N° 1866

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

        ONZIÈME LÉGISLATURE

        Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

        AVIS

        PRÉSENTÉ

      AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805),

      TOME II

AGRICULTURE ET PÊCHE

PÊCHE

PAR M. DOMINIQUE DUPILET,

Député.

——

          (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

          Voir le numéro : 1861 (annexe 5)

              Lois de finances.

          La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.

    INTRODUCTION 5

    I.— LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PÊCHE ET AUX CULTURES MARINES POUR 2000 7

      A.— LES DOTATIONS AUX INVESTISSEMENTS 7

      B.— LES CRÉDITS D'INTERVENTION 7

      1. Les interventions en faveur des entreprises de pêche 7

      2. La subvention à l’OFIMER 8

    II.— LA POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES À LA VEILLE D’UNE RÉFORME D’ENSEMBLE 9

      A.— RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE ET DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE LA PÊCHE EN EUROPE 9

      1. La surveillance des activités de pêche 10

      2. L’organisation commune de marché 11

      3. La politique structurelle 11

      B.— LA POURSUITE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D’ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES 12

      C.— LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE PAR L’ADAPTATION DES CAPACITÉS DE CAPTURE 17

      D.— LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES EN 2002 18

    III.— UN BILAN ÉCONOMIQUE CONTRASTÉ 21

      A.— SITUATION ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE LA PÊCHE FRANÇAISE 21

      1. Une évolution favorable de la production en valeur 21

      2. La bonne tenue de la pêche thonière tropicale 24

      3. Bilan et perspectives de l’aquaculture marine 26

      4. Situation de la flotte de pêche française 29

      5. L’évolution de la pêche dans les terres antarctiques et australes françaises 31

        a) Bilan des pêches maritimes dans les TAAF 31

        b) La lutte contre la pêche illégale 32

      B.—  LE CONTENTIEUX HALIEUTIQUE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA FRANCE À PROPOS DES ÎLES ANGLO-NORMANDES 33

      1. Présentation générale 33

      2. Positions en présence 34

        a) Jersey 34

        b) Guernesey 34

      3. Perspectives de solutions 35

      C.— LE DÉSÉQUILIBRE STRUCTUREL DE LA BALANCE COMMERCIALE DU SECTEUR 36

      1. Analyse des importations et des exportations 36

        a) Analyse par espèces 37

        b) Analyse par pays 39

      2. Mesures pour améliorer nos échanges extérieurs et les contrôles à l’importation 40

        a) L’amélioration de nos échanges extérieurs 40

        b) Le contrôle de la loyauté des importations 40

    IV.— LA RECHERCHE DE MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INVASION DE L’ALGUE CAULERPA TAXIFOLIA EN MÉDITERRANÉE 42

      A.— ÉTAT DE LA SITUATION 42

      B.— PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION 44

      C.— DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE MIS EN ŒUVRE 44

      D.— CONSÉQUENCES SUR LA RESSOURCE 45

      E.— MESURES DE LUTTE MISES EN ŒUVRE OU ENVISAGÉES 46

      F.— COOPÉRATION INTERNATIONALE 47

      G.— RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR L'ÉRADICATION 48

      EXAMEN EN COMMISSION 51

          MESDAMES, MESSIEURS,

      Pour l’année qui s’achève, les dotations budgétaires affectées au secteur des pêches maritimes avaient déjà confirmé les hausses importantes consenties au cours des exercices antérieurs.

      Le projet de loi de finances pour 2000 amplifie encore cet effort, puisque le total des moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) progresse de 2,3 % pour s’établir à 193,88 millions de francs. Il convient cependant de noter que cette croissance, pour significative qu’elle soit dans un contexte de stabilité monétaire, n’en demeure pas moins inférieure à la croissance moyenne de 3 % des dotations du ministère de l’agriculture et de la pêche.

      Il serait cependant utile pour notre pays, qui dispose des plus grandes façades littorales au sein de l’Union européenne, de mieux affirmer sa vocation maritime et notamment d’accroître son effort pour réduire le déficit extérieur de la filière, qui s’est sensiblement creusé pour atteindre 13,7 milliards de francs en 1998, en augmentation de 24 % en valeur par rapport à l’année précédente.

      Sous cette réserve, les crédits demandés devraient permettre de conforter la situation globale des entreprises de pêche, qui s’est déjà sensiblement améliorée au cours des cinq dernières années, faisant suite à la crise de 1994.

I.— LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PÊCHE ET
AUX CULTURES MARINES POUR 2000

        A.— LES DOTATIONS AUX INVESTISSEMENTS

      Les dotations budgétaires aux investissements (chapitre 64-36) en faveur de la modernisation et du développement progressent de 10,4 % par rapport à 1999, pour atteindre 44,4 millions de francs en autorisations de programme. Le quasi-doublement des montants alloués au développement des entreprises (article 20), en croissance de 86,3 % avec 35,4 millions de francs correspond pour l’essentiel à la reprise de l’aide à la construction de navires, consécutive au respect par la France des objectifs de sortie de flotte définis par le 4e programme communautaire d’orientation pluriannuelle (POP IV). Les crédits de paiement pour ce même article sont en forte progression (+ 39 % en un an) et atteindront 25,15 millions de francs en 2000. Cet effort est indispensable pour moderniser nos flottilles, renforcer leurs performances et leur compétitivité.

      Les crédits d’investissement permettront en outre de financer des opérations spécifiques sur les navires, telle l’amélioration de la qualité (conteneurisation, aménagement des cales en froid, etc.). Ils démontrent aussi la volonté de l’Etat de poursuivre l’engagement de la modernisation des équipements à terre, qu’il s’agisse de l’équipement des ports de pêche, de l’informatisation et de la mise en réseau des halles à marée ou de l’amélioration sanitaire de ces dernières. Enfin, ils favoriseront le développement de l’aquaculture, par le financement d’opérations de maintien de la qualité des eaux et d’opérations de repeuplement piscicole.

        B.— LES CRÉDITS D’INTERVENTION

          1. Les interventions en faveur des entreprises de pêche

      Les crédits qui sont ouverts à l’article 20 du chapitre 44-36, en croissance de 5,5 % pour s’établir à 54,88 millions de francs en 2000, sont destinés à poursuivre la mise en œuvre du plan de sortie de flotte, permettant l’ajustement de la flottille française aux objectifs définis par le POP IV.

      Rappelons que le périmètre de cet article a été modifié en 1999, englobant depuis lors les dotations autrefois gérées par la section sociale de l’ancien fonds d’intervention et d’orientation des marchés. Depuis la création, au 1er janvier dernier, de l’office interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER) et afin de consacrer le caractère purement économique de cet office, les crédits alloués au bénéfice des marins aux caisses de chômage intempéries, sont désormais transférés au conseil national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).

          2. La subvention à l’OFIMER

      La transformation du FIOM en un office de type agricole, l’OFIMER, constitue un axe majeur du volet économique de la loi d’orientation pêche.

      Cette transformation intervenue en 1999 permet, par la mise en place d’une structure interprofessionnelle d’accompagnement du marché, de développer un véritable outil de filière en favorisant le dialogue entre l’amont et l’aval ainsi que l’organisation de la production halieutique et aquacole française.

      Le montant de la subvention de l’Etat à l’OFIMER, maintenu à 95,6 millions de francs permettra la poursuite et le renforcement des actions engagées :

      – l’amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché : le rôle des organisations de producteurs notamment, qui est fondamental, sera conforté ;

      – la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l’aquaculture : l’OFIMER apporte son concours à certains investissements réalisés dans les criées et soutient les modernisations des entreprises de l’aval de la filière ;

      – le développement de la valorisation de la production halieutique et aquacole française à travers le lancement d’opérations collectives de recherche, expérimentation et innovation, l’incitation aux actions professionnelles permettant l’amélioration de la qualité, la traçabilité et l’identification des produits et la réalisation d’actions de promotion.

      Rappelons enfin, s’agissant des crédits consacrés à la pêche, que la dotation, inscrite en 1999 au budget du ministère en faveur de l’institut français pour l’exploitation de la mer (IFREMER) d’un montant de 3,3 millions de francs, sera reconduite en 2000. Elle permettra notamment de financer la participation de l’institut au recueil des données statistiques de capture.

II.— LA POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES À LA VEILLE D’UNE RÉFORME D’ENSEMBLE

        A.— RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE ET DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE LA PÊCHE EN EUROPE

      La contribution de la pêche à l’économie de l’Union européenne est particulièrement modeste, puisqu’elle représente, dans la plupart des cas, moins de 1 % du PIB des Etats membres. C’est peut-être pourquoi cette activité est souvent considérée comme marginale.

      Elle n’en demeure pas moins essentielle pour le devenir des zones littorales, particulièrement importantes en France, et constitue à ce titre un élément incontournable d’une politique d’aménagement du territoire. Sur l’ensemble des pays constituant la Communauté européenne, plus de 300 000 personnes travaillent directement, à temps plein ou à temps partiel, dans le secteur de la pêche. En outre, les emplois directement dépendant de la pêche, tels que les chantiers de construction de bateaux, les fournisseurs d’équipement, les entreprises transformatrices - trois secteurs très dynamiques en France – emploient également plusieurs centaines de milliers de salariés.

      Si le secteur de la pêche a été prospère jusqu’à une époque récente, divers problèmes, notamment liés à la réduction de la ressource, ont conduit à élaborer une politique commune de la pêche (PCP) au plan communautaire, car les Etats membres ont estimé qu’il s’agissait de l’instrument le plus adapté pour défendre leurs intérêts dans les négociations internationales et pour gérer les stocks.

      L’importance de la pêche en tant que responsabilité européenne s’est renforcée en 1973, lors de l’entrée du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Puis, en 1986, l’adhésion de l’Espagne et du Portugal a doublé le nombre de pêcheurs dans la communauté, tandis que la capacité de pêche progressait de 75 % et le tonnage prélevé de 65 %. A ce moment, un régime dit de « stabilité relative » a visé à préserver les capacités de pêche des anciens membres de l’Union.

      Entre ces deux dates, un accord pour une politique commune de pêche à part entière avait été conclu en 1983 pour une période de vingt ans, courant jusqu’en 2002.

      La politique commune de la pêche a visé à organiser l’accès aux zones de pêche et à préserver les stocks de poisson. S’agissant de l’accès aux zones, les prélèvements dans les eaux côtières ont été réservés aux pêcheurs des ports locaux en vue de protéger leurs droits de pêche et de contribuer à garantir le maintien d’une activité essentielle de l’économie locale.

      En dehors de la bande des 12 milles nautiques, le principe général du libre accès aux zones de pêche est très largement tempéré par un ensemble de réglementations. Tout d’abord, le système des licences de pêche constitue une sorte de document d’identité pour les navires de la communauté. Ensuite, le permis de pêche établit un mécanisme de gestion visant à limiter l’effort de prélèvement des bateaux individuels.

      De même, une série de mesures techniques limite ou interdit l’usage de certains types de filets et détermine leur maillage ou encore fixe le poids minimal des poissons débarqués pour réduire les captures des juvéniles.

      Par ailleurs, un élément clé de la gestion des taux d’exploitation repose sur la fixation du total des captures admissibles (TAC). Ainsi, à la fin de chaque année, le conseil des ministres de la pêche détermine, sur la base d’éléments scientifiques, les TAC de certaines espèces pour les flottes communautaires et répartit ces quotas entre les Etats membres.

      A mi parcours de la période 1983-2002, les éléments structurels de la politique commune de la pêche ont été remaniés afin de mieux harmoniser les différents aspects de cette politique. Il s’est notamment agi de mettre fin au cloisonnement qui avait isolé la politique commune des pêches d’autres activités communautaires, ainsi que de tenir compte des graves déséquilibres du secteur, nés de l’écart croissant entre les capacités de captures et les quantités de poissons disponibles.

      Les mesures structurelles de la politique commune de la pêche ont été dans ce but pleinement intégrées au régime communautaire des fonds structurels et les différents financements disponibles de la pêche ont été regroupés en un fonds spécifique, l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

      En outre, un nouvel instrument de gestion, le « régime de l’effort de pêche », a été introduit en 1995 pour établir un lien entre les captures de poissons et les capacités des flottilles.

          1. La surveillance des activités de pêche

      La mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche et le contrôle de leur respect incombent aux Etats membres, les services nationaux d’inspection étant par ailleurs supervisés par une équipe d’inspecteurs qui relèvent de l’autorité communautaire.

      Un nouveau règlement communautaire en 1993 a renforcé les contrôles et étendu la surveillance, jusqu’alors limitée à la capture du poisson, aux autres principaux aspects de la politique commune de la pêche, tels que les structures, la commercialisation du poisson et l’aquaculture. Les contrôles sont effectués par satellite, bateau ou avion de surveillance, l’Union accordant une aide financière aux Etats membres pour leur permettre d’accroître leurs capacités dans ce domaine.

      Les infractions à la politique commune entraînent des sanctions qui peuvent être l’amende, la confiscation des filets, des captures ou du navire, ou le retrait temporaire ou définitif de la licence de pêche.

