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N° 2627 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES(1),
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe no 43). Lois de finances. La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de : M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Mme Michèle Rivasi, MM. Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer.
MESDAMES, MESSIEURS, La Commission de la Défense nationale et des Forces armées porte un intérêt soutenu aux services industriels et commerciaux du ministère de la Défense et aux entreprises d'armement. Deux catégories de comptes spéciaux du Trésor intéressent, à des titres divers, le ministère de la Défense : - les comptes de commerce qu'il gère directement, à savoir les comptes : _ 904-01 « Subsistances militaires » ; _ 904-03 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ; _ 904-05 « Constructions navales de la marine militaire » ; _ 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » ; - le compte d'affectation spéciale 902-24, relatif aux « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés », qui dépend du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et reflète la situation du secteur public de l'armement. La présentation d'un avis budgétaire sur les comptes spéciaux du Trésor est destinée à en étudier les équilibres financiers, tout en permettant plus fondamentalement de dresser un bilan sur le fonctionnement et les résultats des services industriels et entreprises publiques de l'armement, ainsi que sur les réformes envisagées ou conduites pour en améliorer la productivité et la compétitivité. De profonds changements ont affecté ce secteur depuis deux ans : Aérospatiale a fusionné avec Matra Hautes Technologies, puis DASA et CASA ; la direction des constructions navales a modernisé son système de gestion, tout en conservant son statut de compte de commerce ; Giat Industries a mis en _uvre un nouveau plan pour assainir sa situation financière ; le service de la maintenance aéronautique (SMA) a entrepris une réforme interne cohérente. Votre Rapporteur souhaite insister sur les enseignements de ces démarches : - le processus en marche de l'Europe de la Défense doit guider les choix de réforme du secteur public de l'armement, la naissance du groupe EADS dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace constituant un premier pas qui en appelle d'autres ; - le statut de compte de commerce n'apparaît pas pertinent pour des activités confrontées à une internationalisation croissante, le service à compétence nationale DCN n'étant qu'une étape vers une transformation plus ambitieuse absolument nécessaire. * Après avoir présenté le cadre budgétaire des différents comptes spéciaux du Trésor intervenant dans le domaine de la défense, ce rapport s'intéressera aux réformes du secteur public de l'armement et des services industriels du ministère de la Défense. Il examinera des problèmes aussi essentiels que le processus de recomposition de l'industrie aéronautique européenne, l'avenir de la construction navale militaire française en Europe ou les difficultés de Giat Industries. Le cas du SMA, quoique moins essentiel, sera lui aussi abordé. I. - LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR AFFÉRENTS À LA DÉFENSE RETRACENT DES ACTIVITÉS ET DES MASSES FINANCIÈRES DONT L'IMPORTANCE EST TRÈS VARIABLE Les deux catégories de comptes spéciaux du Trésor qui concernent le ministère de la Défense n'ont pas le même objet. Les quatre comptes de commerce qui intéressent directement les activités de défense ont une justification commerciale et industrielle. Ceux dont relèvent les subsistances militaires et les approvisionnements des armées en produits pétroliers s'apparentent à un mode comptable de regroupement d'achats ou d'approvisionnements spécifiques des armées. Les autres, DCN et le SMA, sont de véritables services industriels de l'armement. Le compte d'affectation spéciale 902-24 a une vocation patrimoniale. Les participations de l'Etat dans les industries d'armement y sont rattachées et gérées. A. LES CRÉDITS DES COMPTES DE COMMERCE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ILLUSTRENT LA SITUATION FINANCIÈRE DE SERVICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX SANS GRAND RAPPORT ENTRE EUX L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dispose que les comptes de commerce retracent « des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par les services publics de l'État ». Les services non dotés d'une personnalité juridique propre peuvent ainsi exercer des activités pour lesquelles les règles habituelles du droit budgétaire et de la comptabilité publique ne sont pas adaptées. Par rapport aux principes classiques qui régissent les finances publiques, le régime juridique des comptes de commerce prévoit les exceptions suivantes : - présenter un découvert en fin d'exercice, sous réserve d'une autorisation préalable du Parlement, comme ce fut le cas en l'an 2000 pour les comptes 904-01 « Subsistances militaires » et 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », qui ont reçu respectivement une autorisation de découvert de 50 et 300 millions de francs ; - déroger au principe d'annualité budgétaire, leur solde (qu'il soit positif ou négatif) pouvant être reporté à l'exercice suivant ; - appliquer le principe de l'unité de compte, le compte étant ainsi alimenté indistinctement par les différents chapitres budgétaires, contrairement à la règle de spécialité des crédits ; - établir des résultats annuels selon les règles du plan comptable général (article 26 de l'ordonnance organique de 1959), cette obligation favorisant le contrôle du Parlement, de la Cour des Comptes et des ministères gestionnaires. Ces éléments de réelle souplesse comptable ont conduit à choisir le statut de compte de commerce pour la gestion de nombreuses activités industrielles et commerciales rattachées au ministère de la Défense. Celui-ci gérait, en 2000, quatre des dix comptes de commerce encore existants. Le projet de loi de finances pour 2001 envisage un montant de dépenses nettes d'environ 15,9 milliards de francs pour les comptes LES QUATRE COMPTES DE COMMERCE
Le compte de commerce 904-01 « Subsistances militaires » a été créé par la loi du 26 août 1943. Géré par le Commissariat de l'armée de Terre, il retrace l'achat, le conditionnement, le stockage et la cession aux corps de troupe et autres parties prenantes relevant du ministère de la Défense et des départements approvisionnés par celui-ci, de toutes les denrées ou matières nécessaires aux services des vivres, des fourrages, du chauffage et de l'éclairage. Le régime juridique de compte de commerce se justifie pour ces activités, car il permet de constituer très rapidement des suppléments d'approvisionnement nécessaires aux opérations extérieures et en temps de crise. L'effort de réduction des coûts de fonctionnement a été poursuivi en 2000 et maintenu pour 2001 : cette démarche vise à favoriser une meilleure gestion interne du compte sans que le statut ne soit remis en cause. Le compte 904-01 reçoit, en recettes, le produit des cessions effectuées aux divers corps de troupe ou organismes consommateurs. Il supporte, en dépenses, le prix d'achat des denrées et différentes matières relevant de son objet, le remboursement au budget général des dépenses de personnel et les frais généraux du service. En 2000, les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte étaient évaluées à 520 millions de francs. Le projet de loi de finances initiale pour l'année 2001 envisage une réduction très significative des recettes, à 250 millions, correspondant à une baisse d'activité de 52 % qui affecte exclusivement la ligne budgétaire des vivres, alors que les dépenses prévues, bien qu'en diminution de 23 %, s'élèvent encore à 400 millions. Pour compenser cet écart de 150 millions entre recettes et dépenses, il est prévu d'apurer partiellement le solde de trésorerie du compte qui s'élève à 425 millions, en constante croissance ces dernières années. La baisse des dépenses s'explique par la réduction des effectifs en personnels appelés résultant de la professionnalisation, un recours au déstockage plus important que prévu et le transfert définitif des approvisionnements des forces stationnées outre-mer sur l'économat de l'armée. Créé par la loi du 30 décembre 1952, ce compte retrace les recettes et les dépenses afférentes aux réparations, modifications, fabrications et prestations diverses effectuées sur des matériels aériens par les ateliers industriels de l'aéronautique de l'Etat. Le produit des aliénations et des transferts d'affectation de biens immobiliers et celui des aliénations et cessions de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces ateliers y sont également reportés. La loi de finances initiale pour 2000 avait prévu un niveau de recettes et de dépenses de 1 628 millions de francs. Le projet de budget pour l'année 2001 établit les crédits du SMA à 1 670 millions de francs, soit une légère hausse de 2,5 %, qui résulte essentiellement de l'augmentation des prestations à l'armée de l'Air (+ 2 %) et à l'Aéronavale (+ 7,1 %). Parallèlement, la réduction des effectifs pèse sur le niveau général d'activité du SMA. La charge de travail a ainsi diminué de 3,4 % en 2000 ; la baisse devrait se poursuivre en 2001, de l'ordre de 4,2 %. LA CHARGE DE TRAVAIL DU SMA A DIMINUÉ (en millions d'heures)
L'activité des ateliers industriels de l'aéronautique dépend du plan de maintenance et de réparation des équipements des forces armées : le plan de charge du SMA est fonction du taux d'utilisation et de l'âge des aéronefs, mais aussi des financements des armées. Face à la diminution de leurs budgets, les armées devraient continuer à privilégier les acquisitions en cours (Mirage 2000 et Rafale essentiellement) au détriment de l'entretien des aéronefs plus anciens. Une telle attitude est préoccupante, dans la mesure où l'entretien et la maintenance des appareils conditionnent tout à la fois l'efficacité de leur emploi et l'amortissement de leur coût. Le compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire » a été créé par la loi de finances initiale pour 1968. Ce compte est crédité, en recettes, du produit des cessions de matériels et des constructions navales aux services clients et à l'exportation, du montant des réparations, prestations de services, études et recherches et du produit des ventes de biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation du service des constructions navales. Il supporte, en dépenses, le coût des achats de matières premières, outillages et matériels consommables ou utilisables, le règlement des commandes de fabrications, de constructions et de réparations navales placées dans l'industrie, le coût de renouvellement des immobilisations, les frais de fonctionnement du service, les versements au titre des activités d'exportation (prévus par l'article 62 de la loi de finances pour 1979) et les remboursements des dépenses de personnel au budget général. Les recettes et les dépenses ont été estimées par la loi de finances pour 2000 à 11 350 millions de francs ; elles devraient connaître une diminution assez faible à 10 860 millions de francs, selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2001. La diminution d'activité la plus significative concerne l'entretien de la flotte : la baisse prévisionnelle de 10,2 % devrait poser des problèmes à certains établissements, notamment Brest et Toulon. Les exportations et la diversification baissent de façon sensible (- 6,8 %), tout comme les études et constructions neuves (- 5,7 %). Cette évolution, retracée dans le tableau ci-après, affecte plus particulièrement le volume des achats de matières et le niveau des prestations de services directes (- 10,9 %). La fin du financement des mesures de dégagement des cadres à 52 ans commence à peine à se faire sentir favorablement sur le montant des charges de personnel (- 2,9 %). SI LES PRÉVISIONS SE VÉRIFIENT,
Le compte de commerce 904-20 « Approvisionnements des armées en produits pétroliers » a été créé par la loi du 20 décembre 1984. Il a pour objet de retracer, en recettes, les cessions de produits pétroliers aux armées françaises ou alliées, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz, et les recettes diverses. En dépenses, il identifie l'achat des produits pétroliers pour le compte des armées nationales ou alliées, le remboursement des frais engagés par le budget de la Défense pour des cessions à des gouvernements étrangers, et les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz. Le compte de commerce s'est révélé bien adapté pour isoler et retracer les opérations du Service des Essences des Armées (SEA), dont le volume est directement affecté par les fluctuations imprévisibles des cours du baril et du dollar. Le statut actuel permet de : - constituer un stock, qui ne soit pas affecté directement et a priori à chacune des différentes armées ; - séparer les opérations d'achat et de vente de produits pétroliers de celles qui se rapportent au fonctionnement du service ; - individualiser facilement les consommations de chaque armée ; - disposer d'une trésorerie polyvalente, qui favorise le paiement des fournisseurs indépendamment de la destination finale des produits. Ce régime juridique a également facilité le rôle de leader logistique de la France lors des opérations extérieures des forces armées françaises et étrangères, comme c'est le cas pour la KFOR au Kosovo. Une transformation de ce compte de commerce n'apparaît pas souhaitable, quand bien même l'internationalisation de l'activité du SEA est susceptible de s'accentuer. Le projet de loi de finances pour l'année 2001 prévoit une croissance de 26 % des crédits affectés à ce compte, leur montant passant de 2 380 à 3 000 millions de francs l'an prochain : les besoins des troupes déployées en opérations extérieures et, dans une moindre mesure, les variations du cours du pétrole expliquent cette hausse. Votre Rapporteur souhaite se faire le relais de l'inquiétude exprimée par le Chef d'Etat-major des armées, le Général Jean-Pierre Kelche, devant la Commission de la Défense nationale et des Forces armées, au sujet du renchérissement du coût du pétrole. Le projet de loi de finances pour l'année 2001 a été élaboré sur la base d'hypothèses de prix du carburant (20 dollars le baril pour un dollar équivalent à 6,5 francs) bien inférieures aux cours actuels (aux alentours de 30 dollars le baril avec un dollar supérieur à 7,5 francs). Compte tenu du caractère indispensable des activités d'entraînement et des missions de présence assurées par les forces, la sous-évaluation budgétaire des besoins pour l'année 2000 s'élève déjà à environ 1,2 milliard de francs courants. Si les cours du pétrole se maintiennent à leur niveau actuel, les crédits en faveur du SEA pour l'année 2001 seront insuffisants. B. LES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE 902-24 TRADUISENT LES CHOIX INDUSTRIELS DE L'ETAT ACTIONNAIRE DANS LE SECTEUR PUBLIC DE L'ARMEMENT A la différence du compte de commerce, qui vise à permettre l'affectation des recettes aux dépenses et la compensation entre différents chapitres budgétaires, le compte d'affectation spéciale a pour unique objet de déroger au principe de non-affectation des recettes aux dépenses. Il est doté de crédits limitatifs et ne dispose pas d'une autorisation de découvert, même s'il existe quelques comptes d'affectation spéciale qui retracent des opérations à caractère temporaire. Le compte 902-24 a été créé par la loi de finances pour 1993. Son champ a été élargi par la loi de finances pour 1997 aux opérations autrefois imputées au compte 904-09 « Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques ». Reflétant la politique industrielle de l'Etat dans le domaine du secteur public de l'armement, il retrace : - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés ; - en dépenses, les dotations en capital, les avances d'actionnaire et autres apports aux établissements et entreprises publics, les dépenses relatives aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. Les flux constatés sur ce compte indiquent bien quelles sont les priorités de l'Etat pour l'industrie de l'armement. Celles-ci répondent à des considérations financières et ont pour objectif de pérenniser les compétences nationales qui existent. Le ministère de la Défense n'est concerné que de manière indirecte par ce compte qu'il ne gère pas. Le produit des cessions de participations, de titres et de droits de l'actionnaire public dans le secteur de l'armement y est affecté. Le niveau des recettes illustre le degré d'ouverture du secteur public aux alliances ou aux recompositions. Il arrive que d'importantes réformes soient réalisées par échanges de participations, qui ne peuvent être retracés par le compte 902-24. Le secteur public de l'armement a profondément évolué ces dernières années. Le compte 902-24 permet de l'attester, puisqu'y ont été successivement inscrits le produit net de la privatisation d'Aérospatiale-Matra (4 416 millions de francs en 1999) et celui des ajustements de participations dans EADS (7 187 millions de francs en 2000). Dans le second cas, l'Etat a cédé 7,5 % du capital, conformément aux engagements qu'il avait pris pour assurer l'équilibre entre actionnaires français et allemand. La valorisation d'Aérospatiale-Matra (56,46 % du capital d'EADS) étant supérieure à celle de DASA (37 %), la parité patrimoniale entre Daimler Chrysler et les actionnaires français au sein d'une holding commune a été assurée par la vente des titres EADS nv excédentaires, après l'introduction en bourse du groupe. A la différence des restructurations du secteur de l'aéronautique et de l'espace, la recomposition de l'industrie française d'électronique de défense n'a pas donné lieu à des recettes pour ce compte. La privatisation de Thomson-CSF a été effectuée en contrepartie d'apports industriels par Alcatel et Dassault industries (1998), puis par échange de participations au profit d'Alcatel (1999). Cette opération importante n'a donc pas été retranscrite par le compte 902-24, alors même qu'elle concernait les participations de l'Etat. Les dépenses du compte d'affectation spéciale 902-24 reflètent les défaillances du secteur public. Les besoins en capital des entreprises publiques et assimilées sont estimés à 32 milliards de francs sur les années 1999 et 2000. Les apports financiers consentis par l'Etat en faveur de certaines industries d'armement sont importants. Thomson SA a bénéficié de 11 milliards de francs de dotations en provenance du compte 902-24 en 1997, avant que l'activité d'électronique de défense du groupe Thomson soit privatisée. Le montant total des recapitalisations opérées en faveur de Giat Industries depuis sa création s'élève à ce jour à 17,45 milliards de francs, répartis comme suit : - 3,753 milliards de francs de dotations en capital en 1996, soit 37,5 millions de francs inscrits en dépense du compte 902-24 et 3,716 milliards de francs provenant du chapitre 54-90 du budget des charges communes ; - 8 milliards de francs (3,7 milliards de dotations en capital ; 4,3 milliards d'avances d'actionnaire) en 1997, intégralement inscrits en dépense du compte 902-24 ; - 5,7 milliards de francs de dotations en capital, prélevés eux aussi sur le compte 902-24 en 1998, afin d'apurer les pertes et de reconstituer les capitaux propres de la société nationale. Destinées à préserver des savoir-faire dont l'utilité stratégique n'est pas à démontrer, de telles dépenses doivent impérativement être accompagnées de solides contreparties, en termes de rigueur de gestion et de modernisation. II. - LES SERVICES ET ENTREPRISES PUBLICS DE L'ARMEMENT ONT VOCATION À PARTICIPER AUX REGROUPEMENTS EUROPÉENS, SOUS RÉSERVE QUE DES RÉFORMES AMBITIEUSES SOIENT ENGAGÉES AU PRÉALABLE L'Europe de l'armement, qui est l'un des piliers de l'Europe de la défense, est rendue possible par trois facteurs : - les alliances industrielles transeuropéennes, dont le secteur aéronautique et spatial a été le théâtre principal au cours de ces deux dernières années ; - les commandes conjointes d'armements identiques, préfigurées par les acquisitions d'hélicoptères Tigre et NH 90, de frégates antiaériennes Horizon, ou d'avions de transport A 400 M ; - l'harmonisation des procédures d'achats, grâce à la mise en place de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR). La réforme des services industriels de l'Etat et du secteur public de l'armement participe à ce processus de construction d'une Europe de la défense. Le ministre de la Défense ne déclarait-il pas à un grand quotidien, le 22 septembre dernier : « Ne sous-estimons pas le travail qui reste à faire dans les industries navales et l'armement terrestre. Il faut s'attendre à ce que les années 2001-2002 voient les premières constitutions d'ensembles européens dans les industries de défense traditionnelles » ? Le 9 décembre 1997, les chefs d'Etats et de gouvernements allemand, britannique et français avaient appelé de leurs v_ux la naissance d'une industrie aéronautique européenne, civile et militaire. La création d'EADS nv ne s'inscrit que partiellement dans cette dynamique, puisque ce nouveau groupe fusionne uniquement les principaux industriels français, allemands et espagnols de son domaine d'activité. eads nv rassemble trois industriels européens L'Etat, Lagardère SCA et quelques investisseurs institutionnels français, Daimler Chrysler (propriétaire exclusif de DASA) et SEPI (propriétaire exclusif de CASA) détiennent 65,42 % du capital social de la société anonyme EADS nv (European Aeronautic Defense and Space Company), via une holding de contrôle de droit néerlandais (EADS Participations BV). Le reste des titres (34,58 %) a été cédé en bourse. Les actionnaires français d'Aérospatiale-Matra et Daimler Chrysler possèdent chacun 30 % du capital. La participation de SEPI s'élève à 5,42 %. le schéma simplifié de l'actionnariat d'eads
Etat
La privatisation d'Aérospatiale-Matra était la condition du rapprochement avec Daimler Chrysler Aerospace AG (DASA), conclu le 14 octobre 1999. Construcciones Aeronauticas SA (CASA) a intégré le nouvel ensemble baptisé EADS, le 2 décembre 1999. En moins de trois ans, l'industrie européenne de l'aéronautique et de l'espace a profondément changé : les entreprises ont noué des alliances par fusion, et non plus seulement par coopérations ponctuelles. Si l'ensemble BAe Systems (issu du rachat de Marconi Electronic System par British Aerospace) est le résultat d'une démarche nationale britannique, EADS devient l'un des moteurs de l'intégration européenne dans le domaine de l'armement. Plus qu'une fusion transnationale, la création d'EADS est une complète réorganisation de tout un secteur d'activité à l'échelle européenne. L'accord de coopération conclu le 14 avril 2000 entre EADS et Finmeccanica au sujet de l'aéronautique militaire a accentué cette dynamique. La société EADS nv bénéficie d'apports diversifiés de la part de chacun de ses actionnaires. Dans certains cas, la mise en commun de ces apports conduit à d'importantes conséquences sectorielles : - constituer une société Airbus intégrée, dont EADS détient 80 % du capital et BAe Systems 20 % ; - regrouper les capacités européennes de production de missiles autour de Matra-BAe Dynamics (MBD), en cours de fusion avec Aérospatiale-Matra Missiles et la branche d'Alenia Marconi Systems dédiée aux missiles ; l'Allemand LFK et le Suédois SAAB ont vocation à rejoindre MBD ; - intégrer les compétences européennes dans le domaine des satellites autour d'Astrium ; les activités spatiales d'Alénia devraient bientôt y être rattachées ; - créer un pôle de transport militaire à partir des unités de production de CASA ; - clarifier la situation patrimoniale de certaines filiales, telles Eurocopter (dont EADS devient l'actionnaire unique). D'autres actifs d'EADS sont rassemblés dans des « divisions » ou conservent leur identité propre, comme Dassault Aviation par exemple. Il est souhaitable que la société commune entre EADS et Finmeccanica dans l'aéronautique militaire, l'European Military Aircraft Company, rassemble à l'avenir les compétences de ces partenaires dans l'Eurofighter et celles de Dassault Aviation. L'Europe de la défense s'en trouverait ainsi confortée par davantage de cohérence industrielle ; EADS atteindrait alors le quatrième rang mondial des avionneurs militaires (derrière Boeing, Lockheed Martin et Northrop Grumman). Actuellement, EADS occupe le cinquième rang mondial de ce secteur. La réforme de l'industrie européenne de l'aéronautique et de l'espace ne s'arrête pas avec la création d'EADS. Une étape clé a tout de même été franchie. La mise en vente de plus de 34 % du capital, le 11 juillet 2000, a valorisé EADS à 15,34 milliards d'euros (un peu plus de 100 milliards de francs). EADS est le seul groupe européen présent sur tous les segments du marché aérospatial civil et militaire. En additionnant les chiffres d'affaires de ses trois composantes pour l'année 1999, activités civiles et militaires confondues, on obtient 22,5 milliards d'euros, ce qui l'aurait placé au troisième rang mondial du secteur, derrière Boeing (54,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires) et Lockheed Martin (23,8 milliards), mais devant BAe Systems (18,8 milliards) et Raytheon (18,5 milliards). L'armement n'est pas l'essentiel de l'activité d'EADS, puisque 76 % du chiffre d'affaires pro forma 1999 est dû à des productions civiles. EADS est néanmoins un groupe industriel impliqué dans la plupart des grands programmes aéronautiques et spatiaux européens à vocation militaire : - avions de transport militaire CASA C-212, CN-235, C-295, et surtout l'Airbus A 400 M ; - hélicoptères de combat (Tigre) et de transport (NH 90) ; - avions de combat Eurofighter, Rafale et Mirage 2000 ; - satellites militaires de communication (Syracuse) et d'observation (Hélios) ; - missiles stratégiques M 4, M 45 et M 51 ; - missiles et systèmes de missiles Exocet, Roland, Milan, Mistral, Mica, Storm Shadow/Scalp EG. AU SEIN D'EADS,
Cet éventail d'activités de défense fait d'EADS un interlocuteur obligé pour la plupart des pays membres de l'Union européenne. L'existence d'un tel groupe industriel permet d'envisager une harmonisation et une interopérabilité accrue des armements des principaux pays européens. LES INDICATEURS D'ACTIVITÉ DES TROIS COMPOSANTES D'EADS JUSTIFIENT LES PARITÉS RETENUES (en millions d'euros)
Les engagements financiers pris par Lagardère SCA au cours de la fusion d'Aérospatiale avec Matra Hautes Technologies sont maintenus : si la rentabilité de l'action EADS nv est inférieure de 8 % au minimum à celle de l'indice CAC 40 avant le 1er juillet 2001, la société en commandite par actions Lagardère devra payer à l'Etat une soulte pouvant atteindre 1,15 milliard de francs. Les intérêts financiers de l'Etat semblent garantis. En revanche, l'Etat n'a aucune prise sur l'évolution à long terme de l'actionnariat d'EADS. _ Le rôle et les garanties de l'Etat actionnaire sont limités L'Etat s'est engagé à ne pas détenir (directement ou indirectement) une participation au capital d'EADS nv supérieure à 15 %, aux termes d'un contrat de droit français conclu le 14 octobre 1999 avec Daimler Chrysler et Daimler Chrysler Luft und Paumfahrt Holding (DCLRH), dont DASA est la filiale. L'influence de l'Etat actionnaire sur les choix industriels et stratégiques d'EADS est restreinte, contrairement à ce qui était le cas au sein d'Aérospatiale-Matra. Compte tenu de l'apport d'Aérospatiale-Matra Lanceurs (fournisseur des missiles stratégiques de la France) à EADS nv, l'Etat s'est vu reconnaître des droits spécifiques en contrepartie : - un droit de veto sur toute prise de contrôle non autorisée d'EADS nv et de préemption sur l'activité relative aux missiles balistiques ; - une possible opposition à tout transfert d'actifs ou d'actions des filiales produisant les missiles balistiques. A la différence de ce qui avait été négocié pour la fusion entre Aérospatiale et Matra Hautes Technologies, ces droits ne revêtent pas la forme d'une « action spécifique » ou golden share. Le contrat « missiles balistiques » conclu entre EADS et l'Etat a remplacé ce mécanisme. _ Les difficultés de lancement du programme M 51 illustrent les risques potentiels de cette situation nouvelle EADS Launch Vehicles, filiale de la branche Espace d'EADS, est le fournisseur exclusif des systèmes de missiles balistiques pour l'Etat. En 1998, le développement d'une nouvelle génération de missiles stratégiques pour les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), le M 51, a été décidé. Un engagement conditionnel (car subordonné à la notification en 2000 d'un contrat portant notamment sur une première tranche ferme de cinq ans) a été conclu à cette fin entre la DGA et Aérospatiale. Pour des raisons budgétaires, la DGA s'est trouvée dans l'impossibilité de notifier cette tranche ferme de cinq ans. En conséquence, EADS a remis une nouvelle offre, cette fois-ci avec un engagement de résultat forfaitaire incluant des travaux supplémentaires et une reprise des conditions économiques du développement tenant compte des nouvelles hypothèses du programme. Un écart de 7 milliards de francs est apparu par rapport aux hypothèses budgétaires de la DGA. Le ministère de la Défense n'envisage pas de réviser les objectifs de coûts initialement arrêtés, soit 16,5 milliards de francs. Des négociations sont toujours en cours et devraient aboutir avant le 1er janvier 2001. Une commande d'un montant de 7 milliards de francs devait être passée au cours de l'année 2000, afin de financer les deux premières années de développement du programme. Le projet de loi de finances pour l'année 2001 prévoit à cet effet 354 millions de francs d'autorisations de programme et 2 299 millions de francs de crédits de paiement. Les divergences entre l'Etat client et la nouvelle direction de son fournisseur pourraient peser sur le déroulement d'un programme essentiel à la dissuasion nucléaire de notre pays. Un équilibre entre la logique de rentabilité des activités non exportables par nature et les contraintes budgétaires doit être trouvé, afin que les industriels puissent maintenir leurs filières d'excellence et leurs compétences. Il y va des intérêts stratégiques de l'Etat. B. DCN EST ACTUELLEMENT TROP ISOLÉ POUR PARTICIPER À SON AVANTAGE À L'ÉMERGENCE D'UNE CONSTRUCTION NAVALE EUROPÉENNE La direction des constructions navales est devenue le service à compétence nationale « DCN », suite au décret n° 2000-326 du 12 avril 2000. Concrètement, DCN reste une administration à vocation industrielle. Or, un changement plus important de statut est nécessaire dans un secteur en pleine restructuration. Des alliances stratégiques passent davantage par des regroupements que par des coopérations. En effet, il faut pouvoir saisir rapidement les opportunités qui se présentent. C'est ainsi que la privatisation des chantiers navals espagnols Bazan devrait être repoussée au-delà de 2002. Le 27 octobre 2000, plusieurs industriels allemands de l'armement naval (Babcock, Borsig et ThyssenKrupp) et le gouvernement du Chancelier Schröder ont également engagé un processus de concentration ouvert à d'éventuels partenariats européens. La transformation de DCN en véritable société de capitaux est donc devenue impérative. Des problèmes structurels ont déjà été mis en