N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805), TOME II AGRICULTURE ET PÊCHE PÊCHE PAR M. DOMINIQUE DUPILET, Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 5) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
EXAMEN EN COMMISSION 51 MESDAMES, MESSIEURS, Pour lannée qui sachève, les dotations budgétaires affectées au secteur des pêches maritimes avaient déjà confirmé les hausses importantes consenties au cours des exercices antérieurs. Le projet de loi de finances pour 2000 amplifie encore cet effort, puisque le total des moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) progresse de 2,3 % pour sétablir à 193,88 millions de francs. Il convient cependant de noter que cette croissance, pour significative quelle soit dans un contexte de stabilité monétaire, nen demeure pas moins inférieure à la croissance moyenne de 3 % des dotations du ministère de lagriculture et de la pêche. Il serait cependant utile pour notre pays, qui dispose des plus grandes façades littorales au sein de lUnion européenne, de mieux affirmer sa vocation maritime et notamment daccroître son effort pour réduire le déficit extérieur de la filière, qui sest sensiblement creusé pour atteindre 13,7 milliards de francs en 1998, en augmentation de 24 % en valeur par rapport à lannée précédente. Sous cette réserve, les crédits demandés devraient permettre de conforter la situation globale des entreprises de pêche, qui sest déjà sensiblement améliorée au cours des cinq dernières années, faisant suite à la crise de 1994. I. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PÊCHE ET A. LES DOTATIONS AUX INVESTISSEMENTS Les dotations budgétaires aux investissements (chapitre 64-36) en faveur de la modernisation et du développement progressent de 10,4 % par rapport à 1999, pour atteindre 44,4 millions de francs en autorisations de programme. Le quasi-doublement des montants alloués au développement des entreprises (article 20), en croissance de 86,3 % avec 35,4 millions de francs correspond pour lessentiel à la reprise de laide à la construction de navires, consécutive au respect par la France des objectifs de sortie de flotte définis par le 4e programme communautaire dorientation pluriannuelle (POP IV). Les crédits de paiement pour ce même article sont en forte progression (+ 39 % en un an) et atteindront 25,15 millions de francs en 2000. Cet effort est indispensable pour moderniser nos flottilles, renforcer leurs performances et leur compétitivité. Les crédits dinvestissement permettront en outre de financer des opérations spécifiques sur les navires, telle lamélioration de la qualité (conteneurisation, aménagement des cales en froid, etc.). Ils démontrent aussi la volonté de lEtat de poursuivre lengagement de la modernisation des équipements à terre, quil sagisse de léquipement des ports de pêche, de linformatisation et de la mise en réseau des halles à marée ou de lamélioration sanitaire de ces dernières. Enfin, ils favoriseront le développement de laquaculture, par le financement dopérations de maintien de la qualité des eaux et dopérations de repeuplement piscicole. B. LES CRÉDITS DINTERVENTION 1. Les interventions en faveur des entreprises de pêche Les crédits qui sont ouverts à larticle 20 du chapitre 44-36, en croissance de 5,5 % pour sétablir à 54,88 millions de francs en 2000, sont destinés à poursuivre la mise en uvre du plan de sortie de flotte, permettant lajustement de la flottille française aux objectifs définis par le POP IV. Rappelons que le périmètre de cet article a été modifié en 1999, englobant depuis lors les dotations autrefois gérées par la section sociale de lancien fonds dintervention et dorientation des marchés. Depuis la création, au 1er janvier dernier, de loffice interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture (OFIMER) et afin de consacrer le caractère purement économique de cet office, les crédits alloués au bénéfice des marins aux caisses de chômage intempéries, sont désormais transférés au conseil national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). 2. La subvention à lOFIMER La transformation du FIOM en un office de type agricole, lOFIMER, constitue un axe majeur du volet économique de la loi dorientation pêche. Cette transformation intervenue en 1999 permet, par la mise en place dune structure interprofessionnelle daccompagnement du marché, de développer un véritable outil de filière en favorisant le dialogue entre lamont et laval ainsi que lorganisation de la production halieutique et aquacole française. Le montant de la subvention de lEtat à lOFIMER, maintenu à 95,6 millions de francs permettra la poursuite et le renforcement des actions engagées : lamélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché : le rôle des organisations de producteurs notamment, qui est fondamental, sera conforté ; la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de laquaculture : lOFIMER apporte son concours à certains investissements réalisés dans les criées et soutient les modernisations des entreprises de laval de la filière ; le développement de la valorisation de la production halieutique et aquacole française à travers le lancement dopérations collectives de recherche, expérimentation et innovation, lincitation aux actions professionnelles permettant lamélioration de la qualité, la traçabilité et lidentification des produits et la réalisation dactions de promotion. Rappelons enfin, sagissant des crédits consacrés à la pêche, que la dotation, inscrite en 1999 au budget du ministère en faveur de linstitut français pour lexploitation de la mer (IFREMER) dun montant de 3,3 millions de francs, sera reconduite en 2000. Elle permettra notamment de financer la participation de linstitut au recueil des données statistiques de capture. II. LA POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES À LA VEILLE DUNE RÉFORME DENSEMBLE A. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE ET DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE LA PÊCHE EN EUROPE La contribution de la pêche à léconomie de lUnion européenne est particulièrement modeste, puisquelle représente, dans la plupart des cas, moins de 1 % du PIB des Etats membres. Cest peut-être pourquoi cette activité est souvent considérée comme marginale. Elle nen demeure pas moins essentielle pour le devenir des zones littorales, particulièrement importantes en France, et constitue à ce titre un élément incontournable dune politique daménagement du territoire. Sur lensemble des pays constituant la Communauté européenne, plus de 300 000 personnes travaillent directement, à temps plein ou à temps partiel, dans le secteur de la pêche. En outre, les emplois directement dépendant de la pêche, tels que les chantiers de construction de bateaux, les fournisseurs déquipement, les entreprises transformatrices - trois secteurs très dynamiques en France emploient également plusieurs centaines de milliers de salariés. Si le secteur de la pêche a été prospère jusquà une époque récente, divers problèmes, notamment liés à la réduction de la ressource, ont conduit à élaborer une politique commune de la pêche (PCP) au plan communautaire, car les Etats membres ont estimé quil sagissait de linstrument le plus adapté pour défendre leurs intérêts dans les négociations internationales et pour gérer les stocks. Limportance de la pêche en tant que responsabilité européenne sest renforcée en 1973, lors de lentrée du Danemark, de lIrlande et du Royaume-Uni. Puis, en 1986, ladhésion de lEspagne et du Portugal a doublé le nombre de pêcheurs dans la communauté, tandis que la capacité de pêche progressait de 75 % et le tonnage prélevé de 65 %. A ce moment, un régime dit de « stabilité relative » a visé à préserver les capacités de pêche des anciens membres de lUnion. Entre ces deux dates, un accord pour une politique commune de pêche à part entière avait été conclu en 1983 pour une période de vingt ans, courant jusquen 2002. La politique commune de la pêche a visé à organiser laccès aux zones de pêche et à préserver les stocks de poisson. Sagissant de laccès aux zones, les prélèvements dans les eaux côtières ont été réservés aux pêcheurs des ports locaux en vue de protéger leurs droits de pêche et de contribuer à garantir le maintien dune activité essentielle de léconomie locale. En dehors de la bande des 12 milles nautiques, le principe général du libre accès aux zones de pêche est très largement tempéré par un ensemble de réglementations. Tout dabord, le système des licences de pêche constitue une sorte de document didentité pour les navires de la communauté. Ensuite, le permis de pêche établit un mécanisme de gestion visant à limiter leffort de prélèvement des bateaux individuels. De même, une série de mesures techniques limite ou interdit lusage de certains types de filets et détermine leur maillage ou encore fixe le poids minimal des poissons débarqués pour réduire les captures des juvéniles. Par ailleurs, un élément clé de la gestion des taux dexploitation repose sur la fixation du total des captures admissibles (TAC). Ainsi, à la fin de chaque année, le conseil des ministres de la pêche détermine, sur la base déléments scientifiques, les TAC de certaines espèces pour les flottes communautaires et répartit ces quotas entre les Etats membres. A mi parcours de la période 1983-2002, les éléments structurels de la politique commune de la pêche ont été remaniés afin de mieux harmoniser les différents aspects de cette politique. Il sest notamment agi de mettre fin au cloisonnement qui avait isolé la politique commune des pêches dautres activités communautaires, ainsi que de tenir compte des graves déséquilibres du secteur, nés de lécart croissant entre les capacités de captures et les quantités de poissons disponibles. Les mesures structurelles de la politique commune de la pêche ont été dans ce but pleinement intégrées au régime communautaire des fonds structurels et les différents financements disponibles de la pêche ont été regroupés en un fonds spécifique, linstrument financier dorientation de la pêche (IFOP). En outre, un nouvel instrument de gestion, le « régime de leffort de pêche », a été introduit en 1995 pour établir un lien entre les captures de poissons et les capacités des flottilles. 1. La surveillance des activités de pêche La mise en uvre des règles de la politique commune de la pêche et le contrôle de leur respect incombent aux Etats membres, les services nationaux dinspection étant par ailleurs supervisés par une équipe dinspecteurs qui relèvent de lautorité communautaire. Un nouveau règlement communautaire en 1993 a renforcé les contrôles et étendu la surveillance, jusqualors limitée à la capture du poisson, aux autres principaux aspects de la politique commune de la pêche, tels que les structures, la commercialisation du poisson et laquaculture. Les contrôles sont effectués par satellite, bateau ou avion de surveillance, lUnion accordant une aide financière aux Etats membres pour leur permettre daccroître leurs capacités dans ce domaine. Les infractions à la politique commune entraînent des sanctions qui peuvent être lamende, la confiscation des filets, des captures ou du navire, ou le retrait temporaire ou définitif de la licence de pêche. 2. Lorganisation commune de marché Les mesures dorganisation restructurées en 1993, visent à stabiliser le marché, garantir un approvisionnement stable en produits de qualité, assurer des prix raisonnables aux consommateurs et soutenir les revenus des pêcheurs. Le système du prix de retrait ayant perdu sa pertinence avec la remontée des cours, les éléments clés de lorganisation commune de marché sont fondés sur : des organisations de producteurs, auxquelles appartiennent la plupart des pêcheurs ; elles commercialisent le poisson et aident à améliorer les niveaux de qualité, à adapter loffre à la demande et à garantir la bonne gestion des quotas de pêche ; des importations, sans lesquelles lUnion européenne ne pourrait pas satisfaire la demande intérieure en poissons. Rappelons à ce propos quaprès les fruits et légumes, le poisson représente la deuxième importation de denrées alimentaires par ordre dimportance. La Commission européenne intervient chaque fois que les importations perturbent les prix du marché ; des normes de qualité couvrant la taille, le poids, la présentation, lemballage et létiquetage. 