L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rédigé comme suit :

" Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.
" Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.
" Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent. "

Le rapport précité fait l’objet de la présente annexe.

Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le jeudi 24 juin 1999, en commission commune sous la présidence de M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2000.

Les dotations s’élèvent à un montant de :
2 887 711 500 F pour l’Assemblée nationale,
1 616 100 000 F pour le Sénat,
soit un total de 4 503 811 500 F, en augmentation de 2,09 % par rapport à 1999.

L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2000, une valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique en progression de 1 % par rapport à celle qu’ils avaient retenue pour 1999. Cette valeur moyenne, 334,84, est très légèrement supérieure, de 0,2 %, à celle résultant des accords salariaux conclus dans la fonction publique pour les deux années 1998 et 1999.

Par ailleurs, les assemblées gèrent les caisses de retraites pour les élus et les personnels selon des régimes différents : répartition pour l’Assemblée nationale, système mixte pour le Sénat, grâce aux revenus de capitaux propres qui permettent à la Haute Assemblée de réduire d’autant ses contributions à l’équilibre des caisses. En outre, les deux assemblées n’utilisent ni les mêmes nomenclatures, ni les mêmes méthodes budgétaires et comptables. Ces différences rendent délicate toute comparaison directe des " budgets " des deux assemblées. C’est pourquoi le Sénat s’est engagé dans la voie de l’harmonisation des présentations budgétaires et comptables, une première étape étant franchie avec la suppression de la distinction entre " budget ordinaire " et " budget extraordinaire " dans ses prévisions de dépenses justifiant la demande de crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat.

La dotation nécessaire au fonctionnement de l’Assemblée nationale pour 2000 est arrêtée à 2 887 711 500 F, en augmentation de 37 790 000 F, soit + 1,33 % par rapport à 1999.
Les dépenses nettes regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 2 755 976 500 F en augmentation de 56 183 000 F, soit + 2,08 % par rapport à celles prévues pour 1999. Les dépenses regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 131 735 000 F, en diminution de 18 393 000 F, soit – 12,25 %. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de dépenses et de recettes d’une année à l’autre.

Les produits propres qui sont affectés à la section de fonctionnement sont évalués à 22 360 000 F pour 2000, en augmentation de 6 803 000 F (+ 43,7 %). Ils proviennent principalement de la vente de publications et des intérêts sur les prêts consentis aux députés et aux fonctionnaires de l’Assemblée mais aussi des contributions du Sénat qui augmenteront de 4 700 000 F en 2000 par rapport à 1999. Il s’agit en premier lieu de celles liées aux frais de fonctionnement des offices, l’Assemblée prenant en charge le seul office d’évaluation des politiques publiques, la charge de l’office d’évaluation de la législation étant transférée au Sénat. En second lieu, est pour la première fois prévue en produit la contribution du Sénat aux frais de diffusion des images télévisuelles (3 750 000 F).

Les dépenses brutes de fonctionnement sont, quant à elles, prévues pour 2 778 336 500 F, en augmentation de 62 986 000 F par rapport à la prévision de 1999, soit + 2,3 %. Les dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales, qui représentent environ 85 % des charges de fonctionnement de l’Assemblée nationale, sont prévues pour augmenter en 2000 de 2,3 % par rapport à la prévision pour 1999 (+ 53 049 000 F), avec une hypothèse de progression de la valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique de 1 %.

Les dépenses prévues pour les offices parlementaires augmentent de 950 000 F (solde entre une augmentation de 1 900 000 F des frais prévus pour l’office d’évaluation des politiques publiques géré par l’Assemblée et une diminution de 950 000 F de la contribution à verser par l’Assemblée au Sénat pour les frais des deux autres offices gérés par ce dernier).

Le montant prévu des autres dépenses de fonctionnement augmente de 8 987 000 F.

Les prévisions de dépenses d'achats de biens et de fournitures restent stables au niveau déjà prévu pour 1999.

