N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805), TOME XII ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS et LOGEMENT TOURISME PAR M. JEAN-PIERRE DEFONTAINE, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 28) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 I.— L’APPORT DU TOURISME A L’ÉCONOMIE FRANCAISE 7
II.— LES MOYENS DE LA POLITIQUE DU TOURISME 22
III.— LE TOURISME SOCIAL ET LE DROIT AUX VACANCES POUR TOUS 28
EXAMEN EN COMMISSION 31 MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de l’année 1998 et au premier semestre de 1999, la France a maintenu sa place de première destination touristique mondiale et confirmé ses grandes performances des années précédentes dans les différentes formes de tourisme. Cette évolution apparaît tout à fait positive, à l’heure où la concurrence internationale en matière de tourisme se révèle plus vigoureuse et où la demande française ou étrangère se fait plus exigeante. Le souci des plus faibles de nos concitoyens, ceux qui ne partent pas en vacances, les jeunes en difficultés, les personnes handicapées, demeure, par ailleurs, une priorité forte de l’action du Gouvernement, qui sait mener dans le domaine du tourisme social une action tout à fait exemplaire. Le présent rapport y consacrera ainsi un bref développement, après qu’auront été rappelées l’évolution du tourisme français, puis celle des moyens budgétaires qui lui sont consacrés. I.— L’APPORT DU TOURISME A L’ÉCONOMIE FRANCAISE On présentera successivement une approche globale, puis par secteurs, de l’évolution du tourisme français. A.— L’APPROCHE GLOBALE En 1998, comme d’ailleurs au premier semestre de 1999, la France a conservé sa place de première destination touristique mondiale. Le nombre d’arrivées de visiteurs étrangers s’élevait ainsi pour 1998 à 70 millions (soit + 4 % par rapport à 1997). Les retombées économiques de la Coupe du monde de football ont été indéniables et l’image de marque recueillie par la France suite à cet événement aura sans aucun doute un impact positif sur la fréquentation étrangère pour plusieurs saisons. D’une manière générale, on peut résumer le poids économique du tourisme dans l’économie nationale par quelques données chiffrées, qui en soulignent clairement l’importance (chiffres de 1998) : – 1,317 milliard de nuitées ; – 612,5 milliards de francs consommés auprès des entreprises du secteur, soit 7,3 % du PIB ; – 176,6 milliards de francs de recettes en devises ; – 71,6 milliards d’excédent, solde du poste « voyages » de la balance des paiements, soit le premier excédent de la balance courante ; – 597 123 emplois salariés recensés dans les activités caractéristiques du tourisme ; – 178 746 entreprises (hôtels, cafés, restaurants, agences de voyages) ; – 28 156 créations et 5 154 défaillances d’entreprises ; – 17,2 millions de lits touristiques. Tous ces éléments ne peuvent qu’inciter à l’optimisme ; encore convient-il, que celui-ci soit porteur d’actions et qu’il s’accompagne, dans un univers de plus en plus concurrentiel, d’un vaste effort de prospective et d’innovation. B.— L’APPROCHE SECTORIELLE Dans cette partie, plus descriptive, on présentera l’évolution récente des différentes formes de tourisme, qui, toutes, contribuent à la vitalité de ce secteur, un développement particulier étant consacré ultérieurement au tourisme social. 1. Le tourisme rural Aujourd’hui, 73 % de la fréquentation touristique de la France n’intéressent que 20 % du territoire, cependant que, sur 562 milliards de dépenses touristiques liées aux séjours en France, 21 % bénéficient au tourisme de la campagne, ce qui représente 118 milliards de francs. La France constitue aux yeux des étrangers la destination verte par excellence, mais ceux-ci n’assurent encore que 17 % des séjours en espace rural. Les courts séjours semblent se développer au détriment des séjours de vacances. En matière d’hébergement, la formule locative semble avoir la préférence de la clientèle, à la condition toutefois de respecter un certain nombre de standards : habitat traditionnel, bon confort, proximité de loisirs. La faiblesse du tourisme en espace rural réside essentiellement dans le caractère atomisé de son offre, trop souvent axée sur une seule composante, hôtel, club, château ou activité de loisirs. Les expériences menées pour le regroupement des prestations touristiques dans les espaces ruraux les plus attrayants sont encore rares ou peu organisées. La France possède pourtant de nombreux atouts en matière de tourisme rural : richesse et variété des espaces, qualité et diversité de l’offre en termes d’activités et d’hébergements, notoriété internationale du terroir, patrimoine de grande qualité. Le tourisme vert, qui croît de façon importante en Europe, constitue pour notre pays un enjeu économique majeur et une chance pour un développement plus équilibré du territoire. Cet engouement pour le tourisme de proximité, de nature, de randonnée s’accompagne de nombreuses initiatives locales (valorisation du patrimoine naturel et culturel par exemple) qui sont autant de possibilités d’activités nouvelles en matière d’accueil et d’information, de qualité des infrastructures et des services et qui constituent un important gisement d’emplois correspondant à des besoins peu ou non satisfaits. En 1997, les hébergements en milieu rural correspondaient à 76 715 chambres d’hôtels, 55 000 lits de villages de vacances, 237 558 emplacements de camping, 41 868 gîtes ruraux et communaux, 21 466 chambres d’hôtes, 1 500 gîtes d’étapes. Ils sont le moyen privilégié d’accès au patrimoine naturel et culturel de notre pays, ainsi qu’aux installations de loisirs et de pratique des sports de plein air. Les actions engagées ces dernières années en faveur du tourisme rural s’inscrivent dans le cadre de politiques interministérielles menées notamment avec les ministères de l’agriculture et de l’environnement, ainsi qu’avec la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR). La politique poursuivie s’est orientée principalement dans les directions suivantes : – réalisation d’études de clientèle ; – valorisation et protection du patrimoine naturel et rural, notamment les grands sites, les villages de caractère, les monuments, les arts et techniques, en sélectionnant les points forts, symboles des atouts français pour les visiteurs étrangers et qui jouent un rôle important pour l’animation des zones rurales ; – amélioration des hébergements, en privilégiant la réutilisation d’un bâti de caractère, pour répondre aux exigences d’authenticité de plus en plus marquées de la clientèle ; – développement de produits de qualité, grâce au renforcement des réseaux professionnels et au soutien apporté aux structures de développement local capables de coordonner des acteurs isolés ; – qualification de l’ensemble des partenaires, grâce aux programmes de formation dispensés avec l’aide des régions ; – amélioration de la commercialisation des produits du tourisme en espace rural par la création d’un serveur national de réservation des produits du tourisme en espace rural, décidée en juin 1994. Ce serveur national doit regrouper l’ensemble des offres touristiques locales, en permettant les « interfaces » avec les systèmes de distribution et d’information existants. En 1998, la participation de l’Etat s’est élevée à 500 000 francs. En 1999, elle se montera à 700 000 francs. Une production touristique atomisée et une demande de plus en plus exigeante ont rendu nécessaire l’organisation de l’offre et ont conduit l’État à apporter son soutien aux principales fédérations de tourisme dans la mise en place d’un outil informatique structurant destiné à une mise en marché directe de la production touristique locale. La vocation du serveur national de réservation est la commercialisation des produits touristiques auprès de trois grands types de clientèles : grand public par vidéotex et accès PC, agences de voyages par Estérel, intermédiaires par accès PC ou directement de leur système de réservation. La société AXIME a été retenue pour développer le logiciel. Les premiers tests se sont déroulés en Languedoc-Roussillon et en Midi-Pyrénées au dernier trimestre de 1997. Le lancement commercial du serveur a eu lieu en janvier 1999. Le suivi du projet est assuré par un comité de pilotage placé auprès du directeur du tourisme avec la participation de la DATAR et de l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT). 2. Le tourisme en zone littorale Le tourisme sur le littoral constitue l’un des secteurs majeurs de l’économie touristique française avec 44,6 millions de séjours par an, soit 372,6 millions de nuitées et un chiffre d’affaires estimé à 156 milliards de francs. Un quart des séjours et plus du tiers des nuitées se déroulent ainsi sur l’espace littoral. Les clientèles apparaissent de plus en plus exigeantes et à la recherche de plus en plus de qualité et d’authenticité. Les consommateurs sont très avertis de l’offre touristique et à la recherche de formules économiques et peu contraignantes. La concentration excessive des flux touristiques dans le temps et dans l’espace constitue toujours un des problèmes majeurs pour les stations, avec de nombreuses conséquences souvent analysées : des équipements dimensionnés pour la pointe de fréquentation qui ne peuvent être amortis le reste de l’année ; un dysfonctionnement des services, des commerces et des activités hors saison ; un gel des espaces par les nombreuses résidences secondaires inoccupées onze mois sur douze. Dans ce contexte de plus en plus tendu, il apparaît que le développement des stations littorales repose désormais principalement sur la capacité des différents acteurs à s’organiser pour améliorer qualitativement le produit littoral et en assurer une meilleure commercialisation. C’est, dans cet esprit, que deux grands types d’opérations ont été mis en œuvre en direction des stations littorales : les plans-qualité et les projets de station. Les plans-qualité ont pour objectif principal d’aider les stations balnéaires à mieux connaître les attentes de leurs clients et à mettre en œuvre une politique de la qualité adaptée. Cette démarche, qui part de l’écoute des touristes-clients, suppose une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la station. Elle vise à fédérer les différents partenaires locaux autour d’objectifs et d’intérêts communs. En 1993, dix plans-qualité ont été menés sur l’ensemble du littoral métropolitain, avec l’appui technique et financier de l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT). En 1994, cette démarche a été poursuivie auprès de treize nouvelles stations, en partenariat avec les régions et les départements. Quant aux projets de station, ils ont pour objectif de permettre un allongement de la saison, de fidéliser les clientèles et d’attirer de nouvelles clientèles étrangères. Ils intègrent une démarche-qualité susceptible de satisfaire les consommateurs et les intermédiaires