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DGF en faveur des communes touristiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roger RINCHET et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article L. 234-13 du code des communes relatif a la dotation supplementaire de dotation globale de fonctionnement en faveur des communes touristiques et thermales, n° 3183, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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