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mis en distribution

le 16 novembre 1999

N^° 1861

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n°1805),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 5

AGRICULTURE ET PÊCHE

PÊCHE

Rapporteur spécial : M. Louis MEXANDEAU

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de  M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.– L’EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1998 ET 1999 12

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 12

B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 13

II.– LES INTERVENTIONS PUBLIQUES 17

A.– L’ORGANISATION DES MARCHÉS 19

1.– L’OFIMER 19

a) La représentation de la filière 19

b) Les ressources et les effectifs 20

c) L’action économique 21

2.- Les investissements des ports de pêche 25

B.– L’ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE
ET DE L’AQUACULTURE 31

1.– Ajustement de l’effort de pêche à la ressource 31

a) Les programmes d’orientation pluriannuels 31

b) L’application de la politique des quotas 33

c) Les accords avec les pays tiers et les conventions internationales 35

d) Les contrôles 37

2.– La modernisation des navires de pêche et des entreprises d’aquaculture 38

a) La modernisation de la flotte 39

b) Le développement de l’aquaculture 41

III.– LA RECHERCHE 43

CONCLUSION 45

EXAMEN EN COMMISSION 47

ANNEXE - Modernisation de la flotte de pêche - projets aidés 51

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INTRODUCTION

Le secteur de la pêche et de l’aquaculture connaît une période charnière tant du point de vue de sa situation économique qu’en raison des réformes législatives et réglementaires qui se mettent progressivement en place aux niveaux national et européen.

Si la santé économique des entreprises, gravement touchées par la crise des années 1993–1994, s’est indéniablement rétablie, grâce notamment au plan mis en place par le comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale (CIRPA) qui s’est achevé en 1998, cette situation reste fragile car tributaire de phénomènes conjoncturels tels que le niveau des cours, les coûts de production et l’état de la ressource.

Sur le plan institutionnel, les années 1998 et 1999 ont été marquées par la mise en œuvre de la loi d’orientation sur la pêche. Les derniers décrets d’application sont sur le point d’être publiés, les structures prévues par la loi se mettent en place et une premier bilan devrait être prochainement dressé par les services des affaires maritimes.

Parallèlement, se sont poursuivies les discussions sur les modifications des règlements européens concernant les fonds structurels pour la période 2000–2002 et l’organisation commune des marchés applicable à partir de 2001.

Ces règlements devraient être adoptés à la fin de cette année. De même, ont été engagées les réflexions qui devront aboutir à la révision de la politique commune de la pêche prévue pour 2002.

Tant au plan national que dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, les efforts des professionnels et des pouvoirs publics tendent à maintenir et développer l’outil de production pour répondre à une demande intérieure en constante augmentation et faire face à une concurrence internationale extrêmement vive.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances propose un accroissement des crédits de la pêche de 2,3 % qui permettra de poursuivre les efforts d’investissement à terre et d’accélérer la modernisation de la flotte.

LA SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE EN FRANCE 1.– La production et l’état du marché La production française des pêches maritimes et de l’aquaculture a atteint, en 1997, près de 850.000 tonnes pour un chiffre d’affaires de 9 milliards de francs, soit une baisse de 2 % en volume et une augmentation de 4 % en valeur par rapport à 1995 (en francs constants). La pêche fraîche, dont près de 80 % des débarquements sont effectués en criée, représente 46 % en volume et 55 % en valeur de ce total, tandis que l’aquaculture (conchyliculture, pisciculture marine et pisciculture continentale) en représente 30 % en volume et 33 % en valeur. La pêche congelée est minoritaire avec 24 % du volume total et seulement 11 % de la valeur. Le bilan établi par l’OFIMER pour l’année 1998 montre une très légère hausse (1 %) des quantités débarquées et une augmentation de la valeur des ventes sous criée de l’ordre de 5 % pour un prix moyen de 15 francs le kilo. Cette amélioration de la valeur globale est liée à la progression des prix de certaines espèces comme le cabillaud, l’anchois et la sardine. L’amélioration des mécanismes de garantie des prix et le redressement du marché national ont, par ailleurs, contribué à une diminution spectaculaire de 35 % des quantités retirées. Le déficit du commerce extérieur français en produits aquatiques destinés directement à la consommation humaine s’est creusé de 21 % en volume et de 24 % en valeur par rapport à 1997, pour atteindre 530.000 tonnes et 13,7 milliards de francs. Cette évolution s’explique par une progression des importations en volume et en valeur tandis que les exportations qui ont baissé en volume sont restées stables en valeur enregistrant même un prix moyen en hausse. Les premiers résultats du commerce extérieur 1999 indiquent une quasi stabilité des importations, tant en volume qu’en valeur, avec une légère diminution du prix moyen. En ce qui concerne l’export, on remarque une stabilité du chiffre d’affaires avec des quantités vendues en augmentation.
ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
	1998			1997			Évolution
	Quantité (en tonnes)	Valeur (en millions de francs)	PM (F/kg)	Quantité (en tonnes)	Valeur (en millions de francs)	PM (F/kg)	Quantité (en %)	Valeur (en %)	PM (en %)
Import(1)	892.004	19.935	22,35	831.473	17.349	20,87	7	15	7
Export(1)	361.790	6.216	17,18	391.700	6.245	15,94	- 8	0	8
Déficit	530.214	13.719		439.773	11.104		21	24
(1) hors farines Source : Douanes françaises

2.– L’évolution de la flotte de pêche et de l’emploi Au 31 décembre 1998, l’effectif de la flotte de pêche française métropolitaine s’établit à 6.074 navires pour une puissance de 941.307 kilowatts (kw) et une capacité de 169.860 tonneaux de jauge brute (tjb). On assiste à une diminution régulière de la flotte depuis 1991. On comptabilisait alors 7.393 navires pour 1.072.428 kw et 195.968 tjb. Cette situation résulte de la mise en œuvre des réductions opérées dans le cadre des programmes d’orientation pluriannuels successifs. Les activités les plus sujettes aux variations saisonnières sont la petite pêche (absence du port inférieure à 24 heures) et la grande pêche (pratiquée par des navires supérieurs à 1.000 kw ou à 150 tjb et absents plus de 20 jours de leur port d’armement) alors que l’emploi dans la pêche au large (absence supérieure à 96 heures sans correspondre aux critères de la grande pêche) est beaucoup plus stable. Selon l’UNEDIC, le nombre de demandeurs d’emplois indemnisés à la pêche industrielle est passé de 576 en 1991 à moins de 300 en 1998, soit une baisse continue. La proportion de chômeurs indemnisés est établie aux environs de 1,8 % de la population active du secteur en 1998. Par référence à 1991, année où l’on dénombrait 19.560 marins embarqués à la pêche, l’effectif s’est réduit à 16.556 en 1998, soit une baisse de plus de 15 %. Cependant, depuis 1996, le secteur regagne des emplois et l’on assiste de plus en plus à un phénomène de pénurie de main d’œuvre. 3.– La situation financière des entreprises La pêche française présente une diversité extrême des conditions d’exploitation des navires compte tenu du mode de propriété, du type de pêche pratiqué, des lieux géographiques d’activité et de débarquement et de la taille et de l’âge des navires. Malgré les disparités, on peut constater que, depuis la crise de 1994, la situation globale des entreprises de pêche s’est sensiblement améliorée. Il convient de rappeler que la situation de la flotte s’est notamment améliorée grâce au plan mis en place en février 1995 par le comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale (CIRPA) et dont l’exécution s’est achevée courant 1998. Le CIRPA, en procédant à des mesures de désendettement et d’apurement du passif, a permis au secteur de la pêche d’être assaini en proposant une sortie acceptable à ses acteurs les plus en difficulté. Le CIRPA a examiné 645 dossiers et en a retenu 407. En définitive, 100 décisions de désendettement et 136 décisions d’apurement du passif ont été prises. Les autres décisions ont porté sur des mesures d’allongements de prêts. A l’heure actuelle, le coût total du désendettement a atteint 52 millions de francs tandis que 173 millions de francs ont été consacrés à l’apurement du passif.

A côté de l’État, les collectivités territoriales et les banques, en particulier le crédit maritime, ont participé financièrement, à parité, à ce plan de restructuration d’ampleur exceptionnelle qui aura ainsi contribué à un large assainissement de la situation financière des entreprises de pêche artisanale. En outre, le secteur de la pêche bénéficie d’un système d’allégement des cotisations sociales et de mesures fiscales améliorant la rentabilité des investissements. Cependant, les différentes charges supportées par les entreprises représentent entre 5 et 20 % de leur chiffre d’affaires, selon les types de pêches pratiqués. S’agissant des coûts de main d’œuvre, les entreprises du secteur connaissent notamment un système de rémunération particulier dit « à la part ». Ce processus salarial privilégie une rémunération assise sur le chiffre d’affaires du navire, une fois certaines charges (frais communs) déduites. Dans la pêche artisanale côtière la répartition se fait en général autour de 55% pour l’équipage et 45% pour l’armateur. Sur les plus gros navires, 60% vont à l’armateur tandis que l’équipage reçoit 40%. En général, le poste rémunération oscille entre 25 et 40% du chiffre d’affaires des entreprises de pêche. Il faut noter que la France, au sein de l’Union Européenne, connaît le plus fort niveau de cotisations sociales pour ses équipages.

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I.– L’EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1998 ET 1999

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

La dotation de l’article 80 du chapitre 36-21 a représenté, au même niveau que pour l’exercice précédent (3,29 millions de francs), la subvention à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER).

Initialement doté de 147,13 millions de francs, le chapitre 44-36 a bénéficié de 38,6 millions de francs de reports, de 2,63 millions de francs de fonds de concours pour le plan de restructuration de la flotte de pêche artisanale et de 10 millions de francs en loi de finances rectificative. Compte tenu d’une annulation de crédits de 2,7 millions de francs, la dotation nette du chapitre s’est élevée à 195,6 millions de francs.

Les dépenses du chapitre se sont élevées à 138,4 millions de francs ainsi réparties :

· 103,13 millions de francs de subvention au Fonds d’intervention et d’organisation des marchés (article 30) ;

· 15,49 millions de francs au titre du plan de sortie de flotte 1998 ;

· 10 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale ;

· 0,78 million de francs au titre des contrats de plan État-régions ;

· 9 millions de francs au titre de la subvention Interpêche.

