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articles 39 et 93 du code general des impots

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GAILLARD et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les articles 39 et 93 du code general des impots afin de permettre la deductibilite fiscale des primes afferentes aux contrats d'assurance couvrant les pertes d'exploitation dues a l'absence d'un"homme-cle"dans une petite et moyenne entreprise ou une petite et moyenne industrie", n° 2926, déposée le 22 septembre 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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