N° 1862

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    ONZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805)

TOME XIII

JEUNESSE ET SPORTS

PAR M. Alain NÉRI,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Voir le numéro : 1861 (annexe n° 34).

Lois de finances

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM.  Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial,  Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET RENFORCÉ POUR DES OBJECTIFS DÉFINIS 9

A. DES MOYENS EN PERSONNEL EN PROGRESSION 9

B. DES MOYENS BUDGÉTAIRES ADAPTÉS 9

1. Une mesure inutilement coûteuse : l’indemnisation du Consortium du stade de France 10

2. Le renforcement de l’action en faveur des jeunes 11

    a) Rétablissement de l’effectif du FONJEP 11

    b) Le développement des contrats éducatifs locaux 11

    c) Les offices pour la jeunesse 12

    d) Mesures diverses 13

3. La participation de la France aux grandes manifestations sportives internationales 14

    a) Les jeux olympiques 14

    b) Autres manifestations exceptionnelles 14

4. Le soutien du sport à la situation de publics spécifiques 14

    a) Le sport féminin 14

    b) Le sport en entreprise 15

    c) Le sport des handicapés 15

5. La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage : des moyens renforcés pour des mesures novatrices 15

    a) Le suivi médical et biologique des sportifs de haut niveau 15

    b) Les contrôles antidopage 17

    c) La poursuite de la lutte contre le dopage sur le plan international 18

    d) Le coût de la lutte antidopage (1999 - 2000) 19

II.- APPLICATION DE LA LOI N° 99-223 DU 23 MARS RELATIVE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : UN BILAN TRÈS MITIGÉ 21

A. ÉTAT DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 21

B. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 22

1. Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (articles 14 à 16 de la loi du 23 mars 1999) 22

2. Politique de prévention du dopage 24

3. Antennes médicales 24

4. Participation des chaînes de télévision et des radios à la promotion de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (article 3 de la loi du 23 mars 1999) 25

5. Contributions des établissements pharmaceutiques et des partenaires officiels des événements sportifs 25

6. Contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage 25

7. Veille sanitaire sur le dopage 25

8. Le suivi médical des sportifs de haut niveau 26

9. Liste des substances et procédés interdits 26

10. Personnes habilitées à procéder aux enquêtes et aux contrôles 26

11. Exercice des contrôles antidopage 26

12. Coopération entre les services participant à la répression du trafic des procédés et des substances dopants. 27

13. Exercice des compétences disciplinaires par les fédérations agréées 27

14. Déclaration préalable à l’organisation d’une manifestation publique à l’autorité administrative et pouvoir de cette dernière d’interdire la manifestation 27

C. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI 27

CONCLUSION 29

AUDITION DE MME MARIE-GEORGE BUFFET, MINISTRE DE LA JEUNESSE ET
ET DES SPORTS ET EXAMEN EN COMMISSION
31

INTRODUCTION

Dans la continuité du redressement entrepris l’an dernier, le montant des crédits pour la jeunesse et les sports inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 s’élèvera à 3 154 millions de francs, en augmentation de 3,5 % par rapport à la loi de finances pour 1999 (3 047 millions de francs).

Cette progression — près de quatre fois celle des dépenses du budget général limitée à l’inflation prévisionnelle (0,9 %) — est remarquable dans le contexte actuel de resserrement général des dépenses publiques.

Il y a donc lieu de se féliciter que soit mis fin à plus d’une décennie de diminution de la part des crédits du ministère de la jeunesse et des sports dans le budget de l’Etat.

Évolution de la part du budget de la part (MJS) du budget de la jeunesse et

des sports dans le budget de l’Etat

(en millions de francs courants)

Années

Budget général

(Total des dépenses à structure constante)

Budget MJS

Part du budget du MJS dans le budget de l’Etat

1989

1 152 322

2 323

0,202 %

1990

1 220 439

2 469

0,202 %

1991

1 280 188

2 576

0,201 %

1992

1 321 856

2 880

0,218 %

1993

1 369 930

3 089

0,225 %

1994

1 453 467

2 782

0,191 %

1995

1 497 554

2 974

0,2 %

1996

1 558 198

2 998

0,19 %

1997

1 564 017

2 964

0,187 %

1998

1 586 670

2 921

0,183 %

1999

1 623 595

3 021

0,186 %

2000

1 685 533

3 154

0,187 %

Source : ministère de la jeunesse et des sports

En francs constants, le ministère de la jeunesse et des sports disposera ainsi au seul titre des crédits budgétaires de plus de 79 millions de francs supplémentaires, montant qui, au regard des moyens qui lui sont alloués, représente une marge de manœuvre non négligeable.

Il convient également de tenir compte des fonds des deux comptes d’affectation spéciale, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA).

Bien qu’ayant atteint 1 069 millions de francs en 1998, les recettes du FNDS sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions de francs. Il faut ajouter 75 millions de francs pour 2000 provenant de la contribution sur les droits de cession de retransmission de manifestations sportives. Cette contribution ou taxe sur les retransmissions télévisuelles des grands événements sportifs est destinée à la mutualisation d’une partie des recettes des droits de cession en faveur du développement des associations sportives locales – les petits clubs sportifs – et de la formation de leurs animateurs, prévue à l’article 19 du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 sur l’organisation des activités physiques et sportives qui sera examiné au début de 2000. Cette mesure, qui fait l’objet de l’amendement n° 549 au projet de loi de finances pour 2000, a été adoptée à l’unanimité bien que présentée trop tard pour que la commission des finances ait eu le temps de l’examiner. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2000 et devrait rapporter 150 millions de francs en année pleine.

Un montant exceptionnel de 300 millions de francs représentant le bénéfice réalisé par le comité d’organisation de la coupe du monde de football en 1998 pourra également être pris en compte, même s’il ne sera inscrit que dans la loi de finances rectificative pour 1999, dans la mesure où les soldes des comptes spéciaux sont reportés sur l’exercice suivant.

Il convient de noter que la Cour des comptes a critiqué la gestion du FNDS au motif qu’il n’y avait pas de frontière nette entre l’utilisation des crédits budgétaires et des fonds du compte spécial. Il semble par ailleurs que le mode de répartition des enveloppes ait pu paraître manquer de transparence, tandis que la règle comptable qui impose que les fonds ne peuvent être dépensés avant que les recettes – en l’occurrence les versements de la Française des jeux ou du Paris mutuel urbain – n’aient été imputées, tend à accentuer la lenteur d’une procédure déjà lourde.

En conséquence, son intégration dans le budget de l’Etat assortie de la garantie de ressources augmentée et pérennisée et du maintien du caractère paritaire de sa gestion avait été envisagée dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2000. Le mouvement sportif et de nombreux clubs ayant manifesté leur attachement au mode actuel de fonctionnement du Fonds, il a été décidé de maintenir ce compte spécial du Trésor.

Conformément à la promesse faite par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative en février 1999, le FNDVA voit ses recettes portées à 40 millions de francs contre 24 millions de francs en loi de finances pour 1999. Ces sommes seront consacrées à la formation, à des études et des expérimentations.

L’ensemble des moyens financiers ainsi mis à la disposition de l’action du ministère pourra donc être estimé à 4 583 millions de francs, soit une augmentation supérieure à 12 %.

Compte tenu des valeurs transmises et promues par le ministère de la jeunesse et des sports, chacun peut souhaiter qu’un jour le sport et l’éducation populaire fassent l’objet d’un effort budgétaire particulier analogue à celui qui portera à 1 % du budget général les crédits du ministère de la culture d’ici la fin de la législature.

En l’état, ce budget se trouve fortement doté et permettra de faire face aux besoins nouveaux générés par les enjeux de 2000 : le renforcement d’une politique résolument engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales dont les Jeux olympiques de Sydney et la mise en œuvre d’une législation pour le moins dense, avec, en particulier, la préservation de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.

Après avoir exposé les dispositions les plus importantes concernant les crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000, le rapporteur abordera, comme il en a été décidé par le bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, un thème particulier, en l’espèce, un premier bilan de l’application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

I.- UN BUDGET RENFORCÉ POUR DES OBJECTIFS DÉFINIS

    A. DES MOYENS EN PERSONNEL EN PROGRESSION

Contrairement à ce que pourrait laisser penser la suppression nette de 7 emplois du ministère de la jeunesse et des sports dans le tableau annexe intitulé « Création et suppression d’emplois budgétaires prévues pour 2000 » (p. 246 du projet de loi de finances pour 2000), l’effectif des emplois budgétaires augmente de 7 passant de 6 731 à 6 738 par :

- application du plan de transformation de l’ensemble des 269 emplois de chargés d’éducation populaire et de jeunesse (CHEPJ) et de l’enseignement d’éducation physique et sportive (CEEPS) dont les corps sont en voie d’extinction en autant d’emplois de professeurs de sport (128), de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et de personnel administratif, technique, ouvrier et de santé (ATOS) gagée sur la suppression de sept emplois par an jusqu’en 2004  - 7

- transfert de 3 emplois administratifs du Conseil national de prévention et de lutte centre le dopage auprès des services du Premier ministre - 3

- transfert d’un emploi de chargé de mission à la délégation interministérielle à la ville (DIV) - 1

- transfert du budget de l’éducation nationale de 18 postes au ministère de la jeunesse et des sports + 18

Par ailleurs, sont prévus :

- 5 emplois non budgétaires de professeurs de sport à l’École nationale d’équitation pour compenser le désengagement progressif du ministère de la défense ;

- 24 contrats de médecins inspecteurs dans le cadre de la politique de la lutte contre le dopage.

    B. DES MOYENS BUDGÉTAIRES ADAPTÉS

Si le ministère de la jeunesse et des sports contribue – comme les autres ministères – à la maîtrise des dépenses publiques par une économie de 18,28 millions de francs, il n’en demeure pas moins doté de moyens supplémentaires, tant en dépenses de fonctionnement qu’en crédits d’intervention.

Qu’il s’agisse des mesures en faveur des jeunes, en particulier par le biais d’un renforcement de la vie associative, ou de prévoir les moyens qui permettront de préparer les Jeux olympiques et d’y participer dans de bonnes conditions ou de favoriser l’accès au sport pour des publics nouveaux, le rapporteur ne peut qu’approuver les dispositions budgétaires qui les accompagnent. Il en est une cependant qui suscite sa réprobation tant son coût paraît particulièrement élevé au regard du service qu’elle rend : il s’agit de l’enveloppe relative à l’indemnisation du Consortium du Stade de France.

      1. Une mesure inutilement coûteuse : l’indemnisation du Consortium du Stade de France

La convention d’exploitation du Stade de France signée par le Gouvernement en place en 1995 prévoit qu’en l’absence de club résidant, il sera versé au concessionnaire – le Consortium du Stade de France – une indemnité pour les saisons 1998/1999 et 1999/2000 selon l’échéancier suivant (valeur avril 1994) :

- deux versements de 12,5 millions de francs en 1998 pour la saison 1998/1999,

- deux versements de 12,5 millions de francs en 1999 pour le solde de la saison 1998/1999,

- deux versements de 12,5 millions de francs en 1999 pour la saison 1999/2000,

- deux versements de 12,5 millions de francs en 2000 pour le solde de la saison 1999/2000,

- deux versements de 23 millions de francs (au titre du solde de chacune des deux premières saisons sportives) en 2000,

soit un montant de 146 millions de francs avant indexation.

Compte tenu de l’indexation des indemnités, 25 622 500 francs ont été versés en 1998 et 52 500 0000 francs devraient être versés en 1999.

Si aucun club résident n’est installé pour la saison 2000/2001 et si la concession n’est pas résiliée, rachetée ou modifiée, l’indemnité contractuelle est fixée à 68 millions de francs (valeur avril 1994) dont 34 millions de francs à verser en 2000 et 34 millions de francs à verser en 2001. L’indemnisation aura atteint 214 millions de francs avant indexation pour trois saisons seulement.

Au total, les sommes inscrites au projet de loi de finances 2000 s’élèvent à 112 millions de francs après indexation, nécessitant une mesure nouvelle de 60 millions de francs.

Une somme de 3 millions de francs est prévue en outre pour l’exploitation du dispositif de dépollution ainsi qu’une convention d’assistance.

Au risque de forcer exagérément le trait, la facture pour l’entretien de la pelouse de ce stade au demeurant magnifique et parfaitement desservi est plutôt… salée ! Il y a lieu de s’interroger sérieusement sur l’opportunité du rachat de la concession ou du subventionnement d’un club résident.

      2. Le renforcement de l’action en faveur des jeunes

      a) Rétablissement de l’effectif du FONJEP

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) bénéficie d’une dotation de 2,3 millions de francs pour la création de 50 postes, ce qui portera à 3 265 le nombre de postes financés par le ministère de la jeunesse et des sports.

Le FONJEP retrouvera ainsi fin 2000 l’effectif qu’il avait fin 1995 avant la suppression de 500 postes en loi de finances 1996. Cependant, si l’étiage est reconstitué, en particulier grâce au Fonds d’action sociale (FAS) à qui il avait été demandé d’assurer le financement de ces 500 postes, se pose la question du taux de participation du ministère à la prise en charge des coûts salariaux qui, avec près de 45 406 francs, reste inférieur à ce qu’il était en 1993 (46 800 francs).

S’agissant d’un cofinancement mettant souvent en jeu les collectivités locales dont les moyens sont parfois très faibles, il serait souhaitable de réajuster la participation de l’Etat aux conditions d’emploi actuelles. Par ailleurs, même s’il s’agit d’emplois à finalités complètement différentes, il n’est pas sans intérêt de comparer ce taux à celui des emplois-jeunes financés par l’Etat à hauteur de 92 000 francs … Pour l’heure, le rapporteur se fait le porte-parole de nombreux élus en souhaitant que ce taux soit augmenté de 1 500 francs par an pendant cinq ans, mesure qui « ne » coûterait annuellement que 5 millions de francs.

      b) Le développement des contrats éducatifs locaux

Le contrat éducatif local (CEL) a vocation à organiser les activités périscolaires des enfants et des jeunes et à indiquer le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent. Il inclut progressivement les activités extra-scolaires organisées par des collectivités territoriales, des associations ou par d’autres intervenants, notamment les structures artistiques et culturelles relevant du ministère de la culture et de la communication, les services des ministères de la jeunesse et des sports et de la ville.

Dans le but d’harmoniser les dénominations et les procédures, il est également destiné à se substituer aux dispositifs antérieurs :

- l’aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ et ARS) ;

- les projets locaux d’animation de sport, d’expression et de responsabilité (LASER) ;

- les projets locaux d’animation jeunesse et sports (PLAJS) ;

- les contrats d’animation rurale (CAR).

Le CEL est conclu pour une durée de trois ans renouvelable, il est signé entre l’Etat, la ou les collectivités locales et, s’il y a lieu, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les associations concernées. Il doit cependant respecter l’annualité budgétaire et ce, dans la limite des crédits disponibles. Il n’est pas précisé de durée pour le contrat jeunesse et sports.

Plus de 1000 de ces contrats qui concerneront plus d’un million d’enfants et de jeunes seront signés d’ici la fin de l’année pour prendre effet en 2000. Sont en outre particulièrement visées par la transformation et l’extension des contrats existants les collectivités locales confrontées à de graves problèmes de fragilisation de leur tissu social, comme les 26 départements prioritaires retenus dans le cadre du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999.

264,5 millions de francs sont prévus pour leur financement, dont une ligne nouvelle de 30 millions de francs et la participation du ministère de la jeunesse et des sports au Fonds d’intervention pour la ville (FIV) pour 13 millions de francs.

      c) Les offices pour la jeunesse

L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) bénéficiera l’an prochain d’une dotation de 10,6 millions de francs équivalente à celle de cette année.

Selon les informations parvenues au rapporteur, le Gouvernement québécois consentirait à augmenter sa participation de 2 millions de francs … à condition que la France « mette aussi la main au pot ». Compte tenu du taux d’embauche particulièrement élevé des stagiaires (65 % en France et 15 % à l’étranger) participant aux programmes d’échanges et de formation emploi organisée par l’Office, il serait en effet judicieux de renforcer son potentiel d’action.

L’Office franco-allemand pour la jeunesse bénéficiera d’une mesure nouvelle de 6 millions de francs qui permettra en particulier de développer des programmes d’échanges réalisés avec les pays du pourtour méditerranéen.

Sur le plan de l’organisation générale, les ministres allemands et français en charge des questions de jeunesse ont renouvelé le Conseil d’administration en veillant à une plus grande représentation de la société civile.

