N° 3321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262)

TOME II

ANCIENS COMBATTANTS

PAR M. Maxime Gremetz,

Député.

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(1)La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe n° 8).

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Catherine Génisson, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Yves Nicolin, M. Alain Néri, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 7

I.- UN BUDGET EN DEMI-TEINTE 9

A. DES PRESTATIONS PARTIELLEMENT REVALORISÉES 9

1. La lente progression de la rente mutualiste du combattant 9

2. Le rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité 10

3. L'augmentation de la majoration de pension des veuves des grands invalides 10

4. La retraite à 60 ans pour les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité 11

B. L'AJUSTEMENT DES MOYENS AU DÉCLIN DES PARTIES PRENANTES 12

1. Les moyens de fonctionnement des établissements publics au service du monde combattant 12

2. L'action sociale de solidarité 13

3. Des moyens importants au service de la mémoire combattante 16

II.- L'ACTION DU SEDAC DEPUIS 1997 : ENTRE VOLONTARISME ET CONTRAINTES BUDGÉTAIRES, UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF 18

A. DES RÉALISATIONS NOMBREUSES MAIS PERFECTIBLES 18

1. Un effort soutenu mais insuffisant en direction du monde combattant 18

2. La mise en _uvre des « quarante engagements » 20

3. La réforme du SEDAC 21

B. LE DROIT A RÉPARATION EN QUESTION 21

1. Le décret du 13 juillet 2000 divise le monde combattant 21

2. La fin de la spécificité des mutuelles d'anciens combattants ? 23

3. La décristallisation des pensions servies aux anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française 24

4. La réduction du remboursement des cures thermales 29

III.- POUR UNE VRAIE RECONNAISSANCE DE LA GUERRE D'ALGÉRIE 30

A.  UNE MÉMOIRE RETROUVÉE 30

1. Donner le nom de « guerre » à une guerre sans nom 30

2. Mémoire et commémoration 31

B. LA RECONNAISSANCE DES SOUFFRANCES DES HARKIS 32

1. Une reconnaissance officielle : la journée d'hommage du 25 septembre 2001 32

2. La politique de mémoire en faveur des Harkis 33

3. L'indemnisation des Harkis 34

CONCLUSION 37

TRAVAUX DE LA COMMISSION 38

A. AUDITION DU MINISTRE 38

B. EXAMEN DES CRÉDITS 49

INTRODUCTION

L'année prochaine, en 2002, le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (SEDAC) s'élèvera à 3,628 milliards d'euros (23,80 milliards de francs), c'est-à-dire à un niveau identique au budget voté en loi de finances initiale pour 2001 (3,627 milliards d'euros ; 23,79 milliards de francs). Pour la première fois depuis de nombreuses années les crédits du budget des anciens combattants ne diminueront pas d'un exercice à l'exercice suivant.

Cette situation ne résulte pas de la volonté politique du Gouvernement d'accéder enfin à une revendication légitime du monde combattant : le maintien de l'enveloppe budgétaire dans le but d'améliorer, par un effet mécanique, les prestations offertes à des ressortissants de moins en moins nombreux. Le maintien des crédits du budget du SEDAC à un niveau constant tient à un artifice comptable. Cette stabilisation apparente est le résultat de deux transferts :

- 73,18 millions d'euros (480 millions de francs) sont inscrits à l'article 30 nouveau du chapitre 47-22. Ces crédits sont affectés à la majoration légale des rentes des anciens combattants et victimes de guerre et proviennent du budget des charges communes ;

- 12 806 euros (84 001 francs), représentant des subventions aux associations, qui étaient inscrits au budget de la Défense, sont transférés au chapitre 46-04 (« subventions, indemnités et pécules »).

A périmètre comparable, le budget du SEDAC est en diminution de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. L'évolution à la baisse du nombre des pensionnés (- 4 %) est plus rapide que la diminution des crédits alloués aux anciens combattants. Cet écart permet de dégager des crédits à hauteur de 21,27 millions d'euros (139,52 millions de francs) pour le financement de mesures nouvelles.

Avant de détailler ces mesures, le rapporteur tient à affirmer une nouvelle fois que le simple maintien des crédits du SEDAC d'une année à l'autre permettrait de satisfaire l'essentiel des demandes en instance du monde combattant.

Pour autant et malgré les réserves qu'il vient d'énoncer, le rapporteur accueille avec bienveillance les avancées nouvelles annoncées par le nouveau secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, M. Jacques Floch. Le droit à réparation, socle fondateur du monde combattant, est réaffirmé au travers de trois mesures : le retour à la parité des pensions des plus grands invalides, l'augmentation de 120 points de la majoration de pension pour les veuves des plus grands invalides, l'ouverture du droit à la retraite dès 60 ans pour les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Trois mesures qui répondent en partie et en partie seulement aux attentes du monde combattant.

Le rapporteur, au nom de l'ensemble des acteurs du monde combattant, ne peut que se réjouir de la prise en compte des revendications qu'il exprime avec constance depuis de nombreuses années. Mais il déplore que les mesures mises en _uvre ne constituent que des réponses partielles à des problèmes plus vastes. Il ne lui apparaît pas illégitime que les premiers bénéficiaires de l'ouverture du droit à la retraite du combattant dès l'âge de 60 ans soient les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, c'est-à-dire nos concitoyens qui ont été le plus durement touchés tant moralement que physiquement dans l'exercice de leur devoir. En revanche, il conteste la méthode qui consiste à opérer de la sorte une distinction au sein du monde combattant.

Par-delà l'analyse des mesures nouvelles sur lesquelles le présent rapport reviendra en détail (I), le rapporteur a souhaité établir un bilan de l'action menée par le Gouvernement en faveur des anciens combattants depuis 1997. Entre la volonté sincère de prendre en considération les revendications des associations d'anciens combattants et des moyens financiers limités, la politique menée au SEDAC par M. Jean-Pierre Masseret et par M. Jacques Floch n'a pas toujours atteint les objectifs qu'elle s'était fixée ni satisfait l'ensemble des attentes du monde combattant (II).

Enfin, l'année 2002 marquera le quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Cet anniversaire est l'occasion pour le rapporteur de revenir sur ce conflit au travers de deux de ses aspects : la politique de mémoire et l'action menée en direction de la communauté Harki (III).

I.- UN BUDGET EN DEMI-TEINTE

Dans la continuité de ceux qui l'ont précédé depuis 1997, le projet de budget du SEDAC pour l'année 2002 contient plusieurs mesures nouvelles destinées à revaloriser les prestations servies aux anciens combattants et à leurs ayant droits en vertu du droit à réparation (A).

Ce budget poursuit également la politique de redéploiement des crédits des établissements publics au service du monde combattant (Institut national des invalides et Office national des anciens combattants), des crédits de l'action sociale (Fonds de solidarité) et il consacre un effort financier particulier pour les actions de mémoire (B).

La revalorisation des prestations servies aux anciens combattants s'articule autour de quatre mesures : le traditionnel relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, le retour à la parité des pensions des plus grands invalides, une augmentation de 120 points de la majoration de pension des veuves des grands invalides, l'ouverture du droit à la retraite du combattant dès l'âge de 60 ans pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

Créée par la loi du 4 août 1923, la retraite mutualiste des anciens combattants est une rente viagère accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants. Elle constitue une forme de placement de l'épargne individuelle encouragée par l'Etat à l'aide d'une majoration spécifique.

Comme à l'accoutumée depuis 1997, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est augmenté de 5 points d'indice. L'article 61 du projet de loi de finances pour 2002 propose que le plafond soit porté à l'indice 115. Le tableau ci-dessous traduit financièrement cette évolution en tenant compte de la revalorisation - insuffisante - du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenue par le décret n° 2001-789 du 30 août 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mai 2001.

Evolution de la rente mutualiste 2001-2002 et revendication des associations d'anciens combattants

 

Valeur indiciaire de la rente mutualiste

Valeur du point d'indice

Montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat

Evolution

En euros

En francs

2001

110

12,49 €

1374,00

9012,85

 

2002

115

12,55 €

1443,25

9467,10

+ 5,0 %

 

130

12,55 €

1631,50

10701,94

+ 13,4 %

On constate que le plafond majorable de la rente mutualiste croît à un rythme relativement lent (cf. tableau ci-dessus). Cependant, il ne convient pas de nier l'étendue du chemin parcouru depuis 1997. Le plafond a été relevé de 20 points passant de l'indice 95 à l'indice 115. Pour autant l'objectif des 130 points qui constitue une revendication unanime du monde combattant soutenue par le rapporteur n'est pas atteint.

L'article 64 du projet de loi de finances pour 2002 vise à mettre fin au processus de non revalorisation du point d'indice pour les pensions d'invalidité dont le montant dépasse la somme annuelle de 360 000 francs. Ce gel des plus hautes pensions a été mis en place par la loi de finances pour 1991. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à combler ce décalage sur plusieurs exercices. Les pensions ont été revalorisées à hauteur de 1,5 % en 2000 puis de 3 % en 2001. Les dispositions prévues à l'article 64 du projet de loi de finances pour 2002 achèvent le rattrapage en comblant définitivement l'écart né en 1991.

La mesure répond à une attente forte du monde combattant. Elle renforce le principe du droit à réparation en mettant fin à une inégalité de traitement issue du lissage des plus hautes pensions. Le droit à réparation est une dette contractée par l'Etat envers ses soldats dans l'exercice de leur devoir. A l'heure de la réparation du préjudice, celui-ci ne peut se soustraire à ses obligations en instituant une limitation à la réparation du préjudice subi par les invalides les plus atteints.

En application de l'article L. 52-5 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une majoration est attribuée pour les soins donnés par elles à leur mari aux veuves des grands invalides se trouvant dans l'obligation de « recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne » (article L. 18 du même code). Cette majoration spéciale est attribuée aux veuves âgées de plus de soixante ans, titulaires d'une pension et justifiant d'une durée de mariage et de soins donnés d'une manière constante pendant au moins quinze ans.

Jusqu'à présent le taux de cette majoration était fixé à l'indice 140 pour les veuves des grands invalides bénéficiaires de l'allocation n° 5 bis a (dont la pension correspond à l'indice 1 373) et à l'indice 230 pour les veuves des grands invalides bénéficiaires de l'allocation n° 5 bis b (regroupant les pensionnés aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres et les paraplégiques).

L'article 62 de la loi de finances pour 2002 se propose d'augmenter de 120 points ces deux indices.

Le tableau ci-après met en lumière la modicité du niveau antérieur de la majoration et l'insuffisance de la réforme proposée eu égard aux souffrances endurées par ces femmes.

Allocation

 

    Indice

Point d'indice

Montant de la majoration de pension

    Evolution

Par an

Par mois

En euros

En francs

En euros

En francs

5 bis a)

*

140

12,55 €

1 757,00

11 525,16

146,42

960,43

+52,2%

LF 2002

260

3 263,00

21 403,88

271,92

1 783,66

5 bis b)

*

230

2 886,50

18 934,20

240,54

1 577,85

+85,7%

LF 2002

350

4 392,50

28 812,91

366,04

2 401,07

Bien que les majorations de pension constituent des revenus de complément, l'impact de la mesure proposée demeure modeste. Selon les chiffres fournis par le SEDAC, le montant moyen d'une pension de veuve - hors majoration spéciale - est de 5335 euros (35 000 francs) par an, soit un revenu mensuel de 444,69 euros (2 917 francs). Dans ces conditions la douleur morale qui suit le décès du mari est avivée par une perte importante de revenu qui peut conduire à des conditions de subsistance difficile. Un constat s'impose : l'état actuel du droit ne garantit pas aux veuves des grands invalides des conditions d'existence décentes.

Antérieurement à la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 portant application de nouveaux taux d'émoluments et la liquidation des indemnités dues aux anciens combattants et victimes de la guerre, la retraite du combattant était servie à tous les anciens combattants titulaires de la carte âgés de 50 ans. La loi précitée a reporté l'âge de la retraite à 65 ans pour les retraités qui au 1er mai 1954 avaient atteint cet âge.

La loi de finances pour 1978 a procédé à la simplification du régime du droit à la retraite en le résumant à la condition d'âge. Ce régime est fondé sur un principe : l'ouverture du droit à la retraite du combattant à l'âge de 65 ans. La règle subit deux dérogations réduites dans leur champ d'application : pourront prétendre au bénéfice de la retraite du combattant avant l'âge de 65 ans et au plus tôt à l'âge de 60 ans, les anciens combattants titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité de 50 p. 100 au moins qui perçoivent par ailleurs une allocation ou une pension vieillesse en raison de la modicité de leurs ressources.

L'article 63 de la loi de finances pour 2002 qui prévoit l'ouverture du droit à la retraite du combattant dès l'âge de 60 ans pour les anciens combattants bénéficiant d'une pension militaire d'invalidité se borne donc à ouvrir une nouvelle dérogation. Il ne remet pas en cause le principe du versement de la retraite du combattant à l'âge de 65 ans. De surcroît, la mesure touche une population réduite, 30 000 pensionnés selon les chiffres fournis par le SEDAC.

Le rapporteur ne mésestime pas le coût important que représente la généralisation de l'ouverture du droit à la retraite du combattant dès 60 ans (selon les estimations du SEDAC le coût d'une telle mesure est de 425,19 millions d'euros - 2,789 milliards de francs - sur cinq ans).

Cette situation appelle deux remarques. D'une part, la multiplication des dérogations, même si celles-ci sont justifiées eu égard au sacrifice important consenti par les anciens combattants visés, affaiblit le principe de l'unicité du droit à réparation. D'autre part, le rapporteur stigmatise la tentation qui consiste à retarder une réforme demandée par les parties prenantes dans le but de recueillir le bénéfice mécanique du temps qui passe. Dès 2002, les plus jeunes des combattants ayant pris part à la guerre en Algérie seront âgés de 58 ans. En 2009, la totalité des anciens combattants d'AFN aura atteint l'âge de 65 ans. Ces deux chiffres donnent une juste mesure de l'urgence qu'il y a à faire suite à cette revendication du monde combattant.

Les crédits de personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) enregistrent 18 suppressions d'emplois consécutives à la fermeture de la maison de retraite de Thiais. Ces suppressions s'accompagnent d'importantes mesures de transformation d'emplois, dans le cadre, notamment, du programme « Nouvel Elan » pour l'ONAC qui permet la création de 7 emplois non budgétaires de professeurs des écoles de rééducation professionnelle. Il est à remarquer que le nombre de créations de postes est en diminution constante depuis deux ans : 24 emplois créés en 2000, 17 emplois créés en 2001.

De la même manière les moyens administratifs de l'Institut national des Invalides (INI) seront renforcés grâce à des mesures de transformation d'emplois et de repyramidage de certains corps tels que celui des adjoints administratifs.

L'ONAC bénéficie d'une augmentation de sa dotation de fonctionnement de 1,3 millions d'euros (8,53 millions de francs) contre 1,07 millions d'euros (7 millions de francs) dans le budget précédent. Ces crédits sont en progression de 4 %, contre une progression de 2,9 % pour la loi de finances pour 2001 par rapport à la loi de finances pour 2000. Cette accélération de l'augmentation de ses moyens va permettre à l'ONAC de renforcer ses missions de service de proximité auprès de ses ressortissants (création d'un réseau intranet, carte de veuve d'ancien combattant).

Au contraire, la dotation de l'INI pour 2002 est en baisse de 9 % pour s'établir à 6,24 millions d'euros (40,93 millions de francs). Malgré leur réduction importante, ces crédits doivent permettre à l'Institut de poursuivre son entreprise de modernisation initiée dans le cadre du projet d'établissement 1998-2002.

Enfin, l'effort de mise en sécurité et d'habitabilité des maisons de retraite s'intensifie. En effet, la subvention d'investissement aux deux établissements publics (désormais imputée sur le chapitre 67-10, article 70 du budget du ministère de la défense) s'établira à 1,524 millions d'euros (10 millions de francs) en autorisations de programme et 3,505 millions d'euros (23 millions de francs) en crédits de paiement (+ 45 % après une progression de 99 % en 2001).

Les moyens tant financiers qu'en personnel, pour déterminants qu'ils soient, ne suffisent pas à garantir un service optimal pour les usagers. Les activités de l'ONAC sont parfois méconnues du monde combattant. Nombreux sont les anciens combattants qui ignorent l'existence des maisons de retraites gérées par l'ONAC et qui leur sont destinées. Le rapporteur appelle donc l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la nécessité d'une meilleure information des anciens combattants sur leurs droits.

Allocation différentielle (AD) et Allocation de préparation à la retraite (APR) : La dotation du fonds de solidarité, inscrite sur le chapitre 46-10, passe de 149,25 millions d'euros (979 millions de francs) en 2001 à 90,71 millions d'euros (595 millions d'euros) en 2002, soit une chute de 39,2 % (à comparer avec la baisse de 11,3 % observée en 2001 et de 28,5 % en 2000). Le fait que la classe d'âge la plus importante des allocataires du fonds de solidarité a atteint 60 ans en 2001 et l'amélioration de la situation économique générale expliquent cette évolution.

Créé par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, le fonds de solidarité était initialement destiné aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée. En 1997, l'accès à ce dispositif a été étendu aux personnes en situation de travail réduit, aux veuves (sous la forme du capital décès) et aux anciens combattants d'Indochine. Il se compose de deux allocations non cumulables :

- l'allocation différentielle (AD) qui constitue un complément de ressources spécifiques et assure à tout bénéficiaire, au 1er janvier 2001, un revenu mensuel garanti de 724,90 € (4 755 F) ;

- l'allocation de préparation à la retraite (APR) qui constitue un revenu complet servi à titre principal. Le montant de l'APR est égal à 65 % d'un revenu de référence déterminé, en ce qui concerne les salariés, par rapport aux bases de cotisations à l'assurance vieillesse, et, en ce qui concerne les non salariés, par rapport aux revenus professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année civile complète d'activité professionnelle. Le montant de l'allocation est plafonné à 1 127,51 € (7 396 F) nets au 1er janvier 2001 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'AD.

Après une montée en charge plus lente que prévue, le dispositif APR a atteint son régime maximum en 1997 avant de décroître à nouveau sous l'effet de l'amélioration de la situation économique. Parallèlement, l'AD a engagé à partir de 1997 un mouvement significatif de décrue sous l'effet conjugué des départs en retraite et de la montée en charge de l'APR.

Exercice

Progression du nombre des bénéficiaires

APR

AD

Total

1996

+2700

   

1997

+6600

-10000

-3400

1998

+1300

-7000

-5700

1999

-1500

-6700

-8200

2000

-3100

-5500

-8600

Le mouvement de sortie de l'APR et de l'AD, entamé en 1997, devrait aller s'accélérant. Le SEDAC estime à respectivement 5 400 et 5 200 les bénéficiaires de l'AD et de l'ARP à la fin de l'année 2001. Nombreux sont les allocataires qui partiront en retraite au cours des trois prochaines années. Le SEDAC prévoit qu'en 2005, il n'y aura plus qu'une à deux centaines d'allocataires,.

Le rapporteur se réjouit de la diminution du nombre des parties prenantes à ces dispositifs en ce qu'elle témoigne de la bonne santé économique du pays. Il demeure néanmoins attentif à ce que les prestations servies soient sinon augmentées du moins stabilisées en termes de pouvoir d'achat. Or il constate que le montant moyen de l'aide versé qui augmentait de façon régulière depuis 1997 est en net recul pour l'année 2002 compte tenu des estimations fournies par le SEDAC (cf. tableau ci-dessous). Le calcul de l'allocation moyenne, bien que très approximatif puisqu'il ne prend pas en compte le partage AD et ARP ni les différences de situations individuelles justifiant une allocation différente, fait apparaître une chute de 20 % entre les prestations servies en 2001 et les prévisions pour 2002. Cette situation est d'autant plus alarmante que le calcul se fonde sur une estimation basse du nombre de pensionnés, laquelle, compte tenu des incertitudes de la situation économique pour l'année prochaine, pourrait s'avérer très inexacte.

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Crédits ouverts

(en millions d'€)

234

248

209

143

149

90,7

Crédits consommés

(en millions d'€)

221

233

191

138

68

 

Nombre de bénéficiaires

39197

33679

25440

16744

14055

10600

Montant moyen de l'aide versée (en € par allocataire)

5638

6918

7507

8241

10601

8556

Par ailleurs, le rapporteur a été alerté par les associations sur le fait que les rappelés en Algérie qui, en application de l'article 105 de la loi de finances pour 2001, étaient admissibles au titre de reconnaissance de la nation (TRN) et donc aux dispositifs AD et ARP, ne peuvent toujours pas faire valoir leurs droits. L'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui précise les conditions d'obtention du TRN a été modifié par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001. Par contre, il n'a pas été procédé à la modification de l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996. Cet arrêté précise que le fonds de solidarité est ouvert aux anciens combattants qui ont participé « aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et sont titulaires de la carte du combattant [...] ou titulaires du titre de reconnaissance de la nation [...] ». La jouissance du TRN n'est pas une condition suffisante pour être admissible au bénéfice du fonds de solidarité. Pour ce faire, il est nécessaire d'étendre la période indiquée dans l'arrêté jusqu'au 1er juillet 1964.

Le rapporteur demande donc au secrétaire d'Etat de procéder rapidement à la modification de l'arrêté du 13 mars 1997 afin que les anciens combattants puissent bénéficier des dispositifs auxquels ils ont droit. Il rappelle que les militaires ayant servis en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 sont également pénalisés par ce blocage administratif.

L'ARPE - Anciens combattants : Le montant des crédits imputés sur le chapitre 46-10 comprend une dotation de 762 540 euros (5 millions de francs) pour la mise en place du dispositif « ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) Anciens combattants », institué par l'article 121 de la loi de finances initiale pour 1999. Ces crédits, en baisse de 75 % par rapport à 2001, traduisent l'achèvement de la mise en _uvre de cette allocation.

L'ARPE est un dispositif qui permet aux salariés travaillant dans les entreprises relevant de l'UNEDIC de prendre, sous certaines conditions, une préretraite financièrement avantageuse lorsque leur employeur s'engage à embaucher des salariés en remplacement. L'article 121 de la loi de finances pour 1999 prévoit l'attribution de l'ARPE aux salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, tout en remplissant par ailleurs les conditions d'attribution, se voient opposer un refus par leur employeur.

L'article 122 de la loi de finances pour 2000 a fixé au 31 décembre 1999 la date de clôture d'entrée dans le dispositif. 56 demandes ont été reçues pour un coût moyen annuel par allocation de 12 420,48 € (81 473 F). L'entrée dans le dispositif étant désormais close, la population des bénéficiaires ne peut que décroître et explique à elle seule la chute des crédits pour 2002.

L'augmentation de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs) des crédits d'action sociale de l'ONAC résultant de la loi de finances pour 2001 n'est pas reconduite pour 2002. Cependant une mesure nouvelle de 1,525 millions d'euros (10 millions de francs), inscrite au chapitre 46-51 (« dépenses sociales de l'ONAC »), limite la baisse de ces crédits à 7 %. Ils doivent permettre à l'ONAC de poursuivre ses actions en faveur de la résolution des problèmes liés au vieillissement (dépendance, maintien à domicile et placement en établissement).

Le projet de loi de finances pour 2002 renforce considérablement l'effort de mémoire. Il met en particulier l'accent sur la restauration et la préservation du patrimoine militaire. Cet effort est à mettre en étroite liaison avec la diminution annoncée du nombre des parties prenantes. Les anciens combattants disparus, la mémoire des institutions et la mémoire des lieux seront seules susceptibles de rappeler aux jeunes générations les actions et les sacrifices consentis par leurs aînés.

Compte tenu de la réforme du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, les crédits consacrés à la mémoire sont désormais inscrits sur deux budgets : les crédits de fonctionnement venant abonder le budget du ministère de la défense, tandis que les crédits de subventions aux associations demeurent sur celui des anciens combattants (chapitre 46-04).

Après avoir progressé de 134 % en 2001 (à périmètre constant), les subventions aux associations subissent une baisse de 22 % pour atteindre 2,175 millions d'euros (14,27 millions de francs). Cette baisse s'explique par la non reconduction de dotations inscrites au budget 2001 à titre non renouvelable afin, notamment, de célébrer le centenaire de la loi de 1901 relative à la liberté d'association.

Les crédits affectés aux travaux de rénovation et d'aménagement des lieux de mémoire sont au contraire en forte progression par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2001 : 6,7 millions d'euros (43,95 millions de francs) d'autorisations de programme (+ 91 %) et 4,9 millions d'euros (32 millions de francs) de crédits de paiement (+ 45 %). Pour importante que puisse apparaître cette augmentation, la progression des crédits de mémoire par rapport à la loi de finances pour 2001 subie un net ralentissement. L'année passée, les crédits d'autorisations de programme et les crédits de paiement avaient respectivement augmenté, par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, de 92 % et 175 %.

En 2002, les principales actions mises en _uvre par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) s'articuleront autour de six grands axes :

Au total, compte tenu des dotations figurant au budget de la défense, les actions en faveur de la mémoire recevront, l'année prochaine, des dotations budgétaires à hauteur de 11,74 millions d'euros (77,01 millions de francs) auxquelles il convient d'ajouter les annuités des contrats de plan Etat-régions qui se traduisent, sur leur période, par un engagement financier de 6,86 millions d'euros (45 millions de francs) ainsi que 9,15 millions d'euros (60,02 millions de francs) pour les fondations de mémoire.

Le rapporteur soutient cette action ambitieuse. La politique de mémoire perpétue le souvenir des souffrances endurées par les anciens combattants. Elle garantit leur transmission aux plus jeunes d'entre nous. L'impératif prioritaire du SEDAC doit cependant demeurer l'entretien de la mémoire vivante, celle des acteurs, laquelle s'affirme au travers d'une politique de reconnaissance et un affermissement du droit à réparation.

II.- L'ACTION DU SEDAC DEPUIS 1997 : ENTRE VOLONTARISME ET CONTRAINTES BUDGÉTAIRES, UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF

De juin 1997 à septembre 2001, M. Jean-Pierre Masseret a mené la politique du Gouvernement à destination du monde combattant. Dans son ensemble, celui-ci reconnaît à l'ancien secrétaire d'Etat une qualité d'écoute et une volonté sincère de répondre à leurs attentes. Des avancées certaines ont été réalisées. Mais des dossiers importants restent en suspens. Dans une brochure intitulée Une politique au service du monde combattant (juin 1997 - septembre 2001), M. Jean-Pierre Masseret a reconnu les limites de son action : « J'ai conscience d'avoir marqué des points mais je ne suis pas allé aussi loin que je l'aurais voulu ». Le rapporteur partage ce constat : un bilan globalement positif, marqué par un effort financier et l'adoption de mesures importantes et nécessaires (A), mais un bilan qui ne doit pas dissimuler que de nombreuses revendications du monde combattant restent insatisfaites (B).

Depuis 1997, le nombre des parties prenantes à considérablement évolué. Les pensionnés sont passés de 574 183 en 1997 à 465 990 en 2002 (prévisions SEDAC) soit une baisse de 18,8 %. Le nombre des retraités a suivi un chemin inverse, puisque sur la même période, il croît de 39 % (cf. tableau ci-dessous). Cette évolution contrastée résulte de l'arrivée à la retraite des anciens combattants d'AFN.

Evolution comparée du nombre des pensionnés, du nombre de retraités et des crédits du SEDAC sur la période 1997-2002

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Crédits

(en milliers d'euros)

3955085

3820634

3742315

3672215

3627186

3627958

Nombre de pensionnés

574183

551848

525704

500505

484473

465990

Nombre de retraités

888142

918291

964022

1031384

1130000

1235000

Nombre total des parties prenantes

1462325

1470139

1489426

1531889

1614473

1700990

Sur la même période 1997-2002, les crédits du SEDAC ont été réduits de 8,3 %, soit à un rythme moins rapide que la décrue du nombre de pensionnés. Ce décalage explique l'augmentation que l'on a pu constater des crédits ouverts par pensionné (cf. graphiques ci-dessous). Ce constat doit cependant être nuancé. En effet, compte tenu de l'arrivée massive des anciens combattants d'AFN dans le dispositif de retraite du combattant, on assiste d'un point de vue global - pensions et retraites - à une augmentation du nombre des parties prenantes de 16 % sur la période 1997-2002. Cette situation explique le caractère limité des crédits ouverts chaque année au titre des mesures nouvelles. Le rapporteur regrette que le Gouvernement n'ait pas décidé de maintenir les crédits du SEDAC à un niveau égal d'une année à l'autre. Ce simple maintien des crédits aurait en effet permis de répondre aux revendications les plus importantes du monde combattant.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, M. Jean-Pierre Masseret, avait souhaité inscrire son action à la tête du SEDAC dans la transparence et dans la durée. Au mois de juin 1997, il avait souscrit auprès des associations d'anciens combattants les « quarante engagements » qui devaient constituer « la feuille de route » de son action gouvernementale. A l'heure du bilan, son initiative permet de mesurer aisément le chemin parcouru au regard des objectifs que le Gouvernement s'était lui-même fixé.

Il n'est pas question ici de revenir point par point sur chacun des quarante engagements. Dans l'ensemble, les engagements pris ont été tenus :

Au final, les engagements pris ont, dans leur majorité, été tenus. Ce résultat peut s'analyser comme la manifestation d'une grande efficacité dans la conduite de l'action publique. On peut également y voir la conséquence de la timidité des engagements pris. Le secrétaire d'Etat ne s'est engagé ni sur le principe de l'ouverture du droit à la retraite à 60 ans, ni sur la mise en place de la décristallisation des pensions, c'est-à-dire sur aucune des revendications majeures du monde combattant.

Il revenait en outre à Jean-Pierre Masseret de mener à bien la difficile réforme de structure du département ministériel dont il avait la charge. Force est de constater que pour l'essentiel la mutation s'est déroulée dans la sérénité et le respect des intérêts du monde combattant. La solution finalement adoptée en 1999 de l'adossement du secrétariat d'Etat au ministère de la défense a su répondre à une mutation rendue inévitable compte tenu de la diminution programmée des parties prenantes sans toutefois remettre en cause le maintien nécessaire d'une structure autonome - possédant son budget propre - qui tient à la spécificité du droit à réparation. Grâce à la vigilance des associations d'anciens combattants, un équilibre a été trouvé entre le maintien du statu quo et les recommandations de la Cour des comptes visant à intégrer le monde combattant dans le droit commun.