          2. L’organisation commune de marché

      Les mesures d’organisation restructurées en 1993, visent à stabiliser le marché, garantir un approvisionnement stable en produits de qualité, assurer des prix raisonnables aux consommateurs et soutenir les revenus des pêcheurs. Le système du prix de retrait ayant perdu sa pertinence avec la remontée des cours, les éléments clés de l’organisation commune de marché sont fondés sur :

      – des organisations de producteurs, auxquelles appartiennent la plupart des pêcheurs ; elles commercialisent le poisson et aident à améliorer les niveaux de qualité, à adapter l’offre à la demande et à garantir la bonne gestion des quotas de pêche ;

      – des importations, sans lesquelles l’Union européenne ne pourrait pas satisfaire la demande intérieure en poissons. Rappelons à ce propos qu’après les fruits et légumes, le poisson représente la deuxième importation de denrées alimentaires par ordre d’importance. La Commission européenne intervient chaque fois que les importations perturbent les prix du marché ;

      – des normes de qualité couvrant la taille, le poids, la présentation, l’emballage et l’étiquetage.

          3. La politique structurelle

      La politique de mise en adéquation des capacités de pêche avec une ressource en crise a dû tenir compte des facteurs économiques et sociaux du secteur, notamment de l’endettement des entreprises de pêche. C’est afin d’assurer un avenir plus sûr et plus stable aux pêcheurs et aux régions littorales que la Communauté s’est efforcée d’adapter l’effort de pêche aux ressources disponibles au travers des programmes d’orientation pluriannuels, successifs (POP). La France a longtemps préconisé le plafonnement des efforts de pêche par la mise en place d’un cadre plus souple associant une réduction maîtrisée des flottes et le contrôle des captures, afin de préserver l’outil de travail et permettre de répondre efficacement à une éventuelle augmentation des TAC, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks.

      L’Union européenne a retenu des objectifs plus drastiques. Les instruments qu’elle emploie pour aborder les problèmes structurels sont :

      – les programmes d’orientation pluriannuels, dont le quatrième (POP 4) est actuellement en application, ont pour objet de restructurer et moderniser les flottes de pêche. Les programmes fixent des plafonds à l’effort de pêche par réduction progressive des capacités de flotte, comptées en puissance de navires dont l’unité de mesure est le kilowatt ;

      – l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), fonds accessible à tous les opérateurs du secteur. Il contribue à l’application de mesures telles que le retrait permanent des bateaux, le renouvellement et la modernisation de la flotte ainsi qu’aux investissements dans le développement de l’aquaculture, l’aménagement des bandes côtières, l’équipement des postes de pêche, la transformation et la commercialisation ;

      – des mesures socio-économiques. Les régions littorales dont l’économie est centrée sur la pêche peuvent bénéficier d’une aide du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE). Les objectifs du FEDER visent à stimuler des activités économiques stables, productives et créatrices d’emplois, tandis que le FSE soutient la formation professionnelle, le recyclage ainsi que la formation des adultes et encourage le recrutement sur les emplois nouveaux ;

      – l’initiative communautaire PESCA, qui cherche à favoriser des projets afin d’aider le secteur de la pêche à s’adapter et les zones côtières à diversifier leurs activités économiques.

        B.— LA POURSUITE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D’ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES

      Cinq années seulement nous séparent de la grande crise du secteur de la pêche, qui avait gravement affecté la profession en 1994. Des mesures d’urgence avaient certes permis de passer dans des conditions plus supportables les difficultés conjoncturelles. Mais les dispositions prises, telles que l’allégement des charges ou la restructuration des dettes, pour importantes qu’elles étaient, ne pouvaient dispenser d’une réforme d’ensemble pour aboutir à une solution durable, s’attaquant aux causes des faiblesses et modernisant le secteur en veillant à rééquilibrer, au sein des instances professionnelles la représentation de l’amont et de l’aval de la filière.

      Cette modernisation, contenue dans la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, tendant à améliorer la gestion de l’entreprise de pêche, créant un véritable office des produits de la mer, dotant le conjoint d’exploitant d’un statut et facilitant l’installation de nouveaux pêcheurs, a posé les bases légales d’un cadre juridique et économique mieux adapté à l’exercice des activités de pêche.

      La majorité des textes d’application de la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est aujourd’hui entrée en vigueur. Au 1er septembre dernier, dix-huit décrets d’application ont été publiés, dont quinze au titre du volet économique de la loi et trois relevant du volet social. Le décret relatif à l’habilitation des agents opérant la saisie des produits de la pêche est actuellement au Conseil d’Etat. Les décrets concernant les licences et les quotas, qui ont reçu l’accord de la Commission européenne, vont être prochainement transmis au Conseil d’Etat.

      Les deux derniers décrets concernant le volet économique de la loi, à savoir celui concernant la pêche à pied ainsi que celui relatif aux droits réels, font encore l’objet de consultations professionnelles ou interministérielles. Il en va de même des décrets sur l’apprentissage maritime, le repos hebdomadaire, la contribution des employeurs au FAF-pêche et cultures marines et la protection des marins contre l’amiante.

      Le conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire (CSO) a été installé par le ministre de l’agriculture et de la pêche le 16 février 1999. Le CSO sera l’instance de dialogue direct entre le ministre et l’interprofession sur l’ensemble des questions concernant les pêches maritimes et l’aquaculture.

      Un travail va prochainement être engagé avec les services des affaires maritimes afin d’établir un premier bilan de l’ensemble des dispositions d’ores et déjà applicables de la loi.

      Les mesures relatives au statut du conjoint sont aujourd’hui entrées en vigueur. Le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 a été complété par une circulaire datée du 31 mai 1999 qui précise les conditions du statut du conjoint et définit les modalités de sa mise en œuvre.

      La définition législative de l’activité de mareyage traduit un souci de qualité et de loyauté entre les entreprises et permet de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation communautaire. Par ailleurs les aides mises en œuvre dans le cadre de l’IFOP, du fonds de structuration du mareyage ou encore du plan de modernisation mis en place par l’OFIMER, doivent permettre la restructuration de ce secteur par la modernisation des entreprises. La loi pêche comprend également une disposition permettant de réprimer l’exercice illicite de la profession de mareyeur lorsque les normes sanitaires ne sont pas respectées, afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises.

      Par ailleurs, la loi prévoit la création de commissions régionales pour l’amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE), chargées d’organiser la concertation entre les partenaires régionaux sur les choix à faire, tant en matière d’investissements que d’organisation des conditions de débarquement des produits de la pêche. Il a été demandé aux préfets de mettre en place ces commissions d’ici la fin de cette année et de procéder à l’agrément des points de débarquement, en appréciant les garanties qu’ils présenteront par rapport aux objectifs fixés.

      L’harmonisation de la rémunération à la part et de l’application du SMIC suppose un accord de branche qui, à ce jour, n’a pas encore été négocié.

      Le rapport sur le chômage dans la pêche artisanale, remis au Parlement au mois d’août 1998, faisait état de l’existence d’un certain chômage dans la pêche artisanale. Il préconisait en matière d’indemnisation une affiliation aménagée à l’UNEDIC plutôt que la création d’un régime spécifique à la profession. Les organisations syndicales, patronales et salariées, ont été réunies par l’administration à plusieurs reprises afin de poursuivre la réflexion engagée sur les propositions formulées dans ce rapport. La direction des gens de mer a été chargée de poursuivre les contacts et d’engager les discussions interministérielles et avec l’UNEDIC, afin d’évaluer précisément les modalités exactes, tant juridiques que pécuniaires, de cette adhésion.

      La loi, en prévoyant l’affiliation à la mutualité sociale agricole des pêcheurs à pied pour ceux qui ne relèvent pas de l’établissement national des invalides de la marine, a permis de clarifier la situation sociale de ces pêcheurs.

      Il reste cependant des questions en suspens, notamment celle précitée du seuil d’activité nécessaire à la reconnaissance d’une activité professionnelle de pêche à pied. Il s’agit ainsi de donner un statut à ceux qui la pratiquent et de les distinguer des braconniers. Ces questions, qui doivent faire l’objet d’un décret, sont encore en discussion avec l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et les intéressés.

      L’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER) s’est substitué au fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de cultures marines (FIOM) le 1er janvier 1999. Le conseil de direction du nouvel office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture a été installé le 20 janvier 1999. Rappelons que cet office a pour objet l’amélioration et la régulation du marché et a pour principales missions :

      – de soutenir et coordonner les actions mises en œuvre par les organisations de producteurs,

      – d’inciter les professionnels à innover et moderniser leur outil de commercialisation,

      – de soutenir les démarches de qualité et de valorisation des produits engagées par les professionnels.

      Le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d’un office des produits de la mer et de l’aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d’intervention prévus au livre VI du code rural, votée dans le prolongement de la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, confère à l’OFIMER le statut des offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole. L’OFIMER devient par ailleurs compétent en matière d’aquaculture continentale, compétence jusqu’à présent assurée par l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL).

      Le FIOM, relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires dans le cadre de l’Organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et d’aquaculture, était l’interlocuteur du FEOGA-Garantie (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole). Cette mission est, depuis le 1er janvier 1999, dévolue à l’OFIMER.

      La réorganisation de la filière s’est poursuivie en 1999 pour permettre aux entreprises du secteur de recouvrer une compétitivité mise à mal notamment par l’évolution du contexte des échanges internationaux.

      Dans ce cadre, la transformation du FIOM en un véritable office interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture a constitué un élément important pour développer une logique de filière permettant une meilleure valorisation et organisation du marché des produits de la mer. En effet, le conseil de direction de l’office réunit désormais à parité des représentants de l’amont et de l’aval, offrant ainsi aux professionnels du secteur l’occasion d’appréhender de manière plus équilibrée les préoccupations de l’ensemble de la filière.

      Par ailleurs, pour 1999 la subvention de l’Etat aux actions conduites par l’office a été reconduite au niveau de 1997 et 1998, soit de 95,6 millions de francs. Ce montant exclut désormais la dotation de 30 millions de francs, naguère gérée par le FIOM correspondant au transfert de la ligne « section sociale » (caisses chômage intempéries) au sein du comité national des pêches maritimes (CNPMEM), à l’occasion de la création de l’OFIMER.

      Cette reconduction de la subvention de l’Etat à l’identique marque, dans un contexte budgétaire encore difficile, la volonté des pouvoirs publics de ne pas relâcher leur soutien au redressement du secteur. Votre rapporteur, tout en ne doutant pas de cet engagement, considère cependant que la création d’un véritable office interprofessionnel des produits de la mer aurait dû, pour prendre toute sa dimension, disposer d’une dotation budgétaire supérieure lui permettant de dynamiser son action.

      Dans un contexte d’ouverture aux frontières qui s’amplifie, le marché communautaire des produits de la mer, et plus particulièrement le marché du frais, doit répondre à la demande des consommateurs d’une meilleure information et d’une qualité qui permette de les différencier des produits importés.

      C’est pourquoi, les axes principaux développés par l’OFIMER en 2000 porteront en priorité sur la normalisation et l’identification des produits de la mer, la valorisation de la qualité et le renforcement des rapports contractuels entre les opérateurs.

      En outre, un effort particulier sera fourni en faveur de la recherche appliquée afin de promouvoir l’innovation de produits et de procédés.

      Enfin, des actions de promotion des produits du marché du frais seront conduites durant l’année pour appuyer le développement de leur qualité, afin de gagner des parts de marché sur les marchés national et international, en positionnant mieux l’offre française.

        C.— LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE PAR L’ADAPTATION DES CAPACITÉS DE CAPTURE

      Le troisième plan d’orientation pluriannuel de réduction de la flotte (POP 3), couvrant la période 1992-1996, avait fixé pour la France un objectif ramenant la capacité totale, en puissance, de 1,25 million de kilowatt (kW) et de 217 793 tonneaux de jauge brute (Tjb) en début de période, à 1,12 million de kW et à 200 747 Tjb à la fin de 1996.

      Plusieurs plans de sortie de flotte avaient été mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Cependant, au mois de décembre 1997, lors de l’adoption du POP 4, la France n’avait pas atteint ses obligations globales, tant en puissance qu’en jauge, au titre du POP 3. Ce retard avait eu pour conséquence la suspension, par la Commission européenne, dès avril 1996, des aides à la construction et à la modernisation de navires. Ce gel a contribué à ralentir les investissements dans le secteur.

      Un plan de sortie de flotte d’envergure, conforté par la contribution des régions, avait été mis en place en mars 1998. Il était destiné, à la fois, à apurer le retard pris par rapport aux objectifs finaux du POP 3 et à atteindre les premiers objectifs intermédiaires du POP 4 au 31 décembre 1998.

      Les résultats du plan ont permis d’engager, depuis la fin du mois de novembre de l’année dernière, une reprise mesurée des investissements dans la flotte de pêche, à hauteur d’un total de 15 000 kW.

      Il faut toutefois relever qu’il ne sera pas aisé de répartir cette enveloppe entre les postes. De surcroît, la modicité de ce volume l’empêche de pouvoir contribuer à la relance de la pêche industrielle, qui connaît des difficultés. Cette situation est d’autant plus fragile que la modicité de la participation de la France à l’instrument communautaire financier d’orientation de la pêche (IFOP) aboutit à limiter à 20 % la contribution publique au financement des bateaux, dont le coût avoisine 60 millions de francs pour un navire industriel.

