Accueil > Dossiers


majoration des annuites d'assurance pour les peres

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Christiane PAPON et plusieurs de ses collègues tendant a faire beneficier les peres de famille ayant eleve seuls un ou plusieurs enfants de la majoration des annuites d'assurance dans les conditions prevues a l'article L. 351-4 du code de la securite sociale, n° 2969, déposée le 14 octobre 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale