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Document mis en distribution le 31 octobre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 38 Rapporteur spécial : M. Pierre HÉRIAUD Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 5 I.- L'ACTIVITÉ DU SGDN EN 1999/2000 7
II.- LES MOYENS DU SGDN 13
III.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) 19 EXAMEN EN COMMISSION 23 La nomination d'un nouveau secrétaire général de la Défense nationale à l'été 1998 s'est accompagnée d'une approche plus dynamique de la place et du rôle de cette institution, qui contraste avec la période précédente, où le SGDN, administration-pilote d'une certaine conception de la réforme de l'État, avait vu ses compétences et ses moyens considérablement réduits, au prix d'une véritable crise identitaire. Depuis deux ans, le SGDN a conforté sa mission première de coordination interministérielle dans le domaine de la défense et de la sécurité, comme en témoigne la reconnaissance de sa compétence pour la préparation et le suivi des décisions des comités et conseils de défense. Il a aussi développé ses fonctions administratives centralisées au niveau du Premier ministre dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, du contrôle des exportations d'armement ou de la protection du secret défense. Le Gouvernement a clairement souhaité accompagner cette vitalité renouvelée puisque le projet de budget du SGDN pour 2001, d'un montant de 193 millions de francs, est en croissance de plus de 16 % à structure constante par rapport à celui de 2000, après une augmentation de 19 % l'année dernière. Laisser cette page sans numérotation I.- L'ACTIVITÉ DU SGDN EN 1999/2000 L'organisation du SGDN s'est quelque peu modifiée sous l'effet des inflexions de ses missions traditionnelles et de la reconnaissance de nouveaux domaines de son action. Le rattachement du service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) puis sa transformation en direction centrale en témoignent. La sémantique évolue comme les structures : il n'est en effet plus question de « pôles » au SGDN, appellation naguère choisie pour évoquer la souplesse et la légèreté d'une administration de mission, mais bien de « directions », qui posent davantage le SGDN dans l'appareil d'État. Chacun des volets de l'action du SGDN s'incarne désormais dans une direction, à l'exception de la coordination du renseignement qui relève du secrétariat permanent d'un comité interministériel. L'ancien pôle « défense et Nation » a été restructuré en une direction « protection et sécurité de l'État » (PSE). Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser l'action du SGDN dans les domaines du développement et de la protection des réseaux gouvernementaux de communication et de données sécurisées, de la protection du secret de défense et de la planification de la sécurité sur le territoire national. Au premier rang de ses missions figurent les conséquences à tirer, pour les télécommunications et réseaux sécurisés de l'État, de la révolution qui affecte les technologies de communication et d'information. Dans cet esprit, la direction PSE a été chargée de l'animation d'un comité restreint chargé de la coordination des actions de sept départements ministériels - les ministères qui siègent au Conseil de défense, ainsi que les ministères de la justice, de la santé et des transports - pour la préparation du passage informatique de l'an 2000, dans les domaines où celui-ci présente des enjeux de défense et de sécurité collective. Elle a assuré une veille opérationnelle pendant la période la plus critique et a tenu informé en permanence le Premier ministre des conditions de ce passage. La direction PSE contribue aussi aux travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique (NBC). Elle a préparé des directives soumises prochainement à la signature du Premier ministre, notamment sur la réforme des plans de défense et de sécurité et sur la lutte contre le terrorisme NBC. Le redressement des crédits du programme civil de défense résulte directement des conclusions de ces travaux. Votre rapporteur estime que les vulnérabilités constatées dans ce domaine, notamment face à une agression aveugle de la population civile à l'aide d'armes chimiques détenues par des individus ou des groupements nuisibles, doivent être progressivement traitées, car la France, pas plus qu'aucun pays industrialisé, n'est à l'abri de ce type de menaces. Au cours du premier semestre 2000, la direction PSE a aussi animé une réflexion interministérielle relative à la protection et la sécurité sur le territoire, afin de proposer aux autorités politiques des orientations concrètes de mise à niveau de l'outil de réponse de l'État, tenant compte de la réforme des armées et de l'évolution des vulnérabilités et des menaces. Quatre ateliers ont été constitués (coordination civilo-militaire, planification de défense, menaces nouvelles, infrastructures vitales), composés de représentants des principaux départements ministériels intéressés. Un document de travail présentant la problématique de ces sujets a été établi ; après consultation interministérielle, il servira de base à un programme d'actions arrêté par le Premier ministre. Cette direction bénéficie du concours du Centre de transmissions gouvernemental (CTG), placé sous l'autorité d'emploi du