      BILAN DES PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DU POP III

      Région

      1993

      1994

      1995

      1996

      1998

      Nord-Pas-de-Calais
      Picardie


      155 kW


      322 kW


      1 556 kW


      595 kW


      698 kW

      Haute-Normandie

      250 kW

      0 kW

      28 kW

      483 kW

      503 kW

      Basse-Normandie

      924 kW

      592 kW

      681 kW

      4 021 kW

      1 336 kW

      Bretagne

      6 002 kW

      1 990 kW

      11 056 kW

      8 950 kW

      9 410 kW

      Pays de la Loire

      6 683 kW

      1 042 kW

      3 632 kW

      5 030 kW

      981 kW

      Poitou-Charentes

      1 499 kW

      303 kW

      881 kW

      460 kW

      157 kW

      Aquitaine

      1 484 kW

      821 kW

      1 674 kW

      2 298 kW

      2 116 kW

      Languedoc-Roussillon

      298 kW

      395 kW

      767 kW

      1 661 kW

      4 440 kW

      P.A.C.A.

      627 kW

      703 kW

      3 428 kW

      2 065 kW

      2 713 kW

      Corse

      74 kW

      73 kW

      0 kW

      277 kW

      101 kW

      Total

      17 996 kW

      6 241 kW

      23 703 kW

      25 840 kW

      22 455 kW

      Coût

      15 916 200 F

      4 286 324 F

      15 965 167 F

      17 256 727 F

      24 049 305 F

    Source : ministère de l’agriculture et de la pêche.

      Les plans de sortie de flotte se sont accompagnés de mesures sociales en faveur des marins employés sur les navires de pêche concernés par des sorties de flotte qui comportent deux types de mesures, la cessation anticipée d’activité et l’allocation complémentaire de ressources. Il faut toutefois observer que, depuis 1994, les cessations anticipées d’activité sont restées d’une utilisation très limitée dans le secteur de la pêche maritime, compte tenu de la possibilité de réembarquement sur un autre navire. Aujourd’hui, la caractéristique sociale dominante de ce secteur est en effet globalement celle d’une pénurie de main-d’œuvre, principalement au niveau du personnel qualifié.

        D.— LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES EN 2002

      Le règlement CEE 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture prévoit que la Commission présentera au Parlement et au Conseil, le 31 décembre 2002 au plus tard, un rapport sur la situation de la pêche dans l’Union européenne et sur la mise en œuvre dudit règlement. Sur la base de ce rapport, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002, de tout ajustement nécessaire à la politique commune de la pêche (PCP).

      L’ensemble des volets de la PCP est susceptible d’être discuté, ce qui fera de 2002 une échéance majeure pour l’avenir de cette politique. Toutefois, le sujet central devrait être les questions d’accès à certaines eaux et aux ressources qui s’y trouvent.

          régime d’accès aux 6-12 milles

      Dans ses textes fondamentaux, la politique commune de la pêche prévoit pour les navires de pêche communautaires le libre accès à l’ensemble des eaux des Etats membres, y compris les eaux territoriales (bande des 12 milles). Une dérogation fondamentale à ce principe a néanmoins été instaurée et reconduite depuis lors.

      Cette dérogation comporte deux volets :

      – d’une part, un principe général selon lequel les ressources se trouvant dans les eaux territoriales sont réservées aux nationaux de chaque Etat membre ;

      – d’autre part, une série d’exceptions procurant aux pêcheurs de certains Etats membres un accès à une partie de la bande côtière de certains autres Etats membres.

      Généralement, ces accès concernent les eaux se trouvant à une distance de la côte comprise entre 6 et 12 milles marins. La France possède ainsi de nombreux accès dans les 6/12 milles britanniques et irlandais, mais aussi dans les bandes côtières belge, espagnole et néerlandaise. De même, certaines parties des 6/12 milles français sont accessibles aux pêcheurs belges, néerlandais, allemands, britanniques et espagnols.

      En l’absence de décision explicite du Conseil, cette dérogation (dans ses deux composants) ne sera pas maintenue après 2002.

      accès à la mer du Nord

      En l’absence de décision du Conseil, les Etats membres ayant adhéré en 1985 et 1994 (Espagne, Portugal, Finlande, Suède) pourront avoir accès à la mer du Nord, accès qui leur est actuellement limité.

      le « Shetland box »

      Dans le même état d’esprit, un régime particulier a été instauré dans une zone située autour des Iles Shetland (le Shetland Box). Ce régime y limite l’accès des navires de plus de 26 mètres pêchant les espèces démersales autres que le merlan bleu et le tacaud norvégien. Il est mis en œuvre à travers un système de licences, le nombre maximal de navires étant fixé par le règlement CEE 3760/92. Ce régime est favorable à la France, pour laquelle un maximum de 52 navires est autorisé à pêcher dans la zone, sur un total de 128. En l’absence de décision explicite du Conseil, ce régime sera maintenu après 2002. La France a intérêt à son maintien.

      la position française en préparation des négociations

      Les priorités pour la France seront : le maintien de l’exclusivité de l’accès aux 6/12 milles pour les pêcheurs nationaux (sans préjudice des droits historiques d’accès reconnus entre Etats membres) ainsi que la reconduction du principe de la stabilité relative. Par ailleurs, la France souhaite que les instruments de gestion de la flotte et les programmes d’orientation pluriannuels fassent l’objet d’une discussion.

      Il ne s’agit certes pas de remettre en cause la nécessité d’un ajustement entre les ressources disponibles et la capacité des flottes de pêche qui les exploitent. Néanmoins, le système actuel des POP présente de nombreux inconvénients, dont le plus apparent est la mise en place récurrente de plans de destructions de navires. Ce système ne constitue qu’une solution parmi d’autres pour atteindre l’objectif d’une nécessaire adéquation entre les ressources disponibles et l’activité de la flotte. La présidence française au deuxième semestre 2000 sera l’occasion d’ouvrir un débat de fond au plan communautaire.

III.— UN BILAN ÉCONOMIQUE CONTRASTÉ

      Le marché français des produits de la pêche se caractérise durablement par une forte dépendance vis-à-vis des importations, car la production nationale n’est pas en mesure de satisfaire à elle seule la demande interne. Pour cette raison, le déficit de la balance commerciale de la France dans le secteur doit être considéré comme structurel, notre seule production nationale ne pouvant couvrir que la moitié environ de nos besoins.

      En revanche, après la violente crise du début de la décennie, le revenu des pêcheurs connaît une croissance relativement satisfaisante en raison de l’augmentation des cours du poisson.

        A.— SITUATION ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DE LA PÊCHE FRANÇAISE

          1. Une évolution favorable de la production en valeur

      Tandis qu’en 1997, la production des pêches françaises s’est élevée à 585 435 tonnes pour une valeur globale de 6,2 milliards de francs, les données provisoires pour l’année 1998 montrent que le chiffre d’affaires des pêches maritimes françaises atteint 6,5 milliards de francs, correspondant à une production de 594 067 tonnes de poissons, de crustacés et de mollusques (hors cultures marines), réparties en :

      – 375 558 tonnes de poissons (hors thon tropical), pour une valeur de 4,2 milliards de francs,

      – 110 879 tonnes de crustacés, de mollusques et d’algues pour une valeur de 1,5 milliard de francs,

      – 107 630 tonnes de thon tropical pour une valeur de 0,8 milliard de francs.

      En 1998, la production des pêches maritimes progresse de 1,5 % en volume et de 5,1 % en valeur. Ainsi, entre 1995 et 1998 (données provisoires) la production a baissé de 1,5 % en volume ; elle a en revanche progressé de 20,5 % en valeur. La principale région productrice est la Bretagne, qui représente environ la moitié des quantités produites ; viennent ensuite le Nord-Pas-de-Calais et les Pays de la Loire.

      Les résultats des ventes en criée au cours des huit premiers mois de 1999 montrent une baisse des apports par rapport à ceux observés sur la même période de 1998 : la diminution atteint 7,1 % en volume. Les prix moyens progressent de 1 % et limitent ainsi la baisse en valeur à 6,2 %. Votre rapporteur considère à ce propos que les apports devraient faire plus systématiquement l’objet d’un passage en criée, afin notamment de renforcer la lisibilité des activités halieutiques.

PRODUCTION FRANÇAISE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L’AQUACULTUE

       

      1995

      1996

      1997

      1998*

       

      Quantités
      (tonnes)

      Valeurs
      (
      M.F.)

      Quantités
      (tonnes)

      Valeurs
      (M.F.)

      Quantités
      (tonnes)

      Valeurs
      (M.F.)

      Quantités
      (tonnes)

      Valeurs
      (M.F.)

      Poissons

      346 770

      3 476,3

      345 257

      3 796,0

      349 871

      4 031,1

      363 866

      4 232,7

      Crustacés

      22 034

      586,8

      19 940

      560,2

      20 321

      561,0

      21 134

      589,1

      Coquillages

      40 740

      326,1

      35 455

      323,4

      53 826

      438,4

      55 979

      460,3

      Céphalopodes

      23 272

      297,8

      21 092

      283,0

      19 487

      374,7

      20 266

      393,4

      Algues

      15 883

      22,1

      17 492

      22,7

      18 230

      24,9

      13 500

      18,0

      Thon tropical

      141 948

      658,6

      133 532

      654,3

      114 196

      733,1

      107 630

      796,5

      Grande pêche

      12 669

      53,1

      11 771

      45,2

      9 504

      50,1

      11 692

      40,8

      Total pêche

      603 316

      5 420,8

      603 356

      5 637,3

      597 759

      5 984,7

      594 067

      6 530,8

      Huîtres

      152 129

      1 409,2

      149 650

      1 485,6

      139 700

      1 452,0

      nd

      nd

      Moules

      61 962

      444,6

      64 358

      482,8

      61 000

      498,0

      nd

      nd

      Autres coquillages

      3 994

      54,0

      4 378

      63,7

      2 450

      41,4

      nd

      nd

      Aquaculture

      6 166

      284,0

      5 967

      269,0

      nd

      nd

      nd

      nd

      Total culture marines

      224 251

      2 191,8

      224 391

      2 380,7

      223 395

      2 547,0

         

      TOTAL GÉNÉRAL

      827 567

      7 612,6

      854 747

      8 018,0

      821 154

      8 531,7

         

Source : direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.

* Données provisoires.

      Il n’existe pas de système de suivi du revenu des pêcheurs. De plus, la diversité des situations et des flottilles rend aléatoire la définition d’une moyenne nationale.

      Néanmoins, l’on peut indiquer que, après la violente crise de la pêche du début des années 90, qui avait engendré une baisse du revenu des pêcheurs, celui-ci, après s’être stabilisé au milieu des années 90, connaît une croissance relativement satisfaisante en raison de l’augmentation des cours des produits de la mer et des difficultés de plus en plus évidentes de recrutement de main d’œuvre dans ce secteur.

      Par ailleurs, il apparaît que la répartition des recettes entre l’armement et l’équipage, traditionnellement à 50/50, tend aujourd’hui vers un rapport plus favorable à l’armement de 55/45.

          · Pêche artisanale

      Pour la pêche artisanale le salaire du marin dépend directement des cours du poisson du fait de la rémunération à la part. Des efforts de productivité expliquent qu’en dépit de la baisse sensible du prix moyen du poisson du fait de la crise, le salaire brut annuel moyen, évalué sur un échantillon de plus de 500 bateaux de 12 à 25 mètres, n’a pas connu de chute brutale : il était ainsi de 156 000 F en 1993, contre 165 000 F en 1992 (soit une baisse de 5,4 %) et 175 000 F en 1989. Il convient cependant de se rappeler qu’il était de 114 000 F en 1984.

      Depuis 1994, les revenus se sont améliorés en même temps que la situation générale de la pêche sans qu’il soit toutefois possible d’avancer de chiffres précis. Cependant, ils pourraient être évalués, à l’heure actuelle, à environ 175 000 F/an en moyenne bien qu’il faille noter des disparités importantes selon les types de navires. Ainsi, les moins de 15 mètres génèrent des revenus d’environ 120 000 F/an alors que les 16-25 mètres ont procuré des revenus allant parfois jusqu’à 300 000 F/an durant l’année 1998 qui a été particulièrement fructueuse.

          · Pêche industrielle

      S’agissant de la pêche hauturière, il est difficile de donner une évaluation moyenne du revenu annuel. On peut retenir un revenu pour un matelot de l’ordre de 100 à 150 000 F, mais variant selon les modes d’exploitation. En ce qui concerne la pêche thonière tropicale, les revenus annuels des matelots peuvent fréquemment atteindre 170 000 F.

      La loi d’orientation sur la pêche a apporté des éléments nouveaux en matière de rémunération dans le cadre du salaire à la part : elle propose une réponse pragmatique à l’application du SMIC dans ce secteur, dans la mesure où, en lissant sur l’année la nécessité d’un revenu minimum et en tenant compte du temps de travail à la pêche, elle concilie le principe du SMIC avec ce mode de rémunération particulier.

          2. La bonne tenue de la pêche thonière tropicale

      Avec 120 000 tonnes de captures en 1997, la pêche thonière tropicale représente un segment essentiel des pêches maritimes françaises (environ 20 % de la production totale en volume). La valeur des débarquements pour la seule flotte sous pavillon français s’est élevée à 761 millions de francs en 1997 (12 % de la production totale en valeur) pour ce qui concerne la flotte de thoniers senneurs congélateurs. Les espèces exploitées sont principalement l’albacore, le patudo et le listao.

      Cette flotte, la seconde de l’Union européenne après celle de l’Espagne, est forte de vingt-neuf unités de pêche lointaine et de grande taille (entre 62 mètres et 108 mètres). Par ailleurs, huit navires sont exploités sous pavillon étranger (Seychelles, Italie, Maurice, Saint-Vincent et Grenadines), en raison des contraintes imposées par le programme d’orientation pluriannuel communautaire visant à encadrer l’effort de pêche des flottes des Etats membres. La moyenne d’âge des navires se situe à douze ans, ce qui traduit les efforts de modernisation engagés par l’armement.

      Ces unités, travaillant dans l’Océan Indien (qui représente 56 % des captures françaises totales) et l’Océan Atlantique, exploitent les ressources thonières présentes en haute mer, mais également dans les zones économiques exclusives des Etats avec lesquelles l'Union européenne a conclu des accords de pêche. En effet, l’une des spécificités de cette pêcherie tient essentiellement au caractère migratoire des thonidés tropicaux. Dans ce contexte, les navires qui pêchent en haute mer doivent avoir la possibilité d’accéder aux eaux sous juridiction des Etats côtiers (zones économiques exclusives) pour y poursuivre la ressource. La Communauté européenne a donc négocié, dans le cadre de sa politique extérieure en matière de pêches maritimes, des accords de pêche avec dix-sept Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) riverains des océans Atlantique et Indien. Ces réseaux d’accords ont une configuration géographique assurant ainsi aux thoniers un accès régulier à l’ensemble des zones maritimes concernées par la migration des thons tropicaux.

      Par ailleurs, cinq thoniers canneurs immatriculés dans les ports du Pays Basque et basés à Dakar pêchent le thon tropical le long des côtes de l’Afrique de l’Ouest et du Nord Ouest. Il s’agit d’unités plus petites (autour de 30 mètres) et plus âgées, dont le rayon d’action est moindre que celui des thoniers senneurs, qui utilisent la technique de la pêche à l’appât et à la canne et débarquent leurs captures à Dakar (environ 7 000 tonnes chaque année).

      Enfin, de petites flottilles de palangriers de surface utilisant la technique de la « long line », basées à l’île de la Réunion et en Polynésie Française pratiquent une pêche côtière qui cible le thon et l’espadon. Cette production est exportée congelée vers le marché japonais.

      S’agissant des structures de transformation, celles-ci ont très tôt été délocalisées dans les pays ACP pour des raisons économiques (main d’œuvre moins chère, proximité des lieux de captures). L’industrie thonière française possède ainsi des conserveries au Sénégal, en Côte d’Ivoire et à Madagascar et détient des parts dans une unité de transformation située à l’île Maurice, mais a récemment abandonné sa participation dans la conserverie de l’Océan Indien (Seychelles). Chacune de ces unités de transformation modernes peut traiter plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. Pour autant, les captures ne sont pas toutes livrées dans ces conserveries, une part de celles-ci faisant l’objet de ventes sur les « marchés cibles », en particulier la Thaïlande et Porto Rico, aux fins de transformation et de réexportation en produits finis sur le marché international.

      La commercialisation du thon s’opère en effet dans un marché international, soumis à d’importantes fluctuations des prix. Si le thon est un produit dont la consommation est en augmentation régulière depuis les dix dernières années, les prix de la matière première, libellés en dollars, restent fortement dépendants des fluctuations de la monnaie américaine. En outre, l’évolution des pêcheries internationales, de plus en plus marquées par les politiques de gestion des organisations de pêche et des Etats côtiers, les actions menées par les groupes de pression (environnementaux) et les politiques commerciales des gouvernements, pèsent également sur le niveau des prix.

      Ainsi, la pêche tropicale française a fait face, entre 1990 et 1993 à une crise aiguë qui avait fragilisé financièrement les armements français. Cette crise trouvait son origine dans la chute des prix du thon sur le marché international liée aux variations des cours de la monnaie américaine, à la mise en place par les Etats-Unis d’embargos à la suite d’actions menées par certains groupes écologistes et liée à l’arrivée sur le marché de nouveaux pays producteurs pratiquant une politique des prix bas du fait de leurs faibles coûts de production. Néanmoins, le raffermissement des prix mondiaux fin 1993 s’est confirmé depuis, notamment en 1997 et 1998 (avec d’importantes fluctuations au cours de l’année) améliorant la situation financière des armements et facilitant ainsi de nouveaux investissements en matière de constructions d’unités neuves.

          3. Bilan et perspectives de l’aquaculture marine

      L'aquaculture marine regroupe deux grands volets : la conchyliculture ou aquaculture traditionnelle et les cultures marines nouvelles.

      La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a mis en place un nouveau système statistique pour les cultures marines (conchyliculture et aquaculture) fondé sur des enquêtes menées auprès des exploitants et dont les premiers résultats portent sur les campagnes de production de 1996 et 1997. Il ressort de cette étude que cette activité, malgré le dynamisme de ses entreprises, demeure encore fragile.

      Les enquêtes statistiques menées pour ces deux années montrent que la production de la conchyliculture, activité essentielle de la production aquacole marine française, peut être évaluée en 1996 à 155 000 tonnes dont notamment 85 300 tonnes d'huîtres (82 800 tonnes d'huîtres creuses et 2 500 tonnes d'huîtres plates), 59 700 tonnes de moules ; en 1997, la production conchylicole a été de 148 400 tonnes dont 87 100 tonnes d'huîtres (85 600 tonnes d'huîtres creuses et 1 500 tonnes d'huîtres plates), 53 600 tonnes de moules et 7 700 tonnes d'autres coquillages (coques, palourdes, bigorneaux et coquilles Saint-jacques).

      La production d'huîtres creuses, principale production, est dans l'ensemble stable depuis le début des années 1990. Différents facteurs sont en cause, dont le principal est la surcharge des bassins.

      Par ailleurs, la production reste régulièrement soumise à des mortalités anormales dues en particulier aux aléas météorologiques (sécheresse ou pluies et températures excessives) qui ont occasionné, en 1997, des pertes de cheptels importantes dans les Pays de Loire, en Languedoc et en Baie des Veys. De même, en 1998, on a constaté une absence de captage de naissain (c'est-à-dire de juvéniles) d'huîtres dans le bassin d'Arcachon, principal site de production français, ce qui a durement éprouvé les producteurs locaux. Au niveau national, la pénurie de naissain a été palliée par un lissage de la production. L'IFREMER suit avec attention ces phénomènes qui ne peuvent manquer d'inquiéter.

      S'agissant de l'huître plate, l'effort est maintenu pour relancer la production qui avait été anéantie par des épizooties. Cependant, le niveau de la production reste faible, variant de 1 000 tonnes à 2 500 tonnes selon les années depuis une dizaine d'années. En effet, aucun progrès notable n'a été réalisé dans le domaine curatif concernant la bonamia.

      La production mytilicole, en progression régulière sur l'ensemble de la décennie, grâce notamment aux apports des techniques de production par filières, ne permet pas toutefois de répondre encore à la demande nationale. L'augmentation de la production demeure en conséquence un objectif prioritaire pour les années à venir.

      L'amélioration de la productivité des sites traditionnels d'élevage, la colonisation de nouvelles zones d'élevage, situées de préférence en mer ouverte devraient permettre un accroissement significatif de la production mytilicole dans les prochaines années. Par ailleurs, la démarche visant à valoriser la qualité des produits doit être poursuivie.

      Les prix de ce secteur sont relativement stables, avec une légère tendance à la baisse en raison de la concurrence de la moule de pêche, d'une part, et de la politique de commercialisation menée par les hypermarchés, d'autre part.

      Les efforts déjà engagés pour la modernisation des entreprises conchylicoles ont été poursuivis en 1997 et 1998, après l’achèvement, fin 1996, de la mise en conformité avec les normes sanitaires fixées par la réglementation communautaire. Le bilan de cette opération fait apparaître un affaiblissement de la trésorerie des entreprises en raison du coût des travaux réalisés, malgré les aides obtenues de l'Union européenne, des régions et des départements. En revanche, l'outil de travail a été modernisé et les produits présentent une meilleure garantie quant à leur salubrité et à leur qualité, ce qui constitue pour les professionnels un solide argument pour leur commercialisation.

      Sur un plan socio-économique, la conchyliculture occupe une place importante dans la plupart des régions littorales, souvent marquées par un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale. Elle contribue au maintien du tissu socio-économique.

      Les difficultés rencontrées en conchyliculture sont liées essentiellement :

      – aux risques d'épizooties, qui peuvent être aggravés, dans certains bassins, par de trop fortes densités du cheptel en élevage ;

      – à la présence récurrente d'espèces phytoplanctoniques invasives, notamment l'alexandrium ;

      – à la dépendance étroite du secteur vis à vis de la qualité des eaux, augmentée par les nouvelles normes de salubrité des coquillages plus exigeantes ;

      – à l'atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de la demande de plus en plus forte qui engendre une baisse des prix et affecte la santé financière des entreprises ;

      – enfin, au problème du renouvellement de la profession de chef d'exploitation conchylicole qui se pose maintenant de manière cruciale dans certaines régions comme le bassin de Marennes-Oléron.

      Afin de surmonter ces difficultés, les objectifs restent notamment :

      – la modernisation des entreprises notamment par l'acquisition de matériel et le développement de techniques plus performantes ;

      – la restructuration des bassins conchylicoles par des aménagements de zones. L'élaboration d'une méthodologie en matière de quantification de la capacité de production des bassins permettra de proposer à la profession des schémas de réaménagement des parcs ostréicoles ou de restructuration des bouchots à moules ;

      – la diversification des techniques de production, notamment par le développement de la conchyliculture en mer ouverte qui permet la colonisation de nouveaux sites ;

      – l'organisation de la profession, afin de mieux répondre aux contraintes et besoins du marché des produits de la conchyliculture ;

      – la poursuite des efforts de recherche en matière de pathologie, génétique, physiologie.

      Il convient de signaler également, la démarche positive entreprise par la profession pour mettre en place des organisations de producteurs et relever le niveau des prix à la production et se constituer en interprofession agricole afin de pouvoir conclure des accords avec les distributeurs en matière d'organisation de la commercialisation (calibrage, conditions de vente etc.).

      S’agissant de l’aquaculture nouvelle, les efforts de recherche et d'expérimentation qui ont été déployés depuis une vingtaine d'années par les organismes scientifiques et la profession ont largement contribué à l'émergence de nouvelles productions de poissons marins et de crustacés. Mais les résultats économiques restent inférieurs aux projections. Ce secteur connaît une croissance lente et son poids demeure encore faible dans l'économie nationale.

      La salmoniculture en mer concerne essentiellement la production de truites (truites arc-en-ciel, 490 tonnes en 1997 et truites fario, 770 tonnes) et avec une moindre importance le saumon (185 tonnes). La production des salmonidés a atteint 1 445 tonnes en 1997, mais pour les entreprises, le seuil de rentabilité reste difficile à atteindre. La SALMOR a disparu en 1997 et SALMONA a été reprise par la société norvégienne SAETREMYR à la fin de cette même année.

      Si la salmoniculture en mer rencontre de grandes difficultés, en revanche la production de bars (loups) et de daurades continue de se développer tout autour du bassin méditerranéen. Elle s'est élevée, en 1996, à 1 660 tonnes de bars et 640 tonnes de daurades royales et, en 1997, à 2 040 tonnes de bars et 1 170 tonnes de daurade. Ces tonnages restent cependant très inférieurs à ceux produits par les partenaires européens. Les forts tonnages produits en Europe induisent d’ailleurs une forte baisse des prix réduisant ainsi les marges des entreprises françaises, dont plusieurs ont été mises en difficulté.

          4. Situation de la flotte de pêche française

      Au 31 décembre 1998, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 6 074 navires (totalisant une puissance de 941 307 kilowatts) :

      – 160 navires de pêche industrielle et semi-industrielle (plus de 25 mètres),

      – 1 402 navires de pêche artisanale et hauturière (de 12 à 25 mètres),

      – 4 512 navires artisans de petite pêche côtière (moins de 12 mètres).

      La Bretagne représente de loin la région la plus concernée par la pêche maritime puisqu’elle totalise 39,6 % de la puissance totale des navires tandis que la façade méditerranéenne totalise 17,7 % de la puissance des navires.

      Chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique totalise de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine) à 10 % (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Basse Normandie, Pays de Loire) de la puissance.

      En 2000, la flotte française devrait évoluer selon le rythme fixé par le quatrième programme d’orientation pluriannuel (POP 4), soit une réduction de la puissance motrice d’environ 10 000 kW. Cependant, la possibilité de réduire l’effort de pêche par la gestion de celui-ci et non seulement par des réductions de capacité pourrait permettre d’atteindre cet objectif autrement que par des sorties de flotte définitives.

      En ce qui concerne les données relatives à l’emploi dans la pêche et d’après les données fournies par le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo, 26 113 marins pêcheurs ont embarqué au moins un jour en 1997 (dernière statistique disponible). Tous les genres de navigation ne représentent pas le même nombre d’emplois.

