N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME V ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE COMMERCE EXTÉRIEUR PAR M. NICOLAS FORISSIER, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 12) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, L’examen des crédits du commerce extérieur pour 2000 s’inscrit dans un contexte international préoccupant. Alors que la croissance du commerce mondial s’était accélérée en 1997, malgré la crise frappant certains marchés financiers en Asie, l’année 1998 a été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial. En valeur, ce dernier a en effet régressé de 2 %, ce qui constitue la plus forte baisse depuis 1982, en raison de l’extension de la crise aux pays émergents et de l’intensification de la concurrence dans de nombreux secteurs industriels. La crise asiatique a, en effet, été à l’origine d’un choc à l’ampleur exceptionnelle. La moindre demande adressée par les pays émergents aux pays occidentaux s’est traduite par un net ralentissement des exportations de ces derniers et l’ajustement à la baisse de leurs soldes extérieurs. Cette pause dans la croissance du commerce mondial s’est prolongée en 1998 ; notamment, le creux conjoncturel en Europe et les crises externes ont eu un impact très négatif sur le commerce de la zone euro, qui a connu un ralentissement important dès la fin de 1998. En 2000, le commerce mondial devrait amorcer une reprise sans toutefois retrouver le rythme de croissance qu’il connaissait avant la crise (+ 7 % en volume et par an sur la période 1985-1996). Dans ce contexte, les échanges de la France ont accusé un recul marqué au premier semestre 1999 ; une légère reprise a été observée en mai et s’est poursuivie en juin. La baisse des échanges commerciaux concerne la majorité des partenaires de la France et plus particulièrement les pays émergents d’Asie, vers lesquels les exportations ont fortement diminué au premier semestre 1999. En outre, la France subit désormais pleinement l’extension de la crise à l’Amérique latine. Dans cet environnement international dégradé, les crédits consacrés au commerce extérieur méritent donc toute notre attention. Rappelons en préalable que ces derniers ont fait l’objet d’une modification de la nomenclature budgétaire. Ils sont désormais essentiellement inscrits au fascicule « Économie, finances et industrie » ; seuls les crédits relatifs aux garanties afférentes à l’exportation figurent au fascicule « charges communes » et les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l’Agence française de développement constituent le compte spécial du Trésor n° 903-07. Selon le Gouvernement, les idées directrices qui ont inspiré la préparation du budget du commerce extérieur pour 2000 correspondent à la continuation de la politique menée au cours des dernières années, et qui a porté sur : – l’adaptation du réseau des postes d’expansion économique à l’évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l’information ; – la restructuration des organismes d’appui au commerce extérieur ; – la réforme du service national en coopération ; – le renforcement des moyens alloués en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ; – la réduction du coût budgétaire des procédures financières de soutien à l’exportation. Ce programme devrait être poursuivi au cours des trois prochains exercices avec les objectifs suivants : – améliorer la collecte et la diffusion de l’information économique ; – optimiser les outils d’appui financier à l’internationalisation des entreprises ; – renforcer l’expertise et le rôle de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) sur les questions communautaires et multilatérales ; – améliorer l’efficience de la DREE dans le cadre d’une démarche contractuelle d’objectifs et de moyens. Votre rapporteur adhère pleinement à ces objectifs. Néanmoins, ces derniers ne trouvent pas de véritable traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2000. En effet, force est de constater que le budget du commerce extérieur pour 2000 est caractérisé par sa stagnation par rapport à l’année précédente et, dans une perspective de plus long terme, par la lente érosion de ses crédits au fil des majorités politiques. L’augmentation des crédits du titre III de ce budget s’élève à 3,62 % et est uniquement liée au même mouvement que celui qui avait été observé l’année dernière, à savoir la hausse des dépenses de personnel de + 4,75 %, alors que les crédits des autres postes de ce budget (matériel et remboursement de frais, informatique) se limitent à des services votés. L’évolution des crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur se révèle décevante. Leur augmentation est essentiellement liée à l’exposition universelle d’Hanovre prévue pour 2000, dont l’utilité ne paraît pas évidente à votre rapporteur, les expositions universelles bénéficiant généralement aux grandes entreprises déjà bien implantées sur les marchés étrangers. Il salue néanmoins l’effort d’économies fourni par le Gouvernement, puisque le coût global de cette opération n’est « que » de 155 millions de francs, contre 350 millions de francs engagés lors de l’exposition universelle de Séville. Concernant les autres crédits d’intervention, le bilan est mitigé. On avait pu constater, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 1999 que le volume global des subventions pour l’expansion économique à l’étranger et la coopération stagnait, ce qui constituait un moindre mal compte tenu de son évolution dans le projet de loi de finances pour 2000, où l’ensemble de ces crédits est revu à la baisse. Ceux du Centre français du commerce extérieur (CFCE), s’élevant à 125 millions de francs, chutent de 2,34 %. Quant aux crédits de l’organisme issu de la fusion du Comité français des manifestations économiques à l’étranger et de l’Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM), ils sont constants en francs courants à hauteur de 116,39 millions de francs, ce qui constitue une régression en termes réels. Les entreprises sont ainsi freinées dans leurs efforts d’internationalisation et la baisse des aides et garanties à l’exportation de l’ordre de 28,5 % n’est pas pour les aider. Notons que cette réduction a malgré tout épargné les postes de l’assurance-prospection/foire et du FASEP-garantie (volet du fonds d’études et d’aide au secteur privé destiné à l’appui au secteur privé), durement touchés par la diminution de leurs crédits l’année précédente. Cela constitue un élément positif, compte tenu de l’importance de ces instruments pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans les premières étapes de l’exportation. Il est cependant regrettable que les crédits de la COFACE garantissant le risque économique subissent une baisse de 25 % ; les bonifications d’intérêts par l’Etat et les crédits relatifs au volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions diminuent eux aussi. Au total, les crédits du commerce extérieur augmentent de 12,62 % en 2000 par rapport à 1999 ; cette augmentation ne concerne cependant que quelques postes, les crédits des autres postes stagnant ou subissant une érosion progressive. Une telle évolution ne traduit pas de réelle mise en œuvre des objectifs affichés par le Gouvernement, bien qu’on puisse saluer les efforts de ce dernier pour rationaliser le paysage institutionnel du commerce extérieur et pour recentrer les actions de la DREE ou du CFCE. Reste que les crédits d’intervention en faveur des entreprises potentiellement exportatrices mais qui ont du mal à aborder les différentes étapes de l’internationalisation mériteraient d’être « dopés », alors que la contraction de la demande extérieure exacerbe la concurrence. Un tel effort semble d’autant plus nécessaire que les entreprises voient leur compétitivité érodée par les prélèvements obligatoires élevés qui pèsent sur elles par rapport à leurs concurrents étrangers. Il est regrettable de constater qu’alors que notre pays dispose d’un gisement important d’entreprises dynamiques et potentiellement exportatrices, il se crée à lui-même des distorsions de concurrence qui pénaliseront à terme les petites et moyennes entreprises, du fait du cumul du niveau élevé des prélèvements obligatoires, de la mise en œuvre du dispositif des 35 heures prévu par le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et de l’effort de soutien insuffisant réalisé en faveur de ces entreprises par rapport à nos partenaires étrangers. Le discours volontariste du Gouvernement n’a pas encore reçu de véritable traduction budgétaire et l’on peut s’interroger quant à l’existence d’une stratégie de long terme en matière de commerce extérieur au niveau de l’ensemble de la communauté politique et non du seul Gouvernement. Votre rapporteur est convaincu que cette politique doit être dotée d’un objectif simple et précis, l’aide aux petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont déjà largement internationalisées et leurs organigrammes reflètent la prise en compte, dans leur structure, de l’activité d’export. De fait, l’appareil exportateur français est principalement composé d’entreprises à la taille et à la surface financière importantes. Quel est alors le sens de concentrer sur ces dernières les aides à l’exportation, quand existe un gisement de PME potentiellement exportatrices qui n’osent pas franchir le pas de l’internationalisation, faute et de moyens suffisants et de lisibilité du dispositif d’aides ? Votre rapporteur estime que l’effort doit porter en priorité sur ces petites entreprises, qui constituent aujourd’hui le principal gisement de croissance et d’emplois pour notre pays. Il avait déjà, en 1996, présenté un rapport au Gouvernement évaluant le dispositif d’appui au développement international et avait formulé quarante propositions afin de l’améliorer et le clarifier. Les moyens qu’il proposait d’y affecter s’élevaient à 250 millions de francs pour l’Etat, coût dérisoire quand on le compare à celui des aides à l’emploi. Pourtant, une telle réforme aurait permis de promouvoir efficacement la capacité exportatrice de notre pays, et partant, la création d’emplois. Le Gouvernement a effectivement engagé une réforme institutionnelle destinée à simplifier les démarches des entreprises souhaitant exporter, ce que votre rapporteur salue bien évidemment. Pour autant, le budget 2000 traduit de façon encore trop insuffisante la nécessaire stratégie de soutien aux PME en matière d’exportation, malgré une certaine inflexion par rapport au désengagement constaté l’année dernière. L’effort doit donc être poursuivi sous peine, une fois encore, de faire du budget du commerce extérieur celui des occasions manquées. Chapitre Ier L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL I.— L’ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL A.— LES RÉSULTATS POUR 1998 Alors que la croissance du commerce mondial s’était accélérée en 1997 malgré la crise qui a frappé certains marchés financiers en Asie, l’année 1998 a été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial. Le taux de croissance annuel moyen des échanges mondiaux en volume n’a été que de 3,5 % en 1998 (pour une croissance du PIB mondial d’environ 2 %) alors qu’il s’élevait à 7 % durant la période 1985-1996 et a même atteint 10 % en 1997. En valeur (flux mesurés en dollars), la croissance du commerce mondial a même été négative de 2 %, ce qui constitue la plus forte baisse depuis 1982. Cette chute est liée au recul des prix des matières premières, notamment du pétrole, du fait de la crise des pays émergents et de l'intensification de la concurrence dans certains secteurs industriels (en particulier celui des biens intermédiaires). LE COMMERCE MONDIAL EN 1998 Exportations
Importations
Source : OMC (1) La valeur FAB représente le prix de départ de l’unité de production d’une exportation auquel est ajouté le coût d’acheminement au poste frontière. (2) La valeur CAF correspond au prix de départ-usine d’une importation auquel est ajouté le coût d’acheminement (assurance inclue) jusqu’à la frontière du pays destinataire. * Canada et Etats-Unis pour l’évolution du commerce en volume. ** Hong-Kong, Malaisie, République de Corée, Singapour, Taipei chinois et Thaïlande. La crise asiatique a, en effet, donné lieu à un choc d’une ampleur exceptionnelle. Elle s’est traduite par un ralentissement marqué de l’activité de la zone asiatique et par une chute brutale des importations de cette région. Les importations en volume de l’Asie hors Japon ont reculé de 3,6 % en 1998 alors que leur taux de croissance moyen sur la période 1985-1996 avait atteint + 13 %. En valeur, la demande de la région asiatique (y compris le Japon) s’est contractée de 17,5 % par rapport à l’année 1997, soit un recul plus important qu’en volume, le prix des importations ayant très fortement baissé. Cette diminution de la demande asiatique a amputé les importations mondiales de 240 milliards de dollars en 1998, soit 4 % du total. Quasiment tous les pays en développement et en transition ont subi un choc massif sur les prix des biens qu’ils exportent, notamment ceux qui sont très élastiques à la demande mondiale. Par ailleurs, les contraintes de financement externe que subissent la plupart de ces pays depuis le début de la crise asiatique se sont renforcées en 1998 avec la crise russe. Or, le nécessaire ajustement de leur besoin de financement externe passe par une réduction de leurs importations. De ce fait, l’onde de choc commerciale s’est diffusée au sein de l’économie mondiale et s’autoentretient, comme le montre le fléchissement progressif des importations des différentes zones : l’Asie depuis l’automne 1997, la Chine à partir du printemps 1998, la Russie et l’Amérique latine depuis l’été 1998 et enfin l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) et la Turquie depuis le début 1999. Les importations des Etats-Unis et dans une moindre mesure celles de l’Europe sont restées soutenues (respectivement + 10 % et + 7,5 % en volume et + 5 % en valeur pour les deux régions). Dans ces conditions, la moindre demande adressée par les pays émergents aux pays occidentaux s’est traduite par un net ralentissement de leurs exportations et des ajustements à la baisse des soldes extérieurs (– 50 milliards de dollars pour les Etats-Unis et – 32 milliards de dollars pour l’Union européenne). B.— LES PERSPECTIVES POUR 1999 ET 2000 Cette pause dans la croissance du commerce mondial se prolonge en 1999. Le taux de croissance du commerce mondial ne devrait pas augmenter par rapport à 1998, c’est-à-dire se situer à 3,5 % environ. Hors pays industrialisés, malgré la reprise de la demande en Asie, l’ajustement des soldes extérieurs des autres régions devrait peser sur la demande mondiale. En outre, étant donnée la structure des échanges des pays européens avec les économies asiatiques (prédominance des exportations de biens d’équipement), la reprise en Asie ne se traduira que très progressivement dans les chiffres du commerce extérieur. Le creux conjoncturel en Europe et les crises externes ont un impact très négatif sur le commerce de la zone euro, qui a connu un fort ralentissement depuis la fin 1998. Ainsi, au premier semestre 1999, les échanges en valeur entre la France et la zone euro ont diminué de 4,1 % à l’importation et de 3,7 % à l’exportation par rapport au semestre précédent. L’économie américaine est donc au premier semestre 1999 la principale locomotive du commerce mondial, ce qui se traduit par une dégradation très nette du solde extérieur américain. En 2000, le commerce mondial devrait amorcer une reprise sans toutefois retrouver le rythme de croissance qu’il connaissait avant la crise (+ 7 % en volume et par an sur la période 1985/1996). Le ralentissement possible de l’économie américaine serait de nature à tempérer cette reprise. LES DIX PREMIERS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS MONDIAUX EN 1998 (non compris les échanges entre Etats membres de l’Union européenne) Pays exportateurs (en milliards de dollars et %)
Pays importateurs (en milliards de dollars et %)
