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privileges de creance

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE et plusieurs de ses collègues supprimant le privilege du tresor et des organismes de securite sociale en cas de redressement judiciaire des entreprises, n° 3173, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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