resolutions d'actes communautaires
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Michel PEZET et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le Reglement de l'Assemblee nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution, n° 2988, déposée le 28 octobre 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions © Assemblée nationale |