exergue dans l'avis de l'année précédente. L'activité de DCN se heurte à la pesanteur des procédures administratives applicables ; le développement du service à l'international est limité par son statut de compte de commerce. La transformation en service à compétence nationale ne permet pas de pallier les pesanteurs de fonctionnement du compte de commerce. Il faudrait tout au contraire : - développer une véritable culture d'entreprise, DCN ne disposant même pas de la personnalité juridique ; - surmonter les nombreux freins administratifs à la gestion économique et financière de DCN : à titre d'exemple, le contrat de vente de 6 frégates à Singapour a été signé en mars 2000, mais leur réalisation n'a été notifiée à DCN qu'en septembre de la même année, le contrat de DCN International avec DCN ayant été bloqué pendant six mois pour diverses raisons administratives ; - gérer efficacement les ressources humaines, les effectifs ne pouvant pas être rapidement ajustés en fonction du niveau d'activité ; - échapper au formalisme du code des marchés publics, malgré les dérogations prévues par le projet de décret avalisé par la commission centrale des marchés, et en cours d'examen par le Conseil d'Etat (recours plus facile à la procédure des marchés négociés en lieu et place des appels d'offre, partenariats de moyen terme avec la sous-traitance). Ce texte devrait être publié en fin d'année ; il n'autorise néanmoins ni les achats d'urgence, ni les compensations industrielles (offsets). DCN est marginalisé sur les principaux créneaux du marché de l'armement naval : - dans le secteur de la construction de sous-marins, Kockums Naval Systems a été absorbé par Howaldtswerke Deutsche Werfte (HDW) le 23 septembre 1999, alors qu'un groupement d'intérêt économique avait été noué avec la direction des constructions navales au milieu de l'année 1999. En revanche, la fusion des chantiers navals espagnols militaires de Bazan avec leurs homologues civils Aesa offre un répit à DCN : leur privatisation, pour laquelle HDW faisait figure de favori, n'interviendra vraisemblablement pas en 2001 ; - dans le domaine des bâtiments de surface, Blohm und Voss et BAe-Marconi (issu de la fusion de GEC-Marine avec Marconi Electronic System) constituent de sérieux concurrents qui disposent d'une surface financière importante pour couvrir les risques des contrats d'exportation. Considérée comme une administration susceptible de recevoir des subventions publiques et de fausser la concurrence, la direction des constructions navales s'est trouvée parfois écartée de certains marchés pour lesquels elle disposait du savoir-faire nécessaire : c'est ce qui s'est produit pour le marché des deux porte-avions britanniques destinés à renouveler la flotte de porte-aéronefs de la Royal Navy. On peut craindre que la transformation en service à compétence nationale n'y changera rien ; - s'agissant de la production de torpilles, DCN risque de ne pas pouvoir continuer sa coopération avec l'Italien Wass dans la conception de torpilles légères, l'actionnaire principal de ce dernier, Alénia, envisageant de le rapprocher de BAe Systems. Face à ces concentrations industrielles, DCN, qui n'a pas de personnalité juridique propre, n'est toujours pas aujourd'hui en mesure de constituer le maillon fédérateur de la construction navale militaire européenne. Un certain nombre de mesures importantes ont été prises, en application du plan « gestion DCN 2000 » et du plan d'entreprise présenté par la direction en 1999. Cet effort doit être souligné et encouragé ; il constitue l'amorce d'un changement des comportements par la réorganisation des structures. DCN s'engage sur une voie aussi ambitieuse qu'indispensable : l'acquisition progressive d'une culture d'entreprise. _ Le nouveau système de gestion sera bientôt opérationnel dans tous les établissements de DCN Le plan DCN 2000 avait pour objectif d'appliquer à l'ancienne direction des constructions navales des méthodes comptables identiques à celles des entreprises privées. Les comptes de DCN relèvent de la comptabilité publique mais sont désormais établis selon les critères de la comptabilité privée. Si demain DCN devenait une entreprise privée, le système comptable maintenant en vigueur resterait applicable. Ce système est en place dans les sites de Brest et Lorient depuis l'automne 1999. Les établissements de Cherbourg, Indret et Ruelle en sont également dotés depuis mai 2000. Les sites de Toulon, Saint-Tropez et le siège parisien en bénéficient depuis octobre 2000. Un bilan d'ouverture retraçant l'état des stocks, des investissements et des immobilisations est actuellement élaboré sous la conduite du Cabinet de conseil Mazart. Certifiable selon le bilan comptable de 1982, il sera opérationnel pour l'exercice 2001. _ La création des branches d'activité améliore le management de DCN Les branches d'activité de DCN ont été mises en place par arrêtés, le 26 octobre 1999. Depuis, le management de DCN est davantage responsabilisé, car : - les directeurs opérationnels gèrent les moyens et les projets de leurs secteurs respectifs de manière plus autonome, ce qui devrait améliorer la rentabilité ; - la politique d'entreprise est définie par des directions fonctionnelles transversales, qui fixent des objectifs et empêchent toute confusion des rôles (séparation des prescripteurs et des acheteurs par exemple). _ Un souci de productivité est à l'origine de la réorganisation des moyens de production La productivité de DCN est améliorée grâce à deux séries de mesures : - le regroupement des ateliers par une diminution de 30 à 50 % de la surface d'emprise au sol, pour un investissement d'environ 600 millions de francs sur six ans réparti entre DCN et la Marine nationale. Il est à souhaiter que ces financements seront couverts, au moins partiellement, par les cessions des terrains désormais inutiles ; - la diminution des « horaires variables » (qui ont tant pesé sur la productivité) et la flexibilité du temps d'emploi de la main d'_uvre, qui devraient se traduire par un accroissement de l'efficacité du travail humain. Reste à savoir dans quelle mesure l'application des trente-cinq heures ne nuira pas à cette réorganisation des méthodes. Parallèlement, l'ajustement des effectifs se poursuit : en 1999, les effectifs réalisés s'élevaient à 17 059 personnes. L'objectif de 15 864 employés devrait être tenu en 2000. A l'horizon 2002, 13 500 personnes travailleront pour DCN, soit près de 9 500 de moins qu'en 1993. _ La politique d'achats de DCN est complètement revue, devenant ainsi plus conforme au fonctionnement normal de tout industriel à vocation commerciale Il est nécessaire de spécifier avec précision les besoins, en amont du cycle de production. Les modalités d'achats de DCN ont été revues afin d'éviter les pertes à l'exportation et les surcoûts en défaveur des programmes nationaux. Deux mesures ont été mises en _uvre : - la centralisation des achats des établissements en une seule et même direction ; - le recrutement de professionnels ayant une expérience dans le secteur privé. Les achats représentent 6 milliards de francs pour un chiffre d'affaires estimé à 11,4 milliards pour l'année 2000. C'est dire l'importance de cette fonction pour la rentabilité de DCN. Aussi, la direction du service à compétence nationale estime-t-elle qu'en complément des deux mesures qui viennent d'être évoquées, un nouveau régime des achats lui permettra de réaliser une économie de 3 milliards de francs sur cinq ans. _ La gestion des contrats à l'exportation est suivie avec davantage de rigueur, alors que les errements du passé continuent de peser sur les résultats de DCN Parmi les grands contrats à l'exportation actuellement gérés par DCN, trois seront déficitaires. Ces pertes ne sont pas négligeables : - 882 millions de francs pour la livraison des 3 sous-marins Agosta 90 au Pakistan ; - entre 1 077 et 1 127 millions pour l'entretien et la maintenance de 4 frégates et 2 pétroliers pour le compte de l'Arabie Saoudite (contrat Mouette) ; - 360 millions pour la construction de 2 plates-formes off shore SFX à Brest. La livraison de 2 sous-marins Scorpène au Chili devrait s'effectuer à marge nulle. Deux contrats seulement devraient engendrer des résultats positifs : la livraison de 6 frégates à Taïwan (contrat Bravo), avec une marge de 1 350 millions de francs ; la construction de 3 chasseurs de mines pour le Pakistan, avec un léger bénéfice de 75 millions de francs. Ne disposant pas des chiffres du récent contrat de vente de frégates à Singapour, votre Rapporteur ne peut qu'espérer, à défaut de l'attester, que cette opération sera elle aussi bénéficiaire. Le service à compétence nationale a désormais pour objectif d'évaluer avec précision les offres qu'il propose à ses clients extérieurs. Le processus de chiffrage des contrats est plus rigoureux : les négociateurs obéissent à un mandat strict et en réfèrent quotidiennement à la direction de DCN. Le 10 février 2000, Thomson-CSF et DCN ont annoncé la création d'une société commune détenue à parts égales entre l'Etat et l'industriel privé : - Thomson-CSF doit y apporter sa capacité à gérer de grands programmes d'armement ainsi que son expérience internationale dans la négociation de contrats à l'exportation ; - DCN International sera l'apport de l'Etat ; les compétences de DCN en matière de maîtrise d'_uvre et d'intégration des systèmes de combat devraient être mises au service de la nouvelle société. Cette société commune satisfait un intérêt mutuel entre Thomson-CSF et DCN. En effet, le réseau international de Thomson-CSF devrait permettre de contrebalancer l'activisme commercial des concurrents de DCN à l'exportation : les importantes acquisitions et les accords privilégiés passés par Thomson-CSF dans plusieurs pays où DCN est actuellement en négociation pourraient compenser les handicaps du service à compétence nationale en matière de compensations industrielles. En contrepartie, Thomson-CSF devrait acquérir une stature de systémier dans le domaine de l'armement naval, tout en bénéficiant des retombées commerciales des contrats obtenus. Le premier grand contrat géré par cette structure concernera la réalisation, pour la France, des 2 frégates antiaériennes du programme de coopération franco-italien Horizon. Le renouvellement des flottes de surface de la plupart des pays européens d'ici 2008 offre de sérieuses opportunités ultérieures, susceptibles de déboucher sur des coopérations avec d'autres chantiers navals. Cette alliance commerciale reste néanmoins peu contraignante pour Thomson-CSF : DCN restera seul responsable de ses engagements de coûts ; Thomson-CSF restera libre de former des propositions avec d'autres constructeurs navals pour répondre à des appels d'offres ponctuels. La transformation en service à compétence nationale n'est donc qu'une étape, en attendant une évolution statutaire plus ambitieuse. Votre Rapporteur l'a insinué voici deux ans et démontré dans son avis budgétaire de l'année passée. _ Les solutions alternatives à un changement de statut sont difficilement mises en _uvre Sur le plan juridique, la société commune avec Thomson-CSF n'existe toujours pas et les discussions continuent au sujet des apports respectifs de l'Etat et de Thomson-CSF. Cette paralysie montre l'étendue des difficultés d'une modernisation à statut constant. _ Le changement de statut est indispensable pour permettre à DCN de jouer un rôle international DCN dispose d'atouts à l'exportation : 6 frégates de type La Fayette ont été vendues à Singapour en mars 2000 ; des négociations ont lieu au Portugal pour la fourniture de sous-marins Scorpène ; des prospections sont en cours en Inde et en Malaisie. La concurrence est organisée : les Allemands ont ainsi créé le German submarine consortium, organisme qui fédère les principaux acteurs de l'industrie lourde, dans le seul but de favoriser à moindre coût les offsets. La réforme du code des marchés publics en cours ne prévoit pas de dérogations pour permettre à DCN de proposer des compensations industrielles à l'exportation. A la différence d'une alliance commerciale ponctuelle avec un industriel de rang international, un changement de statut surmonterait définitivement cette difficulté. _ Le statut de société de capitaux devrait être la prochaine étape de la modernisation de DCN DCN a vocation à s'unir avec Bazan, Fincantieri, HDW et aussi les Chantiers de l'Atlantique ainsi que Technicatome. L'assainissement financier et structurel de DCN devrait s'achever fin 2002. Il conviendrait donc d'engager un changement statutaire dès 2001, compte tenu des délais d'adoption d'une loi en ce sens. Une telle annonce modifierait les perspectives des contacts entretenus au niveau européen ; DCN se trouverait au c_ur de la restructuration du secteur de la construction navale en Europe. Le statut de société de capitaux semble le plus approprié pour répondre à cette ambition. Cette transformation n'est envisageable que si les cinq conditions du rapport Conze de 1996 sont remplies ou sur le point de l'être, à savoir : un diagnostic précis de la situation prévisionnelle, une résorption concertée des sureffectifs, l'homogénéité des statuts des personnels, une autonomie de gestion et un esprit d'entreprise. Une réforme statutaire de cette envergure est possible, notamment parce que : - le nouveau système de gestion de DCN correspond à celui d'une entreprise industrielle et sera opérationnel dès 2001 ; - le format des effectifs sera stabilisé d'ici fin 2002, date avant laquelle on ne peut envisager l'entrée en vigueur d'une loi transformant le compte de commerce ; - les exportations, les carénages de sous-marins nucléaires, la construction d'un nouveau transport de chalands de débarquement et de frégates antiaériennes de nouvelle génération (programme Horizon) devraient assurer un niveau satisfaisant d'activité à partir de 2002. Il est donc souhaitable d'engager rapidement un processus législatif en ce sens. C. LA SOCIÉTÉ NATIONALE GIAT INDUSTRIES SE TROUVE TOUJOURS DANS UNE SITUATION FINANCIÈRE PRÉOCCUPANTE ET RESTE MARGINALISÉE EN EUROPE Dix ans après le transfert des activités du compte de commerce « Groupement industriel des armements terrestres » (GIAT) à la société nationale Giat Industries, la situation de cet industriel semble toujours inquiétante. Des partenariats en France et en Europe sont indispensables, mais leur conclusion est compliquée par les contraintes d'ordre social et économique qui pèsent sur l'entreprise. Qu'il s'agisse de la restructuration industrielle ou de la recherche d'alliances internationales, il incombe à l'Etat de prendre ses responsabilités d'actionnaire exclusif. DEPUIS SA CRÉATION, GIAT INDUSTRIES ACCUMULE
La société nationale a présenté ses comptes pour l'exercice 1999 : chiffre d'affaires en diminution de 7,1 milliards de francs (en 1998) à 5,8 milliards ; pertes nettes de 947 millions de francs alors que le déficit s'établissait à 912 millions un an plus tôt. La situation du groupe public d'armement reste donc préoccupante. La récurrence des pertes découle essentiellement de deux facteurs : la prise en charge par l'entreprise du coût social d'une restructuration industrielle non encore achevée et les conséquences financières d'un contrat difficile avec les Emirats Arabes Unis. Un plan économique, stratégique et social (PSES), adopté dans le courant de 1997 et couvrant la période 1998-2002, a été mis en _uvre. Ses conséquences les plus visibles concernent l'effectif total du groupe (y compris les filiales étrangères), qui est passé de 16 500 personnes en 1995 à un peu moins de 8 000 en cette fin d'année ; l'objectif affiché pour 2002 est de 6 500 employés. Cette très importante réduction d'effectifs s'est d'ores et déjà accompagnée d'un passage de quinze à neuf sites industriels, soit par fermeture ou diminution des capacités de production (Le Mans, Salbris, Le Prado, Saint-Etienne), soit par reconversion dans le cadre de partenariats industriels (Rennes, Saint-Pierre en Faucigny). La « refondation » de l'entreprise est loin d'être achevée, notamment en ce qui concerne les bureaux d'études et la gestion du groupe. L'effort d'adaptation réalisé ces dernières années est certes conséquent, mais il ne suffira pas à assurer l'avenir de Giat Industries : la fin des livraisons de chars Leclerc aux Emirats Arabes Unis est prévue pour avril 2002, sans que des débouchés sûrs maintiennent un niveau convenable de plan de charge. Il apparaît d'ores et déjà que la seule mise en _uvre du PSES ne suffira pas à assurer un retour à l'équilibre à la fin de 2002, compte tenu du contexte actuel, marqué par l'aggravation de la crise des marchés de l'armement terrestre et les difficultés pour mener à bien des rapprochements européens. La société nationale Giat Industries ne peut pas survivre seule. L'évolution du marché de l'armement terrestre, qui se caractérise par de grandes variations de commandes de blindés et une diminution tendancielle des achats de munitions, implique des regroupements. L'homogénéité du marché des Etats-Unis a permis très tôt un regroupement des acteurs américains de l'armement terrestre. Il n'en va pas de même en Europe, où ce secteur industriel reste encore morcelé et où les entreprises sont confrontées à des problèmes comparables à ceux de Giat Industries. _ Dans le domaine des blindés, deux industriels américains, General Dynamics et United Defense, réalisent un chiffre d'affaires de plus de 11 milliards de francs chacun. A l'opposé, l'Europe compte une dizaine d'intervenants, dont les chiffres d'affaires varient de 5,8 milliards de francs, ce qui est peu, pour le premier (Giat Industries) à environ 500 millions de francs, ce qui est insuffisant, pour les plus petits (le Suisse Mowag et l'Autrichien Steyr). Ce morcellement explique que les industriels américains aient récemment réalisé d'importantes acquisitions en Europe : Mowag a été racheté par General Motors, Bofors par United Defense, Santa Barbara par General Dynamics. Les industriels britanniques ne présentent ni la taille critique, ni le carnet de commandes nécessaire pour être à l'origine de rapprochements. Par contre, il est vraisemblable que les deux principaux constructeurs allemands, Krauss Maffei et Rheinmetall s'allieront à terme, avec la possibilité pour un industriel extérieur de participer à hauteur de 49 % au capital de Krauss Maffei. L'entreprise publique Giat Industries s'en trouvera d'autant plus isolée que les seuls industriels européens possédant une taille critique suffisante se seront trouvé d'autres alliés. _ Dans le secteur des munitions, les Etats-Unis disposent également de deux grands groupes : Alliant et Primex ont chacun une activité représentant environ 2 milliards de francs. L'Europe dénombre une vingtaine d'acteurs, dont les chiffres d'affaires oscillent entre 2 milliards de francs pour le plus important (Royal Ordnance) et quelques centaines de millions de francs pour ceux de plus petite dimension. Le morcellement excessif entre Giat Industries, Rheinmetall et Royal Ordnance ne semble pas devoir évoluer. Aucune stratégie de regroupement des capacités européennes n'est à l'_uvre dans ce domaine bien particulier du marché de l'armement terrestre, même si des coopérations techniques spécifiques existent (développement de l'obus Bonus avec le Suédois Bofors, conception de munitions intelligentes avec le Suisse Oerlikon, filiale commune dans les munitions de moyen calibre avec l'Allemand Diehl, entre autres). La recherche d'alliances européennes est difficile car les partenaires potentiels de Giat Industries sont réticents à s'engager avec la dernière entreprise publique existant dans ce secteur en Europe, depuis le lancement de la privatisation de la société espagnole Santa Barbara. Le maintien dans les comptes des pertes imputables au coût du plan social constitue une autre difficulté importante qui effraie bien évidemment les actionnaires et les investisseurs potentiels. Malgré ses difficultés, Giat Industries demeure l'un des principaux acteurs européens de l'industrie de l'armement terrestre. Une alliance technique et commerciale a déjà été conclue : la société nationale s'est associée à Renault Véhicules Industriels pour répondre au second appel d'offres du ministère de la Défense concernant l'acquisition de 700 véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI). Une première commande de 65 véhicules pour un montant de 2,35 milliards de francs vient d'être notifiée à Giat Industries et Renault V.I. ; 166 millions sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. Ce partenariat devrait déboucher, dans un second temps, sur la création d'une filiale commune détenue à parité et assurant la maîtrise d'_uvre ainsi que la commercialisation de tous les programmes menés en commun : véhicules de l'avant blindé (VAB), char AMX 10, VBCI. Cette démarche, si elle se confirme, pourrait préfigurer une restructuration de l'industrie française des blindés légers. Un rapprochement