N° 1862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805) TOME XIII JEUNESSE ET SPORTS PAR M. Alain NÉRI, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe n° 34). Lois de finances La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE _______ Pages INTRODUCTION 5 I.- UN BUDGET RENFORCÉ POUR DES OBJECTIFS DÉFINIS 9
II.- APPLICATION DE LA LOI N° 99-223 DU 23 MARS RELATIVE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : UN BILAN TRÈS MITIGÉ 21
CONCLUSION 29 AUDITION DE MME MARIE-GEORGE BUFFET, MINISTRE DE LA JEUNESSE ET INTRODUCTION Dans la continuité du redressement entrepris lan dernier, le montant des crédits pour la jeunesse et les sports inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 sélèvera à 3 154 millions de francs, en augmentation de 3,5 % par rapport à la loi de finances pour 1999 (3 047 millions de francs). Cette progression près de quatre fois celle des dépenses du budget général limitée à linflation prévisionnelle (0,9 %) est remarquable dans le contexte actuel de resserrement général des dépenses publiques. Il y a donc lieu de se féliciter que soit mis fin à plus dune décennie de diminution de la part des crédits du ministère de la jeunesse et des sports dans le budget de lEtat. Évolution de la part du budget de la part (MJS) du budget de la jeunesse et des sports dans le budget de lEtat (en millions de francs courants)
Source : ministère de la jeunesse et des sports En francs constants, le ministère de la jeunesse et des sports disposera ainsi au seul titre des crédits budgétaires de plus de 79 millions de francs supplémentaires, montant qui, au regard des moyens qui lui sont alloués, représente une marge de manuvre non négligeable. Il convient également de tenir compte des fonds des deux comptes daffectation spéciale, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA). Bien quayant atteint 1 069 millions de francs en 1998, les recettes du FNDS sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions de francs. Il faut ajouter 75 millions de francs pour 2000 provenant de la contribution sur les droits de cession de retransmission de manifestations sportives. Cette contribution ou taxe sur les retransmissions télévisuelles des grands événements sportifs est destinée à la mutualisation dune partie des recettes des droits de cession en faveur du développement des associations sportives locales les petits clubs sportifs et de la formation de leurs animateurs, prévue à larticle 19 du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 sur lorganisation des activités physiques et sportives qui sera examiné au début de 2000. Cette mesure, qui fait lobjet de lamendement n° 549 au projet de loi de finances pour 2000, a été adoptée à lunanimité bien que présentée trop tard pour que la commission des finances ait eu le temps de lexaminer. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2000 et devrait rapporter 150 millions de francs en année pleine. Un montant exceptionnel de 300 millions de francs représentant le bénéfice réalisé par le comité dorganisation de la coupe du monde de football en 1998 pourra également être pris en compte, même sil ne sera inscrit que dans la loi de finances rectificative pour 1999, dans la mesure où les soldes des comptes spéciaux sont reportés sur lexercice suivant. Il convient de noter que la Cour des comptes a critiqué la gestion du FNDS au motif quil ny avait pas de frontière nette entre lutilisation des crédits budgétaires et des fonds du compte spécial. Il semble par ailleurs que le mode de répartition des enveloppes ait pu paraître manquer de transparence, tandis que la règle comptable qui impose que les fonds ne peuvent être dépensés avant que les recettes en loccurrence les versements de la Française des jeux ou du Paris mutuel urbain naient été imputées, tend à accentuer la lenteur dune procédure déjà lourde. En conséquence, son intégration dans le budget de lEtat assortie de la garantie de ressources augmentée et pérennisée et du maintien du caractère paritaire de sa gestion avait été envisagée dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2000. Le mouvement sportif et de nombreux clubs ayant manifesté leur attachement au mode actuel de fonctionnement du Fonds, il a été décidé de maintenir ce compte spécial du Trésor. Conformément à la promesse faite par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative en février 1999, le FNDVA voit ses recettes portées à 40 millions de francs contre 24 millions de francs en loi de finances pour 1999. Ces sommes seront consacrées à la formation, à des études et des expérimentations. Lensemble des moyens financiers ainsi mis à la disposition de laction du ministère pourra donc être estimé à 4 583 millions de francs, soit une augmentation supérieure à 12 %. Compte tenu des valeurs transmises et promues par le ministère de la jeunesse et des sports, chacun peut souhaiter quun jour le sport et léducation populaire fassent lobjet dun effort budgétaire particulier analogue à celui qui portera à 1 % du budget général les crédits du ministère de la culture dici la fin de la législature. En létat, ce budget se trouve fortement doté et permettra de faire face aux besoins nouveaux générés par les enjeux de 2000 : le renforcement dune politique résolument engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales dont les Jeux olympiques de Sydney et la mise en uvre dune législation pour le moins dense, avec, en particulier, la préservation de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Après avoir exposé les dispositions les plus importantes concernant les crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000, le rapporteur abordera, comme il en a été décidé par le bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, un thème particulier, en lespèce, un premier bilan de lapplication de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. I.- UN BUDGET RENFORCÉ POUR DES OBJECTIFS DÉFINIS A. DES MOYENS EN PERSONNEL EN PROGRESSION Contrairement à ce que pourrait laisser penser la suppression nette de 7 emplois du ministère de la jeunesse et des sports dans le tableau annexe intitulé « Création et suppression demplois budgétaires prévues pour 2000 » (p. 246 du projet de loi de finances pour 2000), leffectif des emplois budgétaires augmente de 7 passant de 6 731 à 6 738 par : - application du plan de transformation de lensemble des 269 emplois de chargés déducation populaire et de jeunesse (CHEPJ) et de lenseignement déducation physique et sportive (CEEPS) dont les corps sont en voie dextinction en autant demplois de professeurs de sport (128), de conseillers déducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et de personnel administratif, technique, ouvrier et de santé (ATOS) gagée sur la suppression de sept emplois par an jusquen 2004 - 7 - transfert de 3 emplois administratifs du Conseil national de prévention et de lutte centre le dopage auprès des services du Premier ministre - 3 - transfert dun emploi de chargé de mission à la délégation interministérielle à la ville (DIV) - 1 - transfert du budget de léducation nationale de 18 postes au ministère de la jeunesse et des sports + 18 Par ailleurs, sont prévus : - 5 emplois non budgétaires de professeurs de sport à lÉcole nationale déquitation pour compenser le désengagement progressif du ministère de la défense ; - 24 contrats de médecins inspecteurs dans le cadre de la politique de la lutte contre le dopage. B. DES MOYENS BUDGÉTAIRES ADAPTÉS Si le ministère de la jeunesse et des sports contribue comme les autres ministères à la maîtrise des dépenses publiques par une économie de 18,28 millions de francs, il nen demeure pas moins doté de moyens supplémentaires, tant en dépenses de fonctionnement quen crédits dintervention. Quil sagisse des mesures en faveur des jeunes, en particulier par le biais dun renforcement de la vie associative, ou de prévoir les moyens qui permettront de préparer les Jeux olympiques et dy participer dans de bonnes conditions ou de favoriser laccès au sport pour des publics nouveaux, le rapporteur ne peut quapprouver les dispositions budgétaires qui les accompagnent. Il en est une cependant qui suscite sa réprobation tant son coût paraît particulièrement élevé au regard du service quelle rend : il sagit de lenveloppe relative à lindemnisation du Consortium du Stade de France. 1. Une mesure inutilement coûteuse : lindemnisation du Consortium du Stade de France La convention dexploitation du Stade de France signée par le Gouvernement en place en 1995 prévoit quen labsence de club résidant, il sera versé au concessionnaire le Consortium du Stade de France une indemnité pour les saisons 1998/1999 et 1999/2000 selon léchéancier suivant (valeur avril 1994) : - deux versements de 12,5 millions de francs en 1998 pour la saison 1998/1999, - deux versements de 12,5 millions de francs en 1999 pour le solde de la saison 1998/1999, - deux versements de 12,5 millions de francs en 1999 pour la saison 1999/2000, - deux versements de 12,5 millions de francs en 2000 pour le solde de la saison 1999/2000, - deux versements de 23 millions de francs (au titre du solde de chacune des deux premières saisons sportives) en 2000, soit un montant de 146 millions de francs avant indexation. Compte tenu de lindexation des indemnités, 25 622 500 francs ont été versés en 1998 et 52 500 0000 francs devraient être versés en 1999. Si aucun club résident nest installé pour la saison 2000/2001 et si la concession nest pas résiliée, rachetée ou modifiée, lindemnité contractuelle est fixée à 68 millions de francs (valeur avril 1994) dont 34 millions de francs à verser en 2000 et 34 millions de francs à verser en 2001. Lindemnisation aura atteint 214 millions de francs avant indexation pour trois saisons seulement. Au total, les sommes inscrites au projet de loi de finances 2000 sélèvent à 112 millions de francs après indexation, nécessitant une mesure nouvelle de 60 millions de francs. Une somme de 3 millions de francs est prévue en outre pour lexploitation du dispositif de dépollution ainsi quune convention dassistance. Au risque de forcer exagérément le trait, la facture pour lentretien de la pelouse de ce stade au demeurant magnifique et parfaitement desservi est plutôt salée ! Il y a lieu de sinterroger sérieusement sur lopportunité du rachat de la concession ou du subventionnement dun club résident. 2. Le renforcement de laction en faveur des jeunes a) Rétablissement de leffectif du FONJEP Le Fonds de coopération de la jeunesse et de léducation populaire (FONJEP) bénéficie dune dotation de 2,3 millions de francs pour la création de 50 postes, ce qui portera à 3 265 le nombre de postes financés par le ministère de la jeunesse et des sports. Le FONJEP retrouvera ainsi fin 2000 leffectif quil avait fin 1995 avant la suppression de 500 postes en loi de finances 1996. Cependant, si létiage est reconstitué, en particulier grâce au Fonds daction sociale (FAS) à qui il avait été demandé dassurer le financement de ces 500 postes, se pose la question du taux de participation du ministère à la prise en charge des coûts salariaux qui, avec près de 45 406 francs, reste inférieur à ce quil était en 1993 (46 800 francs). Sagissant dun cofinancement mettant souvent en jeu les collectivités locales dont les moyens sont parfois très faibles, il serait souhaitable de réajuster la participation de lEtat aux conditions demploi actuelles. Par ailleurs, même sil sagit demplois à finalités complètement différentes, il nest pas sans intérêt de comparer ce taux à celui des emplois-jeunes financés par lEtat à hauteur de 92 000 francs Pour lheure, le rapporteur se fait le porte-parole de nombreux élus en souhaitant que ce taux soit augmenté de 1 500 francs par an pendant cinq ans, mesure qui « ne » coûterait annuellement que 5 millions de francs. b) Le développement des contrats éducatifs locaux Le contrat éducatif local (CEL) a vocation à organiser les activités périscolaires des enfants et des jeunes et à indiquer le cadre juridique dans lequel elles sinscrivent. Il inclut progressivement les activités extra-scolaires organisées par des collectivités territoriales, des associations ou par dautres intervenants, notamment les structures artistiques et culturelles relevant du ministère de la culture et de la communication, les services des ministères de la jeunesse et des sports et de la ville. Dans le but dharmoniser les dénominations et les procédures, il est également destiné à se substituer aux dispositifs antérieurs : - laménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ et ARS) ; - les projets locaux danimation de sport, dexpression et de responsabilité (LASER) ; - les projets locaux danimation jeunesse et sports (PLAJS) ; - les contrats danimation rurale (CAR). Le CEL est conclu pour une durée de trois ans renouvelable, il est signé entre lEtat, la ou les collectivités locales et, sil y a lieu, les établissements publics locaux denseignement (EPLE) et les associations concernées. Il doit cependant respecter lannualité budgétaire et ce, dans la limite des crédits disponibles. Il nest pas précisé de durée pour le contrat jeunesse et sports. Plus de 1000 de ces contrats qui concerneront plus dun million denfants et de jeunes seront signés dici la fin de lannée pour prendre effet en 2000. Sont en outre particulièrement visées par la transformation et lextension des contrats existants les collectivités locales confrontées à de graves problèmes de fragilisation de leur tissu social, comme les 26 départements prioritaires retenus dans le cadre du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999. 264,5 millions de francs sont prévus pour leur financement, dont une ligne nouvelle de 30 millions de francs et la participation du ministère de la jeunesse et des sports au Fonds dintervention pour la ville (FIV) pour 13 millions de francs. c) Les offices pour la jeunesse LOffice franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) bénéficiera lan prochain dune dotation de 10,6 millions de francs équivalente à celle de cette année. Selon les informations parvenues au rapporteur, le Gouvernement québécois consentirait à augmenter sa participation de 2 millions de francs à condition que la France « mette aussi la main au pot ». Compte tenu du taux dembauche particulièrement élevé des stagiaires (65 % en France et 15 % à létranger) participant aux programmes déchanges et de formation emploi organisée par lOffice, il serait en effet judicieux de renforcer son potentiel daction. LOffice franco-allemand pour la jeunesse bénéficiera dune mesure nouvelle de 6 millions de francs qui permettra en particulier de développer des programmes déchanges réalisés avec les pays du pourtour méditerranéen. Sur le plan de lorganisation générale, les ministres allemands et français en charge des questions de jeunesse ont renouvelé le Conseil dadministration en veillant à une plus grande représentation de la société civile. Concernant le siège de lOffice, un accord tendant à son transfert à Paris et à maintenir une représentation en Allemagne (à Berlin) semble sur le point dêtre conclu entre les deux pays. d) Mesures diverses Les mesures concernant la jeunesse comprennent également : - des moyens supplémentaires (0,5 millions de francs) pour le fonctionnement du conseil permanent et des conseils départementaux de la jeunesse ; - le financement, à hauteur de 2,4 millions de francs, de la formation des animateurs des 500 points cyber-jeunes destinés à favoriser linitiation et lutilisation des nouvelles technologies de linformation et de la communication ; - le soutien à la création de conseils locaux de jeunes (2 millions de francs) et de très petites associations (2 millions de francs) ; - la poursuite de laction « coupon sport » qui bénéficiera en 2000 dune mesure nouvelle de 2 millions de francs. Le coupon sport est une aide financière directe pour ladhésion aux associations sportives agréées par le ministère, destinée aux jeunes dont les familles perçoivent lallocation de rentrée scolaire ; - le renforcement de la politique dabaissement des coûts de formation pour les jeunes préparant le brevet daptitude aux fonctions danimateurs (BAFA) (3 millions de francs) ; - la mise en place de formations initiales des jeunes aux qualifications professionnelles du sport et de lanimation (6 millions de francs) ; - le renforcement de la formation professionnelle des jeunes recrutés dans le cadre du plan « nouveaux services emplois-jeunes » (4 millions de francs) ; - la modernisation du réseau information par la création de points locaux daccès à la base de données nationale (2,5 millions de francs) ; - un financement accru en faveur des bourses « défi-jeunes ». Ces bourses permettent aux jeunes de réaliser des projets individuels ou collectifs à caractère culturel, sportif, social, professionnel et de création dactivité. En 2000, le ministère soutiendra, en particulier, les projets à vocation professionnelle ou de création dactivité et encouragera les projets fondés sur les technologies de la communication en développant lassistance technique apportée à ces projets (0,5 millions de francs). 