Les services extérieurs sont prévus en augmentation de 4 700 000 F. Cette augmentation provient principalement des dépenses d'entretien et de réparation courants (+ 6 495 000 F après – 454 000 F de 1998 à 1999), des frais postaux et de télécommunications (+ 7 050 000 F), des dépenses de diffusion des images télévisées (+ 2 000 000 F) et d'information multimédia (+ 1 020 000 F), enfin des frais de transport et de mission du personnel (+ 570 000 F). En revanche, d'autres postes diminuent comme les honoraires (– 5 790 000 F), les redevances de crédit-bail (– 2 200 000 F), les primes d'assurances (– 1 300 000 F). Parmi les " services extérieurs ", figure pour la quatrième année consécutive une prévision de dépenses de 14 millions de F pour la réalisation de programmes destinés à la chaîne de télévision parlementaire et civique toujours en projet. Cette somme, ajoutée à celles inscrites pour financer la production des images de " Canal Assemblée nationale " (6 500 000 F) et pour assurer et améliorer leur diffusion (7 500 000 F), doit permettre le lancement de cette future chaîne dont le coût exact en année pleine, que les deux assemblées sont convenues de partager par moitié, reste à déterminer. La part de la dotation budgétaire destinée à cette chaîne en 1997, puis en 1998 et enfin en 1999, a été affectée à d'autres objets.

Les " charges de personnel " sont prévues en augmentation de + 46 448 000 F, soit 5,35 %. Cette hausse concerne d'abord les rémunérations des personnels statutaires de l'Assemblée (+ 40 913 000 F, soit + 6,65 %), même si aucune création d'emploi n'est envisagée, en raison notamment des indemnités de séances supplémentaires, liées en particulier à la progression du nombre de séances de nuit que la création de la session unique de neuf mois avait pourtant pour objet de faire disparaître (+ 26 250 000 F), des autres indemnités (+ 5878 000 F) et des heures supplémentaires (+ 245 000 F). La hausse concerne également les personnels contractuels (+ 4 810 000 F), la création de quatre emplois étant envisagée. Sont en outre augmentées les prévisions de charges sociales (+ 5 523 000 F). Enfin la suppression de la condition de ressources pour le versement des allocations familiales entraîne une augmentation des dépenses prévues à ce titre de + 1 997 000 F.

La prévision des charges parlementaires est en augmentation de + 0,5 %, soit + 7 920 000 F. La progression de l'indemnité parlementaire est de 3 849 000 F compte tenu de la progression de la valeur moyenne du point d'indice et de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Les charges sociales sont prévues en baisse de – 0,66 %, soit – 2 496 000 F.

La prévision pour les frais de secrétariat des députés et des groupes parlementaires est ajustée en légère hausse de 0,7 % (+ 5 248 000 F).

Les dépenses pour les déplacements des députés et des anciens députés sont prévues en augmentation de + 2,5 % (+ 600 000 F) comme les frais de représentation (+ 1,75 %) après une nette progression de + 9,6 % de 1998 à 1999. En revanche, hors offices parlementaires, les autres charges parlementaires sont en diminution de 3,8 % (– 771 000 F).

Enfin, les provisions pour dépenses imprévues augmentent de 3 000 000 F, soit + 16,7 %.

L'ensemble des charges regroupées dans la section d'investissement est prévu en diminution sensible : – 18 393 000 F, soit – 12,25 %, après deux années de forte progression des prévisions (+ 19,7 % en 1999 par rapport à 1998 et + 25,9 % en 1998 par rapport à 1997).

Cette diminution est liée à l'achèvement de l'opération exceptionnelle de rénovation de l'hôtel de la présidence tout en permettant la poursuite de la réalisation du " schéma directeur du patrimoine " et du " schéma directeur technique tous fluides ".

Parmi les postes qui en revanche progressent figurent les crédits destinés aux acquisitions pour les collections (+ 1 350 000 F soit + 77,6 %) et ceux relatifs aux achats de logiciels et de matériels informatiques (+ 11,6 %).

La dotation du Sénat pour 2000 est arrêtée à 1 616 100 000 F en augmentation de 3,49 % par

rapport à 1999.

Désormais les prévisions de dépenses sont intégralement décrites dans un " budget ordinaire " ; le " budget extraordinaire ", consacré aux dépenses d'investissement non répétitives, ayant été supprimé, ces dépenses sont désormais prises en compte dans la rubrique " dépenses de bâtiment ".

