Document mis en distribution le 12 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 37 Rapporteur spécial : M. Philippe AUBERGER Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION Le projet de loi de finances pour 2000 propose, pour lensemble des crédits du Secrétariat dÉtat à lOutre-mer, un montant de dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement de 6.364 millions de francs, contre 5.604 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999 et 5.230 millions de francs en 1998. Cette augmentation de 13,6 % par rapport à 1999 représente une progression de 9,3 %, hors transferts. En effet, dune part, conformément à la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 326 millions de francs sont transférés de différents budgets ministériels pour abonder les ressources globales destinées à la NouvelleCalédonie, en faveur de laquelle un nouveau chapitre budgétaire est créé, et, dautre part, un transfert de 336 millions de francs, en provenance du ministère de lEmploi et de la Solidarité, finance les contrats emploi solidarité. En 2000, le Secrétariat dÉtat à lOutremer consacrera aux territoires doutre-mer et à la NouvelleCalédonie 1,46 milliards de francs en dépenses ordinaires (1,034 milliards de francs en 1999) et crédits de paiement, et 489 millions de francs en autorisations de programme. La progression des crédits concerne surtout les titres IV (Interventions publiques) et VI (Subventions dinvestissement accordées par lÉtat). Ce budget nest quune fraction des sommes consacrées par lÉtat aux pays et territoires doutre-mer, par lintermédiaire des différents ministères concernés, qui sélèvent au total en 2000 à 11,4 milliards de francs. Dans les pays et territoires doutremer, lannée 1999 a été marquée par une amélioration différenciée de la conjoncture économique, lapplication satisfaisante des Accords de Nouméa en NouvelleCalédonie et la préparation du changement du statut de la Polynésie française. Votre rapporteur spécial a suivi ces évolutions, avec la coopération des services du Secrétariat dÉtat à lOutremer et de lAgence française de développement. Un déplacement en NouvelleCalédonie et à Wallis et Futuna en mai 1999 a notamment permis de mieux appréhender les enjeux miniers de la NouvelleCalédonie, qui font lobjet, en raison de leur importance, dun développement particulier dans ce rapport. Laisser cette page blanche sans numérotation. I. LA GESTION DES CRÉDITS EN 1998 ET EN 1999 Les informations apportées par les réponses du Gouvernement, le contenu du rapport du contrôleur financier, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur lexécution de la loi de finances pour lannée 1998, permettent de dresser le bilan de lexécution du budget 1998 et des six premiers mois de 1999. A. LA GESTION DES CRÉDITS EN 1998 1. Présentation densemble La loi de finances initiale n°971269 du 30 décembre 1997 avait ouvert 5.230,4 millions de francs de crédits pour le budget du secrétariat dÉtat à loutre-mer, dont 3.839,3 millions de francs de dépenses ordinaires et 1.391 millions de francs de dépenses en capital. Les divers mouvements en cours de gestion (reports, transferts, fonds de concours, loi de finances rectificative, etc.) ont porté ce montant à 6.110,8 millions de francs. Le tableau suivant, issu du rapport du contrôleur financier, effectue la récapitulation de ces mouvements, titre par titre.
Source : rapport du contrôleur financier sur lexécution du budget 1998 Le rapport du contrôleur financier remarque quen 1998, contrairement aux années précédentes, lexécution na fait lobjet daucune mesure de régulation budgétaire. Le montant des annulations de crédits, de 284 millions de francs en 1997, a très fortement diminué pour passer à 15,1 millions de francs (dépenses ordinaires et crédits de paiement), dont 6 millions de francs annulés par un arrêté du 16 janvier 1998, et destinés à contribuer au financement des mesures sociales mises en uvre par le ministère de lEmploi et de la Solidarité. Les mouvements de crédits les plus importants ont concerné, comme les années précédentes, les deux chapitres de répartition (4601 Les rattachements de fonds de concours se sont élevés à 6,2 millions de francs en autorisations de programme et 67,5 millions de francs en crédits de paiement, dont 60 millions de francs en provenance du Fonds Social Européen. 2. Les taux de consommation des crédits Le contrôle financier établit quelques constats, dont certains sont récurrents. a) La consommation et la déconcentration des crédits Le taux de consommation des crédits est de 95 % pour les dépenses ordinaires et de 86 % pour lensemble des dépenses. Les services du Secrétariat dÉtat à lOutremer nayant pu consommer la totalité des dotations mises à sa disposition, une augmentation des reports de fin dannée est intervenue, pour un montant total de 863,7 millions de francs, principalement issus des chapitres du Fonds pour lemploi dans les départements doutremer (FEDOM), du Fonds dinvestissement des départements doutremer (FIDOM) et du Fonds pour linvestissement et le développement économique et social (FIDES). Le taux de déconcentration atteint 62,3 % en 1998. Les services du Secrétariat dÉtat à lOutremer et le contrôle financier ne disposent que dinformations incomplètes sur lutilisation des crédits déconcentrés. Selon le rapport du contrôleur financier, « en labsence de rapports dexécution (rarement établis), il est en effet difficile de connaître avec précision les résultats de lutilisation des autorisations de programme affectées localement». b) Les dépenses en capital Le rapport de la Cour des comptes, en ce qui concerne les subventions dinvestissement accordées par lÉtat, note que les dépenses se sont élevées en 1998 à 1,7 milliards de francs, en diminution de 9 % par rapport à 1997. Il souligne la « sousconsommation chronique » des crédits du chapitre 6754 Subventions déquipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques, « les besoins appréciés dans lurgence étant souvent surévalués et les collectivités locales manquant des moyens nécessaires au financement des opérations ». Le rapport note également le faible taux de consommation des crédits délégués à la NouvelleCalédonie : 35,4 %. Il souligne que, sagissant du chapitre 6890 Subvention au fonds dinvestissement pour le développement économique et social, les reports de crédits sont passés de 289,1 millions de francs à 326,3 millions de francs, et que le taux de consommation a diminué de 47 % à 39 %. 3. La qualité de la gestion des crédits Votre rapporteur spécial estime utile de reprendre certaines critiques émises par le contrôle financier et la Cour des comptes. a) Une gestion des personnels à améliorer 5.798 emplois sont inscrits au budget du Secrétariat dÉtat à lOutremer, dont 3.883 du service militaire adapté (SMA) et des Bureaux détudes (leur solde est versée par les organismes payeurs du ministère de la Défense), 1.180 issus du cadre des préfectures, gérés par le ministère de lIntérieur, et 46 personnes mises à disposition. La Direction des Affaires politiques, administratives et financières de loutremer (DAPAF) ne contrôle directement quun peu plus de 600 agents, dont 279 en administration centrale, 375 dans les services dÉtat dans les TOM, et 56 personnels dautorité. Lors de son déplacement en NouvelleCalédonie, votre rapporteur spécial a dailleurs constaté la complexité de la gestion du personnel occasionnée par lhétérogénéité des différents statuts des agents travaillant pour le HautCommissariat. Le contrôleur financier souligne que cet état de fait « ne facilite pas la gestion prévisionnelle des emplois », note que « ladministration centrale préfère souvent user de divers expédients plutôt que douvrir des postes aux concours » et conclut que « le recours à de telles pratiques pourrait, sil se pérennisait, compliquer à long terme la gestion des corps de fonctionnaires en place ». Votre rapporteur spécial, sil se réjouit des mesures de clarification déjà intervenues (par exemple, les dotations de larticle 60 du chapitre 4191, qui supportaient la rémunération de 33 agents contractuels en poste en NouvelleCalédonie, ont été transférées sur larticle 30 du chapitre 3195 Services dÉtat dans les territoires doutremer et en NouvelleCalédonie), appelle les services du Secrétariat dÉtat à lOutremer à poursuivre cet effort et à se conformer aux préconisations du contrôle financier et de la Cour des comptes. En ce qui concerne la prise en charge des frais de changement de résidence, ainsi que celle de lensemble des déplacements temporaires depuis et vers les collectivités doutremer, le décret n°98844 du 22 septembre 1998 supprime le remboursement sur factures et institue une indemnisation forfaitaire. La mise en uvre progressive de ce décret met fin à des pratiques parfois contestables nées de linterprétation très large du décret original datant du 3 juillet 1897 ! Votre rapporteur spécial se réjouit de cette actualisation du droit. b) La gestion courante Le contrôleur financier, après avoir souligné que lannée 1998 a été marquée par la passation de plusieurs marchés importants, préconise un regroupement de lensemble des utilisateurs civils et militaires dans la convention conclue avec Air France. Il recommande également la création « de réelles synergies » dans ce domaine entre les services gestionnaires du Secrétariat dÉtat à lOutremer et ceux du ministère des Affaires étrangères et de lIntérieur. En outre, le rapport de la Cour des comptes note que le Secrétariat dÉtat à lOutremer a utilisé des crédits inscrits sur les chapitres 3403 Frais de réception et voyages exceptionnels pour des dépenses qui concernent en quasitotalité les voyages du Président de la République et du Premier ministre. B. LA GESTION DES CRÉDITS AU 30 JUIN 1999 Le montant des dotations pour 1999 était de 5,6 milliards de francs. Au 30 juin 1999, après divers mouvements, les dotations sélèvent à 6,5 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 1,8 milliards de francs en autorisations de programme. Au 30 juin 1999, la consommation des crédits est de 40 %. 1. Les dépenses ordinaires On constate un report de la gestion 1998 sur lannée 1999 de 185,1 millions de francs, qui sexplique notamment par un report de charges de 122 millions de francs au titre du dispositif emploisjeunes sur le FEDOM, et par le rattachement tardif de fonds de concours pour 37,2 millions de francs au titre du service militaire adapté. 2. Les dépenses en capital La loi de finances initiale pour 1999 a ouvert 1,878 milliard de francs en autorisations de programme et 1,668 milliard de francs en crédits de paiement. Le montant des autorisations de programme a été porté à 1,8 milliard de francs, celui des crédits de paiement à 2,2 milliards de francs. Au 30 juin 1999, 971,7 millions de francs, soit 52 % des autorisations de programme, ont été délégués. Les reports de crédits se montent à 678,6 millions de francs, résultant de louverture de crédits en loi de finances rectificative, du rattachement tardif de fonds de concours au chapitre 5791 et des difficultés rencontrées à léchelon local pour mobiliser les fonds. C. LA MONOGRAPHIE PLURIANNUELLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET DE LOUTREMER La Cour des comptes, dans son rapport intitulé « Lexécution des lois de finances pour lannée 1998 », établit une monographie sur lexécution du budget de loutremer sur les années 1995 à 1998. Il a paru intéressant den dégager les principaux enseignements. 1. Les crédits initiaux et la régulation budgétaire La Cour a examiné les évolutions comparées des lois de finances initiales et des régulations budgétaires intervenues par la suite. a) Les crédits initiaux de 1994 à 1998 En ce qui concerne lévolution des crédits initiaux par exercice, après une hausse modérée en 1994 et 1995, le transfert des crédits provenant du ministère du Travail et des Affaires sociales et laffectation de la créance de proratisation au financement de linsertion et du logement social ont fait progresser très fortement les crédits en 1996. Les crédits sont restés stables en 1997, puis ont augmenté de 7,5 % en 1998, principalement sur le titre IV. Sur la période 19941998, les crédits initiaux ont cru de 2,958 milliards de francs (dont 2,494 milliards de francs sur le titre IV). b) La régulation budgétaire La Cour des comptes a mis en perspective la régulation budgétaire sur les années considérées. Cette régulation, particulièrement importante entre 1994 et 1997, a rendu compliquées la gestion budgétaire et les opérations de fin dannée. Les mesures intervenues en 1997 et labsence de régulation en 1998 ont facilité le travail des services gestionnaires. 2. La sous-consommation des crédits Le rapport relève une sousconsommation récurrente des dotations, qui sexprime par laugmentation des reports de fin dexercice : 335,7 millions de francs en 1993, 345,6 millions de francs en 1995, et 678,6 millions de francs en 1998. Cette sousconsommation concerne surtout les subventions au FIDES, les subventions au FIDOM et les subventions déquipement aux collectivités territoriales pour les dégâts causés par les calamités publiques. Les reports en provenance du chapitre 6801 Subvention au FIDOM se fondent sur les difficultés à réaliser les opérations faisant lobjet dengagements contractuels entre lÉtat et les collectivités territoriales. Sagissant de la gestion des crédits dinvestissement, la Cour relève que le Secrétariat dÉtat à lOutremer ne dispose que « dinformations ou dévaluations parcellaires sur lutilisation effective des crédits déconcentrés. ( ) Il est difficile de connaître avec précision les résultats de lutilisation des autorisations de programme affectées localement ». Elle souligne également la diminution continue des taux de consommation des crédits de paiement : 72,4 % en 1998, contre 77,1 % en 1997 et 85,2 % en 1994. D. LA SITUATION DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE NOUVELLECALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, les missions des chambres régionales et territoriales des comptes comprennent trois volets : · le contrôle dactes budgétaires des collectivités territoriales ; · le jugement doffice de tous les comptes des comptables publics ; · le contrôle de la gestion des organismes de leur ressort. Larticle 207 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie a abrogé les articles L.26214 et L.27215 du code des juridictions financières, qui prévoyaient que les deux chambres territoriales des comptes de NouvelleCalédonie et de Polynésie française pouvaient être présidées par un même président, et dotées des mêmes assesseurs. Lentrée en vigueur de ces nouvelles dispositions exige de prendre les mesures nécessaires afin dassurer le bon fonctionnement de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française : il sagit essentiellement de la nomination du Président de cette chambre, de la répartition des magistrats entre les deux chambres et de laffectation en Polynésie de moyens supplémentaires. Le décret du 22 août 1991 relatif à la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française prévoyait déjà lexistence juridique de cette Chambre et fixait son siège à Papeete. Il conviendra de modifier son article 3 qui instituait une dérogation à lobligation de résidence en faveur des magistrats affectés simultanément dans les deux chambres territoriales. Une modification du code des juridictions financières, qui permettrait aux deux chambres territoriales davoir le même commissaire du gouvernement, est à létude. Selon les informations fournies par le Secrétariat dÉtat à lOutremer, la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française pourra fonctionner avant même la modification de ce décret. « Qui finance contrôle », dit ladage. Au nom de ce principe évident, votre rapporteur spécial estime tout à fait indispensable que les chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française disposent des moyens nécessaires au contrôle des collectivités territoriales, et que les contrôles entrepris soient poursuivis sans délai