Concernant le siège de l’Office, un accord tendant à son transfert à Paris et à maintenir une représentation en Allemagne (à Berlin) semble sur le point d’être conclu entre les deux pays.

      d) Mesures diverses

Les mesures concernant la jeunesse comprennent également :

- des moyens supplémentaires (0,5 millions de francs) pour le fonctionnement du conseil permanent et des conseils départementaux de la jeunesse ;

- le financement, à hauteur de 2,4 millions de francs, de la formation des animateurs des 500 points cyber-jeunes destinés à favoriser l’initiation et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

- le soutien à la création de conseils locaux de jeunes (2 millions de francs) et de très petites associations (2 millions de francs) ;

- la poursuite de l’action « coupon sport » qui bénéficiera en 2000 d’une mesure nouvelle de 2 millions de francs. Le coupon sport est une aide financière directe pour l’adhésion aux associations sportives agréées par le ministère, destinée aux jeunes dont les familles perçoivent l’allocation de rentrée scolaire ;

- le renforcement de la politique d’abaissement des coûts de formation pour les jeunes préparant le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) (3 millions de francs) ;

- la mise en place de formations initiales des jeunes aux qualifications professionnelles du sport et de l’animation (6 millions de francs) ;

- le renforcement de la formation professionnelle des jeunes recrutés dans le cadre du plan « nouveaux services – emplois-jeunes » (4 millions de francs) ;

- la modernisation du réseau information par la création de points locaux d’accès à la base de données nationale (2,5 millions de francs) ;

- un financement accru en faveur des bourses « défi-jeunes ». Ces bourses permettent aux jeunes de réaliser des projets individuels ou collectifs à caractère culturel, sportif, social, professionnel et de création d’activité. En 2000, le ministère soutiendra, en particulier, les projets à vocation professionnelle ou de création d’activité et encouragera les projets fondés sur les technologies de la communication en développant l’assistance technique apportée à ces projets (0,5 millions de francs).

      3. La participation de la France aux grandes manifestations sportives internationales

      a) Les jeux olympiques

La préparation des sportifs présélectionnés aux Jeux olympiques de Sydney ainsi que celle des Jeux paralympiques mobilisent 30 millions de francs. Il s’agit là d’un montant comparable à celui des Jeux d’Atlanta, malgré des coûts de transport plus élevés en raison de l’éloignement du site des jeux et à un hébergement sur place particulièrement onéreux pendant la période des jeux. La délégation comptera environ 650 personnes, sous réserve des sélections qui seront opérées par la commission nationale du sport de haut niveau. Un certain nombre d’entre elles effectueront leur préparation terminale en Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi de finances pour 2000 comprend également une mesure nouvelle de 12,5 millions de francs pour la participation de l’Etat aux dépenses du GIP « Paris 2008 » chargé de défendre la candidature de Paris et de l’Ile-de-France à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2008. Le budget prévisionnel du GIP est de 100 millions de francs pour la période 2000-2001, dont 75 millions de francs répartis en trois parts égales entre l’Etat (MJS), la région Ile-de-France et la Ville de Paris et 25 millions de francs apportés par des partenaires privés.

      b) Autres manifestations exceptionnelles

Courant 2000, seront par ailleurs organisés le championnat du monde de cyclisme sur route dans le Morbihan et le championnat du monde de canoë-kayak en Corrèze, les Jeux de l’Union nationale du sport scolaire et deux épreuves des championnats du monde universitaire.

Une mesure nouvelle de 4,5 millions de francs est inscrite à ce titre (chapitre 43-91 article 11).

      4. Le soutien du sport à la situation de publics spécifiques

      a) Le sport féminin

Depuis 1998, un certain nombre d’actions ont été menées en faveur du développement du sport féminin. Un réseau national de réflexion a permis d’analyser les éléments faisant obstacle à un développement de la place des femmes dans le monde du sport. Les travaux de ces groupes ont été présentés lors des Assises nationales « Femmes et sport » qui se sont déroulées les 29 et 30 mai 1999 à Paris. Un réseau de correspondantes et de correspondants régionaux « Femmes et sport » a été mis en place dans les services déconcentrés pour relayer la politique du ministère de la jeunesse et des sports en la matière.

Dans le cadre des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives, 7,7 millions de francs ont été attribués pour soutenir les projets de développement du sport féminin. A l’échelon déconcentré, une partie des crédits FNDS a été destinée à faciliter l’accès de la pratique sportive par les femmes.

Des mesures de 1,75 million de francs sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000 pour financer des actions innovantes en ce domaine.

      b) Le sport en entreprise

Le développement du sport en entreprise est une des priorités du ministère de la jeunesse et des sports qui se traduit par l’inscription d’une ligne spécifique dans les conventions d’objectifs des fédérations, la mise en place d’un cadre technique auprès de l’Union fédérale du sport d’entreprise (Ufse) et la désignation d’un correspondant sport d’entreprise dans chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. Des moyens à hauteur de 1,75 million de francs sont prévus, à ce titre, au projet de loi de finances pour 2000.

      c) Le sport des handicapés

L’action du ministère porte sur les aides aux fédérations en charge des handicapés pour diversifier les activités organisées en direction des jeunes et financer des travaux d’accessibilité des équipements sportifs. Les modalités de participation de la délégation française aux Jeux paralympiques de Sydney seront fixées en concertation avec la fédération handisports.

      5. La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage : des moyens renforcés pour des mesures novatrices

      a) Le suivi médical et biologique des sportifs de haut niveau

La généralisation du dopage et la difficulté de suivre médicalement la population sportive de haut niveau ont rendu indispensable la mise en place d’un suivi médical et biologique systématique des sportifs de très haut niveau comprenant un examen médical approfondi annuel portant sur des tests physiologiques d’aptitude et des analyses de sang réalisées dans les domaines de l’endocrinologie, de l’hématologie et de la biologie générale.

Anticipant la promulgation de la loi du 23 mars 1999, le suivi médical longitudinal, qui fait l’objet de l’article 12, a débuté en novembre 1998 avec la collaboration active de la fédération française de cyclisme qui est la première fédération à l’avoir inscrite dans son règlement ; l’opération a porté sur 500 sportifs classés « élites ». Le dispositif de protection sanitaire s’appuyait sur un camion équipé d’appareils d’analyses biologiques, permettant de pallier la dispersion et la mobilité géographiques des sportifs de haut niveau. Cette expérience unique sur le plan international, a prouvé qu’il était possible de suivre une population sportive ciblée et a mis en évidence des anomalies consécutives au mésusage de produits chez 50 % des cyclistes environ avec, pour 60% d’entre eux, un caractère de gravité certain.

L’arrêt du dispositif mobile en mars 1999, en raison de l’absence de respect de certaines règles administratives, a menacé la poursuite du suivi biologique. Avec l’aide du ministre chargé de la santé un dispositif transitoire, composé d’une liste de laboratoires répartis sur le territoire français, a été immédiatement mis en place. Cette organisation s’avère cependant peu satisfaisante tant sur le plan logistique que sur le plan financier, un surcoût de l’ordre de 30 à 50 % étant à craindre.

Pour 2000, l’objectif est de créer un dispositif durable qui permette de suivre 5000 sportifs de haut niveau, d’obtenir des résultats homogènes et reproductibles et d’adresser un compte rendu unique et rapide des analyses au sportif et au médecin prescripteur. Il est souhaitable que le suivi soit confié à un laboratoire centralisé qui pourrait être le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD). Une mesure nouvelle spécifique de 18,2 millions de francs doit être consacrée à ce suivi en 2000 (hors dépenses de personnels et d’équipement d’un département biologie au sein du laboratoire).

Suivi longitudinal : réalisations et prévisions

     

    Réalisation 1998

    Prévision 1999

    Prévision 2000

    Nombre d’examens médicaux dans le cadre du suivi longitudinal

    257

    4 000

    14 000

    Nombre d’examens médicaux dans le cadre du suivi longitudinal/nombre de sportifs de haut niveau

    0,0

    0,7

    2,3

                Source : bleu budgétaire

      b) Les contrôles antidopage

La promulgation de la loi du 23 mars 1999 devrait avoir un effet déterminant sur le nombre de contrôles qui seront demandés par les fédérations et à l’instigation du CPLD quand ce sera nécessaire, les prélèvements étant effectués sous la responsabilité de l’administration centrale et des directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports. Ils sont actuellement mis en place en compétition et à l’entraînement, sur toutes les disciplines sportives, à partir des calendriers adressés par les fédérations (65 fédérations contrôlées en 1998).

Depuis 1996, la priorité est accordé à l’organisation de contrôles à l’entraînement, la plupart des substances interdites s’utilisant sous forme de cure pendant les périodes d’entraînement intensif et n’étant donc plus détectables en compétition. C’est pourquoi le nombre des prélèvements a d’abord diminué, afin de privilégier le caractère qualitatif des contrôles, pour augmenter de nouveau depuis un an et poursuivre sa progression en 1999 (plus de 5000 prélèvements sur 6 mois).

Contrôles antidopage : réalisations et prévisions

 

Réalisation 1996

Réalisation 1997

Réalisation 1998

Prévision 1999

Prévision 2000

Nombre de contrôles antidopage réalisés

5 436

5 228

7 845

8 000

10 000

Ratio nombre de contrôles antidopage réalisés pour 10 000licenciés

4,0

3,8

5,6

5,6

7,0

Pourcentage de cas positifs aux contrôles

2,9 %

2,9 %

1,8 %

ns

ns

Tarif facturé aux tiers par le LNDD* pour un contrôle antidopage

-

 

1 200

1 200

1 200

* Laboratoire national de dépistage du dopage Source : bleu budgétaire

Signe que les pouvoirs publics s’attache à lutter contre les pratiques de dopage, le nombre de contrôles antidopage progresse de manière significative puisqu’il aura presque doublé sur cinq ans. Toutefois, même si les prélèvements inopinés hors compétition sont devenus majoritaires, leur nombre durant ces périodes reste notoirement insuffisant. Ils sont pourtant, selon les témoignages entendus par le rapporteur, les plus efficaces et de ce fait les plus dissuasifs.

Présentation détaillée des prélèvements chez les sportifs français

au 18.09.99

 

Non inopinés

Inopinés

Total

Compétition

3 713

395

4 108

Hors compétition

54

771

825

Total français

3767

1 166

4 933

      c) La poursuite de la lutte contre le dopage sur le plan international

L’effort entrepris en France pour mettre fin aux pratiques de dopage n’aurait bien évidemment ni portée véritable ni avenir s’il n’était relayé au plan international et appliqué simultanément dans les autres pays. Poursuivant ce qui a été entrepris au printemps, Mme Marie-George Buffet a signé avec son homologue australienne un accord selon lequel chacun des deux pays reconnaît la validité des procédures de contrôle antidopage mis en œuvre par l’autre pays.

Par ailleurs, le 10 novembre dernier ont été signés à Lausanne les statuts de l’Agence mondiale antidopage. Le conseil d’administration de l’Agence sera composé à parité de représentants des pouvoirs publics et des instances sportives, soit une trentaine de membres. L’Europe – Union européenne et Conseil de l’Europe – y disposera de quatre sièges. L’agence étant une fondation de droit privé, son pouvoir sera limité à celui d’une autorité morale émettant des recommandations, nul ne doute cependant qu’elle réussira à faire la preuve de son poids moral. Parmi ces missions, il lui appartiendra d’établir la liste des substances interdites, d’harmoniser les procédures disciplinaires, d’accréditer les laboratoires et d’harmoniser leurs méthodes et de diligenter des contrôles inopinés hors compétition.

      d) Le coût de la lutte antidopage (1999 - 2000)

Le budget spécifiquement consacré à la lutte antidopage (y compris les crédits du FNDS) a connu une augmentation considérable passant de 54 millions de francs en 1999 à une dotation prévisible de 113 millions de francs en 2000.

Les grands axes maintenus en 2000 sont les suivants :

- le renforcement des moyens attribués au LNDD afin de rendre plus performant le dépistage systématique de toutes les substances proscrites. La subvention de fonctionnement, portée à 11,5 millions de francs en 1999, devrait être de 17,8 millions de francs en 2000. Elle permettra de poursuivre le recrutement de personnels supplémentaires, le renouvellement du matériel obsolète et l’acquisition de nouveaux appareils. Par ailleurs, le projet initial d’agrandissement des locaux du laboratoire ne permettant pas de répondre aux exigences du C.I.O. et aux impératifs de l’assurance qualité, une installation dans de nouveaux locaux est programmée pour le premier trimestre 2000.

- le développement d’actions de prévention comme celles qui suivent :

      · Afin d’aider et d’orienter efficacement les personnes en difficulté face au dopage, un numéro vert gratuit, confidentiel et anonyme, « Ecoute dopage » (subventionné par une dotation de 0,840 millions de francs) est ouvert depuis le 24 novembre 1998. 20 000 appels ont été reçus à ce jour, qui démontrent l’importance de ce fléau qui touche surtout les jeunes et pas uniquement le sport de haut niveau. Le dispositif permet une prise en charge par des structures sanitaires compétentes. Il faut noter que ce numéro vert ne se substitue pas aux structures déjà existantes puisque les appels qui ne traitent pas du dopage sont automatiquement répercutés sur les services concernés, comme « Drogues info-service » ou « Fil santé jeunes ».

      · En coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), pour 0,880 millions de francs sur 3 ans, le ministère a apporté son soutien à la création et au financement d’un « Bus info-santé » présentant une exposition « sports et dépendances » sur les comportements à risques et les actions éducatives de prévention. Ce bus est mis à la disposition gratuite des directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports et des fédérations.

- Egalement en collaboration avec la MILDT ainsi que différents partenaires dont l’INSERM, le ministère de la Jeunesse et des Sports procède à une expertise intitulée « Pour une prévention des conduites à risques des jeunes en milieu sportif ».

- La dotation de 1 million de francs versée aux fédérations sportives pour les contrôles antidopage a été portée à 4 millions de francs en 1998 et 6 millions de francs en 1999 afin de permettre l’augmentation du nombre de ces contrôles.

- Une mesure nouvelle de 3 millions de francs représente la contribution en 2000 de la France à la création de l’Agence internationale de lutte contre le dopage.

II.- APPLICATION DE LA LOI N° 99-223 DU 23 MARS RELATIVE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : UN BILAN TRÈS MITIGÉ

La loi du 23 mars 1999 comprend deux volets bien distincts consacrés l’un à la protection de la santé des sportifs qui instaure en particulier un système de veille sur leur santé et l’autre à la lutte contre le dopage qui met en place une autorité indépendante de régulation et de sanctions et renforce l’arsenal répressif et la fiabilité des contrôles.

Huit mois après sa promulgation, il est temps de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions adoptées. Le travail du législateur serait vain, en effet, s’il n’exerçait pas son devoir de contrôle sur l’exécution de la loi. En l’occurrence, les méfaits du dopage et les problèmes de santé éprouvés par de nombreux sportifs nous imposent d’être particulièrement vigilant.

    A. ÉTAT DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

La loi prévoit 11 décrets d’application et 4 arrêtés.

Le rapporteur a le regret de ne pouvoir faire état de la publication que de deux décrets seulement. Il s’agit des décrets permettant la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) ( Article 14 de la loi ), dispositif clé de la loi qu’il convenait bien de prendre en priorité : le décret du 15 juin 1999 (J.O. du 17 juin 1999) porte nomination des membres du CPLD et le décret du 15 juillet 1999 (J.O. du 18 juillet 1999) fixe les modalités relatives à leur prestation de serment.

Concernant les autres dispositions réglementaires, le retard serait à mettre sur le compte de certaines lenteurs de procédure, en particulier quand il s’agit de dispositions prises conjointement avec d’autres ministères. Leur élaboration comprend en outre une étape supplémentaire puisqu’en vertu du cinquième alinéa de l’article 5, le CPLD est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

En tout état de cause, il convient d’être vigilant sur la date du 24 mars 2000, au delà de laquelle, en l’absence du décret prévu à l’article 20, plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et aux contrôles, puisque la loi du 23 mars 1999 n’autorise, à titre transitoire, les personnes agréées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits à l’occasion des compétitions et manifestations sportives à accomplir ces missions que pendant un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Par ailleurs, deux décrets supplémentaires au moins sont en fait nécessaires :

Le premier, en cours d’élaboration, est un décret en Conseil d’Etat établi à la demande du CPLD pour définir la procédure disciplinaire devant le Conseil prévue à l’article 26. Le second est indispensable pour que soient modifiés les cahiers des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de promouvoir la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage ( Article 3 de la loi ).

    B. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI

      1. Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (articles 14 à 16 de la loi du 23 mars 1999)

Le CPLD est une autorité administrative indépendante, composée de neuf membres, qui dispose d’une structure administrative et d’un budget de fonctionnement. Installé le 23 juin 1999, il dispose de locaux propres, et a commencé à constituer son secrétariat administratif.

Depuis le mois de septembre, le Conseil se réunit en formation plénière deux fois par mois. Le rythme des séances sera, le cas échéant, accru en fonction du nombre et de la difficulté des affaires de nature disciplinaire.

