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le 12 novembre 1999

N° 1861

    ______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    ONZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT

    AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
    LE PROJET DE
    loi de finances pour 2000 (n°1805),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 17

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE


ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Jacques GUYARD

Député

____

    (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Lois de finances.

    La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de  M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 9

PRÉSENTATION GÉNÉRALE 15

I.– L’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES 23

A.– LE BILAN DE LA GESTION 1998 23

    1.– Les dépenses consacrées aux rémunérations 24

    2.– Les dépenses de fonctionnement et d’intervention 24

    a) L’exécution de la loi de finances pour 1998 24

    b) Les remarques de la Cour des comptes 24

    3.– Les dépenses en capital 25

B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 1999 25

    1.– Les dépenses de personnel 26

    2.– Les autres dépenses ordinaires 26

    3.– Les dépenses en capital 27

II.– LE PROJET DE BUDGET TRADUIT L’ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE AUX ÉLÈVES 29

A.– LES EMPLOIS AU REGARD DES EFFECTIFS SCOLARISÉS 29

    1.– Les effectifs scolarisés : une situation plutôt favorable 29

    a) La baisse des effectifs dans le premier degré 30

    b) Le second degré connaît des évolutions différenciées 31

    c) Mieux anticiper les besoins de recrutement en enseignants 31

    2.– Les taux d’encadrement se sont améliorés légèrement entre 1991 et 1998 32

B.– LES CRÉATIONS D’EMPLOIS INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 32

    1.– Les créations d’emploi dans le premier degré 34

    2.– Les créations d’emplois dans le second degré 35

    3.– Les créations d’emplois de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service 35

    4.– Les enseignants « non devant élèves » 35

    a) Les mises à disposition 35

    b) Les décharges de services et décharges d’activités de service pour l’exercice d’un mandat syndical 36

    c) Les positions statutaires du détachement et de la disponibilité 37

    d) Les autorisations d’absence 37

III.– LA POURSUITE DE LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS 39

A.– LES CONTRAINTES GLOBALES AFFECTANT LE BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 39

    1.– Les accords sur les salaires dans la fonction publique 39

    2.– La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire 39

B.– LE RAPPEL DES MESURES DE REVALORISATION DÉCIDÉES PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1999 40

    1.– Les mesures concernant les personnels enseignants du premier degré (chapitres 31-92 et 31-94) 40

    2.– Les personnels enseignants et d’éducation du second degré (chapitres 31-93 et 31-94) 41

    3.– Les mesures en faveur des personnels de direction et d’inspection (chapitres 31-93 et 31-90) 41

    4.– Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (chapitres 31-90, 31-91 et 36-10) 42

C.– LES MESURES CATÉGORIELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 43

    1.– Les personnels enseignants du premier degré 43

    2.– Les mesures concernant les personnels enseignants et d’éducation du second degré 44

    a) Mesures dérivées du plan de revalorisation de 1989 (chapitre 31-93) 44

    b) Les professeurs d’enseignement général de collège (PEGC) 44

    3.– Deux nouvelles mesures de revalorisation de la situation des personnels enseignants prennent effet au 1er septembre 1999 45

    a) Les heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants du second degré (chapitre 31-95) 45

    b) Les enseignants intervenant dans les classes préparatoires aux grandes écoles 46

    4.– Les mesures en faveur des personnels de direction et d’inspection 46

    a) Les personnels de direction (chapitre 31-93) 46

    b) Les personnels d’inspection (chapitre 31-90) 46

    5.– Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (chapitres 31-90 et 31-91) 47

    6.– La relance de la politique des zones d’éducation prioritaires (chapitres 31-94 et 31-90) 49

    7.– Un ensemble de revalorisations indemnitaires (chapitres 31-91 et 31-94) 49

    D.– La lutte contre les précarités à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration de l’Éducation nationale 51

    1.– La résorption de l’emploi précaire 51

    a) Les statuts et les effectifs 51

    b) La politique du Gouvernement 51

    2.– Les contrats emploi consolidés : pour sortir de la précarité 53

    3.– Le succès confirmé des emplois-jeunes 53

    a) Un bilan quantitatif satisfaisant 53

    b) Le bilan qualitatif 54

    c) L’impact budgétaire du dispositif emplois-jeunes en 1999 et 2000 55

    4.– Développer les dispositifs en faveur des professeurs en difficulté 56

IV.– L’AMÉLIORATION DE LA GESTION ET LES RÉFORMES PÉDAGOGIQUES ENGAGÉES PERMETTRONT D’AUGMENTER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE ÉDUCATIVE 59

A.– LA DÉPENSE D’ÉDUCATION : NIVEAU ET EFFICACITÉ 59

    1.– Le niveau élevé de la dépense d’éducation 59

    2.– L’évaluation des effets de la dépense éducative 60

    a) Comparaisons internationales 60

    b) Les nouvelles orientations du système éducatif 60

B.– LES RÉFORMES DE GESTION PORTENT LEURS FRUITS 61

    1.– Les redéploiements et la réforme de l’administration centrale 61

    a) Le réexamen des services votés 61

    b) Les réformes de l’administration centrale 61

    c) La politique de déconcentration se poursuit 61

    d) Le bilan positif de la réforme du mouvement national 63

    2.– Les réformes pédagogiques : la voie du « qualitatif » 66

    a) Le collège 66

    b) Le lycée : la réforme à coûts constants 67

    c) L’adaptation nécessaire aux nouvelles technologies 68

V – LES DÉPENSES D’INTERVENTION ASSURENT A TOUS LES ÉLÈVES LES MÊMES CHANCES 71

A.– LES CRÉDITS D’AIDES AUX FAMILLES 71

    1.– Les aides directes 71

    a) Les bourses de collège 71

    b) Les bourses de lycée 71

    c) Les fonds sociaux 72

    2.– Les aides indirectes 73

B.– LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE ET LE SERVICE SOCIAL, ACTEURS CENTRAUX DE LA POLITIQUE D’ÉGALITÉ DES CHANCES 73

    1.– Des missions indispensables 73

    a) Le service de promotion de la santé en faveur des élèves 73

    b) Le service social en faveur des élèves 74

    2.– Les moyens 74

    a) Les personnels de santé 74

    b) Les personnels sociaux 74

C.– PLUS DE MOYENS POUR LES ZONES DEFAVORISÉES : LES ZONES D’ÉDUCATION PRIORITAIRES (ZEP) ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE… 74

    1.– Une nouvelle géographie 75

    2.– Des moyens renforcés 75

    a) Création de 1.000 emplois nouveaux de maîtres d’internat-surveillants d’externat (MI/SE) 75

    b) Le recrutement de 5.000 aides-éducateurs supplémentaires 76

    c) Mesures en faveur des personnels affectés dans les ZEP 76

    3.– Les contrats de réussite des réseaux d’éducation prioritaires 77

    4.– L’articulation avec la politique de la ville 77

    5.– Le plan de lutte contre la violence 77

D.– L’AIDE À L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 78

E.– LE PLAN NATIONAL EN FAVEUR DES LYCÉES DE 1998 : BILAN 78

    a) Les personnels 79

    b) Le Fonds exceptionnel d’aménagement des lycées 79

    c) La mise en place de la « démocratie lycéenne » 80

EXAMEN EN COMMISSION 81

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INTRODUCTION

    Troisième budget préparé et présenté par M. Claude Allègre et Madame Ségolène Royal, ce budget 2000 des enseignements scolaires traduit bien la concrétisation des actions présentées par les ministres, met en œuvre les engagements, et révèle aussi quelques difficultés.

    Celles-ci sont limitées par un contexte et une volonté politique également favorables. Le contexte est celui de la chute démographique (300.000 élèves de moins depuis 1990 dans les écoles élémentaires, 100.000 de moins dans les lycées).

    Ceci permet une baisse, lente mais réelle, des effectifs par classe : par exemple, 27 dans les écoles maternelles en moyenne en 1990 ; 25 aujourd’hui. L’ampleur de la baisse démographique, inégalement distribuée sur l’ensemble du territoire, rend en outre inévitable une certaine redistribution des moyens : création de postes, là où les effectifs augmentent et où les conditions d’enseignement sont particulièrement difficiles ; suppression de postes, là où le nombre d’élèves diminue sensiblement.

    La volonté politique forte d’améliorer le système éducatif se traduit à nouveau dans les moyens. Le budget des enseignements scolaires passe pour la première fois le cap des 300 milliards de francs, avec une augmentation de 3,5 % sur 1999 (compte tenu de la baisse démographique d’environ 0,5 %, c’est de 4 % que progresseront les crédits par élève), très au-dessus des 0,9 % d’augmentation moyenne du budget de l’État et des + 1,49 % du budget scolaire de 1997.

    Effectifs en baisse, crédits en hausse, les conditions sont favorables pour une réforme en profondeur du système éducatif. Après le temps des effets d’annonce, et malgré les pesanteurs d’un secteur qui gère près de 12 millions d’adultes et d’élèves, cette réforme avance. Elle suppose une adhésion de tous les acteurs et répond à une attente de la Nation.

    Car l’importance de la dépense intérieure d’éducation, pour laquelle nous ne sommes dépassés que par les pays scandinaves et, de très peu, par les États-Unis, n’est pas contestée par les familles, si elle apparaît efficace pour chaque jeune et pour le pays.

    Dans le premier degré, cette recherche d’efficacité permise par la forte baisse des effectifs, s’est surtout traduite, en école maternelle, par la baisse du nombre d’élèves par classe, et par l’accélération des transformations de postes d’instituteurs en postes de professeurs des écoles (20.535 cette année), afin d’aboutir vite à l’unification du corps par le haut. Grâce au concours des communes et à un gros effort de formation interne, l’équipement en ordinateurs des écoles s’avère déjà un succès. Les emplois jeunes ont aussi beaucoup apporté aux équipes enseignantes, qui ne sauraient s’en passer aujourd’hui.

    Quatre chantiers restent encore ouverts pour le premier degré :

    · l’accès des enfants de deux ans en maternelle pour les quartiers et les familles en difficulté ;

    · la poursuite de l’effort de formation, pour la mise en œuvre de l’école du XXIème siècle. Le rôle des IEN y est décisif ;

    · l’amélioration des moyens de remplacements là où le dynamisme démographique reste fort. L’affectation d’un maître supplémentaire ou la décharge complète du Directeur, à partir d’un effectif à définir, serait une solution excellente pour le travail d’équipe et pour les remplacements. Condition pouvant être décisive du succès de cette démarche, un peu plus de temps libre aux directeurs d’école, dont les responsabilités et les sollicitations extérieures ne cessent de s’alourdir. Il faudra bien poser le problème du statut de l’école ou d’un groupe d’écoles, et celui du Directeur, considéré de fait par les parents et par toutes les institutions publiques comme un chef d’établissement.

    Dans le second degré la situation est plus complexe. C’est à ce niveau que la dépense d’éducation est la plus lourde, et néanmoins la crise y est toujours présente : montée de la violence, à l’intérieur et autour des établissements ; démotivation des élèves et des enseignants, car le baccalauréat n’ouvre pas à lui seul les portes de l’emploi. La France n’a pas tiré, dans l’organisation des collèges et des lycées, la leçon d’une démocratisation réussie : il n’y a plus de sélection à l’entrée, l’hétérogénéité des élèves est quasi totale, même au lycée.

    L’aide individualisée est évidemment une réponse à cette hétérogénéité. Elle se met en place cette année au collège, et l’année prochaine au lycée. Près de 300 millions de francs d’heures supplémentaires sont inscrits à cette fin, dont on peut se demander s’ils seront consommés, alors que les enseignants fuient plutôt les heures supplémentaires, et qu’on ne peut plus leur en imposer qu’une seule.

    Ce constat pose clairement la question de l’organisation du service des enseignants du second degré. Il est impossible d’assurer de manière satisfaisante le soutien individualisé (dont les besoins varient d’un mois à l’autre) et les remplacements de professeurs absents pour une durée de quelques jours à 3 semaines (pour lesquels l’envoi d’un professeur remplaçant extérieur à l’établissement n’a guère d’efficacité pédagogique), avec des enseignants dont le service se définit en heures de cours hebdomadaires. La France sera bientôt le seul grand pays a définir ainsi le service au niveau du collège. Il serait intéressant d’expérimenter, sur quelques établissements, une présence d’une trentaine d’heures partagée entre cours, soutien en petits groupes, remplacements de courte durée, entretiens individuels et concertation au sein de l’équipe. Même avec une forte prime, cela ne reviendrait pas plus cher que la multiplication des postes (3.300 de plus cette année) et des heures supplémentaires que l’on créé, alors que le nombre d’élèves diminue.

    Le remplacement des professeurs absents reste un des points faibles de l’Éducation Nationale. Si la réponse pour les absences de courte durée se situe à l’évidence dans une organisation plus souple des services à l’intérieur de l’établissement, les remplacements pour des périodes de plus de 2 à 3 semaines ne peuvent reposer sur les seuls titulaires remplaçants. Le nombre des absences varie en effet fortement selon les régions, les disciplines et les saisons. Les titulaires remplaçants doivent être utilisés à plein, et donc leur nombre calé sur l’étiage de l’absentéisme. Les pointes ne peuvent être couvertes que par des recrutements temporaires et par une meilleure utilisation des stagiaires issus des IUFM, dont les stages devraient être allongés.

    Cette concertation renforcée entre enseignants permettrait peut-être de combattre une dérive inquiétante quant au rôle des études scientifiques dans la stratégie scolaire des lycéens. La série S voit sa place reculer légèrement (28,4 % en 1995 ; 25,7 % des bacheliers en 1999), mais surtout elle débouche de moins en moins sur des études supérieures scientifiques. Elle est choisie au lycée parce qu’elle garantit un bon environnement de classe et de bons enseignants, succès à la sortie du bac. Les goûts de chaque élève reprennent le dessus. Les sciences sont devenues les bases de la vraie sélection. Ceci ne les rend guère attrayantes.

    Les lycéens français de l’enseignement général ont en moyenne 1.000 heures d’enseignement par an. Seuls les Pays-Bas et l’Espagne atteignent un chiffre comparable. La plupart des autres lycéens européens se limitent à 800 ou 900 heures de cours. Ceci justifie la décision du Ministre de mener la réforme des lycéens sans création de postes, sauf en ce qui concerne les personnels administratifs, ouvriers et médico-sociaux, pour lesquels 1.000 postes sont créés, signal fort de la qualité de la vie dans les établissements.

    Pour entraîner les personnels dans cette dynamique, près de 1.400 millions de francs sont consacrés à l’amélioration des carrières : 24.249 transformations d’emplois d’instituteurs en professeurs des écoles ; passage à 15 % de hors classe pour les enseignants du second degré ; amélioration des carrières des personnels d’inspection ; transformation de 5.000 emplois de PLP1 en PLP2, qui devrait permettre de finir d’homogénéiser par le haut le statut des professeurs de lycées professionnels ; intégration de 1.500 PEGC dans le corps des certifiés. Nous souhaitons, là aussi, l’intégration rapide des 30.000 PEGC restants.

    Dans cet esprit, il faut saluer tout particulièrement l’effort fait en faveur des personnels ouvriers et de service, éternels oubliés du débat, qui bénéficient d’indemnités correctes et, surtout, d’une perspective de promotion en catégorie B, qui encouragera les meilleurs à agir et à innover.

    Car si l’Éducation Nationale ne peut porter remède à tous les problèmes de la société, elle doit offrir aux élèves et aux personnels un cadre de travail protégé. La qualité intellectuelle des enseignants est en général excellente. C’est dans la gestion des personnes et des lieux qu’il faut progresser. Ce budget va dans le bon sens en améliorant la présence humaine dans les lycées, l’entretien quotidien, l’accueil social, en développant la gestion des ressources humaines, notion inconnue de la rue de Grenelle jusqu’en 1998. Il reste, comme nous l’avons souligné dans un rapport récent à la Commission des Finances, à poursuivre cet effort, et à faciliter la reconversion de ceux qui se sont trompés de vocation, ou sont usés par des années d’un métier difficile. La possibilité d’évolution professionnelle doit être ouverte et organisée pour les enseignants, pas seulement en devenant chef d’établissement, formation qui exige, elle aussi, des capacités humaines, une formation et des compétences fortes.

    Ce budget améliore l’encadrement des élèves sans créer globalement de postes. Il crée pourtant 3.300 emplois d’enseignants du second degré ; 850 emplois d’ATOS, 150 emplois médico-sociaux et, sur crédits, 1.000 emplois de MI-SE, 1.500 d’assistants étrangers et 5.000 emplois-jeunes. Les postes de titulaires créés sont compensés par 30 suppressions à l’administration centrale et surtout par 4.270 suppressions d’emplois de MI-SE, intégralement remplacées par des crédits. Je redis que le paiement des MI-SE sur crédits est de bonne logique administrative, s’agissant de personnels qui n’ont pas vocation à demeurer dans l’Éducation Nationale.

    Ce budget pour l’an 2000 en matière d’enseignements scolaires est très satisfaisant et a été facilement adopté en commission des Finances.

    Je conclurai par deux vœux pour parachever cet ensemble de réformes :

    1) Un changement dans le mode de formation, initiale et continue, des enseignants. L’actuel reste trop académique et ne prépare pas assez au travail d’équipe, à la compréhension d’élèves vivant une crise personnelle et sociale. Elle n’est pas cohérente avec la gestion déconcentrée que les Ministres ont impulsée, et dont il faut saluer et poursuivre la réussite.

    2) Une prise en compte renforcée des besoins des enseignements technologiques et professionnels, grâce auxquels la démocratisation du lycée a bien réussi. Pour que la demande sociale et celle des entreprises restent fortes, la lisibilité et la pertinence des diplômes doivent s’améliorer. Les 21 types de baccalauréats technologiques devraient être ramenés à une dizaine, avec des contenus et des pédagogies modernisés. La Charte de l’enseignement professionnel, expérimentée dans quelques établissements dès cette année, doit répondre pour les lycées professionnels, soumis par ailleurs, dans le contexte heureux de reprise économique, à une grave difficulté de recrutement pour certaines spécialités (celles qui embauchent). Pour ces spécialisations rares ou fortement demandées, un recrutement de professeurs associés, en relation avec la profession, est une solution.

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    PRÉSENTATION GÉNÉRALE

    A structures constantes, le projet de budget pour 2000 de la section Enseignement scolaire du budget du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, s’élève à 308.696,9 millions de francs, contre 298.096,3 millions de francs en 1999. Cela représente une progression de 3,5 %.

