N° 2629

        ______

        ASSEMBLÉE NATIONALE

        CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

          ONZIÈME LÉGISLATURE

          Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000.

          AVIS

          PRÉSENTÉ

        AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585),

        TOME I

        AGRICULTURE ET PÊCHE

        AGRICULTURE

        PAR M. JOSEPH PARRENIN,

        Député.

        --

            (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

            Voir le numéro : 2624 (annexe 4)

                Lois de finances.

        La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Pierre Frogier, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

      INTRODUCTION 5

      I.- PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DU PROJET DE BUDGET 7

      II.- DES PRIORITÉS FORTEMENT RÉAFFIRMÉES 9

        A.- LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE 9

        B.- LA VALORISATION DU DÉVELOPPEMENT, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE AGRICOLES 10

        1. L'évolution des effectifs 11

        2. L'enseignement agricole public 11

        3. L'enseignement agricole privé 12

        4. Les bourses scolaires 13

        5. Les actions de formation en milieu rural 13

        6. La recherche en agriculture 14

        C.- LA POLITIQUE FORESTIÈRE 15

        D.- L'ENCOURAGEMENT À L'INSTALLATION DES JEUNES 16

      III.- DES EFFORTS LARGEMENT MAINTENUS 19

        A.- LES ACTIONS EN HAUSSE 19

        1. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) 20

        2. Les actions en faveur des agriculteurs en difficulté 20

        3. Les subventions aux industries agro-alimentaires 21

        B.- LES ACTIONS EN RECONDUCTION 22

        1. Les offices agricoles 22

        2. La garantie contre les calamités agricoles 22

        3. Le financement des contrats territoriaux d'exploitation 24

        4. Les actions en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée 25

        5. La lutte contre les pollutions d'origine agricole 28

        6. Les crédits de bonification des prêts 29

        C.- LES ACTIONS EN DIMINUTION 30

        1. Les indemnités viagères de départ (IVD) 30

        2. La préretraite agricole 31

        3. Les programmes agri-environnementaux 32

        4. La promotion des produits 34

        5. L'hydraulique agricole 35

      CONCLUSION 37

      TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

      ANNEXES 59

            MESDAMES, MESSIEURS,

        La discussion chaque année du budget de l'agriculture est une heureuse occasion d'examiner la situation d'ensemble de ce secteur d'activité ainsi que la politique qu'y conduit le Gouvernement.

        Votre rapporteur estime, qu'en 2000, face à des difficultés considérables, habituelles ou inédites (tempêtes de décembre 1999, persistance de la crise de la « vache folle », survenue de problèmes conjoncturels dans plusieurs productions et d'une nouvelle hausse des prix du carburant), le Gouvernement a su prendre des mesures justes autant qu'inventives.

        La loi de finances pour 2001 témoigne d'ailleurs elle aussi pour l'agriculture d'une volonté affirmée, les crédits globaux correspondants augmentant de 2 %. Le budget de l'agriculture, il faut le rappeler, ne représente qu'une partie de l'effort public, qui doit être apprécié en prenant en compte aussi les moyens financiers alloués au plan européen et ceux que retient le budget annexe des prestations sociales agricoles. Il a, en tout cas, pour 2001, le mérite d'exprimer un respect d'engagements forts pris par les pouvoirs publics, dans les domaines essentiels de la sécurité alimentaire, de l'enseignement agricole comme de la politique forestière.

        Votre rapporteur estime ainsi que le Gouvernement mesure bien la situation concrète de nos agriculteurs à travers ce budget, comme il le fait tout au long de l'année face aux problèmes multiples que nous connaissons dans les domaines sanitaire, économique ou encore climatique.

        Votre rapporteur propose à l'Assemblée nationale de donner au projet de budget de l'agriculture pour 2001 une large approbation.

        I.- PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
        DU PROJET DE BUDGET

        Le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, hors budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) augmente en 2001 de 2 % (de 0,6 % à structure constante) () et s'élève à 29,617 milliards de francs.

        Cette hausse est supérieure ainsi à celle de la moyenne des budgets civils de l'État, qui est de 1,6 %. Le budget de l'agriculture pour 2001, c'est peut-être là sa principale caractéristique, marque en outre un effort tout particulier en matière d'emplois, 300 créations et 600 « déprécarisations » étant prévues.

        Les crédits du ministère ne sont pas, on le sait, la seule donnée à prendre en considération, pour appréhender l'effort financier public mené en faveur de l'agriculture et des agriculteurs. Du fait des mesures de baisse de charges et d'impôts contenues dans la première partie de la loi de finances pour 2001 (diminutions de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, détaxation du fioul domestique, exonérations de la CSG sur les bas salaires), les agriculteurs bénéficieront de surcroît d'un allégement important de leurs charges, à hauteur de 2,2 milliards de francs en 2001.

        Il est indispensable également de prendre en compte, toujours pour évaluer le soutien réellement apporté aux agriculteurs, les dotations du budget annexe des prestations sociales agricoles (73,5 milliards de francs) où un effort sans précédent est conduit pour les retraites agricoles, ainsi que les concours d'origine communautaire (environ 67 milliards de francs), de rappeler ainsi que le budget de l'agriculture lui-même ne représente qu'une part réduite des moyens accordés à l'agriculture française, lesquels s'élèvent globalement à 173,5 milliards de francs.

        Tous ces soutiens sont utiles, en effet, alors que se multiplient les problèmes et les défis : exigences croissantes et légitimes des consommateurs quant à la qualité, notamment sanitaire de leur alimentation, compétition mondiale toujours accrue, destruction d'une partie de la forêt française suite aux tempêtes de décembre 1999, inégalités persistantes des revenus des agriculteurs, désertification enfin de certaines zones de notre territoire rural.

        Dans ce rapport, on verra que le budget de l'agriculture pour 2001 maintient incontestablement avec force certaines priorités de la politique agricole, en même temps qu'il permet une poursuite raisonnable et déterminée des efforts conduits les années précédentes.

        II.- DES PRIORITÉS FORTEMENT RÉAFFIRMÉES

        Comme dans le budget pour 2000, le renforcement de la sécurité sanitaire et le développement de l'enseignement, de la formation et de la recherche agricoles apparaissent comme de grandes priorités du budget de l'agriculture. Les actions de sécurité sanitaire répondent, en effet, à une demande forte de l'opinion ébranlée par la succession de crises alimentaires ; quant à la valorisation de l'appareil de formation, elle constitue, par excellence, un investissement sur le long terme. Mais, le secteur de la forêt devient lui aussi une véritable priorité budgétaire et l'installation des jeunes garde évidemment son caractère d'urgence nationale.

          A.- LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE

        Profondément sensibilisés aux problèmes de sécurité sanitaire, du fait notamment de la survenance de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui n'a pas fini de produire ses malheureux effets, nos concitoyens attachent à l'hygiène des produits un prix croissant. Les questions soulevées par la mise en culture et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) se font plus aiguës, cependant que les exigences liées à la qualité même des aliments sont de plus en plus fortes.

        La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a retenu de multiples mesures en matière de qualité, notamment sanitaire de l'alimentation : surveillance renforcée des « organismes génétiquement modifiés » (OGM) par les services de la protection de végétaux, mise en place, toujours pour les OGM, d'un comité de biovigilance, instauration d'un registre d'élevage renforçant le suivi sanitaire des animaux, définition de la traçabilité, renforcement des pouvoirs des vétérinaires-inspecteurs, approfondissement de la politique de qualité.

        Le projet de budget de l'agriculture pour 2001 traduit évidemment certaines de ces orientations et insiste fortement, comme les années précédentes, sur l'importance de la sécurité sanitaire.

        Les dotations globales consacrées à la sécurité sanitaire et à la qualité s'accroissent ainsi de 14 % et atteignent 1,048 milliard de francs.

        Les moyens accordés pour lutter contre les maladies des animaux augmentent de 100 millions de francs, soit + 35 %, de façon notamment à permettre de faire face aux exigences du programme de dépistage de l'ESB, qui a débuté l'été 2000.

        Les crédits des mesures d'identification et de mouvement des animaux essentiels pour la traçabilité et qui concernent surtout les bovins s'accroissent, quant à eux, de 10,8 % et atteignent 41 millions de francs.

        En outre, 20 emplois sont créés dans ce secteur, ce qui permettra notamment d'amplifier les efforts en matière d'inspections « ante mortem » dans les abattoirs et 44 emplois font l'objet d'un effort de « déprécarisation ».

        L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) bénéficie, quant à elle, de 40 emplois supplémentaires ; elle voit par ailleurs ses moyens renforcés, l'appui scientifique et technique à la politique sanitaire du ministère bénéficiant d'une hausse de ses crédits de 6,8 %, et l'évaluation des risques d'une hausse de 4,8 %.

        La subvention à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) augmente de 6,8 % ; quant aux crédits relatifs à la promotion de la qualité alimentaire, ils s'accroissent de 10,8 %, ce qui permettra notamment la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour l'agriculture biologique doté de 6 millions de francs.

        Votre rapporteur souhaite que la représentation nationale dans son ensemble prenne la mesure des efforts considérables ainsi menés et leur apporte un large soutien.

          B.- LA VALORISATION DU DÉVELOPPEMENT, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE AGRICOLES

        Les moyens budgétaires accordés au secteur de l'enseignement, la formation et la recherche atteignent près de 7,5 milliards de francs, s'accroissant de près de 400 millions de francs, soit + 5,5 % par rapport au budget pour 2000.

        L'effort accompli complétant celui des années précédentes doit permettre de faire face ainsi à la diversification des formations, de parachever la réforme des lycées, de poursuivre aussi le mouvement de résorption des emplois précaires. Il est particulièrement de bon augure, s'agissant d'actions qui ont pour principale caractéristique d'engager profondément l'avenir.

            1. L'évolution des effectifs

        La rentrée de septembre 1999 a été caractérisée, à la différence des précédentes, par un net ralentissement de la progression des effectifs de l'enseignement agricole. Ceux-ci atteignaient ainsi 178 569 élèves, soit une population pratiquement égale à celle de 1998, de la quatrième aux classes préparatoires aux grandes écoles et au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

        Les élèves étaient répartis pour 40,2 % dans le secteur public et 59,4 % dans le secteur privé.

        Les premiers chiffres de la rentrée 2000 laissent quant à eux présager une croissance du nombre des élèves comprise entre 1 et 2 %.

        L'arrêt dans la croissance des effectifs intervient après sept années d'augmentation très sensible dans l'enseignement public (+ 5 % en moyenne par an), l'enseignement privé ayant quant à lui freiné ce mouvement à partir de 1997.

        On peut se satisfaire de cette évolution, non, bien entendu, qu'il faille mettre en question les qualités de l'enseignement agricole en France, qui sait allier l'existence d'unités de petite taille, le recours à des méthodes pédagogiques originales et de réelles possibilités d'insertion professionnelle. Mais, il était depuis longtemps indispensable de parvenir à une évolution des effectifs qui soit compatible avec les moyens budgétaires existants et ménage aux élèves des possibilités concrètes d'accès à la vie active.

            2. L'enseignement agricole public

        Le projet de budget pour 2001 prévoit, après les efforts marqués menés en 1999 et 2000, de nouvelles créations d'emplois dans l'enseignement technique agricole public, de façon à répondre tout à la fois à l'évolution du nombre des élèves, à l'élévation des niveaux et à la nécessité de poursuivre la réforme des lycées : 180 emplois sont ainsi créés, dont 120 d'enseignants.

        Un effort particulier est mené aussi pour la création de postes de personnels non enseignants, assistants sociaux, infirmières, personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de sécurité (ATOSS), 60 emplois nouveaux étant ainsi prévus, dont 12 dans la « filière santé ». Cet effort doit être souligné dans un secteur où l'internat constitue le mode principal d'accueil des élèves.

        L'action de « déprécarisation » menée les années précédentes concerne en outre en 2001, 400 emplois, 140 d'ATOSS et 260 d'enseignants.

        Les moyens globaux de fonctionnement de l'enseignement technique agricole s'accroissent quant à eux de 3 % et les dépenses pédagogiques augmentent, à structure constante, de 3,8 %.

        20 emplois par ailleurs sont créés dans l'enseignement supérieur agricole public, dont 14 d'enseignants chercheurs, cependant que les moyens de ce type d'enseignement s'accroissent de 6,5 millions de francs, de manière en particulier à financer la réforme de l'enseignement vétérinaire (création d'une année supplémentaire par rapport à l'ancien cursus) et l'amélioration de la formation des enseignants.

        Un accroissement de 8 millions de francs des autorisations de programme permettra enfin de poursuivre l'effort de mise aux normes du parc immobilier de l'enseignement supérieur agricole.

            3. L'enseignement agricole privé

        Les moyens globaux de l'enseignement agricole privé retracés au chapitre 43-22 s'élèvent à 2,950 milliards de francs, enregistrant ainsi une hausse de 2,1 % par rapport à 2000.

        Ces crédits doivent permettre de faire face à l'évolution des effectifs observée, mais aussi de tenir compte des engagements pris à l'égard de l'enseignement agricole privé et, tout particulièrement, de satisfaire au principe de « parité » avec les moyens du secteur public, retenu dans la loi de base en la matière, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 « portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés », dite « loi Rocard ».

        L'augmentation sensible des crédits observée en 2001 pour les crédits de l'enseignement agricole privé, venant après celles de 1999 et 2000, recouvre les évolutions suivantes :

        - les dotations de la rémunération des enseignants des établissements agricoles privés du temps plein (article 10 du chapitre 43-22) augmentent de 38 millions de francs (1,238 milliard de francs) soit + 3,2 %, de manière à prendre en compte les revalorisations de rémunérations ainsi que l'ouverture de nouvelles classes ;

        - les subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privé (article 20) s'accroissent elles aussi (de 21 millions de francs) et s'élèvent à 1,6 milliard de francs ;

        - les subventions à l'enseignement supérieur agricole privé (article 30) s'élèvent enfin à 112 millions de francs, s'accroissant de 2 millions de francs.