SGDN, qui définit et assume son budget de fonctionnement et d'investissement. Les effectifs de cet organisme sont rattachés organiquement au ministère de la défense. Le CTG a la charge d'assurer les transmissions du Président de la République et celles du Premier ministre pendant leurs déplacements, en France ou à l'étranger, mais aussi le traitement des messages au profit de tous les ministères, soit près de 4.500 messages par jour. Le CTG gère aussi le réseau interministériel chiffré et durci « Rimbaud » qui compte de l'ordre de 3.600 abonnés. Les activités de la direction « affaires internationales et stratégiques » ont été, pour la plupart, intimement liées aux échéances et crises internationales. La crise du Kosovo a été suivie par le SGDN à la fois dans le cadre de la préparation des réunions restreintes à haut niveau dont il est chargé, de l'appui régulier au processus d'information et de coordination interministérielle et au titre de certaines missions plus spécifiques, comme la synthèse quotidienne de renseignements. Le SGDN a animé les travaux interministériels sur les programmes de la défense antimissile (NMD) américaine. Conformément à sa mission de veille stratégique, il a élaboré et tient à jour un dossier sur la plausibilité de la NMD, l'évaluation de la proposition russe de coopération dans le domaine de la défense antimissile de théâtre, ainsi qu'un dossier sur les positions des principaux pays sur la défense antimissile. Dans le cadre des travaux sur l'Europe de la défense, cette direction a conduit un exercice de scénario sur une opération mettant en _uvre des moyens autonomes européens. Elle a aussi dirigé une cellule d'analyse interministérielle sur la situation de la Russie ainsi que les travaux préalables à l'élaboration d'une instruction sur les dispositifs de sûreté aérienne. Cette instruction, en cours de finalisation, fixera les responsabilités des ministères et les procédures à appliquer lors du renforcement ponctuel de la sécurité dans une partie de l'espace aérien en raison de réunions de haut niveau (sommets de chefs d'États, notamment) ou de grandes manifestations publiques. Enfin, la direction s'appuie désormais directement sur le Centre interministériel de traduction, qui lui est rattaché et a reçu des instructions tendant à accroître la diffusion de ses produits au sein de l'administration. L'action de la direction « technologies et transferts sensibles », qui fait appel à une grande diversité de compétences techniques et scientifiques, s'est exercée principalement dans les domaines du contrôle des exportations de matériel de guerre, de la lutte contre la prolifération et du développement des nouvelles technologies. Le contrôle des exportations d'armement constitue une priorité majeure assignée au SGDN par le Premier ministre. La direction technologies et transferts sensibles assure l'animation et le secrétariat des réunions de la Commission interministérielle d'études d'exportation des matériels de guerre (CIEEMG), ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre dans ce domaine. Un renforcement de ses moyens, tant en hommes qu'en informatique, est apparu indispensable au regard du volume d'affaires traitées mensuellement. Il a été engagé en 2000 et sera poursuivi en 2001. La dimension européenne de la politique d'exportation s'affirme progressivement. La direction a participé à l'élaboration du code de conduite de l'Union européenne, ainsi qu'à la mise au point de ses modalités d'application dans nos procédures nationales. La direction contribue, en outre, aux négociations faisant suite à la signature, en juillet 1998, de la lettre d'intention des six ministres de la défense européens (RFA, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède) destinée à harmoniser le cadre réglementaire et juridique dans lequel s'inscrivent les restructurations industrielles de l'armement. Elle a présidé, à ce titre, un groupe de travail multilatéral sur l'harmonisation des procédures d'exportations, qui a permis la signature d'un accord sur le sujet le 27 juillet 2000. La lutte contre la prolifération des armes de destructions massive constitue la seconde grande priorité assignée à la direction. A ce titre, elle suit le développement des négociations internationales ainsi que la mise en _uvre des conventions et des arrangements multilatéraux liés à la prolifération. Par ailleurs, la direction assure le secrétariat du comité, présidé par le secrétaire général, chargé de suivre le dossier des matières issues des armes nucléaires russes, en particulier le programme d'aide au recyclage du plutonium, AIDA/MOX, et ses prolongements internationaux. En complément des actions liées à la lutte contre la prolifération, la direction est engagée dans les concertations interministérielles nécessaires pour le contrôle des exportations de biens à double usage, civils et militaires. Elle est chargée d'assurer le suivi de l'élaboration, au plan interministériel, des propositions françaises concernant le nouveau règlement européen dans ce domaine. Les années 1999 et 2000 ont été marquées par la décision du Premier ministre d'intégrer le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) au SGDN, sur le plan du budget et des effectifs, au-delà même du rattachement au secrétaire général prévu par le décret de 1996. Dans le contexte de la