Document mis en distribution le 5 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
RAPPORT FAIT ANNEXE N° 24 ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. SOMMAIRE ____ Pages
INTRODUCTION La baisse du taux de chômage, au sens du BIT, se poursuit. De 12% en septembre 1997, cette proportion est redescendue à 11,1% en septembre 1999, cest-à-dire au niveau le moins élevé depuis février 1993. Limportance du tournant qua constitué lapproche offensive du problème du chômage par lactuel Gouvernement est confirmée. Le débat qui commence à apparaître sur les conditions dun retour au plein emploi en dit dailleurs plus long que bien des démonstrations sur le nouvel état desprit qui prévaut sur la question du chômage. Une forme de résignation a déjà pu être vaincue. Ces progrès méritent dêtre salués. Il faut en obtenir dautres, en particulier pour que les résultats qui commencent à être enregistrés dans la lutte contre le chômage de longue durée samplifient à leur tour. Les choix qui ont été faits par le Gouvernement et la majorité de lAssemblée nationale sont les bons. Il convenait de les conforter. Cest chose faite avec les décisions tendant à permettre un allégement supplémentaire du coût du travail en liaison avec la réduction du temps de travail. À son tour, le franchissement de cette nouvelle étape est gage de bons résultats à venir. La délivrance de ce satisfecit ne rend pas compte de lintégralité du rôle dévolu à votre rapporteur spécial. Lévaluation de la politique de lemploi offre en effet tout un champ à la recherche des moyens daméliorer lefficacité de tel ou tel instrument utilisé. Cette évaluation politique recouvre deux aspects : lun sur le plan européen, lautre sur le plan parlementaire. Le processus européen est encore trop récent pour que lon puisse en avoir une appréciation exacte. Lannée dernière, votre rapporteur spécial sétait félicité de la mise en place dune surveillance communautaire des engagements pris par les États membres au regard des objectifs fixés en commun à partir des mesures ayant fait la preuve de leur efficacité pour lamélioration de lemploi dans les pays où elles ont été appliquées. Or, des informations apparues sur certaines propositions de la Commission au Conseil pourraient conduire à douter de lapport final de ce processus (). Cest la raison pour laquelle il apparaît préférable dattendre encore avant de se prononcer sur ce point. Sagissant de lévaluation parlementaire, la Commission des finances nest pas restée inactive, particulièrement en ce qui concerne les aides à lemploi. Votre rapporteur spécial a uvré, en son nom, tant au sein de lOffice parlementaire dévaluation des politiques publiques quau sein de la Mission dévaluation de contrôle (). Certaines propositions de cette dernière ont déjà trouvé leur traduction législative, par exemple avec la suppression du crédit dimpôt pour création demplois (). Sagissant de la présentation des crédits, le présent projet de budget tire les conséquences de la nouvelle présentation des compensations par lEtat dexonérations de cotisations sociales patronales. Les compensations des exonérations sur les bas salaires, des exonérations de cotisations dallocations familiales et des aides accordées au titre de la réduction du temps de travail étaient, en 1998, inscrites au budget des charges communes. Lannée dernière, le choix avait été fait de les réunir dans le même fascicule au sein du budget de lemploi. Cette année, la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale conduit à sortir du périmètre du présent fascicule les compensations dexonérations sur les bas salaires et à transformer les crédits au titre de la réduction du temps de travail qui y demeurent en contribution de lEtat au fonds précité. Il faut tenir compte de ce changement pour apprécier le montant des crédits inscrits au projet de budget pour lemploi : 122,06 milliards de francs. Le tableau ci-contre retrace lévolution des crédits de paiement du budget de lemploi pour 2000 par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 1999 à structure constante 2000. Ces dépenses progressent de 2,3%, taux qui, comparé au taux dévolution des dépenses civiles de lEtat retenu dans le présent projet de loi de finances (+ 1,2%), montre que, même au sens strict du présent fascicule, la progression des crédits traduit le maintien du caractère prioritaire de la politique de lemploi dans ses différentes composantes. Il ressort en effet de cette nouvelle configuration que le présent fascicule devient avant tout celui des moyens consacrés au service public de lemploi et à lactivation des dépenses au bénéfice de ceux qui sont les plus touchés par la sélectivité accrue du marché du travail.
I.- UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI A. LES MOYENS DES SERVICES DU MINISTÈRE 1. Les moyens en personnel Les crédits de personnel, compte tenu des crédits relatifs aux membres des secrétariats des coordonnateurs emploi-formation inscrits au chapitre 37-61, article 13, sélèveraient à 2,527 milliards de francs contre 2,397 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 5,4%. Les crédits de personnel au sens strict, cest-à-dire hors crédits duvres sociales, passeraient de 2,359 milliards de francs en 1999 à 2,487 milliards de francs en 2000. Cette augmentation de 128 millions de francs des crédits de rémunération résulte pour lessentiel des propositions suivantes : la traduction des mesures de revalorisation des traitements de la fonction publique, pour 24,32 millions de francs ; des mesures spécifiques de création demplois (création de 130 emplois pour 27,51 millions de francs ; régularisation dagents précaires pour 12,43 millions de francs) ou de revalorisation indemnitaire (pour 28,30 millions de francs). Le projet de budget prévoit ainsi la création de 130 emplois destinés soit à la régularisation dagents en situation précaire, soit au renforcement des services déconcentrés du ministère. 13 créations demplois sont prévues à ladministration centrale du ministère : 4 emplois dadministrateur civil (1 emploi dadministrateur de 2ème classe, 2 emplois dadministrateur de première classe et un emploi dadministrateur hors classe) ; 8 emplois dattachés dadministration centrale (2 emplois dattachés principaux de 2ème classe et un emploi dattaché principal de 1ère classe). Enfin, un emploi dingénieur de 1ère classe des télécommunications compléterait ces créations. 117 emplois seraient créés dans les services déconcentrés : 15 emplois dinspecteur du travail ; 5 emplois de directeur adjoint du travail (2 directeurs adjoints de classe fonctionnelle et 3 directeurs adjoints de classe normale) ; 88 emplois de contrôleur du travail (52 en classe normale, 17 en classe supérieure et 19 en classe exceptionnelle). Enfin, 7 emplois dagents contractuels seraient créés pour des ingénieurs de sécurité ainsi que deux emplois de médecin inspecteur. Par ailleurs, il a été indiqué à votre rapporteur spécial quun emploi dadministrateur civil et trois emplois dattaché dadministration centrale seraient mis à la disposition des services déconcentrés afin de développer la mobilité entre ladministration centrale et ces derniers. La poursuite de la mise en uvre du plan de résorption de lemploi précaire se traduirait par la création de 26 emplois dagent administratif de 2ème classe dans les services déconcentrés. En outre, il a été indiqué à votre rapporteur spécial quune provision de crédits de 12,43 millions de francs a été constituée afin dengager le processus dintégration par concours des secrétaires des coordonnateurs emploi-formation. Les transformations demplois concerneraient 628 emplois en 2000, pour lessentiel dans la catégorie C : 365 emplois dagent administratif seraient transformés en emplois dadjoint administratif, pour une dépense nouvelle de 4,66 millions de francs. 15 emplois dagent administratif dadministration centrale (indices de rémunération séchelonnant de 254 à 336) seraient transformés en emplois dadjoint administratif dadministration centrale (indices de rémunération séchelonnant de 262 à 393). 350 emplois dagent administratif des services déconcentrés (indices de rémunération de 254 à 336) seraient transformés en emplois dadjoint administratif des services déconcentrés (indices de rémunération de 262 à 393). 206 emplois dagent des services techniques seraient transformés en emplois dagent administratif ou dinspecteur de service intérieur et du matériel pour une dépense nouvelle de 131.340 francs. 12 emplois dagent des services techniques dadministration centrale seraient transformés en emplois dagent administratif dadministration centrale sans modification de lamplitude indiciaire de rémunération (254-321). 7 emplois dagent des services techniques dadministration centrale (indices de rémunération séchelonnant de 258 à 336) seraient transformés pour quatre dentre eux, en emplois dagent administratif dadministration centrale, sans modification de lamplitude indiciaire de rémunération, et pour trois dentre eux, en emplois dinspecteur de service intérieur et du matériel dadministration centrale (indices de rémunération séchelonnant de 262 à 393). 138 emplois dagent de 2ème classe des services techniques des services déconcentrés seraient transformés en emplois dagent administratif de 2ème classe des services déconcentrés sans modification de lamplitude indiciaire de rémunération (254-321). 49 emplois dagent de 1ère classe des services techniques des services déconcentrés (indices de rémunération séchelonnant de 258 à 336) seraient transformés pour 46 dentre eux, sans modification de lamplitude indiciaire de rémunération, en emplois dagent administratif de 1ère classe des services déconcentrés et pour 3 dentre eux en emplois dinspecteur de service intérieur et du matériel (indices de rémunération séchelonnant de 262 à 393). 