            4. Les bourses scolaires

        Les crédits des bourses scolaires retracés au chapitre 43-21 pour les enseignements technique et supérieur agricoles aussi bien publics que privés et les bourses à l'étranger enregistrent, si l'on y ajoute les dotations de ramassage scolaire, une augmentation de 1,7 % (539,1 millions de francs).

        Certains articles de ce chapitre budgétaire sont en reconduction : les bourses à l'étranger (8 millions de francs) ou les crédits de ramassage scolaire (1,3 million de francs). En revanche, les dotations des bourses s'accroissent sensiblement pour l'enseignement technique agricole (de 468,7 à 472,7 millions de francs et, surtout, et cette évolution est tout à fait remarquable, pour l'enseignement supérieur agricole (de 40 à 45 millions de francs, soit + 12,5 %).

        Quant aux moyens du fonds social lycéen, mis en place à la rentrée de 1997 pour venir en aide aux familles défavorisées, ils sont reconduits eux aussi à leur niveau de 2000 (12 millions de francs).

            5. Les actions de formation en milieu rural

        Ces actions ont elles aussi pour objet de répondre aux mutations de notre agriculture et de notre milieu rural et de préparer en profondeur l'avenir.

        Inscrits au chapitre 43-23, les crédits correspondants enregistrent une très légère décroissance de 147,3 à 146,2 millions de francs.

        Il faudrait d'ailleurs y ajouter les crédits d'animation rurale, désormais inscrits au chapitre 44-80, article 10, qui sont reconduits à 19,3 millions de francs.

        Les actions de formation professionnelle connaissent des mouvements légèrement contrastés. Il en va ainsi pour les crédits de promotion collective (formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture, 37 millions de francs, en hausse de 6,8 %) ; le programme national de formation en milieu rural, essentiellement consacré à l'enseignement à distance mobilise, lui, 11 millions de francs, au lieu de 14,6 millions de francs en 2000 et les crédits d'apprentissage en agriculture, correspondant au fonctionnement des cinq centres de formation d'apprentis à recrutement national s'élèvent à 11,5 au lieu de 11,1 millions de francs en 2000.

            6. La recherche en agriculture

        Pour 2001, le montant des crédits publics de recherche consacrés au secteur agricole et agro-alimentaire atteint 5,137 milliards de francs, enregistrant ainsi une légère hausse (+ 0,8 %) par rapport à 2000.

        La quasi totalité des dotations correspondantes figure au budget de la recherche et concerne l'action de grands établissements publics de recherche à caractère scientifique et technologique liés à l'Etat par des contrats d'objectifs pluriannuels.

        L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) représente près de 70 % de l'ensemble. La subvention allouée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui ne constitue qu'une très faible partie de la dotation globale accordée à cet organisme et concerne les seules actions d'appui technique, est maintenue au niveau des exercices antérieurs, soit 20 millions de francs (chapitre 36-22, article 12).

        La dotation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) provient là aussi presqu'exclusivement du budget de la recherche ; la subvention versée par le ministère de l'agriculture et de la pêche au CEMAGREF s'accroît quant à elle de 1,5 %.

        Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) devenue l'organe national d'évaluation des risques sanitaires de notre alimentation, elle voit ses moyens progresser de 1,6 %. Elle bénéficie en outre d'une hausse de 14,8 % de ses crédits de paiement pour le soutien aux programmes de recherche.

        Enfin, les crédits de l'association de coordination technique agricole (ACTA), comme ceux de l'association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA) sont strictement reconduits à leur niveau des exercices antérieurs, respectivement à hauteur de 6,8 et 4 millions de francs (chapitre 44-21).

          C.- LA POLITIQUE FORESTIÈRE

        La politique forestière est désormais elle aussi une véritable priorité du budget de l'agriculture, ce qu'annonçaient déjà la suppression en 1999 des taxes alimentant le fonds forestier national et la croissance des crédits de 11 % retenue dans le budget pour 2000.

        Les crédits globaux consacrés à ce secteur enregistrent une hausse très importante de 31 %, atteignant 2,425 milliards de francs. Cette forte augmentation correspond à deux défis : la nécessité de faire face aux conséquences des tempêtes de décembre 1999 et de renforcer ce secteur dans le sens des orientations, notamment de gestion multifonctionnelle et durable retenues dans le projet de loi d'orientation forestière adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

        Les moyens budgétaires prévus s'accroissent de 563 millions de francs, lesquels viennent s'ajouter aux 2 milliards de francs de crédits, ainsi qu'à un ensemble de mesures fiscales et sociales et à l'octroi de prêts bonifiés à 1,5 % à hauteur de 12 milliards de francs, toutes mesures intervenues à la suite des tempêtes de la fin 1999.

        Rappelons, en effet, que le Gouvernement s'est engagé à consacrer un montant global de 6 milliards de francs sur dix années en faveur de la reconstitution de la forêt française. La priorité pour 2001 consistera à assurer le nettoyage des chablis, avant d'encourager l'effort de replantation.

        Les crédits des travaux d'entretien des forêts (chapitre 35-92) augmentent ainsi de 9,8 % (ils passent de 149,3 à 164 millions de francs), ceux des actions déconcentrées, qui s'inscrivent dans cet ensemble s'accroissant de 37,5 % (ils passent, quant à eux, de 40 à 55 millions de francs).

        Les moyens globaux de l'orientation et de la valorisation de la filière (chapitre 44-92), qui intègrent en particulier les actions du fonds forestier national s'accroissent très sensiblement et passent de 1,223 à 1,303 milliard de francs, soit + 30,2 %. Les crédits des actions déconcentrées là aussi connaissent le plus fort mouvement de hausse (+ 88 %), passant de 62,8 à 118,1 millions de francs.

        La contribution de l'État aux frais de gestion des forêts publiques gérées par l'Office national des forêts (le « versement compensateur » à l'ONF), qui a pour but de compenser le déficit du régime forestier est maintenue à son niveau de 2000, soit 957 millions de francs(chapitre 44-92, article 70) ; rappelons que le « versement compensateur » longtemps sous-évalué, avait été sensiblement revalorisé en 1998 puis en 1999.

        Ce mouvement tout à fait remarquable de revalorisation des différents postes de la politique forestière ne se limite pas aux dépenses ordinaires et concerne également les dépenses en capital.

        Les autorisations de programme du chapitre 61-45 voient leur volume croître ainsi de 95 %, leurs crédits passant de 413 à 805,4 millions de francs. Un effort considérable est mené pour la prévention des risques (de 55 à 77,4 millions de francs) et les opérations de reboisement (de 200 à 599,7 millions de francs). La restauration sur le long terme de la forêt française est évidemment l'objectif retenu.

        Quant aux crédits de paiement retracés au chapitre 61-45, ils progressent de 48,3 %, s'élevant à 503,1 millions de francs ; la prévention des risques et les opérations de protection voient leurs crédits passer de 43,8 à 52,9 millions de francs, soit + 20,7 % et la modernisation des entreprises de première transformation bénéficie de crédits en hausse de 71,9 % (ceux-ci passent de 11,1 à 19,2 millions de francs).

        Enfin, les subventions à l'Inventaire forestier national (chapitre 36-22, article 41) augmentent de 23,9 %, s'élevant à 41 millions de francs et les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne (chapitre 61-02) sont reconduits à 63 millions de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

        Votre rapporteur se félicite d'observer ces différentes évolutions, complétant les plans nationaux d'aide arrêtés en janvier et février 2000, s'agissant d'un secteur, la forêt, qui constitue une grande richesse nationale et qui a beaucoup souffert des tempêtes de la fin 1999, l'équivalent de plus de trois récoltes ayant, rappelons-le, été alors détruit.

          D.- L'ENCOURAGEMENT À L'INSTALLATION DES JEUNES

        L'installation demeure une priorité dans le projet de budget de l'agriculture pour 2001. D'un flux d'installations suffisant dépendent de fait le dynamisme et la pérennité de notre agriculture et donc, en particulier, une occupation correcte du territoire national, comme une présence suffisante de notre pays sur les marchés alimentaires mondiaux.

        Les jeunes qui veulent aujourd'hui s'installer en agriculture sont confrontés à de multiples difficultés : ils doivent en premier lieu parvenir à mobiliser des capitaux très importants, le coût moyen d'une installation étant évalué à 1 million de francs ; ils se heurtent ensuite aux dysfonctionnements de la politique des structures, qui paraît parfois privilégier l'agrandissement des exploitations existantes, ce que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a entendu précisément combattre ; ils butent enfin souvent sur le manque d'attractivité du métier d'agriculteur, rendu d'ailleurs plus difficile par les contraintes lourdes imposées à notre agriculture par certaines règles communautaires ou par la mondialisation des marchés.

        Dans le projet de budget pour 2001, les crédits de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) sont reconduits par rapport à leur niveau de 2000, soit 490 milliards de francs (chapitre 44-41, article 21), ce qui doit permettre 8 000 installations de jeunes.

        Autre moyen traditionnel d'aide à l'installation, les crédits des stages préparatoires à l'installation (les « stages de 6 mois » qui permettent aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle et donnent lieu depuis 1995 au versement d'une bourse par l'Etat, les « stages de 40 heures » qui les aident à mettre au point leur projet) sont eux aussi maintenus pour 2001 à leur niveau de 2000 (86,7 millions de francs). Rappelons que les « stages de 40 heures » bénéficient d'un remboursement du « FEOGA-Orientation », cependant que les « stages de six mois » font l'objet d'un cofinancement du Fonds social européen.

        Votre rapporteur souligne le maintien des efforts menés en matière d'installation, même s'il regrette qu'un effort plus important n'ait pas été retenu, particulièrement pour la DJA. Il observe aussi que le soutien financier public en la matière emprunte de nombreuses autres formes fiscales ou sociales : dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti pendant cinq années, abattement de 50 % sur le montant des bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, réduction des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'immeubles ruraux, exonération partielle de cotisations sociales pendant trois années.

        Ajoutons à cela que les règles applicables aux prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs ont été modifiées en mars 1994 : le prêt désormais global peut financer non seulement la reprise, mais aussi l'acquisition du foncier, ainsi que les besoins en fonds de roulement ; son montant peut de surcroît atteindre 720 000 francs. Les jeunes qui s'installent ont également accès aux prêts de modernisation consentis à des taux particulièrement avantageux : 2,55 % sur 10 ans en moyenne en zone défavorisée et de montagne, 3,80 % sur 10 ans en moyenne en zone de plaine.

        Le relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur le régime des aides à l'installation a permis ainsi d'établir qu'un jeune agriculteur qui s'installe obtient en moyenne une aide de 360 000 francs. En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de l'installation (préretraite...), il apparaît que le coût d'une installation s'élève à 550 000 francs pour la collectivité.

        Il est intéressant de noter que l'installation des jeunes reste concentrée aujourd'hui sur trois régions : Bretagne, Midi-Pyrénées et Pays-de-Loire. Le niveau de formation des jeunes qui s'installent s'améliore rapidement, puisqu'en 1998, 69,3 % des bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) étaient au moins titulaires du brevet de technicien agricole (BTA), au lieu de 65,3 % en 1997, de 59 % en 1996 et de 43 % en 1994. L'âge moyen des bénéficiaires quant à lui se maintient à 28 ans. De la même façon, le nombre des installations en société demeure stable à 53 % de l'ensemble, dont 34 % en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et 16 % en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

        De nouveaux défis sont lancés pour les années qui viennent à la politique d'installation : celle-ci devra de plus en plus s'appliquer à des personnes non issues du milieu agricole ; elle devra tenir compte aussi de la réduction du nombre des départs, du fait de la disparition du régime de préretraite et de l'arrivée à l'âge de la retraite de classes d'âge moins nombreuses ; elle devra prendre en compte enfin de plus en plus les jeunes qui s'installent en agriculture, sans recourir aux aides prévues, en particulier à la DJA (29 % des installations).

        La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 doit aider elle aussi au développement de nouvelles installations, la technique des CTE devant permettre la prise en considération de « l'installation progressive ». Il faut souhaiter que les CTE facilitent l'installation de jeunes non issus du milieu agricole et qui ne répondent pas aux critères habituels d'attribution des aides.

        III.- DES EFFORTS LARGEMENT MAINTENUS

        En dehors des actions considérées comme prioritaires que l'on vient d'examiner, l'ensemble des moyens budgétaires prévus marquent la poursuite des efforts menés les années précédentes.

        Un grand nombre d'actions voient leurs crédits augmenter, d'autres, nombreuses elles aussi, bénéficient de dotations reconduites à leur niveau de 2000 ; les moyens affectés à un dernier groupe, beaucoup plus réduit, connaissent un léger mouvement de baisse.

          A.- LES ACTIONS EN HAUSSE

        Il s'agit plus particulièrement des crédits de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), des actions en faveur des agriculteurs en difficulté, des subventions aux industries agro-alimentaires.

        Mais, il faut mentionner aussi :

        - l'inscription au sein du budget des moyens du fonds d'allégement des charges (FAC), qui bénéficie d'une dotation de 200 millions de francs en provenance des dépôts des notaires collectés par les banques en milieu rural (chapitre 44-46) ;

        - l'augmentation sensible des dotations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA (70,8 millions de francs, soit + 12,7 millions de francs - chapitre 36-22, article 42), des dotations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA (260 millions de francs, soit + 26 millions de francs - chapitre 44-41, article 81), des subventions de fonctionnement aux SAFER (50 millions de francs, soit + 5 millions de francs - chapitre 44-80, article 60) ;

        - la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour les charges de bonification des prêts à la forêt (30 millions de francs - chapitre 44-42, article 20).