3. La participation de la France aux grandes manifestations sportives internationales a) Les jeux olympiques La préparation des sportifs présélectionnés aux Jeux olympiques de Sydney ainsi que celle des Jeux paralympiques mobilisent 30 millions de francs. Il sagit là dun montant comparable à celui des Jeux dAtlanta, malgré des coûts de transport plus élevés en raison de léloignement du site des jeux et à un hébergement sur place particulièrement onéreux pendant la période des jeux. La délégation comptera environ 650 personnes, sous réserve des sélections qui seront opérées par la commission nationale du sport de haut niveau. Un certain nombre dentre elles effectueront leur préparation terminale en Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi de finances pour 2000 comprend également une mesure nouvelle de 12,5 millions de francs pour la participation de lEtat aux dépenses du GIP « Paris 2008 » chargé de défendre la candidature de Paris et de lIle-de-France à lorganisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2008. Le budget prévisionnel du GIP est de 100 millions de francs pour la période 2000-2001, dont 75 millions de francs répartis en trois parts égales entre lEtat (MJS), la région Ile-de-France et la Ville de Paris et 25 millions de francs apportés par des partenaires privés. b) Autres manifestations exceptionnelles Courant 2000, seront par ailleurs organisés le championnat du monde de cyclisme sur route dans le Morbihan et le championnat du monde de canoë-kayak en Corrèze, les Jeux de lUnion nationale du sport scolaire et deux épreuves des championnats du monde universitaire. Une mesure nouvelle de 4,5 millions de francs est inscrite à ce titre (chapitre 43-91 article 11). 4. Le soutien du sport à la situation de publics spécifiques a) Le sport féminin Depuis 1998, un certain nombre dactions ont été menées en faveur du développement du sport féminin. Un réseau national de réflexion a permis danalyser les éléments faisant obstacle à un développement de la place des femmes dans le monde du sport. Les travaux de ces groupes ont été présentés lors des Assises nationales « Femmes et sport » qui se sont déroulées les 29 et 30 mai 1999 à Paris. Un réseau de correspondantes et de correspondants régionaux « Femmes et sport » a été mis en place dans les services déconcentrés pour relayer la politique du ministère de la jeunesse et des sports en la matière. Dans le cadre des conventions dobjectifs passées avec les fédérations sportives, 7,7 millions de francs ont été attribués pour soutenir les projets de développement du sport féminin. A léchelon déconcentré, une partie des crédits FNDS a été destinée à faciliter laccès de la pratique sportive par les femmes. Des mesures de 1,75 million de francs sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000 pour financer des actions innovantes en ce domaine. b) Le sport en entreprise Le développement du sport en entreprise est une des priorités du ministère de la jeunesse et des sports qui se traduit par linscription dune ligne spécifique dans les conventions dobjectifs des fédérations, la mise en place dun cadre technique auprès de lUnion fédérale du sport dentreprise (Ufse) et la désignation dun correspondant sport dentreprise dans chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. Des moyens à hauteur de 1,75 million de francs sont prévus, à ce titre, au projet de loi de finances pour 2000. c) Le sport des handicapés Laction du ministère porte sur les aides aux fédérations en charge des handicapés pour diversifier les activités organisées en direction des jeunes et financer des travaux daccessibilité des équipements sportifs. Les modalités de participation de la délégation française aux Jeux paralympiques de Sydney seront fixées en concertation avec la fédération handisports. 5. La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage : des moyens renforcés pour des mesures novatrices a) Le suivi médical et biologique des sportifs de haut niveau La généralisation du dopage et la difficulté de suivre médicalement la population sportive de haut niveau ont rendu indispensable la mise en place dun suivi médical et biologique systématique des sportifs de très haut niveau comprenant un examen médical approfondi annuel portant sur des tests physiologiques daptitude et des analyses de sang réalisées dans les domaines de lendocrinologie, de lhématologie et de la biologie générale. Anticipant la promulgation de la loi du 23 mars 1999, le suivi médical longitudinal, qui fait lobjet de larticle 12, a débuté en novembre 1998 avec la collaboration active de la fédération française de cyclisme qui est la première fédération à lavoir inscrite dans son règlement ; lopération a porté sur 500 sportifs classés « élites ». Le dispositif de protection sanitaire sappuyait sur un camion équipé dappareils danalyses biologiques, permettant de pallier la dispersion et la mobilité géographiques des sportifs de haut niveau. Cette expérience unique sur le plan international, a prouvé quil était possible de suivre une population sportive ciblée et a mis en évidence des anomalies consécutives au mésusage de produits chez 50 % des cyclistes environ avec, pour 60% dentre eux, un caractère de gravité certain. Larrêt du dispositif mobile en mars 1999, en raison de labsence de respect de certaines règles administratives, a menacé la poursuite du suivi biologique. Avec laide du ministre chargé de la santé un dispositif transitoire, composé dune liste de laboratoires répartis sur le territoire français, a été immédiatement mis en place. Cette organisation savère cependant peu satisfaisante tant sur le plan logistique que sur le plan financier, un surcoût de lordre de 30 à 50 % étant à craindre. Pour 2000, lobjectif est de créer un dispositif durable qui permette de suivre 5000 sportifs de haut niveau, dobtenir des résultats homogènes et reproductibles et dadresser un compte rendu unique et rapide des analyses au sportif et au médecin prescripteur. Il est souhaitable que le suivi soit confié à un laboratoire centralisé qui pourrait être le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD). Une mesure nouvelle spécifique de 18,2 millions de francs doit être consacrée à ce suivi en 2000 (hors dépenses de personnels et déquipement dun département biologie au sein du laboratoire). Suivi longitudinal : réalisations et prévisions
Source : bleu budgétaire b) Les contrôles antidopage La promulgation de la loi du 23 mars 1999 devrait avoir un effet déterminant sur le nombre de contrôles qui seront demandés par les fédérations et à linstigation du CPLD quand ce sera nécessaire, les prélèvements étant effectués sous la responsabilité de ladministration centrale et des directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports. Ils sont actuellement mis en place en compétition et à lentraînement, sur toutes les disciplines sportives, à partir des calendriers adressés par les fédérations (65 fédérations contrôlées en 1998). Depuis 1996, la priorité est accordé à lorganisation de contrôles à lentraînement, la plupart des substances interdites sutilisant sous forme de cure pendant les périodes dentraînement intensif et nétant donc plus détectables en compétition. Cest pourquoi le nombre des prélèvements a dabord diminué, afin de privilégier le caractère qualitatif des contrôles, pour augmenter de nouveau depuis un an et poursuivre sa progression en 1999 (plus de 5000 prélèvements sur 6 mois). Contrôles antidopage : réalisations et prévisions
* Laboratoire national de dépistage du dopage Source : bleu budgétaire Signe que les pouvoirs publics sattache à lutter contre les pratiques de dopage, le nombre de contrôles antidopage progresse de manière significative puisquil aura presque doublé sur cinq ans. Toutefois, même si les prélèvements inopinés hors compétition sont devenus majoritaires, leur nombre durant ces périodes reste notoirement insuffisant. Ils sont pourtant, selon les témoignages entendus par le rapporteur, les plus efficaces et de ce fait les plus dissuasifs. Présentation détaillée des prélèvements chez les sportifs français au 18.09.99
c) La poursuite de la lutte contre le dopage sur le plan international Leffort entrepris en France pour mettre fin aux pratiques de dopage naurait bien évidemment ni portée véritable ni avenir sil nétait relayé au plan international et appliqué simultanément dans les autres pays. Poursuivant ce qui a été entrepris au printemps, Mme Marie-George Buffet a signé avec son homologue australienne un accord selon lequel chacun des deux pays reconnaît la validité des procédures de contrôle antidopage mis en uvre par lautre pays. Par ailleurs, le 10 novembre dernier ont été signés à Lausanne les statuts de lAgence mondiale antidopage. Le conseil dadministration de lAgence sera composé à parité de représentants des pouvoirs publics et des instances sportives, soit une trentaine de membres. LEurope Union européenne et Conseil de lEurope y disposera de quatre sièges. Lagence étant une fondation de droit privé, son pouvoir sera limité à celui dune autorité morale émettant des recommandations, nul ne doute cependant quelle réussira à faire la preuve de son poids moral. Parmi ces missions, il lui appartiendra détablir la liste des substances interdites, dharmoniser les procédures disciplinaires, daccréditer les laboratoires et dharmoniser leurs méthodes et de diligenter des contrôles inopinés hors compétition. d) Le coût de la lutte antidopage (1999 - 2000) Le budget spécifiquement consacré à la lutte antidopage (y compris les crédits du FNDS) a connu une augmentation considérable passant de 54 millions de francs en 1999 à une dotation prévisible de 113 millions de francs en 2000. Les grands axes maintenus en 2000 sont les suivants : - le renforcement des moyens attribués au LNDD afin de rendre plus performant le dépistage systématique de toutes les substances proscrites. La subvention de fonctionnement, portée à 11,5 millions de francs en 1999, devrait être de 17,8 millions de francs en 2000. Elle permettra de poursuivre le recrutement de personnels supplémentaires, le renouvellement du matériel obsolète et lacquisition de nouveaux appareils. Par ailleurs, le projet initial dagrandissement des locaux du laboratoire ne permettant pas de répondre aux exigences du C.I.O. et aux impératifs de lassurance qualité, une installation dans de nouveaux locaux est programmée pour le premier trimestre 2000. - le développement dactions de prévention comme celles qui suivent : · Afin daider et dorienter efficacement les personnes en difficulté face au dopage, un numéro vert gratuit, confidentiel et anonyme, « Ecoute dopage » (subventionné par une dotation de 0,840 millions de francs) est ouvert depuis le 24 novembre 1998. 20 000 appels ont été reçus à ce jour, qui démontrent limportance de ce fléau qui touche surtout les jeunes et pas uniquement le sport de haut niveau. Le dispositif permet une prise en charge par des structures sanitaires compétentes. Il faut noter que ce numéro vert ne se substitue pas aux structures déjà existantes puisque les appels qui ne traitent pas du dopage sont automatiquement répercutés sur les services concernés, comme « Drogues info-service » ou « Fil santé jeunes ». · En coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), pour 0,880 millions de francs sur 3 ans, le ministère a apporté son soutien à la création et au financement dun « Bus info-santé » présentant une exposition « sports et dépendances » sur les comportements à risques et les actions éducatives de prévention. Ce bus est mis à la disposition gratuite des directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports et des fédérations. - Egalement en collaboration avec la MILDT ainsi que différents partenaires dont lINSERM, le ministère de la Jeunesse et des Sports procède à une expertise intitulée « Pour une prévention des conduites à risques des jeunes en milieu sportif ». - La dotation de 1 million de francs versée aux fédérations sportives pour les contrôles antidopage a été portée à 4 millions de francs en 1998 et 6 millions de francs en 1999 afin de permettre laugmentation du nombre de ces contrôles. - Une mesure nouvelle de 3 millions de francs représente la contribution en 2000 de la France à la création de lAgence internationale de lutte contre le dopage. II.- APPLICATION DE LA LOI N° 99-223 DU 23 MARS RELATIVE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : UN BILAN TRÈS MITIGÉ La loi du 23 mars 1999 comprend deux volets bien distincts consacrés lun à la protection de la santé des sportifs qui instaure en particulier un système de veille sur leur santé et lautre à la lutte contre le dopage qui met en place une autorité indépendante de régulation et de sanctions et renforce larsenal répressif et la fiabilité des contrôles. Huit mois après sa promulgation, il est temps de faire le point sur la mise en uvre des dispositions adoptées. Le travail du législateur serait vain, en effet, sil nexerçait pas son devoir de contrôle sur lexécution de la loi. En loccurrence, les méfaits du dopage et les problèmes de santé éprouvés par de nombreux sportifs nous imposent dêtre particulièrement vigilant. A. ÉTAT DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES La loi prévoit 11 décrets dapplication et 4 arrêtés. Le rapporteur a le regret de ne pouvoir faire état de la publication que de deux décrets seulement. Il sagit des décrets permettant la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) ( Article 14 de la loi ), dispositif clé de la loi quil convenait bien de prendre en priorité : le décret du 15 juin 1999 (J.O. du 17 juin 1999) porte nomination des membres du CPLD et le décret du 15 juillet 1999 (J.O. du 18 juillet 1999) fixe les modalités relatives à leur prestation de serment. Concernant les autres dispositions réglementaires, le retard serait à mettre sur le compte de certaines lenteurs de procédure, en particulier quand il sagit de dispositions prises conjointement avec dautres ministères. Leur élaboration comprend en outre une étape supplémentaire puisquen vertu du cinquième alinéa de larticle 5, le CPLD est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. En tout état de cause, il convient dêtre vigilant sur la date du 24 mars 2000, au delà de laquelle, en labsence du décret prévu à larticle 20, plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et aux contrôles, puisque la loi du 23 mars 1999 nautorise, à titre transitoire, les personnes agréées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de lusage des produits à loccasion des compétitions et manifestations sportives à accomplir ces missions que pendant un délai dun an à compter de la date de son entrée en vigueur. Par ailleurs, deux décrets supplémentaires au moins sont en fait nécessaires : Le premier, en cours délaboration, est un décret en Conseil dEtat établi à la demande du CPLD pour définir la procédure disciplinaire devant le Conseil prévue à larticle 26. Le second est indispensable pour que soient modifiés les cahiers des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de promouvoir la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage ( Article 3 de la loi ). B. MISE EN UVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 1. Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (articles 14 à 16 de la loi du 23 mars 1999) Le CPLD est une autorité administrative indépendante, composée de neuf membres, qui dispose dune structure administrative et dun budget de fonctionnement. Installé le 23 juin 1999, il dispose de locaux propres, et a commencé à constituer son secrétariat administratif. Depuis le mois de septembre, le Conseil se réunit en formation plénière deux fois par mois. Le rythme des séances sera, le cas échéant, accru en fonction du nombre et de la difficulté des affaires de nature disciplinaire. Bien que la loi ne lait pas expressément prévu, le Conseil a estimé préférable, dans un double souci de rigueur et de transparence, que la procédure disciplinaire suivie devant lui fasse lobjet dun décret en Conseil dEtat dont le texte devrait être présenté au Conseil dEtat avant le 15 novembre. Même si aucun motif de droit ne limposait, le Conseil a décidé de différer lexamen des dossiers qui lui sont déjà parvenus dans lattente de la publication de ce texte pour ne pas donner limpression dune discrimination entre les sportifs selon la date à laquelle leur cas aurait été examiné. Lors de la publication du décret, le Conseil rappellera à lensemble des fédérations sportives les diverses obligations dinformation auxquelles elles sont soumises par la loi (faits de dopage portés à la connaissance des fédérations, décisions prises par celles-ci en matière disciplinaire, calendrier des entraînements, compétitions et manifestations sportives), ainsi que lesprit dans lequel il entend exercer ses compétences disciplinaires. Le Conseil a émis le souhait que les articles 15 et 26 de la loi soient modifiés afin de lui permettre de réformer de sa propre initiative toutes les décisions disciplinaires prises par les fédérations, cest à dire les sanctions (comme le prévoit le texte actuel) mais aussi les décisions de relaxe. Ces modifications ont été adoptées par le Sénat le 27 octobre lors de lexamen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à lorganisation dactivités physiques et sportives. Le Conseil a par ailleurs déterminé lorganisation de ses activités de nature scientifique. La cellule scientifique prévue à larticle 15 de la loi est dirigée par un professeur des universités dont la compétence est unanimement reconnue dans les domaines de la médecine du sport et du dopage. Outre son collaborateur permanent, qui devrait avoir le profil dun ingénieur de recherche, la cellule scientifique sera constituée de consultants qui seront sollicités soit pour donner un avis sur une question soumise au Conseil, soit pour conduire des réflexions plus générales. Le choix se portera sur des spécialistes de lendocrinologie, de lhématologie et de la toxicomanie (ces trois disciplines couvrant lessentiel du domaine du dopage), ainsi que de la nutrition, de la médecine du sport et des sciences sociales. Le Conseil veillera à sassurer également le concours dexperts étrangers dans la perspective dun élargissement de sa démarche. Le rôle de la cellule scientifique sera triple : - collecte et traitement de toutes informations relatives au dopage (notamment celles dont la transmission au Conseil est exigée par la loi) ; - études et avis dans le domaine de la prévention comme pour lexercice des compétences disciplinaires du Conseil ; - recherche et prospective, notamment en matière de prévention du dopage. La dotation de fonctionnement du Conseil est comme pour 1999 de 4 millions de francs à laquelle il faut ajouter 0,73 millions de francs au titre du traitement du personnel contractuel. Elle pourrait se révéler insuffisante si lactivité disciplinaire devait être sensiblement plus importante que ce qui est actuellement envisagé. Si elle ne permet naturellement pas de financer des programmes de recherche lourds, elle devrait cependant rendre disponible une somme denviron un million de francs pour le financement détudes. 