N° 1866

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    ONZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

    AVIS

    PRÉSENTÉ

    AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805),

      TOME IX

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE et TECHNOLOGIE

RECHERCHE et TECHNOLOGIE

PAR M. Daniel CHEVALLIER,

Député.

——

        (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

          Voir le numéro : 1861 (annexe 19)

              Lois de finances.

          La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.

    INTRODUCTION 5

    I.— LA CONSOLIDATION DE L’EFFORT BUDGETAIRE EN FAVEUR DES  DOMAINES DE RECHERCHE PRIORITAIRES 7

    A.— LA POURSUITE DE L’EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE 7

      1. Les crédits du ministère de la recherche 7

      2. L’évolution du BCRD 8

      3. Les crédits attribués aux organismes publics de recherche 12

    B.— LA CONCENTRATION DES MOYENS SUR DES PRIORITÉS THÉMATIQUES 17

      1. L’affirmation de priorités nouvelles 17

        a) La priorité donnée aux sciences du vivant est confirmée 17

        b) Les technologies de l’information et de la communication 18

        c) La relance de la recherche en sciences humaines et sociales 19

        d) La politique spatiale 19

        e) L’énergie 20

        f) Transports et cadre de vie 20

        g) Les sciences de la planète et de l’environnement 21

      2.— Des priorités cohérentes avec les orientations européennes 21

        a) Le cinquième programme-cadre de l’Union européenne repose sur des priorités proches de celles retenues par le Gouvernement 21

        b) La relance du programme EUREKA contribuera à soutenir l’innovation 26

    C.— LA CONSOLIDATION DES NOUVEAUX INSTRUMENTS MIS EN PLACE POUR ORIENTER LA RECHERCHE FRANÇAISE 27

      1. Le Fonds national de la science (FNS) 28

      2. Le Fonds de la recherche technologique (FRT) 28

    II.— UNE POLITIQUE COHÉRENTE ET AMBITIEUSE EN FAVEUR DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE 31

    A.— LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE RENDEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE 31

      1. Un constat d’ensemble peu probant 31

      2. Des succès prometteurs en matière de création d’entreprises innovantes à partir de travaux de recherche accomplis dans des laboratoires publics 33

    B.— LA LOI SUR L’INNOVATION ET LA RECHERCHE FAVORISE LA CREATION D’ENTREPRISES INNOVANTES 35

      1. L’encouragement à la mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise 35

      2. Le renforcement de la coopération entre la recherche publique et les entreprises 36

      3. L’encouragement à la création d’entreprises innovantes 37

    C.— DES OUTILS RENFORCÉS POUR FACILITER LA CREATION D’ENTREPRISES INNOVANTES 37

      1. Le rôle clé de l’ANVAR 37

      2. Des outils nouveaux pour accompagner la naissance des entreprises innovantes 39

      3. L’accompagnement de l’essor des entreprises innovantes 43

    EXAMEN EN COMMISSION 47

        MESDAMES, MESSIEURS,

      La situation paradoxale de la recherche française est bien connue. Alors que notre recherche fondamentale obtient d’excellents résultats, la capacité d’innovation de nos entreprises, élément essentiel de la croissance et facteur déterminant de la création d’emplois, peut être encore renforcée. La politique de la majorité en matière de recherche repose donc sur une priorité au soutien à l’innovation.

      La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a ainsi permis de rénover le cadre juridique pour favoriser la valorisation de la recherche, en particulier en permettant le renforcement des liens entre la recherche publique et les entreprises. La mobilité des chercheurs vers l’entreprise est ainsi encouragée grâce à un aménagement du statut, la création de services d’activités industrielles et commerciales au sein des établissements d’enseignement supérieur est favorisée tandis que les dispositifs de financement de l’innovation sont renforcés.

      Le projet de budget pour 2000 traduit pleinement la priorité nouvelle pour l’innovation. Maintenant l’effort public en faveur de la recherche civile qu’il s’efforce de mieux orienter vers les domaines jugés prioritaires, il privilégie le soutien à l’innovation en utilisant de manière volontariste une panoplie étendue et cohérente d’instruments pour accompagner la création et favoriser l’essor d’entreprises innovantes.

      Votre rapporteur estime donc que ce projet de budget répond bien à la nécessité de soutenir l’innovation technologique et ce, sans sacrifier pour autant les moyens consacrés à la recherche fondamentale qui reste essentielle pour garantir dans le long terme la compétitivité de notre économie ainsi que la place de la France sur la scène scientifique internationale.

      Parce qu’elle prépare l’avenir et contribue au bien-être des générations futures, la recherche doit être une priorité des pouvoirs publics. On regrette donc toujours que les moyens qui lui sont consacrés ne progressent pas davantage mais les choix ambitieux réalisés cette année méritent toutefois, de l’avis de votre rapporteur, un soutien très large de la représentation nationale.

I.— LA CONSOLIDATION DE L’EFFORT BUDGETAIRE
EN FAVEUR DES DOMAINES DE RECHERCHE PRIORITAIRES

      Le projet de loi de finances pour 2000 prolonge l’effort budgétaire des pouvoirs publics en faveur de la recherche en s’efforçant de privilégier, grâce aux instruments nouveaux que sont le Fonds national pour la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT), des domaines prioritaires.

        A.— LA POURSUITE DE L’EFFORT BUDGETAIRE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE

      Au-delà des crédits du seul ministère chargé de la recherche et de la technologie, l’effort budgétaire de l’Etat en faveur de la recherche, qui a un caractère largement interministériel, est retracé par le budget civil de recherche et développement (BCRD).

      Cet agrégat rassemble l’ensemble des crédits de l’Etat affectés à la recherche civile, à l’exception de la contribution française aux programmes de recherche communautaires, de la participation de l’Etat aux contrats de plan avec les régions et de la « dépense fiscale » que représente le crédit d’impôt recherche.

      Votre rapporteur présentera donc, outre l’évolution des dotations budgétaires du seul ministère chargé de la recherche, celle du BCRD.

          1. Les crédits du ministère de la recherche

      Les crédits demandés au titre du ministère de la recherche pour 2000 s’élèvent à 39 860 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 13 465 millions de francs en autorisations de programme.

      L’évolution de ce budget par rapport à 1999 doit s’analyser à structure constante. En effet, la subvention au CNES inclut une dotation inscrite au budget de la défense correspondant aux programmes de recherche à double finalité, civile et militaire, et qui sera portée de 900 millions de francs en 1999 à 1 500 millions de francs en 2000. Parallèlement, les dotations au CNES au titre du ministère de la recherche reculent d’un montant équivalent. Cette double évolution peut donc s’analyser comme un transfert, au sein du BCRD, de crédits du ministère de la recherche vers le ministère de la défense. La dotation du ministère de la défense doit en outre être transférée en gestion sur le budget de la recherche.

      Deux autres transferts de crédits, de montants beaucoup plus modestes, modifient également le périmètre du budget de la recherche par rapport à 1999 :

      – 0,4 million de francs sont transférés, toujours au sein du BCRD, au budget du ministère de l’Emploi en raison de l’attribution d’un emploi de chercheur au centre d’études de l’emploi, réalisée en 1999 à partir de la réserve d’emplois et consolidée dans le projet de loi de finances pour 2000 ;

      – 70 000 francs sont transférés sur le budget du ministère de l’équipement, des transports et du logement, soldant un transfert croisé de six emplois d’experts techniques et d’experts techniques principaux entre le laboratoire central des Ponts et chaussées et les services centraux du ministère de l’équipement réalisé afin de faciliter la gestion du corps commun aux deux entités. Ce transfert de crédits est, lui, réalisé hors BCRD.

      Si l’on ne tient pas compte de ces transferts, ainsi que de l’inscription en titre IV des crédits des fondations, de l’Agence nationale de recherche sur le SIDA (ANRS) et de l’information scientifique et technique qui figuraient jusqu’en 1999 en titre VI, le budget de la recherche progresse de 1,1 % en DO + CP et de 3,6 % en AP.

          2. L’évolution du BCRD

      Le budget civil de recherche et de développement (BCRD) progresse pour 2000 de 1,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 2,2 % en autorisations de programme à structure constante. Il croit donc plus rapidement que l’ensemble des dépenses de l’Etat (+ 0,9 %). Grâce aux efforts déjà consentis, le BCRD aura ainsi progressé de 4,5 % depuis 1997.

      Les grandes caractéristiques du BCRD 2000 sont les suivantes :

            · Le renforcement de la capacité d’intervention du ministère de la recherche

      Les moyens du Fonds national de la science (FNS), créé en 1999, sont fortement consolidés tant en autorisations de programme (de 500 à 700 millions de francs) qu’en crédits de paiement (de 318 à 565 millions de francs), soit une progression de 40 % en autorisations de programme et 77 % en crédits de paiement. Cette augmentation significative permettra d’entreprendre une politique cohérente de recherche sous forme d’actions concertées incitatives dans les secteurs prioritaires : sciences du vivant, sciences humaines et sociales, science de la planète et de l’environnement.

      Les crédits du Fonds de la recherche technologique (FRT), et ceux consacrés à la diffusion des technologies du secteur spatial passent de 670 millions de francs d’autorisations de programme à 905 millions de francs soit une progression de 35 %. Cette augmentation doit permettre d’amplifier les moyens de recherche dans les secteurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Renater II, réseau national de télécommunications) des transports et de l’environnement, de poursuivre le concours de création d’entreprises technologiques innovantes et la constitution d’incubateurs.

          · La restauration des moyens des laboratoires des organismes de recherche

      La dotation des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) est en augmentation de 1,4 % en DO + CP et de 3 % en autorisations de programme avec une priorité affirmée sur le soutien de base des unités de recherche qui augmente de 3,5 %.

      S’agissant des personnels, outre la création de dix-huit emplois dans les corps techniques de la recherche composés d’emplois d’ingénieurs, de techniciens et d’administratifs (ITA), près de 1 000 transformations d’emplois permettront de requalifier les personnels et d’améliorer leurs perspectives de carrière avec notamment la poursuite du plan d’intégration des personnels administratifs dans les corps techniques de la recherche. A noter également la transformation, à l’INRA, de trente emplois d’ITA en emplois de chercheur.

      Un taux de renouvellement de 3 % des personnels chercheurs des EPST sera atteint sans qu’il soit besoin de créer des emplois supplémentaires.

      La dotation du CNES affectée aux programmes de l’agence spatiale européenne (ESA) prend en compte les engagements de maîtrise des coûts pris en mai dernier par le Conseil de l’organisation internationale. Les priorités de la recherche seront réorientées sur l’observation de la terre, les télécommunications et, pour les programmes confiés à l’ESA, la navigation par satellites (GALILEO) et le développement d’Ariane V.

      Parmi les autres mesures significatives, il convient de relever l’effort consenti en faveur des fondations de recherche, notamment les instituts Pasteur et l’institut Curie, avec une augmentation de la subvention de 8,3 millions de francs.

          · La recherche universitaire stimulée

      Un effort particulier est fait en faveur de la recherche universitaire dont les crédits augmentent de 3,1 %. Cet effort permettra une mesure nouvelle de 25 millions de francs pour les activités de recherche dans l’enseignement supérieur, l’accélération du plan d’accueil des post-doctorants étrangers (160 bénéficiaires supplémentaires) et le renforcement des moyens des Ecoles françaises à l’étranger avec notamment la création de dix emplois de chercheur à l’Ecole française d’extrême-orient.

          · La réaffirmation du soutien à l’innovation technologique

      Indépendamment du Fonds de la recherche technologique, les crédits de la recherche industrielle gérés par le ministère de l’industrie et ceux de l’ANVAR sont globalement maintenus.

      La dotation de la recherche amont affectée aux programmes aéronautiques civils progresse de 4 % en autorisations de programme et 1 % en crédits de paiement. Par ailleurs, l’achèvement progressif de plusieurs programmes d’avions financés au moyen d’avances remboursables libère des capacités d’engagement de nouveaux projets en forte augmentation. Celles-ci pourront dès lors être mobilisées en cas de décision de lancement de ces projets.

      Les dotations des différents ministères au BCRD pour 2000 sont retracées dans le tableau ci-après fourni par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

          3. Les crédits attribués aux organismes publics de recherche

      Les organismes publics de recherche ont des statuts divers : outre les fondations et instituts de recherche en médecine et biologie, il existe deux catégories d’établissements publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) auxquels il faut ajouter l’Institut français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP) qui est un groupement d’intérêt public.

      La restauration des moyens des laboratoires des organismes de recherche constitue l’une des priorités du projet de budget pour 2000.

      La dotation des EPST est ainsi en augmentation de l,4 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et de 3 % en autorisations de programme.

      S’agissant des personnels, outre la création de 18 emplois d’ITA, près de 1000 transformations d’emplois permettront de requalifier les personnels et d’améliorer leurs perspectives de carrière avec notamment la poursuite du plan d’intégration des personnels administratifs dans les corps techniques de la recherche.

