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etablissements de cooperation intercommunale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux etablissements publics de cooperation intercommunale exercant leur activite dans plusieurs departements, de sieger dans la commission departementale de cooperation intercommunale des departements ou leur siege n'est pas etabli, n° 3174, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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