2. Politique de prévention du dopage Larticle 1er de la loi prévoit quune formation contre le dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et à lencadrement des sportifs. Il est regrettable quaucune mesure relative à cette disposition importante en matière de prévention du dopage nait encore été prise. 3. Antennes médicales La loi institue à larticle 2 un dispositif de veille sanitaire pour les pratiquants sportifs qui sappuie notamment sur la création dantennes médicales destinées à accueillir les sportifs ayant eu recours au dopage. Ces antennes, qui doivent être régionalisées, sont chargées de réaliser le recueil et lévaluation des constats cliniques et biologiques liés aux cas de dopage recensés par tout médecin. Elles transmettent lensemble des données recueillies, sous forme anonyme, au CPLD. Elles comprennent une consultation multidisciplinaire qui assure la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de médicaments. Une mesure nouvelle de 13,3 millions de francs est prévue au budget 2000 pour permettre leur démarrage (9 millions de francs pour les moyens en matériels) et le paiement à la vacation (4,3 millions de francs) du personnel à raison de 2 à 3 demi-journées en moyenne par semaine (médecin et secrétariat médical). La mise en uvre de ces missions nécessite une coordination au plan local ; seule lexistence dun correspondant régional peut mener à bien la politique conçue, pilotée et évaluée au plan national. Cest la raison pour laquelle la création de 24 contrats de médecins inspecteurs Jeunesse et Sports temps plein a été également prévue. 9,8 millions de francs sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances. Conseiller santé du directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, le médecin inspecteur participe à la conception, à la mise en uvre, à lexécution et à lévaluation de la politique médico-sportive régionale. Il participe à la mise en place des conditions nécessaires au suivi médical des sportifs et à la prévention du dopage. Il joue un rôle de médecin sentinelle par rapport à toute pratique relative aux activités physiques et sportives susceptible de nuire à la santé des individus. 4. Participation des chaînes de télévision et des radios à la promotion de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (article 3 de la loi du 23 mars 1999) Aucune mesure nest encore intervenue dans ce domaine. 5. Contributions des établissements pharmaceutiques et des partenaires officiels des événements sportifs Larticle 4 de la loi du 23 mars 1999 prévoit que les établissements pharmaceutiques et les partenaires officiels des grands événements sportifs adoptent une charte de bonne conduite à légard des produits dopants, les premiers en veillant notamment à éviter un dévoiement de lusage des produits quils fabriquent, les seconds en interdisant toute consommation de produits illicites par les sportifs quils parrainent. On ne peut que déplorer, alors quil conviendrait dagir très rapidement, que ce secteur nait pas non plus fait lobjet de la moindre intervention. Il serait certainement utile, par exemple, de nouer des contacts avec le syndicat des pharmaciens grossistes répartiteurs pour envisager un suivi des ventes qui permettrait détablir une surveillance des consommations de certains médicaments par région, par département ou même par ville. 6. Contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage Aucune information nest parvenue au rapporteur indiquant que des instructions aient pu être transmises aux fédérations, relatives à des actions de prévention contre lutilisation de produits dopants ou sur les modalités relatives à létablissement de programmes dentraînement, de calendrier des compétitions, de programmes de formation pour lencadrement des clubs, des établissements dactivités sportives ou décoles de sport, telles que larticle 9 les prévoit. 7. Veille sanitaire sur le dopage Il est spécifié à larticle 11 quun décret - qui nest toujours pas publié - fixe les modalités de transmission par les médecins des informations relatives aux cas de dopages quils traitent à la cellule scientifique du CPLD. Le rapporteur sinterroge encore une fois sur les raisons qui justifient un tel retard dans un domaine où il faudrait précisément intervenir au plus vite. 8. Le suivi médical des sportifs de haut niveau Larticle 12 de la loi prévoit lorganisation de la surveillance médicale particulière à laquelle seront soumis les sportifs de haut niveau et qui a déjà été expérimentée chez les cyclistes. Le rapporteur note que ni larrêté définissant la nature et la périodicité des examens médicaux qui seront assurés dans le cadre de cette surveillance, ni le décret précisant les conditions dans lesquelles elle sera exercée pour les jeunes licenciés inscrits dans les filières daccès au sport de haut niveau ne sont encore parus à ce jour. 9. Liste des substances et procédés interdits Depuis avril 1998, la liste de référence des classes pharmacologiques dagents de dopage et de méthodes de dopages interdites adoptée et révisée par le groupe de suivi de la convention contre le dopage du Conseil de lEurope et qui est conforme à celle du CIO est celle reconnue par la France. La notion de justification thérapeutique concernant la prise de substances exceptionnellement autorisées après soumission par le sportif dun dossier médical détaillé est remplacée par celle de notification préalable qui limite lutilisation de certaines substances ou voies dadministration à des conditions bien définies. Larrêté déterminant les substances et procédés interdits prévu à larticle 17 de la loi du 23 mars 1999 nest toujours pas paru bien que la procédure soit la même que pour la précédente loi. 10. Personnes habilitées à procéder aux enquêtes et aux contrôles Le rapporteur a déjà signalé en propos liminaire lurgence quil y a à arrêter les conditions dhabilitation des personnel autorisés à procéder aux prélèvements et aux examen dont les modalités sont fixées à larticle 20. 11. Exercice des contrôles antidopage Comme pour le reste des dispositions de la loi qui nont pas fait lobjet des textes réglementaires, en labsence du décret en Conseil dEtat prévu à larticle 21 déterminant quels examens et quels prélèvements sont autorisés ainsi que leurs modalités, cest lancienne législation qui a toujours cours. 12. Coopération entre les services participant à la répression du trafic des procédés et des substances dopants. Larticle 24 autorise une mise en commun dinformations relatives au dopage entre les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire. Le décret dapplication nest pas publié. Là aussi, il faut agir vite si lon veut être efficace. 13. Exercice des compétences disciplinaires par les fédérations agréées Le loi a fait obligation, aux termes de larticle 25, aux fédérations davoir à inscrire dans leur règlement les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à mettre en uvre pour sanctionner les sportifs relevant de leur compétences qui seraient convaincus de dopage. Faute du décret en Conseil dEtat définissant ces dispositions, cest en fait toute la politique de répression du dopage par les fédérations en première instance qui avait été expressément voulue par le législateur qui ne peut sappliquer. 14. Déclaration préalable à lorganisation dune manifestation publique à lautorité administrative et pouvoir de cette dernière dinterdire la manifestation Cette disposition prévue à larticle 32 et destinée à interdire tout spectacle dégradant ou dangereux pour les participants na donné lieu à aucune disposition réglementaire qui en précise les modalités dapplication. C. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI Alors que la mise en uvre de la loi est loin dêtre achevée, il est apparu nécessaire de lui apporter deux modifications qui ont été présentées par le Gouvernement et adoptées en première lecture par le Sénat lors de lexamen de la proposition de loi portant diverse mesures relatives à lorganisation dactivités physiques et sportives adoptée par lAssemblée nationale. Elle seront soumises à la commission mixte paritaire le 1er décembre prochain. La première, demandée à linitiative du CPLD, porte sur la capacité, inscrite à larticle 26 de la loi, du Conseil à pouvoir se saisir pour réformer éventuellement une décision, et pas seulement une sanction comme le prévoit la loi, prononcée par une fédération ainsi quà en être informée (article 15 de la loi). Il serait pour le moins paradoxal que le Conseil puisse aggraver une sanction trop légère mais ne puisse pas agir en cas de décision de relaxe. La seconde tend à légaliser le pouvoir conféré aux commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à la demande du Gouvernement, pour organiser les activités de certaines disciplines sportives qui ne sont pas dirigées par une fédération agréée. Les compétitions quelles organisent ne seront pas susceptibles déchapper aux dispositions de la loi du 23 mars 1999, notamment pour linterdiction du dopage. Il sera peut-être nécessaire de renforcer ces pouvoirs pour que ces commissions puissent, comme les fédérations agrées, éventuellement prendre des décisions disciplinaires. Les sportifs relevant de ces commissions disposeraient ainsi du même nombre de recours que ceux qui pratiquent un autre sport, le CPLD nintervenant plus, le cas échéant, quen appel. CONCLUSION La volonté de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, de lutter contre le dopage et de mettre fin aux risques de santé auxquels peuvent être exposés les sportifs, en particulier les sportifs de haut niveau, ne peut être mise en cause. Le budget quelle propose lui donne les moyens de cette ambition et la politique conduite antérieurement à la loi du 23 mars 1999 latteste, quil sagisse du renforcement des contrôles antidopage, de la mise au point de lexpérimentation du suivi médical des coureurs cyclistes ou de son action sur le plan international. En revanche, force est de constater pour le rapporteur que par un curieux paradoxe, les dispositions contenues dans la loi qui sont la traduction législative de cette ambition semblent bien lentes à être mises en uvre : hormis le Conseil de prévention de lutte contre le dopage qui est opérationnel bien que nayant pas commencé daccomplir lintégralité de ses missions, les dispositions réglementaires que nécessite la loi sont soit encore en cours de réalisation à des degrés variables, soit nont apparemment fait lobjet daucune initiative. AUDITION DE MME MARIE-GEORGE BUFFET, MINISTRE DE LA JEUNESSE ET ET DES SPORTS Avant démettre un avis sur les crédits, la commission a procédé à laudition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je vous rappelle que nous sommes réunis aujourdhui pour entendre Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, nous présenter les crédits de son ministère, et pour émettre un avis sur ce budget. Ce faisant, notre commission élargie sera la dernière à expérimenter la procédure spéciale dexamen budgétaire, après la commission des lois pour le budget de la justice, la commission des affaires étrangères pour celui des affaires étrangères, la commission de la défense pour le budget de la défense et la commission de la production pour celui du logement. Je me réjouis que notre commission sengage dans cette nouvelle voie avec vous, Madame la ministre, étant donné les excellentes relations que nous entretenons. Nous avons déjà beaucoup travaillé ensemble et nous continuerons de le faire pour les projets de loi en préparation, qui seront soumis au Parlement en 2000. Comme vous le savez, la nouvelle procédure vise à rendre le débat budgétaire plus animé, par un dialogue plus vivant entre les parlementaires et le Gouvernement. Comme en séance plénière, la presse et le public peuvent assister à nos débats, qui feront lobjet dun compte rendu analytique ainsi que dun compte rendu intégral publié au Journal officiel. Notre objectif est bien de favoriser la vivacité des échanges qui caractérise, dune manière générale, les débats de notre commission. Jespère que chacun sefforcera à la concision, afin que nos travaux puissent sachever à 13 heures. Nous commencerons par entendre Mme la ministre, qui nous présentera son budget pendant quinze minutes au maximum. Elle sera suivie par le rapporteur spécial de la commission des finances et par le rapporteur pour avis de notre commission, qui disposeront de dix minutes chacun. Mme la ministre leur répondra, puis nous entendrons le porte-parole de chaque groupe pendant cinq minutes pour chacun deux. Après que Mme le ministre leur aura répondu, des questions et réponses seront appelées par série. Une fois encore, pour privilégier un dialogue vivant, je vous prie de bien vouloir vous limiter à une question deux au maximum - et dêtre concis, quitte à vous inscrire dans chaque série de questions. Lanimation des débats exige la discipline de chacun. Nous demanderons ensuite à Mme la ministre de bien vouloir nous laisser, afin que la commission exprime son avis sur le budget de la jeunesse et des sports. Vous savez limportance que jattache à la qualité des travaux de notre commission et je ne doute pas que la procédure expérimentale que nous suivrons aujourdhui permettra de les améliorer encore. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour lan 2000 est le troisième budget en augmentation que jai lhonneur de vous présenter. Sétablissant à 3,154 milliards en moyens de paiement, il augmente en effet de 3,5 % par rapport à 1999. Cela dit, il faudrait faire davantage. Ainsi, nous allons doubler le nombre des coupons sports qui, pour un budget de 22 millions, concerneront désormais 100 000 jeunes, mais cette mesure vise à vrai dire un public bien plus large, celui des 5 millions de familles bénéficiaires de lARS. De même, lextension à toutes les communes qui le souhaitent des contrats éducatifs locaux exigerait beaucoup plus que les 263 millions qui figurent dans ce budget. Enfin, laide de lEtat aux collectivités locales pour la modernisation des équipements sportifs nest pas à la hauteur des 40 milliards qui seraient nécessaires. On laura compris : une politique de la jeunesse et des sports appelle des moyens financiers importants si elle vise à traiter tous les citoyens et tous les territoires avec équité et à développer de nouvelles solidarités. Le Gouvernement en est conscient, qui fait de ce budget, pour la troisième fois, un des budgets prioritaires de la nation. Au montant de notre budget général sajoutent des crédits des deux comptes daffectation spéciale. Le Fonds national pour le développement du sport conservera, en 2000, son statut de compte daffectation spéciale. Son montant est de 10,14 millions. Le Sénat, qui vient de se pencher sur la gestion du FNDS, a rendu un rapport contenant des propositions intéressantes visant à améliorer son fonctionnement et à clarifier ses relations avec le budget de lEtat. En collaboration avec le CNOSF, nous entendons étudier cette question dans les meilleurs délais, et une première réunion aura lieu ce soir à ce sujet. La gestion paritaire du FNDS a été confirmée par deux fois : ainsi, les quelque 300 millions de bénéfices du comité dorganisation de la Coupe du monde de football lui seront rattachés, sur une ligne spécifique. La création de ce « Fonds Fernand-Sastre » est conforme au protocole signé entre lEtat et la Fédération française de football. Il est destiné à favoriser la pratique sportive en amateur, et en priorité le football. Son montant sera réparti par un conseil de gestion associant lEtat, le président du CNOSF, des représentants du football et des élus. Dautre part, la création, au sein du FNDS, dun fonds de mutualisation du sport, alimenté par un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, permettra dorganiser la solidarité financière entre les différents sports et entre les différents niveaux de pratique. Ce fonds sera cogéré avec le mouvement sportif. Autre compte daffectation spéciale, le Fonds national pour le développement de la vie associative bénéficiera en 2000 dune dotation portée de 24 à 40 millions, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative. Ces moyens nouveaux permettront daméliorer la formation des bénévoles. Jen viens à lexamen plus détaillé du budget général du ministère. Sagissant du personnel, nous confirmons larrêt des suppressions demploi et nous constatons un solde faiblement positif. Sept emplois dinspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs seront créés, qui viendront renforcer les équipes de conseil et de contrôle. Vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs régionaux permettront dappliquer la politique de protection de la santé des sportifs décidée par le Gouvernement. Dautre part, des transformations de postes permettront lentrée en activité de 128 professeurs de sport et de 42 conseillers déducation populaire et de jeunesse. La priorité est donc donnée aux missions de terrain, et cest pourquoi jinsiste sur les besoins humains. Cela se peut dautant mieux que nos moyens dintervention, ceux qui figurent au titre IV, augmentent incontestablement en 2000. Pour ce qui est des investissements, les montants inscrits aux titres V et VI traduisent la poursuite des efforts entrepris, que la prochaine génération de contrats de plan confirmera. Mais 800 millions sont nécessaires, et des difficultés sont prévisibles dans les prochains budgets. Quelles sont les priorités du Gouvernement ? Il souhaite en premier lieu développer la citoyenneté, renforcer légalité daccès au sport et développer lemploi et la formation. Ainsi, a été mis en place le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse. Le point sera fait, le 5 décembre, sur lactivité de ces instances, et le ministère sattachera à les rendre plus représentatives encore. En outre, un Festival de la citoyenneté sera organisé en mars 2000, conformément à la volonté exprimée par le conseil de la jeunesse ; 4 millions sont prévus à cet effet. Je soutiendrai par ailleurs la constitution de conseils locaux de jeunes, ainsi que la création de très petites associations, de manière à répondre à la demande, fréquemment exprimée, dune représentation de proximité. Lensemble de ces mesures bénéficiera dune enveloppe de 4 millions. Quant aux offices internationaux de la jeunesse, ils disposeront de 6 millions supplémentaires. Dautre part, les mesures précédemment décidées, telles que la création des tickets sport et des coupons sport, pour faciliter linscription des jeunes aux activités sportives et associatives, seront poursuivies, et le ministère sattachera à permettre la réduction du coût des formations. Ainsi, 3 millions sont prévus pour développer le nombre des bourses BAFA, porté à 11 500. Un effort nouveau sera également fait en faveur de la gratuité des formations initiales aux métiers du sport ou de lanimation, pour un montant de 6 millions. Dans le cadre du plan «Nouveaux services emplois-jeunes» et des accords conclus avec Uniformation et avec lAGEFOS-PME, nous conforterons la formation professionnelle de 36 409 jeunes, en liaison avec les régions, grâce à une mesure nouvelle de 4 millions. Nous tiendrons en mai la deuxième journée «emplois-jeunes» du ministère pour établir avec eux un bilan . Enfin, une mesure nouvelle de 2,5 millions visera à mieux adapter le réseau dinformation-jeunesse aux besoins. Nous soutiendrons en outre la création de 500 points «cyber-jeunes» pour éviter lapparition dun nouveau facteur dinégalité, cette fois devant laccès aux nouvelles technologies. Notre deuxième priorité est de soutenir le sport dans toute sa diversité en confortant la vie associative et en préservant léthique. Le sport pour tous constitue un besoin social de première importance. Les conventions dobjectif conclues avec les fédérations devront favoriser laccès de tous les publics aux pratiques les plus diversifiées. Nous soutiendrons spécifiquement le sport en entreprise et le sport féminin. Pour le premier, une journée du sport en entreprise devrait réunir en juin 20 à 30 000 personnes. Pour le second, des assises seront organisées en décembre. Les animations financées lors de la Coupe du monde de football, puis de lopération «1, 2, 3 à vous de jouer» seront poursuivies en 2000. Huit millions iront au soutien de projets danimations, qui déboucheront, le troisième week-end de septembre, sur une Fête du sport qui devrait contribuer à diffuser lesprit de lolympisme parmi les jeunes. Le sport de haut niveau sera particulièrement soutenu afin que la France puisse continuer à tenir son rang international. La délégation française aux jeux de Sydney sera probablement la plus forte que nous ayons jamais envoyée à des jeux olympiques, non parce que nous avons abaissé les critères de participation, mais bien en raison des excellents résultats obtenus par nos équipes. Une dotation exceptionnelle de 30 millions couvrira la préparation et le déplacement des sportifs. La réunion des cadres techniques qui sest tenue hier a permis de constater une détermination qui ouvre tous les espoirs. 4,5 millions sont prévus pour laccueil en France des compétitions internationales. Enfin, nous uvrons pour que Paris et lIle-de-France puissent accueillir les jeux de 2008 : 12, 5 millions seront versés au groupement dintérêt public constitué pour soutenir cette candidature. Mais la recherche de résultats serait un non-sens si elle ne saccompagnait du souci permanent de préserver léthique du sport. Nous consacrerons donc 113 millions à lapplication de la loi du 23 mars 1999 sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. A léchelle internationale, linstallation de lAgence de lutte contre le dopage confirme la justesse et lefficacité de nos choix. Je souhaite quau lieu de torpiller cet organisme, on fasse tout pour quil puisse agir efficacement, en toute indépendance et en toute transparence. De ce point de vue, je me félicite du soutien unanime accordé à lagence par les 14 gouvernements représentés lors de la réunion qui sest tenue en Australie. Les assises nationales de la vie associative ont montré limportance du rôle tenu par les associations, notamment dans le développement et la démocratisation du sport. La dotation qui leur est destinée croîtra donc de 5,5 millions. En outre, 50 postes FONJEP seront créés. Les rencontres nationales de léducation populaire qui se sont tenues à la Sorbonne à la fin de lan dernier ont relancé le dialogue et cet effort doit être poursuivi. Des rencontres départementales ont déjà eu lieu et le ministère continuera à en financer dautres en 2000. Enfin, nous devons renforcer la contractualisation avec les collectivités locales pour faciliter aux enfants et aux jeunes laccès aux activités éducatives et sportives ; quelque 265 millions dintervention seront consacrés en 2000 aux contrats locaux « jeunesse et sport ». Quant aux contrats éducatifs locaux, appelés à se substituer aux trop nombreux dispositifs existants, ils bénéficieront dune mesure nouvelle de 30 millions. Pour conclure, je veux dire un mot des futurs contrats de plan Etat-régions. Leffort de mon ministère a quadruplé par rapport à la période précédente et il sera porté à plus de 800 millions pour la première enveloppe des crédits dEtat, soit en moyenne 100 millions par an, contre 30 seulement au cours du XIème Plan. Cela témoigne de lengagement des régions en faveur du sport, engagement auquel nous devrons répondre par un effort équivalent. Mon ministère, qui pèse pour 0,19 % dans le budget de lEtat, fournira plus de 0,7 % des engagements de lEtat au titre des contrats de plan. En outre, je sais que beaucoup délus travaillent aujourdhui à lélaboration du schéma des services collectifs des sports, dont la création a été inscrite dans la loi dorientation sur laménagement du territoire grâce à laction conjointe du mouvement sportif, du ministère et des parlementaires. Je vous remercie de votre attention et serai attentive à toutes vos remarques, critiques et propositions. M. le Président de la commission Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, je tiens à saluer la présence amicale du Président de la commission des finances et du Rapporteur général du budget, qui manifestent ainsi leur intérêt aussi bien pour la nouvelle procédure que, je pense, pour la jeunesse et les sports. M. Alain Barrau Rapporteur spécial de la commission des finances Avant dentrer dans mon rapport proprement dit, je tiens, Madame la ministre, à saluer lapport qui est le vôtre depuis trois ans. En premier lieu, vous avez su mener une politique en faveur des jeunes, de léducation populaire et de la vie associative sans pour autant démunir le sport. Dans le même esprit, vous avez su concilier le soutien au sport de masse et au sport de haut niveau. Il faut vous féliciter de cette heureuse synthèse. Dautre part, vous avez su démontrer quon pouvait obtenir de très bons résultats dans les compétitions tout en menant une active politique anti-dopage. De cela aussi, soyez remerciée. Jen viens maintenant aux crédits, que la commission des finances a adoptés hier après un débat approfondi. Notre premier motif de satisfaction réside dans le montant même de ce budget. Pour la troisième fois, il est en progression, croissant plus que la moyenne des budgets de lEtat. Cest dautant plus utile que, pendant plusieurs exercices, ce budget avait été fortement mis à contribution pour construire le Stade de France et en permettre lexploitation, cela au détriment des interventions traditionnelles. Nous ne sentirons plus, en 2000, les conséquences budgétaires de cette construction, ce qui est heureux, mais je tiens tout de même à dénoncer le fait que le contrat de concession signé en 1995 mette 112 millions à la charge de lEtat lan prochain, en raison de labsence de club résident au Stade de France. Les moyens ainsi ponctionnés seraient bien mieux utilisés ailleurs, dautant que lexploitation du Stade napparaît pas déficitaire. Sétablissant à 3 153 millions, vos crédits augmentent de 3, 5 % ; en tenant compte des deux comptes daffectation spéciale, vos moyens de paiement atteindront même 4 200 millions, ce qui est sans précédent et représente 3 % de mieux que cette année. Jy vois le signe de la priorité que vous accordez à linsertion des jeunes et à la promotion des activités sportives. Mon deuxième motif de satisfaction tient justement aux priorités que vous avez élues et que je vais maintenant passer en revue. La première va à laction en faveur des jeunes. Vous avez décidé dencourager le dialogue, linformation et la contractualisation. Vous avez ainsi organisé des rencontres locales, puis nationales en dégageant les moyens correspondants. Les conseils de la jeunesse pourront ainsi fonctionner correctement, cependant quune mesure nouvelle sera spécifiquement inscrite pour lorganisation dun Festival de la citoyenneté et la création de conseils locaux de la jeunesse. Trop de tentatives de consultation ont échoué dans le passé faute de crédits et votre politique est donc heureuse. Je souhaiterais cependant que vous nous précisiez les suites que vous comptez donner aux assises, particulièrement en ce qui concerne le bénévolat. Nous avons trop soutenu cette initiative pour ne pas nous préoccuper de ses retombées. Vous avez engagé un effort de simplification en proposant de remplacer les trop nombreux dispositifs superposés par un contrat unique. Le total des crédits dintervention ainsi déconcentré et contractualisé atteindra lan prochain 264 millions. Il importe que ces dotations puissent être rapidement consommées et que les collectivités locales puissent sinsérer dans le nouveau dispositif. Votre choix en faveur de linsertion des jeunes sinscrit dans la politique générale menée par lensemble du Gouvernement. Les pratiques sportives et associatives étant particulièrement efficaces à cet égard, il est essentiel que tous y aient accès. Votre ministère doit ainsi continuer à simpliquer fortement dans le plan «emplois-jeunes». Les métiers du sport et de lanimation requérant des qualifications particulières, un effort de formation simpose. A cet égard, la dotation destinée aux formations initiales conduisant aux diplômes délivrés par votre ministère se montera à 6 millions, tandis que 23 millions sont inscrits au titre des bourses, pour la formation au brevet daptitude aux fonctions danimateur. Toutefois, la stricte application du droit du travail risque dentraîner un renchérissement du coût des séjours dans les centres de vacances et de loisirs. La rémunération des animateurs occasionnels est ainsi mise en cause. Que comptez-vous faire ? Les aides à la réalisation de projets vont être confortées par le versement dune subvention de 20 millions au groupement dintérêt public «Défi-jeunes» et par linscription de 10 millions pour lopération « 1, 2, 3 à vous de jouer » et de 8 millions pour des projets danimation sur le thème de lolympisme. Nous ne pouvons que soutenir ces initiatives, tout en insistant pour que les associations locales aient les moyens dentrer dans un circuit plus large, dans un circuit institutionnel. Les grandes associations et fédérations ne pourront quy gagner. Pour développer linsertion par le sport ou par le loisir, vous avez mis en place trois dispositifs : le ticket-sport, le coupon-sport et le coupon-loisir, qui bénéficieront en 2000 dune enveloppe totale de 62 millions. Ce montant est de nature à abaisser sensiblement le coût de linscription à un club ou à une association. Le soutien à léducation populaire constitue la deuxième priorité de ce budget. Les associations, qui ont acquis un poids économique important, favorisent lépanouissement personnel de nos compatriotes. Les fonds publics représentent plus de la moitié de leurs ressources, ce qui montre à quel point le soutien de lEtat est essentiel à la réalisation de leurs projets. Je relève trois mesures nouvelles en leur faveur : 5,5 millions de subventions supplémentaires aux associations nationales, 2 millions pour les associations de petite taille et 50 postes FONJEP supplémentaires. Ces créations de postes compenseront les suppressions intervenues au cours des exercices précédents. Cependant, le taux de participation de l'Etat n'a pas été réévalué depuis 1993, alors que le coût de la vie et le niveau des salaires a augmenté. Le secteur associatif doit être aidé, car il représente à la fois un gisement demplois et un gage de cohésion sociale. Je me félicite donc que vous ayez prévu daugmenter de 40 % les moyens du FNDVA. Il importe que les conclusions des assises nationales de 1999 débouchent sur des mesures concrètes afin d'encourager le développement de la vie associative. Je souhaite que vous nous indiquiez les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. Le soutien au mouvement sportif reste une priorité, puisque le budget général et le FNDS financeront ensemble la politique du sport à hauteur de 2,3 milliards. Cet effort est dautant plus important quil fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget des sports a été fortement mis à contribution pour le Stade de France. Je me réjouis que le Gouvernement ait renoncé à clore le FNDS, dont les recettes vont être augmentées de 37 % par deux mesures nouvelles : dune part, les bénéfices du comité dorganisation de la Coupe du monde de football, soit 300 millions, lui seront affectés ; dautre part, lAssemblée nationale vient de voter une contribution sur la cession des droits de diffusion télévisée des manifestations sportives, ce qui lui apportera encore 75 millions. Au moyen dune péréquation, il sera fait en sorte que ce dernier apport profite à lensemble des disciplines. Sagissant du soutien au sport de haut niveau, lan 2000 sera marqué par notre participation aux Jeux olympiques de Sydney : une dotation de 30 millions est inscrite pour préparer cet événement et soutenir la délégation française. Par ailleurs, 12,5 millions sont prévus pour la participation de lEtat aux dépenses du groupement dintérêt public chargé de défendre la candidature de Paris à lorganisation des Jeux olympiques de 2008. Je veux rendre hommage à la lutte que vous menez contre le dopage. Les crédits correspondants passent en effet de 54 à 113 millions, ce qui permettra de renforcer les moyens du laboratoire national de dépistage du dopage, de poursuivre les actions de prévention, de financer la création de lAgence internationale de lutte contre le dopage et daméliorer la situation des antennes médicales. Sur lEurope des sports, je vous renvoie au rapport que je présenterai le 25 novembre prochain devant la délégation pour l'Union européenne. Des mesures positives ont été prises en faveur du personnel. En outre, leffort sur des équipements socio-éducatifs est poursuivi. En revanche, les centres de vacances de la génération de laprès-guerre sont dans une situation difficile. Ni les fédérations qui les gèrent, ni les collectivités locales nont les moyens de les aider. Ne pourrait-on pas envisager un plan de réhabilitation ? Votre budget, Madame la ministre, est un bon budget. Il met à la disposition de vos services des moyens supérieurs à 4,2 milliards et rattrape ainsi les réductions de crédits décidées entre 1994 et 1997. Il comprend des mesures importantes qui engagent lavenir et contribueront à la réalisation du programme du Gouvernement. M. le Président de la commission Je salue la présence parmi nous de plusieurs députés du Bundestag qui nous font le plaisir dassister à nos travaux. M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Les crédits pour la jeunesse et les sports sélèveront à 3 150 millions. Nous sommes donc au-dessus du budget pour 1993, voté par la gauche, qui sélevait à 3 089 millions. Depuis, les crédits de ce ministère navaient jamais dépassé les 3 milliards. En francs constants, le ministère de la jeunesse et des sports disposera ainsi de plus de 79 millions de crédits supplémentaires. A ses moyens, il faut ajouter ceux du FNDS et du FNDVA. Bien quayant atteint 1 069 millions en 1998, les recettes du FNDS sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions. Il faut ajouter, pour 2000, 75 millions provenant de la contribution sur les droits de retransmission de manifestations sportives qui devrait rapporter, en année pleine, 150 millions. Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FNDS va recevoir les 300 millions de bénéfices réalisés par le comité dorganisation de la Coupe du monde de football. La Cour des comptes avait critiqué la gestion du FNDS, au motif quil ny avait pas de frontière nette entre lutilisation des crédits budgétaires et celle des fonds du compte spécial. Il avait donc été envisagé dintégrer le FNDS au budget général. Le mouvement sportif, de nombreux clubs et lensemble de la représentation nationale sy sont opposés. Je me félicite de son maintien, tout en souhaitant que souvre un débat sur lutilisation de ce fonds. Conformément à une promesse du Premier ministre, les recettes du FNDVA sont portées à 40 millions, contre 24 millions lannée dernière. Ces sommes seront consacrées à la formation, à des études et à des expérimentations. Votre budget est un bon budget, même sil faut souhaiter quun jour le sport et léducation populaire fassent lobjet dun effort particulier tendant à porter les dépenses à 1 % du budget général, comme on cherche à le faire pour la culture. Fortement doté, ce budget permettra de financer la politique engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales et la lutte contre le dopage. Leffectif des emplois budgétaires augmente de sept unités. En outre, sont créés cinq emplois de professeurs à lEcole nationale déquitation, afin de compenser le désengagement du ministère de la défense, et vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs chargés de lutter contre le dopage. Japprouve les mesures en faveur des jeunes et celles qui visent des publics nouveaux. Je salue en particulier votre effort en direction des femmes. Il est, en revanche, une mesure qui suscite la réprobation générale : lindemnisation du consortium du Stade de France. Vous nen portez pas la responsabilité, Madame la ministre, puisque la convention dexploitation a été signée par le gouvernement en place en 1995. Elle doit nous coûter 214 millions avant indexation, dont 60 millions de mesures nouvelles inscrites au présent budget. Cette somme pourrait être employée de manière beaucoup plus utile. Il faut arrêter lhémorragie, résilier ou racheter cette convention, voire subventionner un club résident. Mais nous ne pouvons accepter cette ponction, dautant que lexploitation du Stade de France est bénéficiaire. On ne peut que se féliciter du rétablissement de leffectif du FONJEP, qui permettra de rattraper les retards accumulés. Cependant, la participation de lEtat reste plafonnée à 45 406 F, alors quelle était de 46 800 F en 1993. Il faut relever cette participation pour la rapprocher de celle qui est consentie pour les emplois-jeunes. De nombreux élus souhaitent une augmentation de 1 500 F par an pendant cinq ans : cela ne coûterait que 5 millions par an, ce qui est peu compte tenu de limportance de ces postes en matière déducation populaire. Le développement des contrats éducatifs locaux ne peut que nous satisfaire. Plus de mille de ces contrats seront signés dici la fin de lannée. Ils concerneront plus dun million denfants. Vous avez prévu 264,5 millions pour les financer, dont une ligne nouvelle de 30 millions, avec la participation du ministère de la ville. Les offices pour la jeunesse sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important. Loffice franco-québécois recevra une dotation de 10,6 millions. Loffice franco-allemand bénéficiera dune mesure nouvelle de 6 millions ; un accord a été trouvé sur le transfert de son siège à Paris, une représentation à Berlin étant également prévue. Les diverses mesures concernant la jeunesse nous paraissent dignes dintérêt : 0,5 million pour le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse ; 2,4 millions pour linitiation aux nouvelles technologies de la communication ; 2 millions pour le coupon sport ; labaissement des coûts de formation pour les jeunes préparant le BAFA ; le renforcement de la formation professionnelle des emplois-jeunes ; un financement accru des bourses «défi-jeunes». Sagissant des Jeux olympiques, une dotation de 30 millions est inscrite pour soutenir la délégation française, qui comptera 650 personnes. Il faut se féliciter quelle soit si nombreuse : cela traduit lengouement pour le sport en France et non une baisse des critères de sélection. Il est normal, par ailleurs, que lEtat contribue à soutenir la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008. En lan 2000, seront aussi organisés en France les championnats du monde de cyclisme et de canoë-kayak. Le sport féminin nest pas oublié, avec une enveloppe de 7,7 millions ; le sport dentreprise bénéficie, lui, de 1,75 millions ; des mesures importantes sont prises en faveur du sport pour les handicapés. Tous ces éléments mamènent à porter une appréciation très positive sur votre budget. Jen viens à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, qui bénéficient de crédits importants et en forte augmentation. Le suivi médical des sportifs de haut niveau se met en place et se renforce : cest bien. Je me réjouis notamment que le Laboratoire national de dépistage bénéficie de crédits supplémentaires. Le travail accompli à Châtenay-Malabry est très important, mais il faudrait donner à ce laboratoire un cadre plus convenable afin quil soit vraiment une vitrine dans un domaine où notre pays est pionnier. Le nombre de contrôles antidopage augmente, mais on sait bien que si ces contrôles ne sont opérés que pendant les compétitions, on se fait rouler dans la farine. Cest bien pendant lentraînement que les sportifs sont soumis à de véritables «cures» et il ne peut donc y avoir de contrôles efficaces quinopinés. Pour soutenir la lutte contre le dopage, je me félicite, Madame la ministre, que vous participiez à des rencontres internationales. Je me réjouis également de la création de lAgence mondiale de lutte contre le dopage, même si lon peut déplorer que trop de pays ny participent pas et sinquiéter, en particulier, de la position des Etats-Unis. Le budget spécifiquement consacré à cette lutte y compris les crédits du FNDS augmente considérablement, passant de 54 millions en 1999 à 113 millions en 2000. Huit mois après la promulgation de la loi relative à la protection des sportifs et à la lutte contre le dopage, il est temps de faire le point. En effet, le travail du législateur serait vain sil nexerçait son devoir de contrôle sur lexécution de la loi. M. le Président de la commission Tout à fait ! M. le Rapporteur pour avis Une mise en uvre rapide des mesures prévues est nécessaire pour répondre aux attentes des sportifs, pour être efficace, pour être crédible, en France et partout dans le monde, où notre rôle de pionniers est reconnu. Il faut aller vite pour ne pas décevoir limmense espoir qui sest levé après ladoption de cette loi à lunanimité par lAssemblée comme par le Sénat. Cest donc avec beaucoup de regrets que je constate que deux décrets seulement ont été publiés. Certes ils sont importants, puisquils portent sur la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, sur la nomination de ses membres et sur leur prestation de serment, mais il convient de garder présente à lesprit la date du 24 mars 2000, au-delà de laquelle plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et aux contrôles. Faute du décret prévu, nous ouvririons la voie à toutes les contestations. Sil vous plaît, accélérez le mouvement ! Au moins deux décrets supplémentaires sont nécessaires. Il convient notamment que les décisions soient traitées comme les sanctions, car il est surprenant que le CPLD ne puisse intervenir à la suite dune décision de relaxe quil jugerait injustifiée alors quil peut intervenir en cas de sanction. Il est important aussi de mettre en place rapidement les antennes médicales qui bénéficieront des 24 postes de médecin-inspecteur et qui seront à la base de laction contre le dopage et pour la protection de la santé des sportifs. Le ministère de la santé doit avancer plus vite. En tant que rapporteur de la loi contre le dopage, jinsiste à nouveau pour que la première visite médicale soit remboursée par la Sécurité sociale, ainsi dailleurs que la visite annuelle daptitude au sport, dautant que lon sait bien que tel est déjà souvent le cas, les parents prenant prétexte dune consultation pour une grippe ou pour une extinction de voix pour faire délivrer ce certificat. Il est également important de rechercher une certaine traçabilité des produits dopants. Le syndicat des pharmaciens grossistes et répartiteurs pourrait aider à un suivi des ventes, donc des consommations, de certains médicaments par région, par département, voire par ville, ce qui permettrait, si lon constatait une consommation extraordinaire de certains produits tel lEPO, de remonter les filières. Ainsi pourrions-nous faire la chasse aux pourvoyeurs, qui sont les principaux coupables, et mettre hors jeu ces tricheurs que sont les sportifs dopés. Ce bon budget vous permettra de prendre des mesures en faveur du sport de haut niveau comme du sport de masse, qui ne peuvent se développer que conjointement. Je me félicite de limportance des crédits destinés à la mise en uvre des mesures prévues par la loi antidopage et je réitère vigoureusement mon souhait que les décrets dapplication paraissent au plus vite. M. le Président de la commission M. Estrosi ma semblé simpatienter. Je lui rappelle que cette séance na pas pour but de reprendre lensemble du budget, mais dapporter des éléments nouveaux. A ce titre, ce qua dit M. Néri sur la loi pour la santé des sportifs et la lutte contre le dopage était fondamental. En ce qui concerne notre participation aux Jeux olympiques de Sydney, les résultats obtenus par nos sportifs en cyclisme, en boxe, en escrime montrent que le sport français peut être présent à un très haut niveau. Par ailleurs, M. Néri a raison dinsister sur le remboursement de la première visite. Où en sommes-nous ? Enfin, en ce qui concerne la loi contre le dopage, vous avez fait, Madame la ministre, un travail remarquable, qui a été salué. Vous étendez les contrôles à 5 000 sportifs de haut niveau, mais il faut impérativement aussi se préoccuper des jeunes, car les risques sont réels. Madame la Ministre Comme la souhaité M. Barrau, il faut que mon ministère redevienne celui de la jeunesse, de léducation populaire, du sport, sans prendre sur ce dernier mais en augmentant les crédits destinés aux deux premiers. Leffort principal de ce budget porte sur la formation, afin, conformément à la priorité que ce Gouvernement accorde à lemploi, de pérenniser les emplois dans les métiers du sport et de lanimation socioculturelle. Il ne faut surtout pas séparer sport de haut niveau, sport professionnel et sport de masse, sport accessible à tous, sport amateur. Le mouvement sportif a besoin de cohésion et il faut défendre la structure fédérale et le mouvement olympique, qui la favorisent. Tout ce qui viserait à sortir le sport professionnel de lunité du mouvement sportif serait dramatique. Les propositions actuellement débattues sur le statut des clubs et les rapports entre collectivités publiques et sport professionnel sont nécessaires. Il conviendra de remodeler au plus vite la loi de 1984 relative au sport associatif, aux éducateurs, aux bénévoles. Le bénéfice net du Stade de France, après impôt, est dun peu plus de 20 millions, en tenant compte de largent public apporté. Cela montre quil sagit dun bon outil, que les gens ont envie dy venir, que les organisateurs ont envie que des événements sy déroulent. Mais la concession, cest autre chose, une sorte de racket. Le Gouvernement a donc demandé à linspection générale des finances et à linspection de la jeunesse et des sports un rapport qui vient de lui être remis. Nous réfléchissons, sans aller jusquau rachat car lEtat ne saurait gérer lui-même le Stade, à une réouverture de la négociation sur la concession, qui sera possible, en raison de labsence dun club résident, le 1er juillet 2000. En ce qui concerne le FNDS, jai souhaité que les deux nouveaux fonds figurent sur des lignes distinctes car je ne souhaite pas que largent se noie dans le FNDS, déjà trop peu distinct du budget de lEtat. Le Fonds Fernand Sastre ira en priorité à la famille du football et le Fonds de mutualisation sera, à lissue de la négociation avec le mouvement sportif, consacré à des bourses de fonctionnement pour les clubs amateurs. Jen viens à la lutte contre le dopage. Les travaux importants nécessaires pour que le laboratoire national de Châtenay-Malabry puisse remplir, sur le même site, des missions beaucoup plus importantes, seront engagés. Il sera ainsi à la tête du suivi biologique médical, avec quatre ou cinq autres laboratoires agréés, au lieu des 23 actuels. Le nombre des contrôles a déjà considérablement augmenté, passant de 5 228 en 1997, dont 500 inopinés, à 8 000 en 1999, dont 1 500 inopinés. Ce nest pas suffisant et jai donc exigé de toutes les fédérations quelles nous remettent tous les trois mois la liste de leurs stages, car nous savons que lon ne peut se contenter des contrôles lors des compétitions. Si certaines fédérations ne nous fournissaient pas ces listes, nous ne pourrions aborder avec elles les conventions dobjectifs. M. le Président de la commission Très bien ! Mme la Ministre - Trois semaines avant les stages, les précisions sur les lieux et les horaires seront communiquées aux directions régionales concernées. Il nous faut aussi renforcer le rôle des médecins-contrôleurs, gages de contrôles de qualité. Pour que nous atteignions lobjectif de «zéro erreur administrative» que jai fixé aux directions régionales, le rôle de médecins-inspecteurs à plein temps sera, en effet, essentiel. En ce qui concerne les décrets, tous ceux qui concernent le Conseil sont désormais pris. Nous sommes engagés dans une véritable course de vitesse pour les décrets sur le contrôle. Nous avons établi un calendrier très strict avec le ministère de la santé car il faudra impérativement que les décrets sur lagrément et lassermentation soient publiés au plus tard le 31 décembre pour une application concrète le 24 mars 2000. Lutilisation du mot «sanctions» dans la loi santé-dopage posait un problème. Le conseil de prévention nous la signalé et a fait des propositions. Lors de lexamen au Sénat de la loi sur le sport professionnel, nous avons présenté un amendement remplaçant «sanction» par «décision», et cest ainsi que le texte vous sera soumis en deuxième lecture. Concernant la visite médicale, je me suis adressée à Mme Aubry. Elle souligne que cette visite, nayant pas pour but le rétablissement de létat de santé du patient, ne peut relever dun remboursement normal de la Sécurité sociale. Elle nous appelle à réfléchir à dautres formes de financement ; nous devrons le faire. Nous avons engagé avec les pharmaciens un travail sur la traçabilité, et nous bénéficions sur ce problème dune forte coopération de lOrdre. Nous nous efforçons de mettre en place un système plus efficace. Sur la vie associative, je partage le souci de M. le rapporteur. Nous préparons déjà le centième anniversaire de la loi de 1901 : il importe que soient tenus dici là les engagements qua pris le Premier ministre lors des Assises de la vie associative. Nous avançons sur la question des bénévoles, mais trop lentement, et je souhaite un travail interministériel plus rapide, quil sagisse des congés de représentation, des congés de formation ou de la validation des acquis, sur laquelle Mme Péry a fait des propositions. Au sujet de la circulaire fiscale, nous avons organisé entre les associations du secteur de la jeunesse et des sports et M. Sautter, une rencontre à la suite de laquelle des groupes de travail se sont constitués pour préciser lapplication de cette circulaire. Concernant la place des collectivités locales dans les coopérations, je ne cesse de le dire aux préfets : le maire doit être lhomme ou la femme clé des groupes de pilotage des contrats locaux. Il est le mieux à même de donner une cohérence aux différentes interventions, et nous devrons le réaffirmer dans la circulaire pour 2000. Je ne reviens pas sur les emplois jeunes et la formation. Au-delà des emplois jeunes de la jeunesse et des sports, nous avons signé une convention avec léducation nationale pour former les jeunes aux métiers du sport et de lanimation culturelle, afin quils puissent participer aux contrats éducatifs locaux. Pour ce qui est des animateurs occasionnels, lannexe II mettait en cause la convention collective de lanimation et même le code du travail : nous ne pouvions rester dans une telle situation. Nous avons entrepris une longue négociation avec les associations de vacances et de loisirs pour les enfants afin daboutir à un statut du jeune volontaire. Nous butons encore sur certains points. Certaines associations veulent étendre ce statut aux directeurs des centres, ce qui ne me semble pas justifié. Nous débattons aussi du nombre de jours où lon peut considérer un jeune comme volontaire et non comme salarié, ainsi que de lâge. La négociation se poursuit ; nous prenons en compte les inquiétudes des associations, mais aussi lintérêt des jeunes et le droit du travail, qui doit sappliquer à tous les salariés. M. Alain Barrau, rapporteur spécial - Aboutira-t-on avant lété prochain ? Mme la Ministre - Je lespère : les points qui restent à débloquer me semblent mineurs au regard de lenjeu. Quant aux associations