      En ce qui concerne les EPIC, les dotations inclues dans le BCRD (à l’exclusion pour le CNES des crédits du ministère de la défense et pour le CEA des crédits du ministère de l’industrie), l’évolution brute est moins favorable. Les crédits pour 2000 reculent en effet de 5 % en DO +CP et de 4,2 % en DO + AP. Il ne s’agit toutefois pas là de données pertinentes en raison du transfert, évoqué plus haut, d’une partie de la subvention du CNES au budget de la défense.

      Les crédits des organismes à statut particulier (fondations et groupements d’intérêt public) progresseront pour leur part de 1,3 % en moyens de paiement (DO + CP) et de 1,5 % en moyens d’engagement (DO + AP).

      Le détail des évolutions des crédits attribués aux organismes publics de recherche est retracé dans le tableau ci-joint, fourni par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

      (tableau réponse question n° 8)

      Votre rapporteur a choisi de présenter de manière plus approfondie cette année les actions et les crédits de l’un des organismes publics de recherche dont les activités sont liées aux champs de compétence de la Commission de la production et des échanges et dont l’action est particulièrement dynamique en matière de soutien à l’innovation technologique, l’Institut de recherche en informatique et en automatique (INRIA).

      L’Institut de recherche en informatique et en automatique, EPST placé sous la tutelle des ministères chargé de la recherche et de l’industrie, a l’ambition d’être reconnu dans les prochaines années comme le meilleur centre européen et l’un des tout meilleurs mondiaux dans les domaines de l’informatique et des mathématiques appliquées.

      Les projets de recherche sont actuellement répartis en neuf programmes, eux-mêmes regroupés au sein de quatre grands thèmes :

      – réseaux et systèmes : parallélisme et architecture ; réseaux, systèmes, évaluation de performances ; programmation distribuée en temps réel,

      – génie logiciel et calcul symbolique : sémantique et programmation ; algorithmique et calcul formel,

      – interactions homme-machine, images, données, connaissances : bases de données ; bases de connaissances, systèmes cognitifs ; vision, analyse et synthèse d’images,

      – simulation et optimisation de systèmes complexes : automatique, robotique, signal ; modélisation et calcul scientifique.

      Des « actions de recherche coopératives » (ARC) sont soutenues par la direction scientifique de l’institut ; souvent développées à l’articulation de ces grands axes, ces opérations pluriannuelles visent à faciliter l’émergence de sujets nouveaux et contribuent à favoriser des collaborations entre les projets et entre les sites de l’INRIA ainsi qu’à encourager de nouveaux partenariats scientifiques avec des équipes universitaires ou d’autres organismes. La plupart d’entre elles portent sur des thématiques transversales prioritaires comme les télécommunications et le multimédia, les technologies pour la santé, les transports ou l’environnement. Douze actions de ce type ont été lancées en 1998 et vingt en 1999.

      Des résultats significatifs ont été obtenus dans différents domaines tels que les technologies avancées, la démonstration automatique, le parallélisme, la sûreté de fonctionnement et des applications de pointe (temps réel, systèmes synchrones, réseaux mobiles) touchant aux télécommunications, à l’automobile, la biologie et la santé, l’environnement. Une mention particulière doit être faite du domaine des télécommunications et du multimédia, dont le caractère stratégique s’est confirmé et qui mobilise une part fortement croissante de l’activité des chercheurs de l’INRIA. L’institut assure ainsi le pilotage aux côtés du MIT aux Etats-Unis et de l’université Keio au Japon, du consortium international W3C qui regroupe 350 entreprises et organisations dans le monde et a pour but, en développant notamment des spécifications ou des logiciels de référence, de préserver l’interopérabilité des produits et des services du Web, qui est la partie du réseau Internet utilisant une interface graphique et qui est donc, de ce fait, la plus connue du grand public. Un chercheur de l’INRIA préside le W3C depuis 1996.

      L’activité de l’INRIA se situe en effet au cœur de la révolution actuelle des sciences et des technologies de l’information qui rassemblent l’informatique, les télécommunications, le multimédia, la robotique, l’automatique, le traitement du signal et le calcul scientifique. La révolution des sciences et technologies de l’information et de la communication, que traduit notamment le déploiement d’Internet, support de la convergence entre informatique, télécommunications et audiovisuel, est déjà directement responsable d’une part importante de la croissance actuelle des pays occidentaux. Fortement créatrice d’emplois, elle aura dans les prochaines décennies un impact économique considérable, et des conséquences sociales et culturelles très profondes. Bien au-delà des secteurs classiques de l’informatique industrielle ou de l’ingénierie (aéronautique, spatial, défense, automobile, chimie, énergie, etc.), au-delà même des télécommunications et de l’audiovisuel, elle aura un effet majeur dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, des transports, du commerce ou de la finance.

      La recherche dans le domaine des sciences et des technologies de l’information constitue donc un enjeu stratégique majeur justifiant l’effort budgétaire consenti en faveur de cet organisme.

      Pour appuyer le dynamisme de l’action de l’INRIA dans un domaine qui a été reconnu comme étant prioritaire lors du comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) du 1er juin 1999, le Gouvernement a donc décidé de porter la subvention en dépenses ordinaires et en autorisations de programme à 514,1 millions de francs, soit une progression de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 qui constitue la plus forte croissance accordée aux subventions des organismes de recherche.

      De plus, avec l’attribution, au titre de la réserve d’emplois de 1999, de deux emplois de chercheurs et de six emplois d’ingénieurs, ce sont au total dix-neuf attributions nouvelles d’emplois pour 2000, ce qui traduit un soutien fort de l’Etat à la croissance de l’INRIA et de ses activités, en parallèle avec l’essor des sciences et techniques de l’information et de la communication, domaine stratégique pour l’avenir.

      Il faut noter par ailleurs, que le ministère de la recherche conduit des actions (réseaux de recherche et d’innovation technologique, actions concertées incitatives) dans le domaine des sciences et des technologies de l’information et de la communication (réseau national de la recherche en télécommunications, réseau sur les technologies logicielles, action cryptologie, action mégabanques de données) financées sur le Fonds de la recherche technologique (FRT) et le Fonds national de la science (FNS). Des équipes de l’INRIA participent à de nombreux projets sélectionnés dans ce cadre entraînant ainsi un soutien public supplémentaire substantiel.

      Les ressources budgétaires de l’institut, hors reports, proviennent également pour 26 % de recettes propres résultant de contrats de recherche et de produits de valorisation. L’INRIA entretien en effet des relations avec le monde industriel en conduisant :

      – des associations avec des partenaires régionaux, en particulier des PME, permettant d’échanger des informations, de détecter à l’amont et approfondir les besoins en recherche des entreprises et d’offrir des services (dans le cadre, par exemple, des clubs IRISATECH à Rennes ou LORIATECH en Lorraine) ;

      – des coopérations bilatérales et ponctuelles sous forme de contrats de recherche ou d’expertise (près de 200 contrats avec des industriels ont généré 28 millions de francs hors taxes de ressources en 1998) ou de collaborations dans le cadre de contrats communautaires à caractère industriel (notamment dans le cadre des programmes Esprit, Telematics, Brite) ;

      – des accords de partenariat qui définissent sur une base pluriannuelle les relations de l’INRIA avec de grands groupes tels France-Télécom, Thomson, Dassault, Bull, Renault, Alcatel, GEC-Alsthom, Compagnie des Signaux, Motorola, NEC, Rank Xerox ou Hitachi ;

      – des « actions de développement », opérations finalisées à coût partagé mises sur pied pour des durées limitées (deux à quatre ans) en association avec des grands acteurs ou usagers des technologies de l’information : par exemple DYADE (GIE avec Bull, sur la conception de systèmes d’information avancés), GENIE (avec Dassault-Aviation et plusieurs sociétés de technologie, sur l’ingénierie concourante), ou AEE (Architecture électronique embarquée, regroupant notamment le GIE PSA/Renault, Aérospatiale, Sagem, Siemens et Valéo). Entre également dans cette catégorie d’actions la participation de l’INRIA au pilotage du consortium international W3C.

        B.— LA CONCENTRATION DES MOYENS SUR DES PRIORITÉS THÉMATIQUES

      L’action du Gouvernement en matière de recherche traduit la volonté de restaurer la capacité d’orientation des travaux des pouvoirs publics en direction des domaines prioritaires, définis au niveau national en cohérence avec les orientations européennes, grâce à la consolidation des nouveaux instruments mis en place à cet effet, le Fonds national pour la science et le Fonds de la recherche technologique.

          1. L’affirmation de priorités nouvelles

      Le 1er juin 1999, sous la présidence du Premier ministre, le second Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) a défini les priorités du Gouvernement en matière de recherche. Ces priorités feront l’objet d’un réexamen par le CIRST dans un délai de deux ans.

          a) La priorité donnée aux sciences du vivant est confirmée

      Les sciences du vivant connaissent actuellement une révolution d’une ampleur sans précédent qui semble susceptible d’entraîner, dans un avenir proche, un développement considérable des industries liées à l’utilisation du vivant et de bouleverser les pratiques médicales et agricoles.

      Le Gouvernement a décidé de donner, pour la première fois, une véritable priorité aux sciences du vivant, domaine dans lequel la recherche française manque incontestablement de moyens. Ainsi, l’effort consenti par habitant aux sciences du vivant est, dans notre pays, trois fois moindre qu’aux Etats-Unis.

      L’effort sera plus particulièrement concentré sur les quatre domaines suivants :

      – la génomique,

      – les technologies appliquées à la médecine en particulier les nouvelles méthodes d’exploration du corps humain, l’informatique médicale et la télémédecine,

      – les sciences du cerveau et de la cognition (robotique, linguistique, psychologie, sciences de l’éducation),

      – la lutte contre les maladies infectieuses avec trois axes privilégiés : la microbiologie médicale, la recherche sur l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la lutte contre le SIDA et le paludisme dans les pays en voie de développement et l’outre-mer.

          b) Les technologies de l’information et de la communication

      En sus des efforts déjà réalisés dans le cadre du programme d’action gouvernementale pour la société de l’information et des moyens nouveaux favorisant l’innovation et la création d’entreprises notamment avec la loi sur l’innovation et la recherche, le Gouvernement a décidé de se doter d’une politique spécifique ambitieuse dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.

      Sont ainsi prévus :

          · la création d’un comité de coordination des sciences et technologies de l’information et de la communication qui sera chargé d’effectuer un bilan de la recherche française publique et privée dans ce domaine, de proposer de nouveaux programmes de recherche, voire une nouvelle organisation, et de proposer les moyens d’une meilleure coordonnation des différents organismes publics. Les résultats de ces travaux feront l’objet d’un examen spécifique lors d’un prochain comité interministériel ;

          · la mise en place immédiate d’un certain nombre de réseaux technologiques et d’actions incitatives associant industriels et utilisateurs. Ces actions viseront notamment les domaines des logiciels, des micro et nano-technologies, de la cryptologie et des grandes bases de données. Elles compléteront les travaux du réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) créé en 1997 et dont les premiers résultats sont encourageants ;

          · le renforcement des moyens de recherche sur les technologies de l’information et de la communication, en étendant notamment les programmes de l’INRIA vers les télécommunications ;

          · le règlement définitif des problèmes liés au transfert de certaines équipes du Centre national d’étude des télécommunications (CNET) vers des centres de recherche publics et d’enseignement supérieur.

          c) La relance de la recherche en sciences humaines et sociales

      La volonté de donner un nouveau souffle aux recherches en sciences humaines et sociales s’est traduite par la création du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales placé auprès du ministre chargé de la recherche. Cette priorité est dictée notamment par la nécessité de mobiliser la recherche publique sur certaines grandes questions de société afin de mieux appréhender des problèmes complexes liés aux activités humaines ou sur la connaissance des grandes aires culturelles du monde. Une attention particulière sera apportée au développement de l’évaluation des politiques publiques, relancée avec la nouvelle procédure issue du décret du 18 novembre 1998 et l’abondement pour 5 950 00 francs des crédits du Fonds national de développement de l’évaluation.