    I.– LES EMPLOIS : POURSUIVRE L’EFFORT ENGAGÉ

    La baisse des effectifs scolarisés permet, grâce à de nombreux redéploiements internes, d’améliorer le taux d’encadrement des élèves. Le solde net des créations et suppressions d’emplois est légèrement négatif, à – 154 emplois, mais largement effacé par 5.270 MI-SE, 1.500 assistants étrangers et 5.000 emplois-jeunes ouverts sur crédits.

    A.– LE CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE À LA RENTRÉE 2000 EST FAVORABLE

    Dans le premier degré, les baisses attendues sont de 25.400 élèves dans le secteur public et 5.100 dans le secteur privé. Si le niveau des effectifs d’élèves scolarisés dans les collèges remonte légèrement aux rentrées 1999 et 2000, la baisse du nombre d’élèves dans les lycées professionnels et dans les sections générale et technologique des lycées (– 23.000 élèves en septembre 2000) se poursuit.

    B.– DE NOMBREUSES CRÉATIONS D’EMPLOIS

    Pour un coût de 267,14 millions de francs, le projet de budget pour 2000 prévoit la création à la rentrée scolaire 2000 de 4.300 emplois, l’effort se décomposant ainsi :

    · 3.300 emplois d’enseignants du second degré, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire, soit une dépense de 200,7 millions de francs ;

    · 850 emplois de personnels non enseignants, soit une dépense de 39 millions de francs ;

    · 150 emplois de personnels médicaux sociaux (dépense de 7,4 millions de francs).

    C.– GAGER LES CRÉATIONS D’EMPLOIS

    Une économie de 244,1 millions de francs sur les crédits de rémunérations des maîtres auxiliaires, dont 170,7 millions de francs sur le chapitre 31-97, est réalisée.

    En outre, l’inscription au 1er janvier 2000, sur le chapitre 31-97, des crédits correspondant à la rémunération de 4.270 emplois équivalent temps plein de maîtres d’internat/surveillants d’externat (MI/SE) exerçant à temps incomplet (452,6 millions de francs), la suppression de 30 emplois de personnel ATOS en service à l’administration centrale et de 17 emplois d’instituteurs, contribuent à financer les créations d’emplois.

    D.– FINANCER LES RÉFORMES PÉDAGOGIQUES

    Le projet de loi de finances pour 2000 inscrit dans les faits la réforme de l’enseignement du second degré, engagée depuis deux ans.

    1.– La réforme des collèges

    L’aide personnalisée en 6ème et 5ème, introduite dès l’année scolaire 1999-2000, nécessite des moyens budgétaires supplémentaires. Elle se traduit par la création d’heures supplémentaires années (HSA), pour un montant de 240 millions de francs dans le secteur public et dans les établissements privés.

    2.– La réforme des lycées

    L’essentiel de la réforme des lycées se met en place à la rentrée scolaire 1999/2000. Trois mesures nouvelles sont inscrites au projet de loi de finances pour 2000 :

    · l'aide individualisée de 2 heures par semaine, réservée aux élèves les plus en difficulté, bénéficie d’une dotation complémentaire d’heures supplémentaires, pour un montant de 52,8 millions de francs ;

    · l'heure hebdomadaire d'enseignement de langue, assurée par un assistant de langues étrangères, sera financée par une mesure de 32,6 millions de francs permettant le recrutement de 1 500 assistants ;

    · la mise en place progressive de deux ateliers artistiques par lycée sera cofinancée par le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (à hauteur de 20 millions de francs) et par le ministère de la Culture.

    La réduction du nombre d’heures supplémentaires obligatoires, examinée plus loin, pourrait rendre plus difficile la mise en place de ces réformes pédagogiques, essentiellement réalisées par l’augmentation d’heures supplémentaires.

    3.– Les aides-éducateurs

    Les objectifs en termes d’effectifs pour 2000 ont été atteints : on compte 59.349 aides-éducateurs (métropole et DOM). En ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire, les dépenses relatives au dispositif des emplois-jeunes sont imputées sur le chapitre 36-71– Établissements scolaires et de formation - dépenses pédagogiques, pour les aides-éducateurs affectés dans les établissements publics, et sur le chapitre 43-02 pour les établissements d’enseignement privés.

    Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit l’inscription d’une mesure nouvelle de 43,45 millions de francs, correspondant au recrutement échelonné sur l’année de 5.000 nouveaux emplois-jeunes dans le cadre du plan de lutte contre la violence.

    II.– REVALORISER LA SITUATION DES PERSONNELS

    Le projet de budget traduit le respect par le Gouvernement de ses engagements en faveur de la situation des personnels de l’Éducation nationale ; il marque un effort particulier en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS), auxquels sont aménagées de nouvelles perspectives de carrière.

    A.– QUELLE MARGE DE MANŒUVRE ?

    Sur la progression prévue du budget de l’enseignement scolaire de 10.600,6 millions de francs, 8.559,9 millions de francs correspondent à l’incidence de mesures décidées les années antérieures (mise en œuvre de l’accord salarial dans la fonction publique, dépense supplémentaire de 4,2 milliards de francs afin de participer au paiement des pensions civiles…).

    B.– LE DÉTAIL DES MESURES CATÉGORIELLES

    1.385,1 millions de francs sont prévus par le projet de loi de finances pour améliorer le déroulement des carrières et les rémunérations, notamment au plan indemnitaire. Les mesures concernent principalement :

    · les personnels enseignants pour 996,6 millions de francs ;

    · les personnels d’inspection et de direction pour 10,8 millions de francs ;

    · les personnels ATOS pour 111,9 millions de francs ;

    · les enseignants des établissements privés sous contrat pour 230,4 millions de francs.

    1.– L’amélioration des perspectives de carrière

    Conformément au protocole de juillet 1998, la constitution du corps des professeurs des écoles se poursuit, au rythme de 20.735 transformations d’emplois d’instituteurs et de 3.514 contrats de maître des établissements privés sous contrat (soit une dépense de 296,4 millions de francs en tiers d’année).

    Le projet de budget propose également l’intégration des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC), des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (EPS), des professeurs de lycée professionnel du 1er grade et des conseillers d’éducation, respectivement dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs d’EPS, de professeurs de lycée professionnel du 2ème grade et de conseillers principaux d’éducation. 4.036 emplois et 1.296 contrats de maîtres des établissements privés sous contrat sont transformés à cet effet, ce qui représente une dépense de 48,5 millions de francs.

    D’autres mesures améliorent les pyramides des corps des personnels enseignants du second degré (passage à 15 % de la proportion de la hors classe, pour une dépense de 468,4 millions de francs, pour le public, et 35,2 millions de francs, pour le privé, en année pleine), des personnels d’inspection et de direction (13,2 millions de francs en année pleine), et des personnels de l’enseignement privé (177,4 millions de francs en année pleine).

    2.– Un effort particulier pour les personnels ATOS

    En ce qui concerne les personnels ATOS, un effort particulier est réalisé au bénéfice des personnels des filières ouvrières, de laboratoire et de service :

    · la revalorisation de 30 % de l’indemnité spéciale perçue par les agents des trois filières (47,2 millions de francs ) ;

    · l’amélioration du pyramidage du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil (1.500 transformations d’emplois, pour un coût de 6,2 millions de francs) ;

    · la requalification d’emplois de maître ouvrier (catégorie C) en emplois de technicien de l’éducation nationale (catégorie B), pour un coût de 1 million de francs ;

    · la requalification des emplois et amélioration des pyramidages budgétaires des corps de la filière de laboratoire en catégorie C et B (74 transformations d’emplois pour un coût de 0,8 million de francs) ;

    · l’accès des 1.500 agents chefs de 1ère catégorie (échelle 4) au corps des maîtres ouvriers (échelle 5) de 1999 à 2001 (200 transformations d’emplois pour 1,1 million de francs).

    3.– L’amélioration du régime indemnitaire des personnels du ministère

    Plusieurs mesures, d’un coût total de 637,2 millions de francs, sont inscrites au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des indemnités.

    S’agissant des personnels enseignants, l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement est maintenue à l’identique (coût de 161,7 millions de francs). En outre, conformément au décret n°99-824 du 17 septembre 1999, le nombre d’heures supplémentaires que les personnels enseignants du second degré peuvent être tenus d’effectuer, en sus de leur maximum de service, est ramené de deux à une. Dans la limite d’une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires, le taux de rémunération des heures supplémentaires-année est revalorisé de 20 %. Cette heure supplémentaire sera donc rémunérée au taux applicable avant l’intervention du décret du 30 juillet 1998. Cette modification représente une dépense de 334 millions de francs. En outre, 35 millions de francs sont prévus pour créer un régime indemnitaire spécifique au profit des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles.

    La refonte de la carte des zones d’éducation prioritaire conduit à abonder de 28,7 millions de francs les crédits nécessaires au paiement des avantages de rémunération accordés aux personnels exerçant dans les établissements concernés.

    Un ensemble de revalorisations d’un montant total de 6,53 millions de francs concerne le régime indemnitaire de différentes catégories de personnels : personnels de direction, d’éducation et d’orientation, gestionnaires d’établissements scolaires et personnels administratifs.

    III.– LUTTER CONTRE LES EXCLUSIONS EN MILIEU SCOLAIRE ET INVESTIR POUR MODERNISER L’ACTION PÉDAGOGIQUE

    Les dépenses de la section Enseignement scolaire du budget du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, contribuent à établir une véritable égalité des chances entre tous les élèves ; elles constituent aussi des investissements pour préparer l’avenir.

    A.– LES INTERVENTIONS

    Les nouveaux moyens sont destinés notamment à transformer 10.000 contrats emplois solidarité (CES) en contrats emplois consolidés (CEC), dans le cadre de la mise en œuvre de la loi contre l’exclusion (dépense de 122,4 millions de francs sur le chapitre 43-80) et à créer une aide financière au profit de 5.000 élèves de milieux défavorisés, qui s’engagent dans le cycle long après le collège (coût de 25 millions de francs en année pleine).

    Les crédits d’aide aux familles et aux élèves, qui représentaient une dépense de 7.210,6 millions de francs dans la loi de finances pour 1999, s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 7.314,7 millions de francs, soit une progression de 1,4 %. Le montant des dotations destinées aux bourses et secours d’étude se montent à 4.216,5 millions de francs.

    B.– LES DÉPENSES EN CAPITAL

    Le projet de loi de finances pour 2000 propose d’ouvrir 710 millions de francs d’autorisations de programme et 671,2 millions de francs de crédits de paiement. Les autorisations de programme se répartissent en 621,5 millions de francs sur le titre V et 88,5 millions de francs sur le titre VI. Ces moyens permettront d’engager les travaux nécessaires à l’entretien des locaux occupés par les services et les établissements d’enseignement restés à la charge de l’État (297,2 millions de francs en crédits de paiement). Ils seront utilisés à hauteur de 285 millions de francs en crédits de paiement pour équiper en matériels pédagogiques les lycées et collèges, notamment dans le cadre des futurs contrats de plan État-régions.

    60,4 millions de francs en crédits de paiement seront affectés à la dotation d’équipement de la Polynésie française pour les établissements d’enseignement du second degré, ainsi qu’aux services d’orientation et aux établissements publics nationaux. En outre, 11,8 millions de francs de crédits de paiement financent des opérations déconcentrées sur le chapitre 66-33 et sont destinés à la construction d’établissements du premier degré.

    C.– L’INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

    Le ministère doit participer au programme d’action Gouvernemental « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information ». A cet effet, le projet de budget prévoit une dépense de 285 millions de francs au chapitre 56-37 - Dépenses pédagogiques. Technologies nouvelles : premier équipement en matériel ; 207,3 millions de francs sont ainsi destinés aux établissements du second degré.

    Le tableau suivant récapitule les variations constatées entre les crédits votés pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
CRÉDITS DISPONIBLES EN 1999
CRÉDITS DEMANDÉS EN 2000

(en milliards de francs)

 

Crédits votés pour 1999

Crédits révisés pour 1999

Mesures acquises

Services votés

Mesures nouvelles

Crédits demandés pour 2000

Évolution par rapport à l’année précédente (en %)

Total en crédits de paiement :

298,179

298,179

7,333

304,978

3,52

308,498

3,46

Dépenses ordinaires

297,425

297,425

7,333

304,758

3,069

307,826

3,5

Titre III : moyens des services

253,449

253,449

7,186

260,635

1,839

262,474

3,56

Titre IV : interventions publiques

43,976

43,976

0,147

44,123

1,23

45,352

3,13

Dépenses en capital

0,754

0,754

0,220

0,451

0,671

– 11

Titre V : investissements exécutés par l’État

0,648

0,648

0,185

0,397

0,582

– 10,15

Titre VI : subventions d’investissement accordées par l’État

0,106

0,106

0,035

0,054

0,089

– 16,2

Autorisations de programme

0,708

0,708

0,710

0,28

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

    A structure constante, le budget de l’enseignement scolaire augmente de 3,5 %. L’évolution apparente du budget est de 3,4 %. Cette différence s’explique par les transferts externes ou internes au ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, avec la section de l’Enseignement supérieur et le secrétariat de l'État à l’Outre-mer, auxquels s’ajoutent des échanges d’emploi avec l’Enseignement supérieur, soit un montant global de – 179 millions de francs.

    En ce qui concerne les mesures de transfert avec le secrétariat d’État à l’Outre-mer, détaillées dans le tableau suivant, la mesure 13-021 correspond au transfert au profit de la section Enseignement scolaire de 24 emplois affectés en Polynésie française ; deux autres mesures (références 13-024 et 13-002), qui représentent une somme de 266,3 millions de francs, sont les conséquences de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle–Calédonie (dotation globale de fonctionnement destinée aux provinces et dotation globale de compensation versée à la Nouvelle–Calédonie).

MOUVEMENTS ET TRANSFERTS AFFECTANT LA STRUCTURE
DU BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE EN 2000

 

N° de Mesure

Crédits

A.– Transferts

 

      – 277.275.459

- Titre III

 

      – 20.138.124

Transfert d’emplois entre l’enseignement scolaire et le BCRD

13-002

      478.664

Transferts d’emplois entre les sections scolaire et supérieur

13-013

13-014

13-015

13-017

                      – 12.883.330

                      – 2.128

                      – 114.873

                      – 15.724.774

                      2.958.445

Transfert d’emplois au budget des services généraux du Premier ministre

13-019

      – 451.988

Transfert d’emplois au budget du ministère de la jeunesse et des sports

13-020

      – 2.526.980

Transfert d’emplois en provenance du budget du secrétariat d’Etat à l’outre-mer

13-021

      9.026.791

Partition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales

13-022

      142.548

Transfert de crédits vers la section de l’enseignement supérieur

13-023

      – 3.900.000

Transfert de crédits vers le budget du secrétariat d’État à l’outre-mer au titre de la Nouvelle-Calédonie (dotation globale de compensation)

13-024

      – 9.189.877

Transfert de crédits vers le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

13-025

      – 833.952

- Titre IV

 

      – 257.137.335

Transfert de crédits vers le budget du secrétariat d’État à l’outre-mer au titre de la Nouvelle-Calédonie (dotation globale de fonctionnement)

13-002

                      – 257.137.335

B.– Échanges

 

      – 1.792.173

- Titre III

   

Échange d’emplois entre les sections scolaire et supérieur

10-028

      – 1.792.173

Total

      – 279.067.632

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONI.– L’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

    L’exécution du budget 1998 et des premiers mois de l’exercice 1999 est retracée ci-après.

      A.– LE BILAN DE LA GESTION 1998

    Le tableau suivant fait le point sur les modifications ayant affecté les niveaux initiaux de dotations des chapitres concernés.

GESTION 1998 – Dépenses ordinaires

(en millions de francs)

Chapitres

Libellés

Arrêté de répartition du 01/10/98 (JO du 07/10/98)

Arrêté d’annulation du 18/11/98 (JO du 19/11/98)

Arrêté de répartition du 09/12/98 (JO du 12/12/98)

Décret de virement du 10/12/98 (JO du 11/12/98)

LFR du 30/12/98 (JO du 31/12/98)

Solde des mouvements par chapitre

31-90

Personnels d’administration Rémunérations

     

– 110

 

– 11

31-92

Enseignement primaire Rémunérations

98,5

       

98,5

31-97

Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations

330

       

330

34-96

Dépenses d’informatique et de télématique

 

– 1,1

     

– 1,1

34-97

Moyens de fonctionnement des services déconcentrés

 

– 30

     

– 30

36-10

Établissements publics

 

– 43,2

     

– 43,2

36-60

Lycées et collèges.

Participation de l’État aux dépenses de rémunération des personnels d’internat et de demi-pension

     

110

 

110

37-91

Frais de justice et réparations civiles

       

30

30

37-93

Réformes administratives et pédagogiques

 

– 3,9

     

– 3,9

Total titre III

428,5

– 78,2

 

0

30

380,2

43-01

Établissements d’enseignement privés sous contrat

Rémunérations des personnels

   

110

   

110

43-71

Bourses et secours d’études

 

– 5

     

– 5

43-80

Interventions diverses

       

25

25

Total titre IV

 

– 5

110

0

25

130

Total général

428,5

– 83,2

110

0

55

510,2

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

      1.– Les dépenses consacrées aux rémunérations

    Le total des dotations en loi de finances initiale pour 1998 se montait à 206.778,9 millions de francs. 643,4 millions de francs de crédits ont été ouverts en cours de gestion, portant le total des crédits ouverts à 207.422,3 millions de francs. Il reste, après les dépenses, un solde de 862,4 millions de francs. Cet excédent est lié à l’économie réalisée sur le « glissement vieillesse technicité », du fait de la mise en place du congé de fin d’activité, qui a fait baisser l’indice moyen de rémunération des personnels.

    Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances pour l’année 1998 constate que les dépenses nettes de rémunérations du budget de l’Enseignement scolaire ont augmenté de 1,5 %, contre 2,3 % pour la moyenne des ministères civils. L’augmentation a surtout porté sur les chapitres 31-97 – Autres personnels enseignants non titulaires-enseignements spéciaux de la Seine-Rémunérations – et 31-93 –Enseignement secondaire – Rémunérations.

      2.– Les dépenses de fonctionnement et d’intervention

        a) L’exécution de la loi de finances pour 1998

    Le solde des mouvements intervenus en cours de gestion est positif, et atteint, pour les dépenses ordinaires et les dépenses en capital, 5.434 millions de francs. Les principaux mouvements sont des reports de crédits de 504,6 millions de francs, des répartitions de crédits de 4.553 millions de francs (dont 3.544,5 millions de francs pour financer les emplois-jeunes) et 600 millions de francs de transfert du budget des charges communes.

