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Document mis en distribution le 13 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur Général Député -- ANNEXE N° 36 Rapporteur spécial : M. Philippe AUBERGER Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.
EXAMEN EN COMMISSION 71 ANNEXE : Mise à jour du rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2000 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie 73 INTRODUCTION Le projet de loi de finances pour 2001 propose, pour l'ensemble des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, un montant de dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement de 6.815 millions de francs, contre 6.373 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000 et 5.604 millions de francs en 1999. Cette augmentation de 6,94 % par rapport à 2000 représente une progression de 6,17 %, hors transferts. Sur le titre III, plusieurs transferts d'emplois et de cotisations sociales conduisent à un solde de 3,295 millions de francs au profit du budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer ; sur le titre IV, il atteint 45,32 millions de francs, provenant pour l'essentiel du transfert depuis le ministère de l'Éducation nationale de la dotation de construction des collèges mise en place dans le cadre de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. En 2001, le Secrétariat d'État à l'Outre-mer consacrera aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie 1,38 milliard de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une somme équivalente à celle de 2000, et 527,78 millions de francs en autorisations de programme (contre 432,95 millions de francs en 2000). Ce budget n'est qu'une fraction (12 %) des sommes consacrées par l'État aux pays et territoires d'outre-mer, par l'intermédiaire des différents ministères concernés, qui s'élèvent au total en 2001 à 11,5 milliards de francs, en hausse très modeste de 0,74 %. 39 % de ces dépenses sont inscrites sur le budget de l'Éducation nationale et 14 % sur celui de la défense, qui est le deuxième contributeur En ce qui concerne les pays et territoires d'outre-mer, ce projet de budget met l'accent sur les investissements, par le biais des nouveaux contrats de développement, et poursuit les efforts engagés en faveur du service militaire adapté, des subventions aux collectivités locales et de l'action sociale et culturelle. L'année 2000 a été plutôt favorable à la situation économique des pays et territoires d'outre-mer. Elle a été marquée par l'entrée en vigueur des transferts de compétences au profit de la Nouvelle-Calédonie, par les discussions concernant l'accord particulier liant cette dernière à Wallis et Futuna et par la négociation des nouveaux contrats de développement. Votre Rapporteur spécial a effectué une mission en Polynésie française au mois de juillet dernier afin de voir sur le terrain les conditions d'utilisation du fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, financé sur des crédits du ministère de la Défense mais placé sous la responsabilité du haut-commissaire de la République, et les résultats du premier contrat de développement. Il a également rendu visite au personnel de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, installée depuis mars 2000 à Papeete. Il tient à remercier chaleureusement le représentant du Gouvernement et les autorités locales pour leur accueil et leur disponibilité.
I.- LA GESTION DES CRÉDITS EN 1999 ET EN 2000 Comme les années précédentes, les informations apportées par les réponses du Gouvernement et le contenu du rapport du contrôleur financier permettent de dresser le bilan de l'exécution du budget 1999 et des six premiers mois de 2000. Pour l'année 1999, elles sont complétées par les éléments contenus dans le nouveau « compte rendu de gestion budgétaire », qui est bref en ce qui concerne les crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, mais qui est néanmoins intéressant dans la mesure où il commente la consommation des crédits par agrégat. La loi de finances initiale n°98-1266 du 30 décembre 1998 avait ouvert 5.604 millions de francs de crédits pour le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer, dont 3.936,1 millions de francs de dépenses ordinaires et 1.667,9 millions de francs de dépenses en capital. Les divers mouvements en cours de gestion (reports, transferts, fonds de concours, loi de finances rectificative, etc.) ont porté ce montant à 6.694,1 millions de francs, soit une hausse de 19,45 %, essentiellement due aux reports, qui approchent les 864 millions de francs. Le tableau suivant, issu du rapport du contrôleur financier, effectue la récapitulation de ces mouvements, titre par titre.
Source : rapport du contrôleur financier sur l'exécution du budget 1999. Le rapport du contrôleur financier remarque qu'en 1999, comme en 1998, mais contrairement aux années précédentes, l'exécution n'a fait l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire. Les crédits ouverts suivent une pente nettement ascendante depuis 1995, puisqu'ils n'avaient atteint alors que 3.091 millions de francs : la hausse est de 116,56%. Il résulte de l'absence de mesure de régulation budgétaire que le montant des annulations de crédits n'est que de 69,6 millions de francs pour les dépenses ordinaires et crédits de paiement. Les annulations d'autorisations de programme se sont élevées à 46,7 millions de francs, contre 81,5 millions de francs en 1998 et 312,6 millions de francs en 1997. Toutefois, en 1999, des crédits ont été mis en réserve sur le chapitre 44-03 dans le cadre d'un contrat de gestion passé entre le secrétariat d'État et le ministère des Finances, qui a permis de prévoir un report de 280 millions de francs sur les crédits du FEDOM. Élevés, comme à l'accoutumée, les mouvements de crédits les plus importants proviennent de deux chapitres de répartition et n'ont donc pas entraîné de modification significative du montant global des crédits. Il s'agit, comme les années précédentes, des chapitres 46-01 - Créance de proratisation du RMI et 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. Les rattachements de fonds de concours ont été sensiblement plus élevés qu'en 1998 où ils n'atteignaient que 72,5 millions de francs au total. Ils se sont élevés à 4,98 millions de francs en autorisations de programme et 80 millions de francs en crédits de paiement, dont 78 millions de francs en provenance du Fonds Social Européen (FSE) au profit du service militaire adapté et 1,2 million de francs de participation du Fonds européen de développement régional (FEDER). Au total, en 1999, le montant des crédits ouverts s'est élevé à 6.693,9 millions de francs, soit une augmentation de 583,1 millions de francs (9,5 %) par rapport à 1998, alors que celle enregistrée entre 1997 et 1998 n'était que de 6,5 %. Mais dans le même temps la consommation des crédits s'est dégradée. Le taux de consommation des crédits est de 91,03 % pour les dépenses ordinaires, contre 95 % en 1998, de 69 % pour les crédits de paiement, contre 72,4 % en 1998 et de 81,56 % pour l'ensemble des dépenses, contre 86 % en 1998. Les services du Secrétariat d'État à l'Outre-mer n'ayant pu consommer la totalité des dotations mises à sa disposition, une nouvelle augmentation des reports de fin d'année est intervenue, pour un montant total de 1.234 millions de francs ( il atteignait déjà 863,7 millions de francs l'année précédente), dont le tiers provient du chapitre 68-90 - Fonds pour l'investissement et le développement économique et social (FIDES). Les dépenses nettes se sont ainsi élevées à 5.459,7 millions de francs, montant inférieur à la dotation ouverte en loi de finance initiale, qui atteignait 5.604 millions de francs. Le taux de déconcentration est évalué à 69 %, contre 62,3 % en 1998. Il est naturellement très variable selon les chapitres budgétaires. La déconcentration est ainsi réelle sur le chapitre 65-01 - Ligne budgétaire unique, mais faible sur les chapitres du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du Fonds pour l'investissement et le développement économique et social (FIDES). En effet, la majeure partie des crédits est mobilisée par des engagements contractuels tandis que les opérations hors contrats de plan sont décidées par le Comité directeur à Paris. Cette information est fournie par le « compte rendu de gestion budgétaire » réalisé en 1999 pour la première fois. Le premier agrégat « Administration générale » était doté de 1.068,39 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999 ; 1.160,1 millions de francs ont été dépensés en exécution. Le plus important décalage se situe au sein de ce qui est désigné par le terme de « fonction support », c'est à dire des crédits assurant la mise en _uvre au niveau local de la politique de l'État : la consommation de ces crédits est supérieure de 129 millions de francs au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 1999. Cette différence provient essentiellement du chapitre 37-91, articles 20 et 40 - Frais de justice - réparation civile , dont la consommation s'élève à 107 millions de francs, suite au règlement de plusieurs contentieux très importants. Pour le deuxième agrégat « collectivités locales », l'exécution atteint 239,09 millions de francs, alors que les crédits ouverts en loi de finances initiale n'étaient que de 110 millions de francs. Cet écart s'explique essentiellement par : - l'abondement du chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes, intervenu en cours d'année. Ces crédits proviennent du chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 103 millions de francs ; - un abondement de 20 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1999. Cette enveloppe budgétaire affectée à la collectivité territoriale de Mayotte est destinée à compenser les dépenses effectuées par cette collectivité pour financer des missions qui relèvent de la compétence de l'État. Afin parmi les 4.425,64 millions de francs ouverts en loi de finances initiale pour le troisième agrégat « Développement social et économique », seuls 4.060,58 millions de francs ont été dépensés en exécution. Cet écart s'explique en partie par le fait que le chapitre 68-93 qui fait partie de la composante « Actions en faveur du développement économique » alimente en cours d'année des chapitres budgétaires figurant dans d'autres agrégats. Par ailleurs, une meilleure adaptation des politiques liées à l'emploi a permis de réaliser toutes les mesures d'insertion prévues en 1999 tout en laissant 180 millions de francs disponibles sur le chapitre 44-03 du FEDOM, qui ont été intégralement reportés sur le budget 2000. Votre Rapporteur spécial estime utile de reprendre certaines critiques émises par le contrôleur financier. En 1999, 5.262 emplois sont inscrits au budget du Secrétariat d'État à l'Outre-mer, dont 3.352 du service militaire adapté (SMA) et des Bureaux d'études (leur solde est versée par les organismes payeurs du ministère de la Défense), 1.173 issus du cadre des préfectures, gérés par le ministère de l'Intérieur, et 40 personnes mises à disposition par d'autres ministères ou organismes. La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (DAPAF) ne contrôle directement qu'un peu plus de 730 agents, dont 279 en administration centrale, 377 dans les services d'État dans les TOM, et 76 personnels d'autorité. Les effectifs de personnels militaires ont enregistré une baisse de 531 entre 1998 et 1999, dans le cadre de la réforme du SMA. Le nombre de personnes mises à disposition a diminué de 6 essentiellement à cause des difficultés à remplacer les agents mis à disposition par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'essentiel des effectifs du secrétariat d'État à l'Outre-mer demeure constitué de militaires, le maintien du service militaire adapté ayant été confirmé malgré l'abandon de la conscription. Les appelés font progressivement place à des stagiaires volontaires dont la rémunération est supérieure à celle des anciens appelés. La gestion financière des ces personnels est assurée par les centres de gestion du commissariat de l'armée de terre qui sont chargés de verser les traitements. L'information sur la consommation des crédits devrait être améliorée afin que l'on puisse mieux maîtriser l'évolution des crédits de rémunération et faire des prévisions plus fiables en matière d'exécution. Pour ce qui concerne les personnels civils, le contrôleur financier renouvelle les constatations faites pour l'année 1998 : - hétérogénéité des statuts des personnels de l'administration centrale, dont 40 agents sur 279 sont mis à disposition par d'autres administrations, dont 20 par le seul ministère des Finances. Le secrétariat d'État rencontrant de plus en plus de difficultés à pourvoir ces postes, il gagnerait à en demander l'inscription à son budget. Votre Rapporteur spécial est favorable à ce rattachement qui lèverait une incertitude et assurerait une plus grande transparence budgétaire ; - manque de coordination des différents services gestionnaires de personnel ; - absence de réflexion à moyen terme sur la gestion prévisionnelle des effectifs et sur la politique de recrutement. Votre Rapporteur spécial se réjouit en revanche des efforts de mise en ordre et de clarification enregistrés notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, où les surnombres ont pu être stabilisés, et de la réorganisation de l'article 50 du chapitre 31-90 qui est un premier pas en direction d'un meilleur ajustement des dotations aux dépenses réelles en matière de rémunérations principales. Lors du précédent rapport sur l'exécution du budget, le contrôleur financier critiquait les modes de passation des marchés publics outre-mer ; il note que de réels progrès ont été faits en 1999 dans la mesure où les appels à la concurrence sont devenus la règle au-dessus d'un certain seuil. Il est pourtant encore regrettable que les administrations plus importantes dotées de services spécialisés ne soient pas toujours prêtes à soutenir le secrétariat d'État à l'Outre-mer en mettant leurs experts à sa disposition, ce qui le conduit à recourir à des experts extérieurs dont l'efficacité est parfois discutable. Dans la mesure où il ne dispose que de faibles moyens humains, le développement des telles synergies est absolument indispensable et doit être encouragé. Votre Rapporteur spécial a été sensibilisé à cette question à l'occasion de sa mission en Polynésie française où les transferts de compétences au profit du Territoire ont considérablement réduit le nombre de fonctionnaires d'État présents sur place : les moyens d'expertise sont devenus rares et le haut-commissariat est appelé à avoir recours aux administrations spécialisées de métropole. Le montant des dotations pour 2000 était de près de 6.373 millions de francs. Au 31 août 2000, après divers mouvements, les dotations s'élèvent à près de 7.684 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 2.767 millions de francs en autorisations de programme. Au 31 août 2000, les dépenses ordinaires ont donc enregistré une hausse de 20,6 %. Les causes de cette évolution sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
On constate un report de la gestion 1999 sur l'année 2000 de 1.133,18 millions de francs, contre seulement 185,1 millions de francs de 1998 sur 1999. Pour les dépenses ordinaires, ces reports sont dus, à hauteur de plus de 180 millions de francs, à un report de charges au titre du dispositif emplois-jeunes sur le FEDOM. Pour les crédits de paiement, ils sont la conséquence de l'ouverture de 56,8 millions de francs en loi de finances rectificative, mais surtout à des rattachements tardifs de fonds de concours et à des problèmes locaux propres à l'outre-mer : complications rencontrées lors du montage des opérations, difficultés à mobiliser les financements locaux, rejet tardif de certaines dépenses par les payeurs locaux. Habituels, ces problèmes ont néanmoins atteint une ampleur exceptionnelle en 1999. De plus, le collectif de printemps a ouvert 335 millions de francs d'autorisations de programme et 170 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques, afin de financer la réparation des dommages consécutifs au passage du cyclone Lenny. Outre cette ouverture en loi de finances rectificative, les autorisations de programme ont été touchées par les évolutions suivantes :
Les autorisations de programme ont ainsi été accrues de près de 50 % en cours d'exécution.
Le taux global de consommation est assez bas, et inférieur à celui de fin août 1999. Il est le résultat des taux de consommation satisfaisants et stables pour les dépenses ordinaires et de très faibles taux de consommation pour les crédits de paiement, résultat de la lenteur de la réalisation des investissements outre-mer. laisser cette page blanche sans numérotation II.- UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SATISFAISANTE Après une année 1998 marquée par la divergence entre les économies polynésienne et calédonienne, 1999 est placée sous le signe d'une amélioration qui touche tous les pays et territoires d'outre-mer. La Nouvelle-Calédonie a bénéficié en 1999 d'un environnement économique international nettement favorable marqué par la fin de la récession dans les pays du sud-est asiatique, la franche reprise des économies européennes et la poursuite à un niveau particulièrement soutenu de la croissance américaine. A l'inverse de l'année 1998, l'impact sur le nickel a été positif tant en terme de cours que de quantités produites. La reprise de la consommation mondiale d'acier inoxydable associée à l'appréciation du dollar (+ 15 % en un an par rapport à l'euro, donc au francs Pacifique) a conduit à une remontée significative du cours du nickel qui a été multiplié par deux entre décembre 1998 et décembre 1999 et à sa valorisation en francs Pacifique. La traduction concrète en terme de production minière n'est toutefois intervenue qu'à l'issue d'un premier semestre déprimé : les volumes produits et exportés s'affichent ainsi en repli pour la seconde année consécutive (respectivement - 12,8 % et - 10,5 %) alors que le recul de la valeur des exportations a été contenu à 2,8 %. La production métallurgique a connu moins de vicissitudes ; en progression constante sur l'année, elle a en définitive égalé le niveau de l'année précédentes et les exportations ont pu quasiment se maintenir en volume (- 0,9 ) et sensiblement augmenter en valeur (+ 12,2 %) grâce à la reprise des cours. Le secteur du tourisme a souffert d'un recul de la fréquentation Cette dégradation a principalement concerné les professionnels du Grand Nouméa. La baisse du taux global d'occupation des hôtels a été toutefois limitée à 3 points (à 54 %) grâce à la fréquentation en hausse de la clientèle résidente. Si le nombre d'entreprises du secteur a diminué de cinq unités en 1999, pour atteindre 262, les effectifs employés sont stabilisés à 2.878 personnes, soit 5,7 % de la population active. Il en est de même pour la durée des séjours, de 16 jours en moyenne. La capacité hôtelière devrait augmenter en 2000 à la suite de travaux de rénovation, d'extension ou de création d'unités supplémentaires qui ont, pour certains, débuté en 1999. Enfin, on observe avec satisfaction le doublement de l'activité de croisière, avec près de 50.000 croisiéristes abordant la Nouvelle-Calédonie, pour 60 escales de navires. Les secteurs de la pêche et de l'aquaculture font preuve de dynamisme. La production aquacole atteint 1.906 tonnes de crevettes de mer en 1999, contre 1.569 tonnes en 1998 et 1.107 tonnes en 1997. Cette progression de la production s'explique essentiellement par les stratégies développées par les fermes pour contenir l'effet du « syndrome 93 », maladie bactérienne qui affecte les élevages au cours de la saison fraîche, une meilleure maîtrise de la zootechnie, des conditions climatiques favorables, et ce, sans augmentation notable de la superficie exploitée. Le rendement moyen a progressé de 21,4 % par rapport à 1998. En 1998, le nombre de navires et d'embarcations armés pour la pêche professionnelle s'élevait à 284, pour 785 marins locaux. Le secteur de la pêche hauturière a enregistré la mise en service de 4 unités supplémentaires en 1999, ce qui porte l'effectif de sa flottille à 15 thoniers. Mais la production globale du secteur n'a pas évolué dans les mêmes proportions puisque les tonnages enregistrés sont proches de ceux de 1998, près de 2.000 tonnes par an. Cette stabilisation a pour origine la baisse d'activité du seul palangrier congélateur encore en activité, les autres navires exportant leur thon frais vers le Japon. Les perspectives sont néanmoins encourageantes : en 2000, une dizaine de petits thoniers doivent commencer à exploiter le Nord de la zone économique exclusive tandis que le prochain achèvement du port de Népoui pourrait permettre l'implantation d'un grand groupe métropolitain, voire, à terme, l'établissement d'une usine de conservation. Si, en 1998, le BTP avait enregistré une véritable reprise liée en partie à la signature de l'accord de Nouméa et aux mesures de défiscalisations locales, le bilan 1999 de la branche bâtiment est plus nuancé : le volume d'activité a subi un fléchissement au cours des six derniers mois de l'année après un premier semestre porteur. Les mesures fiscales en faveur de la construction, votées par le congrès en juin 1997 pour une durée d'un an et reconduites par deux fois, tout d'abord jusqu'en juin puis jusqu'au 31 décembre 1999, ainsi que le programme de logements sociaux du fonds social de l'habitat et de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie ont toutefois permis de maintenir un courant d'affaires bien orienté sur l'ensemble de l'année. Pour ce qui est des travaux publics, les inscriptions budgétaires sont en baisse de 23,9 % en 1999, après une hausse de près de 30 % en 1998 : elles retrouvent le niveau de l'année 1997. Les principaux programmes ont concerné : le démarrage des travaux d'adduction d'eau potable entre Nouméa et La Tontouta, la première tranche de la voie de dégagement Est, l'entretien des voiries et des réseaux, l'aménagement de la sortie Nord de Païta et divers travaux d'entretien des cours d'eau. A l'image des principaux pays occidentaux, la Polynésie française semble être entrée dans un cycle long de croissance. Pour le troisième exercice consécutif, l'économie a enregistré des résultats favorables, fondés sur un climat social serein, sur la confiance des opérateurs économiques et sur le maintien d'un niveau élevé de transferts en provenance de la métropole. Le secteur du tourisme a été défini dans le cadre du programme stratégique pour le renforcement de l'autonomie économique et financière du Territoire comme la principale industrie de la Polynésie française. A l'horizon 2005, les recettes touristiques devront représenter 55 % des ressources propres du Territoire, soit environ 3,3 milliards de francs français. Selon les chiffres de la balance des paiements, le montant de ces recettes a été d'environ 2,2 milliards de francs en 1998. Après deux années placées sous le signe de la reprise, la Polynésie française a bénéficié d'une hausse sensible de la fréquentation touristique en 1999. 210.800 personnes ont séjourné sur le territoire, contre seulement 188.933 en 1998, soit une augmentation de 11,6 % (contre + 4,7 % en 1998 et + 10 % en 1997). Le rythme de croissance de la fréquentation touristique en Polynésie française a ainsi été trois fois supérieur à celui enregistré à l'échelon mondial (+ 3,7 %). Les touristes se répartissent entre 68.700 Nord-Américains (au lieu de 50.400 en 1998), 33.000 Européens non français (au lieu de 31.600 en 1998), 58.700 Français métropolitains (au lieu de 55.800 en 1998), 14.250 Japonais (au lieu de 13.500 en 1998), 8.300 Australiens et 8.800 Néo-Zélandais. Le nombre des nuitées hôtelières a progressé de 12,2 %. La durée moyenne de séjour a été de 11,8 jours en 1999 et le coefficient moyen d'occupation des chambres de 57,3 % (59,2 % en 1998 et 54 % en 1997), mais il dépasse 67 % pour les hôtels 4 et 5 étoiles. La baisse du taux de remplissage est lié à la fois à l'augmentation de la capacité des hôtels existant et à l'ouverture de nouvelles unités (elles étaient 3.021 en 1998 et 3.407 en 1999). A ces touristes de séjour, s'ajoutent les passagers des 25 navires de croisières internationales ayant fait escale sur le territoire et les plaisanciers. Le développement du tourisme de croisière a été accéléré par l'arrivée de deux paquebots « Renaissance » en 1999 : les croisiéristes régionaux possèdent désormais 5 navires et offrent 905 cabines. La plaisance est aussi en plein essor, concentrée autour de 2 pôles, Tahiti pour les bateaux à moteur, et Raiatea pour les bateaux à voile. Depuis 1989, le Gouvernement du territoire a mis en place un régime fiscal temporaire d'exonération des droits et taxes à l'importation, applicable à certains établissements classés. Le Territoire a créé sa propre compagnie aérienne, Tahiti Nui, dont la mise en service a eu lieu le 20 novembre 1998, et qui a assuré en 1999 trois vols hebdomadaires vers Los Angeles et une rotation hebdomadaire sur le Japon, contribuant ainsi à l'augmentation de 12,8 % du nombre de passagers transportés. Plusieurs projets touristiques, dont les investisseurs sont en totalité ou en partie fiscalement résidents en métropole, ont été soumis à la direction générale des impôts afin d'obtenir le bénéfice de la défiscalisation. Celle-ci a notamment été accordée pour les projets d'hôtels de la chaîne Méridien à Tahiti et à Bora Bora. Il en a récemment été de même pour le lancement d'un nouveau navire de croisière destiné à remplacer un bateau actuellement exploité en doublant sa capacité d'accueil. Le secteur de la pêche, longtemps resté au stade artisanal, a connu une profonde mutation au début des années 1990. La pêche polynésienne s'organise autour de 2 pôles complémentaires : · une pêche artisanale, orientée vers les marchés locaux. Elle recouvre la pêche lagunaire, la pêche côtière et la pêche des bonitiers (pêche aux thons et aux bonites pratiquée à la journée par des bateaux d'une dizaine de mètres) ; · une pêche semi-industrielle, tournée vers les marchés extérieurs. Celle-ci s'est développée dans la dernière décennie, avec une flottille de pêche hauturière passant de 2 palangriers en 1990 à plus de 57 actuellement, grâce à l'arrivée de 7 nouveau thoniers congélateurs en 1999. Le développement d'une flottille moderne a été rendu possible par les subventions allouées aux professionnels du secteurs, financées sur le contrat de développement, le FIDES ou le fonds européen de développement, et par les mesures de défiscalisation (« loi Pons », mesures territoriales). Il s'est accompagné d'une augmentation sensible du volume des prises. La production totale, de 3.900 tonnes en 1995, approche les 8.500 tonnes actuellement, malgré le recul de 2,2 % enregistré entre 1998 et 1999, dû à la baisse de la production des pêches côtière et lagonaire. La production de poissons pélagiques est dominée par une forte proportion de thonidés (plus de 70 %). On a assisté en quelques années à l'émergence de la grande distribution, à la mise en exploitation du marché d'intérêt territorial du port de Papeete, ainsi qu'à une forte progression des exportations de poissons. Celles-ci ont été multipliées par 10 en volume de 1996 à 1997, principalement orientées vers les États-Unis et le Japon. Elles sont stabilisées autour de 900 tonnes par an depuis 1998 et rapportent environ 18,5 millions de francs français, plaçant la pêche au quatrième rang des exportations de produits locaux. La perliculture a connu un développement important dans la dernière décennie. Elle se concentre dans certains atolls des Tuamotu et dans l'archipel des Gambier, mais s'est aussi développée aux îles Sous-le-Vent. Les fermes perlières recouvrent une large variété de situations, depuis l'exploitation familiale jusqu'aux entreprises employant plusieurs dizaines de salariés. L'essentiel de la production est assuré par trois grandes entreprises, dont la part de marché se situe entre 60 et 70 %. La progression des exportations de produits perliers s'est confirmée en 1999, avec une hausse de 57 % en volume, qui fait suite à une progression de 30 % en 1998, et de près de 25 % en valeur. Elle s'explique par la pénurie de perles produites au Japon, liée à la pollution des littoraux, et par la croissance des exportations d'ouvrages en perles (elles ont triplé en un an). Afin de faire face aux difficultés résultant du développement rapide de la filière, des mesures se mettent progressivement en place pour organiser le secteur. L'année 1999 a vu la poursuite de la mise en place des délibérations de 1998 portant sur les règles de classement des perles de Tahiti et sur les conditions d'accès à la profession de négociant. Ces réglementations ont pour objectif de rationaliser les circuits de commercialisation et de lutter contre les ventes sauvages, de manière à asseoir durablement le crédibilité de la perle de Tahiti sur le marché international. Activités principales dans le territoire, l'agriculture, la pêche et l'artisanat s'exercent encore dans un cadre largement informel, pour l'autoconsommation et la coutume. Cependant, la commercialisation des produits issus de la pêche et de l'agriculture se développe et des entreprises se créent, avec prise de patente, ce qui est nouveau. Ainsi, une première poissonnerie vient d'ouvrir à Wallis et les pêcheurs commencent à s'organiser afin de réduire le coût de leur investissement, notamment pour les embarcations. Le commerce, secteur au sein duquel la concurrence s'accentue, et les services sont les activités marchandes les plus développées. L'activité du bâtiment et des travaux publics s'est ralentie en 1999 : une halle des sports est en fin de construction à Futuna, financée par le contrat de plan 1994-1998 mais l'achèvement du programme de rénovation des écoles primaires a été retardé dans l'attente d'un financement. Il en a été de même pour le programme de travaux routiers, ralenti au cours de l'année 1999. De lourds investissements ont été engagés en 1999 pour améliorer et moderniser les infrastructures et équipements de production d'électricité sur le territoire ; en particulier, une nouvelle centrale thermique en cours de construction remplacera bientôt la centrale arrivée en fin de vie. Le tourisme demeure embryonnaire (il n'existe que quatre hôtels totalisant 32 chambres à Wallis et deux hôtels, soit sept chambres, à Futuna...), malgré des atouts originaux : mode de vie très traditionnel, sites naturels attrayants et bien préservés, patrimoine culturel relativement riche. Au 31 décembre 1999, la population calédonienne est estimée à près de 210.000 personnes, contre 196.836 au recensement d'avril 1996, soit une augmentation de 6,3 %. L'accroissement naturel demeure élevé, même s'il a tendance à se réduire depuis 1997 sous l'effet conjugué d'une diminution continue des naissances et, pour l'année 1999, d'un niveau exceptionnellement élevé du nombre des décès. La population active salariée déclarée à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) était de 50.348, en augmentation de 4,6 % en un an. Cette évolution s'explique en partie par la progression soutenue (+ 6,4 %) du nombre d'employeurs, principalement dans le secteur public et le BTP. Seuls le secteur minier et les transports accusent une diminution du nombre de salariés, respectivement de 6,4 % et 1,6 %, qui reflète les difficultés rencontrées dans le secteur du nickel en début d'année. Le secteur public demeure le principal employeur de Nouvelle-Calédonie, avec 22 % des salariés, contre 21 % en 1998. Son poids en terme d'emplois dans l'économie s'accroît chaque année davantage. Le commerce se situe en deuxième position, avec 17,8 % de la population salariée du secteur privé, suivi par le bâtiment et les travaux publics. Globalement, plus des trois quarts des salariés exercent leur activité professionnelle à Nouméa, où 68 % des employeurs sont implantés (69,5 % en 1998). On observe un certain rééquilibrage depuis quelques années puisque, proportionnellement, plus d'employeurs s'implantent en dehors de Nouméa. De même, en 1999, le nombre de salariés du secteur public affecté dans l'intérieur et les îles a progressé beaucoup plus rapidement (+ 23,2 %) que celui de Nouméa (+ 4,8 %), contrastant avec l'évolution observée l'année précédente. Concernant 8.849 personnes en moyenne sur l'année 1999, la demande d'emploi en fin de mois (DEFM) recensée à l'agence pour l'emploi marque une progression de 6,3 % en un an, contre 7,7 % en 1998 et 2,4 % en 1997. Elle est le résultat d'une inadéquation durable, à la fois qualitative, quantitative et géographique entre l'offre et la demande. Alors que l'année 1997 avait connu une amélioration sur le plan des conflits sociaux (22 conflits hors mines représentant 7.819 journées perdues), leur nombre a doublé en 1998 (44 conflits) puis diminué en 1999 (33 conflits). Mais le nombre total de journées de travail perdues a en revanche sensiblement augmenté passant d'environ 12.000 à près de 20.000 journées. La population totale est estimée à 227.800 habitants au 1er janvier 1999, contre 219.521 au recensement de 1996, soit une augmentation de 3,7 %. 50 % de la population a moins de 25 ans. Selon le dernier recensement, le taux d'activité est de 58,1 % (soit 87.121 actifs), contre 54,4 % en métropole et 57,3 % en Nouvelle-Calédonie. Selon les projections de l'Institut de statistiques de Polynésie française, la population active devrait s'accroître d'environ 2.000 actifs par an au cours de la prochaine décennie, pour atteindre 112.000 personnes en 2007. En 1999, la caisse de prévoyance sociale a recensé 52.094 emplois salariés, contre 49.533 en 1998 (+ 5,2 %), auxquels s'ajoutent 9.056 personnes employées par l'État (+ 3,8 % par rapport à 1998). La part des emplois de l'administration (État et Territoire) et des forces armées tend à se réduire : elle est de 42 % en 1999, contre 46 % en 1996. Le nombre de demandes d'emploi satisfaites a augmenté de 3,6 % entre 1998 et 1999, mais cela est essentiellement dû aux offres d'emploi aidées. Le nombre des offres d'emplois a diminué de près de 1 %, à cause de la réduction de 9,4 % des offres de stages de formation enregistrées, alors qu'en revanche les offres d'emploi normal et d'emploi aidé ont respectivement progressé de 54 % et 4,9 %. Ces deux dernières évolutions, qui traduisent une amélioration de la situation de l'emploi, sont corroborées par l'augmentation du nombre de salariés (+ 5,2 %) et de la masse salariale (+ 6,4 %) déclarés à la caisse de prévoyance sociale. Selon la définition du Bureau international du travail, le taux de chômage était de 13,2 % en 1996. Ce chiffre, qui n'est pas actualisé, n'est pas très significatif : s'il est très nettement inférieur à celui des autres départements et territoires d'outre-mer, c'est à cause de l'absence d'un système d'indemnisation du chômage et d'un revenu minimum garanti, et du fait de l'importance en Polynésie française du secteur primaire et de l'économie traditionnelle, pourvoyeurs de nombreux emplois, en particulier dans les archipels éloignés. III.- DES MOYENS POUR LE DÉVELOPPEMENT L'État a souhaité accompagner le développement économique des pays et territoires d'outre-mer. Le tableau suivant rend compte des sommes totales dépensées en faveur des pays et territoires d'outre-mer en 2000 et en 2001 (prévisions), tous ministères confondus.
L'agrégat « Administration générale », retenu par la nomenclature budgétaire dont le périmètre a connu une certaine réduction entre 2000 et 2001, regroupe principalement les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'État à l'Outre-mer. Son montant pour 2001 atteint 655,6 millions de francs, dont 556,3 millions de francs en dépenses de personnel. Le solde total des emplois atteint - 13 (5.047 emplois contre 5.060 en 2000) mais 1.058 emplois sont créés, en raison notamment de l'augmentation du nombre de militaires du SMA (+ 900) qui compense la diminution du nombre d'appelés, de postes d'encadrement et d'ouvrier (respectivement - 900, - 30 et - 2). 38 emplois de militaires sont parallèlement transformés pour assurer l'encadrement du SMA. Hors emplois du SMA, le nombre d'emplois budgétaires passe de 2.153 à 2.172, soit 19 emplois supplémentaires. Par ailleurs, afin d'améliorer la carrière des agents, 77 emplois sont transformés, dans différents grades et corps. Après la création de 87 emplois en 2000 qui a permis à des personnels non titulaires de l'État d'accéder à la fonction publique en Nouvelle-Calédonie, 61 emplois de fonctionnaires d'État y seront créés en 2001 (10 secrétaires administratifs de classe normale de préfecture, 21 adjoints administratifs, 30 agents administratifs), en contrepartie de la suppression de 61 emplois d'agents titulaires des cadres territoriaux, pour une dépense de 0,45 millions de francs. En complément de ces transformations, cinq postes supplémentaires sont créés. Inscrits au chapitre 46-94, les crédits d'action sociale et culturelle destinés aux départements d'outre-mer et aux pays et territoires d'outre-mer atteignent 209,5 millions de francs en 2001. Le projet de loi de finances pour 2001 crée sur ce chapitre, dont le libellé est modifié, un article 35 - Fonds de coopération régionale, doté de 20 millions de francs, qui ne relève pas de l'action sociale et culturelle à proprement parler. L'article 41 de ce chapitre comprend les crédits destinés au financement des chantiers de développement local dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils atteindront en 2001 29,4 millions de francs, contre 27,4 millions de francs en 2000 mais 35,8 millions de francs en 1999. Ces dépenses financent la mise en place de solutions d'insertion d'une durée de trois mois au plus, destinées aux jeunes et aux adultes. Elles ont bénéficié à plus de 3.000 jeunes en 1999. En 2000, 7,3 millions de francs ont été accordés à ce titre à la Nouvelle-Calédonie, 13,14 millions de francs à la Polynésie française et 7,15 millions de francs à Wallis et Futuna. L'article 50 du même chapitre contribue au financement des bourses d'enseignement supérieur des jeunes des territoires d'outre-mer suivant en métropole des enseignements non disponibles sur le territoire. Le montant de la dotation 2001 atteint 19,5 millions de francs, contre 19 millions de francs en 2000 et 2 millions de francs en 1999, la forte croissance entre 1999 et 2000 étant due au regroupement des crédits en provenance de l'article 92 - Action sociale en Nouvelle-Calédonie. L'article 60 finance notamment le programme des « 400 cadres » en Nouvelle-Calédonie : sa dotation atteindra 3,2 millions de francs en 2001, contre seulement 0,7 millions de francs en 2000. 2 millions de francs relèvent de moyens nouveaux destinés au renforcement des actions d'insertion dans l'ensemble des TOM. Le projet de loi de finances pour 2001 supprime l'article 70 du chapitre 46-94 qui finançait des activités sportives, culturelles et de jeunesse dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Sa dotation, de 2,5 millions de francs en 2000, est transférée en partie sur l'article 10 du même chapitre, auparavant réservé aux départements d'outre-mer, et en partie (à hauteur de 1 million de francs) sur le nouvel article 18 du chapitre 34-96 intitulé Études et manifestations. Le service militaire adapté (SMA), forme de service militaire propre à l'outre-mer, qui combine la formation militaire et civique, la formation professionnelle et la participation au développement local, est présent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu la fin de l'appel obligatoire sous les drapeaux pour les jeunes gens nés à partir de 1979. Cette réforme concerne également le service militaire adapté, qui fera appel au volontariat. La loi de finances pour 2000 prévoyait la création de 600 postes de volontaires, dont 102 pour les territoires d'outre-mer. En 2001, il est prévu la création de 900 emplois de volontaires, dont 135 techniciens et 765 stagiaires. 128 sont destinés aux territoires et pays d'outre-mer. Un régime spécifique est prévu en effet pour l'outre-mer : les volontaires comprendront 65 % de volontaires stagiaires et 35 % de volontaires techniciens. La durée du volontariat est fixée à 5 ans maximum (dont une durée de formation de 24 mois maximum). La création des postes de volontaires sur l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer représente une dépense totale de 52,6 millions de francs dans le projet de loi de finances 2001. En contrepartie, 900 postes d'appelés (dont 105 dans les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie) et 30 emplois d'encadrement (dont 6 dans les territoire d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie) seront supprimés, pour un coût de 34,8 millions de francs. Globalement, les crédits destinés au service militaire adapté représentent, pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer, 451 millions de francs en 2001, dont plus de 96 millions de francs pour les pays et territoires d'outre-mer, répartis entre les différents postes comme le montre le tableau suivant.