S’agissant des crédits destinés aux investissements (chapitre 64-36), la dotation initiale s’élevait à 40,2 millions de francs en autorisations de programme et 38,7 millions de francs en crédits de paiement. Les mouvements intervenus, reports de 19,65 millions de francs et annulation de 2,5 millions de francs ont porté à 55,85 millions de francs le total des crédits de paiement. Les dépenses se sont réparties de la manière suivante :

· subventions aux entreprises de pêche et de cultures marines : 24,4 millions de francs, soit :

18,2 millions de francs pour la pêche industrielle,

3,5 millions de francs pour la pêche artisanale,

2,7 millions de francs pour les cultures marines ;

· subventions destinées à l’organisation des marchés, l’industrie, la commercialisation des produits de la mer, les opérations de mise aux normes sanitaires des criées : 18,4 millions de francs.

B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Le chapitre 36-22 a bénéficié, comme en 1998, d’une dotation initiale de 3,29 millions de francs constituant la subvention de l’État à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). Le versement de cette subvention est soumis à l’établissement d’une convention conclue entre l’IFREMER et la direction des pêches maritimes et des cultures marines. Cette convention était en cours d’élaboration au 1^er septembre, aucun versement n’était donc intervenu à ce jour.

S’agissant des crédits du chapitre 44-36, à la dotation initiale de 147,59 millions de francs, se sont ajoutés 57,26 millions de francs de reports, 0,31 million de francs de fonds de concours et un virement de 2,2 millions de francs de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL) vers l’OFIMER. 10 millions de francs ayant été bloqués, le montant des crédits ouverts sur ce chapitre s’élève à 197,36 millions de francs ainsi répartis :

· 92,57 millions de francs consacrés aux interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines (article 20). Au 1er septembre, les dépenses s’élevaient à 35,45 millions de francs, dont 3 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale, 7,95 millions de francs au titre de la première partie du plan de sortie de flotte 1998, 1 million de francs au titre des contrats de plan État-régions, 19,5 millions de francs au titre des caisses chômage intempéries, 2,35 millions de francs au titre des mesures d’urgence destinées à l’étang de Thau et 1,65 million de francs au titre de la campagne expérimentale de reconversion de la pêche au filet maillant dérivant ;

· 104,79 millions de francs destinés à l’organisation des marchés, aux industries et commercialisation des produits de la mer (article 30). Les dépenses intervenues au premier septembre, 44,59 millions de francs, ont été consacrées pour 35,59 millions de francs au versement partiel de la subvention à l’OFIMER et pour 9 millions de francs à la société Interpêche de Saint Pierre-et-Miquelon. Le total des dépenses de ce chapitre s’est donc élevé à 80,04 millions de francs, ce qui représente un taux de consommation de 40,5 %. La totalité de ces crédits devrait être consommée en fin d’année en raison de la mise en place des mesures relatives à l’interdiction des filets maillants dérivants.

Les crédits d’investissements (articles 64-36) ont été fixés à 51,75 millions de francs en crédits de paiement et 54,34 millions de francs en autorisations de programme. Les délégations ou affectations intervenues au 1^er septembre s’élevaient à 1,42 million de francs au titre de l’organisation des marchés (mise aux normes des halles à marée et de l’équipement des ports de pêche) et 16,2 millions de francs au titre de la modernisation des navires. En ce qui concerne les crédits de paiement, les dépenses intervenues ont atteint, sur ces opérations et le contrat de développement de l’aquaculture en Nouvelle Calédonie, un montant total de 10,35 millions de francs représentant 20 % des crédits. La faiblesse de ce taux de consommation s’explique par le ralentissement des investissements à la pêche, notamment dans la construction de navires.

APPLICATION DE LA LOI D’ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES · La majorité des textes d’application de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est aujourd’hui entrée en vigueur. A la date du 1er septembre, 18 décrets d’application ont été publiés dont 15 au titre du volet économique de la loi et 3 relevant du volet social. Le décret relatif à l’habilitation des agents opérant la saisie des produits de la pêche est actuellement soumis au Conseil d’État. Les décrets « ressources » n°90-94 et 90-95 concernant les licences et les quotas qui ont reçu l’accord de la Commission européenne, vont être transmis prochainement au Conseil d’État. Les deux derniers décrets concernant le volet économique de la loi, à savoir celui concernant la pêche à pied ainsi que celui sur les droits réels, font encore l’objet de consultations professionnelles ou interministérielles. Il en va de même des décrets sur l’apprentissage maritime, le repos hebdomadaire, la contribution des employeurs au FAF pêche et cultures marines et la protection des marins contre l’amiante. · Le conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire a été installé par le ministre de l’agriculture et de la pêche le 16 février 1999. Le CSO sera l’instance de dialogue direct entre le ministre et l’interprofession sur l’ensemble des questions concernant les pêches maritimes et l’aquaculture. · L’office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER) s’est substitué au FIOM le 1er janvier 1999. Son conseil de direction a été installé le 20 janvier 1999. L’OFIMER a pour objet l’amélioration et la régulation du marché et a pour principales missions de soutenir et coordonner les actions mises en œuvre par les organisations de producteurs, d’inciter les professionnels à innover et moderniser leur outil de commercialisation et de soutenir les démarches de qualité et de valorisation des produits engagés par les professionnels. · Un bilan des dispositions économiques de la loi, qu’elles soient d’application directe (création des sociétés de pêche artisanale, étalement des plus values) ou qu’elles nécessitent un décret d’application (aide à la première installation, régime de constitution des droits réels) apparaît encore prématuré compte tenu de la date de publication des décrets. Un travail va prochainement être engagé avec les services des affaires maritimes afin d’établir un premier bilan de l’ensemble des dispositions d’ores et déjà applicables de la loi. · Les mesures relatives au statut du conjoint sont aujourd’hui applicables. Le décret n°98-851 du 16 septembre 1998 a été complété par une circulaire datée du 31 mai 1999 qui précisent les conditions du statut du conjoint et définit les modalités de sa mise en œuvre. · La définition législative de l’activité de mareyage traduit un souci de qualité et de loyauté entre les entreprises et permet de mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation communautaire. Par ailleurs les aides mises en œuvre dans le cadre de l’IFOP, du fonds de structuration du mareyage ou encore du plan de modernisation mis en place par l’OFIMER doivent permettre la restructuration de ce secteur par la modernisation des entreprises ; · Par ailleurs, la loi prévoit la création de commissions régionales pour l’amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) chargées d’organiser la concertation entre les partenaires régionaux sur les choix à faire tant en matière d’investissements que d’organisation des conditions de débarquement des produits de la pêche. Il a été demandé aux Préfets de mettre en place ces commissions d’ici la fin de l’année et de procéder à l’agrément des points de débarquement en appréciant les garanties qu’ils présenteront par rapport aux objectifs fixés. · L’harmonisation de la rémunération à la part et de l’application du SMIC suppose un accord de branche qui, à ce jour, n’a pas encore été négocié. · Le rapport sur le chômage dans la pêche artisanale, remis au Parlement au mois d’août 1998, faisait état de l’existence d’un certain chômage dans la pêche artisanale. Il préconisait en matière d’indemnisation une affiliation aménagée à l’UNEDIC plutôt que la création d’un régime spécifique à la profession. Les organisations syndicales, patronales et salariées, ont été réunies par l’administration à plusieurs reprises afin de poursuivre la réflexion engagée sur les propositions formulées dans ce rapport. La Direction des gens de mer a été chargée de poursuivre les contacts et d’engager les discussions interministérielles et avec l’UNEDIC afin d’évaluer précisément les modalités exactes, tant juridiques que pécuniaires, de cette adhésion. · La loi, en prévoyant l’affiliation à la Mutualité sociale agricole des pêcheurs à pied pour ceux qui ne relèvent pas de l’Établissement national des invalides de la marine, a permis de clarifier la situation sociale de ces pêcheurs. Il reste cependant des questions en suspens et notamment celle du seuil d’activité nécessaire à la reconnaissance d’une activité professionnelle de pêche à pied. Il s’agit ainsi de donner un statut à ceux qui la pratiquent et à les distinguer des braconniers. Ces questions, qui doivent faire l’objet d’un décret, sont encore en discussion avec l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et les intéressés.

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II.– LES INTERVENTIONS PUBLIQUES

A.– L’ORGANISATION DES MARCHÉS

1.– L’OFIMER

Créé par le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi du 3 novembre 1998 votée dans le prolongement de la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER) s’est substitué au Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).

Établissement public à caractère industriel et commercial, l’OFIMER possède le statut d’office agricole, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982. Conçu comme une pièce centrale de la réorganisation de la filière, l’OFIMER a repris, hormis la gestion des caisses chômage intempéries, l’ensemble des missions relevant précédemment du FIOM et s’est vu confier les compétences exercées par l’OFIVAL en matière d’aquaculture continentale. Assurant une représentation équilibrée de l’ensemble de la filière, l’OFIMER, dont le rôle économique a été affirmé par rapport à l’organisation du FIOM, a donc pour tâche de renforcer l’efficacité économique de la filière, d’améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés et d’appliquer les mesures communautaires.

La subvention de fonctionnement de l’Office, maintenue au niveau de l’an dernier, représente plus des deux tiers des crédits de la pêche inscrits au budget du ministère de l’agriculture.

a) La représentation de la filière

Dans l’objectif de développer un véritable esprit de filière favorisant la valorisation systématique de la production française, l’OFIMER a été doté d’un conseil de direction dont la composition assure une représentation équilibrée de la filière.

Aux termes du décret constituant l’OFIMER, ce conseil de direction comprend, outre son président :

· quatre membres représentant l’État ;

· un membre représentant la profession aquacole ;

· deux membres représentant la profession conchylicole ;

· onze membres représentant les organisations de producteurs ;

· cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif ;

· cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif ;

· quatre membres représentant l’industrie de transformation ;

· deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;

· deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;

· un membre représentant les consommateurs.

Le conseil de direction est appelé à donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l’accomplissement des missions de l’office.