    Hormis les annulations de début d’année, d’un montant de 32,8 millions de francs en dépenses ordinaires, pour financer les actions sociales en faveur des chômeurs, tous les autres besoins de financement ont été satisfaits par redéploiements.

        b) Les remarques de la Cour des comptes

    Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances pour 1998 remarque que la loi de finances initiale pour 1998 avait sous-estimé le montant nécessaire des crédits affectés à l’enseignement privé, notamment en ce qui concerne les cotisations et prestations sociales. Comme en 1997, des majorations importantes de crédits sont intervenues en cours de gestion, d’un montant total de 9.083 millions de francs.

    Le rapport de la Cour déplore la dispersion de l’imputation budgétaire du financement des emplois-jeunes sur le chapitre 36-71 – Établissements scolaires et de formation – dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement et le chapitre 43-02 – Établissements d’enseignement privés – contribution de l’État au fonctionnement et subventions. Les crédits sont répartis à partir du budget du ministère de l’emploi et de la solidarité, chapitre 44-01 – Programme « Nouveaux services – nouveaux emplois ». Selon la Cour, « la lisibilité du coût total des mesures n’est pas optimale ».

    La Cour fait également quelques remarques générales sur la gestion des pensions des fonctionnaires civils et militaires, qui concernent particulièrement le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, en raison du nombre élevé des fonctionnaires rémunérés sur son budget. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit pour le budget de l’enseignement scolaire une dépense de 4,254 milliards de francs (contre 3,652 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999), au titre de la participation du ministère au paiement des pensions civiles.

    Selon la Cour des comptes, « le système complexe de compensation et de contributions mériterait d’être à la fois plus simple et plus précis ». Il semble, en effet, qu’il règne une certaine opacité sur ce sujet, il est vrai très complexe. En tous les cas, votre rapporteur spécial estime que le Parlement pourrait être mieux informé du calcul, de l’évolution et de la répartition des charges entre les ministères.

      3.– Les dépenses en capital

    Le taux de consommation des crédits de paiement se monte à 77,9 %. Un des mouvements marquants en cours de gestion est l’annulation de 21,9 millions de francs en autorisations de programme et de 15,4 millions de francs en crédits de paiement, pour le financement des mesures sociales en faveur des chômeurs.

    L’apport du Fonds européen de développement Économique et Régional (FEDER) à l’équipement des établissements du second degré se monte à 4 millions de francs sur le chapitre 56-37.

      B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 1999

    Au 31 août 1999, aucun décret d’avance n’est intervenu sur le budget de la section Enseignement scolaire du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. Il est cependant prévu d’utiliser la formule du décret d’avance ou une disposition inscrite à la loi de finances rectificative, afin de participer au financement des contrats emplois solidarité, à hauteur de 5 % de leur rémunération.

      1.– Les dépenses de personnel

    Sur les 213.757 millions de francs de crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1999, 107.475 millions de francs ont été consommés sur les sept premiers mois d’exécution.

    En ce qui concerne les rémunérations principales, les chapitres 31-90, 31-92 et 31-93 devraient dégager un excédent assez important, notamment à cause du nombre de postes vacants, l’application du congé de fin d’activité et l’insuffisante précision du chiffrage des mesures relatives au coût de l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Le chapitre indemnitaire 31-94 devrait présenter un déficit en fin d’exercice 1999, qui se justifie par une augmentation de l’indemnité d’éloignement. Le chapitre 31-97 devrait présenter un solde négatif de près de 200 millions de francs en fin d’exercice, ce qui s’explique par le sous-calibrage de la mesure de transfert de la rémunération d’une partie des maîtres auxiliaires du chapitre 31-93 au chapitre 31-97.

    Dans les chapitres de rémunération des personnels enseignants des établissements d’enseignement privé, le déficit prévu du chapitre 43-01 est essentiellement lié à une sous-dotation de la ligne budgétaire des cotisations sociales (en 1998, le déficit prévisible à ce titre s’est monté à 545 millions de francs).

    Deux chapitres de rémunération (31-92 – Rémunérations principales des enseignants du premier degré et 37-84 – Insertion professionnelle) font l’objet d’un blocage préalable à une régulation globale des dépenses sur la gestion 1999, pour un total de 61,5 millions de francs.

    Enfin, il faut souligner que le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de transférer au 1er janvier 2000 la rémunération des enseignants contractuels (soit 406,9 millions de francs) du chapitre 31-93 – Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires – au chapitre 31-97 - Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations. Cette excellente mesure, dont votre rapporteur spécial se réjouit, répond notamment aux observations des parlementaires sur le manque de lisibilité du fascicule budgétaire Enseignement scolaire.

      2.– Les autres dépenses ordinaires

    Afin de répercuter les effets du décalage du taux d’inflation par rapport à l’hypothèse retenue pour la préparation du projet de loi de finances pour 1999, un contrat a été passé entre le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. Ce contrat porte sur la gestion 1999 et comporte 3 volets.

    Les reports de crédits de la gestion 1998 ont été réduits de 334 millions de francs, laissant ainsi un solde de reports de 331,3 millions de francs. Ensuite, une réserve de 316 millions de francs a été constituée sur les crédits ouverts sur la gestion 1999. Ces crédits pourraient, si l’inflation s’accélérait, faire l’objet d’un éventuel déblocage. Enfin, il a été convenu de réaliser des reports sur la gestion 2000, à hauteur de 310 millions de francs.

    S’agissant de la gestion en cours, des blocages supplémentaires ont été réalisés, afin de gager partiellement un prochain décret de virement. Ils concernent, outre le chapitre 31-92, les chapitres 34-96 (– 1,7 millions de francs), 36-10 (– 10 millions de francs), 37-20 (– 7 millions de francs) et 43-02 (– 0,86 million de francs).

    Enfin, il faut noter la disparition dans le projet de loi de finances pour 2000 du « chapitre-réservoir » 37-93 – Réformes administratives et pédagogiques, dont les crédits étaient en fait des provisions destinées à être réparties pour des actions nouvelles ou spécifiques dont le montant et/ou l’imputation ne pouvaient être précisément déterminées lors de l’élaboration de la loi de finances. Ces crédits étaient répartis en cours de gestion par arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. La dotation 1999 du chapitre 37-93 se montait à 6,9 millions de francs.

      3.– Les dépenses en capital

    Il est impossible d’avoir, à ce stade de l’exécution du budget 1999, une vision complète de l’utilisation des crédits de dépenses en capital. Le contrat de gestion pour 1999 s’applique aussi à ce type de dépenses. Les reports prévus devront atteindre, tous chapitres confondus, la somme de 210 millions de francs.

LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONII.– LE PROJET DE BUDGET TRADUIT L’ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE AUX ÉLÈVES

    A la suite des lois de décentralisation intervenues dans les années 1980, la section Enseignement scolaire du budget de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, est devenue essentiellement un budget d’emplois et de rémunérations.

    Le taux d’encadrement des élèves devient une variable fondamentale, fonction de la démographie scolaire et du nombre d’emplois d’enseignants et de non-enseignants.

      A.– LES EMPLOIS AU REGARD DES EFFECTIFS SCOLARISÉS

    Il est intéressant de comparer l’évolution des effectifs scolarisés avec celle des emplois du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie inscrits au budget Enseignement scolaire.

      1.– Les effectifs scolarisés : une situation plutôt favorable

    Le tableau ci-dessous décrit les variations d’effectifs pour les rentrées 1999 et 2000.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D’ÉLÈVES PRÉVUS POUR LES RENTRÉES

1999 ET 2000
(France métropolitaine + DOM)

(en milliers)

Niveaux d’enseignements

Rentrée 1999

Rentrée 2000

 

Public

Privé

Public

Privé

Premier degré

– 28

– 5,7

– 25,4

– 5,1

dont :

       

Préélémentaire

23,6

3,3

23,2

3,5

Élémentaire

– 50,6

– 8,9

– 47,7

– 8,5

Spécial

– 1

0

– 0,9

– 0,1

Second degré

– 17,8

– 7,4

– 23,2

– 5,9

dont :

       

Collèges

8

4,8

16,2

9,5

Spécial

0,2

0,1

0,3

0,1

Lycées professionnels

– 20,6

– 4,6

– 27,5

– 8,5

(bac professionnel)

1,6

0,2

0,2

– 0,1

Lycées

– 7,3

– 9,2

– 14,5

– 8,5

Post – bac

1,8

1,5

2,4

1,5

Total

– 45,8

– 13,1

– 48,6

– 10,9

Total Public + Privé

– 58,9

– 59,6

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

    L’étude de l’évolution des effectifs scolarisés, en fonction des secteurs et des niveaux d’enseignement, et l’étude de son impact sur le nombre d’élèves par classe, est riche d’enseignements. Elle remet notamment en perspective l’effort fourni par le Gouvernement en matière d’emplois depuis deux ans.

        a) La baisse des effectifs dans le premier degré

    — Les effectifs scolarisés diminuent

    Depuis 1993, les effectifs scolarisés dans le premier degré, en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, n’ont cessé de baisser. Cette baisse a été accentuée lors des deux dernières années. Elle est particulièrement importante dans l’enseignement préélémentaire. Pour la rentrée 2000, les baisses attendues sont de 25.400 élèves dans le secteur public et 5.100 dans le privé.

    — Des conséquences favorables sur le nombre d’élèves par classe

    En ce qui concerne l’impact de ces variations sur le nombre d’élèves par classe dans l’enseignement préélémentaire, l’évolution 1994-1998 montre une diminution de la taille moyenne de la classe, de plus d’un élève par classe (25,5 élèves par classe dans le secteur public à la rentrée 1998-1999, 25,6 dans le privé). Dans l’enseignement élémentaire, la taille reste stable (22,6 pour le secteur privé, 22,3 pour le privé).

    — La question des fermetures de classes dans les enseignements préélémentaires et élémentaires à la rentrée 1999

    Dans le cadre du moratoire institué en avril 1993, suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, aucune dernière classe d’une commune n’a été fermée contre la volonté du maire, au seul regard de ses effectifs. Pour la rentrée 1998-1999, 400 écoles à classe unique ont donc été maintenues. Selon les indications données par le ministère, « la tendance actuelle de maintien de classes devrait être poursuivie globalement ».

    A l’issue du conseil interministériel de l’aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1998, les bases d’une nouvelle méthode visant à garantir l’accessibilité et la qualité des services publics dans les zones rurales fragiles ont été posées, méthode formalisée par la circulaire du 17 décembre 1998 relative à l’avenir du système éducatif en zone rurale fragile. Cette circulaire constate que le moratoire a pu « accélérer le processus de désertification scolaire alentour. C’est pourquoi chaque école à classe unique doit faire l’objet d’un réexamen de sa situation dans le cadre d’une démarche dynamique et négociée ». La circulaire insiste sur l’importance de la mise en réseaux des établissements scolaires.

        b) Le second degré connaît des évolutions différenciées

    — L’impact des réformes pédagogiques dans les collèges

    Après une hausse continue de 1991 à 1994, les effectifs connaissaient depuis 1995 une baisse sensible. Les projections montrent que cette tendance se renversera lors des rentrées 1999 et 2000 (respectivement + 12.500 et + 25.700 élèves). Cette augmentation n’est pas imputable à des phénomènes démographiques, mais à la rénovation du collège : la fermeture des classes technologiques en lycée professionnel bénéficie aux classes « générales » de collège. Dans le premier cycle, la taille des divisions reste stable depuis 1995. Il y a 23,4 élèves par classe à la rentrée 1998 dans le secteur public, 24,8 dans le privé.

    — La baisse des effectifs dans les lycées professionnels

    La rentrée 1996 a marqué un retournement de tendance à la hausse des effectifs, confirmé par la rentrée 1997. Après une baisse en 1998, les effectifs continuent à diminuer, essentiellement pour des raisons démographiques. Les divisions comptent 20 élèves par classe dans le public, 18,1 dans le privé.

    — Le second cycle général et technologique

    Aux rentrées 1999 et 2000, de nouvelles baisses d’effectifs devraient avoir lieu (respectivement – 16.500 et – 23.000 élèves). On constate une stabilité du nombre d’élèves par classe dans le secteur public et une diminution dans le secteur privé. Les lycées publics continuent de compter nettement plus d’élèves par classe que les lycées privés à la rentrée 1998 : 27,3 contre 23. 52,3 % des classes ont plus de 30 élèves dans le public, 8,3 % en ont plus de 35. La part des divisions de plus de 35 élèves tend néanmoins à baisser.

        c) Mieux anticiper les besoins de recrutement en enseignants

    L’enseignement du second degré ne connaît plus depuis quelques années de crise de recrutement, ce qui traduit notamment l’impact positif des mesures de revalorisation du métier d’enseignant prises par le Gouvernement. Les effectifs de titulaires sont donc suffisants pour répondre à une demande d’enseignement, qui connaît actuellement une stagnation dans le second degré.

    Dans ce contexte, la session de recrutement 1999 diminue le nombre global de postes (qui atteint 15.667) de 13 % par rapport à la session 1998, baisse identique à celle enregistrée entre 1997 et 1998. Le nombre de postes offerts aux concours externes a globalement diminué de 38 % entre 1995 et 1999. L’évolution du nombre de postes ouverts aux concours internes spécifiques, sur la même période, est de – 60 %. Dans les deux cas, la diminution du nombre de lauréats est proportionnellement moins importante, ce qui marque l’augmentation du taux de rendement des concours.

    Le recrutement devra inévitablement anticiper le départ à la retraite d’ici l’an 2008, de près de 40 % des enseignants titulaires en activité. Le recrutement devra aussi prendre en compte les nouveaux besoins (progression des places offertes en sciences de la vie et de la terre, espagnol…), et mettre fin au gonflement artificiel des postes dans certaines disciplines, comme l’anglais ou l’allemand.

      2.– Les taux d’encadrement se sont améliorés légèrement entre 1991 et 1998

    Dans le premier degré public, de la rentrée 1991 à la rentrée 1998, le solde des créations et des suppressions d’emplois a été de + 500 emplois d’instituteurs et de professeurs des écoles, alors que les effectifs scolarisés ont diminué de 297.300 élèves. Le nombre d’élèves par enseignant est passé de 24,1 en 1991 à 23,3 à la rentrée 1999.

    Dans le second degré public, on a compté 44.800 élèves supplémentaires sur la période 1991-1998. Face à cette progression, 16.130 emplois ont été créés, faisant passer le nombre d’élèves par enseignant de 13,9 en 1991 à 13,3 en 1999.

      B.– LES CRÉATIONS D’EMPLOIS INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000

    La section Enseignement scolaire du budget de l’Éducation nationale poursuit l’effort engagé depuis deux ans en matière de créations et de redéploiements d’emplois. Le tableau suivant fait le point sur l’évolution comparée des effectifs scolarisés et des créations d’emplois pour la rentrée 2000.

LES CRÉATIONS D’EMPLOIS D’ENSEIGNANTS FACE A L’ÉVOLUTION
ATTENDUE DES EFFECTIFS D’ÉLÈVES A LA RENTRÉE 2000
(Métropole + DOM, Public)

 

Évolution des effectifs d’élèves

Créations d’emplois à la rentrée 2000

Taux d’encadrement à la rentrée 2000

Écoles

– 25.400

23,1
en moyenne

Collèges

+ 16.500

+3.025

13.1
en moyenne

Second cycle professionnel

– 27.500

   

Second cycle long et post-baccalauréat

– 12.100

   

Source : ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie

    Le projet de loi de finances pour 2000 propose de supprimer 4.321 emplois et d’en créer 4.167, soit un solde final de – 154 emplois. A titre de comparaison, le nombre total d’emplois en 1999 se montait à 941.567. Il s’agit donc d’une quasi-stabilité globale.

    Les deux tableaux suivants détaillent les créations et les suppressions d’emplois respectivement prévues pour le 1er janvier 2000. Il est proposé de supprimer 4.270 emplois de maîtres d’internant/surveillants d’externat (MI/SE) chargés de fonctions spécifiques, dont les crédits de rémunération sont transférés sur le chapitre 31-97 – Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations. Cette mesure ne change pas le nombre de maîtres sur le terrain ; il s’agit d’une mesure de regroupement de crédits sur le chapitre 31-97, que votre rapporteur spécial estime légitime, s’agissant de personnels n’ayant pas vocation à rester au sein de l’administration de l’Éducation nationale.

LES CRÉATIONS D’EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2000

Emplois

Nombre

Numéro de la mesure

Coût
(en millions de francs)

Non enseignants

ATOS (*)

50

50

12-002

4,4

4,4

Contrats d’établissements privés

55

12-001

12,4

Total

105

 

16,8

(*) Création au 1er mars 2000.

Source : ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie

LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2000

Emplois

Nombre

Numéro de la mesure

Coût
(en millions de francs)

Enseignants du premier degré

Instituteurs

Enseignants du second degré

Maîtres d’internat et surveillants d’externat

– 17

– 17

– 4.270

– 4.270

11-001

10-007

– 2,4

– 2,4

0,0

0,0

Total

– 4.287

 

– 2,4

Source : ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie

    Les deux tableaux suivants détaillent les créations et les suppressions d’emplois prévues pour la rentrée 2000.

LES CRÉATIONS D’EMPLOIS À LA RENTRÉE 2000


Emplois


Nombre


Numéro de mesure

Coût

(en millions de francs)

Personnels du second degré :

3.025

12-001

204,0

· Professeurs certifiés

1.810

 

122,1

· Professeurs de lycée professionnel du 2ème grade

1.100

 

74,2

· Professeurs d’éducation physique et sportive

115

 

7,7

Personnels d’encadrement et d’orientation

275

12-001

16,7

· Conseillers principaux d’éducation

215

 

13,1

· Conseillers d’orientation psychologues

60

 

3,6

Non enseignants :

911

 

38,2

· ATOS

760

12-002

30,7

· ATOS (au titre de la recherche) :

1

12-004

0,1

· Assistantes sociales

30

12-003

1,5

· Infirmières

110

12-003

5,2

· Médecins

10

12-003

0,7

Inspecteurs

40

 

4,0

Inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR)

40

12-002

4,0

Contrats d’établissements privés

15

12-001

1,3

Total

4.266

 

264,2

Source : ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie

LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS À LA RENTRÉE 2000

Emplois

Nombre

Numéro de mesure

Coût en tiers d’année

(en millions
de francs)

Non enseignants

– 30

 

– 1,1

– Services centraux

– 30

11-001

– 1,1

Total

– 30

 

– 1,1

Source : ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie

      1.– Les créations d’emploi dans le premier degré

    Le projet de loi de finances propose de transformer 20.535 emplois d’instituteur en emplois de professeur des écoles, à compter du 1er septembre 2000, pour un coût total de 238,2 millions de francs. Il supprime 17 emplois d’instituteur au 1er janvier 2000, créant ainsi 17 contrats de maître contractuel pour les établissements privés d’enseignement en langues régionales.