2 emplois de contrôleurs du travail de classe normale (indices de rémunération séchelonnant de 288 à 462) seraient transformés en emplois dassistant de service social (indices de rémunération séchelonnant de 305 à 499). Par ailleurs, la mise en uvre du plan de rapprochement du corps de linspection de la formation professionnelle avec celui de linspection du travail serait poursuivie par la transformation de 35 emplois dinspecteur de la formation professionnelle (indices de rémunération séchelonnant de 347 à 641) en 35 emplois dinspecteur du travail (indices de rémunération séchelonnant de 380 à 618). En outre, 22 emplois de chef de service de la formation professionnelle (indices de rémunération séchelonnant de 581 à 813) seraient remplacés par 3 emplois dinspecteur principal de 1ère classe de la formation professionnelle (indices 695-782), 7 emplois de directeur adjoint du travail de classe normale (indices 536-687), 6 emplois de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle (indices 549-733), 3 emplois de directeur du travail de 2ème classe (indices 618-782) et 3 emplois de directeur du travail de 1ère classe (indices 733-820). Enfin, 10 emplois font lobjet dun repyramidage indiciaire pour une dépense nouvelle de 857.199 francs : 7 emplois dattaché dadministration centrale (indices 347-641) sont remplacés par 3 emplois dattaché principal dadministration centrale de 2ème classe (indices 433-672) et 4 emplois dattaché principal dadministration centrale de 1ère classe (indices 705-782). Il en va de même pour 3 emplois de médecin de classe normale (indices 447-733) remplacés par 3 emplois de médecin hors catégorie (indices 733-820). Au total, le ministère disposerait de 10.115 emplois budgétaires en 2000 recouvrant : 927 emplois en administration centrale et 9.188 dans les services déconcentrés ; et 9136 emplois de titulaires et 979 de contractuels. Laugmentation de 5% des crédits duvres sociales inscrits au chapitre 33-92, pour un montant total de 40 millions de francs, est destinée, cette année encore, à augmenter des crédits de restauration collective dans les services déconcentrés (troisième tranche du plan de remise à niveau, sur cinq ans, de la participation aux frais de fonctionnement des restaurants interadministratifs et conventionnés). 2. Les moyens de fonctionnement Ils regroupent les crédits de fonctionnement et de communication de ladministration centrale et des services déconcentrés, les crédits de statistiques et détudes générales et les crédits de contentieux général. Ces crédits augmenteraient au total de 14,82 millions de francs en 2000 (+1,8%). · Les crédits affectés aux moyens de fonctionnement de ladministration centrale, inscrits au chapitre 34-98, passeraient de 347,78 millions de francs à 355,8 millions de francs (+2,3%). Les principales mesures proposées sont les suivantes : les crédits de fonctionnement inscrits aux articles 10, 20 et 30 et 82 augmenteraient de 9,02 millions de francs pour tenir compte, en année pleine, du surcoût lié principalement au transfert dimplantation de la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal et du Comité de coordination des programmes régionaux dapprentissage et de formation professionnelle, limmeuble quils occupaient précédemment ayant été affecté aux services du ministère délégué à la ville ; les crédits inscrits à larticle 40 concernant la modernisation des services, qui bénéficient à la fois à ladministration centrale et aux services déconcentrés, seraient diminués de 30,3% par rapport à 1999 et ramenés à 2,30 millions de francs ; la dotation de fonctionnement de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, inscrite à larticle 60, passerait de 50,28 millions de francs à 52,78 millions de francs. Cette progression correspond au financement de la formation résultant des créations et transformations demplois dinspecteur et contrôleur du travail ; les crédits dinformatique et de télématique seraient ramenés de 180,80 millions en 1999 à 178,3 millions de francs en 2000 (-1,38%). Ces crédits contribueront, comme en 1999, à mettre en uvre le nouveau schéma directeur du système dinformation et le programme daction gouvernemental pour lentrée de la France dans la société de linformation (PAGSI) ; les crédits de fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux dapprentissage et de formation continue et de la commission technique dhomologation des titres et diplômes homologués de lenseignement technologique, seraient reconduits à leur niveau de 1999 : 3,89 millions de francs. · Les crédits affectés aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés du travail, inscrits au chapitre 37-61, se répartissent en deux dotations : la dotation globale qui passerait de 388 millions de francs à 398,50 millions de francs (+2,7%). Cette progression sinscrit dans la perspective de reloger sur des sites uniques, les différentes directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle pour mettre fin à léclatement géographique préexistant à la fusion des directions régionales du travail et de lemploi et des directions régionales de la formation professionnelle. Pour sa part, la dotation relative à la rémunération des secrétariats des coordonnateurs emploi-formation serait reconduite pour son montant antérieur (34 millions de francs). · Les crédits de communication et dinformation figurant au chapitre 34-97 passeraient de 92,8 millions de francs en 1999 à 96,06 millions de francs en 2000 (+3,5%). Cette augmentation concernerait aussi bien larticle 20 relatif aux crédits affectés à ladministration centrale (+6,8 millions de francs) que ceux inscrits à larticle 30 pour les services déconcentrés (+3 millions de francs). Il sagit de renforcer les actions de communication, en particulier nationales, en liaison avec ladoption de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail. En revanche, la dotation relative au chèque-service serait ramenée à 15 millions de francs (-23%) et les dotations pour documentation et abonnements seraient diminuées de 29% (2,5 millions de francs au lieu de 3,6 millions en 1999). · Les crédits de statistiques et détudes générales, inscrits au chapitre 34-94, passeraient de 55,42 millions de francs à 54,92 millions de francs. 43,25 millions de francs seraient réservés à la DARES pour ses travaux détudes au niveau central. Il a été indiqué à votre rapporteur spécial quune nouvelle mesure, portant sur 1 million de francs, serait destinée à financer la mise en place dune nouvelle génération de panels de bénéficiaires des principales mesures de politiques de lemploi. Une telle mesure rencontre tout à fait le souhait exprimé par la Mission dévaluation et de contrôle de la Commission des finances dune nécessaire amélioration des moyens dévaluation des différents dispositifs daides à lemploi. · Les frais de justice et de réparations civiles, inscrits au chapitre 37-91, resteraient fixés à 5 millions de francs, comme en 1999. 3. La dotation déquipement Cette dotation, inscrite au chapitre 57-92, serait ramenée de 71,15 millions de francs à 62 millions de francs en autorisations de programme et portée de 71,15 millions de francs à 71,40 millions de francs en crédits de paiement pour léquipement de ladministration centrale et des services déconcentrés. La stabilisation du montant des crédits de paiement permettra la poursuite du programme de relogement des services selon le même rythme que celui suivi les années antérieures. B. LES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES QUI CONCOURENT AU SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI 1. Les subventions à lAgence nationale pour lemploi (ANPE) La loi de finances initiale pour 1999 avait inscrit au chapitre 36-61, au titre de la subvention de fonctionnement de lANPE, 5,765 milliards de francs et au chapitre 66-72, au titre de la subvention dinvestissement, 15 millions de francs en crédits de paiement et 11,25 millions de francs en autorisations de programme. Le projet de budget pour 2000 porte, au chapitre 36-61, la subvention de fonctionnement à 6,358 milliards de francs (+10,3%) et inscrit, au chapitre 66-72, au titre de la subvention déquipement, 23,15 millions de francs en crédits de paiement (+54,33%) et 34,27 millions de francs en autorisations de programme (soit un triplement de ces autorisations). Le tableau ci-après montre lévolution des concours de lEtat à lANPE depuis 1997.
Laugmentation de la subvention de fonctionnement permettra à lagence de financer limpact, en année pleine, des 500 nouveaux emplois créés en 1999 et de créer 500 nouveaux emplois en 2000. Cette augmentation est nécessaire pour lui permettre de participer à laccompagnement des demandeurs demplois que la France a pris lengagement de réaliser dans le plan national daction présenté pour la mise en uvre des lignes directrices arrêtées au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur lemploi du 21 novembre 1997. Il sagit de faire bénéficier dun examen personnalisé de leur situation les jeunes entrant dans leur sixième mois de chômage, les adultes entrant dans leur douzième mois dinscription, les jeunes chômeurs de longue durée, les adultes inscrits depuis plus de deux ans, les bénéficiaires du revenu minimum dinsertion (RMI) et de lallocation spécifique de solidarité (ASS). Cette nouvelle tranche de recrutements intervient en application du troisième contrat de progrès entre lANPE et lEtat, signé le 28 janvier 1999. Ce contrat prévoit la création de 1 500 emplois supplémentaires sur la période 2000-2002, 1.000 emplois ayant déjà été créés en 1998 et 1999. Lencadré ci-dessous récapitule les orientations stratégiques définies dans ce contrat de progrès. Ses points essentiels sont en outre présentés dans le document dinformation de lANPE annexé au présent rapport. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 1999-2003 DÉFINIES DANS LANNEXE 1 DU CONTRAT DE PROGRÈS ENTRE LÉTAT ET LAGENCE NATIONALE POUR LEMPLOI (1999-2003)