européen en serait la suite logique. Deux types d'acteurs interviennent sur le marché de la maintenance aéronautique en France : des industriels privés (SNECMA, Turbomeca, Air France) et des établissements du ministère de la Défense (SMA, Ateliers de réparation de l'armée de l'Air et de l'aéronautique navale). La part du SMA dans les différentes activités militaires de la maintenance aéronautique industrielle varie de 20 %, dans le domaine des équipements, à 40 % pour les cellules d'aéronefs et 60 % pour les moteurs. Compte tenu de ses contraintes de compétitivité, le SMA a entrepris d'améliorer le suivi de sa gestion et la maîtrise de ses coûts de production. Des alliances industrielles européennes ne sont pas envisagées ; il est vrai que ce secteur d'activité est très spécifique et ne représente pas un enjeu fondamental pour l'Europe de l'armement. Le SMA a été créé en 1997 pour regrouper les trois ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Cuers-Pierrefeu, Bordeaux et Clermont-Ferrand. A cette même date, la DGA a mené une réflexion sur le marché de la maintenance aéronautique (en France et à l'exportation), ainsi que sur les moyens et les capacités du SMA. Différentes hypothèses de développement ont été envisagées ; un plan stratégique a été arrêté fin 1997. Ce plan vise à augmenter la compétitivité du service ; permettre de participer à des programmes de coopération ou d'exportation ; garantir le maintien d'une expertise technique dans la maintenance des appareils âgés des armées ; favoriser la conclusion de partenariats entre le SMA et d'autres industriels du secteur. Depuis 1999, la direction du SMA élabore chaque année un budget prévisionnel, à valeur indicative, en recourant aux méthodes comptables classiques. Le plan d'entreprise du SMA doit permettre de réaliser les objectifs du budget prévisionnel. Ce plan rassemble trente-cinq initiatives axées autour de quatre priorités : « manager », « vendre », « produire » et « soutenir » (les clients). Au titre des mesures mises en _uvre, le SMA : - renouvelle actuellement son système comptable (mise en place de SISMA), de manière à être en mesure de présenter des comptes certifiés en 2002 ; - termine la contractualisation de l'ensemble de ses prestations, afin de réaliser de substantielles économies pour ses clients budgétaires ; - poursuit l'amélioration de son outil de production (par comparaison avec ses homologues et partenaires selon la technique anglo-saxonne du benchmarking) et la réorganisation de ses activités administratives et financières (projet RFSA), avec pour souci d'optimiser les besoins des clients et de réduire les coûts de fonctionnement d'environ 50 millions de francs chaque année d'ici 2003-2004. _ Le statut de compte de commerce n'est un handicap ni pour le SMA, ni pour ses clients La spécificité de l'activité du SMA justifie l'étroitesse des liens entre ce service et les armées françaises, ses principaux clients. Le SMA est un service administratif ; il a pour vocation d'entretenir et de réparer les matériels aériens des armées au moindre coût budgétaire. Le tableau ci-après retrace l'allongement de la durée des cycles de maintenance sur différents types d'appareils : l'optimisation des prestations rendues par le SMA réduit les coûts d'entretien pour les armées, mais également le plan de charge du service. Une entreprise à but lucratif n'adopterait pas forcément une attitude similaire, contraire à son propre intérêt. LE SMA FAVORISE LES ÉCONOMIES D'ENTRETIEN
Ces données sont corroborées par les pratiques en vigueur dans l'aéronautique civile, où les compagnies d'aviation comme Air France ou Lufthansa confient la maintenance de leurs appareils à des services internes (Air France Industries et Lufthansa Technik), et non à des sous-traitants. La qualité des prestations du SMA est reconnue sur le plan international. Un contrat cadre de cinq ans a été signé avec la Jordanie pour l'entretien et la réparation des Mirage F1 de ce pays. Le SMA produit également des radômes pour les Mirage 2000-9 commandés par les Emirats Arabes Unis. La réparation d'une partie de la flotte pakistanaise est en cours. Le statut de compte de commerce n'est pas un sérieux handicap à cette activité tournée vers les marchés extérieurs et qui ne représente pas plus de 10 % de son chiffre d'affaires. _ Une évolution du statut reste envisageable en ultime recours pour surmonter les difficultés du SMA Le SMA est confronté à deux difficultés qui ne sont pas directement liées à son statut : - les rigidités des procédures du code des marchés publics, qui interdisent tout partenariat de long terme avec des fournisseurs. Cette contrainte reste limitée tant que le SMA ne se développe pas plus à l'exportation ; - les problèmes de recrutement, la direction du Budget du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie étant saisie d'une demande destinée à permettre au SMA d'ajuster dès 2001 ses effectifs budgétaires à son activité. En effet, alors que l'activité prévisionnelle devrait se maintenir dans les cinq prochaines années, la baisse des effectifs budgétaires ne devrait pas permettre au service d'assurer ses missions.
Base de référence des effectifs et du plan de charge de l'année 2000 = indice 100 (Source : DGA, 18 septembre 2000) Dans l'hypothèse où aucun ajustement n'interviendrait dans ces deux domaines, l'éventualité d'une transformation du SMA en établissement public industriel et commercial (EPIC) devrait être envisagée. Ce statut permettrait de doter le SMA d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière dans l'utilisation des ressources. Des alliances industrielles ne seraient plus exclues. L'examen budgétaire des principaux services industriels du ministère de la Défense et du secteur public de l'armement ne peut désormais s'abstraire du contexte européen. L'Europe de la défense repose pour partie sur l'émergence de pôles industriels intégrés : la création d'EADS est la première étape du processus ; les secteurs de la construction navale et de l'armement terrestre devraient bientôt connaître une évolution similaire. Dans de telles conditions, il est difficile de porter un jugement d'ensemble sur les comptes spéciaux du Trésor intéressant le ministère de la Défense. L'analyse détaillée des comptes de commerce conduit à mesurer l'intérêt de ce régime juridique spécifique pour des services à vocation industrielle soumis à une contrainte budgétaire et à un besoin d'alliances internationales. L'existence des comptes relatifs aux subsistances militaires et à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers se justifie ; le compte du service de la maintenance aéronautique soulève davantage d'interrogations ; celui du service à compétence nationale DCN pose de sérieux problèmes déjà évoqués par votre Rapporteur l'an passé. Le statut n'est pas l'ultima ratio du débat : seuls comptent l'avenir des principaux services industriels du ministère de la Défense et des entreprises publiques du secteur de l'armement ainsi que leur aptitude à constituer les moteurs de regroupements européens en cours ou qui s'esquissent. DCN a plus particulièrement retenu l'attention, car le maintien du compte de commerce n'a toujours pas été accompagné par d'indispensables adaptations, pourtant annoncées le 12 mai 1999. Empêché de nouer des alliances internationales, le nouveau service à compétence nationale est profondément handicapé : une transformation en société de capitaux, avec ouverture du capital à des partenaires nationaux et européens, est souhaitable. Les réformes internes menées depuis 1999 permettent de l'envisager. La société nationale Giat Industries est également confrontée à un besoin d'alliances industrielles. Si son statut ne constitue pas un obstacle, il convient d'attendre l'achèvement de son redressement financier avant d'envisager des coopérations autres que ponctuelles. La Commission de la Défense s'est réunie le 8 novembre 2000, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour examiner les articles 37, 38, 39 et 40 du projet de loi de finances pour 2001 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, sur le rapport de M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis. M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis, a rappelé que la présentation d'un avis budgétaire sur les comptes spéciaux du Trésor permettait à la Commission de dresser un bilan du fonctionnement des services industriels et des entreprises publiques de l'armement ainsi que d'examiner les réformes destinées à en améliorer la productivité. S'attachant à définir le champ de son avis, il a précisé qu'il portait sur les quatre comptes de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des services publics de l'Etat gérés par le ministère de la Défense ainsi que sur les mouvements du compte d'affectation spéciale 902-24 qui concernent plus particulièrement les entreprises publiques de l'armement. Il a alors décrit les caractéristiques de ces comptes en rappelant leurs règles dérogatoires par rapport aux principes classiques du droit budgétaire. Il a ensuite présenté les grandes lignes de l'évolution des comptes de commerce gérés par le ministère de la Défense dans le projet de loi de finances pour 2001. Après avoir fait état de la baisse de 23 % des dépenses prévisionnelles du compte 904-01 « subsistances militaires », qui s'établissaient à 400 millions de francs, il a précisé que cette baisse reflétait principalement les effets de la professionnalisation des armées sur la gestion des stocks de vivres par le Commissariat de l'armée de Terre. Evoquant l'accroissement de 2,5 %, à 1,67 milliard de francs, des crédits du compte 904-03 « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », il a indiqué qu'il traduisait le maintien à niveau des prestations du service de la maintenance aéronautique. Il a ensuite souligné la diminution de 4,3 %, à 10,86 milliards de francs, des moyens budgétaires du compte 904-05 « constructions navales de la marine militaire », mettant en exergue qu'elle résultait du tassement général de l'activité de DCN aujourd'hui devenue service à compétence nationale. Il a fait valoir que cette évolution ne devait pas occulter le fait qu'avec un tel volume d'affaires, DCN demeurait le compte de commerce de la Défense présentant les enjeux industriels, sociaux et financiers les plus importants, même si, comme la Cour des Comptes l'a souligné, les activités de DCN ne correspondent pas totalement à la définition de