révolution touchant les systèmes d'information et de communication, il était indispensable que le volet sécurité de cette politique connût un nouvel essor. Au demeurant, outre l'intégration du SCSSI, c'est l'ensemble du SGDN qui est appelé, désormais, à prendre en compte cette nouvelle dimension de la sécurité du pays. Cette intégration est allée de pair avec un élargissement des missions du SCSSI transformé en DCSSI, avec notamment la création du CERTA (Centre de recensement et de traitement des attaques informatiques), intervenue début 2000. Elle s'est traduite aussi par une augmentation sensible de ses moyens tant humains que techniques. Cette évolution est destinée à lui permettre de faire face aux besoins et aux enjeux de la sécurisation des systèmes d'information de l'appareil de l'État et à la complexité croissante des problèmes qui lui sont posés, au fur et à mesure de l'entrée de l'ensemble des administrations et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs de notre société, dans la société de l'information. Il s'agit, d'abord, du changement de politique en matière de cryptologie. La libéralisation très large, décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 a conduit à reconnaître à la DCSSI le rôle d'autorité nationale de régulation en matière de sécurité des systèmes d'information, à la fois au plan national et international. Par ailleurs, apparaissent, avec le développement de la cryptologie asymétrique, des besoins considérables en ce qui concerne les infrastructures de gestion des clés publiques. Il s'agit, ensuite, de la diffusion de nouvelles techniques, comme la signature électronique, rendue nécessaire par le développement du commerce électronique et la prise en compte des directives européennes correspondantes. Il s'agit, enfin, de la multiplication des partenaires dans les différents domaines de compétence de la DCSSI : instances internationales (réflexion sur la cybercriminalité), européennes (normes, évaluation et certification des outils de sécurité, projets européens), administrations, mais aussi de nombreux organismes publics et privés soucieux de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information. On relèvera, à titre d'illustration, qu'en 1999, le SCSSI a réalisé presque autant de clés de chiffrement au profit d'industriels autorisés qu'au profit de départements ministériels. Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR) qui, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement, soumis à l'approbation du Président de la République. Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du Secrétariat général de la défense nationale précise, en outre, qu'en exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseils de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime également la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés. Le secrétariat permanent prépare les réunions du CIR et présente le projet de plan national de renseignement. Il prépare également les réunions des directeurs de cabinet des ministres représentés au CIR et assure le compte rendu et le suivi des décisions. Il coordonne les groupes de projets constitués pour l'exécution du plan national de renseignement. Il est particulièrement sollicité dans la gestion des crises internationales impliquant des intérêts français : il a ainsi assumé de façon quotidienne, au premier semestre 1999, des travaux de synthèse de l'ensemble des sources disponibles sur le conflit du Kosovo et l'assemblage des dossiers de renseignement nécessaires aux comités et conseils restreints. Ses fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique ont été confirmées par les plus hautes autorités de l'État. Le Comité interministériel du renseignement se réunit, sous la présidence effective du Premier ministre, au moins deux fois l'an. Il réunit tous les ministres intéressés et comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la Défense nationale. Le Comité interministériel répartit l'enveloppe financière allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs du plan national de renseignement. Ces crédits, destinés à financer des études ponctuelles ou les activités des différents groupes de projets auxquels ont été attribués un petit nombre d'objectifs concrets et bien définis, s'élèvent à 32 millions de francs. Pour mémoire, le budget de la Direction générale des services extérieurs (DGSE), financé par le ministère de la Défense, s'élèvera, en 2001, à 1.622 millions de francs, auxquels il faut ajouter de l'ordre de 200 millions de francs de fonds spéciaux. Votre Rapporteur spécial constate avec satisfaction que les critiques qu'il avait exprimées l'année dernière sur l'opacité de l'imputation budgétaire de ces crédits ont porté puisque l'annexe explicative à la loi de finances (bleu) ventile désormais l'agrégat SGDN en différentes composantes dont le comité interministériel du renseignement. Ceci permettra de mieux appréhender les coûts de fonctionnement propres au SGDN. Le projet de budget du SGDN pour 2001 s'élève à 193 millions de francs, en hausse de plus de 16 %, à structure constante, par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette progression de 27 millions de francs en volume fait suite au retournement de tendance constaté l'année dernière au terme d'une période de forte réduction budgétaire.