dans le cadre de la nouvelle organisation juridictionnelle. laisser la page blanche sans numérotation II. LES DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Selon le rapport annuel de lInstitut démission doutre-mer (IEOM), lannée 1998 a été marquée par dimportantes divergences, en matière de conjoncture économique, entre les différents pays et territoires doutre-mer. A. LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN 1998 1. La conjoncture néo-calédonienne reste sous linfluence du secteur du nickel La situation économique de la Nouvelle-Calédonie, au début de lannée 1999, souffre de la mauvaise conjoncture du nickel. Si les autres indicateurs étaient orientés positivement, le cours du nickel a été ramené à des niveaux historiquement faibles. Un redressement des cours a été cependant observé au cours du premier semestre 1999. Létude du secteur du nickel fera lobjet dun développement ultérieur. La crise asiatique a entraîné une baisse de la valeur de la quasi-totalité des monnaies des pays du Pacifique sud, ce qui a affecté la position concurrentielle de la Nouvelle-Calédonie, notamment pour les activités touristiques et, peut-être, pour les exportations de crevettes. a) Le tourisme peine à démarrer Le tourisme a été affecté par la crise asiatique, à la fois par la baisse des monnaies des pays concurrents et par la perte de pouvoir dachat de ses clients. Les capacités de desserte aérienne demeurent limitées. De ce fait, le nombre de touristes a stagné légèrement au-dessus de 100.000. De nombreux gîtes aménagés ont permis aux populations locales de participer à ce développement. Des mesures fiscales dencouragement au tourisme local (déduction du revenu imposable dune part des dépenses touristiques effectuées sur le territoire par des résidents) ont tenté de dynamiser ce secteur. Sa contribution au produit intérieur brut est denviron 4 %, au niveau des industries hors BTP. La première partie de lannée 1999 a enregistré une baisse des flux quon peut attribuer en partie au retrait de la compagnie aérienne Corsair, mais surtout à une perte de compétitivité. La remontée actuelle du yen, des dollars australiens et néo-zélandais, ainsi quune baisse éventuelle de leuro par rapport au dollar, pourraient redonner quelques points de compétitivité à la « destination NouvelleCalédonie ». b) Pêche et aquaculture sont en forte croissance Les secteurs de la pêche et de laquaculture font preuve de dynamisme. La production aquacole atteint 1.218 tonnes en 1998. La restructuration de la filière porte ses fruits : la production du seul premier semestre 1999 dépasse déjà celle de lannée 1998. Les exportations se développent parallèlement, les préalables réglementaires pour lentrée sur le marché européen ayant été satisfaits. En ce qui concerne la pêche, lenvironnement de la Nouvelle-Calédonie offre trois zones de pêche distinctes : le lagon, la pente externe du récif et la haute mer. Dans chaque zone, différentes formes de pêche sont possibles (pêche lagonaire, pêche côtière et, enfin, pêche hauturière, pratiquée de manière industrielle dans la zone économique exclusive (ZEE), au-delà des eaux territoriales, à partir de navires palangriers). On exploite ainsi les ressources en thonidés et marlins, exportés sur le marché japonais du poisson cru (sashimi). En 1998, le nombre de navires et dembarcations armés pour la pêche professionnelle sélevait à 291, pour 778 marins locaux. Le secteur de la pêche hauturière a enregistré la mise en service de 4 unités supplémentaires en 1998, soit un total de 11 navires thoniers. La livraison de 4 nouvelles unités est attendue en 1999. Larrivée de palangriers de pêche fraîche, de plus grande autonomie, explique la nette augmentation des captures de thon et despèces associées en 1998. Selon les premières estimations, celles-ci dépasseraient 1.700 tonnes (contre 1.000 tonnes en 1997), pour une valeur des prises de 950 millions de francs CFP (contre 500 millions de francs CFP en 1997). c) Le bâtiment et les travaux publics Le retournement de la tendance en 1997 sest confirmé en 1998. Le BTP constitue un élément dynamique de la conjoncture, compte tenu du poids de cette activité dans la formation du produit intérieur (autour de 8 %). Ce retournement a été déterminé par ladoption de mesures fiscales en faveur du logement par le congrès, par la défiscalisation métropolitaine de programmes importants de logement, et par le lancement de grandes opérations. 2. La bonne tenue de léconomie de la Polynésie française a) Le tourisme, atout majeur de la Polynésie française Les recettes touristiques représentent les trois quarts des ressources à lexportation du territoire, cette activité a généré environ 1.450 millions de francs de recettes en 1997, et a occupé 7.500 personnes, soit 9 % de la population active. En 1997, le nombre des touristes est remonté à 180.500 et, en 1998, ce nombre sest élevé à 189.000. Ils se répartissent entre 52.300 Nord-Américains (au lieu de 44.400 en 1997), 31.600 Européens non Français (au lieu de 29.700 en 1997), 55.800 Français métropolitains (au lieu de 53.800 en 1997), 13.500 Japonais (au lieu de 14.400 en 1997), 8.400 Australiens et 9.200 Néo-Zélandais. Le nombre des nuitées a été de 2.200.000, dont 1.466.000 nuitées hôtelières. La durée moyenne de séjour a été de 11,7 jours en 1998 et le coefficient moyen doccupation des chambres de 59,2 % (54 % en 1997), mais il dépasse 63 % pour les hôtels 4 et 5 étoiles. A ces touristes de séjour, sajoutent les 19.000 croisiéristes des 3 bateaux qui assuraient le trafic inter-îles au sein du territoire en 1997, les 9.000 passagers des 19 navires de croisières internationales ayant fait escale sur le territoire et quelques 4.100 plaisanciers. La plaisance est en plein essor, concentrée autour de 2 pôles, Tahiti pour les bateaux à moteur, et Raiatea pour les bateaux à voile. Depuis 1989, le Gouvernement du territoire a mis en place un régime fiscal temporaire dexonération des droits et taxes à limportation, applicable à certains établissements classés. Le Territoire a créé sa propre compagnie aérienne, Tahiti Nui, dont la mise en service a eu lieu le 20 novembre 1998. Le contrat de développement conclu par lÉtat et le territoire vise à atteindre 300.000 touristes en lan 2003, avec 5.000 chambres classées à cet horizon, et prévoit que le territoire élaborera un schéma daménagement touristique. Ce contrat comporte un certain nombre dopérations daménagement et détudes touristiques, pour un montant de 210,3 millions de francs, dont 60 millions de francs de lÉtat financés sur le FIDES, et 150,3 millions de francs en provenance du territoire. Sy ajoutent des actions en matière de formation professionnelle des salariés du secteur touristique et des opérations dassainissement de zones touristiques à Tahiti et à Bora Bora. Le « Programme stratégique pour le renforcement de lautonomie économique de la Polynésie française » précise que « le tourisme est la principale industrie de la Polynésie française et doit le rester », que « de 1990 à 1995 les recettes du tourisme sont passées de 18 à 25 milliards de francs CFP » (990 millions de francs français à 1.375 millions de francs français), et que lobjectif est datteindre en 2005 une capacité totale dhébergement touristique de 6.000 unités, permettant de recevoir 350.000 touristes par an, ce qui correspond à 3.500.000 nuitées. Cela suppose louverture annuelle de 300 nouvelles chambres de 1995 à 2005. Plusieurs projets touristiques, dont les investisseurs sont en totalité ou en partie fiscalement résidents en métropole, ont été soumis à la Direction générale des impôts (DGI) afin dobtenir le bénéfice de la défiscalisation. Celle-ci a notamment été accordée pour les projets dhôtels de la chaîne Méridien à Tahiti et à Bora Bora. Par ailleurs, lÉtat a accordé sa bonification aux taux dintérêt des prêts consentis en 1997, à hauteur de 116 millions de francs au secteur touristique par la SOCREDO, filiale polynésienne de lAgence française de développement (AFD), et au prêt consenti par cette dernière à hauteur de 17,3 millions de francs pour participer au financement de lachèvement de la réalisation dun hôtel à Huahine. Pour 1998, les prêts de la SOCREDO au secteur touristique ont représenté 91,3 millions de francs. b) Le secteur de la pêche est en pleine expansion Le secteur de la pêche, longtemps resté au stade artisanal, a connu une profonde mutation au début des années 1990. La pêche polynésienne sorganise autour de 2 pôles complémentaires : · une pêche artisanale, orientée vers les marchés locaux. Elle recouvre la pêche lagunaire, la pêche côtière et la pêche des bonitiers (pêche aux thons et aux bonites pratiquée à la journée par des bateaux dune dizaine de mètres) ; · une pêche semi-industrielle, tournée vers les marchés extérieurs. Celle-ci sest développée dans la dernière décennie, avec une flottille de pêche hauturière passant de 2 palangriers en 1990 à plus de 60 actuellement. Le développement dune flottille moderne sest accompagné dune augmentation sensible du volume des prises. La production, de 3.900 tonnes en 1995, approche les 7.000 tonnes actuellement. La production de poissons pélagiques est dominée par une forte proportion de thonidés (plus de 70 %). On a assisté en quelques années à lémergence de la grande distribution, à la mise en exploitation du marché dintérêt territorial du port de Papeete, ainsi quà une forte progression des exportations de poissons. Celles-ci ont été multipliées par 10 en volume de 1996 à 1997, atteignant en valeur plus de 400 millions de francs CFP, principalement orientées vers les États-Unis et le Japon. c) La perliculture est devenue lun des secteurs moteurs de léconomie La perliculture a connu un développement important dans la dernière décennie. Elle se concentre dans certains atolls des Tuamotu et dans larchipel des Gambier, mais sest aussi développée aux îles Sous-le-Vent. Les fermes perlières recouvrent une large variété de situations, depuis lexploitation familiale jusquaux entreprises employant plusieurs dizaines de salariés. Lessentiel de la production est assuré par trois grandes entreprises, dont la part de marché se situe entre 60 et 70 %. Malgré la baisse du cours de la perle, lévolution des exportations témoigne du dynamisme de la filière. La production exportée représentait environ 30 kg au début des années 80, et atteint aujourdhui environ 5.000 kg, soit une valeur de 15 milliards de francs CFP. 3. Wallis et Futuna Le niveau élevé de la commande publique a permis de maintenir un taux dactivité satisfaisant, principalement dans le BTP. Le commerce de distribution tend à se structurer, et les importations sont en forte croissance, signe de la progression du pouvoir dachat des ménages, rendue possible par laugmentation des salaires. Le développement agricole a été réorienté vers les cultures traditionnelles telles que le taro, ligname ou la culture du kava. Lactivité de pêche à Wallis et Futuna reste artisanale. De nombreux Wallisiens et Futuniens pratiquent la pêche pour assurer un approvisionnement familial et, éventuellement, un revenu dappoint pour les familles. Quelques pêcheurs sont passés à un stade plus professionnel. Le volume total des captures annuelles est évalué à 300 tonnes, dont 200 tonnes font lobjet dune commercialisation. La demande potentielle économiquement solvable est estimée à un maximum de 900 tonnes, sous réserve dun approvisionnement régulier et dune commercialisation organisée. La mise en place récente dune poissonnerie est à cet égard un facteur favorable. Le développement du secteur de la pêche passe sans doute par lessor de la pêche artisanale en haute mer, exploitant les ressources pélagiques de la zone océanique de proximité. B. LA SITUATION SOCIALE 1. Lemploi a) La NouvelleCalédonie Au 31 décembre 1998, la population calédonienne est estimée à 206.000 personnes, contre 196.836 au recensement davril 1996, soit une augmentation de 4,6 %, principalement due au redressement du taux de natalité (le solde migratoire est stable). La population active salarié déclarée à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances (CAFAT) était de 48.116, en augmentation de 3,9 % en un an. Cette croissance est principalement imputable au BTP (+ 541 salariés) et aux services publics et semipublics (+ 524 salariés). Le secteur minier enregistre une baisse notable ( 204 salariés). La création nette de 263 entreprises en 1998 et lactivité économique soutenue sur le territoire expliquent cette évolution. Le secteur public demeure le principal employeur de Nouvelle-Calédonie, avec 21 % des salariés. Le commerce se situe en deuxième position, avec 18,1 % de la population salariée du secteur privé, suivi par le bâtiment et les travaux publics. Globalement, plus des trois quarts des salariés exercent leur activité professionnelle dans la province Sud, où 88,7 % des employeurs sont implantés. Concernant 8.321 personnes en moyenne sur lannée 1998, la demande demploi en fin de mois (DEFM) recensée à lagence pour lemploi marque une progression de 7,7 % en un an, contre 2,4 % en 1997. Au premier trimestre 1999, la hausse de la DEFM se poursuit, à un rythme annuel de 5,85 %. Alors que lannée 1997 avait connu une amélioration sur le plan des conflits sociaux (22 conflits hors mines représentant 7.819 journées perdues), leur nombre a doublé en 1998 (44 conflits), représentant 11.860 journées de travail perdues. Enfin, en raison de son impact à la fois sur la NouvelleCalédonie et Wallis et Futuna, il faut évoquer limportante communauté wallisienne et futunienne vivant en NouvelleCalédonie. Cette communauté comptait en 1996 17.763 personnes (9 % de la population de la NouvelleCalédonie), essentiellement concentrée dans le grand Nouméa. Cette population est très jeune : 43 % de ses ressortissants ont moins de 20 ans, et elle connaît une forte expansion. Les Wallisiens et Futuniens sont surtout des ouvriers (2.945 sur un total de 5.342 actifs). Ce flux de Wallisiens et de Futuniens vers la NouvelleCalédonie pose des problèmes à la fois à Wallis et Futuna, dont les éléments jeunes et formés séloignent, et à la NouvelleCalédonie, dont le marché du travail éprouve quelques difficultés à absorber cette main duvre supplémentaire, dont les niveaux de qualification sont généralement bas. b) La Polynésie française La population totale est estimée à 227.800 habitants au 31 décembre 1998, contre 219.521 au recensement de 1996, soit une augmentation de 3,7 %. 44 % de la population a moins de 20 ans. Le marché de lemploi se caractérise par une arrivée massive de jeunes de moins de 20 ans, qui devrait se prolonger au cours des 15 prochaines années. Compte tenu du taux dactivité de cette catégorie dâge (70 %), en fort accroissement chaque année, notamment en raison de lévolution des comportements de jeunes femmes, il faudra prévoir laccueil de 3.500 jeunes chaque année. Le taux de chômage est de 13,2 %. Le nombre de demandeurs demploi connaît une hausse annuelle régulière depuis 3 ans denviron 10 %. Plus de la moitié des jeunes (soit environ 2.500 par an) sort du système scolaire sans aucun diplôme ou nayant que le certificat détudes primaires. En 1997, le volume demplois créés sest élevé à 3.373. En 1998, à la faveur de laccélération de la croissance économique, les créations demplois ont été nettement supérieures à laugmentation de la population active : en un an, 5.209 personnes supplémentaires ont pu accéder à un emploi. Le secteur privé compte 47.000 salariés. Le secteur des services représente 79,5 % de ces emplois, le BTP et lindustrie comptent chacun pour 9 %. 2. Les systèmes de protection sociale Le tableau suivant fait une synthèse des systèmes de protection sociale aménagés dans les pays et territoires doutre-mer.
III. ASSURER LES CONDITIONS DU DÉVELOPPEMENT LÉtat a souhaité accompagner le développement économique des pays et territoires doutre-mer. Le tableau suivant rend compte des sommes totales dépensées en faveur des pays et territoires doutre-mer en 1999 et en 2000 (prévisions), tous ministères confondus.
