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resolutions d'actes communautaires

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Michel PEZET et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le Reglement de l'Assemblee nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution, n° 2988, déposée le 28 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


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