Bien que la loi ne l’ait pas expressément prévu, le Conseil a estimé préférable, dans un double souci de rigueur et de transparence, que la procédure disciplinaire suivie devant lui fasse l’objet d’un décret en Conseil d’Etat dont le texte devrait être présenté au Conseil d’Etat avant le 15 novembre.

Même si aucun motif de droit ne l’imposait, le Conseil a décidé de différer l’examen des dossiers qui lui sont déjà parvenus dans l’attente de la publication de ce texte pour ne pas donner l’impression d’une discrimination entre les sportifs selon la date à laquelle leur cas aurait été examiné.

Lors de la publication du décret, le Conseil rappellera à l’ensemble des fédérations sportives les diverses obligations d’information auxquelles elles sont soumises par la loi (faits de dopage portés à la connaissance des fédérations, décisions prises par celles-ci en matière disciplinaire, calendrier des entraînements, compétitions et manifestations sportives), ainsi que l’esprit dans lequel il entend exercer ses compétences disciplinaires.

Le Conseil a émis le souhait que les articles 15 et 26 de la loi soient modifiés afin de lui permettre de réformer de sa propre initiative toutes les décisions disciplinaires prises par les fédérations, c’est à dire les sanctions (comme le prévoit le texte actuel) mais aussi les décisions de relaxe. Ces modifications ont été adoptées par le Sénat le 27 octobre lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives.

Le Conseil a par ailleurs déterminé l’organisation de ses activités de nature scientifique.

La cellule scientifique prévue à l’article 15 de la loi est dirigée par un professeur des universités dont la compétence est unanimement reconnue dans les domaines de la médecine du sport et du dopage. Outre son collaborateur permanent, qui devrait avoir le profil d’un ingénieur de recherche, la cellule scientifique sera constituée de consultants qui seront sollicités soit pour donner un avis sur une question soumise au Conseil, soit pour conduire des réflexions plus générales. Le choix se portera sur des spécialistes de l’endocrinologie, de l’hématologie et de la toxicomanie (ces trois disciplines couvrant l’essentiel du domaine du dopage), ainsi que de la nutrition, de la médecine du sport et des sciences sociales. Le Conseil veillera à s’assurer également le concours d’experts étrangers dans la perspective d’un élargissement de sa démarche.

Le rôle de la cellule scientifique sera triple :

- collecte et traitement de toutes informations relatives au dopage (notamment celles dont la transmission au Conseil est exigée par la loi) ;

- études et avis dans le domaine de la prévention comme pour l’exercice des compétences disciplinaires du Conseil ;

- recherche et prospective, notamment en matière de prévention du dopage.

La dotation de fonctionnement du Conseil est comme pour 1999 de 4 millions de francs à laquelle il faut ajouter 0,73 millions de francs au titre du traitement du personnel contractuel. Elle pourrait se révéler insuffisante si l’activité disciplinaire devait être sensiblement plus importante que ce qui est actuellement envisagé. Si elle ne permet naturellement pas de financer des programmes de recherche lourds, elle devrait cependant rendre disponible une somme d’environ un million de francs pour le financement d’études.

      2. Politique de prévention du dopage

L’article 1er de la loi prévoit qu’une formation contre le dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et à l’encadrement des sportifs.

Il est regrettable qu’aucune mesure relative à cette disposition importante en matière de prévention du dopage n’ait encore été prise.

      3. Antennes médicales

La loi institue à l’article 2 un dispositif de veille sanitaire pour les pratiquants sportifs qui s’appuie notamment sur la création d’antennes médicales destinées à accueillir les sportifs ayant eu recours au dopage.

Ces antennes, qui doivent être régionalisées, sont chargées de réaliser le recueil et l’évaluation des constats cliniques et biologiques liés aux cas de dopage recensés par tout médecin. Elles transmettent l’ensemble des données recueillies, sous forme anonyme, au CPLD. Elles comprennent une consultation multidisciplinaire qui assure la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de médicaments. Une mesure nouvelle de 13,3 millions de francs est prévue au budget 2000 pour permettre leur démarrage (9 millions de francs pour les moyens en matériels) et le paiement à la vacation (4,3 millions de francs) du personnel à raison de 2 à 3 demi-journées en moyenne par semaine (médecin et secrétariat médical).

La mise en œuvre de ces missions nécessite une coordination au plan local ; seule l’existence d’un correspondant régional peut mener à bien la politique conçue, pilotée et évaluée au plan national. C’est la raison pour laquelle la création de 24 contrats de médecins inspecteurs Jeunesse et Sports temps plein a été également prévue. 9,8 millions de francs sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances.

Conseiller santé du directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, le médecin inspecteur participe à la conception, à la mise en œuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique médico-sportive régionale. Il participe à la mise en place des conditions nécessaires au suivi médical des sportifs et à la prévention du dopage. Il joue un rôle de médecin sentinelle par rapport à toute pratique relative aux activités physiques et sportives susceptible de nuire à la santé des individus.

      4. Participation des chaînes de télévision et des radios à la promotion de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (article 3 de la loi du 23 mars 1999)

Aucune mesure n’est encore intervenue dans ce domaine.

      5. Contributions des établissements pharmaceutiques et des partenaires officiels des événements sportifs

L’article 4 de la loi du 23 mars 1999 prévoit que les établissements pharmaceutiques et les partenaires officiels des grands événements sportifs adoptent une charte de bonne conduite à l’égard des produits dopants, les premiers en veillant notamment à éviter un dévoiement de l’usage des produits qu’ils fabriquent, les seconds en interdisant toute consommation de produits illicites par les sportifs qu’ils parrainent.

On ne peut que déplorer, alors qu’il conviendrait d’agir très rapidement, que ce secteur n’ait pas non plus fait l’objet de la moindre intervention. Il serait certainement utile, par exemple, de nouer des contacts avec le syndicat des pharmaciens grossistes répartiteurs pour envisager un suivi des ventes qui permettrait d’établir une surveillance des consommations de certains médicaments par région, par département ou même par ville.

      6. Contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage

Aucune information n’est parvenue au rapporteur indiquant que des instructions aient pu être transmises aux fédérations, relatives à des actions de prévention contre l’utilisation de produits dopants ou sur les modalités relatives à l’établissement de programmes d’entraînement, de calendrier des compétitions, de programmes de formation pour l’encadrement des clubs, des établissements d’activités sportives ou d’écoles de sport, telles que l’article 9 les prévoit.

      7. Veille sanitaire sur le dopage

Il est spécifié à l’article 11 qu’un décret - qui n’est toujours pas publié - fixe les modalités de transmission par les médecins des informations relatives aux cas de dopages qu’ils traitent à la cellule scientifique du CPLD. Le rapporteur s’interroge encore une fois sur les raisons qui justifient un tel retard dans un domaine où il faudrait précisément intervenir au plus vite.

      8. Le suivi médical des sportifs de haut niveau

L’article 12 de la loi prévoit l’organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle seront soumis les sportifs de haut niveau et qui a déjà été expérimentée chez les cyclistes. Le rapporteur note que ni l’arrêté définissant la nature et la périodicité des examens médicaux qui seront assurés dans le cadre de cette surveillance, ni le décret précisant les conditions dans lesquelles elle sera exercée pour les jeunes licenciés inscrits dans les filières d’accès au sport de haut niveau ne sont encore parus à ce jour.

      9. Liste des substances et procédés interdits

Depuis avril 1998, la liste de référence des classes pharmacologiques d’agents de dopage et de méthodes de dopages interdites adoptée et révisée par le groupe de suivi de la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et qui est conforme à celle du CIO est celle reconnue par la France. La notion de justification thérapeutique concernant la prise de substances exceptionnellement autorisées après soumission par le sportif d’un dossier médical détaillé est remplacée par celle de notification préalable qui limite l’utilisation de certaines substances ou voies d’administration à des conditions bien définies.

L’arrêté déterminant les substances et procédés interdits prévu à l’article 17 de la loi du 23 mars 1999 n’est toujours pas paru bien que la procédure soit la même que pour la précédente loi.

      10. Personnes habilitées à procéder aux enquêtes et aux contrôles

Le rapporteur a déjà signalé en propos liminaire l’urgence qu’il y a à arrêter les conditions d’habilitation des personnel autorisés à procéder aux prélèvements et aux examen dont les modalités sont fixées à l’article 20.

      11. Exercice des contrôles antidopage

Comme pour le reste des dispositions de la loi qui n’ont pas fait l’objet des textes réglementaires, en l’absence du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 21 déterminant quels examens et quels prélèvements sont autorisés ainsi que leurs modalités, c’est l’ancienne législation qui a toujours cours.

      12. Coopération entre les services participant à la répression du trafic des procédés et des substances dopants.

L’article 24 autorise une mise en commun d’informations relatives au dopage entre les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire.

Le décret d’application n’est pas publié. Là aussi, il faut agir vite si l’on veut être efficace.

      13. Exercice des compétences disciplinaires par les fédérations agréées

Le loi a fait obligation, aux termes de l’article 25, aux fédérations d’avoir à inscrire dans leur règlement les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à mettre en œuvre pour sanctionner les sportifs relevant de leur compétences qui seraient convaincus de dopage. Faute du décret en Conseil d’Etat définissant ces dispositions, c’est en fait toute la politique de répression du dopage par les fédérations en première instance qui avait été expressément voulue par le législateur qui ne peut s’appliquer.

      14. Déclaration préalable à l’organisation d’une manifestation publique à l’autorité administrative et pouvoir de cette dernière d’interdire la manifestation

Cette disposition prévue à l’article 32 et destinée à interdire tout spectacle dégradant ou dangereux pour les participants n’a donné lieu à aucune disposition réglementaire qui en précise les modalités d’application.

    C. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI

Alors que la mise en œuvre de la loi est loin d’être achevée, il est apparu nécessaire de lui apporter deux modifications qui ont été présentées par le Gouvernement et adoptées en première lecture par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi portant diverse mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives adoptée par l’Assemblée nationale. Elle seront soumises à la commission mixte paritaire le 1er décembre prochain.

La première, demandée à l’initiative du CPLD, porte sur la capacité, inscrite à l’article 26 de la loi, du Conseil à pouvoir se saisir pour réformer éventuellement une décision, et pas seulement une sanction comme le prévoit la loi, prononcée par une fédération ainsi qu’à en être informée (article 15 de la loi). Il serait pour le moins paradoxal que le Conseil puisse aggraver une sanction trop légère mais ne puisse pas agir en cas de décision de relaxe.

La seconde tend à légaliser le pouvoir conféré aux commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à la demande du Gouvernement, pour organiser les activités de certaines disciplines sportives qui ne sont pas dirigées par une fédération agréée. Les compétitions qu’elles organisent ne seront pas susceptibles d’échapper aux dispositions de la loi du 23 mars 1999, notamment pour l’interdiction du dopage. Il sera peut-être nécessaire de renforcer ces pouvoirs pour que ces commissions puissent, comme les fédérations agrées, éventuellement prendre des décisions disciplinaires. Les sportifs relevant de ces commissions disposeraient ainsi du même nombre de recours que ceux qui pratiquent un autre sport, le CPLD n’intervenant plus, le cas échéant, qu’en appel.

CONCLUSION

La volonté de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, de lutter contre le dopage et de mettre fin aux risques de santé auxquels peuvent être exposés les sportifs, en particulier les sportifs de haut niveau, ne peut être mise en cause. Le budget qu’elle propose lui donne les moyens de cette ambition et la politique conduite antérieurement à la loi du 23 mars 1999 l’atteste, qu’il s’agisse du renforcement des contrôles antidopage, de la mise au point de l’expérimentation du suivi médical des coureurs cyclistes ou de son action sur le plan international.

En revanche, force est de constater pour le rapporteur que par un curieux paradoxe, les dispositions contenues dans la loi qui sont la traduction législative de cette ambition semblent bien lentes à être mises en œuvre : hormis le Conseil de prévention de lutte contre le dopage qui est opérationnel bien que n’ayant pas commencé d’accomplir l’intégralité de ses missions, les dispositions réglementaires que nécessite la loi sont soit encore en cours de réalisation à des degrés variables, soit n’ont apparemment fait l’objet d’aucune initiative.

AUDITION DE MME MARIE-GEORGE BUFFET, MINISTRE DE

LA JEUNESSE ET ET DES SPORTS
ET EXAMEN EN COMMISSION

Avant d’émettre un avis sur les crédits, la commission a procédé à l’audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je vous rappelle que nous sommes réunis aujourd’hui pour entendre Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, nous présenter les crédits de son ministère, et pour émettre un avis sur ce budget. Ce faisant, notre commission élargie sera la dernière à expérimenter la procédure spéciale d’examen budgétaire, après la commission des lois pour le budget de la justice, la commission des affaires étrangères pour celui des affaires étrangères, la commission de la défense pour le budget de la défense et la commission de la production pour celui du logement.

Je me réjouis que notre commission s’engage dans cette nouvelle voie avec vous, Madame la ministre, étant donné les excellentes relations que nous entretenons. Nous avons déjà beaucoup travaillé ensemble et nous continuerons de le faire pour les projets de loi en préparation, qui seront soumis au Parlement en 2000.

Comme vous le savez, la nouvelle procédure vise à rendre le débat budgétaire plus animé, par un dialogue plus vivant entre les parlementaires et le Gouvernement. Comme en séance plénière, la presse et le public peuvent assister à nos débats, qui feront l’objet d’un compte rendu analytique ainsi que d’un compte rendu intégral publié au Journal officiel. Notre objectif est bien de favoriser la vivacité des échanges qui caractérise, d’une manière générale, les débats de notre commission. J’espère que chacun s’efforcera à la concision, afin que nos travaux puissent s’achever à 13 heures.

Nous commencerons par entendre Mme la ministre, qui nous présentera son budget pendant quinze minutes au maximum. Elle sera suivie par le rapporteur spécial de la commission des finances et par le rapporteur pour avis de notre commission, qui disposeront de dix minutes chacun. Mme la ministre leur répondra, puis nous entendrons le porte-parole de chaque groupe pendant cinq minutes pour chacun d’eux. Après que Mme le ministre leur aura répondu, des questions et réponses seront appelées par série. Une fois encore, pour privilégier un dialogue vivant, je vous prie de bien vouloir vous limiter à une question –deux au maximum…- et d’être concis, quitte à vous inscrire dans chaque série de questions. L’animation des débats exige la discipline de chacun.

Nous demanderons ensuite à Mme la ministre de bien vouloir nous laisser, afin que la commission exprime son avis sur le budget de la jeunesse et des sports.

Vous savez l’importance que j’attache à la qualité des travaux de notre commission et je ne doute pas que la procédure expérimentale que nous suivrons aujourd’hui permettra de les améliorer encore.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour l’an 2000 est le troisième budget en augmentation que j’ai l’honneur de vous présenter. S’établissant à 3,154 milliards en moyens de paiement, il augmente en effet de 3,5 % par rapport à 1999. Cela dit, il faudrait faire davantage. Ainsi, nous allons doubler le nombre des coupons sports qui, pour un budget de 22 millions, concerneront désormais 100 000 jeunes, mais cette mesure vise à vrai dire un public bien plus large, celui des 5 millions de familles bénéficiaires de l’ARS. De même, l’extension à toutes les communes qui le souhaitent des contrats éducatifs locaux exigerait beaucoup plus que les 263 millions qui figurent dans ce budget. Enfin, l’aide de l’Etat aux collectivités locales pour la modernisation des équipements sportifs n’est pas à la hauteur des 40 milliards qui seraient nécessaires. On l’aura compris : une politique de la jeunesse et des sports appelle des moyens financiers importants si elle vise à traiter tous les citoyens et tous les territoires avec équité et à développer de nouvelles solidarités. Le Gouvernement en est conscient, qui fait de ce budget, pour la troisième fois, un des budgets prioritaires de la nation.

Au montant de notre budget général s’ajoutent des crédits des deux comptes d’affectation spéciale. Le Fonds national pour le développement du sport conservera, en 2000, son statut de compte d’affectation spéciale. Son montant est de 10,14 millions. Le Sénat, qui vient de se pencher sur la gestion du FNDS, a rendu un rapport contenant des propositions intéressantes visant à améliorer son fonctionnement et à clarifier ses relations avec le budget de l’Etat. En collaboration avec le CNOSF, nous entendons étudier cette question dans les meilleurs délais, et une première réunion aura lieu ce soir à ce sujet.

La gestion paritaire du FNDS a été confirmée par deux fois : ainsi, les quelque 300 millions de bénéfices du comité d’organisation de la Coupe du monde de football lui seront rattachés, sur une ligne spécifique. La création de ce « Fonds Fernand-Sastre » est conforme au protocole signé entre l’Etat et la Fédération française de football. Il est destiné à favoriser la pratique sportive en amateur, et en priorité le football. Son montant sera réparti par un conseil de gestion associant l’Etat, le président du CNOSF, des représentants du football et des élus.

