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droits de mutations au profit d'handicapes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues tendant a exonerer de droits les mutations a titre gratuit au profit d'handicapes incapables de travailler, n° 3168, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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