Dernier budget de la législature, le projet de budget du SEDAC pour 2002 ne répond que partiellement aux attentes du monde combattant. Sous couvert de contraintes budgétaires il ne s'attaque pas de front aux revendications de principe des associations.

Le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites continue de diviser le monde combattant. L'avenir des mutuelles d'anciens combattants n'est pas assuré et l'éventualité d'une décristallisation des pensions servis aux ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française est repoussée sine die.

Le 13 juillet 2000, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, signait un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure prend la forme, au choix du bénéficiaire, soit d'une indemnité au capital de 180 000 francs (27 440 euros), soit d'une rente viagère de 3 000 francs (457,34 euros) par mois.

Cette décision s'inscrivait dans la reconnaissance de la politique collaborationniste de l'Etat français représenté par le gouvernement de Vichy, initiée par le président de la République, M. Jacques Chirac, au cours des cérémonies du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv, le 16 juillet 1995. Suite à cette reconnaissance, M. Alain Juppé, Premier ministre, avait décidé, le 5 février 1997, la création d'une commission dite « commission Mattéoli » chargée d'étudier les conditions dans lesquelles les biens immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs de France, avaient été confisqués ou d'une manière générale, requis par fraude, violence ou vol, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944.

Devenu Premier ministre, M. Lionel Jospin a confirmé la commission dans son existence et ses missions. Les conclusions rendues par cette commission sont à l'origine du décret du 13 juillet 2000.

Les orphelins de déportés non juifs ont rapidement réagi à ce décret estimant qu'il était contraire au principe d'égalité puisqu'il distinguait la condition des déportés selon qu'ils étaient ou non de confession juive.

Sur ce moyen de la violation du principe d'égalité, des enfants de résistants, de communistes et d'otages ont exercé des recours en excès de pouvoir auprès des tribunaux administratifs. Saisi de cette question, le Conseil d'Etat s'est prononcé le 6 avril 2001 (CE, 6 avril 2001, M. Pelletier et autres). Il a estimé que le décret ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Il a justifié la différence de traitement opérée entre les orphelins de personnes déportées dans le cadre des persécutions antisémites et orphelins de personnes déportées pour d'autres motifs par le fait que « les personnes tombant sous le coup des mesures antisémites ont fait l'objet, pendant l'occupation de la France, d'une politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants » ; ainsi, poursuit le Conseil : « le Gouvernement a pu, sans méconnaître ni le principe constitutionnel d'égalité ni la prohibition des discriminations fondées sur la race, regarder les mineurs dont le père ou la mère a été déporté dans le cadre des persécutions antisémites pendant l'Occupation comme placés dans une situation différente de celle des orphelins des victimes des autres déportations criminelles pratiquées pendant la même période ». Le Conseil d'Etat n'a cependant pas fermé la porte à toute demande de réparation de la part des orphelins de déportés non juifs. Dans le deuxième considérant de l'arrêt, il est écrit : « si le décret attaqué a ainsi entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat ».

Fermée en droit, la plaie ouverte par le décret du 13 juillet 2001 ne l'est toujours pas dans les faits.

Interrogé par un député, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a rappelé que la France avait mis en place au sortir de la deuxième guerre mondiale une indemnisation en faveur de toutes les victimes de la déportation dans le cadre du droit à réparation des anciens combattants et des victimes de guerre. L'article 6 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance dispose que « les déportés et internés résistants et leurs ayants cause bénéficient de pensions d'invalidité ou de décès ». L'article 5 de la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques précise qu'un « pécule est attribué aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause ». Une étude réalisée à la demande du secrétaire d'Etat a montré que s'agissant des victimes de déportation depuis le territoire français, seuls les orphelins de déportés politiques de nationalité étrangère qui n'auraient pas acquis la nationalité française et dont la situation n'aurait pas été couverte par des conventions internationales de réciprocité, n'ont pas bénéficié du droit à réparation institué par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A cette occasion, le Gouvernement s'est engagé à pallier cette carence sans toutefois élargir le champ d'application du décret du 13 juillet 2000.

Le rapporteur n'entend pas méconnaître le caractère particulier de la déportation et de l'extermination des juifs en ce qu'elle répondait à un plan systématique et concerté fondé sur l'appartenance religieuse. Dans les faits, il constate pourtant que cette mesure génère des inégalités inacceptables. Le décret du 13 juillet 2000 conduit à une ségrégation inadmissible à l'intérieur même des familles juives entre les juifs déportés raciaux et les juifs déportés résistants ou politiques dont les orphelins sont exclus du bénéfice de la mesure de réparation. Le décret précise en effet que la mesure s'applique exclusivement aux personnes déportées « dans le cadre des persécutions antisémites » (article 1er). Le rapporteur appelle de ses v_ux une généralisation du droit à réparation ouvert par le décret du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins de déportés morts en déportation, comme il est proposé par Patrice Carvalho et l'ensemble des membres du groupe communiste dans la proposition de loi portant mesures de réparation en faveur des victimes de persécutions durant l'Occupation déposée à l'Assemblée nationale, le 16 mai 2001 (n° 3069).

Les souffrances d'un enfant ne peuvent être appréciés différemment au motif que ses parents ont été massacrés en raison de leur appartenance religieuse ou pour des faits de résistance. Le décret du 13 juillet 2000 est en passe de produire des effets aux antipodes de ceux recherchés. En voulant condamner des actions menées au nom d'une politique honteuse et condamnable, le décret du 13 juillet 2000 a pris le risque de faire resurgir l'antisémitisme par la distinction qu'il opère entre les orphelins de déportés.

Le 28 juin 2001, le Parlement a ratifié l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code la mutualité portant transposition de deux directives communautaires du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel).

Ces directives ont suscité, à juste titre, l'inquiétude des mutuelles d'anciens combattants qui ont craint de voir ouvrir à la concurrence leur marché particulier, jusqu'alors partagé entre un nombre limité d'acteurs.

Anticipant la transposition des directives précitées et dans le but de préserver la spécificité du régime mutualiste des anciens combattants dans le droit fil de l'esprit de la loi du 4 août 1923 concernant les caisses de retraites fondées par les anciens combattants et les victimes de la guerre qui a présidé à la création de la retraite mutualiste du combattant, l'Assemblée nationale, en loi de finances pour 2001, avait introduit au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité la phrase suivante : « Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions fixées par décret, les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de mutuelles régies par le présent livre, soit par des mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de la prévoyance, au profit... [la suite de l'article énumérant les bénéficiaires de la retraite du combattant] ».

Cette rédaction a, pour l'essentiel, était reprise à l'article L. 222-2 du code de la mutualité qui remplace désormais l'article L. 321-9 du même code. Cependant, les mots « souscrivant un contrat auprès d'organismes assureurs » ont été substitués aux mots « opérant auprès de la Caisse nationale de la prévoyance » élargissant ainsi le champ des opérateurs susceptibles de prendre en charge le régime d'assurance des anciens combattants.

En réponse à une question d'un député s'inquiétant du maintien de la spécificité du régime mutualiste des anciens combattant, M. Jean-Pierre Masseret avait indiqué que la rédaction de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, tout en respectant les directives communautaires visant à instaurer la concurrence, soumettait les nouveaux opérateurs susceptibles d'intervenir sur ce marché des assurances à des conditions restrictives permettant aux anciens combattants de demeurer les uniques gestionnaires de leurs mutuelles. Il précisait notamment que les opérateurs devaient nécessairement être des mutuelles constituées par des bénéficiaires des avantages et aides accordés par l'Etat, c'est-à-dire des anciens combattants. Seraient ainsi écartés de fait les sociétés d'assurance à but lucratif. Or, la rédaction de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est sur ce point ambiguë. En effet, il est écrit que les rentes qui donnent lieu à une majoration de l'Etat sont celles qui sont constitués au profit des anciens combattants. Il n'est nulle part expressément inscrit que ces rentes doivent également être constituées et gérées par les anciens combattants eux-mêmes. La mention des « organismes assureurs », introduite pour respecter les directives communautaires, semble au contraire étendre le champ des opérateurs susceptibles de gérer les fonds mutualistes des anciens combattants au-delà du monde combattant.