Il est chargé du suivi de l’évolution de la situation des marchés et participe aux politiques d’orientation des productions et d’organisation de la filière.

Enfin, il propose en tant que de besoin, la création de conseils spécialisés dont il détermine les missions, contrôle l’activité et qui sont consultés sur des axes de réflexion spécifiques.

b) Les ressources et les effectifs

Les principales recettes de l’OFIMER sont constituées par la dotation de l’État : 95,6 millions de francs, identique à celle de 1999 et le produit de taxes parafiscales, évalué à 23 millions de francs en 1999.

Les agents titulaires du FIOM ont été intégrés dans le statut commun des offices agricoles. Les conditions de leur reclassement au sein de l’OFIMER ont été précisées par décret.

Un effectif d’environ quarante personnes est réparti entre trois divisions, le secrétariat général et l’équipe de direction.

c) L’action économique

— L’organisation du marché

Relais du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), l’OFIMER assure le relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires prévues par l’organisation commune des marchés (OCM). Dans ce cadre, il assure le traitement des dossiers de compensation financière et le paiement des aides correspondantes et organise la concertation entre les différentes organisations de producteurs afin d’harmoniser leurs politiques.

Le système des interventions permet la fixation, pour un certain nombre d’espèces, de prix planchers au-dessous desquels les produits débarqués par les adhérents ne sont pas vendus, mais retirés du marché. Il existe deux mécanismes principaux d’intervention à la première vente selon les espèces et les conditions du marché, mécanismes dans lesquels les organisations professionnelles jouent un rôle pivot : le retrait et le report.

— Les retraits

Le prix de retrait permet à une organisation de producteurs de retirer de la vente un produit qui ne trouverait pas preneur à ce prix plancher fixé, selon les cas, par la réglementation communautaire ou par chaque organisation de producteurs.

Le produit est rendu impropre à la consommation humaine (destruction, vente pour la consommation animale), le producteur se voyant indemnisé conjointement par l’Union européenne et l’organisation à hauteur du prix de retrait.

Le taux de retrait annuel global par rapport aux quantités débarquées en criées (toutes espèces confondues) a enregistré une légère baisse en 1997 (3 % contre 3,5 % en 1996) qui s’est poursuivie en 1998 (2,3 %) mais semble se stabiliser au premier semestre 1999 (2,1 %). S’agissant des compensations, la forte baisse constatée en 1996 (-40 %) s’est confirmée en 1997 avec un montant de 23 millions de francs (-19 %). Les retraits sont concentrés principalement sur les espèces dont le prix de retrait est fixé au niveau communautaire, plus particulièrement sur l’anchois, le merlan, la sardine, le tacaud et le chinchard, totalisant plus de 55 % des quantités retirées en 1997.

— Les reports

Certains produits, notamment ceux présentant un intérêt qualitatif, peuvent faire l’objet d’une transformation ou d’un report, c’est-à-dire être stockés avant revente, en vue d’adapter quantitativement l’offre aux besoins du marché. Pour permettre aux opérateurs de disposer des moyens financiers nécessaires à ces interventions, un fonds de garantie des organisations de producteurs a été mis en place. En 1998, trois demandes ont été instruites (Saint Jacques, maquereau et seiche). Au total, le fonds de garantie a engagé 6,3 millions de francs pour 523 tonnes de marchandises stockées et revendues. Cofinancé à parité par l’Union européenne dans le cadre de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et par l’État, le Fonds de garantie national, permet également de compenser partiellement les pertes des producteurs lorsque le prix de vente après stockage temporaire est inférieur au prix d’achat. Dans un contexte économique marqué par la raréfaction de la ressource et une production locale ne satisfaisant que 50 % de la demande, ce type de procédure évite la destruction de produits qui peuvent trouver preneurs grâce à un meilleur étalement de l’offre dans le temps.

Cependant, ces mécanismes ne sont pas totalement satisfaisants et depuis plusieurs années la France réclame une réforme de l’OCM des produits de la pêche et de l’aquaculture. Un projet de règlement présenté en mars par la Commission a déjà fait l’objet de nombreux débats et devrait être soumis à un débat d’orientation lors du Conseil Pêche, à la fin de cette année.

Au-delà de la gestion des difficultés de commercialisation, l’OFIMER met en place avec la profession une politique de gestion de l’offre centrée sur l’annonce anticipée des apports. Après l’équipement des bateaux en matériel de communication et la réalisation d’outils informatiques, l’OFIMER favorise la création d’un réseau de gestion des prévisions d’apports permettant la communication de synthèses des données aux différents intervenants. Entreprise dans les années 1994-1996, grâce notamment au programme PESCA, cette démarche s’est poursuivie en 1997, 1998 et 1999.

— La modernisation de la filière de production et de commercialisation

Les actions menées visent le renforcement de la compétitivité de la filière en assurant une meilleure adéquation des conditions de production et de commercialisation de l’offre aux exigences de la demande.

Dans cette perspective, afin de favoriser une meilleure transparence du marché, une réflexion a été engagée par l’OFIMER en liaison avec les professionnels afin de rechercher les moyens d’une plus grande homogénéité, sur l’ensemble du territoire, des normes de commercialisation utilisées pour les espèces (fraîcheur, calibrage…).

Ce travail s’est concrétisé cette année par la réalisation d’un guide de classification des produits de la mer qui constitue désormais une base de référence pour l’ensemble de la filière.

L’OFIMER consacre également une partie de son budget (3,5 millions de francs en 1998) à aider les investissements collectifs à terre réalisés par les criées ou les organisations de producteurs dans le but de moderniser les équipements. 54 % des aides accordées en 1998 ont porté sur des équipements liés directement à la qualité des produits (machines à glace, matériel de nettoyage, caisses de bord), 35 % sur des équipements informatiques (criées ou O.P.), 10 % sur du matériel de pesée et le solde sur du matériel de manutention.

Quant à l’amélioration de la logistique dans la commercialisation des produits de la mer, plusieurs études ont permis de montrer les faiblesses de la filière, telle que le transport, dont les coûts s’élèvent à environ le double de ceux du transport des autres produits frais. Des réponses à ces problèmes résident dans le développement d’une politique de partenariat entre l’amont et l’aval de la filière que l’OFIMER, grâce à ses structures d’office interprofessionnel, devrait pouvoir favoriser.

Enfin, l’adaptation de l’offre passe par le développement d’une politique de qualité du produit, allant du traitement à bord des bateaux, jusqu’à la commercialisation et permettant une meilleure valorisation ; à cet égard le FIOM, puis l’OFIMER, ont apporté leur appui aux démarches mises en place à l’instigation des professionnels et visant l’harmonisation des tris sous criées, la formation des personnels à la qualité, l’élaboration de guides de bonnes pratiques, la mise en place de normes, le développement de marques collectives basées sur un cahier des charges qualité avec contrôle tiers (Bretagne Qualité Mer, Normandie Fraîcheur Mer, etc…) et les certifications de produits.

— L’observation économique

L’OFIMER comporte une division « Observatoire et veille économique » dont les principales missions sont le traitement, l’analyse, l’expertise et la diffusion de l’information statistique et économique au sein de la filière des produits de la mer. Localisation du réseau intercriées (R.I.C.), l’OFIMER restitue l’information globalisée aux opérateurs locaux (criées, O.P., mareyeurs…) sous la forme d’une note quotidienne publiant les indicateurs de commercialisation pour des criées et espèces représentatives de l’offre française et de notes hebdomadaires ciblées sur des espèces saisonnières ou « sensibles ». Il assure le suivi statistique et l’observation économique de la filière française et des marchés internationaux, grâce notamment à un partenariat avec des organismes internationaux (réseau GLOBEFISH ⁽⁾, IIFET ⁽⁾).

— La promotion et la communication

L’OFIMER poursuit la politique mise en œuvre par le FIOM visant à valoriser la diversité et la qualité des produits de la mer français, ainsi que leur facilité de préparation. Agissant directement ou en soutenant des initiatives professionnelles, l’OFIMER organise des campagnes collectives de sensibilisation incitant à la consommation de poisson frais ou ciblées sur un produit (huîtres, moules de bouchot), appuie des animations de promotion et de dégustation sur les points de vente, mène des actions éducatives en milieu scolaire et soutient la participation des professionnels aux salons spécialisés. Ainsi, l’espace « Trésor des mers et des rivières » présentant les produits de la mer au Salon de l’agriculture a-t-il remporté le « Grand prix de la Communication » en 1998.

Des actions destinées à maintenir les parts de marché de la France à l’exportation s’articulent autour de deux axes : la présence de stands OFIMER regroupant les entreprises exportatrices sur les principaux salons agro-alimentaires européens et la mise en place d’opérations de communication en Espagne, Allemagne et Italie, pays qui représentent 42% du chiffre d’affaires de la France à l’export.

Enfin, le site internet de l’OFIMER (ofimer.fr) destiné à répondre à la demande d’information des professionnels et du grand public est accessible depuis le début de l’année 1999.

— L’aide au développement des entreprises halio-alimentaires.

Comme le FIOM a soutenu activement la mise aux normes des entreprises de mareyage, l’OFIMER accompagne les projets de modernisation des entreprises en favorisant les projets innovants. Ses domaines d’action recouvrent la mise en place et la gestion de systèmes d’aides en investissements et/ou en fonds propres, le conseil aux sociétés ainsi que le soutien à la recherche et à l’expérimentation. L’une des applications de cette veille technologique est la participation de l’OFIMER, en collaboration avec l’IFREMER et la Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes, au bulletin « Bibliomer » répertoriant les articles scientifiques relatifs à la valorisation des produits de la mer ainsi qu’à l’évaluation des ressources, l’aquaculture et l’environnement.

— Les contrôles

L’OFIMER a repris les attributions confiées au FIOM en matière de contrôle de l’application des règlements de la régularité des opérations d’attribution des aides financières et de la bonne utilisation de celles-ci. En tant qu’expert du contrôle dans le secteur des pêches maritimes, il apporte son concours, en tant que de besoin, aux services de contrôle nationaux (douanes, fraudes, fisc, etc.) ou communautaires. A la suite des contrôles effectués en 1998, les anomalies relevées ont donné lieu à des demandes de reversements d’un montant de 161.565 francs au titre des aides communautaires et 23.560 francs au titre des aides nationales.