Le budget 2001 se traduit par des créations de postes budgétaires (26 créations nettes pour un effectif global de 241 postes), et une croissance importante des moyens d'équipement. Par ailleurs, un transfert en provenance des services généraux du Premier ministre porte sur 9,6 millions de francs au titre de la subvention de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). Depuis la réforme initiée par M. Jean Picq, les effectifs budgétaires du SGDN ont évolué comme suit :
Vingt-six postes budgétaires supplémentaires seront créés en 2001, dont onze inspecteurs de la DCSSI et quatre ingénieurs des télécommunications affectés à cette même direction qui bénéficie, comme l'année dernière, de l'essentiel des moyens nouveaux. En trois ans (1999-2002), l'objectif est de doubler les effectifs de la DCSSI. Le SGDN complète son effectif par 41 mises à disposition nettes en provenance d'autres ministères. Les services les plus fortement dotés en personnel sont la DCSSI (55 postes budgétaires plus 21 mises à disposition), la direction « protection et sécurité de l'État » (27 + 6), la direction « affaires internationales et stratégiques » (21 postes). Il faut relever que la direction « technologies et transferts sensibles » (TTS) voit aussi ses effectifs progresser puisqu'ils s'élèveront à trente personnes en 2001. Au total, les services d'administration générale et de soutien mobilisent 88 personnes, soit un tiers du total. Les crédits de fonctionnement passent de 58 millions de francs en 2000 à 59,3 millions de francs en 2001, soit une quasi-stabilité après la hausse de 10 % obtenue en 2000. Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le comité interministériel du renseignement dans les conditions précédemment décrites et pour un montant de l'ordre de 32 millions de francs. Le reste finance le fonctionnement (informatique, locaux, achats de matériels et fournitures, déplacements) du SGDN, de la DCSSI et du Centre de transmission gouvernemental. L'abondement des moyens obtenu en 2000 a été prioritairement consacré à la cellule de surveillance et d'alerte chargée de lutter contre les intrusions et attaques informatiques dans l'administration, à la DCSSI, ainsi qu'à la Commission interministérielle pour l'étude de l'exportation des matériels de guerre (CIEEMG) dont la refonte de l'application informatique devrait coûter 2 millions de francs au SGDN, le ministère de la Défense en assumant 8 millions de francs. Enfin, une mesure de rationalisation d'imputation budgétaire est intervenue en 2000 puisque la contribution aux réseaux de consultation avec l'OTAN est inscrite désormais pour l'essentiel au chapitre 34-98 - article 60, à hauteur de 3,4 millions de francs, le solde (1 million de francs) restant inscrit au titre V. Conçu par l'OTAN fin 1966, le réseau de télécommunications Nato Wide fonctionne au sein de l'Alliance depuis 1968 ; il a été complété par le réseau Satcom. La France, après en avoir exprimé le désir, a refusé d'y être abonnée en 1967. La guerre du Kippour en 1973 a mis en lumière les inconvénients de notre position et après diverses études, le Premier ministre, en 1976, a autorisé l'ouverture de négociations pour que la France puisse utiliser ce réseau. Ces négociations ont abouti au raccordement de notre pays le 2 janvier 1979. Depuis cette date, ce raccordement fonctionne normalement en assurant la diffusion de messages à caractère politique ou politico-militaire entre le conseil de l'Alliance et les autorités françaises. Une contrepartie financière annuelle de l'ordre de 4 millions de francs est demandée au SGDN par l'OTAN pour ce service. Cette contribution est calculée suivant une quote-part annuelle fixée à : · 16,5 % pour le réseau Nato Wide (part d'accès au réseau) ; · 1,39 % pour le réseau Satcom (part d'utilisation du réseau). A la suite d'un désaccord entre administrations françaises sur la prise en charge de cette contribution en 1995-1996, le SGDN a contracté une dette vis-à-vis de l'OTAN qui se résorbe lentement