Source : ministère de l’économie et des finances * Les importations définitives s’entendent comme les importations moins les réexportations. II.— L’OMC ET LA PERSPECTIVE D’UN NOUVEAU CYCLE La transformation du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en Organisation mondiale du commerce (OMC), véritable organisation internationale, était la condition nécessaire à l’amélioration des règles du commerce international, dans le but, non seulement de libéraliser les échanges, mais aussi d’assurer une plus grande loyauté de ceux-ci. La nouvelle organisation traduit de nouvelles ambitions. Elle a pour but, d’une part, d’équilibrer les efforts pour la libéralisation des échanges commerciaux par le plus grand respect des règles assurant leur loyauté, et d’autre part, de constituer une organisation internationale à part entière, pouvant traiter d’égal à égal avec les autres organisations internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale ou l’Organisation internationale du travail. Enfin, l’OMC est le lieu où les disciplines consenties sont appliquées : elle abrite les instances chargées du règlement des différends (organe de règlement des différends et groupes spéciaux), et celle ayant pour mission l’examen en commun de la politique commerciale de chaque membre. Ces instances sont compétentes, à la fois pour les biens, les services et les droits de propriété intellectuelle. Elles dépendent donc du Conseil général. Le bilan que l’on peut tirer de l’OMC est positif ; notamment, le mécanisme de règlement des différends est opérationnel et a été très sollicité, près de cinquante différends ayant été portés devant l’OMC. En effet, de nombreux cas ont été présentés au cours des années 1998 et 1999, dont plusieurs concernent très directement l’Union européenne. Près d’une trentaine de dossiers sont actuellement engagés dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Ces dossiers en sont à des phases variables (phases de consultations ou d’examen par les panels). DIFFÉRENDS COMMERCIAUX EN COURS À L’OMC
Les parties ayant eu gain de cause figurent en caractères gras. Au total, l’Union européenne a obtenu gain de cause sur cinq affaires et a perdu pour quatre cas ; les Etats-Unis ont gagné huit fois et ont perdu sept fois ; le Japon a gagné pour une affaire et a perdu pour deux cas ; les pays émergents ont gagné six cas et ont perdu cinq affaires. Des litiges importants pour l’Union européenne ont été tranchés ; c’est notamment le cas avec la décision relative aux « veaux aux hormones ». A la suite d’une procédure entamée devant l’OMC par les Etats-Unis et le Canada, la réglementation communautaire interdisant l’utilisation d’hormones de croissance dans la production de viande bovine, a été jugée le 19 août 1997 non conforme à l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Cette décision a été confirmée le 16 janvier 1998, mais avec des nuances suffisantes pour laisser à la Communauté la possibilité de conduire une nouvelle évaluation des risques destinée à justifier le maintien de son interdiction. Ne disposant pour ce faire que d’un délai de quinze mois, la Communauté n’a pu achever à temps les dix-sept études scientifiques qu’elle avait lancées. Aussi l’Organe de règlement des différends de l’OMC a-t-il autorisé, à compter du 29 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des mesures de rétorsion sur certains produits exportés par la Communauté. Se traduisant par des droits de douane de 100 %, ces mesures portent sur 116,8 millions de dollars d’exportations communautaires pour les Etats-Unis et sur 7,7 millions de dollars pour le Canada. Les principaux produits français touchés sont la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, la chicorée torréfiée, le foie gras, les boyaux et vessies d’animaux, le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. Les résultats des études scientifiques de la Communauté ne devraient pas être connus avant le début de l’an 2000. S’agissant de la prise en compte d’une « clause sociale », les ministres ont adopté, lors de la conférence ministérielle de Singapour de décembre 1996, un texte affirmant la volonté de respecter les normes sociales fondamentales, rappelant le rôle de l’Organisation internationale du travail (OIT) et invitant l’OMC et celle-ci à collaborer. Pour autant, depuis cette conférence, le sujet n’a pas fait l’objet de véritables débats au sein de l’OMC et ceux-ci ont eu plutôt lieu dans l’enceinte de l’OIT. En juin 1998, la conférence annuelle de l’OIT a ainsi adopté une Déclaration sur les droits et principes fondamentaux de l’homme au travail et une convention, en juin 1999, interdisant les formes les plus intolérables du travail des enfants. La position européenne, qui sera défendue lors de la conférence ministérielle de Seattle en vue de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations, repose sur trois points : le renforcement de la coopération entre l’OMC et l’OIT, la tenue d’une réunion conjointe OMC/OIT de haut niveau sur le commerce, la mondialisation et les aspects liés au travail, et la promotion de mesures positives en direction des pays en développement, de préférence à des mesures commerciales restrictives. En matière environnementale, le Comité commerce et environnement de l’OMC, mis en place en 1995, n’a formulé aucune recommandation au Conseil général. Alors que les pays en développement sont réticents à débattre d’autres thèmes que les problèmes d’accès aux marchés des pays industrialisés dans le domaine agricole, l’Union européenne estime que les prochaines négociations devront être l’occasion de retenir l’environnement comme un sujet prioritaire. Elle poursuit, dans ce cadre, quatre objectifs principaux : la clarification des liens entre les règles de l’OMC et les accords multilatéraux sur l’environnement contenant des dispositions relatives au commerce ; la reconnaissance de la compatibilité avec l’OMC des écolabels, qui intègrent les procédés et méthodes de production reposant sur la notion de cycle de vie des produits ; la clarification de l’application du principe de précaution à l’OMC ; enfin, la libéralisation des biens et services environnementaux. La demande croissante de renforcement des disciplines de l’OMC dans le domaine de la protection de l’environnement rend inévitable d’étendre la réflexion à ces sujets. Chapitre ii LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE I.— LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE DE L’EXCÉDENT COMMERCIAL En 1998, les échanges extérieurs français de biens se sont maintenus à un niveau élevé, sans toutefois connaître une croissance aussi vive qu’en 1997. Malgré le très net ralentissement du commerce mondial lié aux crises des marchés émergents, l’excédent commercial de la France est resté important, en s’établissant à 148 milliards de francs en 1998, après 163 milliards de francs en 1997, soit une baisse de 9,3 % ; il a représenté 1,8 % du PIB. Les flux commerciaux de biens ont accusé un recul marqué au premier semestre 1999 (– 3,6 % pour les exportations et – 0,6 % pour les importations entre le second semestre 1998 et le premier semestre 1999), alors qu’ils étaient peu dynamiques au second semestre 1998. Cette baisse a concerné un grand nombre de secteurs et de zones. Toutefois, un rebond des échanges a été observé en mai et s’est poursuivi en juin. Sur les six premiers mois de l’année, l’excédent commercial FAB-FAB s’est élevé à 51,2 milliards de francs, contre 68,2 milliards de francs sur la même période de l’année 1998, soit une baisse de 25 %. ÉVOLUTION DU SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR (en milliards de francs)
Source : DREE A.— ANALYSE SECTORIELLE En 1998, le repli de l’excédent commercial industriel a été compensé par l’allègement de la facture énergétique de près de 25 milliards de francs, alors que le solde commercial des services s’est stabilisé à un haut niveau. 1. Le solde des échanges industriels ÉVOLUTION DU SOLDE DES ÉCHANGES INDUSTRIELS PAR GRANDS SECTEURS (en milliards de francs)
Source : DREE Au premier semestre 1999, l’environnement international a été globalement peu favorable à une évolution dynamique du commerce mondial. Même si la demande des pays asiatiques est en reprise, la demande adressée à la France par les pays émergents devrait rester mal orientée, en raison notamment de la mauvaise conjoncture en Amérique latine. En outre, les exportations françaises vers l’Asie devraient également rester mal orientées en raison de la faiblesse prévisible des livraisons aéronautiques vers cette zone. Enfin, au premier semestre, la demande adressée à la France a également reflété le fléchissement de la conjoncture chez certains voisins européens. Dans ces conditions, le solde industriel devrait se réduire en 1999, malgré un bon comportement du secteur aéronautique. a) Les biens d’équipement civil En 1998, le solde a fléchi par rapport à l’exceptionnelle année 1997 (+ 42 milliards de francs en 1998 contre + 46 milliards de francs en 1997). Les livraisons se sont ralenties (+ 10,6 % de hausse des exportations, contre + 18,5 % l’année précédente), en liaison avec la mauvaise conjoncture internationale, alors que les importations de biens d’équipement sont restées dynamiques (+ 15 % en 1998). b) Les biens intermédiaires Depuis 1990, le solde de ce secteur a fluctué assez sensiblement, du fait du caractère cyclique de cette activité. La baisse du solde de 15 milliards de francs en 1998 par rapport à l’année précédente s’explique par la mauvaise conjoncture ainsi que par le dynamisme de la demande intérieure en France. Ainsi, après deux années d’excédents, le solde du secteur de la sidérurgie est redevenu négatif en 1998 (- 1,4 milliard de francs, ce qui représente une dégradation de 5 milliards de francs). Le ralentissement de la zone euro semble en partie responsable de cette évolution. c) L’industrie automobile L’excédent dégagé par ce secteur, relativement stable entre 1990 et 1997, s’est établi en 1997 et 1998 à des niveaux très élevés (+ 64 et + 59 milliards de francs respectivement). Les voitures particulières restent le premier produit exporté (9 % du total avec 162 milliards de francs en 1998) ainsi que le premier produit importé (8 % du total avec 130 milliards de francs). Notre solde commercial dans le secteur automobile est positif avec la plupart des grandes régions économiques, sauf avec le Japon (- 5,9 milliards de francs). Le principal déficit est réalisé avec l’Allemagne (- 10,6 milliards de francs). L’Europe est de très loin le principal marché des constructeurs automobiles français. Les principaux excédents sont en effet réalisés avec le Royaume-Uni (+ 23,1 milliards de francs en 1997), les Pays-Bas (5,3 milliards de francs) et l’Italie (5,1 milliards de francs). d) Les biens de consommation Leur solde commercial, fortement déficitaire en 1990, d’environ - 43 milliards de francs, s’est redressé mais reste négatif (- 27 milliards de francs en 1998). Ce résultat tient principalement à l’amélioration spectaculaire du solde de la pharmacie et de la parfumerie (amélioration du solde de 20 milliards de francs entre 1990 et 1998). Le déficit de notre pays dans le secteur de l’électronique grand public, structurel, s’est situé en 1998 à 14,8 milliards de francs, suite à une légère amélioration par rapport à l’année précédente (+ 1,2 milliard de francs), dans un contexte de hausse des flux (+ 15 % à l’importation et + 16 % à l’exportation). Le déficit de la France dans le secteur textile est chronique, se situant à - 18 milliards de francs en 1998, ce qui constitue une légère dégradation par rapport à l’année précédente de l’ordre de - 1,2 milliard de francs. 2. L’évolution de la facture énergétique ÉVOLUTION DU SOLDE ÉNERGÉTIQUE PAR SECTEURS (en milliards de francs)
En 1998, la facture énergétique s’est allégée de 25 milliards de francs, sous l’effet de la baisse du prix du pétrole ; cet allégement a en grande partie compensé la réduction de l’excédent industriel. La hausse récente du prix du pétrole et plus généralement celle du prix des matières premières importées auront au contraire un impact négatif sur le solde (- 90 milliards de francs en 1999 après - 61 milliards de francs en 1998) si elles devaient se confirmer au cours de l’année. La baisse du solde industriel et l’alourdissement de la facture énergétique pourraient donc se conjuguer en 1999, ce qui laisse anticiper un ajustement à la baisse de l’excédent commercial nettement plus sévère que l’an dernier. 3. La réduction du solde agro-alimentaire L’excédent agro-alimentaire français, en redressement depuis 1995, a connu en 1997 son apogée avec un solde annuel de 66,7 milliards de francs. L’année 1998 s’est inscrite en retrait, avec un solde de 59,7 milliards de francs, en recul de 11,6 % par rapport à 1997, mais supérieur de 6,8 milliards de francs au solde atteint en 1996. L’excédent des produits des industries agroalimentaires s’est infléchi, en 1998, de 9,8 % par rapport à l’année précédente en s’établissant à 50,9 milliards de francs, tandis que celui des produits agricoles, s’élevant à 8,8 milliards de francs, a enregistré un net recul de 20,7 %. Ce ralentissement s’explique surtout par l’accroissement des importations françaises et par une relative stagnation des exportations. En effet, ces dernières se sont maintenues à 232,1 milliards de francs (- 0,5% par rapport à 1997) dans un contexte extérieur difficile, alors que les importations, en augmentation de 4 %, ont atteint 172,4 milliards de francs. De nombreux secteurs, comme ceux des bovins et viandes bovines, des viandes de porcs et de volailles et des produits laitiers, ont été victimes de la dégradation des marchés mondiaux, liée aux crises asiatique puis russe. Les exportations se sont toutefois révélées importantes dans les secteurs des vins et des oléagineux. Mais le rétrécissement des marchés consécutif à ces deux crises a fortement accru dès 1999 la concurrence entre les grands exportateurs agroalimentaires. Les résultats des premiers mois de 1999 montrent que la balance agro-alimentaire risque fort de se détériorer à nouveau cette année de 3 milliards de francs, soit 12 % du solde agroalimentaire au premier semestre 1999. Le solde agro-alimentaire devrait donc diminuer en 1999, en passant de 26,9 milliards de francs en 1998 à 24,2 milliards de francs en 1999. Toutefois, cette baisse est à relativiser : le solde enregistré en 1998 (et 1997) était en effet exceptionnel. En outre, les fêtes de fin d’année liées au passage à l’an 2000 pourraient inverser la tendance des premiers mois. 4. Les échanges de services L’excédent dégagé par les services s’est stabilisé à un haut niveau (109 milliards de francs en 1998 après 106 milliards de francs en 1997). Les points forts à l’exportation demeurent les services de construction et le négoce international ; en revanche le solde des services d’assurance s’est contracté. L’excédent des voyages a continué de progresser à 72 milliards de francs en 1998. La France conforte ainsi sa première place parmi les destinations touristiques en nombre de voyageurs et le montant des recettes situe toujours la France parmi les tous premiers pays, après les Etats-Unis, et à un niveau comparable à celui de l’Espagne et de l’Italie. L’excédent dégagé par les services a été en légère progression au premier semestre 1999 (53 milliards de francs contre 50 milliards de francs au premier semestre 1998). L’excédent lié aux voyages s’est accru (+ 7 milliards de francs entre le premier semestre 1998 et le premier semestre 1999), alors que ceux liés au négoce international et aux services divers aux entreprises ont diminué (- 2,5 milliards de chacun). L’excédent dégagé par les services devrait poursuivre sa progression en 2000. B.— ANALYSE GÉOGRAPHIQUE ÉCHANGES DE LA FRANCE PAR GRANDES ZONES AU 1ER SEMESTRE 1999