            1. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

        Les crédits finançant la part nationale de la prime à la vache allaitante font l'objet dans le projet de budget pour 2001 d'une augmentation importante, passant de 790 à 903 millions de francs, soit + 14 % (chapitre 44-55) ; cette hausse constitue la « deuxième tranche » d'un programme de revalorisation qui doit, conformément aux dispositions retenues dans les « accords de Berlin », porter le complément national de la prime à la vache allaitante de 30 à 50 euros en trois ans, de manière à faire face à la baisse des prix de la viande bovine prévue par la nouvelle réforme de la PAC.

        Le versement de la prime à la vache allaitante, qui concerne environ 150 000 de nos éleveurs est essentiel pour notre pays, dont le cheptel allaitant, avec près de 4 millions d'animaux, représente 40 % de l'ensemble communautaire, 70 % de ce cheptel se trouvant d'ailleurs dans des zones défavorisées. La prime à la vache allaitante joue ainsi un rôle déterminant pour la valorisation de notre élevage de races à viande et pour l'occupation du territoire.

            2. Les actions en faveur des agriculteurs en difficulté

        Les actions spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (« Agridif ») enregistrent elles aussi une légère augmentation de leurs crédits pour 2001.

        Ces actions mises en place au début des années 80 et dont les règles ont été modifiées en dernier lieu en 1988 visent, dans le contexte de modernisation accélérée que connaît notre agriculture depuis plusieurs décennies, contexte qui a fragilisé la situation de nombre de nos exploitations, à aider au redressement de celles de ces exploitations qui sont reconnues viables ainsi qu'à la sortie d'activité.

        Elles ont ainsi un aspect social évident, mais constituent aussi un important outil économique de restructuration des exploitations agricoles.

        Dans le dispositif « agriculteurs en difficulté », il est procédé, sous l'autorité du préfet, à une analyse préalable de la situation économique et financière de l'exploitation par un expert agréé, à la suite de laquelle la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) compétente se prononce sur la viabilité de ladite exploitation. En cas d'examen positif, la CDOA établit un plan de redressement avec prise en charge de frais financiers en synergie avec l'action du fonds d'allégement des charges (FAC) créé en 1990 par une convention signée entre l'Etat et le Crédit agricole ; sont assurés également une aide au maintien de la couverture sociale de l'agriculteur ainsi qu'un suivi de l'exploitation. Les dotations budgétaires correspondant à ces actions (analyses, plans de redressement, suivis) sont inscrites au chapitre 44-53, article 80.

        La procédure « agriculteurs en difficulté » peut prévoir également des aides à la réinsertion professionnelle d'agriculteurs devant cesser leur activité et se réinsérer dans un autre secteur de production (primes de départ, prises en charge des frais de formation et de la rémunération des stagiaires) ; les dotations budgétaires correspondantes figurent en ce cas au chapitre 44-41, article 28.

        Il faut noter que les échéanciers de cotisations sociales, qui relevaient auparavant de la technique « agriculteurs en difficulté » sont aujourd'hui financés sur une rubrique spécifique du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et que des mesures de désendettement peuvent intervenir en complément du dispositif national au plan des départements (prises en charge d'intérêts, prêts à court terme).

        Les actions en faveur des agriculteurs en difficulté enregistrent un léger mouvement de hausse puisque, si les aides à la réinsertion professionnelle diminuent de 10 millions de francs et s'élèvent à 20 millions de francs, les dotations des analyses et plans de redressement progressent de 20 millions de francs, atteignant un montant de 90 millions de francs.

            3. Les subventions aux industries agro-alimentaires

        Inscrites au chapitre 61-61, les subventions aux industries agro-alimentaires s'accroissent pour 2001 en autorisations de programme par rapport à leur niveau de 2000 (157,4 au lieu de 150,5 millions de francs) et sont maintenues en crédits de paiement (154,8 millions de francs).

        Les interventions de l'État en soutien au secteur agro-alimentaire prennent plusieurs formes : le versement d'une prime d'orientation agricole (POA) cofinancée par le « FEOGA-Orientation » en appui aux investissements des entreprises et qui concerne en priorité les industries de première transformation des produits agricoles, l'aide au conseil dans le cadre des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAII), qui visent à accompagner l'action des PME en matière d'étude, de recherche et d'innovation et enfin la modernisation des abattoirs publics, permettant à ces derniers de respecter les normes sanitaires européennes.

        Votre rapporteur observe avec intérêt que cette évolution des crédits des industries agro-alimentaires contraste avec celle des années précédentes, où se manifestait un certain désengagement de l'État. Il rappelle que le secteur agro-alimentaire constitue depuis longtemps un incontournable « fer de lance » de l'industrie française, tout particulièrement sur les marchés extérieurs.

          B.- LES ACTIONS EN RECONDUCTION

        Certaines politiques voient leurs crédits strictement reconduits à leur niveau du budget pour 2000. Il en va ainsi des moyens des offices, de la garantie contre les calamités agricoles, des crédits de bonification des prêts.

        Pour d'autres actions tout à fait fondamentales, la diminution des crédits annoncée dissimule en fait un maintien des moyens budgétaires à leur niveau antérieur. Il en va ainsi pour des chapitres budgétaires aussi essentiels que ceux des contrats territoriaux d'exploitation, des mesures en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée ou encore de la maîtrise des pollutions d'origine agricole.

            1. Les offices agricoles

        La dotation globale des offices d'intervention agricoles, qui figure au chapitre 44-53, article 10 fait l'objet, dans le budget pour 2001, d'une stricte reconduction à près de 3 (2,959) milliards de francs, par rapport au niveau du budget pour 2000, qui était déjà celui du budget pour 1999. Cette évolution doit rendre possibles la poursuite des efforts d'organisation économique des filières, de promotion des produits et aussi de soutien aux secteurs en crise, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle du versement des primes communautaires.

        Votre rapporteur observe là aussi avec intérêt cette évolution, remarquant qu'une légère progression des effectifs des offices d'intervention a pu être notée en 1999 puis en 2000, ce qui ne peut être que positif, étant donné la complexité croissante des réglementations mises en _uvre. Il réaffirme son attachement aux offices agricoles, dont le rôle s'est trouvé légitimement conforté, à côté de celui des interprofessions, dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

            2. La garantie contre les calamités agricoles

        Le chapitre 46-33, article 10, où figure la participation de l'Etat à la garantie contre les calamités agricoles (sécheresse, gel, mais aussi inondations et tempêtes), qui ne bénéficiait d'aucune dotation budgétaire en 1999, la trésorerie du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) ayant été jugée alors d'un niveau satisfaisant, prévoit pour 2001 comme pour 2000, 50 millions de francs de crédits. La modicité de cette dotation qui se trouve ainsi reconduite s'expliquerait, selon les indications transmises par le ministère de l'agriculture et de la pêche, là encore, par l'importance de la trésorerie du fonds.

        Rappelons que le FNGCA est aujourd'hui financé à parité par les agriculteurs, qui acquittent une contribution additionnelle à leurs primes de contrats d'assurance et par l'Etat, qui verse au titre de la solidarité nationale une subvention au moins égale au produit de la contribution des exploitants.

        Votre rapporteur observe, qu'en toute hypothèse, le FNGCA joue un rôle irremplaçable d'indemnisation de calamités parfois très importantes ; on pense, par exemple, au gel du printemps 1998 en arboriculture et en viticulture dans le Sud de la France, qui a entraîné des pertes de production de 30 à 60 %, aux inondations de l'automne 1999 dans l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées orientales et aux tempêtes de fin décembre 1999 ; le fonds a aussi un rôle d'incitation à l'assurance et l'on pense, sur ce point, au régime d'aide à l'assurance contre la grêle institué en 1994 pour les arboriculteurs, notamment au bénéfice des jeunes, la prise en charge par le fonds des primes pouvant se faire, selon les cas, à hauteur de 7,5 à 20 %.

        Les réflexions sur l'indemnisation des calamités sont évidemment inséparables du dispositif contenu à l'article 18 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui charge le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport « sur les conditions de mise en _uvre d'un mécanisme d'assurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles ».

        Un tel système largement réclamé par la profession semble donner des résultats satisfaisants dans des pays assez proches du nôtre par les cultures ou le climat (l'Espagne en particulier) ; le Gouvernement est donc en attente de ce rapport dont les conclusions doivent être connues prochainement.

        Il faut remarquer enfin que le dispositif de garantie contre les calamités a connu récemment de sensibles améliorations : les expertises menées sont plus précises et plus nombreuses qu'auparavant et les délais d'indemnisation ont été réduits du fait notamment de la mise en place de procédures d'acomptes aux trésoreries.

            3. Le financement des contrats territoriaux d'exploitation

        L'institution des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a probablement constitué la « mesure phare » de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Cette nouvelle technique doit permettre, en effet, la conduite d'une politique agricole rénovée, insistant sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture, réduisant les inégalités existant dans les mécanismes d'aides aux exploitants, aidant à la préservation de l'environnement, au maintien de l'emploi, à la gestion de l'espace rural.

        La politique des CTE, qui a rencontré un grand écho dans le monde agricole, est marquée du signe de l'innovation et les élus et les professionnels ont été nombreux à la soutenir.

        Les dotations prévues pour le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (chapitre 44-84, article 10) passent de 950 millions de francs pour l'exercice 2000 à 400 millions de francs dans le projet de budget pour 2001 (soit - 57,9 %).

        Cette diminution importante des crédits des contrats territoriaux d'exploitation ne doit pas être mal interprétée. Lors de son audition par la commission de la production et des échanges le 11 octobre 2000, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué ainsi que le fonds de financement des CTE pourra bénéficier en 2001 d'un report intégral des crédits non consommés pour l'année 2000, lesquels s'élèvent à environ 800 millions de francs. C'est donc un montant global de 1,2 milliard de francs qui sera mobilisé en 2001 pour financer les contrats territoriaux d'exploitation, dont le nombre pourrait être alors de plusieurs dizaines de milliers.

        C'est ainsi à une sous consommation des crédits en 2000, elle-même due à la lenteur mise par la Commission européenne à approuver le plan de développement rural national (PDRN), dans lequel s'intègre la politique des CTE (l'agrément européen n'a été donné que le 7 septembre dernier), due aussi peut-être à un certain attentisme des organisations professionnelles agricoles, qu'il faut attribuer cette baisse des crédits du fonds de financement des CTE en 2001.

        Cette analyse étant faite, la politique des CTE ne marque-t-elle pas cependant le pas ? Le ministre a reconnu devant les membres de la commission de la production et des échanges qu'à la date du 11 octobre 2000, 1 534 CTE avaient été signés, 2 418 de ces contrats ayant été validés par les commissions départementales de l'agriculture (CDOA). Mais il a fait remarquer qu'à la fin du mois de septembre, ce sont 50 000 agriculteurs qui travaillaient sur un CTE.

        En toute hypothèse, estime votre rapporteur, la formule du contrat territorial d'exploitation a un grand avenir devant elle, parce qu'elle consacre le caractère multifonctionnel de l'agriculture et qu'elle fait avant tout appel à la concertation avec les agriculteurs. C'est d'ailleurs en partie le caractère profondément novateur des démarches prévues qui explique la relative lente «  mise en route » de ce mécanisme. Avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'on peut donc se montrer en la matière « impatient, mais pas pessimiste ».

        Notons d'ailleurs que, dans les CTE déjà signés, 76 emplois salariés ont été créés et 373 consolidés et que le montant des aides moyennes par contrat s'élève à 200 000 francs sur cinq ans. Par ailleurs, les contrats déjà souscrits par les agriculteurs situés en zones de montagne représentent 22 % de l'ensemble, alors que les exploitations sises dans ces zones ne représentent que 11 % des exploitations agricoles françaises.

            4. Les actions en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée

        L'effort en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée passe essentiellement par les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) retracées au chapitre 44-80, article 30.

        Ces dotations enregistrent une diminution sensible, passant de 1,560 à 1, 284 milliard de francs (soit - 17,7 %). Mais, cette décroissance ne doit là encore pas être comprise comme marquant un recul de l'effort mené au plan national ; elle va de pair, en effet, avec une modification du taux de cofinancement européen, qui devrait en définitive renforcer, selon les propos tenus par le ministre de l'agriculture devant la commission de la production et des échanges la politique conduite en faveur de la montagne et accroître le montant des aides qui y sont liées.

        Les ICHN, prises en compte par la nouvelle réglementation européenne (règlement du Conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 relatif au développement rural) présentent toujours des caractéristiques différentes selon les zones : haute montagne, montagne, piémont et zones défavorisées simples. La France a toutefois proposé que la mesure incluse dans le nouveau règlement « développement rural » concernant les ICHN ne soit appliquée qu'à partir du 1er janvier 2001.

        Les ICHN ont été mises en _uvre en 2000 selon les modalités anciennes et ont été versées en fonction du nombre d'unités de gros bétail (UGB) des espèces bovine, ovine, caprine et équine détenues en permanence par l'éleveur pendant l'hivernage. Le nombre maximum d'UGB primées était de 50 par exploitation. Pour les zones de montagne sèche, une indemnité spéciale « montagne sèche végétale » a été versée à certaines cultures dans la limite de 40 hectares.

        Le règlement de développement rural n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a apporté des modifications substantielles pour l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le paiement des ICHN s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH) compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement. Le règlement est applicable au 1er janvier 2000, mais la France a donc obtenu un report d'application pour les ICHN de la campagne 2001.