Il apparaît donc que la spécificité du régime mutualiste des anciens combattants ne pourra être préservée que dans le cadre de la procédure préalable d'habilitation laquelle sera délivrée, comme l'avait précisé le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, M. Jean-Pierre Masseret, sous des conditions qui devaient être précisées à l'automne par un décret en Conseil d'Etat. Le rapporteur remarque que ce décret n'a toujours pas été publié. L'avenir des mutuelles d'anciens combattants reste donc incertain. Le rapporteur saisit l'occasion de cet avis pour demander au Gouvernement de publier au plus vite un décret qui offre aux mutuelles d'anciens combattants la garantie du maintien de leur spécificité.

Les ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de la France qui ont accédé à l'indépendance disposent, en principe, des mêmes droits à pension militaire d'invalidité et à retraite du combattant que les nationaux français. Toutefois, depuis 1958, le Parlement a adopté un dispositif législatif dit de "cristallisation" applicable aux pensions militaires d'invalidité et aux retraites du combattant qui a conduit au blocage de la valeur du point de base. Il s'applique également aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

La décristallisation pour les ressortissants soumis au régime juridique de l'article 170 de la loi de finances pour 1959 : En ce qui concerne les Etats d'Indochine devenus indépendants (Viêtnam, Cambodge et Laos), les pensions ont été cristallisées dès 1959 en application de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Les conditions de cristallisation des pensions des ressortissants indochinois ont été très rigoureuses puisque toute possibilité de déroger par décret à la cristallisation des droits et des tarifs a d'emblée été écartée. Toutefois, l'article 100 de la loi de finances pour 1996 a permis l'ouverture de droits nouveaux au titre de l'année 1996. Cette mesure a été reconduite pour un an par l'article 126 de la loi de finances pour 1997. Les demandes de pension des invalides et de leurs ayants cause ainsi que les demandes de retraite du combattant ont donc été recevables jusqu'au 31 décembre 1997.

La décristallisation pour les ressortissants soumis au régime juridique de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ou le "droit commun" de la cristallisation : Pour les autres Etats ayant accédé à l'indépendance, des mesures similaires ont été prises avec l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 qui constitue en quelque sorte le "droit commun" de la cristallisation. Cet article dispose:

"I. - A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation.

"II.- Des décrets pourront fixer dans chaque cas les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires de l'indemnité prévue au paragraphe I seront admis à opter pour la substitution à cette indemnité globale unique et forfaitaire égale au quintuple de l'indemnité annuelle.

"III.- Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décret."

En application de cet article, les intéressés ne bénéficient pas des "mesures nouvelles", c'est-à-dire de la législation des pensions, intervenues après la date d'effet de l'article 71 ; leur situation familiale est appréciée à cette date, tant en ce qui concerne le droit à suppléments pour enfants que le droit à pension d'ayants cause ; enfin et surtout, les tarifs restent cristallisés à la date d'effet de l'article 71 sous réserve des majorations en pourcentage accordées aux nationaux de certains Etats, par décrets non publiés.

De telles majorations ont bénéficié de façon ponctuelle aux ressortissants des Etats d'Afrique subsaharienne à partir de 1971 et à ceux des Etats du Maghreb à partir de 1981. Les dernières majorations générales remontent au 1er septembre 1994 pour les pensions (+ 4,75 %) et au 1er janvier 1995 pour la retraite du combattant (+ 30 %).

Des dérogations pour la reconnaissance de droits nouveaux ont été accordées de façon systématique de 1961à 1991 (à l'exception des ayants cause, pour lesquels elles avaient été refusées à compter du 1er janvier 1979 avant d'être consenties en mai 1982 avec effet rétroactif). Depuis 1992, elles n'ont été reconduites que pour la retraite du combattant (jusqu'en 1996) et les pensions servies aux résidents en France avant le 1er janvier 1963 (jusqu'en 1996). Le rapporteur demande que cette forclusion soit levée.

Dès 1962, ces dispositions ont été appliquées à la quasi-totalité des anciens combattants nationaux des Etats d'Afrique Noire et des trois Etats du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie).

En application de l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 portant loi de finances rectificative pour 1979, ces dispositions sont devenues applicables au Sénégal, au Gabon, au Tchad et à la République Centrafricaine avec date d'entrée en vigueur dans le système au 1er janvier 1975 (art. 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981).

Le régime juridique issu de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 : Enfin, l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finance rectificative pour 1981 a cristallisé les pensions des nationaux algériens à compter du 3 juillet 1962 en lieu et place de l'article 71 de la loi de finances pour 1960.

La diversité des règles instituant la cristallisation a conduit à une importante et inégalitaire dispersion des valeurs du point de pension militaire utilisées : de 0,48 euro (3,15 franc) au Cambodge, Laos, Vietnam à 6,87 euros à Djibouti, chiffres qui sont à comparer aux 12,48 euros (81,86 francs) de la valeur du point de PMI en France.

Ces écarts doivent bien sûr être appréciés au regard du pouvoir d'achat que la pension procure aux ressortissants dans chacun des pays concernés. Cependant, même si l'on tient compte de ce facteur, les inégalités entre les anciens pays membres de l'Union française et la métropole et entre anciennes colonies sont considérables. La Cour des comptes dans son rapport intitulé "L'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants" publié en juin 2000 recommandait de réexaminer dans le sens d'une plus grande équité les mécanismes de la "cristallisation", tant pour les pensions militaires d'invalidité que pour la retraite du combattant.

En réponse à cette recommandation, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, M. Jean-Pierre Masseret, a estimé que la cristallisation des tarifs devait être strictement maintenue, sous réserve du cas du Maghreb, compte tenu du décalage constaté en termes de pouvoir d'achat. En revanche, il n'excluait pas d'abandonner la cristallisation des droits nouveaux en accord avec l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1999.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a donc examiné la question de la décristallisation du point de vue du tarif des pensions (valeur du point d'indice) et du point de vue de l'ouverture des droits nouveaux.

L'article 109 de la loi de finances pour 2001 répond à cette dernière problématique. Il complète l'article 71 de la loi de finances pour 1960 d'un alinéa ainsi rédigé : "La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article". En application de ces dispositions, les retraites du combattant ont été concédées à un taux cristallisé à compter du 1er janvier 2001.

L'article 110 de la loi de finances pour 2001 institue quant à lui une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre mer. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, de deux députés et de deux sénateurs, a pour mission d'émettre des propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre, dans un délai de six mois suivant son installation. Ce rapport est transmis au Parlement. La commission s'est réunie pour la première fois le 23 octobre dernier sous la présidence d'Anicet Le Pors.

Il est à espérer que les recommandations que la commission sera amenée à faire seront entendues par le SEDAC.

Malgré les quelques mesures de revalorisations qui sont intervenues depuis la mise en place du principe de cristallisation des pensions, la situation des pensionnés reste très inégalitaire. L'hétérogénéité des tarifs se mesure par grandes zones géographiques :

Le SEDAC estime que cette approche qui consiste à examiner au cas par cas la situation de chaque pays ou de grandes zones géographiques est plus équitable et plus réaliste qu'une mesure générale de "décristallisation intégrale".