(Caf/fab hors matériel militaire). Source : DREE. Sur le plan géographique, en 1998, les bonnes performances des exportations vers l’Amérique du Nord et l’Amérique latine, mais aussi vers l’Afrique, ont compensé la chute de la demande asiatique. La dégradation de l’environnement international de la France a, en premier lieu, concerné les exportations vers l’Asie émergente (– 15 % de chute des exportations en valeur et réduction du solde de 23 milliards de francs). Cette dégradation a été un peu moins sensible avec le Japon, pays vers lequel les exportations ont diminué de 4 %, entraînant ainsi un creusement du déficit bilatéral de 5 milliards de francs. Les relations avec les autres zones émergentes se sont traduites par des améliorations de la position commerciale de la France, dans la mesure où ses exportations ont continué à progresser. C’est notamment le cas avec l’Afrique (le solde a augmenté de 10 milliards de francs), l’Amérique latine ( 7 milliards de francs) et les pays de l’Est (+ 1 milliard de francs). Globalement, ce sont les échanges avec les Etats-Unis qui ont le plus fortement progressé (+ 19 % pour les exportations, ce qui a amélioré le solde de 8 milliards de francs). En revanche, l’excédent de la France avec l’Union européenne a diminué de 80 à 66 milliards de francs, la principale dégradation commerciale étant imputable à l’Allemagne : le solde bilatéral a diminué de 12 milliards de francs et est devenu déficitaire en 1998. Cette évolution a été, pour plusieurs pays européens, liée au différentiel de conjoncture favorable à la France. Concernant les évolutions géographiques au premier semestre 1999, les flux commerciaux de biens ont accusé un recul marqué de – 3,6 % pour les exportations et de – 0,6 % pour les importations, par rapport au second semestre 1998. Le recul des échanges en valeur concerne la majorité des principaux partenaires de la France, à l’exception de l’Amérique du Nord. Ainsi, les échanges avec l’Union européenne et notamment avec l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et le Luxembourg, ont accusé une baisse au premier semestre de – 1,8 % à l’exportation et de – 3,4 % à l’importation. En mai, les exportations vers l’Union européenne se sont redressées, mais cette hausse s’explique en grande partie par des livraisons d’Airbus. Les exportations vers les pays émergents d’Asie ont enregistré une forte baisse au premier semestre 1999, ce qui s’explique intégralement par celle des livraisons aéronautiques qui ont chuté de 26 % vers cette zone. En outre, la France subit désormais pleinement l’effet de l’extension de la crise à l’Amérique latine qui entraîne une baisse de 20 % de ses exportations vers cette zone. Par contre, les exportations françaises vers les pays d’Europe centrale et orientale et la CEI se sont stabilisées après avoir fortement diminué au second semestre 1998 (– 0,2 % au premier semestre 1999, après – 17 % au second semestre 1998 suite à la crise russe). Concernant les perspectives pour l’année 2000, les exportations françaises pourraient augmenter de près de 5 % pour plusieurs raisons : – l’accélération de l’activité dans la zone euro et la sortie de crise des pays émergents ; – la fin de la baisse des livraisons de grands contrats asiatiques ; cette baisse est intervenue avec un certain retard en 1999, en raison des délais existant entre la signature des grands contrats et leur livraison. En outre, les importations françaises pourraient progresser de 6 % en lien avec la vigueur de la demande intérieure. Globalement, la contribution de l’extérieur à la croissance devrait rester négative en 1999 et se rapprocher de zéro en 2000, du fait de la résorption du décalage de conjoncture entre la France et ses partenaires européens. L’observation plus détaillée des résultats par zone appelle plusieurs commentaires. · Globalement, en 1998, la part de marché de la France dans les pays d’Asie en développement rapide est restée stable, aux environs de 2,5 %, situant la France au troisième rang au sein de l’Union européenne derrière l’Allemagne (4,5 %) et le Royaume-Uni (2,8 %). Les exportations françaises sont composées à plus de 60 % par des biens d’équipements et à 20 % par des biens intermédiaires (chimie notamment), les biens de consommation n’en représentant que 10 %, essentiellement dans le secteur du luxe. Ressenti dès le dernier trimestre de 1997, l’impact de la crise en Asie sur les échanges commerciaux de la France a donné lieu à une baisse des ventes dans les pays de l’ASEAN de 31 % ; les effets de la crise sont également visibles sur les importations originaires de ces pays. Mais il n’y a pas eu pour autant de véritable choc commercial, du fait du poids important du commerce régional, de la baisse du prix de certaines matières premières et du rationnement du crédit, qui n’ont pas permis au pays de la zone de bénéficier de leur avantage de compétitivité. L’impact global de la crise sur l’économie française doit donc être relativisé. Les exportations françaises ont plutôt bien résisté sur l’ensemble des pays d’Asie émergents (- 15 %), notamment sur la Chine et Hong-Kong. Mais plusieurs sujets de préoccupation demeurent. Les exportations sont trop fortement concentrées sur les biens d’équipement professionnel, alors que le choc commercial sur ces derniers est encore à venir, compte tenu de l’inertie des livraisons. En outre, le retard en matière d’investissements directs demeure : la part de la France dans le stock d’investissements directs à l’étranger de l’ASEAN n’est que de 2 %, contre 3 % pour l’Allemagne, 14 % pour le Royaume-Uni, 29 % pour les Etats-Unis et 52 % pour le Japon. · Les échanges de la France avec les pays d’Europe centrale et orientale (PECO) sont devenus structurellement excédentaires. Dans le commerce mondial de la France, ces pays représentent 2,89 % de ses exportations et 2,08 % de ses importations. La stabilisation économique et la croissance des PECO expliquent le dynamisme dont font preuve les échanges de la France avec cette région, même si l’année 1998 s’est caractérisée par un ralentissement du rythme de progression des exportations (+ 26 % en 1997, + 19 % en 1998) et une accélération de l’augmentation des importations françaises en provenance de cette zone (+ 15 % en 1997, + 29 % en 1998). Sur les cinq premiers mois de l’année 1999, les exportations françaises ont reculé de 3 % et les exportations n’ont augmenté que de 9,8 % par rapport à la même période de 1998. Notons que les candidats à l’Union européenne représentent près de 95 % des échanges de la France en Europe centrale et que les échanges de la France sont avant tout le fait de grands groupes. · Par contre, les échanges de la France avec les pays de la CEI restent structurellement déficitaires. En 1998, les échanges ont reculé de 17 % à 34,7 milliards de francs. Sur les cinq premiers mois de 1999, les exportations françaises ont diminué de 48 % et les importations de 3,8 % par rapport à la même période de 1998, portant le déficit bilatéral sur la période de janvier à mai à 3,6 milliards de francs. La structure des échanges évolue assez peu. Les importations françaises étaient constituées à 63 % d’achats de produits énergétiques en 1998. Par contre, les produits agro-alimentaires, qui représentaient environ 45 % des ventes françaises en 1993 n’y ont concouru qu’à hauteur de 23 % en 1998. Sur la zone, le principal partenaire de la France est la Russie, avec laquelle elle a effectué 79 % de ses échanges en 1998. La part de l’Ukraine, second partenaire de la France, se situe autour de 8 %. Les autres républiques représentent chacune des échanges le plus souvent inférieurs à 1 milliard de francs. Par rapport à ses principaux concurrents européens, la France est relativement mieux placée en termes de part de marché dans la CEI que dans les PECO, tout particulièrement en Russie (4,1 % de part de marché). Compte tenu de l’importance des échanges intra-régionaux, la part de marché de la France reste cependant faible en valeur absolue. · La France enregistre avec les Etats-Unis un déficit chronique, qui s’est toutefois partiellement résorbé en 1998. La hausse de + 19,8 % des exportations françaises, contre une augmentation de + 10,6 % des importations, a permis une réduction sensible à – 15,6 milliards de francs du déficit bilatéral ; le taux de couverture s’est amélioré en s’établissant à 89 %. Les Etats-Unis sont le sixième client de la France, mais confortent leur place de troisième fournisseur. Les flux bilatéraux représentent 0,5 % du PIB américain et environ 3 % du PIB français. Dans un contexte de forte croissance américaine, la France a conservé ses positions commerciales et ses parts de marché à 2,4 % en 1998. Elle a maintenu son rang de neuvième fournisseur des Etats-Unis en 1998, mais reste cependant loin derrière le Canada (19 %), le Japon (13,5 %) ou le Mexique (10,3 %). La France reste le troisième fournisseur européen des Etats-Unis derrière l’Allemagne (5 %) et le Royaume-Uni (3,6 %). Cette amélioration ne peut cependant masquer la lente érosion des échanges français dans le commerce extérieur américain. En outre, une large partie de la croissance américaine a profité aux secteurs des biens de consommation traditionnels ou électroniques, domaines dans lesquels la France est peu présente. Les résultats des cinq premiers mois de 1999 confortent la tendance de 1998, malgré un ralentissement sensible lié à la hausse modérée des flux sur le principal poste des échanges franco-américains, les biens d’équipement, tandis que celui des biens intermédiaires a accusé une forte chute, tant pour les importations (- 5,1 %) que pour les ventes (- 6,3 %). Le poste des biens d’équipement, secteur majeur des échanges, reste en effet la source essentielle du déficit français avec les Etats-Unis, alors que les excédents se concentrent dans les industries agro-alimentaires, les métaux et produits métalliques, les équipements automobiles et l’habillement-cuir. · Concernant les échanges avec les pays d’Amérique latine, leur croissance est restée significative (+ 8,4 %) entre 1997 et 1998 ; ils se sont élevés à 77 milliards de francs en 1998. L’excédent commercial s’est fortement amplifié pour atteindre près de 16 milliards de francs en 1998. Pour la première fois, le solde avec le Brésil a été excédentaire, le seul déficit important sur cette zone étant donc réalisé avec le Chili. Les deux meilleurs clients sud-américains de la France restent le Mexique et l’Argentine. II.— UN APPAREIL EXPORTATEUR ENCORE TROP CONCENTRÉ A.— LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DES GRANDS INTERVENANTS Les exportations françaises sont concentrées sur un nombre restreint de grands intervenants. Sur les 2,3 millions d’entreprises en activité sur le territoire français, moins de 5 % participent directement aux exportations de biens. Parmi ces 110 000 entreprises exportatrices, les flux sont encore extrêmement concentrés sur un petit nombre d’intervenants. Ainsi, les 600 000 plus petits exportateurs réalisent à peine 0,3 % des exportations françaises totales. A l’autre extrémité, les quatre entreprises Renault, Peugeot, Airbus industries et Citroën, qu’on retrouve chaque année en tête de classement, assurent à elles seules 10 % des exportations françaises, soit un montant supérieur à celui réalisé par les 100 000 plus petits exportateurs (environ 140 milliards de francs). Les dix premiers exportateurs réalisent ainsi plus de 15 % des exportations de marchandises, et les cent premiers, 35 %. Il suffit de 300 exportateurs pour assurer la moitié de nos exportations actuelles. La concentration de l’appareil exportateur est un phénomène ancien, mais qui a tendance à s’accentuer sur la période récente. Elle est d’autant plus visible si l’on étend l’analyse, au-delà des entreprises, aux structures des groupes industriels et financiers, dont les capacités globales de production sont masquées par la division de leurs activités entre plusieurs entreprises. A ce niveau, les dix plus grands opérateurs réalisent plus d’un cinquième des exportations totales, et une centaine de groupes en assure la moitié. STRUCTURE DES EXPORTATIONS FRANÇAISES I.– Par nombre d’opérateurs
Source : Douanes, Insee, Kompass, DREE II.– Par montant exporté
Source : Douanes, Insee, Kompass, DREE La place des grands contrats conforte cette tendance. La valeur totale des contrats enregistrés en 1998 s’élève à 239 milliards de francs, montant de 30 % plus élevé que celui constaté au milieu des années 1990. ÉVOLUTION DES SIGNATURES DE GRANDS CONTRATS DE BIENS D’ÉQUIPEMENT (en milliards de francs)
Au plan sectoriel, on constate des évolutions positives dans tous les domaines. Le résultat des opérations dans le secteur aéronautique et spatial explique une grande partie de cette performance. Le secteur de la défense a atteint son meilleur niveau depuis 1992, ce qui est largement le fait d’une seule opération réalisée par Dassault aux Emirats Arabes Unis. Le montant élevé des grands contrats civils s’explique par la conjonction d’un nombre inhabituel de grosses opérations ponctuelles de plusieurs milliards de francs et qui ont concerné les domaines les plus divers : infrastructures, développement de champs pétroliers et vente de navires (les ventes de paquebots de croisière ont donné lieu à une recette de l’ordre de 10 milliards de francs). Alors que l’Asie en développement pesait traditionnellement pour près du tiers des grands contrats civils, sa contribution a été inférieure à 10 % en 1998. Comme en 1997, l’Amérique du Nord et l’Amérique latine ont été la destination principale des grands contrats, soit 41 % du total. Leur niveau a, toutes choses égales par ailleurs, été très élevé en Afrique (doublement entre 1997 et 1998) et au Proche-Orient (+ 50 %). Globalement, du fait de la crise des pays émergents asiatiques et du dynamisme de la demande américaine, les pays émergents ou en développement qui pesaient traditionnellement pour les deux tiers des grands contrats n’en représentent plus que la moitié. Le montant des contrats signés devrait se stabiliser en 2000 après leur baisse prévue pour 1999. Les signatures de contrats seraient en effet stimulées par l’accélération de l’activité dans la zone euro et la sortie de crise des pays émergents. Néanmoins, un ralentissement trop brutal de l’économie américaine serait de nature à réduire significativement le nombre de signatures. B.— DES PME-PMI PEU NOMBREUSES À EXPORTER MALGRÉ UN FORT POTENTIEL En dépit de la forte concentration de l’activité exportatrice, les petites unités contribuent à une part relativement forte des exportations totales, puisque 48 % des exportations sont réalisés par des entreprises de moins de 500 salariés, généralement assimilées aux PME. Cette approche des PME par la seule considération de la taille de l’entreprise est néanmoins trompeuse : la moitié des exportations réalisées par les entreprises de moins de 500 salariés est en réalité le fait de filiales de groupes de plus de 500 salariés. Cette proportion est encore plus élevée pour les entreprises de 10 à 500 salariés, où les filiales des groupes étrangers réalisent 27 % des exportations des entreprises de cette taille, et les filiales de groupes privés français, 23 % auxquels il convient d’ajouter 3 % au titre du secteur public. S’agissant des entreprises de moins de 10 salariés, la proportion des exportations réalisées par de très petites entreprises indépendantes est plus forte, les grands groupes français contrôlant très peu d’entreprises de si petite taille. En revanche, le poids des filiales de groupes étrangers y est nettement plus élevé que parmi les entreprises de 10 à 500 salariés : un tiers des exportations des entreprises de moins de 10 salariés est réalisé par des implantations étrangères. Si l’on opère la distinction entre filiales de groupes et entreprises indépendantes, il résulte que les groupes réalisent les trois quarts des exportations françaises, tandis qu’ils ne rassemblent que 8 % des entreprises exportatrices. Les exportateurs appartenant à un groupe privé français de plus de 500 salariés représentent plus du tiers des exportations de biens, soit un peu plus que les filiales de groupes étrangers (30 %). La faible participation des PME-PMI dans les exportations françaises est d’autant plus regrettable que celles d’entre elles qui sont exportatrices se révèlent particulièrement dynamiques. Les produits pour lesquels la contribution des PME aux exportations est la plus importante relèvent le plus souvent de la catégorie des produits agricoles et des biens de consommation courante : 7 des 10 produits où elles sont le plus performantes relativement aux grands groupes sont des produits agricoles ; un produit relève de l’agro-alimentaire et deux produits des biens de consommation courante (bois et cuir). Les PME sont relativement bien positionnées sur les points forts (produits pour lesquels le taux de couverture est supérieur à 120 % ou le solde supérieur à 1 milliard de francs) du commerce extérieur français : leur contribution est supérieure à la moyenne sur plus de la moitié d’entre eux. Néanmoins, les points forts sur lesquels les PME sont les mieux placées sont également ceux pour lesquels les montants exportés sont les moins élevés. De ce fait, la contribution des PME aux exportations de « points forts » est inférieure à 22 %. Chapitre III LES ERREMENTS DU SOUTIEN PUBLIC A L’EXPORTATION I.— LA NÉCESSAIRE RÉORIENTATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L’EXPORTATION A.— LE MANQUE DE COHÉRENCE DE L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS Le projet de loi de finances pour 2000 a donné lieu à un changement de nomenclature budgétaire. Une grande part des crédits auparavant inscrits au fascicule « charges communes » figure désormais au fascicule « Économie, finances et industrie ». Par ailleurs, un contrat d’objectifs et de moyens doit être passé entre la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et la Direction du budget. Le volet budgétaire de ce contrat comprend la création d’une dotation globale contractuelle qui rassemble l’ensemble des crédits du réseau de l’expansion économique à l’étranger dans quatre chapitres distincts inscrits au fascicule budgétaire « Économie, finances et industrie ». Si cette démarche s’inscrit dans un louable objectif de transparence, on ne peut que regretter qu’elle ait pour conséquence de brouiller considérablement la lecture de l’évolution des crédits d’une année sur l’autre, et donc de limiter d’autant le contrôle exercé par le Parlement sur un budget pourtant stratégique. Afin de clarifier, autant que possible, la présentation de ce budget, votre rapporteur a donc estimé nécessaire d’étudier l’évolution des crédits du commerce extérieur en se rapportant seulement à l’ancienne nomenclature. CRÉDITS DE L’EXPANSION ÉCONOMIQUE À L’ÉTRANGER (en milliers de francs)
