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Conseil superieur de la Magistrature

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Louis DEBRÉ modifiant l'ordonnance no 58-1271 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au Conseil superieur de la Magistrature, n° 2983, déposée le 27 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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