La subvention de fonctionnement à lANPE prévoit le transfert au chapitre 36-61, article 10 « Subvention à lagence nationale pour lemploi » des 90 millions de francs destinés à la gestion des centres interministériels de bilans de compétences (CIBC), auparavant inscrits au chapitre 43-70 « Financement de la formation professionnelle », article 56 « Dépenses de fonctionnement des actions de formation. Actions hors champ de la décentralisation de 1993. CIBC »,. Larticle 4 de la loi du 29 juillet 1998 dorientation relative à la lutte contre les exclusions a retenu les bilans de compétences parmi les moyens mis en uvre pour offrir un nouveau départ aux jeunes chômeurs, aux chômeurs de longue durée ou aux chômeurs rencontrant des difficultés dinsertion professionnelle. Afin de renforcer lefficacité de laccompagnement réalisé par lANPE en direction des publics visés par ce nouveau départ, il est apparu possible de transférer à lANPE les crédits de gestion des CIBC. Sans doute votre rapporteur spécial doit-il constater que lavantage de cette meilleure coordination des actions, aussi souhaitable et évident quil puisse être, à la fois pour lANPE et les CIBC, na pas été suffisamment expliqué. La proposition a donc suscité une inquiétude réelle de la part des personnels et des responsables des centres quant au maintien de leur autonomie daction. Votre rapporteur spécial veut toutefois penser quun approfondissement du dialogue permettra à chacun davoir une meilleure appréciation de la complémentarité des interventions de lANPE et des CIBC et de lintérêt que ces derniers pourront y trouver dans le respect de leur spécificité. Par ailleurs, le troisième contrat de progrès entre lANPE et lEtat prévoit que des conseillers de lANPE continuent dêtre mis à la disposition des espaces-jeunes. Il est prévu de porter le nombre de ces mises à disposition à 377 dici la fin 2000. Les crédits correspondants seraient désormais inscrits dès la loi de finances initiale au chapitre 36-61, article 10 « Subvention à lagence nationale pour lemploi », soit 75 millions de francs, au lieu de figurer au chapitre 44-70 « Dispositifs dinsertion des publics en difficulté », article 80, « Réseau daccueil, dinformation et dorientation des jeunes ». Votre rapporteur spécial tient à souligner leffort de mobilisation réalisé par lANPE et ses personnels au service de tous les demandeurs demploi, y compris ceux qui sont les plus touchés par la sélectivité du marché du travail. Il est normal que les moyens budgétaires de lANPE évoluent en cohérence avec cette augmentation dactivité. 2. La subvention à lUNEDIC pour linscription des demandeurs demplois Il est proposé dinscrire 205 millions de francs au chapitre 44-79, article 90, en contrepartie de la prise en charge par lUNEDIC de linscription des demandeurs demplois. 3. Les subventions aux autres organismes Elles figurent au chapitre 36-61 et passeraient globalement de 132,07 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999 à 156 millions de francs en 2000 (+18,11%). · Le Centre détudes de lemploi verrait ses crédits passer de 33,48 millions de francs en 1999 à 34,10 millions de francs en 2000 (+14,3%). · Le Centre détudes et de recherches sur les qualifications verrait sa dotation passer de 13,59 millions de francs à 14,5 millions de francs. · LAgence nationale pour lamélioration des conditions de travail bénéficierait dune dotation en légère hausse : 70,10 millions de francs contre 69,5 millions de francs en 1999. Ces moyens supplémentaires doivent lui permettre de développer lappui technique aux entreprises, en particulier sur la réorganisation du temps de travail, avec une priorité pour les PME. · LOffice de protection contre les rayonnements ionisants verrait sa dotation passer de 3,5 millions de francs à 21,8 millions de francs. Cette multiplication par sept du montant des crédits est justifiée par la mise au point du système informatique de suivi dosimétrique en temps réel des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants. En 1999, une augmentation de 68% des crédits de cet Office avait déjà été justifiée par la mise en place du système informatique précité (DOSIMO). · Le Groupement dintérêt public pour le développement de lassistance technique et de la coopération internationale, visé à larticle 70 du chapitre 36-61, serait doté de 12 millions de francs comme en 1999. C. LES RELATIONS DU TRAVAIL Les crédits consacrés aux relations du travail sont regroupés dans le chapitre 44-73. Globalement, la dotation de ce chapitre passerait de 160,5 millions de francs à 195 millions de francs, soit une augmentation de 21,5%. Elle se décomposerait comme indiqué dans le tableau suivant :
Larticle 12 du chapitre 44-73 relatif à l« Aide à la négociation et à la participation » verrait ses crédits augmenter de 82,6%, cet accroissement tendant à financer la formation des salariés mandatés pour négocier la réduction de la durée du travail. Larticle 60 du chapitre 44-73, qui concernait jusquà présent les interventions du Fonds pour lamélioration des conditions de travail sous forme daides au conseil et au diagnostic au sujet de lévolution des conditions de travail pour la mise en uvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, recevrait en 2000 lintégralité de la dotation du chapitre 66-72, article 60 « Expérimentation damélioration des conditions de travail (soldes de paiement) ». Le financement des actions dappui aux opérations innovantes des entreprises en matière de conditions de travail, de santé ou de sécurité relèverait désormais de ce chapitre. Larticle 80 nouveau du chapitre 44-73 tend, pour sa part, à individualiser la participation de la France au programme délimination progressive du travail des enfants organisé par le Bureau international du travail. II. UN EFFET DE STRUCTURE IMPORTANT CONCERNANT LALLÉGEMENT DES CHARGES SOCIALES La loi de finances pour 1999 tendait à inscrire dans le budget du ministère du travail la totalité des crédits relatifs à lallégement du coût du travail. Cette année, une nouvelle présentation est retenue qui distingue les aides générales regroupées hors du périmètre de ce budget et les aides spécifiques qui seules ont vocation à y demeurer. A. LA DISPARITION PROGRESSIVE DE LINSCRIPTION AU BUDGET DE LEMPLOI DU FINANCEMENT DES AIDES GÉNÉRALES Les aides générales, quil sagisse de la réduction du coût du travail sur les bas salaires ou des aides à la réduction du temps de travail, seront retracées dans le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par larticle 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 adopté, le 2 novembre dernier, en première lecture, par lAssemblée nationale. En conséquence, le présent projet de budget ne prévoit plus que deux compensations au titre des aides générales : 2,72 milliards de francs, inscrits au chapitre 44-77, article 20 pour honorer le financement, en 2000, des conventions conclues au titre de la loi du 11 juin 1996 dite « loi Robien » avant lentrée en vigueur du dispositif dincitation à la réduction anticipée du temps de travail institué par la loi du 13 juin 1998 qui a remplacé le dispositif précité. Une dotation de 3,05 milliards de francs avait été prévue pour 1999, après 2,138 milliards de francs pour 1998. Il sagit donc dun reliquat de financement appelé à disparaître ; 4,3 milliards de francs au titre de la contribution de lEtat au financement du nouveau fonds de compensation précité. Ils sont inscrits au chapitre 44-77, article 10, relatif au financement de laménagement et la réduction du temps de travail au titre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dorientation et dincitation relative à la réduction du temps de travail. Mais cette contribution a vocation à quitter le présent budget, puisquil résulte des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 quelle devient la variable dajustement pour équilibrer les recettes et les dépenses de ce fonds, le souhait ayant été émis que cette inscription budgétaire apparaisse désormais au budget des charges communes. B.- LES AIDES CIBLÉES À terme, le chapitre 44-77 a donc vocation à financer les exonérations de cotisations sociales pour des catégories spécifiques dentreprises, soit quelles soient situées dans certaines zones marquées par dimportants handicaps de compétitivité, soit quil sagisse daides à certains secteurs dactivité. 1. Les exonérations de charges sociales liées à des critères territoriaux Les articles 41, 42, 43, 60 et 81 du chapitre 44-77 visent les aides répondant essentiellement à des objectifs territoriaux. a) Les exonérations de charges sociales dans les départements doutre-mer 1 milliard de francs (comme en 1999) serait inscrit à larticle 60 du chapitre 44-77. Ce montant vise à financer les exonérations de charges sociales résultant de larticle 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser lemploi, linsertion et les activités économiques dans les départements doutre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Cet article a institué, à compter du 1er octobre 1994, un système spécifique aux DOM dexonération totale de la part patronale des cotisations dassurances sociales, dallocations familiales et daccidents du travail au titre des rémunérations versées à lensemble des salariés employés dans les principaux secteurs productifs exposés à la concurrence. Sont visées les entreprises des secteurs de lindustrie, de lhôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle et de lagriculture et de la pêche (y compris laquaculture). Lexonération sapplique sur la fraction du salaire qui ne dépasse pas le SMIC en vigueur dans les DOM, pendant cinq ans. Elle entraîne un allégement du coût du travail de plus de 20%. 32.000 salariés ont été éligibles à la mesure en 1998. b) Les exonérations pour motif daménagement du territoire · Lexonération de cotisations dallocations familiales dans les zones de revitalisation rurale et pour certaines entreprises verrait sa dotation, prévue à larticle 81 du chapitre 44-77, maintenue à 460 millions de francs comme en 1999. · Lexonération à lembauche du deuxième au cinquantième salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville verrait sa dotation fixée à 356 millions de francs contre 500 millions de francs en 1999 (article 41 du chapitre 44-77). En 1998, 6.177 salariés ont bénéficié de ce dispositif dans les zones de revitalisation rurale et 2.246 dans les zones de redynamisation urbaine, lessentiel des emplois concernés relevant de petites entreprises. Le coût du dispositif sest élevé à 310 millions de francs en 1998, la dépense effective ayant été de 172 millions de francs en raison de la régularisation de trop-versés au titre de la gestion 1997. 295 millions de francs ont été versés au premier semestre 1999, pour une dépense annuelle estimée à 340 millions de francs. · Lexonération au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées en zones franches urbaines, prévue par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville et concernant les entreprises employant, à la date de délimitation de ces zones, cinquante salariés au plus, serait financée à hauteur de 900 millions de francs (contre 600 millions de francs en 1999), compte tenu de la consommation réelle des crédits (article 42 du chapitre 44-77). Les crédits pour lexonération au titre de la zone franche de Corse sont maintenus au même montant quen 1999 : 300 millions de francs (article 43 du chapitre 44-77). 