      En outre, un réseau des Maisons des sciences de l’homme sera créé afin de mieux structurer ces recherches autour d’équipements collectifs et de permettre la constitution d’équipes pluridisciplinaires. Dans le cadre du programme « Université du troisième millénaire (U3M) », des moyens seront consacrés à la constitution de ce réseau, en intégrant les priorités qui viennent d’être rappelées.

          d) La politique spatiale

      La rénovation de la politique spatiale conduite par le Gouvernement s’est traduite par des orientations nouvelles données au Centre national d’étude spatial (CNES) ou adoptées le 12 mai 1999 au Conseil de l’agence spatiale européenne (ESA). Cette politique privilégie les objectifs suivants :

          · donner la priorité à « l’espace utile ». L’observation de la terre et la navigation par satellites seront favorisées, l’articulation des programmes civils et militaires renforcée. Les programmes scientifiques privilégieront l’exploration du système solaire, avec notamment le programme de retour d’échantillons de Mars qui devrait susciter beaucoup d’intérêt dans le milieu scientifique et parmi les laboratoires de recherche ;

          · privilégier l’innovation et la compétitivité dans les programmes spatiaux. La réforme engagée de l’Agence spatiale européenne va dans ce sens. Des technologies pour réduire le coût et la taille des satellites doivent ainsi être développées tandis que la politique en matière de lanceurs devra assurer une plus grande compétitivité de l’Europe dans ce secteur.

          e) L’énergie

      Le Gouvernement entend conduire une politique de recherche qui permette d’atteindre ses objectifs de diversification énergétique et de maîtrise de l’énergie. Trois axes essentiels seront développés :

          · donner un nouvel essor aux recherches sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables. L’accent sera mis sur le développement d’énergies de substitution moins polluantes (piles à combustible, photovoltaïque, éolien, biomasse ...) et qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les transports. A cet effet, dans le cadre du renouvellement de son contrat pluriannuel, le CEA augmentera significativement son effort de recherche sur les énergies alternatives. Parallèlement, un réseau technologique associant les industriels est créé pour favoriser le développement des piles à combustible et, éventuellement, ultérieurement d’autres nouvelles sources d’énergie ;

          · poursuivre l’effort de recherche sur l’aval du cycle, le traitement des déchets nucléaires, la sûreté nucléaire et la radioprotection. Cette priorité s’inscrit dans le cadre de la politique décidée par le Gouvernement sur le traitement des déchets nucléaires (en application de la loi du 30 décembre 1991) et en matière de sûreté nucléaire ;

          · relancer les recherches de plus long terme sur les réacteurs du futur capables de réduire, voire d’éliminer, la production de déchets radioactifs à vie longue.

          f) Transports et cadre de vie

      Le programme de recherche interministériel sur les transports terrestres sera prolongé. Dans le secteur de l’aéronautique, l’accompagnement des développements de court et moyen termes (gros porteurs, nouveaux moteurs) sera associé à une réflexion de plus long terme sur les possibilités de développement d’un avion supersonique de deuxième génération tirant parti de l’expérience unique issue de l’exploitation du Concorde. Enfin, concernant le cadre de vie, une attention particulière sera consacrée à la conduite de travaux sur les conséquences de l’urbanisation.

          g) Les sciences de la planète et de l’environnement

      Un comité de coordination des sciences de la planète et de l’environnement a été créé afin de favoriser une appréhension globale des systèmes complexes que sont le climat, les océans, les écosystèmes et les hydrosystèmes.

      Ce comité définira un programme d’action sur les thèmes suivants :

          · eau et environnement,

          · prévision et prévention des catastrophes naturelles,

          · étude du « système Terre »,

          · biodiversité,

          · sécurité environnementale (renforcement des connaissances et de l’expertise sur les impacts de la dissémination des substances chimiques toxiques dans les milieux et les écosystèmes).

          2.— Des priorités cohérentes avec les orientations européennes

          a) Le cinquième programme-cadre de l’Union européenne repose sur des priorités proches de celles retenues par le Gouvernement

      Le cinquième programme-cadre de recherche de l’Union européenne a été approuvé par le Conseil Recherche du 22 décembre 1998, le Parlement européen ayant donné, au cours de ce même mois, son accord sur le contenu général de ce programme-cadre et de ses programmes spécifiques et sur le montant global des budgets correspondants. Les nouvelles orientations de ce programme, en particulier en ce qui concerne les priorités retenues, sont en pleine cohérence avec la politique nationale conduite en matière de recherche.

      Ce programme-cadre est composé de deux parties distinctes : le programme de l’Union européenne qui couvre des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme EURATOM couvrant des actions de recherche et de formation dans le secteur nucléaire. Un budget global de 14 960 millions d’euros sera disponible sur la période 1998-2002 dont 1260 millions d’euros pour le programme EURATOM.

      Le cinquième programme repose sur une approche rompant avec celles des programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD) précédents. On passe en effet « d’une recherche axée sur la performance pour elle-même à une recherche focalisée sur les problèmes socio-économiques qui se posent aujourd’hui à notre société » comme l’indiquait Mme Edith Cresson. Il s’agit donc de rechercher davantage la valorisation socio-économique des travaux en orientant les financements en fonction des besoins de la société. Ce souci est parfaitement cohérent avec la volonté du Gouvernement français d’accorder une place plus large au soutien à l’innovation et à la recherche technologique.

      Dans un souci d’efficacité, le cinquième programme-cadre repose en outre sur une concentration des interventions. Ainsi, alors que le quatrième programme-cadre comportait dix-huit programmes thématiques, le cinquième ne comptera que quatre programmes thématiques et trois programmes transversaux.

      Les quatre programmes thématiques regroupent autour d’un nombre limité d’activités, des « actions-clés », dont l’objectif est de mobiliser un ensemble de projets de recherche appliquée, générique ou fondamentale destiné à répondre à un défi ou à un problème européen commun. Les programmes thématiques comprennent également des activités de recherche à caractère générique pouvant avoir des applications dans plusieurs secteurs, comme les matériaux ainsi que le soutien aux infrastructures de recherche.

      Ces programmes thématiques sont :

      – le programme « qualité de la vie et gestion des ressources vivantes » (six actions-clés)

      – le programme « société de l’information conviviale » (quatre actions-clés)

      – le programme « croissance compétitive et durable » (quatre actions-clés)

      – le programme « énergie, environnement et développement durable » (deux actions-clés).

      S’ajoutent à ces programmes les deux actions-clés conduites dans le cadre du programme de recherche d’EURATOM.

      Les trois programmes transversaux répondent à trois priorités :

      – « affirmer le rôle international de la recherche communautaire »,

      – « promouvoir l’innovation et encourager la participation des PME » dans les projets de recherche européens,

      – « améliorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques » en soutenant la formation et la mobilité des chercheurs – grâce au système de bourses européennes Marie Curie –, la mise en réseau de laboratoires, la promotion des échanges de scientifiques et le développement des connaissances notamment par le renforcement des possibilités d’accès aux grandes installations européennes de recherche.

      Le tableau ci-après énumère les actions-clés des différents programmes et précise la répartition budgétaire prévue.

      tableau – question. 42

      tableau (bis) – question 42

          b) La relance du programme EUREKA contribuera à soutenir l’innovation

      EUREKA résulte d’une initiative française, lancée en 1985 et destinée à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne. Les entreprises et les laboratoires de recherche, publics ou privés, des 26 Etats membres, sont invités à proposer des projets de coopération, sur des thèmes et selon des partenariats de leur choix, pour mettre au point des produits, procédés ou services appelés à prendre place à terme sur le marché. Après une évaluation au sein des instances d’EUREKA, les projets bénéficient d’un « label » qui leur permet d’accéder à des soutiens financiers nationaux.

      Lors de la XVIIème Conférence ministérielle EUREKA tenue à Istanbul le 29 juin 1999 et clôturant la présidence turque, 156 nouveaux projets européens de recherche-développement ont reçu le label EUREKA, 76 entreprises et instituts de recherche français sont impliqués dans les nouveaux projets. La France qui a apporté 17 % des nouveaux projets et qui accorde le financement national le plus important est le pays le plus actif.

      Le portefeuille français reste dominé par le secteur des technologies de l’information et de la communication, s’ouvrant sur des applications de plus en plus variées. Mais, on note aussi un nombre important de projets relatifs à l’agro-alimentaire ainsi que sur les matériaux. Les entreprises françaises sont, dans le secteur de l’information et des télécommunications, à l’origine de près de 50 % des nouveaux projets annoncés à Istanbul. Le secteur des services fait l’objet de plusieurs coopérations dans des domaines tels que la gestion d’entreprises (ALISO, I-PASS), la communication (ADTARGET), l’agriculture (FROST) ou la médecine (MESIOL). Plusieurs projets concernent le biomédical, comme l’instrumentation médicale (ODIN, PEGASE), les kits de diagnostic (FDIAGENE), et la pharmacie avec un projet ayant pour but de développer un vaccin contre une nouvelle famille de virus (HANTAVACCINE).

      La France participe également à deux grands projets stratégiques, les projets PIDEA (Packaging and interconnection development for european applications) et ITEA (Information technology for european advancement).

      Le projet PIDEA, lancé sous la conduite des industriels français du secteur des composants électroniques passifs, Thomson-CSF Detexis en tête, vise les procédés de fabrication et leur application aux technologies de l’information et aux transports. PIDEA représente un effort de recherche et développement estimé, sur cinq ans, à 400 millions d’euros.

      Le projet ITEA, lancé par le néerlandais Philips avec d’autres grands industriels européens, concerne le développement de composants logiciels pour les systèmes complexes. Trois secteurs sont particulièrement visés : le multimédia étendu, les communications et les services distribués. ITEA envisage, sur une durée de 8 ans, un investissement de 20 000 « hommes années », ce qui correspond approximativement à un coût de 3 200 millions d’euros.

      Enfin, pour la troisième année consécutive, une entreprise française reçoit le prix EUREKA-LILLEHAMER qui couronne un projet dont les retombées sont particulièrement importantes pour l’environnement. Après Fiberweb dans le domaine des textiles en 1997, puis PSA pour un projet sur le recyclage des pièces automobiles en 1998, c’est VALDI, filiale d’AFE Métal, leader européen de la fonderie d’acier, et de TREDI, leader français du traitement de déchets industriels, qui est couronnée en 1999.

      L’Allemagne a succédé à la présidence du programme à la Turquie. La présidence allemande, qui s’achèvera lors de la conférence ministérielle de Hanovre en juin 2000, a pour objectif de relancer l’initiative EUREKA en accroissant son soutien financier et en créant un forum industriel représentant les entreprises et instituts participant ou pouvant participer au programme. Un effort sera en outre entrepris pour renforcer les liens entre EUREKA et le programme cadre de recherche et développement de l’Union européenne et pour accroître la participation des pays d’Europe centrale et orientale.

        C.— LA CONSOLIDATION DES NOUVEAUX INSTRUMENTS MIS EN PLACE POUR ORIENTER LA RECHERCHE FRANÇAISE

      Le comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) du 15 juillet 1998 a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents organismes de recherche pour joindre leurs efforts dans le cadre d’actions concertées incitatives axées sur les secteurs jugés prioritaires. Associant recherche de base et recherche appliquée et devant favoriser l’émergence d’équipes pluridisciplinaires, ces actions sont gérées à travers deux fonds nationaux : Le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT) qui concerne plus particulièrement le champs des compétences de la commission de la production et des échanges et que votre rapporteur présentera donc de manière plus approfondie.

          1. Le Fonds national de la science (FNS)

      Créé dans le cadre de la loi de finances pour 1999, le Fonds national de la science est plus particulièrement orienté sur le soutien aux recherches de base dans les domaines jugés prioritaires par le Gouvernement.

      Doté de 700 millions en AP (+ 40 % par rapport à 1999) et de 565 millions en CP (+ 77 % par rapport à 1999), le FNS dispose donc désormais de moyens très importants renforçant considérablement la capacité d’orientation du ministère pour orienter les travaux vers les priorités retenues puisque les crédits du FNS qui ne sont grevés ni par des charges de personnel ni par des dépenses de fonctionnement courant ont un effet de levier particulièrement fort.

      Afin de conforter l’efficacité de ce nouvel instrument qu’il estime particulièrement utile pour préserver la capacité des pouvoirs publics à orienter la recherche, votre rapporteur souhaite qu’une évaluation régulière de ces interventions soit assurée.

          2. Le Fonds de la recherche technologique (FRT)

      Le Fonds de la recherche technologique a vocation à contribuer au développement d’une recherche technologique de priorité principalement orientée vers la création d’entreprises innovantes. Pour cela, le FRT vise à favoriser les transferts de technologie des organismes publics de recherche vers le monde économique.

      Pour 2000, le FRT sera doté de 845 millions de francs en AP et de 619,82 millions de francs en CP. Les AP progressent ainsi de plus de 34 % par rapport à 1999 tandis que les CP reculent de près de 7,5 %.

      Cette évolution contrastée s’explique par les importantes difficultés de gestion, relevées par la Cour des comptes que le FRT a connu par le passé, l’insuffisance des crédits de paiements ne permettant pas de couvrir selon les échéanciers usuels les autorisations de programme engagées.

      Un effort important avait été entrepris avec succès à partir de 1995 pour résorber ce décalage. La situation est aujourd’hui assainie et le stock d’opérations engagées a très nettement diminué. Les crédits de paiement nécessaires sont donc en recul tandis que la volonté de relance du FRT se traduit par la vive progression des AP.

      Il convient en outre de noter qu’aux crédits du FRT à proprement parler, s’ajoutent les crédits consacrés à la diffusion des technologies du secteur spatial. Au total, les dotations allouées pour 2000 au soutien à la recherche et à la technologie s’éleveront ainsi à 905 millions en AP (+ 35 %) et à 670 millions en CP (– 7,6 %).

      Les principales actions du Fonds de la recherche technologique (FRT) sont :

          · la mise en place de réseaux de recherche et d’innovation technologique

      Le FRT encourage la mise en place de réseaux thématiques de recherche et d’innovation technologique mutualisant les moyens de laboratoires publics et privés.