depuis. Les crédits d'équipement du SGDN passeront de 33 millions de francs en loi de finances initiale 2000 à 46 millions de francs pour 2001 en crédits de paiement contre moins de 20 millions de francs en 1999, ce qui confirme une remontée de l'action interministérielle de défense et notamment du programme civil de défense. Les crédits du Centre de transmission gouvernemental (CTG) s'élèveront à 10 millions de francs en 2001. Ils consolideront les opérations d'investissement décidées en 2000 comme la modernisation de la cryptophonie des liaisons téléphoniques protégées, mises à la disposition du Président de la République ou du Premier ministre lors de leurs déplacements à l'étranger, ou la première phase de la mise en _uvre du centre de secours du CTG qui devrait permettre la continuité du trafic interministériel en cas d'incident grave. La DCSSI bénéficiera de 11 millions de francs de crédits d'équipement consacrés aux opérations de cryptage et à la sécurité informatique. Le programme civil de défense (PCD) disposera de 25 millions de francs en 2001 après 17 millions de francs en 2000. Ce montant est proche, après la chute de 1999 à 8 millions de francs, de celui observé en 1997 et 1998. Il était de 60 millions de francs en 1995. Ces crédits financeront d'abord, à hauteur de 11,5 millions de francs, les aménagements du réseau interministériel de base uniformément durci « Rimbaud » et notamment la messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité MAGDA. Le réseau Rimbaud relie les hautes autorités nationales, les responsables administratifs et les responsables d'organismes ou points sensibles d'importance vitale. Il est destiné, en particulier, à permettre la continuité de l'action gouvernementale en toutes circonstances. Ce réseau est caractérisé par : · une grande disponibilité et notamment une protection à l'impulsion électromagnétique suite à une agression nucléaire en haute altitude pour les hautes autorités jusqu'au niveau des centres opérationnels de zone de défense ; · la capacité, propre aux réseaux numériques à intégration de service, de supporter une diversité de services ; · l'aptitude à utiliser des terminaux chiffrants de haut niveau permettant le chiffrement de tous les services, associés ou additionnels, et ne dégradant pas la qualité des conversations téléphoniques. Mis en service en « clair » en 1994, le réseau Rimbaud compte environ 3.600 abonnés. Il a fait l'objet récemment de nouveaux développements (architecture de sécurité, moyens cryptologiques, terminaux chiffrants) pour fournir le service de confidentialité téléphonique (« cryptophonie ») de niveau confidentiel défense pour un quart ou un tiers des abonnés, et même de niveau secret défense pour certains d'entre eux. Le SGDN a engagé une première évolution du réseau, visant à poursuivre la valorisation de cet investissement. Elle comportera le développement de nouveaux services de communication susceptibles d'être offerts, dans la limite de la charge autorisée par le réseau, au niveau interministériel ou ministériel : télécopie chiffrante, messagerie, audioconférence, visioconférence ... Elle permettra également, en respectant les objectifs de sécurité propres à ce réseau, l'interopérabilité de Rimbaud avec certains réseaux de radiocommunications mobiles. Le but de cette évolution est de tirer le meilleur parti du réseau Rimbaud dès le temps de paix, sans nuire pour autant à ses caractéristiques opérationnelles initiales orientées vers la communication en temps de crise. Un audit dont la première phase s'est achevée en juillet 2000, a été engagé pour apprécier les conditions de mise en _uvre, sur le terrain, des mesures techniques ou organisationnelles sensées garantir la sécurité du système Rimbaud, et pour faire face à une relative sous-utilisation du réseau. Enfin, le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique sera renforcé avec une dotation de 13,5 millions de francs en 2001, compte tenu des lacunes constatées dans ce domaine. Le