Le régime d'aide fiscale prévu en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est issu de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons ». Il a été ensuite régulièrement modifié jusqu'à la loi de finances n°98-1266 pour 1999. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer dans son article 12. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques peuvent déduire de leur résultat imposable ou de leur revenu net global une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les DOM, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'un des secteurs socioprofessionnels considérés comme prioritaires pour l'économie des départements, territoires et collectivités concernés. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, en outre, déduire le montant des investissements qu'elles réalisent dans le secteur locatif intermédiaire, ou le montant des souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité dans les mêmes départements, territoires et collectivités dans les secteurs mentionnés ci-dessus ou qui sont en difficulté. Les personnes physiques qui investissent jusqu'au 31 décembre 2002 dans les DOM, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les investissements suivants : · la construction ou l'acquisition de logements neufs en vue de les affecter à leur habitation principale, ou de les louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans ; · la souscription de parts ou actions de certaines sociétés. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 50 % pour la période allant du ler juillet 1996 au 31 décembre 2001 lorsque les investissements locatifs sont réalisés dans le secteur intermédiaire. - La Polynésie française Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie indique avoir reçu au total 40 demandes (sur 755 pour l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer). Le nombre d'agréments délivrés s'est monté à 28, pour un montant total d'investissements de 789,4 millions de francs, soit 19 % du montant total des investissements défiscalisés en 1999 (contre 12,5 % en 1998), tandis que huit demandes ont été refusées. Le nombre de projets agréés est supérieur à celui de 1998 (22), et leur montant est deux fois supérieurs (381,6 millions de francs en 1998). Une répartition par secteurs donne les résultats suivants : · hôtellerie : 458,5 millions de francs, · tourisme/plaisance : 23,75 millions de francs, · transports : 212,3 millions de francs, · industrie : 44,96 millions de francs, · énergies nouvelles : 40,81 millions de francs, · pêche et agriculture : respectivement 5,78 et 3,3 millions de francs. - La Nouvelle-Calédonie Le montant total des 29 investissements agréés en 1999 (35 demandes ayant été déposés au cours de l'année et 11 refus prononcés) s'est élevé à 471,9 millions de francs, soit en léger recul par rapport à 1998 (507,8 millions de francs). La répartition sectorielle est la suivante : · hôtellerie : 11,2 millions de francs, · tourisme/plaisance : 97,3 millions de francs, · transports : 66,39 millions de francs, · industrie : 76,9 millions de francs, · pêche : 36,14 millions de francs · concessions et services publics industriels et commerciaux : 168,83 millions de francs, · logement : 11,79 millions de francs, auxquels s'ajoutent 3,34 millions de francs pour le bâtiment. Votre Rapporteur spécial se réjouit de la présence de secteurs productifs comme l'industrie, les énergies nouvelles, la pêche et l'agriculture qui n'avaient guère bénéficié de la défiscalisation en 1998. Elle montre une réelle diversification des secteurs d'activité dynamisés par de nouveaux investissements et atteste de la nécessité de maintenir un tel dispositif de défiscalisation. L'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 propose de créer un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer qui remplacerait celui actuellement en vigueur sans entraîner de surcoût pour les finances publiques. Cette réforme viserait deux objectifs principaux : · une plus grande justice fiscale : la déduction du revenu global actuellement permise, qui porte atteinte à la progressivité de l'impôt sur le revenu, serait remplacée par une réduction d'impôt ; · une plus grande efficacité économique : l'aide serait étendue à de nouveaux secteurs économiques et la loi fixerait le montant de l'avantage fiscal qui devra être rétrocédé à l'exploitant local. Ce nouveau dispositif, qui concernerait les investissements réalisés du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, comporterait les principales innovations suivantes. - En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il est proposé : · d'exclure de l'aide le secteur de la navigation de croisière ; · d'étendre le bénéfice de l'aide au secteur de la maintenance porteur d'emplois, jusqu'ici limité à celle effectuée au profit d'activités industrielles ; · de rendre éligible les travaux de rénovation hôtelière et l'acquisition des logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé ; · d'admettre la déductibilité des souscriptions au capital de sociétés en difficulté, même si ces dernières ont déjà bénéficié du régime de défiscalisation. - La création d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés au profit d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu : Le régime de déduction fiscale pratiquée sur le revenu global des personnes physiques serait supprimé et remplacé par un dispositif de réduction d'impôt comportant le même champ d'application que celui qui serait applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La réduction d'impôt serait égale à 50 % du prix de revient hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de ce prix financée par une subvention publique. Ce taux serait porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuma, ainsi que pour les travaux de rénovation hôtelière. Lorsque le bien est donné en location, le contribuable serait tenu de rétrocéder 60 % de la réduction d'impôt à l'entreprise exploitante sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant. Pour les personnes qui n'exploitent pas elles-mêmes l'investissement (non professionnels), la réduction d'impôt ne pourrait excéder 50 % de l'impôt dû, avant application de la réduction. L'excédent éventuel, dans la limite du solde de l'impôt sur le revenu, s'imputerait sur l'impôt dû au titre de l'année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 %. Pour les contribuables agissant à titre professionnel, l'excédent de la réduction d'impôt sur l'impôt dû constituerait une créance sur l'État qui serait utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée serait remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un investissement plafonné à 10 millions de francs. La réduction d'impôt serait, sous certaines conditions, subordonnée à l'octroi d'un agrément préalable du ministre chargé du budget. - Une nouvelle réduction d'impôt serait créée pour les investissements immobiliers et les souscriptions au capital de certaines sociétés réalisés entre le ler janvier 2001 et le 31 décembre 2006 par les particuliers. Le champ d'application de cette réduction serait identique à celui de l'actuelle réduction d'impôt, à l'exclusion cependant des souscriptions au capital de sociétés concessionnaires de service public local à caractère industriel et commercial. Comme dans le dispositif actuel, la réduction d'impôt serait étalée sur cinq ans. Le montant des investissements éligibles serait plafonné à 10.000 francs par mètre carré de surface habitable pour les logements affectés à l'habitation principale du contribuable. Le taux de la réduction d'impôt applicable à chaque fraction annuelle serait de 25 %. Pour les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire, ce taux serait porté à 40 %. Votre Rapporteur spécial se réjouit du fait que la réforme proposée préserve l'esprit de la défiscalisation antérieure, en gommant certaines imperfections apparues au cours du temps et en pérennisant son existence jusqu'au 31 décembre 2006. Il regrette en revanche que le nouveau dispositif demeure timide sur certains points. Ainsi, les secteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication et le domaine de l'exportation étaient insuffisamment pris en compte dans le projet : le premier a heureusement été intégré dans le dispositif par amendement. De même, le taux de 40 % pour le logement social apparaît bien faible au regard des 60 % jugés souhaitables par les professionnels. Enfin, il aurait été bon de porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements productifs réalisés dans les zones les plus défavorisées. Le projet de loi prévoit en fait un dispositif a minima qui risque d'entraîner un recul des investissements et des créations d'emplois outre-mer, au moment même où la croissance reprend. Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) est régi par le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié par le décret n° 94-273 du 30 mars 1994. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts au budget répartis en deux sections : · une section générale, regroupant les interventions du Fonds relevant de l'action directe de l'État (chapitre 68-90) ; · une section des territoires, regroupant les interventions du Fonds relevant des compétences des territoires (chapitre 68-92). En outre, la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 a créé, au sein du FIDES, un fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) qui est alimenté par une répartition en provenance du chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif a été maintenu par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. En 1999, les crédits du FIDES en loi de finances initiale se sont élevés à 127,4 millions de francs en crédits de paiement et 132 millions de francs en autorisations de programme. Les mouvements en cours de gestion, notamment deux arrêtés de répartition relatifs à des crédits inscrits sur le chapitre 68-93 et des reports de crédits, ont porté le total des crédits de paiement à 816,6 millions de francs et les autorisations de programme à 431,6 millions de francs. En 2000, les crédits ouverts au 31 août étaient de 788,9 millions de francs de crédits de paiement et 401,6 millions de francs d'autorisations de programme. Les crédits inscrits au titre du FIDES proprement dit, évoluent comme suit en 2001 : ÉVOLUTION DE LA DOTATION DU FIDES EN LOI DE FINANCES INITIALE
Le tableau suivant répartit les dépenses du FIDES par territoire, pour les exercices 1999 et 2000 et présente les prévisions pour 2001.
a) L'action du FIDES en Nouvelle-Calédonie Le secrétariat d'État à l'Outre-mer a transmis un tableau récapitulatif de la situation des crédits au 31 décembre 1999. Sur un total général cumulé de 1.084 millions de francs d'autorisations de programme, les crédits consommés en 1999 se sont montés à 227,6 millions de francs (avec un total cumulé de 812,7 millions de francs). 57,4 millions de francs de crédits ont concerné des opérations terminées durant l'année 1999. Parmi les opérations les plus significatives, on peut citer le financement de l'Institut calédonien de participation (ICAP) pour 8 millions de francs, la construction de très nombreux logements sociaux (pour plus de 20 millions de francs), la construction d'un groupe scolaire à Koné et d'une école maternelle à Poya-Népoui. En ce qui concerne les opérations « en cours » (170,1 millions de francs de crédits dépensés en 1999), les plus importantes sont les suivantes : · routes Koné-Tiwaka et Koumac-Paagoumene en province Nord ; · Fonds d'électrification rurale (FER) ; · aides à l'accession à la propriété en province Nord ; · l'habitat social intérieur en province Sud (dont Ile des pins) et dans la province des Iles ; · financement du contrat de ville de Nouméa (plusieurs lotissements de logements locatifs) ; · financement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) équipement. Le fonds finance essentiellement le contrat de développement (voir infra) et l'équipement des communes, comme le montre le tableau suivant : OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LE FIDES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (1999-2000)
Pour 2000, dans l'attente de la signature du contrat de développement pour la période 2000-2003, un montant sensiblement identique au montant annuel du contrat précédent a été réservé à ce titre. La dotation destinée à l'équipement des communes a été maintenue au même niveau, compte tenu du retard encore important en matière d'équipement public, notamment en matière d'eau potable. Au titre de l'année 2000, comme de 1999, le comité a décidé l'ouverture de 1,5 million de francs d'autorisations de programme destinés aux Terres australes et antarctiques françaises. En 1999, ces crédits ont été utilisés pour poursuivre le programme interdistrict des liaisons radios, ceux d'équipement de santé et de réhabilitation des bâtiments. En 2000, ils permettent le remplacement des cuves de stockage du carburant, la rénovation du réseau électrique et du réseau de distribution d'eau à Kerguelen. Le contrat de plan associant l'État et le territoire des îles de Wallis et Futuna a été signé le 14 novembre 1994. Il représente 72,6 millions de francs, dont 58,03 millions de francs à la charge de l'État. Il porte sur quatre objectifs : éducation, emploi et formation professionnelle, infrastructures et environnement. 2,42 millions de francs inscrits sur le FIDES ont financé la sixième tranche de ce contrat en 1999. La convention de développement signée le 2 mars 1995 prévoit un effort supplémentaire de l'État de 159 millions de francs. Cette convention permet, d'une part, d'amplifier certaines opérations du contrat de plan, et d'autre part, de réaliser des opérations qui n'auraient pas pu être intégrées au contrat (promotion du logement social par exemple). Au 31 décembre 1999, les taux de délégation et d'engagement atteignent respectivement 75 % et 82 % ; 90 % des engagements ont été payés. 10,12 millions de francs correspondaient en 1999 à la cinquième tranche de cette convention de développement ; la dernière tranche bénéficie de 10 millions de francs en 2000, au profit du logement social. Eu égard aux difficultés de ce petit territoire, il a été décidé de porter l'aide de l'État aux contrats de village de 2,8 à 3 millions de francs annuels et de subventionner de petites opérations jugées essentielles, comme l'acquisition d'un véhicule double commande pour l'examen du permis de conduire. Le nouveau contrat de développement, signé le 4 mai dernier, regroupe en un document unique l'ensemble des interventions inscrites précédemment dans le contrat de plan et la convention de développement. En 2000, 10 millions de francs sont destinés à la première tranche de ce contrat qui couvre la période 2000-2004. Alors que la première génération de contrat de développement est arrivée à son terme et que les prochains contrats sont en cours de signature, votre Rapporteur spécial a estimé opportun de dresser un bilan des réalisations qu'elle a permises. C'est ce à quoi il s'est attaché lors de sa mission en Polynésie française, territoire que nous prendrons donc comme exemple(). Seront ensuite présentées les priorités retenues pour la négociation des prochains contrats de développement. A noter que les nouveaux contrats obéissent à une programmation particulière : 2000-2003 pour la Polynésie française (voir infra) et 2000-2004 pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna. En ce qui les concerne, la participation de l'État est de 2.218 millions de francs pour la première et de 243,8 millions de francs pour les secondes. La part financée par le secrétariat d'État à l'Outre-mer est respectivement de 678,6 et 98,7 millions de francs. Le contrat avec Wallis-et-Futuna a été signé le 4 mai 2000, celui qui lie la province Nord de Nouvelle-Calédonie et l'État l'a été fin octobre par le nouveau secrétaire d'État à l'Outre-mer, en mission sur le Territoire. Ceux concernant les deux autres provinces ont été signés par le délégué du Gouvernement. Le contrat de développement actuel, signé avec la Polynésie française en mai 1994 pour cinq ans sur la période 1994-1998, puis étendu à six ans, est venu à échéance à la fin de l'année 1999. Au total, après six ans d'exécution du contrat, les crédits engagés s'élèvent à 47.124 millions de francs Pacifique, soit 2.591 millions de francs français, sur un total inscrit de 54.765 millions de francs Pacifique (3.012 millions de francs français), soit un taux de réalisation de 86 % et un reliquat de crédits de 7.641 millions de francs Pacifique (420 millions de francs français). 8.208 millions de francs Pacifique (451 millions de francs français) ont été engagés au titre de la seule année 1999. En ce qui concerne les liquidations, le cumul s'établit à 37.552 millions de francs Pacifique (2.065 millions de francs français) fin décembre 1999, soit un taux de liquidation sur engagement de 80 %. L'État a engagé 24.389 millions de francs Pacifique (1.341 millions de francs français) sur un total contractualisé de 27.385 millions de francs Pacifique(1.506 millions de francs français), soit un taux d'exécution de 89 % et un reliquat de 3.000 millions de francs Pacifique (165 millions de francs français), dont 251 millions de francs Pacifique (13,8 millions de francs) ont été préfinancés par le Territoire. Pour ce dernier, les engagements atteignent 22.482 millions de francs Pacifique (1.236 millions de francs français) sur un total contractualisé de 27.380 millions de francs Pacifique (1.506 millions de francs français), soit un taux d'exécution de plus de 82 % et un reliquat de 4.900 millions de francs Pacifique (269 millions de francs français). Le tableau suivant indique les principales réalisations :
Le Premier ministre a donné le 4 avril dernier mandat au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour négocier le futur contrat de développement pour lequel la participation de l'État s'élèvera à 1.120 millions de francs (dont 452 millions de francs inscrits sur le budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer), sur quatre ans, alors que le contrat précédent totalisait 1.507,07 millions de francs pour une durée de six ans, soit une augmentation à l'année de l'ordre de 11,5 %. Une maquette financière a été envoyée à Paris au mois de juillet. Après l'accord du ministère, le projet a été présenté à l'Assemblée territoriale et au Conseil économique, social et culturel en septembre. Il a été signé le 31 octobre 2000. Eu égard à la loi d'orientation du 5 février 1994 qui prévoyait des contrats de développement pour une période de dix ans entre l'État et le Territoire de la Polynésie Française et à l'étalement du premier contrat sur une durée de six ans, la durée du prochain contrat a été fixée à quatre ans. Les grandes orientations du prochain contrat sont les suivantes: · Promouvoir l'emploi et améliorer les dispositifs de formation. - Dans le domaine de la mer, l'État cherchera à favoriser une meilleure connaissance des ressources et la modernisation des outils de production afin de développer l'exportation et l'essor de nouvelles filières ; - en matière touristique, il conviendra de privilégier la qualité des services d'hôtellerie et d'animation, ainsi que la mise en valeur de nouvelles zones ; - dans cette perspective, et pour asseoir le développement économique du territoire, l'amélioration des infrastructures routières, aéroportuaires et portuaires sera poursuivie ; - l'essor de l'artisanat et de la petite industrie sera encouragé, principalement dans les archipels ; - un schéma-directeur des formations devra être élaboré pour améliorer l'adéquation des formations proposées avec les besoins identifiés de l'économie et des populations. Une attention particulière sera portée aux populations en difficulté en faveur desquelles des actions de formations adaptées seront mises en place ; - la recherche à l'appui de la production agricole et marine doit être mobilisée. · Gérer l'environnement en préservant et en mettant en valeur les ressources naturelles - La connaissance et la prévention de l'ensemble des risques naturels apparaissent comme un préalable au développement durable pour les îles de Polynésie ; - l'alimentation en eau potable sera élargie avec l'objectif d'assurer la desserte de l'ensemble de la population, mais en veillant particulièrement à une gestion économe de la ressource ; - des études d'assainissement devront être réalisées. En ce qui concerne la collecte et la gestion des déchets et le développement des énergies renouvelables, le financement sera assuré par l'Agence de l'environnement et pour la maîtrise de l'énergie (ADEME), en dehors du contrat de développement. · Réduire les inégalités entre les populations - L'État apportera un concours significatif à la réalisation d'équipements scolaires et universitaires ; - la multiplicité des cultures, notamment par leur promotion dans leur environnement du Pacifique, doit être valorisée, et l'État y apportera son soutien ; - la politique de réalisation de logements sociaux devra être poursuivie dans le cadre d'une politique d'aménagement concertée ; - la rénovation ou la création d'équipements sanitaires devra être assuré à Tahiti et dans les îles ; - les populations en difficulté