Cette approche répond surtout à un état du droit. En effet, les conditions de cristallisation des pays composant l'ancienne Indochine qui connaissent un décalage important de la valeur du point de pension par rapport au niveau de vie, interdisent toute revalorisation ponctuelle effectuée par décret.

Elle répond également à une évolution contrastée des situations économiques des différents pays. Ainsi, dans tous les pays d'Afrique noire et à Madagascar, la mise en place d'un système qui indexerait la valeur du point d'indice de pension utilisé au niveau de vie du pays concerné serait très défavorable à leurs ressortissants qui bénéficient aujourd'hui d'une valeur plus avantageuse. Au Sénégal, par exemple, la valeur du point de PMI serait ramenée de 4,57 euros (30 francs) à 0,76 euros (5 francs). Par contre l'alignement des valeurs de point de PMI sur la valeur non cristallisée (mécanisme de la décristallisation totale) contribuerait à élever considérablement le niveau de vie des pensionnés de ces Etats contribuant même à leur offrir un pouvoir d'achat très supérieur à celui dont bénéficient à taux égal les pensionnés résidant en France.

Une mesure de décristallisation partielle bénéficierait en premier lieu aux ressortissants des Etats du Maghreb où le niveau de vie a considérablement progressé depuis la mise en place du dispositif de décristallisation. Selon le SEDAC, ce sont les seuls Etats où une revalorisation du point de PMI se justifie. Le tableau ci-dessous permet de mesurer les pertes de pouvoir d'achat pour les ressortissants des pays du Maghreb occasionnées par la cristallisation des pensions militaires d'invalidité et des pensions de retraite :

LES EFFETS DE LA CRISTALLISATION DANS LES PAYS DU MAGHREB

Pensions d'invalidité

 

Effectif

Effectif total

Valeur du point d'indice PMI

Parité du pouvoir d'achat (en $)

Valeur du point d'indice PMI rapporté à la parité du pouvoir d'achat

*

euros

francs

euros

francs

FRANCE

   

12,48

81,92

21214

0,058 %

0,386 %

 

ALGERIE

11502

23268

1,38

9,02

4593

0,030 %

0,197%

51 %

MAROC

8066

1,18

7,77

3188

0,037 %

0,242%

64 %

TUNISIE

3700

1,18

7,77

5169

0,022 %

0,149 %

38 %

Retraites du combattant

 

Valeur du point d'indice PMI

Parité du pouvoir d'achat (en $)

Valeur du point d'indice PMI rapporté à la parité du pouvoir d'achat

*

euros

francs

euros

francs

FRANCE

 

12,48

81,92

21214

0,058 %

0,386 %

 

ALGERIE

 

1,71

11,20

4593

0,037 %

0,244 %

64 %

MAROC

 

1,47

9,64

3188

0,046 %

0,302 %

80 %

TUNISIE

 

1,47

9,64

5169

0,028 %

0,186 %

49 %

* Pouvoir d'achat d'une pension cristallisée comparé - à parité de pouvoir d'achat - à une pension non cristallisée d'un ressortissant français.

On constate que le pouvoir d'achat des pensions cristallisées est compris entre 38 % et 80 % du pouvoir d'achat d'une pension identique mais servie sur le territoire français. En moyenne, un invalide pensionné du Maghreb a un pouvoir d'achat réduit de moitié par rapport à un pensionné résidant en France. Ce pouvoir d'achat est en moyenne grevé d'un tiers pour les pensions de retraite. Cette situation est intolérable du point de vue de l'imprescriptibilité du droit à réparation.

Elle l'est d'autant plus que les pays du Maghreb concentrent à eux seuls la très grande majorité des ressortissants étrangers titulaires d'une PMI. Selon les chiffres du SEDAC, ils étaient 23 268 au 31 décembre 2000 (cf. tableau ci-dessus) pour un effectif total de 29 735, soit 78 % de l'ensemble des pensionnés.

Les services du SEDAC ont calculé que le coût budgétaire d'une décristallisation totale (droits et tarifs) s'élèverait à 152,5 millions d'euros (1 milliard de francs) pour les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. Il est supérieur à 305 millions d'euros (2 milliards de francs) pour les pensions de retraites qui regroupaient, au 31 décembre 2000, 47 964 ressortissants. La dépense globale ne saurait donc être inférieure à 457,5 millions d'euros (3 milliards de francs par an).

Le système imaginé par M. Jacques Floch dans la proposition de loi visant au rétablissement des droits à la retraite des anciens combattants de l'Union française qu'il a déposé avec l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés le 16 mai 2001 à l'Assemblée nationale pourrait permettre de régler équitablement un contentieux qui dure depuis de trop nombreuses années. Ce système substitue aux pensions, rentes ou allocation viagères versées aux ressortissants des pays de l'ex-Union française des indemnités annuelles déterminées de manière à assurer à leurs titulaires un niveau de vie équivalent à celui dont bénéficient les Français pour les mêmes prestations, compte tenu de la parité des pouvoirs d'achat telle qu'elle est établie par l'ONU. Son application conduirait enfin à une situation juste à la réserve près que le statu quo soit maintenu dans les pays qui ont vu leur niveau de vie se dégrader depuis la mise en place de la cristallisation.

Il reste à espérer que parvenu au poste de secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, M. Jacques Floch montrera une attention égale aux droits des ressortissants des anciennes colonies françaises.

Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001, le montant de l'indemnité forfaitaire de remboursement des cures thermales a été réduit de 40 % ramenant le plafond de 4 920 francs à 2 952 francs.

Cette décision interdit de fait les cures thermales aux pensionnés les plus modestes et porte atteinte au droit aux soins gratuits pour les invalides défini par l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le rapporteur s'engage à interroger le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur ce problème afin qu'il soit procédé au retour au dispositif antérieur indexant l'indemnisation sur la base de 5 fois le forfait pris en charge par la sécurité sociale au titre du régime général.

III.- POUR UNE VRAIE RECONNAISSANCE DE LA GUERRE D'ALGÉRIE

La mémoire du conflit algérien est une mémoire douloureuse. L'actualité récente en témoigne à plusieurs titres : mouvements sur certains bancs de l'Assemblée nationale lors d'une question au Gouvernement sur les événements du 17 octobre 1961, incidents du 6 octobre 2001 au stade de France à l'occasion de la rencontre de football France-Algérie, débats autour de la journée nationale d'hommage aux Harkis, révélations du général Aussaresses sur la pratique de la torture par des soldats de l'armée française en Algérie...

L'année prochaine, en 2002, quarante ans se seront écoulés depuis la date officielle du cessez-le-feu en Algérie au lendemain des accords d'Evian (18 mars 1962).

Cet anniversaire est l'occasion de dresser un état des lieux. La mémoire officielle du conflit, longtemps négligée car source de conflits à l'intérieur même du peuple français, est en voie de rejoindre la réalité historique (A). Cette difficulté à reconnaître le passé tel qu'il fut a pesé sur la situation de certains acteurs du conflit qui peinent aujourd'hui encore à faire valoir leurs droits à réparation. C'est le cas notamment de la communauté Harki (B).

Le 21 septembre 1997, à l'occasion de l'inauguration du mémorial AFN gersois, M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, a été la première personne en charge de responsabilités gouvernementales à qualifier de « guerre » le conflit algérien. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », proposée par l'actuel secrétaire d'Etat aux anciens combattants, M. Jacques Floch, et votée à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, a définitivement entériné l'expression « guerre d'Algérie » et ainsi permis de mettre en accord le discours officiel et la réalité historique.

Outre la valeur symbolique d'une telle reconnaissance, celle-ci s'est traduite dans les faits par une reconnaissance « dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous [...] [l'] autorité [de la République française] à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 » (article 1er de la loi qui devient l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).