l'article 26 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Le rapporteur pour avis a enfin mentionné l'augmentation de 26 %, à 3 milliards de francs, des crédits du compte 904-20 « approvisionnement des armées en produits pétroliers », observant que son évolution était liée aux opérations extérieures des armées et, à un moindre degré, à l'augmentation anticipée des cours du pétrole. Il s'est toutefois inquiété de ce que cette hausse des crédits gérés par le service des essences des armées ne permette pas de faire face aux conséquences du renchérissement actuel des carburants. Il a souligné à cet égard que le projet de loi de finances pour 2001 se fondait sur l'hypothèse d'un baril de pétrole à 20 dollars et d'une parité du dollar à 6,5 francs, alors que les cours actuels se situent plutôt aux alentours d'un baril de pétrole à 30 dollars et d'une parité du dollar à 7,5 francs. Abordant dans un second temps les opérations retracées par le compte 902-24, M. Loïc Bouvard a souhaité plus particulièrement insister sur la situation de Giat Industries et sur celle d'EADS. Il a fait observer que la société nationale d'armement terrestre avait été recapitalisée à hauteur de 17,45 milliards de francs depuis sa création. Relevant qu'aucun transfert de fonds publics n'avait eu lieu en sa faveur depuis 1999, il a souligné que de nouveaux besoins de l'ordre de 2 milliards de francs devraient être couverts d'ici l'automne 2001. S'agissant d'EADS, il a indiqué que la cession par l'Etat d'une fraction de sa participation, conformément aux accords passés avec Daimler Chrysler et SEPI dans le cadre de la fusion d'Aérospatiale-Matra avec DASA et CASA, s'était traduite par une recette nette de 7,2 milliards de francs environ. Après cette présentation, M. Loïc Bouvard a souhaité faire porter ses remarques sur le processus de recomposition de l'industrie aéronautique à l'échelle européenne, l'avenir de la construction navale militaire française en Europe et les difficultés de Giat Industries. Après avoir estimé que le Gouvernement avait apporté jusqu'à présent des réponses différentes, pour ne pas dire contradictoires, à ces problèmes, il a souligné qu'ils relevaient désormais tous d'une approche européenne. Abordant tout d'abord la récente création de la société EADS, dont il a souligné qu'elle avait été rendue possible par la privatisation d'Aérospatiale-Matra en 1999, il s'est réjoui qu'en un délai de deux ans l'essentiel des capacités industrielles européennes de l'aéronautique et de l'espace ait été réuni pour donner naissance à la troisième entreprise mondiale du secteur. Il a ajouté que si BAe Systems ne s'était pas joint à la fusion, l'entreprise britannique était associée à EADS par l'intermédiaire de nombreuses filiales communes, favorisant ainsi l'émergence d'un pôle européen capable de faire face à la concurrence américaine. Observant que l'Etat n'était plus qu'un actionnaire de référence, il a estimé qu'il ne pouvait plus infléchir les conditions de réalisation des programmes comme par le passé, ce qui avait des conséquences très concrètes s'agissant, par exemple, du renouvellement du missile stratégique M 45 par le M 51. Il a précisé à ce sujet que les divergences entre l'Etat client et la nouvelle direction de son fournisseur portaient sur une différence initiale de coût de 7,5 milliards de francs. Regrettant que le développement du M 51 accuse déjà un décalage par rapport au calendrier initial, il a estimé que le souci de rentabilité, nécessaire au bon fonctionnement d'une entreprise, ne devait pas avoir pour conséquence de remettre en cause la réalisation d'un équipement aussi essentiel à la défense nationale. Il a néanmoins souligné la nécessité de veiller à ce que l'équilibre financier des programmes ne soit pas bouleversé afin que les industriels retenus puissent consolider leurs filières d'excellence et leurs compétences. Notant que la DGA et EADS semblaient soucieux d'arriver à un compromis sur les coûts avant la fin de cette année, il s'est déclaré confiant dans l'issue de ce différend. M. Loïc Bouvard a ensuite mis en exergue le droit de veto que l'Etat conserve sur les alliances structurelles, l'évolution du capital et les restructurations du nouveau groupe. Il a également observé que l'Etat contrôlait le devenir de l'activité relative aux missiles balistiques. Il en a déduit que les interrogations d'ordre patrimonial relatives à la création d'EADS s'en trouvaient relativisées. Le rapporteur pour avis a alors estimé que le volontarisme du Gouvernement dans le domaine de l'industrie aéronautique et spatiale, qu'il a jugé méritoire, contrastait fortement avec le manque d'ambition d'une réforme de la Direction des constructions navales militaires qui ne desserrait que faiblement son carcan statutaire. Il a jugé qu'à l'heure où l'avenir de la construction navale militaire se décide, la transformation de sa direction en service à compétence nationale ne saurait être perçue autrement que comme une étape vers un changement plus profond. A l'appui de son appréciation, il a remarqué que cette réforme avait certes permis de dissocier DCN de la DGA, mais qu'elle ne supprimait pas les sérieux handicaps qui continuent à gêner le fonctionnement des constructions navales militaires. Il a précisé, en premier lieu, que l'organisation en service à compétence nationale ne résolvait pas certaines difficultés de gestion des ressources humaines et maintenait l'assujettissement des activités de DCN au code des marchés publics, dont le formalisme est contraire à la bonne exécution des contrats à l'exportation, quand il n'empêche pas tout simplement leur conclusion en rendant impossible toute compensation industrielle (offset). Il a ajouté, en second lieu, que le régime de compte de commerce ne favorisait pas les partenariats industriels européens pourtant nécessaires, relevant que DCN ne disposait pas de la personnalité juridique qui lui permettrait de nouer des alliances structurelles et que, de surcroît, les options alternatives telles que la société commune avec Thomson-CSF n'avaient ni la vocation, ni les moyens de remédier à cette situation. Il a estimé que la question n'était donc pas de savoir s'il fallait changer le statut de DCN, mais jusqu'où et dans quels délais le réformer. Devant l'urgence de la situation et les choix retenus par le Gouvernement, il s'est prononcé en faveur du statut de société de capitaux. Après avoir justifié cette réforme par son intérêt industriel et commercial, il a ajouté qu'elle n'était pas irréaliste étant donné qu'à l'horizon 2002-2003, date à laquelle elle pourrait devenir effective, la modernisation en cours du fonctionnement interne de DCN aura porté ses fruits. Il a estimé que, conjuguées à une résorption des sureffectifs et à une reprise d'activité liée notamment aux commandes des NTCD et des frégates Horizon ainsi qu'aux carénages des sous-marins nucléaires, les mesures d'amélioration de la gestion de DCN devraient créer les conditions favorables au succès d'une réforme statutaire. Il a également considéré que, dans l'hypothèse où DCN deviendrait une société, le législateur pourrait toujours préserver une partie des statuts des personnels en vigueur tout en veillant à maintenir une certaine cohérence dans la gestion des ressources humaines. M. Loïc Bouvard a souhaité terminer sa présentation de l'évolution du secteur public de l'armement, en évoquant les perspectives d'avenir de Giat Industries. Exprimant sa vive inquiétude devant l'isolement stratégique dans lequel se trouve cette société nationale, il a souligné les difficultés auxquelles se heurtaient toutes les discussions d'alliances européennes dans le secteur de l'armement terrestre. Puis il a observé que l'industrie de ce secteur se trouvait fragilisée en Europe, notamment du fait de son morcellement. Il a alors estimé que, malgré ses difficultés, Giat Industries restait l'un des principaux industriels européens de l'armement terrestre. Se réjouissant que des partenariats ne soient pas exclus, notamment avec Renault Véhicules Industriels pour la réalisation du programme de véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI), il a émis le v_u que cette démarche, si elle se confirme, préfigure une véritable restructuration de l'industrie française des blindés légers. Il a alors jugé qu'un rapprochement européen en serait la suite logique, mais que pour cela l'Etat actionnaire devait appuyer les efforts de la direction de l'entreprise publique pour mettre en valeur ses activités viables, notamment la production de blindés, seules susceptibles d'être adossées à des partenaires. Concluant son intervention, il a indiqué qu'il était conduit à porter, comme l'année passée, un jugement nuancé sur la pertinence et sur le mode de fonctionnement des comptes spéciaux du Trésor. S'agissant du compte d'affectation spéciale 902-24, il a exprimé son adhésion aux modalités patrimoniales de la création d'EADS, opération dont il a jugé que la dimension stratégique n'était pas contestable. En revanche, il a renouvelé son souhait qu'un lien durable soit établi entre la société Giat Industries et Renault Véhicules Industriels voire, ultérieurement, d'autres partenaires européens capables d'en préserver la compétence, Krauss Maffei et Rheinmetall notamment. En ce qui concerne les quatre comptes de commerce gérés par le ministère de la Défense, il a constaté que leur régime juridique restait justifié pour trois services industriels de l'Etat, mais non pour DCN, dont l'actuelle organisation en service à compétence nationale ne lui a pas paru suffisante pour assurer l'essor et l'avenir de la construction navale militaire française dans une Europe de l'armement en gestation. Il s'est alors prononcé en faveur d'une transformation de DCN en société de capitaux ouverte aux participations de partenaires européens tels que HDW, Fincantieri ou Bazan, d'ici au début de l'année 2003, date à laquelle les réformes engagées donneront des résultats tangibles. Il a alors invité la Commission de la Défense à donner un avis défavorable à l'adoption des articles du projet de loi de finances relatifs aux comptes spéciaux du Trésor. Le Président Paul Quilès a fait observer que, s'il était nuancé dans son analyse, le rapporteur l'était moins dans sa recommandation finale. M. Jean-Yves Le Drian a souligné que le Gouvernement s'était engagé, lors de la décision de transformer les constructions navales militaires en service à compétence nationale, à adapter aux