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vote par procuration

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Yvette ROUDY et plusieurs de ses collègues visant a completer l'article L. 71 du code electoral afin d'elargir en cas de consultation inopinee le droit de vote par procuration aux inactifs et aux chomeurs, n° 3186, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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