2.- Les investissements des ports de pêche

La dotation des investissements à terre enregistre une baisse significative par rapport aux années précédentes tant en crédits de paiement (9 millions de francs contre 21,2 millions de francs) qu’en autorisations de programmes (14,95 millions de francs contre 20,6).

La mise aux normes sanitaires et l’équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan État-régions 1994-1999 ayant connu une bonne réalisation, les besoins financiers s’orientent davantage vers de l’équipement matériel léger, l’informatisation des criées notamment.

LA RESTRUCTURATION DU MAREYAGE Premier acheteur de produits de la mer, le mareyeur joue un rôle essentiel dans l’écoulement du poisson. Réalisant des marges parmi les plus faibles de la filière, le mareyage a été frappé de plein fouet par la crise de 1993. En effet, la chute des cours à la première vente, l’internationalisation des échanges et la perte de certains clients désormais liés à leurs producteurs par des contrats d’approvisionnement, ont entraîné une baisse importante du chiffre d’affaires des entreprises au moment même où elles devaient faire face aux mises aux normes sanitaires européennes. En dix ans, le nombre des entreprises de mareyage est passé de 700 à un peu plus de 400, les faillites et les fusions ont donc été nombreuses. 1.– Le plan de modernisation du mareyage Dès 1988, un plan de modernisation du mareyage a été mis en place sur proposition des représentants de la profession pour assister et aider les entreprises dans le cadre des investissements qu’elles réalisent en vue de moderniser leurs outils de production. Ce plan a connu une ampleur considérable à partir de 1991-1992 avec la mise en œuvre de la directive européenne n° 91/493 du 22 juillet 1991 par l’arrêté ministériel français du 28 décembre 1992 fixant les normes d’hygiène et de qualité que doivent désormais respecter les entreprises de manipulation des produits de la mer. Ces mises aux normes ont exigé la rénovation d’ateliers anciens, voire même la construction d’ateliers neufs dans certains cas, ainsi que l’achat de nouveaux équipements. Les entreprises étaient tenues de réaliser cette mise aux normes avant le 31 décembre 1995, date fixée par l’Union européenne, puis reportée au 30 juin 1996. Les dépenses engagées dans le cadre de ce plan entre 1990 et 1996 représentent environ un milliard de francs financés par l’État à travers le FIOM à hauteur de 100 millions de francs, les collectivités locales et l’Union européenne par l’intermédiaire de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) pour 150 millions de francs et 700 millions de francs d’autofinancement des entreprises. Le plan de modernisation s’est donc concentré, à l’issue de cette période, sur le soutien à la modernisation des ateliers, notamment par l’acquisition de matériel de production et de systèmes de gestion de production et de commercialisation. Pour améliorer les modalités d’affectation des crédits publics et assurer une cohérence avec les priorités de la profession, un groupe de travail initié par le FIOM et comprenant des représentants des professionnels a été émis en place fin 1997. Il a également été décidé de privilégier les projets à caractère innovant qui visent à moderniser et diversifier l’outil de production en fonction des besoins du marché. Ainsi, depuis janvier 1998, un taux préférentiel est appliqué aux investissements éligibles, dès lors qu’ils correspondent aux priorités de la profession.

2.– Le fonds de structuration du mareyage et des entreprises valorisant les produits de la mer (F.S.M.) Créé en 1995 à l’aide de fonds publics, bancaires et professionnels, le Fonds de structuration du mareyage est destiné à apporter un concours financier aux entreprises qui présentent un projet de développement à échéance de plusieurs années (4 à 5 ans), nécessitant une augmentation en capital. Ces concours financiers peuvent prendre les formes de participations dans le capital de l’entreprise et d’apports en compte d’associés ou de prêts remboursables. Le faible niveau de dépôts de dossiers a conduit, en décembre 1997, à l’élargissement du champ d’intervention du fonds aux entreprises de transformation des produits de la mer. Les décisions d’intervention sont prises par un comité de gestion associant des représentants des pouvoirs publics, des établissements financiers partenaires et des professionnels. En 1998, quatre dossiers concernant des entreprises de mareyage ont été présentés au comité de gestion du F.S.M. et trois d’entre eux ont fait l’objet d’une décision d’intervention pour un montant global de 1,8 million de francs. Par ailleurs, quatre dossiers concernant des sociétés de transformation des produits de la mer ont été présentés et trois d’entre eux ont bénéficié de l’aide du fonds pour un montant global de 3 millions de francs. Actuellement, le F.S.M. est partenaire de huit entreprises. Le fonds de structuration du mareyage est géré par AGRIGEST-ALMA, filiale d’UNIGRAINS. 3.– Fonds de caution mutuelle inter-portuaire Les mareyeurs agréés en criée doivent déposer une caution à l’organisme gestionnaire de la halle à marée, ceux qui s’approvisionnent sous plusieurs criées devaient déposer plusieurs cautions. Cette situation générait de graves difficultés de trésorerie pour des entreprises par ailleurs soumises à la longueur des délais de paiement de leurs clients. Face à ce problème les mareyeurs mettent progressivement en place des fonds de caution mutuelle interportuaires avec le soutien financier de l’OFIMER.

4.– Renforcement de la législation Afin d’accompagner l’évolution du métier de mareyeur, la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a transposé dans le droit français les dispositions communautaires relatives à l’exercice du mareyage. Aux termes de ces dispositions, les opérateurs disposant d’un établissement agréé de manipulation de produits de la pêche peuvent commercialiser ces produits sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’article 35 de la loi d’orientation a donc fixé une définition du mareyage à partir de trois principes : · il s’agit d’une activité commerciale ; · le mareyeur est le premier acheteur de produits de la pêche maritime en vue de leur commercialisation pour la consommation humaine ; · il dispose à cet effet d’un établissement de manipulation des produits de la pêche qui doit faire l’objet d’un agrément sanitaire. Cette nouvelle définition traduit un souci de qualité et de loyauté entre les entreprises. La loi d’orientation comprend en outre une disposition permettant de réprimer l’exercice illicite de la profession lorsque les normes sanitaires ne sont pas respectées. Enfin, la loi prévoit la possibilité de conférer, notamment aux mareyeurs, des droits réels sur les installations qu’ils créent sur les quais des ports de pêche, pour l’exercice de leur activité. Les professionnels bénéficieront ainsi de conditions plus favorables pour financer leurs investissements, notamment grâce à la possibilité d’hypothéquer les constructions. L’ensemble de la politique mise en œuvre dans le secteur du mareyage a donc permis aux entreprises viables de faire face à leurs difficultés financières, de gagner en productivité et de se tourner vers la transformation des produits de la mer, créatrice de valeur ajoutée. Certaines entreprises ont aussi fait le choix de développer leurs fonctions import-export. Tous ces efforts ont contribué à améliorer l’organisation du mareyage et, de ce fait, à faire face aux exigences du marché et notamment de la grande distribution, laquelle joue un rôle de plus en plus important dans la filière pêche.

B.– L’ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE

1.– Ajustement de l’effort de pêche à la ressource

La pêche subit, depuis plusieurs décennies, les conséquences de la rareté de la ressource halieutique due aux aléas naturels et à la surexploitation.

Les évaluations des stocks faites par les biologistes sont de moins en moins contestées, ainsi l’Organisation des Nations-unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 60 % des poissons mondiaux sont, soit dangereusement exploités, soit en nette diminution. Pour sa part l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) souligne que les ressources de poissons exploitées par les pêcheurs français souffrent d’une surexploitation qui a moins pour effet de mettre en danger la survie des stocks que d’affecter la santé économique des entreprises de pêche.

Comme l’ensemble des actions concernant la pêche, la politique de protection des ressources s’inscrit dans le cadre communautaire. Elle s’articule essentiellement autour de l’ajustement de la flotte de pêche aux stocks disponibles, de la répartition entre les États membres des captures autorisées et de la modernisation des navires.

a) Les programmes d’orientation pluriannuels

L’ajustement de la flotte de pêche à la ressource est défini au niveau communautaire dans le cadre des plans d’orientation pluriannuels (POP) visant à encourager les cessations définitives d’activité par le versement d’aides.

En retard sur les objectifs qui lui étaient imposés par les POP III (1992-1996) et POP IV (1997-2001), la France a mis en place en mars 1998, un plan de sortie de flotte d’envergure.

Avec le doublement de la prime d’État par rapport aux plans précédents, un effort financier particulièrement important a été consenti pour la réalisation de ce plan auquel de nombreuses régions ont décidé de s’associer permettant ainsi d’abonder la contrepartie nationale complétée à hauteur égale par la participation communautaire (IFOP). Ce fut le cas des régions Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-Loire, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Comme les précédents, le plan de sortie de flotte 1998 s’est accompagné de mesures sociales en faveur des marins employés sur les navires de pêche engagés dans cette procédure.

Ce dispositif d’accompagnement comprend deux mesures complémentaires :

· une cessation anticipée d’activité pour les marins âgés de plus de 50 ans et ayant validé au moins trente années de service ;

· une allocation complémentaire de ressources pour les marins ne pouvant bénéficier de la cessation anticipée d’activité.

Les résultats de ce plan de sortie de flotte ont été à la hauteur des niveaux attendus avec près de 24.000 Kw retirés de la puissance française, permettant ainsi de combler le retard au titre du POP III et de respecter la première échéance du POP IV, fixée au 31 décembre 1998.

Le constat de ce rattrapage a conduit la Commission, dès le début du mois de novembre, à autoriser la France à reprendre les constructions et les aides publiques y afférentes dans le secteur de la flotte de pêche.

Le découpage retenu pour le POP IV est fondé sur la distinction entre la façade Manche-Mer du Nord-Atlantique et la Méditerranée, chacune étant divisée en segments identifiés par type d’engins et taille de navires.

Les captures de ces différents segments ont été ventilées selon le degré d’exploitation des stocks concernés et affectées d’un taux de réduction de capacité, correspondant.

La pondération de ces taux dans le cas de captures multiples a permis de prendre en compte la polyvalence de la flotte française.