        Si les conditions d'éligibilité et les zonages ne sont pas modifiés, les modalités de calcul des indemnités changent. Le principe de base d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels est le respect de « bonnes pratiques agricoles habituelles » (BPAH). L'éleveur est réputé respecter ces BPAH, si son système d'élevage répond notamment à des critères d'extensivité précisément définis. La situation en France est reconnue satisfaisante par la Commission européenne, qui considère d'ailleurs que les BPAH ne sont pas uniformes selon les zones défavorisées.

        En deçà du seuil de chargement minimum et au-delà du seuil supérieur, les ICHN ne sont plus versées. La prime n'est pas versée non plus si l'exploitant ne se conforme pas aux directives applicables en matière de bien être des animaux ou lorsqu'il ne respecte pas la réglementation en matière d'épandage des effluents concernant les zones vulnérables ou d'excédent structurel.

        Un tarif unique de prime s'applique par type de zone défavorisée. Ce tarif dépend de la zone (haute montagne, montagne, piémont, zone défavorisée simple) et de l'appartenance ou non à la zone sèche.

        Le nombre d'hectares primés est au maximum de 50 par exploitation individuelle et, pour les exploitations sociétaires, sauf pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui bénéficient d'une part par associé éligible.

        Une phase transitoire de trois ans est instaurée pour permettre aux agriculteurs de s'adapter au nouveau régime. Une indemnité différentielle cofinancée dégressive est appliquée : elle correspond aux deux tiers de la différence entre ce que l'agriculteur a perçu dans l'ancien dispositif (avec l'année 2000 comme référence) et ce qu'il percevra dans le nouveau dispositif à structure d'exploitation constante la première année, à un tiers la deuxième année. Aucune indemnité différentielle ne sera versée au-delà.

        Afin de chercher une simplification de la déclaration par l'agriculteur et de l'instruction des dossiers par les services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les superficies retenues seront celles de la déclaration de surfaces de fin avril 2001 et les animaux pris en compte ceux déclarés pour la prime compensatrice ovine et ceux inscrits dans la base de données nationale pour les bovins. Un seul organisme payeur est retenu (le CNASEA) pour satisfaire aux conditions des règlements financiers du « FEOGA-garantie ». Les versements aux agriculteurs devraient se réaliser à l'automne, avec un acompte avant l'été, pour tenir compte des difficultés de trésorerie liées au déplacement de la date du dépôt des demandes de la fin de janvier à la fin du mois d'avril.

        Des subventions spécifiques en faveur de la modernisation des bâtiments d'élevage et des aides à la mécanisation sont également versées dans les zones de montagne (chapitre 61-40, article 30) et réservées à ces seules zones. Elles intéressent essentiellement les investissements en bâtiments d'élevage (bovins, ovins, caprins) ainsi que l'acquisition de certains matériels spécifiques de ces zones.

        Les crédits de l'Etat étaient complétés jusqu'en 1999 par des remboursements du « FEOGA-orientation ». A partir de 2000, l'aide aux investissements en zone de montagne bénéficie d'un cofinancement communautaire d'un niveau équivalent dans le cadre du « FEOGA-garantie », cette action étant inscrite dans le plan de développement rural national (PDRN).

        Le budget de l'agriculture pour 2001 prévoit le maintien des efforts conduits les années précédentes, en retenant un montant identique à celui de 2000, soit 74 millions de francs.

        Une grande part de l'aide publique passe également, rappelons le, par les prêts bonifiés (prêts spéciaux de modernisation) dans le cadre des plans d'amélioration matérielle des exploitations. Les bâtiments d'élevage comme les matériels peuvent bénéficier de prêts bonifiés au taux de 3,35 % en montagne, ou même de 2,55 % pour les jeunes agriculteurs de ces zones. De plus, dans le cadre de conventions régionales, les producteurs de viande ont la possibilité de recourir aux subventions de l'Office national interprofessionel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL).

            5. La lutte contre les pollutions d'origine agricole

        Signe d'une politique agricole soucieuse de préservation de l'environnement, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) a pour objet d'améliorer le traitement des effluents des élevages bovins, porcins et avicoles, de manière à préserver la qualité des eaux. Mis en place à la fin de l'année 1993, alors que les contrats du XIe Plan allaient être conclus, ce programme apporte une aide financière aux études préalables ainsi qu'aux investissements réalisés par les éleveurs.

        Les aides sont financées suivant une clé de répartition précise : un tiers à la charge des collectivités publiques (soit un sixième pour l'Etat et un sixième pour les collectivités territoriales), un tiers à la charge des agences de l'eau, le dernier tiers étant supporté par les éleveurs eux-mêmes.

        Le PMPOA fait l'objet d'un suivi régulier par un comité national et il est décliné au plan local, de façon à déterminer en particulier le mode d'application du principe de financement à parité entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le suivi des procédures de financement est par ailleurs assuré à partir d'un « guichet unique » mis en place en 1994 dans chaque département.

        Le financement de l'Etat a été inscrit dans les contrats de plan Etat-régions pour le XIe Plan à hauteur de 553,3 millions de francs pour les six années du XIe Plan (1994-1999). Une somme au moins équivalente était prévue pour les collectivités locales, certaines d'entre elles apportant des financements complémentaires hors contrat de plan. Le coût global des investissements, lesquels devaient concerner environ 70 000 éleveurs, avait été estimé à 6 milliards de francs.

        Le PMPOA, qui avait commencé par les plus gros élevages, le coût moyen des travaux par exploitation pour les quatre premières années ayant atteint 300 000 francs pour une aide moyenne de l'Etat de 50 000 francs, a mobilisé par ailleurs un nombre d'éleveurs beaucoup plus élevé que prévu et l'observation des premières demandes a révélé que les investissements de mise en conformité étaient plus importants que ce qui était attendu ; des difficultés budgétaires sérieuses sont dès lors apparues durant l'année 1996. Il a été alors décidé d'allonger de trois années la période d'exécution du programme et d'accroître les crédits affectés à ce dernier.

        La loi de finances pour 1997 dans son article 65 a ainsi étendu le champ d'intervention du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) à l'« attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de l'eau ». A compter de l'année 1997, une enveloppe de 150 millions de francs a été réservée au financement de cette action, ce qui a notamment permis aux collectivités locales, confrontées à des problèmes de teneurs en nitrates élevées, de réduire leurs investissements dans le traitement de l'eau potable.

        L'intervention du FNDAE ne s'est pas substituée aux crédits budgétaires classiques du ministère de l'agriculture et s'est opérée dans le respect des règles de parité globale entre les financements de l'Etat et des collectivités locales.

        Les crédits d'Etat sont attribués sur le chapitre 61-40, article 30. Pour la durée du XIe Plan, de 1994 à 1999, les lois de finances ont apporté 709,6 millions de francs d'autorisations de programme, soit plus que les 553,5 millions de francs contractualisés. En intégrant l'année 2000, ce sont 859,6 millions de francs qui ont été inscrits au budget.

        Pour 2001, comme pour 2000 et 1999, les montants prévus sont de 150 millions de francs pour le chapitre 67-40 et de 150 millions de francs pour le FNDAE.

        Votre rapporteur estime que le rythme donné depuis 1997 à l'évolution du programme est satisfaisant, comme sont satisfaisantes les reconductions prévues pour 2001, mais il souhaite que l'on organise l'accès des petits élevages au PMPOA à partir de 2001 dans des zones prioritaires eu égard aux enjeux de la qualité de l'eau, comme cela avait été initialement envisagé, comme cela a été recommandé dans un rapport établi par l'Inspection des finances au début 2000.

            6. Les crédits de bonification des prêts

        Les crédits de bonification d'intérêts des prêts retracés au chapitre 44-42 , article 10 sont reconduits pour 2001 à leur niveau de 2000, soit 1,460 milliard de francs.

        Cette évolution contraste avec celle des années précédentes, où ces crédits baissaient, ce mouvement allant de pair avec une tendance de plus long terme à la réduction des charges de bonification pour l'Etat. Ce dernier phénomène marqué depuis le début de la décennie était dû lui-même au rapprochement des taux des prêts bonifiés et de ceux des prêts non bonifiés, ainsi qu'aux contraintes parfois très lourdes imposées aux agriculteurs pour l'accès aux prêts bonifiés (plafonds stricts de réalisation et de revenus pour les prêts spéciaux de modernisation, limitations des objets finançables dans le cas des prêts aux viticulteurs), dans un contexte où, par ailleurs, les taux du marché étaient bas.

        Votre rapporteur veut manifester en toute hypothèse son attachement à l'effort de bonification mené par l'Etat, qui répond à de réels besoins des agriculteurs, notamment en matière d'installation et de modernisation des exploitations. Il souhaite également que soit revue la réglementation des différents prêts bonifiés, de manière à en promouvoir l'accès.

        En 1999, les prêts bonifiés à moyen et long termes à l'agriculture se sont élevés à 8,414 milliards de francs, dont 5 milliards de francs pour les prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs et 3,4 milliards de francs pour les prêts spéciaux de modernisation.

        La part relative des prêts bonifiés par l'Etat dans le total des prêts nouveaux à l'agriculture était de 65 % en 1980, mais de 50 % en 1990, de 29 % en 1997, de 24 % en 1998, de 18 % en 1999.

          C.- LES ACTIONS EN DIMINUTION

        Certaines actions voient leurs crédits diminuer, cette baisse étant logique, du fait de la réduction des populations bénéficiaires (crédits des indemnités viagères de départ et de la préretraite agricole) ; cette baisse peut aussi correspondre à une inflexion de la politique suivie (programmes agri-environnementaux) ; elle est, enfin, pour d'autres actions, limitée et d'ailleurs traditionnelle (promotion des produits, hydraulique agricole).

            1. Les indemnités viagères de départ (IVD)

        Les crédits des indemnités viagères de départ (IVD) enregistrent, pour 2001, un nouveau mouvement à la baisse ; inscrits au chapitre 44-41, article 11, ils diminuent de 100 millions de francs, passant ainsi de 630 à 530 millions de francs.

        Rappelons que la technique de l'indemnité viagère de départ instituée en 1962 visait à aider à la constitution d'unités agricoles offrant une taille critique et ainsi déjà, à l'installation de jeunes sur des unités compétitives. L'IVD a constitué ainsi la première technique d'aide à la cessation anticipée d'activité. Entre 1962 et 1990, 794 000 IVD ont été attribuées, rendant possible la libération de 13,4 millions d'hectares de terres agricoles.

        Cette politique d'incitation directe au départ a pris fin le 1er janvier 1990, en application de la loi du 6 janvier 1986, qui a abaissé à 60 ans l'âge de la retraite.

        Les dotations figurant au chapitre 44-41, article 11 financent désormais les versements d'IVD allouées avant le 1er janvier 1990, concernant ainsi, à l'image d'ailleurs de la préretraite agricole, une action appelée, pour des raisons démographiques, à s'éteindre avec les années.

            2. La préretraite agricole

        Les crédits de la préretraite agricole, inscrits au chapitre 44-41, article 12, passent de 305,8 à 225 millions de francs.

        Le régime de préretraite agricole, créé dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC par la loi du 31 décembre 1991 au profit des agriculteurs âgés de 55 à 60 ans ayant été chefs d'exploitation pendant au moins quinze ans avant le dépôt de leur demande et régi également par le règlement communautaire n° 2079/92 du 30 juin 1992 s'est achevé le 15 octobre 1997, comme l'avait prévu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 « de modernisation de l'agriculture ». Les crédits prévus pour 2001 assureront donc, comme pour 1998, 1999 et 2000, le financement des dossiers agréés avant l'arrivée à échéance de ce régime.

        La diminution observée apparaît ainsi logique.

        Il semble, d'après des études effectuées par l'INRA de Rennes, que le dispositif de préretraite agricole qui s'est appliqué ainsi pendant près de six années et a donné lieu à un cofinancement communautaire, à hauteur de 50 %, ait constitué au départ trop souvent une incitation à l'agrandissement des exploitations (plus de 80 % des terres libérées), plutôt qu'à l'installation de jeunes. Le souci exprimé ensuite dans la loi n° 95-95 « de modernisation de l'agriculture » du 1er février 1995 de réorienter le dispositif de la préretraite dans un sens plus favorable à l'installation de jeunes en agriculture et à l'agrandissement d'exploitants installés depuis moins de dix ans n'aura pas suffi, malgré un réel progrès (60 % des terres libérées ont permis des installations) à infléchir cette situation.

        Notons qu'en 2001, comme en 1999 et 2000, un régime de préretraite est, par ailleurs, maintenu pour les « agriculteurs en difficulté », obligés de cesser leur activité professionnelle en raison de problèmes économiques ou de santé, mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation.

        Ce dispositif de préretraite à caractère social a été défini par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998, qui en a réservé le bénéfice aux chefs d'exploitation âgés de 55 à 60 ans ayant exercé à titre principal pendant les dix années précédentes.

        Il est doté pour 2001 d'une enveloppe budgétaire de 20 millions de francs, égale à celle des deux années précédentes.

        L'allocation versée comprend un forfait annuel non modulable de 36 000 francs, les terres libérées étant destinées prioritairement à l'installation de jeunes.

        Rappelons que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 « relative à la lutte contre les exclusions » a prévu, dans son article 132, de rendre insaisissable l'allocation ainsi accordée.

        On peut observer enfin que, depuis la mise en place de la préretraite agricole, plus de 60 000 dossiers ont été mis en paiement pour un montant global cumulé de 7,2 milliards de francs.

            3. Les programmes agri-environnementaux

        Les crédits des programmes agri-environnementaux passent dans le budget pour 2001 de 819 à 580 millions de francs (chapitre 44-41, article 22).