de la commercialisation et visent ainsi à consolider et à stabiliser l’emploi, à augmenter le chiffre d’affaires des entreprises locales et à renforcer l’identité de la station. Les projets de station comprennent, d’une part, la réalisation d’un audit stratégique (état des lieux-diagnostic) et, d’autre part, la définition d’un programme d’actions d’organisation de l’offre touristique. La participation de l’État, au maximum d’1 million de francs par projet de station n’excède pas 30 % du coût des actions éligibles (observation économique, démarche-qualité, mise en location de l’offre d’hébergement, amélioration de l’organisation de la station, soutien à la commercialisation, recherche d’investisseurs, mise en place de programmes de formation adaptés aux acteurs de la station). Treize stations ont été sélectionnées sur les différentes façades maritimes lors d’une première programmation 1995-1998 et quatre nouvelles s’y sont ajoutées pour une deuxième programmation portant sur la période 1997-2000. En appui aux délégations régionales au tourisme, l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) apporte une assistance technique aux différentes phases de réalisation des projets de station. Dans le prolongement de ces décisions, qui sont mises en œuvre progressivement, le Comité interministériel de la mer, réuni le 4 juillet 1996, a décidé d’accentuer l’effort des pouvoirs publics sur plusieurs points : – le soutien à l’activité économique par le développement de l’offre touristique (le programme national des projets de station sur le littoral a été étendu en 1996 à quatre nouveaux projets) et par la diversification de cette offre ; – l’amélioration de la qualité en matière d’environnement et de cadre de vie et le renforcement de la sécurité. Le développement d’un tourisme de qualité, fondé sur des critères de santé et d’environnement représente lui aussi un défi majeur pour les années à venir. Dans le domaine de la surveillance et de la protection de la qualité, le programme en cours de préparation doit donner la priorité à la collecte des eaux usées commerciales, aux zones rurales et à la gestion des équipements d’assainissement. Dans le même esprit, l’action visant à la sécurité des loisirs nautiques doit être poursuivie et renforcée au cours des prochaines années ; l’accent sera mis essentiellement sur la prévention, la formation et le contrôle. Rappelons enfin que le comité interministériel de la mer du 1er avril 1998 a décidé la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier les conditions d’une amélioration de l’offre locale en matière de loisirs nautiques ; ses conclusions doivent être rendues publiques à la fin 1999. 3. Le tourisme en montagne La montagne française constitue un immense espace capteur des clientèles touristiques durant la saison d’hiver comme celle d’été. En dehors des problèmes d’ordre conjoncturel qui, notamment en cas de déficit d’enneigement, placent bon nombre de stations dans des situations délicates, ce territoire doit donc savoir faire preuve d’adaptation et de flexibilité pour satisfaire aux exigences propres à chacune de ses fréquentations. Aussi, pour répondre à la diversité de ces demandes, la montagne française a-t-elle réalisé, particulièrement depuis les années 60, des investissements très importants qui lui ont permis de se constituer un véritable patrimoine dont il convient aujourd’hui de poursuivre et d’améliorer la valorisation. Outre les interventions de l’État, à travers les contrats de plan pour la période 1989-1993 (politique de valorisation de l’offre et de structuration) et les fonds non contractualisés, une politique de relance a été conduite dès 1991 dans le cadre du plan de relance 1991-1994 lui-même largement prolongé en ce qui concerne les stations de moyenne montagne par le XIème Plan 1994-1998 (puis 1999). Quatre orientations ont été alors arrêtées : une pause dans le développement immobilier ; une adaptation de l’offre à la clientèle dans le cadre de « projets de station », 32 stations ayant été retenues pour réaliser les expertises préalables et 16 « projets de stations » ayant été financés à hauteur de 35 millions de francs ; la conquête de clientèles nouvelles, grâce à des campagnes de promotion et d’initiation des enfants, des scolaires et des familles, cet effort s’opérant conjointement avec les « Professionnels associés de la montagne » et Maison de la France, qui mène une action spécifique sur les marchés étrangers ; la recherche d’une meilleure qualité ainsi que du développement du tourisme d’été à la montagne. L’année 1999 a vu se poursuivre les études sur les structures d’organisation des stations et l’assurance ou la mutualisation du risque de manque d’enneigement. Des mesures concernant la moyenne montagne sont inscrites dans la plupart des nouveaux contrats Etat-régions du XIème plan (1994-1999). Les programmes du XIème plan en matière touristique comprennent généralement dans la plupart des régions de montagne : – des mesures pour développer l’observation économique, l’organisation et la professionnalisation des acteurs ; – des actions territorialisées organisées de manière variable suivant les massifs : montage et financement de « projets de station » selon un principe très proche de celui mis en œuvre dans le plan de relance ou financement de contrats d’objectifs sur une vallée ou un pays ; – des actions par filière ayant pour vocation l’aide au développement d’une activité touristique (randonnée, espaces naturels de haute montagne, routes ou chemins touristiques à thèmes...). Les services du ministère procèdent également à la réalisation d’un nouvel état des lieux de l’offre touristique montagne, afin d’élaborer des actions particulièrement adaptées aux problèmes rencontrés. Parmi ceux-ci, la réhabilitation d’une partie de l’immobilier touristique, qui ne correspond plus de manière satisfaisante aux attentes des clients représente un enjeu important. 4. Le tourisme d’affaires Après avoir connu une forte expansion dans les années 1970-1990, le tourisme d’affaires a vu son évolution sensiblement freinée avec la guerre du Golfe et les restrictions budgétaires imposées aux entreprises par la récession des économies. En 1998, on a cependant assisté à une remontée des voyages d’affaires de 9,7 % en séjours et de 26,8 % en nuitées. L’offre française, s’agissant des équipements de congrès, se situe traditionnellement au deuxième rang mondial après les États-Unis. La région Ile-de-France concentre un cinquième de cette offre, Paris occupant depuis quinze années la place de capitale mondiale des réunions internationales avec, par exemple, pour 1996, 1 816 manifestations (salons, congrès ou conventions dans les onze principaux centres d’exposition parisiens) et ce, devant Londres, Bonn, Birmingham, Milan, Bologne ou encore Madrid. Les concentrations et fusions se sont développées dans ce secteur et le marché du voyage d’affaires semble avoir atteint aujourd’hui un certain équilibre. Eparpillé entre une multitude de réseaux de taille moyenne au début des années 1990, il est désormais contrôlé à 70 % par 6 grands réseaux français : – 3 intégrés (Havas Voyages-Amex, Carlson Wagonlit Travel et Protravel) ; – 3 volontaires (Manor, Selectour et Afat Voyages). Havas Voyages-Amex contrôle 27 % du voyage d’affaires, loin devant Carlson Wagonlit Travel et Manor qui en représentent 14 % chacun. Deux mouvements de restructuration récents sont à signaler : – le rachat de Via Voyages par Havas Voyages-Amex a été effectif en juin 1997 ; ce nouvel ensemble, qui réalise 9 milliards de francs de chiffre d’affaires, apparaît comme le nouveau « leader » du marché français ; – le rachat d’Havas Voyages par son partenaire American Express est intervenu quant à lui en juin 1998. Les agences spécialisées investissent largement dans des outils technologiques, tout particulièrement dans des programmes informatiques de pointe. Havas-American Express, qui gère les déplacements de 19 000 entreprises françaises, a mis ainsi en place le programme « Octave », qui a pour but une gestion simplifiée et optimale des déplacements d’affaires (gestion automatique des commandes de billets, transfert direct des données du client à l’agence de voyages, assistance permanente, mémorisation des fichiers). Remarquons enfin qu’Internet semble loin de préoccuper pour l’heure les professionnels européens, à la différence de ce que l’on observe outre Atlantique, son utilisation demeurant modeste, tout particulièrement dans notre pays. 5. Le tourisme thermal Il existe en France 104 stations thermales reconnues par le ministère de la santé ; elles sont réparties sur l’ensemble du territoire national, avec toutefois une concentration au sud-est d’une ligne Metz-Bordeaux, autrement dit dans les zones de montagne et leurs bordures. L’analyse de la fréquentation des stations thermales françaises est rendue difficile par une certaine hétérogénéité des résultats transmis par ces dernières ; les données observées pour l’année 1998 faisaient état de la présence de 548 003 curistes. Notons que 16 stations ont reçu plus de 10 000 curistes, tout en représentant à elles seules 59,7 % des curistes annuels ; à l’inverse, 17 stations recevaient moins de 1 000 curistes ; notons également qu’il convient de prendre aussi en compte la clientèle des accompagnants, qui représente près de 300 000 personnes. La fréquentation des stations thermales françaises s’est accrue chaque année de 3 à 4 % jusqu’en 1992 ; en 1993, plus de la moitié des stations connaissaient toujours un mouvement d’augmentation, mais 40 % d’entre elles avaient perdu une partie de leur clientèle. L’année 1994 a marqué en revanche un net retournement de tendance d’ensemble avec un recul de 4,1 % du nombre des curistes, phénomène qui s’est poursuivi en 1995 et 1996, avec une diminution de 4 % puis de 3,8 %. 1997 et 1998 ont connu de nouvelles baisses, moins sensibles cependant que celles des années précédentes (- 1,86 % et - 1,37 %). Au total, la fréquentation des établissements thermaux français a diminué de 14,79 % sur la période 1992-1998, soit 95 091 curistes de moins en sept ans. En France, 95 % des curistes sont des assurés sociaux, un tiers d’entre eux étant dispensés du « ticket modérateur » ; 60 % d’entre eux ont plus de 60 ans et une proportion équivalente est accompagnée par les conjoints. 