Le tableau suivant détaille, selon la nouvelle nomenclature arrêtée pour 2000, l'évolution des prévisions de dépenses entre 1999 et 2000.

Les rémunérations, indemnités et charges sociales, y compris les contributions aux caisses de retraite, représentent près de 82 % des prévisions de dépenses de fonctionnement du Sénat à financer par la dotation du budget général de l'État.

Les " dépenses parlementaires " représentent près de 43 % du total des dépenses prévues. Elles sont prévues en augmentation de 2,54 %, taux qui recouvre des progressions contrastées selon la nature détaillée de ces " dépenses parlementaires ". Les indemnités des sénateurs sont prévues en augmentation de 2 148 000 F, soit + 1,3 %, à cause de la progression prévue de la valeur moyenne du point d'indice (+ 1 % en 2000 par rapport à 1999) et de la suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales. Les indemnités, frais de représentation et de déplacement augmentent de 427 000 F, soit + 2 %. Les frais relatifs aux relations internationales et européennes progressent quant à eux de + 6,5 %. En revanche les crédits prévus pour les offices parlementaires d'évaluation restent stables. Enfin les crédits destinés à la rémunération des assistants et aux frais de secrétariat des groupes progressent de 13 528 000 F, soit + 2,94 %.

Les dépenses de personnel augmentent de 26 193 000 F, soit + 6,28 %. Elles représentent plus de 27 % du total des dépenses prévues. L'évolution de la valeur moyenne du point en 2000 n'explique que partiellement cette augmentation, les autres causes sont des mesures catégorielles, la création de 28 nouveaux emplois de titulaires et celle de 5 emplois de contractuels, enfin, mais accessoirement, la disparition de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales.

Les dépenses de pensions et charges sociales sont prévues pour diminuer de 3 008 000 F, soit – 1,7 %, grâce à la baisse de la part de la dotation budgétaire affectée à la caisse de retraite des anciens sénateurs (– 4 840 000 F, soit – 8,45 %). La part de la dotation budgétaire affectée à la caisse des retraites du personnel augmente, elle, légèrement (+ 0,2 %), mais dans une proportion moindre que la masse indiciaire des traitements des personnels concernés.

L'augmentation prévue des dépenses de matériel est limitée à 367 000 F (+ 0,5 %), les progressions les plus importantes (matériels de bureau, ameublement et documentation) étant pratiquement compensées par des réductions sur les frais d'impressions à la suite d'appels d’offres fructueux.

Les prévisions de dépenses de communication et d'audiovisuel sont pratiquement stables (+ 0,07 %), mais cette stabilité recouvre des évolutions contrastées avec de fortes augmentations prévues pour l'exploitation audiovisuelle (à cause de la hausse des tarifs de la société d'exploitation et de l'augmentation des frais de personnel) et pour la diffusion (diffusion des travaux du Sénat sur satellite et sur Internet) et des réductions importantes pour les fournitures audiovisuelles.

Les dépenses de bâtiment devraient diminuer globalement de 1 246 000 F, soit – 1,5 %. Cette évolution résulte de :
– la mise à niveau de l'entretien courant dans la perspective de l'aménagement de nouveaux bureaux (+ 1,5 %) ;
– la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses d'exploitation (– 0,4 %) ;
– la diminution des travaux neufs et du gros entretien qui étaient autrefois répartis entre " budget ordinaire " et " budget extraordinaire " ; selon une nomenclature homogène en 1999 et 2000, les dépenses de l'espèce sont prévues pour diminuer de 1 308 000 F, soit – 3,75 %.

La prévision de dépenses pour le Jardin du Luxembourg est en augmentation de 4,8 %, augmentation liée pour l'essentiel à l'évolution des dépenses de personnel avec la création de 2 emplois et des mesures catégorielles.

Les dépenses diverses progressent enfin de 26,9 % (+ 12 600 000 F), à cause de la création d'une nouvelle rubrique intitulée " nouveaux modes d'expression publique du Sénat ".