A. LES DISPOSITIFS COMMUNS AUX PAYS ET TERRITOIRES DOUTREMER 1. Les moyens inscrits aux titres III et IV du budget a) Les moyens des services : les emplois et les rémunérations Lagrégat « Administration générale », retenu par la nomenclature budgétaire, regroupe principalement les moyens de fonctionnement de ladministration centrale et des services déconcentrés du Secrétariat dÉtat à lOutre-mer. Son montant pour 2000 atteint 1.072 millions de francs, dont 869,9 millions de francs en dépenses de personnel. Lextension, en année pleine, des mesures de revalorisation de la situation des personnels prévues en 1999, constitue une dépense de 10,8 millions de francs, inscrite sur les chapitres 31-02, 31-15 et 31-90. Le solde total des emplois se monte à 487 emplois, en raison principalement de la diminution du nombre dappelés ( 1.000). Le nombre de titulaires augmente de 33. Les services de lÉtat vont se restructurer en NouvelleCalédonie. Le personnel non titulaire de lÉtat aura la possibilité daccéder à des corps de la fonction publique de lÉtat, conformément à la loi organique du 19 mars 1999. 87 emplois de fonctionnaires sont créés (2 attachés, 11 secrétaires administratifs de classe normale de préfecture, 16 ouvriers professionnels, 10 agents administratifs, 48 agents des services techniques), en contrepartie de la suppression de 66 emplois dagents contractuels, pour une dépense de 4,7 millions de francs. b) Laction sociale et culturelle Inscrits au chapitre 46-94, les crédits daction sociale et culturelle destinés aux départements doutre-mer et aux pays et territoires doutre-mer atteignent 185,5 millions de francs en 2000. Larticle 41 de ce chapitre comprend les crédits destinés au financement des chantiers de développement local dans les territoires doutre-mer et en NouvelleCalédonie. Ils atteignent 27,4 millions de francs, contre 35,8 millions de francs en 1999. Ces dépenses mettent en place des solutions dinsertion dune durée de trois mois au plus, en direction des jeunes et des adultes. Larticle 50 du même chapitre contribue au financement des bourses denseignement supérieur des jeunes des territoires doutre-mer suivant en métropole des enseignements non disponibles sur le territoire. Le montant de la dotation 2000 atteint 19 millions de francs, contre 2 millions de francs en 1999, à la suite du regroupement des crédits en provenance de larticle 92 Action sociale en NouvelleCalédonie. Le projet de loi de finances pour 2000 marque un effort particulier pour mettre en valeur la richesse culturelle de loutre-mer. Un fonds daide aux échanges artistiques et culturels pour loutre-mer a été créé ; il sera financé à parité avec le ministère de la Culture et de la Communication. c) Le service militaire adapté Le service militaire adapté (SMA), forme de service militaire propre à loutre-mer, qui combine la formation militaire et civique, la formation professionnelle et la participation au développement local, est présent en Nouvelle Calédonie et en Polynésie. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu la fin de lappel obligatoire sous les drapeaux pour les jeunes gens nés à partir de 1979. Cette réforme concerne également le service militaire adapté, qui fera appel au volontariat. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la création de 600 postes de volontaires, dont 102 pour les territoires doutre-mer. Un régime spécifique est prévu pour loutre-mer : les volontaires comprendront 65 % de volontaires stagiaires et 35 % de volontaires techniciens. La durée du volontariat est fixée à 5 ans maximum (dont une durée de formation de 24 mois maximum). La création des postes de volontaires sur lensemble des départements et territoires doutre-mer représente une dépense totale de 43 millions de francs dans le projet de loi de finances 2000. En contrepartie, 1.000 postes dappelés (dont 101 dans les territoires doutre-mer et la Nouvelle-Calédonie) et 80 emplois dencadrement (dont 1 dans les territoire doutre-mer et la Nouvelle-Calédonie) seront supprimés, pour un coût de 50,3 millions de francs. Globalement, les crédits destinés au service militaire adapté représentent pour les pays et territoires doutre-mer un effort de 94 millions de francs. 2. La mise en uvre de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer Le régime daide fiscale prévu en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires doutre-mer est issu de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons ». Il a été ensuite régulièrement modifié jusquà la loi de finances n°98-1266 pour 1999. a) Rappel des dernières modifications législatives Les dispositions de larticle 18 de la loi de finances pour 1998 Pour les personnes physiques, la déduction du montant de linvestissement du bénéfice industriel et commercial (BIC) (article 238 bis HA) est transformée en une déduction du revenu global (article 163 tervicies nouveau), les sociétés soumises à limpôt sur les sociétés continuant à bénéficier d'une déduction de leurs résultats imposables (article 217 undecis nouveau). La base déductible est réduite du montant des subventions publiques attribuées à linvestissement concerné. Limputation sur le revenu global des déficits résultant de leur exploitation par des personnes physiques nexerçant pas à titre professionnel est supprimée. Corrélativement, lagrément prévu au III quater de larticle 238 bis HA lest également. La limite à partir de laquelle tout projet dans les secteurs non soumis à agrément doit être soumis à lagrément préalable du ministre est abaissé à 10 millions de francs. Les aménagements apportés par les articles 88 à 90 de la loi de finances pour 1999 Lensemble des dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer est prorogé jusquau 31 décembre 2002. Les principales modifications apportées sont les suivantes : · les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés peuvent à nouveau réaliser des investissements par lintermédiaire de structures « translucides » (GIE, SNC) ; la déduction fiscale est pratiquée par chaque société soumise à limpôt sur les sociétés, à hauteur de sa participation dans la structure « translucide » ; · labattement du tiers prévu à larticle 217 bis du code général des impôts est supprimé pour le calcul de la déduction de linvestissement pratiquée par des sociétés soumises à limpôt sur les sociétés et pour la détermination des résultats dexploitation de cet investissement pendant sa durée normale dutilisation ; · le champ dapplication de la procédure dagrément préalable est étendu aux secteurs dits « non sensibles » (industrie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, BTP, artisanat, maintenance industrielle) : pour les investissements réalisés par les entreprises lorsque leur montant total, par programme et par exercice, excède 5 millions de francs ; et pour les investissements, réalisés directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques agissant à titre non professionnel ou par des sociétés soumises à lIS au travers de « structures translucides » (SNC, GIE ), lorsque le montant total des investissements par programme et par exercice excède 2 millions de francs. Corrélativement, la procédure daccord préalable est supprimée. Les dispositions de la loi de finances pour 1999 nont pas eu dincidence sur les projets dinvestissement examinés en 1998, puisquelles sappliquent, pour lessentiel, aux projets réalisés à compter du 1er janvier 1999. b) Bilan financier et économique de lapplication du dispositif en 1998 La Polynésie française Le ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie indique avoir reçu au total 39 demandes (sur 539 pour lensemble des collectivités territoriales doutre-mer). Le nombre dagréments délivrés sest monté à 22, pour un montant total dinvestissements de 381,575 millions de francs, soit 12,5 % du montant total des investissements défiscalisés en 1998. Le nombre de projets agréés a été réduit de 30 % en 1998, et le montant des projets est trois fois moins élevé quen 1997 et 1996. Une répartition par secteurs donne les résultats suivants : · hôtellerie : 115,5 millions de francs, · tourisme/plaisance : 33,2 millions de francs (dont 10 bateaux de plaisance), · transports : 156,5 millions de francs, · industrie : 73,4 millions de francs, La NouvelleCalédonie Le montant total des 10 investissements agréés sest élevé en 1998 à 507,8 millions de francs, soit un niveau plus que doublé par rapport à 1997. La répartition sectorielle est la suivante : · tourisme/plaisance : 5 millions de francs, · transports : 108,7 millions de francs, · concessions et services publics industriels et commerciaux : 394 millions de francs, · logement : 110,9 millions de francs. Votre rapporteur spécial estime nécessaire le maintien de ce mécanisme, essentiel au développement économique des pays et territoires doutre-mer. 3. Le Fonds dinvestissement pour le développement économique et social des territoires doutremer Le Fonds dinvestissement pour le développement économique et social des territoires doutremer (FIDES) est régi par le décret n° 92758 du 4 août 1992 modifié par le décret n° 94273 du 30 mars 1994. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts au budget répartis en deux sections : · une section générale, regroupant les interventions du Fonds relevant de laction directe de lÉtat (chapitre 6890) ; · une section des territoires, regroupant les interventions du Fonds relevant des compétences des territoires (chapitre 6892). En outre, la loi référendaire n° 881028 du 9 novembre 1988 a créé, au sein du FIDES, un fonds déquipement et de promotion de la NouvelleCalédonie (FEPNC) qui est alimenté par une répartition en provenance du chapitre 6893 Actions diverses pour le développement de la NouvelleCalédonie. Ce dispositif a été maintenu par la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie. En 1998, les crédits du FIDES en loi de finances initiale se sont élevés à 131,4 millions de francs (crédits de paiement). Les mouvements en cours de gestion, notamment un report de crédits de 326,2 millions de francs et deux arrêtés de répartition bénéficiant au FEPNC, ont porté le total des crédits de paiement à 694,9 millions de francs. Les crédits inscrits en projet de loi de finances, au titre du FIDES proprement dit, évoluent comme suit en 2000 :
Le tableau suivant répartit les dépenses du FIDES par territoire, par contrat de développement et par convention de développement.
A noter que les nouveaux contrats obéiront à une programmation particulière : 2000-2003 pour la Polynésie française et 2000-2004 pour la NouvelleCalédonie et Wallis et Futuna. a) Laction du FIDES en NouvelleCalédonie Le Secrétariat dÉtat à lOutremer a transmis un tableau récapitulatif de la situation des crédits au 31 décembre 1998. Sur un total général cumulé de 962 millions de francs dautorisations de programme, les crédits consommés en 1998 se sont montés à 162,6 millions de francs (avec un total cumulé de 642,4 millions de francs). 26,5 millions de francs de crédits ont concerné des opérations terminées durant lannée 1998. Parmi les opérations les plus significatives, on peut citer les travaux du stade de Païta (3 millions de francs), la promotion du tourisme dans les îles (1,7 millions de francs), le financement de lInstitut Calédonien de Participation (ICAP), la promotion de lhabitat social ou la rénovation du système dalimentation en eau potable à Ouvéa. En ce qui concerne les opérations « en cours » (136,1 millions de francs de crédits dépensés en 1998), les plus importantes ont été les suivantes : · route KonéTiwaka en province Nord ; · Fonds délectrification rurale (FER) ; · aides à laccession à la propriété en province Nord ; · lhabitat social intérieur en province Sud (dont Ile des pins) et dans la province des Iles ; · financement du contrat de ville de Nouméa (Z.A.C de Kamere) ; · construction de laéroport dOuvéa ; · financement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) équipement. b) Le FIDES en Polynésie française Le fonds finance le contrat de développement et léquipement des communes, comme le montre le tableau suivant : OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LE FIDES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (1998-1999)
c) Laction du FIDES dans le territoire des Terres Australes et Antarctiques françaises Au titre de lannée 1998, le territoire a présenté au comité du FIDES un montant total de programmes de 9,5 millions de francs déquipements. Le comité a décidé louverture de 1,5 millions de francs dautorisations de programme. Les crédits de paiement correspondants ont été délégués. d) Laction du FIDES à Wallis et Futuna Le contrat de plan associant lÉtat et le territoire des îles de Wallis et Futuna a été signé le 14 novembre 1994. Il représente 72,6 millions de francs, dont 58,03 millions de francs à la charge de lÉtat. Il porte sur quatre objectifs : éducation, emploi et formation professionnelle, infrastructures et environnement. Les taux de délégation et dengagement atteignent respectivement 80 % et 77 %. La convention de développement signée le 2 mars 1995 prévoit un effort supplémentaire de lÉtat de 159 millions de francs. Cette convention permet, dune part, damplifier certaines opérations du contrat de plan, et dautre part, de réaliser des opérations qui nauraient pas pu être intégrées au contrat (promotion du logement social par exemple). B. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES Compte tenu des besoins spécifiques exprimés par certains pays et territoires doutre-mer, liés à leur histoire ou leur situation géopolitique, lÉtat a mis en place des dispositifs particuliers. 1. La Polynésie française a) Assurer « laprès nucléaire » La convention pour le renforcement de lautonomie économique de la Polynésie française, signée le 25 juillet 1996 entre le Premier ministre et le Président du gouvernement de la Polynésie française, prévoit le maintien des flux financiers (recettes de nature douanière et dépenses ayant un impact économique sur le territoire), qui résultaient de lactivité du centre dexpérimentation nucléaire. Elle plafonne lengagement de lÉtat à 990 millions de francs. Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 66-50 (article 21) du budget de la Défense. Au titre de la compensation des dépenses ayant un impact économique, lÉtat apporte son financement à un programme stratégique pour lavenir économique et social de la Polynésie française. Larticle 7 de la convention prévoit que le Haut-Commissaire constate le niveau des flux financiers réels, après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française, à laide des chiffres fournis par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française. Les flux réels sont constitués : · des dépenses effectuées par les forces armées au titre des activités résiduelles liées au centre dessais du pacifique, soit 337 millions de francs ; · des taxes douanières payées pour ces mêmes activités, soit 35 millions de francs ; · des dépenses du SMA (49 millions de francs). Le montant de ces flux réels est alors déduit du montant de la compensation de référence (990 millions de francs), pour déterminer les sommes attribuées à la Polynésie française, soit directement, sous la forme de dotation non affectée, soit au fonds pour la reconversion économique. Le solde, par rapport au niveau garanti de 990 millions de francs, soit 551 millions de francs, est ventilé entre : · un versement de nature fiscale à la Polynésie française (la convention garantissant un versement de recettes fiscales de 228 millions de francs, il reste à verser 228 35 = 193 millions de francs) ; · une attribution de la somme restante au Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, soit 376 millions de francs. Les dotations attribuées au fonds ont atteint 157 millions de francs en 1997. En 1999, il est prévu dabonder le fonds de 470 millions de francs. Lannexe 4 au projet de rapport du comité de suivi de la loi dorientation pour lannée 1998 fait le point sur lactivité du Fonds pour la reconversion économique. 9 projets ont été retenus, dont le développement du port de pêche de Papeete, le réaménagement du port dUturoa et lassainissement des eaux usées à Bora Bora. Ces neuf projets totalisent des dépenses de 188,8 millions de francs (3,4 milliards de francs CFP). Il faut y ajouter les projets relatifs au logement social et à lemploi (104,5 millions de francs). Pour chacun des dossiers présentés, se pose la question du taux de participation du Fonds. En labsence dune règle commune approuvée par lÉtat et le territoire, la détermination du taux se fait au cas par cas, par consensus. b) Le bilan de la loi dorientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française Conformément aux dispositions de la loi dorientation n° 9499 du 5 février 1994, un contrat quinquennal de développement entre lÉtat et la Polynésie française et un contrat de ville pour Papeete ont été mis en place. LÉtat a fourni un effort particulier en faveur de léducation, du système de santé et des régimes de protection sociale, ainsi quau bénéfice des communes (prise en charge du FIP). Le tableau suivant fait le point sur lévolution des transferts de lÉtat (dépenses civiles et militaires) vers la Polynésie française.