3. La politique structurelle La politique de mise en adéquation des capacités de pêche avec une ressource en crise a dû tenir compte des facteurs économiques et sociaux du secteur, notamment de lendettement des entreprises de pêche. Cest afin dassurer un avenir plus sûr et plus stable aux pêcheurs et aux régions littorales que la Communauté sest efforcée dadapter leffort de pêche aux ressources disponibles au travers des programmes dorientation pluriannuels, successifs (POP). La France a longtemps préconisé le plafonnement des efforts de pêche par la mise en place dun cadre plus souple associant une réduction maîtrisée des flottes et le contrôle des captures, afin de préserver loutil de travail et permettre de répondre efficacement à une éventuelle augmentation des TAC, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks. LUnion européenne a retenu des objectifs plus drastiques. Les instruments quelle emploie pour aborder les problèmes structurels sont : les programmes dorientation pluriannuels, dont le quatrième (POP 4) est actuellement en application, ont pour objet de restructurer et moderniser les flottes de pêche. Les programmes fixent des plafonds à leffort de pêche par réduction progressive des capacités de flotte, comptées en puissance de navires dont lunité de mesure est le kilowatt ; linstrument financier dorientation de la pêche (IFOP), fonds accessible à tous les opérateurs du secteur. Il contribue à lapplication de mesures telles que le retrait permanent des bateaux, le renouvellement et la modernisation de la flotte ainsi quaux investissements dans le développement de laquaculture, laménagement des bandes côtières, léquipement des postes de pêche, la transformation et la commercialisation ; des mesures socio-économiques. Les régions littorales dont léconomie est centrée sur la pêche peuvent bénéficier dune aide du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE). Les objectifs du FEDER visent à stimuler des activités économiques stables, productives et créatrices demplois, tandis que le FSE soutient la formation professionnelle, le recyclage ainsi que la formation des adultes et encourage le recrutement sur les emplois nouveaux ; linitiative communautaire PESCA, qui cherche à favoriser des projets afin daider le secteur de la pêche à sadapter et les zones côtières à diversifier leurs activités économiques. B. LA POURSUITE DE LAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES Cinq années seulement nous séparent de la grande crise du secteur de la pêche, qui avait gravement affecté la profession en 1994. Des mesures durgence avaient certes permis de passer dans des conditions plus supportables les difficultés conjoncturelles. Mais les dispositions prises, telles que lallégement des charges ou la restructuration des dettes, pour importantes quelles étaient, ne pouvaient dispenser dune réforme densemble pour aboutir à une solution durable, sattaquant aux causes des faiblesses et modernisant le secteur en veillant à rééquilibrer, au sein des instances professionnelles la représentation de lamont et de laval de la filière. Cette modernisation, contenue dans la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines, tendant à améliorer la gestion de lentreprise de pêche, créant un véritable office des produits de la mer, dotant le conjoint dexploitant dun statut et facilitant linstallation de nouveaux pêcheurs, a posé les bases légales dun cadre juridique et économique mieux adapté à lexercice des activités de pêche. La majorité des textes dapplication de la loi dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines est aujourdhui entrée en vigueur. Au 1er septembre dernier, dix-huit décrets dapplication ont été publiés, dont quinze au titre du volet économique de la loi et trois relevant du volet social. Le décret relatif à lhabilitation des agents opérant la saisie des produits de la pêche est actuellement au Conseil dEtat. Les décrets concernant les licences et les quotas, qui ont reçu laccord de la Commission européenne, vont être prochainement transmis au Conseil dEtat. Les deux derniers décrets concernant le volet économique de la loi, à savoir celui concernant la pêche à pied ainsi que celui relatif aux droits réels, font encore lobjet de consultations professionnelles ou interministérielles. Il en va de même des décrets sur lapprentissage maritime, le repos hebdomadaire, la contribution des employeurs au FAF-pêche et cultures marines et la protection des marins contre lamiante. Le conseil supérieur dorientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire (CSO) a été installé par le ministre de lagriculture et de la pêche le 16 février 1999. Le CSO sera linstance de dialogue direct entre le ministre et linterprofession sur lensemble des questions concernant les pêches maritimes et laquaculture. Un travail va prochainement être engagé avec les services des affaires maritimes afin détablir un premier bilan de lensemble des dispositions dores et déjà applicables de la loi. Les mesures relatives au statut du conjoint sont aujourdhui entrées en vigueur. Le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 a été complété par une circulaire datée du 31 mai 1999 qui précise les conditions du statut du conjoint et définit les modalités de sa mise en uvre. La définition législative de lactivité de mareyage traduit un souci de qualité et de loyauté entre les entreprises et permet de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation communautaire. Par ailleurs les aides mises en uvre dans le cadre de lIFOP, du fonds de structuration du mareyage ou encore du plan de modernisation mis en place par lOFIMER, doivent permettre la restructuration de ce secteur par la modernisation des entreprises. La loi pêche comprend également une disposition permettant de réprimer lexercice illicite de la profession de mareyeur lorsque les normes sanitaires ne sont pas respectées, afin déviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises. Par ailleurs, la loi prévoit la création de commissions régionales pour lamélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE), chargées dorganiser la concertation entre les partenaires régionaux sur les choix à faire, tant en matière dinvestissements que dorganisation des conditions de débarquement des produits de la pêche. Il a été demandé aux préfets de mettre en place ces commissions dici la fin de cette année et de procéder à lagrément des points de débarquement, en appréciant les garanties quils présenteront par rapport aux objectifs fixés. Lharmonisation de la rémunération à la part et de lapplication du SMIC suppose un accord de branche qui, à ce jour, na pas encore été négocié. Le rapport sur le chômage dans la pêche artisanale, remis au Parlement au mois daoût 1998, faisait état de lexistence dun certain chômage dans la pêche artisanale. Il préconisait en matière dindemnisation une affiliation aménagée à lUNEDIC plutôt que la création dun régime spécifique à la profession. Les organisations syndicales, patronales et salariées, ont été réunies par ladministration à plusieurs reprises afin de poursuivre la réflexion engagée sur les propositions formulées dans ce rapport. La direction des gens de mer a été chargée de poursuivre les contacts et dengager les discussions interministérielles et avec lUNEDIC, afin dévaluer précisément les modalités exactes, tant juridiques que pécuniaires, de cette adhésion. La loi, en prévoyant laffiliation à la mutualité sociale agricole des pêcheurs à pied pour ceux qui ne relèvent pas de létablissement national des invalides de la marine, a permis de clarifier la situation sociale de ces pêcheurs. Il reste cependant des questions en suspens, notamment celle précitée du seuil dactivité nécessaire à la reconnaissance dune activité professionnelle de pêche à pied. Il sagit ainsi de donner un statut à ceux qui la pratiquent et de les distinguer des braconniers. Ces questions, qui doivent faire lobjet dun décret, sont encore en discussion avec lorganisation interprofessionnelle des pêches maritimes et les intéressés. LOffice national interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture (OFIMER) sest substitué au fonds dintervention et dorganisation des produits de la pêche maritime et de cultures marines (FIOM) le 1er janvier 1999. Le conseil de direction du nouvel office national interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture a été installé le 20 janvier 1999. Rappelons que cet office a pour objet lamélioration et la régulation du marché et a pour principales missions : de soutenir et coordonner les actions mises en uvre par les organisations de producteurs, dinciter les professionnels à innover et moderniser leur outil de commercialisation, de soutenir les démarches de qualité et de valorisation des produits engagées par les professionnels. Le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création dun office des produits de la mer et de laquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices dintervention prévus au livre VI du code rural, votée dans le prolongement de la loi dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines, confère à lOFIMER le statut des offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, relative à la création doffices dintervention dans le secteur agricole. LOFIMER devient par ailleurs compétent en matière daquaculture continentale, compétence jusquà présent assurée par lOffice national interprofessionnel des viandes, de lélevage et de laviculture (OFIVAL). Le FIOM, relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires dans le cadre de lOrganisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et daquaculture, était linterlocuteur du FEOGA-Garantie (Fonds européen dorientation et de garantie agricole). Cette mission est, depuis le 1er janvier 1999, dévolue à lOFIMER. La réorganisation de la filière sest poursuivie en 1999 pour permettre aux entreprises du secteur de recouvrer une compétitivité mise à mal notamment par lévolution du contexte des échanges internationaux. Dans ce cadre, la transformation du FIOM en un véritable office interprofessionnel des produits de la mer et de laquaculture a constitué un élément important pour développer une logique de filière permettant une meilleure valorisation et organisation du marché des produits de la mer. En effet, le conseil de direction de loffice réunit désormais à parité des représentants de lamont et de laval, offrant ainsi aux professionnels du secteur loccasion dappréhender de manière plus équilibrée les préoccupations de lensemble de la filière. Par ailleurs, pour 1999 la subvention de lEtat aux actions conduites par loffice a été reconduite au niveau de 1997 et 1998, soit de 95,6 millions de francs. Ce montant exclut désormais la dotation de 30 millions de francs, naguère gérée par le FIOM correspondant au transfert de la ligne « section sociale » (caisses chômage intempéries) au sein du comité national des pêches maritimes (CNPMEM), à loccasion de la création de lOFIMER. Cette reconduction de la subvention de lEtat à lidentique marque, dans un contexte budgétaire encore difficile, la volonté des pouvoirs publics de ne pas relâcher leur soutien au redressement du secteur. Votre rapporteur, tout en ne doutant pas de cet engagement, considère cependant que la création dun véritable office interprofessionnel des produits de la mer aurait dû, pour prendre toute sa dimension, disposer dune dotation budgétaire supérieure lui permettant de dynamiser son action. Dans un contexte douverture aux frontières qui samplifie, le marché communautaire des produits de la mer, et plus particulièrement le marché du frais, doit répondre à la demande des consommateurs dune meilleure information et dune qualité qui permette de les différencier des produits importés. Cest pourquoi, les axes principaux développés par lOFIMER en 2000 porteront en priorité sur la normalisation et lidentification des produits de la mer, la valorisation de la qualité et le renforcement des rapports contractuels entre les opérateurs. En outre, un effort particulier sera fourni en faveur de la recherche appliquée afin de promouvoir linnovation de produits et de procédés. Enfin, des actions de promotion des produits du marché du frais seront conduites durant lannée pour appuyer le développement de leur qualité, afin de gagner des parts de marché sur les marchés national et international, en positionnant mieux loffre française. C. LA POURSUITE DUNE POLITIQUE DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE PAR LADAPTATION DES CAPACITÉS DE CAPTURE Le troisième plan dorientation pluriannuel de réduction de la flotte (POP 3), couvrant la période 1992-1996, avait fixé pour la France un objectif ramenant la capacité totale, en puissance, de 1,25 million de kilowatt (kW) et de 217 793 tonneaux de jauge brute (Tjb) en début de période, à 1,12 million de kW et à 200 747 Tjb à la fin de 1996. Plusieurs plans de sortie de flotte avaient été mis en uvre afin datteindre ces objectifs. Cependant, au mois de décembre 1997, lors de ladoption du POP 4, la France navait pas atteint ses obligations globales, tant en puissance quen jauge, au titre du POP 3. Ce retard avait eu pour conséquence la suspension, par la Commission européenne, dès avril 1996, des aides à la construction et à la modernisation de navires. Ce gel a contribué à ralentir les investissements dans le secteur. Un plan de sortie de flotte denvergure, conforté par la contribution des régions, avait été mis en place en mars 1998. Il était destiné, à la fois, à apurer le retard pris par rapport aux objectifs finaux du POP 3 et à atteindre les premiers objectifs intermédiaires du POP 4 au 31 décembre 1998. Les résultats du plan ont permis dengager, depuis la fin du mois de novembre de lannée dernière, une reprise mesurée des investissements dans la flotte de pêche, à hauteur dun total de 15 000 kW. Il faut toutefois relever quil ne sera pas aisé de répartir cette enveloppe entre les postes. De surcroît, la modicité de ce volume lempêche de pouvoir contribuer à la relance de la pêche industrielle, qui connaît des difficultés. Cette situation est dautant plus fragile que la modicité de la participation de la France à linstrument communautaire financier dorientation de la pêche (IFOP) aboutit à limiter à 20 % la contribution publique au financement des bateaux, dont le coût avoisine 60 millions de francs pour un navire industriel. BILAN DES PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DU POP III