      2.– Les créations d’emplois dans le second degré

    Il est proposé de créer 3.300 emplois de personnel du second degré au 1er septembre 2000, dont :

· 1.810 professeurs certifiés ;

· 1.100 professeurs de lycée professionnel du 2ème grade ;

· 215 conseillers principaux d’éducation ;

· 115 professeurs d’éducation physique et sportive de classe normale ;

· 60 conseillers d’orientation psychologues.

    Le projet de budget prévoit, en outre, le recrutement de 1.000 maîtres d’internat et surveillants d’externat (MI/SE), à compter du 1er septembre 2000.

      3.– Les créations d’emplois de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service

    Il est proposé de créer 960 emplois dans les services déconcentrés et de supprimer 30 emplois à l’administration centrale. Les créations d’emplois concernent 150 emplois de personnels médico-sociaux, 210 emplois de personnels administratifs, 45 emplois de statut de recherche et formation, 470 emplois d’ouvriers et 85 emplois de personnels de laboratoire.

    Il convient de saluer l’effort réalisé en faveur des personnels ATOS, qui contribue à sortir le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, d’un certain sous-encadrement, néfaste à son bon fonctionnement et défavorable au bien-être des élèves comme des personnels.

      4.– Les enseignants « non devant élèves »

    Compte tenu des mesures de créations d’emploi proposées, il a paru intéressant à votre rapporteur spécial de faire le point sur les différentes formules autorisant les personnels enseignants à ne pas exercer leurs fonctions « devant élèves ».

        a) Les mises à disposition

    Aux termes des articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’État et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Le fonctionnaire mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération (ce qui n’interdit pas l’indemnisation des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions).

    En 1999, 929 personnels en équivalent temps plein (ETP) sont mises à disposition : 274,1 ETP font l’objet d’un remboursement par voie de fonds de concours, 654,8 ETP correspondent à des aides accordées par le ministère :

· aux associations complémentaires de l’enseignement public agréées (563,83 ETP) ;

· à d’autres administrations (76 ETP) ;

· à des organismes divers (UNESCO, Commission européenne, Banque Mondiale… pour un total de 15 ETP).

    Le montant cumulé sur 1998 et 1999 des remboursements perçus par le ministère de l’Éducation, de la Recherche et de la Technologie s’élève à 152 millions de francs (dont 76,4 millions de francs provenant de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale).

        b) Les décharges de services et décharges d’activités de service pour l’exercice d’un mandat syndical

    — Les décharges de services

    Le régime des décharges de service des directeurs d’école est fixé par la circulaire n° 80-018 du 9 janvier 1980, modifiée par la circulaire n° 92-363 du 7 décembre 1992, dont la mise en place s’est achevée à la rentrée 1997. Les directeurs d’école primaire de plus de treize classes et les directeurs d’école maternelle de plus de 12 classes bénéficient d’une décharge totale.

    Le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 relatif à l’enseignement primaire a prévu que l’application des mesures décidées pour les directeurs d’école de cinq classes serait poursuivie et étendue.

    — L’exercice d’un mandat syndical

    Ce type de décharge d’activités de service est prévu par la section 2 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ces autorisations, partielles ou totales, permettent à des agents publics d’exercer pendant leurs heures de service une activité syndicale à la place de leur activité administrative normale.

    Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d’absence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982. Ces autorisations spéciales sont limitées à dix jours par an et par agent, pour assister aux congrès nationaux de son organisation. Le nombre de ces autorisations est contingenté par département ministériel, et réparti entre les organisations syndicales selon la représentativité constatée aux élections professionnelles

        c) Les positions statutaires du détachement et de la disponibilité

    Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite (article 45 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’État). Le détachement ne peut excéder cinq ans, il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d’office. Le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant l’emploi qu’il occupe par l’effet de son détachement. A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d’origine.

        d) Les autorisations d’absence

    Indépendamment des congés auxquels ils ont droit en application de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions de leur statut particulier, les fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie peuvent obtenir des autorisations d’absence et percevoir alors leur traitement, malgré l’absence de service fait.

    Ces autorisations constituent parfois un droit (exemple : participation aux travaux des assemblées publiques électives). Dans les autres cas, elles sont des simples mesures de bienveillance qui dépendent de l’appréciation discrétionnaire de l’autorité hiérarchique (mariage, décès, maladie très grave d’un proche, participation aux formations… ).

LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONIII.– LA POURSUITE DE LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS

    Dans un contexte budgétaire global marqué par de fortes contraintes, le Gouvernement respecte ses engagements vis-à-vis des personnels de l’Éducation nationale.

      A.– LES CONTRAINTES GLOBALES AFFECTANT LE BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

    Elles comprennent l’impact des négociations salariales dans la fonction publique et la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire.

      1.– Les accords sur les salaires dans la fonction publique

    Les conséquences financières du dernier accord sur les salaires de la fonction publique, au titre du projet de loi de finances pour 2000, s’élèvent à 2.394,8 millions de francs, soit 0,77 % du montant total du budget de l’enseignement scolaire. Elles correspondent à l’incidence en année pleine de trois types de mesures : l’attribution de points uniformes au 1er avril et au 1er décembre 1999, l’attribution de points différenciés au 1er juillet 1999, et les revalorisations du point « fonction publique ».

    De plus, l’extension en année pleine des mesures intéressant la situation des personnels inscrites au budget précédent (en fraction d’année) s’élève à 539,5 millions de francs, soit 0,17 % du total du projet de budget 2000.

    Rappelons, de plus, l’effet « glissement vieillesse technicité » (GVT), qui correspond à l’évolution moyenne de la masse indiciaire du mois de janvier de l’année n-1 au mois de janvier de l’année n. Cette évolution prend en compte les variations de structure de la population (avancements d’échelon et de revalorisations de carrières, mesures catégorielles…). Le GVT au titre de 1999 est estimé ainsi à 2.047 millions de francs.

      2.– La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire 

    Dans le budget de l’Enseignement scolaire pour 2000, sont ouverts 1.856.439 points de nouvelle bonification indiciaire, pour un coût global de 639 millions de francs. Les tranches correspondant à la montée en charge progressive de ce dispositif arrêté en 1990 sont inscrites en totalité au budget de l’Enseignement scolaire depuis 1997 ; les points sont attribués sur la base du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, modifié par le décret n° 97-564 du 30 mai 1997.

    En loi de finances pour 1999, dans le cadre d’un projet de refonte de la carte des ZEP, l’enveloppe avait été complétée par l’ouverture d’un contingent de 11.798 points supplémentaires, une NBI de 10 points étant versée à certaines catégories de personnels non enseignants en fonction dans les établissements situés en ZEP (gestionnaires, personnels chargés de l’accueil, infirmières et assistantes sociales…). A la suite des ajustements de la carte des ZEP décidés en cours d’année 1999, un contingent de 3.229 points est inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2000.

    Par ailleurs, il a été décidé d’étendre le bénéfice de la NBI, à compter du 1er janvier 2000, aux maîtres des établissements privés exerçant des fonctions analogues à celles y ouvrant droit dans les établissements publics (coût total de 8 millions de francs). En effet, l’application du principe de parité a été interprétée, à de nombreuses reprises, par les juridictions administratives comme permettant aux maîtres de l’enseignement privé de percevoir la NBI.

      B.– LE RAPPEL DES MESURES DE REVALORISATION DÉCIDÉES PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1999

    La loi de finances pour 1999 comportait une série de mesures destinées à la revalorisation de la situation des personnels.

      1.– Les mesures concernant les personnels enseignants du premier degré (chapitres 31-92 et 31-94)

    La loi de finances pour 1999 accélère le plan d’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles : 20.735 transformations d’emplois d’instituteurs sont prévues, pour une dépense de 713,5 millions de francs. Il est également décidé de revaloriser les taux de l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école ou d’établissements spécialisés autres que ceux relatifs aux directeurs d’école de 10 classes ; cet effort concerne prioritairement les directeurs d’écoles en ZEP. Enfin, un crédit de 0,48 million de francs en année pleine majore de 75 % le taux de l’indemnité d’isolement, servie à 149 enseignants du 1er degré affectés dans neuf communes difficilement accessibles de la Guyane.

      2.– Les personnels enseignants et d’éducation du second degré (chapitres 31-93 et 31-94)

    Les mesures dérivées du plan de revalorisation de 1989 se traduisent par les mesures suivantes :

· intégration de 200 chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive (dépense de 6 millions de francs) ;

· transformation de 5.000 emplois de professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1) en emplois de professeurs de lycée professionnel du second grade (PLP2), afin d’assurer la promotion de ces enseignants (136,9 millions de francs) ;

· poursuite de l’intégration des conseillers d’éducation en conseillers principaux d’éducation, par la transformation de 250 emplois (6,3 millions de francs) ;

· De plus, 1.287 transformations d’emplois sont inscrites, pour un coût en année pleine de 64 millions de francs.

    Un effort particulier est engagé pour améliorer la carrière des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC), avec l’intégration de 1.500 PEGC dans le corps des professeurs certifiés, pour un coût de 41 millions de francs.

      3.– Les mesures en faveur des personnels de direction et d’inspection (chapitres 31-93 et 31-90)

    A l’issue de la réflexion engagée à la fin de l’année 1994, un certain nombre de mesures ont été prises en vue d’améliorer les perspectives de carrière de ces personnels.

    En ce qui concerne les personnels de direction, la montée en charge du pyramidage de la 1ère classe de la deuxième catégorie se poursuit. Pour 1999, il est décidé de porter ce pourcentage à 37,5 % de l’effectif du corps : 323 transformations d’emplois de 2e classe de deuxième catégorie en emplois de 1ère classe de deuxième catégorie ont été inscrites, pour un montant de 7,1 millions de francs. Au 1er janvier 2000, l’effectif de la 1ère classe est porté à 40 % de l’effectif de la deuxième catégorie.

    48 emplois d’inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) sont transformés au 1er septembre 1999 en emplois d’inspecteur pédagogiques régionaux (IA-IPR), dans le cadre de la poursuite du plan d’accélération de l’accès des IEN au corps des IA-IPR (dépense de 2,4 millions de francs). L’accès à la hors échelle B se fait par la création dans le corps d’une hors-classe comprenant deux échelons, accessibles à partir du 6e échelon de la classe normale. Il est proposé que 113 IA-IPR (165 en 1999) puissent accéder à la hors–classe en 1998. Le coût de ces deux dernières mesures représente 5,1 millions de francs.

      4.– Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (chapitres 31-90, 31-91 et 36-10)

    L’application du protocole d’accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conduit, d’une part, à aligner le grade d’aide technique principal de laboratoire sur le grade de maître ouvrier principal, et, d’autre part, à inscrire une provision de 10,3 millions de francs, en vue de la transposition du protocole à certains personnels non titulaires.

    La mise en œuvre de l’accord salarial se traduit par les mesures suivantes, pour un coût total de 16,8 millions de francs : transformation de 1.465 emplois d’adjoints administratifs en 968 emplois d’adjoints administratifs principaux de 2e classe et 497 emplois d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, et la transformation d’un emploi d’adjoint administratif de recherche et de formation en un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe de recherche et de formation.

    De plus, afin de mieux tenir compte de l’importance des responsabilités confiées aux secrétaires généraux d’académie, il est décidé de modifier la composition et l’échelonnement indiciaire de leurs deux groupes d’emplois.

    Un effort est également mis en œuvre, s’agissant du régime indemnitaire (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires - IFTS) de certains personnels exerçant notamment dans les rectorats et les inspections académiques, d’abord en raison de l’écart existant entre leurs indemnités et celles servies aux personnels de direction et d’inspection, et, surtout, pour mieux reconnaître la lourdeur de leurs tâches dans un contexte de déconcentration. Le régime indemnitaire des gestionnaires et comptables a été profondément remanié. Le coût de ces mesures indemnitaires est de 13,7 millions de francs.

    Enfin, des mesures de transformations d’emplois, du grade de base dans un grade supérieur, ont rapproché le pyramidage budgétaire et le pyramidage statutaire. Ces mesures concernent notamment des techniciens de laboratoire, des infirmières, des techniciens de l’éducation nationale de classe normale. En administration centrale, 27 emplois sont transformés en emplois d’un grade ou d’un corps supérieur (dépense de 1,6 million de francs). Un abondement de 9,5 millions de francs de la dotation indemnitaire des personnels administratifs et de 1 million de francs de la dotation indemnitaire des membres des deux inspections générales est décidé. En outre, est inscrite la transformation de 5 emplois d’inspecteurs généraux adjoints de l’administration de l’éducation nationale en emplois d’inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale.

      C.– LES MESURES CATÉGORIELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000

    Le projet de loi de finances pour 2000 poursuit le plan de revalorisation de la situation des personnels engagé depuis quelques années, et prévoit un effort particulier en faveur des personnels ATOS.

      1.– Les personnels enseignants du premier degré

    Le projet de loi de finances pour 2000 propose de poursuivre le plan d’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles ; le nombre de transformations d’emplois d’instituteurs prévues atteint 20.735, comme en 1999 (dépense de 714,8 millions de francs). Il est, par ailleurs, prévu une mesure de 3,2 millions de francs, afin d’étendre le bénéfice de l’indemnité spéciale versée aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) aux mêmes personnels en fonction dans les unités pédagogiques d’intégration (UPI) et les classes relais (classes accueillant des enfants handicapés et des adolescents en situation de rejet de leur environnement social et de l’institution scolaire).

      2.– Les mesures concernant les personnels enseignants et d’éducation du second degré

        a) Mesures dérivées du plan de revalorisation de 1989
        (chapitre 31-93)

    La poursuite de la mise en œuvre de ce plan se traduit par les mesures suivantes :

· intégration de 200 chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive (dépense de 6 millions de francs) ;

· transformation des 2.086 derniers emplois de professeurs de lycée professionnel du premier grade encore inscrits au budget du ministère de l’Enseignement scolaire, en emplois de professeurs de lycée professionnel du second grade, pour un montant de 45,4 millions de francs ; l’année 2000 devrait donc voir la disparition du dernier professeur de lycée professionnel du premier grade, transformé en professeur de lycée professionnel du deuxième grade ;

· intégration des conseillers d’éducation en conseillers principaux d’éducation, par la transformation de 250 emplois (6,2 millions de francs) ;

· de plus, afin de rapprocher le pyramidage budgétaire du pyramidage statutaire, en ce qui concerne les corps de professeur agrégé, professeur certifié, professeur d’éducation physique et sportive, conseiller principal d’éducation et de la hors classe du deuxième grade de professeur de lycée professionnel, 9.399 transformations d’emplois sont prévues, pour un coût en année pleine de 468,5 millions de francs. Cette mesure permet d’apurer en totalité au 1er septembre 2000 un décalage persistant, et qui a pu être interprété comme une remise en cause du plan de revalorisation de 1989.

        b) Les professeurs d’enseignement général de collège (PEGC)

    Le relevé de conclusions sur l’amélioration des perspectives de carrière des PEGC se traduit au 1er septembre 2000 par l’intégration de 1.500 PEGC dans le corps des professeurs certifiés (40,8 millions de francs).

      3.– Deux nouvelles mesures de revalorisation de la situation des personnels enseignants prennent effet au 1er septembre 1999

        a) Les heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants du second degré (chapitre 31-95)

    Les obligations hebdomadaires de service étaient fixées notamment par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (professeurs de lycée professionnel). Les personnels pouvaient être tenus, dans l’intérêt du service, d’effectuer, en sus du maximum de service applicable à leur corps, deux heures supplémentaires hebdomadaires. Ces heures, dites heures supplémentaires années ou HSA, étaient rémunérées sous la forme d’une indemnité régie par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Les HSA étaient calculées en divisant le traitement moyen par le maximum de service réglementaire, le résultat de cette opération étant affecté du coefficient de 5/6, pour tenir compte des vacances d’été.

    Les heures supplémentaires effectives (HSE), versées dès lors que le service supplémentaire ne s’inscrit pas dans un horaire régulier et revêt un caractère ponctuel, sont rétribuées à hauteur de 1/40 d’HSA.

    Le décret n°98-681 du 30 juillet 1998, en ce qui concerne les HSA, substitue à l’ancien coefficient de 5/6 un coefficient de 36/52, correspondant à la durée réelle de l’année scolaire, ce qui entraîne une réduction de 17 % de la rémunération de ces heures. En outre, il majore la rémunération des HSE de 6 %. Ces modifications ont permis un montant d’économies de 258 millions de francs, à compter du 1er septembre 1998.

    Une nouvelle modification du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, applicable le 1er septembre 1999, a été réalisée par les décrets n°99-824 du 17 septembre 1999 et n°99–880 du 13 octobre 1999. Le nombre d’heures supplémentaires que les personnels enseignants du second degré peuvent être tenus d’effectuer en sus de leur maximum de service est ramené de deux à une. Dans la limite d’une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires, le taux de rémunération des HSA est revalorisé de 20 %. Cette HSA sera donc rémunérée au taux applicable avant l’intervention du décret du 30 juillet 1998. Cette mesure coûte 111 millions de francs pour l’année 1999, soit 334 millions de francs en année pleine (enseignement privé inclus), ce dernier montant faisant l’objet d’une inscription dans le projet de loi de finances pour 2000.

    Votre rapporteur spécial se réjouit de l’adoption de ces mesures. Il souligne néanmoins la difficulté potentielle à concilier la baisse du nombre d’heures supplémentaires-années « obligatoires » avec les réformes pédagogiques intervenus au collège et au lycée, pour lesquelles sont prévus des contingents importants d’heures supplémentaires, alors même que les enseignants semblent souhaiter effectuer de moins en moins d’heures supplémentaires.

        b) Les enseignants intervenant dans les classes préparatoires aux grandes écoles

    Afin de tenir compte de la spécificité de leurs fonctions, il a été décidé de mettre en place en leur faveur, à la rentrée 1999, une indemnité de fonctions particulières (chapitre 31-94). A ce titre, une mesure de 30 millions de francs est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000.