D’autre part, la création, au sein du FNDS, d’un fonds de mutualisation du sport, alimenté par un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, permettra d’organiser la solidarité financière entre les différents sports et entre les différents niveaux de pratique. Ce fonds sera cogéré avec le mouvement sportif.

Autre compte d’affectation spéciale, le Fonds national pour le développement de la vie associative bénéficiera en 2000 d’une dotation portée de 24 à 40 millions, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative. Ces moyens nouveaux permettront d’améliorer la formation des bénévoles.

J’en viens à l’examen plus détaillé du budget général du ministère. S’agissant du personnel, nous confirmons l’arrêt des suppressions d’emploi et nous constatons un solde faiblement positif. Sept emplois d’inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs seront créés, qui viendront renforcer les équipes de conseil et de contrôle. Vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs régionaux permettront d’appliquer la politique de protection de la santé des sportifs décidée par le Gouvernement. D’autre part, des transformations de postes permettront l’entrée en activité de 128 professeurs de sport et de 42 conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. La priorité est donc donnée aux missions de terrain, et c’est pourquoi j’insiste sur les besoins humains. Cela se peut d’autant mieux que nos moyens d’intervention, ceux qui figurent au titre IV, augmentent incontestablement en 2000.

Pour ce qui est des investissements, les montants inscrits aux titres V et VI traduisent la poursuite des efforts entrepris, que la prochaine génération de contrats de plan confirmera. Mais 800 millions sont nécessaires, et des difficultés sont prévisibles dans les prochains budgets.

Quelles sont les priorités du Gouvernement ? Il souhaite en premier lieu développer la citoyenneté, renforcer l’égalité d’accès au sport et développer l’emploi et la formation. Ainsi, a été mis en place le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse. Le point sera fait, le 5 décembre, sur l’activité de ces instances, et le ministère s’attachera à les rendre plus représentatives encore. En outre, un Festival de la citoyenneté sera organisé en mars 2000, conformément à la volonté exprimée par le conseil de la jeunesse ; 4 millions sont prévus à cet effet. Je soutiendrai par ailleurs la constitution de conseils locaux de jeunes, ainsi que la création de très petites associations, de manière à répondre à la demande, fréquemment exprimée, d’une représentation de proximité. L’ensemble de ces mesures bénéficiera d’une enveloppe de 4 millions. Quant aux offices internationaux de la jeunesse, ils disposeront de 6 millions supplémentaires.

D’autre part, les mesures précédemment décidées, telles que la création des tickets sport et des coupons sport, pour faciliter l’inscription des jeunes aux activités sportives et associatives, seront poursuivies, et le ministère s’attachera à permettre la réduction du coût des formations. Ainsi, 3 millions sont prévus pour développer le nombre des bourses BAFA, porté à 11 500.

Un effort nouveau sera également fait en faveur de la gratuité des formations initiales aux métiers du sport ou de l’animation, pour un montant de 6 millions.

Dans le cadre du plan  «Nouveaux services emplois-jeunes» et des accords conclus avec Uniformation et avec l’AGEFOS-PME, nous conforterons la formation professionnelle de 36 409 jeunes, en liaison avec les régions, grâce à une mesure nouvelle de 4 millions. Nous tiendrons en mai la deuxième journée «emplois-jeunes» du ministère pour établir avec eux un bilan .

Enfin, une mesure nouvelle de 2,5 millions visera à mieux adapter le réseau d’information-jeunesse aux besoins. Nous soutiendrons en outre la création de 500 points «cyber-jeunes» pour éviter l’apparition d’un nouveau facteur d’inégalité, cette fois devant l’accès aux nouvelles technologies.

Notre deuxième priorité est de soutenir le sport dans toute sa diversité en confortant la vie associative et en préservant l’éthique. Le sport pour tous constitue un besoin social de première importance. Les conventions d’objectif conclues avec les fédérations devront favoriser l’accès de tous les publics aux pratiques les plus diversifiées. Nous soutiendrons spécifiquement le sport en entreprise et le sport féminin. Pour le premier, une journée du sport en entreprise devrait réunir en juin 20 à 30  000 personnes. Pour le second, des assises seront organisées en décembre.

Les animations financées lors de la Coupe du monde de football, puis de l’opération «1, 2, 3… à vous de jouer» seront poursuivies en 2000. Huit millions iront au soutien de projets d’animations, qui déboucheront, le troisième week-end de septembre, sur une Fête du sport qui devrait contribuer à diffuser l’esprit de l’olympisme parmi les jeunes.

Le sport de haut niveau sera particulièrement soutenu afin que la France puisse continuer à tenir son rang international. La délégation française aux jeux de Sydney sera probablement la plus forte que nous ayons jamais envoyée à des jeux olympiques, non parce que nous avons abaissé les critères de participation, mais bien en raison des excellents résultats obtenus par nos équipes. Une dotation exceptionnelle de 30 millions couvrira la préparation et le déplacement des sportifs. La réunion des cadres techniques qui s’est tenue hier a permis de constater une détermination qui ouvre tous les espoirs.

4,5 millions sont prévus pour l’accueil en France des compétitions internationales. Enfin, nous œuvrons pour que Paris et l’Ile-de-France puissent accueillir les jeux de 2008 : 12, 5 millions seront versés au groupement d’intérêt public constitué pour soutenir cette candidature.

Mais la recherche de résultats serait un non-sens si elle ne s’accompagnait du souci permanent de préserver l’éthique du sport. Nous consacrerons donc 113 millions à l’application de la loi du 23 mars 1999 sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. A l’échelle internationale, l’installation de l’Agence de lutte contre le dopage confirme la justesse et l’efficacité de nos choix. Je souhaite qu’au lieu de torpiller cet organisme, on fasse tout pour qu’il puisse agir efficacement, en toute indépendance et en toute transparence. De ce point de vue, je me félicite du soutien unanime accordé à l’agence par les 14 gouvernements représentés lors de la réunion qui s’est tenue en Australie.

Les assises nationales de la vie associative ont montré l’importance du rôle tenu par les associations, notamment dans le développement et la démocratisation du sport. La dotation qui leur est destinée croîtra donc de 5,5 millions. En outre, 50 postes FONJEP seront créés. Les rencontres nationales de l’éducation populaire qui se sont tenues à la Sorbonne à la fin de l’an dernier ont relancé le dialogue et cet effort doit être poursuivi. Des rencontres départementales ont déjà eu lieu et le ministère continuera à en financer d’autres en 2000.

Enfin, nous devons renforcer la contractualisation avec les collectivités locales pour faciliter aux enfants et aux jeunes l’accès aux activités éducatives et sportives ; quelque 265 millions d’intervention seront consacrés en 2000 aux contrats locaux « jeunesse et sport ». Quant aux contrats éducatifs locaux, appelés à se substituer aux trop nombreux dispositifs existants, ils bénéficieront d’une mesure nouvelle de 30 millions.

Pour conclure, je veux dire un mot des futurs contrats de plan Etat-régions. L’effort de mon ministère a quadruplé par rapport à la période précédente et il sera porté à plus de 800 millions pour la première enveloppe des crédits d’Etat, soit en moyenne 100 millions par an, contre 30 seulement au cours du XIème Plan. Cela témoigne de l’engagement des régions en faveur du sport, engagement auquel nous devrons répondre par un effort équivalent.

Mon ministère, qui pèse pour 0,19 % dans le budget de l’Etat, fournira plus de 0,7 % des engagements de l’Etat au titre des contrats de plan. En outre, je sais que beaucoup d’élus travaillent aujourd’hui à l’élaboration du schéma des services collectifs des sports, dont la création a été inscrite dans la loi d’orientation sur l’aménagement du territoire grâce à l’action conjointe du mouvement sportif, du ministère et des parlementaires.

Je vous remercie de votre attention et serai attentive à toutes vos remarques, critiques et propositions.

M. le Président de la commission – Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, je tiens à saluer la présence amicale du Président de la commission des finances et du Rapporteur général du budget, qui manifestent ainsi leur intérêt aussi bien pour la nouvelle procédure que, je pense, pour la jeunesse et les sports.

M. Alain Barrau – Rapporteur spécial de la commission des finances – Avant d’entrer dans mon rapport proprement dit, je tiens, Madame la ministre, à saluer l’apport qui est le vôtre depuis trois ans. En premier lieu, vous avez su mener une politique en faveur des jeunes, de l’éducation populaire et de la vie associative sans pour autant démunir le sport. Dans le même esprit, vous avez su concilier le soutien au sport de masse et au sport de haut niveau. Il faut vous féliciter de cette heureuse synthèse. D’autre part, vous avez su démontrer qu’on pouvait obtenir de très bons résultats dans les compétitions tout en menant une active politique anti-dopage. De cela aussi, soyez remerciée.

J’en viens maintenant aux crédits, que la commission des finances a adoptés hier après un débat approfondi. Notre premier motif de satisfaction réside dans le montant même de ce budget. Pour la troisième fois, il est en progression, croissant plus que la moyenne des budgets de l’Etat. C’est d’autant plus utile que, pendant plusieurs exercices, ce budget avait été fortement mis à contribution pour construire le Stade de France et en permettre l’exploitation, cela au détriment des interventions traditionnelles. Nous ne sentirons plus, en 2000, les conséquences budgétaires de cette construction, ce qui est heureux, mais je tiens tout de même à dénoncer le fait que le contrat de concession signé en 1995 mette 112 millions à la charge de l’Etat l’an prochain, en raison de l’absence de club résident au Stade de France. Les moyens ainsi ponctionnés seraient bien mieux utilisés ailleurs, d’autant que l’exploitation du Stade n’apparaît pas déficitaire.

S’établissant à 3 153 millions, vos crédits augmentent de 3, 5 % ; en tenant compte des deux comptes d’affectation spéciale, vos moyens de paiement atteindront même 4 200 millions, ce qui est sans précédent et représente 3 % de mieux que cette année. J’y vois le signe de la priorité que vous accordez à l’insertion des jeunes et à la promotion des activités sportives.

Mon deuxième motif de satisfaction tient justement aux priorités que vous avez élues et que je vais maintenant passer en revue.

La première va à l’action en faveur des jeunes. Vous avez décidé d’encourager le dialogue, l’information et la contractualisation. Vous avez ainsi organisé des rencontres locales, puis nationales en dégageant les moyens correspondants. Les conseils de la jeunesse pourront ainsi fonctionner correctement, cependant qu’une mesure nouvelle sera spécifiquement inscrite pour l’organisation d’un Festival de la citoyenneté et la création de conseils locaux de la jeunesse. Trop de tentatives de consultation ont échoué dans le passé faute de crédits et votre politique est donc heureuse. Je souhaiterais cependant que vous nous précisiez les suites que vous comptez donner aux assises, particulièrement en ce qui concerne le bénévolat. Nous avons trop soutenu cette initiative pour ne pas nous préoccuper de ses retombées.

Vous avez engagé un effort de simplification en proposant de remplacer les trop nombreux dispositifs superposés par un contrat unique. Le total des crédits d’intervention ainsi déconcentré et contractualisé atteindra l’an prochain 264 millions. Il importe que ces dotations puissent être rapidement consommées et que les collectivités locales puissent s’insérer dans le nouveau dispositif.

Votre choix en faveur de l’insertion des jeunes s’inscrit dans la politique générale menée par l’ensemble du Gouvernement. Les pratiques sportives et associatives étant particulièrement efficaces à cet égard, il est essentiel que tous y aient accès. Votre ministère doit ainsi continuer à s’impliquer fortement dans le plan «emplois-jeunes». Les métiers du sport et de l’animation requérant des qualifications particulières, un effort de formation s’impose.

A cet égard, la dotation destinée aux formations initiales conduisant aux diplômes délivrés par votre ministère se montera à 6 millions, tandis que 23 millions sont inscrits au titre des bourses, pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. Toutefois, la stricte application du droit du travail risque d’entraîner un renchérissement du coût des séjours dans les centres de vacances et de loisirs. La rémunération des animateurs occasionnels est ainsi mise en cause. Que comptez-vous faire ?

Les aides à la réalisation de projets vont être confortées par le versement d’une subvention de 20 millions au groupement d’intérêt public «Défi-jeunes» et par l’inscription de 10 millions pour l’opération « 1, 2, 3 … à vous de jouer » et de 8 millions pour des projets d’animation sur le thème de l’olympisme. Nous ne pouvons que soutenir ces initiatives, tout en insistant pour que les associations locales aient les moyens d’entrer dans un circuit plus large, dans un circuit institutionnel. Les grandes associations et fédérations ne pourront qu’y gagner.

Pour développer l’insertion par le sport ou par le loisir, vous avez mis en place trois dispositifs : le ticket-sport, le coupon-sport et le coupon-loisir, qui bénéficieront en 2000 d’une enveloppe totale de 62 millions. Ce montant est de nature à abaisser sensiblement le coût de l’inscription à un club ou à une association.

Le soutien à l’éducation populaire constitue la deuxième priorité de ce budget.

Les associations, qui ont acquis un poids économique important, favorisent l’épanouissement personnel de nos compatriotes. Les fonds publics représentent plus de la moitié de leurs ressources, ce qui montre à quel point le soutien de l’Etat est essentiel à la réalisation de leurs projets. Je relève trois mesures nouvelles en leur faveur : 5,5 millions de subventions supplémentaires aux associations nationales, 2 millions pour les associations de petite taille et 50 postes FONJEP supplémentaires.

Ces créations de postes compenseront les suppressions intervenues au cours des exercices précédents. Cependant, le taux de participation de l'Etat n'a pas été réévalué depuis 1993, alors que le coût de la vie et le niveau des salaires a augmenté.

Le secteur associatif doit être aidé, car il représente à la fois un gisement d’emplois et un gage de cohésion sociale. Je me félicite donc que vous ayez prévu d’augmenter de 40 % les moyens du FNDVA.

Il importe que les conclusions des assises nationales de 1999 débouchent sur des mesures concrètes afin d'encourager le développement de la vie associative. Je souhaite que vous nous indiquiez les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Le soutien au mouvement sportif reste une priorité, puisque le budget général et le FNDS financeront ensemble la politique du sport à hauteur de 2,3 milliards. Cet effort est d’autant plus important qu’il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget des sports a été fortement mis à contribution pour le Stade de France.

Je me réjouis que le Gouvernement ait renoncé à clore le FNDS, dont les recettes vont être augmentées de 37 % par deux mesures nouvelles : d’une part, les bénéfices du comité d’organisation de la Coupe du monde de football, soit 300 millions, lui seront affectés ; d’autre part, l’Assemblée nationale vient de voter une contribution sur la cession des droits de diffusion télévisée des manifestations sportives, ce qui lui apportera encore 75 millions. Au moyen d’une péréquation, il sera fait en sorte que ce dernier apport profite à l’ensemble des disciplines.

S’agissant du soutien au sport de haut niveau, l’an 2000 sera marqué par notre participation aux Jeux olympiques de Sydney : une dotation de 30 millions est inscrite pour préparer cet événement et soutenir la délégation française. Par ailleurs, 12,5 millions sont prévus pour la participation de l’Etat aux dépenses du groupement d’intérêt public chargé de défendre la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques de 2008.

Je veux rendre hommage à la lutte que vous menez contre le dopage. Les crédits correspondants passent en effet de 54 à 113 millions, ce qui permettra de renforcer les moyens du laboratoire national de dépistage du dopage, de poursuivre les actions de prévention, de financer la création de l’Agence internationale de lutte contre le dopage et d’améliorer la situation des antennes médicales.

Sur l’Europe des sports, je vous renvoie au rapport que je présenterai le 25 novembre prochain devant la délégation pour l'Union européenne.

Des mesures positives ont été prises en faveur du personnel. En outre, l’effort sur des équipements socio-éducatifs est poursuivi. En revanche, les centres de vacances de la génération de l’après-guerre sont dans une situation difficile. Ni les fédérations qui les gèrent, ni les collectivités locales n’ont les moyens de les aider. Ne pourrait-on pas envisager un plan de réhabilitation ?

Votre budget, Madame la ministre, est un bon budget. Il met à la disposition de vos services des moyens supérieurs à 4,2 milliards et rattrape ainsi les réductions de crédits décidées entre 1994 et 1997. Il comprend des mesures importantes qui engagent l’avenir et contribueront à la réalisation du programme du Gouvernement.

M. le Président de la commission – Je salue la présence parmi nous de plusieurs députés du Bundestag qui nous font le plaisir d’assister à nos travaux.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Les crédits pour la jeunesse et les sports s’élèveront à 3 150 millions. Nous sommes donc au-dessus du budget pour 1993, voté par la gauche, qui s’élevait à 3 089 millions. Depuis, les crédits de ce ministère n’avaient jamais dépassé les 3 milliards.

En francs constants, le ministère de la jeunesse et des sports disposera ainsi de plus de 79 millions de crédits supplémentaires.

A ses moyens, il faut ajouter ceux du FNDS et du FNDVA.

