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services publics de distribution d'eau

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André SANTINI tendant a exclure les services publics de distribution d'eau destinee a la consommation humaine du champ d'application des taxes et redevancees percues au profit de voies navigables de France, n° 3248, déposée le 20 janvier 1993
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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