        Cette diminution sensible (- 29,2 %) des crédits d'une politique originale, visant une agriculture respectueuse de l'environnement, économe en intrants ne doit pas être perçue comme un sacrifice des actions en cause. Elle est due en réalité à une réorientation des actions conduites, qui prendront place désormais dans la formule des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) lesquels poursuivent des objectifs comparables.

        Rappelons que la mise en _uvre en France du programme agri-environnemental comprenait en 1999 deux niveaux d'intervention : un niveau national avec la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE dite « prime à l'herbe ») et un niveau régional avec les programmes régionaux. Ce dispositif correspondait à la mise en _uvre au niveau français du règlement CEE n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et du règlement CE n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996.

        Depuis le 1er janvier 2000, le soutien communautaire aux mesures dites « agro-environnementales » est défini par le règlement « développement rural » (règlement CE n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999) et le règlement CE n° 1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999.

        La France a donc élaboré un nouveau dispositif agro-environnemental. Celui-ci est composé d'un ensemble d'actions figurant dans l'annexe B du plan de développement rural national (PDRN) soumis en juillet 2000 à l'agrément de la Commission.

        Dès l'année 2000, ces actions peuvent être intégrées au volet environnemental du contrat territorial d'exploitation (CTE) ou être mises en _uvre en dehors des CTE.

        En 1999, 10 505 contrats agri-environnementaux ont été signés sur l'ensemble du territoire, représentant un montant de crédits de 168 millions de francs et un peu plus de 231 000 hectares « contractualisés ». La contractualisation a été importante cette année encore en matière de conversion à l'agriculture biologique et d'opérations locales.

        Pour la conversion à l'agriculture biologique, il s'agit de la deuxième année de forte hausse de souscriptions de contrats (2 353 en 1998). Conformément au plan mis en _uvre par les pouvoirs publics, cette mesure a bénéficié d'un budget supplémentaire de 96 millions de francs.

        Les régions qui manifestent un grand intérêt pour l'agriculture biologique sont les Pays-de-Loire, la Bretagne, la Basse-Normandie, le Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Elles représentent 45 % des surfaces « contractualisées » au cours de l'année 1999.

        Le montant total payé en 1999 pour les mesures agri-environnementales contenues dans les programmes régionaux est de 660,3 millions de francs.

        Le bilan au 31 décembre 1999 révèle qu'un nombre total de 65 702 contrats agri-environnementaux ont été souscrits depuis l'origine du dispositif, ce qui correspond à une surface totale primée de 1,12 million d'hectares (+ 59 000 UGB) et à un budget annuel moyen de près de 908 millions de francs sur 5 ans.

        Les opérations locales restent le dispositif phare des mesures agri-environnementales : depuis l'origine, elles représentent ainsi 52 % du budget affecté, 67 % des contrats signés et 73 % des surfaces « contractualisées ».

        La reconversion des terres arables en herbages extensifs a été entreprise pour plus de la moitié des crédits engagés dans trois régions : Bretagne (14 millions de francs), Midi-Pyrénées (5,4 millions de francs) et Poitou-Charentes (3,5 millions de francs).

        Quant à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) ou « prime à l'herbe », elle s'adresse aux agriculteurs pouvant justifier d'un taux de spécialisation en prairies supérieur ou égal à 75 % de la surface agricole utile (SAU) et d'un taux de chargement en unités gros bétail par hectare de superficies fourragères inférieur à 1,4.

        La PMSEE a été reconduite en 1998 et les nouveaux contrats s'appliquent pendant 5 ans. En 1999, seuls les agriculteurs installés dans l'année pouvaient déposer un nouveau dossier.

        Le nombre de dossiers sous contrat diminue régulièrement chaque année depuis l'intervention de la mesure en 1993. La mise en place du nouveau dispositif en 1998, qui a donné lieu à un renouvellement des contrats pour 5 ans, a accentué cette évolution ; les contrats en cours arriveront donc à échéance en 2003.

        Au titre de la campagne 1999, 65 091 dossiers ont été payés au 31 décembre pour un montant total de 979 millions de francs et une surface totale primée de plus de 4 millions d'hectares.

        Les départements les plus concernés restent d'abord ceux du « grand Massif central » puis ceux des autres régions de montagne.

        Afin de faciliter la transition entre l'ancien régime d'aides et le nouveau régime de soutien au développement rural, des règles transitoires ont été mises en place qui peuvent se résumer au niveau français de la façon suivante :

        - les dossiers qui relèvent du règlement 2078/92 doivent comprendre une date de dépôt, un début d'engagement et une décision préfectorale individuelle avant le 01/01/2000 ;

        - les dossiers qui ne remplissent pas au moins une des trois conditions prévues ci-dessus relèvent du règlement 1257/99.

        Il n'y a pas eu de nouvelles contractualisations en 2000 à l'ancien dispositif agri-environnemental français (programmes régionaux et « prime à l'herbe »).

        Les contrats agri-environnementaux ayant une durée de 5 ans, les paiements effectués et les surfaces primées en 2000 seront donc au plus égaux à ceux de l'année 1999.

            4. La promotion des produits

        Le projet de budget pour 2001 prévoit une légère diminution de 3,6 millions de francs (- 2,2 %) des crédits des actions de promotion, qui s'élèveraient à 160 millions de francs (chapitre 44-53, article 30).

        Rappelons que les dotations de la promotion des produits correspondent pour l'essentiel à la subvention allouée à la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), créée en 1961 à l'initiative du ministère de l'agriculture, du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et des organisations professionnelles agricoles, qui apporte notamment une aide significative à nos petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire très souvent présentes sur les marchés étrangers.

        Votre rapporteur rappelle que la place de premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires acquise par la France dès 1988 impose un soutien fort de la collectivité.

        Près des deux tiers du budget consacré par la SOPEXA à des actions de promotion concernent les marchés extérieurs ; de la même façon, les deux tiers des actions menées s'appliquent à trois secteurs : vins et spiritueux, fruits et légumes et produits laitiers.

        Les interventions de la SOPEXA consistent en campagnes publi-promotionnelles et en expositions internationales ; elle aide également à la prospection de nouveaux marchés et apporte un appui à l'implantation commerciale des entreprises sur les marchés extérieurs. Elle dispose à cet effet d'un réseau de correspondants, ainsi que de 39 antennes à l'étranger situées dans 34 pays. Les offices d'intervention peuvent s'associer pour les produits dont ils ont la charge aux campagnes de promotion de la SOPEXA ; en 1999, ils ont consacré ainsi 275 millions de francs à cet objectif.

        Votre rapporteur demande que, dans l'avenir, un effort plus important soit mené pour la promotion des produits, remarquant que nos grands concurrents commerciaux utilisent eux-mêmes largement l'outil du soutien public à l'exportation.

            5. L'hydraulique agricole

        Les crédits de l'hydraulique agricole, qui figurent au chapitre 61-44, article 10 progressent pour 2001 par rapport à 2000, en autorisations de programme, passant de 102,1 à 117,5  millions de francs, mais régressent en crédits de paiement (80,2 au lieu de 93,2 millions de francs).

        Les subventions aux cinq sociétés d'aménagement régional (SDR) existantes, initialement spécialisées dans le domaine de l'hydraulique, inscrites au chapitre 61-44, article 70 sont reconduites, quant à elles, à 30 millions de francs en autorisations de programme et à 40 millions de francs en crédits de paiement.

        Votre rapporteur rappelle que les dotations de l'hydraulique ont connu un mouvement de régression marqué au cours des dernières années. Il veut rappeler que, pour nombre de nos régions, l'hydraulique agricole (aide à la mise en place des infrastructures nécessaires à l'irrigation, au drainage, à l'assainissement) constitue un instrument d'action essentiel, pour réduire l'effet des problèmes climatiques, développer les productions, améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, maîtriser enfin les ressources en eau.

        Il observe aussi que la variabilité des crédits d'Etat doit être corrélée avec la hausse de la participation dans ce domaine des collectivités locales.

        CONCLUSION

        Le projet de budget de l'agriculture pour 2001 témoigne de la volonté gouvernementale de conduire un effort très important en faveur de l'agriculture et de la forêt françaises.

        Les mesures prévues dans le projet de loi de finances doivent d'ailleurs être rapprochées de celles que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait connaître le 24 octobre aux organisations professionnelles agricoles : accord de principe sur la mise en _uvre d'un régime de retraite complémentaire par répartition, annonce d'une dotation supplémentaire de 500 millions de francs pour la politique de la montagne, mise en place d'une aide à la qualité dans le secteur ovin à hauteur de 150 millions de francs, d'un plan de restructuration quadriennal de la filière arboricole pour 600 millions de francs, prolongement de 3 à 5 ans de l'exonération partielle de charges sociales pour les jeunes qui s'installent.

        Ces diverses dispositions doivent aider nos agriculteurs à faire face aux problèmes multiples que connaît leur secteur d'activité.

        TRAVAUX DE LA COMMISSION

        Lors de sa réunion du 11 octobre 2000, la commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère pour 2001.

        S'agissant des crédits de l'agriculture, M. Jean Glavany a souhaité présenter, en préambule, les avantages fiscaux que retireront les agriculteurs, au même titre que tous les citoyens, des mesures générales de baisses d'impôts et de charges proposées par le Gouvernement dans la première partie du projet de loi de finances pour 2001. Par les mesures de baisse de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, de détaxation du fioul domestique et d'exonération de CSG sur les bas salaires, les agriculteurs bénéficieront d'un allégement de charges d'environ 2,2 milliards de francs en 2001 et ce, sans tenir compte du coût budgétaire de la mesure concernant les carburants qui atteint 480 millions de francs.

        Concernant les dépenses du ministère, le ministre a indiqué que les crédits seraient en hausse de 2 % en 2001, ou 0,6 % à périmètre budgétaire constant, sachant que l'objectif de progression globale de la dépense publique est de 0,3 %.

        Le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est marqué par une forte priorité en faveur des actions pour la qualité et la sécurité sanitaire des aliments. Les dotations budgétaires correspondantes augmentent de 14 %, 20 créations d'emplois sont prévues dans ce secteur où 44 emplois seront également déprécarisés ; 40 emplois supplémentaires seront créés au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

        Le projet de budget propose également une consolidation des moyens de l'agriculture multifonctionnelle. Celle-ci bénéficiera, au travers du programme de développement rural national, de près de 13 milliards de francs, dont 5,2 milliards proviendront de la Communauté européenne (FEOGA-garantie). Concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dont la dotation passera de 950 millions de francs en 2000 à 400 millions en 2001, le ministre a fait valoir que le ministère bénéficiera, en 2001, d'un report intégral des crédits non consommés en 2000 qui s'élèvent à environ 800 millions de francs. En 2001, environ 1,2 milliard de francs seront donc disponibles pour financer les CTE, dont plusieurs dizaines de milliers pourront être ainsi conclus en 2001. A ce jour, environ 2 500 CTE ont été validés en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et 1 500 ont été signés.

        Le projet de budget organise également un effort de consolidation des filières. La part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) augmente de 14 % en 2001. Par ailleurs, les crédits consacrés à la politique industrielle et à la prime d'orientation agricole augmenteront de 4,6 %.

        Le Gouvernement réalise, par ailleurs, un gros effort budgétaire en faveur de la forêt. Après le plan national pour la forêt mis en place en 2000 à la suite des tempêtes, les crédits consacrés à la forêt pour 2001 augmenteront de 31 % dans le but, notamment, de soutenir la replantation après nettoyage des chablis. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un financement de 6 milliards de francs sur dix ans en faveur de la forêt ; le projet de budget pour 2001 accorde 563 millions de francs supplémentaires, respectant ainsi cet engagement après la publication de la circulaire sur la replantation à la fin août 2000.

        Le projet de budget est également marqué par un effort important en faveur de l'emploi. La création de 300 emplois est prévue et la déprécarisation de 600 autres emplois est proposée. Dans le secteur de l'enseignement agricole, 200 emplois seront créés, dont 60 emplois des filières administrative, technique, ouvrière, de service et de santé (ATOSS) ; les crédits du secteur augmenteront de 5,5 % en 2001.

        En dernier lieu, il a rappelé la mise en _uvre du plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles : un financement de 1,2 milliard de francs est ouvert dans le budget pour 2001, soit 1,6 milliard en année pleine. L'objectif pour 2002 d'un niveau correspondant aux minima vieillesse sera réalisé. Par ailleurs, le ministre a fait observer que les mesures générales en faveur des retraites décidées par le Gouvernement bénéficieront également aux retraites agricoles pour un coût budgétaire supplémentaire de 274 millions de francs.

        M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a estimé que le budget de l'agriculture pour 2001 présentait une cohérence certaine, en même temps qu'il dégageait des priorités. Les crédits de l'enseignement agricole en particulier sont largement préservés ; certaines dotations telles que les subventions aux SAFER, à l'INAO, au CEMAGREF s'accroissent sensiblement, ce qui n'est pas sans intérêt.

        Le rapporteur pour avis a néanmoins souhaité faire part au ministre de plusieurs interrogations. S'agissant de l'installation des jeunes, il a souligné la volonté et l'ambition dont savait faire preuve le Gouvernement et demandé au ministre si la commission pouvait disposer de données statistiques comparant l'évolution des départs et des installations en agriculture depuis dix ans. Il lui a paru notamment souhaitable de mesurer ainsi l'impact de la création de la préretraite agricole.

        En ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation, il est essentiel de noter que la non consommation de crédits en l'an 2000 explique la diminution de la dotation prévue pour 2001. M. Joseph Parrenin a également demandé au ministre si la diminution des crédits agri-environnementaux prévus dans le projet de budget pour 2001 avait un lien avec la mise en place de la technique du contrat territorial d'exploitation. Il a souhaité savoir ensuite quelle était l'évolution prévue pour les crédits du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et les aides à l'investissement dans les zones de montagne.