58 % sont des femmes. La clientèle est française à 99 %, ce qui s’explique par le statut très médicalisé du thermalisme dans notre pays. L’ensemble représente environ 20 millions de journées de séjour et correspond à un chiffre d’affaires évalué à environ 6,2 milliards de francs, dont 80 % sont redistribués dans l’économie locale. Les stations thermales emploient 60 000 personnes, soit 10 000 permanents et 50 000 saisonniers ; il faut tenir compte également de 60 000 emplois induits. La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire et social est venue préciser les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les établissements thermaux. Une convention nationale, conclue pour cinq ans, détermine ainsi les mesures nécessaires pour garantir la qualité des services et précise la nature des soins thermaux pris en charge ainsi que les forfaits de rémunération correspondants. L’État, quant à lui, a réservé dans le cadre du IXème Plan 100 millions de francs de subventions pour les contrats de stations thermales. Certaines régions ont poursuivi cette politique contractuelle dans le Xème Plan, avec l’appui du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (12 millions de francs) et de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (40 millions de francs). Le secrétariat d’État au tourisme poursuit les réflexions déjà engagées sur le thermalisme et le tourisme de santé en initiant tout particulièrement des études sur les possibilités du marché. Le développement du thermalisme ne suppose pas seulement, en effet, la modernisation des équipements existants, il exige également un effort de diversification des loisirs, d’amélioration de l’environnement et surtout de dynamisme commercial, de manière notamment à attirer une clientèle plus jeune. La création en 1995 d’une association nationale des maires des communes thermales doit permettre à cet égard d’approfondir les réflexions sur l’avenir du thermalisme en France. Au plan international, une association européenne du thermalisme et du climatisme a été créée en novembre 1995 ; elle s’est réunie pour la première fois en congrès à Wiesbaden en mars 1996. Rappelons enfin que l’administration du tourisme a conduit en 1996 et 1997 diverses actions en partenariat avec l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT), pour améliorer l’image et développer la commercialisation des produits des stations. Elles ont concerné trois grands programmes : – l’organisation et la commercialisation des produits touristiques des villes d’eaux (élaboration d’une charte, validation du concept « ville d’eaux » en partenariat avec dix-sept stations) ; – la poursuite des travaux menés sur la valorisation des activités touristiques des petites stations thermales (concept de « village thermal » ou « village d’eau ») ; – le bilan des actions menées sur la diversification touristique des stations thermales du Massif Central (tout particulièrement les activités de remise en forme) en collaboration avec le commissariat à l’aménagement du Massif Central. Ce bilan a d’ailleurs débouché sur la création, par une vingtaine de stations, d’une association ayant pour but de créer de véritables alternatives touristiques. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a accordé à cette action une aide de 3 millions de francs. Il faut signaler enfin qu’un important rapport a été remis en mars 1998 par M. Alain-Gérard Cohen au Conseil national du tourisme, rapport qui insiste sur la nécessité de s’orienter vers un thermalisme nouveau et ludique associant les vertus de l’eau thermale à des prestations de santé et s’inspirant d’expériences menées à l’étranger. 6. La thalassothérapie La thalassothérapie a pu être définie comme « l’utilisation simultanée sur un site marin privilégié et sous surveillance médicale des bienfaits du milieu marin, dans un but préventif et curatif. » Jusqu’au début des années 70, la thalassothérapie était une forme particulière de traitement pratiquée dans des centres de rééducation et de réadaptation fonctionnelle (CRRF) situés sur le littoral ; il s’agissait alors de centres de nature hospitalière accueillant des patients pris en charge par la sécurité sociale. A partir de 1970, s’est développée une nouvelle génération de centres qui n’avaient plus de vocation hospitalière et qui s’adressaient à un public plus large, dans une logique plus proche de l’action de prévention et de remise en forme. A la fin des années 1980 enfin, avec le développement du tourisme de santé, les établissements, dont le nombre s’est multiplié, se sont orientés vers une clientèle de personnes bien portantes intéressées par l’aspect préventif et de détente de la thalassothérapie. Notons que, depuis 1989, le ministère de la santé ne délivre plus d’agréments pour de nouveaux centres. Il existe aujourd’hui 45 centres de thalassothérapie en France, compte non tenu des CRRF, ce qui correspond à une capacité d’accueil totale de près de 8 000 curistes par jour. Ces centres sont principalement implantés sur le littoral atlantique (60 % des centres et près de 70 % de la capacité d’accueil), avec une prédominance de la région Bretagne (9 centres et une capacité d’accueil de près de 3 000 curistes par jour) ; ils sont généralement de taille moyenne autorisant l’accueil de 185 personnes par jour. Le parc enfin est récent, deux tiers des sites ayant moins de douze ans. On observe un fort accroissement de la clientèle depuis dix ans, période au cours de laquelle le nombre de curistes a été multiplié par dix, pour atteindre environ 200 000 curistes en 1993. Cette clientèle se caractérise par des revenus plutôt élevés et une structure d’âge présentant une majorité de curistes de plus de 40-50 ans avec une prédominance de femmes. Le chiffre d’affaires total pour l’ensemble de la profession s’élevait d’ailleurs à 1,766 milliard de francs pour 1997, la profession générant alors 9 200 emplois directs et induits, dont 1 000 pour le personnel de soins et 1 400 pour le personnel hôtelier. Notons cependant que, malgré le rôle « leader » de la France dans ce secteur, la clientèle étrangère reste peu importante, quoiqu’en augmentation (environ 16 % de l’ensemble). La demande s’oriente aujourd’hui vers des produits plus flexibles, des séjours plus courts dans le cadre de forfaits de « remise en forme ». En dépit des taux d’accroissement importants observés ces dernières années, la thalassothérapie reste un micro-marché, les gains de clientèle n’y étant d’ailleurs actuellement que de l’ordre de 8 000 curistes par an. La faiblesse de la distribution reste par ailleurs un frein au développement de la clientèle, la vente directe demeurant la méthode de commercialisation privilégiée. L’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) a défini plusieurs axes de travail s’agissant de l’avenir de la thalassothérapie, qui prennent en compte les volets suivants : – amélioration de la connaissance du marché, actuel et futur ; – appui au regroupement des professionnels et optimisation des performances commerciales des centres sur le marché intérieur et l’étranger, ce travail s’effectuant en liaison avec Maison de la France ; – extension de la clientèle française aussi bien qu’étrangère, grâce à une adaptation des prestations ; – soutien aux professionnels de la thalassothérapie, pour permettre à ceux-ci de valoriser leur savoir-faire au plan international. Notons, qu’à la suite de la décision du comité interministériel de la mer du 26 octobre 1995, un club thalassothérapie a été créé au sein de Maison de la France, dans le cadre des actions de promotion du tourisme littoral français. Notons également que les instituts de thalassothérapie sont soumis à une TVA au taux de 20,6 % sur leurs prestations, à rapprocher des 5,50 % qui taxent les activités thermales et que les activités des instituts ne font l’objet d’aucune prise en charge par la sécurité sociale, sauf de manière marginale, pour quelques activités de kinésithérapie réparatrice. Remarquons enfin que les centres de thalassothérapie, qui fonctionnent pour la plupart onze mois sur douze et dont le taux de fréquentation est important toute l’année (+ de 60 %) avec une pointe estivale en août peuvent constituer des pivots de l’animation des stations balnéaires en dehors de la période estivale. 7. Le tourisme fluvial En France, comme dans l’ensemble des pays économiquement avancés, le tourisme fluvial s’est fortement développé au cours des dernières années. Le réseau national compte ainsi 8 500 kilomètres de voies navigables, cependant que le chiffre d’affaires de ce type de tourisme est estimé à 1,1 milliard de francs hors activités de loisirs terrestres (dont plus de 250 millions de francs pour la seule activité de location) ; l’on compte 8,18 millions de passagers, pour l’essentiel d’origine étrangère. La flotte fluviale française était constituée en 1995 de plus de 55 000 bateaux de tourisme toutes puissances confondues, d’environ 2 000 bateaux de location et de 367 bateaux à passagers immatriculés. Les entreprises du secteur étaient au nombre de 337, soit 228 compagnies de croisières correspondant à 400 bateaux et 109 compagnies de location de bateaux habitables (1 700 bateaux), 5 de ces compagnies regroupant à elles seules 60 % de la flotte. Le nombre d’emplois générés par cette activité représentait 2 600 emplois permanents (dont 2 000 pour le secteur des bateaux à passagers). Quant aux produits du tourisme fluvial, ils sont désormais assez divers : séjours fluviaux en bateaux de location, croisières repas, fluviales ou de week-end ou encore séminaires fluviaux. La demande de croisières et de circuits constitue l’essentiel du tourisme fluvial ; sur les 8,18 millions de passagers, 8 millions sont intéressés ainsi par les bateaux à passagers. La clientèle étrangère s’avère, comme indiqué précédemment, prédominante (70 % de l’ensemble). Il apparaît, qu’après une période de très forte expansion, entre les années 80 et 90, les tendances sont plus incertaines depuis le début de la décennie. Depuis 1996, on constate toutefois une certaine reprise de l’activité, notamment sous l’effet des diverses campagnes de promotion engagées au plan national ou au niveau des régions, cette reprise étant liée également à une augmentation de près de 5 % de la part de marché de la clientèle française. La mise en place de Voies navigables de France en 1991 semble porter ses fruits ; son action en faveur de l’entretien, de la modernisation et de la valorisation des voies d’eaux devrait permettre de soutenir durablement le tourisme fluvial. Depuis 1996, plusieurs initiatives structurantes ont été prises : – conclusion, le 4 avril 1996 précisément, d’une convention sur le tourisme fluvial qui réunissait l’ensemble des parties prenantes ; – classement du Canal du Midi dans la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ; – célébration du centenaire du pont-canal de Briare ; – édition de deux guides sur le tourisme fluvial ; – poursuite de l’opération « 500 points service plaisance », au service des usagers ; – édition d’une carte du tourisme fluvial en France, lancée en juillet 1997 et qui constitue l’aboutissement d’un partenariat entre l’Institut géographique national, Voies navigables de France et l’Agence française de l’ingénierie touristique. Voies navigables de France enfin est l’un des partenaires de la campagne nationale d’accueil « Bonjour » initiée par la direction du tourisme avec les professionnels du secteur. 