Source : ministère de lagriculture et de la pêche. Les plans de sortie de flotte se sont accompagnés de mesures sociales en faveur des marins employés sur les navires de pêche concernés par des sorties de flotte qui comportent deux types de mesures, la cessation anticipée dactivité et lallocation complémentaire de ressources. Il faut toutefois observer que, depuis 1994, les cessations anticipées dactivité sont restées dune utilisation très limitée dans le secteur de la pêche maritime, compte tenu de la possibilité de réembarquement sur un autre navire. Aujourdhui, la caractéristique sociale dominante de ce secteur est en effet globalement celle dune pénurie de main-duvre, principalement au niveau du personnel qualifié. D. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES EN 2002 Le règlement CEE 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de laquaculture prévoit que la Commission présentera au Parlement et au Conseil, le 31 décembre 2002 au plus tard, un rapport sur la situation de la pêche dans lUnion européenne et sur la mise en uvre dudit règlement. Sur la base de ce rapport, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002, de tout ajustement nécessaire à la politique commune de la pêche (PCP). Lensemble des volets de la PCP est susceptible dêtre discuté, ce qui fera de 2002 une échéance majeure pour lavenir de cette politique. Toutefois, le sujet central devrait être les questions daccès à certaines eaux et aux ressources qui sy trouvent. régime daccès aux 6-12 milles Dans ses textes fondamentaux, la politique commune de la pêche prévoit pour les navires de pêche communautaires le libre accès à lensemble des eaux des Etats membres, y compris les eaux territoriales (bande des 12 milles). Une dérogation fondamentale à ce principe a néanmoins été instaurée et reconduite depuis lors. Cette dérogation comporte deux volets : dune part, un principe général selon lequel les ressources se trouvant dans les eaux territoriales sont réservées aux nationaux de chaque Etat membre ; dautre part, une série dexceptions procurant aux pêcheurs de certains Etats membres un accès à une partie de la bande côtière de certains autres Etats membres. Généralement, ces accès concernent les eaux se trouvant à une distance de la côte comprise entre 6 et 12 milles marins. La France possède ainsi de nombreux accès dans les 6/12 milles britanniques et irlandais, mais aussi dans les bandes côtières belge, espagnole et néerlandaise. De même, certaines parties des 6/12 milles français sont accessibles aux pêcheurs belges, néerlandais, allemands, britanniques et espagnols. En labsence de décision explicite du Conseil, cette dérogation (dans ses deux composants) ne sera pas maintenue après 2002. accès à la mer du Nord En labsence de décision du Conseil, les Etats membres ayant adhéré en 1985 et 1994 (Espagne, Portugal, Finlande, Suède) pourront avoir accès à la mer du Nord, accès qui leur est actuellement limité. le « Shetland box » Dans le même état desprit, un régime particulier a été instauré dans une zone située autour des Iles Shetland (le Shetland Box). Ce régime y limite laccès des navires de plus de 26 mètres pêchant les espèces démersales autres que le merlan bleu et le tacaud norvégien. Il est mis en uvre à travers un système de licences, le nombre maximal de navires étant fixé par le règlement CEE 3760/92. Ce régime est favorable à la France, pour laquelle un maximum de 52 navires est autorisé à pêcher dans la zone, sur un total de 128. En labsence de décision explicite du Conseil, ce régime sera maintenu après 2002. La France a intérêt à son maintien. la position française en préparation des négociations Les priorités pour la France seront : le maintien de lexclusivité de laccès aux 6/12 milles pour les pêcheurs nationaux (sans préjudice des droits historiques daccès reconnus entre Etats membres) ainsi que la reconduction du principe de la stabilité relative. Par ailleurs, la France souhaite que les instruments de gestion de la flotte et les programmes dorientation pluriannuels fassent lobjet dune discussion. Il ne sagit certes pas de remettre en cause la nécessité dun ajustement entre les ressources disponibles et la capacité des flottes de pêche qui les exploitent. Néanmoins, le système actuel des POP présente de nombreux inconvénients, dont le plus apparent est la mise en place récurrente de plans de destructions de navires. Ce système ne constitue quune solution parmi dautres pour atteindre lobjectif dune nécessaire adéquation entre les ressources disponibles et lactivité de la flotte. La présidence française au deuxième semestre 2000 sera loccasion douvrir un débat de fond au plan communautaire. III. UN BILAN ÉCONOMIQUE CONTRASTÉ Le marché français des produits de la pêche se caractérise durablement par une forte dépendance vis-à-vis des importations, car la production nationale nest pas en mesure de satisfaire à elle seule la demande interne. Pour cette raison, le déficit de la balance commerciale de la France dans le secteur doit être considéré comme structurel, notre seule production nationale ne pouvant couvrir que la moitié environ de nos besoins. En revanche, après la violente crise du début de la décennie, le revenu des pêcheurs connaît une croissance relativement satisfaisante en raison de laugmentation des cours du poisson. A. SITUATION ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE LA PÊCHE FRANÇAISE 1. Une évolution favorable de la production en valeur Tandis quen 1997, la production des pêches françaises sest élevée à 585 435 tonnes pour une valeur globale de 6,2 milliards de francs, les données provisoires pour lannée 1998 montrent que le chiffre daffaires des pêches maritimes françaises atteint 6,5 milliards de francs, correspondant à une production de 594 067 tonnes de poissons, de crustacés et de mollusques (hors cultures marines), réparties en : 375 558 tonnes de poissons (hors thon tropical), pour une valeur de 4,2 milliards de francs, 110 879 tonnes de crustacés, de mollusques et dalgues pour une valeur de 1,5 milliard de francs, 107 630 tonnes de thon tropical pour une valeur de 0,8 milliard de francs. En 1998, la production des pêches maritimes progresse de 1,5 % en volume et de 5,1 % en valeur. Ainsi, entre 1995 et 1998 (données provisoires) la production a baissé de 1,5 % en volume ; elle a en revanche progressé de 20,5 % en valeur. La principale région productrice est la Bretagne, qui représente environ la moitié des quantités produites ; viennent ensuite le Nord-Pas-de-Calais et les Pays de la Loire. Les résultats des ventes en criée au cours des huit premiers mois de 1999 montrent une baisse des apports par rapport à ceux observés sur la même période de 1998 : la diminution atteint 7,1 % en volume. Les prix moyens progressent de 1 % et limitent ainsi la baisse en valeur à 6,2 %. Votre rapporteur considère à ce propos que les apports devraient faire plus systématiquement lobjet dun passage en criée, afin notamment de renforcer la lisibilité des activités halieutiques. PRODUCTION FRANÇAISE DES PÊCHES MARITIMES ET DE LAQUACULTUE
Source : direction des pêches maritimes et de laquaculture. * Données provisoires. Il nexiste pas de système de suivi du revenu des pêcheurs. De plus, la diversité des situations et des flottilles rend aléatoire la définition dune moyenne nationale. Néanmoins, lon peut indiquer que, après la violente crise de la pêche du début des années 90, qui avait engendré une baisse du revenu des pêcheurs, celui-ci, après sêtre stabilisé au milieu des années 90, connaît une croissance relativement satisfaisante en raison de laugmentation des cours des produits de la mer et des difficultés de plus en plus évidentes de recrutement de main duvre dans ce secteur. Par ailleurs, il apparaît que la répartition des recettes entre larmement et léquipage, traditionnellement à 50/50, tend aujourdhui vers un rapport plus favorable à larmement de 55/45. · Pêche artisanale Pour la pêche artisanale le salaire du marin dépend directement des cours du poisson du fait de la rémunération à la part. Des efforts de productivité expliquent quen dépit de la baisse sensible du prix moyen du poisson du fait de la crise, le salaire brut annuel moyen, évalué sur un échantillon de plus de 500 bateaux de 12 à 25 mètres, na pas connu de chute brutale : il était ainsi de 156 000 F en 1993, contre 165 000 F en 1992 (soit une baisse de 5,4 %) et 175 000 F en 1989. Il convient cependant de se rappeler quil était de 114 000 F en 1984. Depuis 1994, les revenus se sont améliorés en même temps que la situation générale de la pêche sans quil soit toutefois possible davancer de chiffres précis. Cependant, ils pourraient être évalués, à lheure actuelle, à environ 175 000 F/an en moyenne bien quil faille noter des disparités importantes selon les types de navires. Ainsi, les moins de 15 mètres génèrent des revenus denviron 120 000 F/an alors que les 16-25 mètres ont procuré des revenus allant parfois jusquà 300 000 F/an durant lannée 1998 qui a été particulièrement fructueuse. · Pêche industrielle Sagissant de la pêche hauturière, il est difficile de donner une évaluation moyenne du revenu annuel. On peut retenir un revenu pour un matelot de lordre de 100 à 150 000 F, mais variant selon les modes dexploitation. En ce qui concerne la pêche thonière tropicale, les revenus annuels des matelots peuvent fréquemment atteindre 170 000 F. La loi dorientation sur la pêche a apporté des éléments nouveaux en matière de rémunération dans le cadre du salaire à la part : elle propose une réponse pragmatique à lapplication du SMIC dans ce secteur, dans la mesure où, en lissant sur lannée la nécessité dun revenu minimum et en tenant compte du temps de travail à la pêche, elle concilie le principe du SMIC avec ce mode de rémunération particulier. 2. La bonne tenue de la pêche thonière tropicale Avec 120 000 tonnes de captures en 1997, la pêche thonière tropicale représente un segment essentiel des pêches maritimes françaises (environ 20 % de la production totale en volume). La valeur des débarquements pour la seule flotte sous pavillon français sest élevée à 761 millions de francs en 1997 (12 % de la production totale en valeur) pour ce qui concerne la flotte de thoniers senneurs congélateurs. Les espèces exploitées sont principalement lalbacore, le patudo et le listao. Cette flotte, la seconde de lUnion européenne après celle de lEspagne, est forte de vingt-neuf unités de pêche lointaine et de grande taille (entre 62 mètres et 108 mètres). Par ailleurs, huit navires sont exploités sous pavillon étranger (Seychelles, Italie, Maurice, Saint-Vincent et Grenadines), en raison des contraintes imposées par le programme dorientation pluriannuel communautaire visant à encadrer leffort de pêche des flottes des Etats membres. La moyenne dâge des navires se situe à douze ans, ce qui traduit les efforts de modernisation engagés par larmement. Ces unités, travaillant dans lOcéan Indien (qui représente 56 % des captures françaises totales) et lOcéan Atlantique, exploitent les ressources thonières présentes en haute mer, mais également dans les zones économiques exclusives des Etats avec lesquelles l'Union européenne a conclu des accords de pêche. En effet, lune des spécificités de cette pêcherie tient essentiellement au caractère migratoire des thonidés tropicaux. Dans ce contexte, les navires qui pêchent en haute mer doivent avoir la possibilité daccéder aux eaux sous juridiction des Etats côtiers (zones économiques exclusives) pour y poursuivre la ressource. La Communauté européenne a donc négocié, dans le cadre de sa politique extérieure en matière de pêches maritimes, des accords de pêche avec dix-sept Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) riverains des océans Atlantique et Indien. Ces réseaux daccords ont une configuration géographique assurant ainsi aux thoniers un accès régulier à lensemble des zones maritimes concernées par la migration des thons tropicaux. Par ailleurs, cinq thoniers canneurs immatriculés dans les ports du Pays Basque et basés à Dakar pêchent le thon tropical le long des côtes de lAfrique de lOuest et du Nord Ouest. Il sagit dunités plus petites (autour de 30 mètres) et plus âgées, dont le rayon daction est moindre que celui des thoniers senneurs, qui utilisent la technique de la pêche à lappât et à la canne et débarquent leurs captures à Dakar (environ 7 000 tonnes chaque année). Enfin, de petites flottilles de palangriers de surface utilisant la technique de la « long line », basées à lîle de la Réunion et en Polynésie Française pratiquent une pêche côtière qui cible le thon et lespadon. Cette production est exportée congelée vers le marché japonais. Sagissant des structures de transformation, celles-ci ont très tôt été délocalisées dans les pays ACP pour des raisons économiques (main duvre moins chère, proximité des lieux de captures). Lindustrie thonière française possède ainsi des conserveries au Sénégal, en Côte dIvoire et à Madagascar et détient des parts dans une