Bien qu’ayant atteint 1 069 millions en 1998, les recettes du FNDS sont évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions. Il faut ajouter, pour 2000, 75 millions provenant de la contribution sur les droits de retransmission de manifestations sportives qui devrait rapporter, en année pleine, 150 millions.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le FNDS va recevoir les 300 millions de bénéfices réalisés par le comité d’organisation de la Coupe du monde de football.

La Cour des comptes avait critiqué la gestion du FNDS, au motif qu’il n’y avait pas de frontière nette entre l’utilisation des crédits budgétaires et celle des fonds du compte spécial. Il avait donc été envisagé d’intégrer le FNDS au budget général. Le mouvement sportif, de nombreux clubs et l’ensemble de la représentation nationale s’y sont opposés. Je me félicite de son maintien, tout en souhaitant que s’ouvre un débat sur l’utilisation de ce fonds.

Conformément à une promesse du Premier ministre, les recettes du FNDVA sont portées à 40 millions, contre 24 millions l’année dernière. Ces sommes seront consacrées à la formation, à des études et à des expérimentations.

Votre budget est un bon budget, même s’il faut souhaiter qu’un jour le sport et l’éducation populaire fassent l’objet d’un effort particulier tendant à porter les dépenses à 1 % du budget général, comme on cherche à le faire pour la culture. Fortement doté, ce budget permettra de financer la politique engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales et la lutte contre le dopage.

L’effectif des emplois budgétaires augmente de sept unités. En outre, sont créés cinq emplois de professeurs à l’Ecole nationale d’équitation, afin de compenser le désengagement du ministère de la défense, et vingt-quatre contrats de médecins inspecteurs chargés de lutter contre le dopage.

J’approuve les mesures en faveur des jeunes et celles qui visent des publics nouveaux. Je salue en particulier votre effort en direction des femmes. Il est, en revanche, une mesure qui suscite la réprobation générale : l’indemnisation du consortium du Stade de France. Vous n’en portez pas la responsabilité, Madame la ministre, puisque la convention d’exploitation a été signée par le gouvernement en place en 1995. Elle doit nous coûter 214 millions avant indexation, dont 60 millions de mesures nouvelles inscrites au présent budget. Cette somme pourrait être employée de manière beaucoup plus utile. Il faut arrêter l’hémorragie, résilier ou racheter cette convention, voire subventionner un club résident. Mais nous ne pouvons accepter cette ponction, d’autant que l’exploitation du Stade de France est bénéficiaire.

On ne peut que se féliciter du rétablissement de l’effectif du FONJEP, qui permettra de rattraper les retards accumulés. Cependant, la participation de l’Etat reste plafonnée à 45 406 F, alors qu’elle était de 46 800 F en 1993. Il faut relever cette participation pour la rapprocher de celle qui est consentie pour les emplois-jeunes. De nombreux élus souhaitent une augmentation de 1 500 F par an pendant cinq ans : cela ne coûterait que 5 millions par an, ce qui est peu compte tenu de l’importance de ces postes en matière d’éducation populaire.

Le développement des contrats éducatifs locaux ne peut que nous satisfaire. Plus de mille de ces contrats seront signés d’ici la fin de l’année. Ils concerneront plus d’un million d’enfants. Vous avez prévu 264,5 millions pour les financer, dont une ligne nouvelle de 30 millions, avec la participation du ministère de la ville.

Les offices pour la jeunesse sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important. L’office franco-québécois recevra une dotation de 10,6 millions. L’office franco-allemand bénéficiera d’une mesure nouvelle de 6 millions ; un accord a été trouvé sur le transfert de son siège à Paris, une représentation à Berlin étant également prévue.

Les diverses mesures concernant la jeunesse nous paraissent dignes d’intérêt : 0,5 million pour le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse ; 2,4 millions pour l’initiation aux nouvelles technologies de la communication ; 2 millions pour le coupon sport ; l’abaissement des coûts de formation pour les jeunes préparant le BAFA ; le renforcement de la formation professionnelle des emplois-jeunes ; un financement accru des bourses «défi-jeunes».

S’agissant des Jeux olympiques, une dotation de 30 millions est inscrite pour soutenir la délégation française, qui comptera 650 personnes. Il faut se féliciter qu’elle soit si nombreuse : cela traduit l’engouement pour le sport en France et non une baisse des critères de sélection. Il est normal, par ailleurs, que l’Etat contribue à soutenir la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008.

En l’an 2000, seront aussi organisés en France les championnats du monde de cyclisme et de canoë-kayak.

Le sport féminin n’est pas oublié, avec une enveloppe de 7,7 millions ; le sport d’entreprise bénéficie, lui, de 1,75 millions ; des mesures importantes sont prises en faveur du sport pour les handicapés.

Tous ces éléments m’amènent à porter une appréciation très positive sur votre budget.

J’en viens à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, qui bénéficient de crédits importants et en forte augmentation. Le suivi médical des sportifs de haut niveau se met en place et se renforce : c’est bien. Je me réjouis notamment que le Laboratoire national de dépistage bénéficie de crédits supplémentaires. Le travail accompli à Châtenay-Malabry est très important, mais il faudrait donner à ce laboratoire un cadre plus convenable afin qu’il soit vraiment une vitrine dans un domaine où notre pays est pionnier.

Le nombre de contrôles antidopage augmente, mais on sait bien que si ces contrôles ne sont opérés que pendant les compétitions, on se fait rouler dans la farine. C’est bien pendant l’entraînement que les sportifs sont soumis à de véritables «cures» et il ne peut donc y avoir de contrôles efficaces qu’inopinés.

Pour soutenir la lutte contre le dopage, je me félicite, Madame la ministre, que vous participiez à des rencontres internationales. Je me réjouis également de la création de l’Agence mondiale de lutte contre le dopage, même si l’on peut déplorer que trop de pays n’y participent pas et s’inquiéter, en particulier, de la position des Etats-Unis.

Le budget spécifiquement consacré à cette lutte –y compris les crédits du FNDS– augmente considérablement, passant de 54 millions en 1999 à 113 millions en 2000.

Huit mois après la promulgation de la loi relative à la protection des sportifs et à la lutte contre le dopage, il est temps de faire le point. En effet, le travail du législateur serait vain s’il n’exerçait son devoir de contrôle sur l’exécution de la loi.

M. le Président de la commission – Tout à fait !

M. le Rapporteur pour avis – Une mise en œuvre rapide des mesures prévues est nécessaire pour répondre aux attentes des sportifs, pour être efficace, pour être crédible, en France et partout dans le monde, où notre rôle de pionniers est reconnu. Il faut aller vite pour ne pas décevoir l’immense espoir qui s’est levé après l’adoption de cette loi à l’unanimité par l’Assemblée comme par le Sénat.

C’est donc avec beaucoup de regrets que je constate que deux décrets seulement ont été publiés. Certes ils sont importants, puisqu’ils portent sur la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, sur la nomination de ses membres et sur leur prestation de serment, mais il convient de garder présente à l’esprit la date du 24 mars 2000, au-delà de laquelle plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et aux contrôles. Faute du décret prévu, nous ouvririons la voie à toutes les contestations. S’il vous plaît, accélérez le mouvement ! Au moins deux décrets supplémentaires sont nécessaires. Il convient notamment que les décisions soient traitées comme les sanctions, car il est surprenant que le CPLD ne puisse intervenir à la suite d’une décision de relaxe qu’il jugerait injustifiée alors qu’il peut intervenir en cas de sanction.

Il est important aussi de mettre en place rapidement les antennes médicales qui bénéficieront des 24 postes de médecin-inspecteur et qui seront à la base de l’action contre le dopage et pour la protection de la santé des sportifs. Le ministère de la santé doit avancer plus vite.

En tant que rapporteur de la loi contre le dopage, j’insiste à nouveau pour que la première visite médicale soit remboursée par la Sécurité sociale, ainsi d’ailleurs que la visite annuelle d’aptitude au sport, d’autant que l’on sait bien que tel est déjà souvent le cas, les parents prenant prétexte d’une consultation pour une grippe –ou pour une extinction de voix…– pour faire délivrer ce certificat.

Il est également important de rechercher une certaine traçabilité des produits dopants. Le syndicat des pharmaciens grossistes et répartiteurs pourrait aider à un suivi des ventes, donc des consommations, de certains médicaments par région, par département, voire par ville, ce qui permettrait, si l’on constatait une consommation extraordinaire de certains produits tel l’EPO, de remonter les filières. Ainsi pourrions-nous faire la chasse aux pourvoyeurs, qui sont les principaux coupables, et mettre hors jeu ces tricheurs que sont les sportifs dopés.

Ce bon budget vous permettra de prendre des mesures en faveur du sport de haut niveau comme du sport de masse, qui ne peuvent se développer que conjointement. Je me félicite de l’importance des crédits destinés à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi antidopage et je réitère vigoureusement mon souhait que les décrets d’application paraissent au plus vite.

M. le Président de la commission – M. Estrosi m’a semblé s’impatienter. Je lui rappelle que cette séance n’a pas pour but de reprendre l’ensemble du budget, mais d’apporter des éléments nouveaux. A ce titre, ce qu’a dit M. Néri sur la loi pour la santé des sportifs et la lutte contre le dopage était fondamental.

En ce qui concerne notre participation aux Jeux olympiques de Sydney, les résultats obtenus par nos sportifs en cyclisme, en boxe, en escrime montrent que le sport français peut être présent à un très haut niveau.

Par ailleurs, M. Néri a raison d’insister sur le remboursement de la première visite. Où en sommes-nous ?

Enfin, en ce qui concerne la loi contre le dopage, vous avez fait, Madame la ministre, un travail remarquable, qui a été salué. Vous étendez les contrôles à 5 000 sportifs de haut niveau, mais il faut impérativement aussi se préoccuper des jeunes, car les risques sont réels.

Madame la Ministre – Comme l’a souhaité M. Barrau, il faut que mon ministère redevienne celui de la jeunesse, de l’éducation populaire, du sport, sans prendre sur ce dernier mais en augmentant les crédits destinés aux deux premiers.

L’effort principal de ce budget porte sur la formation, afin, conformément à la priorité que ce Gouvernement accorde à l’emploi, de pérenniser les emplois dans les métiers du sport et de l’animation socioculturelle.

Il ne faut surtout pas séparer sport de haut niveau, sport professionnel et sport de masse, sport accessible à tous, sport amateur. Le mouvement sportif a besoin de cohésion et il faut défendre la structure fédérale et le mouvement olympique, qui la favorisent. Tout ce qui viserait à sortir le sport professionnel de l’unité du mouvement sportif serait dramatique. Les propositions actuellement débattues sur le statut des clubs et les rapports entre collectivités publiques et sport professionnel sont nécessaires. Il conviendra de remodeler au plus vite la loi de 1984 relative au sport associatif, aux éducateurs, aux bénévoles.

Le bénéfice net du Stade de France, après impôt, est d’un peu plus de 20 millions, en tenant compte de l’argent public apporté. Cela montre qu’il s’agit d’un bon outil, que les gens ont envie d’y venir, que les organisateurs ont envie que des événements s’y déroulent. Mais la concession, c’est autre chose, une sorte de racket. Le Gouvernement a donc demandé à l’inspection générale des finances et à l’inspection de la jeunesse et des sports un rapport qui vient de lui être remis. Nous réfléchissons, sans aller jusqu’au rachat car l’Etat ne saurait gérer lui-même le Stade, à une réouverture de la négociation sur la concession, qui sera possible, en raison de l’absence d’un club résident, le 1er juillet 2000.

En ce qui concerne le FNDS, j’ai souhaité que les deux nouveaux fonds figurent sur des lignes distinctes car je ne souhaite pas que l’argent se noie dans le FNDS, déjà trop peu distinct du budget de l’Etat. Le Fonds Fernand Sastre ira en priorité à la famille du football et le Fonds de mutualisation sera, à l’issue de la négociation avec le mouvement sportif, consacré à des bourses de fonctionnement pour les clubs amateurs.

J’en viens à la lutte contre le dopage. Les travaux importants nécessaires pour que le laboratoire national de Châtenay-Malabry puisse remplir, sur le même site, des missions beaucoup plus importantes, seront engagés. Il sera ainsi à la tête du suivi biologique médical, avec quatre ou cinq autres laboratoires agréés, au lieu des 23 actuels.

Le nombre des contrôles a déjà considérablement augmenté, passant de 5 228 en 1997, dont 500 inopinés, à 8 000 en 1999, dont 1 500 inopinés. Ce n’est pas suffisant et j’ai donc exigé de toutes les fédérations qu’elles nous remettent tous les trois mois la liste de leurs stages, car nous savons que l’on ne peut se contenter des contrôles lors des compétitions. Si certaines fédérations ne nous fournissaient pas ces listes, nous ne pourrions aborder avec elles les conventions d’objectifs.

M. le Président de la commission – Très bien !

Mme la Ministre - Trois semaines avant les stages, les précisions sur les lieux et les horaires seront communiquées aux directions régionales concernées.

Il nous faut aussi renforcer le rôle des médecins-contrôleurs, gages de contrôles de qualité. Pour que nous atteignions l’objectif de «zéro erreur administrative» que j’ai fixé aux directions régionales, le rôle de médecins-inspecteurs à plein temps sera, en effet, essentiel.

En ce qui concerne les décrets, tous ceux qui concernent le Conseil sont désormais pris. Nous sommes engagés dans une véritable course de vitesse pour les décrets sur le contrôle. Nous avons établi un calendrier très strict avec le ministère de la santé car il faudra impérativement que les décrets sur l’agrément et l’assermentation soient publiés au plus tard le 31 décembre pour une application concrète le 24 mars 2000.

L’utilisation du mot «sanctions» dans la loi santé-dopage posait un problème. Le conseil de prévention nous l’a signalé et a fait des propositions. Lors de l’examen au Sénat de la loi sur le sport professionnel, nous avons présenté un amendement remplaçant «sanction» par «décision», et c’est ainsi que le texte vous sera soumis en deuxième lecture.

Concernant la visite médicale, je me suis adressée à Mme Aubry. Elle souligne que cette visite, n’ayant pas pour but le rétablissement de l’état de santé du patient, ne peut relever d’un remboursement normal de la Sécurité sociale. Elle nous appelle à réfléchir à d’autres formes de financement ; nous devrons le faire.

Nous avons engagé avec les pharmaciens un travail sur la traçabilité, et nous bénéficions sur ce problème d’une forte coopération de l’Ordre. Nous nous efforçons de mettre en place un système plus efficace.

Sur la vie associative, je partage le souci de M. le rapporteur. Nous préparons déjà le centième anniversaire de la loi de 1901 : il importe que soient tenus d’ici là les engagements qu’a pris le Premier ministre lors des Assises de la vie associative. Nous avançons sur la question des bénévoles, mais trop lentement, et je souhaite un travail interministériel plus rapide, qu’il s’agisse des congés de représentation, des congés de formation ou de la validation des acquis, sur laquelle Mme Péry a fait des propositions. Au sujet de la circulaire fiscale, nous avons organisé entre les associations du secteur de la jeunesse et des sports et M. Sautter, une rencontre à la suite de laquelle des groupes de travail se sont constitués pour préciser l’application de cette circulaire.

Concernant la place des collectivités locales dans les coopérations, je ne cesse de le dire aux préfets : le maire doit être l’homme ou la femme clé des groupes de pilotage des contrats locaux. Il est le mieux à même de donner une cohérence aux différentes interventions, et nous devrons le réaffirmer dans la circulaire pour 2000.

Je ne reviens pas sur les emplois jeunes et la formation. Au-delà des emplois jeunes de la jeunesse et des sports, nous avons signé une convention avec l’éducation nationale pour former les jeunes aux métiers du sport et de l’animation culturelle, afin qu’ils puissent participer aux contrats éducatifs locaux. Pour ce qui est des animateurs occasionnels, l’annexe II mettait en cause la convention collective de l’animation et même le code du travail : nous ne pouvions rester dans une telle situation. Nous avons entrepris une longue négociation avec les associations de vacances et de loisirs pour les enfants afin d’aboutir à un statut du jeune volontaire. Nous butons encore sur certains points. Certaines associations veulent étendre ce statut aux directeurs des centres, ce qui ne me semble pas justifié. Nous débattons aussi du nombre de jours où l’on peut considérer un jeune comme volontaire et non comme salarié, ainsi que de l’âge. La négociation se poursuit ; nous prenons en compte les inquiétudes des associations, mais aussi l’intérêt des jeunes et le droit du travail, qui doit s’appliquer à tous les salariés.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial - Aboutira-t-on avant l’été prochain ?

Mme la Ministre - Je l’espère : les points qui restent à débloquer me semblent mineurs au regard de l’enjeu. Quant aux associations locales, vingt départements participent à l’expérience. Le principe est le suivant : nous aidons des jeunes, souvent mineurs, à créer une association. Nous leur confions une subvention, sur la base d’un projet, dont nous suivons la mise en œuvre. Un an plus tard, si le résultat est satisfaisant, nous les agréons, et nous créons des systèmes de parrainage. Ce processus se développe bien.

