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responsabilite penale des membres du Gouvernement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques HYEST et plusieurs de ses collègues portant application du titre IX bis de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif a la mise en cause de la responsabilite penale des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, n° 2996, déposée le 3 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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