unité de transformation située à lîle Maurice, mais a récemment abandonné sa participation dans la conserverie de lOcéan Indien (Seychelles). Chacune de ces unités de transformation modernes peut traiter plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. Pour autant, les captures ne sont pas toutes livrées dans ces conserveries, une part de celles-ci faisant lobjet de ventes sur les « marchés cibles », en particulier la Thaïlande et Porto Rico, aux fins de transformation et de réexportation en produits finis sur le marché international. La commercialisation du thon sopère en effet dans un marché international, soumis à dimportantes fluctuations des prix. Si le thon est un produit dont la consommation est en augmentation régulière depuis les dix dernières années, les prix de la matière première, libellés en dollars, restent fortement dépendants des fluctuations de la monnaie américaine. En outre, lévolution des pêcheries internationales, de plus en plus marquées par les politiques de gestion des organisations de pêche et des Etats côtiers, les actions menées par les groupes de pression (environnementaux) et les politiques commerciales des gouvernements, pèsent également sur le niveau des prix. Ainsi, la pêche tropicale française a fait face, entre 1990 et 1993 à une crise aiguë qui avait fragilisé financièrement les armements français. Cette crise trouvait son origine dans la chute des prix du thon sur le marché international liée aux variations des cours de la monnaie américaine, à la mise en place par les Etats-Unis dembargos à la suite dactions menées par certains groupes écologistes et liée à larrivée sur le marché de nouveaux pays producteurs pratiquant une politique des prix bas du fait de leurs faibles coûts de production. Néanmoins, le raffermissement des prix mondiaux fin 1993 sest confirmé depuis, notamment en 1997 et 1998 (avec dimportantes fluctuations au cours de lannée) améliorant la situation financière des armements et facilitant ainsi de nouveaux investissements en matière de constructions dunités neuves. 3. Bilan et perspectives de laquaculture marine L'aquaculture marine regroupe deux grands volets : la conchyliculture ou aquaculture traditionnelle et les cultures marines nouvelles. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a mis en place un nouveau système statistique pour les cultures marines (conchyliculture et aquaculture) fondé sur des enquêtes menées auprès des exploitants et dont les premiers résultats portent sur les campagnes de production de 1996 et 1997. Il ressort de cette étude que cette activité, malgré le dynamisme de ses entreprises, demeure encore fragile. Les enquêtes statistiques menées pour ces deux années montrent que la production de la conchyliculture, activité essentielle de la production aquacole marine française, peut être évaluée en 1996 à 155 000 tonnes dont notamment 85 300 tonnes d'huîtres (82 800 tonnes d'huîtres creuses et 2 500 tonnes d'huîtres plates), 59 700 tonnes de moules ; en 1997, la production conchylicole a été de 148 400 tonnes dont 87 100 tonnes d'huîtres (85 600 tonnes d'huîtres creuses et 1 500 tonnes d'huîtres plates), 53 600 tonnes de moules et 7 700 tonnes d'autres coquillages (coques, palourdes, bigorneaux et coquilles Saint-jacques). La production d'huîtres creuses, principale production, est dans l'ensemble stable depuis le début des années 1990. Différents facteurs sont en cause, dont le principal est la surcharge des bassins. Par ailleurs, la production reste régulièrement soumise à des mortalités anormales dues en particulier aux aléas météorologiques (sécheresse ou pluies et températures excessives) qui ont occasionné, en 1997, des pertes de cheptels importantes dans les Pays de Loire, en Languedoc et en Baie des Veys. De même, en 1998, on a constaté une absence de captage de naissain (c'est-à-dire de juvéniles) d'huîtres dans le bassin d'Arcachon, principal site de production français, ce qui a durement éprouvé les producteurs locaux. Au niveau national, la pénurie de naissain a été palliée par un lissage de la production. L'IFREMER suit avec attention ces phénomènes qui ne peuvent manquer d'inquiéter. S'agissant de l'huître plate, l'effort est maintenu pour relancer la production qui avait été anéantie par des épizooties. Cependant, le niveau de la production reste faible, variant de 1 000 tonnes à 2 500 tonnes selon les années depuis une dizaine d'années. En effet, aucun progrès notable n'a été réalisé dans le domaine curatif concernant la bonamia. La production mytilicole, en progression régulière sur l'ensemble de la décennie, grâce notamment aux apports des techniques de production par filières, ne permet pas toutefois de répondre encore à la demande nationale. L'augmentation de la production demeure en conséquence un objectif prioritaire pour les années à venir. L'amélioration de la productivité des sites traditionnels d'élevage, la colonisation de nouvelles zones d'élevage, situées de préférence en mer ouverte devraient permettre un accroissement significatif de la production mytilicole dans les prochaines années. Par ailleurs, la démarche visant à valoriser la qualité des produits doit être poursuivie. Les prix de ce secteur sont relativement stables, avec une légère tendance à la baisse en raison de la concurrence de la moule de pêche, d'une part, et de la politique de commercialisation menée par les hypermarchés, d'autre part. Les efforts déjà engagés pour la modernisation des entreprises conchylicoles ont été poursuivis en 1997 et 1998, après lachèvement, fin 1996, de la mise en conformité avec les normes sanitaires fixées par la réglementation communautaire. Le bilan de cette opération fait apparaître un affaiblissement de la trésorerie des entreprises en raison du coût des travaux réalisés, malgré les aides obtenues de l'Union européenne, des régions et des départements. En revanche, l'outil de travail a été modernisé et les produits présentent une meilleure garantie quant à leur salubrité et à leur qualité, ce qui constitue pour les professionnels un solide argument pour leur commercialisation. Sur un plan socio-économique, la conchyliculture occupe une place importante dans la plupart des régions littorales, souvent marquées par un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale. Elle contribue au maintien du tissu socio-économique. Les difficultés rencontrées en conchyliculture sont liées essentiellement : aux risques d'épizooties, qui peuvent être aggravés, dans certains bassins, par de trop fortes densités du cheptel en élevage ; à la présence récurrente d'espèces phytoplanctoniques invasives, notamment l'alexandrium ; à la dépendance étroite du secteur vis à vis de la qualité des eaux, augmentée par les nouvelles normes de salubrité des coquillages plus exigeantes ; à l'atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de la demande de plus en plus forte qui engendre une baisse des prix et affecte la santé financière des entreprises ; enfin, au problème du renouvellement de la profession de chef d'exploitation conchylicole qui se pose maintenant de manière cruciale dans certaines régions comme le bassin de Marennes-Oléron. Afin de surmonter ces difficultés, les objectifs restent notamment : la modernisation des entreprises notamment par l'acquisition de matériel et le développement de techniques plus performantes ; la restructuration des bassins conchylicoles par des aménagements de zones. L'élaboration d'une méthodologie en matière de quantification de la capacité de production des bassins permettra de proposer à la profession des schémas de réaménagement des parcs ostréicoles ou de restructuration des bouchots à moules ; la diversification des techniques de production, notamment par le développement de la conchyliculture en mer ouverte qui permet la colonisation de nouveaux sites ; l'organisation de la profession, afin de mieux répondre aux contraintes et besoins du marché des produits de la conchyliculture ; la poursuite des efforts de recherche en matière de pathologie, génétique, physiologie. Il convient de signaler également, la démarche positive entreprise par la profession pour mettre en place des organisations de producteurs et relever le niveau des prix à la production et se constituer en interprofession agricole afin de pouvoir conclure des accords avec les distributeurs en matière d'organisation de la commercialisation (calibrage, conditions de vente etc.). Sagissant de laquaculture nouvelle, les efforts de recherche et d'expérimentation qui ont été déployés depuis une vingtaine d'années par les organismes scientifiques et la profession ont largement contribué à l'émergence de nouvelles productions de poissons marins et de crustacés. Mais les résultats économiques restent inférieurs aux projections. Ce secteur connaît une croissance lente et son poids demeure encore faible dans l'économie nationale. La salmoniculture en mer concerne essentiellement la production de truites (truites arc-en-ciel, 490 tonnes en 1997 et truites fario, 770 tonnes) et avec une moindre importance le saumon (185 tonnes). La production des salmonidés a atteint 1 445 tonnes en 1997, mais pour les entreprises, le seuil de rentabilité reste difficile à atteindre. La SALMOR a disparu en 1997 et SALMONA a été reprise par la société norvégienne SAETREMYR à la fin de cette même année. Si la salmoniculture en mer rencontre de grandes difficultés, en revanche la production de bars (loups) et de daurades continue de se développer tout autour du bassin méditerranéen. Elle s'est élevée, en 1996, à 1 660 tonnes de bars et 640 tonnes de daurades royales et, en 1997, à 2 040 tonnes de bars et 1 170 tonnes de daurade. Ces tonnages restent cependant très inférieurs à ceux produits par les partenaires européens. Les forts tonnages produits en Europe induisent dailleurs une forte baisse des prix réduisant ainsi les marges des entreprises françaises, dont plusieurs ont été mises en difficulté. 4. Situation de la flotte de pêche française Au 31 décembre 1998, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 6 074 navires (totalisant une puissance de 941 307 kilowatts) : 160 navires de pêche industrielle et semi-industrielle (plus de 25 mètres), 1 402 navires de pêche artisanale et hauturière (de 12 à 25 mètres), 4 512 navires artisans de petite pêche côtière (moins de 12 mètres). La Bretagne représente de loin la région la plus concernée par la pêche maritime puisquelle totalise 39,6 % de la puissance totale des navires tandis que la façade méditerranéenne totalise 17,7 % de la puissance des navires. Chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique totalise de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine) à 10 % (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Basse Normandie, Pays de Loire) de la puissance. En 2000, la flotte française devrait évoluer selon le rythme fixé par le quatrième programme dorientation pluriannuel (POP 4), soit une réduction de la puissance motrice denviron 10 000 kW. Cependant, la possibilité de réduire leffort de pêche par la gestion de celui-ci et non seulement par des réductions de capacité pourrait permettre datteindre cet objectif autrement que par des sorties de flotte définitives. En ce qui concerne les données relatives à lemploi dans la pêche et daprès les données fournies par le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo, 26 113 marins pêcheurs ont embarqué au moins un jour en 1997 (dernière statistique disponible). Tous les genres de navigation ne représentent pas le même nombre demplois. Le secteur de la petite pêche est traditionnellement dominant. En 1997, ce dernier représente près de 43 % des emplois. Dans les autres secteurs, les emplois se répartissent ainsi : conchyliculture petite pêche : 19 %, pêche au large : 18 %, pêche côtière : 15 %, grande pêche : 5 %. Le poids des régions en termes demplois est également différent. La Bretagne Sud représente 23,6 % du total des emplois nationaux. Les autres régions représentent, en termes demplois à la pêche : Nord-Normandie et Poitou-Charentes-Aquitaine : 19 %, Méditerranée : 15,5 %, Bretagne-Nord et Pays de Loire : 11 %. Sagissant de la situation au regard des demandeurs demploi, et selon le rapport sur le chômage à la pêche artisanale, de Mme Simon-Rovetto, inspecteur général des établissements administratifs et scolaires, la demande demploi à la pêche se situait entre 750 et 1 300 en 1997, sur la base des chiffres fournis par lANPE. Dune part, sur les 5 905 demandeurs demploi issus du secteur pêche/aquaculture (la nomenclature de lANPE ne distingue pas les deux activités), 751 demandes seulement concernent la pêche (666 « matelots à la pêche » et 85 « cadres ponts à la pêche »), la majorité recherchant une activité terrestre. Dautre part, si lon comptabilise lensemble des demandes demploi à la pêche, quelle que soit lactivité antérieure des demandeurs demploi, on arrive à 1 136 pour le poste « matelot de pêche » et 121 pour le poste « cadre pont à la pêche », soit un total de 1 257. Le taux de chômage se situerait ainsi globalement à environ 5 %. Ces chiffres doivent néanmoins être maniés avec précaution, car les marins pêcheurs artisans ne sinscrivent pas systématiquement à lANPE, du fait notamment de la non affiliation de ce secteur au régime dassurance chômage des ASSEDIC et du faible recours des entreprises de pêche artisanale au réseau de lANPE. Un contrat détudes prospectives va être lancé dici la fin de lannée pour mieux cerner la situation et lévolution de lemploi, des métiers et des qualifications dans le secteur de la pêche maritime, et dresser en conséquence un plan des actions à entreprendre. Il est toutefois possible de relever une tendance à latténuation de la baisse des emplois. Si la pêche continue à perdre des emplois, la baisse sest en effet fortement atténuée et certains secteurs renouent même avec des créations demplois. Entre 1990 et 1995, la baisse annuelle des emplois se situait entre 4 et 6 %. Elle sest ralentie en 1996 pour passer à 1,5 % en 1997. Entre 1996 et 1997, trois secteurs dactivité sur cinq sont créateurs demplois : la conchyliculture-petite pêche, la pêche côtière et la grande pêche. La pêche au large reste quant à elle, la plus touchée par les pertes demplois ( 4,8 %), tandis que la petite pêche affiche un solde de 2,8 %. Mais la main-duvre, et plus particulièrement la main-duvre qualifiée, se raréfie. Les répercussions se font dores et déjà sentir, avec notamment des difficultés pour compléter les équipages. Cest une des préoccupations majeures de la profession et cest un axe détude central du contrat détudes prospectives, qui renvoie aux questions de louverture du marché du travail, de linsertion professionnelle des jeunes, de la formation professionnelle, des conditions de travail et de vie des marins pêcheurs. 