S’agissant des DOM, la situation particulière de la flotte d’outre-mer a justifié le report des décisions concernant son encadrement, la France faisant valoir le bien-fondé d’une augmentation de capacité, pour ces régions.

La Commission vient de faire droit à l’essentiel des demandes françaises en accordant 47.500 Kw supplémentaires aux DOM par une décision du 7 juin 1999.

La France poursuit les efforts engagés pour la mise en œuvre du POP IV et le respect progressif de ses objectifs annuels.

A cette fin, un plan de sortie de flotte spécifiquement ciblé sur les chalutiers de moins de 30 mètres a été mis en place à compter du 1^er juillet 1999. Le montant des primes d’État accordées dans ce cadre ont été substantiellement augmentées.

Parallèlement, une large concertation est organisée avec la profession pour mettre en œuvre des mesures de gestion de l’effort de pêche permettant, là où c’est possible, une réduction de l’activité comme alternative à la réduction des capacités.

Ce plan est également complété par un programme d’accompagnement social dont les barèmes ont été révisés.

Les crédits ouverts à l’article 20 du chapitre 44-36 sont en augmentation de 5,5 % par rapport au précédent exercice, atteignant la somme de 54,8 millions de francs. Cet accroissement correspond d’une part à une hausse des moyens destinés à l’ajustement de la flotte et d’autre part, à l’abondement des montants alloués aux caisses chômage et intempéries.

b) L’application de la politique des quotas

En application du règlement CEE n° 3760/92, adopté le 20 décembre 1992, le Conseil des ministres européens chargés de la pêche fixe chaque année, pour chacune des espèces les plus sensibles à la surpêche, un total autorisé de capture, imposant un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource. Le niveau des totaux autorisés de capture est arrêté après l’avis d’organismes scientifiques (Conseil international pour l’exploitation de la mer, Comité scientifique, technique et économique des pêches).

Depuis plusieurs années, les avis scientifiques recommandent ainsi une réduction substantielle de l’effort de pêche sur de nombreux stocks.

Par ailleurs, la situation de plus en plus d’espèces nécessite une limitation et un contrôle des captures : le nombre d’espèces sous totaux autorisés augmente.

La décision du Conseil prend également en considération les conséquences socio-économiques prévisibles d’une trop forte baisse des totaux autorisés de capture et des quotas.

Dans cette perspective, se développe, au sein de la Communauté, une approche de gestion pluri-annuelle des principaux stocks. La France soutient cette orientation, qui permet de mieux combiner les contraintes liées à la conservation des ressources et la nécessité pour les pêcheurs de disposer de possibilités de captures plus stables.

Les totaux autorisés de capture sont ensuite répartis en quotas nationaux entre les États membres sur la base d’une clé de répartition préétablie. Le maintien de ce principe, dit de la « stabilité relative », est approuvé par une majorité d’États membres. La France y est tout particulièrement attachée.

Par ailleurs, la possibilité de transferts de quotas de pêche entre pêcheurs et États membres apporte une souplesse dans la mise en œuvre de cette répartition. Ils permettent de répondre aux évolutions conjoncturelles des besoins de pêche des uns et des autres. En cette matière, la loi d’orientation sur la pêche affirme la nécessité d’une régulation publique, indispensable pour permettre l’installation des jeunes pêcheurs et pour préserver les activités et les emplois dans les filières halio-alimentaires locales et nationale.

Le caractère collectif et la non-cessibilité des quotas sont ainsi affirmées dans la loi d’orientation, qui instaure également des dispositions permettant de lutter contre la captation de quotas nationaux par d’autres États membres (« quota-hopping »). Il est ainsi prévu qu’à partir du 1^er janvier 1999, les navires devront avoir un « lien économique réel » avec le territoire français, et être dirigés et contrôlés à partir d’un « établissement stable » situé sur ce territoire, pour avoir accès aux quotas nationaux ou se voir décerner une licence de pêche.

La reconnaissance du « lien économique réel » et de la « stabilité » de l’établissement se fonde sur divers critères, tels que le débarquement et la vente des captures dans un port français, le lieu de résidence de l’équipage, le lieu de départ en campagne de pêche et le siège administratif et technique de l’établissement gérant le navire.

Les suites qui seront données aux recours formés contre les premières décisions prises en application de ce texte, notamment à l’égard de la flotte « franco-espagnole », permettront d’apprécier la portée de cette politique.

La France bénéficie, dans le cadre de la réglementation communautaire de 82 quotas sur les 199 totaux autorisés de capture fixés dans les eaux communautaires. De plus, 61 autres totaux autorisés de capture sont définis dans le cadre d’accords entre l’Union européenne et des pays tiers, pour lesquels la France dispose de 20 quotas. La France est l’État membre qui a le plus grand nombre de quotas, ce qui témoigne de la diversité de sa pêche.

Chaque État membre doit assurer le suivi du respect de son contingentement : les pêcheurs doivent ainsi remplir un journal de bord et déclarer les quantités qu’ils débarquent. Ces informations sont régulièrement transmises par l’État membre aux services de la Commission. Lorsqu’un quota national de capture est atteint, les autorités suspendent la pêche de l’espèce considérée.

c) Les accords avec les pays tiers et les conventions internationales

Un autre moyen de réduire l’effort de pêche dans les eaux de l’Union européenne réside dans les accords internationaux conclus avec les pays tiers.

L’Union européenne a ainsi conclu vingt-six accords de pêche, dont vingt-trois sont effectivement appliqués, qui permettent à cinq cents navires communautaires d’exploiter dans les eaux de pays africains, de l’océan indien et de l’Atlantique nord, des espèces à forte valeur (crustacés, poissons démersaux, céphalopodes, thonidés, etc.). L’ensemble de ces accords représente près de 30 % des captures totales effectuées par les pêcheurs communautaires (soit plus de 2 millions de tonnes). Leur financement absorbe environ 40 % des dépenses liées à la politique commune de la pêche.

Les accords peuvent prendre la forme d’échanges de quotas, comme c’est le cas pour les « accords Nord » (Islande, Norvège, Iles Féroë, États baltes et Groënland) ou de compensation financière octroyée par l’Union en contrepartie de possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers. Sans ces derniers accords, l’extension générale des ZEE à 200 milles marins et la réduction substantielle des possibilités de pêche qu’elle a provoquée auraient eu de graves conséquences pour les pêcheurs de la Communauté.

En plus des accords de pêche bilatéraux qu’elle conclut, la Communauté participe au travail de différentes organisations internationales de pêche (relations multilatérales) telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique ou la Convention pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord. La Communauté travaille aussi à la préparation de recommandations internationales pour l’exploitation rationnelle des ressources des eaux internationales, notamment avec la FAO et l’ONU.

L’instrument le plus important de ces dernières années est, sans aucun doute, l’Accord sur la mise en œuvre des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion de stocks chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs, signé en 1995 et qui entrera prochainement en vigueur. Cet accord prévoit notamment des principes généraux sur la conservation et la gestion des stocks concernés, des dispositions sur l’approche de précaution et la compatibilité des mesures de conservation et de gestion prises par les États côtiers, les États pêchant en haute mer et les organisations régionales de pêche compétentes. De nombreuses dispositions concernent également la recherche scientifique, les droits et obligations de l’État du pavillon, de l’État d’inspection et de l’État du port, les pays en voie de développement, le règlement des différends,…

La Communauté a participé très largement à la rédaction de cet Accord, permettant notamment de le rééquilibrer afin que les États pêcheurs ne soient pas exagérément pénalisés, contribuant à l’acceptation du principe de l’unité biologique des stocks, à l’élaboration de la notion « d’approche de précaution » et à l’établissement du caractère ouvert des organisations régionales de pêche.

Sur le plan national, les pouvoirs publics s’efforcent de développer systématiquement l’exploitation par des unités sous pavillon français des ressources de la ZEE des départements et territoires d’Outre-mer ou celles des eaux d’États tiers par des navires immatriculés dans les territoires français.

Le développement de l’exploitation des zones sous souveraineté française a conduit le pavillon français à reconquérir une large majorité des navires exploitant les eaux de Guyane favorisant notamment la pêche à la crevette.

La zone des îles Kerguelen constitue également un lieu de pêche important dès lors que les ressources concernées (légine, langouste, ressources de forte valeur commerciale) font l’objet de mesures de conservation appropriées aux fins de leur gestion durable.

Trois armements français travaillent désormais principalement sur cette zone, ce qui traduit la priorité d’accès des nationaux à cette ressource.

Enfin, la France a engagé des négociations avec les États insulaires du Pacifique sud, dont l’objectif est d’obtenir, pour des navires thoniers basés dans les Territoires d’Outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna), l’accès au ZEE riches en thonidés de ces États.

C’est dans cette perspective, notamment, qu’un projet de création d’une base thonière située en Nouvelle Calédonie est à l’étude, afin de permettre à une partie de la flotte thonière française d’accéder aux ZEE des États du Pacifique, qui composent la principale zone de pêche thonière du monde.

d) Les contrôles

Un régime de contrôle de la politique commune de la pêche a été instauré par le règlement communautaire du 12 octobre 1993, il vise notamment les pressions qui s’exercent sur la ressource.

Certaines dispositions de ce règlement ont pour objet le suivi par satellite des navires de pêche de plus de 20 mètres opérant en haute mer. Leur application par la France a été confiée au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d’Etel, qui a été désigné comme « centre de contrôle des pêches » (Fisheries monitoring center). Les navires de pêche concernés, ainsi que ceux qui seraient volontaires, vont pouvoir s’équiper des balises d’ici décembre 1999 et bénéficieront à cet effet de subventions communautaires. Le système de surveillance des navires (Vessels monitoring system) devrait être opérationnel dès le 1^er janvier 2000.

Dans le cadre de la mise en service du centre de contrôle, le CROSS d’Etel gérera diverses bases de données : notifications de débarquements, déclarations d’entrées et de sorties de zones permettant de gérer le contrôle de l’effort de pêche.

Au niveau national, la surveillance et le contrôle des pêches maritimes sont assurés par des personnels et des moyens matériels, notamment nautiques et aériens, provenant des affaires maritimes, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et départementale, des douanes ainsi que des services vétérinaires et des services des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La coordination des moyens de contrôle est assurée par les préfets maritimes.