2. Les exonérations de charges sociales à caractère spécifique Dautres exonérations de charges sociales sont également financées sur le chapitre 44-77 qui inscrirait, comme lannée dernière, trois exonérations de cotisations sociales à caractère spécifique : 15 millions de francs (au lieu de 164 millions de francs en 1999) sont inscrits à larticle 82 de ce chapitre au titre de lexonération des charges sociales en faveur des travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise. Ce montant tient compte de la suppression de cette mesure, à compter du 1er janvier 1998, par larticle 118 de loi de finances pour 1998. Les crédits qui subsistent sont justifiés par le stock des bénéficiaires, lexonération sétendant sur vingt-quatre mois ; 1 million de francs (au lieu de 1,2 million de francs en 1999) est inscrit à larticle 50 de ce chapitre au titre de lexonération de charges sociales en faveur des correspondants locaux de la presse régionale ou départementale ; 350 millions de francs (au lieu de 300 millions de francs en 1999) sont inscrits à larticle 70 de ce chapitre au titre de lexonération de lavantage en nature, constitué par les repas servis au personnel, pour les hôtels, cafés et restaurants. Lexonération, déjà portée à 50% de lavantage consenti, à partir de 1999, sera relevée à 75% en 2000, ce qui justifie laugmentation des crédits inscrits. III. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE LA POLITIQUE DE LEMPLOI DEVIENNENT LE CUR DES INTERVENTIONS RETRACÉES DANS LE FASCICULE BUDGÉTAIRE DU TRAVAIL ET DE LEMPLOI Ces dispositifs ciblés sur des publics particuliers font apparaître plusieurs lignes de force : la montée en régime des actions en faveur des jeunes ; la diminution des mesures de retrait dactivité des travailleurs âgés ; la poursuite du recentrage des dispositifs daide à lemploi au bénéfice des publics prioritaires ; laccroissement de leffort en vue du reclassement des travailleurs handicapés ; la lutte contre lexclusion. A. LA MONTÉE EN RÉGIME DES ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES Les jeunes bénéficient de dispositifs qui leurs sont propres. Ces dispositifs ne rendent toutefois pas compte de lensemble des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de la politique de lemploi. Ils entrent en effet dans le champ dautres mesures, dès lors que les conditions générales daccès à ces mesures le permettent. Par exemple, la DARES a relevé quen 1997 et 1998, 948.000 entrées dans les dispositifs de politique de lemploi ont concerné des jeunes. Parmi les dispositifs en cause figurent notamment lalternance (390.000 entrées en 1998), les emplois-jeunes (193.000 entrées en 1998) et les stages (190.000 entrées en 1998). En outre, les jeunes salariés occupent une place importante parmi les bénéficiaires de labattement pour travail à temps partiel par une conséquence « mécanique » des conditions dinsertion des jeunes sur le marché du travail. Toujours selon les données de la DARES, les jeunes représentaient un plus de la moitié des effectifs salariés, hors stages, bénéficiaires des dispositifs spécifiques de la politique de lemploi dans le secteur marchand. Enfin, dans la période récente, laccès des jeunes aux emplois aidés du secteur non marchand constitue une autre ligne de force de la politique de lemploi : ils occupaient 38% des emplois en cause à la fin de 1998. PART DES JEUNES DANS LEMPLOI SALARIÉ AIDÉ (hors insertion et conventions de coopération)
Source : MES-DARES,INSEE. 1. Les emplois-jeunes 21,34 milliards de francs (+ 7,4 milliards par rapport à 1999) sont prévus pour financer le programme « Nouveaux services- nouveaux emplois » (emplois jeunes) au titre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement dactivités pour les jeunes (chapitre 44-01). Compte tenu de reports 1999, estimés à 1 milliard de francs, le coût du dispositif en 2000 serait de lordre dun peu plus de 22 milliards de francs. Lobjectif est de parvenir à la création de 300.000 emplois, à la fin de 2000, tous ministères de rattachement confondus. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement dactivités pour les jeunes vise à répondre à des besoins émergents ou non satisfaits, par la création dactivités dutilité sociale, culturelle, sportive, denvironnement, de proximité. Le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 a fixé ses conditions dapplication, notamment le montant de laide spécifique versée par lEtat, soit 92.000 francs par an et par emploi, pendant cinq ans. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à lévolution du salaire minimum de croissance depuis le premier juillet de lannée précédente. Au premier juillet dernier, la revalorisation du SMIC a été de 1,2% par rapport au 1er juillet 1998. Le montant de laide spécifique est en conséquence porté à 93.840 francs. Cette aide sinscrit dans une logique de financement forfaitaire dactivités et non dans celle, classique, des contrats demplois aidés ou des dispositifs spécifiques dinsertion de personnes en difficulté. Elle repose sur une démarche dappels à projets. Le dispositif sadresse aux jeunes à la recherche dun emploi, quelles que soient leurs qualifications. Le programme mise sur la responsabilité dacteurs locaux, collectivités locales, associations, établissements publics, pour faire émerger des projets par bassin demploi, sur la responsabilité des jeunes qui ont les droits et devoirs de tout salarié, enfin sur la responsabilité des employeurs qui les recrutent et permettent leur professionnalisation. Le chapitre 44-01 du projet de budget ouvre 21,25 milliards de francs au titre de laide spécifique. Cette dotation sélevait à 13,54 milliards de francs dans le projet de budget pour 1999, hors dotation transférée à loutre-mer. Sy ajoutent 90 millions de francs de mesures daccompagnement des projets. Il convient de relever que le financement des emplois jeunes dans les départements doutre-mer est désormais retracé dans son intégralité, dès la loi de finances initiale, dans le budget de loutre-mer. Ce financement tient compte du délai sécoulant nécessairement entre la date de la signature de la convention conclue entre lemployeur et lEtat et celle du recrutement effectif. A la fin de 1998, le nombre des recrutements effectifs sélevait à presque 120.000 emplois, et le nombre de conventions conclues à 160.000. Lobjectif intermédiaire de 150.000 conventions signées à la fin de 1998 a donc été atteint. Mais cest la traduction de ces conventions en embauches effectives qui est prise en compte sur le plan budgétaire, y compris en ce qui concerne les crédits prévus pour 2000. 2. Le programme TRACE Ce programme a été prévu, par larticle 5 de la loi dorientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, au bénéfice des jeunes rencontrant de graves difficultés sociales ou familiales ou sortis sans diplôme ou qualification, de niveau VI ou V bis, de leur cursus scolaire. Il sagit dun programme daccompagnement personnalisé vers lemploi, dune durée de 18 mois au maximum. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, sur les 50.000 jeunes devant entrer dans le programme avant la fin de 1999, 21.000 entrées avaient été enregistrées à la fin du mois daoût dernier. Les crédits prévus pour 2000, inscrits au chapitre 44-70, tendent à financer les prestations réalisées : par des opérateurs nappartenant pas au réseau des missions locales ou des PAIO : 70 millions de francs sont inscrits à larticle 61, soit une augmentation de 16,5% par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1999. 15.000 jeunes devraient être accueillis par ces opérateurs en 2000 ; essentiellement par le réseau daccueil et dorientation. Les crédits inscrits à larticle 80 du chapitre 44-70 diminuent en apparence de 24,78 millions de francs par rapport à la dotation initiale de 1999. Il faut toutefois tenir compte de leffet doptique du transfert sur le budget de lANPE de 75 millions de francs de rémunérations des agents mis à disposition dans les espaces jeunes. À structure constante 1999, ces crédits progressent de 12%, passant de 416,78 millions de francs en 1999 à 467 millions de francs en 2000. 45.000 jeunes supplémentaires devraient bénéficier du programme TRACE par lintermédiaire de ce réseau. Les 30,55 millions de francs inscrits, en 1999, à larticle 62, pour assurer la couverture sociale des jeunes accompagnés dans lemploi nont plus dobjet en raison du dispositif de couverture maladie universelle (CMU). B. LES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÂGÉS A loccasion de ses travaux sur les aides à lemploi, la Mission dévaluation et de contrôle de la Commission des finances a soulevé la question des dispositifs de retrait dactivité. Votre rapporteur spécial a insisté sur la nécessité denvisager ce type de dispositifs dans une perspective densemble intégrant, en particulier, les aspects sociaux tenant aux attitudes prises à légard des salariés « âgés » dans les entreprises (). Aucun décideur public ne peut en effet méconnaître le fossé qui sépare les recommandations des experts, quils appartiennent aux organisations internationales comme lOCDE ou la Commission européenne, ou même aux fédérations patronales, et la pratique des employeurs. Aucun décideur public ne peut méconnaître, en outre, les aspirations des salariés qui sont clairement favorables aux mesures dâge. La Mission dévaluation et de contrôle avait conclu de façon équilibrée : sans recommander, de façon irréaliste, et donc purement incantatoire, la suppression pure et simple des mesures de retrait dactivité, elle a insisté sur la nécessité de subordonner, dans toute la mesure du possible, laide publique à ces dispositifs à lexistence dembauches compensatrices. Les préretraites comprennent quatre dispositifs. Les moyens qui leur sont consacrés sont les suivants : EVOLUTION DES PRERETAITES