      4.– Les mesures en faveur des personnels de direction et d’inspection

        a) Les personnels de direction (chapitre 31-93)

    Il semble que règne actuellement un certain malaise au sein des personnels de direction, ce qui se traduit notamment par une pénurie de candidats. Des mesures sont donc proposées afin de revaloriser ces postes. La montée en charge du pyramidage de la 1ère classe de la deuxième catégorie s’achève. Pour 2000, il est prévu de porter ce pourcentage à 40 % de l’effectif du corps et de transformer 323 emplois de 2è classe de deuxième catégorie en emplois de 1ère classe de deuxième catégorie, soit une dépense de 7,2 millions de francs.

        b) Les personnels d’inspection (chapitre 31-90)

    49 emplois d’inspecteurs de l’éducation nationale sont transformés au 1er septembre 1999, en 49 emplois d’inspecteurs académiques–inspecteurs pédagogiques régionaux, pour compléter l’achèvement du plan d’accès des inspecteurs au corps des IA-IPR (dépense de 3,7 millions de francs), décidé dans le cadre du « protocole Durafour ». En outre, il est proposé de transformer 25 emplois d’IEN de classe normale en emplois de hors classe (dépense 1 million de francs). Le pyramidage de la hors–classe du corps des IA-IPR, créée au 1er janvier 1998, fait l’objet d’une mesure de transformation de 10 emplois de classe normale en emplois de hors classe.

    Enfin, il est proposé que les 99 emplois d’inspecteurs d’académie–directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) puissent atteindre la hors échelle B, par la transformation des 38 emplois qui culminent encore en hors échelle A (0,6 million de francs). Cette mesure s’accompagne d’une revalorisation du taux de l’indemnité de charges administratives versée aux IADSDEN du 1er groupe en fonction dans les départements les plus importants.

      5.– Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (chapitres 31-90 et 31-91)

    Ce projet de loi de finances accorde une priorité particulière à l’amélioration de la situation des personnels non enseignants, grâce à des mesures cohérentes et significatives, d’un montant total de 112 millions de francs.

    La mise en œuvre de l’accord salarial se traduit par une mesure de 15 millions de francs intéressant le pyramidage des deux grades d’avancement des corps d’adjoints administratifs (987 transformations d’emplois). Un effort particulier est fourni au bénéfice des personnels des filières ouvrières, de laboratoire et de service :

· la revalorisation de 30 % de l’indemnité spéciale perçue par les agents des trois filières (47,2 millions de francs ) ;

· l’amélioration du pyramidage du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil (1.500 transformations, pour un coût de 6,2 millions de francs) ;

· la requalification d’emplois de maître ouvrier (catégorie C) en emplois de technicien de l’éducation nationale (catégorie B), pour un coût de 1 million de francs ;

· l’amélioration du pyramidage du corps des techniciens de l’éducation nationale (5 transformations d’emplois ) ;

· la requalification des emplois et amélioration des pyramidages budgétaires des corps de la filière de laboratoire en catégorie C et B (74 transformations d’emplois, pour un coût de 0,8 million de francs) ;

· l’accès des 1.500 agents chefs de 1ère catégorie (échelle 4) au corps des maîtres ouvriers (échelle 5) de 1999 à 2001 (200 transformations d’emplois pour une dépense de 1,1 million de francs, une partie de la mesure étant financée par l’utilisation d’emplois de maîtres ouvriers vacants).

    S’agissant de la filière administrative, des mesures permettent d’améliorer la situation des personnels en catégorie C, B et A :

    · un abondement de 10 millions de francs de leurs régimes indemnitaires, ce qui permettra d’accroître le montant des attributions individuelles aux agents dont l’investissement est le plus important ;

    · l’amélioration du pyramidage des corps des agents administratifs de l’éducation nationale (situés en échelles 2 et 3) et la mise en place d’un accès, qui leur soit réservé, aux corps d’adjoints administratifs de l’éducation nationale par concours et liste d’aptitude, selon un échéancier pluriannuel (900 transformations d’emplois, pour un coût de 3,7 millions de francs) ;

    · l’amélioration du pyramidage des corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire (85 transformations d’emplois pour 1,3 million de francs) et des attachés d’administration scolaire et universitaire (70 transformations d’emplois, pour une dépense de 6 millions de francs) ;

    · la transformation de 21 emplois de conseillers d’administration scolaire et universitaire en emplois de secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire, soit une dépense de 1,3 million de francs ;

    · l’amélioration du pyramidage du corps des chargés d’études documentaires.

    Dans le projet de loi de finances pour 2000, sont également proposées des mesures d’amélioration du pyramidage des corps de personnels sociaux et de santé :

    · 15 transformations d’emplois pour le corps des médecins de l’éducation nationale (0,9 million de francs) ;

    · 60 transformations d’emplois pour le corps des infirmières (1,4 million de francs) ;

    · 38 transformations d’emplois pour le corps des assistantes de service social (0,8 million de francs) ;

    Un ensemble cohérent de mesures est également proposé pour les personnels d’administration centrale :

    · l’abondement de 10 millions de francs de leurs régimes indemnitaires ;

    · l’amélioration du pyramidage des corps d’administration centrale, pour un coût global de 1,5 million de francs, en catégorie A (attachés d’administration centrale), en catégorie B (secrétaires administratifs d’administration centrale) et en catégorie C (création d’emplois d’encadrement et de débouchés en catégorie B pour les personnels de la filière ouvrière) ;

    · la revalorisation de l’indice terminal de la hors-classe des administrateurs civils.

    Les missions de l’IGAEN sont étendues au secteur de la recherche, le corps prenant l’appellation nouvelle d’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche – IGAENR. Les carrières des 87 inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale seront revalorisées, avec la création au sommet des deux grades du corps d’échelon spéciaux contingentés et dotés, respectivement, de la hors-échelle B (6 emplois) et de la hors-échelle D (18 emplois). En outre, le régime indemnitaire des intéressés est abondé de 0,8 million de francs.

    Par ailleurs, les emplois de direction et d’encadrement des établissements publics nationaux sont restructurés et revalorisés (dépense de 0,8 million de francs). Ces mesures concernent 38 emplois, dont les 28 directeurs de centre de recherche et de documentation pédagogique (CRDP), qui accéderont à la hors-échelle B.

      6.– La relance de la politique des zones d’éducation prioritaires (chapitres 31-94 et 31-90)

    Les ajustements apportés en 1999 à la nouvelle carte des ZEP se traduisent par l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2000 de mesures complétant celles inscrites à ce titre dans la loi de finances 1999 (27,6 millions de francs pour l’indemnité de sujétions spéciales versée aux personnels enseignants, de direction et d’éducation et 1,1 million de francs pour la NBI versée aux personnels non enseignants).

      7.– Un ensemble de revalorisations indemnitaires (chapitres 31-91 et 31-94)

    Il est proposé de revaloriser de 0,8 % les indemnités qui ne sont pas indexées sur la valeur du point de la fonction publique (coût : 4,6 millions de francs) ou qui sont fixées en valeur absolue (coût : 1,9 million de francs), et qui n’ont pas évolué depuis 1996. Ces revalorisations intéressent principalement le régime indemnitaire des personnels de direction, des personnels d’éducation et d’orientation, des gestionnaires d’établissement scolaire et des personnels administratifs percevant des indemnités pour travaux supplémentaires.

    *

    * *

    Le tableau suivant met en évidence l’impact sur les traitements des enseignants des mesures de revalorisations intervenues depuis 1989.

RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES NETTES DES PRINCIPAUX CORPS D’ENSEIGNANTS

EN DÉBUT, MILIEU ET FIN DE CARRIÈRE

(Enseignants résidant en zone 1 soit indemnité de résidence = 3 % du traitement brut)

(en francs)

Principaux corps d’enseignants

Échelon

Traitement net mensuel (1)

   

Avant (1)
revalorisation

Après (2)
revalorisation

Gain par rapport à la base 1989

 

Début carrière

6.326

8.859

2.534

Instituteurs

15 ans d’ancienneté

8.325

10.989

2.664

 

30 ans d’ancienneté

10.179

13.486

3.307

Instituteurs

Début carrière

6.635

9.254

2.619

Spécialisés

15 ans d’ancienneté

8.634

11.383

2.750

(nouveau régime)

30 ans d’ancienneté

10.488

13.881

3.393

Professeurs

Début carrière

9.070

9.070

Des

15 ans d’ancienneté

13.907

13.907

écoles (PE)

30 ans d’ancienneté

17.246

17.246

Professeurs

       

des écoles

7ème (dernier)

20.532

20.532

hors classe (PEHC)

       
 

Début carrière

6.388

8.307

1.920

PEGC CLN

15 ans d’ancienneté

8.613

11.357

2.744

 

30 ans d’ancienneté

10.488

14.144

3.655

PEGC HCL

6ème échelon (dernier)

17.246

17.246

PEGC CLX

5ème échelon

(dernier)

20.532

20.532

Chargés d’enseignement (CE)

Début de carrière

5.734

7.651

1.917

Adjoint

Début carrière

6.243

8.307

2.064

d’enseignement

15 ans d’ancienneté

8.551

11.357

2.806

(AE)

30 ans d’ancienneté

10.674

14.144

3.470

Certifiés et

Début carrière

7.006

9.070

2.064

Assimilés

15 ans d’ancienneté

10.076

13.907

3.831

CLN

30 ans d’ancienneté

13.435

17.246

3.811

Certifiés et assimilés

1er

12.961

12.961

HCL

7ème (dernier)

20.532

20.532

 

Début carrière

7.645

9.885

2.240

Agrégés

15 ans d’ancienneté

12.961

17.929

4.969

 

30 ans d’ancienneté

16.793

21.531

4.737

Agrégés HCL

Gr A3

19.687

25.264

5.577

(1) traitement net.

      Éléments de calcul pris en compte : traitement brut + indemnité de résidence – sécurité sociale – pensions civiles.

      Valeur du point budgétaire au 31/08/89 soit 277,98 francs.

(2) traitement net.

      Éléments de calcul pris en compte : (traitement brut + indemnité de résidence – pensions civiles).

      Valeur du point budgétaire au 01/04/99 soit 331,55 francs

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

      D.– La lutte contre les précarités à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration de l’Éducation nationale

      1.– La résorption de l’emploi précaire

        a) Les statuts et les effectifs

    Les maîtres auxiliaires et les agents contractuels de droit public sont employés par dérogation à l’article 3 du titre 1er du statut général de la fonction publique de l’Etat et des collectivités locales, pour répondre aux besoins en personnels de l’administration, dans les cas visés aux articles 4 à 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

    Les maîtres auxiliaires sont recrutés à titre précaire, dans les conditions fixées par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962, généralement pour une année scolaire, par arrêté du recteur d’académie, en vue de dispenser un enseignement. La notion d’agents contractuels, contrairement à celle de maître auxiliaire, ne vise pas une fonction déterminée, mais l’ensemble des agents non titulaires.

    Les suppléants du premier degré en fonction au cours de l’année 1998-1999 étaient au nombre de 597. Le nombre des auxiliaires d’enseignement, d’orientation et d’éducation du second degré ainsi que les maîtres auxiliaires exerçant des fonctions de surveillance en octobre 1998 était de 22.080, soit une baisse de 5.139 agents (– 18,9 %), compte tenu des titularisations intervenues à la suite des concours de la session 1998. Les effectifs de professeurs contractuels exerçant dans les établissements du second degré s’élevaient à 1.662 en janvier 1998, et à 4.152 en janvier 1999.

        b) La politique du Gouvernement

    Depuis plusieurs années, la politique du Gouvernement vise à faciliter l’accès des maîtres auxiliaires aux corps enseignants par la voie des concours. A compter de 1989, les conditions d’accès aux concours internes ont été modifiées : suppression des limites d’âge, réduction de l’ancienneté requise de cinq à trois ans. Deux nouvelles mesures, qui devraient encore faciliter la titularisation des maîtres auxiliaires, ont été mises en œuvre en 1999 :

· en premier lieu, les conditions d’accès au corps des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel par la voie des concours internes ont été modifiées, à titre transitoire, afin de permettre à certains enseignants non titulaires de l’enseignement technique ou professionnel de se présenter, durant les sessions 1999, 2000 et 2001, sans avoir à remplir la condition de diplôme requise ;

· en second lieu, dans les spécialités professionnelles où il n’existe pas de filière d’enseignement supérieur, l’accès aux concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel est désormais ouvert à des candidats détenteurs d’un diplôme de niveau IV ou de niveau V justifiant, en outre, selon ledit niveau, soit de sept ou de huit années de pratique professionnelle dans la spécialité postulée pour l’accès au concours externe, soit de quatre années de services publics ou de services d’enseignement dans les établissements scolaires français à l’étranger pour l’accès au concours interne. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront organisés à compter de la session 2000.

    Un protocole d’accord relatif à la résorption de l’auxiliariat a été signé le 21 juillet 1993 avec les organisations syndicales. Les dispositions de ce protocole sont reprises pour 1999-2000. En outre, des dispositions sont prises pour améliorer la situation des maîtres auxiliaires.

    Le dispositif mis en place pour la rentrée scolaire prochaine prévoit le réemploi pour la durée de l’année scolaire 1999-2000 de tous les maîtres auxiliaires bénéficiaires de la garantie de réemploi qui n’ont pas été titularisés par voie de concours, sous réserve qu’ils aient donné satisfaction sur le plan pédagogique.

    En complément de cette opération de réemploi, et conformément au protocole du 21 juillet 1993, il a été décidé de réserver aux maîtres auxiliaires des postes de surveillants d’externat vacants, sans que ces affectations provisoires ne les privent pour autant de leurs avantages statutaires.

    Des concours spécifiques ont été créés pour quatre sessions à compter de 1995, en plus des concours externes et internes déjà existants. Ces concours étaient spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires. La session 1998 était la dernière (par ce biais, 4.295 maîtres auxiliaires ont pu accéder aux différents corps de personnels de l’enseignement du second degré). Depuis la session 1997 ont été mis en place des concours réservés à certains agents non titulaires. Ces concours, institués pour quatre années dans le cadre des dispositions relatives à la résorption de l’emploi précaire, fixées par le titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, favorisent l’accès des maîtres auxiliaires dans différents corps du second degré. Les épreuves de ces concours s’appuient essentiellement sur l’expérience professionnelle des candidats.

    Pour la session 1999, le nombre de postes offerts aux concours réservés est maintenu à 3.300, comme en 1998, et 81,4 % de ces postes, contre 86 % en 1998, ont été pourvus. En trois ans, 7.700 maîtres auxiliaires ont réussi les concours réservés. En ce qui concerne la session 2000, les maîtres auxiliaires auront encore la possibilité, comme aux trois sessions précédentes, de s’inscrire, en vue de leur accès à un corps de personnel du second degré, à la fois à l’un des deux concours externe ou interne, et au concours réservé.

    Votre rapporteur spécial se félicite de la politique menée par le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie en matière de résorption de l’emploi précaire. Cependant, il souligne également que cette action ne doit pas mettre en danger le bon fonctionnement des établissements, en y introduisant des rigidités excessives en matière de gestion de personnels.

      2.– Les contrats emploi consolidés : pour sortir de la précarité

    Le projet de budget prévoit de transformer 10.000 contrats emplois solidarité (CES) en contrats emplois consolidés (CEC), dans le cadre de la mise en œuvre de la loi contre l’exclusion, ce qui représente une dépense de 122,4 millions de francs inscrite au chapitre 43-80.

    Cette mesure est particulièrement adaptée à la situation difficile de ces personnels. D’après les informations fournies à votre rapporteur spécial, ces personnels dont les contrats sont transformés devraient d’ailleurs pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite à l’issue de leurs contrats.

      3.– Le succès confirmé des emplois-jeunes

    Le dispositif « emploi-jeunes » est une solution d’insertion aménagée pour les jeunes demandeurs d’emploi.

        a) Un bilan quantitatif satisfaisant

    Les objectifs en termes d’effectifs à l’horizon 2000 ont été satisfaits. On compte aujourd’hui 59.349 aides-éducateurs (France et DOM). Le recrutement devrait connaître un ralentissement sensible au cours de la prochaine année scolaire, même si 5.000 nouveaux aides-éducateurs seront recrutés durant l’année 2000 dans le cadre de la lutte contre la violence.

    Les femmes représentent 74 % des aides-éducateurs en fonction. Au recrutement, l’âge moyen des aides-éducateurs est légèrement supérieur à 23 ans. Au terme des deux premières années du dispositif, 82 % des jeunes gens recrutés l’étaient effectivement aux niveaux bac à bac + 2, ce dernier niveau étant celui de près d’un aide-éducateur sur trois.

    Le rythme de sortie s’établit entre 8 % et 10 % par an. Plus de la moitié des sortants ont plus de 25 ans, les départs sont plus fréquents pour les aides-éducateurs ayant un niveau de formation initiale élevé. En application d’un accord–cadre signé avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, sept grandes entreprises se sont engagées à recruter 3.600 aides-éducateurs en contrat à durée indéterminée dans les trois ans.

    Votre rapporteur spécial se réjouit de la conclusion de ce partenariat : en effet, la plupart de ces personnels a vocation à trouver son futur emploi en dehors de l’administration de l’Éducation nationale.

    En ce qui concerne l’affectation des aides-éducateurs, l’école primaire reste le premier lieu d’activité. Les aides-éducateurs sont 28,6 % à exercer leurs fonctions dans un collège. Le changement le plus significatif concerne les lycées : leur part est passée de 2 % à 12,2 % en un an ; ils emploient près de 7.000 aides-éducateurs, suite à la troisième dotation (de 5.000 postes) qui leur était entièrement destinée.

    Au moins 23.000 établissements accueillent des aides-éducateurs (certains emplois-jeunes partageant leur emploi du temps entre plusieurs écoles). Un collège sur deux est aujourd’hui pourvu en aides-éducateurs. Les établissements situés en ZEP, qui accueillent environ un élève sur dix, ont bénéficié de plus d’un quart des aides-éducateurs.

        b) Le bilan qualitatif

    On constate à la fois un grand intérêt des jeunes pour ce type de fonction et leur apport dans le fonctionnement du service public de l'éducation. Les activités exercées sont, d’une part, conformes aux objectifs du dispositif et, d'autre part, elles s’intègrent au projet d'établissement.