En 1998, plus de 13.000 contrôles ont été réalisés, toutes administrations confondues, en mer et à terre, sur des navires de pêche battant pavillon français ou étranger. Ces inspections ont donné lieu à la constatation de 4.515 infractions de toute nature parmi lesquelles il convient notamment de distinguer la pêche en zones interdites, l’utilisation d’engins prohibés, ou la pêche de poissons n’atteignant pas la taille requise.

D’autre part, des contrôles du respect des règles de commercialisation sont réalisés pour l’essentiel par les agents des services des affaires maritimes, des services vétérinaires et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les vérifications qu’ils effectuent, en particulier sur les modalités de tri par espèces, donc la taille des poissons commercialisés, permettent de contrôler le respect des règles assurant la protection de la ressource non seulement par les producteurs français mais aussi par les importateurs.

Enfin, dans le cadre de la modernisation de la flotte de pêche, les contrôles sur les capacités des navires sont effectués par les affaires maritimes lors de l’instruction des dossiers. Des croisements de données figurant dans les dossiers administratifs avec celles qui sont contrôlées au port sont régulièrement effectués. Plus de 400 vérifications administratives sont opérées chaque année.

2.– La modernisation des navires de pêche et des entreprises d’aquaculture

La politique structurelle en matière de modernisation est mise en œuvre par le règlement communautaire du 21 décembre 1993, auquel doit se conformer la politique nationale.

Ce règlement définit les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que dans celui de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

Au plan de l’organisation financière, les aides individuelles sont décidées par l’État membre. Comme pour les autres secteurs d’activité concernés par les Fonds structurels, l’État membre adresse à la Commission un plan de secteur, qui l’approuve et met à la disposition de l’État membre les fonds correspondants. L’utilisation des fonds est contrôlée par un Comité de suivi réunissant de façon régulière la Commission et les autorités nationales.

a) La modernisation de la flotte

Les mesures en faveur de la construction de navires ou de la modernisation à capacité supérieure sont liées au respect des objectifs intermédiaires et finaux des segments des Programmes d’orientation pluriannuels. Pour cette raison, compte tenu du retard de la France au regard des objectifs qui lui étaient imposés au titre du POP III, les aides à la construction et à la modernisation ont été gelées en avril 1996.

Le plan de sortie de flotte, mis en place en 1998, ayant permis à la France de se conformer aux objectifs du POP III et de respecter les premiers objectifs intermédiaires du POP IV, la Commission européenne a autorisé la reprise modérée des aides à l’investissement dès la fin 1998, permettant ainsi d’accompagner le renouvellement de la flotte.

Les aides nationales et communautaires sont calculées en fonction d’une dépense éligible plafonnée suivant le volume du navire, exprimé en tonneaux de jauge brute. Le plafond des aides à la modernisation est égal à la moitié du plafond des aides à la construction.

Enfin, les taux de participation des différents intervenants sont les suivants :

· – Dans les régions d’objectif n°1 (Corse et DOM) :

Bénéficiaires = au moins 40 % de la dépense éligible
Communauté = au plus 50 % de la dépense éligible
État membre = au moins 5 % de la dépense éligible

· – Dans les autres régions :

Bénéficiaires = au moins 60 % de la dépense éligible
Communauté = au plus 30 % de la dépense éligible
État membre = au moins 5 % de la dépense éligible

La volonté d’assurer la modernisation et le renouvellement d’une flotille vieillissante a conduit la France à adopter, dans le cadre de la loi d’orientation sur la pêche, des mesures fiscales en faveur des entreprises.

L’une des ces mesures vise à étaler la plus-value à court terme provenant de la cession d’un navire de pêche en cas de réemploi dans un navire neuf ou d’occasion, la plus-value constituant un élément important de rentabilité de l’investissement et limitant par là même la charge financière de l’emprunt lié à cet investissement.

Deux autres dispositions fiscales prévues par la loi d’orientation tendent à favoriser l’installation des jeunes pêcheurs. D’une part, pour aider l’installation d’artisans de moins de quarante ans, un dispositif d’incitation fiscale a été mis en place pour permettre, à travers des sociétés de financement de la pêche artisanale (les SOFIPECHE), de collecter l’épargne des particuliers et des entreprises pour investir dans l’achat de navires neufs ou d’occasion. Ce nouveau dispositif doit donc permettre de résoudre le problème important de l’autofinancement que rencontrent les jeunes dans un secteur qui exige des capitaux très substantiels.

Par ce système, les personnes physiques ou les sociétés souscrivant des parts de société de financement de navires de pêche bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant :

· pour les personnes physiques, lors du calcul de l’impôt sur le revenu, de déduire du revenu net global 25 % du montant souscrit, dans la limite de 125.000 F (ou 250.000 F pour un couple marié) ;

· pour les sociétés, de procéder à un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des parts souscrites, dans la limite de 25 % des bénéfices imposables de l’exercice.

Le patron pêcheur ou la société de pêche artisanale doit devenir totalement propriétaire du navire dans un délai de 10 ans, et la SOFIPECHE doit conserver les parts de copropriété du navire pendant au moins 5 ans.

Le décret n° 98-124 du 2 mars 1998 précise les modalités d’application de ce dispositif. Les instructions fiscales y afférentes ont été publiées en mai dernier.

Le premier dossier de constitution d’une SOFIPECHE a été reçu à la fin du mois de juin 1999 et a été agréé.

D’autre part, la loi accorde aux jeunes artisans pêcheurs qui s’installent pour la première fois, un abattement de 50 % pendant 60 mois sur les bénéfices imposables réalisés à titre individuel ou dans le cadre d’une société de pêche artisanale.

Le décret relatif à cette disposition a été publié au mois de décembre 1998 et l’instruction fiscale correspondante a été formalisée en mars 1999 pour préciser la notion de première installation ainsi que les modalités fiscales de l’abattement.

Parallèlement, la volonté de renouveler la profession s’est traduite dans la modification du décret relatif au permis de mise en exploitation qui est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État.

Outre le fait qu’elles réaffirment la priorité donnée à la création d’entreprises, les dispositions nouvelles prévues par ce décret visent en particulier à éviter la spéculation sur le marché de l’occasion, préjudiciable à l’entrée dans la profession.

Enfin, compte tenu de l’importance que revêtent les conditions de financement des navires dans la réussite d’une installation, une attention toute particulière est portée aux conditions d’aide à l’accès à la propriété. C’est avec ce souci que l’enveloppe de prêts bonifiés a été substantiellement relevée pour l’année 1999 et que les modalités d’emprunts ont été adaptées pour faciliter les conditions de remboursement des prêts.

La forte progression des crédits d’investissement inscrits à l’article 20 du chapitre 64-36 tant en autorisations de programme (+ 86,3 %) qu’en crédits de paiement (+ 39 %) est destinée à accompagner la modernisation de la flotille et son renouvellement, c’est-à-dire la construction de navires neufs. Cet effort est indispensable au renforcement de la performance et de la compétitivité de notre flotte de pêche.

b) Le développement de l’aquaculture

Affiché comme l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de la pêche, le développement de l’aquaculture concerne un secteur dont la production représentait en 1995 32 % de l’ensemble pêche-aquaculture. Avec l’Italie, la France assure la moitié de la production aquacole communautaire.

L’aquaculture regroupe d’une part les cultures marines dites traditionnelles, c’est-à-dire la conchyliculture et, d’autre part, la pisciculture et l’algoculture. Elle s’exerce principalement sur le domaine public maritime.

— La conchyliculture

Selon une enquête menée auprès des professionnels au cours des années 1996-1997, la conchyliculture compte un peu plus de 6.100 concessionnaires soit environ 3.610 entreprises, pour l’essentiel familiales, avec une tendance accrue à se constituer en société. Ces entreprises ont une activité de production mais aussi de commercialisation. 85 % travaillent les huîtres, de façon exclusive ou non, 33 % les moules. On dénombre actuellement 54.200 concessions sur le domaine public maritime, représentant 19.000 hectares et 1.585 km de lignes de bouchots. Le nombre de personnes travaillant sur les exploitations conchylicoles est de l’ordre de 18.000 comprenant les actifs familiaux et les 11.900 salariés qui cotisent à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), ce qui représente 9.050 emplois à temps plein.

Sur l’ensemble de la décennie la production a été stable en ce qui concerne les huîtres malgré les difficultés spécifiques à l’huître plate, et en progression régulière pour le secteur mytilicole.

La France importe moins d’huîtres qu’elle n’en exporte (1.865 tonnes contre 5.147 tonnes en 1997) ce qui dégage un solde positif de 64,3 millions de francs. En revanche les importations de moules (vivantes, fraîches ou réfrigérées) dépassent les exportations (respectivement 35.955 et 1.996 tonnes en 1997) ce qui fait apparaître un déficit commercial de 174,4 millions de francs.

Sur un plan socio-économique, la conchyliculture occupe une place importante dans la plupart des régions littorales, souvent marquées par un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale. Elle contribue actuellement au maintien du tissu socio-économique.

Les difficultés rencontrées par la conchyliculture sont liées essentiellement aux risques d’épizooties, à la présence récurrente d’espèces phytoplanctoniques invasives notamment l’alexandrium, à la dépendance étroite du secteur vis-à-vis de la qualité des eaux augmentée par les nouvelles normes de salubrité des coquillages plus exigeantes.

Par ailleurs, l’atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de la demande de plus en plus forte engendre une baisse de prix et affecte la santé financière des entreprises.

Enfin, un problème de renouvellement de la profession de chef d’exploitation conchylicole se pose maintenant, de manière cruciale, dans certaines régions comme le bassin de Marennes-Oléron.