1. Les allocations spéciales du Fonds national de lemploi (AS-FNE) Les crédits, qui figurent à larticle 31 du chapitre 44-79 passeraient de 4,844 milliards de francs en 1999, à 4,150 milliards de francs en 2000, ce qui représente une baisse de 14,32 % après une diminution de 41,65% en 1999. Comme lannée dernière, cette dotation budgétaire prend en compte lobjectif de maîtrise des mesures dâge ainsi que la priorité aux reclassements internes. Elle tient également compte des effets dune augmentation du taux de la contribution versée par les entreprises, de la contribution de lUNEDIC et de la contribution dite Delalande. 19.000 nouvelles entrées sont prévues en 2000 contre 18.000 en 1999. Ces chiffres tiennent enfin compte du financement des mesures annoncées par la Ministre de lemploi et de la solidarité visant les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et soit ayant effectué des travaux pénibles, soit particulièrement vulnérables aux adaptations technologiques. Le Gouvernement a reconnu la nécessité dorganiser un accompagnement financier de nature à inciter les partenaires sociaux à négocier la création dune allocation aux salariés en inactivité temporaire ou définitive, dans des conditions comparables à ce qui existe pour le chômage partiel. La ministre a clairement précisé à la Mission dévaluation et de contrôle que la participation de lEtat aurait un caractère minoritaire et concernerait les seuls salariés souffrant dun handicap ou de difficultés dadaptation du fait de leurs conditions de travail passées. En clair, ce dispositif ne pourra quêtre beaucoup moins avantageux que celui des allocations spéciales du FNE. 2. Les préretraites progressives La dotation consacrée aux préretraites progressives, inscrite à larticle 32 du chapitre 44-79, passerait de 1,998 milliard de francs en 1999 à 1,6 milliard de francs en 2000, soit une diminution de 20 %, après une baisse de 35,05% en 1999. Les préretraites progressives concernent les personnes de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. Celles-ci perçoivent, outre leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation représentant environ 30% de leur salaire brut antérieur. Les entreprises ont accès au dispositif sous condition de lacquittement dune contribution financière ou de la réalisation dembauches de contrepartie. En 1997, le dispositif a été profondément remanié : suppression du cumul avec labattement temps partiel, limitation du salaire de référence (à deux fois le plafond de sécurité sociale et non plus quatre fois). La proportion minimale de publics prioritaires dans les embauches a été portée à 50%. Les entrées en préretraites progressives diminueraient à nouveau en 2000 (12.600 contre 18.000 en 1999). 3. Les conventions sociales de la sidérurgie Inscrits à larticle 34 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : conventions sociales de la sidérurgie », les crédits ouverts en application de larticle 56 du traité instituant la CECA seraient ramenés à 421,69 millions de francs en 2000 contre 861,42 millions de francs en 1999. 4. Les mesures spéciales en faveur de lemploi Ces mesures sont financées sur larticle 35 du chapitre 44-79. Elles concernent la participation de l'Etat au financement des préretraites de la SEITA. Elles sélèveraient à 1,36 million de francs en 2000 contre 4,44 millions de francs en 1999 et 6,1 millions de francs en 1998. Ces mesures diminuent régulièrement au rythme des sorties du dispositif. 5. La validation des points de retraite et les allocations complémentaires La dotation, figurant à larticle 60 du chapitre 46-71, relative au versement dallocations complémentaires pour les salariés de plus de soixante ans privés demploi, réunissant les annuités nécessaires mais ne pouvant pas faire liquider toutes leurs pensions de vieillesse à taux plein, serait financée à hauteur de 28 millions de francs comme lannée précédente. La dotation, inscrite à larticle 70 du chapitre 46-71, relative à la validation auprès des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC de points de retraite complémentaire des préretraités et des chômeurs indemnisés au titre du régime de solidarité est supprimée depuis 1999, la prise en charge de ces cotisations relevant du Fonds de solidarité vieillesse. En revanche, il faut relever que le contentieux entre lEtat et les régimes de retraite complémentaire quant à la régularisation de larriéré de prise en charge existant depuis 1984, qui a conduit à la suspension, depuis 1996, de lattribution de points de retraite aux préretraités na toujours pas trouvé de solution. 6. La suppression de la subvention à lassociation pour la gestion de la structure financière Laccord du 23 décembre 1996 conclu par les partenaires sociaux a prorogé, jusquau 31 décembre 2000, le dispositif qui permet de financer labaissement à soixante ans de lâge douverture du droit à la retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC. Selon la convention financière du 28 avril 1997, conclue entre l'Etat et les partenaires sociaux, la participation financière de l'Etat est fixée à 700 millions de francs par an (valeur 1997) pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000. La dotation est supprimée en 2000 en raison du retour à léquilibre de lASF et de lapurement de sa dette. Larticle 10 du chapitre 46-71 inscrivait 714,78 millions de francs, à ce titre, en 1999. C. LA POURSUITE DU RECENTRAGE DES DISPOSITIFS DAIDE À LEMPLOI AU BÉNÉFICE DES PUBLICS PRIORITAIRES La stratégie de recentrage des dispositifs relevant dune approche sociale de la politique de lemploi sur les publics les plus en difficulté est poursuivie. Tous les dispositifs sont concernés. Sil en résulte une diminution de loffre globale : 575.000 contrats du type contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidés et contrat initiative-emploi au lieu de 665.000 en 1999 et 700.000 en 1998, les entrées dans ces dispositifs bénéficiant aux publics prioritaires augmentent en revanche et, de ce fait même, la part relative des publics prioritaires augmentera à nouveau dans le stock des contrats en cours. Lefficacité de ce recentrage est accentuée par la généralisation de la globalisation territoriale et la déconcentration des moyens juridiques et financiers prévus par la circulaire du 15 juin 1998. Cette démarche a tendu à donner une responsabilité accrue aux échelons déconcentrés de lEtat et du service public de lemploi dans la mise en uvre de laide au retour à lemploi et de linsertion des personnes qui en sont le plus éloignées. Il appartient en effet aux équipes réunissant localement les divers intervenants du service public de lemploi détablir un diagnostic de la réalité locale ouvrant la possibilité de mettre en uvre un plan daction local. Ce plan sintègre dans une programmation départementale des objectifs et des moyens, en cohérence avec des orientations stratégiques régionales. La possibilité reconnue aux échelons déconcentrés de proposer des redéploiements entre les mesures permet une meilleure adaptation aux caractéristiques des marchés locaux de lemploi des moyens utilisés pour réaliser les objectifs généraux de la politique de lemploi. La maîtrise des crédits ouverts dans la loi de finances est évidemment assurée par la mise en place dun suivi régulier. Ils prennent la forme de tableaux de bord relatifs au suivi physico-financier des mesures, à lentrée des publics prioritaires, à linsertion ultérieure des bénéficiaires et à lévolution du marché du travail. Votre rapporteur spécial ne peut que saluer la mise en uvre dune démarche innovante qui correspond tout à fait au souhait exprimé par la Mission dévaluation et de contrôle de la Commission des finances dune meilleure efficacité de la dépense publique. 1. Le contrat emploi consolidé Le projet de budget inscrit 5,323 milliards de francs au chapitre 44-70, article 42, contre 5,25 milliards de francs en 1999 (+1,4 %). Ce montant permettra de financer 60.000 nouveaux emplois consolidés. Les contrats emplois consolidés sont appelés à connaître un développement assez sensible. Les difficultés rencontrées par les titulaires des contrats emploi-solidarité pour trouver un emploi à lissue de leur contrat ont conduit au développement de ce dispositif. Larticle 8 de la loi n° 98-567 du 29 juillet 1998 dorientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions en a élargi les conditions daccès. Ils peuvent être reconduits, par périodes successives dun an, jusquà une durée de 5 ans et ne sont plus réservés aux personnes ayant déjà bénéficié dun contrat emploi-solidarité. En outre, le taux de prise en charge publique, dégressif sur cinq ans de 60% à 20%, est porté à 80%, pour les cinq années, pour les personnes ayant de sérieuses difficultés daccès à lemploi (70% des contrats). 2. Le contrat emploi solidarité Le projet de budget inscrit au chapitre 44-70, article 41, 9,01 milliards de francs pour le financement de 360.000 contrats emploi-solidarité. Les CES sont des contrats à durée déterminée, dune durée de trois à douze mois visant à la réinsertion des demandeurs demploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchées pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par des collectivités territoriales ou le secteur privé non lucratif. Ces contrats sont exonérés de charges patronales (sans compensation de la part de lEtat) à lexception de la cotisation dassurance chômage, et rémunérés sur la base du SMIC. Ils étaient pris en charge jusquen 1996 par lEtat à hauteur de 65% ou 85%, avec une intervention complémentaire possible portant cette prise en charge à 92,5% ou 100% du coût salarial. Un recentrage et un contrôle des flux avaient été engagés dès la deuxième moitié de 1995 et accentués en 1997. La loi dorientation précitée a renforcé le caractère transitoire du dispositif. Il doit sagir de contrats bénéficiant aux personnes les plus en difficulté, pour lesquelles il sagit de la seule voie leur permettant daccéder à lemploi, ce retour demeurant toutefois envisageable à moyen terme (jusquà vingt-quatre mois). Selon des données valables pour la France entière, ce dispositif bénéficie particulièrement aux adultes de la tranche dâge comprise entre 26 et 49 ans qui ont représenté 63% des bénéficiaires en 1998. Lévolution de la part relative des jeunes et celle de la part relative des personnes de plus de cinquante ans ont été inverses : les premiers ont vu leur part diminuer (de 48% en 1992, elle est tombée à 25% en 1998) alors que les seconds ont vu la leur augmenter (de 7% en 1995 à 11% en 1998). Les femmes représentent 62% des bénéficiaires de ces contrats et les chômeurs de longue durée les trois quarts dentre eux. Plus du tiers des contrats conclus le sont avec des bénéficiaires du revenu minimum dinsertion. 