doivent bénéficier d'un accompagnement social ; à ce titre des actions de formation et de réinsertion devront être menées, ainsi que la réalisation d'équipements sociaux ; - le contrat d'agglomération constitue un volet de la politique de cohésion sociale. Il devra bénéficier prioritairement aux communes les plus en difficulté ; et il fera l'objet de crédits contractualisés tant du ministère de la Ville que des autres ministères concernés. Les différents objectifs du futur contrat de plan sont parfaitement justifiés. Votre Rapporteur spécial souhaiterait néanmoins faire quelques remarques qui lui sont inspirés par la réalité qu'il a observée lors de sa mission en Polynésie. Les sommes consacrées au logement social étaient considérables dans le précédent contrat de plan (plus de 10 milliards de francs Pacifique, soit 550 millions de francs), et étaient complétées par des crédits provenant du Fonds pour la reconversion économique. Il en sera de même dans le prochain contrat de développement, le logement social constituant une priorité absolue. Si les réalisations sont de qualité et adaptées aux besoins, comme votre Rapporteur spécial l'a constaté sur place, elles prennent beaucoup de temps et sont parfois freinées faute d'autorisations de programme suffisantes. De plus, le Territoire est suspecté de clientélisme dans le choix des communes où les logements sont construits et dans leur attribution. Le haut-commissaire ne participe plus actuellement aux réunions des commissions d'attribution, auxquelles les maires ont voix consultative, car il n'a pas les moyens d'étudier les dossiers. Votre Rapporteur spécial l'encourage pourtant à y assister, sa seule présence étant de nature à mettre un terme aux rumeurs de partialité. Il approuve l'initiative lancée dans le cadre du fonds pour la reconversion économique consistant à évaluer précisément les résultats de la politique du logement. Lors de la visite de votre Rapporteur spécial sur l'île de Raiatéa et sur celle de Nuku Hiva, les administrateurs lui ont fait part de leur déception devant la disparition du FADIP. Ce fonds, alimenté de crédits contractualisés mais provenant entièrement du budget de l'État, permettait aux administrateurs de chaque division polynésienne, à l'exception de l'île de Tahiti, exclu du bénéfice d'une aide destinée à favoriser le développement des archipels, d'accorder des subventions pouvant atteindre 80 % du montant investi, sous certaines conditions, à des créateurs d'entreprise ou des personnes souhaitant développer une entreprise existant déjà. Ces aides sont destinées aux secteurs du coprah, de la pêche et de l'aquaculture, de l'agriculture, de l'élevage, du tourisme, de l'hôtellerie, du commerce, de l'artisanat, de la petite industrie, de l'agro-alimentaire et aux missions de service public. Le fait qu'elles soient gérées au niveau local permet un grande souplesse et une réelle efficacité. Le tableau ci-dessus montre que tous les crédits accordés au Fonds ont été consommés. Votre Rapporteur spécial regrette donc la non-reconduction de ce fonds dans le prochain contrat de développement alors qu'il constitue un outil unanimement reconnu. Il faut d'autre part ajouter que le contrat de développement de la Polynésie française est complété par le contrat d'agglomération de Papeete. Il est susceptible de concerner sept communes, mais la participation de l'une d'entre elles, Faa'a, est encore incertaine. L'agglomération compte ainsi 90.000 habitants et 116.000 habitants si l'on y intègre Faa'a qui est le commune la plus peuplée de Polynésie. Pour l'État, le montant total des crédits qui seront consacrés à ce contrat d'agglomération pour la période 2000-2003 est de 79,9 millions de francs, dont 30 millions de francs en provenance du ministère chargé de la ville et 49,9 millions de francs sur le FIDES. A ce jour, la participation des communes et du territoire n'est pas connue. Compte tenu des besoins spécifiques exprimés par certains pays et territoires d'outre-mer, liés à leur histoire ou leur situation géopolitique, l'État a mis en place des dispositifs particuliers. La convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, signée le 25 juillet 1996 entre le Premier ministre et le Président du gouvernement de la Polynésie française, prévoit le maintien des flux financiers (recettes de nature douanière et dépenses ayant un impact économique sur le territoire), qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation nucléaire. Elle plafonne l'engagement de l'État à 990 millions de francs. Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 66-50 (article 21) du budget de la Défense. Au titre de la compensation des dépenses ayant un impact économique, l'État apporte son financement à un programme stratégique pour l'avenir économique et social de la Polynésie française. L'article 7 de la convention prévoit que le haut-commissaire constate le niveau des flux financiers réels, après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française, à l'aide des chiffres fournis par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française. Les flux réels sont constitués : · des dépenses effectuées par les forces armées au titre des activités résiduelles liées au centre d'essais du pacifique, soit 337 millions de francs en 1998 mais seulement 175 millions de francs en 1999 puisque le processus de fermeture de la base de Hao a été engagé à la mi-1999 ; · des taxes douanières payées pour ces mêmes activités, soit 35 millions de francs en 1998, 18 millions de francs en 1999 ; · des dépenses du SMA (40 millions de francs environ). Le montant de ces flux réels est alors déduit du montant de la compensation de référence (990 millions de francs), pour déterminer les sommes attribuées à la Polynésie française, soit directement, sous la forme de dotation non affectée, soit au fonds pour la reconversion économique. Le solde, par rapport au niveau garanti de 990 millions de francs, soit 757 millions de francs en 1999 (551 millions de francs en 1998), est ventilé entre : · un versement de nature fiscale à la Polynésie française (la convention garantissant un versement de recettes fiscales de 231 millions de francs, il reste à verser 231 - 18 = 213 millions de francs) ; · une attribution de la somme restante au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, soit 544 millions de francs en 1999. Les dotations attribuées au fonds sont retracées infra. Lors de sa mission en Polynésie française, votre Rapporteur spécial a étudié le fonctionnement et les réalisations de ce fonds unique en son genre. Les modalités de fonctionnement du fonds, les décisions de financement, le suivi des réalisations, le bilan, les contrôles spécifiques ont été définis par les articles 6 à 11 de la convention du 25 juillet 1996. Le montant des crédits attribués au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française a été déterminé chaque année selon la procédure prévue à l'article 7 et fait l'objet d'un arrêté du haut-commissaire pris après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française et du ministre de la Défense. La Polynésie française a souhaité remettre en cause l'imputation des dépenses du service militaire adapté (SMA) (article 3 deuxième tiret) au titre des flux maintenus. Cette demande, qui remet en cause une disposition non ambiguë de la convention n'a pu être admise et a été abandonnée. Un soin particulier a toutefois été mis à cerner de manière précise les dépenses du SMA et à les réduire dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement de ses unités, par ailleurs unanimement appréciées. Une mission composée d'un contrôleur général des armées, d'un inspecteur général des affaires sociales et d'un ingénieur général des ponts et chaussées affecté au secrétariat d'État à l'Outre-mer a été chargée d'expertiser ce dossier. Les dotations attribuées au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française en application des dispositions de la convention ont été : - au titre de 1996 : 10,5 millions de francs français ; - au titre de 1997 : 157,3 millions de francs français ; - au titre de l998 : 376 millions de francs français. La dotation attribuée au titre de 1999 n'est pas encore officiellement arrêtée. Comme nous l'avons vu plus haut, elle devrait être de l'ordre de 550 millions de francs français. Les autorisations de programme correspondantes ont pu être dûment déléguées. Pour 2000, la fermeture complète intervenue fin juin des installations militaires de Hao liées à la surveillance des sites, le détachement du SMA ayant lui vocation à rester implanté dans l'île, conduira à réduire encore sensiblement le poste des flux maintenus et à majorer la dotation à attribuer au fonds pour la reconversion économique. La convention avait identifié trois interventions : une aide au logement de 110 millions de francs français pour les trois premières années, une aide à l'emploi de 55 millions de francs français pour les mêmes trois premières années, enfin deux contributions de 30 millions de francs français chacune pour la reconversion de la caserne Broche. La Polynésie française était autorisée à pré-financer ces décisions qu'il était impossible de prendre en compte sur le fonds pendant les premières années. Toutefois l'Éat a évidemment refusé la prise en charge par le fonds des intérêts liés à ces préfinancements. Indépendamment de ces opérations, toutes les autres décisions ont été prises par le comité de gestion, structure paritaire, ou après avis du comité de gestion. Elles ont donc dû recueillir l'accord des deux parties. Ce comité fonctionne bien et est le siège de discussions soutenues portant sur la nature des projets et l'importance de l'aide. Les services du haut-commissariat et le délégué au développement économique et social ont fait part à votre Rapporteur spécial des difficultés qu'ils ont rencontrées et rencontrent parfois encore dans la gestion du fonds pour la reconversion économique. Votre Rapporteur spécial, qui a pu apprécier sur place la compétence du délégué au développement économique et social, approuve par ailleurs la création, sur le titre III du budget de la Défense, d'un article 34-01-27, doté de 1 million de francs, finançant les dépenses du délégué, qui était jusque là l'objet de procédures budgétaires longues et incertaines. - L'éligibilité des projets La convention de 1996 n'est pas très précise quant aux critères d'éligibilité des dossiers présentés. L'article 8 indique seulement que « le fonds peut ainsi contribuer au financement de tout projet visant à développer des activités durables génératrices en Polynésie française d'emplois stables et de ressources pour le territoire, quel qu'en soit le maître d'ouvrage ou l'initiateur. Il intervient prioritairement pour le financement d'investissements. Il peut intervenir pour aider le démarrage de projets faisant ou ayant fait l'objet d'aides à l'investissement ». Si une série de domaines prioritaires est indiquée, le champ des projets susceptibles d'être aidé est encore très vaste, d'autant que certaines règles applicables en matière d'aides publiques en métropole ne sont pas valables dans ce cas, seule la convention étant applicable. Ainsi l'intervention de l'État dans le secteur concurrentiel est ici nettement moins limitée : le fonds peut ainsi financer la création de locaux pour l'installation d'un supermarché. Dans un premier temps, de grands travaux ont été retenus, tels l'amélioration de l'état des routes des îles Marquises. Il n'est pas question de mettre en doute la nécessité de tels travaux, mais le fonds pourrait désormais être plus directement orienté vers le financement d'investissements productifs, conformément à son objet initial. Le choix des projets est rendu plus difficile par le manque d'expertise à la disposition de l'État en Polynésie. Le financement du projet de port à Uturoa a ainsi dû être confié à l'expertise des services financiers de Chalons en Champagne. Votre Rapporteur spécial a pu constater sur le terrain que le quasi-monopole du Territoire dans la présentation des dossiers est source de deux types de difficultés : d'une part, certains projets soutenus par le Territoire ne satisfont pas pleinement les élus des communes concernées, ce qui est regrettable, plus de concertation étant toujours souhaitable ; d'autre part, les élus de l'opposition sont tentés de protester contre le fait que les projets concernant leur commune ne reçoive pas l'appui du Territoire, et n'aient donc aucune chance d'aboutir. Pour éviter ces deux problèmes, votre Rapporteur spécial estime qu'il convient de pousser les communes à présenter elles-mêmes leurs projets, comme elles le font dans le cadre d'une partie des fonds du contrat de développement. D'autre part, il semble que le Territoire laisse croire que les crédits de l'État engagés par l'intermédiaire du fonds sont les siens propres. Il conviendrait d'effectuer toute l'information nécessaire à chaque chantier afin de dissiper ce flou. - Les taux de financement du fonds La convention de 1996 ne précise pas quelles seront les règles en matière de fixation des taux de financement de l'investissement par le fonds. Ce manque s'est traduit, dans les premières années, par d'interminables discussions et négociations sur les taux. Afin d'éviter ce type de marchandage renouvelé pour chaque projet, des règles pratiques ont été adoptées sur le terrain. Un financement à 100 % a été exclu dès le début afin d'éviter de déresponsabiliser le maître d'ouvrage : il n'est accordé que pour la réalisation d'études préalables. Aujourd'hui, c'est le taux de 80 % qui est posé comme base de financement pour les équipements structurants. Le taux peut être inférieur si l'équipement est jugé d'une moindre utilité : il est alors proche des taux habituellement accordés pour de tels projets dans les contrats de plan État-régions ; le taux peut exceptionnellement être supérieur à 80 %, si l'équipement est très structurant et si le secrétariat d'État donne son accord. C'est le gouvernement de Polynésie française qui finance la différence, ce mécanisme de cofinancement jouant le rôle d'un « ticket modérateur ». De plus, le taux de financement du fonds s'applique sur le coût initial du projet, afin d'éviter que les dépenses du fonds soient excessivement alourdies à la suite du surcoût de tel ou tel investissement. Cette règle s'est avérée très pertinente dans le cas du port d'Uturoa : au bout de deux ans, les coûts dépassaient de 50 % les prévisions initiales. Le haut-commissaire a refusé le cofinancement de l'ensemble des dépassements, mais un dossier supplémentaire a été constitué, et approuvé, pour une partie du surcoût. Finalement, la participation du fonds, qui était au départ de 90 % de l'investissement, devrait atteindre 60 % du coût total final. Le tableau de la page suivante présente les projets qui ont déjà été élus au fonds et les taux de cofinancements.
- L'instruction technique des dossiers L'instruction technique des dossiers est assurée par le délégué au développement économique et social. La plupart des dossiers sont élaborés et présentés par le Territoire, qui demande parfois l'intervention de bureaux extérieurs. Alors que les premiers dossiers étaient très succincts, le passage devant le comité de gestion apparaissant comme une simple formalité, les dossiers se sont étoffés, précisés et complétés pour mieux répondre à ses exigences. Le délégué au développement économique et social déplore néanmoins qu'une partie des questions techniques qu'il pose soit rejetée par le maître d'_uvre polynésien au nom du partage des compétences, même si elles sont très légitimes pour juger de la qualité d'un projet. Pour stimuler la qualité des dossiers, le délégué refuse d'inscrire à l'ordre du jour du comité de gestion ceux qui présentent des incertitudes techniques, mais c'est à la Polynésie que revient un grand nombre de décisions techniques, étant donné le partage des compétences. Ainsi, elle a choisi de construire une route en bitume à Nuku Hiva, aux îles Marquises, alors qu'une piste sécurisée, bien drainée, aurait probablement été mieux adaptée aux besoins locaux. - Le problème des coûts de fonctionnement Une fois l'investissement réalisé grâce à l'aide du fonds, le gestionnaire de l'équipement réalisé doit s'assurer qu'il sera à même d'en assurer le fonctionnement. Il doit donc, dès le départ, évaluer les coûts de fonctionnement. Or le gouvernement polynésien néglige souvent cet aspect alors que le haut-commissariat ne dispose pas de l'expertise nécessaire pour se faire une opinion. Ainsi, ni le mode de gestion du port d'Uturoa, ni celui de l'hôpital dont la Polynésie souhaite se doter avec le soutien de fonds, n'ont été choisis dès l'élaboration du projet(). La Chambre du commerce, de l'industrie, des services et des métiers, candidate à la gestion du port, étudie actuellement les futurs coûts de son fonctionnement. Quant à l'hôpital, dont le statut est encore incertain, son fonctionnement risque de s'avérer extrêmement coûteux. Votre Rapporteur spécial estime qu'il serait nécessaire non seulement de mieux prendre en compte les coûts de fonctionnement des équipements, mais aussi de mesurer leur impact en termes d'emplois et de besoins de formation professionnelle. Ce sont en effet deux conditions nécessaires pour que les nouveaux équipements soient source d'un véritable développement économique. - Un certain retard dans les engagements Il existe un certain décalage entre les décisions prises par le comité de gestion et la consommation des crédits correspondants. Le délégué au développement économique et social a expliqué à votre Rapporteur spécial que ce décalage, qui a tendance à se réduire, est lié au système de préfinancement assuré par le Territoire. Ce dernier avance les sommes que le haut-commissariat lui rembourse. Mais le remboursement est ralenti par les difficultés rencontrées par le Territoire pour fournir les justificatifs des dépenses préfinancées. Ses services ne sont pas adaptés au financement de dépenses aussi élevés, mais la situation s'améliore progressivement. La convention de 1996 ne prévoit pas de programmation de long ni même de moyen terme : les projets sont choisis annuellement. Le délégué au développement économique et social regrette que le fonds ne soit pas l'objet d'une programmation jusqu'à son terme en 2006. Cette lacune est d'autant plus regrettable que le projet d'hôpital risque de peser lourdement sur les choix futurs. Le Territoire espère en effet que le fonds finance à 80 % un investissement qui devrait s'élever à 1.200 millions de francs français pour l'immobilier et à 400 millions de francs pour l'équipement. Lorsque votre Rapporteur spécial s'est rendu en Polynésie, fin juillet 2000, le comité de gestion ne s'était pas réuni depuis le mois mars et aucune décision n'avait encore été prise pour l'exercice 2000. Les tableaux suivants présentent les projets qui étaient susceptibles d'être retenus.
Le poids de l'hôpital parmi ces projets apparaît clairement : il représente 82,5 % du coût total des grands projets d'équipement public susceptibles d'être aidés.
Un choix devra être fait entre ces projets, les ressources dont dispose le Fonds n'étant pas illimitées.
Votre Rapporteur spécial a pu observer combien les élus polynésiens plaçaient d'espoir dans ce fonds. Aussi serait-il nécessaire de réfléchir d'ores et déjà à l'avenir du dispositif au-delà de 2006. Après une année 1999 riches en événements décisifs et échéances électorales - promulgation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de la loi ordinaire, élections au congrès et aux assemblées provinciales le 9 mai 1999, élection du président et du bureau du congrès, élection des onze membres du gouvernement quelques jours plus tard, constitution du sénat coutumier -, l'année 2000 a vu l'installation du comité économique et social, de nouvelles élections provinciales dans les Iles, les précédentes ayant été annulées, et surtout la réalisation des premiers transferts de compétences prévus par la loi organique. La loi référendaire du 9 novembre 1988 a créé le fonds d'équipement pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC). La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a maintenu l'existence de ce fonds. Jusqu'en 1999, il était alimenté à partir des crédits du chapitre 68-93, doté de 390 millions de francs d'autorisations de programme et de 390 millions de francs de crédits de paiement pour les exercices 1998 et 1999. La loi organique a modifié les composantes du chapitre 68-93 : les indemnités compensatrices Santé/Enseignement (58,5 millions de francs) et la dotation spécifique collège (6 millions de francs) ont été transférées sur le chapitre 41-56 créé par la loi de finances pour 2000. Compte tenu de cette mesure, les crédits du chapitre 68-93 s'élevaient pour 2000 à 330,4 millions de francs d'autorisations de programmes et 320,4 millions de francs de crédits de paiement. En 2001, il est proposé d'augmenter les autorisations de programme de 5,7 millions de francs, à 336,1 millions de francs, et de réduire les crédits de paiement de 60 millions de francs, à 260,4 millions de francs. Le tableau suivant présente la répartition des autorisations de programme du chapitre 68-93 en 1999 et en 2000.