Afin de surmonter ces difficultés, la politique menée dans ce secteur s’est fixé pour objectifs principaux :

· la modernisation des entreprises notamment par l’acquisition de matériel et le développement de techniques plus performantes ;

· la restructuration des bassins conchylicoles par des aménagements de zones. L’élaboration d’une méthodologie en matière de quantification de la capacité de production des bassins permettra de proposer à la profession des schémas de réaménagement des parcs ostréicoles ou de restructuration des bouchots à moules ;

· la diversification des techniques de production, notamment par le développement de la conchyliculture en mer ouverte qui permet la colonisation de nouveaux sites ;

· l’organisation de la profession, afin de mieux répondre aux contraintes et besoins du marché des produits de la conchyliculture ;

· la poursuite des efforts de recherche en matière de pathologie, génétique, physiologie.

Il convient de signaler également, la démarche positive entreprise par la profession pour mettre en place des organisations de producteurs et relever le niveau des prix à la production et se constituer en interprofession agricole afin de pouvoir conclure des accords avec les distributeurs en matière d’organisation de la commercialisation (calibrage, conditions de vente, etc.).

— L’aquaculture nouvelle

S’agissant de la pisciculture et de l’algoculture, des efforts de recherche et d’expérimentation ont été déployés depuis une vingtaine d’années par les organismes scientifiques et la profession. Leurs résultats ont largement contribué à l’émergence de nouvelles productions de poissons marins et de crustacés. Mais les résultats économiques restent inférieurs aux projections. Ce secteur connaît une croissance lente et son poids demeure encore faible dans l’économie nationale.

Si la salmoniculture en mer rencontre de grandes difficultés en termes de rentabilité, en revanche la production de bars (plus souvent appelés loups) et de daurades continue de se développer tout autour du bassin méditerranéen. Elle s’est élevée, en 1996, à 1.660 tonnes de bars et 640 tonnes de daurades royales et, en 1997, à 2.040 tonnes de bars et 1.170 tonnes de daurades. Ces tonnages restent cependant très inférieurs à ceux produits par nos partenaires européens. Les forts tonnages produits en Europe induisent une forte baisse des prix réduisant ainsi les marges des entreprises françaises dont plusieurs ont été mises en difficulté.

L’aquaculture du turbot concerne surtout le stade de l’écloserie mais la production s’est néanmoins développée, suite à la mise en place de plusieurs unités de grossissement sur le littoral atlantique. Ainsi, la production a atteint 740 tonnes en 1996 et 830 tonnes en 1997.

En ce qui concerne l’élevage de crevettes pénéides, la production reste très faible en métropole en raison des problèmes techniques survenus dans les élevages. Cette activité reste secondaire et constitue un élevage accessoire pour certaines entreprises. L’essentiel de la production est réalisé en Nouvelle Calédonie. Au total, 750 tonnes de crevettes pénéides ont été produites en 1994 et 785 tonnes en 1995, plus de 800 tonnes en 1996.

La production totale de poissons marins et de crustacés, en métropole, reste limitée, de l’ordre de 4.650 tonnes en 1996 et 5.600 tonnes en 1997.

En effet, l’aquaculture nouvelle doit surmonter des contraintes réelles : le marché est très concurrentiel et les sites accessibles limités, le frein essentiel demeurant l’insuffisante rentabilité des entreprises.

Il est cependant important d’une part, de maintenir le savoir faire acquis et d’autre part, de valoriser les sites disponibles lorsqu’ils existent.

L’IFREMER a effectué un inventaire de sites favorables et les ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement et celui de l’équipement, des transports et du logement ont été saisis en vue d’étudier la possibilité d’élaborer un schéma directeur national de développement de l’aquaculture.

— L’algoculture

L’algoculture, localisée principalement en Bretagne et en Poitou-Charentes reste une activité marginale. Bien que les techniques de production soient à présent maîtrisées et qu’il existe une forte demande (80 % de la consommation française est importée), le développement de cette activité se heurte à un manque de rentabilité et de sites favorables.

Les objectifs retenus en matière d’aquaculture nouvelle et approuvés par la Commission de l’Union européenne dans le cadre du Plan de secteur pour la période 1994-1999 sont les suivants :

· l’aménagement de zones aquacoles privilégiées et le développement de l’aquaculture en mer ouverte, qui permettent la colonisation de nouveaux sites ;

· l’amélioration de la productivité des élevages, la diminution des coûts de production afin de rendre les entreprises plus concurrentielles ;

· les actions de promotion des produits et l’amélioration de l’organisation de la profession.

Depuis le 1^er juillet 1984, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, les aides aux entreprises de cultures marines sont attribuées par les conseils régionaux alors que les aides aux travaux d’aménagement sont attribuées par les conseils généraux. Les collectivités locales disposent de dotations générales de décentralisation pour exercer leurs compétences.

Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche conserve une compétence pour l’attribution des aides publiques aux opérations expérimentales ou innovantes ainsi que pour les investissements dans les TOM.

Les crédits inscrits aux chapitres 44-36 et 64-36 lui permettent de soutenir, au titre des contrats de plan État-Régions, des opérations d’assistance technique à la profession et, au titre du contrat de développement État-Nouvelle-Calédonie, l’installation de fermes aquacoles.

En sus des aides nationales, l’aquaculture française bénéficie d’aides communautaires au titre du règlement communautaire du 21 décembre 1993 relatif à l’instrument financier d’orientation pour la pêche (IFOP). Un plan de secteur pour la pêche et l’aquaculture a été établi en application de ce règlement pour la période 1994-1999.

Ainsi de 1994 à 1996, dans le cadre de ce règlement et conformément au plan de secteur, ont été aidés prioritairement les investissements portant sur la mise aux normes sanitaires des établissements d’expédition ; bon nombre d’entreprises n’ayant pas terminé les travaux de mise en conformité de leur établissement au 31 décembre 1995, les ont poursuivis en 1996. Par ailleurs, les investissements destinés à la modernisation des entreprises et à l’amélioration de la productivité sont également aidés.

En 1994, 10 millions de francs d’aides communautaires ont été accordées pour un investissement de 47 millions de francs, en 1995, 12 millions de francs d’aide pour un investissement de 61 millions de francs, en 1996, 40 millions de francs d’aides pour un investissement de 198 millions de francs ; en 1997, les investissements se sont élevés à 70 millions de francs et 11 millions de francs d’aides ont été accordées ; enfin, en 1998, pour 65 millions de francs d’investissement 10 millions de francs d’aides ont été accordées. Le pic de 1996 correspond à l’achèvement de la mise aux normes sanitaires des établissements d’expédition.

Les efforts des pouvoirs publics sont dirigés en priorité vers l’amélioration de la qualité des eaux, la mise en place de la réglementation sanitaire et zoo-sanitaire adoptée au niveau communautaire et le soutien à la politique de qualité menée par les filières professionnelles. A cet égard on doit souligner que le bar produit par une ferme aquacole de Méditerranée vient d’obtenir le « Label Rouge », garantissant une qualité optimale.

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III.– LA RECHERCHE

L’adaptation des pêches maritimes et des cultures marines aux enjeux économiques du secteur et aux caractères biologiques de la ressource nécessite qu’y soit consacrée une activité de recherche spécialisée. Ce rôle fait partie des missions de l’IFREMER, établissement public industriel et commercial créé en 1984 par fusion du Centre national pour l'exploration des océans (CNEXO) et de l’Institut de sciences et techniques des pêches maritimes (ISTPM).

L’IFREMER est placée depuis 1993 sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche, de l’équipement et des transports, de l’agriculture et de la pêche.

L’Institut emploie un effectif d’un peu plus de 1.300 personnes (hors filiales et sociétés du groupe IFREMER) et dispose d’un budget annuel d’un milliard de francs, provenant en majeure partie de la subvention que lui verse l’État, et à laquelle s’ajoutent des ressources propres que son statut d’EPIC lui permet de dégager. L’IFREMER comprend quatre directions opérationnelles : ressources vivantes, environnement et aménagement du littoral, recherche océanique, ingénierie-technologie-informatique.

Les actions en rapport direct avec les pêches et les cultures marines relèvent principalement de la Direction des ressources vivantes (DRV), comprenant quatre départements.

Les recherches du Département des ressources halieutiques de la DRV portent principalement sur l’adéquation de l’exploitation à la dynamique des populations, dans une perspective de développement durable. A titre d’exemple, l’IFREMER participe actuellement à l’expérimentation de nouvelles techniques de pêche au thon germon, destinées à se substituer, à partir du 1^er janvier 2002, aux filets maillants dérivants dont l’interdiction a été décidée par la Commission européenne malgré l’opposition de la France.

Le Département des ressources aquacoles a pour objectif d’élaborer les bases scientifiques du développement d’une aquaculture productive, intégrant les attentes des consommateurs pour les produits de qualité identifiée, et contribuant à la préservation de l’environnement littoral.

En partenariat avec les industriels de la filière, le Département de la valorisation des produits participe à la mise au point de procédés technologiques améliorant la transformation de la matière première, et susceptibles de lui offrir de nouveaux débouchés économiques (valorisation de nouvelles espèces et de certaines parties de poisson, extraction de molécules pour la pharmacie ou la cosmétologie).

Enfin, le service de l’économie maritime analyse les perspectives des marchés et les performances économiques et financières des entreprises du secteur.

Outre ces activités de recherche, l’IFREMER apporte une assistance technique à la profession conchylicole, en matière de technique d’élevage et de conception des bassins.

Certaines missions de la Direction de l’environnement et de l’aménagement du littoral sont d’une importance capitale pour l’économie des pêches et des cultures marines : il s’agit des missions de surveillance de la qualité du milieu marin. Trois réseaux de prélèvements, gérés par l’IFREMER, analysent ainsi l’état sanitaire des eaux maritimes et aquacoles : le réseau de suivi microbiologique (REMI), le réseau photoplanctonique (REPHY) et le réseau national d’observation (RNO) des polluants et des paramètres généraux de la qualité du milieu. Cette direction mène actuellement des études sur la prolifération des « marées vertes » dans les baies des Côtes d’Armor et du Finistère, et sur les moyens d’éradiquer l’algue « Caulerpa taxi folia » (dite algue tueuse) dont les ravages en Méditerranée font l’objet d’une prise de conscience de plus en plus manifeste. Les résultats de ces études sont attendus avec intérêt par nombre de pêcheurs côtiers dont les activités sont menacées par ces perturbations du milieu naturel.