    Dans les écoles, les fonctions générales sont des activités d'aide à la surveillance, à l'encadrement et à l'accompagnement des sorties scolaires. Elles se combinent souvent avec des activités d'animation plus spécialisées, culturelles et sportives. On note l'aide à l'utilisation des technologies nouvelles et l'aide à l'animation des bibliothèques centres documentaires (BCD).

    Les aides-éducateurs peuvent également assurer des fonctions d'auxiliaire d'intégration scolaire et participer, sous la conduite et la responsabilité pédagogique de l'enseignant, à des actions d'intégration auprès d'élèves handicapés.

    Dans les établissements du second degré, les activités générales de surveillance, d'encadrement et d'animation sont pratiquées dans des proportions analogues à celles des écoles, avec en outre des activités d'aide à l'étude, au travail personnel et à la médiation. Beaucoup d'aides-éducateurs exercent leurs activités autour d'actions techniques (aide à l'utilisation de nouvelles technologies).

    L'aide à la surveillance des interclasses, des entrées et des sorties d'élèves, de même que la participation aux tâches de médiation, ont contribué à une baisse des violences. L'accompagnement des élèves dans les transports et la présence des aides-éducateurs au moment des repas sont autant de facteurs de prévention et d'amélioration de la vie dans l'établissement.

        c) L’impact budgétaire du dispositif emplois-jeunes en 1999 et 2000

    En ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire, les dépenses relatives au dispositif des emplois-jeunes sont imputées sur le chapitre 36-71 – Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques, pour les aides-éducateurs affectés dans les établissements publics, et sur le chapitre 43-02 en ce qui concerne les établissements d’enseignement privés.

    Il est malheureusement regrettable que les dépenses de formation en faveur des aides-éducateurs ne soient pas individualisées budgétairement. En effet, les 5.000 nouveaux aides-éducateurs embauchés dans le cadre de du plan gouvernemental de lutte contre la violence devraient bénéficier d’une formation accrue.

    Ces dotations sont complétées par un financement en provenance du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Le projet de loi de finances pour 2000 propose une mesure nouvelle de 43,4 millions de francs, correspondant au recrutement échelonné sur l’année de 5.000 emplois-jeunes.

      4.– Développer les dispositifs en faveur des professeurs en difficulté

    L’attention portée aux personnels n’est pas synonyme d’avantages catégoriels supplémentaires ou de niveaux de rémunération accrus. Il est également nécessaire de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent éprouver dans leur travail quotidien certains personnels « exposés », dont les enseignants, notamment les enseignants de plus de cinquante ans, confrontés à des phénomènes de violence physique ou psychologique pouvant se révéler très traumatisants.

    L’ensemble de ces problèmes conduit les personnels à prendre des congés de maladie et des congés de longue durée, qui rompent le lien tissé entre les élèves et la communauté éducative. Face à ces souffrances psychologiques, l’action gouvernementale s’oriente dans deux directions :

      La prévention et la première prise en charge

    Il faut signaler précocement toutes les difficultés éventuelles, en impliquant tous les acteurs du système éducatif (le directeur des ressources humaines, les autres enseignants, les chefs d’établissement, les inspecteurs, les assistants de service social, les médecins de prévention...). Des mesures de prévention sont pilotées au niveau académique et s’inscrivent dans une gestion qualitative, conduite au plus près des ressources humaines des établissements. Le signalement précoce des premières difficultés doit permettre une aide appropriée et rapide, susceptible d’éviter une dégradation ultérieure, rendant les solutions plus problématiques.

    Le service académique d’appui est au cœur du dispositif de prévention et de surveillance sanitaire. Il intervient auprès des enseignants, et il est également une instance de conseil pour les gestionnaires ou les acteurs de terrain, qui peuvent se sentir démunis lorsqu’ils ont à connaître de certaines situations.

    A titre d’exemple, signalons que le rectorat de Lyon a mis en place des interventions d’urgence d’équipes mixtes (enseignants, médecins, psychiatres…) dans les établissements. Celui de Lille s’est quasiment spécialisé dans l’aide et le soutien aux enseignants. Enfin, une convention a été signée entre Madame la ministre déléguée à l’Enseignement scolaire et l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, émanation du ministère de la Justice, qui fédère 150 associations d’aide aux victimes. Cette convention permettra un accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire.

      La réadaptation

    Il existe des postes spécifiques, dits de réadaptation. L’affectation sur un tel poste a pour objectif la reprise d’une activité professionnelle régulière. 2.047 postes sont consacrés à la réadaptation des enseignants, dont 1.175 pour les enseignants du second degré. Le nombre de places est notoirement insuffisant : près d’une demande sur deux ne peut aboutir. En outre, les sorties du dispositif sont problématiques, puisque 40 % consistent en des retours en congé maladie.

    Comme votre rapporteur spécial l’a déjà souligné dans son rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours » (rapport d’information n° 1535, déposé le 7 avril 1999), il conviendrait donc de développer le nombre de postes de réadaptation, et, plus largement, d’encourager les formules de reclassement et, le cas échéant, de reconversion, destinées aux enseignants.

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IV.– L’AMÉLIORATION DE LA GESTION ET LES RÉFORMES PÉDAGOGIQUES ENGAGÉES PERMETTRONT D’AUGMENTER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE ÉDUCATIVE

    La France consacre des sommes annuelles considérables à la politique éducative. Dans un contexte démographique où la décélération de la croissance des effectifs scolarisés, voire leur baisse, oblige à adopter une démarche plus qualitative, il devient indispensable de modifier la gestion de l’administration et les conditions d’enseignement, afin d’assurer à tous les élèves la meilleure éducation possible.

      A.– LA DÉPENSE D’ÉDUCATION : NIVEAU ET EFFICACITÉ

      1.– Le niveau élevé de la dépense d’éducation

    La dépense d'éducation est un agrégat qui comprend : les activités d'éducation de type scolaire de tous niveaux, les formations de type extra-scolaire, les activités visant à organiser le système d'enseignement et les activités accompagnant la fréquentation scolaire (cantines par exemple). Les dépenses de l'État comprennent la totalité des charges sociales employeur, y compris celles intégrées au budget des charges communes.

    En 1998, la France a dépensé 607 milliards de francs pour les activités d'éducation en métropole, soit 7,2 % du produit intérieur brut, ou 10.300 francs par habitant.

Le tableau suivant indique la répartition de la charge financière de la dépense éducative, selon les agents économiques qui la supportent.

LA DÉPENSE D'ÉDUCATION EN 1998 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

 

Dépense des financeurs
initiaux

 

En millions de francs

%

État

              392.698

64,6

Collectivités territoriales

              124.351

20,5

Autres administrations publiques

              4.202

0,7

Caisses d'allocations familiales

              9.326

1,5

Total administrations publiques

              530.581

87,3

Entreprises

              34.953

5,8

Ménages

              41.772

6,9

Total général

              607.302

100

    Source : Compte de l'Éducation 1998 - Évaluation provisoire

      2.– L’évaluation des effets de la dépense éducative

        a) Comparaisons internationales

    En ce qui concerne le niveau de la dépense d’éducation en proportion de la richesse nationale, les comparaisons internationales placent la France en position moyenne (moyenne OCDE : 5,9 %). L’indicateur de l’espérance de scolarité permet de prendre en compte l’intensité et la durée de la scolarisation : en France, un écolier de 5 ans pouvait, en 1996, espérer fréquenter l’école à plein temps pendant 16,5 ans, soit une durée supérieure à celle observée aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Japon.

    L’étude des coûts annuels par élève et par étudiant (5.001 dollars US en 1995) place la France en position médiane, sauf pour le second degré, où la dépense est plus élevée. En ce qui concerne les comparaisons en termes de connaissances, les études internationales montrent que la France est relativement bien placée en lecture et mathématiques. Les résultats en science sont moins bons.

    Selon les conclusions du ministère de l’Education, de la Recherche et de la Technologie, notre système éducatif fait donc preuve d’une bonne « efficience » (prestations importantes pour une dépense modérée), et d’un bon « rendement » (niveau de connaissances satisfaisant).

        b) Les nouvelles orientations du système éducatif

    On observe globalement, sur les dernières décennies, l’allongement des études et l’élévation du niveau de la formation : en 1997, 286.000 jeunes, soit 39 % de l’ensemble des sortants, ont achevé leur formation initiale en étant titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (contre 110.000 en 1980). Il faut cependant noter que l’objectif fixé par la loi d’orientation de 1989 – aucun jeune sans qualification – n’est pas encore atteint, puisque 96.000 jeunes ont quitté l’école sans aucun diplôme, et 57.000 sans aucune qualification (contre 200.000 en 1970).

    Depuis le début des années 1980, les disparités de recrutement des collèges augmentent. Le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie a engagé une politique de « discrimination positive » en faveur des zones d’éducation prioritaires, particulièrement dans les domaines de la scolarisation des très jeunes enfants et des moyens dévolus aux collèges.

    L’allongement de la durée des études a cessé depuis trois ans. Le taux d’accès d’une génération au niveau du baccalauréat se stabilise à 68 % environ, et le taux d’accès immédiat des bacheliers dans l’enseignement supérieur amorce un repli, dû au poids des bacheliers professionnels.

      B.– LES RÉFORMES DE GESTION PORTENT LEURS FRUITS

    Dans une circulaire du 3 juin 1999, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des ministres d’élaborer un programme pluriannuel de modernisation de leur administration, dont la mise en œuvre pourrait s’étendre sur trois ans ou cinq ans. Le programme du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie a été arrêté dans ce cadre.

      1.– Les redéploiements et la réforme de l’administration centrale

        a) Le réexamen des services votés

    Il a permis de procéder à la suppression de dépenses d’un montant total de 364,4 millions de francs, soit 0,1 % de la masse totale du budget de l’Enseignement scolaire. 47 emplois budgétaires ont été supprimés (17 emplois d’instituteurs et 30 emplois ATOS). La mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire permet d’économiser 244 millions de francs, alors que la réduction des moyens d’intervention a permis d’économiser 108 millions de francs.

        b) Les réformes de l’administration centrale

    Les arrêtés du 17 juin 1999 modifient les textes existants portant organisation de l’administration centrale du ministère. Il a été engagé depuis plusieurs années un recentrage de l’administration centrale sur les fonctions de pilotage, de contrôle et de régulation, alors qu’était recherchée, parallèlement, une plus grande déconcentration des tâches de gestion. Il faut également rappeler la création du poste de médiateur, qui devrait améliorer les relations entre les différents acteurs de l’Éducation nationale.

    Pour 1999, il avait été décidé 116 suppressions d’emploi dans l’administration centrale, dont 111 au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Pour 2000, il est proposé de supprimer 30 emplois dans les services de l’administration centrale.

        c) La politique de déconcentration se poursuit

    Le programme pluriannuel de modernisation prévoit la mise en place du « principe de subsidiarité » entre les différents niveaux de l’institution et la poursuite de la déconcentration et de la contractualisation. Dans son rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours », votre rapporteur spécial a décrit les réformes mises en œuvre en ce qui concerne la gestion des enseignants du second degré.

    Il s’agit plus particulièrement, outre la réforme de la mobilité, examinée plus loin, de la mise en place d’une politique de contractualisation entre le ministère et les académies. L’accent est mis sur le projet pédagogique de l’académie, effaçant les frontières entre les personnels pédagogiques et gestionnaires. Une globalisation des enveloppes d’heures déléguées aux académies pour les moyens du second degré a également été instituée. Une fois les projets validés par le ministère, il sera possible, à l’horizon 2002, d’attribuer les moyens nécessaires à une véritable « gestion prévisionnelle des emplois ». A ce sujet, l’introduction du poste de « directeur des ressources humaines » à l’échelon déconcentré s’est révélée un grand succès. Votre rapporteur spécial propose qu’une réforme similaire soit réalisée au sein de l’administration centrale.

    L’élaboration du rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours » avait permis de découvrir l’incompatibilité des systèmes d’information des rectorats et de l’administration centrale, ce qui pouvait conduire à l’appréciation divergente des moyens en personnels mis en œuvre. Une politique de déconcentration efficace doit s’accompagner d’une profonde réforme des modes de gestion de l’administration centrale, afin qu’elle conserve une vue d’ensemble exacte et harmonisée du système. Le projet de budget pour 2000 prévoit donc un effort particulier en matière de moyens en personnels de haut niveau des services informatiques, à hauteur de 3,6 millions de francs.

    De manière générale, il faut souligner que les mesures catégorielles en faveur des personnels, et particulièrement en faveur des personnels ATOS, sont susceptibles d’améliorer l’ambiance générale de l’administration, et, grâce aux possibilités de promotion ainsi aménagées, d’augmenter la motivation et la responsabilisation de tous les personnels.

    Cette logique de déconcentration des compétences serait particulièrement bienvenue dans la gestion des remplacements de courte durée, pour lesquels une solution « locale » - et donc rapide - doit être privilégiée, conformément aux instructions du ministère. Pour la première fois cette année, le calcul des moyens en personnels attribués aux académies a pris en compte les besoins en remplacement. Néanmoins, ce calibrage – parfois délicat à définir en fonction des disciplines et des zones – a été plus ou moins réussi selon les académies.

        d) Le bilan positif de la réforme du mouvement national

    Le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire a fixé un nouveau cadre réglementaire aux procédures de mutation et d'affectation de ces personnels :

· le niveau ministériel procède, après avis des instances paritaires compétentes, aux changements d’académie, à la réintégration des personnels détachés et à la nomination dans les académies des néo-titulaires ;

· le niveau rectoral prononce, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés, au sein de l’académie.

    Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule donc en deux phases : une phase inter-académique, suivie d’une phase intra-académique. Il obéit à des principes généraux définis au plan national et garantit à l’ensemble des personnels une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Les nouvelles règles d’organisation ont été élaborées dans un esprit de continuité avec les procédures précédentes, pour permettre la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles.

    La mise en place de dispositifs d'information et d'accueil exceptionnels ont permis d'aider les enseignants dans leur projet de mutation, dans le cadre de ces nouvelles règles d'organisation. Il faut souligner la mise en place d'un outil original accessible sur l’internet : le SIAM (système d'information et d'aide pour les mutations) qui a permis la consultation d'un guide du mouvement présentant la note de service, la consultation des dossiers et l'estimation des chances de mutation, la saisie des vœux et l'affichage des résultats.

    – Le mouvement inter-académique

    Il a pour but de répartir équitablement l'offre d'enseignement sur tout le territoire. Il s'agit d'étudier les demandes de changement d'académie et de réintégration des titulaires, et les demandes de première affectation des stagiaires, en fonction des capacités d'accueil par discipline de chaque académie. Les candidats peuvent exprimer jusqu'à 30 vœux portant sur des académies.

    Ils sont départagés au moyen d'un barème de points, qui reprend les mêmes critères que ceux utilisés les années passées. Ce barème vise à traduire la situation du candidat au moment de sa demande de mutation selon son affectation (ancienneté d'affectation, ancienneté de service, affectation spécifique en zone de remplacement, zone d'éducation prioritaire ou établissement sensible), sa situation individuelle (stagiaires précédemment maîtres auxiliaires, priorité médicale, réintégration de détachement, …) et sa situation familiale. Ces barèmes sont calculés par les services rectoraux de l'académie de départ du candidat.

    – La phase intra-académique

    La phase intra-académique du mouvement, qui se déroule par discipline, permet aux recteurs d'examiner les demandes des personnels déjà en poste dans leur académie, en même temps que celles des agents mutés lors de la phase inter-académique, pour les affecter dans les établissements scolaires et les zones de remplacement qui relèvent de leur compétence.

    Les candidats peuvent exprimer jusqu'à 20 vœux, portant sur des établissements précis, sur un type d'établissement ou sur les établissements d’une ou plusieurs communes, d’un ou plusieurs groupements de communes ou départements, les établissements de toute l’académie ainsi que sur une ou des zones de remplacement. Le recteur définit, après consultation des comités techniques paritaires académiques, la composition des groupements ordonnés de communes et des zones de remplacement sur lesquelles les vœux pourront porter.

    La structure du barème utilisé pour départager les candidats lors de la phase intra-académique est définie nationalement. Elle se compose de trois parties : la première reprend les éléments du barème inter-académique ; la deuxième, commune à toutes les académies, traduit les politiques nationales en valorisant certains types de vœux (établissements à conditions d'enseignement particulières, agrégés demandant une affectation en lycée, priorités de retour) ; une troisième partie est propre à chaque académie, mais elle est encadrée nationalement, en permettant de valoriser des postes, notamment ceux où la mission du service public d'éducation impose des exigences particulières (les "PEP", postes à exigences particulières).

    – Bilan en termes de calendrier

    Au 18 juin 1999, près de 60 % des demandes du mouvement intra-académique étaient traitées par les académies. Le 23 juin, 90 % des opérations du mouvement intra académique étaient réalisées. Le 1er juillet, celles-ci étaient terminées.

    Le dispositif qui existait auparavant conduisait à terminer les opérations du mouvement national à peu près à cette même date, mais chaque recteur devait ensuite organiser, localement, un processus de mouvement interne à son académie, pour affecter les enseignants titulaires académiques, auxquels s'ajoutaient les nouveaux titulaires académiques, nommés au mouvement national (au nombre de 14.650 lors du mouvement 1998). Dans ce cadre, il examinait également les demandes de "délégations rectorales" des enseignants titulaires d'une affectation à titre définitif, qui sollicitaient une affectation provisoire plus proche de leurs intérêts, au sein de l'académie.

    Les nouvelles procédures du calendrier ont permis d'augmenter de près de 50 % le nombre des postes à pourvoir à titre définitif en établissement en 1999 (+ 11.984). En effet, la politique volontariste menée pour réduire le nombre des moyens provisoires exprimés en heures a été rendue possible par un dialogue avec les établissements, qui a pu se dérouler jusqu'en avril-mai, alors que l'ancienne organisation concentrée imposait aux recteurs de faire remonter les postes offerts au mouvement à l'administration centrale pour le 1er mars. Tous les postes vacants qui n'étaient pas déclarés à cette date, très précoce, étaient automatiquement traités comme provisoires.

    – Les chiffres

    Le tableau suivant décrit l’évolution du nombre de demandes de mutations entre 1996 et 1999.