      Le secteur de la petite pêche est traditionnellement dominant. En 1997, ce dernier représente près de 43 % des emplois.

      Dans les autres secteurs, les emplois se répartissent ainsi :

      – conchyliculture petite pêche : 19 %,

      – pêche au large : 18 %,

      – pêche côtière : 15 %,

      – grande pêche : 5 %.

      Le poids des régions en termes d’emplois est également différent. La Bretagne Sud représente 23,6 % du total des emplois nationaux. Les autres régions représentent, en termes d’emplois à la pêche :

      – Nord-Normandie et Poitou-Charentes-Aquitaine : 19 %,

      – Méditerranée : 15,5 %,

      – Bretagne-Nord et Pays de Loire : 11 %.

      S’agissant de la situation au regard des demandeurs d’emploi, et selon le rapport sur le chômage à la pêche artisanale, de Mme Simon-Rovetto, inspecteur général des établissements administratifs et scolaires, la demande d’emploi à la pêche se situait entre 750 et 1 300 en 1997, sur la base des chiffres fournis par l’ANPE.

      D’une part, sur les 5 905 demandeurs d’emploi issus du secteur pêche/aquaculture (la nomenclature de l’ANPE ne distingue pas les deux activités), 751 demandes seulement concernent la pêche (666 « matelots à la pêche » et 85 « cadres ponts à la pêche »), la majorité recherchant une activité terrestre.

      D’autre part, si l’on comptabilise l’ensemble des demandes d’emploi à la pêche, quelle que soit l’activité antérieure des demandeurs d’emploi, on arrive à 1 136 pour le poste « matelot de pêche » et 121 pour le poste « cadre pont à la pêche », soit un total de 1 257. Le taux de chômage se situerait ainsi globalement à environ 5 %.

      Ces chiffres doivent néanmoins être maniés avec précaution, car les marins pêcheurs artisans ne s’inscrivent pas systématiquement à l’ANPE, du fait notamment de la non affiliation de ce secteur au régime d’assurance chômage des ASSEDIC et du faible recours des entreprises de pêche artisanale au réseau de l’ANPE.

      Un contrat d’études prospectives va être lancé d’ici la fin de l’année pour mieux cerner la situation et l’évolution de l’emploi, des métiers et des qualifications dans le secteur de la pêche maritime, et dresser en conséquence un plan des actions à entreprendre.

      Il est toutefois possible de relever une tendance à l’atténuation de la baisse des emplois. Si la pêche continue à perdre des emplois, la baisse s’est en effet fortement atténuée et certains secteurs renouent même avec des créations d’emplois.

      Entre 1990 et 1995, la baisse annuelle des emplois se situait entre 4 et 6 %. Elle s’est ralentie en 1996 pour passer à 1,5 % en 1997. Entre 1996 et 1997, trois secteurs d’activité sur cinq sont créateurs d’emplois : la conchyliculture-petite pêche, la pêche côtière et la grande pêche. La pêche au large reste quant à elle, la plus touchée par les pertes d’emplois (– 4,8 %), tandis que la petite pêche affiche un solde de – 2,8 %.

      Mais la main-d’œuvre, et plus particulièrement la main-d’œuvre qualifiée, se raréfie. Les répercussions se font d’ores et déjà sentir, avec notamment des difficultés pour compléter les équipages. C’est une des préoccupations majeures de la profession et c’est un axe d’étude central du contrat d’études prospectives, qui renvoie aux questions de l’ouverture du marché du travail, de l’insertion professionnelle des jeunes, de la formation professionnelle, des conditions de travail et de vie des marins pêcheurs.

          5. L’évolution de la pêche dans les terres antarctiques et australes françaises

          a) Bilan des pêches maritimes dans les TAAF

      Les quotas de légine attribués aux armements français pour la campagne de pêche 1999-2000 seront les suivants :

      – pour ce qui concerne le chalutage, 2 700 tonnes à répartir dans la zone économique de Kerguelen entre la SAPMER (1 100 tonnes) et la COMATA (1 600 tonnes) ;

      – s’agissant de la pêche à la palangre, 3 800 tonnes sur Kerguelen et Crozet, à répartir entre trois armements, la SAPMER (1 000 tonnes), Les Armements réunionnais (1 200 tonnes) et Le Garrec (1 600 tonnes).

      Rappelons pour mémoire que l’accord bilatéral entre la France et l’Ukraine, attribuant à celle-ci 1 000 tonnes par an (deux palangriers), n’a pas été renouvelé et a pris fin au début de l’été de cette année.

      Il est à noter enfin que ces quotas entraînent pour les armements, pour la deuxième année consécutive, le paiement au budget des TAAF d’une redevance dont le montant est cette année, afin de tenir compte du cours élevé de la légine sur les marchés internationaux, en légère augmentation (2,50 F/Kg au lieu de 1,70 F/Kg). Un mécanisme correcteur permet de prendre en compte en fin de campagne une éventuelle baisse importante des cours.

          b) La lutte contre la pêche illégale

      Le renforcement de la lutte contre la pêche illégale dans les TAAF est une priorité pour la France, car ses conséquences apparaissent d’ores et déjà graves pour les intérêts français. Bien que cette pêche illégale n’ait pu encore être totalement éradiquée, le renforcement du dispositif national de contrôle et de la coopération internationale a permis de constater une diminution de la présence de navires pirates sur la zone.

      La présence de navires de pêche français autorisés participe également à la prévention de la pêche illégale.

      Aux termes de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, modifiée le 18 novembre 1997, il est ainsi désormais prévu :

      – que les navires entrant dans la zone économique des TAAF doivent signaler leur présence et déclarer le tonnage de poissons détenus à bord ;

      – que les amendes pour pêche sans autorisation ou en infraction aux règles prescrites peuvent atteindre un montant de 1 million de francs (contre 500 000 francs auparavant) auquel pourra s’ajouter une somme de 500 000 francs par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes ;

      – que le recel des produits pêchés frauduleusement sera puni des mêmes peines ;

      – et que, pour les personnes morales, le montant des amendes appliquées pourra être multiplié par cinq.

      Depuis mars 1997, seize navires braconniers, battant pavillon du Bélize, de l’Argentine, du Chili, du Panama, du Portugal et du Vanuatu, ont été arraisonnés par les bâtiments de la marine nationale et déroutés sur la Réunion afin d’y juger les contrevenants. Il apparaît ainsi que les cautions demandées pour obtenir la mainlevée des navires saisis sont beaucoup plus élevées que par le passé (jusqu’à 75 millions de francs en 1998 contre 500 000 francs en 1997) et que les jugements de première instance (dont six ont été confirmés de manière définitive) sont également bien plus dissuasifs que précédemment (entre 1 et 8 millions de francs d’amendes en 1998 contre 400 000 francs en 1997).

      Parallèlement aux efforts français de développement de la surveillance, la lutte contre le pillage des ressources halieutiques de notre zone économique est poursuivie en recherchant toutes les possibilités de coopération internationale susceptibles d’être mises en œuvre :

      – coopération régionale dans le cadre de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) ;

      – coopération bilatérale avec l’Australie et l’Afrique du Sud (échanges d’informations entre marines, portant sur la situation des bâtiments de contrôle, le trafic des navires marchands et de pêche, …). Les dernières informations et réunions permettent de confirmer le grand intérêt de l’Australie pour une coopération en la matière entre nos deux pays (projet de traité de coopération à l’étude), un navire australien ayant d’ores et déjà effectué une mission dans les eaux françaises.

        B.— LE CONTENTIEUX HALIEUTIQUE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA FRANCE À PROPOS DES ÎLES ANGLO-NORMANDES

          1. Présentation générale

      Les relations de pêche avec les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey ont de longue date posé problème, d’une part, en raison de leur proximité des côtes françaises, d’autre part, en raison du statut particulier des îles vis-à-vis du Royaume-Uni (dépendances de la couronne) et de la Communauté européenne.

      L’inadaptation actuelle des régimes d’accès aux zones de pêche autour des deux îles et la tension engendrée par les incidents répétés entre pêcheurs ont amené les gouvernements britannique et français à souhaiter la conclusion d’accords de pêche séparés « réactualisés » dans cette zone du golfe normano-breton.

      La situation juridique des îles est distincte, et deux négociations séparées sont menées parallèlement avec le Royaume-Uni.

      Si les négociations menées avec Jersey sont sur le point d’aboutir à un accord, en revanche la situation demeure au point mort avec Guernesey, qui malgré plusieurs relances n’a pas souhaité aller plus avant dans la négociation.

      Le procès du chalutier « La confiance » à Guernesey les 6 et 7 avril derniers, outre les tensions qu’il a pu susciter, a révélé une différence notoire d’interprétation sur la juridiction d’une zone située à l’Ouest de Guernesey. La convocation de l’ambassadeur du Royaume-Uni par le quai d’Orsay a confirmé ce désaccord.

          2. Positions en présence

          a) Jersey

      Le régime dit de « La baie de Granville » établi sur la base d’une convention du 2 août 1839 et de nombreux textes postérieurs, s’applique dans cette zone.

      Ce régime repose sur le principe d’établissement de zones exclusives pour chacune des parties (à l’intérieur des 3 milles) et d’une mer commune située entre celles-ci.

      La multiplicité des textes et leur inadaptation aux conditions de pêche actuelle doivent conduire à définir des limites géographiques très précises de la baie et remettre à jour les modalités d’accès et conditions de pêche dans cette zone.

      Ces accords, outre des accès réciproques dans des zones comprises dans les 3 à 6 milles de chacune des parties, mettent notamment en place une gestion concertée de la pêche ainsi qu’une procédure d’arbitrage.

      Après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des professionnels ainsi qu’une réunion tripartite avec les administrations britannique et jersiaise associant les professionnels français et jersiais, le projet d’accord est actuellement soumis à l’avis des professionnels bas-normands et bretons. La signature de celui-ci, sous réserve de dernières modifications éventuelles à apporter, pourrait être envisagée avant la fin de l’année 1999.

          b) Guernesey

      Le régime juridique applicable relève de la convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1964.

      Un accord bilatéral a été signé en 1992, suivi d’un modus vivendi en 1994 afin de faciliter la cohabitation des pêcheurs des deux parties dans cette zone. Ce modus vivendi a été dénoncé par le Royaume-Uni à la demande de Guernesey, créant de nombreuses incertitudes quant aux droits de pêche réciproques, sources de nombreux conflits.

      Les relations sont aujourd’hui de ce fait très tendues avec Guernesey, d’autant que de nombreux arraisonnements de navires de pêche français par les autorités guernesiaises ont conduit à des sanctions pénales exorbitantes. La dernière affaire en date, celle précitée du chalutier « La confiance » n’a fait qu’ajouter à l’exaspération des professionnels.

      Deux réunions organisées fin 1998, à Londres et Paris, avaient amorcé une relance de négociation, au point mort depuis de nombreux mois. Les Guernesiais n’ont toutefois pas encore véritablement manifesté de volonté de s’engager dans ce processus.

      Pour sa part la France a clairement réclamé au nom de ses droits historiques l’accès dans les eaux de Guernesey, les 6 à 12 milles, et notamment sur deux zones spécifiques, « l’Etac de Serck », qui continue de relever du régime de la « baie de Granville » ainsi que la zone dite du « Haricot ».

          3. Perspectives de solutions

      Les nombreuses démarches de concertation menées avec les professionnels normands et bretons, concernant le régime dit de « La Baie de Granville » devraient permettre la signature prochaine d’un accord avec Jersey. Des échanges de lettres compléteront les modalités de gestion de cette zone.

      Cet accord repose sur une notion d’équilibre en termes d’accès réciproques des pêcheurs des deux parties, et de nécessité de préservation de la ressource dans cette zone.

      Il est à souligner que l’aboutissement de la négociation engagée est essentiel car le recours à un arbitrage international ou à une procédure en justice ne laisserait que peu de chances aux pêcheurs français d’obtenir ou de voir reconnus aujourd’hui des droits d’accès dans les eaux sous juridiction jersiaise, notamment dans la bande des 3 à 6 milles, alors que la tendance des Etats est aujourd’hui à l’extension de leurs eaux territoriales à 12 milles.

      La condamnation du patron du chalutier « La confiance », même si dans le cas de ce contentieux la sanction n’a été que de principe, a quelque peu ruiné les efforts déployés jusqu’à présent afin de parvenir rapidement à un accord global avec les deux îles. De surcroît, une tension assez vive est apparue entre les deux îles, Guernesey estimant que ses pêcheurs ont été exclus par Jersey de certaines zones de pêche faisant l’objet des négociations actuellement engagées entre cette dernière et la France.

      Même si dans les faits, malgré plusieurs démarches des autorités françaises, Guernesey n’a pas manifesté jusqu’à présent de volonté particulière de reprendre les négociations, la signature d’un accord avec Jersey pourrait cependant amener à terme Guernesey à souhaiter revenir à la table de négociation.

        C.— LE DÉSÉQUILIBRE STRUCTUREL DE LA BALANCE COMMERCIALE DU SECTEUR

      Le marché des produits de la pêche français se caractérise par une forte dépendance vis-à-vis des importations car la production nationale n’est pas en mesure de satisfaire à elle seule plus de la moitié de la demande interne.

