Accueil > Dossiers


retraite des handicapes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Yann PIAT et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux personnes gravement handicapees de faire liquider leur pension de retraite des l'age de cinquante ans, n° 3013, déposée le 5 novembre 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale