N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME IX ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE et TECHNOLOGIE RECHERCHE et TECHNOLOGIE PAR M. Daniel CHEVALLIER, Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 19) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, La situation paradoxale de la recherche française est bien connue. Alors que notre recherche fondamentale obtient dexcellents résultats, la capacité dinnovation de nos entreprises, élément essentiel de la croissance et facteur déterminant de la création demplois, peut être encore renforcée. La politique de la majorité en matière de recherche repose donc sur une priorité au soutien à linnovation. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche a ainsi permis de rénover le cadre juridique pour favoriser la valorisation de la recherche, en particulier en permettant le renforcement des liens entre la recherche publique et les entreprises. La mobilité des chercheurs vers lentreprise est ainsi encouragée grâce à un aménagement du statut, la création de services dactivités industrielles et commerciales au sein des établissements denseignement supérieur est favorisée tandis que les dispositifs de financement de linnovation sont renforcés. Le projet de budget pour 2000 traduit pleinement la priorité nouvelle pour linnovation. Maintenant leffort public en faveur de la recherche civile quil sefforce de mieux orienter vers les domaines jugés prioritaires, il privilégie le soutien à linnovation en utilisant de manière volontariste une panoplie étendue et cohérente dinstruments pour accompagner la création et favoriser lessor dentreprises innovantes. Votre rapporteur estime donc que ce projet de budget répond bien à la nécessité de soutenir linnovation technologique et ce, sans sacrifier pour autant les moyens consacrés à la recherche fondamentale qui reste essentielle pour garantir dans le long terme la compétitivité de notre économie ainsi que la place de la France sur la scène scientifique internationale. Parce quelle prépare lavenir et contribue au bien-être des générations futures, la recherche doit être une priorité des pouvoirs publics. On regrette donc toujours que les moyens qui lui sont consacrés ne progressent pas davantage mais les choix ambitieux réalisés cette année méritent toutefois, de lavis de votre rapporteur, un soutien très large de la représentation nationale. I. LA CONSOLIDATION DE LEFFORT BUDGETAIRE Le projet de loi de finances pour 2000 prolonge leffort budgétaire des pouvoirs publics en faveur de la recherche en sefforçant de privilégier, grâce aux instruments nouveaux que sont le Fonds national pour la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT), des domaines prioritaires. A. LA POURSUITE DE LEFFORT BUDGETAIRE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE Au-delà des crédits du seul ministère chargé de la recherche et de la technologie, leffort budgétaire de lEtat en faveur de la recherche, qui a un caractère largement interministériel, est retracé par le budget civil de recherche et développement (BCRD). Cet agrégat rassemble lensemble des crédits de lEtat affectés à la recherche civile, à lexception de la contribution française aux programmes de recherche communautaires, de la participation de lEtat aux contrats de plan avec les régions et de la « dépense fiscale » que représente le crédit dimpôt recherche. Votre rapporteur présentera donc, outre lévolution des dotations budgétaires du seul ministère chargé de la recherche, celle du BCRD. 1. Les crédits du ministère de la recherche Les crédits demandés au titre du ministère de la recherche pour 2000 sélèvent à 39 860 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 13 465 millions de francs en autorisations de programme. Lévolution de ce budget par rapport à 1999 doit sanalyser à structure constante. En effet, la subvention au CNES inclut une dotation inscrite au budget de la défense correspondant aux programmes de recherche à double finalité, civile et militaire, et qui sera portée de 900 millions de francs en 1999 à 1 500 millions de francs en 2000. Parallèlement, les dotations au CNES au titre du ministère de la recherche reculent dun montant équivalent. Cette double évolution peut donc sanalyser comme un transfert, au sein du BCRD, de crédits du ministère de la recherche vers le ministère de la défense. La dotation du ministère de la défense doit en outre être transférée en gestion sur le budget de la recherche. Deux autres transferts de crédits, de montants beaucoup plus modestes, modifient également le périmètre du budget de la recherche par rapport à 1999 : 0,4 million de francs sont transférés, toujours au sein du BCRD, au budget du ministère de lEmploi en raison de lattribution dun emploi de chercheur au centre détudes de lemploi, réalisée en 1999 à partir de la réserve demplois et consolidée dans le projet de loi de finances pour 2000 ; 70 000 francs sont transférés sur le budget du ministère de léquipement, des transports et du logement, soldant un transfert croisé de six emplois dexperts techniques et dexperts techniques principaux entre le laboratoire central des Ponts et chaussées et les services centraux du ministère de léquipement réalisé afin de faciliter la gestion du corps commun aux deux entités. Ce transfert de crédits est, lui, réalisé hors BCRD. Si lon ne tient pas compte de ces transferts, ainsi que de linscription en titre IV des crédits des fondations, de lAgence nationale de recherche sur le SIDA (ANRS) et de linformation scientifique et technique qui figuraient jusquen 1999 en titre VI, le budget de la recherche progresse de 1,1 % en DO + CP et de 3,6 % en AP. 2. Lévolution du BCRD Le budget civil de recherche et de développement (BCRD) progresse pour 2000 de 1,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 2,2 % en autorisations de programme à structure constante. Il croit donc plus rapidement que lensemble des dépenses de lEtat (+ 0,9 %). Grâce aux efforts déjà consentis, le BCRD aura ainsi progressé de 4,5 % depuis 1997. Les grandes caractéristiques du BCRD 2000 sont les suivantes : · Le renforcement de la capacité dintervention du ministère de la recherche Les moyens du Fonds national de la science (FNS), créé en 1999, sont fortement consolidés tant en autorisations de programme (de 500 à 700 millions de francs) quen crédits de paiement (de 318 à 565 millions de francs), soit une progression de 40 % en autorisations de programme et 77 % en crédits de paiement. Cette augmentation significative permettra dentreprendre une politique cohérente de recherche sous forme dactions concertées incitatives dans les secteurs prioritaires : sciences du vivant, sciences humaines et sociales, science de la planète et de lenvironnement. Les crédits du Fonds de la recherche technologique (FRT), et ceux consacrés à la diffusion des technologies du secteur spatial passent de 670 millions de francs dautorisations de programme à 905 millions de francs soit une progression de 35 %. Cette augmentation doit permettre damplifier les moyens de recherche dans les secteurs des nouvelles technologies de linformation et de la communication (Renater II, réseau national de télécommunications) des transports et de lenvironnement, de poursuivre le concours de création dentreprises technologiques innovantes et la constitution dincubateurs. · La restauration des moyens des laboratoires des organismes de recherche La dotation des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) est en augmentation de 1,4 % en DO + CP et de 3 % en autorisations de programme avec une priorité affirmée sur le soutien de base des unités de recherche qui augmente de 3,5 %. Sagissant des personnels, outre la création de dix-huit emplois dans les corps techniques de la recherche composés demplois dingénieurs, de techniciens et dadministratifs (ITA), près de 1 000 transformations demplois permettront de requalifier les personnels et daméliorer leurs perspectives de carrière avec notamment la poursuite du plan dintégration des personnels administratifs dans les corps techniques de la recherche. A noter également la transformation, à lINRA, de trente emplois dITA en emplois de chercheur. Un taux de renouvellement de 3 % des personnels chercheurs des EPST sera atteint sans quil soit besoin de créer des emplois supplémentaires. La dotation du CNES affectée aux programmes de lagence spatiale européenne (ESA) prend en compte les engagements de maîtrise des coûts pris en mai dernier par le Conseil de lorganisation internationale. Les priorités de la recherche seront réorientées sur lobservation de la terre, les télécommunications et, pour les programmes confiés à lESA, la navigation par satellites (GALILEO) et le développement dAriane V. Parmi les autres mesures significatives, il convient de relever leffort consenti en faveur des fondations de recherche, notamment les instituts Pasteur et linstitut Curie, avec une augmentation de la subvention de 8,3 millions de francs. · La recherche universitaire stimulée Un effort particulier est fait en faveur de la recherche universitaire dont les crédits augmentent de 3,1 %. Cet effort permettra une mesure nouvelle de 25 millions de francs pour les activités de recherche dans lenseignement supérieur, laccélération du plan daccueil des post-doctorants étrangers (160 bénéficiaires supplémentaires) et le renforcement des moyens des Ecoles françaises à létranger avec notamment la création de dix emplois de chercheur à lEcole française dextrême-orient. · La réaffirmation du soutien à linnovation technologique Indépendamment du Fonds de la recherche technologique, les crédits de la recherche industrielle gérés par le ministère de lindustrie et ceux de lANVAR sont globalement maintenus. La dotation de la recherche amont affectée aux programmes aéronautiques civils progresse de 4 % en autorisations de programme et 1 % en crédits de paiement. Par ailleurs, lachèvement progressif de plusieurs programmes davions financés au moyen davances remboursables libère des capacités dengagement de nouveaux projets en forte augmentation. Celles-ci pourront dès lors être mobilisées en cas de décision de lancement de ces projets. Les dotations des différents ministères au BCRD pour 2000 sont retracées dans le tableau ci-après fourni par le ministère de léducation nationale, de la recherche et de la technologie. 3. Les crédits attribués aux organismes publics de recherche Les organismes publics de recherche ont des statuts divers : outre les fondations et instituts de recherche en médecine et biologie, il existe deux catégories détablissements publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) auxquels il faut ajouter lInstitut français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP) qui est un groupement dintérêt public. La restauration des moyens des laboratoires des organismes de recherche constitue lune des priorités du projet de budget pour 2000. La dotation des EPST est ainsi en augmentation de l,4 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et de 3 % en autorisations de programme. Sagissant des personnels, outre la création de 18 emplois dITA, près de 1000 transformations demplois permettront de requalifier les personnels et daméliorer leurs perspectives de carrière avec notamment la poursuite du plan dintégration des personnels administratifs dans les corps techniques de la recherche. En ce qui concerne les EPIC, les dotations inclues dans le BCRD (à lexclusion pour le CNES des crédits du ministère de la défense et pour le CEA des crédits du ministère de lindustrie), lévolution brute est moins favorable. Les crédits pour 2000 reculent en effet de 5 % en DO +CP et de 4,2 % en DO + AP. Il ne sagit toutefois pas là de données pertinentes en raison du transfert, évoqué plus haut, dune partie de la subvention du CNES au budget de la défense. Les crédits des organismes à statut particulier (fondations et groupements dintérêt public) progresseront pour leur part de 1,3 % en moyens de paiement (DO + CP) et de 1,5 % en moyens dengagement (DO + AP). Le détail des évolutions des crédits attribués aux organismes publics de recherche est retracé dans le tableau ci-joint, fourni par le ministère de léducation nationale, de la recherche et de la technologie. (tableau réponse question n° 8) Votre rapporteur a choisi de présenter de manière plus approfondie cette année les actions et les crédits de lun des organismes publics de recherche dont les activités sont liées aux champs de compétence de la Commission de la production et des échanges et dont laction est particulièrement dynamique en matière de soutien à linnovation technologique, lInstitut de recherche en informatique et en automatique (INRIA). LInstitut de recherche en informatique et en automatique, EPST placé sous la tutelle des ministères chargé de la recherche et de lindustrie, a lambition dêtre reconnu dans les prochaines années comme le meilleur centre européen et lun des tout meilleurs mondiaux dans les domaines de linformatique et des mathématiques appliquées. Les projets de recherche sont actuellement répartis en neuf programmes, eux-mêmes regroupés au sein de quatre grands thèmes : réseaux et systèmes : parallélisme et architecture ; réseaux, systèmes, évaluation de performances ; programmation distribuée en temps réel, génie logiciel et calcul symbolique : sémantique et programmation ; algorithmique et calcul formel, interactions homme-machine, images, données, connaissances : bases de données ; bases de connaissances, systèmes cognitifs ; vision, analyse et synthèse dimages, simulation et optimisation de systèmes complexes : automatique, robotique, signal ; modélisation et calcul scientifique. Des « actions de recherche coopératives » (ARC) sont soutenues par la direction scientifique de linstitut ; souvent développées à larticulation de ces grands axes, ces opérations pluriannuelles visent à faciliter lémergence de sujets nouveaux et contribuent à favoriser des collaborations entre les projets et entre les sites de lINRIA ainsi quà encourager de nouveaux partenariats scientifiques avec des équipes universitaires ou dautres organismes. La plupart dentre elles portent sur des thématiques transversales prioritaires comme les télécommunications et le multimédia, les technologies pour la santé, les transports ou lenvironnement. Douze actions de ce type ont été lancées en 1998 et vingt en 1999. Des résultats significatifs ont été obtenus dans différents domaines tels que les technologies avancées, la démonstration automatique, le parallélisme, la sûreté de fonctionnement et des applications de pointe (temps réel, systèmes synchrones, réseaux mobiles) touchant aux télécommunications, à lautomobile, la biologie et la santé, lenvironnement. Une mention particulière doit être faite du domaine des télécommunications et du multimédia, dont le caractère stratégique sest confirmé et qui mobilise une part fortement croissante de lactivité des chercheurs de lINRIA. Linstitut assure ainsi le pilotage aux côtés du MIT aux Etats-Unis et de luniversité Keio au Japon, du consortium international W3C qui regroupe 350 entreprises et organisations dans le monde et a pour but, en développant notamment des spécifications ou des logiciels de référence, de préserver linteropérabilité des produits et des services du Web, qui est la partie du réseau Internet utilisant une interface graphique et qui est donc, de ce fait, la plus connue du grand public. Un chercheur de lINRIA préside le W3C depuis 1996. Lactivité de lINRIA se situe en effet au cur de la révolution actuelle des sciences et des technologies de linformation qui rassemblent linformatique, les télécommunications, le multimédia, la robotique, lautomatique, le traitement du signal et le calcul scientifique. La révolution des sciences et technologies de linformation et de la communication, que traduit notamment le déploiement dInternet, support de la convergence entre informatique, télécommunications et audiovisuel, est déjà directement responsable dune part importante de la croissance actuelle des pays occidentaux. Fortement créatrice demplois, elle aura dans les prochaines décennies un impact économique considérable, et des conséquences sociales et culturelles très profondes. Bien au-delà des secteurs classiques de linformatique industrielle ou de lingénierie (aéronautique, spatial, défense, automobile, chimie, énergie, etc.), au-delà même des télécommunications et de laudiovisuel, elle aura un effet majeur dans les domaines de la santé, de léducation, de lenvironnement, des transports, du commerce ou de la finance. La recherche dans le domaine des sciences et des technologies de linformation constitue donc un enjeu stratégique majeur justifiant leffort budgétaire consenti en faveur de cet organisme. Pour appuyer le dynamisme de laction de lINRIA dans un domaine qui a été reconnu comme étant prioritaire lors du comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) du 1er juin 1999, le Gouvernement a donc décidé de porter la subvention en dépenses ordinaires et en autorisations de programme à 514,1 millions de francs, soit une progression de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 qui constitue la plus forte croissance accordée aux subventions des organismes de recherche. De plus, avec lattribution, au titre de la réserve demplois de 1999, de deux emplois de chercheurs et de six emplois dingénieurs, ce sont au total dix-neuf attributions nouvelles demplois pour 2000, ce qui traduit un soutien fort de lEtat à la croissance de lINRIA et de ses activités, en parallèle avec lessor des sciences et techniques de linformation et de la communication, domaine stratégique pour lavenir. Il faut noter par ailleurs, que le ministère de la recherche conduit des actions (réseaux de recherche et dinnovation technologique, actions concertées incitatives) dans le domaine des sciences et des technologies de linformation et de la communication (réseau national de la recherche en télécommunications, réseau sur les technologies logicielles, action cryptologie, action mégabanques de données) financées sur le Fonds de la recherche technologique (FRT) et le Fonds national de la science (FNS). Des équipes de lINRIA participent à de nombreux projets sélectionnés dans ce cadre entraînant ainsi un soutien public supplémentaire substantiel. Les ressources budgétaires de linstitut, hors reports, proviennent également pour 26 % de recettes propres résultant de contrats de recherche et de produits de valorisation. LINRIA entretien en effet des relations avec le monde industriel en conduisant : des associations avec des partenaires régionaux, en particulier des PME, permettant déchanger des informations, de détecter à lamont et approfondir les besoins en recherche des entreprises et doffrir des services (dans le cadre, par exemple, des clubs IRISATECH à Rennes ou LORIATECH en Lorraine) ; des coopérations bilatérales et ponctuelles sous forme de contrats de recherche ou dexpertise (près de 200 contrats avec des industriels ont généré 28 millions de francs hors taxes de ressources en 1998) ou de collaborations dans le cadre de contrats communautaires à caractère industriel (notamment dans le cadre des programmes Esprit, Telematics, Brite) ; des accords de partenariat qui définissent sur une base pluriannuelle les relations de lINRIA avec de grands groupes tels France-Télécom, Thomson, Dassault, Bull, Renault, Alcatel, GEC-Alsthom, Compagnie des Signaux, Motorola, NEC, Rank Xerox ou Hitachi ; des « actions de développement », opérations finalisées à coût partagé mises sur pied pour des durées limitées (deux à quatre ans) en association avec des grands acteurs ou usagers des technologies de linformation : par exemple DYADE (GIE avec Bull, sur la conception de systèmes dinformation avancés), GENIE (avec Dassault-Aviation et plusieurs sociétés de technologie, sur lingénierie concourante), ou AEE (Architecture électronique embarquée, regroupant notamment le GIE PSA/Renault, Aérospatiale, Sagem, Siemens et Valéo). Entre également dans cette catégorie dactions la participation de lINRIA au pilotage du consortium international W3C. B. LA CONCENTRATION DES MOYENS SUR DES PRIORITÉS THÉMATIQUES Laction du Gouvernement en matière de recherche traduit la volonté de restaurer la capacité dorientation des travaux des pouvoirs publics en direction des domaines prioritaires, définis au niveau national en cohérence avec les orientations européennes, grâce à la consolidation des nouveaux instruments mis en place à cet effet, le Fonds national pour la science et le Fonds de la recherche technologique. 1. Laffirmation de priorités nouvelles Le 1er juin 1999, sous la présidence du Premier ministre, le second Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) a défini les priorités du Gouvernement en matière de recherche. Ces priorités feront lobjet dun réexamen par le CIRST dans un délai de deux ans. a) La priorité donnée aux sciences du vivant est confirmée Les sciences du vivant connaissent actuellement une révolution dune ampleur sans précédent qui semble susceptible dentraîner, dans un avenir proche, un développement considérable des industries liées à lutilisation du vivant et de bouleverser les pratiques médicales et agricoles. Le Gouvernement a décidé de donner, pour la première fois, une véritable priorité aux sciences du vivant, domaine dans lequel la recherche française manque incontestablement de moyens. Ainsi, leffort consenti par habitant aux sciences du vivant est, dans notre pays, trois fois moindre quaux Etats-Unis. Leffort sera plus particulièrement concentré sur les quatre domaines suivants : la génomique, les technologies appliquées à la médecine en particulier les nouvelles méthodes dexploration du corps humain, linformatique médicale et la télémédecine, les sciences du cerveau et de la cognition (robotique, linguistique, psychologie, sciences de léducation), la lutte contre les maladies infectieuses avec trois axes privilégiés : la microbiologie médicale, la recherche sur lencéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la lutte contre le SIDA et le paludisme dans les pays en voie de développement et loutre-mer. b) Les technologies de linformation et de la communication En sus des efforts déjà réalisés dans le cadre du programme daction gouvernementale pour la société de linformation et des moyens nouveaux favorisant linnovation et la création dentreprises notamment avec la loi sur linnovation et la recherche, le Gouvernement a décidé de se doter dune politique spécifique ambitieuse dans le secteur des technologies de linformation et de la communication. Sont ainsi prévus : · la création dun comité de coordination des sciences et technologies de linformation et de la communication qui sera chargé deffectuer un bilan de la recherche française publique et privée dans ce domaine, de proposer de nouveaux programmes de recherche, voire une nouvelle organisation, et de proposer les moyens dune meilleure coordonnation des différents organismes publics. Les résultats de ces travaux feront lobjet dun examen spécifique lors dun prochain comité interministériel ; · la mise en place immédiate dun certain nombre de réseaux technologiques et dactions incitatives associant industriels et utilisateurs. Ces actions viseront notamment les domaines des logiciels, des micro et nano-technologies, de la cryptologie et des grandes bases de données. Elles compléteront les travaux du réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) créé en 1997 et dont les premiers résultats sont encourageants ; · le renforcement des moyens de recherche sur les technologies de linformation et de la communication, en étendant notamment les programmes de lINRIA vers les télécommunications ; · le règlement définitif des problèmes liés au transfert de certaines équipes du Centre national détude des télécommunications (CNET) vers des centres de recherche publics et denseignement supérieur. c) La relance de la recherche en sciences humaines et sociales La volonté de donner un nouveau souffle aux recherches en sciences humaines et sociales sest traduite par la création du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales placé auprès du ministre chargé de la recherche. Cette priorité est dictée notamment par la nécessité de mobiliser la recherche publique sur certaines grandes questions de société afin de mieux appréhender des problèmes complexes liés aux activités humaines ou sur la connaissance des grandes aires culturelles du monde. Une attention particulière sera apportée au développement de lévaluation des politiques publiques, relancée avec la nouvelle procédure issue du décret du 18 novembre 1998 et labondement pour 5 950 00 francs des crédits du Fonds national de développement de lévaluation. En outre, un réseau des Maisons des sciences de lhomme sera créé afin de mieux structurer ces recherches autour déquipements collectifs et de permettre la constitution déquipes pluridisciplinaires. Dans le cadre du programme « Université du troisième millénaire (U3M) », des moyens seront consacrés à la constitution de ce réseau, en intégrant les priorités qui viennent dêtre rappelées. d) La politique spatiale La rénovation de la politique spatiale conduite par le Gouvernement sest traduite par des orientations nouvelles données au Centre national détude spatial (CNES) ou adoptées le 12 mai 1999 au Conseil de lagence spatiale européenne (ESA). Cette politique privilégie les objectifs suivants : · donner la priorité à « lespace utile ». Lobservation de la terre et la navigation par satellites seront favorisées, larticulation des programmes civils et militaires renforcée. Les programmes scientifiques privilégieront lexploration du système solaire, avec notamment le programme de retour déchantillons de Mars qui devrait susciter beaucoup dintérêt dans le milieu scientifique et parmi les laboratoires de recherche ; · privilégier linnovation et la compétitivité dans les programmes spatiaux. La réforme engagée de lAgence spatiale européenne va dans ce sens. Des technologies pour réduire le coût et la taille des satellites doivent ainsi être développées tandis que la politique en matière de lanceurs devra assurer une plus grande compétitivité de lEurope dans ce secteur. e) Lénergie Le Gouvernement entend conduire une politique de recherche qui permette datteindre ses objectifs de diversification énergétique et de maîtrise de lénergie. Trois axes essentiels seront développés : · donner un nouvel essor aux recherches sur la maîtrise de lénergie et les énergies renouvelables. Laccent sera mis sur le développement dénergies de substitution moins polluantes (piles à combustible, photovoltaïque, éolien, biomasse ...) et qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les transports. A cet effet, dans le cadre du renouvellement de son contrat pluriannuel, le CEA augmentera significativement son effort de recherche sur les énergies alternatives. Parallèlement, un réseau technologique associant les industriels est créé pour favoriser le développement des piles à combustible et, éventuellement, ultérieurement dautres nouvelles sources dénergie ; · poursuivre leffort de recherche sur laval du cycle, le traitement des déchets nucléaires, la sûreté nucléaire et la radioprotection. Cette priorité sinscrit dans le cadre de la politique décidée par le Gouvernement sur le traitement des déchets nucléaires (en application de la loi du 30 décembre 1991) et en matière de sûreté nucléaire ; · relancer les recherches de plus long terme sur les réacteurs du futur capables de réduire, voire déliminer, la production de déchets radioactifs à vie longue. f) Transports et cadre de vie Le programme de recherche interministériel sur les transports terrestres sera prolongé. Dans le secteur de laéronautique, laccompagnement des développements de court et moyen termes (gros porteurs, nouveaux moteurs) sera associé à une réflexion de plus long terme sur les possibilités de développement dun avion supersonique de deuxième génération tirant parti de lexpérience unique issue de lexploitation du Concorde. Enfin, concernant le cadre de vie, une attention particulière sera consacrée à la conduite de travaux sur les conséquences de lurbanisation. g) Les sciences de la planète et de lenvironnement Un comité de coordination des sciences de la planète et de lenvironnement a été créé afin de favoriser une appréhension globale des systèmes complexes que sont le climat, les océans, les écosystèmes et les hydrosystèmes. Ce comité définira un programme daction sur les thèmes suivants : · eau et environnement, · prévision et prévention des catastrophes naturelles, · étude du « système Terre », · biodiversité, · sécurité environnementale (renforcement des connaissances et de lexpertise sur les impacts de la dissémination des substances chimiques toxiques dans les milieux et les écosystèmes). 2. Des priorités cohérentes avec les orientations européennes a) Le cinquième programme-cadre de lUnion européenne repose sur des priorités proches de celles retenues par le Gouvernement Le cinquième programme-cadre de recherche de lUnion européenne a été approuvé par le Conseil Recherche du 22 décembre 1998, le Parlement européen ayant donné, au cours de ce même mois, son accord sur le contenu général de ce programme-cadre et de ses programmes spécifiques et sur le montant global des budgets correspondants. Les nouvelles orientations de ce programme, en particulier en ce qui concerne les priorités retenues, sont en pleine cohérence avec la politique nationale conduite en matière de recherche. Ce programme-cadre est composé de deux parties distinctes : le programme de lUnion européenne qui couvre des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme EURATOM couvrant des actions de recherche et de formation dans le secteur nucléaire. Un budget global de 14 960 millions deuros sera disponible sur la période 1998-2002 dont 1260 millions deuros pour le programme EURATOM. Le cinquième programme repose sur une approche rompant avec celles des programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD) précédents. On passe en effet « dune recherche axée sur la performance pour elle-même à une recherche focalisée sur les problèmes socio-économiques qui se posent aujourdhui à notre société » comme lindiquait Mme Edith Cresson. Il sagit donc de rechercher davantage la valorisation socio-économique des travaux en orientant les financements en fonction des besoins de la société. Ce souci est parfaitement cohérent avec la volonté du Gouvernement français daccorder une place plus large au soutien à linnovation et à la recherche technologique. Dans un souci defficacité, le cinquième programme-cadre repose en outre sur une concentration des interventions. Ainsi, alors que le quatrième programme-cadre comportait dix-huit programmes thématiques, le cinquième ne comptera que quatre programmes thématiques et trois programmes transversaux. Les quatre programmes thématiques regroupent autour dun nombre limité dactivités, des « actions-clés », dont lobjectif est de mobiliser un ensemble de projets de recherche appliquée, générique ou fondamentale destiné à répondre à un défi ou à un problème européen commun. Les programmes thématiques comprennent également des activités de recherche à caractère générique pouvant avoir des applications dans plusieurs secteurs, comme les matériaux ainsi que le soutien aux infrastructures de recherche. Ces programmes thématiques sont : le programme « qualité de la vie et gestion des ressources vivantes » (six actions-clés) le programme « société de linformation conviviale » (quatre actions-clés) le programme « croissance compétitive et durable » (quatre actions-clés) le programme « énergie, environnement et développement durable » (deux actions-clés). Sajoutent à ces programmes les deux actions-clés conduites dans le cadre du programme de recherche dEURATOM. Les trois programmes transversaux répondent à trois priorités : « affirmer le rôle international de la recherche communautaire », « promouvoir linnovation et encourager la participation des PME » dans les projets de recherche européens, « améliorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques » en soutenant la formation et la mobilité des chercheurs grâce au système de bourses européennes Marie Curie , la mise en réseau de laboratoires, la promotion des échanges de scientifiques et le développement des connaissances notamment par le renforcement des possibilités daccès aux grandes installations européennes de recherche. Le tableau ci-après énumère les actions-clés des différents programmes et précise la répartition budgétaire prévue. tableau question. 42 tableau (bis) question 42 b) La relance du programme EUREKA contribuera à soutenir linnovation EUREKA résulte dune initiative française, lancée en 1985 et destinée à renforcer la compétitivité de lindustrie européenne. Les entreprises et les laboratoires de recherche, publics ou privés, des 26 Etats membres, sont invités à proposer des projets de coopération, sur des thèmes et selon des partenariats de leur choix, pour mettre au point des produits, procédés ou services appelés à prendre place à terme sur le marché. Après une évaluation au sein des instances dEUREKA, les projets bénéficient dun « label » qui leur permet daccéder à des soutiens financiers nationaux. Lors de la XVIIème Conférence ministérielle EUREKA tenue à Istanbul le 29 juin 1999 et clôturant la présidence turque, 156 nouveaux projets européens de recherche-développement ont reçu le label EUREKA, 76 entreprises et instituts de recherche français sont impliqués dans les nouveaux projets. La France qui a apporté 17 % des nouveaux projets et qui accorde le financement national le plus important est le pays le plus actif. Le portefeuille français reste dominé par le secteur des technologies de linformation et de la communication, souvrant sur des applications de plus en plus variées. Mais, on note aussi un nombre important de projets relatifs à lagro-alimentaire ainsi que sur les matériaux. Les entreprises françaises sont, dans le secteur de linformation et des télécommunications, à lorigine de près de 50 % des nouveaux projets annoncés à Istanbul. Le secteur des services fait lobjet de plusieurs coopérations dans des domaines tels que la gestion dentreprises (ALISO, I-PASS), la communication (ADTARGET), lagriculture (FROST) ou la médecine (MESIOL). Plusieurs projets concernent le biomédical, comme linstrumentation médicale (ODIN, PEGASE), les kits de diagnostic (FDIAGENE), et la pharmacie avec un projet ayant pour but de développer un vaccin contre une nouvelle famille de virus (HANTAVACCINE). La France participe également à deux grands projets stratégiques, les projets PIDEA (Packaging and interconnection development for european applications) et ITEA (Information technology for european advancement). Le projet PIDEA, lancé sous la conduite des industriels français du secteur des composants électroniques passifs, Thomson-CSF Detexis en tête, vise les procédés de fabrication et leur application aux technologies de linformation et aux transports. PIDEA représente un effort de recherche et développement estimé, sur cinq ans, à 400 millions deuros. Le projet ITEA, lancé par le néerlandais Philips avec dautres grands industriels européens, concerne le développement de composants logiciels pour les systèmes complexes. Trois secteurs sont particulièrement visés : le multimédia étendu, les communications et les services distribués. ITEA envisage, sur une durée de 8 ans, un investissement de 20 000 « hommes années », ce qui correspond approximativement à un coût de 3 200 millions deuros. Enfin, pour la troisième année consécutive, une entreprise française reçoit le prix EUREKA-LILLEHAMER qui couronne un projet dont les retombées sont particulièrement importantes pour lenvironnement. Après Fiberweb dans le domaine des textiles en 1997, puis PSA pour un projet sur le recyclage des pièces automobiles en 1998, cest VALDI, filiale dAFE Métal, leader européen de la fonderie dacier, et de TREDI, leader français du traitement de déchets industriels, qui est couronnée en 1999. LAllemagne a succédé à la présidence du programme à la Turquie. La présidence allemande, qui sachèvera lors de la conférence ministérielle de Hanovre en juin 2000, a pour objectif de relancer linitiative EUREKA en accroissant son soutien financier et en créant un forum industriel représentant les entreprises et instituts participant ou pouvant participer au programme. Un effort sera en outre entrepris pour renforcer les liens entre EUREKA et le programme cadre de recherche et développement de lUnion européenne et pour accroître la participation des pays dEurope centrale et orientale. C. LA CONSOLIDATION DES NOUVEAUX INSTRUMENTS MIS EN PLACE POUR ORIENTER LA RECHERCHE FRANÇAISE Le comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) du 15 juillet 1998 a mis laccent sur la nécessité daméliorer la coordination entre les différents organismes de recherche pour joindre leurs efforts dans le cadre dactions concertées incitatives axées sur les secteurs jugés prioritaires. Associant recherche de base et recherche appliquée et devant favoriser lémergence déquipes pluridisciplinaires, ces actions sont gérées à travers deux fonds nationaux : Le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT) qui concerne plus particulièrement le champs des compétences de la commission de la production et des échanges et que votre rapporteur présentera donc de manière plus approfondie. 1. Le Fonds national de la science (FNS) Créé dans le cadre de la loi de finances pour 1999, le Fonds national de la science est plus particulièrement orienté sur le soutien aux recherches de base dans les domaines jugés prioritaires par le Gouvernement. Doté de 700 millions en AP (+ 40 % par rapport à 1999) et de 565 millions en CP (+ 77 % par rapport à 1999), le FNS dispose donc désormais de moyens très importants renforçant considérablement la capacité dorientation du ministère pour orienter les travaux vers les priorités retenues puisque les crédits du FNS qui ne sont grevés ni par des charges de personnel ni par des dépenses de fonctionnement courant ont un effet de levier particulièrement fort. Afin de conforter lefficacité de ce nouvel instrument quil estime particulièrement utile pour préserver la capacité des pouvoirs publics à orienter la recherche, votre rapporteur souhaite quune évaluation régulière de ces interventions soit assurée. 2. Le Fonds de la recherche technologique (FRT) Le Fonds de la recherche technologique a vocation à contribuer au développement dune recherche technologique de priorité principalement orientée vers la création dentreprises innovantes. Pour cela, le FRT vise à favoriser les transferts de technologie des organismes publics de recherche vers le monde économique. Pour 2000, le FRT sera doté de 845 millions de francs en AP et de 619,82 millions de francs en CP. Les AP progressent ainsi de plus de 34 % par rapport à 1999 tandis que les CP reculent de près de 7,5 %. Cette évolution contrastée sexplique par les importantes difficultés de gestion, relevées par la Cour des comptes que le FRT a connu par le passé, linsuffisance des crédits de paiements ne permettant pas de couvrir selon les échéanciers usuels les autorisations de programme engagées. Un effort important avait été entrepris avec succès à partir de 1995 pour résorber ce décalage. La situation est aujourdhui assainie et le stock dopérations engagées a très nettement diminué. Les crédits de paiement nécessaires sont donc en recul tandis que la volonté de relance du FRT se traduit par la vive progression des AP. Il convient en outre de noter quaux crédits du FRT à proprement parler, sajoutent les crédits consacrés à la diffusion des technologies du secteur spatial. Au total, les dotations allouées pour 2000 au soutien à la recherche et à la technologie séleveront ainsi à 905 millions en AP (+ 35 %) et à 670 millions en CP ( 7,6 %). Les principales actions du Fonds de la recherche technologique (FRT) sont : · la mise en place de réseaux de recherche et dinnovation technologique Le FRT encourage la mise en place de réseaux thématiques de recherche et dinnovation technologique mutualisant les moyens de laboratoires publics et privés. Deux de ces réseaux fonctionnent depuis plusieurs années. Il sagit : du troisième programme PREDIT (programme de recherche dans le domaine des transports terrestres) qui a fait lobjet dun accord interministériel le 6 décembre 1995. La dotation issue du FRT, à laquelle sajoutent des financements des ministères de lindustrie, de lenvironnement et des transports ainsi que des fonds européens, sélevait pour 1999 à 65 millions de francs. Plusieurs appels à propositions ont été lancés en 1999, notamment sur les thèmes « Conception-Production », « Sécurité-Ergonomie-Confort », « Cycle carburant moteur-dépollution » et « Innovation pour le stockage dénergie embarquée » ; du réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT), programme lancé en 1997 pour une durée de cinq années. Quatre réseaux de recherche et dinnovation technologique ont été lancés en 1999 : le réseau micro et nanotechnologies (RMNT), le réseau génoplante (ingénierie de lalimentation végétale), le réseau génie civil et urbain, le réseau piles à combustible. Dautres réseaux seront lancés dans un avenir proche, notamment sur les thèmes prioritaires retenus par le Comité interministériel pour la recherche scientifique et technologique qui sest tenu au mois de juin : technologies pour la santé, eau et environnement, matériaux et procédés dutilisation, technologies de linformation, observation de la terre et applications. Près de la moitié des crédits du FRT pour 2000 seront consacrés aux réseaux de recherche et dinnovation. · les actions régionales correspondant à lexécution des contrats de plan · des appels à propositions Dans le domaine des biotechnologies du médicament et de lagro-alimentaire, deux appels à propositions sur les thèmes AQS (alimentation qualité sécurité) et post-génome ont été lancés en février 1999. Un appel à projets a également été lancé dans le cadre de laction concertée incitative « Ville ». · la relance de la procédure EUREKA Outre le financement des réseaux de recherche technologique, le FRT permet de soutenir des projets spontanés au moyen de la procédure EUREKA dont sinspire le fonctionnement des réseaux et qui est originale dans le dispositif administratif classique qui procède majoritairement par appels doffres, par son caractère de procédure ouverte dinitiative industrielle et par son exigence de coopération entre entreprises européennes. · le concours national de création dentreprises technologiques innovantes Lancé en 1999, ce concours était ouvert à toute personne physique souhaitant créer, sur le territoire national, une entreprise indépendante dont le capital devait être détenu majoritairement par des personnes physiques et, pour au moins 20 %, par le candidat lui-même. Deux types de projets pouvaient être présentés, les projets « en émergence » au stade de lidée ou de la préfiguration nécessitant dêtre approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier et les projets « création-développement » déjà élaborés sur le fond, se situant juste en amont de la création dentreprise. A partir de propositions élaborées par les jurys régionaux, le jury national sest réuni le 21 juin afin darrêter la liste des lauréats : soit 79 « en création-développement » et 165 « en émergence », qui se partagent les 100 millions de francs de prix prévus par le ministère. Au total, 1913 dossiers ont été reçus. Les lauréats au titre des projets « en émergence » recevront un soutien financier pour la maturation de leur projet dun montant maximum de 300 000 F TTC. Les entreprises créées au titre des projets « création-développement » recevront une subvention dun montant maximum de 3 millions de francs TTC destinée à financer jusquà 35 % de leur coût de développement. · lencouragement du capital-risque et la mise en place dincubateurs dentreprises innovantes Lappel à propositions « incubation-fonds damorçage », sur lequel votre rapporteur reviendra, est pour partie financé par le FRT. II. UNE POLITIQUE COHÉRENTE ET AMBITIEUSE EN FAVEUR DE LINNOVATION TECHNOLOGIQUE A. LA NÉCESSITÉ DAMÉLIORER LE RENDEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE La difficulté quéprouvent nos laboratoires à transmettre le fruit de leurs découvertes au monde de lentreprise est bien connue. Alors que nos chercheurs sont performants, les retombées industrielles de leurs travaux sont des plus décevantes même si quelques organismes donnent lexemple dune association réussie avec le secteur industriel. 1. Un constat densemble peu probant Le rapport remis en mars 1998, par M. Henri Guillaume, président dhonneur de lANVAR, a confirmé ce constat. Notant que « Notre pays dispose dun potentiel scientifique et technologique de premier plan, mais (que) le couplage de ces découvertes et de ces connaissances avec les activités industrielles seffectue moins facilement quaux Etats-Unis et au Japon. » le rapport dHenri Guillaume permet didentifier plus précisément les maillons faibles du dispositif national en faveur de la recherche technologique et de linnovation : le cloisonnement encore marqué entre lenseignement supérieur et les organismes de recherche, entre les organismes de recherche eux-mêmes, entre les universités et les écoles dingénieurs ; la complexité du dispositif de transfert et de diffusion de la technologie, qui reste peu lisible pour les PME ; linsuffisance des investissements en capital-risque, qui couvrent encore mal les premiers stades de la création dentreprises de technologie ; labsence dune véritable stratégie de lEtat en matière de coordination, de suivi et dévaluation du financement de la recherche industrielle ; la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité de groupes industriels et de secteurs. Il recommandait notamment en conséquence : de renforcer le couplage recherche-industrie en particulier en améliorant le suivi de la politique de valorisation, en incitant davantage à la mobilité des chercheurs statutaires et en renforçant le dispositif en faveur de lemploi scientifique et technique pour accroître le nombre de chercheurs en entreprises ; de clarifier les priorités de la politique de la technologie en restructurant le dispositif national autour dune « tête de réseau », en sappuyant davantage sur les établissements denseignement supérieur et denseignement technique et en favorisant la création dentreprises innovantes par un renforcement du capital-risque et grâce à un environnement juridique stimulant la création dentreprises par essaimage de chercheurs venant de la recherche publique ; de simplifier le dispositif du transfert de technologie en affirmant les spécificités des différents organismes et en évaluant systématiquement les structures de transfert ; de clarifier le financement public de la recherche industrielle en le concentrant sur laide à la création dentreprises innovantes et aux entreprises moyennes. 2. Des succès prometteurs en matière de création dentreprises innovantes à partir de travaux de recherche accomplis dans des laboratoires publics Au-delà de ce constat densemble assez critique, il convient de relever les efforts dores et déjà réalisés afin de favoriser l « essaimage » cest-à-dire la création dentreprises innovantes à partir de travaux de recherche accomplis dans les laboratoires publics. Le CNRS a ainsi recensé 150 entreprises créées au cours des dix dernières années à partir de ses laboratoires. Une société anonyme créée en octobre 1992, France innovation scientifique et transfert (FIST) sélectionne, évalue et, le cas échéant, protège les projets dinnovations technologiques issus du CNRS, mais aussi dautres organismes de recherche, duniversités et de petites et moyennes entreprises. Elle négocie les cessions de licence et/ou de savoir-faire correspondants. Son capital, à lorigine réparti entre différents organismes est actuellement en phase de rachat par le CNRS, et lorsque ces opérations seront terminées, il sera détenu à hauteur de 70 % par le CNRS et 30 % par lANVAR. En 1997, FIST a traité 167 dossiers de valorisation, a déposé 70 demandes de brevets prioritaires au nom du CNRS, seul ou en copropriété, et a conclu 37 accords de licence (63 sont en négociation). En cinq ans dactivité, près de 550 dossiers répartis également en sciences du vivant et en sciences de la matière ont été examinés, ce qui se traduit par 216 dossiers actifs en fin 1997. LINSERM a favorisé la création de quatorze entreprises développant les activités dans le domaine biomédical et en santé. Parmi elles, cinq appartiennent au secteur des technologies médicales (Technomed, Sefam, Métrovision, Biocom, Biomatech), cinq à celui des biotechnologies (Transgène, Immunotech, Biopredic, Aster, Transbio) et deux à celui du médicament (Bioprojet, Cemka). LINSERM a participé au capital de quatre de ces sociétés à hauteur de 0,8 % pour Transgène, 10 % pour Cemka et 7,76 % pour Biocom en 1998 et vient de céder ses parts détenues dans Immunotech. En 1997, linstitut a soutenu la création de deux nouvelles entreprises à partir de résultats de recherche obtenus par ses laboratoires : PIL (Peptide immune ligands) qui développe de nouvelles approches dimmunothérapie, et Hybrigenics qui va développer des méthodes automatisées de criblage moléculaire de médicaments. Ces deux entreprises participent à un institut fédératif de recherche (IFR) parisien. LINRA a, de son côté, créé dès 1983, une société filiale, « Agri obtentions », chargée essentiellement de la valorisation économique de ses meilleures variétés et lignées végétales, en partenariat avec les établissements semenciers, dans le cadre de licences de multiplication et de distribution, mais aussi dune commercialisation de semences et plants de variétés sur des marchés étroits. 450 obtentions sont actuellement diffusées par la filiale sur un ensemble de 50 espèces. En 1997, elle a réalisé un chiffre daffaires de 55 millions de francs, et emploie 35 personnes. Pour répondre efficacement aux attentes des entreprises semencières, lINRA et Agri obtentions ont redéfini récemment une stratégie commune ; linstitut a pris lengagement de réinvestir pendant cinq ans, à partir des redevances versées par sa filiale, 3 millions de francs par an au profit de programmes prioritaires en matière de création variétale. Par ailleurs, lINRA est partie prenante dans deux groupements dintérêt public avec des structures de droit privé, et a mis en place avec quatre partenaires le groupement dintérêt économique LABOENA dans le domaine de la génétique animale. lINRA participe également à deux sociétés, lune issue de la recherche (TRANSGENE) lautre appartenant au secteur bancaire (AGRINOVA) pour soutenir le développement des PME de la sphère agro-alimentaire. Le CNES sest pour sa part efforcé de créer des sociétés de commercialisation chaque fois que des techniques spatiales débouchaient sur de nouveaux produits susceptibles dapplications à caractère économique. Le CNES est ainsi actionnaire de 9 sociétés anonymes (2 filiales et 7 participations), est associé à une société à responsabilité limitée et à une société civile, est membre de 4 groupements dintérêt économique et de 5 groupements dintérêt public. Enfin, deux organismes ont une politique dessaimage particulièrement dynamique. Il sagit de lINRIA et du CEA. LINRIA a constitué depuis dix ans un « club » informel de sociétés technologiques qui réunit la vingtaine dentreprises créées dans sa mouvance depuis 10 ans. Au total, ces sociétés emploient près de 850 personnes et produisent un chiffre daffaires cumulé voisin de 500 millions de francs. Trois de ces entreprises sont des filiales, aujourdhui minoritaires, de lINRIA : Simulo (informatique scientifique), Ilog (intelligence artificielle) cotée sur le Nasdaq depuis début 1997 et 02 Technologies (bases de données orientées objets). Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de sociétés de haute technologie, lINRIA a créé début 1998 une filiale « INRIA Transfert » et met en place les outils de soutien nécessaires, avec laide de partenaires financiers, tel le fonds damorçage I-source. Le CEA a mis en place dès 1986 un dispositif en faveur de la création dentreprises, qui repose sur trois volets : un accompagnement du candidat à lessaimage pour réaliser son projet, un « prêt dhonneur » accordé sans intérêt pour permettre au créateur de disposer de fonds propres (de 50 000 F à 250 000 F), le droit à lerreur, cest-à-dire la possibilité de réintégrer le CEA après 2 ou 3 ans. Après dix ans ce dispositif a permis la création de 80 entreprises dont 60 de haute technologie. Ces entreprises réalisent un chiffre daffaires de lordre de 660 millions de francs et emploient directement plus de 1200 personnes. En complément de ce dispositif, le CEA détient 33 % du capital de la société de capital-risque EPICEA, créée en 1980. B. LA LOI SUR LINNOVATION ET LA RECHERCHE FAVORISE LA CREATION DENTREPRISES INNOVANTES Ainsi que la relevé M. Claude Allègre, ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie, « la loi de 1982 sur la recherche et la loi de 1984 sur lenseignement ( ) ne débloquaient pas suffisamment de « verrous » pour que les résultats de la recherche publique se traduisent par des créations dentreprises et par laccroissement des transferts à léconomie ». Votre rapporteur note avec satisfaction que la loi n° 99-587 sur linnovation et la recherche du 12 juillet 1999 permet de faire sauter ces « verrous » juridiques. 1. Lencouragement à la mobilité des personnels de la recherche vers lentreprise La loi sur linnovation et la recherche favorise la mobilité des personnels de la recherche vers lentreprise en leur permettant : de créer une entreprise : chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création dune entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Ils sont autorisés à participer en tant quassocié ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à lissue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans lentreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. Ils conservent par conséquent leur statut de fonctionnaire. La loi permet en outre la prise en charge du salaire du créateur dentreprise par son organisme dorigine dans la phase de démarrage de celle-ci, et elle évite que le déroulement de carrière des personnels de recherche qui sinvestissent dans la création dentreprise ne soit pénalisé. Un contrat précise les liens entre lentreprise et létablissement dont le chercheur valorise les travaux ; dapporter leur concours scientifique à une entreprise tout en restant dans le service public ; de participer au capital dune entreprise. La loi permet à tout personnel de recherche de participer au capital dune entreprise valorisant ses travaux. La prise de participation peut représenter jusquà 15 % du capital de lentreprise. Lagent sengage, en contrepartie, à ne pas participer à la négociation des contrats entre létablissement dont il relève et cette entreprise. Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent en outre être membres dun organe dirigeant dune entreprise. 2. Le renforcement de la coopération entre la recherche publique et les entreprises La loi sur linnovation et la recherche : permet aux établissements denseignement supérieur et de recherche de créer des incubateurs afin de mettre à la disposition de porteurs de projet de création dentreprise, ou de jeunes entreprises, des locaux et des équipements ; simplifie les créations de filiales et de groupements dintérêt public (GIP) qui fédèrent des organismes de recherche, des universités et des entreprises ; clarifie le cadre juridique des conventions conclues entre les lycées technologiques ou professionnels et les entreprises et permet aux établissements publics locaux denseignement de participer à des groupements dintérêt public (GIP) par exemple avec dautres établissements scolaires ou supérieurs, des chambres consulaires ou des PME ; permet aux universités et aux établissements de recherche de créer des « services dactivités industrielles et commerciales » pour gérer leurs contrats de recherche, leurs brevets, leurs activités éditoriales et leurs prestations de services grâce à des règles budgétaires et comptables plus souples. 3. Lencouragement à la création dentreprises innovantes La loi sur linnovation et la recherche favorise la création dentreprises innovantes : en étendant le régime de la société par actions simplifiées (SAS) qui offre une souplesse adaptée aux entreprises innovantes ; en rendant leur cadre fiscal plus attractif par lassouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur dentreprise (BSPCE) afin que toutes les jeunes entreprises de croissance puisent en bénéficier et du régime des fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) qui drainent lépargne des particuliers vers ces entreprises ainsi que par une réforme du crédit dimpôt recherche incitant à lembauche de jeunes docteurs. C. DES OUTILS RENFORCÉS POUR FACILITER LA CREATION DENTREPRISES INNOVANTES 1. Le rôle clé de lANVAR Le rôle de lAgence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est dassurer lingénierie de linnovation appliquée aux PME, lapport de la recherche publique étant lun des moyens pour y parvenir. Plus concrètement lagence attribue aux PME des aides pour la mise au point des produits et/ou procédés nouveaux au regard de la technologie du secteur. Elle encourage également la création dentreprises innovantes et le recrutement de chercheurs. A cela sajoute le montage de projets en coopération technologique européenne (Eurêka ou programmes européens). Au-delà du financement, lagence intervient comme expert auprès des PME innovantes, en favorisant la mise en réseau des partenaires potentiels (techniques, financiers, commerciaux) aux plans régional, national et européen. Pour mener à bien sa mission daide, lagence dispose de dotations budgétaires qui se sont stabilisées à 804 millions de francs en 1999. Sy ajoutent le recouvrement des aides remboursables (de lordre de 30 % des interventions nouvelles), les ressources liées aux fonds européens et régionaux, dont la portée demeure limitée, et les ressources propres. Pour 1999 cela représente un total denviron 1 650 millions de francs. La dotation allouée à lANVAR au titre du projet de loi de finances pour 2000 permet une reconduction des moyens dintervention grâce à un maintien des dotations (932,10 millions de francs en moyens de paiement [DO + CP] et 800 millions de francs dautorisations de programme) ; En 1998, lANVAR a soutenu, au titre de linnovation, 3244 projets pour un montant de près de 1400 millions de francs : le développement de projets dinnovation représentait 1197 millions de francs répartis sur plus de 2000 PME ; la création et le développement de jeunes entreprises de technologie ont totalisé 280 millions de francs répartis sur 623 interventions, dont 136 en création ; le transfert de technologie, qui permet aux PME de développer des produits ou procédés à forte valeur ajoutée, a représenté 82,3 millions de francs. Cette action a été poursuivie pour aider les sociétés de recherche sous contrat avec des industriels (86,9 millions de francs) et pour permettre aux PME plus traditionnelles de bénéficier de ce transfert dans le cadre du réseau interrégional de diffusion technologique. En 1998, lANVAR a également participé au recrutement de plus de 1055 chercheurs ou ingénieurs. Impliquée dans la création du nouveau marché, lagence joue un rôle majeur dans le cadre des fonds communs de placement dans linnovation et du fonds public pour le capital risque, et a engagé une politique de contractualisation dans la perspective des fonds damorçage. En 1999 ces axes dactivité ont été poursuivis, notamment en faveur des créateurs dentreprises innovantes par la participation au concours de création dentreprises technologiques, dont la gestion des aides de faisabilité (expertises) lui a été confiée. Les actions prioritaires en 2000 se déclinent autour de cinq missions, qui sinsèrent dans le prochain contrat quadriennal 2000 2003 : renforcer des capacités technologiques des PME par un soutien au recrutement pour linnovation (procédures CORTECHS), une incitation au partenariat avec les Universités, et au sein dun réseau de diffusion technologique ; consolider les fonds propres des PME innovantes par lintroduction sur les nouveaux marchés boursiers, le recours aux FCPI ou des accords avec les sociétés de capital risque (12 accords ont été conclus en 1998) ; relayer les financements complémentaires daide à linnovation issus des collectivités territoriales ou des fonds structurels ; constituer un centre de compétences offrant aux PME un label attestant de leur caractère innovant en vue de lobtention davantages financiers, fiscaux ou sociaux ; favoriser la coopération technologique européenne et internationale notamment dans le cadre du programme Eurêka. Ces actions prioritaires se déploieront autour de trois objectifs plus ciblés : la création dentreprises grâce aux incubateurs et fonds damorçage, le développement des nouveaux services appuyés sur les nouvelles technologies de linformation et de la communication et un soutien particulier en direction de secteurs prioritaires de haute technologie (biotechnologie, technologie de linformation, microélectronique). Pour ces technologies clefs, les aides de lANVAR portant sur les projets dinnovation dans les services et déposés dans le cadre de lappel doffres 1998 se monteront à 45 millions de francs en 1999. Compte tenu de la forte croissance de ces secteurs, lANVAR prévoit que ces aides atteindront 130 millions de francs en 2000. 2. Des outils nouveaux pour accompagner la naissance des entreprises innovantes Une entreprise innovante se caractérise par le fait quau risque industriel et commercial inhérent à toute nouvelle entreprise, sajoute à un risque technologique. La faisabilité de son projet nest en effet en général pas encore garantie et le premier prototype nest souvent pas envisageable avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile dobtenir un financement bancaire. Les pouvoirs publics, conscients de cette situation, ont donc mis en place des instruments spécifiques pour accompagner la création des entreprises innovantes : les incubateurs dentreprises innovantes et les fonds de capital amorçage. Un incubateur dentreprises innovantes est un lieu daccueil et daccompagnement de porteurs de projets dÈe création dentreprises innovantes. Il offre à ces derniers, un appui en matière de formation, de conseil et de financement, et les héberge jusquà ce quils trouvent leur place dans une pépinière dentreprises ou des locaux industriels. Il permet ainsi lémergence de projets qui sont souvent encore trop embryonnaires pour pouvoir obtenir des financements. Il sagit donc en quelque sorte daccompagner et de rendre possible la maturation de lidée jusquau projet construit. La loi sur linnovation et la recherche ouvre la possibilité aux établissements denseignement supérieur ou de recherche de créer des incubateurs, soit sous forme de service interne, soit sous forme de filiale de létablissement, soit sous forme de société créée par plusieurs établissements. Ces incubateurs pourront mettre à disposition de jeunes entreprises technologiques, moyennant rémunération et pour une période de temps limitée, des locaux, des équipements et des matériels. De tels incubateurs présentent lintérêt de favoriser des relations étroites entre les porteurs de projet et les laboratoires de recherche voisins. Les fonds de capital-amorçage ont vocation à relayer les incubateurs dentreprises dans laccompagnement des entreprises émergentes. Il sagit de fonds participant au premier tour de table financier dentreprises innovantes à un moment où celles-ci nont pas encore activé les phases de développement ou de qualification de leur technologie. Le capital-amorçage représente ainsi une étape spécifique du financement de lentreprise. Il est très différent du capital-risque, compte tenu de linvestissement en temps et en expertise nécessairement très important par rapport au montant financier somme toute réduit que représente chaque dossier. Les organismes de recherche et les universités sont des partenaires naturels de ces fonds, dans la mesure où les projets de création dentreprises technologiques sont la plupart du temps issus de leurs laboratoires et dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir fournir une expertise scientifique sur ces jeunes entreprises. Le 24 mars 1999, les ministères de léducation nationale, de la recherche et de la technologie et de léconomie, des finances et de lindustrie ont lancé un appel à projets vers les établissements denseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels de laccompagnement des entreprises et du capital-risque. Il sagit de financer linstallation dincubateurs dentreprises sur des sites scientifiques et de doter en capital les établissements denseignement supérieur ou de recherche qui souhaitent constituer des fonds damorçage pour investir dans des entreprises en création. Le budget consacré à cette action sélève à 200 millions de francs pour 1999. Les fonds damorçage qui seront sélectionnés devront avoir à leur capital au minimum 30 % dinvestisseurs privés. La participation de lEtat et des établissements denseignement supérieur et de recherche ne devra pas dépasser 40 %. Le reste des capitaux pourra être apporté par des collectivités locales ou dautres acteurs publics du financement de linnovation. La Caisse des dépôts et consignations, au travers de son programme PME Emploi, est dores et déjà engagée dans le développement des fonds damorçage, tant sur le plan national (I-source, Emertec) que local. Les fonds damorçage soutenus devront sengager à effectuer plus de 75 % de leurs investissements dans des entreprises liées à la recherche publique, à loccasion du premier tour de table ou lors des augmentations de capital ultérieures. Tous les investissements devront être effectués dans des PME. En ce qui concerne les incubateurs dentreprises, la subvention accordée couvrira au plus 50 % des dépenses internes et externes qui peuvent être rattachées au soutien dentreprises en création accueillies au sein de lincubateur, dans les phases qui précèdent la commercialisation de produits. Elle fera lobjet dune convention entre le ministère de léducation nationale, de la recherche et de la technologie et lincubateur, pour une durée nexcédant pas trois ans, régissant les modes dutilisation de la subvention et indiquant les objectifs communs des signataires en matière de création dactivité économique. La convention prévoira des versements échelonnés, conditionnés à la justification régulière de lemploi des fonds précédemment versés et à la réalisation dobjectifs de développement des entreprises soutenues. Les incubateurs dentreprises et les fonds damorçage seront sélectionnés sur leur capacité à conduire à la création dentreprises innovantes viables et à mobiliser des financements privés qui viendront progressivement se substituer aux financements de lEtat. La sélection est effectuée par un comité dengagement présidé par M. Henri Guillaume et comprenant des représentants de lEtat et des personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans la création dentreprises technologiques. Réuni le 27 juillet 1999, ce comité a décidé : · de soutenir les sept premiers projets pour un montant total d'aide de 76 millions de francs ; outre un fonds d'amorçage, les six incubateurs d'entreprises sont : en Auvergne, BUSI, qui réunit l'université d'Auvergne, l'université de Clermont II et la société régionale de capital-risque, SOFIMAC ; en Midi-Pyrénées, un incubateur qui réunit tous les établissements d'enseignement et de recherche de la région ; en Nord-Pas-de-Calais, deux incubateurs : l'un dédié aux technologies de la santé, sur le site d'Eurasanté, l'autre, généraliste, qui réunit tous les établissements d'enseignement et de recherche de la région ; en Rhône-Alpes, deux incubateurs partenaires d'un dispositif régional d'aide aux entreprises technologiques : l'un réunissant tous les établissements de Lyon, de Saint-Etienne et de l'Ain, l'autre réunissant les établissements de Grenoble et de la Savoie. Ces six incubateurs recevront 43 millions de francs de subventions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour accueillir plus de 200 créateurs d'entreprises au cours des trois années à venir. · dattribuer 33 millions de francs à lINSERM, à lINRA et au CNRS pour les aider à constituer, avec la Caisse des dépôts et consignations, la société AXA et dautres partenaires privés, un fonds damorçage de 200 millions de francs, Bio-amorçage, destiné à investir dans des entreprises de biotechnologies en phase de création. Ce comité a également décidé, lors de sa deuxième réunion le 22 septembre 1999, six autres projets dincubateurs dentreprises : en Alsace, l'incubateur de Strasbourg, porté par l'université Louis Pasteur en partenariat avec les autres établissements d'enseignement supérieur et des structures de développement local ; en Aquitaine, l'incubateur régional aquitain qui fédère tous les établissements de la région ; en Bretagne, l'incubateur de Rennes/Lannion/Lorient, porté par les trois technopoles en association avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; en Ile-de-France, trois projets : « IdF Sud », dont les fondateurs sont le CNRS, le CEA et l'université de Paris Sud-Orsay ; « Science pratique incubateur », porté par la filiale de l'ENS de Cachan en association avec les universités de Paris VII, Paris VIII et des organismes de recherche ; « Incubateur technologique parisien », regroupant les universités de Paris VI et de Paris IX, l'ENS d'Ulm et Paritech (groupement des neuf écoles d'ingénieurs de Paris intra muros). Ces six incubateurs recevront 38,25 millions de francs de subvention du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Dautres projets sont actuellement étudiés, le comité dengagement ayant reçu au total une trentaine de projets dincubateurs et quatre projets de fonds damorçage. 3. Laccompagnement de lessor des entreprises innovantes Deux dispositifs existants qui permettent daccompagner lessor des entreprises innovantes, le Fonds commun de placement dans linnovation (FCPI) en facilitant leur financement et le crédit dimpôt recherche en favorisant leur activité de recherche, ont été renforcés. · Le Fonds commun de placement dans linnovation (FCPI) Afin de renforcer les fonds propres des entreprises, larticle 102 de la loi de finances pour 1997 a créé le Fonds commun de placement dans linnovation (FCPI), variété de fonds commun de placement à risques qui a vocation à investir 60 % de ses fonds dans des entreprises innovantes non cotées, comptant moins de 500 salariés, dont le capital nest pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales et qui remplissent lune des conditions suivantes : avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche dun montant égal au tiers du chiffre daffaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ; justifier dune activité dont le caractère innovant a été reconnu par lANVAR pour une durée de trois ans renouvelable. La loi sur linnovation et la recherche, promulguée le 12 juillet 1999, a assoupli le critère déligibilité des sociétés dans lesquelles les FCPI pouvaient investir. En effet, initialement, ces entreprises devaient être détenues majoritairement par des personnes physiques. Désormais, il suffit que leur capital ne soit pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens entre elles. Les FCPI mobilisent des capitaux privés au profit de linnovation grâce à des avantages fiscaux attrayants pour les particuliers. Depuis leur création, 14 fonds privés se sont créés et ont récolté environ 1 milliard 300 millions de francs. Dautres FCPI devraient être créés dici à la fin de lannée 1999. · Le crédit dimpôt recherche Incitation fiscale au développement de leffort de recherche des entreprises, le crédit dimpôt recherche consiste en une réduction de limpôt sur les sociétés ou de limpôt sur le revenu dû par les entreprises de 50 % de laccroissement de leur effort de recherche et développement par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Cette réduction dimpôt est plafonnée à 40 millions de francs. Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit dimpôt recherche : les salaires des ingénieurs et les techniciens de recherche ; les frais de fonctionnement calculés forfaitairement en fonction des salaires versés ; la sous-traitance de recherche effectuée par des universités ou des organismes de recherche publics ou par des entreprises ou experts agréés par le ministère de léducation nationale, de la recherche et de la technologie ; les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et au développement ; les frais de dépôts et de maintenance des brevets ; les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche ; certaines dépenses de normalisation ; les dépenses liées à lélaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises individuelles du secteur textile. Près de 8000 entreprises déposent chaque année une déclaration de crédit dimpôt recherche, parmi lesquelles 32 % possèdent moins de 20 salariés. Ce dispositif est en effet particulièrement bien adapté aux PME. Les entreprises de moins de 100 millions de francs de chiffre daffaires obtiennent ainsi près de 30 % du crédit dimpôt, alors quelles ne réalisent que 10 % de la recherche-développement. La loi de finances pour 1999, prenant acte de lutilité du crédit dimpôt recherche, a reconduit ce dispositif pour une durée de cinq ans, en a simplifié certaines modalités et en a renforcé lutilité pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises nouvelles pourront désormais bénéficier de la restitution immédiate du montant de leur crédit dimpôt recherche tandis que les autres entreprises pourront quant à elles mobiliser la créance de lEtat que représente ce crédit dimpôt auprès dun organisme financier. Le rôle dapport en trésorerie du crédit dimpôt recherche est ainsi renforcé. Une entreprise ou un expert individuel peut demander à être agréé par le ministère de léducation nationale, de la recherche et de la technologie afin dexécuter des travaux de recherche pour le compte de sociétés. La décision dagrément intervient à la suite dune procédure visant à sassurer que le demandeur dispose dun potentiel de recherche et de développement suffisant pour être sous-traitant. Elle ne constitue pas une reconnaissance a priori du caractère de recherche et de développement de lensemble des travaux effectués par lentreprise, lorganisme ou lexpert, qui peut ne réaliser que ponctuellement des opérations de recherche et de développement éligibles au titre du crédit dimpôt recherche. Afin de favoriser la collaboration des entreprises avec les universités et les organismes de recherche publics, la loi de finances pour 1999 a prévu lagrément doffice des institutions publiques de recherche. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mardi 26 octobre 1999, la commission a entendu M. Claude Allègre, ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur les crédits de son département pour 2000. M. Claude Allègre, ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie, a annoncé en préambule que, dans un rapport récemment publié par lOCDE, la France est placée en deuxième position derrière la Suède (mais devant les Etats-Unis) au classement des pays engageant le plus de dépenses en faveur de la connaissance (notion regroupant les dépenses denseignement, de recherche et celles liées aux nouvelles technologies de linformation et de la communication). Il a ensuite indiqué que le budget civil de la recherche-développement (BCRD) pour 2000 sélevait à 54,646 milliards de francs en moyens de paiement, soit une progression de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Quant aux autorisations de programme elles sélèvent à 22,844 milliards de francs affichant ainsi, à structure constante, une hausse de 2,2 %. Au sein du BCRD, le projet de budget de la recherche et de la technologie sélève pour 2000 à 39,861 milliards de francs en moyens de paiement (+ 1,1 % par rapport à 1999) et à 13,465 milliards de francs en autorisations de programme (+ 3,6 % à structure constante). Il a rappelé quil avait trouvé à son arrivée un budget à la structure alarmante, grevé par limportance des subventions directes allouées aux grandes entreprises. Selon le rapport Guillaume, huit groupes seulement se partageaient 90 % de ces subventions ce qui induisait un véritable gâchis financier car, quand une entreprise ne trouve pas dintérêt à financer la recherche, elle nen utilise pas les résultats. La subvention aux grands groupes baisse donc de 60 % dans le projet de loi de finances pour 2000. A linverse, la création dentreprises innovantes était peu soutenue. Un dispositif a donc été mis en place avec le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, fondé sur un fonds de capital-risque doté de 600 millions de francs. Dans le même esprit, un concours national dincubateurs et de fonds damorçage (doté de 200 millions de francs) et un concours de créations dentreprises innovantes (doté de 100 millions de francs) ont été lancés. Ceux-ci ont connu un grand succès. Pour le concours de créations dentreprises par exemple, alors que les lauréats devaient trouver 2 francs quand lEtat leur en donnait un, 2 000 demandes ont été déposées, 800 ont été jugées intéressantes par le jury et 244 ont été finalement retenues. Parmi celles-ci, 64 ont abouti à une création immédiate dentreprise, les 180 projets restants devant donner naissance à une entreprise en janvier prochain. Il a rappelé quen dix ans, la recherche publique navait donné lieu quà 342 créations dentreprises. Les grandes entreprises ont admis cette réorientation budgétaire et ont cofinancé différents réseaux de recherche (réseaux génome humain, génoplante, pile à combustible). Il a ensuite déploré la dérive constante des coûts liés aux grands équipements de recherche, indiquant quaujourdhui la moitié de laugmentation du budget de son département ministériel est affectée au fonctionnement desdits équipements et quil lui est impossible dinfléchir cette tendance, car ces crédits résultent souvent daccords internationaux. Il a ainsi signalé que le budget de lensemble des laboratoires du CNRS sélevait à 1,5 milliard de francs, que la recherche universitaire mobilisait 1,2 milliard de francs et que les grands équipements consommaient pour leur part 4,5 milliards de francs de crédits. Selon lui, il faut aujourdhui, quà linstar du centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) de Genève, les grands équipements de recherche soient européens. Sagissant du CNRS, il a indiqué que les salaires représentaient une part de plus en plus importante de son budget (85 % en 2000) et quen 2015, on risquait de ne plus pouvoir dégager de crédits pour poursuivre ses missions de recherche. Aujourdhui, le CNRS contribue à une sorte « dauto-reproduction » de notre recherche. En effet, 85 % de ses moyens sont partagés entre onze universités, certaines universités très performantes telles celles de Lille, Rennes ou Caen ne pouvant dans ces conditions bénéficier de moyens suffisants. Il sest étonné également quil ny ait pas au CNRS de direction compétente en matière de nouvelles technologies de la communication et de linformation et que linstitut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ne finance pas de programmes consacrés à la chirurgie assistée par ordinateur ou à la télémédecine. Sinspirant de la méthode retenue par le premier gouvernement du Général de Gaulle, dirigé par M. Michel Debré, il a décidé de développer des actions incitatives avec le soutien de fonds nationaux (Fonds national de la science, Fonds de la recherche technologique). Il a ensuite fait remarquer que pour la première fois, les crédits affectés à la médecine et à la biologie étaient supérieurs à ceux alloués aux autres disciplines scientifiques. Ainsi, sur les deux cents créations de postes de chercheurs prévues pour 2000 au CNRS, cent portent sur des postes de biologistes et dix seulement concernent des postes affectés à lInstitut national de physique nucléaire et de physique des particules. Il importe également de se préoccuper des nuisances que peut éventuellement causer le progrès scientifique. Dans cet esprit, il a plaidé pour une exploitation utile de lespace, pour le développement détudes portant sur lécologie quantitative et de programmes mesurant limpact des organismes génétiquement modifiés sur lenvironnement. Il a indiqué quen 2000, la priorité sera à nouveau donnée au concours de créations dentreprises et au concours pour la création déquipes scientifiques par des jeunes. Le soutien aux jeunes chercheurs et aux jeunes créateurs dentreprises innovantes sera donc un axe central de la politique du Gouvernement en matière de recherche. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche, en autorisant les chercheurs sous statut à intégrer ou à créer des entreprises innovantes, va également dans ce sens. Il a enfin insisté sur la nécessité de rétablir les crédits de certains laboratoires qui connaissent aujourdhui de graves difficultés. 300 millions de francs environ devraient être inscrits en loi de finances rectificative pour anticiper le plan déquipement des laboratoires et combler ainsi notre retard sur les autres pays européens. Les équipements lourds devraient à lavenir être partagés entre les laboratoires dune même région. Après avoir remercié le ministre dêtre venu sexprimer devant la commission de la production et des échanges, commission dont il a rappelé quelle sintéressait plus particulièrement à la recherche technologique, M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis des crédits de la recherche, a estimé quavec ce budget, on savait où on allait et comment on y allait mais que, comme toujours, on aimerait y aller un peu plus vite. Il a ensuite indiqué que le BCRD qui avait progressé au total de 4,5 % depuis 1997 connaîtrait cette année une croissance, à structure constante, de 1,3 % en moyens de paiement et de 2,2 % en autorisations de programme, soit une progression plus rapide que celle des dépenses totales de lEtat. M. Daniel Chevallier a estimé que ce budget se caractérisait par sa cohérence avec le renforcement de la capacité dintervention du ministère via le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT), leffort particulier consenti en faveur de la recherche universitaire dont les crédits augmentent de 3,1 % et surtout un soutien réaffirmé à linnovation technologique. Il a noté que celui-ci se traduisait tout dabord par laugmentation des moyens de lInstitut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) dont lactivité est au cur de la révolution des nouvelles technologies de linformation et de la communication et qui participe à plusieurs des projets conduits dans les secteurs définis comme prioritaires par le dernier comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Il a ensuite estimé que cette préoccupation se traduisait également dans laugmentation des moyens du Fonds de la recherche technologique qui disposera dautorisations de programme en progression de 34 %, lévolution moins favorable des crédits de paiement sexpliquant par lachèvement progressif de lapurement du décalage entre les autorisations de programme et les crédits de paiement qua connu ce fonds par le passé. Il a remarqué que laction du Fonds de la recherche technologique notamment pour soutenir la mise en place de réseaux de recherche et dinnovation technologique et pour financer le concours de création dentreprises innovantes était en pleine cohérence avec la volonté du Gouvernement, cohérence quil sest félicité de retrouver également entre les priorités nationales et européennes retenues en matière de recherche. M. Daniel Chevallier a ensuite souligné que ce budget, en lui-même satisfaisant de par son orientation marquée en faveur de la technologie, sinscrivait dans le cadre plus large de laction du Gouvernement en faveur de linnovation. Il a rappelé que celle-ci sappuyait sur la loi du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche, qui met en place les moyens juridiques nécessaires pour renforcer les transferts de technologie vers nos entreprises. Il a estimé que la combinaison de ce projet de budget, du nouveau cadre juridique issu de la loi du 12 juillet 1999, des divers instruments mis en place tels les incubateurs dentreprises, les fonds damorçage et les fonds communs de placement pour linnovation et du renforcement du crédit dimpôt-recherche, constituait une panoplie cohérente dont les résultats ne devraient pas se faire attendre. M. Daniel Chevallier a ensuite souhaité que le ministre apporte des précisions sur les points suivants : le concours de création dentreprises innovantes qui a été un succès sera reconduit en 2000. Quel avenir connaîtra-t-il par la suite ? Sa pérennisation est-elle envisagée et, le cas échéant, selon quelle périodicité ? le projet de budget pour 2000 permet un taux de renouvellement des chercheurs de 3 %. Quelles sont les orientations retenues à plus long terme en matière de gestion des emplois scientifiques ? le Fonds national de la science et le Fonds de la recherche technologique permettent au Gouvernement de mieux orienter la recherche publique vers les domaines prioritaires et constituent donc des innovations utiles. Lévaluation de leurs interventions doit être assurée. Quels mécanismes existent ou seront mis en place à cet effet ? la technologie a une image très mauvaise dans lenseignement et, dans les collèges, elle constitue parfois la voie vers laquelle on oriente les élèves les moins doués. Il sagit pourtant dun domaine essentiel pour notre économie. Quelles solutions sont envisagées pour revaloriser lenseignement technologique ? en 1999, un crédit de 50 millions de francs a été attribué en faveur de linsertion professionnelle des post-doctorants. Quelles sont les perspectives à cet égard et quel a été le bilan de cette mesure ? afin de développer la culture scientifique de nos concitoyens, des actions, telles les conférences sur les organismes génétiquement modifiés et la semaine de la science qui vient de sachever, ont été conduites. Il convient de les renforcer. Quelles mesures sont prévues à cet égard ? En réponse au rapporteur pour avis, M. Claude Allègre, ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie, a apporté les précisions suivantes : Le concours de création dentreprises innovantes sera reconduit en 2000 mais le ministre a indiqué quil attendait de la représentation nationale des suggestions pour lavenir et que de nombreux sénateurs, responsables dexécutifs locaux, lui avait fait part de leur volonté de voir leurs collectivités sy associer. De nouveaux moyens seront donc consacrés à ce concours mais il a noté quen revanche les pouvoirs publics avaient fait un effort pour contribuer à lessor du capital-risque et que le relais devait maintenant être pris par le secteur privé. En ce qui concerne la pérennisation de ce concours, le ministre a estimé quil était trop tôt pour dire si les 2000 projets présentés constituaient un flux susceptible de se renouveler ou un stock accumulé et appelé à sépuiser. Il a noté que le prochain concours permettrait dapporter des réponses à cet égard. Enfin, il a précisé que des grandes entreprises avaient exprimé leur intérêt pour ce concours et quelles pourraient à lavenir contribuer à son financement. Le développement de lInstitut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) constitue effectivement une priorité. Un plan de recrutement de contractuels, statut souhaité par la direction de linstitut qui connaît une rotation de personnel importante, sera mis en uvre et le renforcement du site du Rennes ainsi quune nouvelle implantation à Lille seront encouragés. Toutefois, la disparition de fait du Centre national détudes des télécommunications (CNET) doit conduire lINRIA à élargir sa compétence reconnue en matière de mathématiques appliquées à la prise en charge des technologies liées au numérique et aux télécommunications. Linformatique et les technologies de la communication, qui ne constituent aujourdhui quune ramification du département des sciences pour lingénieur, doivent être érigées en département de plein exercice au sein du CNRS. La baisse des crédits de paiement accordés au Fonds de la recherche technologique (FRT) résulte deffets mécaniques et de lextinction, en 2000, de soldes budgétaires à apurer, liés à des choix de gestion antérieurs. Louverture au recrutement de 3 000 postes de maîtres de conférence décidée en 1998 sera reconduite en 1999 et 2000. Le ministre a également indiqué que la proposition formulée par MM. Jean-Yves Le Déaut et Pierre Cohen de décharger les maîtres de conférence débutants dune partie de leurs tâches denseignement était actuellement examinée favorablement par le ministère. Il a ensuite remarqué que, conformément à ses engagements, le renouvellement des chercheurs était assuré et sest interrogé sur les possibilités de redéploiement de postes entre organismes. En ce qui concerne lévaluation des interventions du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique, il a indiqué quun relevé des décisions dattributions des crédits serait rendu public afin de garantir la plus grande transparence et quil envisageait en outre de faire procéder tous les trois à quatre ans à une évaluation densemble par un comité extérieur. Évoquant la question de la revalorisation de la technologie, le ministre a estimé que la science était une activité qui consistait à rechercher les lois de la nature alors que la technologie consistait pour sa part en la fabrication dobjets dont il sagissait, paradoxalement ensuite, de comprendre le fonctionnement. Aussi, a-t-il indiqué que certaines disciplines scientifiques telle la biologie devenaient des technologies. Le ministre a donc jugé que malgré les réticences de certains, la technologie devait avoir la même dignité que la science et quil entendait sy employer. En ce qui concerne les post-doctorants, le ministre a indiqué quen 1998, 24 avaient été accueillis dans des PME et 97 dans des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et quen 1999, 120 devraient être accueillis dans des PME et autant dans des EPIC. Il a précisé quune réflexion était en cours pour déterminer si le système devait être ouvert aux post-doctorants français souhaitant travailler dans des laboratoires universitaires en France, ce qui ne lui semblait en première analyse pas souhaitable, ou sil devait continuer à être réservé aux étrangers venant en France et aux français partant à létranger malgré les difficultés souvent rencontrées dans ces hypothèses. Évoquant la diffusion de la culture scientifique, le ministre a indiqué quune mission de la culture et de linformation scientifique, dotée dun conseil scientifique présidé par M. Lévy-Leblond avait été créée et que dans le cadre des rencontres Europe-Asie tenues récemment à Pékin, il avait invité ses homologues à tenir à Paris une réunion sur le thème « science et société » à laquelle il a estimé souhaitable que la représentation nationale sassocie. Le ministre a ensuite jugé nécessaire de développer des rencontres citoyennes sur des thèmes scientifiques et a noté quelles pourraient être organisées conjointement par le Parlement et les chercheurs avec lassistance logistique du Gouvernement. Les questions liées à la bioéthique lui semblent particulièrement mériter dêtre examinées ainsi que celles liées aux organismes génétiquement modifiés (OGM), vis-à-vis desquels lignorance est profonde et dangereuse ainsi que latteste la destruction récente de plantations du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) représentant trois années de travail pour améliorer des espèces utiles. M. Pierre Cohen a salué la troisième année consécutive de progression du budget de la recherche, même si des attentes insatisfaites demeurent encore. Il a ensuite indiqué que la réorientation des aides en faveur des PME-PMI était judicieuse mais quil serait souhaitable den dresser rapidement le bilan. Notant que la mise en place de dispositifs de soutien à linnovation sopère aujourdhui notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, il a estimé que cela soulevait des interrogations notamment quant au renforcement des liens avec les universités et les chambres de commerce et dindustrie. Lallégement des contraintes pesant sur les jeunes maîtres de conférence doit également être salué, car il doit permettre une transition harmonieuse vers les carrières universitaires. Il reste néanmoins à renforcer leffort en direction des équipes les plus jeunes afin de leur démontrer lattractivité des carrières liées à la recherche. Loctroi daides directes aux laboratoires est fondamentale afin de se prémunir dune recherche trop dépendante des fonds distribués par lEurope ou par des entreprises privées. En revanche, la politique menée en matière demplois scientifiques peut soulever des problèmes dinsuffisance de moyens dans les années futures. De ce point de vue, la présentation de perspectives pluri-annuelles serait souhaitable. Il a ensuite estimé que les actions conduites pour assurer le développement de la culture scientifique devraient être relayées localement ce qui nécessite loctroi de moyens supplémentaires dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Il a enfin souhaité des éclaircissements sur la réduction de 160 millions de francs des crédits accordés à lespace. M. Claude Birraux a estimé que lévolution du budget de la recherche pouvait être résumée par le titre récent dun grand quotidien : « Vaches maigres pour la recherche ». Il a précisé que larticle relevait notamment labsence de création de postes pour la recherche ainsi que la forte hausse de la « cagnotte ministérielle », constituée par le Fonds national de la science (FNS) et par le Fonds de la recherche technologique (FRT), qui aboutissait à une recentralisation de fait. M. Claude Birraux sest, à cet égard, interrogé sur la cohérence des positions dun ministre qui, en tant que ministre de léducation nationale, défendait la décentralisation et qui, parallèlement comme ministre de la recherche, recentralisait. Il a ensuite noté que la satisfaction liée à la progression des autorisations de programme ne doit pas faire oublier que la réalité de laction publique repose dabord sur lévolution des crédits de paiement et que les évolutions des unes et des autres ne sont pas nécessairement concomitantes. Puis, il a estimé que la concentration des aides à la recherche au bénéfice de quelques grands groupes nétait que la conséquence dune politique qui a trop longtemps consacré la prééminence du secteur public sur les entreprises privées. Evoquant le concours de création dentreprises innovantes, il a regretté que le versement des subventions promises, très attendues par les jeunes créateurs dentreprises, soit étalé sur plusieurs années. Il a noté que les moyens affectés au soutien de linnovation restaient fort modestes en regard des expériences étrangères puisque la seule université de Louvain consacre 200 millions de francs aux fonds damorçage chaque année. M. Claude Allègre a alors noté que les résultats obtenus en matière de création dentreprises par luniversité de Louvain étaient inférieurs à ceux obtenus à Sophia-Antipolis, ce qua contesté M. Claude Birraux au regard des résultats sur une période de 25 ans. Evoquant le centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), M. Claude Birraux a estimé quil ne pouvait être présenté comme un exemple de coopération au sein de lUnion européenne, dans la mesure où son cadre la dépasse largement. La présence française y est insuffisante : au regard du montant élevé de notre participation, le retour en termes de contrats ou de présence au sein de lencadrement apparaît particulièrement médiocre. Il sest également inquiété de lactivité des chercheurs de ce centre au cours des deux années dinactivité forcée liée à la mise en place du LHC (Large Hadron Collider) et a estimé que le projet italien détudes des neutrinos au Gran Sasso pouvait constituer, à cet égard, une solution dun coût modeste puisque la participation demandée à la France ne sélevait quà 20 millions de francs. En ce qui concerne le projet de synchrotron Soleil, M. Claude Birraux a déclaré ne pas comprendre la décision du ministre. Tout en reconnaissant la pertinence dune mutualisation européenne des grands équipements, il a estimé étonnant que la France renonce à ce projet qui a reçu de nombreux avis favorables quil a énumérés. M. Claude Allègre lui a répondu que ces avis émanaient de comités techniques évidemment partisans du projet et que la décision était, elle, stratégique et budgétaire. Le ministre a dailleurs noté que MM. Edouard Balladur et Alain Juppé navaient pas arbitré en faveur de ce projet. M. Claude Birraux a estimé quils ne pouvaient le faire puisque le projet nétait pas alors prêt, ce que le ministre a contesté, M. Claude Birraux a alors regretté que tous les éléments techniques relatifs à ce projet naient pas été rendus publics. M. Claude Allègre ayant répété quil sagissait dune décision budgétaire pleinement assumée de ne pas consacrer 2 milliards de francs sur les 4,5 milliards disponibles pour les contrats de plan à ce projet, M. Claude Birraux a noté que 2,5 milliards de francs seraient en revanche consacrés au programme franco-américain de retour des échantillons de Mars. M. Claude Allègre lui a rétorqué que ce programme serait financé sur les crédits du Centre national des études spatiales (CNES) et quil sagissait, à lintérieur de ces crédits, dun arbitrage entre ce programme et les vols habités. Le ministre a ensuite réaffirmé assumer sa décision de ne pas consacrer 2 milliards de francs à un domaine pour lequel la France dépense déjà 300 millions de francs par an avec des résultats fort modestes. M. Claude Birraux, après avoir rappelé le rôle privilégié de la France dans le financement de lagence spatiale européenne (ESA), a regretté que le financement de la recherche spatiale ne soit pas mieux partagé avec nos partenaires européens. M. Alain Gouriou a rappelé quau mois de juin dernier, M. Claude Allègre avait déploré, en matière de nouvelles technologies de linformation, le morcellement et linsuffisance de lappareil de recherche français ainsi que les carences qui existaient en matière de transfert de technologies. Puis il a noté que si la France détenait une bonne position dans le domaine des télécommunications, elle était peu compétitive en matière dinformatique, de composants électroniques ou de logiciels. Il a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives de coordination de la recherche dans ces domaines. Il a ensuite indiqué que si les résultats du réseau national de la recherche en télécommunications étaient encourageants, les moyens qui y étaient destinés étaient encore insuffisants. Il sest ensuite interrogé sur le délai de mise en place du comité de coordination des sciences et technologies de linformation et de la communication. M. Claude Allègre ayant fait remarquer que la mise en place du comité avait déjà eu lieu, M. Alain Gouriou a déploré quelle nait donné lieu à aucune publicité. M. Jean-Yves Le Déaut a noté que sur 11 000 nouveaux docteurs chaque année, seuls 1 500 travaillaient dans le secteur privé. Il a estimé que, si ce nombre constituait une amélioration par rapport aux années antérieures, il restait insuffisant, et a salué la volonté du Gouvernement de concentrer les efforts sur le transfert de technologies. Il a par ailleurs déploré que le développement de nouvelles disciplines soit freiné du fait de la place prépondérante des disciplines traditionnelles, et a cité pour exemple le cas des nouvelles technologies de linformation dont il a estimé quelles ne se voyaient pas accorder une importance suffisante. Puis, il a observé qualors que 40 % du potentiel denseignants et de chercheurs devaient partir assez rapidement à la retraite, un lissage avait été prévu selon un taux de renouvellement de 3 % concernant les chercheurs. Sur ce point, il a déploré quun tel lissage global ne permette pas de mettre laccent sur certains secteurs en croissance comme la bio-informatique. M. Claude Allègre a alors fait remarquer quen 1998 et 1999 vingt postes de chercheurs ont été affectés à la bio-informatique. Après avoir évoqué le problème de linsertion des post-doctorants du fait de létanchéité entre les enseignements secondaire et supérieur, M. Jean-Yves Le Déaut a souhaité savoir si les départements pourraient participer au soutien des projets innovants, et a demandé comment serait organisé le dispositif global dévaluation de la recherche. M. François Brottes a regretté que des grands groupes étrangers bénéficient daides publiques à la recherche très importantes, pratique pouvant constituer une concurrence déloyale. Il a ensuite déploré que les crédits à la recherche versés par les conseils régionaux financent systématiquement les entités de recherche déjà bien établies, et a estimé quun tel comportement remettait en cause le volontarisme manifesté au niveau national par le Gouvernement. M. Patrick Rimbert a ensuite observé que si un label était attribué aux recalés du concours national de création dentreprises innovantes dont les projets avaient été estimés intéressants, certaines collectivités locales pourraient prendre le relais. Il a par ailleurs estimé quun effort particulier devait être consenti en faveur des universités les plus récentes, comme celle de Nantes, dans le cadre de la politique daménagement du territoire. Se félicitant tout dabord de la création dun incubateur dentreprises dans sa région, M. Jean Proriol, a évoqué les assises régionales de la recherche en Auvergne lors desquelles ont été soulignées les difficultés à créer une structure capable dinciter les chercheurs à créer une entreprise. Sur ce point, M. Claude Allègre a déclaré que la loi du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche comprenait des dispositions relatives aux incubateurs dentreprises innovantes, mais que les décrets dapplication étaient encore au stade de lélaboration. Il sest, par ailleurs, déclaré demandeur dinformations de la part des députés quant aux difficultés rencontrées sur le terrain par les différents acteurs de la recherche. M. Jean Proriol a regretté que des barrières existent encore entre les chefs dentreprises et les chercheurs ; il a salué laction des centres régionaux dinnovation et de transferts technologiques (CRITT) dans ce domaine, tout en soulignant que des progrès étaient encore possibles. Enfin, il a demandé quelles étaient les perspectives en matière dévaluation globale de la recherche et a souligné que lensemble des organismes concernés étaient demandeurs dune telle évaluation. En réponse aux intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes : il est extrêmement clair que, favorable à la déconcentration de lenseignement, il ne peut, en revanche, quêtre totalement opposé à celle de la recherche. On a pu constater, dans un passé récent, les gâchis auxquels ont conduit les évaluations réalisées au niveau des collectivités locales, notamment les départements et les régions. Le niveau national nest lui-même parfois pas le meilleur pour procéder à des évaluations des capacités des chercheurs, les échelons européen et mondial étant les plus pertinents. En revanche, il est utile dorganiser un partenariat entre lEtat, les régions et les départements en matière de recherche à condition de bien définir les compétences et le rôle de chacun. Si les collectivités territoriales sont mal équipées pour évaluer les qualifications des chercheurs, elles sont en revanche plus compétentes que lEtat pour estimer les conséquences des transferts de technologies vers les entreprises, contrôler les conditions de ces transferts et mesurer leur impact économique et social au niveau local. Il serait donc possible de mettre en uvre des partenariats efficaces dans ce domaine, peut-être structurés par une loi-cadre. Ce pourrait être lune des pistes de réflexion à confier à M. Pierre Mauroy, à loccasion de la mission quil conduit sur lavenir de la politique de décentralisation ; il convient de remettre de lordre dans lorganisation décentralisée des organismes de recherche ; les remarques qui ont été faites dans la presse à propos dune prétendue période de « vaches maigres » du budget consacré à la recherche ne reflètent pas la réalité puisquau contraire, la France est, avec la Suède, le pays qui consacre les efforts budgétaires les plus importants en faveur de la connaissance. Il convient de rappeler en outre que, si une période de restriction budgétaire a pu être constatée, cétait avant 1997, lorsque les crédits du BCRD avaient diminué respectivement, au cours des années 1994, 1995 et 1996, de 1,9 %, 1,8 % et 3,4 % en moyens dengagement en francs constants. Au contraire, depuis le changement de majorité, les moyens dengagement du BCRD ont progressé de 2,8 % en 1998 et de 1,3 % pour lannée en cours. Par ailleurs, lexistence dune « cagnotte » dont disposerait le ministère chargé de la recherche, est un mythe. Les fonds nationaux sont administrés par des comités indépendants ; ce mode de financement de certaines actions de développement a été rendu nécessaire du fait de la trop grande rigidité de fonctionnement des organismes. Cest uniquement par ce biais, par exemple, quont pu être financés les programmes de génomique ou dinformatique ; il nexiste plus de financement public de la recherche des grands groupes industriels, hormis dans la branche de laéronautique. Lexemple dun Etat européen ayant eu encore récemment ce comportement était celui de lAllemagne ; ceci est désormais terminé, la Commission européenne étant au demeurant particulièrement vigilante sur ce point. Il faut dailleurs souligner que ces contributions publiques ont généralement abouti à des fiascos budgétaires, car les recherches menées dans ces conditions nétaient pas conduites dans la logique industrielle de lentreprise, mais plutôt pour satisfaire une administration. La logique de ce type daide publique ne correspond pas aux objectifs du Gouvernement ; nous ne sommes plus à lépoque du colbertisme. Lélément qui détermine les priorités de recherche dune grande entreprise doit être le profit quelle peut tirer de ce type dinvestissements. Il est vrai cependant que les Etats-Unis, comme la France et bien dautres pays, subventionnent indirectement les recherches des grandes entreprises implantées sur leurs territoires par le biais des commandes publiques, ce qui est très différent. Ainsi il est souhaitable que nos hôpitaux séquipent des instruments issus des dernières technologies appliquées dans le domaine de la médecine. On peut considérer que, si les grandes entreprises sont plus efficaces que les PME-PMI dans le développement de la recherche, celles-ci sont en revanche plus performantes dans le domaine de linnovation ; les problèmes démographiques et de pyramides des âges déséquilibrées nexistent pas chez les chercheurs ; ils sont par contre réels pour les enseignants-chercheurs. Si lon procédait aujourdhui à un recrutement massif de chercheurs dans les organismes, ce qui dailleurs ne correspond pas aux objectifs de ces derniers, on naboutirait quà reporter les problèmes constatés aujourdhui à terme de dix ans : le déséquilibre est plutôt celui dune représentation excessive de chercheurs âgés de cinquante ans et plus. Un problème similaire a été constaté avec les thésards, pour lesquels on a sensiblement augmenté le nombre dallocations de thèse ; leur devenir à lissue de leur formation universitaire est parfois problématique ; la France est le premier contributeur au budget de lagence spatiale européenne (ESA). Il faut cependant souligner que celle-ci naura pas utilisé la totalité de ses crédits cette année. Cette position dirigeante au sein de cette recherche est un choix de notre pays, qui en tire les dividendes avec les succès des fusées Ariane. Leur mauvaise conception initiale avait pourtant fragilisé leur place sur le marché et il a été nécessaire dabonder les crédits de recherche préalablement déterminés afin de permettre à ces lanceurs de mettre deux satellites avec un même porteur et dêtre ainsi compétitives. La priorité de la recherche de lESA devra porter sur labaissement de moitié des coûts de lancement en cinq ans. Dans le domaine de la recherche spatiale, le Gouvernement est par ailleurs réticent à engager un partenariat avec lItalie sur le projet VEGA, compte tenu des grands risques financiers quil comporte ; la réforme du CNRS est à lordre du jour et se fera ; le fonds consacré au concours dentreprises dans le domaine des incubateurs a été doté de 200 millions de francs, et 100 millions de francs seront consacrés au concours national de créations dentreprises innovantes. Les lauréats sont désignés par des jurys indépendants et aux règles de fonctionnement transparentes. Leur indépendance ne peut être mise en doute ; ainsi, un projet dincubateur du C.N.R.S. na pas été primé ; une récente présentation des résultats du centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) par son directeur général a démontré que notre pays était le premier bénéficiaire de lactivité de cet organisme, ce que regrettent par exemple lAllemagne ou lItalie. Il faut notamment souligner que 42 % des emplois au C.E.R.N. sont occupés par des français ; le coût de financement de lexpérience du Gran Sasso est très marginal au sein du budget du CERN et il est donc envisageable dy participer ; un comité de coordination a décidé de limplantation de trois centres nationaux de recherche technologique. Lun dentre eux, situé en Bretagne, associera le CNET, lUniversité de Rennes, lINRIA et de grandes entreprises autour dun pôle de recherches dans les domaines du signal et de limagerie ; il ne faut pas être excessivement pessimiste à propos des conséquences de la restructuration du CNET car la France demeure particulièrement présente et performante dans la recherche en technologies de linformation et de la communication ; lactivité de lINRIA sera progressivement recentrée vers le développement des télécommunications, au détriment des mathématiques appliquées. Cest notamment pour cette raison que la direction de cet organisme demande la possibilité de recruter de nombreux chercheurs contractuels, ce statut répondant efficacement aux contraintes de rotation du personnel qui existe dans le secteur ; il faut sinterroger sur la pertinence de disposer dun nombre élevé de thésards, comme c est aujourdhui le cas en France. A titre de comparaison, alors que notre pays recense 11 000 docteurs par an, un pays important comme le Japon vient de fixer le nombre de 10 000 comme un objectif à atteindre. La question se pose, sur un plan global, de la qualité de lavenir professionnel qui soffrira à ces jeunes à lissue de leurs études. Sagissant des thésards en biologie et en physique, on constate un grand nombre détudiants dans cette filière alors que léducation nationale manque de professeurs de lenseignement secondaire. Le ministère étudie actuellement les moyens permettant dhabiliter ces diplômés à enseigner, palliant ainsi un déficit tout en résorbant un excédant ; la France souffre dun problème général de capacité dévaluation des chercheurs. Malgré la création de quatre ou cinq comités dévaluation successifs en lespace de dix ans, aucun nest en mesure deffectuer une évaluation pertinente et hiérarchisée. Cest pourquoi il a été décidé de définir des critères objectifs dévaluation du travail des chercheurs. Pour la recherche fondamentale, il sagira du nombre de publications effectuées par chacun dans les revues scientifiques de renommée internationale. Sagissant de la recherche appliquée, lélément déterminant sera la prise de brevet et les contacts quont les chercheurs avec les entreprises. Il a par ailleurs été demandé aux organismes de faire appel à des « visiting committes », qui ne sont pas impliqués dans leurs travaux de recherche et qui établissent un rapport sur leurs activités. Cest un système responsabilisant et transparent. Il est important que lensemble des résultats de ces évaluations soit rendu systématiquement public ; les plates-formes technologiques qui seront développées dans le cadre du projet « U3M » sont un moyen important pour permettre aux PME-PMI de tisser des liens avec les établissements denseignement et de recherche. Conformément aux conclusions de M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à ladoption des crédits de léducation nationale, recherche et technologie : III. recherche et technologie pour 2000.
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