L'article 23 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de certains établissements publics d'État, notamment l'Institut de formation des personnels administratifs (IFPA), l'Agence de développement de la culture Kanak (ADCK) et l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF). Ce transfert donnera lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon le mécanisme prévu pour la compensation des transferts de compétences. La Nouvelle-Calédonie sera substituée de plein droit à l'État dans ses droits et obligations. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a à ce jour entrepris de démarche qu'en faveur du transfert de l'Institut de formation des personnels administratifs. Les subventions de fonctionnement versées par le secrétariat d'État à l'Outre-mer sont inscrites sur le chapitre 36-01 : il est proposé de reconduire en 2001 les dotations de 2000, sans leur apporter de modification. - L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) L'ADRAF, établissement public, a été créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988. L'agence est autorisée à acquérir des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, et à les rétrocéder, soit à titre gratuit à des groupements de droit particulier local, soit à titre onéreux dans le cadre de projets individuels. Conformément aux accords de Nouméa, l'ADRAF devrait devenir établissement territorial. Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence s'effectuera sur la proposition du congrès de la Nouvelle-Calédonie, par décret en Conseil d'État, qui en précisera la date et les modalités. A ce jour, le congrès n'a pas sollicité le transfert de cet établissement. Les ressources de l'Agence sont constituées de dotations de l'État, de redevances pour prestations de service, du produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs. Pour l'exercice 2000, l'état prévisionnel des dépenses et des recettes a été arrêté à 27,7 millions de francs. Les dotations de l'État s'élèvent à 11,4 millions de francs, dont 7,4 millions de francs proviennent du secrétariat d'État à l'Outre-mer, le reste étant financé par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. - L'Agence de développement de la culture kanak Le centre culturel Tjibaou, outil principal de l'Agence de développement de la culture kanak, a été ouvert en mai 1998. C'est un équipement lourd qui doit établir sa notoriété sur l'ensemble de la région, trouver son rythme de fonctionnement et assurer sa stabilité financière. Le congrès n'a pas sollicité son transfert mais un projet de convention entre la Nouvelle-Calédonie et l'État est en cours d'élaboration. En effet, l'article 215 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que : « Dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'État un accord particulier. Celui-ci traite notamment du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou. » Pour l'exercice 2000, les subventions de l'État inscrites au budget de l'établissement s'élèvent à 16 millions de francs financés à hauteur de 9 millions de francs par le ministère de la Culture et à hauteur de 7 millions de francs par le secrétariat d'État à l'Outre-mer. - L'Institut de formation des personnels administratifs Créé par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, il assure la formation et le perfectionnement des agents publics en service en Nouvelle-Calédonie. Conformément aux dispositions de la loi organique prévoyant le transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements publics de l'État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans sa réunion du 10 août 2000 a proposé au congrès d'adopter un projet de résolution demandant officiellement à l'État le transfert de l'établissement au cours du premier semestre 2001. Le budget primitif global de l'institut a été arrêté pour 2000, en dépenses et en recettes, à 25,7 millions de francs. Les dotations de l'État s'élèvent à 1,9 millions de francs en 2000, comme en 1998 et 1999. Les transferts de compétences étant progressifs, leurs incidences budgétaires sont également étalées dans le temps. Les premières ont été prises en compte dans le budget pour 2000, d'autres sont prévues dans le projet de budget pour 2001. - En loi de finances pour 2000 Dès le budget 2000, ont été tirées les conséquences du transfert de compétences en matière de commerce extérieur et d'inspection du travail. Concrètement, cela s'est traduit par la suppression d'emplois budgétaires et par une diminution des frais de fonctionnement, dont les crédits (991.074 francs au total) ont été transférés sur la dotation globale de compensation créée sur le budget de l'Outre-mer, article 10 du chapitre 41-56. D'autres compétences transférées ont ouvert droit à compensation en 2000 : il s'agit de l'enseignement primaire public, de la jeunesse et des sports, ainsi que des mines et de l'énergie. Il a ainsi été provisionné au titre de la dotation globale de compensation le montant de 10,7 millions de francs. Le chapitre 41-56 a donc été doté au total de 11,7 millions de francs. Par ailleurs, le transfert de compétences induit des frais de fonctionnement et d'équipement administratifs plus importants pour le haut-commissariat de la République, dont certains services étaient jusqu'alors hébergés dans des locaux appartenant au Territoire. Le budget de fonctionnement (chapitre 34-96, article 30) a été augmenté de 1,5 million de francs et la chapitre d'équipements administratifs (chapitre 57-91, article 20) a reçu une dotation supplémentaire de 3,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de regroupement des locaux administratifs dispersés. - Dans le projet de loi de finances pour 2001 D'une part, des crédits de la dotation globale de compensation feront l'objet, en 2001, de transferts vers d'autres budgets : - 0,14 millions de francs vers le ministère de l'Économie et des Finances, au titre du service des mines et de l'énergie pour la fraction restant de la compétence de l'État ; - 1,325 millions de francs vers le ministère de la Jeunesse et des Sports au titre du service territorial de la jeunesse et des sports, en raison d'un transfert qui n'aurait pas dû avoir lieu en 2000, pour une compétence restant du domaine de l'État. D'autre part, pour continuer de faire face à ces nouveaux frais liés aux transferts de compétences, les crédits de fonctionnement du chapitre 34-96, article 30 doivent être revalorisés de 1,9 millions de francs en 2001, mais ils ne seront pas destinés en totalité au haut-commissariat de la République. Le chapitre 57-91 article 20 devrait bénéficier d'une dotation en hausse de 2,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement afin de poursuivre la programmation pluriannuelle de regroupement des locaux du haut-commissariat. L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000. Il s'agit essentiellement d'éviter que les Wallisiens travaillant depuis peu en Nouvelle-Calédonie ne se trouvent pénalisés par l'entrée en vigueur de mesures favorisant l'emploi des Calédoniens, mesures qui sont autorisées par l'accord de Nouméa. La réflexion pour formaliser les rapports entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna a donné lieu à une concertation avec les départements ministériels concernés sur l'organisation des services de l'État pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna. Ces éléments ont été transmis aux deux représentants de l'État en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna et des conversations ont été engagées avec les signataires de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la délégation des autorités élues et coutumières de Wallis et Futuna. Un groupe de travail composé de représentants de l'État et du Territoire a été créé le 9 novembre 1999 pour définir une méthode de travail et formuler des propositions à la Nouvelle-Calédonie. Plusieurs déplacements ont été effectués à Nouméa en 1999 et durant l'année 2000. La période d'installation des nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie ayant interféré avec le calendrier prévu par l'article 225 de la loi organique, les parties ont été conduites à poursuivre le travail déjà accompli au sein d'un groupe de travail qui a examiné le projet d'accord transmis le 15 mars 2000 par le président de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Les grands axes sont la formation, l'emploi, le développement économique et la santé. Le 4 avril 2000, l'ensemble des parties (État, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) ont réaffirmé, dans une déclaration commune préliminaire à la signature de l'accord particulier, signée à Nouméa, leur confiance dans la coopération et le partenariat futurs entre les populations de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des îles Wallis et Futuna qui seront traduits dans l'accord particulier en négociation. La question de cet accord a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité des signataires présidée par le secrétaire d'État à l'outre-mer le 2 mai 2000. Les partenaires ont validé le principe de la conclusion d'un accord cadre qui devra être ultérieurement complété par des conventions d'application. Un projet en ce sens, réalisé à l'initiative conjointe des partenaires calédoniens, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République et le Front de libération nationale kanak et socialiste, a été discuté par les délégations. Pourtant, depuis lors, les négociations n'ont guère évolué, malgré les demandes réitérées de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna. Votre Rapporteur spécial est favorable à une reprise rapide des négociations afin que soit assuré l'avenir des 8.000 Wallisiens qui travaillent en Nouvelle-Calédonie sans pouvoir bénéficier de la citoyenneté calédonienne. Il faut noter par ailleurs que le financement des missions à Nouméa de la délégation de Wallis et Futuna pour les discussions sur cet accord est imputé sur le budget du Territoire et sur celui des circonscriptions, mais que l'État, comme il s'y était engagé, participe financièrement aux déplacements de six personnes. Un crédit a été délégué à cet effet au préfet, administrateur supérieur du territoire, sur le chapitre 34-96 du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer. IV.- LES FINANCES LOCALES L'évaluation de l'état des finances des différentes collectivités des pays et territoires d'outre-mer (territoires, provinces...) doit intégrer le changement institutionnel intervenu en Nouvelle-Calédonie en 1999. Les budgets primitifs pour 2000 sont les premiers à obéir aux nouvelles dispositions introduites par la loi organique du 19 mars 1999. L'analyse des comptes des différentes collectivités révèle des évolutions différenciées, dans un contexte général de dépendance financière vis-à-vis de l'État. Les subventions de l'État transitent par le budget du Secrétariat d'État à l'Outre-mer et par des dotations globales. Les subventions sont inscrites au chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes. L'article 10 permettra de verser au territoire de Wallis et Futuna, en 2001, une subvention de fonctionnement de 3,3 millions de francs, soit un montant stable depuis la loi de finances pour 1999. La subvention versée aux terres australes et antarctiques françaises (article 21) sera de 33,7 millions de francs, en baisse de près de 28 %. Cette diminution est le résultat d'un transfert de 13 millions de francs vers le budget du ministère de la Recherche au titre du Marion Dufresne II, dont l'utilisation scientifique est désormais prédominante. Quant aux îles éparses, elles bénéficient d'une subvention stable de 0,39 millions de francs, sur l'article 50 : elle est versée au préfet de la Réunion, administrateur de ces îles, et contribue au fonctionnement des services de la météorologie. L'article 31 concerne la Nouvelle-Calédonie. Il est abondé par des transferts en provenance du chapitre 68-93-Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. En 1999, la dotation initiale, correspondant à la prise en charge par l'État de la compensation versée à certaines communes calédoniennes au titre du contentieux du fonds intercommunal de péréquation qui a pris fin en 1998, s'élevait à 5,9 millions de francs En cours d'année, ont été transférés sur cet article une dotation de 2,35 millions de francs de subvention à l'Agence de développement de la Calédonie (ADECAL) et 5,7 millions de francs pour le Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) au titre des contrats de développement. La loi de finances pour 2000 n'a pas abondé ce chapitre mais un transfert du chapitre 68-93 est intervenu au bénéfice de l'ADECAL à hauteur de 1,5 million de francs et du FEPNC à hauteur de 4,1 millions de francs pour les contrats de développement. Il n'est pas non plus prévu de dotation initiale pour 2001. Un mécanisme d'abondement joue aussi pour l'article 34 - Dotations aux provinces de Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas doté en loi de finances initiale. Il a été ainsi transféré pendant l'exercice budgétaire 1999 une somme de 51,7 millions de francs en provenance du chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. L'article 40 autorise le gouvernement à verser une subvention alimentant les ressources de communes de la Polynésie française. Ce mécanisme, conformément à l'article 12 de la loi n°94-99 du 5 février 1994 portant loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, a pris fin en 1998. L'article n'est plus doté depuis la loi de finances pour 1999. Les subventions de l'État aux collectivités locales des territoires d'outre-mer sont inscrites au FIDES, sur le chapitre 68-90 pour la section générale bénéficiant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, dotée en 2001 de 146 millions de francs de crédits de paiement et de 174 millions de francs d'autorisations de programme, et sur le chapitre 68-92 pour la section territoriale qui ne sera pas dotée en loi de finances initiale pour 2001 (2,5 millions de francs de crédits de paiement et 2 millions de francs d'autorisation de programme y étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2000), et au chapitre 67-51 - Travaux divers d'intérêt local. En 1999, sur le chapitre 68-90, 816,6 millions de francs de crédits de paiement avaient été ouverts et consommés à 48,3 %. La Nouvelle-Calédonie avait bénéficié de 227,6 millions de francs, la Polynésie française de 102,1 millions de francs, Wallis et Futuna de 9,9 millions de francs, les terres australes et antarctiques de 1,5 million de francs. Les crédits de paiement du chapitre 68-92 ont été répartis en 1999 entre les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, pour une consommation totale de 3,55 millions de francs(). En ce qui concerne le chapitre 67-51, toujours largement abondé par des fonds provenant de la réserve parlementaire, 5 millions de francs en autorisations de programme et 2,5 millions de francs de crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. Ils sont destinés à l'ensemble des collectivités d'outre-mer. En 1999, 0,58 million de francs a été consommé par la Nouvelle-Calédonie et 0,36 million de francs par Wallis et Futuna. Jusqu'en 2000, les pays et territoires d'outre-mer n'étaient concernés directement ni par la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est versée aux départements, aux communes ou aux circonscriptions de Wallis et Futuna, ni par la dotation globale d'équipement (DGE), réservée aux communes. Le projet de loi de finances pour 2000 a créé un nouveau chapitre 41-56 - Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie, avec un article 10 - Dotation globale de compensation, doté de 11,7 millions de francs, et un article 20 - Dotation globale de fonctionnement, doté de 394 millions de francs. En 2001, il est prévu de la doter respectivement de 10,66 et 407,5 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2001 ajoute dans ce chapitre un nouvel article 30 - Dotation globale de construction et d'équipement des collèges, doté de 52,8 millions de francs, qui proviennent d'un transfert depuis le budget de l'enseignement scolaire. Celui-ci est une conséquence des transferts de compétences opérés dans le cadre de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Perçoivent la DGF des communes : les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les circonscriptions de Wallis et Futuna, les communes de Saint-Pierre et Miquelon et celles de Mayotte. En 2000, en hausse de 0,7 % par rapport à 1999, année où elle avait progressé de 3,5 %, elle est, par habitant, de 1.291 francs pour la Polynésie française, 1.295 francs pour la Nouvelle-Calédonie et de 1.321 francs pour Wallis et Futuna. Pour Saint-Pierre et Miquelon, elle augmente de 1,8 %, à 1.283 francs par habitant, et à Mayotte de 0,8 %, à 1.184 francs par habitant. Les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte bénéficient de la DGF des départements, respectivement de 614 et 667 francs par habitant. Enfin, les provinces de Nouvelle-Calédonie perçoivent depuis la loi organique du 19 mars 1999 d'une dotation globale de fonctionnement qui atteint 394 millions de francs en 2000, répartie comme suit : 224 millions de francs pour la province Sud, 108 millions de francs pour la province Nord, 62 millions de francs pour la province des Iles. Quant à la DGE, elle est perçue par les communes de tous les territoires qui en possèdent et par les circonscriptions de Wallis et Futuna, ainsi que par les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. On abordera la situation des territoires, avant d'examiner la gestion des collectivités « infra-territoriales » (provinces, communes...). L'État a pris les moyens nécessaires au respect des engagements pris vis-à-vis des partenaires aux négociations sur l'avenir du territoire. A cette fin, comme nous l'avons vu, le chapitre budgétaire 41-56 - Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie rassemble : · une dotation globale de compensation destinée à financer les transferts de compétences bénéficiant à la Nouvelle-Calédonie ; · une dotation globale de fonctionnement destinée aux provinces ; · la nouvelle dotation globale de construction et d'équipement des collèges. Les articles 21 et 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie définissent les compétences d'attribution réservées à l'État d'une part, à la Nouvelle-Calédonie, d'autre part. L'article 20 de la loi organique réserve une compétence de principe aux provinces. Les transferts immédiats de compétences (au premier janvier 2000) de l'État à la Nouvelle-Calédonie concernent une série de domaines, où l'ancien Territoire obtient surtout une compétence de réglementation. Conformément à la loi organique, d'autres transferts de compétences interviendront ultérieurement. Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, pour l'exercice 2000, se monte en dépenses et en recettes à 3.863 millions de francs, en progression de 1,1 %. - La section de fonctionnement Elle atteint 3.822,5 millions de francs, soit 94,5 % du budget total. La fiscalité indirecte représente les deux tiers des ressources fiscales, en hausse de 6,5 %. En son sein, la taxe générale à l'importation et les droits de douane à l'importation rapportent 48 % du total. Près de 79 % des dépenses de fonctionnement sont des dépenses de transfert aux provinces et aux communes : elles diminuent de 3 %. En particulier, les participations versées aux provinces pour leur fonctionnement et leur équipement, conformément à l'article 180 de la loi organique du 19 mars 1999 atteignent 1.733 millions de francs, soit 10 % de moins que les dotations versées en 1999, lorsque la loi du 9 novembre 1988 était encore en vigueur. Le montant du fonds intercommunal de péréquation s'établit à 531,5 millions de francs. Le montant des frais financiers et des frais de fonctionnement reste peu élevé : seulement 29 millions de francs payés au titre des intérêts de la dette. L'épargne brute diminue de 9 % à 171,2 millions de francs car les ressources ont plus diminué que les dépenses. - La section d'investissement et la dette Les dépenses d'investissement se montent à 212 millions de francs. Elles se décomposent en travaux de voirie (26,8 millions de francs), en dépenses de bâtiment et d'équipement (86,8 millions de francs) et en transports et communication (22,9 millions de francs). Le remboursement en capital de la dette demeure le poste le plus important des dépenses de la section d'investissement, avec 84 millions de francs, soit 40 % des dépenses réelles d'investissement. L'annuité de la dette représente 113 millions de francs, en baisse de 4 %. Le ratio annuité de la dette sur recettes réelles de fonctionnement est de 0,13, alors que la moyenne nationale des régions et départements est de 0,64. Si la situation financière de la Nouvelle-Calédonie est loin d'être préoccupante, l'ancien territoire doit cependant affronter un problème de trésorerie. La collectivité a accordé de nombreux dégrèvements d'impôts et des aides, qui pèsent sur son équilibre, en réduisant sa marge de man_uvre. Si elle est peu endettée, elle réalise peu de dépenses en investissement. Le budget primitif 2000 s'est élevé à 5.623 millions de francs, soit une augmentation de 5,4 %, élevée mais moins forte que la hausse de 14 % enregistrée entre 1998 et 1999. - La section de fonctionnement Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 4.543,9 millions de francs, soit une hausse de 7,4 % par rapport au budget primitif voté pour 1999. La fiscalité devrait rapporter 3.900,8 millions de francs, soit 86 % des ressources, en hausse de 7,5 %. Les produits de la fiscalité indirecte représentent les deux tiers des recettes de fonctionnement. La taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, qui a rapporté près de 600 millions de francs pendant l'exercice 1999, doit atteindre 1.050 millions de francs en 2000 grâce à la mise en place de la troisième étape de la réforme. En 1999, ont été supprimées définitivement la taxe nouvelle de protection sociale et la taxe spéciale de protection de l'environnement. Les droits d'entrée diminuent de 31 %, signe de la volonté de réduire les taxes qui pèsent sur tous les produits importés : ils représentent encore 20 % des recettes fiscales. Les dépenses réelles de fonctionnement du territoire atteignent 3.881,5 millions de francs, en hausse de 9,1 %. Cette progression est générée d'une part par la croissance de 13,8 % des dépenses de personnel, qui constituent le tiers des dépenses réelles de fonctionnement, et d'autre part par l'évolution des transferts versés (+ 4,8 %) qui représentent 52 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le Territoire consacre en outre 20 % de ses dépenses au secteur social, dont 591 millions de francs (sur 788 millions de francs) sont destinés à la subvention au régime de solidarité territoriale, et en verse 15 % au fonds intercommunal de péréquation (FIP). Enfin, les interventions économiques représentent 10 % des dépenses de fonctionnement. Les intérêts de la dette sont en diminution de 7,4 %. - La section d'investissement Les recettes d'investissement atteignent 1.079 millions de francs, en baisse de 2,4 %, dont 440,8 millions de francs de subventions de l'État. Cette dotation est en baisse de 44 % en raison de l'arrivée à terme du premier contrat de développement. Pour compenser cette réduction des ressources propres, il est prévu de recourir à l'emprunt à hauteur de 626,6 millions de francs, soit presque le double du montant voté au budget primitif pour 1999. Les dépenses réelles d'investissement sont réduites de 2 %. Les dépenses d'équipement, qui constituent 72 % des dépenses d'investissement, diminuent de 3,5 % tandis que le remboursement des dettes mobilise 27 % des dépenses d'investissement, en augmentation de 5 %. Le budget primitif 2000 s'élève à 121,6 millions de francs, soit une progression de 11,5 % par rapport au budget primitif de 1999. La section de