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simplification des procedures d'expropriation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilles DE ROBIEN relative a l'independance du commissaire enqueteur, a la simplification et a la transparence des procedures d'expropriation pour cause d'utilite publique, n° 3014, déposée le 5 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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