Sur le FONJEP, il faudrait peut-être lancer une négociation interministérielle sur un réajustement du montant. Quant aux centres de vacances, beaucoup de contrats de plan vont prendre en compte leur rénovation, bien nécessaire en raison de leur vétusté mais aussi de la nécessité de répondre aux attentes nouvelles des jeunes et des enfants.

M. le Président de la commission – Nous allons maintenant entendre les interventions des groupes : j’invite chacun à respecter son temps de parole et à éviter les redites, car beaucoup de choses ont été dites par les rapporteurs et Mme la ministre, tout en étant concise, a répondu avec beaucoup de précision.

M. Edouard Landrain - Le moins qu’on puisse dire, Mme la ministre, est que votre budget est habilement présenté. Il pourrait faire illusion, mais il faut y regarder de plus près. On constate ainsi, page 3 du rapport de M. Néri, qu’au fil des ans, on est tombé de 0,20 à 0,18 % du budget général. Ce n’est pas glorieux, d’autant que vous-même, en mai dernier,  aviez évalué les besoins à 3,8 milliards : vous n’avez pas été entendue. Déduction faite des crédits du Grand stade et de la lutte contre le dopage, les sommes consacrées au seul sport sont en net recul. Ce budget insuffisant est celui de la jeunesse et de l’éducation populaire, beaucoup plus que celui des sports, et c’est là une volonté politique : c’est respectable, mais cela ne trompe personne, notamment pas les sportifs.

Il est vrai que, même si l’Etat a tenté un racket, le FNDS volera à votre secours. Mais vous risquez de ne pas avoir les recettes que vous escomptez, si l’on en croit les prévisions de la Française des Jeux. Vous avez perdu la taxe spéciale sur les débits de boissons : elle est utilisée ailleurs, comme la taxe sur le tabac, versée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale : alors que nous aurions aimé qu’elle contribue à votre budget pour 1 centime par cigarette, elle ira rapporter 39,5 milliards au budget de l’Etat. Pour cette année, les deux sources de financement du FNDS sont donc le PMU et la Française des Jeux. On peut aussi s’interroger sur la répartition des fonds : la part nationale est aujourd’hui deux fois supérieure à la part régionale, alors qu’à l’origine le Fonds a été créé pour les petits clubs, non pour les investissements et le haut niveau.

La taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée est déjà prise en compte dans ce budget alors qu’elle n’a pas encore été votée, ce qui est une première dans cette maison. Pourtant, cette taxe ne fait pas l’unanimité ; elle mérite d’être discutée, et elle le sera. Déshabiller l’un pour habiller l’autre n’est jamais une très bonne méthode, surtout compte tenu des difficultés qu’éprouve le sport de haut niveau pour maintenir sa place dans notre pays.

Votre budget c’est celui d’un département, ou celui de la ligue nationale de football : c’est dire son insuffisance. Dans la loi sur le sport, vous avez refusé les sociétés commerciales de droit commun que préconisaient certains en 1996. C’était à nos yeux une excellente formule, qui vous aurait évité les difficultés que vous connaissez avec le Grand Stade. Ce dernier, nous l’avons voulu, et en contrepartie il y avait des obligations : il n’est pas très honnête de revenir sur la façon de faire retenue à l’époque, et qui était alors tout à fait indispensable.

D’autre part, je sais que vous partagez mon sentiment concernant la TVA sur les droits d’utilisation du monde sportif. Les directives européennes permettraient de la réduire, et une étude a montré que ce serait une aide véritable pour le sport, mais aussi un facteur de création d’emplois, et même de rentrées fiscales. Vous aviez semblé regretter le refus de l’ancien ministre des finances : peut-être le nouveau vous donnera-t-il satisfaction. La culture, qui a un budget supérieur, bénéficie en outre d’un taux réduit de TVA : nous pourrions légitimement y prétendre ici. Enfin, il est incompréhensible que la TVA s’applique aux subventions des collectivités locales. M. Hage a parlé à ce sujet avec raison de «proxénétisme d’Etat».

Votre budget aurait pu être bon, car vous avez des idées. Malheureusement, il n’est pas à la hauteur de vos espérances et nous ne pourrons l’approuver.

M. Jacques Desallangre – Cette année, riche en grands moments sportifs, a aussi apporté des images de tricheries et de violence. Face à ces piètres exemples pour notre jeunesse, Madame la ministre, vous avez proposé vos services à l’Union cycliste internationale : votre offre a été déclinée. Pourtant les organisations sportives doivent se conformer à une éthique, et à tout le moins au respect du code pénal et de la santé publique. Les sommes que vous allouez à la protection des sportifs contre le dopage ont triplé en trois ans. Cela doit s’accompagner d’une attention accrue pour les petits et les humbles, qui font du sport loin des médias et des sources de financement. Votre volonté de taxer les retransmissions télévisées au profit des sports moins médiatisés ne peut que réjouir ceux qui croient aux bienfaits des sports amateurs.

Ce dernier se caractérisant par la modicité de ses budgets, je souhaite que vous indiquiez aux élus locaux comment vous les aiderez à mettre aux normes les équipements sportifs. C’est une charge croissante, notamment pour les communes les plus démunies. D’autre part les bénévoles qui agissent dans les structures sportives craignent que leur responsabilité soit trop facilement engagée : il faudra les rassurer sur ce point.

Nous devons aider le sport associatif et amateur en mettant à contribution les structures plus riches et plus médiatisées, non seulement par des transferts financiers, mais en renforçant la complémentarité entre sport amateur et sport professionnel : le premier est le vivier du second, qui joue pour lui le rôle d’exemple. C’est la qualité de l’athlète qui produit les résultats, non l’argent ; mais celui-ci est un moyen au service de l’individu, et la redistribution est donc bienvenue.

Je salue l’action du Gouvernement en vue de favoriser l’apprentissage des sports collectifs à l’école primaire. Cette volonté se traduit dans votre budget par le renforcement des conseils permanents et des conseils départementaux de la jeunesse. Mais l’adjonction d’un demi million semble trop faible. Nous devons veiller à ce que l’affectation des fonds publics profite d’abord aux plus méritants.

M. Christian Estrosi - Je tiens à vous féliciter, Madame la ministre, pour l’augmentation significative de votre budget. Vous auriez pu faire beaucoup mieux encore si, comme vous le souhaitiez, vous aviez réussi à y intégrer le FNDS. Vous auriez alors atteint l’objectif de 0,5 % du budget de l’Etat, celui que vous vous étiez fixé. Mais nous ne sommes pas dupes ! C’est pourquoi, avec mon collègue Guy Drut, et avec l’ensemble du mouvement sportif, nous nous sommes mobilisés pour que vous ne puissiez reprendre encore un peu plus en main la gestion du mouvement sportif et tout particulièrement ce modèle de gestion paritaire qu’est le FNDS.

Que retenir de ce budget, sinon que la ventilation des crédits que vous avez choisie favorise la jeunesse au détriment manifeste du mouvement sportif, alors qu’il aurait fallu s’efforcer à l’équilibre ? Le sport passera donc au second plan en l’an 2000, alors même que, vecteur manifeste de la citoyenneté, il aurait mérité un tout autre effort. Il est grave, à cet égard, que l’emploi soit stabilisé de la manière que vous avez choisie, avec un déficit de 67 postes d’encadrement des jeunes, mais 24 emplois administratifs supplémentaires.

Quant aux installations sportives, on sait qu’elles se caractérisent par leur insécurité ; trop de drames ont eu lieu qui nous l’ont rappelé. Or, que constate-t-on, sinon des crédits de paiement en baisse de 7,7 % et des autorisations de programme en diminution de 29,6 % ? Une telle tendance est d’autant plus inquiétante qu’une étude récente évalue des besoins à 15 milliards pour les stades et 18 milliards pour les salles de sport.

Au Stade de France, il n’y a toujours pas de club résident et l’Etat a pris un retard considérable (protestations et rires sur les bancs socialistes et communistes).

M. le Rapporteur pour avis – Vous ne manquez pas de souffle !

M . le Président - Vous bénéficiez d’un beau succès d’estime, Monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi – Je n’imaginais pas que votre fonction de président vous autorisait à porter des appréciations sur les interventions des commissaires !

Sur le fond, on constate qu’abstraction faite des montants consacrés aux opérations exceptionnelles telles que la préparation des Jeux olympiques, les sommes consacrées au sport sont, dans ce budget, en net recul. En fait, le seul point positif concerne la lutte contre le dopage, que nous avons toujours appuyée. Nous nous réjouissons donc que vous poursuiviez l’effort engagé.

En revanche, rien est dit, dans ce projet, des conséquences budgétaires de la future loi sur le sport… si jamais elle voit le jour ! On notera à cet égard que l’on est progressivement passé d’une grande loi-cadre à la simple révision de la loi du 16 juillet 1984. Pour autant, la seule incidence de ce projet de loi hypothétique dans le projet de loi de finances pour 2000 est un certain amendement 549 adopté subrepticement à 5 h 30 un matin, et qui a pour conséquence, contrairement à ce que vous avez toujours prétendu vouloir éviter, d’opposer sport de masse et sport de haut niveau et donc d’accroître encore le déséquilibre déjà flagrant entre nos clubs et les clubs européens.

Que dire encore ? Que la représentation nationale n’a été saisie d’aucun texte sur le statut des clubs, ni sur le statut des bénévoles dont on connaît pourtant les difficultés. Pour ce qui est des petits clubs, ceux dont vous dites qu’ils seront beaucoup aidés par le budget que vous nous présentez, je serais heureux que vous nous parliez de résultats tangibles. Dans mon seul département, il existe 2 000 petits clubs, au service de la population la plus modeste. Or, pas un seul de leurs responsables n’a ressenti la moindre amélioration en trois ans ! Au-delà des déclarations, donnez-nous des exemples précis ! La présentation du budget des sports doit refléter la réalité !

Je noterai en conclusion que rien n’est fait, dans ce budget, pour améliorer l’accès des handicapés à la pratique sportive. Je constate, enfin, qu’en dépit de nos multiples amendements, la TVA sur les installations sportives n’a pas été réduite à 5,5 %, conformément aux attentes du mouvement sportif. Pour toutes ces raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe RPR ne vote pas votre budget.

M. Bernard Outin - Le budget de la jeunesse et des sports augmente pour la troisième année consécutive, mais il est encore loin de répondre aux besoins. Nous avions été de ceux qui avaient défendu, dans les années 1970, l’objectif de 1 % du budget de l’Etat, alors que la structure du ministère n’était pas tout à fait comparable à ce qu’elle est aujourd’hui. Cet objectif devrait redevenir d’actualité.

Le rééquilibrage en faveur de la jeunesse et de la vie associative se poursuit, ce qui répond, si l’on en croit une étude du CREDOC, aux attentes de nos concitoyens, puisque 77 % des personnes interrogées estiment que les associations sont le vivier de la citoyenneté et que 78 % des Français se sentent concernés par la vie associative.

Le point faible de ce budget, ce sont l’emploi et les moyens de fonctionnement. L’emploi public étant gelé, le ministère verra ses effectifs stagner. Il faut cependant saluer l’évolution heureuse des moyens d’intervention, qui progressent de 35 millions au total. Les crédits d’investissement devraient permettre de poursuivre la rénovation des centres de vacances et de loisirs à gestion associative. Cependant, les demandes sont assez peu nombreuses, ce qui peut s’expliquer par les sommes importantes laissées à la charge des associations, lesquelles sont découragées par la complexité de la recherche de financements complémentaires.

Avec 4 millions supplémentaires, le Conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse pourront développer leur action en faveur de la citoyenneté, et nous nous félicitons de la création de conseils locaux de jeunes. Cependant, 2,5 millions semblent insuffisants pour développer le réseau «information jeunesse» dont le financement repose encore beaucoup trop largement sur les collectivités territoriales. Il est regrettable que, depuis sa création il y a cinq ans, le financement du réseau n’ait pas connu d’évolution notable et que la ligne budgétaire qui lui est consacrée représente moins de 40 % du budget des seuls centres régionaux.

Je salue l’effort déployé en faveur de la formation professionnelle des jeunes, qui facilitera l’accès à l’emploi.

Des engagements ont été pris lors des Assises nationales de la vie associative, au cours desquelles l’importance du rôle joué par les associations dans le maintien du bien social a été soulignée. Les cinq millions supplémentaires dont elles bénéficieront sont donc amplement justifiés. De même, la création de 50 nouveaux postes FONJEP est d’autant plus remarquable que les gouvernements de droite successifs en avaient fait disparaître bon nombre, alors qu’ils sont indispensables. En effet, la présence d’animateurs permanents renforce l’engagement des bénévoles.

Enfin, le Fonds national de développement de la vie associative voit ses crédits progresser fortement, ce dont on ne peut que se féliciter.

Concernant le volet «sport» du budget 2000, il convient de souligner l’important effort financier consenti en faveur de la lutte anti-dopage, dans le droit fil de l’action du ministère. Le budget tient aussi compte de l’indispensable préparation de nos sportifs aux Jeux olympiques de Sydney, ce qui ne doit pas faire oublier les besoins du sport de masse. Il apparaît, à cet égard, que le rééquilibrage entre sport de haut niveau et sport de masse doit se poursuivre, car l’objectif visé n’est pas encore atteint. On souhaiterait, enfin, que les clubs de petite envergure soient plus largement bénéficiaires du FNDS.

Le ministère de la jeunesse et des sports a pris diverses initiatives bienvenues, au nombre desquelles je citerai la distribution des bénéfices de la Coupe du monde de football aux petits clubs, le prélèvement de 5 % sur les droits télévisés pour abonder le FNDS, le doublement du nombre des coupons-sport, l’attention portée à la place des femmes dans le sport. Vous soulignez d’autre part, Madame le ministre, l’importance de l’éducation populaire et le rôle des clubs sportifs dans la permanence du lien social. On peut effectivement penser qu’un budget de la jeunesse et des sports plus important aurait permis au mouvement sportif et aux associations de faire mieux face à leurs besoins. Cependant, les améliorations et les progrès qu’autorisera ce budget nous conduiront à émettre un avis favorable. Le budget de votre ministère peut ne pas sembler très glorieux, mais que dire des projets de budgets présentés entre 1994 à 1996, sinon qu’ils reflétaient une véritable débâcle ?

M. Denis Jacquat - Jeunesse et sport sont des secteurs complémentaires, qui ne doivent donc pas être opposés. Voulant m’en tenir à une opposition constructive, je soulignerai en premier lieu qu’un statut des bénévoles, et plus particulièrement des dirigeants bénévoles, est indispensable.

Pour la vie associative, de grandes incertitudes subsistent, car l’interprétation des circulaires, faite à l’échelle départementale, sera multiple.

Je suis certain de l’efficacité de l’insertion par le sport, particulièrement dans les zones urbaines sensibles. Encore faut-il disposer des moyens techniques, humains et financiers nécessaires. Les emplois-jeunes peuvent nous aider davantage encore, et tout doit être fait pour faciliter l’accès des jeunes au sport.

Concernant la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, vous vous êtes prononcée, à juste titre, en faveur du «zéro erreur administrative». C’est une bonne chose, d’autant que l’on ressent une certaine lassitude devant la contestation permanente des résultats positifs lors des contrôles effectués.

Je maintiens, par ailleurs, que la première visite médicale, préalable à l’octroi des licences sportives, doit être gratuite.

Le rapporteur pour avis a rappelé l’émotion qu’avait suscitée, cet été, les rumeurs sur l’avenir du FNDS. Quel sera-t-il donc ?

Enfin, un projet de loi sur les activités physiques et sportives doit être soumis au Parlement au printemps 2000. Or les objectifs qu’il poursuit sont en contradiction avec ceux du mouvement sportif sur des points fondamentaux. Mieux vaudrait renforcer la concertation que de régler cela en séance publique.

Depuis des années, nous luttons pour obtenir que le budget de la culture représente 1 % du budget général de l’Etat ; il n’y aurait rien de particulièrement surprenant à militer en faveur d’un budget identique pour la jeunesse et les sports… Dans l’intervalle, il est inadmissible que la TVA appliquée aux installations sportives ne soit pas ramenée à 5,5 %. Vous nous avez dit, Madame le ministre, qu’il vous faudrait de 3,8 milliards pour être à l’aise. Pour vous aider à en convaincre le nouveau ministre des finances, nous ne voterons pas votre budget (Sourires).