fonctionnement représente 91,9 % du budget total. Les recettes de fonctionnement (121,5 millions de francs), grâce à l'augmentation de la fiscalité (+ 16 %), progressent de 11,7 %. Les recettes fiscales participent pour 60 % aux recettes de fonctionnement. La subvention de 3,32 millions de francs, versée par le secrétariat d'État à l'Outre-mer, doublée en 1999 et stable depuis, est complétée par la participation de l'État aux dépenses contractualisées au titre de l'aide sociale, pour un montant de 8,72 millions de francs, en forte hausse à cause de l'augmentation de la part consacrée aux personnes âgées. L'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement permet le financement intégral de la section d'investissement, qui est dépourvue de recettes réelles. Les dépenses de personnel atteignent 45 millions de francs, soit 41 % des dépenses de fonctionnement, et augmentent de 8,6 %. Les dépenses d'aide sociale, d'un montant de 13,73 millions de francs, enregistrent une hausse de 12,3 %, après une baisse en 2000. Les dépenses d'interventions économiques connaissent une hausse de 5 % et se montent à 16,83 millions de francs. Les dépenses d'investissement ont atteint 12,75 millions de francs, soit une augmentation de 44 % qui succède à la hausse de 87 % enregistrée en 2000. Des travaux nouveaux sont notamment prévus pour les bâtiments administratifs, pour les réseaux d'adduction d'eau, d'électrification et de téléphonie et pour la voirie territoriale. Pour les années à venir, l'État va faire un effort particulièrement important dans le cadre du contrat de plan 2000-2004 puisqu'il apportera 243,8 millions de francs, complété par 15 millions de francs de participation du Territoire. Le transfert du siège de ce territoire à la Réunion a été décidé le 20 septembre 1994. Un premier projet d'implantation sur la commune de Saint-Pierre a été étudié sur la base d'un bâtiment neuf de 750 m2. Le plan de financement évalué à 13 millions de francs comportait une participation égale de l'État (dont 4 millions de francs au titre du fonds de délocalisation) et des collectivités locales. Un nouveau projet, moins onéreux compte tenu de son implantation (11,5 millions de francs) a été arrêté, toujours sur la même commune. Une procédure de consultation des entreprises a été lancée en février 1999. Les travaux, qui ont débuté en juin 1999, ont été terminés dans les délais impartis. La livraison d'une première partie des bâtiments a eu lieu le 3 avril 2000. La seconde partie l'a été en juin. L'installation des personnels civils et militaires s'est effectuée comme prévue le 3 avril 2000. Les budgets primitifs des provinces ont été adoptés conformément aux dispositions de la loi n° 99-309 du 19 mars 1999 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2000. Le montant globalisé des budgets primitifs 2000 est de 2.624,2 millions de francs. Les recettes des provinces dépendent à plus de 90 % des transferts de la Nouvelle-Calédonie et des subventions de l'État. Créée par l'article 180 de la loi organique, la dotation globale de fonctionnement remplace un certain nombre de subventions spécifiques. En 2000, le versement de l'État correspond, hors contrat de développement, aux montants reçus en 1999 par les provinces directement au titre de l'aide médicale gratuite, des personnes âgées, des enfants secourus, des handicapés, de l'enseignement primaire public et indirectement, par l'intermédiaire du budget de la Nouvelle-Calédonie, au titre de la santé et de l'enseignement primaire public. Ces sommes seront revalorisées comme la DGF des communes. Elles atteignent 431,6 millions de francs en 2000. Les provinces continuent par ailleurs à percevoir une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie, mais avec une assiette et des taux modifiés par la loi organique du 19 mars 1999. Elle correspond désormais à 51,5 % des recettes fiscales du budget de la Nouvelle-Calédonie répartie au profit de la province Sud à hauteur de 50 %, de la province Nord pour 32 % et de la province des Iles pour 18 %. Elle est de 1.637,3 millions de francs en 2000. Les provinces sont autorisées par le code territorial des impôts à percevoir des centimes additionnels sur la contribution des patentes, la contribution foncière, les droits de licence, la contribution téléphonique, les droits de mutation et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. La liste des contributions, de même que le montant plafond des centimes additionnels, relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. Les ressources fiscales représentent en 2000 respectivement 0,6 %, 5,5 % et 0,3 % des recettes de fonctionnement des provinces Nord, Sud et des Iles Loyauté. En ce qui concerne l'investissement, les recettes sont constituées, d'une part, des dotations prévues par l'article 181 de la loi organique, d'autre part, par l'épargne de la collectivité, complétée par l'intervention des contrats de développement et, éventuellement par des emprunts. En 2000, la dotation d'investissement versée par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article 181 II est de 127,1 millions de francs. Comme dans le cadre de la loi du 9 novembre 1988, elle est versée par la Nouvelle-Calédonie à raison d'un minimum de 4 % de ses recettes fiscales et contribue au rééquilibrage entre les provinces selon la clé de répartition suivante : province sud : 40 %, province Nord : 40 %, et province des Iles : 20 %. L'État participe au financement des investissements, conformément à l'article 181 IV, par le biais de la dotation pour la construction et l'entretien des collèges et par les contrats de développement. Dans les budgets 2000, cette participation s'élève à 84,4 millions de francs pour la province Sud, à 67,6 millions de francs pour la province Nord et à 4,9 millions de francs pour la province des Iles Loyauté. Ces montants sont provisoires car les nouveaux contrats de développement ne sont pas encore signés. Les dotations de fonctionnement versées aux communes par l'État et la Nouvelle-Calédonie (DGF, FIP) s'élevaient à 769,6 millions de francs en 1999. Les centimes additionnels applicables au principal des impôts, droits et taxes, représentent 13 % des recettes de fonctionnement en moyenne, mais seulement 4 % si on exclut Nouméa. Pour ce qui est des dépenses d'investissement, l'État a apporté 33 millions de francs en 1999 sous forme de dotation globale d'équipement ou de participation au FIP équipement. La consommation des crédits d'investissement par les communes est très lente en raison des difficultés rencontrées pour constituer les dossiers, compléter le financement des opérations ou faire réaliser les travaux. Une amélioration sensible du rythme de consommation des crédits d'équipement a néanmoins été observée depuis 1997. Les ratios permettant d'apprécier la situation budgétaire des communes sont globalement satisfaisants. En 1998, les frais de personnel et l'annuité fonctionnement, ce qui laissait aux communes une marge de man_uvre appréciable. Leur capacité d'autofinancement est de 15 % de leurs recettes réelles de la dette représentaient en moyenne 51 % des recettes réelles de fonctionnement. Enfin, elles sont très faiblement endettées : l'encours de leur dette est inférieur au montant des dotations FIP et DGF qui leur sont versées en une année et représente trois années de leur épargne. - Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) depuis le 1er janvier 2000 Jusqu'au 1er janvier 2000, conformément à l'article 28 de la loi n°93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, il existait un FIP fonctionnement, alimenté par une quote-part des impôts droits et taxes perçus par le Territoire, d'un montant prévisible de 437 millions de francs en 1999, et un FIP équipement, auquel contribue notamment l'État par le moyen du FIDES. Compte tenu des nombreux contentieux nés de l'interprétation des dispositions concernant le FIP, l'article 49 de la loi organique du 19 mars 1999 modifie les modalités de fonctionnement du FIP. L'assiette du FIP est précisée et son montant, désormais fixé par une délibération du congrès, ne peut être inférieur à 16 % de l'assiette (contre 15 % auparavant). La loi organique rend également obligatoire la contribution du Territoire au FIP équipement et définit la même assiette fiscale que le FIP fonctionnement. La quote-part du FIP équipement est fixée à 0,5 % de cette assiette. Enfin, elle crée un Fonds intercommunal de développement de l'intérieur et des îles (FIDIL), dépense inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. Le FIP fonctionnement, qui est d'un montant de 499,7 millions de francs en 2000, représente un peu plus de 50 % des recettes de fonctionnement des communes. De plus, l'incompatibilité entre le bénéfice du FIP équipement et la contractualisation avec l'État a été levée pour les communes qui passeront des contrats de développement avec l'État prévus par l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999. - L'évolution du statut des communes de la Nouvelle-Calédonie La loi organique et la loi ordinaire du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ont permis de faire bénéficier les communes de plusieurs dispositions nouvelles, en matière financière (création du FADIP, réforme du FIP) et d'intervention économique : ainsi l'article 7 de la loi du 19 mars 1999 insère dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie un nouvel article L. 382-1, permettant aux communes de vendre et de louer des terrains et des bâtiments communaux à des entreprises privées, pour favoriser la création ou l'extension d'activités économiques. En 2000, les dépenses de fonctionnement des 48 communes de Polynésie française représentent 70 % des dépenses totales, à 1.154 millions de francs et les frais de personnel atteignent en moyenne 58 % des dépenses de fonctionnement (contre 56 % en 1999). Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 1.113 millions de francs. 70 % des recettes communales sont des recettes de transfert, ce pourcentage pouvant atteindre 90 % pour les communes des Iles Australes, des Marquises et des Tuamotu Gambier. Le FIP représente une part importante des ressources des communes (44 % en moyenne, mais davantage pour les petites communes). Son montant prévisionnel pour 2000 s'élève à 635 millions de francs, dont 92 % versés par le Territoire. 72 % du FIP sont affectés à la section de fonctionnement. La DGF versée aux communes atteint 292,8 millions de francs en 2000, en hausse de 0,07 % seulement. Le produit des centimes additionnels levés par les communes et celui d'un certain nombre de taxes (valeur locative des locaux professionnels, électricité, eau...), pour l'essentiel perçu dans les îles du Vent, complètent modestement les ressources des communes. Pour faciliter le développement des investissements, il existe des compléments de financement : la dotation globale d'équipement des communes (15,17 millions de francs en 2000), le Fonds d'aménagement et de développement des Iles de la Polynésie française (alimenté par les crédits de l'État et d'un montant de 10 millions de francs), le contrat de ville de Papeete et le FIDES (montant de 15 millions de francs prévu en 2000 ). Ayant fait appel à la solution de l'endettement au cours des années 1987 à 1990, les communes ont vu leur situation financière se dégrader et ont dû restreindre leur recours à des emprunts nouveaux. Mais, au 1er janvier 2000, le montant de l'encours de la dette des communes s'élève à 321,4 millions de francs, en progression de 17 % par rapport au budget primitif de 1999. Les annuités de la dette progressent de près de 11 %. - Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) désormais cofinancé par l'État Le FIP, alimenté par un prélèvement de 15 % sur les recettes fiscales, les droits et les taxes à l'importation du territoire, représente 44 % des recettes de fonctionnement des communes, contre 26 % pour la DGF. Conformément à la loi n°94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'État a versé directement aux communes, jusqu'en 1998, sa participation au FIP, en proportion de l'effort du territoire au profit du FIP. L'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 prévoit la pérennisation de cette contribution de l'État. Elle dispose que « l'État contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances ». La dotation du FIP en 2000 devrait augmenter de 6,17 % par rapport à 1999 (où elle avait atteint 546,37 millions de francs, dont 52,05 millions de francs de participation de l'État inscrits au budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer). Le comité de gestion du FIP a affecté 72 % du montant total du FIP à la section de fonctionnement. - Le statut des communes de Polynésie française dans l'attente d'une réforme Un projet de loi organique et un projet de loi relatif au régime communal en Polynésie française ont été déposés sur le bureau du Sénat le 26 mai 1998. Ces projets visent à une clarification des compétences, à l'émancipation juridique des communes (institution d'un contrôle juridictionnel a posteriori) et à la démocratisation du régime électoral. Il propose également de consolider le financement par de nouvelles ressources communales : instauration d'une fiscalité territoriale propre, élargissement de l'assiette du FIP et pérennisation de la contribution annuelle que verse l'État au fonds intercommunal de péréquation (qui a été acquise depuis). Enfin, les deux projets proposent la mise en place d'un statut du personnel communal, en prévoyant que les agents communaux en activité seront progressivement reclassés dans les cadres de fonctionnaires régis par des statuts particuliers. Le coût global de cette réforme équivaut à une revalorisation annuelle des traitements d'un peu plus de 25 millions de francs, dans l'hypothèse où la totalité des agents opte pour le nouveau statut. Elle serait financée par les communes, avec, le cas échéant, un accroissement des recettes communales prévu par le projet. Ces textes, déposés depuis plus de deux ans, n'ont pas encore été examinés, dans l'attente de la réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française. Le 3°) de l'article 1er de loi n°99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, constitue donc la nouvelle base juridique pour le versement de la contribution de l'État au fonds intercommunal de péréquation des communes de Polynésie française. Ce blocage est vivement déploré par les élus locaux qui placent beaucoup d'espoir dans ces réformes et regrettent d'être les seuls à diriger des communes encore soumises à la tutelle de l'État. Votre Rapporteur spécial ne peut qu'appuyer leur demande de réforme d'un statut obsolète et pénalisant. L'institution communale n'existe pas à Wallis et Futuna. En application de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux Iles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il existe trois circonscriptions, dont le régime budgétaire est fixé par un décret de 1980. Le budget de la circonscription est établi par le chef de circonscription, qui en est également l'ordonnateur, après avis du conseil de circonscription, présidé par le roi de chacun des trois royaumes. Les circonscriptions n'ont pas de ressources fiscales, et leurs recettes de fonctionnement viennent presque exclusivement de la DGF. Le budget primitif de Uvéa pour 2000 atteint 16,6 millions de francs, dont 11 millions de francs en section de fonctionnement et 5,56 millions de francs en section d'investissement. En ce qui concerne les circonscriptions d'Alo et de Sigave, les budgets primitifs 2000 respectifs s'élèvent à 4,6 millions de francs et 3,35 millions de francs. Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, les missions des chambres régionales et territoriales des comptes comprennent trois volets : · le contrôle d'actes budgétaires des collectivités territoriales ; · le jugement d'office de tous les comptes des comptables publics ; · le contrôle de la gestion des organismes de leur ressort. L'article 207 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a abrogé les articles L.262-14 et L.272-15 du code des juridictions financières qui prévoyaient que les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, juridiquement distinctes, pouvaient être présidées par un même président et dotées des mêmes assesseurs. Matériellement, n'existait dans ces collectivités qu'une seule chambre, installée à Nouméa. Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2000, M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, a été affecté en qualité de président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. Outre le président, par arrêté du 12 octobre 1999, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a fixé à deux le nombre de magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. Ces magistrats ont été affectés à Papeete le 1er mars 2000. Les fonctions de commissaire du gouvernement seront exercées par le commissaire du gouvernement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie. En effet, l'article 20 de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 qui a modifié le code des juridictions financières prévoit que le commissaire du gouvernement d'une chambre territoriale est choisi parmi les magistrats d'une chambre territoriale qui exercent les fonctions du ministère public. Le personnel administratif de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française est en cours de recrutement localement. L'installation de la chambre territoriale des comptes, dans des locaux provisoires loués à Papeete, a été effective en 2000. Elle n'a eu aucune activité en 1999. Le secrétaire d'État à l'Outre-mer a assisté, fin octobre 2000, à l'installation solennelle de la chambre territoriale. Lors de sa mission en Polynésie française, votre Rapporteur spécial a rencontré le président de la chambre territoriale des comptes, l'un de ses deux magistrats et le personnel déjà en poste. Il a visité leurs locaux, relativement exigus mais fonctionnels et suffisants dans l'attente de la construction de nouveaux bureaux. Il juge regrettable que, faute de mesures transitoires, les contrôles relatifs à la Polynésie française aient été totalement interrompus entre mars 1999, date de la promulgation de la loi organique, et mars 2000, date de l'affectation des magistrats. Il estime indispensable de rattraper le retard ainsi pris dans les travaux de la chambre, mais doute que les modestes moyens en personnel dont elle dispose permettent à la fois de rattraper ce retard et de mener les contrôles réguliers qui seraient nécessaires, et ce dans des délais raisonnables. Laisser cette page blanche, sans numérotation EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du mercredi 8 novembre, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits des Pays et territoires d'outre-mer. Votre Rapporteur spécial a précisé que, sur les 6,8 milliards de francs inscrits sur le budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer, en hausse de 6,94 % par rapport à 2000 et de 6,17 % à structure constante, 1,38 milliard de francs de crédits de paiement sont consacrés aux pays et territoires d'outre-mer. Ce montant est très proche de celui de 2000 ; en revanche, les autorisations de programme sont en hausse : elles passent de 433 millions de francs à 528 millions de francs. Hors emplois militaires du service militaire adapté, 19 emplois sont créés et 77 sont transformés. Des postes sont aussi créés en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la restructuration des services de l'État, rendue nécessaire par le nouveau statut de l'archipel. Les crédits de fonctionnement et d'investissement de ces services augmentent pour les mêmes raisons. Le secrétariat d'État à l'Outre-mer verse une série de subventions aux collectivités territoriales des pays et territoires d'outre-mer pour un montant total de 551 millions de francs. L'accord de Nouméa se traduit par l'inscription sur son budget de trois dotations globales : la dotation de compensation, pour 10,7 millions de francs, la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 407,5 millions de francs, en hausse de 3,4 %, et la nouvelle dotation globale de construction et d'équipement des collèges, pour près de 53 millions de francs. S'y ajoutent des subventions de fonctionnement de caractère facultatif, pour 37,4 millions de francs, répartis entre les différents pays et territoires d'outre-mer, et une participation de l'État au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Polynésie française. Les opérations relatives à l'exploitation du Nickel en Nouvelle-Calédonie, qui a bénéficié en 1999 d'une conjoncture économique favorable, se sont poursuivies : l'État a versé un milliard de francs pour l'échange des massifs, nécessaire à la réalisation d'une usine métallurgique en Province Nord, sur la faisabilité de laquelle les études se poursuivent ; il a versé une somme équivalente pour permettre aux provinces d'acquérir des participations dans les sociétés SLN et Eramet, ce qui a été rendu possible par la signature d'un accord en juillet 2000. Votre Rapporteur spécial a observé la réalisation satisfaisante des contrats de développement : les contrats pour la prochaine période ont été signés très récemment. La Polynésie française, bénéficie, en plus des contrats de développement, de la convention pour le renforcement de son autonomie économique : elle lui assure le maintien d'un flux financier annuel de 990 millions de francs, inscrits sur le budget du ministère de la Défense, pendant 10 ans. Une partie de cette somme abonde le fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, dont les crédits sont délégués par le haut-commissaire. Au 1er juillet 2000, ce sont plus de 1,45 milliard de francs qui ont été attribués à une douzaine de projets, dans ce cadre. Les plus grosses sommes sont allées au logement social, aux mesures en faveur de l'emploi, deux programmes qui seront évalués en 2001, à l'extension du port d'Uturoa, dans les îles sous le Vent, pour lui permettre d'accueillir des bateaux de croisière, et à la construction d'une route à Nuku Hiva, aux îles Marquises, alors que les îles ne possèdent actuellement que des pistes. Votre Rapporteur spécial estime qu'il serait préférable, dans toute la mesure du possible, de subordonner l'engagement des opérations à une étude préalable des effets économiques du programme et de vérifier ensuite que les réalisations atteignent les objectifs initiaux. D'autre part, le Territoire considère que les crédits de l'État sont les siens propres : il refuse toute critique sur ses choix. Il serait souhaitable qu'à l'occasion de chaque chantier, une information appropriée soit effectuée. Le principe du cofinancement État-Territoire ou État-collectivité locale doit être maintenu : un apport de l'État de 80 % apparaît adapté. M. Michel Inchauspé s'est interrogé sur l'action menée par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF). Votre Rapporteur spécial lui a précisé que l'ADRAF utilise des crédits en provenance du Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) pour racheter des terres et les revendre à des collectivités de personnes, la société rurale mélanésienne étant structurée en tribus. Cette agence, dont la création avait suscité beaucoup d'espoirs au moment des accords de Matignon, n'a eu en fait que des activités assez limitées. L'agriculture calédonienne n'est d'ailleurs pas très dynamique : la Nouvelle-Calédonie importe une grande quantité de produits agricoles provenant d'Australie, de Nouvelle-Zélande, voire d'Amérique du Sud alors que, contrairement à la Polynésie française, elle possède de vastes espaces disponibles pour l'agriculture. Alors que votre Rapporteur spécial s'abstenait, la Commission a adopté les crédits des Pays et Territoires d'Outre-mer et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. ANNEXE Mise à jour du rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2000 en ce qui concerne le nickel en Nouvelle-Calédonie laisser cette page blanche sans numérotation SOMMAIRE - Pages