          1. Analyse des importations et des exportations

      Au cours de l’année 1998, le déficit du commerce extérieur français en produits aquatiques destinés directement à la consommation humaine s’est accru par rapport à 1997, pour atteindre 530 000 tonnes et 13,7 milliards de francs.

       

      1998

      1997

      Évolution

       

      Quantité (Tonnes)

      Valeur (MF)

      PM
      (F.kg)

      Quantité (Tonnes)

      Valeur (MF)

      PM
      (F.kg)

      Quantité

      Valeur

      PM

      Import *

      892 004

      19 935

      22,35

      831 473

      17 349

      20,87

      7 %

      15 %

      7 %

      Export *

      361 790

      6 216

      17,18

      391 700

      6 245

      15,94

      - 8 %

      0 %

      8 %

      Déficit

      530 214

      13 719

       

      439 773

      11 104

       

      21 %

      24 %

       

    * hors farines

    Source : Douanes françaises

      Cette dégradation est due à un accroissement des importations en volume et en valeur, tandis que les exportations qui ont baissé en volume sont restées stables en valeur avec un prix moyen en hausse. On a pu observer une accélération de l’accroissement de ce déficit au cours du dernier trimestre.

          a) Analyse par espèces

      Principales espèces importées

      A l’importation, la facture des achats des principales espèces reste en progression par rapport à 1997. Aux premiers postes d’importation figurent les crevettes congelées (2,6 milliards de francs), les conserves de thon (2,3 milliards de francs y compris les longes) et le saumon frais (2 milliards de francs). Dans le cas du thon, ces importations ont pour contrepartie des exportations de thon congelé vers des pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, où le thon pêché par les armements français est mis en conserve puis importé en France. Il faut noter aussi l’importance croissante du poste « poissons non identifiés » (entiers ou en découpes, frais ou congelés) dont la valeur a dépassé les 2 milliards de francs.

       

      ÉVOLUTION 1998/1997

       

      Valeur

      Quantité

      P. Moyen

        Crevette

      21 %

      +

      +

        Saumon

      8 %

      =

      +

        Thon

      27 %

      ++

      +

        Cabillaud

      21 %

      =

      ++

        Coquille St Jacques

      23 %

      +

      +

        Lieu Alaska

      52 %

      +

      +++

        Langouste

      25 %

      ++

      =

        Crabe

      14 %

      +

      +

        Moule

      7 %

      ++

      --

        Homard

      7 %

      +

      =

        Langoustine

      17 %

      ++

      =

        Baudroie

      0 %

      -

      +

        Merlu CG

      23 %

      =

      ++

        + 5 à 15 %

        ++ : 15 à 30 %

        +++ : 30 % et plus

        Source : douanes françaises

      Le prix des poissons blancs (cabillaud, merlu, lieu, colin, églefin…) a fortement augmenté à l’importation, aussi bien en frais qu’en surgelé. Au niveau mondial, les débarquements de ces espèces ont chuté de près de 35 % en dix ans, tandis que la demande en poisson surgelé et en surimi, principaux débouchés pour ces espèces, a augmenté pendant le même temps. Cette situation s’est aggravée récemment sous la pression d’événements structurels (épuisement de la ressource et mise en place de quotas) et conjoncturels (El Niño dans le Pacifique et tempêtes exceptionnelles en Atlantique). La chute de captures a été particulièrement sensible pour le merlu au Pérou suite au réchauffement des eaux par « El Niño ».

      En dépit d’une forte baisse des prix au cours de l’année 1998 faisant suite aux sommets atteints à la fin de l’année de 1997 et au début de 1998, le prix moyen des crevettes importées a augmenté de 7 % par rapport à l’année précédente. On assiste à une remontée en puissance des pays producteurs d’Asie du Sud-Est, où ont été surmontés de graves problèmes de pathologies. Les importations augmentent en provenance d’Indonésie et de Thaïlande, au détriment des apports d’Amérique latine, dont les élevages ont souffert d’accidents climatiques.

      Parmi les espèces participant à l’augmentation de la facture, on trouve, également la coquille Saint-Jacques, la langouste et la langoustine en raison principalement d’un accroissement de la demande. Pour la coquille Saint-Jacques, on observe également une nette augmentation du prix qui traduit la situation de pénurie de l’offre sur le marché international. Suite à l’interdiction d’importer en Europe des coquilles Saint-Jacques chinoises, nos achats se sont tournés vers l’Amérique du Sud (Pérou, Chili) et la Nouvelle Zélande.

      Les poissons frais représentent à eux seuls environ le quart du chiffre d’affaires à l’importation. Ce marché est dominé par trois espèces : saumon, baudroie et cabillaud. En 1998, le saumon frais a encore accru sa part de marché pour atteindre désormais 50 % en valeur du total des importations de poisson frais, uniquement due à une augmentation des quantités puisque le prix moyen est resté stable.

      Principales espèces exportées

      A l’exportation, l’augmentation des recettes provient principalement des ventes d’anchois, de saumons (réexportations également) et de dorades. Pour l’anchois et le saumon, cette progression résulte de l’augmentation des volumes. En revanche, pour la crevette, la sole, le cabillaud et la dorade, c’est l’évolution des prix qui participe à l’amélioration des recettes. On a pu observer au cours du dernier trimestre un fléchissement très marqué des exportations de thon congelé à destination des conserveries des pays de la zone ACP, suite à la baisse des captures dans l’Océan Indien.

       

      ÉVOLUTION 1998/1997

       

      Valeur

      Quantité

      P. Moyen

        Thon

      - 16 %

      --

      +

        Crevette

      9 %

      =

      +

        Anchois

      30 %

      +++

      -

        Seiche

      - 8 %

      =

      -

        Anguille

      - 45 %

      ---

      -

        Saumon

      24 %

      +++

      ---

        Sole

      14 %

      +

      +

        Cabillaud

      21 %

      =

      ++

        Dorade

      13 %

      =

      +

        + 5 à 15 %

        ++ : 15 à 30 %

        +++ : 30 % et plus

        Source : douanes françaises

      Les exportations de poissons frais (anchois, soles, dorades) sont en augmentation et représentent plus du tiers du chiffre d’affaires français en produits de la mer à l’exportation.

          b) Analyse par pays

      Le Royaume-Uni et la Norvège confirment leurs premières places en valeur parmi les pays fournisseurs. Les importations françaises proviennent à 63 % en volume et 53 % en valeur des pays de l’Union européenne et de l’AELE.

      Les exportations françaises sont géographiquement plus concentrées que les importations puisque les sept premiers pays destinataires absorbent 81 % de nos ventes en valeur, essentiellement à l’intérieur de l’Union européenne.

      La Norvège représente le deuxième fournisseur de la France après le Royaume-Uni, avec environ 10 % du volume des importations totales de la France en 1998 (108 946 tonnes pour une valeur de 2,03 millions de francs). Les importations de produits de la mer en provenance de ce pays ont augmenté en 1998 de 11 % en volume et de 9 % en valeur. La Norvège a été un des principaux bénéficiaires du développement des échanges en 1998, avec la progression de ses ventes en saumon, lieu noir et morue.

      L’Islande représente le septième fournisseur de la France, avec environ 5 % du volume des importations françaises (44 387 tonnes pour une valeur de 813 millions de francs). Les importations de produits de la mer en provenance de ce pays ont diminué de 6 % en volume, mais augmenté de 24 % en valeur. Les ventes vers la France ont porté essentiellement sur des filets de lieu noir ainsi que de morue congelée et salée. Nos exportations vers ces deux pays sont par ailleurs très réduites.

          2. Mesures pour améliorer nos échanges extérieurs et les contrôles à l’importation

          a) L’amélioration de nos échanges extérieurs

      Dans un contexte peu favorable à une augmentation de l’effort de pêche, l’amélioration du solde déficitaire de nos échanges passe avant tout par une amélioration du taux de couverture de notre consommation interne, ce qui suppose une valorisation des produits français auprès des consommateurs.

      Cette action est menée par l’OFIMER qui intervient sur différents aspects qui vont du soutien à divers programmes d’amélioration de la qualité mis en œuvre par les producteurs (certification, indication d’origine…), d’information du consommateur (actions dans les points de vente) et de la promotion des produits.

      Les pouvoirs publics soutiennent par ailleurs la promotion des produits français sur les principaux marchés étrangers afin de développer nos exportations. Cette intervention qui doit être soutenue a cependant été limitée, dans le passé, par les dévaluations monétaires successives intervenues dans les pays qui constituent nos principaux clients.

          b) Le contrôle de la loyauté des importations

      Depuis la création du grand marché unique entre les pays membres de l’Union européenne, il est impératif que les importations de produits de la mer sur le territoire communautaire s’effectuent dans la transparence la plus totale et notamment dans le respect le plus strict et le plus homogène des normes notamment sanitaires. Cette préoccupation conduit la France à agir à deux niveaux :

      – au niveau communautaire, il convient que les contrôles soient développés et garantissent le respect homogène des règles sanitaires et douanières dans tous les pays membres. A cet égard, les mesures proposées à l’occasion de la réforme de l’organisation commune de marché, en cours de discussion au sein des instances communautaires, devraient permettre d’assainir les règles d’échanges avec les pays tiers ;

      – au niveau national, les importations de produits de la pêche font l’objet sur notre territoire d’un régime de contrôle renforcé ;

          · en matière sanitaire, les services vétérinaires du ministère de l’agriculture et de la pêche contrôlent et sanctionnent sévèrement les infractions constatées ;

          · en matière de normes de commercialisation (fraîcheur, calibrage,…), les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent la régularité des produits mis en vente ;

          · en matière d’origine, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects veillent à ce que l’application des régimes tarifaires préférentiels accordés à certains pays tiers ne bénéficie pas indûment à d’autres pays.

IV.— LA RECHERCHE DE MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INVASION DE L’ALGUE CAULERPA TAXIFOLIA EN MÉDITERRANÉE

        A.— ÉTAT DE LA SITUATION

      La présence le long des côtes du bassin occidental de la Méditerranée de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia a été observée pour la première fois en 1988 sur une surface réduite. Cette algue a connu une expansion rapide puisqu’à partir de 1990 on a compté 3 sites représentant 3 hectares de surfaces atteintes (avec des degrés de recouvrement variables), puis 23 sites pour 430 hectares en 1992, 38 sites pour 1 520 hectares en 1994 et 77 sites pour 3 050 hectares en 1996, le long des côtes de cinq pays : France, Monaco, Italie, Espagne et Croatie. Toutefois, la majeure partie des fonds plus ou moins colonisés se situe entre Nice et San Rémo (53 %) ainsi qu'en Ligurie italienne (43 %). Sur le littoral français, cette algue a été également signalée dans le Var et, de manière isolée, dans les Pyrénées-Orientales ; en revanche, aucun peuplement n’est connu en Corse.

      Les constatations effectuées semblent indiquer que cette algue se serait répandue uniquement par bouturage et non par reproduction sexuée. La diffusion à partir des lignes de mouillage des navires et des engins de pêche, en particulier les filets, est généralement considérée comme la cause quasi-exclusive de cette extension géographique, les boutures ne se diffusant que très difficilement au-delà de 150 mètres de leur source. Cette espèce végétale a fait preuve en Méditerranée d'une adaptabilité et d'un expansionnisme qu'on ne lui connaît pas dans les eaux tropicales : sa taille générale est plus grande (surtout lorsque la luminosité est faible), elle résiste aux basses températures des hivers méditerranéens, et s'adapte à la plupart des biotopes des étages infralittoral et circalittoral, c'est-à-dire dans la plus grande partie des étages marins où des végétaux photosynthétiques peuvent se développer (substrat meuble ou substrat dur, milieu bien éclairé ou peu éclairé, en eaux pures ou polluées). Les conséquences de son expansion sur les espèces végétales ou animales indigènes sont plus ou moins importantes : ainsi elle semble pénétrer avec divers degrés d’efficacité dans les herbiers de posidonies (Posidonia oceanica) mais son impact semble variable selon les espèces de poissons, mais modeste sur les mollusques.

      La Caulerpa taxifolia synthétise des substances toxiques, en particulier la caulerpényne. Il est important de noter qu'aucun risque de toxicité pour l'homme n'a été établi.

      Selon les conclusions d’un colloque tenu du 18 au 20 mars 1998 à Héraklion dans le cadre du programme des Nations unies pour l’environnement, le risque le plus grave que fait courir cette algue serait un bouleversement de l’équilibre écologique. En effet, lorsqu'elle constitue des herbiers denses, elle engendre sur les sites concernés une diminution de certains aspects de la biodiversité benthique, l'uniformisation du paysage sous-marin et une modification des équilibres de sédimentation.

      Toutefois, au-delà de ces caractéristiques schématiques, il subsiste encore de nombreux points cruciaux sur lesquels on ne dispose pas d’informations scientifiques suffisantes :

      – les bases biologiques de la rapidité de l'expansion (mécanismes adaptatifs) ;

      – l'impact des toxines sur les communautés marines, végétales et animales ;

      – l'évolution de la biodiversité, notamment en cas de compétition avec les herbiers à posidonie.

      Sur ce dernier point, il est essentiel de connaître l'évolution dans le temps des sites colonisés par la Caulerpa taxifolia et donc d'étudier le vieillissement des écosystèmes à Caulerpa après la phase pionnière.