(1) Transfert des crédits de rémunérations des personnels étrangers et concours temporaires du chapitre 31-90 (article 81) au chapitre 31-97 (article 73), à partir de la loi de finances pour 1996. (2) Transfert des crédits de l’article 36 sur l’article 82 du même chapitre. (3) Transfert des crédits du chapitre 34-92 (article 19), de 5,33 millions de francs, relatifs aux déplacements temporaires des agents de l’administration centrale. CRÉDITS DE L’EXPANSION ÉCONOMIQUE À L’ÉTRANGER ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE Dépenses ordinaires et dépenses en capital (suite) (en milliers de francs)
1) CFME + ACTIM à l’article 20 du chapitre 44-84, à partir du PLF 1997. 2) Puis transfert et consommation sur le chapitre 44-84. CRÉDITS RELATIFS AU COMMERCE EXTÉRIEUR ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE (I.- Charges communes) (en millions de francs)
Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Dans le projet de loi de finances pour 2000, le budget du commerce extérieur augmente de + 12,62 % en crédits de paiement, alors que les crédits étaient en baisse sensible (- 19,4 % hors compte spécial du Trésor n° 903-07) l’année précédente. Pour autant, cette évolution positive ne concerne que quatre postes : les dépenses de personnel, les crédits alloués à la préparation de l’exposition universelle d’Hanovre, ceux destinés à l’assurance-prospection/foire, et les crédits abondant le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP). Un examen plus détaillé de ce budget montre qu’il consiste essentiellement en services votés et qu’il ne traduit pas de politique volontariste en matière de commerce extérieur. La hausse des crédits du titre III du budget du commerce extérieur, de + 3,62 %, est uniquement liée à l’augmentation des dépenses de personnel (+ 4,75% ; elles sont de 811,56 millions de francs dans le projet de loi de finances 2000). Les autres postes (matériel et remboursement de frais, informatique) sont constants en francs courants (219,06 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement, 24 millions de francs pour les dépenses informatiques). Si la dégradation du montant de ces crédits, constatée l’année précédente, est enrayée, leur maintien constant en francs courants constitue néanmoins une baisse en valeur réelle. L’augmentation des crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur est essentiellement liée à l’exposition universelle d’Hanovre. Les crédits d’intervention connaissent une forte hausse, de l’ordre de 32 %, par rapport au projet de loi de finances pour 1999. Elle est largement imputable à l’explosion des crédits destinés à l’exposition universelle d’Hanovre prévue pour l’an 2000. Ces derniers passent en effet de 25 millions de francs à 115 millions de francs, soit une hausse de + 360 %. Il n’est pas sûr que cette spectaculaire augmentation sera suivie d’effets en matière d’accès des PME aux marchés étrangers, les expositions internationales bénéficiant surtout aux entreprises les plus importantes. Concernant les autres dépenses d’intervention, les évolutions sont négatives. On avait pu constater, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 1999, une baisse des crédits de l’organisme issu de la fusion du Comité français des manifestations économiques à l’étranger et de l’Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) de l’ordre de 6,7 %, alors que ceux du Centre français du commerce extérieur (CFCE) progressaient de + 6,6 %. Pour autant, le volume global des subventions pour l’expansion économique à l’étranger et la coopération économique stagnait, et ces variations restaient internes au chapitre. Dans le projet de loi de finances pour 2000, l’ensemble de ces crédits est à la baisse. Ceux du CFCE, s’élevant à 125 millions de francs, chutent de 2,34 %. Quant aux crédits du CFME-ACTIM, ils sont constants en francs courants à hauteur de 116,39 millions de francs, ce qui constitue une régression en termes réels. Si le total des dépenses des titres III et IV augmente de + 9,61 %, cette progression est totalement absorbée par les crédits destinés à l’exposition universelle d’Hanovre et les dépenses de personnel. L’ensemble des autres crédits stagne ou régresse. La forte baisse des aides et garanties à l’exportation, de l’ordre de - 28,5 %, a épargné les postes de l’assurance-prospection/foire et du FASEP. Concernant l’assurance-prospection/foire, le projet de loi de finances pour 1999 avait été marqué par une réduction drastique de ses crédits, de l’ordre d’un tiers. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une progression de + 9,43 %, ce qui les monte à 290 millions de francs. On est cependant loin des dispositions du projet de loi de finances pour 1998, qui prévoyait un montant de 400 millions de francs, ou même de la moyenne de 341 millions de francs, établie sur les années 1992-1996. Les crédits de la COFACE garantissant le risque économique subissent une forte baisse de - 25 %, ce qui les établit à 300 millions de francs. Les crédits destinés à l’évaluation préalable d’opérations d’exportation stagnent en francs courants, à 7,5 millions de francs, d’où une légère régression en termes réels. Les bonifications d’intérêts représentent la participation de l’Etat au service d’emprunts à caractère économique. Les crédits sont en forte baisse (- 27,27 %). Les crédits relatifs aux contrats de plan en crédits de paiement, sont destinés à l’aide à la promotion commerciale des PME. On constatait leur augmentation lors du projet de loi de finances pour 1999. Ils régressent de - 7,98 % dans le projet de loi de finances pour 2000. Le Comité de développement extérieur (CODEX) n’a plus de crédits ; il est donc définitivement remplacé par le FASEP, dont un volet est dédié à « l’appui au secteur privé ». L’évolution des crédits du FASEP était préoccupante lors du projet de loi de finances pour 1999, puisque ces derniers passaient de 614 à 300 millions de francs. Cette chute est enrayée dans le projet de loi de finances pour 2000 : on note une progression de 50 % de ses crédits qui s’élèvent désormais à 450 millions de francs. Les interventions en faveur du développement international des petites et moyennes entreprises (PME) donnent donc lieu à un bilan mitigé. On constate l’augmentation des crédits alloués à l’assurance-prospection/foire, ainsi que de ceux dédiés au FASEP. Néanmoins, les crédits du CFME-ACTIM régressent en valeur réelle et ceux du CFCE diminuent en valeur absolue. Concernant le compte spécial du trésor n° 903-07, les crédits de paiement dédiés aux prêts spéciaux accordés à des Etats étrangers et à la caisse française de développement s’élèvent à 500 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit en outre la poursuite de la décrue des effectifs hors coopérants du service national (CSN). Ceux-ci doivent passer de 1148 à 1138 personnes, ce qui constitue une diminution de 0,87 %. Cette réduction est conforme au recadrage des missions des postes d’expansion économique (PEE). B.— LES INSUFFISANCES DE LA RÉFORME DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À L’EXPORTATION L’investissement direct à l’étranger est devenu un facteur clé de pénétration des marchés extérieurs. Un certain nombre de PME n’ont pas d’autre solution que de s’internationaliser pour atteindre une taille critique minimale et conquérir de nouvelles parts de marché. La plupart d’entre elles détiennent des avantages compétitifs qui leur permettent d’affronter la concurrence internationale ; plusieurs d’entre elles sont même les premières au niveau mondial dans leur domaine d’activité. Toutefois, en investissant à l’étranger, ces entreprises se trouvent exposées : elles s’engagent durablement dans un environnement moins contrôlé et prévisible que celui de leur pays d’origine. Elles ont des difficultés à envisager une présence durable, notamment dans les pays émergents, du fait de l’insuffisance de leur surface financière. Le dispositif de soutien public à l’investissement et à l’exportation doit donc avoir pour objectif d’accompagner ces PME dans leur stratégie de développement international. Ce dispositif a fait récemment l’objet d’une réforme que votre rapporteur estime pour l’instant insuffisante. 1. La réforme en cours La réforme des organismes d’appui au commerce extérieur a été initiée en juin 1996 et consiste en trois mesures : le regroupement du Comité français des manifestations économiques à l’étranger (CFME) et de l’Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) ; le recentrage du Centre français du commerce extérieur (CFCE) sur sa mission d’information sur les marchés étrangers ; la réunion sur un même site géographique des deux organismes. a) Le regroupement du CFME et de l’ACTIM Il a été opéré en janvier 1997 par l’extension des statuts de l’ACTIM aux activités du CFME. La nouvelle association, dénommée « CFME-ACTIM-Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises », est placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures (DREE). La dissolution du CFME est intervenue par décision de son Assemblée générale en date du 4 juin 1998. Elle est la conséquence naturelle du rapprochement opéré entre le CFME et l’ACTIM et a pris effet de manière rétroactive au 31 décembre 1997. L’année 1998 constitue la première année d’activité pleine pour l’entité CFME-ACTIM. L’objectif de mise en séquence des différents types d’opérations organisées par elle a été poursuivi en 1998 et 1999, particulièrement autour des salons spécialisés et des grandes expositions françaises. Le budget initial du CFME-ACTIM pour l’année 1999 a présenté les caractéristiques suivantes : – une dotation de l’Etat de 116 millions de francs, en diminution de 9 millions de francs, qui ne représentait plus que 42 % du total des recettes de l’organisme ; – des ressources propres en légère augmentation, représentant un peu plus de 56 % du budget total ; – des dépenses de fonctionnement stabilisées au niveau atteint en 1998 ; – des dépenses opérationnelles en augmentation de 2,3 % après la forte hausse enregistrée en 1997 (+ 10 %). La dotation de l’Etat au CFME-ACTIM pour 2000 consiste en une simple reconduction des crédits alloués l’année précédente. On ne peut que regretter cette stagnation des moyens d’un organisme pourtant essentiel en matière d’aides à l’exportation pour les PME. b) La redéfinition des missions du CFCE 1999 a constitué la première année de fonctionnement en régime régulier de la nouvelle organisation du CFCE et, plus largement, de la globalisation de ses actions. Ainsi, la mise en place d’un catalogue commun d’information et de prospection des PEE et du CFCE, à l’intérieur duquel chaque produit est défini (objectifs, modes d’accès pour le client, tarification) a répondu à deux nécessités : simplifier et élargir les relations avec la clientèle en lui présentant l’offre du réseau public sous la forme d’une gamme de produits et de prestations resserrée et favoriser les synergies au sein du réseau pour fournir les appuis nécessaires aux entreprises. Sur la base de techniques et comportements ayant fait leur preuve dans les entreprises, le CFCE a également adopté une nouvelle approche de la clientèle permettant de mieux cerner les besoins et attentes des clients afin de mieux les servir et mieux anticiper leurs besoins. Les études et travaux conduits en ce sens depuis plusieurs mois devraient permettre au CFCE de disposer de l’ensemble des outils nécessaires pour orienter la réflexion sur l’évolution des services et la structuration de l’offre du réseau. Le catalogue simplifié, assorti de paliers de tarification moins nombreux, ainsi qu’un programme triennal en sont également des éléments centraux. L’action commerciale du CFCE est orientée selon deux axes : élargir la cible actuelle et sensibiliser le plus grand nombre possible d’entreprises, en particulier les PME/PMI et fidéliser la clientèle grâce, notamment, à l’amélioration du processus de démarchage. La réforme consiste également en un rapprochement opérationnel du CFME-ACTIM et du CFCE. A cet effet, les deux entités se sont engagées à : – coordonner systématiquement la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des séquences d’intervention cohérentes ; – mettre en place un guichet commun d’orientation ; – élaborer de manière concertée leurs actions de communication et réfléchir en commun à l’évolution de leurs chartes ; – proposer aux entreprises des ensembles de prestations intégrées, confectionnées à partir de services qui sont actuellement offerts séparément ; – rapprocher les conditions d’accès à leurs prestations ; – dans tous les domaines où cela est possible, négocier de manière commune ou coordonnée les accords qu’ils passeront avec leurs fournisseurs et partenaires. Toute autre action conjointe ou concertée pourra être engagée à l’initiative du CFCE ou du CFME-ACTIM afin de doter le dispositif d’appui aux entreprises d’une lisibilité et d’une efficience plus grandes. Le regroupement physique des deux entités sur un site commun a également été prévu, afin de permettre aux entreprises d’accéder de manière simplifiée aux appuis du réseau public. Plusieurs sites ont été étudiés et une décision de rapprochement immobilier pourrait être prise dans les six prochains mois. La proposition la plus avancée actuellement concerne un immeuble qui doit être édifié dans la ZAC Paris-Seine-rive gauche. Il devrait comprendre une librairie, une médiathèque, un auditorium, trois salles de conférences et des bureaux permettant de loger 650 agents (370 pour le CFCE, 220 pour le CFME-ACTIM, 30 pour le SEDEC et 20 stagiaires). Cette réforme va dans le bon sens, puisqu’elle devrait permettre de simplifier les démarches administratives des entreprises désireuses de se lancer dans l’exportation. Pour autant, elle reste insuffisante en se limitant au niveau national. 2. Le nécessaire approfondissement de la réforme au niveau régional En 1996, votre rapporteur avait remis au Premier ministre un rapport intitulé : « l’exportation : un enjeu national ». Soulignant que l’exportation constitue une des réponses les plus saines au problème majeur de l’emploi ainsi que l’important gisement d’entreprises potentiellement exportatrices en France, il avait dégagé cinq axes d’actions principaux et formulé quarante propositions. Les cinq axes retenus pour agir portaient sur le nécessaire effort de sensibilisation des PME potentiellement aptes à l’exportation, sur l’amélioration de la cohérence des interventions des acteurs régionaux (Etat, organismes consulaires et conseils régionaux), sur l’amélioration de l’efficacité des aides à l’exportation dédiées aux PME, sur le maintien de la procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE) et sur un renforcement de l’image de nos produits par une plus grande participation des PME françaises aux foires et salons internationaux. Concernant plus particulièrement la réforme sur le plan local, votre rapporteur préconisait l’institution, dans chaque région, d’une conférence de coordination, coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional, regroupant les services d’Etat concernés, les représentants des organismes consulaires, les services compétents du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales intéressées et les représentants des organismes professionnels. Il était en outre proposé de créer une « Maison de l’export » dans chaque région, cofinancée par les organismes consulaires et le conseil régional, cette entité ayant pour vocation de regrouper, si possible en un seul lieu, l’ensemble des acteurs du soutien à l’export et de constituer le relais opérationnel en région du Centre national résultant de la fusion prévue à l’époque entre le CFCE, le CFME et l’ACTIM. L’objectif était donc de rationaliser le paysage institutionnel, en améliorant la coopération entre services déconcentrés de l’Etat, organismes consulaires et organismes professionnels. La réforme engagée par le Gouvernement se limite à rechercher la rationalisation des actions des services déconcentrés de l’Etat, sans prendre en compte le rôle essentiel des autres organismes intervenant dans le soutien à l’exportation des PME. Ainsi, une réflexion est en cours pour rapprocher les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et des directions régionales au commerce et à l’artisanat (DRCA) dans toutes les régions, afin d’offrir un interlocuteur unique du ministère à toutes les PME dans leurs demandes d’aides, d’informations et de conseil. Une telle démarche est contestable aux yeux de votre rapporteur ; les DRCE sont en effet bien mieux perçues que les DRIRE par les entreprises car elles n’exercent pas de mission de contrôle. Ce regroupement pourrait donc mettre en cause les relations privilégiées qui ont pu être nouées entre les DRCE et les entreprises locales. Notons que depuis 1999, les DRCE ont à leur disposition un nouvel outil, constitué de fiches sectorielles réalisées par les experts du CFCE à partir des fiches sectorielles des postes d’expansion économique ; ce nouveau dispositif doit permettre de diriger rapidement les PME vers les marchés en croissance. Cette initiative est louable, mais la réforme mérite d’être approfondie au niveau régional en y associant plus étroitement les organismes consulaires dont la démarche professionnelle est parfois mieux adaptée à la mise en œuvre des projets d’internationalisation des PME, ainsi que les conseils régionaux dont l’action croissante sur les marchés extérieurs doit être mieux coordonnée avec celle des autres acteurs dans un souci de cohérence et de complémentarité. Votre rapporteur insiste tout particulièrement sur la nécessité de fournir aux entreprises un point d’accès unique au dispositif de soutien à l’exportation, à partir duquel elles pourraient être orientées dans le réseau national et vers les marchés étrangers appropriés. Cette réforme est essentielle, de même que les actions, pour l’instant insuffisantes, visant à sensibiliser et former les dirigeants de petites et moyennes entreprises à l’exportation. II.— LES INSTRUMENTS INSTITUTIONNELS DE L’AIDE À L’EXPORTATION A.— LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU CFME-ACTIM Le CFME-ACTIM accuse un retard important sur ses principaux homologues européens dans le domaine du soutien aux salons et expositions internationaux. En effet, si l’on compare les dispositifs de soutien public français aux expositions et salons commerciaux à l’étranger, on constate que pour nos partenaires allemands et britanniques, cette activité représente la forme la plus importante de la promotion, du fait de son impact important. Les enquêtes menées par ces derniers montrent en effet que les entreprises jugent majoritairement les salons comme le meilleur outil de développement de leurs ventes à l’étranger, puisqu’un quart des exportations allemandes résulte directement de la participation des entreprises aux salons à l’étranger et que les entreprises britanniques estiment que leurs ventes auraient chuté de 19 % en moyenne si elles n’avaient pas exposé à l’étranger. Lorsqu’on considère qu’une livre investie par le Gouvernement britannique génère 30 livres de ressources pour le pays par l’effet cumulé du chiffre d’affaires, de la recette d’impôts et de la baisse des allocations chômage, comment ne pas déplorer la timidité de l’engagement de l’Etat français dans une telle politique de soutien qui a fait ses preuves ? Selon une enquête menée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, la signature de contrats dans les salons en France générerait 150 milliards de francs de chiffre d’affaires par an, ce qui correspond à environ 250 000 emplois directs ! Voilà qui laisse songeur lorsqu’on pense aux sommes actuellement engagées dans les aides à l’emploi… Il convient de revenir sur cette tendance ; la France est le seul pays à organiser autant d’expositions nationales pour un impact bien faible. En effet, le souci de nos voisins européens est de concentrer leurs moyens sur les salons spécialisés, où le visitorat est le plus ciblé et susceptible de générer le plus de chiffre d’affaires pour les exposants. Or, l’Allemagne a attiré, en 1997, 5 500 exposants sur l’ensemble de ses manifestations, la Grande-Bretagne 9 000, alors qu’en France le nombre d’exposants sur les salons et opérations collectives n’était que de 2 400 pour cette même année. Il est alors facile de tirer un constat de la situation française : la France se situe après les grands pays européens en termes de subventions aux exposants sur les salons et les expositions. Ainsi, l’Allemagne consacre aux activités de promotion quatre fois plus de subventions publiques que la France, où la subvention moyenne par opération est faible (600 000 francs, y compris l’assurance-foire), alors qu’elle est très élevée en Allemagne (1,8 million de francs). Ce décalage est d’autant plus préoccupant que les salons et expositions sont des outils particulièrement bien adaptés aux PME et PMI et que l’expérience des organismes concurrents du CFME-ACTIM prouve leur efficacité comme moyen d’approche des marchés étrangers et comme support de l’internationalisation des entreprises. Un renforcement du CFME-ACTIM est donc souhaitable si l’on veut améliorer la compétitivité de l’économie française à l’exportation, et notamment celle des petites et moyennes entreprises, fers de lance de la croissance. Si l’on tient compte du fait que les PME représentent la majorité des participants sur les expositions françaises (60 à 65 % d’entre eux réalisent moins de 200 millions de chiffre d’affaires) et que l’on note leur taux de satisfaction élevé (98 % pour l’exposition française d’Abidjan, la nécessité de concentrer les efforts sur l’action du CFCM-ACTIM constitue une évidence, que le Gouvernement a apparemment ignorée dans le projet de loi de finances pour 2000. B.— LE RECENTRAGE DE L’ACTION DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES (DREE) 1. L’adaptation des structures administratives aux besoins des entreprises Les besoins des entreprises en matière d’information et de conseil sont très variables et dépendent de leur degré d’internationalisation. On peut ainsi distinguer de façon schématique : – les 300 entreprises qui réalisent environ 50 % de nos exportations. Ce sont des groupes très internationalisés ayant besoin d’intelligence économique ou de veille stratégique très fine ; – les 4000 PME mondialisées qui réalisent environ 30 % de nos exportations. Elles sont performantes, d’envergure mondiale et attentives aux variations des marchés et de leurs potentialités. Elles ont besoin d’études de marchés réalisées le plus en amont possible et validées par des experts, d’analyses géopolitiques et socio-économiques ; – les 35 000 PME qui réalisent 19 % de nos exportations. Ces dernières démarrent à l’international ou cherchent à s’y développer. Elles ont besoin d’études de marché et d’informations de base (juridiques, réglementaires, statistiques, géopolitiques ou socio-économiques), leur permettant de se doter d’un début de stratégie et d’éviter les erreurs dans leurs prises de contacts initiales ; – les 75 000 à 85 000 PME ou très petites entreprises qui réalisent 1 % de nos exportations ; ce sont soit des sociétés exportant très peu soit des exportateurs « occasionnels ». Elles ont besoin de se familiariser avec l’environnement international et doivent tout apprendre. Le nouvel organigramme de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) prend en compte ces besoins. Une sous-direction entièrement consacrée à l’« information économique » et une « mission PME » directement rattachée au directeur y ont été créées à compter du 1er septembre 1999. La sous-direction « information économique » comprend quatre bureaux chargés respectivement d’évaluer le risque pays et d’analyser les marchés émergents, d’analyser les échanges extérieurs, l’insertion dans les échanges (enjeux micro et macro économiques), les investissements croisés, de faire la liaison entre la DREE et les principaux opérateurs français à l’international (veille stratégique) et d’organiser et optimiser les modes de diffusion de l’information par la mobilisation de tous les réseaux disponibles (CFCE, internet, réseaux consulaires). Une sous-direction chargée de l’orientation et du soutien des PME à l’exportation avait été créée en décembre 1996 : elle a été remplacée, à compter du 1er septembre 1999, par une « mission PME », directement rattachée au directeur. Celle-ci est une structure d’animation transversale, destinée à améliorer et moderniser les aides que le réseau et les organismes apportent à l’internationalisation des PME. Elle doit donc mettre en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs établis et négociés avec les différents acteurs de terrain avec trois ambitions : améliorer le fonctionnement interne entre les PEE, les DRCE et les organismes, développer les actions de promotion et organiser autour d’objectifs partagés nos relations avec les partenaires extérieurs comme les chambres de commerce en France et à l’étranger, les conseillers du commerce extérieur, les fédérations professionnelles qui organisent des actions de promotion et les partenaires financiers. 2. L’adaptation du réseau de l’expansion économique La DREE a engagé au début des années 1990 un ensemble de mesures afin d’améliorer l’efficacité de ses actions. Elle a ainsi engagé un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires, qui s’est traduit par deux plans de suppressions d’emplois (en 1991-1993 et 1994-1996) portant sur près de 16 % des effectifs avec un maintien des moyens de fonctionnement. Un troisième plan triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et a porté sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de l’ordre de 3 % par an des crédits de fonctionnement ; en contrepartie, il est prévu d’abandonner toute régulation ou taxation budgétaire et de mettre en œuvre un retour en crédits de fonctionnement d’une partie des économies générées par les suppressions d’emplois. Cet effort s’est accompagné d’une professionnalisation du réseau, obtenue par une formation accrue des agents de la DREE et par le recrutement d’experts (sectoriels, ingénieurs, juristes, fiscalistes, etc…). L’organisation régionale de la DREE a également été développée et structurée autour des grandes zones de l’Union européenne, l’ASEAN, le Mercosur et l’ALENA. Les méthodes de travail ont été renouvelées, par l’introduction de la facturation des prestations et la mise en place d’un contrôle de gestion. Enfin, on peut noter les efforts en matière d’informatisation du réseau. L’adaptation du réseau de l’expansion économique s’est également traduite par son redéploiement vers les pays émergents. Une partie des effectifs des pays de l’OCDE y a été transférée, de telle sorte que 213 emplois ont été créés dans les pays émergents. Ce mouvement a été rendu possible par une diminution des effectifs de l’OCDE (– 195) et en Afrique (– 71). Le déroulement du plan s’est poursuivi en 1998 avec toutefois quelques inflexions compte tenu de la crise asiatique : poursuite de la réduction des effectifs dans l’OCDE, mais ralentissement du redéploiement en direction des pays émergents. En 1998, les effectifs du réseau ont été répartis de la manière suivante : 24,1 % en Afrique et au Proche-Orient ; 23,4 % en Asie-Pacifique ; 22,6 % en Europe occidentale ; 11,1 % en Amérique du Nord ; 11 % dans les pays d’Europe centrale et orientale et 7,7 % en Amérique du Sud. Ce redéploiement s’est également traduit par la fermeture de vingt-cinq postes d’expansion économique (PEE) de 1993 à 1998 et l’ouverture de cinq postes et six antennes (structures légères de un à trois agents rattachés à un poste du pays ou de la région). En outre, les représentations de la DREE et de la Direction du Trésor ont été fusionnées au sein des missions économiques et financières dans certains pays. Aux trois missions du Maghreb se sont ainsi ajoutées celles de Brasilia, Pékin, New-Delhi et Moscou. Par ailleurs, ont été créés des postes mixtes de consul général - conseiller commercial à Miami, Atlanta, Jouston, Vancouver, Osaka et Dubaï. Ce programme d’adaptation du réseau de l’expansion économique à l’étranger s’est accompagné d’un effort de réduction d’effectifs en 2000 qui se traduira par la suppression de dix emplois, soit 0,7 % des effectifs budgétaires de 1999. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DES POSTES D’EXPANSION ÉCONOMIQUE (Y COMPRIS LES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL EN ADMINISTRATION)
Source : DREE 3. Le renforcement des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) Les vingt-trois DRCE ont trois missions principales : – prospecter de nouveaux exportateurs (PME ou très petites entreprises susceptibles de démarrer ou de développer une activité à l’exportation), informer et conseiller les entreprises de toutes tailles ; – gérer des aides à l’exportation (volet commerce extérieur des contrats de plan) ; – coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur. Les DRCE ont la tâche essentielle d’accompagner les PME dans leurs premiers pas à l’exportation. A cet effet, elles utilisent les informations du réseau de la DREE et l’expérience acquise dans les postes d’expansion économique. Elles assurent également l’application du volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions. Ces aides s’adressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices, et ayant besoin d’un soutien public pour engager une démarche de développement international. Elles bénéficient ainsi : – aux primo-exportateurs, qui ont recours aux aides de démarrage, d’un montant moyen de 60 000 francs. Elles sont destinées à l’aide au conseil pour la réalisation de plans de stratégie d’exportation et d’études de marchés, à l’aide aux investissements immatériels et à l’aide à la participation à des salons complémentaires au programme d’assurance-foire ; – aux exportateurs récents qui souhaitent se donner les moyens de leur développement international. Ces aides recouvrent alors, d’une part, l’aide au recrutement de personnel export, qui contribue au financement de la première année d’activité d’un premier collaborateur export dans la limite de 200 000 francs ; d’autre part, l’aide à l’implantation, au montant moyen de 160 000 francs, qui participe à la prise en charge financière de la première année de fonctionnement d’une implantation commerciale légère à l’étranger. Alors que ces aides sont bien connues et appréciées des entreprises (plus de 1 250 ont été délivrées en 1998), et notamment des plus petites (plus de la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de cinquante salariés tandis que les trois quarts possèdent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de francs), on constate que la dotation budgétaire consentie en faveur des contrats de plan est d’un montant assez modeste. Ainsi, depuis 1997, les DRCE sont contraintes d’opérer une sélection plus grande des dossiers pour tenir dans le cadre budgétaire qui leur est imposé et de limiter les actions menées en région auprès des PME. Votre rapporteur regrette une telle évolution, ces aides ayant fait la preuve de leur utilité auprès des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, l’harmonisation des aides régionales et des critères d’éligibilité est indispensable, afin d’éviter toute disparité de traitement des entreprises d’une région à l’autre. C.