      Deux de ces réseaux fonctionnent depuis plusieurs années. Il s’agit :

      – du troisième programme PREDIT (programme de recherche dans le domaine des transports terrestres) qui a fait l’objet d’un accord interministériel le 6 décembre 1995. La dotation issue du FRT, à laquelle s’ajoutent des financements des ministères de l’industrie, de l’environnement et des transports ainsi que des fonds européens, s’élevait pour 1999 à 65 millions de francs. Plusieurs appels à propositions ont été lancés en 1999, notamment sur les thèmes « Conception-Production », « Sécurité-Ergonomie-Confort », « Cycle carburant moteur-dépollution » et « Innovation pour le stockage d’énergie embarquée » ;

      – du réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT), programme lancé en 1997 pour une durée de cinq années.

      Quatre réseaux de recherche et d’innovation technologique ont été lancés en 1999 :

      – le réseau micro et nanotechnologies (RMNT),

      – le réseau génoplante (ingénierie de l’alimentation végétale),

      – le réseau génie civil et urbain,

      – le réseau piles à combustible.

      D’autres réseaux seront lancés dans un avenir proche, notamment sur les thèmes prioritaires retenus par le Comité interministériel pour la recherche scientifique et technologique qui s’est tenu au mois de juin : technologies pour la santé, eau et environnement, matériaux et procédés d’utilisation, technologies de l’information, observation de la terre et applications.

      Près de la moitié des crédits du FRT pour 2000 seront consacrés aux réseaux de recherche et d’innovation.

          · les actions régionales correspondant à l’exécution des contrats de plan

          · des appels à propositions

      Dans le domaine des biotechnologies du médicament et de l’agro-alimentaire, deux appels à propositions sur les thèmes AQS (alimentation qualité sécurité) et post-génome ont été lancés en février 1999. Un appel à projets a également été lancé dans le cadre de l’action concertée incitative « Ville ».

          · la relance de la procédure EUREKA

      Outre le financement des réseaux de recherche technologique, le FRT permet de soutenir des projets spontanés au moyen de la procédure EUREKA dont s’inspire le fonctionnement des réseaux et qui est originale dans le dispositif administratif classique qui procède majoritairement par appels d’offres, par son caractère de procédure ouverte d’initiative industrielle et par son exigence de coopération entre entreprises européennes.

          · le concours national de création d’entreprises technologiques innovantes

      Lancé en 1999, ce concours était ouvert à toute personne physique souhaitant créer, sur le territoire national, une entreprise indépendante dont le capital devait être détenu majoritairement par des personnes physiques et, pour au moins 20 %, par le candidat lui-même.

      Deux types de projets pouvaient être présentés, les projets « en émergence » au stade de l’idée ou de la préfiguration nécessitant d’être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier et les projets « création-développement » déjà élaborés sur le fond, se situant juste en amont de la création d’entreprise.

      A partir de propositions élaborées par les jurys régionaux, le jury national s’est réuni le 21 juin afin d’arrêter la liste des lauréats : soit 79 « en création-développement » et 165 « en émergence », qui se partagent les 100 millions de francs de prix prévus par le ministère. Au total, 1913 dossiers ont été reçus.

      Les lauréats au titre des projets « en émergence » recevront un soutien financier pour la maturation de leur projet d’un montant maximum de 300 000 F TTC. Les entreprises créées au titre des projets « création-développement » recevront une subvention d’un montant maximum de 3 millions de francs TTC destinée à financer jusqu’à 35 % de leur coût de développement.

          · l’encouragement du capital-risque et la mise en place d’incubateurs d’entreprises innovantes

      L’appel à propositions « incubation-fonds d’amorçage », sur lequel votre rapporteur reviendra, est pour partie financé par le FRT.

II.— UNE POLITIQUE COHÉRENTE ET AMBITIEUSE EN FAVEUR DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE

        A.— LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE RENDEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE

      La difficulté qu’éprouvent nos laboratoires à transmettre le fruit de leurs découvertes au monde de l’entreprise est bien connue. Alors que nos chercheurs sont performants, les retombées industrielles de leurs travaux sont des plus décevantes même si quelques organismes donnent l’exemple d’une association réussie avec le secteur industriel.

          1. Un constat d’ensemble peu probant

      Le rapport remis en mars 1998, par M. Henri Guillaume, président d’honneur de l’ANVAR, a confirmé ce constat. Notant que « Notre pays dispose d’un potentiel scientifique et technologique de premier plan, mais (que) le couplage de ces découvertes et de ces connaissances avec les activités industrielles s’effectue moins facilement qu’aux Etats-Unis et au Japon. » le rapport d’Henri Guillaume permet d’identifier plus précisément les maillons faibles du dispositif national en faveur de la recherche technologique et de l’innovation :

          – le cloisonnement encore marqué entre l’enseignement supérieur et les organismes de recherche, entre les organismes de recherche eux-mêmes, entre les universités et les écoles d’ingénieurs ;

          – la complexité du dispositif de transfert et de diffusion de la technologie, qui reste peu lisible pour les PME ;

          – l’insuffisance des investissements en capital-risque, qui couvrent encore mal les premiers stades de la création d’entreprises de technologie ;

          – l’absence d’une véritable stratégie de l’Etat en matière de coordination, de suivi et d’évaluation du financement de la recherche industrielle ;

          – la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité de groupes industriels et de secteurs.

      Il recommandait notamment en conséquence :

      – de renforcer le couplage recherche-industrie en particulier en améliorant le suivi de la politique de valorisation, en incitant davantage à la mobilité des chercheurs statutaires et en renforçant le dispositif en faveur de l’emploi scientifique et technique pour accroître le nombre de chercheurs en entreprises ;

      – de clarifier les priorités de la politique de la technologie en restructurant le dispositif national autour d’une « tête de réseau », en s’appuyant davantage sur les établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement technique et en favorisant la création d’entreprises innovantes par un renforcement du capital-risque et grâce à un environnement juridique stimulant la création d’entreprises par essaimage de chercheurs venant de la recherche publique ;

      – de simplifier le dispositif du transfert de technologie en affirmant les spécificités des différents organismes et en évaluant systématiquement les structures de transfert ;

      – de clarifier le financement public de la recherche industrielle en le concentrant sur l’aide à la création d’entreprises innovantes et aux entreprises moyennes.

          2. Des succès prometteurs en matière de création d’entreprises innovantes à partir de travaux de recherche accomplis dans des laboratoires publics

      Au-delà de ce constat d’ensemble assez critique, il convient de relever les efforts d’ores et déjà réalisés afin de favoriser l’ « essaimage » c’est-à-dire la création d’entreprises innovantes à partir de travaux de recherche accomplis dans les laboratoires publics.

      Le CNRS a ainsi recensé 150 entreprises créées au cours des dix dernières années à partir de ses laboratoires. Une société anonyme créée en octobre 1992, France innovation scientifique et transfert (FIST) sélectionne, évalue et, le cas échéant, protège les projets d’innovations technologiques issus du CNRS, mais aussi d’autres organismes de recherche, d’universités et de petites et moyennes entreprises. Elle négocie les cessions de licence et/ou de savoir-faire correspondants. Son capital, à l’origine réparti entre différents organismes est actuellement en phase de rachat par le CNRS, et lorsque ces opérations seront terminées, il sera détenu à hauteur de 70 % par le CNRS et 30 % par l’ANVAR.

      En 1997, FIST a traité 167 dossiers de valorisation, a déposé 70 demandes de brevets prioritaires au nom du CNRS, seul ou en copropriété, et a conclu 37 accords de licence (63 sont en négociation). En cinq ans d’activité, près de 550 dossiers répartis également en sciences du vivant et en sciences de la matière ont été examinés, ce qui se traduit par 216 dossiers actifs en fin 1997.

      L’INSERM a favorisé la création de quatorze entreprises développant les activités dans le domaine biomédical et en santé. Parmi elles, cinq appartiennent au secteur des technologies médicales (Technomed, Sefam, Métrovision, Biocom, Biomatech), cinq à celui des biotechnologies (Transgène, Immunotech, Biopredic, Aster, Transbio) et deux à celui du médicament (Bioprojet, Cemka). L’INSERM a participé au capital de quatre de ces sociétés à hauteur de 0,8 % pour Transgène, 10 % pour Cemka et 7,76 % pour Biocom en 1998 et vient de céder ses parts détenues dans Immunotech.

      En 1997, l’institut a soutenu la création de deux nouvelles entreprises à partir de résultats de recherche obtenus par ses laboratoires : PIL (Peptide immune ligands) qui développe de nouvelles approches d’immunothérapie, et Hybrigenics qui va développer des méthodes automatisées de criblage moléculaire de médicaments. Ces deux entreprises participent à un institut fédératif de recherche (IFR) parisien.

      L’INRA a, de son côté, créé dès 1983, une société filiale, « Agri obtentions », chargée essentiellement de la valorisation économique de ses meilleures variétés et lignées végétales, en partenariat avec les établissements semenciers, dans le cadre de licences de multiplication et de distribution, mais aussi d’une commercialisation de semences et plants de variétés sur des marchés étroits. 450 obtentions sont actuellement diffusées par la filiale sur un ensemble de 50 espèces. En 1997, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 55 millions de francs, et emploie 35 personnes. Pour répondre efficacement aux attentes des entreprises semencières, l’INRA et Agri obtentions ont redéfini récemment une stratégie commune ; l’institut a pris l’engagement de réinvestir pendant cinq ans, à partir des redevances versées par sa filiale, 3 millions de francs par an au profit de programmes prioritaires en matière de création variétale.

      Par ailleurs, l’INRA est partie prenante dans deux groupements d’intérêt public avec des structures de droit privé, et a mis en place avec quatre partenaires le groupement d’intérêt économique LABOENA dans le domaine de la génétique animale. l’INRA participe également à deux sociétés, l’une issue de la recherche (TRANSGENE) l’autre appartenant au secteur bancaire (AGRINOVA) pour soutenir le développement des PME de la sphère agro-alimentaire.

      Le CNES s’est pour sa part efforcé de créer des sociétés de commercialisation chaque fois que des techniques spatiales débouchaient sur de nouveaux produits susceptibles d’applications à caractère économique. Le CNES est ainsi actionnaire de 9 sociétés anonymes (2 filiales et 7 participations), est associé à une société à responsabilité limitée et à une société civile, est membre de 4 groupements d’intérêt économique et de 5 groupements d’intérêt public.

      Enfin, deux organismes ont une politique d’essaimage particulièrement dynamique. Il s’agit de l’INRIA et du CEA.

      L’INRIA a constitué depuis dix ans un « club » informel de sociétés technologiques qui réunit la vingtaine d’entreprises créées dans sa mouvance depuis 10 ans. Au total, ces sociétés emploient près de 850 personnes et produisent un chiffre d’affaires cumulé voisin de 500 millions de francs. Trois de ces entreprises sont des filiales, aujourd’hui minoritaires, de l’INRIA : Simulo (informatique scientifique), Ilog (intelligence artificielle) cotée sur le Nasdaq depuis début 1997 et 02 Technologies (bases de données orientées objets).

      Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de sociétés de haute technologie, l’INRIA a créé début 1998 une filiale « INRIA Transfert » et met en place les outils de soutien nécessaires, avec l’aide de partenaires financiers, tel le fonds d’amorçage I-source.

      Le CEA a mis en place dès 1986 un dispositif en faveur de la création d’entreprises, qui repose sur trois volets :

      – un accompagnement du candidat à l’essaimage pour réaliser son projet,

      – un « prêt d’honneur » accordé sans intérêt pour permettre au créateur de disposer de fonds propres (de 50 000 F à 250 000 F),

      – le droit à l’erreur, c’est-à-dire la possibilité de réintégrer le CEA après 2 ou 3 ans.

      Après dix ans ce dispositif a permis la création de 80 entreprises dont 60 de haute technologie. Ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires de l’ordre de 660 millions de francs et emploient directement plus de 1200 personnes. En complément de ce dispositif, le CEA détient 33 % du capital de la société de capital-risque EPICEA, créée en 1980.

        B.— LA LOI SUR L’INNOVATION ET LA RECHERCHE FAVORISE LA CREATION D’ENTREPRISES INNOVANTES

      Ainsi que l’a relevé M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, « la loi de 1982 sur la recherche et la loi de 1984 sur l’enseignement (…) ne débloquaient pas suffisamment de « verrous » pour que les résultats de la recherche publique se traduisent par des créations d’entreprises et par l’accroissement des transferts à l’économie ». Votre rapporteur note avec satisfaction que la loi n° 99-587 sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 permet de faire sauter ces « verrous » juridiques.

          1. L’encouragement à la mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise

      La loi sur l’innovation et la recherche favorise la mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise en leur permettant :

      – de créer une entreprise : chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création d’une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Ils sont autorisés à participer en tant qu’associé ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l’issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans l’entreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. Ils conservent par conséquent leur statut de fonctionnaire.

