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tarifs des Ecoles municipales de musique et de danse

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Robert MONTDARGENT et plusieurs de ses collègues tendant a reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des Ecoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des usagers, n° 3012, déposée le 5 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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