2. La NouvelleCalédonie Lannée 1998 a été marquée par la signature des Accords de Nouméa le 5 mai. La loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie et la loi ordinaire ont été ensuite promulguées. Conformément à larticle 232I de la loi organique, les élections au Congrès et aux Assemblées provinciales se sont déroulées le dimanche 9 mai 1999. Les Assemblées de province se sont réunies le 14 mai pour procéder à lélection du président et du bureau de chaque assemblée, avant lélection du président et du bureau du Congrès le 21 mai. Le 28 mai a eu lieu lélection des onze membres du gouvernement. a) Le chapitre 6893 Actions diverses pour le développement de la NouvelleCalédonie La loi référendaire du 9 novembre 1988 a créé le fonds déquipement pour la NouvelleCalédonie (FEPNC). La loi organique n°99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie maintient lexistence de ce fonds. Jusquen 1999, il est alimenté à partir des crédits du chapitre 6893, doté de 390 millions de francs dautorisations de programme et de 390 millions de francs de crédits de paiement pour les exercices 1998 et 1999. Le FEPNC a reçu, en 1998, en provenance du chapitre 6893, 277,6 millions de francs dautorisations de programme. La loi organique modifie les composantes du chapitre 6893 : les indemnités compensatrices Santé/Enseignement (58,5 millions de francs) et la dotation spécifique collège (6 millions de francs) sont transférées sur le chapitre 4156 nouveau créé par le projet de loi de finances pour 2000. Compte tenu de cette mesure, les crédits du chapitre 6893 sélèvent pour 2000 à 330,4 millions de francs dautorisations de programmes, et 320,4 millions de francs de crédits de paiement. b) Les subventions aux établissements publics Larticle 23 de la loi organique n°99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie prévoit le transfert à la NouvelleCalédonie de certains établissements publics dÉtat, notamment lInstitut de formation des personnels administratifs (IFPA), lAgence de développement de la culture Kanak (ADCK) et lAgence de développement rural et daménagement foncier (ADRAF). · LAgence de développement rural et daménagement foncier (ADRAF) LADRAF, établissement public, a été créée par larticle 94 de la loi du 9 novembre 1988. Lagence est autorisée à acquérir des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, et à les rétrocéder, soit à titre gratuit à des Groupements de droit particulier local (GDPL), soit à titre onéreux dans le cadre de projets individuels. Conformément aux Accords de Nouméa, lADRAF devait devenir établissement territorial. Le transfert à la NouvelleCalédonie de lAgence seffectuera sur la proposition du congrès de la NouvelleCalédonie, par décret en Conseil dÉtat, qui en précisera la date et les modalités. Il donnera lieu, le cas échéant, à compensation des charges, selon le mécanisme prévu pour le transfert de compétences. Les ressources de lAgence sont constituées de dotations de lÉtat, de redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs. En 1998, le budget de lagence a été arrêté à 23,2 millions de francs, dont 6 millions de francs de ressources propres. Sagissant des crédits de loutremer, la dotation 2000 est inchangée par rapport à 1999 : 7,4 millions de francs, prévue au chapitre 36-01. · LInstitut de formation des personnels administratifs Il assure la formation et le perfectionnement des agents publics en service en NouvelleCalédonie. Linstitut a financé, en 1998, 15.840 heures de formation pour 6.920 stagiaires. Comme en 1999, le montant prévu de la subvention est de 1,9 million de francs. · LAgence de développement de la culture canaque LAgence a pour mission de valoriser le patrimoine kanak, dencourager les formes contemporaines dexpression de la culture kanak, de promouvoir les échanges culturels, de définir et conduire des programmes de recherche. Son budget pour 1999 se montait à 43 millions de francs, dont une subvention de lÉtat dun montant de 16 millions de francs (7 millions de francs en provenance du Secrétariat dÉtat à lOutremer et 9 millions de francs en provenance du ministère de la culture et de la communication). Il est proposé de reconduire la même somme (16 millions de francs) pour 2000. 3. Wallis et Futuna : laccord particulier avec la NouvelleCalédonie Laccord signé à Nouméa le 5 mai 1998 stipule que « les relations de la NouvelleCalédonie avec le territoire des îles Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier. Lorganisation des services de lÉtat sera distincte pour la NouvelleCalédonie et ce territoire. ». Conformément à la loi organique sur la NouvelleCalédonie du 19 mars 1999, cet accord devra être signé au plus tard le 31 mars 2000. Les frais éventuels de déplacement à Paris de la délégation de Wallis et Futuna pour participer aux négociations seront pris en charge par le budget du Secrétariat dÉtat à lOutremer, dans la limite des crédits disponibles. Il semble que les conditions de négociation de cet accord particulier suscitent de linquiétude à Wallis et Futuna. Les autorités du territoire souhaitent en particulier quil préserve les intérêts des Wallisiens et des Futuniens installés en NouvelleCalédonie. Votre rapporteur spécial appuie cette demande. 4. Le nickel en NouvelleCalédonie : projets et perspectives Lactivité du nickel est une des richesses de la NouvelleCalédonie, surnommée parfois le « Koweit du nickel ». Les autorités politiques ont essayé de promouvoir son développement. a) Les projets néocalédoniens dans le marché mondial du nickel Un marché mondialisé et cyclique Létude réalisée en 1998 par lITSEE (lInstitut Territorial des Statistiques et des Études économiques de la NouvelleCalédonie) présente les enjeux mondiaux de cette activité, vitale pour léquilibre économique de la NouvelleCalédonie. Lindustrie du nickel (extraction du minerai et métallurgie) est un secteur mondialisé, où les acteurs agissent en fonction de données à caractère global, saffranchissant de contraintes nationales ou régionales. Lindustrie mondiale du nickel, après avoir connu entre 1980 et 1983 lune des crises les plus graves de son histoire, a connu une forte reprise jusquen 1994, qui a ensuite fait place à une baisse des cours sur le marché mondial du nickel. · Les ressources minières et la production Le nickel, relativement abondant dans le monde, se présente à létat naturel sous deux formes : les minerais sulfurés (entre 1 et 2 % de nickel contenu) et les minerais oxydés, composés des latérites (entre 1,5 et 2 %) et les garniérites (de 2,2 % à 3 %). Il est difficile destimer précisément les réserves mondiales totales, dites « ressources », puisque certains gisements ne sont exploitables que dans des conditions techniques ou financières particulières. Les gisements exploitables actuellement (« disponibles ») représentent entre 60 et 80 millions de tonnes de nickel contenu. Linventaire des gisements nest pas terminé, et les ressources connues et estimées sélèveraient à environ 230 millions de tonnes de nickel contenu, la NouvelleCalédonie représentant 20,2 % ce total (et 25 % des réserves disponibles). En NouvelleCalédonie, les réserves riches en minerais se situent plutôt dans le centre et le nord, et les autres ressources de minerais oxydés à teneur plus faible (latérites) sont situées dans le sud, près de Goro. De 1994 à 1998, la production mondiale de nickel a cru de 26 %. Les principaux pays producteurs de nickel sont, par ordre décroissant, la Russie, le Canada, lAustralie et la NouvelleCalédonie (cette dernière représente 11,3 % de la production mondiale en 1998). Le marché est très concentré autour de quelques entreprises : Inco (entreprise canadienne, numéro un du secteur), Falconbridge (Canada), Eramet (France) et Western Mining Corporation (Australie). · La consommation mondiale de nickel Le nickel est un élément dalliage permettant la fabrication daciers inoxydables, daciers spéciaux et de superalliages. Les principaux clients sont les pays industrialisés, le Japon consommant 20 % de la production mondiale de nickel. Depuis quelques années, la consommation stagne, malgré un vif rebond cette année. Les producteurs dinox recourent aux techniques de recyclage de déchets dinox, et les pays dAsie du Sudest, touchés par la crise financière, ont fortement ralenti leur demande ( 10,6 % en 1998). · Les cours du nickel Les cours libellés en dollars américains présentent un caractère fortement cyclique. Les déséquilibres entre loffre et la demande ont provoqué une chute du cours durant lannée 1998, accentuée par le retrait des fonds dinvestissement américains du marché des matières premières. En effet, les progrès dans les procédés de traitement des minerais (extraction du cobalt), les exportations de minerai russe, et la compétition sévère entre les producteurs, exacerbée par une baisse de la demande, ont stabilisé les prix du nickel en 1998 à un prix historiquement faible (il sagit de la plus forte chute enregistrée depuis 1986). Depuis, la remontée du cours a été alimentée par la reprise économique en Corée et à Taïwan. Le marché néocalédonien · Lextraction Un acteur majeur domine lextraction du minerai en NouvelleCalédonie : la Société le Nickel (SLN), dont la production totale représente, en 1998, 44 % de la production de la NouvelleCalédonie. La SLN est une filiale du groupe français Eramet, luimême contrôlé à hauteur de 55 % par le holding public dentreprise de recherches et dactivités pétrolières (ERAP). Il y a également six sociétés minières indépendantes, la plus importante étant la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP), avec sa filiale Nouméa Nickel. La SMSP est une société anonyme. En 1990, après la signature des Accords de Matignon, M. Jacques Lafleur a vendu la SMSP, dont il était le pricipal actionnaire, à deux sociétés déconomie mixte : la société de financement et dinvestissement de la province Nord (SOFINOR) et la société de développement des Iles Loyauté (SODIL). La SMSP, détenue à 87,3 % par la SOFINOR et à 4,6 % par la SODIL (données au 8 avril 1998), a une dizaine de filiales opérant dans les secteurs suivants : mine, prospection et chalandage. Le minerai extrait est exporté majoritairement vers le Japon, en ce qui concerne les garniérites, et lAustralie pour les latérites. Le tableau suivant récapitule les principales données chiffrées concernant le minerai calédonien au cours des cinq dernières années :
· La métallurgie du nickel La Société le Nickel possède à Doniambo, près de Nouméa, dans la province Sud, une usine métallurgique produisant des ferronickels (composés métalliques contenant en moyenne 25 % de nickel et 70 % de fer) et des mattes (75 % de nickel et 20 % de soufre). La production de lannée 1998 sest établie à 57.000 tonnes. La forte chute des prix du nickel a contraint Eramet en 1998 à programmer une réduction sur trois ans de ses coûts ( 15 %) et de ses effectifs (suppression de 300 postes sans licenciements) en NouvelleCalédonie. Le tableau cidessous récapitule les principales données concernant les produits métallurgiques produits en NouvelleCalédonie.
Lactivité nickel représente 92 % des exportations totales du territoire et emploie environ 4,2 % de la population active (données 1996). De 1994 à 1997, le nombre global demplois liés au secteur « Mines et métallurgie » a augmenté de 17,5 % pour atteindre 3.585 salariés. Les projets néocalédoniens Compte tenu de lexistence dun site unique en NouvelleCalédonie de valorisation du minerai (Doniambo), Parmi ces projets, trois retiennent particulièrement lattention. Le projet dusine métallurgique du Nord associe la SMSP et Falconbridge sur le site minier du Koniambo, que votre votre rapporteur spécial a visité. Cest un projet dunité pyrométallurgique (par fusion de garniérites), dune capacité annuelle à terme de 54.000 tonnes. Eramet et Queensland Nickel ont projeté de sassocier, à parts égales, pour construire une usine métallurgique dans le Nord (capacité de 20.000 à 30.000 tonnes de nickel par an). La volonté des promoteurs a été contrée par lévolution du cours du nickel. Inco Limited (ÉtatsUnis) a lancé le projet Goro Nickel, site qua également visité votre rapporteur spécial. Les travaux de lusine pilote, qui produira à terme 12 tonnes de nickelmétal par jour, ont commencé afin de confirmer lintérêt économique du traitement des latérites par le procédé développé par Inco (traitement hydrométallurgique par lixviation). Les réserves de Goro sont estimées à 165 millions de tonnes, et Inco compte produire annuellement 60.000 tonnes. La technique de métallurgie utilisée devrait permettre dextraire aussi du cobalt, ce qui améliorerait considérablement le bilan financier de lopération. Lusine pilote est entrée en fonction en octobre dernier. La réalisation de ces projets augmenterait considérablement la valeur ajoutée produite en NouvelleCalédonie. Cependant, compte tenu de la saturation actuelle de la demande de nickel, de la taille des projets développés à létranger, notamment au Canada, et de lévolution du cours du nickel, on peut se demander sil existe de la place pour ces deux projets concurrents. En effet, la note de lITSEE estime quau niveau mondial, la production supplémentaire de minerais représentée par les projets existants se monte à 500.000 tonnes de nickel (métal contenu), à laquelle pourrait sajouter le recyclage prochain des pièces de monnaie (démonétisation) en nickel de la zone euro (environ 100.000 tonnes). Le Congrès de la NouvelleCalédonie a adopté à la fin de lannée 1998 la création dun Fonds de concours pour le soutien conjoncturel du secteur minier. Il est alimenté par toutes dotations en provenance des entreprises du territoire des provinces, des communes, des Sociétés déconomie mixte, de lÉtat ou de lUnion Européenne. Les recettes fiscales affectées à ce fond de concours seront prises en compte pour le calcul des dotations aux provinces et aux communes. La délibération du Congrès définit les conditions dans lesquelles le Fonds peut intervenir. De plus, il est créé un Observatoire de la conjoncture minière, qui formulera des propositions aux pouvoirs publics. b) La gestation du projet de lusine du Nord Une exigence de nature politique Le projet de la construction dune usine métallurgique dans le nord du territoire a été régulièrement évoqué depuis les années 1960. Il est devenu un enjeu politique. Les Accords de Matignon, signés en 1988, visaient à un certain rééquilibrage économique entre le sud et le nord de la NouvelleCalédonie. Dans cet esprit, la province Nord a acquis 75 % de la SMSP. Elle dispose également dune holding de participations (SOFINOR), qui comptait, au 1er janvier 1999 44 filiales, dont 11 dans le secteur de la mine, 15 dans le tourisme et 11 PME-PMI. Plus récemment, lengagement de discussions institutionnelles sur lavenir de la NouvelleCalédonie, qui aboutirent ultérieurement à la signature des Accords de Nouméa le 5 mai 1998, fut subordonné par lun des partenaires, le Front de libération nationale kanak socialiste, à la résolution du « préalable minier », cest à dire la confirmation du principe de linstallation dune usine métallurgique en province Nord. Toute réflexion sur ces problèmes miniers doit nécessairement intégrer le poids de la coutume dans la communauté kanak. En effet, le démarrage dune exploitation minière ou, a fortiori, la construction dun site de valorisation métallurgique, exige des aménagements fonciers denvergure et donc le passage devant les autorités coutumières. Les troubles récents suscités par la construction de lusinepilote de Goronickel dans la province Sud ont souligné limportance de cette exigence. Une réponse industrielle Lexigence politique de la construction de lusine dans la province Nord eut, dans un premier temps, une réponse industrielle. En mars 1996, la SMSP et le groupe