N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME VI ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE INDUSTRIE PAR M. CLAUDE BILLARD, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 13) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, L’évolution récente des économies occidentales a redéfini la place tenue par l’industrie dans les appareils productifs et dans les stratégies politiques. On assiste en effet depuis plusieurs années à un phénomène de désindustrialisation des grands pays corrélatif à une montée en puissance des activités de services. Loin de chercher à corriger cette tendance, les Etats sont plutôt enclins à l’accompagner, se désengageant aussi du secteur industriel et abandonnant les politiques industrielles volontaristes qui avaient souvent fondé leur puissance économique. Face à cette désertion du champ de l’industrie par les pouvoirs publics, le marché a eu toute latitude pour étendre sa loi. En cette fin de siècle, cette prééminence du marché se traduit par une attaque frontale contre les services publics, les Etats ayant sacrifié, au mépris de l’intérêt collectif, des pans entiers de notre économie au culte du libéralisme et du profit transformant ainsi le citoyen en consommateur et l’usager en client. Cette évolution fâcheuse conduit également les entreprises privées à regrouper leurs forces afin de survivre dans un environnement soumis à une concurrence sans entraves. Depuis un an, l’économie est entrée dans l’ère des méga-fusions. Les entreprises françaises ne sont pas restées à l’écart de ce mouvement comme en témoignent les rapprochements opérés entre Totalfina et Elf dans le pétrole, Renault et Nissan dans la construction automobile, Alstom et ABB dans l’équipement industriel, Péchiney, Alcan et Algroup dans l’aluminium, Sanofi et Synthélabo ainsi que la création d’Aventis (né du rapprochement Rhône-Poulenc-Hoechst) dans la pharmacie (liste non exhaustive et non close). Ces fusions qui voient à chacune d’entre elles plusieurs dizaines de milliards de francs changer de mains, sont loin de répondre à une logique industrielle claire. Leur logique financière est en revanche plus évidente puisque ces rapprochements ont vocation à rassurer les actionnaires sur les capacités de croissance des entreprises et de leurs profits. On assiste ainsi à un phénomène qui voit se croiser la courbe montante du cours des actions et celles descendantes des coûts de production et des emplois. Les fusions ne génèrent qu’une seule catégorie de perdants : les salariés. Ainsi est démontrée, l’affirmation selon laquelle une croissance non maîtrisée par la puissance publique peut être l’ennemie de l’emploi. Or, précisément, le budget de l’industrie devrait être un des instruments permettant de maîtriser ce type d’évolution, de corriger ses effets pervers pour l’emploi et pour la pérennité des services publics, de refuser la fatalité de la désindustrialisation. Avec 15,6 milliards de francs de crédit (dont 12,9 milliards de francs strictement affectés à l’industrie, si l’on retranche les lignes budgétaires consacrées aux postes et télécommunications), ce budget ne peut avoir que de modestes ambitions. Sa hausse modérée (+ 2,3 % pour l’ensemble des crédits, + 1,9 % pour les crédits strictement « industrie »), condamne l’Etat à ne mener que des actions ponctuelles s’apparentant plus à du « saupoudrage budgétaire » qu’à une véritable stratégie publique à destination du secteur industriel. En fait, au lieu d’être le levier d’une politique industrielle, le budget de l’industrie se borne aujourd’hui à occuper les rares vides laissés par le marché. L’Etat n’intervient désormais que lorsque le secteur privé ne veut pas intervenir (dans les secteurs ou régions en crise) ou lorsqu’il ne le peut pas (soit parce qu’il ne peut financer seul des programmes de recherche d’une ampleur telle qu’ils nécessitent de fédérer les efforts publics et privés ou lorsqu’une action relève du pouvoir réglementaire, comme la normalisation ou la qualification des produits). Le rôle de l’Etat dans le domaine industriel se réduisant comme peau de chagrin, il n’est pas illogique que le budget de l’industrie suive une évolution parallèle. Depuis quelques années, la liste des établissements publics quittant le giron du secrétariat d’Etat à l’industrie s’est allongée : Centre national d’études spatiales (CNES), Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Qu’en sera-t-il demain avec la réforme annoncée de la sûreté nucléaire dont on nous dit que la responsabilité devrait être retirée des compétences du secrétariat d’Etat à l’industrie ? Que restera-t-il aussi de ce budget lorsque la ligne consacrée au soutien à la construction navale (1,28 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 2000) ne pourra plus être abondée dans les mêmes conditions car les règles internationales interdisant certaines aides d’Etat seront entrées en vigueur ? Enfin, quelle valeur doit-on attacher aux modifications apportées dans la présentation des crédits de l’industrie pour 2000 ? Pour la première fois, ceux-ci ne sont plus identifiés au sein d’un « bleu » dédié à l’effort financier de l’Etat en direction du secteur industriel et sont « noyés » dans l’ensemble des dotations affectées au grand ministère de l’économie et des finances. S’il faut voir un symbole dans ce changement, certes formel, celui-ci n’incite pas à l’optimisme. Jusqu’à 1999, les crédits de l’industrie pouvaient se résumer à la formule : « à ambition modeste, budget modeste ». Avec le projet de loi de finances pour 2000, celle-ci tend hélas à devenir : « sans politique de l’industrie, pas de budget de l’industrie ». I.— UNE REPRISE ÉCONOMIQUE QUI SE CONFIRME, DES RETOMBÉES QUI SE FONT ATTENDRE A.— LES INDICATEURS DE LA REPRISE 1. La production industrielle L’analyse de l’évolution de la production industrielle peut donner lieu à diverses interprétations. On peut, comme certains, constater pour le déplorer, un ralentissement de la croissance de la production en 1998 (la croissance en volume est passée de 5,2 % à 4,5 % en un an), mais on peut également se féliciter du maintien à un rythme soutenu du développement de notre production (alors que la décroissance avait été continue au début des années 1990, l’inversion de tendance observée en 1997 est confirmée) et relever que les premiers chiffres connus de 1999 indiquent un redémarrage de la croissance. La santé globale de notre industrie s’est effectivement considérablement améliorée même si la pause enregistrée en 1998 doit inciter à une relative prudence. L’analyse des indices de production industrielle montre toutefois que cette santé retrouvée n’est pas partagée par tous les secteurs. En effet, si l’industrie automobile a connu une année faste, si la production est restée bien orientée dans des secteurs aussi divers que la pharmacie, les pneumatiques ou la plasturgie, d’autres activités industrielles ont vu leurs indices s'éroder (biens d’équipement de la maison, textile et habillement, acier, pétrochimie). INDICES SECTORIELS DE LA PRODUCTION MANUFACTURIÈRE
Sources : Sessi et Insee Ces disparités sectorielles ne remettent toutefois pas en cause la tendance à la croissance de notre production industrielle. Une comparaison avec les indices enregistrés dans les principaux pays industrialisés montre que l’industrie française est, au regard du critère particulier de la production manufacturière, parmi les plus performantes. INDICES DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DEPUIS 1995
Source : OCDE. 2. Les investissements industriels En 1998, les investissements ont fortement augmenté dans l’industrie manufacturière (+ 8 %). L’automobile, malgré la forte croissance de la production est un des rares secteurs qui contracte ses investissements en 1998 (mais ses projets pour 1999 seraient en forte croissance selon l’enquête de conjoncture de l’INSEE). Pour l’ensemble de l’industrie, c’est-à-dire en ajoutant les secteurs de l’énergie et de l’agro-alimentaire, les investissements des entreprises ont progressé de 10 % alors que le taux de progression enregistré dans l’ensemble des entreprises du pays n’est que de 6,8 %. ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS PAR SECTEUR
Source : Sessi - Enquête annuelle d’entreprises (plus de 20 salariés) Cette évolution positive trouve son explication dans le désendettement constant des entreprises depuis 1990 qui a eu pour résultat de renforcer leur capacité d’autofinancement. Les évolutions sectorielles de l’investissement reflètent assez bien les tendances sur le long terme des différentes activités. Depuis quatre ans, la croissance de l’investissement est surtout notable dans l’aéronautique, la métallurgie, les industries de la filière bois et le secteur des composants. Elle est plus modérée dans l’habillement. Le rythme soutenu de la croissance de l’investissement dans les PMI mérite d’être souligné car il révèle une tendance nouvelle de notre appareil productif. En effet, depuis 1994, l’accroissement des investissements est plus rapide dans les PMI que dans les grandes entreprises. L’année 1998 a confirmé cette tendance, le taux de croissance des investissements dans les PMI étant de 13 % alors que celui-ci s’établissait à 8 % pour l’ensemble des industries manufacturières. L’INVESTISSEMENT SELON LA TAILLE DES ENTREPRISES (en milliards de francs)
Source : Sessi - Enquête annuelle d’entreprises Les comparaisons internationales restent très délicates en matière d’investissement. Sur une longue période, la France avait plutôt une position favorable au sein des grandes nations industrielles, mais, comme le montre le tableau ci-après, son ratio « investissement/valeur ajoutée » a diminué au cours de la dernière décennie. INVESTISSEMENT MANUFACTURIER (en % de la valeur ajoutée)
Source : Rapport CPCI S’agissant de la destination des investissements, il faut souligner que dans l’industrie, les investissements immatériels progressent faiblement. Parmi ceux-ci, ce sont les investissements commerciaux (publicité) ou ceux portant sur les services informatiques (développement de l’Internet et des réseaux, dépenses liées au passage à l’an 2000) qui ont retenu en priorité l’intérêt des entreprises en 1998. A l’inverse, et ce constat est préoccupant, les dépenses de recherche-développement et de formation stagnent. Les entreprises françaises continuent à consacrer des efforts insuffisants en matière de recherche et développement. Ces dépenses ne représentent que 1,4 % du PIB en France, contre 1,9 % aux Etats-Unis et 1,5 % en Allemagne. Les investissements corporels (bâtiments, équipement) progressent pour leur part de 6 %. Ils représentent encore 80 % de l’investissement total des secteurs industriels. 3. Les défaillances d’entreprises Le nombre total d’entreprises soumises à une procédure de redressement judiciaire est, en 1998, de 45 355, soit une baisse de 13 % par rapport aux 52 214 défaillances enregistrées l’année précédente (exercice déjà marqué par une baisse de près de 2,5 % des disparitions d’entreprises). LES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES EN 1997 ET 1998
(*) Nombre de défaillances rapporté au nombre total d’entreprises. En 1998, la part des entreprises industrielles défaillantes représente 12,9 % du total et la part des effectifs salariés de l’industrie concernés par des défaillances est de 28,3 %. Le taux de défaillance est inversement proportionnel à la taille de l’entreprise. Il est de 4,2 % pour les PMI comptant de 20 à 50 salariés et de 1,2 % pour les entreprises employant entre 250 et 500 personnes. B.— DES EFFETS PEU SENSIBLES EN MATIÈRE D’EMPLOI EFFECTIFS SALARIÉS DE L’INDUSTRIE
Source : INSEE. La croissance économique enregistrée en 1997 n’a pas manqué d’avoir des conséquences positives sur l’emploi industriel. Ainsi, l’année dernière, le total des emplois permanent de l’industrie manufacturière a progressé de 18 000 unités, permettant aux effectifs salariés de l’industrie de retrouver leur niveau de 1996 et de franchir à nouveau la barre des 3,3 millions de postes. Mais ce constat qui semble arithmétiquement satisfaisant mérite d’être nuancé : · La pose de la désindustrialisation ne signifie pas réindustrialisation Le niveau retrouvé en 1998 demeure très éloigné des résultats enregistrés au début de la décennie (plus de 3,85 millions de salariés en 1990, soit une baisse de 14,3 % des emplois permanents) confirmant ainsi le phénomène de désindustrialisation observé dans tous les pays occidentaux. En France, au cours des huit dernières années, la part de l’emploi manufacturier dans l’emploi total est ainsi passé de 27,7 % à 18 %. Terrible évolution qui se retrouve dans les autres pays industrialisés mais de manière moins aiguë, comme le montre le tableau ci-dessous. PART DE L’EMPLOI MANUFACTURIER DANS L’EMPLOI TOTAL (SALARIÉS)
Source : OCDE (*) RFA en 1990 · Le recours aux emplois précaires se développe très largement. En 1998, le nombre des emplois intérimaires augmente de 21,8 %, chiffre à comparer à l’évolution des emplois permanents (+ 0,5 %). Il existe aujourd’hui en France 183 000 emplois précaires ou à durée déterminée dans l’industrie. Cette situation traduit la volonté du patronat de considérer l’emploi comme une variable d’ajustement aux fluctuations de la demande. Les modalités de recours varient selon les secteurs : les contrats à durée déterminée sont très utilisés dans les industries agro-alimentaires alors que la construction automobile fait plutôt appel à l’intérim (dans ce secteur on comptait 53 contrats de travail temporaire pour 1000 postes en 1997, on en dénombre 85 en 1998). En revanche, les industries de haute technologie sont porteuses d’emplois à long terme. La mobilité du personnel y est faible et les salaires sont élevés confirmant la justesse de la relation « précarité de l’emploi-pauvreté ». LES EMPLOIS PRÉCAIRES DANS L’INDUSTRIE
Source : INSEE enquête « Emploi » (sauf pour l’intérim) · Bien que moins nombreux (1232 en 1998, contre 1528 en 1997 pour les entreprises employant plus de 100 salariés), les plans sociaux continuent à « fleurir ». Ils sont souvent la résultante de la vague de concentrations que connaît aujourd’hui l’industrie mondiale. Le rapprochement Totalfina-Elf emporte avec lui la suppression de plus de 2000 postes ; la réorganisation de l’industrie de défense européenne, avec la fusion du groupe Thomson CSF, Dassault électronique et des filiales défense d’Alcatel, a pour conséquence l’annonce pour les années 1999 et 2000 de la suppression de 4 000 emplois, dont 3 000 en France, sur un effectif global de 50 300 salariés. Au total, ce sont plus de 250 000 emplois qui ont été supprimés en 1998 dans le cadre de plans sociaux. Votre rapporteur vous épargnera la triste litanie des entreprises ayant engagé des plans sociaux au cours des deux dernières années. Pour 1999, outre les cas emblématiques de Michelin et des Ateliers chantiers du Havre, signalons également que des plans sociaux ont été engagés chez DMC (portant sur 1 500 salariés), Usinor (3 000 salariés), Bull (1 060 salariés), IBM France (1 150 salariés), Philips (2 000 salariés). II.— LA MODERNISATION DE L’APPAREIL PRODUCTIF A.— UNE PRIORITÉ CONFIRMÉE : LE SOUTIEN À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE, À LA DIFFUSION DE L’INNOVATION TECHNO-LOGIQUE ET À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SPÉCIALISÉ Les crédits alloués à la recherche industrielle et à l’innovation s’élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2000, à 2,848 milliards de francs. Ils représentent 18,2 % de l’intégralité des crédits consacrés à l’industrie, aux postes et télécommunications (il est plus difficile d’isoler les lignes exclusivement consacrées à l’industrie en raison des projets et programmes concernant la société de l’information et la filière électronique qui concernent autant l’industrie que les télécommunications). L’agrégat 10 du projet de loi de finances consacré à la recherche industrielle et à l’innovation ne recouvre pas l’ensemble des crédits de l’industrie inscrits au budget civil de la recherche développement (BCRD) puisque celui-ci intègre également les dotations allouées aux écoles des mines et celles affectées au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et à l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). En tenant compte de ces lignes budgétaires, l’ensemble des crédits inscrits au BCRD s’élève à 6,267 milliards de francs, soit 40 % des dotations totales allouées au secrétariat à l’industrie. L’importance en volume de crédits consacrés à la recherche et à l’innovation ne peut que nous satisfaire. En revanche, leur évolution laisse plus perplexe. Ainsi, les crédits de l’agrégat 10 qui, soulignons le, financent des actions essentielles à la modernisation de notre appareil productif et à la pérennité de notre indépendance industrielle, ont une tendance préoccupante à s’éroder, puisqu’en comparaison avec la loi de finances initiale pour 1999, ils affichent une baisse de 0,7 %. 1. Grands programmes et appel à propositions « technologies-clés » Les grands programmes et l’appel à propositions « technologies-clés » sont financés sur les crédits du chapitre 66-01 qui, dans le projet de budget pour 2000, sont quasiment stables (– 1,6 % en crédits de paiement, + 1 % en autorisations de programme). a) Les grands programmes européens et l’initiative Eureka L’initiative Eureka constitue, à bien des égards, un exemple d’école prouvant que le regroupement des potentiels de recherche en Europe peut servir l’ensemble de l’industrie. Les succès d’Eureka ont été nombreux – Eureka est, par exemple, à l’origine du renouveau de l’industrie de la micro-électronique européenne. De plus, alors qu’elle était initialement la « chasse gardée » des grands groupes, Eureka s’est progressivement ouverte aux PME (depuis la création d’Eureka, 400 PME françaises ont été associées à des projets labellisés). Mais, malgré ces incontestables réussites, Eureka est confrontée, depuis quelques années, à de graves difficultés liées aux différences d’implications des pays dans Eureka (l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont quasiment désengagés et la majorité des projets labellisés sont désormais d’origine française, italienne, espagnole, néerlandaise et scandinave). Une réflexion est actuellement menée par les 26 pays membres d’Eureka pour relancer l’initiative. C’est à travers la procédure Eureka que le secrétariat d’Etat à l’industrie intervient pour soutenir financièrement les grands programmes européens. En 1999, 667 millions de francs seront consacrés à Eureka, dont plus de 85 % à destination des grands programmes. Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de cinq. CRÉDITS DESTINÉS À EUREKA, INSCRITS SUR LA LOI DE FINANCES INITIALE (en millions de francs)
Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie · Le grand programme MEDEA Le projet MEDEA (13 milliards de francs sur quatre ans), réunit huit partenaires (Siemens, Robert Bosch GmbH pour l’Allemagne, SGS-Thomson-Microelectronics, Bull et Alcatel pour la France, SGS-Thomson pour l’Italie, Philips Semiconductors BV, ASM International NV pour les Pays-Bas). Il s’inscrit dans le prolongement du programme JESSI, qui a conforté la compétitivité de l’industrie européenne des composants. C’est un programme essentiel pour l’indépendance technologique de l’Europe et parce que le secteur des composants électroniques est très porteur d’emplois. · Le grand programme COMMEND Le projet COMMEND (1,4 milliard de francs sur quatre ans également), doit permettre l’interconnexion et l’utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. Il associe les industriels européens du secteur de l’électronique grand public, à savoir Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony Deutschland (Allemagne), Philips (Pays-Bas) et Philips ITCL (Belgique). Le projet COMMEND s’appuie sur les résultats des travaux du groupe DVB (Digital Video Broadcasting) et sur l’ensemble des études menées sur les services mobiles de transmission, les réseaux câblés numériques et les moyens de distribution type vidéo-disque et magnétoscope numérique. · Les programmes stratégiques EURIMUS, PIDEA et ITEA Les deux premiers programmes ont démarré après leur labellisation en juin 1998. Ils seront dotés chacun de 50 millions de francs par an pendant cinq ans. EURIMUS (Eureka Industrial Initiative for Microsystems Uses), qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de l’Union européenne, a pour objet d’accueillir à la fois des projets de recherche et développement, proches du marché, débouchant sur des produits basés sur des micro-techniques, mais aussi des projets plus génériques intervenant à un stade précompétitif. Ces derniers portent notamment sur la connectique ou la conception assistée par ordinateur. PIDEA (Packaging and Interconnexion development for European Applications), se veut complémentaire des programmes MEDEA et EURIMUS. Il a pour ambition de répondre aux besoins de l’industrie des équipements électroniques en menant des recherches dans les domaines de la haute densité, de la vitesse, de la dissipation thermique et de la fiabilité. Ce programme concernera des entreprises et des laboratoires de six pays de l’Union européenne. Quant à ITEA (Information Technology for European Advancement), labellisé en juin 1999, c’est un nouveau programme dans le domaine du développement de logiciels. Compte tenu de son caractère « structurant » pour l’industrie et les services (la maîtrise de logiciels génériques est essentielle pour faire face à la concurrence internationale), il a été prévu d’inscrire 124 millions de francs sur ce programme en 1999. · Les autres programmes européens En complément des programmes MEDEA, COMMEND, EURIMUS, PIDEA et ITEA dans lesquels les industriels et la recherche publique française se trouvent très impliqués, la France participe à 43 autres projets particuliers (sur un total de 156 programmes). Au plan quantitatif, sur ces 43 projets, 27 ont été initiés par la France. Parmi ces derniers, 70 % sont conduits par des PME. b) Les grands programmes nationaux · Les grands programmes interministériels Après la clôture des programmes Bioavenir portant sur la santé et l’agrochimie en 1996 et Reactif dans le domaine de la chimie de formulation en 1997, le dernier programme interministériel encore financé par des crédits de l’industrie est le programme PREDIT 2 renouvelé en 1995 (Programme de recherches en entreprises pour le développement et l’innovation dans les transports terrestres), pour la période 1996-2000. Ce programme porte sur l’innovation et la technologie dans les transports terrestres et, à ce titre, associe divers acteurs industriels, comme les constructeurs automobiles ou leurs équipementiers. Le financement public total de ce programme s’élève à 7,3 milliards de francs ainsi répartis : – ministère chargé de la recherche : 450 millions de francs, soit 90 millions de francs par an, – secrétariat d’Etat à l’industrie : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an, – ministère des transports : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an, – quatrième Programme communautaire de recherche et développement (PCRD), 1994-1999 : 525 millions de francs, – divers dont agences (ADEME, ANVAR) : 350 millions de francs, soit 70 millions de francs par an. Le solde, soit 4,675 milliards de francs, est couvert par les financements industriels privés. Le PREDIT met particulièrement l’accent sur les préoccupations liées à l’environnement, l’énergie, la sécurité et l’aménagement du territoire. Il fait une place importante à l’étude et à l’expérimentation de nouveaux systèmes de transports, et au développement de nouveaux véhicules, composants et matériels de transports terrestres. · Le programme Société de l’information Relever le défi de l’innovation technologique et industrielle est l’un des six axes prioritaires du plan d’action gouvernemental pour préparer l’entrée de la France dans la société de l’information. C’est dans ce cadre que le secrétariat d’Etat à l’industrie a mis en place le programme « Société de l’information ». Le programme est ouvert à tout type de services innovants, portant sur de nouveaux modes d’accès à la connaissance et à la culture, aux services de santé et administratifs, sur la compétitivité des entreprises, le commerce électronique, ainsi que sur les plates-formes à haut débit servant de support à ce type de services. L’appel à projets est ouvert à tous les acteurs, les projets coopératifs associant des laboratoires publics ou des PME sont particulièrement encouragés. A l’intérieur de ce programme, des actions spécifiques ont été identifiées pour 1999 : – le programme PRIAMM, programme d’action pour l’audiovisuel et le multimédia, destiné à favoriser le développement de nouveaux outils de production, de documentation, de navigation et d’intégration ; – un second volet de l’appel à projets OPPIDUM sur les produits de sécurité. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, 53 projets étaient labellisés fin 1998 et 20 projets au cours du premier semestre 1999. c) L’appel à propositions « technologies-clés » Cette procédure a succédé en 1997 aux grands projets innovants. Elle vise à promouvoir, sur 50 technologies-clés prédéfinies, des projets de recherche fondés sur des partenariats laboratoires-entreprises et s’adresse donc aux centres techniques, aux organismes de recherche, aux sociétés de conseil et évidemment aux entreprises industrielles. La sélection des 50 technologies retenues s’est faite sur la base d’une complémentarité entre l’appel à propositions et les grands programmes fédérateurs en place dans plusieurs domaines industriels stratégiques, tels MEDEA dans le domaine des composants électroniques ou PREDIT dans le domaine des transports terrestres. L’ANVAR est associée à cette procédure pour financer les dossiers présentés par les PMI. Près de 353 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l’ANVAR qu’au secrétariat d’Etat à l’industrie, pour un montant d’aide de 849 millions de francs (dont 213 en 1997 et 223 en 1998 pour le secrétariat d’Etat à l’industrie).
Les projets aidés se répartissent comme suit dans les sept grands domaines technologiques retenus pour l’appel à propositions :
Parmi ces projets aidés, on peut citer, à titre d’exemples: – un programme concernant la réalisation d’un capteur d’empreintes digitales permettant la saisie et le stockage, sous forme numérique des caractéristiques physiques de l’empreinte visant à sécuriser les transactions (banques, réseaux informatiques, contrôles d’accès…) ; – un projet de développement d’un socle technologique adaptant les technologies de la micro-électronique pour la conception de micro-capteurs. Près de 83 % des aides sont attribuées sous la forme d’une avance remboursable en cas de succès du programme et près de 20 % de ces aides ont soutenu des projets portés par des PMI et des centres de compétences. Au moment de la création de la procédure de l’appel à propositions, l’objectif était d’affecter 1 milliard de francs sur deux ans. A l’issue des Assises de l’innovation, il a été décidé de poursuivre l’appel à proposition en 1999 avec un objectif comparable en termes d’affectation de crédits. Les technologies ciblées ont toutefois été reprécisées. Désormais, l’appel à propositions « performances » concentre l’effort vers les groupes et entreprises « médianes », c’est-à-dire ceux regroupant 500 à 5 000 salariés et l’appel à propositions « après séquençage génomique » vise trois filières industrielles : – la pharmacie, – l’agro-industrie à vocation agricole et alimentaire, permettant de développer des bases alimentaires plus sûres, – l’agro-industrie à vocation non alimentaire. Par ailleurs, des réseaux de recherche technologiques ont été mis en place en collaboration avec le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Dans le même temps, le secrétariat d’Etat à l’industrie a entrepris, au début de l’année 1999, l’actualisation de l’étude de 1995 sur les technologies clés. Les résultats de cette étude seront publiés au printemps 2000. 2. La diffusion des technologies a) Le rôle de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement alloués à l’ANVAR pour 2000 s’élèvent à 932,1 millions de francs (soit une progression de 0,1 % par rapport à 1999). En 1997 et 1998, l’ANVAR a modernisé son système d’aides qui s’était diversifié au fil des ans pour répondre à l’élargissement des missions. Elle propose désormais un soutien unique, l’aide à l’innovation, qui lui permet d’accompagner les PME, les laboratoires et les créateurs d’entreprises innovantes de façon globale, à toutes les étapes de leur démarche (création, transfert, études, recherches de partenaires, préparation du lancement industriel, etc.…), en distinguant seulement la phase de faisabilité et la phase de développement. Notons enfin que 97 % des décisions d’aide sont désormais prises par les délégations régionales. En 1999, l’ANVAR a poursuivi cette orientation en accroissant notamment son effort en direction des créateurs d’entreprises innovantes, par sa participation à la gestion du concours pour la création d’entreprises innovantes, lancé par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie : plus de 1 900 dossiers de candidatures ont été traités par les délégations régionales de l’ANVAR qui ont assuré l’instruction et le suivi des dossiers primés par le jury national dans la catégorie « émergence ». Les actions de valorisation de la recherche et de transfert seront également une priorité, de même que le soutien aux projets de technologies avancées (appels à propositions « performances »). b) La procédure ATOUT La procédure ATOUT a pour but de permettre aux PMI de maîtriser et d’intégrer des technologies permettant d’améliorer leur compétitivité par la réalisation d’un saut technologique significatif. Elle se différencie de l’aide à l’innovation proposée par l’ANVAR dans la mesure où elle s’adresse en priorité à des entreprises n’ayant pas ou peu de pratique de l’innovation. Elle comporte quatre volets, dont les trois volets contractualisés suivants : – PUCE qui permet d’inciter les PMI à utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ; – PUMA qui a pour but d’assurer l’intégration de nouveaux matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées ; – LOGIC qui a pour finalité l’amélioration de l’organisation, de la gestion et de la circulation des données informatisées dans l’entreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées. Ces volets font l’objet depuis 1994, d’une dotation contractualisée moyenne de 155,2 millions de francs. Dans le projet de loi de finances pour 2000, ces crédits, inscrits au chapitre 64-92 (article 20) s’élèvent à 174 millions de francs (soit une hausse de 4,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999). Instruite au niveau régional par les DRIRE (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), ces procédures visent toutes les entreprises industrielles de moins de 2 000 personnes en situation financière saine. L’aide ATOUT prend la forme : – d’une subvention, au taux maximum de 50 %, dans la limite d’un plafond de 0,3 million de francs, pour une phase de faisabilité, – d’une avance remboursable, au taux maximum de 50 %, dans la limite de 1 million de francs, pour la phase de réalisation du projet. ÉTAT D’AVANCEMET DES VOLETS CONTRACTUALISÉS DE LA PROCÉDURE ATOUT
Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie Un quatrième volet (non contractualisé), DROP, a été mis en place à la fin du premier semestre 1997, pour aider les PMI à acquérir de nouvelles technologies de production. Cette procédure tend aujourd’hui à se développer dans les régions disposant d’industries mécaniques. Lors du premier trimestre 1999, 40 dossiers ont été acceptés ou engagés dans le cadre de DROP, représentant un volume global d’aides avoisinant les 9 millions de francs. Pour mieux répondre aux besoins des PMI qui doivent apprendre à maîtriser un nombre croissant de technologies et les nouvelles technologies de l’information et de communication, il était devenu nécessaire d’ouvrir la procédure à de nouveaux volets. Toutefois, il fallait simultanément simplifier la démarche pour qu’elle s’adapte à toutes ces nouvelles configurations. Ainsi en 2000, la procédure ATOUT sera reconfigurée pour mieux accompagner les projets de développement des entreprises qui veulent faire l’apprentissage d’une technologie nouvelle et qui, de ce fait, doivent adapter leur stratégie. Ces projets pourront concerner, aussi bien des nouvelles technologies de production que de nouvelles organisations de l’entreprise ou porter sur l’amélioration de la gamme de produits. Le programme, qui comprenait jusqu’à présent quatre volets, sera regroupé en une procédure unique qui sera plus simple et mieux à même de répondre à la diversité des projets mis en œuvre par les PMI. 3. Le soutien aux établissements d’enseignement supérieur a) Les écoles des mines La dotation budgétaire allouée aux écoles des mines progresse sensiblement dans le projet de budget pour 2000. Elle s’établit en effet à 269,5 millions de francs en moyens de fonctionnement (+ 2,5 %) et à 63 millions de francs en subvention d’investissement (+ 8,6 %). L’articulation de l’enseignement avec la recherche est au centre du fonctionnement des six écoles des mines. Elle se traduit par la formation d’élèves-chercheurs destinés à l’industrie et aux centres de recherche publics et privés, mais aussi par une formation d’élèves-ingénieurs étroitement associée à l’effort de recherche. Dans les huit régions (Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur) où sont répartis leurs quatorze sites d’enseignement et de recherche, les écoles des mines développent également des actions de transferts technologiques et de créations d’entreprises. Pour accroître l’effort déjà important réalisé dans ce dernier domaine, elles ont contribué à mettre en place des pépinières d’entreprises et des incubateurs, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités et d’autres grandes écoles. En matière de recherche, les programmes conduits par les écoles des mines couvrent des domaines spécialisés, allant des matières premières aux sciences économiques, en passant par les mathématiques appliquées, le génie des procédés et les matériaux. Ces activités de recherche couvrent la recherche fondamentale, la recherche orientée et l’assistance technique aux entreprises. A cet égard, il convient de souligner que la recherche finalisée en direction des PME-PMI, qui se traduit par des transferts de technologies et de savoir-faire, se développe à un rythme soutenu dans l’ensemble des écoles des mines puisque les contrats avec ces entreprises représentent environ 15 % du montant des contrats de recherche finalisée (ce taux atteint 31 % à l’école des mines de Douai). Associées avec les autres écoles d’ingénieurs dépendant du secrétariat d’Etat à l’industrie (écoles des télécommunications, école supérieure d’électricité, école des pétroles et moteurs, écoles consulaires), les écoles des mines ont contribué à l’élaboration d’une Charte des écoles d’ingénieurs pour l’industrie, promulguée par le secrétaire d’Etat à l’industrie le 1er juin 1999. Le contenu de la Charte, qui porte comme sous-titre « créativité, réactivité et innovation », est un engagement de toutes les parties prenantes, de renforcer la lisibilité du système de formation vis-à-vis des élèves, des entreprises, des organismes sociaux, des instances professionnelles et des partenaires européens. b) L’école supérieure d’électricité (Supélec) L’école supérieure d’électricité dispense chaque année une formation initiale à plus de 1 100 élèves, une formation continue à quelque 1 500 stagiaires et développe une activité de recherche dans ses domaines de base (automatique, électrotechnique, génie électrique, électromagnétisme, microélectronique, informatique, etc.). L’enseignement initial représente 76 % du budget 1999 de Supelec (hors subventions exceptionnelles), la formation continue 8 % et la recherche 16 %. Son effectif total (salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée) était de 260 au début 1999. La convention de trois ans signée cette année par le secrétaire d’Etat à l’industrie prévoit que son département ministériel finance, sous réserve des dotations inscrites dans les lois de finances, 30,4 % des activités de formation initiale de l’école supérieure d’électricité et que des contributions complémentaires pourront être accordées en cas de nécessité. Le secrétaire d’Etat à l’industrie a ouvert 32,5 millions de francs en loi de finances initiale 1994, 1995 et 1996, 35,7 millions de francs en 1997 et 1998, 38,7 millions de francs en 1999. A ces montants, s’ajoutent des subventions exceptionnelles de 3 millions de francs en 1998 et en 1999 destinées à reconstituer les fonds propres de l’école après plusieurs exercices déficitaires et à relancer les investissements pour l’enseignement. Dans le projet de budget pour 2000, la contribution de l’Etat s’élève à 40,2 millions de francs, ce qui représente une hausse de 3,1 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances précédente. B.— LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES La nouvelle nomenclature des crédits du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie regroupe, sous l’agrégat 11, les actions portant sur l’environnement des entreprises et sur la modernisation des PMI. Cet agrégat concentre 4,47 milliards de francs de dotations, soit plus du quart des crédits consacrés à l’industrie, aux postes et télécommunications. Une lecture attentive du contenu de cet agrégat montre toutefois qu’y figurent les enveloppes budgétaires allouées à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et à l’Agence nationale des fréquences (ANF). Le lien entre leur action et les actions sur l’environnement des entreprises et la modernisation des PMI semble peu évident, pour ne pas dire franchement artificiel. De même, les crédits de recherche affectés aux écoles des mines sont également regroupés sous l’agrégat 11 et non sous celui portant sur la recherche industrielle et l’innovation (agrégat 10). C’est pourquoi on peut difficilement avancer que 4,47 milliards de francs sont consacrés à l’amélioration de l’environnement et à la modernisation des entreprises. Si l’on élimine les différents ajouts intégrés dans cet agrégat, on constate que le budget n’affecte plus que 1,031 milliard de francs aux actions concourant strictement à améliorer l’environnement des entreprises industrielles ou à les moderniser. Cette somme, plus modeste, est toutefois en nette progression (+ 6,7 %, les crédits pour 1999 s’élevant à 966 millions de francs), ce qui dénote une réelle volonté de l’Etat d’aider le tissu de PMI. Mais celle-ci n’avait pas besoin d’un artifice de présentation budgétaire pour être démontrée. L’aide à la modernisation des PMI et l’amélioration de l’environnement des entreprises se font donc principalement à travers les crédits inscrits aux chapitres 64-92 (hormis ceux relatifs à la diffusion des techniques déjà évoqués) et les dotations allouées aux actions de normalisation et de qualification (chapitres 44-93 et 64-94). a) Les actions en faveur des PMI · Le fonds de développement des PMI et le soutien à l’investissement matériel Créé en 1993, le Fonds de développement des PMI (FDPMI) s’est substitué, dans un souci de simplification administrative et d’amélioration de la lisibilité des aides aux PMI, à d’anciennes procédures contractualisées (plans productique régionaux, opérations pilotes productique) ou non (aide à l’investissement industriel en zone rurale, Fonds de redéveloppement industriel). Ce fonds constitue une généralisation des plans productique régionaux conduits avec succès, notamment en Lorraine et dans le Nord-Pas-de-Calais, programmes qui ont montré que l’encouragement de l’investissement matériel était de nature à consolider et à développer l’emploi dans les entreprises. Orienté prioritairement vers les régions défavorisées, le FDPMI constitue donc une mesure d’aide à l’investissement matériel destinée à favoriser l’élévation technologique et la compétitivité des PMI. L’aide est réservée aux entreprises de moins de 250 personnes non contrôlées par un groupe. Elle consiste en une subvention d’équipement dont le taux varie en fonction de la localisation de l’entreprise et éventuellement de sa taille. Dans le cadre des troisièmes contrats de plan Etat-régions, le FDPMI est aujourd’hui contractualisé avec toutes les collectivités régionales. Dans les zones éligibles aux fonds structurels européens, le Fonds européen de développement économique (FEDER) cofinance le FDPMI. Le tableau ci-après montre la rapidité avec laquelle les besoins des PMI ont crû dans ce domaine. En effet, entre 1994 et 1998, le nombre de projets soutenus est passé de 1 481 à 2 611 pour des montants d’aide passant de 763 millions de francs à plus d’un milliard. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PMI (en millions de francs)
Source : secrétariat d’Etat à l’industrie. La plupart des projets soutenus sont des projets directement liés à la modernisation de l’entreprise (62 %). Les investissements visant à accroître les capacités des entreprises viennent ensuite (26 % des projets). Enfin, les projets portant création d’activités nouvelles sont stabilisés autour de 10 %. Globalement, cet instrument d’aide bénéficie très largement aux plus petites unités de production. Près de la moitié des entreprises aidées ont moins de vingt salariés et 85 % de ces entreprises en ont moins de cinquante. · Le soutien à l’investissement immatériel Celui-ci s’exerce à travers trois outils : – les fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC) Les FRAC ont été mis en place fin 1984 en collaboration avec les conseils régionaux et constamment reconduits dans le cadre des exercices contractuels. Ils ont pour objet d’inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l’émergence d’une offre régionale de conseil. Pour y parvenir, ils prennent en charge une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel. Les entreprises bénéficiaires sont les PMI de moins de 500 personnes en situation financière saine, et non contrôlées à plus de 25 % par un groupe. La subvention peut représenter jusqu’à 80 % du coût d’un diagnostic d’une durée inférieure à cinq jours (« FRAC court »), dans la limite de 25 000 francs (certaines régions seulement) ou jusqu’à 50 % du coût d’une étude plus longue, dans la limite de 200 000 francs. FONDS RÉGIONAUX D’AIDE AU CONSEIL (FRAC) Sources de financement et nombre de dossiers (en millions de francs)
Source : secrétariat d’Etat à l’industrie – L’embauche d’un cadre pour la création d’une nouvelle fonction (ARC : aide au recrutement de cadres) Expérimentée à partir de 1986, puis généralisée pour la seconde génération de contrats de plan Etat-régions, conçue comme une extension du FRAC et assimilée à un « conseil technique internalisé », cette procédure vise à inciter les PMI à embaucher des personnels hautement spécialisés sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit être motivé par la création d’une nouvelle fonction dans l’entreprise. Sont donc exclus du bénéfice de l’aide les simples remplacements ou les recrutements correspondant au renforcement d’une fonction existant déjà dans l’entreprise. Le champ des entreprises bénéficiaires est le même que celui défini pour le FRAC. La subvention tient compte des spécificités régionales ; elle peut représenter jusqu’à 50 % d’une année de salaire et de charges sociales du cadre recruté, dans la limite de 200 000 F. AIDE AU RECRUTEMENT DES CADRES Sources de financement et nombre de dossiers (en millions de francs)
Source : secrétariat d’Etat à l’industrie L’aide au recrutement de cadres pour la création de nouvelles fonctions dans l’entreprise, s’est traduite par 6143 recrutements durant la période 1994-1999. – Le conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT : fonds régional d’aide au transfert technologique) Dans le même esprit que celui des FRAC, il s’agit de développer chez les PMI, le réflexe du recours au conseil technique dispensé par un laboratoire (travaux de mesures, essais, analyses, études constituant un apport qualitatif permettant d’améliorer la compétitivité de l’entreprise), et d’inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche développement sur des projets industriels locaux. Le champ des entreprises bénéficiaires est le même que celui défini pour le FRAC et l’ARC. La subvention (cette aide n’existe pas dans toutes les régions) peut couvrir jusqu’à 50 % du coût des prestations du laboratoire, dans la limite de 200 000 F. FONDS RÉGIONAL D’AIDE AU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE (FRATT) Sources de financement et nombre de dossiers (en millions de francs)
Source : secrétariat d’Etat à l’industrie A côté de ces actions visant à soutenir individuellement les entreprises dans leur effort d’investissement matériel et immatériel, l’Etat continue à agir sur leur environnement général en favorisant certaines initiatives à caractère collectif. Celles-ci permettent en particulier d’utiliser les synergies locales et de répondre aux besoins du tissu régional de PMI. Les thèmes d’intervention sont très divers, les pouvoirs publics pratiquant en l’espèce une politique d’intervention « sur mesure ». On peut toutefois indiquer qu’en 1998, près du tiers des actions concernait le management des PMI (stratégie, soutien à l’exportation, partenariats, etc.…), 10 % portaient sur la promotion d’un secteur industriel ou d’une zone géographique, 7 % des demandes étaient liés à des actions en faveur de la qualité et 6 % à des actions de protection de l’environnement. Le reste (environ 20 %) concernait des actions de transfert de technologie. L’ensemble des engagements financiers de l’Etat pour ce type d’aides est regroupé au sein du chapitre 64-92, article 10. En 1999, les crédits de paiement affectés à ce chapitre s’élevaient à 454 millions de francs. Ils progressent dans le projet de loi de finances pour 2000 de 7,5 % (488 millions de francs). 57 % de cette enveloppe sont destinés au FDPMI, les différents fonds de soutien à l’investissement immatériel recevant environ le tiers de cette somme, les 10 % restant servant à financer les actions collectives. Enfin, il faut noter qu’à côté de ces crédits contractualisés, l’administration centrale intervient directement pour coordonner des actions difficiles à mettre en place dans un cadre uniquement régional, en raison notamment de la taille insuffisamment critique de ce niveau. Des initiatives visant à promouvoir le rapprochement des PMI, à aider celles-ci à préparer la mise en œuvre de la réduction du temps de travail ou à franchir le cap informatique de l’an 2000 ont été ainsi financées. En 2000, 8 millions de francs sont prévus dans le projet de loi de finances pour poursuivre des actions de cette nature. b) La relance de la métrologie CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS DE NORMALISATION, (en millions de francs)
Depuis 1998, la métrologie a été replacée au centre des préoccupations industrielles de la France, patrie du système métrique. Le 2 décembre 1998, M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie a présenté en Conseil des ministres une communication intitulée « de nouvelles ambitions pour une métrologie au service de la compétitivité ». Cette communication dévoilait plusieurs axes d’orientation : création d’un comité interministériel pour la métrologie permettant de prendre en compte le caractère pluridisciplinaire de la matière et d’encourager les coopérations entre départements ministériels, mise en place d’un « organisme notifié » dans le cadre de la future directive européenne relative à la métrologie légale au sein du Laboratoire national d’essais (LNE), renforcement de la métrologie primaire française sur la scène internationale, sensibilisation à la métrologie pour inculquer une véritable culture métrologique tant dans le grand public que dans le monde de l’éducation et de l’industrie. A la suite de cette communication, plusieurs décisions importantes ont été prises : mise en place du comité interministériel, réforme des structures du Bureau national de métrologie (BNM) afin de le doter d’un comité stratégique, réforme prochaine des statuts du BNM, élargissement de son champ de compétence, mise en place au sein du LNE d’une unité de certification en métrologie légale devant reprendre rapidement la charge de la certification réglementaire jusqu’ici effectuée par les services du secrétariat d’Etat à l’industrie, préparation d’un décret modernisant la métrologie légale française tout en la rendant compatible avec la prochaine directive européenne. Cet effort sans précédent trouve évidemment une traduction dans le projet de loi de finances pour 2000. Les crédits alloués au BNM augmentent ainsi de 10,7 %, s’établissant à 65,3 millions de francs et les subventions d’investissement portant sur les actions d’incitation et de développement à la métrologie passent de 32 à 42,5 millions de francs (+ 32,8 %). La totalité de la hausse de crédits inscrits aux chapitres « normes qualité » (chapitres 44-93 et 64-94) portent sur la métrologie (+ 16,8 millions de francs entre 1999 et 2000 pour des crédits globalement en hausse de 13 millions, ce qui implique des réductions de dépenses sur d’autres postes). De fait, les crédits alloués au LNE sont en baisse sensible (– 3,8 millions de francs, soit une réduction de 4,1 %) alors que les crédits affectés à l’Association française de normalisation (AFNOR) et aux actions de normalisation et de qualification sont simplement reconduits. III.— LE BUDGET DE L’INDUSTRIE « AMORTISSEUR » DES EFFETS DES MUTATIONS INDUSTRIELLES Les actions d’accompagnement des mutations industrielles sont désormais regroupées au sein de l’agrégat 12. Dans le projet de loi de finances pour 2000, elles représentent 4,82 milliards de francs soit 30,8 % de l’ensemble des crédits de l’industrie, des postes et télécommunications (et 37,3 % des crédits industrie stricto sensu). Ces dotations visent à la fois à aider les secteurs en crise, à financer les dépenses à caractère social découlant du statut du mineur et à soutenir la reconversion de zones industrielles en difficulté. A.— LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN CRISE 1. La subvention à Charbonnages de France ÉVOLUTION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE CONSACRÉE À (en millions de francs)
* Chapitre 45-10 à partir du PLF 2000 Comme le montre ce tableau, la structure des crédits alloués à Charbonnages de France (CdF) a fréquemment été modifiée au cours des dernières années : – jusqu’en 1994, la subvention à CdF se répartissait en deux chapitres, l’un (chapitre 45-12) représentant la subvention « normale » d’exploitation et l’autre (chapitre 45-15) correspondant à la couverture par l’Etat des charges héritées du passé et sur lesquelles la gestion de l’entreprise ne peut exercer aucune influence (emprunts, prestations aux retraités, dépenses relatives à l’ancien patrimoine minier et aux équipements collectifs, etc.) ; – en 1995 et 1996, ces deux chapitres ont été fusionnés. Cette fusion s’accompagnait d’une baisse de deux milliards de francs de la subvention « compensée » par une autorisation d’emprunter à hauteur de trois milliards de francs accordée à CdF ; – à partir de 1997, l’apport de l’Etat a été à nouveau scindé. Une part de la subvention provient des crédits de l’industrie et sert, à la manière de l’ancien chapitre 45-15, à couvrir les charges dites spécifiques (qui aujourd’hui sont essentiellement représentées par les prestations aux anciens mineurs et par les charges portant sur la gestion des sites arrêtés). La seconde partie de l’aide de l’Etat est inscrite à un compte d’affectation spéciale (compte n° 902-24). C’est elle qui est destinée à améliorer la situation des capitaux propres de CdF. Depuis 1998, aucune subvention n’est destinée à couvrir les pertes d’exploitation. Depuis la mise en place de cette nouvelle présentation budgétaire, la dotation allouée à CdF a tendance à stagner. Elle retombe même en 2000 à un niveau inférieur de 45 millions de francs à celui enregistré il y a trois ans. Les conditions de financement de CdF ont toujours inquiété les membres de la commission de la production et des échanges comme en témoignent les débats des années précédentes portant sur le budget de l’industrie. Certes, cette lente érosion des aides publiques traduit le désengagement progressif de l’Etat dans le secteur de l’exploitation charbonnière. Rappelons que depuis 1997 les sites de La Mure, Carmaux et Forbach ont fermé et que l’échéance de la fermeture de l’unité du Gard approche dangereusement (aucune date n’est retenue à ce jour ; la direction des Houillères a toutefois annoncé aux partenaires sociaux son intention d’arrêter l’exploitation à partir du deuxième semestre 2000). Mais, la fermeture de mines induit naturellement une augmentation des charges spécifiques en mettant autoritairement des salariés parfois âgés de moins de cinquante ans à la retraite et en créant des charges supplémentaires liées à la remise en état des sites. On devrait donc assister à un phénomène de « vases communicants » entre les crédits inscrits, au chapitre 45-10 du budget (qui devraient augmenter) et à ceux inscrits sur le compte d’affection spéciale (qui devraient progressivement régresser). Or, il n’en est rien comme le prouve la baisse de 20 millions de francs des crédits inscrits au budget de l’économie, des finances et de l’industrie. 2. Les aides à la construction navale Dans le projet de loi de finances pour 2000, les aides à la construction navale s’élèvent à 1,287 milliard de francs, soit 487 millions de francs de plus qu’en 1999 (+ 60,8 %). Cette très forte hausse ne doit pas occulter la réalité des problèmes rencontrés par ce secteur industriel. En effet, à la suite de la signature de l’accord OCDE du 19 décembre 1994 interdisant, sauf exceptions (les aides sociales en cas de fermeture de chantier et celles à la recherche demeurant en particulier autorisées), les soutiens publics à la construction navale et à l’armement, l’Union européenne a mis en application un nouveau règlement à partir du 1er janvier 1999. Ce règlement autorise de manière dérogatoire les aides à la commande jusqu’au 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale et étend à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l’environnement. Les subventions d’investissement doivent, dans ces conditions, servir à aider les chantiers à obtenir de nouvelles commandes de construction de navires neufs (ou des contrats de transformation de navires anciens), à aider à la restructuration des chantiers devant réduire leur effectif et à accompagner l’effort de recherche du secteur vers les technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides) ou à haute valeur ajoutée (méthaniers). Le respect des nouvelles normes européennes en matière d’aides devrait donc avoir pour conséquence une baisse sensible des crédits dans la loi de finances pour 2001. Evolution inéluctable mais inquiétante pour un secteur représentant 27 000 emplois (hors construction de bateaux de plaisance) répartis sur l’ensemble de notre territoire (et non uniquement sur notre littoral, de nombreux équipementiers étant par exemple implantés en Ile-de-France). Après la fermeture des Ateliers Chantiers du Havre – qui, rappelons le, concerne 690 salariés auxquels il convient d’ajouter tout un réseau de PMI sous-traitantes –, les Chantiers de l’Atlantique, qui emploient 3 750 personnes, constituent aujourd’hui le dernier grand site de construction navale. Des petits chantiers de construction poursuivent par ailleurs leur activité tels les constructions mécaniques de Normandie à Cherbourg, Alstom Leroux Naval à Lorient et Saint-Malo et les chantiers Piriou à Concarneau. L’ensemble de ces chantiers ont reçu trente commandes de navires en 1998 et quatre au cours du premier semestre 1999 (dont douze paquebots commandés aux Chantiers de l’Atlantique). Qu’en sera-t-il après l’arrêt définitif des soutiens publics à la commande alors que la concurrence des chantiers asiatiques s’exacerbe et s’étend désormais à des créneaux de marché jusqu’à présent protégés (tel celui des méthaniers, pôle d’excellence des Chantiers de l’Atlantique) ? Pour les Ateliers Chantiers du Havre, cette question ne se pose malheureusement plus. Les pouvoirs publics ont mis en place un plan d’industrialisation devant favoriser la construction d’un pôle naval industriel et aider les PMI sous-traitantes des chantiers. La traduction budgétaire de ce plan essentiel pour toute la région de la Basse-Seine se trouve partiellement dans l’évolution des crédits du chapitre 64-93. B.— LES ACTIONS DE RECONVERSION DANS LES RÉGIONS DE TRADITION INDUSTRIELLE ÉVOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES (Chapitre 64-96) (en millions de francs)
(1) Crédits inscrits au chapitre 62-01 jusqu’à la loi de finances pour 1998. (2) A ce total s’ajoutent depuis 1997, les actions de restructuration imputées sur le chapitre 64-92 destinées aux PMI réalisant une part significative de leur chiffre d’affaires dans le secteur de la défense. Ce sont les régions Nord-Pas-de-Calais et Lorraine qui ont bénéficié de la plus forte mobilisation de moyens destinés à soutenir leur reconversion industrielle. Un dispositif important a été mis en place dans ces régions de tradition industrielle. Celui-ci répond à un double objectif : – poursuivre l’effort de reconversion des entreprises et des hommes face aux restructurations lourdes des industries traditionnelles (charbonnages, chantiers navals, sidérurgie) : c’est le rôle des sociétés de conversion, du Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) et du Fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL) ; – favoriser la diversification du tissu économique local, grâce au FDPMI déjà présenté dans le cadre de ce rapport. Ces moyens d’interventions se répartissent en deux catégories : – des aides directes aux entreprises, sous forme d’interventions en capital, de subventions, d’avances remboursables ou de prêts ; – des aides à l’environnement des entreprises, destinées à développer l’attractivité de ces régions par la résorption des friches industrielles, l’aménagement de zones industrielles, le développement de structures communes d’entreprises ou de centres de ressources. 1. Les aides directes aux entreprises · Dans le Nord-Pas-de-Calais Deux sociétés de conversion interviennent dans cette région : – la société pour le développement de l’industrie et de l’emploi (SODIE), filiale du groupe Usinor-Sacilor, qui intervient pour l’essentiel sur les bassins d’emplois traditionnels de la sidérurgie ; – la financière du Nord-Pas-de-Calais (FINORPA), société de conversion des Charbonnages de France, dont le périmètre initial d’intervention, fixé au bassin minier, a été élargi en 1993 à l’ensemble des zones en difficulté de la région, puis, courant 1994, à la totalité de la région Nord-Pas-de-Calais. Les engagements de la SODIE dans cette région se sont élevés en 1998 à 29 millions de francs. Les projets soutenus par cette société de conversion prévoient la création, d’ici trois ans, de 1 001 emplois. En 1998, 928 emplois avaient été effectivement créés au titre des engagements antérieurs. Pour sa part, FINORPA a engagé en 1998, 229,6 millions de francs, au profit de 210 entreprises ; ces projets conduiront à la création de 4 014 emplois à terme. · En Lorraine Deux sociétés de conversion interviennent également dans cette région : SODIE sur le bassin sidérurgique et SOFIREM (groupe Charbonnages de France) sur le bassin houiller. Les engagements de la SODIE dans la région se sont élevés à 24,6 millions de francs en 1998. Les projets soutenus conduiront à la création, d’ici trois ans, de 834 emplois ; par ailleurs 595 emplois avaient été effectivement créés en 1998 au titre des engagements antérieurs. Pour sa part, la SOFIREM a engagé 67 millions de francs en 1998 au profit de 46 entreprises ; ces projets conduiront à la création de 1 761 emplois à terme. Signalons enfin que d’autres sociétés de conversion interviennent sur des zones plus limitées tels les bassins d'emploi de Decazeville ou de Belfort ou sur le bassin potassique d’Alsace. 2. Le soutien à l’environnement des entreprises · Dans le Nord-Pas-de-Calais C’est la tâche qui est dévolue au Fonds d’industrialisation des bassins miniers. Depuis sa création, les interventions du FIBM (tous bassins confondus) ont dépassé les 2,5 milliards de francs. Toutefois, dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits du FIBM poursuivent une baisse engagée l’an dernier. Ils s’élèvent en effet à 100 millions de francs, soit 8 millions de francs de moins qu’en 1999 (- 7,4 %). Les programmes soutenus concernent principalement l’aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie et le soutien à des programmes de formation. En 1999, les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais ont obtenu 25 millions de francs d’aides en provenance du FIBM. · En Lorraine C’est la même somme qu’ont obtenu les entreprises lorraines du FIBM. Mais la Lorraine bénéficie également du soutien du FIL (Fonds d’industrialisation de la Lorraine). Doté de 58 millions de francs de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2000 (- 10,2 % par rapport à 1999), ce fonds sert essentiellement à soutenir des projets industriels contribuant à la création ou au maintien d’emplois dans la région. En 1998, treize projets ont ainsi été aidés. Il sert accessoirement (pour moins de 7 % des sommes qu’il engage) à accompagner l’effort de modernisation de l’artisanat. IV.— UN PAYSAGE ÉNERGÉTIQUE BOULEVERSÉ A.— L’ANNÉE DE TOUS LES CHANGEMENTS (OU DE TOUS LES DANGERS ?) L’année 1999 a marqué un tournant important dans notre histoire industrielle. Le secteur de l’énergie, secteur particulièrement stratégique, car situé en amont de toute l’activité économique, a connu de profonds changements. Notre organisation électrique fondée depuis 1946 sur le monopole d’EDF et sur un service public fort, est sur le point d’être réformée. Depuis le 19 février dernier, date de la mise en œuvre de la directive européenne sur l’ouverture du marché de l’électricité, la concurrence à la production existe comme en atteste le choix par un petit nombre d’industriels d’un fournisseur autre qu’EDF. Dans l’industrie pétrolière et parapétrolière, le rapprochement entre Total et Fina avait dans un premier temps inversé le rapport de forces avec Elf. La fusion TotalFina Elf bouleverse, elle, totalement le paysage énergétique national en permettant l’émergence d’une société privée d’une dimension encore inconnue dans notre pays (la nouvelle entité devrait dégager un chiffre d’affaires deux fois supérieur à celui d’EDF, pour établir une comparaison à un autre opérateur du secteur de l’énergie souvent présenté comme un « mastodonte »). Cette évolution présente de multiples périls : elle est dangereuse pour le service public, elle est dangereuse pour les entreprises publiques et peut être à terme, dangereuse pour notre indépendance nationale. Le service public risque d’être la première victime de cette déréglementation tous azimuts. La première lecture du projet de loi « électricité » à l’Assemblée nationale a d’ailleurs placé la défense du service public au cœur du débat comme le montre l’intitulé exact du projet de loi (« projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité »). Les discussions devant notre Assemblée ont montré les périls que recèle l’ouverture du marché de l’électricité pour le service public : émergence de grands pôles privés de production (Lyonnaise des Eaux-Tractebel, Viag-Veba) privilégiant la rentabilité aux exigences dictées par l’intérêt général, entrée d’EDF dans le même type de stratégie comme l’illustrent son développement effréné à l’étranger et l’objectif affiché par la présidence de l’entreprise de réduire les coûts de 30 % en trois ans, risque de désinvestissement en matière de sécurité, banalisation du produit « électricité » se traduisant par l’ouverture de bourses de l’électricité et par l’émergence d’activités de négoce. La volonté de voir émerger, coûte que coûte, une concurrence dans le secteur de l’électricité pousse la logique ultra-libérale jusqu’à l’absurde, puisqu’il est demandé à EDF de continuer à subventionner – au détriment de ses missions de service public – les productions concurrentes par le biais de l’obligation d’achat. Les entreprises publiques et leurs salariés peuvent également payer un lourd tribu à la déréglementation. Pour les grandes sociétés privées du secteur, le statut de nos opérateurs publics constitue une anomalie dont ils verraient la suppression sans regret. Les convoitises que suscite aujourd’hui GDF auprès des compagnies pétrolières corroborent cette affirmation. Enfin, la libéralisation du marché de l’électricité peut avoir des conséquences lourdes pour notre indépendance nationale. En effet, les impératifs de rentabilité vont désormais prévaloir sur ceux liés à la sécurité d’approvisionnement. Les investissements impliquant des retours à court terme risquent désormais d’avoir la faveur des opérateurs au détriment de choix prenant en compte des paramètres ne trouvant pas de traduction comptable immédiate. Dans ce contexte, les atermoiements des pouvoirs publics sur la nécessité de construire un premier prototype d’EPR, réacteur nucléaire de la nouvelle génération à la sûreté renforcée, ne peuvent qu’être préoccupants. B.— LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA POLITIQUE DE L’ÉNERGIE 1. Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) RESSOURCES DU CEA CIVIL (en millions de francs)
(1) Compte tenu des 160 millions de francs apportés par EDF et Framatome et du complément de 40 millions de francs promis par l’Etat mais non encore versé. (2) Dont 50 millions de francs promis sur le Fonds de la recherche technologique et le Fonds national de la science. Outre les 750 millions de francs de subventions d’investissement financées par moitié sur les crédits du ministère de l’économie et sur ceux du ministère chargé de la recherche (crédits simplement reconduits en 2000), l’aide publique au CEA s’élève à 6,181 milliards de francs. Dans le contexte de la préparation de la sortie de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du CEA, la subvention globale de fonctionnement (5998 millions de francs) a été majorée par une subvention complémentaire de fonctionnement de 63 millions de francs, répartie en 37 millions de francs pour le surcoût lié à la mise en place du nouvel établissement public IPSN et 26 millions de francs de pertes de recettes non compensées pour le CEA. A celle-ci, doivent s’ajouter : – 20 millions de francs accordés pour l’accueil des chercheurs « post-doctorants » ; – une provision de 100 millions de francs, destinée à faire face aux incertitudes notamment fiscales que peut susciter la séparation CEA-IPSN. Il faut, en effet, rappeler que lors du Comité interministériel du 9 décembre 1998, le Gouvernement a décidé de « sortir » l’IPSN du CEA pour en faire un établissement public autonome. Cette décision est fondée sur le choix fait par le Gouvernement, de séparer les activités d’exploitation, de contrôle et d’expertise. Dans ces conditions, le CEA restera l’exploitant des installations nucléaires de bases civiles (tels les réacteurs de la recherche Cabri et Phébus de Cadarache). Ces installations seront dédiées en priorité aux programmes de recherche de l’IPSN. Un protocole entre le CEA et l’IPSN fixera les modalités techniques et financières relatives à l’exécution des programmes. L’IPSN, pour sa part, conservera l’intégralité de ses missions, à commencer par celles portant sur la sûreté nucléaire. Le statut de son personnel devrait être identique à celui du CEA afin de favoriser la mobilité des salariés entre les deux établissements. Il importera toutefois d’être vigilant dans la défense de ce statut car rien ne semble garantir sa pérennité et son extension aux personnes nouvellement recrutées. Des groupes de travail CEA/IPSN examinent actuellement les modalités de séparation des deux établissements dans les domaines du transfert des biens, des engagements contractuels, de la gestion du personnel, de la comptabilité, des outils de gestion et de communication et de la sécurité. La création du nouvel établissement public est envisagée pour le 1er janvier 2000. S’agissant par ailleurs des ressources extérieures du CEA, il faut signaler que celles-ci ont, depuis quelques années, tendance à diminuer mécaniquement. Selon le secrétariat d’Etat à l’industrie, le taux de financement des programmes décroît sous l’effet d’un déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale (où les participations des industriels sont plus faibles voire nulles) et de la fin du versement de la redevance « enrichissement » versée par COGEMA (celle-ci s’élevait encore à 150 millions de francs en 1998). Les partenaires industriels du CEA ont accepté d’augmenter leurs contributions en 1999 pour limiter cette baisse de ressources. EDF a ainsi versé 150 millions de francs et Framatome, 10 millions de francs. L’Etat qui s’était engagé à couvrir le solde de cette baisse de recettes extérieures (soit 140 millions de francs), a finalement décidé de ne participer à ce financement qu’à hauteur de 40 millions de francs (non encore versés à ce jour). Le projet de budget pour 2000 reconduit le volume des dépenses civiles à un niveau légèrement supérieur à 11 milliards de francs. Dans cette somme, il faut souligner que : – 50 millions de francs correspondent à une promesse de pré-affectation faite par le Gouvernement au CEA de crédits attribués au Fonds de la recherche technologique et au Fonds national de la science ; – 21 millions de francs proviennent d’un accroissement de l’emprunt fait auprès de CEA-industrie, garanti par l’ouverture du capital de certaines filiales. Les frais liés au démantèlement des laboratoires devraient donc, dans ces conditions, être financés par la privatisation de filiales ! Par ailleurs, il ne semble pas que ce projet de budget tienne compte des conséquences liées au changement de calcul de la taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2000, ni des effets de la réduction du temps de travail. Dans une des réponses au questionnaire budgétaire, le secrétariat d’Etat à l’industrie, précise même que « la mise en œuvre de l’aménagement de la réduction du temps de travail fera l’objet d’un autofinancement par l’établissement, sous la forme d’une modération salariale et d’économies de productivité ». On ne saurait être plus clair… 2. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) LES CRÉDITS DE L’ADEME INSCRITS AU BUDGET DE L’INDUSTRIE
(1) Crédits inscrits au chapitre 45-10 à partir du PLF 2000 Comme le montre le tableau ci-dessus, les autorisations de programme accordées à l’ADEME, ont constamment décru jusqu’en 1997 pour atteindre cette année là son étiage avec une dotation de 64 millions de francs. A l’issue du comité interministériel sur l’énergie nucléaire du 2 février 1998, le premier ministre a annoncé dans un communiqué intitulé « un nouvel essor pour la diversification énergétique », la relance de la politique de maîtrise de l’énergie et la « mise en place d’un financement pérenne, de l’ordre de 500 millions de francs par an, déployé par l’ADEME et affecté à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables (…) afin de stimuler l’innovation et de constituer l’ossature d’une véritable politique industrielle, gage de compétitivité future. » Dès le budget 1999, les autorisations de programme faisaient plus que tripler passant en un an de 72 à 242 millions de francs en loi de finances initiale (20 millions de francs ont depuis été transférés aux lignes « environnement » du budget de l’ADEME pour soutenir les actions de dépollution du site de Salsigne). Le projet de loi de finances pour 2000 reconduit à hauteur de 242 millions de francs, les autorisations de programmes attribuées à l’ADEME, confirmant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur d’un financement pérenne. Depuis 1994, le déficit de crédits de paiement par rapport aux autorisations de programmes accordées a été fortement réduit. La dotation pour 1999, en forte progression, permet de résorber ce déficit de trésorerie. Les crédits proposés dans le projet de loi de finances pour 2000 tiennent compte du rythme effectif des dépenses de l’agence. Le respect par la France des engagements pris à Kyoto pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre implique un effort important pour maîtriser notre consommation d’énergie. En effet, notre offre énergétique, largement fondée sur une source « propre » au regard des exigences de Kyoto – l’électricité d’origine nucléaire – ne peut réduire qu’à la marge les émissions de gaz carbonique. De ce point de vue, l’ADEME ne peut donc que financer divers programmes de soutien aux énergies nouvelles et renouvelables (opération « 20 000 chauffe-eau solaires dans les DOM », Eole 2005) qui, pour intéressants qu’ils soient, ne peuvent à eux seuls constituer une réponse crédible à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. C’est donc sur la maîtrise de la demande en énergie qu’il importe de jouer. A cette fin, l’ADEME a mis sur pied un nouveau dispositif comportant quatre catégories d’aides : aides à la décision, soutien aux opérations de démonstration, soutien aux opérations exemplaires, aides à l’investissement. Il est toutefois encore prématuré de présenter un bilan chiffré de ces nouvelles aides et de mesurer leur incidence sur notre consommation en énergie. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 27 octobre 1999, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, sur les crédits de son département pour 2000. Le secrétaire d’Etat à l’industrie a estimé que le budget de l’industrie pour 2000 était un budget ambitieux traduisant une réelle politique industrielle. Il a indiqué que ce budget confirmait la reprise de la croissance des crédits de l’industrie amorcée depuis 1998, avec une progression de 3,6 % en 1998, puis de 1,1 % en 1999, après le recul enregistré auparavant, leur baisse ayant atteint 4,8 % en 1996 et 11,9 % dans le projet de loi de finances pour 1997. Il a, en effet, précisé qu’à périmètre constant les crédits de l’industrie progresseraient de 2,3 % par rapport à 1999 pour atteindre 16,6 milliards de francs, croissance bien plus rapide que celle de l’ensemble des dépenses de l’Etat (+ 0,9 %). Deux priorités caractérisent ce budget. La première est la préparation de l’avenir avec un effort particulier pour les dépenses en faveur de la formation et de l’innovation ainsi que pour les dépenses en capital qui progressent de 4,5 % en crédits de paiement et de 8 % en autorisations de programme. La seconde priorité concerne le soutien au développement local, les crédits lui étant spécifiquement consacrés soit 703 millions de francs (chapitre 64-92) augmentant de 7 % en crédits de paiement. En outre, pour la première fois depuis des années, douze emplois nouveaux seront créés dans les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) qui conduisent la bataille pour l’emploi dans les régions tandis que les procédures d’aide au développement industriel seront simplifiées. M. Christian Pierret a ensuite estimé que ce projet de budget traduisait un effort de transparence avec la constitution d’un pôle cohérent au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et une meilleure lisibilité grâce à la création de quatre agrégats (énergie et matières premières, recherche industrielle et innovation, actions sur l’environnement des entreprises et modernisation des PMI, accompagnement des mutations industrielles) ainsi que grâce à la présentation, pour chaque action, d’indicateurs d’activité et de performance établis en référence à des objectifs annuels qui amélioreront sensiblement l’information parlementaire sur l’utilisation des crédits. Estimant que la politique industrielle n’est plus un instrument de gestion directe par l’Etat du secteur productif mais qu’elle doit désormais viser à donner aux entreprises un cadre favorable à leur développement, M. Christian Pierret a ensuite présenté les axes prioritaires retenus à cette fin. En premier lieu, un effort sans précédent sera consacré à l’amélioration de la formation des entrepreneurs. L’ensemble des écoles dépendant du ministère de l’industrie se verront affecter des moyens nouveaux importants : douze emplois sont ainsi créés dans les écoles des mines, dont les investissements progresseront de 8,5 % tandis que le groupe des écoles de télécommunications bénéficie de 35 millions de francs de crédits supplémentaires ainsi que de vingt-six nouveaux emplois. En outre, une charte de qualité pour ces écoles a été signée récemment. La seconde priorité est l’aide à l’innovation à laquelle 2,85 milliards de francs sont consacrés, le chapitre 66-01 bénéficiant de 1,836 milliard de francs en autorisations de programme, soit une progression de 1 %. Les programmes de soutien aux technologies clés seront poursuivis et le programme ATOUT se verra consacrer 174 millions de francs. La capacité d’engagement de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est maintenue à 1,4 milliard de francs. Enfin, un effort de 250 millions de francs est consenti pour la budgétisation, dans un souci de transparence, des dépenses des centres techniques notamment ceux du textile et de la fonderie. Une attention particulière sera accordée au soutien aux nouvelles technologies de l’information et de la communication auquel environ 1,5 milliard de francs sont consacrés notamment au travers de l’action UCIPE, du réseau national de la recherche en télécommunications qui fonctionne très bien et a déjà reçu 250 projets, du programme société de l’information ainsi que du programme PRIAMM en faveur du multimedia. Enfin, la troisième priorité est l’aide à la qualité et à la sécurité, essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Un soutien particulièrement important est accordé à la métrologie, les crédits norme-qualité progressant globalement de 18,5 % en moyens de paiement. Les moyens consacrés à la sécurité des mines seront doublés afin de mettre en œuvre la loi « après-mines », 71 millions de francs seront accordés à l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans le cadre de la scission de cet institut et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et les crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont l’action en faveur de l’environnement et des économies d’énergie est essentielle, sont consolidés avec 242 millions de francs d’autorisations de programme. L’accompagnement des mutations industrielles est en outre prolongé. 4,783 milliards de francs lui sont consacrés dont 2,84 pour Charbonnages de France. Les moyens du Fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL), du Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) et du Comité de pilotage de l’industrie (CPI) sont maintenus et le Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI) bénéficie de 305 millions de francs d’autorisations de programme. Les autorisations de programme pour l’équipement naval connaîtront un bond spectaculaire de + 51 % traduisant l’engagement du Gouvernement d’accompagner, dans le respect des règles communautaires, le développement des Chantiers de l’Atlantique. L’utilisation des crédits destinés à l’accompagnement des mutations industrielles, essentiels pour faire face à des situations de crise, sera caractérisée par ce souci particulièrement fort de transparence et de vérité des coûts. M. Christian Pierret a estimé que la conjoncture industrielle mettait en évidence la pertinence des choix du Gouvernement puisque 50 000 emplois industriels ont été créés en 1998, première année de création nette d’emplois dans ce secteur depuis quinze ans, et puisque la croissance de l’industrie manufacturière française sera de 1 % en glissement annuel au premier trimestre 1999 alors qu’elle est négative tant au Royaume-Uni, qu’en Allemagne. Evoquant les services publics, le ministre a estimé que leur gestion ne passait pas essentiellement par le volet budgétaire, ce dont il s’est félicité en notant que cela mettait en évidence leur bonne santé. Il a indiqué que l’ambition du Gouvernement pour la modernisation du service public dans les domaines de l’énergie (EDF, GDF, CEA) et des communications (France Télécom, La Poste) se caractérisait par trois traits principaux. Cette ambition se traduit tout d’abord par un effort budgétaire ciblé sur certaines dépenses. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les moyens de l’Autorité de réglementation des télécommunications (ART) progresseront de 3,5 millions de francs et ceux de l’Agence nationale des fréquences de 21 millions de francs. Le ministre a également précisé que des moyens seraient attribués à la Commission de régulation de l’électricité mais ceux-ci ne sont pas inscrits dans le budget pour 2000 puisque la commission n’a pas encore été créée. Enfin dans le secteur de l’énergie, les moyens du CEA progresseront de 1 % à périmètre constant. Le ministre a indiqué en second lieu que le développement des services publics impliquait un soutien à leurs stratégies offensives en France, notamment au travers des contrats d’entreprise. Il a cité l’exemple de La Poste et d’EDF qui encouragent ainsi l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et le maintien de la présence sur le territoire. Il s’est félicité des succès de nos services publics à l’étranger citant le cas de GDF distribuant le gaz de Berlin et EDF l’électricité de Londres et participant peut être demain à la distribution d’électricité en Allemagne si l’acquisition d’EnBW se réalise. Le ministre a en outre noté que la fourniture à un meilleur prix de gaz et d’électricité aux entreprises comme aux clients individuels devrait être poursuivie dans l’avenir. Le ministre a indiqué que le Gouvernement agissait donc pour que ce service public soit moderne, inscrit dans la durée, exemplaire au plan social et internationalisé alors que s’ouvre la concurrence qui , au niveau européen, concerne déjà 50 % des activités de La Poste. Il a enfin estimé que les services publics devaient poursuivre la politique d’acquisition de filiales à l’étranger et enrichir leur offre en proposant de nouveaux services et en améliorant ceux qui existent déjà. Enfin, le troisième volet de la politique conduite en matière de services publics repose sur l’affirmation d’une véritable ambition sociale. Le service public montre ainsi l’exemple en matière de réduction du temps de travail, à EDF, à GDF et à La Poste, où celle-ci a permis 20 000 recrutements supplémentaires. Le Gouvernement maintient une pression constante sur France Télécom pour que cette entreprise rejoigne ce mouvement. Un effort particulier, amorcé dès 1998, est conduit pour résorber le travail précaire en particulier à La Poste. Le ministre a conclu en estimant que le budget de l’industrie pour 2000 était positif et dynamique. M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l’industrie, a regretté que ceux-ci progressent faiblement dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 2,3 % par rapport à 1999 et + 1,9 % en ne tenant pas compte des crédits consacrés aux télécommunications), ce qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique industrielle. En effet, tous les crédits d’intervention stagnent ou augmentent de façon marginale : les crédits en faveur de la recherche industrielle ne progressent ainsi que de 1 %, les crédits destinés aux actions de reconversion sont simplement reconduits, la capacité d’intervention de l’ANVAR auprès des PME est étale. Quant aux moyens mis à la disposition de l’ADEME, qui avaient certes fortement augmenté l’an dernier, ils stagnent dans le projet de loi de finances pour 2000. Il a ensuite indiqué qu’en matière industrielle, les seules progressions notables concernaient les moyens consacrés au développement industriel régional (+ 7,2 %) et aux écoles des mines (+ 8,5 %). Puis, il a fait remarquer que la « modernisation de l’approche budgétaire » aboutissait à la création d’un budget tentaculaire de l’économie, des finances et de l’industrie, les crédits consacrés aux services financiers, aux PME, au commerce et à l’artisanat, à l’industrie, aux postes et télécommunications étant désormais présentés dans un unique « bleu budgétaire » à la présentation parfois curieuse comme le montre la présence des crédits consacrés à l’ART et à l’Agence nationale des fréquences sous l’agrégat relatif à l’action sur l’environnement des entreprises et à la modernisation des PMI. Loin d’être une mesure simplificatrice, cette disposition rend plus difficile la lecture des crédits de l’industrie qui font, de surcroît depuis deux ans, l’objet de réaménagements répétés. Il a ensuite demandé au ministre si les 535 suppressions d’emplois mentionnées dans le projet de loi de finances affecteraient ses services. Abordant les nombreux problèmes posés par le budget du CEA, il a souhaité savoir comment pouvait se justifier la simple reconduction des crédits d’investissement, si les 50 millions de francs promis sur les dotations du Fonds de la recherche technologique et du Fonds national de la science seront effectivement versés (contrairement aux 40 millions de francs promis l’année dernière par l’Etat en cas de dépassement des dépenses du commissariat), quelle sera l’incidence budgétaire de la modification de la fiscalité sur les installations nucléaires de base et quels coûts entraînera la réduction du temps de travail. Il a ensuite demandé pourquoi les subventions à Charbonnages de France finançant les prestations offertes aux retraités et la réhabilitation des sites miniers étaient en baisse alors que les fermetures de mines se multipliaient. Puis il s’est interrogé sur les conséquences pour l’industrie de l’extension en 2001 de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d’énergie, se demandant en particulier si cette disposition ne risquait pas de pénaliser EDF au moment où le marché de l’électricité était livré à la concurrence. Il a enfin rappelé que le ministre avait déclaré l’an dernier à la même époque que si la France voulait être prête à renouveler son parc de centrales nucléaires vers 2010, il importait de prendre, avant la fin 1999, une décision relative à la construction de l’EPR (European pressurized reactor) et a, en conséquence, demandé au ministre s’il confirmait cette assertion. M. Pierre Micaux, exprimant l’inquiétude des salariés travaillant dans le textile, a demandé à M. Christian Pierret de faire le point sur le projet de remboursement des aides à ce secteur, communément appelées « aides Borotra ». Faisant état des rumeurs relatives au contenu du rapport de Mme Nicole Bricq portant sur les conséquences de l’ouverture du marché du gaz, il a souhaité savoir si une ouverture du capital de GDF à TotalFina était envisagée. Il a indiqué que la presse évoquait également la possibilité de sa transformation en société anonyme assortie d’un rapprochement avec EDF et TotalFina. Il a demandé au ministre de faire le point sur ces questions. M. Jean-Claude Lenoir a déclaré prendre acte de l’augmentation du budget pour l’industrie et a estimé que les domaines d’intervention sur lesquels il avait été choisi de mettre l’accent étaient pertinents. Puis, il a posé une série de questions : – concernant les petites et moyennes entreprises, les dispositifs fiscaux leur bénéficiant sont attachés au zonage de la prime à l’aménagement du territoire. Le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale a déclaré que le Gouvernement souhaitait dissocier ces deux dispositifs ; qu’en est-il ? – en matière d’énergie, tout retard concernant la mise en place du prototype EPR (European pressurized reactor) risque d’avoir de graves conséquences ; quelle est la position du secrétariat d’Etat sur ce point ? – quelles peuvent être les conséquences mesurables de l’accident nucléaire récemment survenu au Japon, sur l’activité française de retraitement des déchets nucléaires ? – quel est le rendement de la fiscalité applicable aux ordures ménagères et quelle en est la traduction dans le budget de l’ADEME ? – quelles sont les propositions du Gouvernement en matière de réforme des chambres de commerce et d’industrie ? – quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement afin de préparer l’accès des entreprises au réseau Internet II ? M. Pierre Ducout a félicité, au nom du groupe socialiste, le secrétaire d’Etat pour l’efficacité et le volontarisme de la politique industrielle menée, qui a permis la création de 50 000 emplois nets. Il a noté que le budget de l’industrie était un support important de cette politique, qui, dans sa nouvelle présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, se décline en quatre axes : innovation et recherche industrielles (nouvelles technologies de l’information et de la communication, programme Internet II), modernisation des entreprises, mutation industrielle et diversification énergétique. Il s’est félicité de l’augmentation du budget de 2,3 % pour 2000, ce qui représente une hausse de 8 % sur trois ans. Il a ensuite salué les avancées constructives de la politique industrielle réalisées dans le cadre d’une mondialisation croissante et approuvé l’objectif d’un Etat actionnaire des grandes branches industrielles. Il a apprécié les efforts menés en faveur de règles claires et pérennes et la politique de régulation visant à établir un équilibre entre le marché et les politiques publiques, évoquant sur ce point les secteurs des télécommunications, de l’électronique, de l’aéronautique et du pétrole. Il a néanmoins noté qu’au sein des branches industrielles, certaines comme le textile étaient fragiles et a demandé au ministre quelles étaient les perspectives d’accompagnement de ce secteur, compte tenu des récentes décisions européennes relatives aux aides qui y étaient précédemment consacrées. En matière d’innovation et de recherche industrielles, M. Pierre Ducout a souligné le rôle de l’ANVAR, des centres techniques mis en place par les régions et départements, ainsi que l’efficacité de la procédure ATOUT. Il a salué le soutien direct aux PMI en matière de modernisation d’entreprise, qui augmente de 7 % en crédits de paiement. Il a également estimé que les créations d’emplois dans les DRIRE constituaient un élément positif et a jugé que ces dernières devaient être des facteurs dynamisants pour les acteurs économiques régionaux. Il s’est félicité des efforts consentis dans le domaine de la métrologie et a déclaré, sur ce point, qu’il était nécessaire que l’Etat accompagne les PME en matière de « process » et de mise aux normes. Il a déploré la disparité des mesures fiscales bénéficiant aux entreprises selon qu’elles sont situées dans des zones bénéficiant de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) ou pas, illustrant son propos par les exonérations de taxe professionnelle. M. Pierre Ducout a relevé avec satisfaction les efforts fournis en matière de formation des entrepreneurs ainsi qu’en matière de régulation, et a estimé que, sur ce point, l’Autorité de régulation des télécommunications devait servir d’exemple aux autres autorités de régulation. Concernant les mutations industrielles, il a souligné l’action positive du Comité interministériel de restructuration industrielle, alors que les questions relatives à une réforme des tribunaux de commerce se faisaient plus pressantes. Il a également jugé importantes les mesures d’accompagnement des chantiers navals. Concernant l’ADEME, il a noté l’importance de son rôle en matière de diversification énergétique, mais a observé que la faiblesse des crédits d’accompagnement des opérations de traitement des déchets risquait de poser problème en raison des exigences accrues, dans ce domaine, applicables à partir de 2002 et a demandé quelles étaient les options du Gouvernement sur ce point. Abordant la question de l’énergie nucléaire, M. Pierre Ducout a ensuite jugé que le renforcement du CEA constituait une priorité et a observé que l’énergie nucléaire devant rester, pour les cinquante années à venir, le fondement de la production électrique, la plus grande transparence était nécessaire dans ce domaine. En matière de diversification énergétique, il a demandé au ministre s’il était envisagé d’introduire, dans le futur projet de loi d’orientation sur la forêt, des dispositions relatives à l’utilisation du bois en tant que source d’énergie. Il a enfin abordé la question des services publics en évoquant les contrats d’entreprise d’EDF et GDF, les efforts réalisés en matière de réduction de la précarité des emplois et d’amélioration de la qualité du service ; il a demandé des précisions quant aux intentions de l’Etat de céder à GDF la propriété du réseau de transport du gaz et a interrogé le ministre sur l’éventualité d’un rapprochement entre GDF, EDF et TotalFina. M. René Leroux a rappelé que, conformément aux règles communautaires, les aides nouvelles à la construction navale devraient cesser en 2001. Indiquant que des pays comme la Corée du Sud poursuivaient une politique déloyale, profitant même des aides du Fonds monétaire international pour soutenir l’activité de leurs chantiers navals, il a demandé comment, dans ces conditions, il pourrait être garanti que les aides prévues pour 2000 à ce titre correspondront bien aux besoins de la construction navale en France et comment le Gouvernement entendait réagir face au dumping sud-coréen. Evoquant ensuite la construction des navires de croisière, il a estimé que la commission des garanties, qui fixe le montant des primes COFACE pour les armateurs acheteurs des navires exportés, avait pris l’habitude de déterminer des taux prohibitifs, sans considération des risques réels encourus ; il a demandé en conséquence comment il pouvait être envisagé une baisse du montant de ces primes. M. François Brottes a considéré que l’importance du thème de la mutation des entreprises publiques porteuses d’une mission de service universel mériterait une réunion spécifique de la commission de la production et des échanges. Il a enfin demandé que soient précisées les conditions de fonctionnement des DRIRE, dans lesquelles vont désormais être affectés des personnels du ministère de l’environnement. Il s’est ainsi interrogé sur les mesures qu’il convenait de prendre afin de coordonner l’activité des agences départementales. M. François Dosé, se réjouissant de la transparence que susciterait la séparation de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et du CEA, s’est cependant préoccupé de la capacité du projet de loi de finances pour 2000 à doter l’organisme de sûreté de moyens suffisants pour fonctionner efficacement. Il a remarqué que la démocratisation avait un prix et que le fonctionnement de deux établissements serait nécessairement plus coûteux. Il a souhaité que lui soit confirmée l’information selon laquelle l’IPSN serait doté d’un statut d’EPIC et non d’établissement public administratif. Il a regretté que la présentation budgétaire ait laissé croire que pour l’année en cours, le ministère avait versé directement une subvention à l’IPSN, alors qu’en fait ses crédits lui étaient attribués via le CEA et a émis des réserves sur la conformité de cette répartition avec la réalité. En réponse aux différents intervenants, le secrétaire d’Etat à l’industrie a apporté les précisions suivantes : – la présentation du budget de l’industrie pour 2000 donne lieu à un effort particulier de clarté ; cette présentation, notamment sous forme d’agrégats a nécessité un important travail de l’administration et pourra d’ailleurs être encore améliorée pour le budget 2001 à partir des remarques éventuelles que pourraient faire les parlementaires ; – les crédits portant sur l’innovation qui ont un effet