8. La navigation de plaisance Ce secteur s’est lui aussi beaucoup développé au cours des dernières décennies et la flotte de plaisance française immatriculée compte aujourd’hui officiellement 900 000 bateaux (70 % de moins de 2 tonneaux et 30 % de voiliers). On recense 175 ports de plus de 100 places équipés de quais ou de pontons, représentant environ 120 000 places. Cette capacité est doublée avec les mouillages forains (principalement sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public), ce qui porte la capacité d’accueil du littoral maritime métropolitain l’été à 240 000 anneaux au total. 50 % environ des bateaux de plus de 2 tonneaux sont dans les ports, alors que 50 % utilisent les mouillages sur bouées ; ce pourcentage est d’ailleurs plus fort pour les régions offrant des abris naturels. La majeure partie des ports a été construite dans les années 1965-1980. En 1993-1994, la mise en service de nouvelles places a été de l’ordre de 6 000 anneaux avec l’ouverture de quelques grands ports (Dives, Trébeurden, Hendaye et Port-Fréjus). L’analyse montre que 90 % des ports sont saturés et qu’il existe encore une forte demande, mais qui n’est pas nécessairement solvable. Les meilleurs sites ont été aménagés et la création de nouveaux ports soulève d’importantes questions, du point de vue technique, économique et financier. La fédération française des ports de plaisance estime à près d’1 milliard de francs le chiffre d’affaires cumulé des ports de plaisance (650 millions de francs en fonctionnement, 300 millions de francs en investissement). Par ailleurs, la fédération des industries nautiques considère que le secteur des industries nautiques, qui regroupe 1 200 entreprises, concerne 8 500 personnes et réalise un chiffre d’affaires d’environ 10 milliards de francs, ce qui la place au premier rang en Europe et au deuxième dans le monde. Les principaux axes de travail sur lesquels intervient le secrétariat d’Etat au tourisme, avec le concours de l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT), sont les suivants : – l’adaptation des ports français aux attentes et aux besoins des différentes clientèles par le développement d’une démarche qualité au niveau de l’offre (plan-qualité, management et organisation spatiale des ports) ; – l’intégration du problème de la création de nouvelles places dans une réflexion privilégiant l’extension de ports existants et l’utilisation d’anciens bassins de pêche et de commerce, dans une perspective de développement de nouvelles clientèles touristiques ; – l’élargissement de la plaisance à de nouvelles clientèles. Notons enfin que le groupe de travail interministériel sur le développement du tourisme nautique devrait déposer à la fin de cette année un rapport sur les moyens de développer ce type de tourisme, face à une demande qui s’étend et se diversifie. II.— LES MOYENS DE LA POLITIQUE DU TOURISME A.— LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES Le projet de budget du tourisme pour 2000 fixe le niveau des moyens de paiement prévus (dépenses ordinaires et crédits de paiement) à 423 millions de francs (au lieu de 393 millions de francs pour la loi de finances pour 1999), celui des autorisations de programme étant de 59 millions de francs (montant inchangé par rapport à 1999). L’augmentation des moyens de paiement est ainsi de 7,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, cette évolution significative marquant, pour la deuxième année consécutive, une évolution tout à fait satisfaisante par rapport à la politique conduite par le passé. Les dotations du titre III, qui correspondent aux moyens des services passent de 126,83 millions de francs pour 1999 à 137,6 millions de francs pour 2000. Il faut remarquer plus particulièrement la hausse de 137 % des crédits « d’études », qui permettra plus particulièrement la réalisation de la nouvelle enquête aux frontières, laquelle doit être adaptée aux contraintes résultant de la mise en place de l’euro. Les crédits de fonctionnement des délégations régionales au tourisme progressent de 6,7 % (8 millions de francs), de façon notamment à accroître la capacité d’intervention de l’Etat dans la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions. Au titre IV, celui qui retrace les opérations d’intervention, il faut noter la hausse de 4 % des crédits d’interventions stratégiques à caractère économique, qui sera essentiellement consacrée à la préparation de la présidence par la France du Conseil des ministres de l’Union européenne et à la coopération internationale. Les dotations allouées à l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT), outil principal de l’Etat pour la valorisation de l’offre touristique et dont la structure a été reconduite pour une durée de six ans, augmentent, comme dans le budget pour 1999 d’un million de francs, s’élevant ainsi à 9 millions de francs. L’enveloppe attribuée à Maison de la France au titre des actions de promotion de la France à l’étranger progresse quant à elle de 13,4 %, atteignant 173,5 millions de francs. Cet accroissement compense lui-même le coût de l’assujettissement à la TVA de Maison de la France (qui représente 19,5 millions de francs) et préserve les moyens d’action de cet instrument essentiel de la politique touristique française. Enfin, les dotations attribuées aux contrats de plan Etat-régions, s’élèvent à 30 millions de francs, enregistrant une hausse de près de 70 %. S’agissant du titre VI, qui correspond aux subventions d’investissement accordées par l’Etat, on observe que les moyens du « plan patrimoine » sont maintenus, ce qui devrait permettre la reconduction d’investissements aidant à la réhabilitation de l’hébergement touristique, notamment de la petite hôtellerie familiale. B.— L’ADMINISTRATION DU TOURISME 1. L’administration centrale du tourisme Les structures du secrétariat d’Etat au tourisme comprennent une direction d’administration centrale, la direction du tourisme qui, réorganisée en juin 1994, est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique générale du tourisme, ainsi que plusieurs organismes spécialisés : Maison de la France, l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT), qui donneront lieu à des développements spécifiques, l’Observatoire national du tourisme et l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Le secrétariat d’Etat est doté en outre d’un organisme consultatif dépourvu de personnalité morale, le Conseil national du tourisme et d’une inspection générale qui lui est propre. Il s’appuie enfin sur des services déconcentrés, les 26 délégations régionales au tourisme. · L’Observatoire national du tourisme créé en avril 1991, sous la forme d’association loi de 1901 a pour tâche la réalisation d’études générales ou particulières à partir des données collectées par la direction du tourisme et l’organisation de séminaires thématiques et méthodologiques permettant d’apprécier les facteurs d’évolution susceptibles d’affecter le tourisme à court, moyen ou long terme (six séminaires se sont ainsi déjà déroulés en 1999). · L’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) est un établissement public industriel et commercial institué par l’ordonnance du 26 mars 1982, dans lequel le directeur du tourisme assure les fonctions de commissaire du Gouvernement ; elle est l’émetteur unique des chèques vacances et consacre les revenus financiers des fonds collectés au financement d’équipements sociaux pour les vacances et les loisirs. Son conseil d’administration comprend en majorité des représentants des partenaires (salariés, employeurs, prestataires de services). · Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif d’environ 300 membres représentant tous les acteurs du secteur ; présidé par le ministre chargé du tourisme, il donne des avis sur les objectifs du plan et sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur le tourisme ; il exerce également une mission de prospective et peut être le cadre de discussions d’accords négociés entre branches professionnelles ou prestataires de services du tourisme. · L’inspection générale du tourisme, quant à elle, est à la disposition du ministre en charge du tourisme et placée sous son autorité directe. Elle effectue des missions d’inspection, d’audit et de contrôle des délégations régionales au tourisme et des établissements publics et organismes relevant du ministère chargé du tourisme ou bénéficiant de ses subventions. Elle peut se voir confier également des missions d’étude et d’information concernant le tourisme en France et à l’étranger. Elle assure enfin le secrétariat du Conseil national du tourisme, précédemment mentionné. · Les délégations régionales au tourisme enfin sont placées sous l’autorité directe des préfets de région ; elles disposent d’attributions diversifiées précisées en dernier lieu en mai 1995 : elles veillent à l’application de la réglementation, assurent la préparation et le suivi des programmes de formation aux métiers du tourisme, participent à l’observation économique et conseillent les partenaires dans les projets de développement et de modernisation des activités touristiques. 2. Maison de la France Créée en 1987 sous la forme de groupement d’intérêt économique (GIE), Maison de la France témoigne d’une volonté de partenariat entre l’Etat, les collectivités locales et les professionnels du tourisme. Cet organisme a pour rôle de promouvoir le tourisme français sur les marchés internationaux, au moyen de campagnes de publicité en direction des publics locaux et de campagnes de promotion commerciale par sa présence dans des salons, des ateliers ou des séminaires de promotion. Le budget réalisé de Maison de la France en 1998 était de 327 millions de francs consolidé, ses sources de financement se répartissant ainsi :