      La loi permet en outre la prise en charge du salaire du créateur d’entreprise par son organisme d’origine dans la phase de démarrage de celle-ci, et elle évite que le déroulement de carrière des personnels de recherche qui s’investissent dans la création d’entreprise ne soit pénalisé. Un contrat précise les liens entre l’entreprise et l’établissement dont le chercheur valorise les travaux ;

      – d’apporter leur concours scientifique à une entreprise tout en restant dans le service public ;

      – de participer au capital d’une entreprise. La loi permet à tout personnel de recherche de participer au capital d’une entreprise valorisant ses travaux. La prise de participation peut représenter jusqu’à 15 % du capital de l’entreprise. L’agent s’engage, en contrepartie, à ne pas participer à la négociation des contrats entre l’établissement dont il relève et cette entreprise. Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent en outre être membres d’un organe dirigeant d’une entreprise.

          2. Le renforcement de la coopération entre la recherche publique et les entreprises

      La loi sur l’innovation et la recherche :

      – permet aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche de créer des incubateurs afin de mettre à la disposition de porteurs de projet de création d’entreprise, ou de jeunes entreprises, des locaux et des équipements ;

      – simplifie les créations de filiales et de groupements d’intérêt public (GIP) qui fédèrent des organismes de recherche, des universités et des entreprises ;

      – clarifie le cadre juridique des conventions conclues entre les lycées technologiques ou professionnels et les entreprises et permet aux établissements publics locaux d’enseignement de participer à des groupements d’intérêt public (GIP) par exemple avec d’autres établissements scolaires ou supérieurs, des chambres consulaires ou des PME ;

      – permet aux universités et aux établissements de recherche de créer des « services d’activités industrielles et commerciales » pour gérer leurs contrats de recherche, leurs brevets, leurs activités éditoriales et leurs prestations de services grâce à des règles budgétaires et comptables plus souples.

          3. L’encouragement à la création d’entreprises innovantes

      La loi sur l’innovation et la recherche favorise la création d’entreprises innovantes :

      – en étendant le régime de la société par actions simplifiées (SAS) qui offre une souplesse adaptée aux entreprises innovantes ;

      – en rendant leur cadre fiscal plus attractif par l’assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin que toutes les jeunes entreprises de croissance puisent en bénéficier et du régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui drainent l’épargne des particuliers vers ces entreprises ainsi que par une réforme du crédit d’impôt recherche incitant à l’embauche de jeunes docteurs.

        C.— DES OUTILS RENFORCÉS POUR FACILITER LA CREATION D’ENTREPRISES INNOVANTES

          1. Le rôle clé de l’ANVAR

      Le rôle de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est d’assurer l’ingénierie de l’innovation appliquée aux PME, l’apport de la recherche publique étant l’un des moyens pour y parvenir. Plus concrètement l’agence attribue aux PME des aides pour la mise au point des produits et/ou procédés nouveaux au regard de la technologie du secteur. Elle encourage également la création d’entreprises innovantes et le recrutement de chercheurs. A cela s’ajoute le montage de projets en coopération technologique européenne (Eurêka ou programmes européens).

      Au-delà du financement, l’agence intervient comme expert auprès des PME innovantes, en favorisant la mise en réseau des partenaires potentiels (techniques, financiers, commerciaux) aux plans régional, national et européen.

      Pour mener à bien sa mission d’aide, l’agence dispose de dotations budgétaires qui se sont stabilisées à 804 millions de francs en 1999. S’y ajoutent le recouvrement des aides remboursables (de l’ordre de 30 % des interventions nouvelles), les ressources liées aux fonds européens et régionaux, dont la portée demeure limitée, et les ressources propres. Pour 1999 cela représente un total d’environ 1 650 millions de francs.

      La dotation allouée à l’ANVAR au titre du projet de loi de finances pour 2000 permet une reconduction des moyens d’intervention grâce à un maintien des dotations (932,10 millions de francs en moyens de paiement [DO + CP] et 800 millions de francs d’autorisations de programme) ;

      En 1998, l’ANVAR a soutenu, au titre de l’innovation, 3244 projets pour un montant de près de 1400 millions de francs :

      – le développement de projets d’innovation représentait 1197 millions de francs répartis sur plus de 2000 PME ;

      – la création et le développement de jeunes entreprises de technologie ont totalisé 280 millions de francs répartis sur 623 interventions, dont 136 en création ;

      – le transfert de technologie, qui permet aux PME de développer des produits ou procédés à forte valeur ajoutée, a représenté 82,3 millions de francs. Cette action a été poursuivie pour aider les sociétés de recherche sous contrat avec des industriels (86,9 millions de francs) et pour permettre aux PME plus traditionnelles de bénéficier de ce transfert dans le cadre du réseau interrégional de diffusion technologique.

      En 1998, l’ANVAR a également participé au recrutement de plus de 1055 chercheurs ou ingénieurs.

      Impliquée dans la création du nouveau marché, l’agence joue un rôle majeur dans le cadre des fonds communs de placement dans l’innovation et du fonds public pour le capital risque, et a engagé une politique de contractualisation dans la perspective des fonds d’amorçage.

      En 1999 ces axes d’activité ont été poursuivis, notamment en faveur des créateurs d’entreprises innovantes par la participation au concours de création d’entreprises technologiques, dont la gestion des aides de faisabilité (expertises) lui a été confiée.

      Les actions prioritaires en 2000 se déclinent autour de cinq missions, qui s’insèrent dans le prochain contrat quadriennal 2000 – 2003 :

      – renforcer des capacités technologiques des PME par un soutien au recrutement pour l’innovation (procédures CORTECHS), une incitation au partenariat avec les Universités, et au sein d’un réseau de diffusion technologique ;

      – consolider les fonds propres des PME innovantes par l’introduction sur les nouveaux marchés boursiers, le recours aux FCPI ou des accords avec les sociétés de capital risque (12 accords ont été conclus en 1998) ;

      – relayer les financements complémentaires d’aide à l’innovation issus des collectivités territoriales ou des fonds structurels ;

      – constituer un centre de compétences offrant aux PME un label attestant de leur caractère innovant en vue de l’obtention d’avantages financiers, fiscaux ou sociaux ;

      – favoriser la coopération technologique européenne et internationale notamment dans le cadre du programme Eurêka.

      Ces actions prioritaires se déploieront autour de trois objectifs plus ciblés : la création d’entreprises grâce aux incubateurs et fonds d’amorçage, le développement des nouveaux services appuyés sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et un soutien particulier en direction de secteurs prioritaires de haute technologie (biotechnologie, technologie de l’information, microélectronique). Pour ces technologies clefs, les aides de l’ANVAR portant sur les projets d’innovation dans les services et déposés dans le cadre de l’appel d’offres 1998 se monteront à 45 millions de francs en 1999. Compte tenu de la forte croissance de ces secteurs, l’ANVAR prévoit que ces aides atteindront 130 millions de francs en 2000.

          2. Des outils nouveaux pour accompagner la naissance des entreprises innovantes

      Une entreprise innovante se caractérise par le fait qu’au risque industriel et commercial inhérent à toute nouvelle entreprise, s’ajoute à un risque technologique. La faisabilité de son projet n’est en effet en général pas encore garantie et le premier prototype n’est souvent pas envisageable avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile d’obtenir un financement bancaire. Les pouvoirs publics, conscients de cette situation, ont donc mis en place des instruments spécifiques pour accompagner la création des entreprises innovantes : les incubateurs d’entreprises innovantes et les fonds de capital amorçage.

      Un incubateur d’entreprises innovantes est un lieu d’accueil et d’accompagnement de porteurs de projets dÈe création d’entreprises innovantes. Il offre à ces derniers, un appui en matière de formation, de conseil et de financement, et les héberge jusqu’à ce qu’ils trouvent leur place dans une pépinière d’entreprises ou des locaux industriels.

      Il permet ainsi l’émergence de projets qui sont souvent encore trop embryonnaires pour pouvoir obtenir des financements. Il s’agit donc en quelque sorte d’accompagner et de rendre possible la maturation de l’idée jusqu’au projet construit.

      La loi sur l’innovation et la recherche ouvre la possibilité aux établissements d’enseignement supérieur ou de recherche de créer des incubateurs, soit sous forme de service interne, soit sous forme de filiale de l’établissement, soit sous forme de société créée par plusieurs établissements. Ces incubateurs pourront mettre à disposition de jeunes entreprises technologiques, moyennant rémunération et pour une période de temps limitée, des locaux, des équipements et des matériels. De tels incubateurs présentent l’intérêt de favoriser des relations étroites entre les porteurs de projet et les laboratoires de recherche voisins.

      Les fonds de capital-amorçage ont vocation à relayer les incubateurs d’entreprises dans l’accompagnement des entreprises émergentes. Il s’agit de fonds participant au premier tour de table financier d’entreprises innovantes à un moment où celles-ci n’ont pas encore activé les phases de développement ou de qualification de leur technologie.

      Le capital-amorçage représente ainsi une étape spécifique du financement de l’entreprise. Il est très différent du capital-risque, compte tenu de l’investissement en temps et en expertise nécessairement très important par rapport au montant financier somme toute réduit que représente chaque dossier.

      Les organismes de recherche et les universités sont des partenaires naturels de ces fonds, dans la mesure où les projets de création d’entreprises technologiques sont la plupart du temps issus de leurs laboratoires et dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir fournir une expertise scientifique sur ces jeunes entreprises.

      Le 24 mars 1999, les ministères de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de l’économie, des finances et de l’industrie ont lancé un appel à projets vers les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels de l’accompagnement des entreprises et du capital-risque. Il s’agit de financer l’installation d’incubateurs d’entreprises sur des sites scientifiques et de doter en capital les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche qui souhaitent constituer des fonds d’amorçage pour investir dans des entreprises en création. Le budget consacré à cette action s’élève à 200 millions de francs pour 1999.

      Les fonds d’amorçage qui seront sélectionnés devront avoir à leur capital au minimum 30 % d’investisseurs privés. La participation de l’Etat et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ne devra pas dépasser 40 %. Le reste des capitaux pourra être apporté par des collectivités locales ou d’autres acteurs publics du financement de l’innovation.

      La Caisse des dépôts et consignations, au travers de son programme PME Emploi, est d’ores et déjà engagée dans le développement des fonds d’amorçage, tant sur le plan national (I-source, Emertec) que local.

      Les fonds d’amorçage soutenus devront s’engager à effectuer plus de 75 % de leurs investissements dans des entreprises liées à la recherche publique, à l’occasion du premier tour de table ou lors des augmentations de capital ultérieures. Tous les investissements devront être effectués dans des PME.

      En ce qui concerne les incubateurs d’entreprises, la subvention accordée couvrira au plus 50 % des dépenses internes et externes qui peuvent être rattachées au soutien d’entreprises en création accueillies au sein de l’incubateur, dans les phases qui précèdent la commercialisation de produits.

      Elle fera l’objet d’une convention entre le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l’incubateur, pour une durée n’excédant pas trois ans, régissant les modes d’utilisation de la subvention et indiquant les objectifs communs des signataires en matière de création d’activité économique.

      La convention prévoira des versements échelonnés, conditionnés à la justification régulière de l’emploi des fonds précédemment versés et à la réalisation d’objectifs de développement des entreprises soutenues.

      Les incubateurs d’entreprises et les fonds d’amorçage seront sélectionnés sur leur capacité à conduire à la création d’entreprises innovantes viables et à mobiliser des financements privés qui viendront progressivement se substituer aux financements de l’Etat. La sélection est effectuée par un comité d’engagement présidé par M. Henri Guillaume et comprenant des représentants de l’Etat et des personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans la création d’entreprises technologiques.

      Réuni le 27 juillet 1999, ce comité a décidé :

          · de soutenir les sept premiers projets pour un montant total d'aide de 76 millions de francs ; outre un fonds d'amorçage, les six incubateurs d'entreprises sont :

      – en Auvergne, BUSI, qui réunit l'université d'Auvergne, l'université de Clermont II et la société régionale de capital-risque, SOFIMAC ;

      – en Midi-Pyrénées, un incubateur qui réunit tous les établissements d'enseignement et de recherche de la région ;

      – en Nord-Pas-de-Calais, deux incubateurs : l'un dédié aux technologies de la santé, sur le site d'Eurasanté, l'autre, généraliste, qui réunit tous les établissements d'enseignement et de recherche de la région ;

      – en Rhône-Alpes, deux incubateurs partenaires d'un dispositif régional d'aide aux entreprises technologiques : l'un réunissant tous les établissements de Lyon, de Saint-Etienne et de l'Ain, l'autre réunissant les établissements de Grenoble et de la Savoie.

      Ces six incubateurs recevront 43 millions de francs de subventions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour accueillir plus de 200 créateurs d'entreprises au cours des trois années à venir.

          · d’attribuer 33 millions de francs à l’INSERM, à l’INRA et au CNRS pour les aider à constituer, avec la Caisse des dépôts et consignations, la société AXA et d’autres partenaires privés, un fonds d’amorçage de 200 millions de francs, Bio-amorçage, destiné à investir dans des entreprises de biotechnologies en phase de création.