Mme Catherine Picard - En progression, ce budget bénéficie de la troisième des priorités arrêtées par le Gouvernement et le groupe socialiste ne peut qu’en être satisfait, comme d’ailleurs tous les partenaires de l’éducation populaire ou du mouvement sportif que nous avons entendus en commission. Tous saluent votre volonté et votre ténacité, Madame la ministre : cette année encore, vous avez su prendre les mesures d’urgence nécessaires, par exemple pour assurer la sécurité physique et morale des mineurs. De fait, il s’imposait de garantir des conditions d’accueil, de sécurité, de vie en collectivité qui permettent l’expression de la diversité culturelle. C’est à cela aussi que servent les crédits pour la jeunesse et pour les associations d’éducation populaire, Monsieur Estrosi ! Mais je conçois qu’il vous soit bien difficile de le reconnaître quand vous n’avez eu de cesse de les laminer pendant des années…

Luttant contre le dopage, vous avez, Madame, poursuivi vos efforts en vue de faire prévaloir la sincérité dans les compétitions. Il importe de veiller cependant à ce que les autres pays européens nous suivent : il y va de la sauvegarde de la santé et du sport lui-même.

Nous saluons également vos autres initiatives, qu’il s’agisse de la politique d’information de la jeunesse, de l’aide aux petites structures associatives et sportives –auxquelles seront distribués les bénéfices de la coupe du monde–, de l’élaboration de votre projet sur la promotion des activités physiques et sportives ou du lancement de votre «offre publique de réflexion» après les rencontres nationales de la Sorbonne.

Toutefois, nous devons formuler quelques regrets. L’augmentation de vos crédits ne profite pas à l’emploi, puisque sept postes seulement seront créés. D’autre part, les crédits consacrés au sport demeurent largement supérieurs à ceux de la jeunesse et de l’éducation populaire –vous voyez, Monsieur Landrain, que si nous ne faisons pas la même lecture de ce budget, nous pouvons nous accorder sur certains points ! De même, les aides individualisées l’emportent beaucoup sur une politique globale à long terme, comme l’ont relevé les acteurs aussi bien de l’éducation populaire que du sport.

S’agissant de l’emploi, la progression des crédits du Titre III subit un net ralentissement puisqu’ils passent de 52,16 à 50,87 % du budget total. Cela compromet le renouvellement des emplois existants et n’est guère conforme à votre souhait d’obtenir en trois ans les mille emplois qui rendraient à votre ministère les moyens dont il a bien besoin.

En revanche, ce budget témoigne de la volonté d’accroître les interventions publiques, puisque les crédits du Titre IV augmentent nettement. Cinquante postes FONJEP seront créés, les moyens consacrés à la formation seront renforcés, le réseau «Info-jeunesse» sera modernisé et des rencontres vont pouvoir se tenir localement sur l’avenir de l’éducation populaire. Toutefois, en raison de la règle de l’annualité budgétaire, il sera difficile de pérenniser ces moyens nouveaux.

Je relevais la disproportion entre les crédits destinés au sport et ceux qui iront à la jeunesse et à l’éducation populaire : 1,3 milliard contre seulement 806 millions. Les crédits extra-budgétaires creuseront encore l’écart, puisque le FNDVA est doté de 40 millions alors que le FNDS l’est de 1 014 millions. Je ne remets pas en cause l’effort consenti pour le sport de haut niveau, mais je constate que le sport de masse fait les frais de l’opération. Tout le monde a, par exemple, fait remarquer que le Stade de France bénéficiera encore cette année d’une subvention d’équilibre de 60 millions…

Quant au système des aides individualisées, il n’a pas encore démontré son efficacité puisque la totalité des crédits de cette année n’a pas été consommée. Certains ont relevé la lourdeur du dispositif et les fédérations redoutent qu’on ne s’achemine vers une simple prestation de services, au détriment de la mission éducative et sans garantie d’attribution.

Cela étant, vous avez fort opportunément lancé une offre publique de réflexion sur l’avenir de l’éducation populaire afin de permettre aux acteurs de réaffirmer leurs objectifs, de rechercher de nouvelles méthodes et de nouveaux partenaires, de définir de nouveaux parcours. Tous souhaitent se sentir considérés et reconnus : il leur appartient de saisir la chance qui leur en est donnée. Les députés socialistes seront, quant à eux, très attentifs aux développements de cette affaire, conscients que l’initiative répond à une attente forte.

M. le Président de la commission – La fin de votre intervention m’a heureusement rassuré !

La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 15.

M. le Président de la commission – MM. Landrain, Estrosi et Jacquat n’ont sans doute pas adopté la même tonalité que les autres orateurs des groupes, mais je tiens à les remercier pour s’être exprimés dans un temps raisonnable, ce qui n’était pas si facile. Je ne sais pas si je parviendrai à les convaincre, Madame la ministre, mais je vous fais confiance. Ce sera sans doute difficile pour ce qui est de M. Estrosi mais j’ai senti que M. Landrain était un peu hésitant… (Sourires)

Mme la Ministre – L’idéal eût été bien sûr de traiter dans une même loi du sport professionnel, du sport de haut niveau et du sport amateur, mais nous avons dû répondre à l’urgence, Monsieur Estrosi. Il importait de savoir si les clubs professionnels devaient ou non continuer de bénéficier des subventions publiques. Le groupe socialiste a proposé des dispositions et nous avons mis à profit l’occasion. Cela étant, lorsque nous aurons discuté en février prochain du projet que je prépare, toutes les activités sportives auront bénéficié d’une révision de texte législatif. Et, paradoxalement, ce sera peut-être ce gouvernement qui aura accordé le plus d’attention au sport de haut niveau et au sport professionnel et ce sans porter atteinte au sport pour tous.

La part régionale aura crû de 37 % en trois ans, ce qui a permis d’assurer aux clubs les moyens de leur fonctionnement. On constate cependant que cette augmentation n’a pas toujours profité directement aux petits clubs. Dans les Alpes-Maritimes, où cette part régionale est passée de 2 911 à 3 448 millions entre 1998 et 1999, une étude a montré que la part des clubs locaux ne dépassait pas 50 %, une partie de cet argent étant utilisée pour d’autres objectifs. J’ai discuté avec le CNOSF en vue d’arrêter les objectifs communs et nous devrions parvenir cette année à porter la proportion à 65 % au moins.

M. Christian Estrosi - Très bien !

Mme la Ministre – Ces petits clubs bénéficieront par ailleurs de la création du Fonds Fernand-Sastre et du prélèvement de 5 %.

Monsieur Jacquat, pas plus que vous, nous ne cherchons à opposer un secteur à un autre. J’ai essayé de construire ce budget en fonction des besoins et ceux-ci sont aussi réels du côté du sport que du côté de la Jeunesse et de l’Education populaire. Lorsque vous parlez d’équilibre, il ne vous faut pas oublier que les moyens sont dans un rapport de un à dix : alors que toutes les associations de Jeunesse et d’Education populaire –y compris les centres de vacances et de loisirs– ne recevront que 50 millions, les conventions d’objectifs bénéficieront de 500 millions. S’il faut donc continuer de soutenir toutes les pratiques sportives, il faut faire de même pour l’Education populaire.

Le prélèvement de 5 %, dont le produit ira directement au FNDS pour être redistribué au mouvement sportif, a besoin de deux supports législatifs pour être institué. S’il ne figurait que dans la future loi sur le sport, il faudrait attendre la loi de finances pour 2001 pour distribuer cet argent.

C’est avec beaucoup de sagesse que la majorité sénatoriale a refusé la cotation des clubs en bourse, dont elle a compris les dangers. Le club de Lens ou le PSG auraient connu une situation encore plus difficile s’ils avaient été cotés. Je n’aurais pas aimé qu’ils connaissent les problèmes de la Lazio de Rome, auquel ses mauvais résultats ont fait perdre 130 millions.

M. Christian Estrosi - Il les a regagnés !

Mme la Ministre - Je ne crois pas.

La mesure de baisse de TVA est justifiée, d’autant qu’elle est bonne pour l’emploi.

S’agissant des bénévoles, Monsieur Desallangre, ils n’ont pas demandé un statut : le vrai problème, c’est celui de leur responsabilité. Un groupe de travail a été constitué sur cette question avec le ministère de la justice.

Monsieur Outin, je partage votre souci de renforcer le réseau info-jeunesse. Il était jusqu’alors très dispersé. Il est en train de s’organiser, avec le CIDJ comme tête de réseau.

Vous avez raison, Madame Picard, le coupon sport a eu des débuts difficiles en raison des réticences de certains clubs et des administrations décentralisées. Mais partout où on a voulu le promouvoir, il a donné des résultats extraordinaires. En 1999, nous avons été dépassés par son succès. Non seulement la totalité des crédits a été consommée, mais il a fallu en redéployer de nouveaux. Je reçois tous les jours des lettres de familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire qui sont furieuses parce qu’il n’y a plus de coupons disponibles pour elles. Nous avons confié la distribution des coupons sport à l’association des chèques vacances, ce qui soulagera mon administration. Cependant, ce dispositif ne doit pas se substituer aux subventions des clubs : ceux-ci doivent être aidés et nous devons essayer de ralentir la hausse des cotisations. Il faut aussi que les fédérations les plus riches acceptent de redistribuer une partie de leurs ressources, qu’il s’agisse des droits de retransmission ou de la publicité. Michel Platini l’a très bien dit, nous n’enregistrerons pas de bons résultats si on n’aide pas les petits clubs.

S’agissant des emplois dans mon ministère, je n’ai pas fait d’autosatisfaction. Le solde est petitement positif. J’ajoute, Monsieur Estrosi, que les créations de postes d’inspecteurs et de médecins profiteront aux sportifs. Par transformations d’emplois, nous créons 128 emplois de professeurs contre 47 postes de conseillers d’éducation populaire (Interruptions).

Comme l’a dit M. Jacquat, il faut donner une dimension internationale non seulement à la lutte contre le dopage, mais à toutes les questions relatives au sport. En particulier, nous devons faire reconnaître la singularité du sport, qui se distingue des activités marchandes ordinaires. Nous avons à cet égard fait des progrès au plan européen. En effet, si nous pouvons adopter la proposition de loi socialiste tendant à garantir les droits des mineurs, c’est parce qu’on estime déjà, au niveau communautaire, qu’un jeune sportif ne peut être assimilé à une marchandise. Nous profiterons de la présidence portugaise puis de la présidence française pour avancer sur cette question. Une réunion ad hoc des ministres des sports est déjà prévue sous la présidence française et la commissaire en place n’est pas hostile à notre démarche. Nous n’aurons pas non plus beaucoup de mal pour défendre le principe des subventions publiques aux clubs professionnels.

La Fédération française de football a eu le courage de créer une commission chargée de contrôler la gestion des clubs, alors qu’en Espagne et en Italie des clubs très endettés peuvent continuer à procéder à des transactions commerciales. C’est là une situation de concurrence déloyale sur laquelle il nous faut alerter les responsables européens ainsi que la FIFA. Nous avons besoin d’une commission de contrôle au plan européen pour garantir que tous les clubs fonctionnent avec la même rigueur.

M. le Président de la commission – Je vous remercie. Les questions sportives prennent en effet une dimension internationale et vous avez joué un rôle important dans cette évolution.

M. Patrick Leroy - Votre budget est amputé de 60 millions au profit du Consortium du Stade de France. Vous avez envisagé de renégocier la convention en juillet 2000. La solution ne serait-elle pas de limiter la contribution de l’Etat aux sommes nécessaires pour assurer l’équilibre financier de l’exploitation, si celle-ci devenait déficitaire ?

M. Jean-Claude Beauchaud – S’agissant des contrats éducatifs locaux, vous avez mis au point un dispositif de synthèse qui donne satisfaction aux collectivités locales. Mais toutes ne peuvent en profiter, alors que le sport a une importance capitale dans l’éducation des jeunes. Il faudrait donc procéder à une évaluation et définir des objectifs. L’idéal serait que 75 à 80 % du territoire soient couverts.

Ces contrats, qui s’adressent aux élèves des écoles primaires, constituent déjà une aide à l’insertion. En effet, on sait que les petits délits sont commis par des délinquants de plus en plus jeunes. Ce dispositif incite les élus locaux à s’intéresser davantage à l’enfant. Comptez-vous en faire une évaluation ? Et envisagez-vous d’accentuer l’effort en 2001.

M. Charles Ehrmann – Madame le ministre, vous avez toutes les qualités sauf une : vous n’avez pas porté votre budget de 0,34 à 1 % des dépenses de l’Etat. Si cela avait été le cas, d’ailleurs, il n’y aurait eu aucun député de l’opposition pour ne pas le voter (Exclamations de députés du groupe socialiste).

J’ai longtemps été adjoint aux sports à Nice. Pendant les trente glorieuses, les villes ont acquis un équipement sportif important, qu’elles n’ont plus les moyens de renouveler. A Nice, nous n’avons plus construit de piscines depuis 1983 (Mêmes mouvements).

Par ailleurs, le sport français n’existe que grâce à la disponibilité des bénévoles. Or ceux que j’ai connus lorsque j’étais adjoint n’ont pas été remplacés, alors que beaucoup ont disparu, que d’autres sont partis, écœurés par les difficultés administratives. Quant aux jeunes, ils sont de moins en moins désireux de se dévouer.

C’est pour toutes ces raisons qu’il faudrait créer un véritable ordre du bénévolat, afin de lui octroyer une protection et des avantages financiers, seuls à même d’encourager jeunes comme vieux à s’investir. C’est en tant que bénévole que je vous le demande.

M. Bernard Perrut - La coordination entre les Bureaux d’information jeunesse et les structures qui s’occupent plus spécialement de l’insertion n’est pas satisfaisante. Seriez-vous favorable, Madame la ministre, à la création d’un guichet unique pour l’accueil des jeunes ? Ils pourraient ainsi trouver en un seul lieu les réponses à leurs questions relatives à l’emploi et à la formation.

J’aimerais par ailleurs savoir quelle est la place de votre ministère dans le dispositif TRACE. Combien de jeunes ont-ils été intégrés dans les métiers du sport et de l’animation ?

Enfin, on a évoqué un guide des droits des jeunes financé sur le budget 1999. Ce guide s’insérant dans votre démarche relative à la citoyenneté, envisagez-vous d’y faire figurer aussi les devoirs des jeunes, à un moment où il semble indispensable de leur rappeler un certain nombre de règles nécessaires à la vie en société ?

M. Jean-Luc Warsmann - L’Etat accompagne les collectivités locales dans les investissements très lourds, notamment en raison des normes imposées par les fédérations, pour la réalisation des installations sportives.

On le sait, de petits clubs obtiennent de meilleurs résultats que les clubs à gros budget des grandes villes, c’est un des bonheurs du sport. Mon département des Ardennes connaît depuis quelques mois une grande joie –qui aurait pu être plus grande encore avec une victoire en Coupe de France–, grâce aux succès du club de Sedan, qui évolue maintenant en première division et s’y comporte fort bien. Mais cela est aussi source de tracas pour les élus. Nous avons le projet d’un grand stade pour lequel le conseil général contribuerait à hauteur de 50 % et la région à hauteur de 20 %. Vous m’avez affirmé que vous souteniez ce projet et une première participation de l’Etat a déjà été promise. L’examen de votre budget pour 2000 me paraît donc le moment opportun pour appeler à nouveau votre attention sur ce dossier et pour solliciter une nouvelle contribution (Sourires).

M. Marcel Dehoux - De nombreuses municipalités se sont engagées dans les contrats éducatifs locaux et, même s’il n’existe pas de clé de répartition du financement, j’aimerais savoir combien l’Etat apportera dans la corbeille. Pouvez-vous dégager une tendance d’après des contrats déjà signés ? Nous craignons fort en effet que le financement soit à l’image du pâté d’alouette : un cheval pour les collectivités locales, une alouette pour l’Etat…

M. Christian Estrosi - Si votre budget n’atteint pas un niveau acceptable, Madame la ministre, il ne reflète toutefois pas l’engagement réel de l’Etat en faveur du sport. Je me demande même parfois si les sommes que lui consacre le ministère de la ville ne sont pas supérieures à votre budget. Les ministères de l’aménagement du territoire et de l’éducation nationale jouent aussi un grand rôle en la matière. Je pose donc à nouveau la question de la rationalisation de la dépense publique en matière sportive. Ainsi, dans les futurs contrats de plan, je crains que dans la négociation du seul volet des contrats de ville, certains équipements soient programmés sans même que vos services en soient informés, ce qui pourrait entraîner un non-respect des normes, préjudiciable à l’intégration ultérieure dans le monde associatif et sportif des jeunes formés grâce à ces équipements.

Ne pensez-vous pas qu’un observatoire interministériel, une coordination, une gestion transversale des moyens que l’Etat consacre au sport, seraient indispensables ?

Mme la Ministre - En ce qui concerne le Grand Stade, un cabinet expertise actuellement la concession et recherche les points qui pourraient être renégociés dans l’intérêt de l’Etat et de la bonne gestion des fonds publics. Votre proposition mérite l’examen, mais elle pourrait se révéler dangereuse si une mauvaise gestion accumulait les déficits.

