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majoration de pension civile ou militaire pour enfants

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard CHASSEGUET tendant a modifier l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de facon a supprimer la condition de duree d'education pour beneficier de la majoration de pension accordee aux titulaires ayant eleve au moins trois enfants, n° 3256, déposée le 24 mars 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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