      Lors de la réunion du comité interministériel de la mer du 1er avril 1998, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'action interministériel. Pour sa mise en œuvre, le secrétariat général de la mer s’est vu confier le soin d’organiser une réunion interministérielle pour définir le rôle et les participations, notamment financières, de chaque ministère pour lutter contre l’expansion de l’algue. Le 13 mai 1998, le plan proposé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a été approuvé. Un comité de pilotage présidé par la direction de la nature et des paysages de ce ministère a été créé. Le plan d'action comprend trois volets :

      – recherche : afin d'affiner et de compléter les études déjà existantes sur la nature et l'origine de l'algue, un programme complémentaire de recherches est lancé ;

      – observation du phénomène : il s'agit de mettre en place un dispositif de veille destiné à mesurer l'impact géographique, écologique et économique du développement de cette algue ;

      – prévention, droit et mise au point de moyens de lutte : il s'agit de rechercher puis mettre en œuvre les actions les plus efficaces d'information des usagers de la mer, voire les moyens juridiques (réglementation du mouillage des navires en particulier) afin de ralentir l’extension des surfaces atteintes, et de déterminer la faisabilité d'éventuels moyens de contrôle.

        B.— PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION

      La nouveauté et la rapidité de développement du phénomène ne permettent pas de disposer du recul nécessaire pour dégager une prévision précise. Si l'on extrapole les données acquises jusqu'à présent, on constate tous les trois ans un doublement des surfaces atteintes (avec des degrés de recouvrement variables), mais l'on ne peut pour autant exclure que le processus ralentisse, voire se stabilise (tous les sites disponibles étant occupés) ou même, régresse (par exemple par développement d'un comportement prédateur ou parasite sur l'algue par des espèces présentes en Méditerranée).

      Aussi le suivi territorial de l'expansion des herbiers de Caulerpa doit-il être assuré. Ceci est déjà effectué par deux voies distinctes. En premier lieu, le « GIS Posidonie », association de type loi de 1901, réalise depuis 1991 un suivi géographique et cartographique basé sur un étroit partenariat avec les usagers de la mer, en particulier les clubs de plongée, qui signalent toute présence de l'algue ; il n’assure pas cependant une couverture géographique exhaustive en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En second lieu l'IFREMER assure périodiquement une observation géographique du secteur compris entre Cap d'Ail et Menton, en effectuant un relevé exhaustif sur une tranche bathymétrique importante (jusqu'à 100 mètres par endroit). A la demande et grâce à l’intervention financière du parc national de Port-Cros, cette campagne de l’IFREMER a été étendue, en 1999, aux eaux du parc national.

      Dans le cadre du plan d'action interministériel sur la Caulerpa mis en place par le Gouvernement à la suite du comité interministériel de la mer du 1er avril 1998, les pouvoirs publics prévoient une amélioration des modalités de suivi de la présence de l'algue, par exemple en concentrant les moyens de cartographie très précise sur les zones les plus sensibles mais en assurant une meilleure couverture géographique complétant le dispositif d'observation.

        C.— DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE MIS EN ŒUVRE

      Le 4 mars 1993 un arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la mer pris sur le fondement juridique du code rural a instauré une interdiction de mise en vente, d’achat, d'utilisation ou de rejet en mer de tout ou partie des spécimens de l’algue Caulerpa taxifolia et soumet à autorisation préfectorale le ramassage et le transport de l'algue sur le territoire métropolitain, pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

      Les dispositions de cet arrêté ont été prorogées jusqu'au 25 mars 2001 par des arrêtés conjoints des ministres de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'agriculture et de la pêche du 2 mars 1998 et dernièrement du 9 mars 1999.

        D.— CONSÉQUENCES SUR LA RESSOURCE

      S'agissant en l'espèce du champ de compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, c'est-à-dire de l'exploitation des ressources vivantes de la mer, aucun effet marquant n'a été constaté sur l'évolution des quantités débarquées par les pêcheurs.

      S'il semble que la présence massive de l'algue conduit certaines espèces de poissons ou de mollusques à abandonner le secteur concerné, les pêcheurs changent alors de zones de pêche, ce qui peut être alors une source de difficultés. L'éventuelle diminution de la ressource peut être également provoquée par d'autres causes (effort de pêche excessif, dégradation de la qualité physico-chimique du milieu marin).

      L'autre impact de l'algue sur les activités de pêche réside dans la gêne apportée à l'exercice de la pêche, l’algue s'entremêlant dans les filets et obstruant leurs mailles. Les pêcheurs doivent alors consacrer des efforts notables à nettoyer leurs engins de pêche. Ce travail induit d'ailleurs un risque non négligeable de diffusion de l'algue dans de nouvelles zones si les rejets des boutures sont effectués à la mer. En tout état de cause, aucune entreprise de pêche n'a cependant cessé son activité à cause de la Caulerpa taxifolia.

      Une des études entreprises vise également à établir l'intensité et le devenir du recrutement des peuplements de poissons dans les prairies de Caulerpa taxifolia. En effet, outre sa toxicité qui peut conduire à réduire la ressource alimentaire disponible pour certains poissons, il semble que les effets négatifs de l'algue sur l'évolution de la ressource halieutique résident également dans la diminution des habitats disponibles pour les poissons au cours de leur croissance ou de la vulnérabilité accrue des poissons vis-à-vis de leurs prédateurs en raison de l'évolution du paysage sous-marin (poissons bruns sur un fond vert uniforme).

      L’inquiétude suscitée par l’expansion de la caulerpa taxifolia ne doit pas occulter le fait, plus préoccupant, que d’autres espèces marines invasives, telles que les micro-algues toxigènes Dinophysis spp. ou Alexandrium spp. sont susceptibles de rendre toxiques les coquillages comestibles. Par ailleurs, des coquillages tels que les crépidules sont, par leur prolifération rapide, des compétiteurs des coquillages exploités pour la consommation humaine (huîtres, moules, coquilles Saint-Jacques, etc.) en termes d'occupation de l'espace ou de captation des éléments nutritifs. L'impact socio-économique de ces espèces invasives sur les pêcheurs et conchyliculteurs est important puisque celles-ci entraînent des interdictions de récolte des coquillages dans certaines zones du littoral comme, par exemple, l'étang de Thau en novembre et décembre 1998, ou conduisent à une stagnation, voire une diminution des quantités de coquillages mises sur le marché.

      Les pouvoirs publics, en particulier par l'intermédiaire de l'IFREMER, développent des efforts importants de recherche sur les causes, mécanismes et conséquences de ces phénomènes mais aussi mettent en place les moyens nécessaires à la protection de la santé publique par le renforcement des réseaux de suivi de la qualité du milieu marin. S'agissant des espèces compétitives, les professionnels et les pouvoirs publics recherchent les possibilités de les valoriser économiquement.

        E.— MESURES DE LUTTE MISES EN ŒUVRE OU ENVISAGÉES

      Depuis le début de la décennie toutes sortes de méthodes physiques, chimiques ou biologiques ont été envisagées.

      Les principaux moyens de lutte que l’on peut citer sont mécaniques (arrachage), chimiques ou physiques (chlorure de sodium). Le cuivre est également employé, par diffusion d'un algicide, mise en place d'une couverture à ions cuivriques, ou création d’un champ électrolytique. D’autres techniques emploient la carboglace ou l’eau chaude. Enfin, certains moyens de lutte utilisent des procédés biologiques (mise en contact avec des mollusques prédateurs tropicaux - ascoglosse des Caraïbes - ou indigènes - ascoglosse Lobiger serradifalci).

      Le recours à ces moyens doit être envisagé en prenant en considération la faisabilité pratique en milieu marin ouvert, le coût, l'efficacité sur de grandes surfaces (notamment par rapport aux risques de diffusion de boutures ; par exemple par un arrachage mal conduit), le risque pour les autres espèces marines, végétales ou animales. A cet égard il y a lieu de signaler qu'en application du principe de précaution, l'introduction de prédateurs tropicaux, dont on ne peut préjuger l'expansion qu'ils connaîtraient en Méditerranée, est à proscrire.

      Au stade actuel, la lutte biologique par des espèces prédatrices indigènes est le moyen le plus porteur d'espoir en tant que régulateur potentiel, mais son efficacité reste hypothétique. L'arrachage est, pour l'instant, la technique la plus recommandable, parce qu’elle est efficace sur les peuplements de Caulerpa, lors de leur installation tant qu’ils restent inférieurs à 10 mètres carrés, et aussi parce que, contrairement à des produits toxiques que l’on pourrait employer sous la mer, son usage est dépourvu d’effet chimique pervers sur les espèces animales ou végétales non visées. Toutefois, son coût est élevé car évalué à environ 400 F/m².

      Le comité de pilotage du plan d’action s’est montré dernièrement favorable au principe de lutte biologique. Les ascoglosses méditerranéens font actuellement l’objet d’une thèse au laboratoire environnement marin littoral de l’université de Nice. Le comité de pilotage s’est prononcé en faveur d’un appel à propositions de recherches sur ce thème.

        F.— COOPÉRATION INTERNATIONALE

      Cinq Etats riverains de la Méditerranée étant actuellement directement concernés, l'aspect international est pris en compte par le plan d'action interministériel. Il s'agit en particulier de coordonner avec les pays riverains le volet observatoire et d’établir un réseau institutionnel d'échanges d'informations. La représentation française est intervenue en ce sens lors de la réunion du centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées, qui s'est tenue en avril 1999 à Tunis. Elle est intervenue dans le même sens lors de la réunion consacrée à la définition des priorités du plan d’action pour la Méditerranée, en septembre 1999 à Athènes.

      Dans le domaine de la recherche les relations avec les équipes étrangères ont été prises en compte lors de la sélection des études retenues à l’occasion du plan d'action. Dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement, l’atelier international d’Heraklion de mars 1998 s’est prononcé en faveur du soutien à la recherche scientifique, d'une meilleure coordination des actions entreprises sur Caulerpa taxifolia et Caulerpa racemosa (présente, et en cours d'expansion, principalement en Méditerranée centrale et orientale), de l'information des usagers de la mer en matière de prévention de la dissémination de ces algues, de la réalisation d'un suivi cartographique des zones colonisées et du suivi de l'évolution du phénomène et de ses conséquences et enfin du contrôle, dans la mesure du possible, de l'expansion de ces deux espèces.

      En avril 1999, à la demande du représentant de la France, la réunion de Tunis a notamment convenu de transmettre aux parties contractantes la recommandation de charger le centre d’activités régionales pour les aires spécialement protégées de coordonner la collecte et la diffusion de l’information sur la Caulerpa, après sa validation par chaque partie.

        G.— RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR L'ÉRADICATION

      Dès mars 1997, le séminaire international « Dynamique d’espèces invasives : application à l’expansion de l’algue Caulerpa Taxifolia en Méditerranée » organisé à la demande de l’Etat par l’Académie des sciences, avec le soutien du CNRS, concluait : « Il semble désormais impossible d’éradiquer Caulerpa taxifolia en Méditerranée : là où son expansion est trop importante, tant en raison de l’impossibilité d’éliminer tous les stolons présents (et donc d’empêcher la reprise de la croissance de l’algue) qu’en raison du coût que représenterait un résultat nul à moyen terme, il ne faut pas y compter. » Le comité interministériel de pilotage du plan d'action examine les moyens juridiques et techniques d'encadrement des expérimentations des différentes techniques de contrôle évoquées précédemment afin, d'une part, de s'assurer de leur innocuité et, d'autre part, de pouvoir procéder à leur évaluation objective. Actuellement, les méthodes de lutte, notamment biologiques, sont étudiées par les laboratoires de recherche universitaires, de l'IFREMER ou du secteur privé.

      En conclusion, il est nécessaire de souligner que le problème de l'expansion de l'algue Caulerpa taxifolia est un sujet complexe qu'il est nécessaire de situer dans la problématique plus générale des espèces invasives dans le milieu marin. Les conséquences sur l'exploitation des ressources marines de ce phénomène sont moindres que celles posées, notamment, par les micro-algues toxinogènes telles que les Dinophysis spp. et Alexandrium spp. - qui présentent un risque pour la santé publique - ou certains coquillages tels que les crépidules, compétiteurs directs des coquillages cultivés ou pêchés.

      Une action coordonnée des différents ministères concernés peut seule permettre une approche efficace pour lutter contre ce phénomène. S'agissant du contrôle, il faut être prudent avant d'engager toute opération d'ampleur, car on ne saurait utiliser des méthodes pouvant se révéler nuisibles, voire dangereuses, pour l'environnement marin.

      En outre, l'insuffisance des connaissances, à laquelle le plan d'action cherche à remédier, et l'absence, au stade actuel, de méthode sûre d'éradication conduisent les pouvoirs publics à privilégier la recherche et la prévention.

      Quatre propositions de loi ont été déposées au cours de la présente législature, visant à établir des mesures tendant à limiter l’extension de cette algue. Il s’agit des :

          – n° 1299 de M. François Liberti, déposée le 22 décembre 1998 ;

      – nos 1344 de M. André Aschieri, 1348 de M. Pierre Lellouche et 1349 de Mme Michèle Rivasi, déposées le 27 janvier 1999.