Monsieur Beauchaud, pour couvrir 75 à 80 % du territoire en contrats éducatifs locaux, il nous faudrait 4 milliards ! Il faut donc fixer des priorités : Mme Royal a évoqué les ZEP, pour ma part je me préoccupe aussi des campagnes car , sans les CEL, les petites communes ne pourraient offrir un certain nombre d’activités aux enfants.

Il est clair par ailleurs qu’un seul ministère ne peut assumer le financement d’opérations interministérielles et un débat devra donc s’engager sur ce point. Il est vrai qu’il s’agit de ministères qui ne sont guère habitués à travailler ensemble et que la crainte que l’un mange l’autre ou lui dérobe des compétences entraîne un certain nombre de difficultés. Les choses commencent toutefois à s’améliorer, grâce au comité national de suivi que nous avons mis en place avec Mme Royal. J’ai donné à mes directions départementales la consigne de ne financer un CEL que s’il est vraiment interministériel et cogéré avec les élus.

Vous avez raison, Monsieur Ehrmann, on n’insistera jamais assez sur le rôle des collectivités locales. Comme l’a dit M. Estrosi, le budget que la nation consacre au sport va bien au-delà de mon seul ministère. Les collectivités locales souhaitent de plus en plus travailler avec nous et s’il ne nous a pas été possible de prévoir dans la loi une répartition des compétences, nos contacts avec l’Association des maires de France, avec l’Association des présidents de conseils régionaux, avec l’Association des présidents de conseils généraux  nous permettront sans doute de mieux définir le rôle de chacun.

Il faut absolument maintenir la présence des bénévoles et faire en sorte que les jeunes aussi s’engagent. Pour cela, nous devons apporter un certain nombre de réponses précises. On a déjà évoqué le problème de la responsabilité. Il faut aussi s’intéresser à la disponibilité car les présidents d'associations ont besoin de temps. Nous travaillons actuellement au congé de représentation , qui devra s’appliquer non seulement aux présidents des fédérations nationales mais aussi, au plus près du terrain, aux présidents des petits clubs locaux. La reconnaissance est également très importante. Sur dix lettres que je reçois, trois au moins portent sur des problèmes de bénévoles qui souhaitent devenir salariés mais dont on ne reconnaît pas les compétences. Nous avons commencé à publier des arrêtés sur la validation des acquis. Je rappelle, par ailleurs, l’amendement adopté à l’initiative de M. Fousseret à la loi sur les 35 heures, afin que le temps accordé en semaine à des bénévoles ne les oblige pas à travailler le samedi et le dimanche. Il faut tenir compte du bénévolat dans l’attribution des congés.

Je crois vraiment que lorsque les jeunes sentent que la cause en vaut la peine, ils sont prêts à s’engager, peut-être de façon plus ponctuelle que leurs aînés. Il faut trouver les formes les mieux adaptées pour les associer, mais je sens vraiment que l’envie revient.

Monsieur Perrut, je suis favorable sans réserve au guichet unique. Nous avons commencé à travailler en ce sens, Mme Aubry et moi-même, avec les préfets pour tout ce qui concerne la formation et l’accompagnement des jeunes. Il ne faut plus qu’ils soient contraints de s’adresser à cinq organismes différents pour obtenir un renseignement. Un accord avec la SNCF permet l’ouverture de guichets d’information dans les gares.

Plus de 80 000 jeunes sont désormais concernés par le programme TRACE, mais je ne dispose d’aucun renseignement sur la part de la jeunesse et sports. Je m’informerai.

Je partage totalement votre sentiment sur les droits et les devoirs. Je fais toujours très attention à l’emploi du mot «citoyenneté». Dans le cadre du festival de la citoyenneté, nous avons lancé un appel à projets pour que les jeunes nous disent ce qu’ils entendent par là. Ils en débattent déjà dans tous les conseils départementaux et ils faut les aider à définir citoyenneté, droits et devoirs. Ils nous comprennent fort bien si nous leur disons qu’ils ont droit à la formation, à l’emploi, à la culture, au sport, mais que cela va de pair avec des devoirs.

Monsieur Warsmann, une subvention pour le club de Sedan a été dégagée en juin 1999 et si le dossier n’est pas complètement bouclé, cela tient plutôt à vous. Mais nous réglerons cela en dehors de cette séance.

En ce qui concerne la création des grands équipements, une commission devrait examiner s’ils correspondent vraiment à la dimension de la ville et aux besoins liés aux résultats sportifs. Faut-il vraiment s’empresser de construire un grand stade dans une ville de 5 000 habitants dont le club monte en D1 ou en D2, avant d’être sûrs qu’il s’y maintienne ? Les élus ne devraient pas y être contraints automatiquement.

En ce qui concerne les contrats de plan, Monsieur Estrosi, l’engagement de mon ministère est déjà de 800 millions, ce qui est énorme par rapport aux pratiques antérieures.

Il n’existe pas de normes précises pour la participation de l’Etat, mais je pense qu’elle pourrait être d’environ 15 %. Dans l’élaboration, nous avons pu faire un très beau travail avec les régions : nous avons rencontré les vice-présidents chargés de la jeunesse et des sports et conduit un travail précis. Nous avons dû parfois rencontrer aussi certains préfets de région, car il y avait des différences d’approche. Certains points restent en discussion : je regrette que certains contrats comportent des choix de ville plutôt que de véritables choix régionaux. Mais ce qui nous aidera, ce sont les schémas de services collectifs du sport : ils nous éviteront de décider les choix d’équipement au coup par coup.

M. le Président de la commission - Je suis frappé par la qualité de nos échanges. J’espère que cela va se poursuivre avec la dernière série d’orateurs.

M. Henri Nayrou - M. Ehrmann a dit que les députés de l’opposition voteraient volontiers un budget des sports à 13 milliards. Je lui confirme que les députés de la majorité le voteraient aussi ! (rires)

M. Charles Ehrmann - Que les gouvernements soient de droite ou de gauche, je n’ai presque jamais voté le budget des sports, car je l’ai toujours jugé insuffisant.

M. Henri Nayrou - Ma première question concerne l’investissement. Nous constatons une volonté politique, de la part de votre ministère et à travers les schémas de services collectifs du sport prévus par la loi sur l’aménagement du territoire. Nous constatons une volonté financière, puisque votre enveloppe pour les contrats de plan est quadruplée. Je souligne deux applications de cette volonté : la création d’équipements sportifs et de constructions scolaires et universitaires, prévue par l’article 30 du projet de loi sur le sport ; et la réhabilitation d’équipements pour leur mise aux normes. Quelle sera dans ce domaine votre méthode d’incitation et de coordination ?

Ma seconde question concerne le FNDS. Compte tenu du Fonds Sastre, de l’initiative, reportée, de budgétiser le FNDS, et de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, ne serait-il pas temps de réformer fondamentalement le FNDS ? J’indique une piste : l’aide aux fédérations serait de la responsabilité de l’Etat, l’aide aux petits clubs, de celle du FNDS. Quelle est votre position ?

Mme Gilberte Marin-Moskovitz - Je veux d’abord saluer le travail de Mme la ministre et le courage de son action en direction du sport, mais aussi des jeunes, notamment ceux des quartiers. Vous avez évoqué le Guide de la citoyenneté : il serait important qu’il comporte un volet sur les devoirs. Il est bon de rappeler qu’il existe des règles, et un écrit, qui reste et que l’on peut consulter, peut aider à l’acquisition de la citoyenneté en remettant en mémoire les valeurs à respecter quotidiennement.

Concernant votre action en faveur de la vie associative chez les mineurs, je me demande s’il est légal de leur confier une subvention, car l’association n’est pas déclarée comme telle. Ne peut-on adosser ces associations aux centres sociaux et culturels de quartier ? On a vu des associations de jeunes adultes dont la pratique pouvait s’apparenter à de petits détournements de fonds, ce qui ternit l’image des associations et des quartiers. D’où mon inquiétude. Comment envisagez-vous la mise en œuvre de ce dispositif ?

Je souhaite aussi savoir quel contrôle exerce votre ministère sur la formation des personnels et sur leurs acquis. En effet, dans les centres sociaux de quartiers, nous avons beaucoup de mal à recruter des gens qui ne soient pas seulement des animateurs sociaux, mais qui soient aussi capables de gérer d’importants budgets. Si ce ne sont pas les administrateurs qui gèrent, comment les directeurs des équipements sont-ils formés à cette gestion des fonds publics ?

M. Jean-Louis Fousseret - Je me réjouis de l’attention que vous portez à l’éducation populaire, tout en préservant un juste équilibre avec le sport. Votre budget apporte un début de traduction des engagements pris par le Premier ministre lors des Assises de la vie associative, même s’il faut presser le pas pour ne pas décevoir, et si le problème du bénévolat est crucial. Parmi les mesures nouvelles qui pourraient passer inaperçues, alors qu’elles sont capitales pour le développement de la vie associative, je relève le soutien à la création d’associations par des mineurs et de petites associations. Le budget prévu, de 2 millions, est modeste mais c’est un début. Cela traduit une volonté de travailler à la base, de préparer l’avenir associatif, de permettre aux jeunes de s’organiser et de se prendre en charge. Il y a une vraie demande pour cela sur le terrain. Comment ce soutien sera-t-il concrètement géré sur place ? Il faut en effet le gérer avec rigueur, mais aussi avec assez de souplesse pour ne pas décourager.

M. Jean-Claude Bateux - Les schémas de services collectifs concernent notamment les piscines. Beaucoup sont dans une situation difficile au regard des normes d’hygiène, et souvent les inspections nous font douter de nos équipements donnant à penser qu’il faudrait fermer la piscine le jour même. Je connais une commune qui touche la DSU, mais dont la piscine est utilisée par les habitants des communes alentour jusqu’à 15 km. Dans quels délais les schémas seront-ils établis ? Nous les attendons pour engager nos investissements.

M. Edouard Landrain - Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la baisse du taux de TVA, car je crois ce point fondamental. D’autre part je suis attaché depuis longtemps aux études sur la réhabilitation du patrimoine sportif. Quelles sont vos ambitions dans ce domaine ? Enfin Chatenay-Malabry souffre une insuffisance de moyens : quelles sont vos intentions ?

M. Rochebloine, (Exclamations) retenu par la réunion du Bureau de l’Assemblée, m’a chargé de vous faire part de ses questions. La première porte sur le dispositif Profession Sport. La seconde concerne la diminution régulière du nombre de conseillers techniques mis à la disposition des fédérations sportives départementales. Quelle sera d’autre part l’affectation des cinquante postes FONJEP créés ? Par ailleurs les moyens de la rénovation des centres de vacances sont insuffisants, ce qui crée un transfert de charges sur les départements, lesquels suppléent déjà les caisses d’allocations familiales pour les journées vacances. Quelles améliorations envisagez-vous dans la procédure de versement des fonds du FNDS, et dans quels délais aura lieu le réexamen de la loi sur la sécurité des installations sportives ? Enfin, deux questions de M. Rochebloine concernaient les handicapés et le coupon-sport.

Madame la ministre – Sur le FNDS, Monsieur Nayrou, nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Certes, le FNDS doit rester un fonds spécial, cogéré avec le mouvement sportif, mais il faut améliorer son fonctionnement. Nous devons veiller à ce que la part régionale bénéficie bien aux clubs. Je me demande, d’autre part, sans vouloir le moins du monde écarter le mouvement sportif, si le fonds ne devrait pas associer davantage les élus au niveau régional.

Enfin une remise à plat est nécessaire car, au fil des ans, des opérations qui sont de la responsabilité de l’Etat ont glissé sur le FNDS : il faut clarifier à nouveau les responsabilités propres de ce dernier. Celles-ci concernent certes le sport de masse, mais aussi le haut niveau : cela peut se conjuguer, dès lors que l’Etat reprendrait à sa charge un certain nombre de choses. La réflexion se poursuit, et vous en serez tenus informés.

Pour le Guide, Madame Marin-Moskovitz, nous avons retenu avec les jeunes du Conseil permanent de la jeunesse la forme de quatre journaux, plutôt qu’un gros livre. Il ne donnera pas simplement une information sur la législation, mais indiquera les démarches concrètes à suivre, par exemple si l’on est victime d’une discrimination. Il soulignera à la fois les droits et les devoirs. Les jeunes aujourd’hui se plaignent souvent de n’être pas respectés : nous leur dirons qu’il leur faut aussi respecter l’autre.

Les associations jeunes, Monsieur Fousseret, sont en effet une innovation importante. Dès lors qu’il s’agit de mineurs, ils ne peuvent pas être trésoriers et recevoir directement la subvention. Nous avons donc prévu un tuteur, qui sera une association sportive ou de jeunesse, laquelle suivra l’association des mineurs, le tout sous le contrôle de la Direction départementale de la jeunesse et des sports. Au bout d’un an nous ferons une évaluation : si elle est positive, l’association sera agréée,  mais le tutorat persistera aussi longtemps qu’aucun de ses membres ne sera majeur. Je pense que cette formule plaira aux jeunes, et que peut-être ceux qui auront fait cette expérience à quinze ans persisteront, une fois adultes, dans la vie associative et le bénévolat. Par ailleurs, nous sommes en train de rénover les formations telles que le BAFA ou le DEFA, dont le contenu ne correspond plus toujours aux responsabilités nouvelles de leurs titulaires.

Quant aux schémas de services collectifs, Monsieur Bateux, notre objectif est d’en achever l’élaboration en juin 2000. Nous disposerons ainsi d’un outil sérieux pour engager une planification. Oui, Monsieur Landrain, je suis favorable à la baisse du taux de TVA  : j’ai même écrit à ce sujet à deux reprises au ministre des finances. Celui-ci a d’abord craint que la mesure ne profite qu’à des salles commerciales privées, mais nous avons pu lui montrer qu’elle concernait plus largement le sport, et le débat se poursuit de façon constructive. Sur les conditions que vous avez exposées, je suis d’accord, mais maintenant il faut l’argent nécessaire. Un mot enfin sur les questions de M. Rochebloine. Le ministère ne souhaite pas mettre fin à l’association Profession Sport, car elle rend des services utiles pour la gestion d’emplois parfois disséminés entre plusieurs associations sportives.

Ce que nous avons voulu, et que nous avons fait vite et parfois durement, c’est en finir avec des gestions de fait qui mettaient en péril certains agents de mon ministère. Nous avons donc tenu à clarifier la situation.

Pour ce qui est des cadres techniques, nous en aurons 1 683. Ce nombre ne traduit pas d’augmentation sensationnelle, mais au moins garantissons-nous la stabilité de l’effectif. Au-delà, je sais l’inquiétude qu’éprouvent ces personnels quant à leur déroulement de carrière. Elle m’a été répétée, hier, au cours d’une réunion des directeurs d’équipe nationaux consacrée à la préparation des Jeux olympiques.

Nous avons donc décidé d’associer les cadres techniques à la Table ronde des métiers créée au sein du ministère, afin d’assurer leur reconversion et de leur permettre de vivre dans la sérénité.

Les postes FONJEP, enfin, seront répartis, en toute transparence, en collaboration avec le mouvement associatif.

Sachez, en conclusion, que si je ne crois plus au Père Noël, je pense qu’il faut toujours espérer, car l’espoir mobilise les énergies et fonde la détermination (Applaudissements).

M. le Président – En mon nom personnel et au nom de la commission, je vous remercie, Madame la ministre, d’avoir répondu de manière aussi précise à ces nombreuses questions.

Mme la Ministre - Je vous remercie, à mon tour, pour la qualité de ce débat constructif.

M. le Président – Comme convenu, après le départ de Madame la ministre, nous allons procéder au vote sur le budget de la jeunesse et des sports. Je me félicite de la nouvelle procédure, qui pourra certainement être encore améliorée, notamment en articulant différemment la présentation des rapports, mais qui a permis un débat de grande qualité.

M. Edouard Landrain – En effet, si j’en juge par ce qui m’avait été rapporté des débats menés selon cette procédure pour d’autres budgets, j’ai trouvé notre séance satisfaisante.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis Il suffirait que les deux rapporteurs se concertent pour que la présentation des rapports soit plus équilibrée.

M. Denis Jacquat – Encore faudrait-il que le rapporteur de la commission des finances s’en tienne à son domaine !

M. Henri Nayrou – Peut-être faudrait-il prévoir une réunion informelle préalable à la réunion au cours de laquelle le ministre est entendu (Protestations).

M. le Président – Cela ne me semble pas indispensable !

Je prie la commission de bien vouloir se prononcer sur le budget de la jeunesse et des sports.

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* *

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits pour la jeunesse et les sports pour 2000.

N°1862-13. - Avis de M. Alain Néri, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - jeunesse et sports

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La saison sportive s’entend du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1.

Le compte rendu intégral de cette audition, qui était ouverte au public, sera annexé au Journal Officiel (Débats parlementaires) du 17 novembre 1999.