— LES INCERTITUDES PESANT SUR L’AVENIR DES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL La procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE), neutre sur le plan budgétaire, constitue un puissant vecteur de soutien de l’Etat aux entreprises et d’insertion professionnelle. En 1998, la formule a bénéficié à 3 690 jeunes, dont 81 % ont effectué leur coopération en Europe. La formule du temps partagé et l’assouplissement des règles qui encadrent les missions des CSNE dans les pays voisins du pays de résidence ont permis d’accroître le nombre de PME bénéficiaires. Ainsi, en 1998, 666 petites et moyennes entreprises ont bénéficié du CSNE et 164 d’entre elles ont fait appel aux CSNE à coût et temps partagés, contre 112 en 1996. Or, alors que la procédure CSNE a prouvé son utilité, son avenir est plus qu’incertain du fait de la réforme du service national. Il convient donc d’organiser le volontariat afin de pallier la faiblesse du nombre d’expatriés français (1,7 million seulement). C’est pourquoi a été présenté un projet de loi relatif au volontariat civil. Ce texte a été examiné par le Sénat le 13 octobre 1999 et devrait l’être par l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2000. Les principes essentiels de la réforme sont les suivants : – les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 28 ans accompliraient leur mission dans le cadre d’un statut public auprès des services de l’Etat à l’étranger (ambassades, postes d’expansion économique, services culturels) ou des entreprises françaises ; – la durée du volontariat s’échelonnerait selon les cas entre 6 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel ; – les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité nécessaire à leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le pays d’affectation ; – les volontaires bénéficieraient d’une protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission ; – le montage des dossiers de volontaires en entreprises relèverait largement du CFME-ACTIM. Toutefois la plupart des partenaires, tels que les chambres de commerce et d’industrie ou les conseillers du commerce extérieur en région, devraient s’engager à fédérer des formules à temps partagé à l’instar de ce que pratiquent déjà quelques fédérations professionnelles ou collectivités locales. III.— LES PROCÉDURES DE SOUTIEN À L’EXPORTATION A.— LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE POUR LE COMPTE DE L’ÉTAT La loi du 29 décembre 1997 a précisé le mandat confié à Natexis Banque par l’Etat en matière de gestion des procédures de stabilisation de taux d’intérêt et de gestion de certains accords de consolidation. Elle a par ailleurs précisé que Natexis Banque bénéficie de la garantie de l’Etat pour un certain nombre d’opérations liées à la gestion de ces procédures. La stabilisation de taux d’intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en francs ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de l’appel d’offres, soit parce que l’offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d’un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées). Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (TICR : taux d’intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long termes de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs. Elle gère par ailleurs des encours résiduels au titre d’anciennes procédures, aujourd’hui disparues : le réescompte par la Banque de France et le financement obligatoire par la BFCE de la fraction long terme (plus de 7 ans) des crédits à l’exportation, en francs aussi bien qu’en devises. Sur les dernières années, l’évolution des encours de la stabilisation des crédits en devises a progressé régulièrement. Pour la stabilisation en francs, l’encours est stable depuis le début des années 1990. Les encours résiduels au titre de procédures disparues sont bien entendu en diminution. C’est particulièrement le cas pour l’encours Banque de France (crédits signés il y a plus de douze ans). Pour la procédure de long terme, du fait de sa nature (durée supérieure à 7 ans, pouvant aller jusqu’à 15 ans dans le cas de certains projets nucléaires), un montant important demeure dans les comptes de Natexis. ÉVOLUTION DES ENCOURS (en milliards de francs)
Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Concernant le coût budgétaire des procédures, la stabilisation en devises a dégagé des résultats positifs, du fait de la baisse des taux d’intérêt sur les devises fortes depuis 1988. Il en est de même pour la stabilisation des crédits en francs, du fait de la baisse des taux courts français. L’impact de la procédure de réescompte par la Banque de France est nul, les banques n’y ayant plus recours et l’encours éligible étant extrêmement limité. Au total, ces procédures ont enregistré en exécution budgétaire un excédent de 400 millions de francs en 1998. Un coût de 400 millions de francs est attendu en 1999, lié essentiellement au coût de la procédure de long terme. COÛT BUDGÉTAIRE(1) (en millions de francs)
Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. (1) Les gains sont comptés négativement. En matière de gestion des accords de consolidation, Natexis Banque refinance par l’emprunt certaines créances impayées au titre d’accords de consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers. Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés sur accords de consolidation ; les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor n° 903-17. Sur les dernières années, les encours gérés et le coût budgétaire du refinancement par Natexis ont été les suivants : ÉVOLUTION DES ENCOURS (en milliards de francs)
COÛT BUDGÉTAIRE (1) (en millions de francs)
(1) Les gains sont comptés négativement. Un coût de 100 millions de francs est attendu en 1999. B.— LES INSTRUMENTS GÉRÉS PAR LA COFACE 1. L’assurance-crédit à court et moyen termes Dans le domaine de l’assurance-crédit, la COFACE couvre les exportations financées à court terme hors OCDE ainsi que celles financées à moyen terme dans le monde entier, selon deux dispositifs : la couverture des exportateurs contre le risque de fabrication et la couverture des banques qui financent les exportations contre le risque de crédit. Les risques concernés sont le risque politique et le risque commercial. La réorientation des exportations en direction des pays solvables se traduit sur le plan des procédures financières par une plus grande sélectivité de la politique de crédit. La politique de crédit pour 1999 a autorisé la prise de nouveaux risques sans contrainte particulière sur 27 pays. Elle a prévu des plafonds d’engagements nouveaux ou d’encours sur 59 autres pays. Enfin, sur les 71 pays présentant les risques les plus importants (contre 66 pays en 1998), la garantie de la COFACE ne peut être accordée que sur des projets assortis de montages financiers extraterritoriaux ou de financements multilatéraux (banques et fonds de développement). Il est à noter que les pays d’Asie restent éligibles, seule l’Indonésie faisant l’objet d’un traitement restrictif. Les primes de la COFACE reflètent l’évaluation des risques pays. L’accord conclu en 1997 à l’OCDE sur le niveau des primes minimales applicables de façon uniforme par tous les assureurs crédit de l’OCDE est entré en vigueur le 1er avril 1999. En application de cet accord, les primes perçues par la COFACE se répartissent désormais en sept catégories contre six antérieurement. Le classement des pays en sept catégories de prime, par ordre de risque croissant, est arrêté par un groupe d’experts des assureurs-crédit, en fonction de la situation financière, politique et économique des pays et de leur comportement de paiement. Sans avoir un effet aussi décisif que la politique de crédit sur la réalisation des opérations commerciales, les primes les plus élevées ont un effet dissuasif pour les affaires vers les pays les moins solvables.
Source : DREE. Depuis 1993, le résultat de l’assurance-crédit s’est constamment amélioré, en passant d’un déficit de 5,3 milliards de francs à un excédent de 7,6 milliards en 1998. Cette évolution s’explique par la conjonction de deux facteurs : d’une part, les conséquences négatives de la crise de la dette des pays en développement qui avaient grevé les résultats des années précédentes et n’ont pas conduit à des indemnisations importantes en 1997 ; d’autre part, la sélectivité accrue de la politique de crédit et la réorientation de notre effort de soutien à l’exportation vers des marchés solvables. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS DE L’ASSURANCE-CRÉDIT
Source : DREE 2. La garantie des investissements La COFACE garantit pour le compte de l’Etat les investissements à l’étranger contre les risques politiques (expropriation, destruction, non transfert). Cette procédure permet aux entreprises de prospecter des marchés intéressants, mais risqués. Les opérations ainsi assurées doivent avoir un intérêt reconnu pour l’économie française (en termes d’exportations notamment). La politique de prise de risque a permis jusqu’à présent de gérer la procédure sans coût pour l’Etat. 3. La garantie de change Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d’exportation libellés en devise. Depuis 1990, les produits offerts aux entreprises n’ont pas varié, à l’exception de la création de garanties spécifiques pour les équipementiers aéronautiques fournisseurs d’Airbus. Au premier semestre 1999, l’encours géré par la COFACE au titre de cette procédure se montait à environ 30 milliards de francs. Ce montant est en diminution, du fait de la baisse générale de l’activité export liée aux crises des pays émergents et à la gestion croissante par les grandes entreprises de leur risque de change. Les entreprises de taille plus modeste restent très intéressées par les produits COFACE, leur service de trésorerie n’ayant pas la capacité d’avoir une véritable salle de marché. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS DE LA GARANTIE DE CHANGE (en millions de francs)
4. L’assurance-prospection et l’assurance-foire L’assurance-prospection aide l’exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l’indemnise en cas d’échec commercial. Les démarches aidées sont de trois types : – la participation ponctuelle à une manifestation commerciale à l’étranger (assurance-foire : 43 % des contrats) ; – le repérage des débouchés les plus porteurs (assurance-prospection simplifiée : 40 % des contrats) ; – la prospection de zones plus ciblées et souvent lointaines (assurance-prospection normale : 17 % des contrats). UTILISATION DU DISPOSITIF D’ASSURANCE-PROSPECTION ET D’ASSURANCE-FOIRE
Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Un fort ralentissement a marqué l’année 1998. Les demandes des entreprises et le nombre de contrats signés ont enregistré une baisse sensible. Le ralentissement de la procédure a résulté de motifs conjoncturels, notamment de l’attentisme des entreprises en raison du contexte international moins favorable aux exportations. En outre, la demande intérieure plus vigoureuse a encouragé le repli sur le marché national. L’encours du portefeuille pour les trois procédures confondues a atteint près de 6 300 contrats en 1998 (6 400 en 1997), soit un chiffre non négligeable si on le rapporte aux 20 000 PME françaises qui exportent régulièrement. Concernant la dotation budgétaire de ces procédures, elle est en légère augmentation, ce dont on peut se féliciter au regard de la baisse encourue l’année précédente. Pour autant, le montant atteint dans le projet de loi de finances pour 2000 est largement inférieur à ceux qui ont été enregistrés sur la période 1992-1998. ÉVOLUTION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE CONSACRÉE À L’ASSURANCE-PROSPECTION-FOIRE (en millions de francs)
* prévision. Une telle modération est d’autant plus regrettable que l’effet de levier de ces procédures sur les exportations demeure considérable. En 1998, l’assurance-prospection a donné lieu à 13 milliards de francs d’exportations nouvelles, soit un montant presque équivalent à celui de 1997 (13,3 milliards de francs). Ainsi, le rapport entre les exportations induites par les procédures et leur coût budgétaire sur les cinq dernières années est de près de 50 francs d’exportations nouvelles pour un coût public d’un franc. Votre rapporteur déplore vivement que, compte tenu de son efficacité, ce dispositif ne soit pas mieux doté dans le projet de finances pour 2000. C.— LA RÉFORME DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L’EXPORTATION Parallèlement à la réforme du dispositif de coopération a été décidée une réforme des protocoles financiers. Créé en septembre 1996, en succession du Fonds ingénierie et du Fonds pays de l’Est, le fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) a été étendu en 1999 à de nouvelles missions : – le volet existant, le FASEP-études, a pour but de promouvoir l’expertise française en amont de projets d’exportation ou d’investissements internationaux d’entreprises françaises ; – le nouveau volet « secteur privé », le FASEP-garantie, est destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers. 1. Le FASEP-études Il constitue désormais le dispositif central en matière de financement d’études. S’inscrivant dans la politique française d’aide publique au développement, il a vocation à financer des études en amont de projets, des prestations d’assistance technique ou des actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière. Le FASEP-études finance des prestations de services destinées à des bénéficiaires étrangers et réalisées par des entreprises ou des consultants français. Tous les secteurs, sauf le militaire, y sont éligibles. Les pays concernés sont les pays en développement, en particulier les pays émergents, à l’exception des pays de la zone de solidarité prioritaire (en sont exclus la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, le Liban, les territoires palestiniens, le Laos, le Cambodge et Cuba), ainsi que les pays en transition (pays d’Europe centrale et orientale et CEI). 2. Le FASEP-garantie Il se substitue aux différents instruments de soutien à l’investissement existants (CODEX, protocoles de partenariat industriel, protocoles PME/PMI, fonds de garantie pour l’Europe centrale et orientale…). La responsabilité de la promotion et de la gestion du FASEP-garantie a été confiée à trois partenaires : la BDPME à travers sa filiale SOFARIS, l’Agence française de développement et la COFACE. Le fonds a été doté de 450 millions de francs par l’Etat pour 2000. Ce nouveau dispositif s’applique aux entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards de francs. Il comporte deux volets : – la garantie d’apports en fonds propres effectués par les maisons-mères, les sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement à risque dans les filiales étrangères, son champ géographique s’étendant à tous les pays hors ceux de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique et hors les pays de l’OCDE (sauf le Mexique, le Japon et la Corée du Sud, qui sont inclus dans le dispositif) ; – la garantie de crédits octroyés par des banques locales pour le financement des investissements physiques des filiales, cette disposition étant pour l’instant limitée à la Tunisie, mais pouvant être étendue progressivement à d’autres pays. à à à CONCLUSION Votre rapporteur estime qu’un important travail de pédagogie reste à entreprendre au niveau national. Une politique volontariste doit être menée, notamment en termes de sensibilisation et de formation des entrepreneurs à l’activité d’exportation, faute de quoi de nombreuses occasions d’internationalisation réussies seront ignorées ; les efforts étrangers entrepris dans ce domaine sont importants, alors que nos moyens sont largement inférieurs et stagnent. En outre, votre rapporteur insiste sur le nécessaire travail de réorganisation et de clarification des dispositifs de soutien à l’exportation qui doit être réalisé, notamment en régions, ainsi que sur une réforme réorganisant le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et celui des postes d’expansion économique, afin d’accroître leur complémentarité et leur efficacité. Votre rapporteur est convaincu que la réorganisation de ces réseaux constitue un préalable indispensable ; après, seulement, faudra-t-il envisager d’accroître l’effort budgétaire en matière de soutien à l’exportation des petites et moyennes entreprises en le concentrant sur les foires et salons. Ces mesures simples et peu coûteuses pourraient constituer un support solide pour les entreprises exportatrices et contribuer ainsi à une croissance saine et vigoureuse. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 10 novembre 1999, la commission a entendu M. François Huwart, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, sur les crédits de son département pour 2000. M. François Huwart, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a annoncé en préambule que les résultats du commerce extérieur pour l’année 1999 s’annonçaient plutôt bons, même s’ils n’atteignaient pas le niveau des records enregistrés en 1997. Sur les huit premiers mois de l’année, l’excédent des échanges s’élève à 80,6 milliards de francs contre 91,2 milliards de francs pour la même période en 1998. Cette baisse masque une évolution irrégulière de nos échanges : ceux-ci se sont ralentis dans les premiers mois de 1999 en raison d’un certain essoufflement de la croissance et des effets décalés de la crise asiatique ; ils ont repris à partir du mois de mai grâce à la relance de la demande mondiale (le solde mensuel de notre commerce extérieur est passé de 10 milliards de francs en juin au niveau exceptionnel de 21,3 milliards de francs en juillet). L’année dernière, à la même période de l’année, notre excédent se maintenait encore au niveau de celui de 1997, la répercussion de la crise sur nos échanges ne se faisant sentir que dans les derniers mois de l’année 1998. Selon M. François Huwart, la phase de ralentissement de nos échanges extérieurs est terminée, comme l’indiquent l’afflux de commandes étrangères à nouveau enregistrées, les perspectives de croissance des Etats-Unis et des pays de l’Union européenne et la reprise des échanges commerciaux avec l’Asie qui ont progressé de 7 % en juillet. Les prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni s’améliorent, ce qui devrait avoir un impact important sur nos échanges, les deux tiers des ventes et des achats français s’effectuant au sein de l’Union européenne. Toutefois, dans les mois à venir, le solde de notre commerce extérieur devrait continuer à s’éroder. Mais ce résultat ne devra pas être interprété comme une nouvelle dégradation de nos échanges ; il est au contraire la résultante de la croissance de nos importations de biens d’équipement, traduction du dynamisme de l’investissement de nos entreprises, et de la demande des ménages plus rapide que celle de nos exportations. Par ailleurs, l’appréciation du dollar, du yen et de la livre en 1999 devrait améliorer la compétitivité-prix de nos produits. L’alourdissement de la facture énergétique pèsera sur le solde commercial qui devrait, selon les estimations, se situer en 1999 à 110 milliards de francs contre 145 milliards de francs en 1998 (167 milliards de francs selon l’ancien mode de calcul). On peut donc affirmer aujourd’hui que notre balance du commerce extérieur est structurellement excédentaire, ce qui a évidemment des conséquences bénéfiques pour la croissance et l’emploi. En 1998, les ventes de biens et de services à l’étranger ont ainsi représenté 27 % de la richesse créée en France. Cinq millions d’emplois, soit 22 % de la population active, sont liés à l’activité exportatrice. La dégradation de l’environnement extérieur a eu des répercussions variables sur les échanges commerciaux de la zone euro en raison de la structure géographique de nos exportations et des spécialisations sectorielles. L’Italie et l’Allemagne ont été ainsi plus sérieusement affectées par cette détérioration du contexte économique ; les exportations françaises ont pour leur part relativement bien résisté aux répercussions de la crise asiatique, contribuant ainsi à soutenir non seulement la croissance mais aussi l’euro face aux devises étrangères. Dans ce contexte, les crédits alloués au commerce extérieur pour l’an 2000 s’élèvent à 4,24 milliards de francs (dépenses ordinaires et autorisations de programme) soit une baisse de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. On enregistre en revanche une progression de 12,6 % si l’on examine la somme des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (3,31 milliards de francs). Ces évolutions apparemment contradictoires résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie. Hors charges communes, l’augmentation des crédits (+ 9,5 % ) s’explique principalement par la dotation de 115 millions de francs destinée à financer le pavillon français à l’exposition universelle qui doit se tenir à Hanovre en 2000. Hormis cette dépense exceptionnelle, ce budget affiche une grande stabilité. Il s’inscrit dans la continuité d’une action visant à moderniser l’administration centrale du commerce extérieur, à redéployer le réseau géographique des postes d’expansion économique, à adapter les procédures financières de soutien à l’exportation et à apporter une attention particulière aux capacités exportatrices des petites et moyennes entreprises (PME). Les moyens de fonctionnement du réseau de l’expansion économique à l’étranger sont maintenus (seuls 10 emplois, soit 0,8 % des effectifs budgétaires, sont supprimés). Le plan triennal couvrant la période 1997-1999 conclu entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du budget est maintenant terminé. La DREE verra désormais l’ensemble de ses crédits de fonctionnement inscrits sur six chapitres budgétaires au lieu de treize, ce qui devrait permettre une gestion plus souple, plus fine et optimale des dépenses. Ce nouveau dispositif sera intégré dans un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre la DREE et la direction du budget et courant sur la période 2000-2002. Les organismes d’appui à l’exportation ont pour vocation de fournir des informations sur les marchés étrangers et d’établir des contacts entre les entreprises françaises et des partenaires locaux à travers des organisations de foires et d’expositions. La réforme engagée, il y a plusieurs années, pour mieux intégrer les différentes étapes d’une démarche à l’exportation par une meilleure coopération des différents organismes de soutien, commence à porter ses fruits. Pour 2000, les dotations à ces organismes ont été fixées aux montants demandés et répondent à la fois aux nécessités liées à leur fonctionnement et à la poursuite des réformes en cours. Ainsi le Centre français du commerce extérieur (CFCE) avait obtenu en 1999 128 millions de francs de crédits (dont 8 millions de francs de crédits non reconductibles destinés notamment à l’équipement informatique). En 2000, la dotation proposée est de 125 millions de francs (dont 5 millions de francs non reconductibles). Cette enveloppe budgétaire devrait permettre au CFCE de poursuivre son effort de modernisation et d’harmoniser, par la mise en œuvre de nouvelles méthodes et de nouveaux outils, son action avec celle des postes d’expansion économique (effort en matière de programmation, publication d’un catalogue commun, facturation globalisée des prestations). Cette réforme vise à simplifier les procédures destinées aux PME et à élaborer une véritable stratégie commerciale en matière de diffusion de l’information. Par ailleurs, la subvention allouée à l’organisme issu de la fusion du Centre français des manifestations économiques à l’étranger et de l’Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) a été reconduite, ce qui permettra à cet organisme de maintenir à son niveau actuel son programme d’action. En 1999, plusieurs grandes manifestations ont été ainsi soutenues par le CFME-ACTIM, telles l’exposition France technologies qui s’est tenue à Abidjan en octobre dernier ou la prochaine exposition France-India 2000. Les incertitudes planant sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la gestion des coopérants du service national en entreprises (CSNE) du fait de la réforme du service national, devraient être prochainement levées. En effet, jusqu’à présent, le CFME-ACTIM était chargé de gérer pour le compte des entreprises le statut des CSNE. Il devrait poursuivre cette mission auprès des futurs volontaires civils effectuant leur service dans des entreprises françaises implantées à l’étranger. Toutefois, la baisse des effectifs prévue peut avoir comme conséquences pour le CFME-ACTIM une diminution de 8 millions de francs de ses recettes. En cas de trop fortes baisses, un mécanisme de sauvegarde se mettra en place en concertation avec la direction du budget. Ce dispositif devrait trouver une traduction budgétaire dans la prochaine loi de finances rectificative. Il importe en effet de soutenir le volontariat civil. Avec 1,7 million d’expatriés, la France est très en retrait par rapport à ses partenaires. Si l’on considère qu’il y a une forte corrélation entre expatriation et performances à l’exportation, il est essentiel de développer la présence économique de la France à l’étranger. Dans cet esprit, un colloque consacré à l’emploi des jeunes à l’étranger sera organisé au premier semestre 2000. Il constituera la première étape d’une vaste campagne de sensibilisation. La synergie entre le CFCE et le CFME-ACTIM se concrétisera en 2000 par le rapprochement physique des deux organismes. Plusieurs sites sont actuellement à l’étude, la proposition la plus avancée concernant un immeuble situé dans la ZAC Paris-Seine-rive gauche présentant l’avantage d’offrir de nombreuses infrastructures destinées au public (librairie, médiathèque, auditorium, salle de conférence, etc.). S’agissant des procédures financières d’appui au commerce extérieur, M. François Huwart a indiqué que l’assurance-crédit alimenterait encore les recettes de l’Etat à hauteur d’environ 2 milliards de francs grâce à l’amélioration de la situation économique des pays clients et sous l’effet des politiques de crédits prudentes qui ont été adoptées. Malgré la crise économique et financière qui a frappé en 1999 la Russie et l’Amérique latine, les résultats de l’assurance-crédit se sont maintenus à un niveau très satisfaisant au premier semestre 1999. Les dons d’aide extérieure sont, pour leur part, fortement réduits en raison de la fin de certaines dépenses exceptionnelles et de l’inscription de la dernière tranche du fonds de garantie en loi de finances rectificative. En revanche, les crédits alloués au Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) dans son volet « études » sont en sensible progression (280 millions de francs). Les prêts du Trésor affichent, de leur côté, une baisse de 100 millions de francs. Globalement, l’érosion de ces dotations résulte de la diminution des crédits d’aide bilatéraux qui furent longtemps un des vecteurs principaux de nos exportations vers les pays en développement. Enfin, la politique du Gouvernement est largement orientée vers les PME-PMI indépendantes. Celles-ci réalisent aujourd’hui le quart des exportations françaises. Des marges de progression importantes et encore inexploitées existent et justifient de ce fait un effort particulier de l’Etat. C’est ainsi que la dotation pour les contrats de plan a été fixée à 352 millions de francs pour la période 2000-2006 (dont 45 millions de francs de crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000). Ce montant, certes inférieur à la demande initiale, est toutefois en progression de 30 % par rapport aux contrats de plan précédents. Par ailleurs, le rapprochement envisagé des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et des directions régionales du commerce et de l’artisanat (DRCA) devrait permettre de simplifier la gestion au niveau local des crédits alloués au commerce extérieur et à l’industrie. Les dotations destinées à l’assurance-prospection passent de 265 à 290 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 9 %), évolution intéressante car cet instrument constitue le principal dispositif de soutien dont bénéficient les PME pour amorcer leur développement international. Quant au fonds de garantie, nouveau volet destiné aux entreprises privées et plus spécifiquement aux PME dans leur implantation sur les marchés étrangers, il a été lancé au début de l’année 1999 et les premiers dossiers ont été examinés en juillet dernier. Il est doté à hauteur de 300 millions de francs. Par ailleurs, l’opération « fil de l’export » lancée en septembre 1999, devrait permettre la mise en place progressive d’un guichet unique simplifiant l’accès des PME aux informations sur les marchés étrangers. D’après les premiers chiffres connus, 80 % des entreprises ayant eu recours au « fil de l’export » comptent moins de cinquante salariés. Une mission « artisanat et très petites entreprises », coordonnée par le CFCE, a été créée. Actuellement 2 % seulement des entreprises artisanales exportent, chiffre notoirement insuffisant lorsqu’on sait que de nombreuses micro-entreprises sont présentes dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mission est chargée de repérer et de piloter les entreprises nouvelles venues à l’export, de croiser l’offre française et la demande étrangère et d’identifier les potentiels à l’exportation des pôles sectoriels régionaux. Le CFCE s’efforce de coordonner les actions de l’ensemble des partenaires, au niveau national et régional, avec la mise en place d’un chargé de mission pour l’exportation dans les chambres régionales de métiers et le renforcement de la coopération entre DRCE et DRCA. En conclusion, M. François Huwart a rappelé que les objectifs du Gouvernement étaient d’exporter plus pour soutenir la croissance et l’emploi et d’exporter mieux pour assurer la pérennité et la cohérence de notre politique commerciale. M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur, a indiqué en préambule que le budget du commerce extérieur connaissait une grande continuité malgré les alternances politiques mais a déploré que celui-ci soit rogné au fil des majorités. Soulignant sa stabilisation dans la loi de finances pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000, il s’est déclaré inquiet, indépendamment de toute considération politique, quant à la volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de soutien au commerce extérieur, solution la plus simple en matière d’aide à l’emploi. Il a estimé que les pouvoirs publics devaient consacrer plus d’efforts à cette politique, notamment en faveur des 80 000 à 100 000 petites entreprises occasionnellement exportatrices. Concernant le budget de l’expansion économique, il a noté que son augmentation était essentiellement due aux dépenses de personnel, alors que les crédits des autres postes (matériel, remboursement de frais), stagnaient en francs courants. S’agissant des dépenses d’intervention, il a observé que si les crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur augmentaient de 32 %, cela était uniquement lié à la forte hausse des crédits destinés à l’exposition universelle d’Hanovre qui sont passés de 25 à 115 millions de francs. Il s’est toutefois félicité que le Gouvernement ait entrepris un effort manifeste pour aborder cette opération selon une démarche économe et a noté que les crédits consacrés à cette exposition ne représentaient qu’un tiers de ceux qui avaient été engagés pour financer l’exposition universelle de Séville. Soulignant que cette opération servirait l’image de la France, il a néanmoins fait valoir qu’elle bénéficierait principalement aux grandes entreprises et s’est interrogé quant à son impact sur les petites et moyennes entreprises. Il a également observé que les crédits du Centre français du commerce extérieur (CFCE) étaient en légère diminution et que ceux de l’organisme issu de la fusion du Centre français des manifestations économiques à l’étranger et de l’Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM), déjà amputés de 7 % l’année précédente, stagnaient dans le projet de loi de finances pour 2000. Il a donc estimé que le budget du commerce extérieur était certes stabilisé mais qu’il ne traduisait pas de réelle volonté politique, notamment concernant les actions en faveur des foires et salons. M. Nicolas Forissier a ensuite déclaré que la forte baisse des aides et garanties à l’exportation avait néanmoins épargné les postes de l’assurance-prospection/foire et du Fonds d’aide aux études et au secteur privé (FASEP), ce dont il s’est félicité ; pour autant, il a souligné que les autres crédits de ce chapitre avaient été revus à la baisse. Il a donc jugé que les interventions en faveur du développement international des entreprises françaises donnaient lieu à un bilan mitigé et a regretté la stagnation traditionnelle du budget du commerce extérieur français, dont il