410.000 contrats devraient être effectivement conclus en 1999 sur les 425.000 dont le financement avait été prévu (9,904 milliards de francs inscrits en loi de finances initiale 1999) ; sur ces derniers crédits, 5,151 milliards ont été consommés au premier semestre 1999. Sur les 360.000 contrats prévus en 2000, 80% dentre eux seront réservés aux publics prioritaires. Ils bénéficieront du taux maximum daide de 95%. 3. Le contrat initiative-emploi Pour favoriser lembauche de chômeurs de longue durée et leur insertion au sein de lentreprise, la première loi de finances rectificative pour 1995 du 4 avril 1995 a mis en place le contrat dinitiative-emploi (CIE). Initialement, toute embauche dun chômeur depuis plus dun an saccompagnait dune exonération de charges patronales pendant deux ans et dune aide de 2.000 francs par mois sur la même période. A compter du 1er septembre 1996, le CIE a été réformé. La prime est désormais réservée aux publics prioritaires et aux jeunes, et modulée en fonction de la durée de demande demploi : 1.000 francs par mois pour un demandeur demploi inscrit depuis plus de vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ; 2.000 francs par mois pour un demandeur demploi inscrit depuis plus de trente-six mois, ainsi que pour les bénéficiaires de lallocation spécifique de solidarité (ASS), du RMI, les handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans et inscrites comme demandeur demploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant lembauche, les jeunes de niveau de qualification VI, V bis ou V sans diplôme. Le décret du 8 décembre 1998 a obligé à présenter la demande de convention de CIE auprès de lANPE, afin que cette dernière, agissant pour le compte de lEtat, définissent les publics prioritaires dans chaque ressort géographique concerné. Il appartient en effet à lANPE dapprécier la demande en fonction de la situation du marché du travail local, de la situation personnelle du demandeur demploi et de la capacité de lemployeur à assurer linsertion professionnelle durable du bénéficiaire. Le recentrage vers les publics prioritaires sest confirmé en 1998, puisquils ont représenté 74% des contrats conclus. Sur lensemble de lannée 1998, la part des publics embauchés ayant droit à la prime de 2.000 francs a atteint 54%. Sa répartition a été la suivante : 6,7% étaient demandeurs demploi inscrits depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ; 16% bénéficiaires du RMI ; 12% travailleurs handicapés ; 6% bénéficiaires de lallocation spécifique de solidarité ; 8% jeunes de bas niveau de qualification uniquement éligibles à ce titre ; 11% chômeurs de longue durée de plus de 50 ans. Le CIE continue dêtre utilisé largement par les très petits établissements. Les crédits inscrits pour 2000 sélèveraient à 7,013 milliards de francs contre 9,5 milliards de francs en 1999 et 13,118 milliards de francs en 1998. Ces crédits permettraient de financer les primes et les exonérations afférentes aux entrées de 2000 (155.000) et de 1999 (155.000). Ils se décomposent comme suit : fonctionnement (aide forfaitaire de lEtat, aide à la formation et aide au tutorat) : 2,496 milliards de francs (chapitre 44-70, article 31) contre 3,498 milliards de francs en 1999 et 7,114 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998 ; exonération de charges sociales : 4,571 milliards de francs (chapitre 44-70, article 32) contre 6,001 milliards de francs en 1999 et 6,004 milliards de francs en 1998. 4. Les reliquats de dispositifs antérieurement supprimés A côté des emplois consolidés traditionnels, des emplois villes avaient été mis en place en 1996, dans le même cadre légal et réglementaire, mais avec des caractéristiques spécifiques. Larticle 114 de la loi de finances pour 1998 a supprimé les emplois villes à compter du 1er janvier 1998, compte tenu de la mise en place des emplois-jeunes qui offrent un champ plus large à lintervention de lEtat en faveur des jeunes. Une dotation de 124 millions de francs est inscrite au chapitre 44-70, article 43, pour couvrir les dépenses relatives aux contrats conclus avant 1998. A compter de la création du CIE, le 1er juillet 1995, le contrat de retour à lemploi (CRE) a été supprimé. Les soldes de ce dispositif continuent à être financés dans le présent budget à hauteur de 65 millions de francs au titre des seules exonérations (chapitre 44-70, articles 71 et 72). D. LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les crédits du chapitre 44-71 affectés au reclassement des travailleurs handicapés sélèveraient à 5,596 milliards de francs en 2000 contre 5,458 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 2,5%. Ces crédits se décomposent comme suit :
· Les crédits ouverts au titre des mesures en faveur de lemploi des travailleurs handicapés passeraient de 49 millions de francs en 1999 à 51 millions de francs en 2000, ce qui représente une augmentation de 4%. · Les crédits ouverts au titre des ateliers protégés et des centres de distribution du travail à domicile, actions déconcentrées passeraient de 155,05 millions de francs en 1999 à 160 millions de francs en 2000 (+3,19%). Comme lors des six années précédentes, 500 places nouvelles seront créées en ateliers protégés. Un programme pluriannuel de création de 500 emplois nouveaux par an, portant sur la période 1999-2003, a été arrêté. · La dotation ouverte au titre de la garantie de ressources (GRTH) passerait de 5,199 milliards de francs en 1999 à 5,386 milliards de francs en 2000 (+ 3,58%). Elle correspond, outre un ajustement de la dotation, à la création de 2.000 places en centres daides par le travail et de 500 places en ateliers protégés. Les moyens consacrés à cette allocation ont évolué ainsi depuis 1994 :
Source : Ministère de lemploi et de la solidarité Le nombre de places en centres daide par le travail, en ateliers protégés et en milieu ordinaire est le suivant sur la même période :
Source : Ministère de lemploi et de la solidarité Il convient de rappeler que le mécanisme de la garantie de ressources met à la charge de lEtat un complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés, leur permettant dobtenir une rémunération globale équivalente à celle dun travailleur valide. Depuis 1997, le fonds dinsertion des travailleurs handicapés, financé par les contributions des entreprises et géré par lAGEFIPH, assure le financement de la garantie de ressources en milieu ordinaire, conformément à ses missions. · Les crédits relatifs aux équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel (EPSR) disparaissent, le financement de ces équipes étant assuré, depuis le 1er juillet 1999, par les contributions des entreprises dont les fonds sont gérés par lAGEFIPH, conformément à la lettre de la Ministre de lemploi du 11 décembre 1998 et à la délibération du conseil dadministration de lAGEFIPH du 19 février 1999. Conformément à la convention entre lEtat et cette association, signée le 9 décembre 1998, le premier conserve la faculté de déterminer conjointement avec lAGEFIPH, au sein du comité de pilotage national et des comités régionaux, les objectifs retenus et les financements accordés à chaque EPSR. E. LA LUTTE CONTRE LEXCLUSION 1. Linsertion par léconomique Les moyens consacrés à linsertion par léconomique, inscrits au chapitre 44-70, article 51, et affectés aux entreprises dinsertion, aux associations intermédiaires et aux entreprises dintérim dinsertion sélèveraient à 484 millions de francs en 2000, contre 363 millions de francs en 1999, soit une augmentation dun tiers des crédits. A cette dotation sajouteront 176 millions de francs en provenance du Fonds social européen. Au titre du programme de lutte contre les exclusions, lobjectif retenu est celui dun doublement, sur trois années, des capacités daccueil des entreprises dinsertion et des entreprises de travail temporaire dinsertion. La loi du 29 juillet 1998 dorientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu dexonérer totalement de charges patronales de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1999, dans la limite du SMIC et pendant une durée de deux ans, les rémunérations versées aux salariés en insertion des entreprises dinsertion et des entreprises de travail temporaire dinsertion,. Auparavant, seules les entreprises dinsertion bénéficiaient dune exonération de 50% des charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion, dans la limite du SMIC. En outre, depuis le 1er janvier 1999, laide au poste dinsertion dans les entreprises dinsertion fait lobjet dun financement unique par la Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, dont le montant sera porté à 50.000 francs en moyenne. Pour sa part, laide au poste daccompagnement dans les entreprises de travail temporaire dinsertion a été ramenée à 120.000 francs en raison de lexonération de charges sociales précitée. La loi dorientation précitée du 29 juillet 1998 a également institué des fonds départementaux pour linsertion par lactivité économique, mis en uvre depuis le 1er janvier 1999. Ils sont destinés à financer le développement des initiatives locales en matière dinsertion par léconomique. La traduction budgétaire de ces mesures serait la suivante : chapitre 44-70, article 51 : 461 millions de francs, augmentés de 176 millions de francs en provenance du Fonds social européen, pour financer 12.000 postes dinsertion dans les entreprises dinsertion et 500 postes daccompagnement dans les entreprises de travail temporaire dinsertion ; chapitre 44-70, article 52, « Fonds de soutien à linsertion par léconomique » : 45 millions de francs pour financer lingénierie de projets et laide au démarrage pour lensemble des structures au titre des fonds départementaux pour linsertion par lactivité économique ; chapitre 44-70, article 53 : 381 millions de francs pour compenser le coût de lexonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion des entreprises dinsertion et des entreprises de travail temporaire dinsertion. Daprès les informations recueillies par votre rapporteur spécial, 1.124 associations intermédiaires étaient en activité à la fin de 1998 pour un volume dheures travaillées de 20.000 équivalents temps plein, lactivité moyenne par personne mise à disposition correspondant à 188 heures travaillées, souvent fractionnées en missions courtes. Les femmes représentent 52% des salariés des associations intermédiaires, plus de 63% de ces mêmes salariés ayant entre 25 et 49 ans et 85% dentre eux étant inscrits à lANPE. Ces salariés effectuent surtout des travaux peu qualifiés : 30% des heures travaillées concernent des emplois de maison ou de ménage, 14% de la manutention, 13 % de lentretien ou du nettoyage. Près de 40% du volume des prestations sont effectués pour le compte dentreprises du secteur marchand, 38% pour le compte de particuliers et près dun cinquième pour des utilisateurs du secteur non marchand. 