laisser cette page blanche sans numérotation INTRODUCTION Depuis le dernier quart du dix-neuvième siècle, le nickel joue un rôle central en Nouvelle-Calédonie. Comme l'écrit Jean-Marie Colombani, « C'est le nickel qui jalonne la vie des Calédoniens, par ses périodes d'euphorie et de crise. C'est le nickel qui, plus que l'espace rural, est à la base de l'immigration et des importantes fluctuations du peuplement du « Caillou ». C'est le nickel qui permettra la seconde colonisation de la Nouvelle-Calédonie »(). Plus d'un siècle après cette « seconde colonisation », c'est encore le nickel qui est au c_ur des préoccupations dans l'archipel, et c'est lui que l'État entend utiliser comme un instrument privilégié du rééquilibrage toujours recherché entre les trois provinces. Le poids du nickel dans l'économie calédonienne peut être résumé en quelques chiffres. En 1998, les 2.044 emplois liés au secteur minier, directement ou indirectement, c'est-à-dire en comptant salariés du secteur et sous-traitants, correspondaient à 4,25 % de la population active, ce qui n'est pas négligeable. Mais surtout, le nickel calédonien représente 12 % de la production mondiale et 20 % des réserves identifiées et a constitué, au cours des dernières années, plus de 90 % des exportations de la Nouvelle-Calédonie. Il apparaît donc comme la toute première richesse de l'archipel. L'extraction du minerai de nickel, assurée par une demi-douzaine de sociétés de taille très variable sur environ quinze sites, et le secteur métallurgique, qui se résume aujourd'hui à l'usine de Doniambo appartenant à la Société Le Nickel (SLN), sont les deux facettes de l'activité minière. Toutes les deux présentent la même faiblesse : une grande sensibilité à l'évolution très irrégulière des cours du nickel, faiblesse qui se répercute directement sur l'ensemble de l'économie calédonienne. Mais avant d'être source d'incertitudes, le nickel est source de richesse pour l'archipel. Il l'est pourtant de manière différenciée selon les provinces. En effet, si les mines exploitées sont situées sur l'ensemble de la Grande Terre, et en particulier dans la province Nord, l'usine de Doniambo, se trouve à Nouméa, dans la province Sud, dont elle est à l'origine de la prospérité, tandis que les Îles sont totalement dépourvues du précieux minerai. Une certaine redistribution entre les provinces s'opère, certes, par le biais des clefs de répartition des revenus fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, qui favorisent les provinces les plus pauvres, mais il est évident que la région de Nouméa tire plus de profit du nickel que les autres provinces. Conscient des forts contrastes de développement qui existent entre la province Sud d'une part, les provinces Nord et des Îles Loyauté d'autre part, l'État a souhaité favoriser le rattrapage interprovincial en assurant une répartition plus équilibrée de la richesse issue du nickel. De plus, l'accroissement progressif de l'autonomie calédonienne, prévu dans l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, passe par le contrôle des outils de développement : l'accord dispose ainsi que « La Nouvelle-Calédonie sera mise à même, au cours de la nouvelle période qui s'ouvre, de disposer d'une maîtrise suffisante des principaux outils de développement ». Dans cette double perspective, l'État est intervenu pour faciliter l'étude de l'implantation d'une usine métallurgique au nord de la Grande Terre, riche en minerai, et a entrepris de faire participer les trois provinces au capital des sociétés Eramet et Le Nickel. Les conditions dans lesquelles ces interventions ont eu lieu et les chances de succès du projet soutenu par les pouvoirs publics justifient une attention particulière, notamment en raison de l'importance des fonds publics consacrés à ces opérations : un milliard de francs a servi à financer l'échange de massifs miniers nécessaire à l'établissement d'une usine en province Nord ; une somme voisine a été engagée pour assurer le transfert d'une partie du capital des sociétés Eramet et SLN à une structure publique calédonienne regroupant les trois provinces. CARTE laisser cette page blanche sans numérotation I.- ÉTAT DU PROJET D'USINE DU NORD L'idée d'implanter une usine métallurgique dans le nord de la Grande Terre, afin de mettre un terme au monopole de la Société Le Nickel et de stimuler le développement de cette partie de la Nouvelle-Calédonie n'est pas nouvelle. Périodiquement évoquée depuis 1965, elle est présentée comme nécessaire à l'aménagement du territoire dans le « rapport Dijoud » de décembre 1978. Après avoir constitué un « serpent de mer » pendant plusieurs décennies, la création de cette « usine du Nord » est aujourd'hui concrètement étudiée. Rendue possible par la levée du « préalable minier » en février 1998, la réalisation de l'usine du Nord est devenue une priorité pour les pouvoirs publics comme pour la population calédonienne. Le projet qui a été retenu apparaît particulièrement ambitieux. Il l'est d'abord par la taille de l'usine et l'importance des infrastructures qui doivent être construites, par l'importance de ses enjeux et des attentes qu'il suscite. Mais il l'est aussi par la complexité de sa réalisation, qui exige le franchissement d'un grand nombre d'obstacles. Comme tout grand projet industriel, la création de l'usine du Nord doit d'abord se traduire d'un point de vue économique par la création de richesses pour la Nouvelle-Calédonie, et en particulier pour la province Nord où elle sera située. Elle aura naturellement des conséquences sociales importantes, notamment en matière d'emplois. Mais elle répond aussi à des considérations de nature purement politique, ce qui la distingue nettement d'autres projets du même type comme celui, en cours de réalisation, visant à implanter une usine métallurgique à Goro, en province Sud. Le projet qui a été retenu associe la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), filiale de la SOFINOR, société de développement de la province Nord, et le géant canadien du nickel Falconbridge. Selon l'accord de partenariat industriel signé le 29 avril 1998, la SMSP détiendra 51 % et Falconbridge 49 % du capital de la société à créer pour mener à bien le projet. Cette usine du Nord sera semblable à l'usine de Doniambo appartenant à la Société Le Nickel. Comme cette dernière, il est prévu qu'elle utilise le procédé pyrométallurgique et qu'elle produise 54.000 tonnes de ferronickel par an. Elle sera située à 270 kilomètres au nord de Nouméa, à proximité de la ville de Koné, sur la côte ouest de la Grande Terre, et traitera le minerai extrait du massif du Koniambo. Son implantation nécessite la réalisation d'infrastructures dont le coût est évalué à environ les deux tiers de l'investissement total, qui devrait atteindre entre 1,2 et 1,4 milliard de dollars, soit entre 7,3 et 8,6 milliards de francs. Ces infrastructures se composent essentiellement d'une retenue d'eau, d'un port et d'une centrale électrique. Le barrage devra permettre de fournir l'eau indispensable notamment au refroidissement du métal. Le port permettra les importations des combustibles (charbon), des consommables, de l'équipement et des pièces de rechange, ainsi que les exportations du ferronickel produit. Enfin, la centrale devra assurer l'approvisionnement de l'usine en électricité. Un certain nombre de questions relatives à ses infrastructures n'ont pas encore été tranchées, comme le choix du site du futur port ou celui du combustible qui sera utilisé par la centrale. Si ces infrastructures sont réalisées, et si l'usine voit le jour, le développement de la province Nord en sera fortement stimulé. 150 emplois ont déjà été créés sur place dans le cadre du programme d'études préliminaires qui a débuté en juin 1998. Si l'on se souvient que l'usine de Doniambo, qui a une taille comparable à celle de la future usine du Nord, emploie 1.400 personnes et que la création de 700 emplois était prévue dès l'origine du projet associant la SMSP à Falconbridge, on mesure mieux l'espoir que ce dernier suscite dans une zone où les activités économiques sont rares. Il est de plus envisagé d'embaucher et de former les habitants, essentiellement mélanésiens, de la région. Enfin, l'usine attirera certainement des entreprises de sous-traitance et sera à l'origine de nouveaux besoins qui stimuleront l'activité économique locale. Elle devrait donc permettre de freiner durablement le départ des populations vers le grand Nouméa, voire d'attirer des migrants vers le nord de la Grande Terre. L'intérêt économique et social du projet est donc réel, mais il apparaît finalement secondaire, tant son importance politique est évidente. La dimension politique du projet est apparue au grand jour avec le « préalable minier ». En avril 1996, la résolution de ce dernier est posée par le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) comme la condition de la poursuite des négociations relatives à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, engagées depuis quelques mois avec le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Les négociations sont suspendues tant que le dossier minier n'est pas réglé de manière à garantir l'accès à des gisements de nickel suffisamment importants pour permettre la construction d'une usine métallurgique en province Nord. A la suite de la mission d'expertise conduite par M. Philippe Essig à la demande du Gouvernement, et après de longues négociations, un accord est trouvé et se traduit par la signature, le 1er février 1998, des accords dits de Bercy, entre le groupe Eramet, dont la SLN est une filiale, la SMSP, l'État et le Territoire. Il ne fait aucun doute que cet accord, sans lequel les négociations institutionnelles n'auraient pu être reprises, avait une importance politique considérable. Il constitue une victoire pour le FLNKS. Le contexte dans lequel l'accord a été conclu et le souci de voir le projet aboutir le plus rapidement possible expliquent les conditions particulières de mise en _uvre des opérations. Cet accord garantit aux promoteurs de l'usine du Nord, la SMSP et Falconbridge auquel elle s'est associée, la disponibilité de la ressource minière du Koniambo lors de l'entrée en service de l'usine, et le retour du massif à la SLN si la décision de la construction de l'usine n'est pas prise. Il organise en fait un échange de massifs miniers : la SMSP et Falconbridge pourront utiliser le massif du Koniambo détenu jusqu'ici par la SLN, tandis que celle-ci pourra en échange exploiter le massif de Poum, propriété de la SMSP, et recevra une indemnisation compensant la différence de valeur entre les deux massifs. La réalisation de cet échange, organisée par les accords de Bercy, doit passer par trois phases distinctes. · La phase initiale (en 1998) : - une entité indépendante est constituée sous forme de société par actions simplifiées (SAS) : communément désignée par le terme d'Entité, elle porte le nom de SAS Poum-Koniambo et est détenue à 99 % par l'État via l'Agence française de développement (AFD), Eramet et la SMSP détenant chacune une action. C'est elle qui est chargée de veiller au bon déroulement de l'accord ; - la SMSP et la SLN vendent à cette entité respectivement les titres miniers des massifs de Poum et du Koniambo qui sont placés par l'entité indépendante dans deux filiales correspondant chacune à un massif, la SAS Poum et la SAS Koniambo ; le 15 septembre 1998, l'Entité a reçu 90 millions de francs par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale 902-24 et de l'AFD, ce qui lui a permis de financer ses prises de participation dans la SAS Koniambo à hauteur de 50 millions de francs, et dans la SAS Poum à hauteur de 40 millions de francs ; - la SAS Poum-Koniambo a indemnisé la SLN pour le préjudice complémentaire subi, moyennant une ressource de 1 milliard de francs fournie par le Trésor à l'AFD le 6 février 1998. Après un premier versement de 50 millions de francs en mars 1998, Eramet-SLN a reçu le solde de cette indemnisation en septembre 1998. La cession des titres a été effective le 11 décembre 1998. · Déroulement de l'étude (de 1998 à janvier 2005) : - chacune des sociétés a accès au massif précédemment détenu par l'autre société ; - la SAS Poum-Koniambo suit le déroulement des études de l'usine du Nord pour s'assurer qu'elles ne s'interrompent pas, par le moyen d'un rendez-vous au début de chaque année : la première visite prévue a eu lieu le 14 janvier 2000 et a permis au représentant de la SAS de constater l'ampleur du travail accompli et l'avance prise par rapport au calendrier initial ; - un bilan d'étape sera établi en 2002 : il peut, après avis d'un collège d'experts, conduire à l'interruption du processus s'il s'avère qu'il ne se poursuit pas normalement. · Phase finale (au plus tard le 1er février 2005) : Lorsque la construction de l'usine aura été engagée irréversiblement, clause constatée par l'affectation d'un montant substantiel de fonds par ses promoteurs sous forme de commandes fermes d'équipements, matériels et prestations, la SAS Poum-Koniambo cède le massif du Koniambo à la SMSP et celui de Poum à la SLN, à leurs prix d'achat respectifs. Si l'usine n'est pas engagée, l'Entité revend les massifs à leurs propriétaires initiaux aux prix et indemnités versés lors des ventes, sauf demande contraire unanime des deux sociétés. Le protocole et ses annexes comportent notamment des clauses pour préciser comment seront indexées les sommes à reverser en cas d'abandon et affirmer l'obligation, pour la SMSP, de rester majoritairement détenue par des institutions publiques calédoniennes. Répondant à une situation d'urgence tout en s'efforçant de prévoir tous les cas de figure envisageables, les accords de Bercy n'assurent pas que les intérêts de l'État seront totalement préservés. Dans la mesure où les enjeux de l'implantation de l'usine du Nord sont considérables et où le coût de sa réalisation risque d'être très lourd pour les finances publiques, votre Rapporteur s'est intéressé aux conditions de l'échange de massifs miniers et a fait part de ses réserves dans son rapport spécial sur la loi de finances pour 2000(). A la demande du Président de l'Assemblée nationale, ces questions ont ensuite été soumises à l'expertise de la Cour des comptes. Ses conclusions définitives sont parvenues à la Présidence de la Commission des Finances au moment où le présent rapport était sous presse. Aucune de ses conclusions n'infirme les observations du présent rapport. Elles ont été posées aux administrations concernées lors de la réunion de la Mission d'évaluation et de contrôle du 8 juin 2000(). En ce qui concerne la procédure d'échange des massifs miniers, elles portent sur quatre points précis. 1. Les fonds finançant l'indemnisation d'Eramet proviennent du compte d'affectation spéciale n°902-24 - Produits de cessions de titres, parts et droits de société, à hauteur de 1.000 millions de francs au titre de la gestion 1997. Ils ont ensuite transité par l'Agence française de développement, avec qui le Trésor a conclu une convention afin de définir précisément son rôle. Il semble que cette imputation budgétaire ne soit pas correcte. Le compte n° 902-24 est dédié aux opérations de « respiration » du service public. En l'espèce, il s'agit moins de prises de participations ou de dotations en capital que du versement indirect à deux entreprises (Eramet et la SLN), via l'AFD, d'une indemnité pour préjudice. De plus, ce compte d'affectation spéciale doit retracer des opérations définitives, alors que celle qui nous intéresse ne l'est pas réellement puisqu'une partie de la soulte versée reviendra à l'État si l'opération n'est pas réalisée en 2005. 2. Le protocole d'accord en date du 1er février 1998 prévoit la désignation d'une personne morale chargée de présider la SAS Poum-Koniambo, qui regroupe les titres miniers et qui exécute toutes les dispositions du protocole. Deux options étaient envisageables : soit une société constituée sous forme usuelle et détenue par trois banques désignées par les trois parties, soit un trust company de réputation internationale, désigné à l'unanimité. Les consultations visant à désigner le président ont répondu à la double exigence de mise en concurrence et de préservation du secret. Une solution à trois banques, coûteuse, est apparue aussi risquée, puisqu'elle était susceptible de reproduire les différends éventuels entre les parties. La solution de type trust a été finalement retenue. Le cabinet, filiale d'une grande banque, est une structure spécialisée dans la gestion et l'administration de sociétés ad hoc ; son offre était la moins-disante. Ce cabinet est localisé à Jersey. Selon les explications données, en 1999, à votre Rapporteur par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, cette localisation s'expliquerait uniquement par des raisons juridiques : la formule du trust ne pourrait être mise en place que dans un pays de droit anglo-saxon. Aucune considération de nature fiscale n'aurait joué, seules les rémunérations du Président ayant été versées à Jersey. Il a été affirmé à votre Rapporteur que les indemnités n'avaient en revanche pas transité par Jersey. Si la formule du trust apparaissait comme la plus appropriée, rien ne justifiait a priori que celui-ci soit domicilié dans un « paradis fiscal ». La lutte contre les privilèges des paradis fiscaux devient un objectif essentiel de la politique des pays industrialisés, et particulièrement de la France et de l'Union européenne. On peut donc se demander si ce choix est optimal et répond à l'exigence d'exemplarité. En outre, les intérêts produits par les sommes versées à l'AFD à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-24 n'ont pas été reversés par l'AFD au budget de l'État mais servent au financement des frais de fonctionnement de l'Entité, et en particulier à la rémunération de sa présidence. Cette contraction entre recette et dépense publiques constitue un manquement manifeste aux règles budgétaires normales et notamment une atteinte au principe d'universalité et de la non affectation des recettes aux dépenses. 3. En ce qui concerne l'indemnité versée à SLN-Eramet, le protocole du 1er février 1998 prévoit l'indemnisation par la SAS Poum-Koniambo des pertes subies par Eramet et la SLN, compte tenu de la disparité, en tonnage et en teneur de nickel, entre les massifs de Poum et du Koniambo. Il prévoit aussi le recours à des experts pour déterminer la méthode d'évaluation et son montant. L'indemnisation de la SLN et d'Eramet a été ramenée au chiffre « rond » de 1 milliard de francs, versé en février 1998 à l'AFD. Le chiffre retenu est plus élevé que la simple valeur des titres miniers du Koniambo : il intègre la perte de jouissance consécutive et la perte des profits futurs éventuels qu'aurait pu fournir le massif à la SLN. Le protocole est conclu le 1er février, et la somme a été versée à l'AFD le 6 février 1998. Le montant de l'indemnité semble donc avoir été fixé avant les études réalisées par les banques Fleming, à la demande de Eramet-SLN, et Clinvest, à la demande de l'État, ce qui rend moins utile le rapport des banques conseils. Il a été impossible à votre Rapporteur d'avoir communication du contenu de ces études, qui sont confidentielles et dont la fourchette d'estimation serait très large (entre 500 millions de francs et 1,4 milliard de francs). Par rapport au coût global estimé du projet (entre 7 et 9 milliards de francs), une indemnisation de 1 milliard de francs peut paraître d'un montant élevé. 4. Il existe un mécanisme d'amortissement progressif de l'indemnité, au bénéfice d'Eramet et de la SLN. Une partie du résultat 1998 d'Eramet et de la SLN est constituée de l'indemnisation des frais d'études engagés et de l'amortissement de l'indemnité. Conformément au protocole, si les actions de la SAS Koniambo sont cédées à la SLN, Eramet-SLN devra rendre à la SAS Poum-Koniambo l'indemnité perçue, augmentée d'un intérêt (fixé à l'issue d'une procédure d'expertise), mais diminuée d'une indemnité compensatrice pour le préjudice subi par Eramet-SLN à cause de l'indisponibilité du Koniambo. Cette « rémunération pour préjudice » resterait définitivement à Eramet. Le montant de cette rémunération, fonction de la durée de l'immobilisation, serait donc maximal si le massif est rendu à Eramet en 2005. Eramet devrait alors rendre la soulte, éventuellement diminuée de l'indemnisation citée plus haut, avec des intérêts dont le montant serait calculé sur la base des taux d'intérêt des obligations assimilables du Trésor. Si le projet ne voit pas le jour, l'indemnisation définitive versée par le Trésor sera lourde pour les finances publiques. Il faut de plus s'assurer qu'Eramet et la SLN aient toujours les moyens de rembourser, le cas échéant, la somme prévue par le protocole. Ce point revêt une importance toute particulière en raison des changements de capital intervenus dans les deux entreprises (voir infra). Au cours de deux réunions de la Mission d'évaluation et de contrôle, les administrations concernées ont eu l'occasion de présenter leurs arguments en faveur des choix qu'elles avaient faits dans ce dossier. 1. Bien que le caractère discutable de l'imputation de la soulte sur le compte d'affectation spéciale 902-24 ne fasse pas de doute en droit budgétaire et ait été confirmé par la Cour des comptes, les services du Trésor en charge de l'opération ont expliqué les raisons de leur choix. Ils ont d'abord évoqué le fait que le groupe Eramet, destinataire final des fonds, était alors public (voir infra l'évolution de la composition de son capital depuis mai 1999). De plus, la prochaine ouverture de capital du groupe allait entraîner des cessions de titres détenus par des acteurs publics, et donc des recettes pour l'État, qui auraient pu transiter par ce compte d'affectation spéciale, et l'alimenter. Surtout, ce compte, qui était alors doté d'une somme suffisante pour financer cette opération, permettait un versement rapide et sûr, dès que tous les obstacles politiques auraient été levés. Il n'en demeure pas moins que l'utilisation, contestable du point de vue juridique, de ce compte a déjà été signalée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, et notamment, en juillet 1998, à propos de l'imputation sur ce compte d'une recette fiscale qui aurait dû être versée au budget général à la suite de la cession de 9,1 % du capital d'ELF Aquitaine(), et qu'il faudrait éviter que cela ne continue à se produire régulièrement. 