        Notant que les crédits des calamités agricoles étaient reconduits à 50 millions de francs, le rapporteur pour avis a interrogé le ministre sur les perspectives existantes en matière d'instauration d'un mécanisme d'assurance récolte. Il a demandé également des précisions sur les perspectives de réforme de plusieurs organisations communes de marché devant s'opérer sous la présidence française ainsi que sur le détail des mesures de réduction des charges prévues dans la loi de finances au profit des agriculteurs. Traitant enfin de la politique sociale, M. Joseph Parrenin a noté que le programme pluriannuel de revalorisation de retraites était poursuivi, ce qui permettrait des hausses significatives de pension pour les chefs d'exploitation, leurs conjoints ainsi que pour les veuves. Il a souhaité savoir quelles mesures seraient retenues en matière de création d'un régime obligatoire de retraites complémentaires ainsi que de couverture des accidents du travail. Il s'est demandé enfin s'il n'était pas souhaitable qu'intervienne, après la loi de modernisation agricole, une loi sociale en agriculture.

        Tout en saluant la progression de 30 % des moyens affectés à la forêt, M. Pierre Micaux a souligné que des incertitudes pèsent sur l'utilisation des crédits déjà ouverts et sur leur emploi dans les différentes régions affectées par la tempête. De ce point de vue, l'organisation d'une réunion d'information au bénéfice des élus apparaît souhaitable.

        Le niveau modeste des retraites agricoles constitue un élément de préoccupation récurrent. Face aux 2,2 % de croissance des retraites du régime général, il a estimé qu'un effort devait être consenti en faveur des agriculteurs - puisque la retraite de base se situe aujourd'hui à une valeur très faible. Une augmentation de 0,5 % pourrait être ainsi proposée par le Gouvernement lors du débat budgétaire.

        La lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conduit à l'abattage de troupeaux, toujours douloureusement ressenti, même s'il s'avère nécessaire sur le plan de la santé publique. L'aide versée par l'Etat est appréciable mais une réflexion sur les incidences fiscales de ces abattages sur le revenu du chef d'exploitation serait néanmoins bienvenue.

        Il a enfin souhaité que le ministre sache défendre les intérêts de la France dans les négociations au sein de l'Union européenne sur la réforme des quotas dans le secteur sucrier.

        M. Félix Leyzour a souligné que l'effort national en faveur de l'agriculture dépasse les simples crédits du ministère de l'agriculture et que l'ensemble des concours publics à l'agriculture (crédits du ministère, subvention d'équilibre au BAPSA et aides de l'Union européenne) représentera environ 174 milliards de francs en 2001.

        Il a rappelé son accord sur les priorités affichées par le Gouvernement en matière de promotion d'une agriculture de qualité, de développement rural, de protection de la forêt et de soutien à l'enseignement agricole.

        S'agissant des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qui doivent permettre d'améliorer la qualité de la production agricole dans le respect de l'environnement, le débat idéologique entre ses tenants et ses adversaires lui paraît stérile. Le caractère novateur de cette approche explique sa relative complexité et donc le retard observé dans la consommation des crédits pour 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit 400 millions de francs de crédits à ce titre contre 950 millions de francs en 2000. Il a donc souhaité que les crédits pour 2002 ne soient pas fixés par référence à la valeur projetée pour 2001 et qu'une régulation budgétaire par une loi de finances rectificative ne vienne pas les diminuer dans le courant de l'année.

        En matière de retraites, le plan pluriannuel de revalorisation mis en place en 1997 est en cours d'application. Le montant des prestations demeure néanmoins faible, créant des difficultés pour de nombreux retraités. Le système est devenu d'une grande complexité et devient même illisible pour ceux qui en sont les gestionnaires : ainsi, le jeu des coefficients de minoration apparaît très compliqué ; de même, le mécanisme de compensation entre la croissance de la retraite de base et la diminution concomitante de l'allocation du FNS conduit à laisser inchangées les ressources du bénéficiaire. Il a donc demandé si des évolutions conformes à la justice sociale apparaissent possibles sur ce point.

        Il a également remarqué que la partie de l'actif successoral non soumis à récupération se situe aujourd'hui à 250 000 francs, alors que certains calculs le situeraient plutôt à 400 000 francs.

        S'agissant enfin de la contribution sociale généralisée (CSG), il s'est interrogé sur la possibilité d'en exempter les retraites modestes dans le cadre du plan général d'allégement de la fiscalité présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

        M. Daniel Marcovitch s'est tout d'abord interrogé sur les suites données au rapport récemment publié sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), dont les conclusions ont été mal ressenties par les professionnels. Les modifications envisagées ne sont pas encore entrées en vigueur. La définition d'un calendrier d'application apparaît donc souhaitable.

        S'agissant de la question des boues des stations d'épuration, il s'est également fait l'écho de l'inquiétude des exploitants agricoles sur la politique suivie et sur les moyens qui seront dégagés pour les aider à faire face aux investissements nécessaires.

        M. Christian Jacob s'est déclaré surpris par la présentation du budget faite par le ministre car la situation actuelle est particulièrement préoccupante. Ainsi on constate une évolution inquiétante du nombre d'installations de jeunes agriculteurs au cours des trois dernières années : on observe une chute de celles-ci de 30 % durant cette période ce qui constitue un phénomène extrêmement préoccupant. Les raisons de cette situation sont à chercher dans le manque de clarté de la politique suivie et dans l'absence de moyens et d'actions spécifiques.

        De même, la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation constitue un échec cinglant. Au regard de l'objectif de 50 000 CTE affiché par le Premier ministre le 21 octobre 1999, on ne dénombre aujourd'hui que 1 430 contrats signés ou 2 300 si on décompte les contrats collectifs. Cet insuccès révèle que les choix effectués ne correspondent pas aux attentes des agriculteurs, alors que le mécanisme de la modulation des aides prévue pour le financement des contrats se traduit par un prélèvement de 1 milliard de francs sur les revenus des intéressés, particulièrement sensible pour les exploitants aux revenus modestes. Des agriculteurs disposant de revenus inférieurs au SMIC peuvent, a précisé M. Christian Jacob, être concernés par ces mesures de modulation.

        Les mesures prises par le Gouvernement apparaissent comme une erreur manifeste et marquent une rupture très claire avec la politique agricole précédemment suivie. Il importe donc de corriger de telles erreurs.

        M. François Sauvadet a indiqué que ce budget censé répondre aux attentes de la société ainsi que l'avait souligné le ministre, ne répondait en fait pas aux attentes des agriculteurs. S'agissant des contrats territoriaux d'exploitation, il a souhaité savoir combien de CTE avaient été signés à ce jour, combien étaient en préparation et seraient conclus avant la fin de l'année et quels financements ils avaient effectivement mobilisés. Il a estimé que s'il était avéré que 1 400 contrats avaient été signés à ce jour, on ne pouvait parler de « décollage » des CTE, car ce chiffre correspond environ à 14 CTE par département. Il a également interrogé le ministre sur la répartition par département de la modulation des aides.

        Abordant le problème de la tempête de la fin 1999, il a demandé quel était le montant des fonds qui avaient été réellement mobilisés en faveur des communes forestières et des propriétaires forestiers privés.

        Pour M. François Sauvadet, la politique suivie en matière d'installation des jeunes exploitants agricoles s'assimile à une politique d'acceptation de la décroissance alors qu'il importe d'analyser les causes de la baisse du nombre d'installations. Il a demandé au ministre combien de jeunes agriculteurs s'étaient installés au cours des neuf derniers mois.

        La formation doit demeurer au c_ur de notre politique agricole. Cette dernière ne doit pas délaisser l'enseignement privé et la formation par alternance.

        S'agissant de la sécurité sanitaire, M. François Sauvadet s'est déclaré préoccupé par l'annonce récente de l'interdiction d'utilisation des boyaux de bovins. Ce type de mesure peut poser des problèmes graves à certaines entreprises du secteur agro-alimentaire. Il importe en conséquence de prévoir des dispositifs d'accompagnement en faveur des entreprises confrontées à ce type de problème. Il a également demandé si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, des initiatives avaient été prises pour harmoniser la réglementation européenne en matière de sécurité sanitaire et éviter ainsi des distorsions de concurrence.

        S'agissant du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui a fait l'objet d'un rapport récent, M. François Sauvadet a indiqué que les agriculteurs se trouvaient actuellement dans une situation d'attente particulièrement pénalisante, car celle-ci pouvait déboucher sur des contrôles et des sanctions. Il importe donc que la position du Gouvernement sur ce sujet soit clarifiée et que la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne soit pas le prétexte à un désengagement budgétaire de l'État.

        Il a ensuite souhaité obtenir des éléments d'information sur l'évolution des revenus agricoles, sur les mesures de réduction des charges, sur l'assurance récolte et sur les conséquences du changement de nature de l'aide attribuée dans le cadre des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

        M. François Patriat a relevé les contradictions existant dans l'attitude des députés de l'opposition qui, après avoir prôné un libéralisme sans contraintes et encouragé l'agrandissement des exploitations, s'étonnent de voir les jeunes agriculteurs confrontés à des difficultés d'installation. Seuls des CTE adaptés peuvent permettre de lever cette difficulté. Or, la technique du contrat territorial d'exploitation s'est heurtée à une opposition systématique des députés de l'opposition. Le CTE souffre d'ailleurs en outre de deux difficultés, la première liée à la désinformation entourant les contrats, la seconde provenant d'une forme de sur-administration. Il a souhaité savoir également où en était la réflexion menée sur la dégressivité des aides.

        Par ailleurs, l'effort financier public en faveur de l'agriculture loin de baisser cette année, augmente. Les agriculteurs connaissent certes des difficultés liées notamment à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, au coût de l'énergie et des engrais et à la mise en place du dispositif relatif au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Certains aspects de la modulation qui touche des zones intermédiaires pénalisées de ce fait ne sont pas satisfaisants, mais il est étonnant que des élus libéraux s'inquiètent du sort d'installations touchant 400 000 francs par an d'aides publiques directes et ne générant pour leur exploitant qu'un revenu inférieur au SMIC au lieu de s'interroger sur la viabilité d'activités à ce point financées.

        Une loi sociale agricole est nécessaire. Le Gouvernement a pris des engagements en ce qui concerne les retraites et les tiendra. La réalité est que les revenus de 800 000 des 2,2 millions de retraités agricoles augmenteront. Beaucoup ne profiteront pas de l'augmentation du point. Une vraie réflexion s'impose donc sur le revenu des agriculteurs retraités. Elle devra notamment porter sur la retraite des conjoints car il est anormal qu'il soit possible de toucher une retraite inférieure en ayant choisi ce statut à celui d'une personne n'ayant jamais cotisé. La question du bénéfice du FNS ainsi que celle des effets de seuil entraînés par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) doivent également être posées. Il serait souhaitable enfin de mettre en place une retraite complémentaire par répartition.

        M. Jacques Rebillard, après s'être félicité de la progression du budget, a souhaité qu'un budget consolidé intégrant les concours européens puisse être communiqué aux parlementaires, en notant qu'un tel instrument permettrait de mettre en évidence les efforts du Gouvernement pour défendre au niveau européen les agriculteurs français.

        Évoquant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, il a indiqué que le décret fixant les règles de financement prévues était très attendu et il a souhaité que le ministre puisse préciser la date de sa publication.

        En ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation, M. Jacques Rebillard a estimé qu'il existait une forte attente des agriculteurs dont témoignaient les réunions conduites sur ce sujet dans son département. Les difficultés sont essentiellement liées aux lenteurs administratives contre lesquelles il convient de lutter en mobilisant tant les chambres d'agriculture que les directions départementales de l'agriculture.

        L'effort du Gouvernement pour revaloriser les retraites agricoles est appréciable. Leur mensualisation est très attendue mais coûterait plus de 8 milliards de francs. Il serait moins coûteux de relever substantiellement le plafond mensuel d'ouverture des comptes courants à la Mutualité sociale agricole, ce qui représenterait une charge de frais financiers d'environ 250 millions de francs, en le ramenant ultérieurement à son niveau actuel.

        L'affectation du produit de la taxe générale sur les activités polluantes au financement des 35 heures a été peu appréciée par la profession agricole. L'intégration dans l'assiette de cette taxe des produits phytosanitaires est bienvenue mais celle-ci pourrait contribuer au financement des frais financiers.

        M. Alain Gouriou a tout d'abord évoqué la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé. Le projet de budget pour 2001 reflète un effort réel en faveur de la formation avec la création d'emplois et la résorption de la précarité dans l'enseignement public agricole. La situation au regard des retraites des enseignants de l'enseignement privé agricole est préoccupante. Le Conseil d'Etat a estimé en juin dernier qu'il convenait d'utiliser la voie législative pour régler ce problème. Il conviendrait que le ministre éclaire la commission sur les suites qu'il entend donner à ce dossier.

        En ce qui concerne la situation des bassins légumiers du nord de la Bretagne qui produisent des pommes de terre, le scénario pourtant catastrophique est, année après année, identique. Différents facteurs concourent à cette situation : données climatiques, concurrence internationale, fragilité des cours. Les mesures prises par le Gouvernement cet été ont permis d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Il conviendrait maintenant de mettre en place un dispositif préventif sur une base pérenne à définir au terme d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles.