canadien Falconbridge présentent conjointement un projet dusine pyrométallurgique basée en province nord. Cette implantation industrielle nécessite des réserves suffisantes en minerai. Son principe reçoit le soutien des autorités de la province Nord et du congrès du territoire. Les dirigeants de Falconbridge projettent de produire du métal à un prix de revient extrêmement bas (1,2 dollars la livre). Limplantation nécessite notamment dimportants travaux de desserte du site (infrastructures portuaires et routières adéquates), ainsi que la construction dune centrale électrique. Falconbridge évalue limpact en termes demplois à 800 emplois directs et 2.000 emplois indirects. Le coût global de linvestissement est estimé entre 6 et 8 milliards de francs. Dans un deuxième temps, la mission conduite par M. Philippe Essig, à la suite dune lettre de mission du Premier ministre en date du 16 juillet 1997, a permis de confirmer la possibilité de réaliser une usine métallurgique dans le nord, moyennant un accès large à la ressource minière, sur la base de 54.000 tonnes par an. Le 31 octobre, le rapport remis par M. Essig préconise un échange de massifs entre la SLN et la SMSP. Après de longues négociations, ce quon a appelé les « Accords de Bercy » sont signés le 1er février 1998. Ils organisent léchange de deux gisements : Poum (qui appartient à la SMSP) et Koniambo (propriété de la Société Le Nickel). Le montage juridique complexe des « Accords de Bercy » Ce protocole et ses nombreuses annexes, conclus par la SMSP, Eramet, la SLN, lÉtat et le territoire, garantissent aux deux promoteurs de lusine du nord (SMSP et Falconbridge), la disponibilité de la ressource minière de Koniambo lors de lentrée en service éventuelle de lusine, et le retour du massif à la SLN, si la décision de la construction de lusine nest pas prise. LÉtat garantit le processus, et, par le versement dune soulte, indemnise Eramet, sociétémère de la Société Le Nickel (SLN). La soulte est versée en même temps que les droits miniers des gisements de Koniambo et de Poum à une structure ad hoc et juridiquement indépendante appelée lEntité. Il sagit dune société par actions simplifiées détenue à 99 % par lÉtat via lAgence française de développement (AFD), Eramet et la SMSP détenant chacun une action. Larticle 5 des statuts de lAFD précise que lagence « gère pour le compte de lÉtat des opérations financées sur des crédits qui lui sont attribués par les ministres concernés dans les termes fixés par des conventions spécifiques ». LEntité, dont la présidence est désignée dans des conditions examinées plus loin, est chargée de veiller au bon déroulement de laccord. La forme de la société par actions simplifiées, dont le régime juridique est fixé par la loi du 3 janvier 1994, permet déchapper à certaines contraintes de la société anonyme. Selon le schéma adopté par le protocole, la SMSP et la SLN vendent leurs droits miniers à lEntité. LEntité créée alors deux filiales portant les titres des deux massifs miniers. Les droits miniers seront définitivement répartis par lEntité entre la SLN et la SMSP, lorsque les conditions posées par le Protocole seront remplies. Si le projet ne se concrétise pas, Eramet devra rembourser une partie de la soulte. c) Létat davancement du processus Après la signature par Falconbridge et la SMSP dun accord de partenariat industriel, létude de faisabilité a été lancée en juillet 1998. Létude se déroulera de 1998 à janvier 2005. Un bilan détape sera fait en 2002. Ce bilan, après avis dun collège dexperts, pourra conduire à linterruption du processus sil ne se poursuit pas normalement. Jusquà présent, il semble que les transferts dinformations sur les massifs entre la SMSP et la SLN prévus par le Protocole aient été bien réalisés. Le 6 février 1998 est intervenu un versement de 1 milliard de francs du Trésor à lAFD, suivi le 15 septembre 1998 dun deuxième versement du Trésor à lAFD de 90 millions de francs. LAFD a ensuite fait les versements suivants : · versement de 50 millions de francs à la SLN le 5 mars 1998 ; deuxième versement à la SLN de 770 millions de francs le 11 septembre 1998 ; · 180 millions de francs à Eramet le 11 septembre 1998 ; · versement de la rémunération à la Présidence de lEntité le 25 septembre 1998 ; · deux versements à lEntité de 49,999 millions de francs et 39,990 millions de francs, pour acheter les sites de Poum et du Koniambo. Quant au partenaire de la SMSP, lentreprise Falconbridge, le rapport annuel 1998 fournit les données suivantes. En 1998, lentreprise a dégagé 1.673,756 millions de dollars canadiens de produits dexploitation, mais a essuyé des pertes dun montant de 36,398 millions de dollars. Le groupe fondé en 1928 emploie 6 700 personnes dans 14 pays. Cest le troisième producteur de nickel affiné et le quatrième pour le cobalt. La société vise à doubler son chiffre de production en ce qui concerne le nickel dici lan 2010. Falconbridge a une grande expérience de lexploitation minière, dans des conditions climatiques extrêmes, puisquelle possède la mine de Raglan, située au cur de la région du Nuvanik, dans le nord québécois, où elle produit du concentré nickelcuivre. Elle affirme mettre en pratique une « politique de développement durable ». Votre rapporteur spécial a dailleurs été favorablement impressionné par les premiers résultats de létude préliminaire (« Politique de développement durable, programme détudes environnementales, communication et intégration avec les communautés locales ») réalisée sur le site du Koniambo. * * * d) Les réserves exprimées par votre votre rapporteur spécial Votre rapporteur spécial sait limportance de la réalisation dun tel projet pour le développement économique de la NouvelleCalédonie, luimême indispensable à la coexistence harmonieuse des communautés. Il est également conscient des exigences de confidentialité et de secret ayant entouré ces opérations complexes. Néanmoins, il lui semble indispensable dexprimer des réserves sur six points précis. 1. Les fonds finançant lindemnisation proviennent du Compte dAffectation Spécial n°90224 Produits de cessions de titres, parts et droits de société, à hauteur de 1.000 millions de francs au titre de la gestion 1997 et de 90 millions de francs au titre de la gestion 1998, comme la confirmé à votre rapporteur spécial le Ministre de léconomie, des finances et de lindustrie. Ils ont ensuite transité par lAgence française de développement, avec qui le Trésor a conclu une convention afin de définir précisément son rôle. Il semble que la définition des comptes daffectation spéciale nautorise pas de telles opérations. Le compte 90224 est dédié aux opérations de « respiration » du service public. Dans lespèce, il sagit moins de prises de participations ou de dotations en capital que du versement indirect à deux entreprises, via lAFD, dune indemnité pour préjudice. 2. Le protocole daccord en date du 1er février 1998 prévoit la désignation dune personne morale chargée de présider la SAS Entité, qui regroupe les titres miniers et qui exécute toutes les dispositions du protocole. Deux options étaient envisageables : soit une société constituée sous forme usuelle et détenue par trois banques désignées par les trois parties, soit un trust company de réputation internationale, désigné à lunanimité. Les consultations visant à désigner le président ont répondu à la double exigence de mise en concurrence et de préservation du secret. Une solution à trois banques, coûteuse, est apparue aussi risquée, puisquelle était susceptible de reproduire les différends éventuels entre les parties. La solution de type trust a été finalement retenue. Le cabinet, filiale dune grande banque, est une structure spécialisée dans la gestion et ladministration de sociétés ad hoc ; son offre était la moinsdisante. Ce cabinet est localisé à Jersey. Selon les explications données à votre rapporteur spécial par le Ministère de lÉconomie, des Finances et dIndustrie, cette localisation sexpliquerait uniquement pour des raisons juridiques : la formule du trust ne pourrait être mise en place que dans un pays de droit anglosaxon. Aucune considération de nature fiscale naurait joué, seules les rémunérations du Président ayant été versées à Jersey. Il a été affirmé à votre rapporteur spécial que les indemnités versées navaient pas transité par Jersey. Si la formule du trust apparaissait comme la plus appropriée, rien ne justifiait que celui-ci soit domicilié dans un « paradis fiscal ». La lutte contre les privilèges des paradis fiscaux devient un objectif essentiel de la politique des pays industrialisés, et particulièrement de la France et de lUnion européenne. On peut donc se demander si ce choix est optimal, et si, dans ces questions, il ne convient pas de faire preuve de plus dexemplarité. En outre, les intérêts produits par les sommes versées à lAFD à partir du compte daffectation spéciale n° 90224 financent les frais de fonctionnement. Ceci constitue un manquement manifeste aux règles budgétaires normales et une gestion de fait des fonds publics. 3. En ce qui concerne lindemnité versée à SLNEramet, le protocole du 1er février 1998 prévoit lindemnisation par lEntité des pertes subies par Eramet et la SLN, compte tenu de la disparité, en tonnage et en teneur de nickel, entre les massifs de Poum et du Koniambo. Il prévoit aussi le recours à des experts pour déterminer la méthode dévaluation et son montant. Lindemnisation de la SLN et dEramet a souvent été ramenée au chiffre « rond » de 1 milliard de francs, versé en février 1998 à lAFD. Le chiffre retenu est plus élevé que la simple valeur des titres miniers de Koniambo : il intègre la perte de jouissance consécutive et la perte des profits futurs éventuels quaurait pu fournir à la SLN le massif. Le protocole est conclu le 1er février, et la somme a été versée à lAFD le 6 février. Le montant de lindemnité semble donc avoir été fixé avant létude réalisée par les banques Fleming et Clinvest. Il a été impossible à votre rapporteur spécial davoir communication du contenu de cette étude, dont la fourchette destimation serait très large (entre 500 millions de francs et 1,4 milliards de francs). Par rapport au coût global estimé du projet (entre 6 et 8 milliards de francs de francs), une indemnisation de 1 milliard de francs peut paraître dun montant très élevé, même exagéré. 4. Il existe un mécanisme damortissement progressif de lindemnité, au bénéfice dEramet et de la SLN. Une partie du résultat 1998 dEramet et de la SLN est constituée de lindemnisation des frais détudes engagés et de lamortissement de lindemnité. Conformément au protocole, si les actions de la SAS Koniambo sont cédées à la SLN, Eramet/SLN devra rendre à lEntité lindemnité perçue, augmentée dun intérêt (fixé à lissue dune procédure dexpertise), mais diminuée dune indemnité compensatrice pour le préjudice subi par Eramet/SLN à cause de lindisponibilité de Koniambo. Cette « rémunération pour préjudice » resterait définitivement à Eramet. Le montant de cette rémunération, fonction de la durée de limmobilisation, serait donc maximal si le massif est rendu à Eramet en 2005. Eramet devrait alors rendre la soulte, éventuellement diminuée de lindemnisation citée plus haut, avec des intérêts dont le montant serait calculé sur la base des taux dintérêt des obligations assimilables au Trésor. Si le projet ne voit pas le jour, lindemnisation que devra verser le Trésor sera très lourde pour les finances publiques. Il faut de plus sassurer quEramet et la SLN aient toujours les moyens de rembourser, éventuellement, la somme prévue par le protocole. Cette question se révèle encore plus délicate après les changements de capital intervenus dans les deux entreprises. 5. Les garanties apportées par lÉtat reposent sur la fiabilité des acteurs. Certes, Falconbridge, qui a créé une filiale locale en NouvelleCalédonie, a engagé un programme de reconnaissance dun montant total denviron 400 millions de francs sur 4 à 5 ans. Ces travaux semblent suivre un déroulement satisfaisant. Lentreprise Falconbridge garde lentière propriété des études, même si elle ne participe finalement pas à la construction de lusine. Cette connaissance représente un avantage non négligeable dans la compétition mondiale. Lentreprise pourrait considérer les accords de Bercy comme un moyen de se constituer des réserves, sans procéder immédiatement à leur coûteuse exploitation, ou au moins, de les « geler », afin déviter leur utilisation par un éventuel concurrent. On peut sinterroger sur la capacité de la SMSP de devenir le partenaire à 51 % de Falconbridge dans une entreprise de cette envergure. Certes, grâce à une politique commerciale remarquable, la SMSP représente depuis quelques années une indéniable réussite industrielle en NouvelleCalédonie, notamment à lexportation. La SMSP devrait exporter cette année entre 2,9 et 3 millions de tonnes de nickel, chiffre qui intègre les conséquences des rachats des entreprises Nouméa Nickel et Nickel Mining Corporation. Cependant, il a été impossible de fournir à votre rapporteur spécial les comptes 1998 approuvés de la SMSP. Lannée 1998 semble avoir été mauvaise en termes de chiffre daffaires pour la SMSP et la holding SOFINOR. Lentreprise a développé un programme de reprise de mines en difficulté, et ses engagements dans lhôtellerie nauraient pas été fructueux. La société a alourdi son endettement avec la reprise dun immeuble à Nouméa. Or, le contexte politique néocalédonien interdit denvisager leffondrement éventuel de cette société déconomie mixte. Il importe donc que lÉtat et la NouvelleCalédonie, qui ont apporté leur garantie à un projet industriel en partie porté par la SMSP, suivent attentivement la situation financière de lentreprise. Cela relève aussi de la responsabilité de la province Nord. Rappelons quune des clauses du protocole impose à la SMSP de rester majoritairement détenue par les institutions publiques du territoire. Les enjeux industriels et politiques deviennent trop importants pour que la réussite de lopération soit hypothéquée par une déroute financière de la SMSP, ou subordonnée, le moment venu, à une demande dengagement supplémentaire de fonds par lÉtat. 6. Les conditions du transfert dune partie du capital de SLN et dEramet à une structure territoriale de NouvelleCalédonie restent imprécises. Larticle 3 de la loi n° 99210 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie dispose que « les actions détenues par lÉtat ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en NouvelleCalédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune dentre elles ». LÉtat a décidé des modifications du capital dEramet et de sa filiale SLN. Le 11 février 1999 a été lancé un processus aboutissant à la parution du décret n°99376 du 17 mai 1999 autorisant lentreprise de recherches et dactivités pétrolières (ERAP) à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA. La commission des participations et des transferts a émis un avis favorable le 6 mai 1999. A la fin des opérations projetées, lERAP détiendra 30 % de la SLN et environ 27,8 % dEramet. A cette date, Eramet ne détiendra plus que 60 % de la SLN, mais détiendra 100 % du groupe métallurgiste SIMA (3.456 millions de francs de chiffre daffaires en 1998). Les anciens actionnaires de SIMA détiendront au total environ 43,1 % dEramet. Ces opérations comportent également des pactes dactionnaires et seront accompagnées : · du transfert à la COGEMA des actions dEramet encore en possession de lERAP ; · du transfert dune partie du capital dEramet, dans des conditions encore indéterminées, à une structure publique calédonienne. Le montant de cette dernière opération représente, selon le cours de laction Eramet, environ 750 millions de francs. Elle constitue donc une sorte de « libéralité » au profit de la NouvelleCalédonie, qui ne peut être envisagée que par voie législative, ce qui na pas été le cas. Les Accords de Nouméa et ses lois dapplication (organique et simple) ne peuvent fonder cette opération. Selon les réponses fournies par le Secrétariat dÉtat à lOutremer, une « Société territoriale calédonienne de participation et dinvestissement » a été créée ; elle gérera les participations dans le capital de la SLN et dEramet au profit des trois SEM provinciales (Promo Sud, Sofinor et Sodil). * * * Votre rapporteur spécial considère que le projet dusine métallurgique de nickel sur le site de Koniambo est une opération plus politique quindustrielle. Elle ne respecte pas certaines normes budgétaires et juridiques. Son coût est, de plus, très élevé pour lÉtat. En outre, alors que lÉtat sest engagé à garantir le processus, la bonne fin des opérations est très incertaine. Il y a là un risque particulièrement élevé pour les finances publiques. IV. LES FINANCES LOCALES Lévaluation de létat des finances des différentes collectivités des pays et territoires doutremer (territoires, provinces ) doit intégrer le changement institutionnel intervenu en NouvelleCalédonie en 1999. Lanalyse des comptes des différentes collectivités révèle des évolutions différenciées, dans un contexte général de dépendance financière vis-à-vis de lÉtat. A. LES INDISPENSABLES CONCOURS DE LÉTAT Les subventions de lÉtat transitent par le budget du Secrétariat dÉtat à lOutremer et par des dotations globales. 