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attribution de logements sociaux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BONNEMAISON et plusieurs de ses collègues tendant a reserver dans certaines communes l'attribution de logements sociaux aux mal loges de la ville, n° 3179, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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