      Ce comité a également décidé, lors de sa deuxième réunion le 22 septembre 1999, six autres projets d’incubateurs d’entreprises :

      en Alsace, l'incubateur de Strasbourg, porté par l'université Louis Pasteur en partenariat avec les autres établissements d'enseignement supérieur et des structures de développement local ;

      en Aquitaine, l'incubateur régional aquitain qui fédère tous les établissements de la région ;

      en Bretagne, l'incubateur de Rennes/Lannion/Lorient, porté par les trois technopoles en association avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

      en Ile-de-France, trois projets :

      – « IdF Sud », dont les fondateurs sont le CNRS, le CEA et l'université de Paris Sud-Orsay ;

      – « Science pratique incubateur », porté par la filiale de l'ENS de Cachan en association avec les universités de Paris VII, Paris VIII et des organismes de recherche ;

      – « Incubateur technologique parisien », regroupant les universités de Paris VI et de Paris IX, l'ENS d'Ulm et Paritech (groupement des neuf  écoles d'ingénieurs de Paris intra muros).

      Ces six incubateurs recevront 38,25 millions de francs de subvention du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

      D’autres projets sont actuellement étudiés, le comité d’engagement ayant reçu au total une trentaine de projets d’incubateurs et quatre projets de fonds d’amorçage.

          3. L’accompagnement de l’essor des entreprises innovantes

      Deux dispositifs existants qui permettent d’accompagner l’essor des entreprises innovantes, le Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) en facilitant leur financement et le crédit d’impôt recherche en favorisant leur activité de recherche, ont été renforcés.

          · Le Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI)

      Afin de renforcer les fonds propres des entreprises, l’article 102 de la loi de finances pour 1997 a créé le Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), variété de fonds commun de placement à risques qui a vocation à investir 60 % de ses fonds dans des entreprises innovantes non cotées, comptant moins de 500 salariés, dont le capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

      – avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d’un montant égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

      – justifier d’une activité dont le caractère innovant a été reconnu par l’ANVAR pour une durée de trois ans renouvelable.

      La loi sur l’innovation et la recherche, promulguée le 12 juillet 1999, a assoupli le critère d’éligibilité des sociétés dans lesquelles les FCPI pouvaient investir. En effet, initialement, ces entreprises devaient être détenues majoritairement par des personnes physiques. Désormais, il suffit que leur capital ne soit pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens entre elles.

      Les FCPI mobilisent des capitaux privés au profit de l’innovation grâce à des avantages fiscaux attrayants pour les particuliers.

      Depuis leur création, 14 fonds privés se sont créés et ont récolté environ 1 milliard 300 millions de francs. D’autres FCPI devraient être créés d’ici à la fin de l’année 1999.

          · Le crédit d’impôt recherche

      Incitation fiscale au développement de l’effort de recherche des entreprises, le crédit d’impôt recherche consiste en une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises de 50 % de l’accroissement de leur effort de recherche et développement par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 40 millions de francs.

      Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt recherche :

      – les salaires des ingénieurs et les techniciens de recherche ;

      – les frais de fonctionnement calculés forfaitairement en fonction des salaires versés ;

      – la sous-traitance de recherche effectuée par des universités ou des organismes de recherche publics ou par des entreprises ou experts agréés par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

      – les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et au développement ;

      – les frais de dépôts et de maintenance des brevets ;

      – les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche ;

      – certaines dépenses de normalisation ;

      – les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises individuelles du secteur textile.

      Près de 8000 entreprises déposent chaque année une déclaration de crédit d’impôt recherche, parmi lesquelles 32 % possèdent moins de 20 salariés. Ce dispositif est en effet particulièrement bien adapté aux PME. Les entreprises de moins de 100 millions de francs de chiffre d’affaires obtiennent ainsi près de 30 % du crédit d’impôt, alors qu’elles ne réalisent que 10 % de la recherche-développement.

      La loi de finances pour 1999, prenant acte de l’utilité du crédit d’impôt recherche, a reconduit ce dispositif pour une durée de cinq ans, en a simplifié certaines modalités et en a renforcé l’utilité pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises nouvelles pourront désormais bénéficier de la restitution immédiate du montant de leur crédit d’impôt recherche tandis que les autres entreprises pourront quant à elles mobiliser la créance de l’Etat que représente ce crédit d’impôt auprès d’un organisme financier. Le rôle d’apport en trésorerie du crédit d’impôt recherche est ainsi renforcé.

      Une entreprise ou un expert individuel peut demander à être agréé par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d’exécuter des travaux de recherche pour le compte de sociétés. La décision d’agrément intervient à la suite d’une procédure visant à s’assurer que le demandeur dispose d’un potentiel de recherche et de développement suffisant pour être sous-traitant. Elle ne constitue pas une reconnaissance a  priori du caractère de recherche et de développement de l’ensemble des travaux effectués par l’entreprise, l’organisme ou l’expert, qui peut ne réaliser que ponctuellement des opérations de recherche et de développement éligibles au titre du crédit d’impôt recherche.

      Afin de favoriser la collaboration des entreprises avec les universités et les organismes de recherche publics, la loi de finances pour 1999 a prévu l’agrément d’office des institutions publiques de recherche.

EXAMEN EN COMMISSION

      Lors de sa réunion du mardi 26 octobre 1999, la commission a entendu M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur les crédits de son département pour 2000.

      M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a annoncé en préambule que, dans un rapport récemment publié par l’OCDE, la France est placée en deuxième position derrière la Suède (mais devant les Etats-Unis) au classement des pays engageant le plus de dépenses en faveur de la connaissance (notion regroupant les dépenses d’enseignement, de recherche et celles liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication).

      Il a ensuite indiqué que le budget civil de la recherche-développement (BCRD) pour 2000 s’élevait à 54,646 milliards de francs en moyens de paiement, soit une progression de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Quant aux autorisations de programme elles s’élèvent à 22,844 milliards de francs affichant ainsi, à structure constante, une hausse de 2,2 %. Au sein du BCRD, le projet de budget de la recherche et de la technologie s’élève pour 2000 à 39,861 milliards de francs en moyens de paiement (+ 1,1 % par rapport à 1999) et à 13,465 milliards de francs en autorisations de programme (+ 3,6 % à structure constante).

      Il a rappelé qu’il avait trouvé à son arrivée un budget à la structure alarmante, grevé par l’importance des subventions directes allouées aux grandes entreprises. Selon le rapport Guillaume, huit groupes seulement se partageaient 90 % de ces subventions ce qui induisait un véritable gâchis financier car, quand une entreprise ne trouve pas d’intérêt à financer la recherche, elle n’en utilise pas les résultats. La subvention aux grands groupes baisse donc de 60 % dans le projet de loi de finances pour 2000.

      A l’inverse, la création d’entreprises innovantes était peu soutenue. Un dispositif a donc été mis en place avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, fondé sur un fonds de capital-risque doté de 600 millions de francs. Dans le même esprit, un concours national d’incubateurs et de fonds d’amorçage (doté de 200 millions de francs) et un concours de créations d’entreprises innovantes (doté de 100 millions de francs) ont été lancés. Ceux-ci ont connu un grand succès. Pour le concours de créations d’entreprises par exemple, alors que les lauréats devaient trouver 2 francs quand l’Etat leur en donnait un, 2 000 demandes ont été déposées, 800 ont été jugées intéressantes par le jury et 244 ont été finalement retenues. Parmi celles-ci, 64 ont abouti à une création immédiate d’entreprise, les 180 projets restants devant donner naissance à une entreprise en janvier prochain. Il a rappelé qu’en dix ans, la recherche publique n’avait donné lieu qu’à 342 créations d’entreprises. Les grandes entreprises ont admis cette réorientation budgétaire et ont cofinancé différents réseaux de recherche (réseaux génome humain, génoplante, pile à combustible).

      Il a ensuite déploré la dérive constante des coûts liés aux grands équipements de recherche, indiquant qu’aujourd’hui la moitié de l’augmentation du budget de son département ministériel est affectée au fonctionnement desdits équipements et qu’il lui est impossible d’infléchir cette tendance, car ces crédits résultent souvent d’accords internationaux. Il a ainsi signalé que le budget de l’ensemble des laboratoires du CNRS s’élevait à 1,5 milliard de francs, que la recherche universitaire mobilisait 1,2 milliard de francs et que les grands équipements consommaient pour leur part 4,5 milliards de francs de crédits. Selon lui, il faut aujourd’hui, qu’à l’instar du centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) de Genève, les grands équipements de recherche soient européens.

      S’agissant du CNRS, il a indiqué que les salaires représentaient une part de plus en plus importante de son budget (85 % en 2000) et qu’en 2015, on risquait de ne plus pouvoir dégager de crédits pour poursuivre ses missions de recherche. Aujourd’hui, le CNRS contribue à une sorte « d’auto-reproduction » de notre recherche. En effet, 85 % de ses moyens sont partagés entre onze universités, certaines universités très performantes telles celles de Lille, Rennes ou Caen ne pouvant dans ces conditions bénéficier de moyens suffisants. Il s’est étonné également qu’il n’y ait pas au CNRS de direction compétente en matière de nouvelles technologies de la communication et de l’information et que l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ne finance pas de programmes consacrés à la chirurgie assistée par ordinateur ou à la télémédecine.

      S’inspirant de la méthode retenue par le premier gouvernement du Général de Gaulle, dirigé par M. Michel Debré, il a décidé de développer des actions incitatives avec le soutien de fonds nationaux (Fonds national de la science, Fonds de la recherche technologique).

      Il a ensuite fait remarquer que pour la première fois, les crédits affectés à la médecine et à la biologie étaient supérieurs à ceux alloués aux autres disciplines scientifiques. Ainsi, sur les deux cents créations de postes de chercheurs prévues pour 2000 au CNRS, cent portent sur des postes de biologistes et dix seulement concernent des postes affectés à l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.

      Il importe également de se préoccuper des nuisances que peut éventuellement causer le progrès scientifique. Dans cet esprit, il a plaidé pour une exploitation utile de l’espace, pour le développement d’études portant sur l’écologie quantitative et de programmes mesurant l’impact des organismes génétiquement modifiés sur l’environnement.

      Il a indiqué qu’en 2000, la priorité sera à nouveau donnée au concours de créations d’entreprises et au concours pour la création d’équipes scientifiques par des jeunes. Le soutien aux jeunes chercheurs et aux jeunes créateurs d’entreprises innovantes sera donc un axe central de la politique du Gouvernement en matière de recherche. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, en autorisant les chercheurs sous statut à intégrer ou à créer des entreprises innovantes, va également dans ce sens.

      Il a enfin insisté sur la nécessité de rétablir les crédits de certains laboratoires qui connaissent aujourd’hui de graves difficultés. 300 millions de francs environ devraient être inscrits en loi de finances rectificative pour anticiper le plan d’équipement des laboratoires et combler ainsi notre retard sur les autres pays européens. Les équipements lourds devraient à l’avenir être partagés entre les laboratoires d’une même région.

      Après avoir remercié le ministre d’être venu s’exprimer devant la commission de la production et des échanges, commission dont il a rappelé qu’elle s’intéressait plus particulièrement à la recherche technologique, M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis des crédits de la recherche, a estimé qu’avec ce budget, on savait où on allait et comment on y allait mais que, comme toujours, on aimerait y aller un peu plus vite. Il a ensuite indiqué que le BCRD qui avait progressé au total de 4,5 % depuis 1997 connaîtrait cette année une croissance, à structure constante, de 1,3 % en moyens de paiement et de 2,2 % en autorisations de programme, soit une progression plus rapide que celle des dépenses totales de l’Etat.

      M. Daniel Chevallier a estimé que ce budget se caractérisait par sa cohérence avec le renforcement de la capacité d’intervention du ministère via le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT), l’effort particulier consenti en faveur de la recherche universitaire dont les crédits augmentent de 3,1 % et surtout un soutien réaffirmé à l’innovation technologique. Il a noté que celui-ci se traduisait tout d’abord par l’augmentation des moyens de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) dont l’activité est au cœur de la révolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et qui participe à plusieurs des projets conduits dans les secteurs définis comme prioritaires par le dernier comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Il a ensuite estimé que cette préoccupation se traduisait également dans l’augmentation des moyens du Fonds de la recherche technologique qui disposera d’autorisations de programme en progression de 34 %, l’évolution moins favorable des crédits de paiement s’expliquant par l’achèvement progressif de l’apurement du décalage entre les autorisations de programme et les crédits de paiement qu’a connu ce fonds par le passé. Il a remarqué que l’action du Fonds de la recherche technologique notamment pour soutenir la mise en place de réseaux de recherche et d’innovation technologique et pour financer le concours de création d’entreprises innovantes était en pleine cohérence avec la volonté du Gouvernement, cohérence qu’il s’est félicité de retrouver également entre les priorités nationales et européennes retenues en matière de recherche.

      M. Daniel Chevallier a ensuite souligné que ce budget, en lui-même satisfaisant de par son orientation marquée en faveur de la technologie, s’inscrivait dans le cadre plus large de l’action du Gouvernement en faveur de l’innovation. Il a rappelé que celle-ci s’appuyait sur la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, qui met en place les moyens juridiques nécessaires pour renforcer les transferts de technologie vers nos entreprises. Il a estimé que la combinaison de ce projet de budget, du nouveau cadre juridique issu de la loi du 12 juillet 1999, des divers instruments mis en place tels les incubateurs d’entreprises, les fonds d’amorçage et les fonds communs de placement pour l’innovation et du renforcement du crédit d’impôt-recherche, constituait une panoplie cohérente dont les résultats ne devraient pas se faire attendre.