Une dotation de 3.296.000 francs, restée identique depuis 1997, inscrite au chapitre 36-22 du budget du ministère de l’Agriculture et la Pêche représente la subvention à l’IFREMER pour le concours apporté par cet organisme à la Direction des Pêches maritimes et de l’aquaculture pour le recueil, la validation et le traitement des données statistiques des captures, destinées à répondre à nos obligations communautaires. La nature et les conditions du concours apporté par l’IFREMER sont définies annuellement dans le cadre d’une convention.

CONCLUSION

La pêche et la commercialisation de ses produits font, de longue date, l’objet d’intenses échanges internationaux, notamment entre les pays européens. Il était donc logique que s’élabore, au niveau communautaire, une politique de la pêche capable de réaliser les compromis nécessaires entre des partenaires qui sont aussi, le plus souvent, concurrents.

Cette concurrence, associée à la raréfaction de la ressource, explique les difficultés rencontrées au cours des négociations européennes. Les discussions actuelles sur les projets de réforme qui préfigurent la nouvelle politique commune de 2002, n’échappent pas à cette réalité.

La position défendue par la France dans ces négociations bénéficie au niveau national d’un réel consensus, particulièrement en ce qui concerne la réorientation des politiques de protection de la ressource.

Ce consensus qui s’est également exprimé lors de l’élaboration et de l’adoption de la loi d’orientation sur la pêche, est porteur d’espérance pour le secteur qui doit reprendre confiance en son avenir. La mise en œuvre de la loi permettra, notamment grâce aux mécanismes de concertation qu’elle a instaurés, une organisation rationnelle et une modernisation de l’ensemble de la filière.

Il incombe aux pouvoirs publics, tant au niveau communautaire que national, de favoriser le développement durable des activités halieutiques et aquacoles. La reconstitution des stocks de poissons est possible comme l’a montré l’exemple du hareng en mer du Nord, et ne passe pas nécessairement par une réduction drastique de la flotte. Cette reconstitution est aussi indispensable à la rentabilité de la pêche et donc au maintien de l’activité dans les zones qui en dépendent.

Le développement de l’aquaculture devrait, à cet égard, contribuer à satisfaire une demande croissante et à réduire nos importations. Un potentiel existe, la France détient les outils scientifiques et techniques de nature à l’exploiter dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Enfin, les attentes d’une clientèle touristique de plus en plus en recherche d’authenticité, offrent des opportunités pour le développement d’activités nouvelles dans les sites de pêche grâce la mise en valeur du patrimoine maritime.

Le projet de budget pour 2000 prévoit les moyens de poursuivre et de renforcer les actions mises en chantier depuis plusieurs années déjà. C’est pourquoi votre Rapporteur vous propose d’adopter les crédits de la Pêche.

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EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 7 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits de la Pêche.

Votre rapporteur spécial a rappelé que le secteur de la pêche était loin d’être dénué d’intérêt économique et social, employant, selon les modes de calcul, entre 17.000 et 25.000 pêcheurs, générant un chiffre d’affaires de 9 milliards de francs par une production d’environ 800.000 tonnes. Si la crise des années 1993-1994 a entraîné une baisse importante du nombre des navires et des effectifs embarqués, aujourd’hui, la situation des entreprises s’est rétablie, les captures sont stables et le chiffre d’affaires global est en hausse (+ 5 % en 1998). Les années 1998 et 1999 ont été marquées par la mise en œuvre de la loi d’orientation sur la pêche et les projets de réforme des règlements européens concernant les fonds structurels pour la période 2000-2002 et l’organisation commune des marchés applicable à partir de 2001. Le projet de loi de finances pour 2000, qui propose un accroissement des crédits de la pêche de 2,3 %, permettra de poursuivre les efforts d’investissement à terre et d’accélérer la modernisation de la flotte.

Concernant l’exécution du budget de 1998, les dépenses ordinaires dont la dotation initiale avait été fixée à 147,13 millions de francs, ont vu leur montant porté, à la suite de différents mouvements, à 195,6 millions de francs. Les dépenses correspondantes ont permis de financer les actions du fonds d’intervention et d’organisation des marchés (FIOM), puis de l’office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER), qui le remplace, pour 103,13 millions de francs, le plan de sortie de flotte pour 15,49 millions de francs, le plan de restructuration de la pêche artisanale pour 10 millions de francs et la subvention à la société Interpêche, pour 9 millions de francs. Les crédits d’investissement, fixés initialement à 38,7 millions de francs, ont été portés à 55,85 millions de francs en crédits de paiement. Ils ont été consacrés à des subventions aux entreprises de pêche et de culture marine pour 24,4 millions de francs et pour 18,4 millions de francs à l’organisation des marchés, l’industrie, la commercialisation des produits de la mer et aux opérations de mise aux normes sanitaires des criées.

L’exécution du budget en cours est principalement marquée par une consommation des crédits de fonctionnement, compte tenu de l’application progressive de l’interdiction des filets maillants dérivants, décidée au niveau européen malgré l’opposition de la France. Quant aux crédits d’investissement, leur sous-consommation est due aux mesures d’interdiction des aides publiques aux nouvelles constructions qui avaient été prises par la Commission européenne. Le projet de budget pour 2000 est dominé par la mise en place de l’OFIMER dont les dotations représentent les deux tiers des crédits de la Pêche, c’est-à-dire 95 millions de francs, l’OFIMER bénéficie, par ailleurs, de 23 millions de francs provenant de la perception de taxes parafiscales. Les objectifs de l’OFIMER sont le maintien des prix, les investissements collectifs à terre, l’amélioration de la logistique et de la qualité.

L’action publique est, par ailleurs, marquée par la nécessité d’ajuster l’effort de pêche à l’état de la ressource, ce qui se traduit par la mise en place des plans d’orientation de la pêche (POP). Le POP IV, actuellement en cours d’exécution, couvre la période 1997-2001. La France a comblé son retard sur l’exécution du précédent POP grâce à un plan de sortie d’envergure avec le soutien de nombreuses régions. Le budget pour 2000 inscrit les crédits nécessaires au respect des engagements communautaires de la France pour la poursuite de cette politique et notamment l’accroissement de 5,5 % de la dotation de l’article 20 du chapitre 44-36. Cette politique de gestion responsable de la ressource comporte, en outre, la conclusion par l’Union européenne d’accords de pêche internationaux et la mise en place d’aides à l’aquaculture, secteur sur lequel la France accuse un certain retard. Le budget de la pêche prévoit également un soutien à la recherche, dans lequel s’inscrit la subvention versée à l’IFREMER, établissement public et commercial placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche, de l’équipement et des transports, de l’agriculture et de la pêche. Cet organisme, qui emploie un effectif de plus de 1.300 personnes, dispose d’un budget d’un milliard de francs.

En conclusion, votre rapporteur spécial a souligné que la position défendue par la France dans les négociations européennes bénéficiait, au niveau national, d’un réel consensus porteur d’espérance pour le secteur de la pêche, qui doit reprendre confiance en son avenir. Le projet de budget pour 2000 prévoit les moyens de poursuivre et de renforcer les actions mises en chantier depuis plusieurs années.

M. Pierre Hériaud a estimé que la croissance apparente des crédits d’intervention dissimulait, en réalité, un changement de périmètre. Il a interrogé votre Rapporteur spécial sur l’état de renouvellement de la flotte, quantitativement et qualitativement, et a demandé des précisions sur l’application des nouveaux zonages mis en place dans le cadre des fonds structurels européens.

M. Alain Rodet a souhaité connaître les avantages apportés par la substitution de l’OFIMER au FIOM.

En réponse aux intervenants, votre rapporteur spécial a précisé que, concernant la modernisation de la flotte, le retard pris par la France dans l’exécution du POP III avait entraîné la suspension des aides publiques et, de ce fait, ralenti les constructions et la modernisation des navires. Aujourd’hui, ces aides sont de nouveau autorisées ; elles concernent principalement les bateaux de plus de vingt mètres. Ceci traduit une volonté d’accompagner l’adaptation de la grande pêche à la concurrence internationale, notamment par la transformation des produits à bord. Les 6.000 bateaux de pêche français, actuellement en activité, sont, pour l’essentiel, des navires modernes.

La France bénéficie, dans le cadre de la réglementation communautaire de 82 quotas sur les 199 seuils de capture fixés dans les eaux communautaires. De plus, 61 autres seuils sont définis dans le cadre d’accords entre l’Union européenne et des pays tiers, pour lesquels la France dispose de 20 quotas. La France est l’État membre qui a le plus grand nombre de quotas, ce qui témoigne de la diversité de sa pêche.

L’Union européenne a conclu vingt-six accords de pêche, dont vingt-trois sont effectivement appliqués, qui permettent à cinq cents navires communautaires d’exploiter dans les eaux de pays africains, de l’océan indien et de l’Atlantique nord, des espèces à forte valeur dont les céphalopodes et les thonidés. L’ensemble de ces accords représente près de 30 % des captures totales effectuées par les pêcheurs communautaires (soit plus de 2 millions de tonnes). Leur financement absorbe environ 40 % des dépenses liées à la politique commune de la pêche.

En revanche, il n’a pas été possible d’éviter l’interdiction des filets maillants.

La transformation du FIOM en OFIMER, dont 1999 est la première année d’exercice, a traduit la volonté, exprimée par la loi d’orientation sur la pêche, d’offrir au secteur de la pêche et de l’aquaculture, un instrument au rôle économique affirmé, capable d’assurer, grâce à un conseil de direction représentatif de l’ensemble des professionnels, la concertation et la cohésion entre l’amont et l’aval de la filière.

M. Pierre Hériaud a demandé qu’un tableau précis, quantitatif et qualitatif, retraçant la modernisation de la flotte, ainsi qu’un bilan des zonages puissent être insérés dans le rapport spécial.

Votre rapporteur spécial, soulignant que le ministère n’avait pas apporté, à ce jour, les réponses précises à certaines questions posées, s’est engagé à insister, dans son rapport écrit, sur les points évoqués par M. Pierre Hériaud.

Puis, la Commission a adopté, sur la proposition de votre rapporteur spécial, les crédits de la Pêche, et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

N°1861-05. - Rapport de M. Louis Mexandeau, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - agriculture et pêche : pêche

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