      Très proches dans leur contenu, ces propositions visent à définir un cadre général de la lutte contre les algues allogènes envahissantes et offrir les moyens d'une action de prévention et d’information. Elles visent également à établir une obligation d’alerte et prévoir les modalités de la participation des acteurs institutionnels et de l’ensemble des usagers de la mer aux actions contre la prolifération de l’algue.

      La commission de la production et des échanges, et plus particulièrement votre rapporteur, continueront de suivre avec attention l’évolution de ce phénomène, de ses conséquences économiques et environnementales et demeureront attentifs aux effets des différentes actions entreprises.

EXAMEN EN COMMISSION

      Lors de sa réunion du mardi 5 octobre 1999, la commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2000.

      Le ministre a tout d’abord présenté les grandes lignes de l’action qu’il entendait conduire au cours de l’année prochaine. Abordant plus spécifiquement les questions de la pêche maritime et de l’aquaculture, il a indiqué que les crédits qui seront consacrés au secteur augmentent de 2,3 %, ce qui doit permettre d’accélérer la modernisation de la flotte, de financer de nouvelles constructions et de soutenir l’investissement à bord des navires de pêche dans le cadre du programme d’orientation pluriannuel (POP IV). Afin de poursuivre la nécessaire modernisation des marchés de la pêche et l’amélioration de la valorisation de la production les crédits d’intervention de l’OFIMER sont reconduits.

      M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a rappelé que la croissance de la consommation de poissons en France avait entraîné une augmentation de 24 % des importations en 1998 par rapport à l’année antérieure. Il est donc essentiel de relancer l’activité de la pêche dans notre pays, qui dispose des plus grandes façades maritimes et du plus grand nombre de ports de pêche au sein de l’Union européenne.

      Evoquant l’adoption de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il a indiqué que, si nombre de décrets d’application avaient été d’ores et déjà publiés, il conviendrait d’améliorer la communication du ministère sur le contenu de leurs dispositions afin de faciliter leur compréhension par les professionnels. Il a par ailleurs demandé des précisions sur l’état d’avancement des projets de décrets relatifs à la bande côtière et à la pêche à pied ainsi que sur l’extension à la pêche du régime général d’indemnisation du chômage.

      Il a également souhaité que la représentation parlementaire soit associée à la mission, créée par le ministre, sur les perspectives des pêches maritimes françaises.

      Il s’est réjoui que, dans le cadre de l’application du POP IV, la France ait été autorisée cet été à soutenir la modernisation de la flotte de pêche, à hauteur d’un total de 15 000 KW. Il a cependant considéré qu’il ne serait pas aisé de répartir cette enveloppe entre les ports, évoquant même les limites qu’elle impose à la relance de la pêche industrielle.

      Il s’est inquiété à ce propos de la disparition progressive de ce type de pêche et souhaité que la construction de navires puisse être intégrée au sein des contrats de plan Etat-régions. Il a déploré que la modicité de la participation de la France à l’instrument communautaire financier d’orientation de la pêche (IFOP) aboutisse à limiter à 20 % la contribution publique au financement des navires, dont le coût total avoisine 60 millions de francs pour un navire industriel. Cette situation empêche la relance de la modernisation d’un secteur par ailleurs déjà fortement pénalisé par le doublement, en moins d’un an, des prix du carburant, au point que le risque existe désormais d’une disparition de la pêche industrielle dans notre pays.

      Abordant la question de la réduction du temps de travail, il a souhaité que soit constitué au plan national un groupe de travail chargé d’étudier les problèmes soulevés par l’application des 35 heures dans le secteur de la pêche.

      Il a souhaité que la direction des pêches au ministère de l’agriculture dispose de moyens accrus et que la répartition des compétences entre ministères soit clarifiée et coordonnée dans ce domaine. Il a ainsi indiqué que, si le ministère de l’agriculture et de la pêche était chargé de la direction comptable et de l’application des règles communautaires, les questions relatives aux navires et aux équipages relevaient du ministère de l’équipement, des transports et du logement, tandis que l’éducation nationale était responsable de la formation. Rappelant qu’il existait un secrétariat général de la mer, il a considéré qu’il convenait, soit de renforcer ses moyens pour qu’il puisse harmoniser les interventions publiques dans le secteur de la pêche, soit de le supprimer.

      Il a demandé dans quelles conditions la France pouvait faire entendre sa voix à propos de la pêche, de compétence communautaire, dans les négociations du « cycle du millénaire » de l’OMC qui s’ouvriront prochainement à Seattle, alors que les Etats-Unis entendent supprimer les aides publiques à ce secteur, à l’instar de l’agriculture.

      Il a par ailleurs regretté que, trop souvent lorsque s’engagent des conférences internationales dans le domaine des pêches, la France soit représentée, comme ce fut récemment le cas à Bonn sur les espèces pélagiques, par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, dont les intérêts sont trop éloignés de ceux du secteur.

      Il a souhaité que la France, qui va présider l’Union européenne au cours du second semestre de l’année prochaine, use de cette responsabilité pour préparer les négociations de la réforme de la politique commune des pêches, prévue en 2002.

      Evoquant le rôle des bases avancées de pêche, qui permettent une meilleure rotation des équipages et une plus grande rentabilité des navires, il a regretté que le ministère de l’économie et des finances envisage d’appliquer deux fois la TVA au poisson, une fois lors de son débarquement, la seconde lors de sa livraison au secteur de la transformation : une telle disposition accroîtrait artificiellement les prix et pénaliserait la production et le mareyage. Il en irait de même si la taxe vétérinaire sur la pêche était également appliquée successivement à ces deux stades.

      Il s’est déclaré favorable à la poursuite de l’aide à la pêche expérimentale, qui a déjà contribué à dégager de nouvelles ressources halieutiques.

      Il s’est prononcé en faveur d’une politique de qualité, qui rende notamment plus lisible au consommateur l’origine de production du poisson, s’agissant notamment de distinguer les produits d’élevage des poissons pêchés.

      Il a évoqué la reconduction envisagée en 2000, à hauteur de 95,6 millions de francs, des dotations de l’office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER). Il a exprimé l’inquiétude que ce simple maintien des crédits par rapport à l’année en cours fasse peser un doute sur la volonté de créer, comme l’avait prévu la loi d’orientation sur la pêche, un véritable office des produits de la mer.

      Il a également souhaité que les apports fassent plus systématiquement l’objet d’un passage en criée, afin de renforcer la lisibilité des activités halieutiques.

      Il a indiqué que les dotations pour l’année 1999 en faveur des caisses de chômage intempéries étaient d’ores et déjà épuisées et demandé en conséquence l’octroi de crédits supplémentaires pour l’année en cours et un accroissement des dotations actuellement envisagées pour 2000.

      Enfin, s’agissant de l’installation des jeunes à la pêche, qui devient de plus en plus difficile, il a souhaité, comme en matière agricole, que soit élaborée une charte, soulignant le risque de ne plus disposer à moyen terme d’une main-d’œuvre suffisamment formée pour faire face aux besoins d’embauche.

      Répondant au rapporteur pour avis, M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche, a indiqué que dix-huit décrets d’application de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 ont d’ores et déjà été publiés, dont quinze au titre du volet économique et trois qui relèvent des compétences du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; quatre décrets à caractère économique sont en cours d’élaboration, notamment celui définissant l’autorité chargée de la saisie des produits. Les décrets relatifs à la ressource sont actuellement en navette entre les ministères compétents. S’agissant du décret sur le statut de la pêche à pied, ce problème fait encore l’objet de consultations des professionnels, car il convient tout à la fois de protéger cette catégorie de pêcheurs, parmi les plus fragiles, tout en évitant que s’instaure une concurrence déloyale.

      Il s’est ensuite déclaré favorable à une participation, dans des conditions à définir, de la représentation nationale au groupe de travail sur l’évolution de la pêche maritime.

      Il a rappelé que l’arrêt de l’aide publique à la modernisation de la flotte faisait suite à l’interdiction imposée par la Communauté européenne à la France, pour n’avoir pas respecté les obligations de réduction des capacités de pêche édictées par le POP III et le POP IV. Grâce aux efforts consentis par notre pays pour apurer les retards constatés dans l’exécution du POP III et engager les réductions prévues par le POP IV, la France a obtenu le droit de reprendre ses investissements dans ce domaine. Mais il doit être clair que ceux-ci ne pourront se poursuivre que dans le respect des objectifs de limitation des capacités de capture ; des sanctions seraient inévitables dans le cas contraire. Cette reprise de l’investissement, dans des conditions raisonnables, a permis le renouvellement en un an de cent navires. Il est toutefois clair que les contraintes de respect des obligations communautaires ne peuvent s’opposer à un engagement national de caractère pluriannuel dans les contrats de plan Etat-régions.

      Un groupe de travail sur l’application des 35 heures de travail hebdomadaire dans le secteur de la pêche se réunit déjà de manière assidue pour tenter de rechercher les voies d’une application de cette mesure dans les conditions particulières de cette profession.

      Il a considéré que le secrétariat général de la mer joue un rôle d’animation et d’alerte et le fonctionnaire qui le dirige assure un travail de grande qualité.

      S’agissant des négociations qui s’ouvrent dans le cadre de l’OMC, il convient de rappeler que la pêche fait partie des compétences communautaires et qu’à ce titre l’Europe parlera à Seattle d’une seule voix. La question de la représentation de la France dans des conférences internationales consacrées à la pêche, par le ministère chargé de l’environnement, doit être envisagée d’un tout autre point de vue que celui présenté par le rapporteur pour avis. Le problème essentiel auquel est confrontée la pêche est une limitation, voire une extinction de la ressource. Dès lors, il faut dorénavant privilégier la qualité à la quantité et rechercher une meilleure valorisation des produits. Le ministère en charge de l’environnement n’ajoute rien à cette contrainte.

      Il est souhaitable que la France use de l’occasion de sa présidence de l’Union européenne au cours de l’année prochaine, pour faire avancer les discussions sur la réforme de la politique commune des pêches. Le ministère a d’ailleurs engagé dans cet esprit un débat au sein du comité national des pêches maritimes, avec les acteurs du secteur, pour rechercher une position commune entre le Gouvernement et les professionnels.

      Il a précisé que le régime d’imposition à la TVA des apports provenant des bases avancées sera soumis au Parlement au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2000 qui va s’engager et que l’application de la taxe vétérinaire sur les produits des pêches résulte d’une directive européenne. Il conviendra de vérifier que ses modalités d’application ne comportent pas d’effet pervers caché.

      Enfin, il a souligné que les dotations qui seront consacrées en 2000 à l’activité de l’OFIMER permettront de développer quatre axes prioritaires : le renforcement d’une production de qualité, la normalisation et la diversification des produits, l’encouragement à leur valorisation et l’incitation à une meilleure information du consommateur.

      S’agissant du devenir des ressources de la pêche, M. Félix Leyzour a souhaité connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la pêche minotière, qui se développe de façon inquiétante dans plusieurs pays de l’Europe du nord.

      M. René Leroux a souhaité savoir quelles seraient les orientations retenues par le Gouvernement pour préparer les négociations de révision de la politique commune de pêche à l’horizon 2002.

      Il a également demandé quel était l’état des sorties de flotte en application du quatrième programme d’orientation pluriannuelle, notamment pour les chalutiers de moins de trente mètres, et quels sont les premiers effets de la mise en place des CORECODE sur l’harmonisation des politiques d’investissement dans les ports de pêche.

      M. Aimé Kerguéris a demandé dans quel délai serait déposé le rapport sur la pêche côtière prévu par l’article 13 de la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il a estimé que la reconduction des crédits de l’OFIMER ne permettrait pas à l’office d’accomplir de manière satisfaisante ses nouvelles missions.

      Il a également souhaité savoir si les contrats territoriaux d’exploitation pourraient s’appliquer à l’ostréiculture. Enfin, il a demandé des précisions sur l’application des dispositions de la loi d’orientation sur la pêche maritime en matière de limitation des captations de quotas (« quotas hopping ») et a insisté sur la nécessaire fermeté vis-à-vis des armements franco-espagnols.

      En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes :

      – en vue de la préparation de la réforme de la politique commune de la pêche la France a entamé l’élaboration d’un mémorandum, conjointement avec les acteurs de la filière. Celui-ci vise tout à la fois la préservation des grands acquis (règle de la stabilité relative, accès privilégié à la zone des 6 milles) et le rééquilibrage des instruments de gestion. L’un des objectifs majeurs de la France sera de sortir de la logique de destruction des navires, qui est mal vécue par les professionnels ;

      – les sorties de flotte, à un rythme qui a conduit à rattraper les retards constatés dans l’application du POP3 et de remplir les premières obligations fixées par le POP4, ont permis la relance de la modernisation de la flotte de pêche. Celle-ci doit se poursuivre à un rythme raisonnable, dans le respect de nos engagements communautaires ;

      – le ministère s’est engagé à conclure des contrats territoriaux d’exploitation dans les domaines de la conchyliculture et de l’ostréiculture ;

      – la politique de la fermeté vis-à-vis des captations de quotas (« quotas-hopping ») a été efficace et il convient que les obligations en matière d’établissement et de débarquement soient respectées.

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      Conformément aux conclusions de M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’agriculture et de la pêche : pêche pour 2000.

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      N°1866-II. - Avis de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Agriculture et pêche : pêche.

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