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vente des biens immobiliers en cas de faillite

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues tendant a faciliter la vente des biens immobiliers des personnes physiques mises en liquidation judiciaire, n° 2960, déposée le 14 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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