locales, vingt départements participent à lexpérience. Le principe est le suivant : nous aidons des jeunes, souvent mineurs, à créer une association. Nous leur confions une subvention, sur la base dun projet, dont nous suivons la mise en uvre. Un an plus tard, si le résultat est satisfaisant, nous les agréons, et nous créons des systèmes de parrainage. Ce processus se développe bien. Sur le FONJEP, il faudrait peut-être lancer une négociation interministérielle sur un réajustement du montant. Quant aux centres de vacances, beaucoup de contrats de plan vont prendre en compte leur rénovation, bien nécessaire en raison de leur vétusté mais aussi de la nécessité de répondre aux attentes nouvelles des jeunes et des enfants. M. le Président de la commission Nous allons maintenant entendre les interventions des groupes : jinvite chacun à respecter son temps de parole et à éviter les redites, car beaucoup de choses ont été dites par les rapporteurs et Mme la ministre, tout en étant concise, a répondu avec beaucoup de précision. M. Edouard Landrain - Le moins quon puisse dire, Mme la ministre, est que votre budget est habilement présenté. Il pourrait faire illusion, mais il faut y regarder de plus près. On constate ainsi, page 3 du rapport de M. Néri, quau fil des ans, on est tombé de 0,20 à 0,18 % du budget général. Ce nest pas glorieux, dautant que vous-même, en mai dernier, aviez évalué les besoins à 3,8 milliards : vous navez pas été entendue. Déduction faite des crédits du Grand stade et de la lutte contre le dopage, les sommes consacrées au seul sport sont en net recul. Ce budget insuffisant est celui de la jeunesse et de léducation populaire, beaucoup plus que celui des sports, et cest là une volonté politique : cest respectable, mais cela ne trompe personne, notamment pas les sportifs. Il est vrai que, même si lEtat a tenté un racket, le FNDS volera à votre secours. Mais vous risquez de ne pas avoir les recettes que vous escomptez, si lon en croit les prévisions de la Française des Jeux. Vous avez perdu la taxe spéciale sur les débits de boissons : elle est utilisée ailleurs, comme la taxe sur le tabac, versée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale : alors que nous aurions aimé quelle contribue à votre budget pour 1 centime par cigarette, elle ira rapporter 39,5 milliards au budget de lEtat. Pour cette année, les deux sources de financement du FNDS sont donc le PMU et la Française des Jeux. On peut aussi sinterroger sur la répartition des fonds : la part nationale est aujourdhui deux fois supérieure à la part régionale, alors quà lorigine le Fonds a été créé pour les petits clubs, non pour les investissements et le haut niveau. La taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée est déjà prise en compte dans ce budget alors quelle na pas encore été votée, ce qui est une première dans cette maison. Pourtant, cette taxe ne fait pas lunanimité ; elle mérite dêtre discutée, et elle le sera. Déshabiller lun pour habiller lautre nest jamais une très bonne méthode, surtout compte tenu des difficultés quéprouve le sport de haut niveau pour maintenir sa place dans notre pays. Votre budget cest celui dun département, ou celui de la ligue nationale de football : cest dire son insuffisance. Dans la loi sur le sport, vous avez refusé les sociétés commerciales de droit commun que préconisaient certains en 1996. Cétait à nos yeux une excellente formule, qui vous aurait évité les difficultés que vous connaissez avec le Grand Stade. Ce dernier, nous lavons voulu, et en contrepartie il y avait des obligations : il nest pas très honnête de revenir sur la façon de faire retenue à lépoque, et qui était alors tout à fait indispensable. Dautre part, je sais que vous partagez mon sentiment concernant la TVA sur les droits dutilisation du monde sportif. Les directives européennes permettraient de la réduire, et une étude a montré que ce serait une aide véritable pour le sport, mais aussi un facteur de création demplois, et même de rentrées fiscales. Vous aviez semblé regretter le refus de lancien ministre des finances : peut-être le nouveau vous donnera-t-il satisfaction. La culture, qui a un budget supérieur, bénéficie en outre dun taux réduit de TVA : nous pourrions légitimement y prétendre ici. Enfin, il est incompréhensible que la TVA sapplique aux subventions des collectivités locales. M. Hage a parlé à ce sujet avec raison de «proxénétisme dEtat». Votre budget aurait pu être bon, car vous avez des idées. Malheureusement, il nest pas à la hauteur de vos espérances et nous ne pourrons lapprouver. M. Jacques Desallangre Cette année, riche en grands moments sportifs, a aussi apporté des images de tricheries et de violence. Face à ces piètres exemples pour notre jeunesse, Madame la ministre, vous avez proposé vos services à lUnion cycliste internationale : votre offre a été déclinée. Pourtant les organisations sportives doivent se conformer à une éthique, et à tout le moins au respect du code pénal et de la santé publique. Les sommes que vous allouez à la protection des sportifs contre le dopage ont triplé en trois ans. Cela doit saccompagner dune attention accrue pour les petits et les humbles, qui font du sport loin des médias et des sources de financement. Votre volonté de taxer les retransmissions télévisées au profit des sports moins médiatisés ne peut que réjouir ceux qui croient aux bienfaits des sports amateurs. Ce dernier se caractérisant par la modicité de ses budgets, je souhaite que vous indiquiez aux élus locaux comment vous les aiderez à mettre aux normes les équipements sportifs. Cest une charge croissante, notamment pour les communes les plus démunies. Dautre part les bénévoles qui agissent dans les structures sportives craignent que leur responsabilité soit trop facilement engagée : il faudra les rassurer sur ce point. Nous devons aider le sport associatif et amateur en mettant à contribution les structures plus riches et plus médiatisées, non seulement par des transferts financiers, mais en renforçant la complémentarité entre sport amateur et sport professionnel : le premier est le vivier du second, qui joue pour lui le rôle dexemple. Cest la qualité de lathlète qui produit les résultats, non largent ; mais celui-ci est un moyen au service de lindividu, et la redistribution est donc bienvenue. Je salue laction du Gouvernement en vue de favoriser lapprentissage des sports collectifs à lécole primaire. Cette volonté se traduit dans votre budget par le renforcement des conseils permanents et des conseils départementaux de la jeunesse. Mais ladjonction dun demi million semble trop faible. Nous devons veiller à ce que laffectation des fonds publics profite dabord aux plus méritants. M. Christian Estrosi - Je tiens à vous féliciter, Madame la ministre, pour laugmentation significative de votre budget. Vous auriez pu faire beaucoup mieux encore si, comme vous le souhaitiez, vous aviez réussi à y intégrer le FNDS. Vous auriez alors atteint lobjectif de 0,5 % du budget de lEtat, celui que vous vous étiez fixé. Mais nous ne sommes pas dupes ! Cest pourquoi, avec mon collègue Guy Drut, et avec lensemble du mouvement sportif, nous nous sommes mobilisés pour que vous ne puissiez reprendre encore un peu plus en main la gestion du mouvement sportif et tout particulièrement ce modèle de gestion paritaire quest le FNDS. Que retenir de ce budget, sinon que la ventilation des crédits que vous avez choisie favorise la jeunesse au détriment manifeste du mouvement sportif, alors quil aurait fallu sefforcer à léquilibre ? Le sport passera donc au second plan en lan 2000, alors même que, vecteur manifeste de la citoyenneté, il aurait mérité un tout autre effort. Il est grave, à cet égard, que lemploi soit stabilisé de la manière que vous avez choisie, avec un déficit de 67 postes dencadrement des jeunes, mais 24 emplois administratifs supplémentaires. Quant aux installations sportives, on sait quelles se caractérisent par leur insécurité ; trop de drames ont eu lieu qui nous lont rappelé. Or, que constate-t-on, sinon des crédits de paiement en baisse de 7,7 % et des autorisations de programme en diminution de 29,6 % ? Une telle tendance est dautant plus inquiétante quune étude récente évalue des besoins à 15 milliards pour les stades et 18 milliards pour les salles de sport. Au Stade de France, il ny a toujours pas de club résident et lEtat a pris un retard considérable (protestations et rires sur les bancs socialistes et communistes). M. le Rapporteur pour avis Vous ne manquez pas de souffle ! M . le Président - Vous bénéficiez dun beau succès destime, Monsieur Estrosi ! M. Christian Estrosi Je nimaginais pas que votre fonction de président vous autorisait à porter des appréciations sur les interventions des commissaires ! Sur le fond, on constate quabstraction faite des montants consacrés aux opérations exceptionnelles telles que la préparation des Jeux olympiques, les sommes consacrées au sport sont, dans ce budget, en net recul. En fait, le seul point positif concerne la lutte contre le dopage, que nous avons toujours appuyée. Nous nous réjouissons donc que vous poursuiviez leffort engagé. En revanche, rien est dit, dans ce projet, des conséquences budgétaires de la future loi sur le sport si jamais elle voit le jour ! On notera à cet égard que lon est progressivement passé dune grande loi-cadre à la simple révision de la loi du 16 juillet 1984. Pour autant, la seule incidence de ce projet de loi hypothétique dans le projet de loi de finances pour 2000 est un certain amendement 549 adopté subrepticement à 5 h 30 un matin, et qui a pour conséquence, contrairement à ce que vous avez toujours prétendu vouloir éviter, dopposer sport de masse et sport de haut niveau et donc daccroître encore le déséquilibre déjà flagrant entre nos clubs et les clubs européens. Que dire encore ? Que la représentation nationale na été saisie daucun texte sur le statut des clubs, ni sur le statut des bénévoles dont on connaît pourtant les difficultés. Pour ce qui est des petits clubs, ceux dont vous dites quils seront beaucoup aidés par le budget que vous nous présentez, je serais heureux que vous nous parliez de résultats tangibles. Dans mon seul département, il existe 2 000 petits clubs, au service de la population la plus modeste. Or, pas un seul de leurs responsables na ressenti la moindre amélioration en trois ans ! Au-delà des déclarations, donnez-nous des exemples précis ! La présentation du budget des sports doit refléter la réalité ! Je noterai en conclusion que rien nest fait, dans ce budget, pour améliorer laccès des handicapés à la pratique sportive. Je constate, enfin, quen dépit de nos multiples amendements, la TVA sur les installations sportives na pas été réduite à 5,5 %, conformément aux attentes du mouvement sportif. Pour toutes ces raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe RPR ne vote pas votre budget. M. Bernard Outin - Le budget de la jeunesse et des sports augmente pour la troisième année consécutive, mais il est encore loin de répondre aux besoins. Nous avions été de ceux qui avaient défendu, dans les années 1970, lobjectif de 1 % du budget de lEtat, alors que la structure du ministère nétait pas tout à fait comparable à ce quelle est aujourdhui. Cet objectif devrait redevenir dactualité. Le rééquilibrage en faveur de la jeunesse et de la vie associative se poursuit, ce qui répond, si lon en croit une étude du CREDOC, aux attentes de nos concitoyens, puisque 77 % des personnes interrogées estiment que les associations sont le vivier de la citoyenneté et que 78 % des Français se sentent concernés par la vie associative. Le point faible de ce budget, ce sont lemploi et les moyens de fonctionnement. Lemploi public étant gelé, le ministère verra ses effectifs stagner. Il faut cependant saluer lévolution heureuse des moyens dintervention, qui progressent de 35 millions au total. Les crédits dinvestissement devraient permettre de poursuivre la rénovation des centres de vacances et de loisirs à gestion associative. Cependant, les demandes sont assez peu nombreuses, ce qui peut sexpliquer par les sommes importantes laissées à la charge des associations, lesquelles sont découragées par la complexité de la recherche de financements complémentaires. Avec 4 millions supplémentaires, le Conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse pourront développer leur action en faveur de la citoyenneté, et nous nous félicitons de la création de conseils locaux de jeunes. Cependant, 2,5 millions semblent insuffisants pour développer le réseau «information jeunesse» dont le financement repose encore beaucoup trop largement sur les collectivités territoriales. Il est regrettable que, depuis sa création il y a cinq ans, le financement du réseau nait pas connu dévolution notable et que la ligne budgétaire qui lui est consacrée représente moins de 40 % du budget des seuls centres régionaux. Je salue leffort déployé en faveur de la formation professionnelle des jeunes, qui facilitera laccès à lemploi. Des engagements ont été pris lors des Assises nationales de la vie associative, au cours desquelles limportance du rôle joué par les associations dans le maintien du bien social a été soulignée. Les cinq millions supplémentaires dont elles bénéficieront sont donc amplement justifiés. De même, la création de 50 nouveaux postes FONJEP est dautant plus remarquable que les gouvernements de droite successifs en avaient fait disparaître bon nombre, alors quils sont indispensables. En effet, la présence danimateurs permanents renforce lengagement des bénévoles. Enfin, le Fonds national de développement de la vie associative voit ses crédits progresser fortement, ce dont on ne peut que se féliciter. Concernant le volet «sport» du budget 2000, il convient de souligner limportant effort financier consenti en faveur de la lutte anti-dopage, dans le droit fil de laction du ministère. Le budget tient aussi compte de lindispensable préparation de nos sportifs aux Jeux olympiques de Sydney, ce qui ne doit pas faire oublier les besoins du sport de masse. Il apparaît, à cet égard, que le rééquilibrage entre sport de haut niveau et sport de masse doit se poursuivre, car lobjectif visé nest pas encore atteint. On souhaiterait, enfin, que les clubs de petite envergure soient plus largement bénéficiaires du FNDS. Le ministère de la jeunesse et des sports a pris diverses initiatives bienvenues, au nombre desquelles je citerai la distribution des bénéfices de la Coupe du monde de football aux petits clubs, le prélèvement de 5 % sur les droits télévisés pour abonder le FNDS, le doublement du nombre des coupons-sport, lattention portée à la place des femmes dans le sport. Vous soulignez dautre part, Madame le ministre, limportance de léducation populaire et le rôle des clubs sportifs dans la permanence du lien social. On peut effectivement penser quun budget de la jeunesse et des sports plus important aurait permis au mouvement sportif et aux associations de faire mieux face à leurs besoins. Cependant, les améliorations et les progrès quautorisera ce budget nous conduiront à émettre un avis favorable. Le budget de votre ministère peut ne pas sembler très glorieux, mais que dire des projets de budgets présentés entre 1994 à 1996, sinon quils reflétaient une véritable débâcle ? M. Denis Jacquat - Jeunesse et sport sont des secteurs complémentaires, qui ne doivent donc pas être opposés. Voulant men tenir à une opposition constructive, je soulignerai en premier lieu quun statut des bénévoles, et plus particulièrement des dirigeants bénévoles, est indispensable. Pour la vie associative, de grandes incertitudes subsistent, car linterprétation des circulaires, faite à léchelle départementale, sera multiple. Je suis certain de lefficacité de linsertion par le sport, particulièrement dans les zones urbaines sensibles. Encore faut-il disposer des moyens techniques, humains et financiers nécessaires. Les emplois-jeunes peuvent nous aider davantage encore, et tout doit être fait pour faciliter laccès des jeunes au sport. Concernant la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, vous vous êtes prononcée, à juste titre, en faveur du «zéro erreur administrative». Cest une bonne chose, dautant que lon ressent une certaine lassitude devant la contestation permanente des résultats positifs lors des contrôles effectués. Je maintiens, par ailleurs, que la première visite médicale, préalable à loctroi des licences sportives, doit être gratuite. Le rapporteur pour avis a rappelé lémotion quavait suscitée, cet été, les rumeurs sur lavenir du FNDS. Quel sera-t-il donc ? Enfin, un projet de loi sur les activités physiques et sportives doit être soumis au Parlement au printemps 2000. Or les objectifs quil poursuit sont en contradiction avec ceux du mouvement sportif sur des points fondamentaux. Mieux vaudrait renforcer la concertation que de régler cela en séance publique. Depuis des années, nous luttons pour obtenir que le budget de la culture représente 1 % du budget général de lEtat ; il ny aurait rien de particulièrement surprenant à militer en faveur dun budget identique pour la jeunesse et les sports Dans lintervalle, il est inadmissible que la TVA appliquée aux installations sportives ne soit pas ramenée à 5,5 %. Vous nous avez dit, Madame le ministre, quil vous faudrait de 3,8 milliards pour être à laise. Pour vous aider à en convaincre le nouveau ministre des finances, nous ne voterons pas votre budget (Sourires). Mme Catherine Picard - En progression, ce budget bénéficie de la troisième des priorités arrêtées