      M. Daniel Chevallier a ensuite souhaité que le ministre apporte des précisions sur les points suivants :

      – le concours de création d’entreprises innovantes qui a été un succès sera reconduit en 2000. Quel avenir connaîtra-t-il par la suite ? Sa pérennisation est-elle envisagée et, le cas échéant, selon quelle périodicité ?

      – le projet de budget pour 2000 permet un taux de renouvellement des chercheurs de 3 %. Quelles sont les orientations retenues à plus long terme en matière de gestion des emplois scientifiques ?

      – le Fonds national de la science et le Fonds de la recherche technologique permettent au Gouvernement de mieux orienter la recherche publique vers les domaines prioritaires et constituent donc des innovations utiles. L’évaluation de leurs interventions doit être assurée. Quels mécanismes existent ou seront mis en place à cet effet ?

      – la technologie a une image très mauvaise dans l’enseignement et, dans les collèges, elle constitue parfois la voie vers laquelle on oriente les élèves les moins doués. Il s’agit pourtant d’un domaine essentiel pour notre économie. Quelles solutions sont envisagées pour revaloriser l’enseignement technologique ?

      – en 1999, un crédit de 50 millions de francs a été attribué en faveur de l’insertion professionnelle des post-doctorants. Quelles sont les perspectives à cet égard et quel a été le bilan de cette mesure ?

      – afin de développer la culture scientifique de nos concitoyens, des actions, telles les conférences sur les organismes génétiquement modifiés et la semaine de la science qui vient de s’achever, ont été conduites. Il convient de les renforcer. Quelles mesures sont prévues à cet égard ?

      En réponse au rapporteur pour avis, M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a apporté les précisions suivantes :

      Le concours de création d’entreprises innovantes sera reconduit en 2000 mais le ministre a indiqué qu’il attendait de la représentation nationale des suggestions pour l’avenir et que de nombreux sénateurs, responsables d’exécutifs locaux, lui avait fait part de leur volonté de voir leurs collectivités s’y associer. De nouveaux moyens seront donc consacrés à ce concours mais il a noté qu’en revanche les pouvoirs publics avaient fait un effort pour contribuer à l’essor du capital-risque et que le relais devait maintenant être pris par le secteur privé. En ce qui concerne la pérennisation de ce concours, le ministre a estimé qu’il était trop tôt pour dire si les 2000 projets présentés constituaient un flux susceptible de se renouveler ou un stock accumulé et appelé à s’épuiser. Il a noté que le prochain concours permettrait d’apporter des réponses à cet égard. Enfin, il a précisé que des grandes entreprises avaient exprimé leur intérêt pour ce concours et qu’elles pourraient à l’avenir contribuer à son financement.

      Le développement de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) constitue effectivement une priorité. Un plan de recrutement de contractuels, statut souhaité par la direction de l’institut qui connaît une rotation de personnel importante, sera mis en œuvre et le renforcement du site du Rennes ainsi qu’une nouvelle implantation à Lille seront encouragés. Toutefois, la disparition de fait du Centre national d’études des télécommunications (CNET) doit conduire l’INRIA à élargir sa compétence reconnue en matière de mathématiques appliquées à la prise en charge des technologies liées au numérique et aux télécommunications.

      L’informatique et les technologies de la communication, qui ne constituent aujourd’hui qu’une ramification du département des sciences pour l’ingénieur, doivent être érigées en département de plein exercice au sein du CNRS.

      La baisse des crédits de paiement accordés au Fonds de la recherche technologique (FRT) résulte d’effets mécaniques et de l’extinction, en 2000, de soldes budgétaires à apurer, liés à des choix de gestion antérieurs.

      L’ouverture au recrutement de 3 000 postes de maîtres de conférence décidée en 1998 sera reconduite en 1999 et 2000. Le ministre a également indiqué que la proposition formulée par MM. Jean-Yves Le Déaut et Pierre Cohen de décharger les maîtres de conférence débutants d’une partie de leurs tâches d’enseignement était actuellement examinée favorablement par le ministère. Il a ensuite remarqué que, conformément à ses engagements, le renouvellement des chercheurs était assuré et s’est interrogé sur les possibilités de redéploiement de postes entre organismes.

      En ce qui concerne l’évaluation des interventions du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique, il a indiqué qu’un relevé des décisions d’attributions des crédits serait rendu public afin de garantir la plus grande transparence et qu’il envisageait en outre de faire procéder tous les trois à quatre ans à une évaluation d’ensemble par un comité extérieur.

      Évoquant la question de la revalorisation de la technologie, le ministre a estimé que la science était une activité qui consistait à rechercher les lois de la nature alors que la technologie consistait pour sa part en la fabrication d’objets dont il s’agissait, paradoxalement ensuite, de comprendre le fonctionnement. Aussi, a-t-il indiqué que certaines disciplines scientifiques telle la biologie devenaient des technologies. Le ministre a donc jugé que malgré les réticences de certains, la technologie devait avoir la même dignité que la science et qu’il entendait s’y employer.

      En ce qui concerne les post-doctorants, le ministre a indiqué qu’en 1998, 24 avaient été accueillis dans des PME et 97 dans des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et qu’en 1999, 120 devraient être accueillis dans des PME et autant dans des EPIC. Il a précisé qu’une réflexion était en cours pour déterminer si le système devait être ouvert aux post-doctorants français souhaitant travailler dans des laboratoires universitaires en France, ce qui ne lui semblait en première analyse pas souhaitable, ou s’il devait continuer à être réservé aux étrangers venant en France et aux français partant à l’étranger malgré les difficultés souvent rencontrées dans ces hypothèses.

      Évoquant la diffusion de la culture scientifique, le ministre a indiqué qu’une mission de la culture et de l’information scientifique, dotée d’un conseil scientifique présidé par M. Lévy-Leblond avait été créée et que dans le cadre des rencontres Europe-Asie tenues récemment à Pékin, il avait invité ses homologues à tenir à Paris une réunion sur le thème « science et société » à laquelle il a estimé souhaitable que la représentation nationale s’associe.

      Le ministre a ensuite jugé nécessaire de développer des rencontres citoyennes sur des thèmes scientifiques et a noté qu’elles pourraient être organisées conjointement par le Parlement et les chercheurs avec l’assistance logistique du Gouvernement. Les questions liées à la bioéthique lui semblent particulièrement mériter d’être examinées ainsi que celles liées aux organismes génétiquement modifiés (OGM), vis-à-vis desquels l’ignorance est profonde et dangereuse ainsi que l’atteste la destruction récente de plantations du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) représentant trois années de travail pour améliorer des espèces utiles.

      M. Pierre Cohen a salué la troisième année consécutive de progression du budget de la recherche, même si des attentes insatisfaites demeurent encore. Il a ensuite indiqué que la réorientation des aides en faveur des PME-PMI était judicieuse mais qu’il serait souhaitable d’en dresser rapidement le bilan.

      Notant que la mise en place de dispositifs de soutien à l’innovation s’opère aujourd’hui notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, il a estimé que cela soulevait des interrogations notamment quant au renforcement des liens avec les universités et les chambres de commerce et d’industrie.

      L’allégement des contraintes pesant sur les jeunes maîtres de conférence doit également être salué, car il doit permettre une transition harmonieuse vers les carrières universitaires. Il reste néanmoins à renforcer l’effort en direction des équipes les plus jeunes afin de leur démontrer l’attractivité des carrières liées à la recherche. L’octroi d’aides directes aux laboratoires est fondamentale afin de se prémunir d’une recherche trop dépendante des fonds distribués par l’Europe ou par des entreprises privées.

      En revanche, la politique menée en matière d’emplois scientifiques peut soulever des problèmes d’insuffisance de moyens dans les années futures. De ce point de vue, la présentation de perspectives pluri-annuelles serait souhaitable.

      Il a ensuite estimé que les actions conduites pour assurer le développement de la culture scientifique devraient être relayées localement ce qui nécessite l’octroi de moyens supplémentaires dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

      Il a enfin souhaité des éclaircissements sur la réduction de 160 millions de francs des crédits accordés à l’espace.

      M. Claude Birraux a estimé que l’évolution du budget de la recherche pouvait être résumée par le titre récent d’un grand quotidien : « Vaches maigres pour la recherche ». Il a précisé que l’article relevait notamment l’absence de création de postes pour la recherche ainsi que la forte hausse de la « cagnotte ministérielle », constituée par le Fonds national de la science (FNS) et par le Fonds de la recherche technologique (FRT), qui aboutissait à une recentralisation de fait. M. Claude Birraux s’est, à cet égard, interrogé sur la cohérence des positions d’un ministre qui, en tant que ministre de l’éducation nationale, défendait la décentralisation et qui, parallèlement comme ministre de la recherche, recentralisait.

      Il a ensuite noté que la satisfaction liée à la progression des autorisations de programme ne doit pas faire oublier que la réalité de l’action publique repose d’abord sur l’évolution des crédits de paiement et que les évolutions des unes et des autres ne sont pas nécessairement concomitantes.

      Puis, il a estimé que la concentration des aides à la recherche au bénéfice de quelques grands groupes n’était que la conséquence d’une politique qui a trop longtemps consacré la prééminence du secteur public sur les entreprises privées.

      Evoquant le concours de création d’entreprises innovantes, il a regretté que le versement des subventions promises, très attendues par les jeunes créateurs d’entreprises, soit étalé sur plusieurs années. Il a noté que les moyens affectés au soutien de l’innovation restaient fort modestes en regard des expériences étrangères puisque la seule université de Louvain consacre 200 millions de francs aux fonds d’amorçage chaque année.

      M. Claude Allègre a alors noté que les résultats obtenus en matière de création d’entreprises par l’université de Louvain étaient inférieurs à ceux obtenus à Sophia-Antipolis, ce qu’a contesté M. Claude Birraux au regard des résultats sur une période de 25 ans.

      Evoquant le centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), M. Claude Birraux a estimé qu’il ne pouvait être présenté comme un exemple de coopération au sein de l’Union européenne, dans la mesure où son cadre la dépasse largement. La présence française y est insuffisante : au regard du montant élevé de notre participation, le retour en termes de contrats ou de présence au sein de l’encadrement apparaît particulièrement médiocre. Il s’est également inquiété de l’activité des chercheurs de ce centre au cours des deux années d’inactivité forcée liée à la mise en place du LHC (Large Hadron Collider) et a estimé que le projet italien d’études des neutrinos au Gran Sasso pouvait constituer, à cet égard, une solution d’un coût modeste puisque la participation demandée à la France ne s’élevait qu’à 20 millions de francs.

      En ce qui concerne le projet de synchrotron Soleil, M. Claude Birraux a déclaré ne pas comprendre la décision du ministre. Tout en reconnaissant la pertinence d’une mutualisation européenne des grands équipements, il a estimé étonnant que la France renonce à ce projet qui a reçu de nombreux avis favorables qu’il a énumérés.

      M. Claude Allègre lui a répondu que ces avis émanaient de comités techniques évidemment partisans du projet et que la décision était, elle, stratégique et budgétaire. Le ministre a d’ailleurs noté que MM. Edouard Balladur et Alain Juppé n’avaient pas arbitré en faveur de ce projet.

      M. Claude Birraux a estimé qu’ils ne pouvaient le faire puisque le projet n’était pas alors prêt, ce que le ministre a contesté, M. Claude Birraux a alors regretté que tous les éléments techniques relatifs à ce projet n’aient pas été rendus publics.

      M. Claude Allègre ayant répété qu’il s’agissait d’une décision budgétaire pleinement assumée de ne pas consacrer 2 milliards de francs sur les 4,5 milliards disponibles pour les contrats de plan à ce projet, M. Claude Birraux a noté que 2,5 milliards de francs seraient en revanche consacrés au programme franco-américain de retour des échantillons de Mars.

      M. Claude Allègre lui a rétorqué que ce programme serait financé sur les crédits du Centre national des études spatiales (CNES) et qu’il s’agissait, à l’intérieur de ces crédits, d’un arbitrage entre ce programme et les vols habités. Le ministre a ensuite réaffirmé assumer sa décision de ne pas consacrer 2 milliards de francs à un domaine pour lequel la France dépense déjà 300 millions de francs par an avec des résultats fort modestes.

      M. Claude Birraux, après avoir rappelé le rôle privilégié de la France dans le financement de l’agence spatiale européenne (ESA), a regretté que le financement de la recherche spatiale ne soit pas mieux partagé avec nos partenaires européens.

      M. Alain Gouriou a rappelé qu’au mois de juin dernier, M. Claude Allègre avait déploré, en matière de nouvelles technologies de l’information, le morcellement et l’insuffisance de l’appareil de recherche français ainsi que les carences qui existaient en matière de transfert de technologies. Puis il a noté que si la France détenait une bonne position dans le domaine des télécommunications, elle était peu compétitive en matière d’informatique, de composants électroniques ou de logiciels. Il a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives de coordination de la recherche dans ces domaines.

