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partage de la pension de reversion

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri CUQ relative au partage de la pension de reversion entre les conjoints successifs de l'assure defunt, n° 3175, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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