1. Les subventions inscrites au budget du secrétariat dÉtat à lOutre-mer a) Les subventions de fonctionnement Les subventions sont inscrites au chapitre 4191 Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements doutremer, aux budgets locaux des territoires doutremer et de la NouvelleCalédonie et à divers organismes. Larticle 10 permet de verser au territoire de Wallis et Futuna une subvention de fonctionnement de 3,3 millions de francs, soit un montant égal à celui inscrit dans la loi de finances pour 1999. La subvention versée aux terres australes et antarctiques françaises atteint 46,7 millions de francs. Larticle 31 concerne la NouvelleCalédonie. Larticle est abondé par des transferts en provenance du chapitre 6893Actions diverses pour le développement de la NouvelleCalédonie). En 1999, la dotation initiale, destinée au Fonds intercommunal de péréquation, sélevait à 5,9 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 nabonde plus ce chapitre. Un mécanisme dabondement joue pour larticle 34 (dotations aux provinces de NouvelleCalédonie), qui nest pas doté en loi de finances initiale. Il a été ainsi transféré pendant lexercice budgétaire 1998 une somme de 105 millions de francs, dont 59 millions de francs au titre de lindemnité compensatrice pour charges denseignement primaire et dassistance médicale gratuite aux provinces de NouvelleCalédonie, 6 millions de francs pour la dotation spécifique aux collèges pour les provinces, et 40 millions de francs pour le FEPNC au titre des contrats de développement. Pour 2000, les indemnités compensatrices santé/enseignement et la dotation spécifique collège, qui faisaient lobjet dune répartition en cours dannée sur le budget des provinces par le biais de cet article 34, sont transférées sur le chapitre 41-56 (nouveau). Larticle 40 autorise le gouvernement à verser une subvention alimentant les ressources de communes de la Polynésie française. Ce mécanisme, conformément à larticle 12 de la loi n°9499 du 5 février 1994 portant loi dorientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, a pris fin en 1998. Il nest donc pas doté dans le projet de loi de finances pour 2000. b) Les subventions dinvestissement Les subventions de lÉtat aux collectivités locales des territoires doutremer sont inscrites au FIDES, chapitre 68-90 (2,5 millions de francs de crédits de paiement en section territoriale, et 30 millions de francs pour la section générale, bénéficiant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française), et au chapitre 67-51-Travaux divers dintérêt local. En ce qui concerne ce dernier chapitre, 5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 (montants identiques à la loi de finances pour 1999). Les autorisations de programme à larticle 10 du chapitre 6751 se sont élevées à 0,942 millions de francs, et ont bénéficié à la Polynésie française et à Wallis et Futuna. 2. Les dotations globales Jusquen 2000, les pays et territoires doutremer nétaient concernés directement ni par la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est versée aux départements, aux communes ou aux circonscriptions de Wallis et Futuna, ni par la dotation globale déquipement (DGE), réservée aux communes. Le projet de loi de finances pour 2000 créée un nouveau chapitre 4156Dotations globales pour la NouvelleCalédonie, avec un article 10 - Dotation globale de compensation, doté de 11,7 millions de francs, et un article 20 - Dotation globale de fonctionnement, doté de 393,7 millions de francs. Le fonctionnement de ce chapitre est abordé dans la section suivante. Le montant de la DGF par habitant en 1999, qui connaît une augmentation globale de 3,5 % en 1999 (contre 1,2 % en 1998) est de 1.281,77 FF pour la Polynésie française, 1.284,68 FF pour la NouvelleCalédonie et de 1.311,87 FF pour Wallis et Futuna. B. LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS EN 1998 ET EN 1999 On abordera la situation des territoires, avant dexaminer la gestion des collectivités « infraterritoriales » (provinces, communes ). 1. Les territoires a) La NouvelleCalédonie après les Accords de Nouméa LÉtat a pris les moyens nécessaires au respect des engagements pris visàvis des partenaires aux négociations sur lavenir du territoire. A cette fin, le chapitre budgétaire 41-56-Dotations globales pour la NouvelleCalédonie rassemble : · une dotation globale de compensation destinée à financer les transferts de compétences bénéficiant à la NouvelleCalédonie ; · une dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) destinée aux provinces. Principe du financement des transferts de compétences Les articles 21 et 22 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie définissent les compétences dattribution réservées à lÉtat dune part, à la NouvelleCalédonie, dautre part. Larticle 20 de la loi organique réserve une compétence de principe aux provinces. Les transferts immédiats de compétences (au premier janvier 2000) de lÉtat à la NouvelleCalédonie concernent une série de domaines, où lancien territoire obtient surtout une compétence de réglementation. Conformément à la loi organique, dautres transferts de compétences interviendront ultérieurement. Incidence budgétaire Larticle 55 de la loi organique pose le principe dune compensation intégrale par lÉtat des charges financières correspondant aux compétences nouvelles transférées par la loi à la NouvelleCalédonie et aux provinces. Le décret dapplication retient comme base de calcul de la compensation le montant des dépenses annuelles effectuées par lÉtat lors du transfert de compétences. A cet effet, une dotation globale de compensation est inscrite à larticle 10 du chapitre 4156. La dotation versée à chaque collectivité sera libre demploi. Limpact budgétaire sur les dépenses de lÉtat en gestion 1999 sest traduit par un surcoût des frais de fonctionnement de 2 millions de francs, délégués au HautCommissariat sur le chapitre 3496, article 30 (avec un financement par redéploiement). Le transfert de compétences induit des frais de fonctionnement et déquipement administratif plus élevés pour le HautCommissariat. Certains services étaient hébergés dans des locaux appartenant au territoire. Ces frais supplémentaires sont prévus par le projet de loi de finances (1,5 millions de francs en fonctionnement et 3,5 millions de francs dautorisations de programme). Le projet de loi de finances propose de tirer les conséquences du transfert de compétence en matière de commerce extérieur et dinspection du travail, qui se traduit pour lÉtat par la suppression de 4 emplois budgétaires et une diminution des frais de fonctionnement, dont les crédits sont transférés sur la dotation globale de compensation, à hauteur de 991.074 FF. b) La santé financière de la NouvelleCalédonie Le budget primitif de la NouvelleCalédonie, pour lexercice 1999, se monte en dépenses et en recettes à 3.906,1 millions de francs, en progression de 4 %. La section de fonctionnement Elle se monte à 3.852,9 millions de francs, soit 98,6 % du budget total. La fiscalité indirecte représente 62,4 % des ressources fiscales. Les contributions de lÉtat représentent 8,3 % des recettes de fonctionnement. Près de 70 % des dépenses de fonctionnement sont des dépenses de transfert aux provinces et aux communes. En particulier, les dotations obligatoires aux provinces, allouées en fonction des règles de répartition définies par la loi référendaire du 9 novembre 1988 (articles 33 et 35), représentent 1.931,6 millions de francs. Le montant du fonds intercommunal de péréquation sétablit à 437,9 millions de francs, et celui du fonds intercommunal de péréquation équipement à 22,9 millions de francs. Le montant des frais financiers et des frais de fonctionnement reste peu élevé. Lépargne brute diminue à 188,9 millions de francs. Le ratio épargne brute sur recettes réelles de fonctionnement est faible (4,9 %). La section dinvestissement et la dette Les dépenses dinvestissement se montent à 242,1 millions de francs. Elles se décomposent en travaux de voirie, en dépenses de bâtiment et déquipement et en transports et communication. Le remboursement en capital de la dette demeure le poste le plus important des dépenses de la section dinvestissement, avec 83,7 millions de francs. Lannuité de la dette représente 118,8 millions de francs. Lépargne nette est de 105,2 millions de francs, soit 2 % des recettes de fonctionnement. Le ratio annuité de la dette sur capacité courante de financement (épargne brute + intérêts de la dette) se monte à 53 % en 1999. Si la situation financière de la NouvelleCalédonie est loin dêtre préoccupante, lancien territoire doit cependant affronter un problème de trésorerie. La collectivité a accordé de nombreux dégrèvements dimpôts et des aides, qui pèsent sur son équilibre, en réduisant sa marge de manuvre. c) La Polynésie française Le budget primitif 1999 sest élevé à 5.337,2 millions de francs, soit une augmentation de 14 %. La section de fonctionnement Les recettes de fonctionnement sélèvent à 4.233,6 millions de francs, soit une hausse de 7 %. La fiscalité devrait rapporter 3.630 millions de francs. Les produits de la fiscalité indirecte représentent 61,4 % des recettes de fonctionnement ; la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, devrait rapporter près de 600 millions de francs pendant lexercice 1999. En 1999, sont supprimées définitivement la taxe nouvelle de protection sociale (TNPS) et la taxe spéciale de protection de lenvironnement. Létape suivante sera la suppression du droit fiscal dentrée et le relèvement progressif des taux de la TVA. La taxe de développement locale, qui frappe les produits importés concurrents, voit son taux passer de 1 à 2 %, et le taux de la TIPP augmente de 5 % à 11 %. La contribution de solidarité territoriale, créée en 1994, perçue au taux de 0,5 % à 5 % selon la tranche dimposition, se compose de quatre contributions distinctes assises sur les revenus. Elle contribue au financement du régime de solidarité territorial à hauteur de 28,6 % (218 millions de francs). Ce régime permet dassurer une couverture sociale aux Polynésiens les plus démunis, soit 50.000 personnes environ. Les subventions de lÉtat, dun montant de 382 millions de francs, représentent 9 % de la section de fonctionnement. La majeure partie des dépenses de fonctionnement est constituée de dépenses de transfert, qui concernent notamment les régimes de protection sociale (655 millions de francs) et le FIP. Les frais de personnel sont le second poste des dépenses de fonctionnement, en augmentation de 7,4 %. Lépargne brute se monte à 673,6 millions de francs, soit 15,9 % des recettes de fonctionnement. La section dinvestissement Les recettes dinvestissement atteignent 1.100 millions de francs, dont 770 millions de francs de subventions de lÉtat. Il est prévu un recours à lemprunt de 330 millions de francs. La situation financière satisfaisante du territoire de la Polynésie française lui a permis à la fois de financer les investissements et de rembourser une partie significative de sa dette. d) Le territoire de Wallis et Futuna Appréciation de la santé financière Le budget primitif 1999 sélève à 117,2 millions de francs, soit une progression de 13,4 millions de francs par rapport au budget primitif de 1998. La section de fonctionnement représente 92,4 % du budget total. Les recettes de fonctionnement (108,4 millions de francs), grâce à laugmentation de la fiscalité, progressent de 5,5 %. Les recettes fiscales participent pour 56 % aux recettes de fonctionnement. La subvention de 3,3 millions de francs, versée par le Secrétariat dÉtat à loutre-mer, est complétée par la participation de lÉtat aux dépenses contractualisées au titre de laide sociale. Les dépenses de personnel atteignent 41,5 millions de francs. Les dépenses daide sociale, dun montant de 12,2 millions de francs, diminuent de 5,7 %. Les dépenses denseignement connaissent une hausse de 8,4 % et se montent à 15,3 millions de francs. Les dépenses dinvestissement ont atteint 8,85 millions de francs, soit une augmentation de 87 %. Le remboursement en capital de la dette représente 53 % des dépenses dinvestissement, contre 100 % en 1998. Lépargne nette, nulle en 1998, atteint 3,7 millions de francs. Léventuelle réforme du statut de la fonction publique territoriale à Wallis et Futuna Les emplois publics constituent 65 % des salariés. Il existe 681 agents permanents du territoire, dont 350 à la charge de lÉtat et 301 à la charge du budget territorial. Le statut actuel des agents permanents du territoire, fixé par lAdministrateur supérieur, relève du droit privé. Sa modernisation est indispensable. Elle a donné lieu à un rapport rédigé par M. Michel Lavenseau, préfet. Ladministrateur supérieur a créé un comité de pilotage (représentants de lAssemblée territoriale, parlementaires et organisations syndicales représentatives) afin dexaminer dans la concertation un projet de délibération de lAssemblée territoriale. e) Les terres australes et antarctiques françaises Le budget primitif pour 1998 sest élevé à 112,5 millions de francs. Les dotations de lÉtat se sont élevées à 48,2 millions de francs. Le budget primitif 1999 sélève à 124,2 millions de francs, soit une hausse de 10,4 %. Les dotations de lÉtat atteignent 46,7 millions de francs. Les dépenses extraordinaires dinvestissement sont essentiellement constituées par léquipement des districts (5,5 millions de francs) et la construction du siège à la Réunion (6 millions de francs). 