2. La subvention de l'Etat au fonds de solidarité Inscrite à larticle 50 du chapitre 46-71 relatif au fonds national de chômage, doté de crédits évaluatifs, la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité sélèverait à 9,126 milliards de francs en 2000 contre 8,389 milliards de francs en 1999 (+ 8,78 %) et 8,115 milliards de francs en 1998. Les ressources du Fonds de solidarité sont constituées de cette subvention et du produit de la contribution de solidarité acquittée par les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le rendement de cette contribution est estimé à 6,9 milliards de francs pour 2000. La dépense totale du Fonds, estimée à 16,026 milliards de francs prend en compte : la revalorisation des allocations du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et allocation dinsertion) de 0,8% au 1er janvier 2000, larticle 131 de la loi dorientation du 29 juillet 1998 précitée ayant indexé ces allocations sur lévolution des prix ; un nombre de bénéficiaires sélevant à 457.500 pour lallocation de solidarité spécifique (soit une diminution de 75.000 par rapport à 1999) et maintenu à 19.000 pour lallocation dinsertion ; une dotation de 609 millions de francs pour 28.500 bénéficiaires de lallocation spécifique dattente, instituée en application de la loi dorientation précitée du 29 juillet 1998 pour les bénéficiaires de lallocation spécifique de solidarité ou du RMI qui totalisent 40 ans de cotisations à un régime de retraite ; une dotation de 50 millions de francs pour le maintien de lallocation de solidarité spécifique (ASS) aux bénéficiaires de laide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprises (ACCRE). IV.- UNE NOUVELLE DIMINUTION DU FINANCEMENT DE LA PRÉVENTION DES LICENCIEMENTS ET DE LACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS Lamélioration de la situation économique permet lanticipation dune nouvelle diminution des entrées dans ces dispositifs. En outre, laccent continue dêtre mis sur les reclassements internes. Dans cette partie, il sera également question de laccompagnement des créateurs ou repreneurs dentreprises. A. LAIDE PUBLIQUE AU CHÔMAGE PARTIEL Elle est fournie aux entreprises en cas de variation brutale de conjoncture ou de difficultés dues à des sinistres, des intempéries ou des travaux de modernisation. Tout salarié en chômage partiel perçoit de lentreprise une compensation égale à la moitié de sa perte de salaire et fixée au minimum à 29 francs par heure. LEtat prend en charge une partie de cette compensation sous forme dune aide publique égale à 14 francs par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 18 francs par heure pour les autres entreprises. Le projet de budget pour 2000 inscrit à ce titre 211 millions de francs au chapitre 46-71 relatif au Fonds national de chômage, après 480 millions de francs en 1999 (soit une diminution de 56%) et 686,4 millions de francs en 1998 (soit une première baisse de 30%). Ce montant permettra de financer 17,5 millions dheures indemnisées, contre 30 dans la loi de finances initiale pour 1999 et 42,9 dans la loi de finances initiale pour 1998. Le montant des crédits consommés durant le premier semestre 1999 est de 131 millions de francs. La diminution des crédits affectés à lindemnisation du chômage partiel tient à lentrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail et à limpact des mesures daménagement du temps de travail auxquels sajoutent les effets de la bonne conjoncture économique. B. LA DOTATION DU FONDS NATIONAL DE LEMPLOI RELATIVE AUX RESTRUCTURATIONS Il sagit des mesures de prévention des licenciements et daccompagnement des restructurations figurant à larticle 50 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : dotation globale déconcentrée ». En raison de lamélioration de la situation économique, la dotation serait fixée à 401 millions de francs après 478 millions de francs en 1999 (-19,2%) et 689,33 millions de francs en 1998. Il sagit dune dotation globale et déconcentrée au niveau départemental. Elle a été créée pour rassembler plusieurs dispositifs daccompagnement social des restructurations. Les différentes mesures quelle comporte sont destinées, dune part, à éviter les licenciements (conventions de chômage partiel, aide au passage à temps partiel et actions de formation) et dautre part, à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement na pu être évité (congés de conversion, cellules de reclassement). Linstruction ministérielle du 11 juillet 1997 a rappelé que les employeurs doivent accorder la priorité aux reclassements internes de préférence aux licenciements. Laide au passage à temps partiel, permettant à une entreprise de réduire dau moins 20% le temps de travail de ses salariés par rapport à lhoraire légal ou conventionnel afin déviter leur licenciement pour motif économique, verrait ses crédits ramenés à 69 millions de francs contre 125 millions de francs en 1999 et 200 millions de francs en 1998. Les conventions de formation et dadaptation seraient dotées de 55 millions de francs après 84 millions de francs en 1999 et 120 millions de francs en 1998. Les congés de conversion verraient leurs crédits quasiment stables à 152 millions de francs après 154 millions de francs en 1999 et 244,3 millions de francs en 1998, la forte diminution des licenciements économiques ayant été anticipée dès 1999. Les cellules de reclassement bénéficieraient dune dotation de 100 millions de francs pour un flux dentrées de 20.000 personnes en 2000. C. LES ALLOCATIONS TEMPORAIRES DÉGRESSIVES (ATD) Les crédits inscrits à larticle 20 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : allocations temporaires dégressives » seraient ramenés de 60,2 millions de francs en 1999 à 45 millions de francs, soit une diminution de 25%. Ces allocations favorisent le reclassement extérieur dun salarié qui accepte un emploi à la rémunération inférieure à son salaire antérieur, au moyen dune compensation différentielle dégressive, octroyée sur une période de deux ans. Au premier semestre 1999, les dépenses nettes à ce titre ont atteint 35,58 millions de francs. D. LES CONVENTIONS DE CONVERSION Larticle 33 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : versements à lUNEDIC au titre des conventions de conversion. Association pour la gestion des conventions de conversion » prévoit 750 millions de francs après 927 millions de francs en 1999 (-19%) et 980,93 millions de francs en 1998. Il sagit dun dispositif dévaluation, dorientation et de formation ouvert de droit aux salariés touchés par un licenciement économique. Pendant six mois, les bénéficiaires perçoivent une allocation journalière spécifique de conversion (ASC), égale à 83,4% du salaire brut antérieur pendant les deux premiers mois, et à 70,4% pendant les quatre mois suivants. Les conventions de conversion continuent dêtre la mesure daccompagnement des restructurations dont bénéficient principalement les salariés des petites entreprises. E. LACCOMPAGNEMENT DES CRÉATEURS OU REPRENEURS DENTREPRISES Laide au chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise (ACCRE) a été recentrée dans la loi de finances pour 1997 et consiste en une exonération de charges sociales, non compensée par lEtat à la sécurité sociale, pendant les douze premiers mois dactivité et dans le dispositif du chéquier conseil. Le chapitre 44-79, article 10, maintient, comme lannée dernière, à 40 millions francs la dotation au titre du chéquier conseil. En outre, le coût budgétaire du maintien pendant six mois de lallocation de solidarité spécifique est intégré dans la subvention au fonds de solidarité (50 millions de francs). Larticle 22 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement dactivités pour lemploi des jeunes et larticle 9 de la loi du 29 juillet 1998 dorientation relative à la lutte contre les exclusions ont permis la mise en place du dispositif dencouragement au développement dentreprises nouvelles (EDEN) qui tend à : - faciliter laccès au crédit bancaire des jeunes et des bénéficiaires de minima sociaux par loctroi dune aide financière prenant la forme dune avance remboursable (prêt sans intérêt, financé par lEtat, dune durée maximale de cinq ans avec un différé de remboursement de dix-huit mois au maximum) ; et accompagner les créateurs dentreprise pendant les premières années de leur entreprise (accompagnement dit post-création). La prestation est dune durée moyenne de 35 heures sur une durée maximale de trois ans, modulable en fonction des besoins des bénéficiaires. Les crédits inscrits à larticle 13 du chapitre 44-79 sélèveraient à 400 millions de francs en 2000. Ils permettent doffrir le bénéfice du dispositif à 10 000 créateurs ou repreneurs dentreprises en année pleine. Sur ces 400 millions de francs, 40 millions de francs environ financeraient laccompagnement post-création sur la base dun coût horaire de 500 francs, 100 francs étant à la charge du créateur et 400 francs à la charge de lEtat. V. LA GESTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN 1998 A. OUVERTURES DE CRÉDITS Pour sa gestion 1998, le ministère du travail a disposé dun montant total de crédits de 118,558 milliards de francs pour un montant de crédits ouverts en loi de finances initiale de 112,588 milliards de francs. La comparaison des crédits ouverts en loi de finances initiale et des crédits disponibles figure dans le tableau ci-après.
Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale ont été modifiées par divers mouvements de sens contraire :
B. CONSOMMATION DES CRÉDITS Au regard des crédits ouverts aux titres III et IV en 1998, soit 117,71 milliards de francs, 110,675 milliards de francs ont été consommés, soit 94%. EVOLUTION DE LA CONSOMMATION DES CREDITS DES TITRES III ET IV
La Cour des comptes, dans son rapport sur lexécution des lois de finances en vue du règlement du budget de lexercice 1998, a fait plusieurs observations sur le budget du travail. Les reports constatés dans ce budget ont atteint 8 399,3 millions de francs, soit une diminution de 5,3% par rapport à 1997. Ces reports ont principalement concerné : pour 1.028,2 millions de francs, le chapitre 43-03 « Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale », accroissant la dotation de 33,3% ; pour 1.127,2 millions de francs, le chapitre 44-01 « Programme en faveur de lemploi des jeunes », accroissant sa dotation de 14% ; pour 3.183,4 millions de francs, le chapitre 44-74 « Insertion des publics en difficulté », accroissant la dotation de 8,1%. En ce qui concerne les annulations de crédits, leur total a atteint 7,72 milliards de francs en 1998, soit 6,7% des crédits initiaux et une augmentation de 16,4 % par rapport aux annulations intervenues en 1997. Larrêté du 18 novembre 1998, associé au projet de loi de finances rectificative pour 1998, a annulé 7,5 milliards de francs au chapitre 44-74 « Insertion des publics en difficulté », soit 19 % des crédits initiaux du chapitre. Cette mesure a principalement concerné les crédits relatifs au contrat initiative-emploi (2,28 milliards de francs, soit 32% des crédits initiaux), les contrats emploi-solidarité (1,73 milliard de francs, soit 14,9 % des crédits initiaux), les préretraites FNE (1,17 milliard de francs, soit 14,1% des crédits initiaux) et les préretraites progressives (520 millions de francs). Pour leur part, les crédits ouverts pour la prévention et laccompagnement des restructurations ont été annulés en totalité. Le montant des fonds de concours rattachés a atteint 8,555 milliards de francs, soit 7,6% des dotations ouvertes par la loi de finances initiale et une augmentation de 8,3% par rapport à 1997. Les fonds de concours en provenance du Fonds social européen ont représenté 67,6% de ce total (5,783 milliards de francs), soit une augmentation de 29,43% par rapport à 1997. Les virements de crédits entre les chapitres du budget du travail ont porté sur 797,3 millions de francs. Un décret du 21 octobre 1998 a annulé 775 millions de francs au chapitre 44-74 « Insertion des publics en difficulté », pour pallier : une insuffisance de crédits de 700 millions de francs au chapitre 43-04 « Formation et insertion professionnelle - rémunération des stagiaires », insuffisances de versements à lUNEDIC au titre de la rémunération des bénéficiaires de lallocation formation reclassement pour 500 millions et insuffisances de dotation initiale pour rémunérer les stagiaires du programme daction en faveur des chômeurs de longue durée pour 200 millions de francs ; une insuffisance de crédits de 50 millions de francs au chapitre 44-71 « Reclassement des travailleurs handicapés » ; une insuffisance de crédits de 15 millions de francs au chapitre 43-71 « Formation professionnelle des adultes » ; une insuffisance de crédits de 10 millions de francs au chapitre 44-73 « Relations du travail et amélioration des conditions de travail ». Le dépassement sur les dépenses du fonds national de chômage, qui avait connu une forte augmentation en 1996, atteignant 1,511 milliard de francs et avait déjà été ramené à 883,22 millions de francs en 1997, a de nouveau fortement diminué en 1998 : il est ramené à 514,3 millions de francs. Enfin, la Cour des comptes fait état de difficultés rencontrées par lImprimerie nationale pour obtenir le règlement dune dette ancienne de 9 millions de francs contractée par le « ministère du travail ». EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 25 octobre 1999, la commission des Finances, de lEconomie générale et du plan a examiné, sur le rapport de M. Gérard Bapt, rapporteur spécial, les crédits du Travail et de lEmploi. Votre rapporteur spécial a souligné quavec 122 milliards de francs de crédits, le budget pour 2000 témoignait de la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de lemploi. Ces crédits augmentent de 2,3% par rapport à loi de finances pour 1999, alors que lévolution des dépenses civiles de lEtat nest que de 1,2%. Lampleur accrue donnée aux dispositifs visant à promouvoir la réduction négociée du temps de travail et alléger les charges sociales sur lemploi peu qualifié trouvera désormais sa marque dans le fonds dallégement des charges sociales prévu à larticle 11 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Les aides générales seront désormais retracées dans le fonds précité, le budget de lemploi ne comportant plus que le montant nécessaire pour honorer le financement des conventions daménagement et de réduction collective du temps de travail conclues au titre de la loi du 11 juin 1996, soit 2,7 milliards pour 2000, et le montant de la contribution de lEtat au financement du nouveau fonds de compensation des allégements de cotisations patronales, soit 4,3 milliards de francs. En revanche, les crédits pour la mise en uvre de dispositifs ciblés continueront de figurer au budget de lemploi, comme les dispositifs répondant à une approche territoriale. Cest le cas pour le financement dexonérations dans les zones de revitalisation rurale, 460 millions de francs pour les exonérations de cotisations dallocations familiales, 356 millions de francs pour laide à lembauche du deuxième au cinquantième salarié dans ces zones ou les zones de redynamisation urbaine. Cest également le cas de 900 millions de francs pour lexonération au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches. La montée en régime des actions en faveur des jeunes est nette : le financement du dispositif des « emplois jeunes » atteindra 21,34 milliards de francs, lobjectif de parvenir à la conclusion de 300.000 conventions créant un tel emploi, tous ministères confondus, étant retenu pour la fin de 2000. Le financement du programme daccompagnement personnalisé vers lemploi (TRACE) augmentera, pour sa part, de 16,5% pour les prestations réalisées par des opérateurs nappartenant pas au réseau des missions locales ou des PAIO (70 millions de francs) et de 12%, à structure constante, pour les prestations du réseau daccueil et dorientation (467 millions de francs). Les dispositifs daide à lemploi des publics prioritaires seront recentrés au bénéfice des demandeurs demploi les plus éloignés du marché du travail. Le projet de budget prévoit le financement de 60.000 contrats emploi-consolidé (CEC) de plus quen 1999 (soit un total de 5,323 milliards de francs de crédits), lobjectif étant de réserver 70% des contrats aux personnes ayant les plus sérieuses difficultés daccès à lemploi. 9,01 milliards de francs sont prévus pour le financement des contrats emploi-solidarité (CES), lobjectif étant de conclure 360.000 contrats en 2000, soit une diminution de 50.000 entrées dans ce dispositif par rapport à 1999. Le projet de budget prévoit enfin 7,013 milliards de francs au titre du contrat initiative-emploi (CIE), permettant 155.000 nouvelles entrées dans ce dispositif. Après avoir indiqué que 400 millions de francs seraient affectés à lencouragement à la création dentreprises nouvelles par les titulaires de minima sociaux, votre rapporteur spécial a insisté sur la nouvelle diminution du financement public du retrait dactivité. Ces crédits passeraient de 7,7 milliards de francs en 1999 à 6,17 milliards de francs en 2000. Les entrées dans le dispositif dallocations spéciales du Fonds national de solidarité (AS-FNE) seraient de 19.000, en tenant compte du dispositif propre aux salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ayant effectué des travaux pénibles ou étant particulièrement vulnérables aux adaptations technologiques. Ce dispositif comportera une augmentation du taux de contribution des entreprises. Pour leur part, les entrées en préretraites progressives diminueraient à nouveau en 2000, leur nombre étant ramené de 18.000 à 12.600. Les moyens du service public de lemploi seraient renforcés avec la création de 130 emplois nets dans les services du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du ministère et la poursuite du plan de transformation des emplois : 628 de ces transformations devant intervenir en 2000 et principalement pour la catégorie C. La subvention de fonctionnement à lANPE atteindrait 6,358 milliards de francs. 500 nouveaux postes seraient créés en 2000, le nouveau contrat de progrès signé le 28 janvier 1999 prévoyant la création de 1.500 postes sur la période 2000-2002. En réponse à une question de M. Dominique Baert, transmise par M. Raymond Douyère, votre rapporteur spécial a relevé quil était proposé de transférer à lANPE la subvention aux centres interministériels de bilans de compétences (CIBC), soit 90 millions de francs et souligné combien cette perspective avait suscité dinquiétude chez les personnels et les responsables de ces centres. Ces derniers craignent en effet dêtre contraints de recentrer leur activité sur les bilans de compétences des seuls demandeurs demplois et de perdre en conséquence toute marge dinitiative et de développement de leur activité si elle devait essentiellement sexercer par convention avec les directions régionales de lANPE. Il a indiqué que les partenaires sociaux avaient dores et déjà souligné les inconvénients dune telle évolution et quil avait pris lattache du cabinet de la Ministre de lemploi et de la solidarité pour examiner les moyens permettant de rassurer les CIBC et les partenaires sociaux. Il a, en conclusion, proposé dadopter les crédits du travail et de lemploi. M. Pierre Hériaud a souhaité connaître leffectif total des personnels de lANPE et le nombre demplois jeunes pouvant être effectivement financés pour 2000, la signature de conventions étant une chose, mais loffre réelle demplois pour les jeunes la seule donnée réellement significative. M. Yves Tavernier, Président, a rappelé que 200.000 conventions avaient été signées. Après avoir insisté sur linquiétude des centres interministériels de bilans de compétences, M. Raymond Douyère a demandé si lon avait avancé sur la voie du règlement de la question de la validation des points de retraite complémentaire des préretraités, le contentieux entre lEtat et les régimes AGIRC et ARRCO aboutissant à une baisse sensible des retraites en cause. Il a souligné quil conviendrait que lEtat assume les engagements pris en son nom. En réponse aux intervenants, votre rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes : leffectif budgétaire de lANPE était de 16.543 personnes en loi de finances initiale pour 1999 ; les crédits inscrits pour financer les emplois jeunes se fondent sur des prévisions tenant au « stock réel » de ces emplois, cest-à-dire en tenant compte des sorties du dispositif et des délais de remplacement de ces sorties ; le contentieux entre lEtat et les régimes de retraite complémentaire na malheureusement pas encore pu être réglé, le compromis un moment entrevu ayant été remis en cause, ce débat coïncidant dans le temps avec celui du rôle de lUNEDIC pour participer au fonds de financement de la réduction du temps de travail. Sur la proposition de votre rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du Travail et de lEmploi et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. A N N E X E Les points essentiels du troisième contrat de progrès entre lEtat et lANPE. N°1861-24. - Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. Annexe n°24 Emploi et Solidarité : Travail et Emploi - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Voir le rapport n° 1861 de M. Didier Migaud, Rapporteur général, tome 1, volume 1, pages 79 à 82. () Voir le rapport n° 1547 du 28 avril 1999 présenté au nom de lOffice parlementaire dévaluation des politiques publiques sur le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière demploi et le rapport dinformation n° 1781, annexe 3, du 7 juillet 1999 présenté au nom de la Commission des finances sur les aides à lemploi. () Larticle 13 bis du projet de loi de finances pour 2000, issu de lamendement n° 46 à ce projet de loi, tend à supprimer le crédit dimpôt institué par larticle 81 de la loi de finances pour 1998. () Voir le rapport dinformation n° 1781, annexe 3, pages 10 et 11. |