        En réponse au rapporteur pour avis et aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes :

        - les difficultés observées en matière d'installation des jeunes sont dues en partie à la réduction du nombre des départs d'exploitants en retraite et au fait qu'il existe ainsi moins de cession d'exploitations permettant des installations de jeunes. On dénombre 15 000 départs aujourd'hui au lieu de 30 000 il y a dix ans. Il a jugé ensuite que le nombre d'installations constatées pour cette année, 6 500 à 7 000 environ, était effectivement insatisfaisant. La volonté du Gouvernement d'encourager l'installation ne peut à cet égard être mise en doute, le ministre ayant fait part de son accord récent avec seize mesures préconisées par le CNJA. L'insuffisance des financements ne peut par ailleurs être suspectée puisque les crédits prévus permettraient le financement de 8 000 installations et que la ligne budgétaire du Fonds d'installation en agriculture (FIA) est maintenue en 2001. Le ministre a estimé que les discours des nombreux responsables insistant sur les difficultés de l'agriculture en France pouvaient avoir pour les jeunes un caractère démotivant ; en toute hypothèse, M. Jean Glavany s'est déclaré préoccupé par cette situation, mais il a estimé que la réponse à apporter ne peut être que complexe ;

        - les mesures agri-environnementales voient leur importance diminuer, notamment avec l'instauration des contrats territoriaux d'exploitation qui poursuivent des objectifs comparables et il existe sans doute un certain conditionnement à conclure des CTE pour bénéficier des financements ouverts dans le cadre des mesures agri-environnementales ;

        - le contrat territorial d'exploitation constitue indéniablement une mesure permettant de remodeler la politique agricole et d'organiser une véritable réorientation des aides. Mais, s'agissant d'un nouvel outil, qui marque une rupture culturelle importante avec les politiques antérieures, qui a l'ambition de construire sur une base pluriannuelle des données nouvelles en concertation avec les agriculteurs et qui fait avant tout appel à l'intelligence de ces derniers, il est inévitable que sa mise en place marque quelque peu le pas. Le ministre a déclaré ne pouvoir croire que MM. François Sauvadet et Christian Jacob combattaient le CTE. Il a reconnu qu'il existait dans ce domaine une certaine tendance à la sur-administration et qu'il était souhaitable de parvenir aux simplifications nécessaires. Au 10 octobre 2000, 1 534 CTE avaient été signés et 2 418 avaient fait l'objet d'une validation par les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Le ministre a cependant fait observer que 50 000 agriculteurs travaillaient à la fin du mois de septembre sur un CTE. Il s'est déclaré impatient, mais pas pessimiste ;

        - les dotations du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) se sont élevées pour l'exercice 2000 à 150 millions de francs, cependant que celles qui concernent l'aide aux investissements dans les bâtiments d'élevage atteignaient 74 millions de francs ; le rapport établi par l'Inspection des finances sur la mise en _uvre du PMPOA a suscité effectivement des réactions de méfiance chez les professionnels ; il serait souhaitable aujourd'hui d'ouvrir ce programme plus largement à de petits élevages ;

        - en matière d'assurance récolte, le Gouvernement prendra connaissance dans un délai rapproché des conclusions du rapport présenté par M. Christian Babusiaux ;

        - en ce qui concerne la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, la France est totalement hostile aux suggestions présentées par la Commission européenne, qui affiche une attitude peu respectueuse de l'esprit des accords de Berlin qui prévoyaient que les modifications envisagées pourraient intervenir sur une période de cinq années ;

        - les mesures inscrites dans le budget pour 2001 en matière de charges portent sur 2,2 milliards de francs et ce, indépendamment des réductions prévues d'une manière plus générale dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, la CSG et la vignette automobile. Ainsi, pour la TIPP, il s'agit de 480 millions de francs et de 900 millions de francs au titre de l'impôt sur le revenu. Les mesures inspirées par le rapport présenté par Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac et reprises dans le projet de budget portent, quant à elles, sur 350 millions de francs ;

        - la revalorisation des pensions de retraite agricole présentera un coût de 1,2 milliard de francs dans le budget 2001 correspondant à 1,874 milliard de francs en année pleine. Les objectifs que se fixe le Gouvernement dans ce domaine sont d'abord l'achèvement du plan de revalorisation en 2002, ce qui permettra d'élever ces pensions au niveau des minima vieillesse, d'instaurer un régime obligatoire de retraite complémentaire, point sur lequel une négociation a commencé avec les organisations professionnelles agricoles et enfin de lutter contre les effets pervers de seuil, notamment pour le bénéfice de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse. En toute hypothèse, il faut noter que la revalorisation aura porté sur un montant de 28 milliards de francs sur une période de cinq années et qu'aucun gouvernement n'aura accompli un effort comparable dans le domaine des retraites agricoles ;

        - les crédits affectés à la reconstitution forestière n'ont quasiment pas été consommés, ce qui est normal, la circulaire étant parue il y a seulement un peu plus d'un mois, à la fin du mois d'août 2000 ; ces crédits s'élèvent à 600 millions de francs. Il convient de noter que l'Office national des forêts ne souhaite pas agir dans la précipitation, notamment afin de tester les reconstitutions naturelles ;

        - s'agissant de l'ESB et en particulier du problème de l'imposition des indemnisations attribuées lorsque les troupeaux sont abattus, une réponse sera apportée par le Gouvernement dans les prochains jours ;

        - les concours publics à l'agriculture française s'élèvent à 173,5 milliards de francs, dont 32,8 milliards proviennent du budget de l'Etat et 73,5 milliards du budget annexe des prestations sociales agricoles ; les autres concours sont d'origine européenne, à hauteur de 67 milliards de francs environ. Le principe d'une agriculture française subventionnée ne doit pas être mis en cause, mais on constate que 20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des aides, il est donc nécessaire d'assurer une juste répartition des crédits, ce qui passe par leur éventuelle réorientation pour répondre aux attentes de la société. Une gestion rigoureuse de ces fonds est également nécessaire ;

        - l'utilisation des boues des stations d'épuration ne crée plus de véritable opposition ; on est donc parvenu, sur ce point, à un accord. Toutefois, des problèmes ponctuels peuvent apparaître, notamment avec certains intervenants dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire ou de la distribution, qui refusent parfois de passer des contrats avec des agriculteurs, au motif que ceux-ci utiliseraient de telles boues ;

        - s'agissant de la modulation, sur 680 000 exploitants, 57 000 seront touchés par ce dispositif, soit moins de 10 % de la profession. Pour 55 000 d'entre eux, la baisse du chiffre d'affaires liée à la modulation sera inférieure à 5 %. Il convient de noter qu'en moyenne, pour ces 55 000 exploitants, la modulation entraînera une baisse des aides de 13 000 francs alors que le chiffre d'affaires moyen de ces exploitants est de 1,3 million de francs et que leur revenu disponible avant la modulation est de 226 000 francs par travailleur familial. On ne peut donc pas dire que la modulation touchera des personnes dont le revenu est limité au SMIC.

        Par ailleurs, la modulation est mise en _uvre à partir d'un seuil de 200 000 francs d'aide au titre de la prime PAC. Si des agriculteurs qui touchent 200 000 francs d'aides ne percevaient effectivement qu'un revenu égal au SMIC, à savoir environ 65 000 francs par an, ce que le ministre estime ne pas être vrai, il faudrait que la société et eux-mêmes s'interrogent. Il est préférable de dire « on arrête tout » et de leur verser une aide de 100 000 francs par an pour qu'ils s'orientent vers une autre activité.

        La modulation doit être perçue comme un nécessaire outil pédagogique, car les aides directes à l'agriculture sont menacées à la fois du fait de l'Organisation mondiale du commerce et du fait de l'évolution de la Communauté européenne, notamment sur le plan budgétaire. Elle doit permettre de réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de ces aides. Cette dépendance ne fait d'ailleurs qu'accroître la fragilité de leur situation, qui est révélée par la modulation ;

        - le rendement du dispositif de modulation a été estimé à 950 millions de francs. Le montant exact ne sera connu que lorsque le prélèvement aura eu lieu, vers la mi-novembre. Il est probable que le rendement sera inférieur à ce montant, compte tenu de la capacité d'adaptation de certains agriculteurs aux nouveaux dispositifs. Les sommes perçues par le biais de la modulation pourraient être utilisées pour encourager la montée en puissance des CTE, mais aussi pour réorienter certaines aides ;

        - la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) doit permettre de renforcer la politique menée en faveur de la montagne et d'accroître ainsi le montant des aides qui y sont liées. Cela reste l'objectif du ministère. Toutefois, cet été, a eu lieu la négociation du plan de développement rural national avec la Commission européenne qui a exigé que soient mises en place de « bonnes pratiques agricoles », en contrepartie des ICHN, en l'espèce certains taux de chargement. La France a donc accepté, sous la pression de la Commission, d'étudier un tel dispositif, où le taux de chargement retenu serait inférieur à 0,2. La pertinence d'un tel mécanisme est contestable. En tout état de cause, une part des sommes perçues par le biais de la modulation pourrait être attribuée au renforcement de la politique de la montagne ;

        - les crédits affectés au plan tempête ont été consommés ; c'est le cas par exemple des 700 millions de francs prévus pour les opérations de transport. Le dispositif est donc plus satisfaisant qu'on le dit ;

        - concernant l'enseignement agricole, l'équilibre entre enseignement public et enseignement privé résulte du choix du législateur (loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public dite « loi Rocard ») ; il convient donc de le respecter ;

        - s'agissant du problème du retrait des intestins de bovins du marché, un accompagnement doit être trouvé. Il peut s'agir soit de l'utilisation d'intestins artificiels, mais les consommateurs y seront probablement défavorables, soit de l'importation d'intestins. Cette dernière solution n'est envisageable qu'à la condition que les pays exportant leurs produits soient sans risque. Une négociation avec la profession des charcutiers devrait permettre de régler le problème ;

        - le revenu agricole pour 2000 n'est pour l'instant pas connu. Il sera probablement plus élevé que l'année dernière ;

        - la dégressivité des aides attribuées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation a été mise en _uvre pour les cultures biologiques. Cela n'est pas prévu pour les mesures agri-environnementales, les dispositifs existants étant pour l'instant suffisants ;

        - le coût de la mensualisation des retraites devrait s'élever à 8,3 milliards de francs. M. Germinal Peiro a d'ailleurs récemment présenté un rapport sur ce sujet ;

        - appliquer la TGAP aux produits phytosanitaires constitue une bonne mesure. Les recettes étaient estimées à 300 millions de francs mais elles s'élèveront probablement à moins de 100 millions de francs. Cela est donc le signe que la consommation s'est orientée vers des produits moins toxiques, ce qui est positif. Par ailleurs, aucun arbitrage n'a pour l'instant été rendu sur ce que sera la future TGAP ;

        - le problème des retraites des personnels de l'enseignement agricole privé devra être traité dans une loi ;

        - concernant la crise apparue dans le secteur de la pomme de terre, il faut être conscient que des plans de restructuration pourraient être plus utiles que des solutions de court terme.

        M. Jean Launay a attiré l'attention du ministre sur les problèmes de l'élevage ovin. Il s'est fait l'écho de la forte sensibilisation des professionnels à l'enjeu que représente le maintien d'un élevage performant sur notre territoire. A cette fin, l'ensemble des outils existants (notamment les CTE et la dotation aux jeunes agriculteurs) doit être utilisé. Il a donc souhaité connaître les instruments disponibles dans le contexte de la réforme des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et demandé des précisions sur les perspectives de réforme de l'organisation commune du marché ovin.

        M. Patrick Lemasle s'est interrogé sur les mesures éventuellement prévues dans le budget pour 2001 au profit des surveillants titulaires et sur la reconduction des mesures en faveur des producteurs de soja.

        M. François Brottes a souligné qu'il ne partageait pas le scepticisme de certains commissaires sur le fonctionnement du contrat territorial d'exploitation comme sur la modulation des aides et qu'il était attentif au risque d'une utilisation inappropriée des indemnités compensatoires des handicaps naturels.

        Il s'est dit satisfait de la croissance de 31 % des crédits de la forêt dans le projet de loi de finances pour 2001, dont les premiers signes étaient perceptibles dès le projet de loi de finances pour 2000 et qui conforte les avenants signés aux contrats de plan État-régions. Le Gouvernement a pris récemment une série de mesures fiscales intéressantes, comme l'abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les travaux forestiers ou la suppression en 1999 des taxes alimentant le Fonds forestier national (FFN).

        La mise en _uvre du « plan forêt » s'effectue progressivement, en dépit des réticences observées dans certains services déconcentrés de l'État. Il apparaît néanmoins regrettable que l'inégale mobilisation des acteurs intéressés se traduise par une sous-consommation des crédits disponibles.

        Les réflexions interministérielles sur la promotion de l'investissement forestier sont attendues avec impatience et suscitent une forte mobilisation au sein du Parlement.

        Il a ensuite souhaité savoir :

        - si la prochaine loi de finances rectificative prendra en compte l'impact de la loi d'orientation sur la forêt et si cette dernière sera promulguée d'ici à la fin 2001 ;

        - si l'aide au transport du bois détruit par la tempête sera prolongée ;

        - s'il ne conviendrait pas d'inscrire l'action de l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, la reconduction du versement compensateur ne pouvant occulter le déficit structurel dont souffre cet établissement ;

        - si le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur la filière bois pourra obtenir rapidement des services du ministère un bilan précis des conséquences de la tempête de 1999.

        M. Eric Doligé s'est fait l'écho de l'inquiétude des professionnels au sujet des menaces qui pèsent sur l'organisation commune du marché du sucre. La remise en cause des choix du Conseil européen par la Commission apparaît en effet inacceptable.

        La diminution du nombre d'installations de jeunes agriculteurs pose problème. Pour remédier à l'insuffisance de l'offre foncière, une réflexion approfondie sur les allégements fiscaux ou les exonérations dont pourraient bénéficier les agriculteurs âgés désireux de céder leurs terres, serait bienvenue.