a estimé qu’il devait, au contraire, être renforcé. Puis, M. Nicolas Forissier a interrogé M. François Huwart, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, sur les points suivants : – les foires et salons constituent un élément essentiel du dispositif de soutien aux entreprises. Quel est le gain escompté de l’exposition universelle d’Hanovre pour les entreprises françaises et quelles sont l’approche et la stratégie du Gouvernement en la matière ? Est-il notamment envisagé de développer les efforts en termes de soutien aux expositions et aux salons sectoriels qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’accès des PME aux marchés étrangers ? Il convient de noter que l’Allemagne a organisé, en 1999, 134 opérations pour un budget de 246,4 millions de francs qui ont bénéficié à 5 500 exposants ; la Grande-Bretagne consent dans ce domaine un budget de plus de 138 millions de francs et l’Espagne 128,8 millions de francs, contre 64 millions de francs en France. Le retard français en matière d’effort budgétaire pour les foires et salons est donc important. Le Gouvernement envisage-t-il d’inverser cette tendance dans un avenir proche, sachant que ces opérations sont, de l’avis de toutes les entreprises exportatrices, des instruments essentiels pour aborder les marchés étrangers ? – concernant la réorganisation du dispositif institutionnel sur le plan régional, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un rapprochement des directions régionales du commerce extérieur, des directions régionales de la recherche, de l’industrie et de l’environnement et des directions régionales du commerce et de l’artisanat. Ne faudrait-il pas associer à cette nouvelle structure les chambres régionales de commerce et d’industrie, les chambres régionales des métiers ainsi que les conseils régionaux qui multiplient leurs efforts d’aide à l’internationalisation, en suivant une démarche globale visant à clarifier le paysage institutionnel régional, aujourd’hui très complexe pour les petites entreprises ? – le redéploiement des postes d’expansion économique vers les pays émergents s’est effectué au détriment des implantations dans les pays européens. Quelles sont les conséquences de ce redéploiement sur nos exportations en Europe qui constitue pour nos entreprises un marché de proximité ? Par ailleurs, quel est l’état d’avancement de la réforme menée par la direction des relations économiques extérieures (DREE) en matière de coopération avec les autres administrations dans leurs implantations régionales et à l’étranger ? Est-il envisagé de mettre en œuvre un cahier des charges au sein des postes d’expansion économique (PEE) dont les performances sont très inégales ? – le Comité de développement extérieur (CODEX) a constitué un instrument très intéressant pour l’internationalisation des entreprises. Quel est le bilan de la première année d’activité du FASEP-Garantie qui l’a remplacé et ce dernier sera-t-il véritablement ouvert aux PME ? – est-il envisagé d’ouvrir le champ de la procédure de coopération du service national en entreprise à tout jeune qui souhaiterait en bénéficier, ce sujet pouvant être évoqué dans le cadre du projet de loi relatif au volontariat civil faisant actuellement l’objet d’une navette entre les deux assemblées ? M. Nicolas Forissier a à cet égard noté qu’il convient de saluer le mécanisme de sauvegarde prévu par le Gouvernement pour le CFME-ACTIM en cas de perte de ses recettes ; – l’opération « fil de l’export » ne semble pas être bien perçue par les professionnels qui n’en voient pas l’utilité. Quels sont les crédits destinés à cette opération qui part d’une idée louable ? – enfin, quelles sont les orientations du Gouvernement en ce qui concerne les négociations qui auront bientôt lieu au sein de l’Organisation mondiale du commerce, sachant qu’il convient de féliciter M. Christian Sautter, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour son discours dédramatisant ces négociations ? Il a insisté sur la nécessité de tenir une position ferme au cours de ce cycle. Puis, M. Nicolas Forissier a salué la démarche entreprise en faveur de l’artisanat d’art et a souligné que le budget du commerce extérieur devait être avant tout un instrument de soutien aux entreprises et à l’emploi, qui devait emporter l’adhésion de tous. Il a insisté sur les efforts qui restaient à faire en matière de pédagogie envers les petites entreprises et en matière de foires et salons. Puis, il a annoncé qu’il proposerait à la commission d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur car ce budget mérite d’être soutenu, tout en souhaitant un effort accru à l’avenir. M. Léonce Deprez a déclaré partager largement les observations du rapporteur pour avis, indiquant en particulier que, comme lui, il soutenait l’action du ministre qui s’inscrit dans une certaine continuité avec celle de ses prédécesseurs. Il a noté avec satisfaction l’effort réalisé en faveur des PME qui réalisent le quart des exportations françaises. Rappelant que beaucoup d’entre elles avaient placé de grands espoirs dans l'ouverture de nouveaux marchés à l’Est et notamment en Russie et que certaines avaient entrepris des démarches, qu’il avait d’ailleurs, dans sa région, encouragées, pour s’installer sur ces marchés, M. Léonce Deprez a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives de ces marchés et a attiré son attention sur la situation fragile dans laquelle pourraient se trouver certaines entreprises ayant investi dans ces pays. Evoquant l’INSEE, M. Léonce Deprez a regretté que cette administration n’éclaire pas davantage les décisions politiques prises au niveau régional, ce qui serait pourtant fort utile et a cité l’exemple de la méconnaissance des évolutions de populations dans les zones dont le dépeuplement pesant sur le taux de chômage a entraîné la perte de l’éligibilité à l’objectif 2 des fonds structurels. M. Léonce Deprez a ensuite souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives d’exportation pour l’industrie nucléaire française dont l’avance technique est importante, notamment en matière de retraitement des déchets. Enfin, prenant acte du fait qu’EDF ne peut se développer qu’à l’étranger, il a souhaité savoir quelle était la vision du ministre sur cette question. En réponse, M. François Huwart, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a précisé les points suivants : – si le budget du commerce extérieur est caractérisé par sa continuité depuis que le solde commercial français est positif, les moyens dont il bénéficie peuvent être considérés comme suffisants pour répondre aux besoins exprimés et permettre de poursuivre la politique menée jusqu’à aujourd’hui ; – il convient de saluer les efforts que les entreprises françaises ont consentis pour s’adapter aux enjeux du commerce international ; toutefois, il est vrai que l’excédent commercial français est largement lié à la capacité d’adaptation des grands groupes. Il est donc nécessaire de réorienter progressivement les aides à l’exportation vers les petites et moyennes entreprises ; – s’agissant de l’exposition d’Hanovre, les crédits dédiés à cette opération s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 115 millions de francs, ce qui traduit le souci d’économiser les deniers publics. Ainsi, le pavillon français sera constitué d’un bâtiment loué puis restitué à une entreprise privée. Concernant l’impact de cette opération, cinquante millions de visiteurs sont attendus. Ce rendez-vous est donc important, d’autant plus qu’il prendra place dans un contexte de croissance européenne qui devrait faciliter les prises de contacts entre entreprises. Il n’en demeure pas moins que l’effort en faveur des foires et salons doit être renforcé, même si le programme du CFME-ACTIM comprend déjà 190 opérations. Il conviendra de chercher à accroître les crédits alloués à cette structure l’année prochaine ; – en ce qui concerne la modification du statut des coopérants du service national, 10 millions de francs devraient figurer dans la loi de finances rectificative pour pallier les pertes qui en résulteront ; – s’agissant de la réorganisation institutionnelle du dispositif d’appui aux entreprises, le regroupement prévu des directions régionales du commerce extérieur, des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et des directions régionales du commerce et de l’artisanat constitue un élément positif, puisqu’il permettra aux entreprises de s’adresser à un interlocuteur unique représentant le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en région. Il convient néanmoins de préserver la spécificité de l’administration du commerce extérieur, à savoir son organisation en réseau. Notamment, la question du statut des agents publics de ce réseau devra être traitée dans cette réforme de manière à préserver leurs perspectives de carrière ; – le rapprochement physique du CFME/ACTIM et du CFCE devrait avoir lieu dans 2 ans environ, en les regroupant dans un bâtiment commun ; – la réorganisation institutionnelle doit tenir compte des collectivités décentralisées, et notamment des régions qui constituent un échelon d’action particulièrement pertinent, compte tenu de leur taille et de leurs compétences en matière économique, par exemple dans le cadre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions. Il convient par ailleurs d’assurer une meilleure coordination des actions locales avec les comités de développement départementaux. En outre, cette réforme institutionnelle pourrait encourager des initiatives originales telles que les grappes d’entreprises dans le cadre de bassins d’emplois, comme cela est le cas en Italie. Dans tous les cas, les chambres consulaires demeurent irremplaçables et doivent être associées à cette réforme, qui bénéficierait de la richesse de leurs relations commerciales et humaines ; – concernant la réforme des poste d’expansion économique, le redéploiement de ces derniers vers les pays émergents ne semble pas remis en cause par la crise asiatique, d’autant plus que la zone européenne est loin d’être dépourvue de tels postes et que les formes du commerce intracommunautaire ne nécessitent pas le même type de structures que celles mises en place dans des pays plus lointains ; – un comité de stratégie commerciale a été mis en place à Bercy ; il regroupe les directions intéressées du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, à savoir la direction du Trésor, la direction du budget et le secrétariat au commerce extérieur. M. François Huwart a présidé récemment ce comité ; – une coopération entre les services du ministère des affaires étrangères et de la DREE a été mise en œuvre dans huit postes d’expansion économique ; l’objectif est de créer une vingtaine de postes communs aux deux administrations ; – si une plus grande ouverture de la procédure de coopération du service national en entreprise semble souhaitable, il convient néanmoins de tenir compte du niveau de formation ou de pratique minimum requis pour des postes qui sont complexes par nature ; – s’agissant de l’artisanat d’art, il existe certes des niches à l’exportation, notamment au sein de l’Union européenne où les marchés sont sécurisés ; pour autant, la démarche exportatrice semble moins aisée vers des pays plus lointains et nécessiterait de mettre en œuvre un accompagnement renforcé des PME ; – l’opération « fil de l’export » semble satisfaisante quant à la quantité des appels reçus, qui est conforme aux prévisions. Ceux-ci émanent principalement d’entreprises de moins de 50 salariés. Un bilan d’étape devrait permettre de bénéficier d’une évaluation plus précise de ce dispositif ; – la crise russe a effectivement perturbé la sécurité juridique de l’environnement des entreprises exportant vers cette région. Les relations commerciales franco-russes sont toutefois restées fortes, alors même que les garanties de la Coface avaient été suspendues sur cette zone. Le secrétariat d’Etat au commerce extérieur sera particulièrement vigilant quant à l’évolution de la situation en Russie où le taux de croissance devrait être légèrement positif ; – EDF et GDF ont des intérêts importants à l’exportation ; les futurs travaux du Parlement visant à transposer les directives européennes les intéressant seront à cet égard décisifs. M. Jean-Claude Daniel a souhaité attirer l’attention du ministre sur les problèmes que peut susciter l’existence à la fois des postes d’expansion économique, qui appartiennent à ses services, et ceux du réseau de la DATAR à l’étranger. Il a en effet estimé qu’il y avait un lien naturel entre les unités de production, dont le réseau de la DATAR a vocation à encourager l’implantation en France, et les échanges commerciaux. Il a en effet noté que tant l’implantation d’une entreprise française à l’étranger que celle d’une entreprise étrangère en France favorisaient le développement de flux commerciaux. M. Jean-Claude Daniel a donc estimé qu’il devait exister une communauté d’objectifs entre le réseau de la DATAR à l’étranger comme en France y compris pour ce qui concerne les commissariats à l’industrialisation et le réseau du secrétariat d’Etat au commerce extérieur sur notre sol, avec les directions régionales du commerce extérieur, comme à l’étranger. Il a estimé que la dualité des réseaux pouvait à cet égard compliquer la conclusion des contrats de plan Etat-régions et a souhaité que soient trouvées les synergies propres à permettre une meilleure utilisation des crédits. M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, ayant demandé quelles synergies existaient entre les postes d’expansion économique et les réseaux consulaires, M. François Huwart a déclaré qu’il avait pu constater, lors de ses déplacements, une coopération entre ces deux structures. Il a fait observer que les réseaux de la DATAR et des postes d’expansion économique travaillaient ensemble de manière croissante et a souscrit à la préoccupation légitime d’un rapprochement des deux réseaux. Il a cependant noté que le réseau de la DATAR était compétent en matière d’investissements étrangers en France, qui n’ont pas vocation à être examinés par les postes d’expansion économique. Abordant la question des futures négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, M. François Huwart a relevé l’exemplarité de la concertation conduite en France avant la prise de décision au niveau européen. Il a indiqué que la position française faisait l’objet d’un consensus entre les autorités de notre pays et qu’elle reposait sur la recherche d’un cycle global visant à concilier ouverture des marchés et régulation. Il a noté que les Etats-Unis défendaient une conception du cycle plus étroite et a estimé que les contacts difficiles avec ce pays conduisaient à être pessimiste quant aux chances de parvenir à un accord, pessimisme qu’a d’ailleurs récemment déclaré partager M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce. Il a toutefois précisé que les Etats-Unis rechercheront sans doute le succès de ces négociations. Un second élément important à prendre en compte lui a semblé être la position des pays en développement puisque le cycle doit associer tous les pays membres de l’OMC. Or, il a indiqué que les pays en développement redoutaient un nouvel accord global, ayant été déçus par les résultats obtenus à Marrakech et percevant, à tort, l’introduction souhaitée par les pays industrialisés de clauses liées à l’environnement ou aux droits sociaux comme une manifestation de leur protectionnisme. Une discussion longue sera donc nécessaire et il a estimé qu’il était envisageable d’accorder à certains des produits des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés, un plus large accès sans droits de douane à notre marché. M. François Huwart a conclu en estimant que ces divergences laissaient présager des négociations difficiles mais que notre chance était que l’Union européenne soit parvenue à dégager une position de consensus entre ses Etats membres qui constitue une position d’équilibre pouvant redonner un nouveau dynamisme au dialogue Nord/Sud. En tout état de cause, un effort de communication est nécessaire car les négociations seront probablement longues. Il faudra être particulièrement fermes et être capables d’envisager, même si cela n’est pas souhaitable, de ne pas conclure ces négociations. à à à Conformément aux conclusions de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur pour 2000.
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