5. Lévolution de la pêche dans les terres antarctiques et australes françaises a) Bilan des pêches maritimes dans les TAAF Les quotas de légine attribués aux armements français pour la campagne de pêche 1999-2000 seront les suivants : pour ce qui concerne le chalutage, 2 700 tonnes à répartir dans la zone économique de Kerguelen entre la SAPMER (1 100 tonnes) et la COMATA (1 600 tonnes) ; sagissant de la pêche à la palangre, 3 800 tonnes sur Kerguelen et Crozet, à répartir entre trois armements, la SAPMER (1 000 tonnes), Les Armements réunionnais (1 200 tonnes) et Le Garrec (1 600 tonnes). Rappelons pour mémoire que laccord bilatéral entre la France et lUkraine, attribuant à celle-ci 1 000 tonnes par an (deux palangriers), na pas été renouvelé et a pris fin au début de lété de cette année. Il est à noter enfin que ces quotas entraînent pour les armements, pour la deuxième année consécutive, le paiement au budget des TAAF dune redevance dont le montant est cette année, afin de tenir compte du cours élevé de la légine sur les marchés internationaux, en légère augmentation (2,50 F/Kg au lieu de 1,70 F/Kg). Un mécanisme correcteur permet de prendre en compte en fin de campagne une éventuelle baisse importante des cours. b) La lutte contre la pêche illégale Le renforcement de la lutte contre la pêche illégale dans les TAAF est une priorité pour la France, car ses conséquences apparaissent dores et déjà graves pour les intérêts français. Bien que cette pêche illégale nait pu encore être totalement éradiquée, le renforcement du dispositif national de contrôle et de la coopération internationale a permis de constater une diminution de la présence de navires pirates sur la zone. La présence de navires de pêche français autorisés participe également à la prévention de la pêche illégale. Aux termes de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, modifiée le 18 novembre 1997, il est ainsi désormais prévu : que les navires entrant dans la zone économique des TAAF doivent signaler leur présence et déclarer le tonnage de poissons détenus à bord ; que les amendes pour pêche sans autorisation ou en infraction aux règles prescrites peuvent atteindre un montant de 1 million de francs (contre 500 000 francs auparavant) auquel pourra sajouter une somme de 500 000 francs par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes ; que le recel des produits pêchés frauduleusement sera puni des mêmes peines ; et que, pour les personnes morales, le montant des amendes appliquées pourra être multiplié par cinq. Depuis mars 1997, seize navires braconniers, battant pavillon du Bélize, de lArgentine, du Chili, du Panama, du Portugal et du Vanuatu, ont été arraisonnés par les bâtiments de la marine nationale et déroutés sur la Réunion afin dy juger les contrevenants. Il apparaît ainsi que les cautions demandées pour obtenir la mainlevée des navires saisis sont beaucoup plus élevées que par le passé (jusquà 75 millions de francs en 1998 contre 500 000 francs en 1997) et que les jugements de première instance (dont six ont été confirmés de manière définitive) sont également bien plus dissuasifs que précédemment (entre 1 et 8 millions de francs damendes en 1998 contre 400 000 francs en 1997). Parallèlement aux efforts français de développement de la surveillance, la lutte contre le pillage des ressources halieutiques de notre zone économique est poursuivie en recherchant toutes les possibilités de coopération internationale susceptibles dêtre mises en uvre : coopération régionale dans le cadre de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de lAntarctique (CCAMLR) ; coopération bilatérale avec lAustralie et lAfrique du Sud (échanges dinformations entre marines, portant sur la situation des bâtiments de contrôle, le trafic des navires marchands et de pêche, ). Les dernières informations et réunions permettent de confirmer le grand intérêt de lAustralie pour une coopération en la matière entre nos deux pays (projet de traité de coopération à létude), un navire australien ayant dores et déjà effectué une mission dans les eaux françaises. B. LE CONTENTIEUX HALIEUTIQUE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA FRANCE À PROPOS DES ÎLES ANGLO-NORMANDES 1. Présentation générale Les relations de pêche avec les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey ont de longue date posé problème, dune part, en raison de leur proximité des côtes françaises, dautre part, en raison du statut particulier des îles vis-à-vis du Royaume-Uni (dépendances de la couronne) et de la Communauté européenne. Linadaptation actuelle des régimes daccès aux zones de pêche autour des deux îles et la tension engendrée par les incidents répétés entre pêcheurs ont amené les gouvernements britannique et français à souhaiter la conclusion daccords de pêche séparés « réactualisés » dans cette zone du golfe normano-breton. La situation juridique des îles est distincte, et deux négociations séparées sont menées parallèlement avec le Royaume-Uni. Si les négociations menées avec Jersey sont sur le point daboutir à un accord, en revanche la situation demeure au point mort avec Guernesey, qui malgré plusieurs relances na pas souhaité aller plus avant dans la négociation. Le procès du chalutier « La confiance » à Guernesey les 6 et 7 avril derniers, outre les tensions quil a pu susciter, a révélé une différence notoire dinterprétation sur la juridiction dune zone située à lOuest de Guernesey. La convocation de lambassadeur du Royaume-Uni par le quai dOrsay a confirmé ce désaccord. 2. Positions en présence a) Jersey Le régime dit de « La baie de Granville » établi sur la base dune convention du 2 août 1839 et de nombreux textes postérieurs, sapplique dans cette zone. Ce régime repose sur le principe détablissement de zones exclusives pour chacune des parties (à lintérieur des 3 milles) et dune mer commune située entre celles-ci. La multiplicité des textes et leur inadaptation aux conditions de pêche actuelle doivent conduire à définir des limites géographiques très précises de la baie et remettre à jour les modalités daccès et conditions de pêche dans cette zone. Ces accords, outre des accès réciproques dans des zones comprises dans les 3 à 6 milles de chacune des parties, mettent notamment en place une gestion concertée de la pêche ainsi quune procédure darbitrage. Après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des professionnels ainsi quune réunion tripartite avec les administrations britannique et jersiaise associant les professionnels français et jersiais, le projet daccord est actuellement soumis à lavis des professionnels bas-normands et bretons. La signature de celui-ci, sous réserve de dernières modifications éventuelles à apporter, pourrait être envisagée avant la fin de lannée 1999. b) Guernesey Le régime juridique applicable relève de la convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1964. Un accord bilatéral a été signé en 1992, suivi dun modus vivendi en 1994 afin de faciliter la cohabitation des pêcheurs des deux parties dans cette zone. Ce modus vivendi a été dénoncé par le Royaume-Uni à la demande de Guernesey, créant de nombreuses incertitudes quant aux droits de pêche réciproques, sources de nombreux conflits. Les relations sont aujourdhui de ce fait très tendues avec Guernesey, dautant que de nombreux arraisonnements de navires de pêche français par les autorités guernesiaises ont conduit à des sanctions pénales exorbitantes. La dernière affaire en date, celle précitée du chalutier « La confiance » na fait quajouter à lexaspération des professionnels. Deux réunions organisées fin 1998, à Londres et Paris, avaient amorcé une relance de négociation, au point mort depuis de nombreux mois. Les Guernesiais nont toutefois pas encore véritablement manifesté de volonté de sengager dans ce processus. Pour sa part la France a clairement réclamé au nom de ses droits historiques laccès dans les eaux de Guernesey, les 6 à 12 milles, et notamment sur deux zones spécifiques, « lEtac de Serck », qui continue de relever du régime de la « baie de Granville » ainsi que la zone dite du « Haricot ». 3. Perspectives de solutions Les nombreuses démarches de concertation menées avec les professionnels normands et bretons, concernant le régime dit de « La Baie de Granville » devraient permettre la signature prochaine dun accord avec Jersey. Des échanges de lettres compléteront les modalités de gestion de cette zone. Cet accord repose sur une notion déquilibre en termes daccès réciproques des pêcheurs des deux parties, et de nécessité de préservation de la ressource dans cette zone. Il est à souligner que laboutissement de la négociation engagée est essentiel car le recours à un arbitrage international ou à une procédure en justice ne laisserait que peu de chances aux pêcheurs français dobtenir ou de voir reconnus aujourdhui des droits daccès dans les eaux sous juridiction jersiaise, notamment dans la bande des 3 à 6 milles, alors que la tendance des Etats est aujourdhui à lextension de leurs eaux territoriales à 12 milles. La condamnation du patron du chalutier « La confiance », même si dans le cas de ce contentieux la sanction na été que de principe, a quelque peu ruiné les efforts déployés jusquà présent afin de parvenir rapidement à un accord global avec les deux îles. De surcroît, une tension assez vive est apparue entre les deux îles, Guernesey estimant que ses pêcheurs ont été exclus par Jersey de certaines zones de pêche faisant lobjet des négociations actuellement engagées entre cette dernière et la France. Même si dans les faits, malgré plusieurs démarches des autorités françaises, Guernesey na pas manifesté jusquà présent de volonté particulière de reprendre les négociations, la signature dun accord avec Jersey pourrait cependant amener à terme Guernesey à souhaiter revenir à la table de négociation. C. LE DÉSÉQUILIBRE STRUCTUREL DE LA BALANCE COMMERCIALE DU SECTEUR Le marché des produits de la pêche français se caractérise par une forte dépendance vis-à-vis des importations car la production nationale nest pas en mesure de satisfaire à elle seule plus de la moitié de la demande interne. 1. Analyse des importations et des exportations Au cours de lannée 1998, le déficit du commerce extérieur français en produits aquatiques destinés directement à la consommation humaine sest accru par rapport à 1997, pour atteindre 530 000 tonnes et 13,7 milliards de francs.
* hors farines Source : Douanes françaises Cette dégradation est due à un accroissement des importations en volume et en valeur, tandis que les exportations qui ont baissé en volume sont restées stables en valeur avec un prix moyen en hausse. On a pu observer une accélération de laccroissement de ce déficit au cours du dernier trimestre. a) Analyse par espèces Principales espèces importées A limportation, la facture des achats des principales espèces reste en progression par rapport à 1997. Aux premiers postes dimportation figurent les crevettes congelées (2,6 milliards de francs), les conserves de thon (2,3 milliards de francs y compris les longes) et le saumon frais (2 milliards de francs). Dans le cas du thon, ces importations ont pour contrepartie des exportations de thon congelé vers des pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, où le thon pêché par les armements français est mis en conserve puis importé en France. Il faut noter aussi limportance croissante du poste « poissons non identifiés » (entiers ou en découpes, frais ou congelés) dont la valeur a dépassé les 2 milliards de francs.