2. Les autres collectivités a) Les provinces de NouvelleCalédonie Les conséquences du nouveau statut de la NouvelleCalédonie Les budgets primitifs des provinces ont été adoptés conformément à la loi référendaire du 9 novembre 1988. En effet, les dispositions de la loi n° 99-309 du 19 mars 1999 produiront leurs effets au 1er janvier 2000. Larticle 180 de la loi organique précise les ressources financières des provinces et crée une nouvelle dotation versée par lÉtat : la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation est versée annuellement aux provinces. Son montant correspond aux sommes reçues de lÉtat, hors contrats de développement, soit directement, au titre de laide médicale gratuite, des personnes âgées, des enfants secourus, des handicapés, de lenseignement primaire public et du fonctionnement des collèges, soit indirectement par lintermédiaire du budget de la NouvelleCalédonie, au titre de la santé et de lenseignement primaire public. En 2000, cette dotation sera égale pour chaque province au montant quelle a reçu en 1999, revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement nationale. Elle évoluera, à partir de 2001, comme cette dernière. La dotation globale de fonctionnement est abondée de manière à faire évoluer les dotations globales pour la NouvelleCalédonie comme la DGF définie à larticle L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation intègre des transferts en provenance : · du budget de lEmploi et de la solidarité, au titre de la santé (42,4 millions de francs), de laide aux personnes âgées (11,7 millions de francs) et des personnes handicapées (4 millions de francs) ; · du budget de lEnseignement scolaire (253,6 millions de francs au titre de lenseignement primaire public et 3,5 millions de francs au titre de la dotation spécifique collège). Généralités sur les budgets des provinces Le montant globalisé des budgets primitifs 1999 est de 2.538,81 millions de francs. Les recettes des provinces dépendent à plus de 90 % des transferts de la NouvelleCalédonie et des subventions de lÉtat. Les ressources sont fixées par les articles 32 à 37 de la loi n° 881028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à lautodétermination de la NouvelleCalédonie. Le versement de la dotation de fonctionnement, prévue par larticle 33 de la loi précitée, est assuré par le budget de la NouvelleCalédonie. La dotation, dun montant de 1.811,3 millions de francs en 1999, est ensuite répartie comme suit : province Sud : 50 %, province Nord : 32 % et province des Iles : 18 %. De plus, les provinces perçoivent de lÉtat une indemnité compensatrice pour leurs dépenses denseignement primaire et daction sociale, indemnité décidée par larticle 34 de la loi référendaire, ainsi quune dotation pour les dépenses de construction, déquipement, dentretien et de fonctionnement des collèges (article 36 de la même loi). Les provinces sont autorisées par le code territorial des impôts à percevoir des centimes additionnels sur la contribution des patentes, la contribution foncière, les droits de licence, la contribution téléphonique, les droits de mutation et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. La liste des contributions, de même que le montant plafond des centimes additionnels, relève de la compétence de la NouvelleCalédonie. Les ressources fiscales ont représenté en 1998 respectivement 0,53 %, 5,38 % et 0,39 % des recettes de fonctionnement des provinces Nord, Sud et des Iles Loyauté. En ce qui concerne linvestissement, les recettes sont constituées, dune part, des dotations prévues par larticle 35 de la loi référendaire, dautre part, par lépargne de la collectivité, complétée par lintervention des contrats de développement et, éventuellement par des emprunts. En 1999, les dotations de la NouvelleCalédonie au titre de larticle 35 atteignent 120,3 millions de francs. La dotation déquipement, versée par la NouvelleCalédonie à raison dun minimum de 4 % de ses recettes fiscales, contribue au rééquilibrage entre les provinces selon la clé de répartition suivante : province sud : 40 %, province nord : 40 %, et province des Iles : 20 %. Le budget primitif 1999 de chaque province Le budget primitif de la province Nord se monte à 761,4 millions de francs, en diminution de 1,6 %. Il se caractérise par la poursuite de la baisse des recettes dinvestissement ( 32,8 %) et par un ratio annuité de la dette sur recettes de fonctionnement faible : 4,4 %. Le budget de la province des Iles se monte à 445,25 millions de francs, en augmentation de 7,3 %. Il est marqué par la hausse des dépenses dinvestissement de 18 %. Le ratio annuité de la dette sur recettes de fonctionnement est bas. Le budget de la province Sud atteint 1.332,1 millions de francs, soit une hausse de 1 %. Il prévoit pour la section dinvestissement une baisse de 4,5 % des recettes et de 1,6 % des dépenses. b) Les communes de NouvelleCalédonie Situation financière Les dépenses en gestion 1997 des 33 communes de la NouvelleCalédonie se sont montées à 1.297,7 millions de francs. La commune de Nouméa représente 33 % de ces dépenses. En ce qui concerne les ressources de fonctionnement, la majeure partie des recettes correspond à des transferts (FIP et DGF). Les centimes additionnels applicables au principal des impôts, droits et taxes, représentent 12 % des recettes de fonctionnement (part de Nouméa : 25,9 %). Les dépenses de fonctionnement (799 millions de francs) sont constituées pour moitié par des charges de personnel. Les recettes dinvestissement augmentent de 27 %. Au titre du FIP équipement, lÉtat a apporté 15 millions de francs en 1998 et 1999. En ce qui concerne lendettement et lépargne, les montants épargnés apparaissent confortables pour la majorité des communes : depuis 5 ans, le taux dendettement moyen est stabilisé, et lencours baisse régulièrement. Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) Jusquau 1er janvier 2000, conformément à larticle 28 de la loi n°931 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements doutremer et aux collectivités territoriales de Mayotte et SaintPierre et Miquelon, il existe un FIP fonctionnement, alimenté par une quotepart des impôts droits et taxes perçus par le territoire, dun montant prévisible de 437 millions de francs en 1999, et un FIP équipement, auquel contribue notamment lÉtat par le moyen du FIDES. Compte tenu des nombreux contentieux nés de linterprétation des dispositions concernant le FIP, larticle 49 de la loi organique du 19 mars 1999 modifie les modalités de fonctionnement du FIP. Lassiette du FIP est précisée et son montant désormais fixé par une délibération du congrès. La loi organique rend également obligatoire la contribution du territoire au FIP équipement et définit la même assiette fiscale que le FIP fonctionnement. Enfin, elle créée un Fonds intercommunal de développement de lintérieur et des îles (FIDIL), dépense inscrite au budget de la NouvelleCalédonie. Le statut des communes de la NouvelleCalédonie La loi organique et la loi ordinaire du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie ont permis de faire bénéficier les communes de plusieurs dispositions nouvelles, en matière financière (création du FADIP, réforme du FIP) et dintervention économique : ainsi, larticle 7 de la loi du 19 mars 1999 insère dans le code des communes de NouvelleCalédonie un nouvel article L. 3821, permettant aux communes de vendre et de louer des terrains et des bâtiments communaux à des entreprises privées, pour favoriser la création ou lextension dactivités économiques. c) Les communes de Polynésie française Analyse financière Lanalyse globale montre une légère amélioration des finances communales, qui restent marquées par limportance des frais de personnel et la faiblesse des ressources propres. Les budgets primitifs 1999 des 48 communes de la Polynésie française affichent une augmentation de 13 % par rapport à 1998. Les dépenses de fonctionnement représentent 70 % des dépenses totales, les frais de personnel atteignent en moyenne 56 % des dépenses de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement sélèvent à 1.097 millions de francs. 70 % des recettes communales sont des recettes de transfert, ce pourcentage pouvant atteindre 90 % pour les communes des Iles Australes, des Marquises et des Tuamotu Gambier. De 253,3 millions de francs en 1996, la DGF versée aux communes atteint 290,6 millions de francs en 1999. Le produit des centimes additionnels levés par les communes sest élevé à 112 millions de francs en 1996. A ces recettes fiscales sajoutent le produit dun certain nombre de taxes (valeur locative des locaux professionnels, électricité, eau ), pour lessentiel perçues dans les îles du Vent, et qui ont représenté un montant total de 122 millions de francs en 1996. Pour faciliter le développement des investissements, il existe des compléments de financement : la dotation globale déquipement des communes (14,6 millions de francs en 1999), le Fonds daménagement et de développement des Iles de la Polynésie française (alimenté par les crédits de lÉtat et dun montant de 10 millions de francs), le contrat de ville de Papeete et le FIDES (montant prévu en 1999 : 15 millions de francs). En ce qui concerne lendettement des communes, les annuités de la dette représentent 6 % des recettes de fonctionnement. Les annuités de la dette de la commune de Papeete constituent plus de 50 % du montant total des annuités des communes de Polynésie. Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) Le FIP, alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales, les droits et les taxes à limportation du territoire, représente 44 % des recettes de fonctionnement des communes, contre 26 % pour la DGF. Conformément à la loi n°94-99 du 5 février 1994 dorientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, lÉtat a versé directement aux communes, jusquen 1998, sa participation au FIP, en proportion de leffort du territoire au profit du FIP. La dotation du FIP en 1999 devrait augmenter de 8 % par rapport à 1998 (où elle avait atteint 550,2 millions de francs, dont 52,05 millions de francs de participation de lÉtat inscrits au budget du Secrétariat dÉtat à lOutremer). Le comité de gestion du FIP a affecté 74 % du montant total du FIP à la section de fonctionnement. Le statut des communes de Polynésie française Un projet de loi organique et un projet de loi relatif au régime communal en Polynésie française ont été déposés sur le bureau du Sénat le 20 mai 1998. Ces projets visent à une clarification des compétences, à lémancipation juridique des communes (institution dun contrôle juridictionnel a posteriori) et à la démocratisation du régime électoral. Il propose également de consolider le financement par de nouvelles ressources communales : instauration dune fiscalité territoriale propre, élargissement de lassiette du FIP et pérennisation de la contribution annuelle que verse lÉtat au fonds intercommunal de péréquation. Enfin, les deux projets proposent la mise en place dun statut du personnel communal, en prévoyant que les agents communaux en activité seront progressivement reclassés dans les cadres de fonctionnaires régis par des statuts particuliers. Le coût global de cette réforme équivaut à une revalorisation annuelle des traitements dun peu plus de 25 millions de francs, dans lhypothèse où la totalité des agents opte pour le nouveau statut. Elle serait financée par les communes, avec, le cas échéant, un accroissement des recettes communales prévu par le projet. Ces textes, déposés sur le bureau du Sénat le 20 mai 1998, nont pas encore été examinés, dans lattente de la réforme du statut dautonomie de la Polynésie française. Le 3°) de larticle 1er de loi n°99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à lactualisation et à ladaptation du droit applicable outre-mer, constituera la nouvelle base juridique pour le versement de la contribution de lÉtat au fonds intercommunal de péréquation des communes de Polynésie française. d) Les circonscriptions de Wallis et Futuna Linstitution communale nexiste pas à Wallis et Futuna. En application de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux Iles de Wallis et Futuna le statut de territoire doutremer, il existe trois circonscriptions, dont le régime budgétaire est fixé par un décret de 1980. Le budget de la circonscription est établi par le chef de circonscription, qui en est également lordonnateur, après avis du conseil de circonscription, présidé par le roi de chacun des trois royaumes. Les circonscriptions nont pas de ressources fiscales, et leurs recettes de fonctionnement viennent presque exclusivement de la D.G.F. Le budget primitif de Uvéa pour 1999 atteint 15 millions de francs, dont 11,2 millions de francs en section de fonctionnement et 3,8 millions de francs en section dinvestissement. En ce qui concerne les circonscriptions dAlo et de Sigave, les budgets primitifs 1999 respectifs sélèvent à 4,6 millions de francs et 3,3 millions de francs. V. LES PAYS ET TERRITOIRES DOUTREMER DANS LE MONDE, RELAIS DU RAYONNEMENT DE LA FRANCE Dans la limite de leurs compétences, certains pays et territoires renforcent leur intégration dans leur environnement régional. Ils bénéficient également des aides accordées par lUnion européenne. A. LES AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE Les territoires d'outre-mer et la NouvelleCalédonie bénéficient du régime spécifique d'association à la CEE, défini par la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne du 25 juillet 1991. Celle-ci a fait l'objet d'une révision à mi-parcours, adoptée après plus de trois ans de négociation, par le Conseil des ministres des affaires étrangères du 24 novembre 1997 et entrée en vigueur le 30 novembre 1997. Cette décision restera valide jusquen février 2000. Les pays et territoire d'outre-mer associés ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté. Ils participent ni aux recettes, ni aux dépenses du budget communautaire. Ils bénéficient des concours du Fonds européen de développement (FED). Ce dernier n'est pas intégré au budget communautaire, mais est alimenté par des contributions spécifiques des États membres, dont le montant est fixé par un accord interne financier pour l'ensemble de la période couverte par le FED considéré. Les versements ne transitent pas par le budget de l'État et sont en principe attribués directement aux bénéficiaires. Le FED est quinquennal et constitue l'instrument de la coopération financière, dans le cadre de chaque décision d'association. 1. Le FED, linstrument de la solidarité de lUnion La France a obtenu, conformément aux dispositions de la décision d'association du 25 juillet 1991, 40,2 millions décus au titre du VIIème FED pour les actions de développement économique et social de ses territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. A cette enveloppe est venu s'ajouter, par décision de la Commission, 1,4 million décus provenant d'un reliquat du VIème FED. La clé de répartition retenue a été la suivante.
1,4 million décus, reliquat du VIème FED, ont été attribués en majeure partie (1 million décus) aux PTOM classés par la CEE comme "les moins développés". Wallis et Futuna et Mayotte ont ainsi bénéficié de 500.000 écus supplémentaires. Cette clé de répartition tient compte à la fois de critères géo-économiques et des projets susceptibles de bénéficier d'un cofinancement du FED. La mise en uvre du volet financier de la décision d'association passe nécessairement par l'élaboration, pour chaque pays et territoire doutre-mer, de la programmation indicative prévue aux articles 187 et 196 de la décision d'association du 25 juillet 1992. Ces programmes indiquent pour l'essentiel : · le choix des secteurs où doit se concentrer l'aide communautaire et, dans la mesure du possible, l'identification des programmes à financer ; · les engagements mutuels de la Communauté et des autorités compétentes des pays et territoires doutre-mer concernant les mesures et actions techniques et financières les plus appropriées à la réalisation des objectifs, selon un calendrier déterminé. Ces documents revêtent donc une forme contractuelle et ont été formellement approuvés par les quatre territoires entre 1992 et 1993. Les représentants de la Communauté, de l'État et des élus et responsables territoriaux ont signé ces programmes indicatifs, qui constituent le cadre juridique des actions de développement économique et social, cofinancés par la CEE. Pour le VIIème FED, les contributions portent sur des opérations importantes et significatives, entrant dans le cadre de la politique générale de développement adoptée par la CEE, comme le montre le tableau suivant.