      Il a ensuite indiqué que si les résultats du réseau national de la recherche en télécommunications étaient encourageants, les moyens qui y étaient destinés étaient encore insuffisants. Il s’est ensuite interrogé sur le délai de mise en place du comité de coordination des sciences et technologies de l’information et de la communication. M. Claude Allègre ayant fait remarquer que la mise en place du comité avait déjà eu lieu, M. Alain Gouriou a déploré qu’elle n’ait donné lieu à aucune publicité.

      M. Jean-Yves Le Déaut a noté que sur 11 000 nouveaux docteurs chaque année, seuls 1 500 travaillaient dans le secteur privé. Il a estimé que, si ce nombre constituait une amélioration par rapport aux années antérieures, il restait insuffisant, et a salué la volonté du Gouvernement de concentrer les efforts sur le transfert de technologies. Il a par ailleurs déploré que le développement de nouvelles disciplines soit freiné du fait de la place prépondérante des disciplines traditionnelles, et a cité pour exemple le cas des nouvelles technologies de l’information dont il a estimé qu’elles ne se voyaient pas accorder une importance suffisante. Puis, il a observé qu’alors que 40 % du potentiel d’enseignants et de chercheurs devaient partir assez rapidement à la retraite, un lissage avait été prévu selon un taux de renouvellement de 3 % concernant les chercheurs. Sur ce point, il a déploré qu’un tel lissage global ne permette pas de mettre l’accent sur certains secteurs en croissance comme la bio-informatique.

      M. Claude Allègre a alors fait remarquer qu’en 1998 et 1999 vingt postes de chercheurs ont été affectés à la bio-informatique.

      Après avoir évoqué le problème de l’insertion des post-doctorants du fait de l’étanchéité entre les enseignements secondaire et supérieur, M. Jean-Yves Le Déaut a souhaité savoir si les départements pourraient participer au soutien des projets innovants, et a demandé comment serait organisé le dispositif global d’évaluation de la recherche.

      M. François Brottes a regretté que des grands groupes étrangers bénéficient d’aides publiques à la recherche très importantes, pratique pouvant constituer une concurrence déloyale. Il a ensuite déploré que les crédits à la recherche versés par les conseils régionaux financent systématiquement les entités de recherche déjà bien établies, et a estimé qu’un tel comportement remettait en cause le volontarisme manifesté au niveau national par le Gouvernement.

      M. Patrick Rimbert a ensuite observé que si un label était attribué aux recalés du concours national de création d’entreprises innovantes dont les projets avaient été estimés intéressants, certaines collectivités locales pourraient prendre le relais. Il a par ailleurs estimé qu’un effort particulier devait être consenti en faveur des universités les plus récentes, comme celle de Nantes, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire.

      Se félicitant tout d’abord de la création d’un incubateur d’entreprises dans sa région, M. Jean Proriol, a évoqué les assises régionales de la recherche en Auvergne lors desquelles ont été soulignées les difficultés à créer une structure capable d’inciter les chercheurs à créer une entreprise. Sur ce point, M. Claude Allègre a déclaré que la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche comprenait des dispositions relatives aux incubateurs d’entreprises innovantes, mais que les décrets d’application étaient encore au stade de l’élaboration. Il s’est, par ailleurs, déclaré demandeur d’informations de la part des députés quant aux difficultés rencontrées sur le terrain par les différents acteurs de la recherche.

      M. Jean Proriol a regretté que des barrières existent encore entre les chefs d’entreprises et les chercheurs ; il a salué l’action des centres régionaux d’innovation et de transferts technologiques (CRITT) dans ce domaine, tout en soulignant que des progrès étaient encore possibles. Enfin, il a demandé quelles étaient les perspectives en matière d’évaluation globale de la recherche et a souligné que l’ensemble des organismes concernés étaient demandeurs d’une telle évaluation.

      En réponse aux intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

      – il est extrêmement clair que, favorable à la déconcentration de l’enseignement, il ne peut, en revanche, qu’être totalement opposé à celle de la recherche. On a pu constater, dans un passé récent, les gâchis auxquels ont conduit les évaluations réalisées au niveau des collectivités locales, notamment les départements et les régions. Le niveau national n’est lui-même parfois pas le meilleur pour procéder à des évaluations des capacités des chercheurs, les échelons européen et mondial étant les plus pertinents.

      En revanche, il est utile d’organiser un partenariat entre l’Etat, les régions et les départements en matière de recherche à condition de bien définir les compétences et le rôle de chacun. Si les collectivités territoriales sont mal équipées pour évaluer les qualifications des chercheurs, elles sont en revanche plus compétentes que l’Etat pour estimer les conséquences des transferts de technologies vers les entreprises, contrôler les conditions de ces transferts et mesurer leur impact économique et social au niveau local. Il serait donc possible de mettre en œuvre des partenariats efficaces dans ce domaine, peut-être structurés par une loi-cadre. Ce pourrait être l’une des pistes de réflexion à confier à M. Pierre Mauroy, à l’occasion de la mission qu’il conduit sur l’avenir de la politique de décentralisation ;

      – il convient de remettre de l’ordre dans l’organisation décentralisée des organismes de recherche ;

      – les remarques qui ont été faites dans la presse à propos d’une prétendue période de « vaches maigres » du budget consacré à la recherche ne reflètent pas la réalité puisqu’au contraire, la France est, avec la Suède, le pays qui consacre les efforts budgétaires les plus importants en faveur de la connaissance. Il convient de rappeler en outre que, si une période de restriction budgétaire a pu être constatée, c’était avant 1997, lorsque les crédits du BCRD avaient diminué respectivement, au cours des années 1994, 1995 et 1996, de 1,9 %, 1,8 % et 3,4 % en moyens d’engagement en francs constants. Au contraire, depuis le changement de majorité, les moyens d’engagement du BCRD ont progressé de 2,8 % en 1998 et de 1,3 % pour l’année en cours.

      Par ailleurs, l’existence d’une « cagnotte » dont disposerait le ministère chargé de la recherche, est un mythe. Les fonds nationaux sont administrés par des comités indépendants ; ce mode de financement de certaines actions de développement a été rendu nécessaire du fait de la trop grande rigidité de fonctionnement des organismes. C’est uniquement par ce biais, par exemple, qu’ont pu être financés les programmes de génomique ou d’informatique ;

      – il n’existe plus de financement public de la recherche des grands groupes industriels, hormis dans la branche de l’aéronautique. L’exemple d’un Etat européen ayant eu encore récemment ce comportement était celui de l’Allemagne ; ceci est désormais terminé, la Commission européenne étant au demeurant particulièrement vigilante sur ce point. Il faut d’ailleurs souligner que ces contributions publiques ont généralement abouti à des fiascos budgétaires, car les recherches menées dans ces conditions n’étaient pas conduites dans la logique industrielle de l’entreprise, mais plutôt pour satisfaire une administration. La logique de ce type d’aide publique ne correspond pas aux objectifs du Gouvernement ; nous ne sommes plus à l’époque du colbertisme. L’élément qui détermine les priorités de recherche d’une grande entreprise doit être le profit qu’elle peut tirer de ce type d’investissements.

      Il est vrai cependant que les Etats-Unis, comme la France et bien d’autres pays, subventionnent indirectement les recherches des grandes entreprises implantées sur leurs territoires par le biais des commandes publiques, ce qui est très différent. Ainsi il est souhaitable que nos hôpitaux s’équipent des instruments issus des dernières technologies appliquées dans le domaine de la médecine. On peut considérer que, si les grandes entreprises sont plus efficaces que les PME-PMI dans le développement de la recherche, celles-ci sont en revanche plus performantes dans le domaine de l’innovation ;

      – les problèmes démographiques et de pyramides des âges déséquilibrées n’existent pas chez les chercheurs ; ils sont par contre réels pour les enseignants-chercheurs. Si l’on procédait aujourd’hui à un recrutement massif de chercheurs dans les organismes, ce qui d’ailleurs ne correspond pas aux objectifs de ces derniers, on n’aboutirait qu’à reporter les problèmes constatés aujourd’hui à terme de dix ans : le déséquilibre est plutôt celui d’une représentation excessive de chercheurs âgés de cinquante ans et plus.

      Un problème similaire a été constaté avec les thésards, pour lesquels on a sensiblement augmenté le nombre d’allocations de thèse ; leur devenir à l’issue de leur formation universitaire est parfois problématique ;

      – la France est le premier contributeur au budget de l’agence spatiale européenne (ESA). Il faut cependant souligner que celle-ci n’aura pas utilisé la totalité de ses crédits cette année. Cette position dirigeante au sein de cette recherche est un choix de notre pays, qui en tire les dividendes avec les succès des fusées Ariane. Leur mauvaise conception initiale avait pourtant fragilisé leur place sur le marché et il a été nécessaire d’abonder les crédits de recherche préalablement déterminés afin de permettre à ces lanceurs de mettre deux satellites avec un même porteur et d’être ainsi compétitives. La priorité de la recherche de l’ESA devra porter sur l’abaissement de moitié des coûts de lancement en cinq ans.

      Dans le domaine de la recherche spatiale, le Gouvernement est par ailleurs réticent à engager un partenariat avec l’Italie sur le projet VEGA, compte tenu des grands risques financiers qu’il comporte ;

      – la réforme du CNRS est à l’ordre du jour et se fera ;

      – le fonds consacré au concours d’entreprises dans le domaine des incubateurs a été doté de 200 millions de francs, et 100 millions de francs seront consacrés au concours national de créations d’entreprises innovantes. Les lauréats sont désignés par des jurys indépendants et aux règles de fonctionnement transparentes. Leur indépendance ne peut être mise en doute ; ainsi, un projet d’incubateur du C.N.R.S. n’a pas été primé ;

      – une récente présentation des résultats du centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) par son directeur général a démontré que notre pays était le premier bénéficiaire de l’activité de cet organisme, ce que regrettent par exemple l’Allemagne ou l’Italie. Il faut notamment souligner que 42 % des emplois au C.E.R.N. sont occupés par des français ;

      – le coût de financement de l’expérience du Gran Sasso est très marginal au sein du budget du CERN et il est donc envisageable d’y participer ;

      – un comité de coordination a décidé de l’implantation de trois centres nationaux de recherche technologique. L’un d’entre eux, situé en Bretagne, associera le CNET, l’Université de Rennes, l’INRIA et de grandes entreprises autour d’un pôle de recherches dans les domaines du signal et de l’imagerie ;

      – il ne faut pas être excessivement pessimiste à propos des conséquences de la restructuration du CNET car la France demeure particulièrement présente et performante dans la recherche en technologies de l’information et de la communication ;

      – l’activité de l’INRIA sera progressivement recentrée vers le développement des télécommunications, au détriment des mathématiques appliquées. C’est notamment pour cette raison que la direction de cet organisme demande la possibilité de recruter de nombreux chercheurs contractuels, ce statut répondant efficacement aux contraintes de rotation du personnel qui existe dans le secteur ;

      – il faut s’interroger sur la pertinence de disposer d’un nombre élevé de thésards, comme c’ est aujourd’hui le cas en France. A titre de comparaison, alors que notre pays recense 11 000 docteurs par an, un pays important comme le Japon vient de fixer le nombre de 10 000 comme un objectif à atteindre. La question se pose, sur un plan global, de la qualité de l’avenir professionnel qui s’offrira à ces jeunes à l’issue de leurs études.

      S’agissant des thésards en biologie et en physique, on constate un grand nombre d’étudiants dans cette filière alors que l’éducation nationale manque de professeurs de l’enseignement secondaire. Le ministère étudie actuellement les moyens permettant d’habiliter ces diplômés à enseigner, palliant ainsi un déficit tout en résorbant un excédant ;

      – la France souffre d’un problème général de capacité d’évaluation des chercheurs. Malgré la création de quatre ou cinq comités d’évaluation successifs en l’espace de dix ans, aucun n’est en mesure d’effectuer une évaluation pertinente et hiérarchisée. C’est pourquoi il a été décidé de définir des critères objectifs d’évaluation du travail des chercheurs. Pour la recherche fondamentale, il s’agira du nombre de publications effectuées par chacun dans les revues scientifiques de renommée internationale. S’agissant de la recherche appliquée, l’élément déterminant sera la prise de brevet et les contacts qu’ont les chercheurs avec les entreprises.

      Il a par ailleurs été demandé aux organismes de faire appel à des « visiting committes », qui ne sont pas impliqués dans leurs travaux de recherche et qui établissent un rapport sur leurs activités. C’est un système responsabilisant et transparent. Il est important que l’ensemble des résultats de ces évaluations soit rendu systématiquement public ;

      – les plates-formes technologiques qui seront développées dans le cadre du projet « U3M » sont un moyen important pour permettre aux PME-PMI de tisser des liens avec les établissements d’enseignement et de recherche.

      Conformément aux conclusions de M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’éducation nationale, recherche et technologie : III. – recherche et technologie pour 2000.

N°1866-09. - Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la Production, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Education nationale, Recherche et Technologie : Recherche et Technologie

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