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remboursement du report des deficits

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les conditions de remboursement du report en arriere des deficits, n° 2925, déposée le 22 septembre 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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