par le Gouvernement et le groupe socialiste ne peut quen être satisfait, comme dailleurs tous les partenaires de léducation populaire ou du mouvement sportif que nous avons entendus en commission. Tous saluent votre volonté et votre ténacité, Madame la ministre : cette année encore, vous avez su prendre les mesures durgence nécessaires, par exemple pour assurer la sécurité physique et morale des mineurs. De fait, il simposait de garantir des conditions daccueil, de sécurité, de vie en collectivité qui permettent lexpression de la diversité culturelle. Cest à cela aussi que servent les crédits pour la jeunesse et pour les associations déducation populaire, Monsieur Estrosi ! Mais je conçois quil vous soit bien difficile de le reconnaître quand vous navez eu de cesse de les laminer pendant des années Luttant contre le dopage, vous avez, Madame, poursuivi vos efforts en vue de faire prévaloir la sincérité dans les compétitions. Il importe de veiller cependant à ce que les autres pays européens nous suivent : il y va de la sauvegarde de la santé et du sport lui-même. Nous saluons également vos autres initiatives, quil sagisse de la politique dinformation de la jeunesse, de laide aux petites structures associatives et sportives auxquelles seront distribués les bénéfices de la coupe du monde, de lélaboration de votre projet sur la promotion des activités physiques et sportives ou du lancement de votre «offre publique de réflexion» après les rencontres nationales de la Sorbonne. Toutefois, nous devons formuler quelques regrets. Laugmentation de vos crédits ne profite pas à lemploi, puisque sept postes seulement seront créés. Dautre part, les crédits consacrés au sport demeurent largement supérieurs à ceux de la jeunesse et de léducation populaire vous voyez, Monsieur Landrain, que si nous ne faisons pas la même lecture de ce budget, nous pouvons nous accorder sur certains points ! De même, les aides individualisées lemportent beaucoup sur une politique globale à long terme, comme lont relevé les acteurs aussi bien de léducation populaire que du sport. Sagissant de lemploi, la progression des crédits du Titre III subit un net ralentissement puisquils passent de 52,16 à 50,87 % du budget total. Cela compromet le renouvellement des emplois existants et nest guère conforme à votre souhait dobtenir en trois ans les mille emplois qui rendraient à votre ministère les moyens dont il a bien besoin. En revanche, ce budget témoigne de la volonté daccroître les interventions publiques, puisque les crédits du Titre IV augmentent nettement. Cinquante postes FONJEP seront créés, les moyens consacrés à la formation seront renforcés, le réseau «Info-jeunesse» sera modernisé et des rencontres vont pouvoir se tenir localement sur lavenir de léducation populaire. Toutefois, en raison de la règle de lannualité budgétaire, il sera difficile de pérenniser ces moyens nouveaux. Je relevais la disproportion entre les crédits destinés au sport et ceux qui iront à la jeunesse et à léducation populaire : 1,3 milliard contre seulement 806 millions. Les crédits extra-budgétaires creuseront encore lécart, puisque le FNDVA est doté de 40 millions alors que le FNDS lest de 1 014 millions. Je ne remets pas en cause leffort consenti pour le sport de haut niveau, mais je constate que le sport de masse fait les frais de lopération. Tout le monde a, par exemple, fait remarquer que le Stade de France bénéficiera encore cette année dune subvention déquilibre de 60 millions Quant au système des aides individualisées, il na pas encore démontré son efficacité puisque la totalité des crédits de cette année na pas été consommée. Certains ont relevé la lourdeur du dispositif et les fédérations redoutent quon ne sachemine vers une simple prestation de services, au détriment de la mission éducative et sans garantie dattribution. Cela étant, vous avez fort opportunément lancé une offre publique de réflexion sur lavenir de léducation populaire afin de permettre aux acteurs de réaffirmer leurs objectifs, de rechercher de nouvelles méthodes et de nouveaux partenaires, de définir de nouveaux parcours. Tous souhaitent se sentir considérés et reconnus : il leur appartient de saisir la chance qui leur en est donnée. Les députés socialistes seront, quant à eux, très attentifs aux développements de cette affaire, conscients que linitiative répond à une attente forte. M. le Président de la commission La fin de votre intervention ma heureusement rassuré ! La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 15. M. le Président de la commission MM. Landrain, Estrosi et Jacquat nont sans doute pas adopté la même tonalité que les autres orateurs des groupes, mais je tiens à les remercier pour sêtre exprimés dans un temps raisonnable, ce qui nétait pas si facile. Je ne sais pas si je parviendrai à les convaincre, Madame la ministre, mais je vous fais confiance. Ce sera sans doute difficile pour ce qui est de M. Estrosi mais jai senti que M. Landrain était un peu hésitant (Sourires) Mme la Ministre Lidéal eût été bien sûr de traiter dans une même loi du sport professionnel, du sport de haut niveau et du sport amateur, mais nous avons dû répondre à lurgence, Monsieur Estrosi. Il importait de savoir si les clubs professionnels devaient ou non continuer de bénéficier des subventions publiques. Le groupe socialiste a proposé des dispositions et nous avons mis à profit loccasion. Cela étant, lorsque nous aurons discuté en février prochain du projet que je prépare, toutes les activités sportives auront bénéficié dune révision de texte législatif. Et, paradoxalement, ce sera peut-être ce gouvernement qui aura accordé le plus dattention au sport de haut niveau et au sport professionnel et ce sans porter atteinte au sport pour tous. La part régionale aura crû de 37 % en trois ans, ce qui a permis dassurer aux clubs les moyens de leur fonctionnement. On constate cependant que cette augmentation na pas toujours profité directement aux petits clubs. Dans les Alpes-Maritimes, où cette part régionale est passée de 2 911 à 3 448 millions entre 1998 et 1999, une étude a montré que la part des clubs locaux ne dépassait pas 50 %, une partie de cet argent étant utilisée pour dautres objectifs. Jai discuté avec le CNOSF en vue darrêter les objectifs communs et nous devrions parvenir cette année à porter la proportion à 65 % au moins. M. Christian Estrosi - Très bien ! Mme la Ministre Ces petits clubs bénéficieront par ailleurs de la création du Fonds Fernand-Sastre et du prélèvement de 5 %. Monsieur Jacquat, pas plus que vous, nous ne cherchons à opposer un secteur à un autre. Jai essayé de construire ce budget en fonction des besoins et ceux-ci sont aussi réels du côté du sport que du côté de la Jeunesse et de lEducation populaire. Lorsque vous parlez déquilibre, il ne vous faut pas oublier que les moyens sont dans un rapport de un à dix : alors que toutes les associations de Jeunesse et dEducation populaire y compris les centres de vacances et de loisirs ne recevront que 50 millions, les conventions dobjectifs bénéficieront de 500 millions. Sil faut donc continuer de soutenir toutes les pratiques sportives, il faut faire de même pour lEducation populaire. Le prélèvement de 5 %, dont le produit ira directement au FNDS pour être redistribué au mouvement sportif, a besoin de deux supports législatifs pour être institué. Sil ne figurait que dans la future loi sur le sport, il faudrait attendre la loi de finances pour 2001 pour distribuer cet argent. Cest avec beaucoup de sagesse que la majorité sénatoriale a refusé la cotation des clubs en bourse, dont elle a compris les dangers. Le club de Lens ou le PSG auraient connu une situation encore plus difficile sils avaient été cotés. Je naurais pas aimé quils connaissent les problèmes de la Lazio de Rome, auquel ses mauvais résultats ont fait perdre 130 millions. M. Christian Estrosi - Il les a regagnés ! Mme la Ministre - Je ne crois pas. La mesure de baisse de TVA est justifiée, dautant quelle est bonne pour lemploi. Sagissant des bénévoles, Monsieur Desallangre, ils nont pas demandé un statut : le vrai problème, cest celui de leur responsabilité. Un groupe de travail a été constitué sur cette question avec le ministère de la justice. Monsieur Outin, je partage votre souci de renforcer le réseau info-jeunesse. Il était jusqualors très dispersé. Il est en train de sorganiser, avec le CIDJ comme tête de réseau. Vous avez raison, Madame Picard, le coupon sport a eu des débuts difficiles en raison des réticences de certains clubs et des administrations décentralisées. Mais partout où on a voulu le promouvoir, il a donné des résultats extraordinaires. En 1999, nous avons été dépassés par son succès. Non seulement la totalité des crédits a été consommée, mais il a fallu en redéployer de nouveaux. Je reçois tous les jours des lettres de familles bénéficiaires de lallocation de rentrée scolaire qui sont furieuses parce quil ny a plus de coupons disponibles pour elles. Nous avons confié la distribution des coupons sport à lassociation des chèques vacances, ce qui soulagera mon administration. Cependant, ce dispositif ne doit pas se substituer aux subventions des clubs : ceux-ci doivent être aidés et nous devons essayer de ralentir la hausse des cotisations. Il faut aussi que les fédérations les plus riches acceptent de redistribuer une partie de leurs ressources, quil sagisse des droits de retransmission ou de la publicité. Michel Platini la très bien dit, nous nenregistrerons pas de bons résultats si on naide pas les petits clubs. Sagissant des emplois dans mon ministère, je nai pas fait dautosatisfaction. Le solde est petitement positif. Jajoute, Monsieur Estrosi, que les créations de postes dinspecteurs et de médecins profiteront aux sportifs. Par transformations demplois, nous créons 128 emplois de professeurs contre 47 postes de conseillers déducation populaire (Interruptions). Comme la dit M. Jacquat, il faut donner une dimension internationale non seulement à la lutte contre le dopage, mais à toutes les questions relatives au sport. En particulier, nous devons faire reconnaître la singularité du sport, qui se distingue des activités marchandes ordinaires. Nous avons à cet égard fait des progrès au plan européen. En effet, si nous pouvons adopter la proposition de loi socialiste tendant à garantir les droits des mineurs, cest parce quon estime déjà, au niveau communautaire, quun jeune sportif ne peut être assimilé à une marchandise. Nous profiterons de la présidence portugaise puis de la présidence française pour avancer sur cette question. Une réunion ad hoc des ministres des sports est déjà prévue sous la présidence française et la commissaire en place nest pas hostile à notre démarche. Nous naurons pas non plus beaucoup de mal pour défendre le principe des subventions publiques aux clubs professionnels. La Fédération française de football a eu le courage de créer une commission chargée de contrôler la gestion des clubs, alors quen Espagne et en Italie des clubs très endettés peuvent continuer à procéder à des transactions commerciales. Cest là une situation de concurrence déloyale sur laquelle il nous faut alerter les responsables européens ainsi que la FIFA. Nous avons besoin dune commission de contrôle au plan européen pour garantir que tous les clubs fonctionnent avec la même rigueur. M. le Président de la commission Je vous remercie. Les questions sportives prennent en effet une dimension internationale et vous avez joué un rôle important dans cette évolution. M. Patrick Leroy - Votre budget est amputé de 60 millions au profit du Consortium du Stade de France. Vous avez envisagé de renégocier la convention en juillet 2000. La solution ne serait-elle pas de limiter la contribution de lEtat aux sommes nécessaires pour assurer léquilibre financier de lexploitation, si celle-ci devenait déficitaire ? M. Jean-Claude Beauchaud Sagissant des contrats éducatifs locaux, vous avez mis au point un dispositif de synthèse qui donne satisfaction aux collectivités locales. Mais toutes ne peuvent en profiter, alors que le sport a une importance capitale dans léducation des jeunes. Il faudrait donc procéder à une évaluation et définir des objectifs. Lidéal serait que 75 à 80 % du territoire soient couverts. Ces contrats, qui sadressent aux élèves des écoles primaires, constituent déjà une aide à linsertion. En effet, on sait que les petits délits sont commis par des délinquants de plus en plus jeunes. Ce dispositif incite les élus locaux à sintéresser davantage à lenfant. Comptez-vous en faire une évaluation ? Et envisagez-vous daccentuer leffort en 2001. M. Charles Ehrmann Madame le ministre, vous avez toutes les qualités sauf une : vous navez pas porté votre budget de 0,34 à 1 % des dépenses de lEtat. Si cela avait été le cas, dailleurs, il ny aurait eu aucun député de lopposition pour ne pas le voter (Exclamations de députés du groupe socialiste). Jai longtemps été adjoint aux sports à Nice. Pendant les trente glorieuses, les villes ont acquis un équipement sportif important, quelles nont plus les moyens de renouveler. A Nice, nous navons plus construit de piscines depuis 1983 (Mêmes mouvements). Par ailleurs, le sport français nexiste que grâce à la disponibilité des bénévoles. Or ceux que jai connus lorsque jétais adjoint nont pas été remplacés, alors que beaucoup ont disparu, que dautres sont partis, écurés par les difficultés administratives. Quant aux jeunes, ils sont de moins en moins désireux de se dévouer. Cest pour toutes ces raisons quil faudrait créer un véritable ordre du bénévolat, afin de lui octroyer une protection et des avantages financiers, seuls à même dencourager jeunes comme vieux à sinvestir. Cest en tant que bénévole que je vous le demande. M. Bernard Perrut - La coordination entre les Bureaux dinformation jeunesse et les structures qui soccupent plus spécialement de linsertion nest pas satisfaisante. Seriez-vous favorable, Madame la ministre, à la création dun guichet unique pour laccueil des jeunes ? Ils pourraient ainsi trouver en un seul lieu les réponses à leurs questions relatives à lemploi et à la formation. Jaimerais par ailleurs savoir quelle est la place de votre ministère dans le dispositif TRACE. Combien de jeunes ont-ils été intégrés dans les métiers du sport et de lanimation ? Enfin, on a évoqué un guide des droits des jeunes financé sur le budget 1999. Ce guide sinsérant dans votre démarche relative à la citoyenneté, envisagez-vous dy faire figurer aussi les devoirs des jeunes, à un moment où il semble indispensable de leur rappeler un certain nombre de règles nécessaires à la vie en société ? M. Jean-Luc Warsmann - LEtat accompagne les collectivités locales dans les investissements très lourds, notamment en raison des normes imposées par les fédérations, pour la réalisation des installations sportives. On le sait, de petits clubs obtiennent de meilleurs résultats que les clubs à gros budget des grandes villes, cest un des bonheurs du sport. Mon département des Ardennes connaît depuis quelques mois une grande joie qui aurait pu être plus grande encore avec une victoire en Coupe de France, grâce aux succès du club de Sedan, qui évolue maintenant en première division et sy comporte fort bien. Mais cela est aussi source de tracas pour les élus. Nous avons le projet dun grand stade pour lequel le conseil général contribuerait à hauteur de 50 % et la région à hauteur de 20 %. Vous mavez affirmé que vous souteniez ce projet et une première participation de lEtat a déjà été promise. Lexamen de votre budget pour 2000 me paraît donc le moment opportun pour appeler à nouveau votre attention sur ce dossier et pour solliciter une nouvelle contribution (Sourires). M. Marcel Dehoux - De nombreuses municipalités se sont engagées dans les contrats éducatifs locaux et, même sil nexiste pas de clé de répartition du financement, jaimerais savoir combien lEtat apportera dans la corbeille. Pouvez-vous dégager une tendance daprès des contrats déjà signés ? Nous craignons fort en effet que le financement soit à limage du pâté dalouette : un cheval pour les collectivités locales, une alouette pour lEtat M. Christian Estrosi - Si votre budget natteint pas un niveau acceptable, Madame la ministre, il ne reflète toutefois pas lengagement réel de lEtat en faveur du sport. Je me demande même parfois si les sommes que lui consacre le ministère de la ville ne sont pas supérieures à votre budget. Les ministères de laménagement du territoire et de léducation nationale jouent aussi un grand rôle en la matière. Je pose donc à nouveau la question de la rationalisation de la dépense publique en matière sportive. Ainsi, dans les futurs contrats de plan, je crains que dans la négociation du seul volet des contrats de ville, certains équipements soient programmés sans même que vos services en soient informés, ce qui pourrait entraîner un non-respect des normes, préjudiciable à lintégration ultérieure dans le monde associatif et sportif des jeunes formés grâce à ces équipements. Ne pensez-vous pas quun observatoire interministériel, une coordination, une gestion transversale des moyens que lEtat consacre au sport, seraient indispensables ? Mme la Ministre - En ce qui concerne le Grand Stade, un cabinet expertise actuellement la concession et recherche les points qui pourraient être renégociés dans lintérêt de lEtat et de la bonne gestion des fonds publics. Votre proposition mérite lexamen, mais elle pourrait se révéler dangereuse si une mauvaise gestion accumulait les déficits. Monsieur Beauchaud, pour couvrir 75 à 80 % du