    NOMBRE DE DEMANDES DE MUTATIONS DÉPOSÉES

1996

1997

1998

1999 *

97.303

99.938

109.728

123.223

* Le nombre de demandes au mouvement national déconcentré de 1999 s'obtient en
additionnant les demandes du mouvement intra-académique et celles du
mouvement inter-académique, en soustrayant toutefois à ce total le double compte
représenté par les demandes du mouvement intra-académique des personnels
ayant obtenu une mutation inter-académique

Source : ministère de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie

    La participation obligatoire de tous les titulaires académiques en 1999 ne permet cependant pas une comparaison parfaitement rigoureuse des chiffres. D'une façon générale, le nombre de demandes de mutation présentées par les enseignants demeure quasiment stable par rapport à l'année passée (83.459 demandes en 1998 ; 88.155 en 1999).

    On constate que les demandes de mutation sont majoritairement dirigées vers les académies méridionales. Si les flux migratoires entre les académies sont restés stables entre 1998 et 1999, l'analyse montre que le mouvement traditionnel des titulaires du Nord vers le Sud se poursuit. De même, les académies qui accueillent le plus d'enseignants en début de carrière sont celles où les plus forts départs de titulaires sont enregistrés.

    Le tableau suivant retrace le nombre de personnels mutés de 1996 à 1999.

NOMBRE DE PERSONNELS MUTÉS 1996-1999

1996

1997

1998

1999 *

42.850

43.021

50.049

87.577

* Le chiffre de 1999 correspond au nombre d'agents mutés lors de la phase intra-
académique et comprend donc ceux qui ont changé d'académie lors de la phase
interacadémique. Il convient de noter que l'augmentation sensible de ce chiffre
doit être nuancée par la participation obligatoire de tous les titulaires
académiques, soit 35.068 agents.

Source : ministère de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie

    Les enseignants titulaires ont été sensiblement aussi nombreux à changer d'académie en 1999 qu'en 1998 (13.932 en 1998, 14.027 en 1999). Le taux de satisfaction des enseignants titulaires mutés conformément à leurs vœux en établissement ou en zone de remplacement s'établit en 1999 à 35,7 %. Il est en progression par rapport au taux calculé pour le mouvement 1998 (34,10 %), ce qui peut s'expliquer par le nombre élevé de création de postes en établissements et la réallocation de l'ensemble des postes de remplacement.

      2.– Les réformes pédagogiques : la voie du « qualitatif »

    La fin de la croissance continue des effectifs scolarisés, comme les difficultés grandissantes posées par l’intégration à l’école de populations particulièrement défavorisées, conduisent le système éducatif à changer de mode de régulation, passant du « quantitatif » au « qualitatif ». Le projet de budget pour 2000 prend en compte cette nouvelle dimension.

        a) Le collège

    Si la réforme ayant donné naissance au collège unique fait désormais l’objet d’un quasi-consensus, les modalités de la réforme des collèges ont donné lieu à une discussion animée au cours de l’année 1999.

    — Le financement de la réforme du collège

    Il a été organisé, à partir du mois de février 1999, un débat national sur le collège. L’analyse des réponses et des échanges a permis de dégager trois grandes priorités :

· prendre en considération des « élèves différents » dans un « collège pour tous » ;

· diversifier les méthodes d’enseignement pour aiguiser l’appétit d’apprendre et accompagner la conquête de l’autonomie ;

· mieux vivre dans la « maison collège ».

    De nombreuses mesures ont été prises, qui consistent principalement en la mise en place d’heures d’aide personnalisée, dans le cadre de petits groupes. Un nouveau livret d’accueil sera distribué à chaque élève de 6ème, et le collégien trouvera dans son établissement un « adulte référent ». L’usage des techniques de communication et d’information sera développé, et une heure de « vie de classe » sera mise en place pour permettre une prise de parole des élèves et favoriser le dialogue avec les adultes.

    S’agissant d’une réforme décidée au printemps, seul le dégagement d’heures supplémentaires pouvait répondre à la nouvelle demande d’enseignement exprimée à la rentrée 1999. L’aide personnalisée en 6ème et 5ème, introduite dès l’année scolaire 1999-2000, nécessite des moyens budgétaires supplémentaires. A ce titre, une mesure nouvelle de créations d’heures supplémentaires d’enseignement, pour les établissements publics et privés, a été inscrite au projet de loi de finances pour 2000, pour un montant de 240 millions de francs.

    — Le programme « Nouvelles chances »

    Lancé à la fin du mois de mai 1999, ce programme est destiné aux jeunes qui sortent, ou qui risquent de sortir, du système éducatif sans qualification ou formation initiale. Il consiste notamment à prévenir les ruptures au collège, grâce aux classes de quatrième d’aide et de soutien, aux classes de troisième d’insertion et aux classes relais. Six projets pilotes pour accueillir et rescolariser les enfants de moins de 16 ans échappant à la scolarité obligatoire seront mis en place à la rentrée 1999.

        b) Le lycée : la réforme à coûts constants

    La réforme engagée est le fruit d’une consultation de très grande ampleur, menée pendant près d’un an, auprès de l’ensemble des partenaires du système éducatif. Les grands principes de cette réforme sont les suivants :

· le lycée doit garantir l’égalité des chances grâce à une orientation progressive, ménageant un certain nombre de passerelles ;

· si la diversité actuelle des voies de formation doit être maintenue, les élèves doivent acquérir des éléments communs de culture générale, et en particulier, une éducation à la citoyenneté ;

· le lycée doit être centré plus étroitement sur les besoins des élèves : les heures de cours stricto sensu doivent être réduites, pour laisser plus de place aux activités d’enseignement en petits groupes ;

· les programmes d’enseignement doivent être aménagés, en privilégiant davantage les connaissances de base, les apprentissages fondamentaux et la maîtrise des savoirs.

    L’essentiel de la réforme des lycées se mettra en place à la rentrée scolaire 1999/2000, avec la réforme de l’organisation et des horaires de la classe de seconde. Les heures d’enseignement stricto sensu ont été réduites : elles passent d’une fourchette horaire actuelle de 29,5 heures à une fourchette allant de 26,5 à 29,5 heures. A côté des cours, se met en place un dispositif d’accompagnement (enseignement en module et enseignement individualisé). De nouveaux enseignements ont été organisés à la rentrée 1999.

    La réforme s’effectuera à moyens constants : les heures dégagées pour le renforcement des enseignements seront précomptées sur le potentiel d’heures existant. Toutefois, trois mesures nouvelles ont été retenues dans le cadre du projet de loi de finances 2000 :

    · l'aide individualisée de 2 heures par semaine, réservée aux élèves les plus en difficulté, bénéficie d’une dotation complémentaire d’heures supplémentaires, pour un montant de 52,8 millions de francs, pour les établissements d’enseignement publics et privés ;

    · l'heure hebdomadaire d'enseignement de langue, assurée par un assistant de langues étrangères sera financée par une mesure de 32,6 millions de francs permettant le recrutement de 1.500 assistants ;

    · la mise en place progressive de deux ateliers artistiques par lycée public et privé sera cofinancée par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la culture. Un binôme, composé d'un enseignant et d'un professionnel de la culture, assurera l'atelier. Le ministère de l'Éducation nationale prend en charge, par redéploiement, la rémunération de l'enseignant, et finance, grâce à une mesure de 20 millions de francs, la moitié de la rémunération de l'intervenant extérieur, le ministère de la Culture assurant le complément.

        c) L’adaptation nécessaire aux nouvelles technologies

    — Les progrès en matière d’équipement informatique et de connexions à l’internet

    Chaque académie met en place un plan triennal de développement des technologies d’information et de communication dans l’enseignement (TICE), appliquant ainsi le programme d’action du Gouvernement « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information ». Entre mai 1997 et décembre 1998, la situation est passée, dans le second degré, de 1 micro-ordinateur pour 12 élèves à 1 pour 7, et, dans le premier degré, de 1 micro-ordinateur par école élémentaire à 1 pour 30 élèves.

      · Le premier degré

    La connexion à l’internet des écoles primaires, compétence des communes, reste très inégale sur le territoire. On est passé de moins de 1 % d’écoles connectées en mai 97 à 14,5% en juin 1999. Grâce à la coopération entre le ministère de l’éducation, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) et les collectivités locales, plus de la moitié des écoles devraient accéder à l’internet à la rentrée 2000.

      · Le second degré

    La réalisation des connexions à l’internet des lycées et des collèges devrait être achevée pour la fin de l’an 2000. Entre mai 98 et décembre 98, le pourcentage des lycées connectés à l’internet pour la pédagogie est passé de 68 % à 85 %, et celui des collèges de 40 % à 53 %. En outre, depuis janvier 1999, tous les lycées et collèges disposent d’un micro-ordinateur connecté à l’internet, installé à l’occasion de la mise en place de la gestion déconcentrée du mouvement des enseignants, et utilisable pour la pédagogie le reste du temps.

    — La nécessité de nouvelles pratiques pédagogiques

    De nouvelles pratiques pédagogiques apparaissent, qui tirent parti des possibilités de coopération entre établissements et de publication des recherches et des productions des élèves sur les sites des établissements. Le réseau, par exemple, permet de mutualiser les ressources des bibliothèques. Les technologies de la communication permettent aussi le désenclavement géographique et culturel (classes rurales, établissements situés en quartiers difficiles). Ainsi, la visioconférence donne à de petits collèges ruraux la possibilité d'offrir à leurs élèves les mêmes options que des collèges urbains.

    La disponibilité des ressources pédagogiques est essentielle au développement des usages. Un dispositif de soutien au développement des ressources multimédias et audiovisuelles pédagogiques a été créé. Une « commission multimédia » prend les décisions de soutien aux projets, décisions financées sur l’article 50 du chapitre 43-01 de la section Recherche (39 projets pour un montant de 10,5 millions de francs).

    — Des actions de formation indispensables

    Le plan d’urgence pour le développement des nouvelles technologies dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) a été lancé en décembre 1997. La réussite de ce plan repose sur la mise en réseau et le bon équipement des instituts, sur la mise en place d’actions de formation pour les formateurs, sur l’intégration des nouvelles technologies dans les cursus de formation et sur l’existence de centres de ressources adaptés. Les moyens engagés sont de 60 millions de francs (20 millions de francs en 1998 et 40 millions de francs en 1999).

    Au niveau académique, les ressources de formation continue sont utilisées pour la sensibilisation et la formation des personnels d’encadrement, et la formation des « personnes-ressources » dans les établissements. Les enseignants pourront d’ailleurs être aidés, dans les collèges et les écoles primaires, par les aides éducateurs.

    — Le fonds de soutien aux nouvelles technologies

    Les modalités de la mise en œuvre du fonds ont été précisées par les circulaires n° 98-133 du 22 juin 1998 et n° 98-202 du 14 octobre 1998. Le fonds soutient l’effort d’équipement informatique accompli par les collectivités locales au bénéfice d’établissements et d’écoles situés dans des zones sensibles ou des zones rurales. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il permet d’accorder des prêts à taux zéro, d’une durée maximale de 12 ans, avec des frais de gestion de 0,3 %, pour réaliser des travaux de câblage et de mise en réseau interne dans les établissements concernés. D’un montant de 500 millions de francs, il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2000.

    Les prêts sont accordés aux collectivités par les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition du recteur, après avis du préfet. Trois critères sont appliqués : la qualité pédagogique des projets présentés, le caractère sensible des établissements ou des écoles concernés, et la situation financière de la collectivité locale (les collectivités les moins riches doivent être largement bénéficiaires des prêts). Le fonds a d'ores et déjà donné lieu à 106 millions de francs d'intentions d'utilisation, soit plus de 20 % de son volume global. Pour l'année scolaire 1999-2000, ce sont ainsi près de 390 millions de francs qui restent disponibles.

V – LES DÉPENSES D’INTERVENTION ASSURENT
A TOUS LES ÉLÈVES LES MÊMES CHANCES

    On étudiera dans cette partie tous les dispositifs (inscrits ou non au titre IV – Interventions publiques), qui concourent à fournir un effort particulier en direction de publics plus ciblés.

      A.– LES CRÉDITS D’AIDES AUX FAMILLES

    Les crédits d’aide aux familles et aux élèves, qui représentaient une dépense de 7.210,6 millions de francs dans la loi de finances pour 1999, s’élèvent à 7.314,7 millions de francs, soit une progression de 1,4 %.

      1.– Les aides directes

        a) Les bourses de collège

    Depuis la rentrée 1998, les bourses de collège remplacent l'aide à la scolarité versée jusqu'en 1997 par les organismes débiteurs de prestations familiales. Elles sont attribuées aux familles les plus démunies, et leur montant est calculé en fonction des ressources et des charges de la famille. En 1999, le montant du budget destiné aux bourses de collège s’est élevé à 949 millions de francs, montant qui atteindra 999 millions de francs en 2000.

        b) Les bourses de lycée

    Les bourses nationales d’études de lycée sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles. Le montant de la part de bourse est fixé à 258 francs pour les élèves des lycées pour la rentrée scolaire de 1999 (contre 252 francs en 1998). Les plafonds de ressources ont été augmentés de 1,1 % par rapport au barème en vigueur pour l’année scolaire 1998-1999. Le projet de loi de finances pour 2000 créée une bourse de lycée complémentaire de 5.000 francs, qui vise à compenser les inégalités culturelles pour des élèves méritants, issus de familles socialement défavorisées. Une mesure nouvelle de 8,3 millions de francs en tiers d’année a été inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2000. Votre rapporteur spécial se félicite de la création d’une aide significative aux élèves et aux familles qui font le plus d’efforts pour réussir.

    Comme le montre le tableau suivant, le montant moyen des bourses est resté stable sur les dix dernières années. On constate, en francs constants, un fléchissement du montant moyen total de l’aide perçue
    – 5,3 % pour le second cycle long, – 12,7 % pour le second cycle court). La tendance à la baisse, constatée depuis 1989, a cependant été inversée à partir de 1998.

BOURSES NATIONALES D’ÉTUDES DU SECOND DEGRÉ

TAUX MOYENS DES BOURSES

(francs courants, francs constants)

(en francs)

 

Second cycle court

Second cycle long

Années

Scolaires

Nombre moyen de parts

Francs courants

Francs constants

Nombre moyen de parts

Francs courants

Francs constants

1989-1990

9,97

2.423

2.277

8,2

1.993

1.873

 

9,97 + PQ

5.234

4.919

8,2 + prime

3.193

3.001

1990-1991

10,04

2.440

2.219

8,05

1.956

1.779

 

10,04 + PQ

5.251

4.775

8,05 + prime

3.156

2.870

1991-1992

10,06

2.445

2.154

8,11

1.970

1.736

 

10,06 + PQ

5.256

4.631

8,11 + prime

3.170

2.793

1992-1993

9,49

2.307

1.986

8,15

1.980

1.705

 

9,49 + PQ

5.118

4.407

8,15 + prime

3.180

2.738

1993-1994

9,59

2.331

1.972

8,05

1.956

1.654

 

9,59 + PQ

5.142

4.349

8,05 + prime

3.356

2.839

1994-1995

9,67

2.350

1.960

8,11

1.971

1.644

 

9,67 + PQ

5.161

4.305

8,11 + prime

3.371

2.812

1995-1996

9,69

2.383

1.956

8,17

2.010

1.649

 

9,69 + PQ

5.194

4.262

8,17 + prime

3.410

2.798

1996-1997

9,73

2.394

1.928

8,22

2.022

1.628

 

9,73 + PQ

5.205

4.192

8,22 + prime

3.422

2.756

1997-1998

9,76

2.460

1.892

8,4

2.116

1.627

 

9,76+PQ

5.271

4.054

8,4 + prime

3.516

2.704

1998-1999

9,79

2.466

2.006

8,32

2.096

1.705

 

9,79 + PQ

5.277

4.292

8,32 + prime

3.496

2.843

(*) Prime à la qualification.

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

        c) Les fonds sociaux

    Les fonds sociaux (fonds social collégien depuis 1995 et fonds social lycéen depuis 1991) permettent aux élèves et à leurs familles de faire face à des difficultés particulières. Les crédits sont répartis entre académies en fonction des effectifs (avec une pondération fondée sur des critères sociaux), puis par les recteurs. Les crédits pour 1999 s’élevaient à 309,8 millions de francs, dont 175,5 millions de francs pour les collèges.

    Le fonds social pour les cantines a été créé à la rentrée 1997, afin de faciliter l’accès à la restauration scolaire des élèves. Après une répartition nationale des crédits suivant des critères sociaux, les fonds sont répartis par les recteurs. Le montant 1999 de ce fonds s’est élevé à 250 millions de francs.

      2.– Les aides indirectes

    Ces aides indirectes prennent quatre formes.

    L’exonération de droits d’inscription à divers examens. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la gratuité de l’inscription aux examens de l’enseignement du second degré pour 1.500.000 jeunes, ce qui représente un coût évalué à 130 millions de francs.

    La gratuité des manuels scolaires est une dépense de 347,6 millions de francs, et elle permet d’assurer la gratuité de la scolarité jusqu’à 16 ans.

    Les transports scolaires : les crédits, inscrits au chapitre 43-35, se montent à 633,85 millions de francs, et contribuent aux charges de transports scolaires des élèves d’Ile-de-France, de Mayotte et des territoires d’outre-mer.

    Les internats : au titre du projet de loi de finances pour 2000, il est prévu que les crédits du chapitre 36-60 passeront à 2.116 millions de francs, soit une progression de 2,1 %. Cette majoration correspond à l’augmentation de la valeur du point et à la revalorisation du régime indemnitaire des agents.

      B.– LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE ET LE SERVICE SOCIAL, ACTEURS CENTRAUX DE LA POLITIQUE D’ÉGALITÉ DES CHANCES

    Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le plan de relance de la santé scolaire du 8 mars 1998, et de prendre en compte les préconisations formulées par le rapport de février 1999 rédigé par les inspections générales des affaires sociales et l’administration de l’éducation nationale, sur le dispositif médico–social en faveur des élèves. Le politique du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie s’appuiera sur les Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (C.E.S.C).

      1.– Des missions indispensables

        a) Le service de promotion de la santé en faveur des élèves

    Le service médical assume des activités cliniques diverses (notamment les bilans de santé obligatoire de la sixième année, au nombre de 491.000 en 1997-1998) et des actions collectives (éducation de la santé, participation aux instances de l’établissement…). Le service infirmier permet l’accueil des enfants dans les infirmeries, participe à de nombreuses actions collectives, essentiellement dans le second degré, et il enrichit de manière générale la vie de l’établissement.

        b) Le service social en faveur des élèves

    L’activité de ces services couvre trois champs : l’action sociale individuelle, particulièrement pour les élèves des collèges, les actes administratifs (instructions de dossiers d’aides financières, enquêtes…) et les actions collectives.

