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resolutions d'actes communautaires

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD portant revision de l'article 88-4 de la Constitution, n° 2982, déposée le 27 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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