financement de matériels pour la protection des personnels et pour la décontamination des victimes sera prioritaire. Il s'agit ici d'une première étape visant, dans un cadre interministériel, à retrouver un niveau de protection en rapport avec la menace telle qu'elle apparaît aujourd'hui. Les crédits que le SGDN va consacrer à un meilleur équipement ont vocation à susciter un effort correspondant dans chacun des ministères concernés. Ce programme ne peut être conduit que dans un cadre budgétaire interministériel, car la lutte contre le terrorisme NBC demande, par sa technicité, des moyens spécialisés impliquant sept ministères. Il nécessite une étroite coordination, tant dans le choix des matériels que dans le calendrier des acquisitions. Laisser cette page sans numérotation. III.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES Établissement public administratif depuis le 5 septembre 1997, l'IHEDN a toujours été sous la tutelle du SGDN, même si sa subvention n'était pas inscrite sur ce fascicule budgétaire mais sur celui des services généraux du Premier ministre, au chapitre 36-10. Le projet de loi de finances pour 2001 met fin à cette singularité administrative en transférant l'imputation de la subvention sur le fascicule du SGDN, ce qui paraît plus logique. Théoriquement, l'Institut ne dispose que de huit postes budgétaires et d'une dotation de l'État de 9,6 millions de francs pour 2000. En fait, le soutien apporté par le ministère de la Défense est bien plus important. L'une des conséquences du changement de statut a été de le quantifier par convention. C'est ainsi que le 15 janvier 1998 ont été signées trois conventions particulières portant sur la mise à disposition de personnel, sur les prestations en nature fournies à titre gratuit et sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles, à savoir les locaux de l'École militaire, sur le transport des auditeurs de la session nationale pour les visites dans les armées, les déplacements dans les capitales européennes sièges de diverses organisations internationales (OTAN, UEO, Union européenne, OSCE...) ou les missions d'études. La convention relative aux personnels fixe ainsi à 15,5 millions de francs le coût des personnels civils et militaires mis à disposition de l'Institut par le ministère de la Défense. En tenant compte des personnels mis à disposition par d'autres administrations (Intérieur, Éducation nationale, SGDN, Économie et finances, Cour des comptes, Conseil d'État, Affaires étrangères), on peut donc estimer à 17,5 millions de francs le coût annuel du personnel travaillant à l'IHEDN pour un effectif réel équivalent temps plein de l'ordre de 80 personnes. La convention relative à la mise à disposition des locaux et au soutien en matière d'infrastructure a permis d'évaluer à 9 millions de francs le montant total de ces prestations pour 2000. Enfin, la convention relative aux prestations en nature a permis d'estimer à 5 millions de francs en 2000 les coûts desdites prestations. Si l'on ajoute l'ensemble de ces moyens à ceux qui figurent au budget de l'IHEDN pour l'année 2000, le coût global de l'Institut ressort à 45 millions de francs, soit cinq fois plus que la seule dotation budgétaire apparente. Cette vérité des coûts est salutaire pour tout le monde car elle permet une gestion rationnelle des moyens. Pour 2001, et compte tenu des réserves évoquées ci-dessus, sur la signification économique de ce chiffre, le budget prévisionnel de l'Institut s'élèvera à 12,5 millions de francs. La dotation budgétaire de l'État sera de 9,6 millions de francs, équivalente à celle de 2000.
La mission première de l'IHEDN étant la formation et la promotion de l'esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en première approche en nombre de journées/auditeurs, même si la nature et la qualité des bénéficiaires couvre un large spectre, depuis les plus hauts niveaux de responsabilité, jusqu'au jeune public des nouvelles sessions d'été, comme le montre le tableau ci-après.