+ 5 à 15 % ++ : 15 à 30 % +++ : 30 % et plus Source : douanes françaises Le prix des poissons blancs (cabillaud, merlu, lieu, colin, églefin ) a fortement augmenté à limportation, aussi bien en frais quen surgelé. Au niveau mondial, les débarquements de ces espèces ont chuté de près de 35 % en dix ans, tandis que la demande en poisson surgelé et en surimi, principaux débouchés pour ces espèces, a augmenté pendant le même temps. Cette situation sest aggravée récemment sous la pression dévénements structurels (épuisement de la ressource et mise en place de quotas) et conjoncturels (El Niño dans le Pacifique et tempêtes exceptionnelles en Atlantique). La chute de captures a été particulièrement sensible pour le merlu au Pérou suite au réchauffement des eaux par « El Niño ». En dépit dune forte baisse des prix au cours de lannée 1998 faisant suite aux sommets atteints à la fin de lannée de 1997 et au début de 1998, le prix moyen des crevettes importées a augmenté de 7 % par rapport à lannée précédente. On assiste à une remontée en puissance des pays producteurs dAsie du Sud-Est, où ont été surmontés de graves problèmes de pathologies. Les importations augmentent en provenance dIndonésie et de Thaïlande, au détriment des apports dAmérique latine, dont les élevages ont souffert daccidents climatiques. Parmi les espèces participant à laugmentation de la facture, on trouve, également la coquille Saint-Jacques, la langouste et la langoustine en raison principalement dun accroissement de la demande. Pour la coquille Saint-Jacques, on observe également une nette augmentation du prix qui traduit la situation de pénurie de loffre sur le marché international. Suite à linterdiction dimporter en Europe des coquilles Saint-Jacques chinoises, nos achats se sont tournés vers lAmérique du Sud (Pérou, Chili) et la Nouvelle Zélande. Les poissons frais représentent à eux seuls environ le quart du chiffre daffaires à limportation. Ce marché est dominé par trois espèces : saumon, baudroie et cabillaud. En 1998, le saumon frais a encore accru sa part de marché pour atteindre désormais 50 % en valeur du total des importations de poisson frais, uniquement due à une augmentation des quantités puisque le prix moyen est resté stable. Principales espèces exportées A lexportation, laugmentation des recettes provient principalement des ventes danchois, de saumons (réexportations également) et de dorades. Pour lanchois et le saumon, cette progression résulte de laugmentation des volumes. En revanche, pour la crevette, la sole, le cabillaud et la dorade, cest lévolution des prix qui participe à lamélioration des recettes. On a pu observer au cours du dernier trimestre un fléchissement très marqué des exportations de thon congelé à destination des conserveries des pays de la zone ACP, suite à la baisse des captures dans lOcéan Indien.
+ 5 à 15 % ++ : 15 à 30 % +++ : 30 % et plus Source : douanes françaises Les exportations de poissons frais (anchois, soles, dorades) sont en augmentation et représentent plus du tiers du chiffre daffaires français en produits de la mer à lexportation. b) Analyse par pays Le Royaume-Uni et la Norvège confirment leurs premières places en valeur parmi les pays fournisseurs. Les importations françaises proviennent à 63 % en volume et 53 % en valeur des pays de lUnion européenne et de lAELE. Les exportations françaises sont géographiquement plus concentrées que les importations puisque les sept premiers pays destinataires absorbent 81 % de nos ventes en valeur, essentiellement à lintérieur de lUnion européenne. La Norvège représente le deuxième fournisseur de la France après le Royaume-Uni, avec environ 10 % du volume des importations totales de la France en 1998 (108 946 tonnes pour une valeur de 2,03 millions de francs). Les importations de produits de la mer en provenance de ce pays ont augmenté en 1998 de 11 % en volume et de 9 % en valeur. La Norvège a été un des principaux bénéficiaires du développement des échanges en 1998, avec la progression de ses ventes en saumon, lieu noir et morue. LIslande représente le septième fournisseur de la France, avec environ 5 % du volume des importations françaises (44 387 tonnes pour une valeur de 813 millions de francs). Les importations de produits de la mer en provenance de ce pays ont diminué de 6 % en volume, mais augmenté de 24 % en valeur. Les ventes vers la France ont porté essentiellement sur des filets de lieu noir ainsi que de morue congelée et salée. Nos exportations vers ces deux pays sont par ailleurs très réduites. 2. Mesures pour améliorer nos échanges extérieurs et les contrôles à limportation a) Lamélioration de nos échanges extérieurs Dans un contexte peu favorable à une augmentation de leffort de pêche, lamélioration du solde déficitaire de nos échanges passe avant tout par une amélioration du taux de couverture de notre consommation interne, ce qui suppose une valorisation des produits français auprès des consommateurs. Cette action est menée par lOFIMER qui intervient sur différents aspects qui vont du soutien à divers programmes damélioration de la qualité mis en uvre par les producteurs (certification, indication dorigine ), dinformation du consommateur (actions dans les points de vente) et de la promotion des produits. Les pouvoirs publics soutiennent par ailleurs la promotion des produits français sur les principaux marchés étrangers afin de développer nos exportations. Cette intervention qui doit être soutenue a cependant été limitée, dans le passé, par les dévaluations monétaires successives intervenues dans les pays qui constituent nos principaux clients. b) Le contrôle de la loyauté des importations Depuis la création du grand marché unique entre les pays membres de lUnion européenne, il est impératif que les importations de produits de la mer sur le territoire communautaire seffectuent dans la transparence la plus totale et notamment dans le respect le plus strict et le plus homogène des normes notamment sanitaires. Cette préoccupation conduit la France à agir à deux niveaux : au niveau communautaire, il convient que les contrôles soient développés et garantissent le respect homogène des règles sanitaires et douanières dans tous les pays membres. A cet égard, les mesures proposées à loccasion de la réforme de lorganisation commune de marché, en cours de discussion au sein des instances communautaires, devraient permettre dassainir les règles déchanges avec les pays tiers ; au niveau national, les importations de produits de la pêche font lobjet sur notre territoire dun régime de contrôle renforcé ; · en matière sanitaire, les services vétérinaires du ministère de lagriculture et de la pêche contrôlent et sanctionnent sévèrement les infractions constatées ; · en matière de normes de commercialisation (fraîcheur, calibrage, ), les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent la régularité des produits mis en vente ; · en matière dorigine, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects veillent à ce que lapplication des régimes tarifaires préférentiels accordés à certains pays tiers ne bénéficie pas indûment à dautres pays. IV. LA RECHERCHE DE MOYENS DE LUTTE CONTRE LINVASION DE LALGUE CAULERPA TAXIFOLIA EN MÉDITERRANÉE A. ÉTAT DE LA SITUATION La présence le long des côtes du bassin occidental de la Méditerranée de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia a été observée pour la première fois en 1988 sur une surface réduite. Cette algue a connu une expansion rapide puisquà partir de 1990 on a compté 3 sites représentant 3 hectares de surfaces atteintes (avec des degrés de recouvrement variables), puis 23 sites pour 430 hectares en 1992, 38 sites pour 1 520 hectares en 1994 et 77 sites pour 3 050 hectares en 1996, le long des côtes de cinq pays : France, Monaco, Italie, Espagne et Croatie. Toutefois, la majeure partie des fonds plus ou moins colonisés se situe entre Nice et San Rémo (53 %) ainsi qu'en Ligurie italienne (43 %). Sur le littoral français, cette algue a été également signalée dans le Var et, de manière isolée, dans les Pyrénées-Orientales ; en revanche, aucun peuplement nest connu en Corse. Les constatations effectuées semblent indiquer que cette algue se serait répandue uniquement par bouturage et non par reproduction sexuée. La diffusion à partir des lignes de mouillage des navires et des engins de pêche, en particulier les filets, est généralement considérée comme la cause quasi-exclusive de cette extension géographique, les boutures ne se diffusant que très difficilement au-delà de 150 mètres de leur source. Cette espèce végétale a fait preuve en Méditerranée d'une adaptabilité et d'un expansionnisme qu'on ne lui connaît pas dans les eaux tropicales : sa taille générale est plus grande (surtout lorsque la luminosité est faible), elle résiste aux basses températures des hivers méditerranéens, et s'adapte à la plupart des biotopes des étages infralittoral et circalittoral, c'est-à-dire dans la plus grande partie des étages marins où des végétaux photosynthétiques peuvent se développer (substrat meuble ou substrat dur, milieu bien éclairé ou peu éclairé, en eaux pures ou polluées). Les conséquences de son expansion sur les espèces végétales ou animales indigènes sont plus ou moins importantes : ainsi elle semble pénétrer avec divers degrés defficacité dans les herbiers de posidonies (Posidonia oceanica) mais son impact semble variable selon les espèces de poissons, mais modeste sur les mollusques. La Caulerpa taxifolia synthétise des substances toxiques, en particulier la caulerpényne. Il est important de noter qu'aucun risque de toxicité pour l'homme n'a été établi. Selon les conclusions dun colloque tenu du 18 au 20 mars 1998 à Héraklion dans le cadre du programme des Nations unies pour lenvironnement, le risque le plus grave que fait courir cette algue serait un bouleversement de léquilibre écologique. En effet, lorsqu'elle constitue des herbiers denses, elle engendre sur les sites concernés une diminution de certains aspects de la biodiversité benthique, l'uniformisation du paysage sous-marin et une modification des équilibres de sédimentation. Toutefois, au-delà de ces caractéristiques schématiques, il subsiste encore de nombreux points cruciaux sur lesquels on ne dispose pas dinformations scientifiques suffisantes : les bases biologiques de la rapidité de l'expansion (mécanismes adaptatifs) ; l'impact des toxines sur les communautés marines, végétales et animales ; l'évolution de la biodiversité, notamment en cas de compétition avec les herbiers à posidonie. Sur ce dernier point, il est essentiel de connaître l'évolution dans le temps des sites colonisés par la Caulerpa taxifolia et donc d'étudier le vieillissement des écosystèmes à Caulerpa après la phase pionnière. Lors de la réunion du comité interministériel de la mer du 1er avril 1998, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'action interministériel. Pour sa mise en uvre, le secrétariat général de la mer sest vu confier le soin dorganiser une réunion interministérielle pour définir le rôle et les participations, notamment financières, de chaque ministère pour lutter contre lexpansion de lalgue. Le 13 mai 1998, le plan proposé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a été approuvé. Un comité de pilotage présidé par la direction de la nature et des paysages de ce ministère a été créé. Le plan d'action comprend trois volets : recherche : afin d'affiner et de compléter les études déjà existantes sur la nature et l'origine de l'algue, un programme complémentaire de recherches est lancé ; observation du phénomène : il s'agit de mettre en place un dispositif de veille destiné à mesurer l'impact géographique, écologique et économique du développement de cette algue ; prévention, droit et mise au point de moyens de lutte : il s'agit de rechercher puis mettre en uvre les actions les plus efficaces d'information des usagers de la mer, voire les moyens juridiques (réglementation du mouillage des navires en particulier) afin de ralentir lextension des surfaces atteintes, et de déterminer la faisabilité d'éventuels moyens de contrôle. B. PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION La nouveauté et la rapidité de développement du phénomène ne permettent pas de disposer du recul nécessaire pour dégager une prévision précise. Si l'on extrapole les données acquises jusqu'à présent, on constate tous les trois ans un doublement des surfaces atteintes (avec des degrés de recouvrement variables), mais l'on ne peut pour autant exclure que le processus ralentisse, voire se stabilise (tous les sites disponibles étant occupés) ou même, régresse (par exemple par développement d'un comportement prédateur ou parasite sur l'algue par des espèces présentes en Méditerranée). Aussi le suivi territorial de l'expansion des herbiers de Caulerpa doit-il être assuré. Ceci est déjà effectué par deux voies distinctes. En premier lieu, le « GIS Posidonie », association de type loi de 1901, réalise depuis 1991 un suivi géographique et cartographique basé sur un étroit partenariat avec les usagers de la mer, en particulier les clubs de plongée, qui signalent toute présence de l'algue ; il nassure pas cependant une couverture géographique exhaustive en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En second lieu l'IFREMER assure périodiquement une observation géographique du secteur compris entre Cap d'Ail et Menton, en effectuant un relevé exhaustif sur une tranche bathymétrique importante (jusqu'à 100 mètres par endroit). A la demande et grâce à lintervention financière du parc national de Port-Cros, cette campagne de lIFREMER a été étendue, en 1999, aux eaux du parc national. Dans le cadre du plan d'action interministériel sur la Caulerpa mis en place par le Gouvernement à la suite du comité interministériel de la mer du 1er avril 1998, les pouvoirs publics prévoient une amélioration des modalités de suivi de la présence de l'algue, par exemple en concentrant les moyens de cartographie très précise sur les zones les plus sensibles mais en assurant une meilleure couverture géographique complétant le dispositif d'observation. C. DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE MIS EN UVRE Le 4 mars 1993 un arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la mer pris sur le fondement juridique du code rural a instauré une interdiction de mise en vente, dachat, d'utilisation ou de rejet en mer de tout ou partie des spécimens de lalgue Caulerpa taxifolia et soumet à autorisation préfectorale le ramassage et le transport de l'algue sur le territoire métropolitain, pour une durée de cinq ans à compter de sa publication. Les dispositions de cet arrêté ont été prorogées jusqu'au 25 mars 2001 par des arrêtés conjoints des ministres de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'agriculture et de la pêche du 2 mars 1998 et dernièrement du 9 mars 1999. D. CONSÉQUENCES SUR LA RESSOURCE S'agissant en l'espèce du champ de compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, c'est-à-dire de l'exploitation des ressources vivantes de la mer, aucun effet marquant n'a été constaté sur l'évolution des quantités débarquées par les pêcheurs. S'il semble que la présence massive de l'algue conduit certaines espèces de poissons ou de mollusques à abandonner le secteur concerné, les pêcheurs changent alors de zones de pêche, ce qui peut être alors une source de difficultés. L'éventuelle diminution de la ressource peut être également provoquée par d'autres causes (effort de pêche excessif, dégradation de la qualité physico-chimique du milieu marin). L'autre impact de l'algue sur les activités de pêche réside dans la gêne apportée à l'exercice de la pêche, lalgue s'entremêlant dans les filets et obstruant leurs mailles. Les pêcheurs doivent alors consacrer des efforts notables à nettoyer leurs engins de pêche. Ce travail induit d'ailleurs un risque non négligeable de diffusion de l'algue dans de nouvelles zones si les rejets des boutures sont effectués à la mer. En tout état de cause, aucune entreprise de pêche n'a cependant cessé son activité à cause de la Caulerpa taxifolia. Une des études entreprises vise également à établir l'intensité et le devenir du recrutement des peuplements de poissons dans les prairies de Caulerpa taxifolia. En effet, outre sa toxicité qui peut conduire à réduire la ressource alimentaire disponible pour certains poissons, il semble que les effets négatifs de l'algue sur l'évolution de la ressource halieutique résident également dans la diminution des habitats disponibles pour les poissons au cours de leur croissance ou de la vulnérabilité accrue des poissons vis-à-vis de leurs prédateurs en raison de l'évolution du paysage sous-marin (poissons bruns sur un fond vert uniforme). Linquiétude suscitée par lexpansion de la caulerpa taxifolia ne doit pas occulter le fait, plus préoccupant, que dautres espèces marines invasives, telles que les micro-algues toxigènes Dinophysis spp. ou Alexandrium spp. sont susceptibles de rendre toxiques les coquillages comestibles. Par ailleurs, des coquillages tels que les crépidules sont, par leur prolifération rapide, des compétiteurs des coquillages exploités pour la consommation humaine (huîtres, moules, coquilles Saint-Jacques, etc.) en termes d'occupation de l'espace ou de captation des éléments nutritifs. L'impact socio-économique de ces espèces invasives sur les pêcheurs et conchyliculteurs est important puisque celles-ci entraînent des interdictions de récolte des coquillages dans certaines zones du littoral comme, par exemple, l'étang de Thau en novembre et décembre 1998, ou conduisent à une stagnation, voire une diminution des quantités de coquillages mises sur le marché. Les pouvoirs publics, en particulier par l'intermédiaire de l'IFREMER, développent des efforts importants de recherche sur les causes, mécanismes et conséquences de ces phénomènes mais aussi mettent en place les moyens nécessaires à la protection de la santé publique par le renforcement des réseaux de suivi de la qualité du milieu marin. S'agissant des espèces compétitives, les professionnels et les pouvoirs publics recherchent les possibilités de les valoriser économiquement. E. MESURES DE LUTTE MISES EN UVRE OU ENVISAGÉES Depuis le début de la décennie toutes sortes de méthodes physiques, chimiques ou biologiques ont été envisagées. Les principaux moyens de lutte que lon peut citer sont mécaniques (arrachage), chimiques ou physiques (chlorure de sodium). Le cuivre est également employé, par diffusion d'un algicide, mise en place d'une couverture à ions cuivriques, ou création dun champ électrolytique. Dautres techniques emploient la carboglace ou leau chaude. Enfin, certains moyens de lutte utilisent des procédés biologiques (mise en contact avec des mollusques prédateurs tropicaux - ascoglosse des Caraïbes - ou indigènes - ascoglosse Lobiger serradifalci). Le recours à ces moyens doit être envisagé en prenant en considération la faisabilité pratique en milieu marin ouvert, le coût, l'efficacité sur de grandes surfaces (notamment par rapport aux risques de diffusion de boutures ; par exemple par un arrachage mal conduit), le risque pour les autres espèces marines, végétales ou animales. A cet égard il y a lieu de signaler qu'en application du principe de précaution, l'introduction de prédateurs tropicaux, dont on ne peut préjuger l'expansion qu'ils connaîtraient en Méditerranée, est à proscrire. Au stade actuel, la lutte biologique par des espèces prédatrices indigènes est le moyen le plus porteur d'espoir en tant que régulateur potentiel, mais son efficacité reste hypothétique. L'arrachage est, pour l'instant, la technique la plus recommandable, parce quelle est efficace sur les peuplements de Caulerpa, lors de leur installation tant quils restent inférieurs à 10 mètres carrés, et aussi parce que, contrairement à des produits toxiques que lon pourrait employer sous la mer, son usage est dépourvu deffet chimique pervers sur les espèces animales ou végétales non visées. Toutefois, son coût est élevé car évalué à environ 400 F/m². Le comité de pilotage du plan daction sest montré dernièrement favorable au principe de lutte biologique. Les ascoglosses méditerranéens font actuellement lobjet dune thèse au laboratoire environnement marin littoral de luniversité de Nice. Le comité de pilotage sest prononcé en faveur dun appel à propositions de recherches sur ce thème. F. COOPÉRATION INTERNATIONALE Cinq Etats riverains de la Méditerranée étant actuellement directement concernés, l'aspect international est pris en compte par le plan d'action interministériel. Il s'agit en particulier de coordonner avec les pays riverains le volet observatoire et détablir un réseau institutionnel d'échanges d'informations. La représentation française est intervenue en ce sens lors de la réunion du centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées, qui s'est tenue en avril 1999 à Tunis. Elle est intervenue dans le même sens lors de la réunion consacrée à la définition des priorités du plan daction pour la Méditerranée, en septembre 1999 à Athènes. Dans le domaine de la recherche les relations avec les équipes étrangères ont été prises en compte lors de la sélection des études retenues à loccasion du plan d'action. Dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement, latelier international dHeraklion de mars 1998 sest prononcé en faveur du soutien à la recherche scientifique, d'une meilleure coordination des actions entreprises sur Caulerpa taxifolia et Caulerpa racemosa (présente, et en cours d'expansion, principalement en Méditerranée centrale et orientale), de l'information des usagers de la mer en matière de prévention de la dissémination de ces algues, de la réalisation d'un suivi cartographique des zones colonisées et du suivi de l'évolution du phénomène et de ses conséquences et enfin du contrôle, dans la mesure du possible, de l'expansion de ces deux espèces. En avril 1999, à la demande du représentant de la France, la réunion de Tunis a notamment convenu de transmettre aux parties contractantes la recommandation de charger le centre dactivités régionales pour les aires spécialement protégées de coordonner la collecte et la diffusion de linformation sur la Caulerpa, après sa validation par chaque partie. G. RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR L'ÉRADICATION Dès mars 1997, le séminaire international « Dynamique despèces invasives : application à lexpansion de lalgue Caulerpa Taxifolia en Méditerranée » organisé à la demande de lEtat par lAcadémie des sciences, avec le soutien du CNRS, concluait : « Il semble désormais impossible déradiquer Caulerpa taxifolia en Méditerranée : là où son expansion est trop importante, tant en raison de limpossibilité déliminer tous les stolons présents (et donc dempêcher la reprise de la croissance de lalgue) quen raison du coût que représenterait un résultat nul à moyen terme, il ne faut pas y compter. » Le comité interministériel de pilotage du plan d'action examine les moyens juridiques et techniques d'encadrement des expérimentations des différentes techniques de contrôle évoquées précédemment afin, d'une part, de s'assurer de leur innocuité et, d'autre part, de pouvoir procéder à leur évaluation objective. Actuellement, les méthodes de lutte, notamment biologiques, sont étudiées par les laboratoires de recherche universitaires, de l'IFREMER ou du secteur privé. En conclusion, il est nécessaire de souligner que le problème de l'expansion de l'algue Caulerpa taxifolia est un sujet complexe qu'il est nécessaire de situer dans la problématique plus générale des espèces invasives dans le milieu marin. Les conséquences sur l'exploitation des ressources marines de ce phénomène sont moindres que celles posées, notamment, par les micro-algues toxinogènes telles que les Dinophysis spp. et Alexandrium spp. - qui présentent un risque pour la santé publique - ou certains coquillages tels que les crépidules, compétiteurs directs des coquillages cultivés ou pêchés. Une action coordonnée des différents ministères concernés peut seule permettre une approche efficace pour lutter contre ce phénomène. S'agissant du contrôle, il faut être prudent avant d'engager toute opération d'ampleur, car on ne saurait utiliser des méthodes pouvant se révéler nuisibles, voire dangereuses, pour l'environnement marin. En outre, l'insuffisance des connaissances, à laquelle le plan d'action cherche à remédier, et l'absence, au stade actuel, de méthode sûre d'éradication conduisent les pouvoirs publics à privilégier la recherche et la prévention. Quatre propositions de loi ont été déposées au cours de la présente législature, visant à établir des mesures tendant à limiter lextension de cette algue. Il sagit des : n° 1299 de M. François Liberti, déposée le 22 décembre 1998 ; nos 1344 de M. André Aschieri, 1348 de M. Pierre Lellouche et 1349 de Mme Michèle Rivasi, déposées le 27 janvier 1999. Très proches dans leur contenu, ces propositions visent à définir un cadre général de la lutte contre les algues allogènes envahissantes et offrir les moyens d'une action de prévention et dinformation. Elles visent également à établir une obligation dalerte et prévoir les modalités de la participation des acteurs institutionnels et de lensemble des usagers de la mer aux actions contre la prolifération de lalgue. La commission de la production et des échanges, et plus particulièrement votre rapporteur, continueront de suivre avec attention lévolution de ce phénomène, de ses conséquences économiques et environnementales et demeureront attentifs aux effets des différentes actions entreprises. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mardi 5 octobre 1999, la commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2000. Le ministre a tout dabord présenté les grandes lignes de laction quil entendait conduire au cours de lannée prochaine. Abordant plus spécifiquement les questions de la pêche maritime et de laquaculture, il a indiqué que les crédits qui seront consacrés au secteur augmentent de 2,3 %, ce qui doit permettre daccélérer la modernisation de la flotte, de financer de nouvelles constructions et de soutenir linvestissement à bord des navires de pêche dans le cadre du programme dorientation pluriannuel (POP IV). Afin de poursuivre la nécessaire modernisation des marchés de la pêche et lamélioration de la valorisation de la production les crédits dintervention de lOFIMER sont reconduits. M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a rappelé que la croissance de la consommation de poissons en France avait entraîné une augmentation de 24 % des importations en 1998 par rapport à lannée antérieure. Il est donc essentiel de relancer lactivité de la pêche dans notre pays, qui dispose des plus grandes façades maritimes et du plus grand nombre de ports de pêche au sein de lUnion européenne. Evoquant ladoption de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il a indiqué que, si nombre de décrets dapplication avaient été dores et déjà publiés, il conviendrait daméliorer la communication du ministère sur le contenu de leurs dispositions afin de faciliter leur compréhension par les professionnels. Il a par ailleurs demandé des précisions sur létat davancement des projets de décrets relatifs à la bande côtière et à la pêche à pied ainsi que sur lextension à la pêche du régime général dindemnisation du chômage. Il a également souhaité que la représentation parlementaire soit associée à la mission, créée par le ministre, sur les perspectives des pêches maritimes françaises. Il sest réjoui que, dans le cadre de lapplication du POP IV, la France ait été autorisée cet été à soutenir la modernisation de la flotte de pêche, à hauteur dun total de 15 000 KW. Il a cependant considéré quil ne serait pas aisé de répartir cette enveloppe entre les ports, évoquant même les limites quelle impose à la relance de la pêche industrielle. Il sest inquiété à ce propos de la disparition progressive de ce type de pêche et souhaité que la construction de navires puisse être intégrée au sein des contrats de plan Etat-régions. Il a déploré que la modicité de la participation de la France à linstrument communautaire financier dorientation de la pêche (IFOP) aboutisse à limiter à 20 % la contribution publique au financement des navires, dont le coût total avoisine 60 millions de francs pour un navire industriel. Cette situation empêche la relance de la modernisation dun secteur par ailleurs déjà fortement pénalisé par le doublement, en moins dun an, des prix du carburant, au point que le risque existe désormais dune disparition de la pêche industrielle dans notre pays. Abordant la question de la réduction du temps de travail, il a souhaité que soit constitué au plan national un groupe de travail chargé détudier les problèmes soulevés par lapplication des 35 heures dans le secteur de la pêche. Il a souhaité que la direction des pêches au ministère de lagriculture dispose de moyens accrus et que la répartition des compétences entre ministères soit clarifiée et coordonnée dans ce domaine. Il a ainsi indiqué que, si le ministère de lagriculture et de la pêche était chargé de la direction comptable et de lapplication des règles communautaires, les questions relatives aux navires et aux équipages relevaient du ministère de léquipement, des transports et du logement, tandis que léducation nationale était responsable de la formation. Rappelant quil existait un secrétariat général de la mer, il a considéré quil convenait, soit de renforcer ses moyens pour quil puisse harmoniser les interventions publiques dans le secteur de la pêche, soit de le supprimer. Il a demandé dans quelles conditions la France pouvait faire entendre sa voix à propos de la pêche, de compétence communautaire, dans les négociations du « cycle du millénaire » de lOMC qui souvriront prochainement à Seattle, alors que les Etats-Unis entendent supprimer les aides publiques à ce secteur, à linstar de lagriculture. Il a par ailleurs regretté que, trop souvent lorsque sengagent des conférences internationales dans le domaine des pêches, la France soit représentée, comme ce fut récemment le cas à Bonn sur les espèces pélagiques, par le ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement, dont les intérêts sont trop éloignés de ceux du secteur. Il a souhaité que la France, qui va présider lUnion européenne au cours du second semestre de lannée prochaine, use de cette responsabilité pour préparer les négociations de la réforme de la politique commune des pêches, prévue en 2002. Evoquant le rôle des bases avancées de pêche, qui permettent une meilleure rotation des équipages et une plus grande rentabilité des navires, il a regretté que le ministère de léconomie et des finances envisage dappliquer deux fois la TVA au poisson, une fois lors de son débarquement, la seconde lors de sa livraison au secteur de la transformation : une telle disposition accroîtrait artificiellement les prix et pénaliserait la production et le mareyage. Il en irait de même si la taxe vétérinaire sur la pêche était également appliquée successivement à ces deux stades. Il sest déclaré favorable à la poursuite de laide à la pêche expérimentale, qui a déjà contribué à dégager de nouvelles ressources halieutiques. Il sest prononcé en faveur dune politique de qualité, qui rende notamment plus lisible au consommateur lorigine de production du poisson, sagissant notamment de distinguer les produits délevage des poissons pêchés. Il a évoqué la reconduction envisagée en 2000, à hauteur de 95,6 millions de francs, des dotations de loffice interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER). Il a exprimé linquiétude que ce simple maintien des crédits par rapport à lannée en cours fasse peser un doute sur la volonté de créer, comme lavait prévu la loi dorientation sur la pêche, un véritable office des produits de la mer. Il a également souhaité que les apports fassent plus systématiquement lobjet dun passage en criée, afin de renforcer la lisibilité des activités halieutiques. Il a indiqué que les dotations pour lannée 1999 en faveur des caisses de chômage intempéries étaient dores et déjà épuisées et demandé en conséquence loctroi de crédits supplémentaires pour lannée en cours et un accroissement des dotations actuellement envisagées pour 2000. Enfin, sagissant de linstallation des jeunes à la pêche, qui devient de plus en plus difficile, il a souhaité, comme en matière agricole, que soit élaborée une charte, soulignant le risque de ne plus disposer à moyen terme dune main-duvre suffisamment formée pour faire face aux besoins dembauche. Répondant au rapporteur pour avis, M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche, a indiqué que dix-huit décrets dapplication de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 ont dores et déjà été publiés, dont quinze au titre du volet économique et trois qui relèvent des compétences du ministère de léquipement, des transports et du logement ; quatre décrets à caractère économique sont en cours délaboration, notamment celui définissant lautorité chargée de la saisie des produits. Les décrets relatifs à la ressource sont actuellement en navette entre les ministères compétents. Sagissant du décret sur le statut de la pêche à pied, ce problème fait encore lobjet de consultations des professionnels, car il convient tout à la fois de protéger cette catégorie de pêcheurs, parmi les plus fragiles, tout en évitant que sinstaure une concurrence déloyale. Il sest ensuite déclaré favorable à une participation, dans des conditions à définir, de la représentation nationale au groupe de travail sur lévolution de la pêche maritime. Il a rappelé que larrêt de laide publique à la modernisation de la flotte faisait suite à linterdiction imposée par la Communauté européenne à la France, pour navoir pas respecté les obligations de réduction des capacités de pêche édictées par le POP III et le POP IV. Grâce aux efforts consentis par notre pays pour apurer les retards constatés dans lexécution du POP III et engager les réductions prévues par le POP IV, la France a obtenu le droit de reprendre ses investissements dans ce domaine. Mais il doit être clair que ceux-ci ne pourront se poursuivre que dans le respect des objectifs de limitation des capacités de capture ; des sanctions seraient inévitables dans le cas contraire. Cette reprise de linvestissement, dans des conditions raisonnables, a permis le renouvellement en un an de cent navires. Il est toutefois clair que les contraintes de respect des obligations communautaires ne peuvent sopposer à un engagement national de caractère pluriannuel dans les contrats de plan Etat-régions. Un groupe de travail sur lapplication des 35 heures de travail hebdomadaire dans le secteur de la pêche se réunit déjà de manière assidue pour tenter de rechercher les voies dune application de cette mesure dans les conditions particulières de cette profession. Il a considéré que le secrétariat général de la mer joue un rôle danimation et dalerte et le fonctionnaire qui le dirige assure un travail de grande qualité. Sagissant des négociations qui souvrent dans le cadre de lOMC, il convient de rappeler que la pêche fait partie des compétences communautaires et quà ce titre lEurope parlera à Seattle dune seule voix. La question de la représentation de la France dans des conférences internationales consacrées à la pêche, par le ministère chargé de lenvironnement, doit être envisagée dun tout autre point de vue que celui présenté par le rapporteur pour avis. Le problème essentiel auquel est confrontée la pêche est une limitation, voire une extinction de la ressource. Dès lors, il faut dorénavant privilégier la qualité à la quantité et rechercher une meilleure valorisation des produits. Le ministère en charge de lenvironnement najoute rien à cette contrainte. Il est souhaitable que la France use de loccasion de sa présidence de lUnion européenne au cours de lannée prochaine, pour faire avancer les discussions sur la réforme de la politique commune des pêches. Le ministère a dailleurs engagé dans cet esprit un débat au sein du comité national des pêches maritimes, avec les acteurs du secteur, pour rechercher une position commune entre le Gouvernement et les professionnels. Il a précisé que le régime dimposition à la TVA des apports provenant des bases avancées sera soumis au Parlement au cours de lexamen du projet de loi de finances pour 2000 qui va sengager et que lapplication de la taxe vétérinaire sur les produits des pêches résulte dune directive européenne. Il conviendra de vérifier que ses modalités dapplication ne comportent pas deffet pervers caché. Enfin, il a souligné que les dotations qui seront consacrées en 2000 à lactivité de lOFIMER permettront de développer quatre axes prioritaires : le renforcement dune production de qualité, la normalisation et la diversification des produits, lencouragement à leur valorisation et lincitation à une meilleure information du consommateur. Sagissant du devenir des ressources de la pêche, M. Félix Leyzour a souhaité connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la pêche minotière, qui se développe de façon inquiétante dans plusieurs pays de lEurope du nord. M. René Leroux a souhaité savoir quelles seraient les orientations retenues par le Gouvernement pour préparer les négociations de révision de la politique commune de pêche à lhorizon 2002. Il a également demandé quel était létat des sorties de flotte en application du quatrième programme dorientation pluriannuelle, notamment pour les chalutiers de moins de trente mètres, et quels sont les premiers effets de la mise en place des CORECODE sur lharmonisation des politiques dinvestissement dans les ports de pêche. M. Aimé Kerguéris a demandé dans quel délai serait déposé le rapport sur la pêche côtière prévu par larticle 13 de la loi dorientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il a estimé que la reconduction des crédits de lOFIMER ne permettrait pas à loffice daccomplir de manière satisfaisante ses nouvelles missions. Il a également souhaité savoir si les contrats territoriaux dexploitation pourraient sappliquer à lostréiculture. Enfin, il a demandé des précisions sur lapplication des dispositions de la loi dorientation sur la pêche maritime en matière de limitation des captations de quotas (« quotas hopping ») et a insisté sur la nécessaire fermeté vis-à-vis des armements franco-espagnols. En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes : en vue de la préparation de la réforme de la politique commune de la pêche la France a entamé lélaboration dun mémorandum, conjointement avec les acteurs de la filière. Celui-ci vise tout à la fois la préservation des grands acquis (règle de la stabilité relative, accès privilégié à la zone des 6 milles) et le rééquilibrage des instruments de gestion. Lun des objectifs majeurs de la France sera de sortir de la logique de destruction des navires, qui est mal vécue par les professionnels ; les sorties de flotte, à un rythme qui a conduit à rattraper les retards constatés dans lapplication du POP3 et de remplir les premières obligations fixées par le POP4, ont permis la relance de la modernisation de la flotte de pêche. Celle-ci doit se poursuivre à un rythme raisonnable, dans le respect de nos engagements communautaires ; le ministère sest engagé à conclure des contrats territoriaux dexploitation dans les domaines de la conchyliculture et de lostréiculture ; la politique de la fermeté vis-à-vis des captations de quotas (« quotas-hopping ») a été efficace et il convient que les obligations en matière détablissement et de débarquement soient respectées. * * * Conformément aux conclusions de M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits de lagriculture et de la pêche : pêche pour 2000. _____________ N°1866-II. - Avis de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Agriculture et pêche : pêche. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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