2. Le problème de l'implantation de la présidence de l'Entité dans un paradis fiscal, Jersey en l'occurrence, est moins juridique que politique. La forme d'un trust company n'est pas contestée en elle-même, puisqu'elle constituait l'une des deux options proposées par les accords de Bercy, et s'est avérée être la seule qui pouvait être mise en _uvre, tous les partenaires n'étant pas parvenus à trouver, dans les délais prévus par les accords - délai de dix jours, reconductible une fois -, les trois banques que chacun devait proposer à ses partenaires. Le choix d'une présidence implantée à Jersey est présenté comme le résultat d'un enchaînement de faits. Seuls deux candidats s'étaient présentés pour constituer le trust company : un cabinet d'avocat, qui a été récusé car il demandait une rémunération très élevée et avait une conception extensive du rôle de la présidence, et une banque, choisie pour avoir eu des exigences de rémunérations plus raisonnables (1,35 million de francs de départ et 99.000 francs annuels) et pour avoir accepté la définition du rôle de la présidence figurant dans les accords de Bercy. Cette banque, la Dresdner Bank, a confié la tâche de constituer le trust à sa filiale la plus compétente et expérimentée pour le faire, Kleinwort-Benson, au sein de laquelle un établissement installé à Jersey a été choisi pour réaliser l'opération. Cette localisation serait donc fortuite. Cette explication n'est pas totalement satisfaisante dans la mesure où Kleinwort-Benson est implanté à Londres, et a un bureau à Paris, qui s'occupe dans les faits de ce dossier. De plus, le problème aurait certainement pu être évité si l'État avait passé un appel d'offre international pour trouver des candidats à la constitution de cette personne morale présidente de l'Entité. La rémunération, assurée par l'AFD, des frais de fonctionnement de l'Entité, et notamment de sa présidence, sur les intérêts tirés des sommes ayant transité par ses caisses avant d'être versées à Eramet, qui approchent les 20 millions de francs, constitue une anomalie incontestable au regard du droit budgétaire français. Les services du Trésor ont rappelé que l'AFD agissait dans cette affaire pour le compte de l'État, conformément à l'article 5 de ses statuts. La convention passée entre l'État et l'AFD prévoit que cette dernière est chargée de la rémunération de la présidence de l'Entité, et dispose pour ce faire des intérêts provenant du placement de la soulte. L'AFD n'outrepasse donc pas les tâches qui lui ont été confiées et les intérêts demeurent la propriété de l'État, qui peut à tout moment en demander le reversement, à la seule condition du respect d'un délai de mise à disposition. L'AFD respecte donc ses engagements conventionnels, mais ces derniers enfreignent les règles normales du droit budgétaire. 3. Pour ce qui est de l'indemnité versée à Eramet-SLN, deux points ont été l'objet d'interrogations : le calendrier des versements et le montant de la soulte. Sur ce point, il ne fait aucun doute que la décision de verser un milliard de francs à l'AFD a été prise dès décembre 1997 et que le versement a été effectué le 6 février 1998, alors que la lettre de mission d'expertise destinée à Clinvest n'a été signée que le 2 février et que les rapports de Clinvest et de la banque Fleming, qui avait été choisie par Eramet-SLN, ont été déposés le 30 avril 1998, comme prévu. La décision ministérielle relative au montant de cette indemnité a été prise le 4 mai 1998, et a conduit au versement effectif de 1 milliard de francs à Eramet-SLN sous forme de deux versements : 50 millions de francs en mars, le reste en septembre 1998. Au cours de la réunion de la Mission d'évaluation et de contrôle, l'accent a été mis, par l'Administration, sur la différence de nature entre la somme versée à l'AFD et celle versée à Eramet-SLN. La première somme, dont le versement avait été effectué sans aucune publicité, devait constituer un provisionnement dans l'attente de la conclusion des négociations. Il fallait être sûr que la somme serait immédiatement disponible et un milliard de francs semblait correspondre au besoin. Ce n'est que dans un deuxième temps que le montant de la soulte a été fixé par le ministre, à la suite des études de Clinvest : la coïncidence des montants serait fortuite. Les méthodes d'évaluation de cette soulte ont été présentées par l'un des auteurs du rapport fait par Clinvest. Sa mission consistait à évaluer l'impact de l'échange de massifs en termes de cash flow actualisé en comparant le scénario de référence au scénario protocolaire. Ce travail reposait sur une série d'hypothèses portant sur l'évolution de la demande et des cours de nickel, sur le cours du dollar, sur la structure financière future de la société... A partir d'hypothèses médianes a été déterminée une fourchette, qui n'a pas été révélée au cours de la réunion, mais dans la moyenne de laquelle le ministre aurait fixé le montant de la soulte. Si la somme paraît élevée, elle doit être rapprochée des montants exorbitants atteints par certains achats de massif minier, comme celui de Voisey Bay, qui a récemment coûté 20 milliards de francs à son acquéreur. 4. Enfin, votre Rapporteur spécial s'inquiétait des contrôles exercés par l'État sur la disponibilité de la soulte. Il faut en effet être sûr qu'elle pourra être reversée par Eramet-SLN en cas d'échec du projet d'usine du Nord, d'ici à 2005. Il apparaît que cette somme d'argent est placée sous forme de titres monétaires sans risques et qui arrivent à échéance aux dates prévues par le Protocole. Elle pourra donc être remboursée, le cas échéant. Quoi qu'il en soit, il est de la responsabilité de l'entreprise d'assumer ses dettes éventuelles. Cette assurance est confortée par le fait que le groupe Eramet-SLN estime que la restitution du massif du Koniambo lui serait très profitable et qu'il aurait tout lieu de s'en féliciter. Le projet ne se réalisera, à l'horizon 2005, que si les résultats des études sont bons. Mais cette condition n'est pas unique : il faut que chacun des partenaires ait les moyens de réaliser les investissements indispensables, et que le marché du nickel soit favorablement orienté. L'usine du Nord est censée voir le jour sous la forme d'une société détenue à 51 % par la SMSP et à 49 % par Falconbridge. Pourtant Falconbridge n'est en aucune manière partie aux accords de Bercy et a seulement fait parvenir à l'État une lettre d'intention avant qu'ils ne soient conclus : l'issue de l'ensemble de l'opération semble dès lors dépendre essentiellement de la bonne volonté de Falconbridge, sans que l'État, qui aura pourtant effectué l'investissement financier le plus important (plus d'un milliard de francs), ne soit directement lié à lui. La réalisation de l'association entre la SMSP et Falconbridge dans les termes prévus est d'abord suspendue à la situation financière et aux possibilités d'investissement de la SMSP. Falconbridge est un groupe mondialement connu, coté à la bourse de Toronto, troisième producteur de nickel affiné et premier producteur canadien de cuivre. Sa capacité à trouver les fonds nécessaires aux investissements ne fait guère de doute. La SMSP n'est pas dans une position aussi forte. Ni l'AFD, ni la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ne sont en mesure de se prononcer sur les perspectives de sa situation financière à l'échéance 2005. Ses comptes mettent néanmoins en évidence le fait que trois de ses cinq derniers exercices ont été déficitaires. La crise de l'année 1998 s'est traduite par une multiplication des stocks par cinquante et par une fragilisation de sa situation. La taille de la société demeure modeste : sur les cinq derniers exercices, son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 4 et 7 milliards de francs Pacifique, soit entre 220 et 385 millions de francs. Il apparaît d'ailleurs que la capacité financière de la SMSP, et indirectement de la SOFINOR, dont elle dépend, n'ait été prise en compte à aucune étape de l'élaboration du projet d'usine du Nord. Si la SMSP est considérée comme un partenaire obligé, c'est parce qu'elle est détenue par la province Nord, et donc pour des raisons politiques. Dans ces conditions, rien ne garantit que la SMSP pourra apporter sa part d'investissement. Son apport se limiterait alors au massif minier, certes valorisé par les recherches actuellement en cours, alors que les 7 à 9 milliards de francs d'investissements seraient entièrement assurés par Falconbridge, à moins qu'il ne soit fait appel à l'État, ce qui n'est pas prévu, mais n'est pas pour autant exclu. En effet, l'État est engagé moralement dans l'opération, au moins du point de vue des Canadiens, et pourrait subir des pressions en faveur d'une nouvelle intervention pour assurer le financement de la participation de la SMSP. Falconbridge semble dans une position particulièrement favorable dans la mesure où il utilise le massif du Koniambo grâce aux fonds publics qui ont permis l'échange, avec pour seule contrepartie la réalisation d'études dont il reste propriétaire. Environ 500 millions de francs devraient être investis dans ces études sur 4 à 5 ans : les engagements sont actuellement largement tenus et les recherches avancent et donnent des résultats très positifs. Mais si, en 2005, la SMSP et Falconbridge décidaient que le projet ne peut être réalisé, Falconbridge n'aurait dépensé que cette somme, qui relève en tout état de cause de ses provisions pour reconstitution de gisement, tandis que l'État ne récupérerait qu'une partie de la soulte versée, cette dernière devant être diminuée d'une rémunération pour préjudice, revenant définitivement à Eramet, proportionnelle à la durée d'immobilisation du massif. L'État enregistrera donc une perte nette importante, alors qu'il aura respecté ses engagements : il n'aura aucun droit de propriété sur les études, qui appartiendront à la SMSP en cas de retrait de Falconbridge, et, si celui-ci est injustifié, ne pourra pas même se retourner contre le groupe, puisqu'il n'existe aucun lien conventionnel entre eux. Le montage est donc déséquilibré au profit de Falconbridge et au détriment de l'État. S'ajoute à ces déséquilibres internes au montage de l'usine du Nord, un risque extérieur. D'autres projets sont en effet sur le point de se réaliser, qui pourraient avoir des conséquences sur les chances de succès de cette l'usine. Il s'agit d'abord de l'extension des capacités de l'usine métallurgique de Doniambo. Alors que sa production actuelle est d'environ 55.000 tonnes de nickel métal par an, elle devrait atteindre 70.000 tonnes à moyen terme. Parallèlement, le projet du groupe Inco à Goro, au sud de la Grande Terre, a de bonnes chances de succès. Une usine pilote au vingtième, destinée à tester le nouveau procédé de traitement du minerai, fonctionne depuis quelques mois. Elle pourrait conduire à réaliser assez rapidement une usine plus importante, susceptible de produire 54.000 tonnes de nickel métal par an. L'objectif quantitatif est donc le même que celui de l'usine du Nord, mais le minerai utilisé et le procédé sont différents. Enfin, le groupe calédonien Ballande a annoncé fin mars 2000 son intention de s'associer au groupe américain Phelps Dodge pour créer une autre usine métallurgique en province Sud, qui produirait 35.000 tonnes de nickel par an. Ce projet n'en est qu'à ses débuts dans la mesure où aucun permis de recherche ne lui a encore été délivré, le gisement convoité ayant déjà fait l'objet de cinq autres déclarations de candidature. Même sans tenir compte de ce dernier projet encore balbutiant, la production de minerai pourrait ainsi croître de plus de 120.000 tonnes d'ici quelques années, c'est-à-dire connaître un triplement. Or, si le marché semble être orienté à la hausse, du fait de la croissance de la consommation d'acier inoxydable, principale utilisation du nickel, les marchés sont très irréguliers, et très sensibles. Toute perspective de hausse importante de la production peut provoquer une chute du prix du métal. Il n'est donc pas sûr que les trois projets puissent se réaliser concomitamment, sans dommage pour l'ensemble. laisser cette page blanche sans numérotation II.- LE PROBLÈME DU PARTAGE ENTRE LES PROVINCES DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DE ERAMET ET SLN Parallèlement à l'opération d'échange des massifs miniers, l'État a suivi une autre voie pour donner à la Nouvelle-Calédonie le contrôle de ses outils de développement : il a entrepris de céder aux provinces calédoniennes une partie des actions des sociétés Eramet et SLN qu'il détenait. Cette opération répond à la même logique que la précédente : il s'agit à la fois de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de contrôler son développement et de favoriser le rééquilibrage entre les provinces. Le poids du nickel dans l'économie calédonienne et son importance symbolique expliquent que cette solution ait été choisie. Elle se place dans le cadre prévu par l'accord de Nouméa, qui dispose que : « lorsque l'État détient directement ou indirectement la maîtrise totale ou partielle de ces outils, la Nouvelle-Calédonie le remplacera selon des modalités et des calendriers à déterminer ». Ce principe est repris dans l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les actions détenues par l'État ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle-Calédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune d'entre elles ». L'État a donc décidé de céder aux institutions de la Nouvelle-Calédonie une part substantielle du capital de la SLN et une fraction significative du capital d'Eramet. Cette cession a été entreprise dans le cadre de modifications du capital de Eramet et de sa filiale SLN : ces modifications, réalisées depuis mai 1999 mais qui n'étaient pas prévues dans l'accord de Nouméa, sont résumées par les graphiques suivants. 30 % du capital de la SLN et 5,3 %() du capital d'Eramet doivent être cédés par l'État aux trois provinces calédoniennes. La structure territoriale qui doit accueillir ces participations, une société par actions simplifiées, portera le nom de Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI) et entrera au conseil d'administration au prorata de ses participations. Son capital doit être partagé entre les trois sociétés provinciales de développement : SOFINOR, PROMOSUD et SODIL.
Source : service des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie B.- UNE PROCÉDURE COMPLEXE La procédure comporte donc deux étapes : d'une part la cession des titres à la STCPI, d'autre part le partage des participations entre les trois provinces. La première est virtuellement réalisée, l'AFD ayant racheté les titres à Eramet, mais les conditions dans lesquelles elle s'est déroulée auraient mérité d'être plus transparentes ; la seconde est tout juste terminée. Dans son rapport spécial portant sur la loi de finances pour 2000, votre Rapporteur s'étonnait que cette opération de transfert, qui constituait une sorte de « libéralité » au profit de la Nouvelle-Calédonie, n'ait pas emprunté la voie législative. Ce débat a eu lieu lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1999. En effet, cette dernière créait dans le budget des charges communes un article 44-94 - Contributions financières exceptionnelles aux provinces néo-calédoniennes, doté de 1,04 milliard de francs destinés à financer le rachat des titres SLN et Eramet à l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières (ERAP). Votre Rapporteur a alors proposé un amendement, adopté par votre commission des Finances, autorisant l'État à réaliser ces cessions de titres et prévoyant que leur valeur serait estimée au préalable par la Commission des participations et des transferts. Au cours du débat, Mme la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a expliqué que le Gouvernement considérait que cette habilitation législative n'était pas nécessaire. Elle a d'abord rappelé qu'Eramet était revenu dans le secteur privé en juillet 1999 et que la cession de participations minoritaires dans les sociétés privées détenues indirectement par l'État relevait juridiquement du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et non d'une mesure législative. Dans ce cas, elle a affirmé que la Commission des participations et des transferts n'avait pas à intervenir, et ce pour trois raisons : la valeur de cession retenue est la valeur de marché, le niveau de cession est budgétairement indifférent pour l'État puisque le bénéficiaire ultime des crédits est l'ERAP et enfin « une telle procédure induirait - pour rien - des délais longs qui ne seraient pas compris, à juste titre, par les partenaires calédoniens »(). Votre Rapporteur a contesté cette analyse en mettant en avant le fait que, la cession étant réalisée par un établissement public au profit d'un autre établissement public, le caractère privé des sociétés Eramet et SLN n'intervenait pas et n'avait pas pour conséquence de rendre inutile une habilitation législative. Demandant la transparence pour une opération de plus d'un milliard de francs, il a répondu au problème de l'allongement des délais que la procédure devant la Commission des participations pouvait être rapide, et qu'elle aurait dû être engagée plusieurs mois auparavant. Cet argument d'éviter d'allonger les délais apparaît aujourd'hui dépassé, puisque la répartition des actions entre les provinces a mis encore plusieurs mois avant d'être concrétisée. La cession des titres à la STCPI étant rendue financièrement possible, elle ne peut se réaliser effectivement que dans la mesure où le partage des actions entre les provinces a été effectué. Or l'accord a enfin été trouvé. a) Des négociations difficiles Le Gouvernement présentait la question comme réglée il y a un an. Lors du débat relatif à la loi de finances rectificative pour 1999, le 9 décembre 1999, Mme la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat affirmait : « En cohérence avec l'objectif de rééquilibrage, la subvention sera répartie à hauteur de 40 % au profit de la province Nord, de 40 % au profit de la province Sud et de 20 % au profit de la province des Îles. « Ces trois subventions seront effectivement versées dès que la STCPI se sera engagée sur le rachat des titres SLN et Eramet, et que chacune des trois provinces aura délibéré favorablement à la fois sur le projet de prêt à la STCPI et sur l'inscription en recettes de la subvention de l'État affectée à cet usage. »() Le partage apparaissait donc comme négocié et la conclusion de l'opération ne semblait plus tenir qu'à des formalités. Or, il a fallu encore des mois de discussion pour parvenir à un accord. b) La création de la Société territoriale calédonienne de participation industrielle Le 17 juillet 2000, après plus de dix-huit mois de négociations, a été signé à Nouméa l'accord sur la participation des provinces calédoniennes au capital d'Eramet et de la Société Le Nickel (SLN). Il va permettre à la province Sud, d'une part, et aux provinces des Iles et du Nord, d'autre part, de détenir chacun 50 % du capital de la Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI), qui contrôlera 30 % de la SLN et 8 % d'Eramet.
Cet accord a été rendu possible, selon M. Jean-Jacques Queyranne lui-même, grâce au « geste » de M. Jacques Lafleur, président de la province Sud, qui a accepté que cette dernière, qui détient déjà les principales ressources du territoire, ne reçoive que 25 % des dividendes de la STCPI, contre 75 % et un vote prépondérant pour les décisions prises à la majorité simple à la société d'économie mixte Nordil, regroupant les intérêts des deux autres provinces. La mise en _uvre de l'accord se poursuit depuis de manière satisfaisante. Le 22 août, l'assemblée de chacune des trois provinces a approuvé le dispositif financier, explicité par le graphique ci-après, qui leur permet d'entrer dans la capital du groupe Eramet-SLN grâce à la participation financière de l'État de 1,04 milliard de francs. Le montage financier comporte deux étapes : · Première étape : l'Agence française de développement (AFD) accorde trois prêts à la STCPI d'un montant équivalent à l'achat des titres (et égal à la dotation de l'État) ; · Deuxième étape : l'AFD cède ces trois prêts aux provinces qui financent la reprise des prêts par les subventions versées par l'État, et deviennent donc les créancières de la STCPI.
Le 2 septembre ont été signés les statuts de la STCPI, tandis que deux jours plus tard elle tenait sa première assemblée générale, à l'issue de laquelle M. Raphaël Pidjot, président de la Société minière du Sud-Pacifique, a été désigné président de la STCPI. Cette accélération de la création de la STCPI devrait permettre aux provinces de profiter des dividendes. Or les dividendes de la SLN pour 1999 sont estimés à 120 millions de francs français. La STCPI en touchera 30 %, soit 36,4 millions de francs, desquels il faudra déduire 13,25 % d'impôts revenant au Territoire, soit 4,82 millions de francs. Restent ainsi 31,58 millions de francs de dividendes grâce auxquels les provinces vont percevoir les intérêts annuels, compris entre 1 et 2,38 %, sur la part du prêt total consenti à la STCPI que chacune a repris à l'AFD. Les intérêts portent donc sur 20 % du total, soit environ 200 millions de francs pour la province des Iles, et sur 40 %, soit environ 400 millions de francs, pour chacune des provinces Nord et Sud. La province des Iles devrait donc percevoir environ 4 millions de francs, chacune des deux autres provinces 8 millions de francs. En tout état de cause, la compatibilité entre cette opération et la création de l'usine du Nord n'est pas tout à fait évidente. La province Nord devrait à la fois avoir un rôle moteur dans le projet du Nord, à travers la SMSP, et détenir des parts du capital de Eramet-SLN, alors que les deux sociétés sont en concurrence. Cette situation est de nature à fragiliser le projet du Nord, dans la mesure où la province risque de ne pas avoir les moyens d'assurer financièrement le développement des deux sociétés. Toute augmentation du capital de Eramet-SLN risquera de diluer la participation de la province Nord, qui ne pourra pas maintenir le niveau de sa participation, sans se priver de moyens pour soutenir le projet du Nord. En effet, alors que les dividendes annuels distribués à la STCPI seraient de l'ordre de 25 à 30 millions de francs, l'extension, dores et déjà prévue, de la capacité de l'usine de Doniambo pourrait coûter entre 1 et 2 milliards de francs. De plus, chaque province est libre d'utiliser la part des dividendes lui revenant comme elle l'entend : il n'est pas sûr que chacune choisisse de la consacrer à un projet industriel, alors qu'elle pourrait financer des investissements locaux. Cette entrée des trois provinces dans le capital de Eramet-SLN aurait d'ailleurs pu permettre de promouvoir la création de l'usine du Nord d'une manière radicalement différente des choix qui ont été faits. Dans la mesure où les provinces, et en particulier la province du Nord, détiennent une partie du capital de Eramet-SLN, et que cette dernière possédait le massif du Koniambo, n'aurait-il pas été plus simple de confier à la SLN la mission de réaliser les études sur ce massif ? Même si l'État avait alors dû financer les études, il aurait seulement eu à supporter leur coût, soit environ 500 millions de francs, et aurait été propriétaire de leurs résultats. La complexe et coûteuse opération d'échange des massifs aurait ainsi pu être évitée, et l'opération n'aurait pas été aussi déséquilibrée. Si la logique économique des choix qui ont été faits peut ainsi être discutée, leur objectif politique de rééquilibrage demeure incontestable. On ne peut que souhaiter que leurs résultats soient à la hauteur des espoirs suscités en Nouvelle-Calédonie par les projets métallurgiques et permettent ainsi un meilleur aménagement du territoire et une fructueuse exploitation des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie. __________ N° 2624.- Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Annexe 36 : Outre-mer - Pays et territoires d'outre-mer. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Pour un bilan des contrats de développement en Nouvelle-Calédonie, voir le rapport d'information de MM. Yves Tavernier et Gilles Carrez, Espoirs et incertitudes en Nouvelle-Calédonie, Assemblée nationale, onzième législature, n° 2447, 31 mai 2000, pp.21-23. () Fin septembre 2000, les conseillers territoriaux ont adopté une délibération visant à créer à Uturoa un établissement public industriel et commercial analogue à celui du port autonome de Papeete. () Voir supra les investissements réalisés grâce au FIDES. () Jean-Marie Colombani, Double Calédonie, d'une utopie à l'autre (Denoël, 1999). () Philippe Auberger, Annexe n° 37 au rapport général de M. Didier Migaud, document n° 1861, Assemblée nationale, onzième législature, 14 octobre 1999, pp.44-50. () Voir compte-rendu de cette réunion en annexe du présent rapport. () Cour ces comptes, L'exécution des lois de finances pour l'année 1997, juillet 1998, p.213. () Il s'agissait initialement de financer la cession de 8 %, mais la hausse du cours des actions a eu pour conséquence de réduire cette part à environ 5,3 %. () Journal officiel - Débats Assemblée nationale, 2ème séance du 9 décembre 1999, pp. 10.832-19.833. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