Les versements du FED ne constituent qu'une participation aux apports de l'État et du territoire considéré, apports auxquels le FED ne se substitue pas. L'objet du versement communautaire doit être clairement identifié. Les règles applicables en matière de passation de marchés publics de travaux ou de fournitures sont celles du FED. 2. Le VIIIème FED Le Conseil européen de Cannes a décidé en juin 1995 du montant du VIIIème FED (19962000) : 165 millions d'euros pour les pays et territoires doutre-mer, plus 35 millions d'euros de ressources propres de la BEI. 115 millions d'euros devraient être consacrés à l'aide programmable, dont une dotation de 10 millions d'euros destinée à des actions de coopération régionale. A l'issue des négociations relatives à la révision à mi-parcours de la décision d'association, la France a obtenu une enveloppe de 50,3 millions d'euros au titre du VIIIème FED, soit 25 % d'augmentation par rapport au VIIème FED. La Polynésie française a obtenu 14,1 millions d'euros, la Nouvelle-Calédonie 15,8 millions d'euros, et Wallis et Futuna 6,4 millions d'euros. Sur cette dotation, chaque collectivité territoriale a élaboré un projet de programme indicatif, indiquant ses objectifs prioritaires de développement, le ou les secteurs dans lesquels le soutien du FED doit être concentré et les projets proposés à cet effet. Ce document, une fois formellement approuvé par les parties en cause, constituera le cadre juridique des actions cofinancées par lUnion européenne. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le programme indicatif prévoit de porter leffort financier dans les domaines suivants : · infrastructures économiques, sanitaires et sociales contribuant à la maîtrise de l'espace et à l'amélioration des conditions de vie des populations (5 millions d'euros) ; · appui à la diversification économique (34,8 % de la dotation territoriale). La Polynésie française a décidé de consacrer laide en provenance de lUnion Européenne aux actions suivantes : · assainissement de Bora Bora, zone ouest (5 millions d'euros) ; · développement des ressources de la mer (7,8 millions d'euros) ; · études (800.000 euros). Le territoire de Wallis et Futuna a opté pour le programme daction suivant : · travaux routiers à Futuna ; · travaux de réfection et d'agrandissement de Mata Utu à Wallis ; · fourniture de matériel de travaux publics, remise en état et réhabilitation du réseau d'irrigation ; · mise en place d'un programme de dynamisation des cultures traditionnelles à Wallis et Futuna ; · production d'une carte numérique et programme de reforestation. 3. Les concours de la Banque Européenne d'Investissement La Banque Européenne d'Investissement (BEI) participe au financement des projets et programmes, dans les secteurs relevant en priorité de sa compétence (projets industriels, infrastructures, agro-alimentaire). La BEI accorde deux sortes de prêts : · les « capitaux à risques » qui peuvent prendre la forme de prêts subordonnés et conditionnels, ou de prises de participation directes dans le capital des entreprises ; · les prêts consentis sur ses ressources propres, assortis d'une bonification d'intérêt de 4 %, provenant des ressources du FED. Au cours du VIIème FED, les prêts au titre des capitaux à risques accordés aux pays et territoires doutre-mer se sont élevés à 12 millions décus, et ceux sur ressources propres, à 9 millions décus. B. LES PAYS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER ET LEURO 1. Le cadre juridique Les pays et territoires doutre-mer forment une zone spécifique dans laquelle circule le franc CFP, qui a été créé par le décret du 25 septembre 1945 (parité de 100 F CFP = 5,50 F). Le protocole n°13 sur la France instituant la communauté européenne stipule que «la France conservera le privilège démettre des monnaies dans ses territoires doutremer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilité à déterminer la parité du franc CFP ». Les trois territoires doutremer ne font pas partie du champ de compétences de la banque centrale européenne et ne sont donc pas concernés par leuro. La France est autorisée par le pouvoir monétaire européen à émettre la monnaie dans les pays et territoires doutre-mer. La parité du franc CFP résulte mécaniquement du rapport franc métropolitain/euro. Les modalités de fixation font lobjet du décret n° 981152 du 16 décembre 1998. Un arrêté du 31 décembre 1998 fixe la parité ainsi : 1.000 F CFP = 8,38 euros. Cet arrondissement à deux décimales a généré quelques problèmes techniques dadaptation transitoires, la parité franc CFP/franc français étant légèrement modifiée. 2. Le passage à leuro serait problématique Certains élus ont demandé une intégration des pays et territoires doutre-mer dans la zone euro, demande qui sest exprimée en NouvelleCalédonie dans le contexte de mise en uvre des accords de Nouméa et des rumeurs dune dévaluation du franc CFP, résultant des problèmes techniques nés de la conversion. Une telle intégration exigerait tout dabord laccord à lunanimité des membres de la communauté pour modifier le traité de Maastricht et le protocole n° 13. Par ailleurs, il semble que la priorité doive porter plutôt sur la mise en uvre des réformes statutaires, dans lesquelles sont respectivement engagées la NouvelleCalédonie et la Polynésie Française. Enfin, il convient de noter que lintégration dans la zone euro impliquerait ipso facto lapplication de la politique monétaire menée par la B.C.E. Une telle opération comporte donc de sérieuses difficultés juridiques et économiques. C. LACTION DE LA FRANCE À TRAVERS LES ORGANISATIONS RÉGIONALES 1. La Communauté du Pacifique Sud Établie en février 1947 par la France, lAustralie, les Pays-Bas Cet organisme apolitique de coopération régionale est chargé de promouvoir le développement économique et social dune population de 7 millions dhabitants, répartis sur une superficie de 30 millions de kilomètres carrés, dont 98 % sont occupés par la mer. Sous limpulsion de son actuel secrétaire général australien, M. Robert Dun, élu en 1995 avec lappui de la France, cette organisation sest engagée dans un effort de rénovation des structures et de mise en valeur de priorités nouvelles. En deux ans, des réformes ont été adoptées en vue du renforcement de lefficacité et de la réduction des dépenses : fréquence des comités des représentants des gouvernements et des administrations (CRGA) ramenée de deux à un par an ; réduction de léquipe de direction, simplification de lorganigramme, le nombre des départements passant de 5 à 3 ; nouvelle répartition des contributions au budget entre bailleurs daide (90 %) et pays insulaires (10 %), avec une augmentation de la part de la France, de 15,8 % à 19,2 % (reconstruction du siège de lorganisation à Nouméa). La participation de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire dÉtat à lOutre-mer, à la Conférence du Pacifique Sud, tenue du 19 au 21 octobre 1997 à Canberra, lors de la célébration du cinquantenaire de la Commission, a témoigné de limportance que la France accorde à la Communauté du Pacifique dans le développement du Pacifique insulaire et de linsertion des territoires français dans leur environnement océanien. A cette occasion, le secrétaire dÉtat à lOutre-mer a annoncé laugmentation de la contribution de la France, cette dernière devenant ainsi le deuxième contributeur après lAustralie, et dépassant désormais leffort des États-Unis dAmérique (19,21 %) et de la Nouvelle-Zélande (19 %). Cette décision, sajoutant à laugmentation depuis 1994 de la participation de la France au financement des programmes, porte à 40 % laccroissement global de leffort de la France. Celle-ci a contribué à hauteur de 13,4 millions de francs au budget de la Commission en 1998. La Commission a adopté la dénomination de « Communauté du Pacifique ». Lors de la dernière réunion du comité des représentants des gouvernements et des administrations, tenue à Nouméa du 2 au 6 novembre 1998, un programme de coopération franco-australien pour les années 1999-2001 sur les énergies renouvelables a été adopté. Ce programme sappuiera sur un comité de pilotage, constitué de représentants des deux pays. 2. Le Forum du Pacifique Sud Cette organisation de coopération régionale de nature politique, dont sont membres les 16 pays indépendants et territoires associés de la zone (Australie et Nouvelle-Zélande comprises), a été créée en 1971, à Wellington, contre les expérimentations nucléaires de la France dans la région. Le forum concentre désormais ses thèmes de mobilisation sur le développement économique du Pacifique Sud et la protection de lenvironnement. La France soutient les actions de développement menées par le secrétariat du forum dans les domaines des échanges commerciaux, de la communication et des activités de pêche, ces dernières étant menées par son agence spécialisée dans ce domaine (Agence des pêches du forum). La France participe au « dialogue post-forum » qui, depuis 1989, associe les 16 pays indépendants ou semi-indépendants du Forum du Pacifique Sud aux puissances extérieures. Depuis septembre 1995, la France a été constamment représentée, à un niveau ministériel, au « dialogue post-forum ». M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire dÉtat à lOutre-mer, qui a représenté la France lors du 10ème dialogue post-forum, du 25 au 27 août 1998 à Pohnpei (États fédérés de Micronésie), sest félicité de la décision du forum daccorder le statut dobservateur à la Nouvelle-Calédonie après la mise en place des nouvelles institutions en 1999. Il a indiqué que la Polynésie française aurait vocation à obtenir un statut identique à lissue des discussions en cours avec ce territoire destinées à le doter des mêmes capacités internationales que la Nouvelle-Calédonie. Il a annoncé lintention de la France de renforcer sa coopération avec le forum. Dans la perspective du renouvellement de la convention de Lomé, il sest montré favorable à lassociation aux pays ACP des pays du forum qui nappartiennent pas actuellement à ce groupe. La perception de la situation en Nouvelle-Calédonie par le forum a favorablement évolué depuis les accords de Matignon en 1988. Les pays membres du forum ont assisté aux cérémonies dinauguration du centre culturel Tjibaou et à la signature de laccord de Nouméa. Le sommet du forum à Palau, en Micronésie (1er au 4 octobre) suivi du dialogue post-forum (5 au 7 octobre), a entériné lentrée au forum de la Nouvelle-Calédonie, en qualité dobservateur. 3. Létat des négociations en matière de droits de pêche a) Au plan multilatéral La convocation depuis 1997 de trois sessions de la Conférence multilatérale sur la gestion et la conservation des espèces de poissons grands migrateurs, qui devrait déboucher sur la constitution, à lhorizon de lan 2000, dun mécanisme régional de coopération, traduit leffort des pays du Pacifique insulaire pour contrôler leurs ressources halieutiques. Depuis la conférence de Tokyo en juin 1998, les autorités françaises, aux côtés des délégations de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, participent aux travaux engagés selon le schéma retenu au sein de la Communauté du Pacifique. Les négociations en cours constituent un enjeu économique majeur pour nombre de pays insulaires, dans une zone où la pêche thonière représente environ 60 % de la pêche mondiale. Parallèlement, une négociation est en cours avec les pays membres de lagence des pêches du forum du Pacifique Sud en vue de la conclusion dun accord de pêche par la France, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna, afin de permettre laccès de navires thoniers français immatriculés dans ces territoires aux zones économiques exclusives de la région. b) Au niveau bilatéral Un seul accord prévu par un échange bilatéral de lettres en 1979 intéresse actuellement la Nouvelle-Calédonie : il a été conclu avec le Japon. Un procès-verbal dapplication de laccord est négocié annuellement. Les dernières négociations pour laccès des navires japonais à la zone économique de Nouvelle-Calédonie tenues à Paris le 9 octobre 1998 nont pas permis daboutir à un compromis sur un accord commercial portant sur la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Les propositions japonaises concernant la pêche thonière hauturière dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie se sont révélées très éloignées des demandes des élus du territoires. Le désaccord a porté sur le nombre de navires autorisés sur zone et les conditions de règlement des redevances et sur léconomie générale de laccord, le principe dun nombre maximum de licences accordées aux navires autorisés sur la zone ayant été remis en cause par la partie japonaise. EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 7 octobre 1999, la commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a examiné les crédits des Pays et territoires doutre-mer. Après un exposé portant sur les crédits, votre rapporteur spécial a abordé les problèmes du nickel en Nouvelle-Calédonie. Le cours du nickel a beaucoup baissé en 1998. Les besoins mondiaux restent cependant très importants et la Nouvelle-Calédonie dispose de ressources exceptionnelles. Pourtant, vu le contexte économique mondial, des grands groupes miniers ont retardé des projets importants, voire fermé des unités de production, si bien que lon peut se demander comment vont sinsérer les projets néo-calédoniens dans le marché mondial. Il existe en effet actuellement deux projets dunité de production : lun à Koné, en province Nord, et lautre à Goro, en province Sud. Ces deux projets constituent des investissements dun montant unitaire évalué de 6 à 8 milliards de francs. Le « préalable minier », levé en février 1998, a certainement facilité lévolution politique de la Nouvelle-Calédonie. Une société déconomie mixte locale, la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), sest associée au groupe canadien Falconbridge pour développer un projet minier à Koné, qui exigeait un échange de massifs miniers entre Koné, propriété de la Société Le Nickel (SLN), filiale du groupe Eramet, et le massif de Poum, propriété de la SMSP. Cet échange sest réalisé suivant une procédure juridique complexe associant trois sociétés par actions simplifiées ; il a donné lieu au paiement dune soulte denviron un milliard de francs à la SLN. Les conditions de versement de cette soulte, qui a transité par lAgence française de développement (AFD), posent des problèmes juridiques et budgétaires très sérieux sur lesquels il convient dêtre particulièrement attentif. Dabord, cette soulte a été payée à partir du compte daffectation spéciale n° 902-24, ce qui constitue un détournement manifeste de la vocation du compte en question. Ensuite, il savère que cette somme a été versée à lAFD en février 1998, avant même de connaître les résultats de létude commandée à deux banques conseils sur le montant de lindemnisation. Il na pas été possible de prendre connaissance du contenu de cette dernière étude, le secret ayant été opposé à une demande explicite, mais selon certaines sources, elle évalue le montant de la soulte entre 500 millions de francs et 1,4 milliard de francs, ce qui est une fourchette très large. La soulte a été versée en septembre 1998 à la SLN et à Eramet. La présidence de lentité, qui est la société mère des deux SAS portant les deux massifs, est assurée par une personne morale. Le choix de cette personne morale sest porté, après appel doffres, sur le cabinet Kleinwort Benson, localisé à Jersey. Ce choix aurait été dicté par la nécessité dadopter la forme juridique du trustee. Mais, dans ce cas, une localisation à Jersey, paradis fiscal, ne simposait nullement ; le trustee pouvait, par exemple, être localisé à Londres. En outre, le paiement des frais de fonctionnement de cette structure a été assuré par le produit du placement de la soulte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par lAFD. On se retrouve donc dans une confusion totale en ce qui concerne les aspects financiers et budgétaires de ce projet, comme les conditions de versement et le montant des sommes en cause. Sur le terrain, les Canadiens semblent poursuivre un programme très sérieux de recherches, dun montant total de 400 millions de francs, sur le site de Koniambo. En revanche, on peut avoir des inquiétudes sur la SMSP, majoritaire à 51 %. Il est impossible davoir des indications fiables sur sa santé financière, alors même quelle a procédé en 1998 à des opérations catastrophiques, par exemple le rachat dun immeuble à Nouméa avec ses dettes. Une faillite éventuelle de cette entreprise, détenue par la province Nord, poserait des problèmes politiques majeurs. En outre, elle rendrait sans objet lindemnisation de la SLN. Ce projet semble donc très mal parti, alors même que la somme extravagante dun milliard de francs a dores et déjà été dépensée par lÉtat. Enfin, un autre problème se pose. La loi ordinaire appliquant les accords de Nouméa prévoit la cession par lÉtat de ses participations dans des entreprises ayant leurs intérêts en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement envisage donc la cession de ses titres Eramet/SLN à une structure juridique qui associerait la Nouvelle-Calédonie et les provinces. Lopération est peut-être légitime, mais son dispositif budgétaire est manifestement très problématique. En effet, un tel transfert, dun montant évalué à 750 millions de francs, devrait être autorisé par la loi et donc soumis au vote du Parlement. M. Jean-Pierre Brard, président, a souhaité dabord engager la discussion sur les crédits destinés aux pays et territoires doutre-mer avant de débattre des problèmes du nickel, distincts du budget pour 2000. M. Alain Rodet a demandé des précisions sur les créations demplois de fonctionnaires titulaires prévues en Nouvelle-Calédonie. M. Michel Inchauspé a interrogé votre rapporteur spécial sur lutilité de la section des territoires du fonds dinvestissement pour le développement économique et social (FIDES) et sur le niveau faible des taux de délégation des crédits du FIDES. Les dépenses prévues pour la Polynésie, inscrites au contrat de plan, sélèvent à 683 millions de francs, le taux dengagement étant seulement de 82 %, soit 437 millions de francs de dépenses. M. Jean-Pierre Delalande, après avoir salué la qualité du travail de votre rapporteur spécial, a demandé sil était envisagé de modifier le système fiscal de la Polynésie française. Répondant aux intervenants, votre rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes : · le rapport spécial comprendra le détail des créations demplois budgétaires en Nouvelle-Calédonie ; · la section générale du FIDES permet une ventilation des dépenses en fonction des objectifs fixés par les contrats de développement. Le Secrétaire dÉtat à lOutre-Mer, M. Jean-Jack Queyranne, tient dailleurs régulièrement des réunions de coordination visant à faire le bilan des engagements. Il est cependant exact que les taux dengagement des crédits sont parfois très insuffisants ; · les systèmes fiscaux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont très dérogatoires. Ainsi, il nexiste pas dimpôt sur le revenu des personnes physiques et la TVA est perçue au taux de 1 % en Polynésie française. Votre rapporteur spécial sest ensuite remis à la sagesse de la Commission, en ce qui concerne le vote des crédits. La Commission a adopté les crédits des Pays et Territoires d'outre-mer et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. M. Alain Rodet a demandé si votre rapporteur spécial connaissait lavis de MM. Pierre Frogier et Jacques Lafleur, députés de Nouvelle-Calédonie, sur les questions soulevées par les projets miniers. M. Jean-Pierre Delalande, soulignant que la localisation à Jersey se fondait sur labsence de la formule juridique de la fiducie en France, a proposé que la Commission entame une réflexion à ce sujet et quelle fasse des propositions au Gouvernement. Votre rapporteur spécial, a expliqué que MM. Pierre Frogier et Jacques Lafleur, députés de Nouvelle-Calédonie, nétaient pas hostiles au projet dusine du Nord, et quils étaient très partisans du projet de lentreprise Inco en province Sud à Goro. En ce qui concerne le transfert des titres dEramet/SLN, il lui a semblé que MM. Pierre Frogier et Jacques Lafleur attendaient de connaître la forme juridique précise de la structure portant les participations pour porter un jugement. M. Jean-Pierre Brard, président, a suggéré que la MEC soit saisie des problèmes soulignés par votre rapporteur spécial et que le Président Augustin Bonrepaux soit également interrogé sur lopportunité pour la Commission de sintéresser à la formule de la fiducie. * * * _____________ N°1861-37. - Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Outre-mer: pays et territoires d'outre-mer. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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