de levier tout à fait essentiel connaissent une augmentation de 1 % ; il faut remarquer tout particulièrement l’évolution du chapitre 66-01, qui atteint 1,836 milliard de francs, les dotations effectivement disponibles pour 2000 étant d’ailleurs d’un montant plus élevé, du fait que les sommes prévues pour 1999 n’ont, comme pour l’exercice précédent, pas été consommées en totalité (200 millions de francs ont été ainsi reportés d’un exercice sur l’autre). Il n’y a plus désormais sur ce chapitre de soutiens quasi automatiques à quelques grands groupes, les crédits ayant été orientés également vers les PMI ; les crédits de l’innovation enregistrent d’ailleurs, il faut le noter, une évolution tout à fait comparable à celle du budget civil de recherche et de développement (BCRD) en augmentation de 0,9 % ; – s’agissant des crédits de l’ANVAR, deux données importantes doivent être « mises en balance » : la stabilisation depuis deux années des moyens alloués à l’agence à hauteur de 1,4 milliard de francs et l’obligation d’assurer une certaine sélectivité des interventions, au profit notamment des petites entreprises ; – la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) trouve son origine dans une mesure prise le 20 mai dernier par le Gouvernement, qui a décidé d’en étendre l’assiette aux consommations intermédiaires d’énergie, afin de renforcer la lutte contre l’effet de serre et de parvenir à une réelle maîtrise de l’énergie ; les ressources attendues pour 2001 s’élèvent à 8 milliards de francs et seront consacrées à l’emploi, par le biais d’un abaissement des cotisations sociales patronales ; l’établissement de cette taxe ne doit pourtant pas nuire à la compétitivité de certains de nos secteurs industriels, tels que la chimie, la sidérurgie ou les secteurs des cimenteries, de l’électrolyse ou des phosphates, car plusieurs centaines de milliers d’emplois seraient alors menacés ; soucieux de pragmatisme, le secrétariat d’Etat à l’industrie a publié conjointement avec le secrétariat d’Etat au budget un « livre blanc », suggérant notamment un plafonnement de la taxe, afin d’éviter d’éventuels effets contre-productifs de cette dernière ; en toute hypothèse, la taxe ne s’appliquera qu’à compter de 2001, ce qui laisse notamment ouvert le temps de la concertation sectorielle ; l’exemple du système allemand pourrait être, à cet égard, utilement médité ; – le secteur des charbonnages est confronté à des difficultés considérables ; en application du « pacte charbonnier », les dates de fermeture de mines qui avaient été prévues seront respectées ; mais, dans le même temps, les conséquences de telles mesures seront soigneusement examinées en concertation avec les partenaires locaux. Il faut rappeler, que si la tonne de charbon importée coûte 270 francs livrée, une tonne de charbon extraite de notre sous-sol revient à une somme comprise entre 750 et 1 000 francs. La couverture du déficit de Charbonnages de France par le budget n’est pas, dans ces conditions, une bonne solution et il vaut mieux conduire des efforts de conversion vers le haut par la technologie ; – le textile-habillement connaît quant à lui une crise très grave ; ce secteur est fragilisé à la fois par la « guerre des prix » et la libéralisation du commerce mondial, par des phénomènes de surcapacité et par l’attitude de la grande distribution. Les investissements très importants effectués par des pays tiers minent notre compétitivité, cependant que, comme par le passé, l’application des « plans sectoriels » s’avère impossible, du fait de l’hostilité de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. A l’heure actuelle, notre pays perd chaque mois 1 500 emplois, mais le Gouvernement n’oublie pas ce secteur d’activité, qu’il s’efforce de moderniser, par des efforts en matière de technologie, de méthodes de commercialisation et de formation, (un accord récent prévoit que l’Etat y consacrera 70 millions de francs) et enfin le recours à Internet ; un groupe de travail mixte constitué entre le secrétariat d’Etat à l’industrie et celui du commerce, de l’artisanat et des PME doit suggérer fin novembre des mesures permettant de mieux réguler les relations avec le système de distribution. Enfin, la France adoptera une attitude de grande fermeté dans les négociations de l’OMC étant considéré qu’il est nécessaire que cette attitude offensive soit celle aussi de nos partenaires de l’Union européenne ; – s’agissant de la fin du « Plan Borotra », les remboursements seront étalés sur la période avril 2000-avril 2003. Les entreprises, de moins de 50 salariés, seront dispensées de ces remboursements ; 98 % des entreprises de l’habillement en seront également exonérées grâce à la mise en place d’une franchise de 650 000 francs ; les diverses mesures qui seront prises respecteront en toute hypothèse, les règles communautaires ; – le budget pour 2000 prévoit, pour l’administration de l’industrie, des créations d’emplois aidant au développement local ; si l’on compte effectivement 650 emplois en moins, au titre du ministère de l’économie et des finances, le secrétariat à l’industrie bénéficie quant à lui de 46 emplois supplémentaires ; – l’ouverture du marché du gaz vient de faire l’objet d’un rapport présenté par M. Charles Fiterman devant le Conseil économique et social sur le fondement d’un Livre blanc rédigé par le secrétariat d’Etat à l’industrie. La directive européenne sur le gaz devra être transposée avant la date butoir du 10 août 2000. Cette transposition devra veiller à préserver le service public (en particulier en direction des personnes les plus modestes) ; elle devra également encourager une meilleure desserte gazière du territoire. Un objectif de desserte de 400 nouvelles communes par an, nécessitant un investissement annuel de 400 millions de francs, a été arrêté. Dans ce contexte, il importe de donner des perspectives industrielles à GDF pour qu’il trouve des partenaires industriels, des débouchés à l’étranger et pour qu’il devienne producteur de gaz, ce qui implique, sur ce dernier point, que GDF travaille avec des pétroliers. GDF devra également devenir un énergéticien ensemblier proposant des offres globales à ses clients éligibles, ce qui implique que GDF travaille avec EDF. Le développement industriel de GDF passe donc par des partenariats ; dans ce domaine, aucune solution – que ce soit celle passant par EDF, par une compagnie pétrolière française ou par une compagnie pétrolière européenne – n’est a priori exclue ; – la réforme des chambres de commerce et d’industrie a fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des finances ; cette réforme sera menée après concertation avec les organismes consulaires ; – les aides attribuées par l’ADEME aux collectivités locales pour la gestion des déchets ménagers relèvent du budget de l’environnement ; – dans la conduite de la politique industrielle, il faut distinguer l’Etat actionnaire de « l’Etat actif ». Les pouvoirs publics sont actifs car ils disposent d’une forte capacité d’innovation et d’impulsion comme le montrent diverses interventions visant à soutenir ou à moderniser des secteurs tels que la pharmacie ou la chimie ainsi que l’appui aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’Etat continue simultanément à tenir son rôle d’actionnaire comme le montre la réussite de Thomson Multimedia qui est devenu un leader mondial ayant réussi à nouer de multiples partenariats industriels et ayant ouvert son capital, une entreprise de cette taille se devant d’être financée par le marché ; cette entreprise, qui ne valait hier que le franc symbolique, vaut aujourd’hui plusieurs milliards. Le rapprochement Renault-Nissan va permettre à Renault de compléter sa gamme, faire des économies d’échelle et atteindre une taille mondiale ; pour y parvenir, Renault aura dû assumer au Japon la remise sur pied d’une entreprise au bord de la défaillance ; – s’agissant des énergies nouvelles et renouvelables, le bois énergie permettra de produire 40 MW d’électricité à l’horizon 2002 ; le programme « Eole 2005 » permettra de créer un parc d’éoliennes à la puissance installée de 500 MW d’ici cinq ans ; quant aux véhicules respectueux de l’environnement, ils font l’objet de programmes portant sur la voiture hybride et sur les piles à combustible ; aujourd’hui 5 500 voitures électriques circulent déjà en France. Intervenant sur ce point M. André Lajoinie, président, a souhaité savoir si de nouvelles normes de sécurité avaient été définies pour les voitures fonctionnant au GPL. Pour M. Jean Besson, il importerait qu’en la matière une réglementation européenne soit arrêtée car, comme l’a prouvé un récent accident survenu dans l’agglomération lyonnaise, le danger vient souvent des véhicules étrangers. M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, a indiqué que les dispositifs de sécurité comportant des soupapes sur les réservoirs de GPL venaient d’être labellisés. M. Daniel Vachez a souhaité savoir si les propriétaires des 80 000 véhicules sans soupapes seraient aidés pour la mise aux normes de leurs automobiles. M. Christian Pierret lui a indiqué que des délais leur seraient accordés pour mettre leurs véhicules en conformité. Le ministre a ensuite apporté les autres réponses suivantes : – la séparation du CEA et de l’IPSN se justifie par la nécessité de dissocier les fonctions d’exploitation et d’expertise. Dans le projet de loi de finances pour 2000, 71 millions de francs supplémentaires sont affectés à l’IPSN pour accomplir ses missions, auxquels s’ajoutent 100 millions de francs de provision pour le traitement des conséquences fiscales de cette séparation ; – les Chantiers de l’Atlantique constituent le dernier grand chantier naval français. Spécialistes de la construction de paquebots, ces chantiers sont aujourd’hui très compétitifs comme le montrent les nombreuses commandes reçues ces dernières années et l’évolution de leurs effectifs salariés. La France remplira ses engagements en matière de soutien à la construction navale dans le respect des normes communautaires ; elle s’efforcera, dans les négociations de l’OMC, de maintenir les capacités de production de nos chantiers menacées par le dumping pratiqué par certains pays et la politique protectionniste américaine ; – le CEA constitue un remarquable outil de recherche. Les moyens du CEA, qui augmentent de 1 % dans le projet de loi de finances, sans tenir compte à ce stade de l’aménagement et la réduction du temps de travail. Il faut qu’une solution soit trouvée pour soutenir le CEA car un calcul homothétique des conséquences de l’application des 35 heures sur ses finances, fait apparaître un surcoût difficilement supportable pour cet établissement public ; – aujourd’hui, les Etats-Unis prolongent de dix ans, voire de vingt ans la durée de vie de leurs centrales électronucléaires ; dans le même temps, tous les pays qui avaient décidé d’arrêter leur production d’électricité d’origine nucléaire (Suède, Allemagne), la poursuivent en fait. En France, il faut maintenir ouverte l’option nucléaire et pour ce faire, être techniquement prêt à construire l’EPR quand viendra le temps du renouvellement de notre parc de centrales. L’EPR constitue un progrès décisif car c’est un équipement quasiment disponible à 100 %, entièrement « moxable », à la sécurité renforcée et conçu dans le cadre d’une coopération réunissant Framatome et Siemens et associant EDF ainsi que diverses compagnies électriques allemandes. En tant que secrétaire d’Etat à l’industrie, il estimait lui-même l’an dernier qu’il était effectivement indispensable de prendre une décision rapide sur la construction du premier prototype. Aujourd’hui, la durée de vie croissante des réacteurs nucléaires permet de penser qu’il est possible d’attendre encore un petit nombre d’années pour prendre cette décision ; mais il est toutefois nécessaire de poursuivre l’élaboration sur plan de la tête de série. Cent-seize mois s’écoulent en moyenne entre le moment où est prise la décision de construire une centrale et sa mise en service (cinquante mois sont occupés par les diverses procédures administratives et la construction proprement dite de la centrale dure soixante-six mois). Au-delà de ce délai, une période de cinq à sept ans est nécessaire pour avoir un retour d’expérience significatif. Ces délais montrent qu’il est encore possible d’attendre trois ou quatre ans avant de prendre une décision. Ceci ne remet pas en cause la place du nucléaire dans notre politique énergétique. Il n’y a pas pour la France de solution énergétique sans un secteur nucléaire fort. Le prolongement de la durée de fonctionnement du parc actuel permettra à EDF de gagner 500 millions de francs par an et par tranche. M. André Lajoinie, président, a indiqué que cette perspective de gain devrait permettre à EDF de financer sans problème les dispositifs prévus en faveur des personnes en situation de précarité dans le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, en a convenu, puis a indiqué que le secrétariat d’Etat mobiliserait d’importants moyens pour soutenir les projets relatifs aux nouvelles technologies de l’information, environ 1,5 milliard de francs (le « guichet société de l’information » est doté de 300 millions de francs, le programme PRIAMM de 115 millions de francs, le chapitre 66-01 de 1,8 milliard de francs, dont une large partie concerne la société de l’information). Le réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT) est particulièrement mobilisateur puisque, dans un premier temps, les dépenses de recherche-développement contenues dans 60 projets ont été financées, ce qui a représenté la mise en œuvre d’un milliard de francs de dépenses de recherche-développement sur deux ans, dont 350 millions provenaient de fonds d’Etat ; dans un deuxième temps, les dépenses de recherche-développement de 40 projets, sur 120 présentés, ont été soutenues. Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’industrie pour 2000.
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