Ce bilan rend compte de l'élargissement du champ d'intervention de l'Institut opéré ces dernières années en direction notamment des jeunes, de l'Éducation nationale, des collectivités locales et des nombreux publics des séminaires. En se rétablissant à un niveau sensiblement équivalent à celui obtenu au cours de l'année 1997-1998, c'est-à-dire 3.562 auditeurs, 184,25 journées et 20.576 journées auditeurs, ces résultats confirment le changement de dimension de l'action de l'Institut sous l'effet des nombreuses initiatives engagées ces dernières années pour adapter sa mission. Il en est ainsi de l'expérience réussie d'ouverture de la 52ème session nationale à 4 auditeurs étrangers, qui sera reconduite au sein de la 53ème session, de la transformation en forum du continent africain de la session internationale africaine et malgache, mutation significative de la recherche d'une formule de débat et d'échange plus ouverte et plus riche et qui s'est traduite par une fréquentation accrue et de plus haut niveau ; il en est ainsi, encore, de la relance des trinômes académiques (recteurs d'académie, autorités militaires territoriales et présidents d'associations d'anciens auditeurs de l'IHEDN) à la faveur de la célébration de leur 10ème anniversaire et surtout de la création d'un séminaire des formateurs d'IUFM, pierre d'angle de la mise en _uvre d'un programme d'éducation à la citoyenneté et d'enseignement de la défense dans les établissements primaires et secondaires. On pourrait citer, aussi, la pérennisation des séminaires pour les élus locaux, la confirmation de la politique engagée en matière d'études et de publication, la dimension internationale conférée au colloque annuel ou la transformation en cours du site Internet en portail. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du mardi 24 octobre 2000, la commission des Finances a examiné, les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale. Après avoir salué le dynamisme du nouveau secrétaire général de la Défense nationale nommé à l'été 1998,votre Rapporteur spécial a indiqué que le Secrétariat général de la défense nationale était en train de conforter son intégration dans l'appareil d'État en se dotant non plus de pôles, mais de directions comme la direction de la sécurité de l'État, la direction des affaires internationales et stratégiques, la direction de la technologie et des transferts sensibles et la direction de la sécurité des systèmes d'information. Il est satisfaisant de constater, sur un plan budgétaire, que les crédits augmentent de plus de 16 % à structure constante par rapport à l'année dernière avec un montant de 193 millions de francs, que les créations de postes sont au nombre de 26 pour un effectif global de 241 postes en 2000 dont 40 militaires et que les remarques de votre Rapporteur relatives à l'identification des crédits du Comité interministériel du renseignement ont été entendues, puisque l'annexe consacrée au SGDN comporte désormais un agrégat « renseignement » pour un montant de 32 millions de francs. La subvention à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) sera désormais inscrite au budget du SGDN pour un montant de 9,6 millions de francs. Le rapport d'activité de l'IHEDN témoigne de son dynamisme, puisqu'il a organisé environ 20.000 journées auditeurs en 1999. L'Institut cultive aussi le lien armée-Nation grâce aux trinômes académiques qui rassemblent le recteur d'académie, le général commandant la place et le président régional des anciens auditeurs de l'IHEDN. Il convient de soutenir cette activité, notamment à l'occasion de la journée qui lui sera consacrée à Toulouse le 27 octobre prochain. M. Alain Rodet a observé que les postes budgétaires de militaires avaient largement décrus au SGDN depuis 1995 et il a souhaité savoir quelle était la répartition par grade des militaires encore affectés. Votre Rapporteur spécial a indiqué que si l'ensemble des effectifs du SGDN avait fortement décru du fait de la réforme intervenue à la suite du rapport de M. Jean Picq, des militaires étaient mis à la disposition du SGDN en plus des effectifs budgétaires. Ces mises à disposition concernent environ 40 personnes. Les cadres du SGDN sont essentiellement des officiers supérieurs et généraux. Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la commission a alors adopté les crédits du SGDN et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. 2624-38 Rapport de M. Pierre Hériaud (commission des finances)sur le projet de loi de finances pour 2001 :Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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