Un contexte budgétaire difficile en 1998 a contraint Maison de la France à annuler certaines opérations de promotion et à fermer nos représentations du Portugal et de Norvège ainsi que le bureau de Toronto au Canada. A l’inverse, notre présence a été renforcée ou qualitativement améliorée sur des zones géographiques porteuses : l’Europe de l’Est, avec l’ouverture d’un bureau en Pologne et l’Asie du Sud-Est, avec la création d’un bureau à Pékin. Notre présence a été renforcée aussi au Royaume-Uni, avec la mise en place du « French travel center », centre d’information du grand public situé au cœur de Londres. Les actions menées en 1999 s’inscrivent, quant à elles, dans le cadre des orientations stratégiques définies pour trois années à la fin de 1998. Nos moyens doivent être concentrés ainsi sur : – les marchés prioritaires : grands marchés traditionnels (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Italie, Etats-Unis), Japon et certains nouveaux marchés (Chine, Pologne, République tchèque, certains pays d’Amérique latine) ; – les produits à forte valeur ajoutée ; – le renforcement de la place des prestataires français auprès des réseaux commerciaux (voyagistes et agents de voyages), tout en capitalisant sur les acquis de la Coupe du monde de football en termes d’image. Ces mêmes orientations sont retenues pour l’année 2000, les moyens affectés aux marchés prioritaires devant être accrus et la promotion des produits touristiques à forte valeur ajoutée devant être renforcée. Afin de disposer d’informations plus fines sur les marchés et les clientèles étrangers, le secteur « études » sera développé, notamment dans une optique « prospective », en concertation avec la direction du tourisme. En outre, le développement des nouvelles technologies sera poursuivi , d’une part, au travers d’une rénovation et d’un développement du site Internet, d’autre part, par la mise en place d’un programme informatique unique (PIU) visant notamment à assurer une meilleure diffusion de l’information grand public. A la fin de 1998, le réseau Maison de la France comptait 31 bureaux dans 25 pays. A compter du 1er janvier 1999, un nouveau marché, le Chili, est couvert par nos activités à partir de notre bureau de Buenos Aires en Argentine. Un bureau « Maison de la France Chine » couvrant les bureaux de Pékin, Hong Kong et Taiwan est créé à Hong Kong à compter du 1er septembre 1999. Des zones de coordination enfin ont été créées, en Asie et en Europe centrale ; d’autres zones pourraient être créées ultérieurement en Amérique, en Europe atlantique et en Europe du Sud. 3. L’Agence française de l’ingénierie touristique Créée par un arrêté du 16 mars 1993, l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) est un groupement d’intérêt public (GIP) associant neuf ministères concernés par le tourisme, des établissements publics de l’Etat, des organismes représentatifs des collectivités locales, différentes structures publiques et privées concernées par le développement du tourisme ainsi que des entreprises. Son rôle, d’ingénierie, est de rassembler ainsi les compétences et les expériences, pour stimuler une offre touristique performante. Le renouvellement de cet organisme créé pour une période de six ans a été prononcé pour six nouvelles années par arrêté du 19 février 1999. Les actions de l’AFIT sont organisées autour de trois types d’interventions : – l’agence établit et tient tout d’abord à jour un panorama de l’offre touristique française, qui permet d’éclairer les opérateurs publics et privés sur les différents segments qui composent l’offre française, qu’il s’agisse de la qualité de cette offre et de son organisation, de ses marchés actuels ou futurs ou encore de ses potentialités de développement ; – l’AFIT est chargée ensuite d’identifier et de diffuser le savoir-faire en matière, par exemple, de conduite des politiques territoriales (projets de station, routes touristiques), de développement des démarches qualité ou encore d’amélioration des processus de commercialisation du tourisme ; – l’AFIT participe enfin à divers types d’opérations, y jouant le rôle d’assistant aussi bien que de maître d’ouvrage. Au cours des années qui viennent, l’agence sera sans doute de plus en plus appelée à élargir son activité d’ingénierie à deux types de tourisme jusqu’à présent peu concernés par ses interventions, le secteur du thermalisme et le tourisme social et associatif. III.— LE TOURISME SOCIAL ET LE DROIT AUX VACANCES POUR TOUS Le Gouvernement conduit une politique originale et vigoureuse en faveur du tourisme social, permettant de concrétiser le « droit aux vacances pour tous » dont il affirme, par ailleurs, l’importance. On en présentera deux actions significatives, l’une qui vise à assurer le départ en vacances de l’ensemble de nos concitoyens, l’autre qui a pour but l’intégration des personnes handicapées. 1. L’égal accès au droit aux vacances La loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 « relative à la lutte contre l’exclusion » a prévu dans son article 140 « l’égal accès de tous aux vacances ». En application de ce principe, la politique gouvernementale a privilégié deux groupes de populations : les familles défavorisées et les jeunes en difficulté. Deux dispositifs ont été ainsi mis en place : – La Bourse solidarité vacances, qui a fonctionné dès l’été 1999 à titre expérimental et qui a permis : l d’organiser le départ de 1 200 personnes issues de milieux défavorisés ; l d’opérer le recensement de plus de 6 000 offres d’hébergements mises à disposition de la bourse solidarité vacances par les opérateurs du tourisme ; l de tisser des liens avec une centaine d’associations, dont les « micro-associations » de quartiers. Cette première expérience a permis de donner un contenu concret à « l’égal accès de tous aux vacances », mais aussi de vérifier la fiabilité de certains aspects du dispositif, dont l’adéquation entre l’offre des hébergeurs et des transporteurs et la demande des familles soutenues par les associations. Afin de pérenniser ce dispositif, un groupement d’intérêt public sera chargé de proposer aux familles défavorisées 10 000 places d’hébergements de vacances dès l’an 2000. Cette structure permettra ainsi la mobilisation, dans la durée, à côté des ministères concernés, aussi bien des opérateurs du tourisme et des transporteurs que des associations caritatives ou de chômeurs, pour la mise en commun des moyens existants de nature à permettre le départ effectif en vacances des personnes défavorisées et des exclus. Dotée de fonds publics, la structure juridique du groupement d’intérêt public fournit par ailleurs un cadre compatible avec les règles de la comptabilité publique. – Le dispositif « actions favorisant le départ et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficulté sociale ». Le secrétariat d’Etat au tourisme apporte sa contribution à des projets de départ en vacances suscités par des jeunes émanant, pour la plus grande partie d’entre eux, de petites associations de quartiers. Ces projets, porteurs d’éléments de pédagogie, visent à socialiser les jeunes parfois en grandes difficultés. Ils ont pour objectif la responsabilisation des bénéficiaires et la modification de la relation à leur environnement et à la société. Plus de cinq cent jeunes de milieux défavorisés ont pu bénéficier ainsi du dispositif par le biais de vingt-deux associations. Une réflexion portant sur la définition de critères est en cours, pour rendre ces projets éligibles au fonds européen et permettre ainsi l’accès aux vacances à davantage de jeunes en difficulté. L’extension du chèque vacances aux employés des entreprises de moins de cinquante salariés, prévue par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, le soutien apporté aux projets de jeunes pour le départ en vacances du plus grand nombre d’entre eux, ainsi que le dispositif original « bourse solidarité vacances » qui, lorsqu’il aura atteint sa « vitesse de croisière », permettra l’accès aux vacances d’un nombre significatif de familles parmi les plus démunies, contribuent ainsi à renforcer la cohésion sociale, tout en n’altérant pas la rentabilité des entreprises du tourisme. 2. L’action en faveur de l’intégration des personnes handicapées Bien que le droit aux vacances soit reconnu comme un droit fondamental, au même titre que celui d’accéder à la culture, au travail, à l’éducation ou à la santé, des millions d’hommes, de femmes et d’enfants en sont encore trop souvent exclus, pour des raisons économiques et liées à un handicap. L’action pour l’intégration de la personne handicapée à la faveur du temps des vacances et des loisirs s’inscrit ainsi et, c’est heureux, dans les priorités du secrétariat d’Etat au tourisme. Pour la deuxième année consécutive, il a été décidé d’initier auprès des professionnels du tourisme et du grand public une vaste campagne nationale de sensibilisation à l’accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances, concrétisée par une semaine d’action du 3 au 11 juillet 1999. L’objectif est de susciter et de valoriser les initiatives pour la constitution de véritables produits touristiques. Menée en partenariat avec les associations représentant le monde du handicap et les différents acteurs du tourisme, cette action, au-delà de la réponse humaine et sociale se développe autour d’une composante économique ; un marché potentiel existe et les réponses apportées aux attentes des personnes handicapées, contribuent incontestablement à l’amélioration du produit touristique français. Le souci social dont témoigne le projet de budget du tourisme pour 2000 doit être rapproché de l’effort mené par le secrétariat d’Etat en faveur des « emplois jeunes ». Et cette dimension, qui n’est pas la moindre caractéristique de l’action gouvernementale dans ce secteur, appelle, de l’avis de votre rapporteur, à elle seule, une appréciation positive de la représentation nationale sur le projet de budget du tourisme pour l’année 2000. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 20 octobre 1999, la commission a entendu Mme Michelle Demessine, secrétaire d’Etat au tourisme, sur les crédits de son département pour 2000. Mme Michelle Demessine, secrétaire d’Etat au tourisme, a tout d’abord indiqué que le tourisme en France avait enregistré d’excellents résultats en 1999. Elle a déclaré que le projet de budget du tourisme pour 2000 traduisait la volonté du Gouvernement d’intervenir de façon plus dynamique encore, pour conforter, moderniser et développer un secteur essentiel à l’activité économique de la France, mais aussi à l’aménagement de notre territoire. Elle a rappelé qu’elle avait déjà eu l’occasion de souligner devant les parlementaires combien le tourisme était un secteur d’activité en croissance dans le monde et combien, en France, il était créateur de richesses et d’emplois et porteur d’espoirs pour l’économie nationale et pour l’ensemble de nos concitoyens. Mme Michelle Demessine a également rappelé que l’activité touristique nationale représentait, désormais, plus de 7,3 % du produit intérieur brut et qu’elle avait contribué pour plus de 71 milliards de francs au solde positif de la balance des paiements en 1998. Ce secteur est donc placé au tout premier rang de notre économie. La secrétaire d’Etat au tourisme a exprimé sa conviction que le tourisme, qui génère 1 million d’emplois directs et autant d’emplois indirects, pouvait contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et au combat contre le chômage, à l’heure où la société française s’engage dans la réduction du temps de travail. Mme Michelle Demessine a estimé que, pour développer un tourisme durable, équilibré et harmonieux sur l’ensemble du territoire national, pour faire en sorte que ce développement soit véritablement créateur de richesses et synonyme d’enrichissement mutuel et enfin pour favoriser l’accès de tous aux vacances et aux loisirs, il était nécessaire de mener une politique cohérente, fédérant les acteurs et les énergies, les soutenant et les accompagnant dans leurs efforts pour offrir de meilleures prestations à leurs visiteurs et promouvoir l’image d’une France