territoire en contrats éducatifs locaux, il nous faudrait 4 milliards ! Il faut donc fixer des priorités : Mme Royal a évoqué les ZEP, pour ma part je me préoccupe aussi des campagnes car , sans les CEL, les petites communes ne pourraient offrir un certain nombre dactivités aux enfants. Il est clair par ailleurs quun seul ministère ne peut assumer le financement dopérations interministérielles et un débat devra donc sengager sur ce point. Il est vrai quil sagit de ministères qui ne sont guère habitués à travailler ensemble et que la crainte que lun mange lautre ou lui dérobe des compétences entraîne un certain nombre de difficultés. Les choses commencent toutefois à saméliorer, grâce au comité national de suivi que nous avons mis en place avec Mme Royal. Jai donné à mes directions départementales la consigne de ne financer un CEL que sil est vraiment interministériel et cogéré avec les élus. Vous avez raison, Monsieur Ehrmann, on ninsistera jamais assez sur le rôle des collectivités locales. Comme la dit M. Estrosi, le budget que la nation consacre au sport va bien au-delà de mon seul ministère. Les collectivités locales souhaitent de plus en plus travailler avec nous et sil ne nous a pas été possible de prévoir dans la loi une répartition des compétences, nos contacts avec lAssociation des maires de France, avec lAssociation des présidents de conseils régionaux, avec lAssociation des présidents de conseils généraux nous permettront sans doute de mieux définir le rôle de chacun. Il faut absolument maintenir la présence des bénévoles et faire en sorte que les jeunes aussi sengagent. Pour cela, nous devons apporter un certain nombre de réponses précises. On a déjà évoqué le problème de la responsabilité. Il faut aussi sintéresser à la disponibilité car les présidents d'associations ont besoin de temps. Nous travaillons actuellement au congé de représentation , qui devra sappliquer non seulement aux présidents des fédérations nationales mais aussi, au plus près du terrain, aux présidents des petits clubs locaux. La reconnaissance est également très importante. Sur dix lettres que je reçois, trois au moins portent sur des problèmes de bénévoles qui souhaitent devenir salariés mais dont on ne reconnaît pas les compétences. Nous avons commencé à publier des arrêtés sur la validation des acquis. Je rappelle, par ailleurs, lamendement adopté à linitiative de M. Fousseret à la loi sur les 35 heures, afin que le temps accordé en semaine à des bénévoles ne les oblige pas à travailler le samedi et le dimanche. Il faut tenir compte du bénévolat dans lattribution des congés. Je crois vraiment que lorsque les jeunes sentent que la cause en vaut la peine, ils sont prêts à sengager, peut-être de façon plus ponctuelle que leurs aînés. Il faut trouver les formes les mieux adaptées pour les associer, mais je sens vraiment que lenvie revient. Monsieur Perrut, je suis favorable sans réserve au guichet unique. Nous avons commencé à travailler en ce sens, Mme Aubry et moi-même, avec les préfets pour tout ce qui concerne la formation et laccompagnement des jeunes. Il ne faut plus quils soient contraints de sadresser à cinq organismes différents pour obtenir un renseignement. Un accord avec la SNCF permet louverture de guichets dinformation dans les gares. Plus de 80 000 jeunes sont désormais concernés par le programme TRACE, mais je ne dispose daucun renseignement sur la part de la jeunesse et sports. Je minformerai. Je partage totalement votre sentiment sur les droits et les devoirs. Je fais toujours très attention à lemploi du mot «citoyenneté». Dans le cadre du festival de la citoyenneté, nous avons lancé un appel à projets pour que les jeunes nous disent ce quils entendent par là. Ils en débattent déjà dans tous les conseils départementaux et ils faut les aider à définir citoyenneté, droits et devoirs. Ils nous comprennent fort bien si nous leur disons quils ont droit à la formation, à lemploi, à la culture, au sport, mais que cela va de pair avec des devoirs. Monsieur Warsmann, une subvention pour le club de Sedan a été dégagée en juin 1999 et si le dossier nest pas complètement bouclé, cela tient plutôt à vous. Mais nous réglerons cela en dehors de cette séance. En ce qui concerne la création des grands équipements, une commission devrait examiner sils correspondent vraiment à la dimension de la ville et aux besoins liés aux résultats sportifs. Faut-il vraiment sempresser de construire un grand stade dans une ville de 5 000 habitants dont le club monte en D1 ou en D2, avant dêtre sûrs quil sy maintienne ? Les élus ne devraient pas y être contraints automatiquement. En ce qui concerne les contrats de plan, Monsieur Estrosi, lengagement de mon ministère est déjà de 800 millions, ce qui est énorme par rapport aux pratiques antérieures. Il nexiste pas de normes précises pour la participation de lEtat, mais je pense quelle pourrait être denviron 15 %. Dans lélaboration, nous avons pu faire un très beau travail avec les régions : nous avons rencontré les vice-présidents chargés de la jeunesse et des sports et conduit un travail précis. Nous avons dû parfois rencontrer aussi certains préfets de région, car il y avait des différences dapproche. Certains points restent en discussion : je regrette que certains contrats comportent des choix de ville plutôt que de véritables choix régionaux. Mais ce qui nous aidera, ce sont les schémas de services collectifs du sport : ils nous éviteront de décider les choix déquipement au coup par coup. M. le Président de la commission - Je suis frappé par la qualité de nos échanges. Jespère que cela va se poursuivre avec la dernière série dorateurs. M. Henri Nayrou - M. Ehrmann a dit que les députés de lopposition voteraient volontiers un budget des sports à 13 milliards. Je lui confirme que les députés de la majorité le voteraient aussi ! (rires) M. Charles Ehrmann - Que les gouvernements soient de droite ou de gauche, je nai presque jamais voté le budget des sports, car je lai toujours jugé insuffisant. M. Henri Nayrou - Ma première question concerne linvestissement. Nous constatons une volonté politique, de la part de votre ministère et à travers les schémas de services collectifs du sport prévus par la loi sur laménagement du territoire. Nous constatons une volonté financière, puisque votre enveloppe pour les contrats de plan est quadruplée. Je souligne deux applications de cette volonté : la création déquipements sportifs et de constructions scolaires et universitaires, prévue par larticle 30 du projet de loi sur le sport ; et la réhabilitation déquipements pour leur mise aux normes. Quelle sera dans ce domaine votre méthode dincitation et de coordination ? Ma seconde question concerne le FNDS. Compte tenu du Fonds Sastre, de linitiative, reportée, de budgétiser le FNDS, et de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, ne serait-il pas temps de réformer fondamentalement le FNDS ? Jindique une piste : laide aux fédérations serait de la responsabilité de lEtat, laide aux petits clubs, de celle du FNDS. Quelle est votre position ? Mme Gilberte Marin-Moskovitz - Je veux dabord saluer le travail de Mme la ministre et le courage de son action en direction du sport, mais aussi des jeunes, notamment ceux des quartiers. Vous avez évoqué le Guide de la citoyenneté : il serait important quil comporte un volet sur les devoirs. Il est bon de rappeler quil existe des règles, et un écrit, qui reste et que lon peut consulter, peut aider à lacquisition de la citoyenneté en remettant en mémoire les valeurs à respecter quotidiennement. Concernant votre action en faveur de la vie associative chez les mineurs, je me demande sil est légal de leur confier une subvention, car lassociation nest pas déclarée comme telle. Ne peut-on adosser ces associations aux centres sociaux et culturels de quartier ? On a vu des associations de jeunes adultes dont la pratique pouvait sapparenter à de petits détournements de fonds, ce qui ternit limage des associations et des quartiers. Doù mon inquiétude. Comment envisagez-vous la mise en uvre de ce dispositif ? Je souhaite aussi savoir quel contrôle exerce votre ministère sur la formation des personnels et sur leurs acquis. En effet, dans les centres sociaux de quartiers, nous avons beaucoup de mal à recruter des gens qui ne soient pas seulement des animateurs sociaux, mais qui soient aussi capables de gérer dimportants budgets. Si ce ne sont pas les administrateurs qui gèrent, comment les directeurs des équipements sont-ils formés à cette gestion des fonds publics ? M. Jean-Louis Fousseret - Je me réjouis de lattention que vous portez à léducation populaire, tout en préservant un juste équilibre avec le sport. Votre budget apporte un début de traduction des engagements pris par le Premier ministre lors des Assises de la vie associative, même sil faut presser le pas pour ne pas décevoir, et si le problème du bénévolat est crucial. Parmi les mesures nouvelles qui pourraient passer inaperçues, alors quelles sont capitales pour le développement de la vie associative, je relève le soutien à la création dassociations par des mineurs et de petites associations. Le budget prévu, de 2 millions, est modeste mais cest un début. Cela traduit une volonté de travailler à la base, de préparer lavenir associatif, de permettre aux jeunes de sorganiser et de se prendre en charge. Il y a une vraie demande pour cela sur le terrain. Comment ce soutien sera-t-il concrètement géré sur place ? Il faut en effet le gérer avec rigueur, mais aussi avec assez de souplesse pour ne pas décourager. M. Jean-Claude Bateux - Les schémas de services collectifs concernent notamment les piscines. Beaucoup sont dans une situation difficile au regard des normes dhygiène, et souvent les inspections nous font douter de nos équipements donnant à penser quil faudrait fermer la piscine le jour même. Je connais une commune qui touche la DSU, mais dont la piscine est utilisée par les habitants des communes alentour jusquà 15 km. Dans quels délais les schémas seront-ils établis ? Nous les attendons pour engager nos investissements. M. Edouard Landrain - Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la baisse du taux de TVA, car je crois ce point fondamental. Dautre part je suis attaché depuis longtemps aux études sur la réhabilitation du patrimoine sportif. Quelles sont vos ambitions dans ce domaine ? Enfin Chatenay-Malabry souffre une insuffisance de moyens : quelles sont vos intentions ? M. Rochebloine, (Exclamations) retenu par la réunion du Bureau de lAssemblée, ma chargé de vous faire part de ses questions. La première porte sur le dispositif Profession Sport. La seconde concerne la diminution régulière du nombre de conseillers techniques mis à la disposition des fédérations sportives départementales. Quelle sera dautre part laffectation des cinquante postes FONJEP créés ? Par ailleurs les moyens de la rénovation des centres de vacances sont insuffisants, ce qui crée un transfert de charges sur les départements, lesquels suppléent déjà les caisses dallocations familiales pour les journées vacances. Quelles améliorations envisagez-vous dans la procédure de versement des fonds du FNDS, et dans quels délais aura lieu le réexamen de la loi sur la sécurité des installations sportives ? Enfin, deux questions de M. Rochebloine concernaient les handicapés et le coupon-sport. Madame la ministre Sur le FNDS, Monsieur Nayrou, nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Certes, le FNDS doit rester un fonds spécial, cogéré avec le mouvement sportif, mais il faut améliorer son fonctionnement. Nous devons veiller à ce que la part régionale bénéficie bien aux clubs. Je me demande, dautre part, sans vouloir le moins du monde écarter le mouvement sportif, si le fonds ne devrait pas associer davantage les élus au niveau régional. Enfin une remise à plat est nécessaire car, au fil des ans, des opérations qui sont de la responsabilité de lEtat ont glissé sur le FNDS : il faut clarifier à nouveau les responsabilités propres de ce dernier. Celles-ci concernent certes le sport de masse, mais aussi le haut niveau : cela peut se conjuguer, dès lors que lEtat reprendrait à sa charge un certain nombre de choses. La réflexion se poursuit, et vous en serez tenus informés. Pour le Guide, Madame Marin-Moskovitz, nous avons retenu avec les jeunes du Conseil permanent de la jeunesse la forme de quatre journaux, plutôt quun gros livre. Il ne donnera pas simplement une information sur la législation, mais indiquera les démarches concrètes à suivre, par exemple si lon est victime dune discrimination. Il soulignera à la fois les droits et les devoirs. Les jeunes aujourdhui se plaignent souvent de nêtre pas respectés : nous leur dirons quil leur faut aussi respecter lautre. Les associations jeunes, Monsieur Fousseret, sont en effet une innovation importante. Dès lors quil sagit de mineurs, ils ne peuvent pas être trésoriers et recevoir directement la subvention. Nous avons donc prévu un tuteur, qui sera une association sportive ou de jeunesse, laquelle suivra lassociation des mineurs, le tout sous le contrôle de la Direction départementale de la jeunesse et des sports. Au bout dun an nous ferons une évaluation : si elle est positive, lassociation sera agréée, mais le tutorat persistera aussi longtemps quaucun de ses membres ne sera majeur. Je pense que cette formule plaira aux jeunes, et que peut-être ceux qui auront fait cette expérience à quinze ans persisteront, une fois adultes, dans la vie associative et le bénévolat. Par ailleurs, nous sommes en train de rénover les formations telles que le BAFA ou le DEFA, dont le contenu ne correspond plus toujours aux responsabilités nouvelles de leurs titulaires. Quant aux schémas de services collectifs, Monsieur Bateux, notre objectif est den achever lélaboration en juin 2000. Nous disposerons ainsi dun outil sérieux pour engager une planification. Oui, Monsieur Landrain, je suis favorable à la baisse du taux de TVA : jai même écrit à ce sujet à deux reprises au ministre des finances. Celui-ci a dabord craint que la mesure ne profite quà des salles commerciales privées, mais nous avons pu lui montrer quelle concernait plus largement le sport, et le débat se poursuit de façon constructive. Sur les conditions que vous avez exposées, je suis daccord, mais maintenant il faut largent nécessaire. Un mot enfin sur les questions de M. Rochebloine. Le ministère ne souhaite pas mettre fin à lassociation Profession Sport, car elle rend des services utiles pour la gestion demplois parfois disséminés entre plusieurs associations sportives. Ce que nous avons voulu, et que nous avons fait vite et parfois durement, cest en finir avec des gestions de fait qui mettaient en péril certains agents de mon ministère. Nous avons donc tenu à clarifier la situation. Pour ce qui est des cadres techniques, nous en aurons 1 683. Ce nombre ne traduit pas daugmentation sensationnelle, mais au moins garantissons-nous la stabilité de leffectif. Au-delà, je sais linquiétude quéprouvent ces personnels quant à leur déroulement de carrière. Elle ma été répétée, hier, au cours dune réunion des directeurs déquipe nationaux consacrée à la préparation des Jeux olympiques. Nous avons donc décidé dassocier les cadres techniques à la Table ronde des métiers créée au sein du ministère, afin dassurer leur reconversion et de leur permettre de vivre dans la sérénité. Les postes FONJEP, enfin, seront répartis, en toute transparence, en collaboration avec le mouvement associatif. Sachez, en conclusion, que si je ne crois plus au Père Noël, je pense quil faut toujours espérer, car lespoir mobilise les énergies et fonde la détermination (Applaudissements). M. le Président En mon nom personnel et au nom de la commission, je vous remercie, Madame la ministre, davoir répondu de manière aussi précise à ces nombreuses questions. Mme la Ministre - Je vous remercie, à mon tour, pour la qualité de ce débat constructif. M. le Président Comme convenu, après le départ de Madame la ministre, nous allons procéder au vote sur le budget de la jeunesse et des sports. Je me félicite de la nouvelle procédure, qui pourra certainement être encore améliorée, notamment en articulant différemment la présentation des rapports, mais qui a permis un débat de grande qualité. M. Edouard Landrain En effet, si jen juge par ce qui mavait été rapporté des débats menés selon cette procédure pour dautres budgets, jai trouvé notre séance satisfaisante. M. Alain Néri, rapporteur pour avis Il suffirait que les deux rapporteurs se concertent pour que la présentation des rapports soit plus équilibrée. M. Denis Jacquat Encore faudrait-il que le rapporteur de la commission des finances sen tienne à son domaine ! M. Henri Nayrou Peut-être faudrait-il prévoir une réunion informelle préalable à la réunion au cours de laquelle le ministre est entendu (Protestations). M. le Président Cela ne me semble pas indispensable ! Je prie la commission de bien vouloir se prononcer sur le budget de la jeunesse et des sports. * * * Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a émis un avis favorable à ladoption des crédits pour la jeunesse et les sports pour 2000. N°1862-13. - Avis de M. Alain Néri, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - jeunesse et sports - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
La saison sportive sentend du 1er juillet de lannée n au 30 juin de lannée n+1. Le compte rendu intégral de cette audition, qui était ouverte au public, sera annexé au Journal Officiel (Débats parlementaires) du 17 novembre 1999. |