        Il a estimé que les difficultés rencontrées pour enrayer la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) révèlent un manque de préparation des autorités sanitaires et s'est prononcé pour un plan fiscal en faveur des éleveurs contraints d'abattre leur troupeau.

        S'agissant du programme d'allégement global des impôts, dont le principe apparaît difficilement contestable, il a souligné qu'il prenait insuffisamment en compte la situation préoccupante des agriculteurs à revenus modestes. Il a estimé que le fait pour les agriculteurs de disposer d'un niveau de revenu inférieur à celui de leurs primes était malheureusement en réalité assez fréquent, soulignant que toute diminution du chiffre d'affaires était catastrophique. Le problème de fond posé résulte du fait que les agriculteurs veulent vivre de leur production et donc des prix.

        M. Patrick Ollier a estimé que le mécanisme du contrat territorial d'exploitation appelle des précisions et a déploré la position floue adoptée à son propos par le Gouvernement : la faiblesse du nombre de signatures enregistrées révèle les carences de fond de ce dispositif et le Gouvernement ne saurait se défausser sur les organisations professionnelles de son échec manifeste.

        S'agissant des indemnités compensatoires des handicaps naturels, il s'est fait l'écho de l'inquiétude de nombreux professionnels des Hautes-Alpes, qui craignent que l'aménagement des règles applicables n'entraîne la mise à l'écart de certains espaces montagneux.

        De même, si l'attention désormais portée à la qualité de la production suscite l'adhésion, la prise en compte de la situation spécifique des petites filières agricoles en montagne apparaît insuffisante.

        Enfin, l'évolution des crédits communautaires au titre de l'objectif 2 fait peser des menaces sur le financement des programmes de développement ruraux ; à titre d'exemple, 10 postes d'agents seraient ainsi menacés dans les Hautes-Alpes.

        M. Serge Poignant a interrogé le ministre sur les aides qu'il était possible de mettre en place, en collaboration avec le ministère de l'environnement, afin de soutenir les serristes chauffant leurs installations au gaz.

        Après avoir évoqué le problème posé par la définition du revenu agricole, il s'est inquiété des conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole et de l'évolution des crédits alloués à l'Office national interprofessionnel du vin (ONIVINS).

        M. Roger Lestas a abordé le problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), en rappelant que le ministère avait récemment fait diffuser une plaquette précisant la politique suivie pour éradiquer la maladie. De la réussite du programme ainsi défini d'élimination des animaux atteints ou douteux dépend de fait la reprise de la consommation de viande bovine. Il a tenu toutefois à faire part du désespoir de certains éleveurs qui voient leurs efforts pour maintenir un troupeau sain anéantis, lorsque leur troupeau entier est abattu parce qu'un seul animal est jugé douteux. Il a souhaité savoir ce que pensait le ministre de la position adoptée le 21 septembre par le comité scientifique directeur de l'Union européenne qui remet en cause l'efficacité des abattages massifs de troupeaux et propose un abattage sélectif peut être de nature à rassurer les éleveurs.

        M. Jean-Claude Daniel a interrogé le ministre sur les mesures relatives à la taxe d'équarrissage et soulevé le problème de la couverture des risques liés aux activités agricoles (assurance récolte, risques liés à la sécurité alimentaire). Il a suggéré par ailleurs qu'éventuellement les moyens humains et en matériels de l'armée soient mobilisés en vue d'enlever la deuxième vague de chablis laissés en forêt après la tempête de décembre 1999.

        En réponse aux intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes :

        - la réforme de l'organisation commune du marché ovin représente un enjeu important pour la France qui s'efforce d'en promouvoir l'idée auprès de ses partenaires de la Communauté. Un CTE ovin est envisageable ;

        - la discussion de la loi d'orientation forestière devrait intervenir au mois de février prochain au Sénat. Si c'est nécessaire, un collectif budgétaire pourrait contenir des crédits destinés à l'Office national des forêts ;

        - la France est fortement opposée aux nouvelles orientations retenues par la Commission européenne s'agissant de la révision de l'organisation du marché du sucre ;

        - le Gouvernement est attaché à la pérennité du mécanisme des indemnités compensatoire des handicaps naturels (ICHN) et à la promotion dans les zones de montagne de filières de qualité ;

        - les serristes qui envisagent de recourir au gaz dans l'avenir devraient être soutenus ;

        - l'abattage sélectif des bovins en cas de survenance de l'ESB à l'exemple britannique ne correspond sans doute pas à ce que recommandent les scientifiques français et à ce que réclament les consommateurs ;

        - un rapport doit être très prochainement publié sur l'avenir de la taxe d'équarrissage qui pourrait faire l'objet de mesures dans le collectif budgétaire qui devrait être adopté à la fin de cette année ;

        - les aides qui avaient été prévues pour la première vague d'enlèvement des chablis suite aux tempêtes de décembre 1999, doivent être maintenues dans le cadre d'une deuxième vague à intervenir ; il pourrait être fait appel à cette occasion à des militaires.

        ·

        · ·

        Après le départ du ministre, M. Christian Jacob a souhaité réagir aux propos de celui-ci et de M. François Patriat sur la modulation des aides. Il a estimé que ce serait faire preuve d'une méconnaissance grave des réalités que de confondre le chiffre d'affaires d'une exploitation et le revenu de l'exploitant. Les aides directes ont été mises en place pour compenser la fin du soutien des prix décidée en 1992. Depuis lors, les prix des céréales ont été divisés par deux et les aides directes compensent la perte de revenu correspondante et ne constituent pas de pures subventions. Dans la mesure où un tiers de notre production de blé est mise sur le marché mondial, l'abandon de tout soutien conduirait à faire passer le taux de jachère de 10 % à 40 %.

        Il a ensuite estimé que les propos qui avaient été tenus étaient choquants car il reflétaient du mépris et de la condescendance vis-à-vis de certains agriculteurs. Il a ensuite invité ceux qui les tenaient à venir sur le terrain dans les exploitations pour constater chiffres en main que les agriculteurs concernés ne peuvent faire mieux. Dire ce qui a été dit, cela équivaut à estimer que les 200 000 agriculteurs dont le revenu est inférieur aux aides qu'ils perçoivent, gèrent mal leurs exploitations. M. Christian Jacob a mis quiconque au défi de trouver plus de 10 % des exploitants cultivant des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui disposeraient d'un revenu supérieur aux aides qu'ils perçoivent.

        M. Patrick Rimbert, président, a déclaré qu'il n'avait jamais été question de confondre le chiffre d'affaires et le revenu des exploitations et que le ministre avait simplement dit que lorsque les aides sont égales ou supérieures au revenu, il convenait de s'interroger sur une meilleure organisation de ces aides.

        M. Christian Jacob a souhaité savoir si la réunion de la commission avait été enregistrée ce que M. Patrick Rimbert, président, lui a confirmé.

        M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a jugé surréaliste la discussion qui avait lieu en l'absence du ministre et incorrect de le mettre en cause alors qu'il venait de partir.

        M. Christian Jacob a indiqué qu'il ne tenait qu'au ministre de rester.

        M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a ensuite invité la commission a donner un avis favorable aux crédits de l'agriculture pour 2001.

        M. François Sauvadet, s'associant aux propos de M. Christian Jacob, a indiqué qu'il serait attentif à vérifier dans le compte rendu la teneur exacte des propos qui avaient été tenus. Il a jugé que ces propos étaient choquants en indiquant qu'il existait des zones où tous les agriculteurs percevaient des aides supérieures à leur revenu. Il a demandé que tous les éléments d'information soient communiqués à la commission sur cette question.

        Il a ensuite indiqué que, choqué par les propos du ministre, son groupe voterait contre l'adoption des crédits de l'agriculture pour 2001.

        M. Christian Jacob a également indiqué que son groupe voterait contre ces crédits.

        ·

        · ·

        Conformément aux conclusions de M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2001.

        A N N E X E S

        ÉVOLUTION DU REVENU AGRICOLE MOYEN ET DE LA SITUATION
        RELATIVE DES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE PRODUCTION

        Revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) par unité de travail agricole (UTA)
        non salariée selon les principales orientations de production
        (indice 100 pour l'ensemble des exploitations à temps complet)

        RBEA par UTA non salariée

        1990

        1991

        1992

        1993

        1994

        1995

        1996

        1997

        1998

        1999

        Exploitations à temps complet (en francs courants)

        154 000 F

        140 000 F

        155 000 F

        155 000 F

        182 000 F

        197 000 F

        201 000 F

        214 000 F

        223 000 F

        220 300 F

        Indice

        100

        100

        100

        100

        100

        100

        100

        100

        100

        100

        Grandes cultures

        118

        141

        130

        130

        136

        134

        134

        133

        125

        120

        Maraîchage et fleurs

        76

        105

        89

        91

        96

        99

        101

        92

        116

        120

        Viticulture d'appellation d'origine

        265

        159

        189

        156

        163

        190

        185

        184

        220

        225

        Autre viticulture

        199

        103

        131

        92

        109

        114

        115

        112

        115

        149

        Fruits

        159

        166

        73

        79

        110

        109

        113

        113

        123

        109

        Bovins lait

        68

        67

        71

        83

        77

        73

        68

        70

        71

        69

        Bovins viande

        66

        76

        75

        86

        78

        74

        66

        69

        69

        66

        Bovins mixtes

        50

        65

        70

        82

        73

        71

        67

        71

        69

        63

        Ovins et autres herbivores

        58

        64

        62

        64

        57

        54

        54

        53

        55

        49

        Hors sol

        151

        171

        172

        123

        123

        128

        151

        153

        103

        112

        Polyculture

        115

        112

        112

        113

        112

        109

        108

        105

        110

        117

        Exploitations à temps partiel

        29

        26

        25

        27

        26

        24

        22

        20

        19

        21

        Ensemble des exploitations

        87

        86

        87

        87

        87

        87

        87

        88

        88

        88

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche.

        RÉCAPITULATION EN FRANCS COURANTS DES DÉPENSES
        BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE
        ORIGINE DES FINANCEMENTS

        (montants en millions de francs courants)

         

        1995
        LFI

        1996
        LFI

        1997
        LFI

        1998
        LFI

        1999
        LFI

        2000
        LFI

        2001
        PLF

        Budget général du ministère de l'agriculture et de la pêche

        38 646,25

        35 314,37

        35 057,64

        35 502,36

        33 372,74

        28 846,53

        29 434,79

        Comptes spéciaux du trésor

        1 983,00

        2 173,00

        2 365,80

        2 267,50

        2 282,50

        1 683,3

        1 789,19

        BAPSA (1)

                 

        3 958,00

        6 153,00

        BAPSA (2)

        63 990,00

        65 894,00

        63 723,00

        63 580,00

        66 448,00

        67 297,00

        67 721,00

        Total budget national géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche

        104 619,25

        103 381,37

        101 146,44

        101 349,86

        102 103,24

        101 784,83

        105 097,98

        INRA

        3 117,50

        3 311,47

        3 348,01

        3 424,85

        3 500,54

        3 561,19

        3 549,62

        CEMAGREF

        197,25

        206,71

        227,55

        236,05

        246,13

        252,76

        265,94

        Total ministère de la recherche

        3 314,75

        3 518,18

        3 575,56

        3 660,90

        3 746,67

        3 813,95

        3 815,56

        FIDAR et FIAM (3)

        0,00

        0,00

        0,00

        0,00

        0,00

        0,00

        0,00

        Travail, emploi, formation professionnelle

        77,60

        80,35

        81,44

        82,52

        84,81

        85,32

        89,70

        Intérieur : ramassage scolaire

        50,07

        51,85

        52,56

        53,29

        54,77

        55,22

        57,08

        Intérieur : enseignement agricole public

        280,38

        290,57

        296,66

        302,28

        310,78

        316,74

        327,26

        Total budgets gérés par autres ministères

        3 722,80

        3 940,95

        4 006,22

        4 098,97

        4 197,03

        4 271,23

        4 289,60

        Estimation des versements de ressources à la CEE affectés à des dépenses agricoles (4)

        47 286,00

        50 932,00

        -

        -

        -

        -

        -

        Estimation des dépenses agricoles de l'UE bénéficiant à la France (5)

        -

        -

        69 307,00

        66 337,00

        66 812,00

        65 128,22

        68 048,00

        Total général

        155 628,05

        158 254,32

        174 459,66

        171 785,85

        173 112,27

        171 184,28

        177 435,58

        Pêches maritimes et cultures marines

        146,70

        190,60

        186,3

        185,83

        186,29

        190,58

        182,58

        Budget général ministère de l'agriculture et de la pêche (avec pêche)

        38 792,95

        35 504,97

        35 243,89

        35 688,19

        33 559,03

        29 037,11

        29 617,37

        Total général (avec pêche)

        155 774,75

        158 444,92

        174 645,96

        171 971,68

        173 298,56

        171 374,86

        177 618,16

    (1) A partir de 2000 : financement du BAPSA s'imputant sur les charges communes du trésor, en remplacement des charges qui s'imputaient précédemment sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

    (2) Financement du BAPSA hors cotisations professionnelles, hors subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche (avant 2000) et hors subvention provenant des charges communes du trésor (à partir de 2000).

    (3) FIDAR et FIAM transférés au FNADT en 1995, montant « agriculture » non déterminé.

    (4) Estimation non poursuivie dans le PLF à partir de 1997.

    (5) Estimation non effectuée dans le PLF avant 1997.

    Source : ministère de l'agriculture et de la pêche.

        ____________

        N° 2629.- Avis de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome I : Agriculture et pêche - Agriculture.

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© Assemblée nationale

() La revalorisation prévue porte sur 1 milliard de francs, dont 418 millions de francs de cotisations patronales, jusqu'à présent inscrites au budget des charges communes.