accueillante. Elle a exprimé la satisfaction de présenter un budget pour 2000 à nouveau en augmentation et elle a souligné que cette croissance des crédits s’inscrivait dans l’évolution progressive du budget dont elle se faisait l’avocate au sein du Gouvernement. Dans cet esprit, elle a demandé à ses services de bâtir un « budget objectif » de mise en œuvre de la politique qu’elle entend conduire à l’échéance de la législature, budget qui s’élèverait, en 2003, à 700 millions de francs. Elle a noté que cette démarche ne devait pas occulter pour autant les engagements financiers et techniques des autres départements ministériels en faveur du tourisme et a souligné le caractère horizontal et interministériel du travail qu’elle menait au sein du Gouvernement. Puis, Mme Michelle Demessine a précisé que les moyens consacrés au tourisme augmentaient de près de 14 % par rapport à 1999, passant ainsi en deux ans de 335 millions de francs à 423,5 millions de francs. Cette augmentation devra prioritairement permettre : – une meilleure prise en compte des réalités et des potentialités de chaque territoire et de chaque filière, par des moyens d’observation économique renforcés ; – un soutien, en particulier dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, à la mise en place de politiques de développement local, par l’encouragement donné à une définition de schémas régionaux et départementaux d’aménagement et de développement touristique ; – un renforcement de la politique sociale du tourisme qu’elle a relancée ; – un travail de mobilisation de l’ensemble des acteurs du secteur pour diversifier, améliorer, commercialiser et promouvoir l’offre touristique française, tant en France qu’à l’étranger, en mettant notamment l’accent sur les nouvelles technologies de l’information et de la réservation ; – un développement de la politique française de coopération internationale et de valorisation de nos savoir-faire à l’étranger ; – la poursuite de l’effort d’amélioration des moyens et conditions de travail des délégations régionales au tourisme. Puis, Mme Michelle Demessine a cité quelques chapitres budgétaires, qui seront en augmentation significative en 2000. Concernant le titre III, le chapitre « études » est en augmentation de 137 % et atteint 17,3 millions de francs ; cette forte progression permettra de réaliser la nouvelle enquête aux frontières, qu’il faut adapter aux contraintes résultant de l’euro. Cette enquête a pour objectif de mesurer le flux de touristes non résidents et de « décrypter » les différentes composantes touristiques de leur séjour. Elle constitue un outil majeur d’aide à la décision tant pour les pouvoirs publics que pour les professionnels. Quant aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés du secrétariat d’Etat au tourisme, ils augmenteront de 6,7 %, permettant ainsi de renforcer la présence de l’Etat auprès des professionnels et des collectivités, en particulier dans la perspective de la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions. Au titre IV, les crédits d’interventions stratégiques à caractère économique bénéficieront d’une hausse de 4 % (+ 1 million de francs, soit un budget total de 20,8 millions de francs). Celle-ci sera essentiellement consacrée à la coopération internationale et à la préparation de la présidence française de l’Union européenne. Par ailleurs, l’Agence française d’ingénierie touristique (AFIT), outil très apprécié des investisseurs publics et privés, verra ses crédits augmenter de 12,5 % (+ 1 million de francs), ce qui portera son budget total à 9 millions de francs, afin de développer ses missions de service public en faveur de la valorisation et de l’adaptation de l’offre touristique française. Enfin, pour traduire en actes « l’égal accès de tous aux vacances », affirmé dans la loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion, des actions à destination des familles et des jeunes sont prévues dans le projet de budget pour 2000. Il s’agit notamment de la « bourse solidarité vacances », à laquelle l’Etat consacrera l’an prochain un budget de 2,8 millions de francs, soit une augmentation de près de 30 % par rapport à 1999. En outre, Mme Michelle Demessine a rappelé que l’effort en faveur du départ en vacances de l’ensemble de nos concitoyens sera poursuivi et amplifié, notamment grâce à l’extension du chèque-vacances aux salariés des PME-PMI, à la poursuite de la sensibilisation des professionnels du tourisme à l’accueil des personnes handicapées ou encore au financement de projets de vacances de jeunes à l’étranger. Elle a d’ailleurs noté que le tourisme des jeunes constituera un chantier très important pour le secrétariat d’Etat au tourisme en l’an 2000. Toujours en ce qui concerne le titre IV, les deux postes qui bénéficieront d’une augmentation majeure seront, d’une part, dans le chapitre « développement territorial des régions », l’enveloppe consacrée aux contrats de plan Etat-régions, en hausse de plus de 69 %, soit 30 millions de francs et, d’autre part, dans le chapitre « promotion à l’étranger », l’enveloppe attribuée à Maison de la France (+ 13,4 %, soit 173 millions de francs). Concernant le titre VI, l’effort budgétaire consacré au « plan patrimoine » est maintenu ; l’essentiel des augmentations de ce titre porte sur l’enveloppe « investissements » des contrats de plan, qui devra permettre de contribuer à la réhabilitation de l’hébergement touristique et, en particulier, de la petite hôtellerie indépendante. Mme Michelle Demessine a jugé ainsi que l’action de son département ministériel pour l’an 2000 porterait prioritairement sur l’adaptation, la modernisation et la valorisation. Elle a annoncé que les 200 000 entreprises du secteur du tourisme seraient accompagnées dans leurs efforts pour moderniser leurs équipements et adapter leur offre aux nouvelles exigences des vacanciers. Elle a par ailleurs noté, qu’à l’instar de la mobilisation autour de la coupe du monde de football, les célébrations de l’an 2000 en France offriront la possibilité d’accomplir encore d’importants progrès. Cet effort qualitatif sera accompagné, au-delà des moyens budgétaires nouveaux précédemment évoqués, de certaines mesures, telles que : – la mise en place du dispositif « villages résidentiels de tourisme », qui a pour objectif de favoriser la rénovation et la mise en marché de l’immobilier de loisirs des stations littorales ou de montagne, en particulier celles qui ont vieilli et qui doivent s’adapter aux nouvelles attentes des touristes ; – le nouveau processus de classement des restaurants de tourisme ; – les mesures d’incitation et de promotion du classement des meublés de tourisme. Puis, la ministre a rappelé l’indispensable amélioration de la qualité de l’emploi dans le secteur du tourisme. Ainsi, sera poursuivie l’amélioration des conditions de vie et de travail des 420 000 saisonniers du tourisme. La mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail, qui s’applique déjà à 200 000 salariés du secteur, sera également « accompagnée » par le secrétariat d’Etat. Les actions de ce dernier porteront enfin sur le développement et l’enrichissement de la formation des professionnels du tourisme, de manière à leur permettre notamment de mieux maîtriser les nouvelles technologies qui sont, aujourd’hui, un véritable défi pour ce secteur. Mme Michelle Demessine a déclaré qu’elle entendait conduire cette politique comme elle l’avait toujours fait depuis sa prise de fonction, dans la concertation et le partenariat avec les parlementaires, mais également avec les collectivités territoriales et l’ensemble des professionnels du tourisme, qu’ils soient publics, privés ou associatifs. Cette politique s’articule autour de trois axes majeurs. Tout d’abord, il faut œuvrer pour que le tourisme soit reconnu comme un important secteur économique, facteur de croissance et créateur de richesses et d’emplois, donc favorisant l’amélioration de la qualité de vie. Il faudra faire en sorte que lui soient donnés les moyens d’intervention nécessaires à son développement. Ensuite, il faut favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les Français et, en particulier, des 40 % d’entre eux qui ne bénéficient pas encore de ce droit légitime ; cela devient, au-delà d’un acte de solidarité, un véritable acte de citoyenneté. Enfin, le tourisme est une activité économique à laquelle se rattache une éthique fondée sur les valeurs de l’amitié, de la solidarité et de l’échange des cultures, qui favorisent la tolérance et la paix. Sur ce dernier point, Mme Michelle Demessine s’est réjouie de la création d’un code mondial de l’éthique du tourisme par l’Organisation mondiale du tourisme. M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis des crédits du tourisme, a observé que la France devrait enregistrer pour la troisième année consécutive, une croissance tout à fait significative de son activité touristique, le chiffre record de 70 millions d’arrivées observé pour 1998 devant être ainsi dépassé. Le taux de départ des Français atteint, par ailleurs, près de 75 % et l’identité du tourisme social et associatif a été clairement réaffirmée au cours des derniers mois. Il a néanmoins demandé à la ministre de faire le point sur plusieurs actions qu’elle a toujours considérées comme essentielles et que l’on doit d’ailleurs saluer : d’une part, le « droit aux vacances pour tous » grâce aux « bourses solidarité vacances » et l’encouragement au départ en vacances des jeunes en difficultés, d’autre part, l’intégration des personnes handicapées. Il a ensuite demandé quelle évolution le budget du tourisme pour 2000 retenait pour les crédits de Maison de la France, à l’action de laquelle chacun est attaché. Il a indiqué que la commission avait souvent estimé, dans le passé, que les dotations consacrées à la promotion étaient très insuffisantes en France, par rapport au niveau qu’elles atteignent dans d’autres pays. Le rapporteur pour avis a rappelé ensuite que, lors des débats sur le budget pour 1999, la ministre avait estimé que la France avait besoin d’une nouvelle loi sur l’organisation globale du tourisme et il a demandé des informations sur la préparation d’un éventuel projet en ce sens. Des propositions ayant été récemment présentées par la Caisse nationale d’assurance maladie, visant à prévoir une limitation de la prise en charge des cures thermales, ce qui pourrait porter atteinte à ce secteur important de notre tourisme, le rapporteur pour avis a demandé quelles suites éventuelles seraient données à ces propositions. Il a demandé également à la ministre de rappeler les mesures prises pour aider à la modernisation de la petite hôtellerie, action essentielle dans certaines de nos régions connaissant une fréquentation touristique réelle, mais qui n’est pas celle d’un tourisme de masse. Il a souhaité savoir enfin quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour réduire les distorsions existant entre les taux de TVA applicables aux différentes formes de restauration. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances des crédits du tourisme, a exprimé son accord avec la plupart des interrogations soulevées par M. Jean-Pierre Defontaine. Il a cependant fait remarquer que deux institutions importantes, l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) et le Service d’étude et d’aménagement touristique de la montagne (SETAM) étaient insuffisamment dotées en personnels. Ces deux organismes, ayant une vocation « transversale » bénéficient, en effet, traditionnellement de mises à disposition de fonctionnaires d’autres ministères. Il est regrettable que ces organismes, ayant une forte capacité d’évaluation éprouvent des difficultés pour bénéficier du savoir-faire d’autres fonctionnaires. Il a déploré ensuite que la direction du tourisme ne dispose aujourd’hui que de locaux peu fonctionnels et particulièrement coûteux en loyers ; il a souhaité qu’elle puisse occuper dans l’avenir des bâtiments appartenant à l’Etat. Le rapporteur spécial a évoqué ensuite les problèmes que posent les statistiques touristiques et regretté l’absence d’harmonisation existant entre les outils utilisés par les différents Etats. Il a demandé si une évolution ne pouvait pas être envisagée au moins au niveau de l’Union européenne. Nos départements d’outre-mer des Caraïbes disposent enfin d’un potentiel touristique très important, mais se trouvent confrontés à une forte concurrence, notamment de la République dominicaine et de Cuba. Des mesures significatives devraient être prises afin d’y attirer les clientèles étrangères. En réponse aux rapporteurs, Mme Michelle Demessine, secrétaire d’Etat au tourisme, a tout d’abord rappelé qu’elle avait fait du « droit aux vacances pour tous » une priorité de son action et qu’une politique sociale du tourisme avait été réellement conduite depuis 28 mois. Cet objectif se concrétise notamment dans l’extension du chèque vacances aux salariés des PME-PMI, qui constitue une mesure immédiatement applicable, s’inscrivant de surcroît dans une démarche volontariste. Il faut noter, sur ce point, que l’Agence nationale pour les chèques vacances est prête à faire face aux demandes qui seront présentées et qu’elle doit conduire une action de sensibilisation des acteurs (collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, notamment) l’information apparaissant, en la matière, tout à fait essentielle. Dix conventions sont d’ailleurs sur le point d’être signées. Les Etats généraux du tourisme social qui se sont tenus en mai 1999 ont rappelé, par ailleurs, l’importance des associations du tourisme social qui constituent un instrument essentiel de démocratisation des vacances. En ce qui concerne le « plan patrimoine », il faut noter que les efforts budgétaires précédemment menés sont maintenus en 2000, l’objectif retenu étant la finalisation du plan de rénovation de 100 000 lits. La ministre a abordé ensuite la technique de la « bourse solidarité vacances », qui s’inscrit dans une démarche de solidarité et qui est effective depuis cet été. Indiquant qu’il n’était pas question sur ce point d’encourager la formation de « ghettos », elle a indiqué que 1 200 familles avaient pu bénéficier de ce système pour l’été dernier, celles-ci étant la plupart du temps des familles monoparentales ayant deux enfants et disposant de ressources à hauteur de 3 000 francs par mois. La ministre s’est félicitée à cet égard d’avoir pu compter largement sur le concours des transporteurs. En ce qui concerne l’action de Maison de la France, la ministre a indiqué que ses moyens avaient été sensiblement réévalués et que cet organisme demeurait, en toute hypothèse, un outil performant. Elle a précisé que si la France accomplissait moins d’efforts financiers que certains autres pays concurrents en matière de promotion, elle observe que les données financières ne résument pas l’ensemble de l’action qualitative menée. Maison de la France demeure présente ainsi dans 33 pays et s’adresse à des marchés ciblés. La réorganisation de notre économie touristique est effectivement nécessaire, mais ne passe pas nécessairement par l’élaboration d’un nouveau projet de loi ; la création d’un code du tourisme destiné notamment aux professionnels apparaît beaucoup plus efficace. L’inspection générale du tourisme aura un rôle pilote pour mener à bien ce projet. La prise en charge sociale des cures thermales a suscité de nombreuses interrogations, mais la ministre de l’emploi et de la solidarité a récemment indiqué que le Gouvernement ne donnerait pas suite aux orientations préconisées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Toujours en matière de tourisme thermal, la ministre a rappelé les actions menées notamment par l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) sur le concept de « villes d’eaux » en Auvergne. La modernisation de la petite hôtellerie rurale constitue une bonne réponse à la nécessité de mieux répartir les touristes sur l’ensemble du territoire. Elle peut être menée au travers des contrats de plan Etat-régions, l’Etat intervenant au titre des investissements immatériels (études financières ou de marché) et les régions intervenant pour des investissements matériels. Sur ce point, la ministre réfléchit à la constitution d’un fonds de garantie semblable à celui qui avait été mis en place pour la restructuration de la dette hôtelière, mais qui serait consacré à la seule modernisation de cette hôtellerie. Ce fonds aurait besoin de 20 millions de francs. L’harmonisation des taux de TVA, applicables aux différentes formes de restauration, constitue une question complexe. Elle nécessite, en effet, l’intervention d’une décision européenne et une réflexion est actuellement conduite en ce sens. Mais la pression forte exercée sur ce point par les restaurateurs n’est-elle pas principalement un moyen, pour ces derniers, de faire comprendre leurs difficultés ? Leur activité, étant essentiellement de main-d’œuvre, supporte de fait des charges sociales importantes. Les mesures suggérées pour l’application des 35 heures constituent un moyen de répondre à ces problèmes, mais il ne faut pas oublier le poids des charges financières, auquel le secteur bancaire ne semble pas toujours attentif. La réduction des mises à disposition de personnels pour l’AFIT pose effectivement des problèmes réels explicables par la volonté du Gouvernement de maîtriser les emplois publics et de recentrer son action sur de nouvelles priorités. Le dispositif existant gagnerait, ceci étant, à être mis à plat, de manière notamment à assurer une pérennisation de ces postes. L’harmonisation des statistiques touristiques est effectivement réclamée par les professionnels et la France a soulevé ce problème à l’Organisation mondiale du tourisme. Des travaux doivent être menés au niveau européen et la France mettra en débat cette question, lorsqu’elle assumera la présidence du Conseil des ministres de l’Union européenne au second semestre de l’an 2000. Les locaux occupés actuellement par la direction du tourisme sont effectivement exigus, mais un changement nécessite l’utilisation de crédits budgétaires non ouverts pour 2000. L’Organisation mondiale du tourisme a précisé récemment que nos départements d’outre-mer des Caraïbes étaient effectivement appelés à un fort développement. Ces départements disposent, en effet, de spécificités importantes et notamment, d’un encadrement en services publics de grande qualité ainsi que d’un important potentiel culturel. M. Jean-Michel Couve, après avoir indiqué qu’il ne portait pas la même appréciation que la ministre à l’égard du projet de budget de son département pour 2000, a demandé si une campagne de promotion du chèque vacances serait prochainement lancée en direction des acteurs du tourisme social. Il a insisté sur l’urgence d’une harmonisation des taux de la TVA applicables aux différentes formes de restauration. Il a également demandé des précisions sur le nombre d’emplois jeunes effectivement créés aujourd’hui dans le secteur du tourisme, la secrétaire d’Etat ayant annoncé en 1998 que 6000 de ces emplois seraient créés avant la fin de 1999 . Il a souhaité connaître les mesures qui seraient prises pour accompagner le passage aux 35 heures de travail hebdomadaire dans les petites entreprises du tourisme, particulièrement concernées par cette réforme. Il a demandé dans quels délais il serait fait droit à la revendication des communes touristiques d’identification de la dotation touristique au sein de la dotation globale de fonctionnement. Evoquant l’étude lancée à l’initiative de l’Organisation mondiale du tourisme, pour une observation d’ensemble du secteur, il a constaté que la faiblesse constante des crédits consacrés par la France à cette action ne permettrait pas à notre pays d’améliorer le niveau de sa participation dans ce domaine. Il a souhaité que le retard pris dans l’élaboration et la publication du décret relatif aux villages résidentiels de tourisme soit rapidement comblé. Il a regretté l’absence d’une véritable politique française du tourisme en termes de promotion, le financement d’une telle politique étant pourtant aisé en raison du niveau exceptionnel des marges financières du budget. Il a considéré que Maison de la France connaissait des dysfonctionnements et a regretté l'insuffisante coordination, par le Gouvernement, des actions menées par les comités régionaux de tourisme. Enfin, il a déploré l’éclatement de la formation dans le secteur du tourisme, dispersée notamment entre diverses filières universitaires et les structures éducatives des chambres consulaires. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont s’est réjouie de la hausse sensible des crédits du tourisme dans le projet de loi de finances pour 2000, ainsi que de l’extension des chèques-vacances aux salariés des PME-PMI. Elle a souligné la volonté du Gouvernement d’améliorer les conditions de vie (logement, santé) et de travail des travailleurs saisonniers, en complément de l’extension de la semaine de 35 heures hebdomadaires de travail. Elle a considéré que le développement de l’hôtellerie de chaîne aux abords des agglomérations porte un coup fatal à l’hôtellerie indépendante, en centre ville comme en milieu rural, mettant en péril une qualité et une tradition d’accueil. Evoquant l’augmentation de la dotation en faveur de l’agence française d’ingénierie touristique (AFIT), elle a demandé qu’une mission de réflexion soit confiée à cet établissement, afin d’élaborer une politique cohérente transrégionale d’aménagement touristique. M. Léonce Deprez s’est réjoui du soutien apporté par la ministre à un projet de mise en œuvre d’une organisation territoriale de l’économie touristique, adaptée à notre société. Il a considéré que, pour que la place de l’économie touristique soit pleinement reconnue, il convenait d’opter pour un développement durable de ce secteur, fondé sur la « plurisaisonnalité » de cette activité. Evoquant le fait que, sur un million d’emplois dans le tourisme, 420 000 postes ont un caractère saisonnier, il a estimé que la lutte contre cette précarité devait précisément passer par des mesures rendant cette activité permanente au cours de l’année, plutôt qu’exclusivement par des mesures sociales. Relevant que trop de touristes renonçaient à prendre leurs repas dans les restaurants, il a estimé que l’abaissement du taux de TVA dans ce secteur contribuerait fortement à accroître leur fréquentation. M. Michel Vaxès a considéré que, malgré la croissance continue que connaît le secteur du tourisme depuis trois ans, la nature saisonnière de cette activité (près d’un emploi sur deux est saisonnier) n’allait pas être modifiée pour autant à moyen terme, ce qui pose le problème d’une réponse sociale adaptée aux problèmes spécifiques rencontrés par les salariés de la filière. Il a demandé quels prolongements seraient donnés aux propositions contenues dans le rapport de M. Anicet Le Pors sur cette question. Rappelant l’objectif de 6 000 emplois jeunes dans le secteur du tourisme retenu par la ministre et notant que plus de 4 000 de ces emplois auraient déjà été créés, il a demandé quelles mesures seraient prises par la suite pour pérenniser ces emplois. M. Patrick Ollier a tenu à saluer la qualité des relations qu’il a pu établir avec la ministre et ses collaborateurs, malgré les désaccords politiques existants. Il a pu observer à ce sujet que, présidant un groupe de travail sur l’emploi saisonnier, cette relation fructueuse avec le secrétariat d’Etat au tourisme constituait une heureuse exception, qui n’était pas partagée par d’autres ministères. Il a indiqué que l’association nationale des élus de la montagne (ANEM) avait attiré l’attention du Gouvernement sur l’urgence de décisions rapides, afin d’éviter des mouvements sociaux dans la branche du tourisme de montagne, qui risquaient de perturber gravement le lancement de la prochaine saison hivernale. Il a souhaité connaître les conditions de versement des aides aux communes de montagne, dans le cadre de la campagne de « promotion des zones sans neige ». Il a estimé qu’une mise à niveau des installations de certaines stations de ski était nécessaire pour fidéliser la clientèle face à la concurrence des autres pays alpins. Il a souhaité, à ce propos, qu’un programme pluriannuel de réhabilitation des remonte-pentes soit inscrit par exemple dans les contrats de plan Etat-régions, de même qu’un programme d’équipement en « canons à neige », pour faciliter les liaisons inter-sites et les retours en bas des pistes. Il a considéré à ce propos qu’il était inconcevable que des Etats, comme l’Autriche, qui ont achevé leur propre programme de modernisation, invoquent aujourd’hui de manière abusive des arguments environnementaux pour tenter d’empêcher les autres pays de rejoindre leur niveau. Il a demandé s’il était envisagé de rétablir la procédure des « contrats de vallée », pour accélérer la réhabilitation de l’immobilier touristique de montagne. S’agissant de la distinction entre dotation touristique et dotation globale de fonctionnement, il a demandé l’appui de la ministre en faveur de l’action qu’il a engagée pour aider les petites communes touristiques à faire face aux surcharges d’équipement qu’elles subissent. M. Jean-Pierre Dufau s’est réjoui de l’opiniâtreté de la ministre à mettre en œuvre une véritable politique touristique, ce dont témoigne le niveau des crédits demandés pour 2000. Il a estimé que, dans une perspective de partenariat entre le tourisme et le thermalisme, il convenait de distinguer clairement ce qui relevait de la thérapeutique et du secteur remboursable, de l’activité de détente et de loisir. Il s’est déclaré sensible au projet, à préciser, de création d’un fonds de garantie de la petite hôtellerie rurale, qui contribue à l’aménagement du territoire et au développement du « tourisme vert » et il a souhaité que cette aide soit étendue au secteur de la restauration rurale. Il a par ailleurs posé deux questions, au nom de M. André Capet, l’une relative au devenir du tourisme associatif, l’autre concernant la possibilité de développer une coordination nationale des politiques régionales de préservation du patrimoine historique. Rappelant qu’à l’occasion de la réforme de la politique communautaire des fonds structurels, les zones touristiques seraient désormais exclues de l’objectif 2, il a souhaité qu’une ligne spécifique en faveur des pays d’accueil compense cette mesure, dans les contrats de plan Etat-régions. Il s’est enfin déclaré favorable à la codification du droit du tourisme. M. René Leroux, rappelant qu’il n’existait à ce jour qu’un seul hôtel spécialement équipé pour recevoir des personnes handicapées, a demandé si des aides pouvaient être consenties en faveur des projets immobiliers existant dans ce domaine, afin de compenser les surcoûts rencontrés. Il a par ailleurs évoqué les importantes dépenses qu’ont dû engager, au cours de la dernière période, les centres de vacances sociales pour assurer leur mise aux normes et demandé que des subventions publiques soient versées aux comités d’établissement qui les gèrent, afin de pouvoir maintenir un prix de séjour compatible avec les ressources modestes des candidats au départ. En réponse aux intervenants, Mme Michelle Demessine, secrétaire d’Etat au tourisme a apporté les précisions suivantes : – la question du statut des personnels saisonniers est un sujet d’une grande complexité, qui a fait l’objet d’un rapport présenté par M. Anicet Le Pors au début de l’année 1999 et qui appelle des réponses diversifiées, voire innovantes, lorsque les parcours professionnels sont atypiques. La méthode retenue par le Gouvernement repose sur un travail interministériel approfondi, la mobilisation des services déconcentrés de l’Etat et un effort de sensibilisation des partenaires sociaux. Le secrétariat d’Etat a engagé une campagne vis-à-vis de ces travailleurs, qui s’est traduite par la publication d’un guide d’information sur leurs droits et devoirs et par la création de maisons de saisonniers. Deux opérations pilotes sont en cours, sur ce dernier point, dans les Alpes et les Pyrénées. Le logement constitue l’inquiétude prioritaire des saisonniers : une réflexion est donc en cours avec le secrétariat d’Etat au logement, visant à faciliter l’accès aux aides à la personne (aide personnalisée au logement et allocation logement) et à mettre en place des aides à la pierre spécifiques sous forme de prêts locatifs aidés (PLA) ; – la question de la formation est également cruciale, car celle-ci doit permettre de doter ces salariés d’une double activité. Il faut ainsi mentionner l’expérimentation conduite en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) en collaboration avec la Fédération nationale hôtelière, visant à mettre en place des formations biqualifiantes. Les départements de la Savoie et du Morbihan travaillent sur des opérations d’échanges qui permettent aux travailleurs saisonniers d’éviter une recherche chaque fois recommencée d’un logement et d’un employeur. Enfin, l’expérience du guichet unique pour le versement des cotisations sociales et ASSEDIC des employeurs est tentée en Savoie et en Haute-Savoie ; – l’objectif en matière de créations d’emplois jeunes est de 6 000 postes pour le secteur du tourisme. A ce jour, 4 700 embauches ont été identifiées par le centre national d’aménagement des structures agricoles (CNASEA), mais ce chiffre sous-estime probablement le volume d’emplois réels, qui avoisine probablement les 15 000. La principale inquiétude des intéressés tient à la pérennisation de leurs emplois. Il faut rappeler, à ce sujet, l’effort financier important auquel l’État consent, afin de soutenir ces embauches et de favoriser l’émergence d’activités pérennes ; – la question des chèques vacances à destination des retraités suppose notamment une sensibilisation adéquate des caisses de retraite. Des contacts ont donc été noués sur ce point par le secrétariat d’Etat avec l’ARRCO et les syndicats et associations de retraités ; – le dispositif des 35 heures bénéficie actuellement à 200 000 personnes dans le secteur du tourisme – y compris Maison de la France et de nombreuses agences de voyage – mais se heurte à des résistances culturelles non négligeables. Il constitue pourtant un instrument d’amélioration des conditions de travail, s’agissant notamment de professions où ces conditions de travail apparaissent difficiles (hôtellerie, restauration). Huit opérations pilotes ont été lancées dans les régions, visant à mieux informer les acteurs de terrain sur les potentialités offertes par les dispositifs les plus récents ; – l’identification d’une dotation aux collectivités territoriales spécifiquement consacrée au tourisme, se heurte à des difficultés. Les services du ministère de l’intérieur font notamment observer que les crédits de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne sont pas totalement consommés et que les besoins éventuels sont susceptibles d’être financés sur ces enveloppes ; – s’agissant de l’étude et de l’observation du secteur touristique, il faut rappeler que 10 millions de francs de crédits supplémentaires sont prévus dans le budget pour 2000 ; – un effort incontestable doit être consacré au renforcement de la formation des acteurs, afin de combler le retard pris par un secteur trop longtemps considéré comme secondaire ; l’offre apparaît globalement suffisante mais mal répartie ; – l’accueil des personnes handicapées nécessite l’adaptation des établissements hôteliers conventionnels et non pas seulement la mise en place de structures spécialisées ; la question de la prise en charge des coûts exposés nécessite une concertation au plan interministériel ; – s’agissant de la réhabilitation des équipements immobiliers de tourisme, il semble que les pays peuvent répondre aux aspirations qui s’exprimaient auparavant au travers des « contrats de vallées » ; – en matière de tourisme social, trois propositions sont en voie de réalisation : la création d’une coordination nationale du tourisme social et associatif ; la modification de la procédure d’agrément de 1969 sur les associations concernées et l’engagement d’une campagne institutionnelle de promotion et d’information. Les deux premiers points appellent l’édiction de mesures réglementaires, qui seront présentées à très brève échéance. * * * Conformément aux conclusions de M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’équipement, des transports et du logement : V. - Tourisme pour 2000, M. Patrick Ollier ayant déclaré au nom de son groupe être défavorable à l’adoption de ces crédits. _____________ N°1866-XII. - Avis de M. Jean-Pierre Defontaine, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Equipement, transports et logement : tourisme. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
|