nécessités de son fonctionnement les dispositions du code des marchés publics qui lui étaient applicables. Il a rappelé que, à l'occasion de l'examen des crédits de la Marine pour 2001, la Commission s'était émue du retard pris dans cette adaptation et qu'elle avait adopté une observation pour demander qu'il y soit procédé à brefs délais. Il a, de même, noté que l'alliance entre DCN-I et Thomson-CSF, dont la conclusion était présentée depuis plusieurs mois comme imminente, n'était toujours pas concrétisée aujourd'hui. Il a enfin estimé que les modalités d'évolution de la DCN auraient dû s'inspirer de la démarche adoptée pour France Télécom et dit sa crainte que la France ne soit pas au rendez-vous des restructurations navales en Europe, en dépit de capacités techniques excellentes. Rejoignant l'analyse de M. Jean-Yves Le Drian sur la DCN, M. Arthur Paecht a souligné qu'aucune véritable clarification n'avait été apportée au système des comptes de commerce, l'obscurité demeurant en ce domaine. Il a estimé qu'à l'obscurité traditionnelle de ces comptes, qui représentent un moyen d'échapper aux règles, d'annualité notamment, du droit commun budgétaire et qui constituent une entrave pour le contrôle du Parlement, s'était ajouté un nouveau facteur d'opacité, lié à l'adossement de DCN, service à compétence nationale, à une entreprise privée. Il a jugé par conséquent que, contrairement à l'objectif annoncé d'améliorer le contrôle de la gestion des services industriels de l'Etat fonctionnant sous le régime du compte de commerce, on aboutissait à davantage d'obscurité avec les mêmes obstacles pour le contrôle parlementaire. Il a alors proposé que la Commission réfléchisse sérieusement à l'utilité et à l'efficacité de la technique des comptes de commerce pour la gestion des activités industrielles de la Défense, ajoutant qu'il considérait pour sa part, qu'elle n'apportait ni cohérence ni transparence. Il a rappelé enfin qu'il s'agissait là d'une question débattue à l'Assemblée nationale depuis deux décennies au moins. M. Charles Cova a interrogé le rapporteur sur les véritables raisons qui avaient conduit à l'échec du rapprochement entre Giat Industries et ses partenaires européens. M. Jean-Noël Kerdraon a relevé les regrets exprimés par le rapporteur à propos de la lenteur du processus d'évolution de DCN, dont il a rappelé qu'il avait été engagé au mois de mai 1999. Il a toutefois souligné que l'on pouvait constater de véritables changements dans l'état d'esprit des personnels et dans les modalités de fonctionnement des établissements. Il a à ce propos fait remarquer que DCN tendait vers un niveau d'effectif compatible avec son plan de charge. Il a néanmoins souligné qu'il restait nécessaire de passer à l'étape permettant à DCN de disposer d'un statut adéquat pour nouer de véritables alliances industrielles. Etablissant un parallèle entre la situation de DCN et celle de Giat Industries, M. René Galy-Dejean a demandé si une commande nationale importante comme celle d'un deuxième porte-avions n'était pas nécessaire pour préserver l'avenir des chantiers navals militaires, faute de perspectives d'exportation suffisantes. M. Arthur Paecht a observé que l'incidence, sur le plan de charge de DCN, de l'inscription d'un deuxième porte-avions dans la future programmation militaire serait largement fonction du moment et de la nature du choix fait pour la propulsion de ce nouveau bâtiment. M. Loïc Bouvard a apporté les éléments de réponse suivants : - DCN fait preuve d'une réelle transparence à l'égard du contrôle parlementaire. Pour ce qui concerne les effectifs, il est prévu de passer du niveau actuel de 15 000 emplois à celui, plus adapté aux perspectives d'activité, de 13 200. Néanmoins les évolutions, tout en étant bien orientées, restent lentes. L'assouplissement des dispositions du code des marchés publics promis par le Gouvernement n'est pas encore intervenu. Même si cette réforme était mise en _uvre dans les mois qui viennent, elle ne réglerait pas pour autant tous les problèmes liés au statut de service industriel d'Etat, pour ce qui concerne notamment les achats d'urgence ou l'impossibilité de négocier des compensations industrielles. Le statut d'EPIC apparaissant à présent dépassé, il conviendrait de s'orienter vers un régime juridique de société de capitaux qui permettrait à DCN, qui fabrique d'excellents produits, de donner la pleine mesure de ses compétences. Actuellement, malgré ses capacités technologiques, DCN ne peut pas passer d'accords au niveau européen pour se renforcer ; - c'est le fait que Giat Industries soit possédé à 100 % par l'Etat qui freine toute possibilité d'alliance. Par ailleurs, il s'agit désormais d'une entreprise de taille moyenne avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 6 milliards de francs, positionnée sur un marché européen très émietté, au contraire du marché américain. Cette situation doit conduire Giat Industries à poursuivre sa mutation ; - à l'exception des constructions navales militaires, le régime du compte de commerce convient tout à fait aux trois autres activités de défense concernées. Dans sa volonté de faire évoluer DCN, le Gouvernement se heurte à des contraintes sociales mais aussi sans doute à des obstacles d'ordre idéologique. L'évolution vers la société de capitaux est pourtant indispensable pour faire face à la concurrence ; - les situations de Giat Industries et de DCN ne sont pas comparables. Si Giat Industries accumule des résultats très négatifs, DCN bénéficie d'une position concurrentielle plus favorable, même si des pertes sont parfois enregistrées sur certains contrats. Les efforts entrepris par sa direction permettent actuellement à DCN de mieux évaluer ses coûts et de proposer des devis plus réalistes. Il est donc permis d'être optimiste pour son avenir, à condition que sa structure statutaire soit modifiée. Le Président Paul Quilès a estimé que la Commission ne pouvait que rejoindre le rapporteur sur la plupart de ses analyses, qu'il a jugées pertinentes. Il a toutefois fait observer, s'agissant des recommandations à adopter, qu'un certain nombre de contraintes et d'obligations devaient être prises en compte. Il a fait valoir qu'aucun gouvernement n'avait trouvé de solution satisfaisante pour Giat Industries, ainsi qu'en témoignait la persistance, rappelée par le rapporteur, des problèmes de rentabilité rencontrés par cette entreprise. Les négociations en cours en vue d'un rapprochement avec Renault Véhicules Industriels lui paraissant offrir la seule perspective d'évolution vers une situation financièrement acceptable, il a émis le v_u qu'elles aboutissent rapidement. Estimant que les questions soulevées par DCN étaient plus compliquées, il a souligné que, si le climat de l'entreprise avait changé, un certain nombre de réformes nécessaires n'avaient pas encore abouti. Il a à ce propos fait valoir que la réforme d'une administration intervenant dans le domaine industriel supposait la prise en compte de réalités, notamment humaines, qu'on ne pouvait ignorer et qu'en ce domaine, la seule considération de ce qui était économiquement souhaitable ne suffisait pas. Il a alors proposé que la Commission émette un avis favorable à l'adoption des comptes spéciaux du Trésor mais qu'elle fasse également part au Ministre de la Défense de l'urgence des réformes à mener à bien pour permettre notamment l'adaptation de DCN à ses conditions d'activité. Sous réserve de ces observations, la Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des articles 37, 38, 39 et 40 du projet de loi de finances pour 2001 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre. ANNEXE I
ANNEXE II Les tableaux ci-après retracent les budgets votés et les réalisations des comptes de commerce de la Défense de 1997 à 1999, les budgets votés en 2000 et les prévisions du projet de loi de finances pour 2001. COMPTE N° 904-01
*Au 31 août 2000 COMPTE N° 904-03
COMPTE N° 904-05 CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE (Recettes)
COMPTE N° 904-05 CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE (Dépenses)
COMPTE N° 904-20 APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS
ANNEXE III - M. François Auque, membre du Comité exécutif d'EADS, Directeur de la division des systèmes spatiaux du groupe ; - M. Jean-Marie Poimboeuf, Directeur de DCN ; - M. Jacques Loppion, Président Directeur général et M. Gérard Taltasse, Directeur des finances et de la gestion de Giat Industries ; - M. Yves Langlois, Directeur, et M. Christian Chabbert, sous-directeur des affaires opérationnelles et industrielles du service de la maintenance aéronautique. 2627-11 Avis de M. Thierry Carcenac (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : comptes spéciaux du trésor (Défense) - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
La diversification consiste à produire des matériels qui n'ont pas une utilité militaire, tels des plates-formes de forage pétrolier par exemple. Ce faisant, DCN exerce une activité hors de son domaine traditionnel de compétence. Audition de M. le Général Jean-Pierre Kelche, Chef d'Etat-major des Armées, par la Commission de la Défense nationale et des Forces armées, le 3 octobre 2000 ; Compte rendu n°2. L'action spécifique permet à l'Etat de conserver des pouvoirs d'actionnaire incontournable malgré la cession de la majorité du capital : ce mécanisme juridique subordonne à son agrément préalable toute prise de participation étrangère au capital d'une entreprise ayant un lien étroit avec l'indépendance nationale. Il s'agit notamment des directeurs des branches constructions neuves, systèmes de combat, maintien en condition opérationnelle des bâtiments de la Marine. Avis n° 1114 présenté au nom de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 1999, tome XI, comptes spéciaux du Trésor, par M. Loïc Bouvard, XIème législature. Avis n° 1864 présenté au nom de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 2000, tome XI, comptes spéciaux du Trésor, par M. Loïc Bouvard, XIème législature. Le coût supporté par l'entreprise d'un départ anticipé à 52 ans d'un ouvrier sous décret est de l'ordre de 1,2 million de francs. Il convient, à cet égard, de souligner que l'organisation de la société a été revue depuis 1995 et que les procédures d'achats ont été améliorées. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'ÉVOLUTION PRÉVUE DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DU SMA NE COÏNCIDE PAS AVEC CELLE DU PLAN DE CHARGE DU SERVICE