      2.– Les moyens

        a) Les personnels de santé

    En ce qui concerne le service de santé, la loi de finances pour 1999 a créé 30 emplois nouveaux, dont 10 attribués à l’académie de Créteil et 6 pour les académies d’outre–mer. A la rentrée 1999, le potentiel en personnel s’élève à 1.975 équivalents temps plein (dont 1.252 emplois). La loi de finances pour 1999 a créé 185 emplois d’infirmiers, portant le potentiel en personnels à 5.775 équivalents temps plein.

    A la rentrée 2000, les moyens du service de promotion de la santé en faveur des élèves seront renforcés avec la création de 10 emplois de médecins et 110 emplois d’infirmières, qui permettront d’améliorer l’encadrement des élèves en difficulté.

        b) Les personnels sociaux

    A la rentrée 1999, le potentiel global en personnels sociaux est de 2.616 équivalents temps plein. A le rentrée 2000, il est prévu de poursuivre l’effort engagé, avec la création de 30 emplois d’assistants de services sociaux.

      C.– PLUS DE MOYENS POUR LES ZONES DEFAVORISÉES : LES ZONES D’ÉDUCATION PRIORITAIRES (ZEP) ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE

    Les zones d’éducation prioritaires ont été créées en juillet 1981, afin d’accorder plus de moyens aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées, déterminées en fonction de critères essentiellement sociaux. Dès le mois de septembre 1997, le Gouvernement a engagé une politique de relance de l’éducation prioritaire. Les Assises nationales de l’éducation prioritaire, tenues en juin 1998 à Rouen, ont rassemblé plus de deux mille participants. Une circulaire datée du 28 janvier 1999 fixe les modalités d’élaboration, le pilotage et l’accompagnement des réseaux d’éducation prioritaire.

      1.– Une nouvelle géographie

    Après une phase de concertation de septembre 1998 à janvier 1999, les recteurs d’académie ont constitué des réseaux d’éducation prioritaire (REP). En février 1999 est parue la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, qui traduit une extension de l’éducation prioritaire : ainsi, 4.787 écoles se trouvaient en ZEP en septembre 1997, contre 5.617 en septembre 1999.

      2.– Des moyens renforcés

    A la rentrée 1998, le nombre moyen d'élèves par classe dans les ZEP était de 23,5 dans les écoles maternelles, et de 21,8 dans les écoles élémentaires, taux sensiblement inférieurs aux moyennes nationales des zones urbaines. La scolarisation des enfants de deux ans connaît un développement plus accentué en zone d'éducation prioritaire (taux de scolarisation de l'ordre de 40 %, contre moins de 36 % en moyenne nationale). Un élève de zone d'éducation prioritaire bénéficie globalement d'un effort financier de l'ordre de 10 % supérieur à celui dont bénéficie en moyenne un élève hors ZEP. Dans le premier degré, l’effort particulier en faveur des ZEP s’est traduit par l’attribution de 4.625 postes supplémentaires depuis la rentrée de 1994.

    Des crédits pédagogiques plus importants pour les ZEP sont inscrits au budget 1999 de l’éducation nationale, à hauteur de 99,85 millions de francs, soit une augmentation de 16 millions de francs. A cela s’est ajouté un effort supplémentaire de 113 millions de francs, permettant d’augmenter le nombre d’établissements classés en ZEP.

    Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit d’accroître cet effort dans les directions suivantes :

        a) Création de 1.000 emplois nouveaux de maîtres d’internat-surveillants d’externat (MI/SE)

    Une mesure nouvelle de 39,6 millions de francs (en tiers d’année) est inscrite au projet de loi de finances pour 2000. Cette mesure doit notamment permettre de maintenir le potentiel d’encadrement dans les collèges de plus de 1.000 élèves situés en réseau d’éducation prioritaire (REP), en ZEP ou en site sensible, dont le dédoublement a été décidé lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 (création de 19 postes de MI/SE). Elle contribuera à assurer l’encadrement des internats-relais, dont la création a été annoncée par le même conseil de sécurité intérieure (création 20 MI/SE), et, en permettant de renforcer l’encadrement des élèves pour prévenir la violence, renforcer les moyens de surveillance dans les collèges entrant en REP et assurer l’encadrement des nouveaux établissements des territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de l’affectation d’emplois-jeunes (961 MI/SE).

        b) Le recrutement de 5.000 aides-éducateurs supplémentaires

    Il se traduira par l’affectation de bon nombre d’entre eux en ZEP et en REP, ainsi que dans les classes-relais, les internats-relais, et les établissements situés dans les sites expérimentaux de lutte contre la violence.

        c) Mesures en faveur des personnels affectés dans les ZEP

    12.000 indemnités supplémentaires de sujétions spéciales ont été créées en 1999 pour les enseignants des premier et second degré (82,3 millions de francs), auxquelles s’ajoutent 4.000 indemnités dans le budget 2000 (27,6 millions de francs). Les principaux et les principaux adjoints de collèges classés en ZEP bénéficient, à compter de la rentrée 1999, d’un surclassement de leur établissement. De plus, les personnels ATOS qui accomplissent l’intégralité de leur service en ZEP perçoivent une bonification indiciaire, ainsi que les assistantes sociales dont le secteur comprend au moins un établissement classé en ZEP.

    A ces mesures indemnitaires, s’ajoutent des mesures statutaires (attribution de bonifications aux personnels exerçant en ZEP, pour l’accès à certains corps ou grades) et des mesures relatives au mouvement (attribution de bonifications aux personnels ayant exercé en ZEP, lorsqu’ils sollicitent une nouvelle affectation). Votre rapporteur spécial estime indispensable de renforcer ce type de motivations extra-financières à l’affectation dans les ZEP (conditions de mutation, facilités diverses…), afin d’y attirer des éléments de qualité.

    En outre, afin de développer les actions de dépistage et de prévention en faveur des élèves les plus en difficultés, il est prévu d’instituer une visite obligatoire pour tous les élèves en fin de scolarité primaire en ZEP. La création de 10 emplois de médecins, de 110 emplois d’infirmières et 30 emplois d’assistants de services sociaux doit y contribuer. Une mesure nouvelle de 7,4 millions de francs à la rentrée 2000 a été inscrite à ce titre au projet de loi de finances pour 2000.

      3.– Les contrats de réussite des réseaux d’éducation prioritaires

    Des «  contrats de réussite », fruits du travail collectif des équipes pédagogiques, feront l’objet d’une discussion, puis d’une formalisation avec les autorités académiques. Ces contrats fixent les objectifs retenus en termes de réussite des élèves, précisent les priorités accordées en moyens de tous ordres, intègrent les mesures d’accompagnement, d’animation pédagogique et de formation nécessaires. Ils comportent les modalités d’une évaluation continue et d’un bilan relatif à l’efficacité des actions entreprises.

    Les actions organisées par ces contrats s’inscrivent parmi les orientations retenues par les circulaires du 10 juillet 1998 et du 28 janvier 1999. Pour mobiliser les acteurs et les élèves, en constituant des « pôles d’excellence » on encourage au sein des réseaux, les partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises ou des institutions culturelles et sportives.

      4.– L’articulation avec la politique de la ville

    La relance de l’éducation prioritaire s’articule avec la politique de la ville, qui, à la suite du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998, a inscrit l’éducation dans ses orientations prioritaires. La relance de l’éducation prioritaire est résolument engagée au profit des établissements et des écoles des quartiers les plus difficiles des zones urbaines.

    Les contrats de ville 2000-2006 devront comprendre deux volets : d’une part, des programmes d’action qui, à l’échelle de la commune et de toute l’agglomération, concourent à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et, d’autre part, des interventions sur des sites prioritaires.

      5.– Le plan de lutte contre la violence

    En novembre 1997, un plan de prévention et de lutte contre la violence en milieu scolaire a été lancé dans dix sites expérimentaux, concernant 479.000 élèves. Une part importante des emplois créées en 1998 et 1999 ont profité à ces sites.

    En 1999, y ont été ainsi affectés 185 emplois d’infirmières, 300 emplois d’assistante sociale, 30 emplois de médecins scolaires, 195 emplois ATOS (principalement en Seine-Saint-Denis) et 4.728 aides éducateurs.

    En 2000, le plan sera étendu à trois nouvelles académies, et de nouveaux sites seront intégrés dans les académies déjà sélectionnées. 528.000 élèves seront concernés.

      D.– L’AIDE À L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

    Les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2000 traduisent principalement la mise en œuvre des règles de parité avec les établissements d’enseignement public, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire régissant les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignements privés sous contrat, complété par les accords de juin 1992 et janvier 1993.

    Au total, les mesures nouvelles atteignent 1.402 millions de francs, dont 582,3 millions de francs pour l’actualisation des dotations finançant les personnels enseignants. 70 contrats supplémentaires sont créés.

    Le tableau suivant récapitule l’évolution des crédits d’aide aux établissements d’enseignement privé depuis 1993.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’AIDE AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS (LFI)

(en millions de francs)

Années

Total
des crédits de fonctionnement Éducation nationale Enseignement scolaire

Aide au fonctionnement de l’enseignement privé

Évolution
de l’aide à l’enseignement privé

(en %)

Évolution du budget de fonctionnement non compris l’enseignement privé (hors pensions civiles)

(en %)

Part de l’aide à l’enseignement privé dans les dépenses de fonctionnement

(en %)

1993

241.088,2

31.555,9

8,7

6,3

13,1

1994

250.297,5

33.288,4

5,5

3,0

13,3

1995

261.204,8

35.087,5

5,4

4,1

13,4

1996

272.461,0

36.337,5

3,6

2,9

13,3

1997

276.489,0

36.513,9

0,5

0,7

13,2

1998

285.216,3

37.621,4

3,0

2,2

13,2

1999

297.424,8

38.902,7

3,4

3,7

13,1

2000

307.826,5

40.311,9

3,6

2,4

13,1

Source : ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

      E.– LE PLAN NATIONAL EN FAVEUR DES LYCÉES DE 1998 : BILAN

    Ce plan, annoncé à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, le 21 octobre 1998, a été mis en place au cours de l’année.

        a) Les personnels

    Il prévoyait d’abord le recrutement de 3.000 surveillants à temps partiel et de 1.000 assistants de langue, ce qui a été réalisé au cours de l’année 1999.

    Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, il a été en revanche plus délicat de recourir aux services de 1.000 appelés du contingent (seulement 140 auraient été trouvés), et d’embaucher 10.000 aides-éducateurs pour les lycées.

        b) Le Fonds exceptionnel d’aménagement des lycées

    Le plan d’action pour l’avenir des lycées prévoit la mise en place d’un « fonds exceptionnel d’aménagement des lycées » destiné à permettre la réalisation, par les régions, de travaux d’aménagement ou de constructions pour améliorer la vie quotidienne des lycéens : salles polyvalentes, lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents d’élèves, foyers, cafétérias, internats … Ce fonds consiste en une enveloppe de prêts de quatre milliards de francs souscrits par les régions avec l’aide de l’État. Il est inscrit au budget des charges communes.

    Une circulaire du 4 juin 1999 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette aide. Elle a été immédiatement suivie de la notification aux préfets de région chargés d'informer les exécutifs régionaux de l’enveloppe de prêts allouée à chaque région. Celles-ci pourront emprunter, chaque année entre 1999 et 2002, les sommes nécessaires à la mise en œuvre d’un programme annuel de travaux dont le coût ne devra pas dépasser 25 % de leur part du fonds exceptionnel d’aménagement. Chaque région est libre du choix de l’établissement financier bailleur des fonds et des conditions d’emprunt.

    L’État versera, entre 1999 et 2002, une subvention correspondant au coût de l’emprunt réalisé par chaque région pour chacune de ces années. Cette subvention ne pourra pas dépasser le coût actuariel d’un prêt à amortissement constant d'une durée de 8 ans au taux de 3,60 %. Elle sera versée intégralement au cours de l’année de souscription effective du prêt. La gestion du dispositif d’instruction et de suivi des dossiers est confiée au préfet de région qui devra obtenir un engagement formel de la région sur la réalisation du programme annuel de travaux.

    Il semble que la mise en place du dispositif est d’une rapidité différenciée suivant les régions, certaines prenant du retard, d’autres anticipant l’effort de l’État. Le loyer de l’argent étant assez bas, la bonification accordée peut paraître moins avantageuse.

        c) La mise en place de la « démocratie lycéenne »

    La « charte » des droits et libertés reconnus aux lycéens devrait être bientôt diffusée. Le 5 octobre est parue une circulaire redéfinissant le droit d’affichage et le soutien à la presse lycéenne. La mise en place du Conseil de la vie lycéenne exige toutefois une modification réglementaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 12 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits de l’enseignement scolaire.

    Après l’exposé de votre rapporteur spécial, un débat s’est engagé.

M. Alain Rodet s’est réjoui du repyramidage des carrières et des mesures destinées au personnel ATOS, dont le malaise était peut-être une des causes du mal-vivre des lycéens. Il s’est ensuite demandé si les priorités du Gouvernement devaient intégrer les classes préparatoires aux grandes écoles.

M. Guy Lengagne a demandé au rapporteur spécial s’il était possible d’envisager que les agrégés enseignent dans les classes de DEUG. Il a ensuite souligné, concernant les revendications lycéennes, le décalage existant entre les statistiques et le terrain. Enfin, il a trouvé choquant qu’un jeune certifié puisse refuser son affectation.

M. Pierre Forgues a mis en avant la nécessité de revoir la gestion des personnels. Il est en effet intolérable que de nombreux collèges manquent encore de professeurs. Il faudrait recruter des remplaçants dans le cadre d’une gestion de proximité par rapport à l’établissement, sans nécessairement remonter jusqu’au rectorat ou au ministère. A l’heure actuelle, le recteur qui constate une vacance de poste doit attendre une autorisation ministérielle pour ouvrir un emploi, ce qui génère beaucoup de retards. En ce qui concerne les personnels ATOS, l’essentiel est d’augmenter le nombre de postes et de mettre fin à la précarité que vivent les personnels recrutés par un contrat emploi-solidarité.

La consolidation de 10.000 contrats emploi-solidarité en contrats emploi-consolidé est une bonne décision, mais il faut songer également à l’avenir de ces personnels en contrats consolidés, au terme de la période de cinq ans pendant laquelle durent ces contrats.

M. Jean-Louis Dumont a d’abord rappelé que les dernières manifestations lycéennes sont nées dans les établissements techniques. Ce type d’enseignement, parfois délaissé, est particulièrement important dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, notamment dans le bâtiment et la mécanique. Après les propos positifs du ministre en 1998, les mesures concrètes de revalorisation de la filière sont toujours attendues.

On peut penser qu’il n’y a pas de véritable gestion de ressources humaines au ministère de l’Éducation nationale. Parmi les maîtres auxiliaires, certains travaillent depuis quinze ans, sont bien notés, mais posent un très réel problème de titularisation. De la même manière, il existe un manque important en postes de documentalistes.

En ce qui concerne l’informatique, il est indispensable de veiller à ce qu’une formation adéquate soit assurée, afin de ne pas laisser inutilisés les équipements.

M. Pierre Hériaud a d’abord remarqué que le taux de croissance du budget de l’enseignement scolaire, même important, n’était pas très supérieur aux taux d’augmentation observés pour les dépenses du titre III du budget général qui se situent entre 3,5 et 4 %. Il a ensuite demandé des précisions sur le statut des assistants en langues étrangères et sur le financement des rémunérations des aides-éducateurs. Enfin, il a interrogé le rapporteur sur les suites éventuelles données à son rapport sur la gestion des personnels enseignants du second degré.

M. Alain Claeys a souligné que la rentrée difficile dans les collèges et les lycées s’était parfois traduite par le procès de la déconcentration, ce qui est une erreur. Les heures supplémentaires et les maîtres auxiliaires sont deux variables d’ajustement inévitables, mais il faut savoir comment les utiliser, et elles ne sont pas exclusives d’autres actions.

M. Yves Tavernier, après avoir rappelé qu’il y avait de moins en moins d’élèves et de plus en plus d’enseignants, a regretté que ces évolutions ne soient pas très visibles au niveau de l’encadrement dans les classes, et a demandé au rapporteur les statistiques précises sur ce sujet.

    Votre rapporteur spécial, répondant aux divers intervenants, a apporté les précisions suivantes :

· les personnels dont les contrats solidarité sont transformés en contrats emplois consolidés partiront en retraite à l’issue de cette période ;

· les difficultés observées à la rentrée dans les établissements du second degré proviennent de la diminution des marges de manœuvre induites par la titularisation des maîtres auxiliaires, et par la difficulté à faire face aux absences de longue durée ; en effet, les taux d’absentéisme sont très variables suivant les périodes et les matières, ce qui rend le dispositif très complexe à gérer ; dans certaines disciplinaires déficitaires, il y a de vraies difficultés à trouver des remplacements et il pourrait être utile de passer des conventions avec les professions concernées pour trouver des enseignants ;

· en ce qui concerne le nombre d’élèves par classe, c’est une réalité statistique que les effectifs par classe ont diminué depuis le début des années 90 ; le taux d’encadrement s’est amélioré, il est d’environ 13,3 % en tenant compte des professeurs effectivement en poste, mais la difficulté de l’enseignement s’est aggravée ;

· certains maîtres auxiliaires ne souhaitent pas passer les concours réservés, certains ne le peuvent pas pour des raisons de diplômes ; une circulaire récente organise cependant une voie d’accès particulière pour les maîtres auxiliaires dépourvus de DEUG. 1.300 auxiliaires n’ont pas ce diplôme et enseignent et sont susceptibles d’entrer dans ce cadre ;

· les assistants de langues ont un statut de boursiers ;

· dans certains concours, les jurys sont sélectifs : tous les postes ne sont pas pourvus, mais le ministre ne peut pas intervenir, les jurys étant souverains ;

· en ce qui concerne la gestion des personnels, il est justifié de donner plus de perspectives aux personnels ATOS, le principal problème de ces catégories étant lié à la motivation ; il faut souligner que la déconcentration de la gestion du mouvement a été une réussite, sauf dans une académie.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre rapporteur spécial, les crédits de l’enseignement scolaire et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

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N°1861-17. - Rapport de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Education nationale, recherche et technologie: enseignement scolaire.

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