Par arrêté du 3 mars 1998, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, M. Jean-Pierre Masseret, a mis en place un groupe de réflexion chargé de déterminer les modalités de création d'un mémorial national de la guerre d'Algérie. Ce groupe, présidé par M. Jean Lanzi, journaliste et ancien combattant d'Algérie, était constitué de représentants d'associations d'anciens combattants, de directeurs de centres d'archives, d'historiens, des parlementaires rapporteurs du budget des anciens combattants dans chacune des assemblées et de personnalités qualifiées. A l'issue de dix réunions, la commission a adopté quatre conditions à la construction du mémorial :

Ces principes établis, le groupe de réflexion a entrepris avec la ville de Paris la recherche d'un emplacement répondant aux critères énoncés. Après avoir examiné différentes propositions, la commission a choisi la promenade piétonne du quai Branly dans le VIIème arrondissement de Paris, en surplomb de la Seine et à proximité du pont d'Iéna.

Le 23 mars 2001, un avis d'appel public a été lancé pour le choix d'un architecte. Neuf candidats ont répondu à l'appel d'offres. Le jury a retenu le projet de Gérard Collin-Thiebaut. Il propose un mémorial constitué de trois colonnes de section carrée (6 m de hauteur x 0,6 m de côté), séparées chacune de deux mètres et moulées en béton de la teinte de celle de la pierre calcaire de Paris. Sur la face avant de la première colonne, un afficheur électronique littéral, enchâssé sur toute sa hauteur, permettra de faire défiler en continu de la base au sommet les noms et prénoms des soldats et supplétifs morts pour la France, année par année, et par ordre alphabétique. La deuxième colonne diffusera des messages rappelant la période de la guerre d'Algérie. La troisième permettra la recherche rapide d'un nom sur l'ensemble de la liste, grâce à une borne interactive.

Le budget prévu pour l'opération est de 0,915 million d'euros (6 millions de francs).

L'érection de ce mémorial poursuit le mouvement de reconnaissance du conflit en Algérie commencé avec l'adoption de l'expression « guerre d'Algérie » par la loi du 18 octobre 1999. Désormais et à l'instar des deux autres grands conflits armés qui ont marqué le XXème siècle, un « monument aux morts » incarnera le souvenir de la guerre d'Algérie dans toutes les composantes de ses combattants puisque le nom des supplétifs morts pour la France sera lui aussi inscrit.

On peut cependant regretter le calendrier adopté pour la réalisation des travaux. Initialement prévu pour le mois d'octobre 2002, leur achèvement est désormais reporté au cours du quatrième trimestre 2002 sans plus de précision. Il est à tout point de vue regrettable que l'on ne puisse pas célébrer en même temps l'inauguration du mémorial et la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Eu égard aux aléas inhérents à ce type de travaux, il n'est pas certain que le mémorial soit terminé au cours de l'année anniversaire 2002. Le rapporteur attire l'attention du ministre pour que les délais soient respectés. Un retard dans la conduite des travaux ne doit pas nuire au symbole fort - en termes de mémoire collective et de réconciliation nationale - que représente l'érection d'un tel monument.

La guerre d'Algérie a retrouvé son nom. L'année prochaine, le souvenir du conflit s'incarnera dans un lieu. Seul le choix d'une date dans laquelle la mémoire puisse trouver à s'exercer reste source de conflit.

La consécration officielle d'une date unique pour la commémoration de la guerre d'Algérie ne peut encore être adoptée faute d'unanimité entre les associations d'anciens combattants. Dans de telles conditions, imposer une date reviendrait à susciter des oppositions et des conflits au sein du monde combattant ce qui irait à l'encontre du but recherché. L'avis du rapporteur est sur ce point partagé par le SEDAC. En l'absence d'un consensus sur le choix d'une date, le Gouvernement continuera à rendre hommage aux victimes civiles et militaires en Afrique du Nord au cours des cérémonies organisées le 19 mars et le 16 octobre.

Le mardi 25 septembre 2001 a eu lieu la « Journée d'hommage national aux Harkis ». Le président de la République, M. Jacques Chirac, a inauguré, dans la cour d'honneur de l'hôtel des Invalides, une plaque reprenant le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie adoptée à l'unanimité par le Parlement : « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis ». Le même jour, une plaque identique a été apposée dans 27 sites en France et une cérémonie en l'honneur des harkis a été organisée dans chaque département. Le chef de l'Etat a décoré 150 anciens supplétifs de la légion d'honneur, de l'ordre du mérite et de la médaille militaire. Le Gouvernement, en la personne de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rallumé, en l'honneur de ces soldats oubliés, la flamme du soldat inconnu de l'Arc de triomphe.

Dans son discours prononcé au palais de l'Elysée, le président de la République a insisté sur le fait que l'unité de la République « ne saurait s'accommoder d'aucune forme d'exclusion » et affirmé « le devoir moral de la Nation envers [les Harkis] ». Il a reconnu que « la France, en quittant le sol algérien, n'a pas su empêcher [les massacres commis en 1962] ».

Cette reconnaissance tardive répondait aux demandes des nombreuses associations de Harkis et a reçu leur soutien quasi unanime. Certaines ont néanmoins déploré le caractère tardif et non renouvelable de cet hommage. M. Boussad Azni, président du Comité de liaison des Harkis, a également regretté que le chef de l'Etat n'ait pas « reconnu la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Harkis ».

M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, présent à la cérémonie de l'hôtel des Invalides, reconnaît que la France, en désarmant les supplétifs restés sur le sol algérien, ne leur a pas permis de se défendre contre leurs agresseurs. Mais, il replace cette décision dans le contexte troublé de l'époque. Le pouvoir d'alors craignait que les forces supplétives basculent du côté de l'OAS. Le secrétaire d'Etat reconnaît les souffrances endurées par les Harkis. Il plaide cependant pour que l'histoire d'Algérie, aussi douloureuse soit-elle, ne fasse pas l'objet de simplifications. Il est aujourd'hui impossible de chiffrer le nombre des supplétifs massacrés puisque les archives ont été détruites avant le rapatriement. En outre, M. Jacques Floch rappelle que certains d'entre eux sont restés en Algérie puisque l'Etat continue à leur verser des pensions.

Le rapporteur s'associe au chef de l'Etat et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour reconnaître les souffrances endurées par les Harkis. Cette reconnaissance doit avant tout trouver à s'exprimer dans un devoir de mémoire et un devoir de vérité sur les événements.

La journée d'hommage national aux Harkis du 25 septembre 2001 n'est ni la première, ni la seule action menée en direction des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. La politique de mémoire en faveur des Harkis n'a pas été totalement absente de l'action gouvernementale depuis 1997 :

Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Elisabeth Guigou, a annoncé le 6 février dernier, à l'Assemblée nationale, qu'elle s'attacherait à accélérer le processus qui doit aboutir à la création d'un institut de la France d'outre-mer et qui sera un lieu de mémoire très important, tant pour les Harkis que pour les rapatriés.

Enfin, le rapporteur rappelle que tous les noms des auxiliaires de l'armée françaises morts pour la France en Algérie seront inscrits sur le mémorial d'Afrique du nord qui sera érigé à Paris au cours de l'automne 2002.

Le devoir de mémoire ne s'exerce pas uniquement en direction du passé. Il s'exprime au présent dans une politique de soutien aux Harkis et à leurs familles qui vivent sur notre territoire. Les membres des forces supplétives en Algérie relèvent du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sont indemnisés sous certaines conditions comme des anciens combattants. Ils reçoivent également, ainsi que leurs familles, une indemnisation et des aides diverses comme rapatriés.

Les Harkis étaient recrutés sur contrat par l'administration civile ou pour le compte de celle-ci. Les dommages corporels subis par eux au cours du service relevaient de la législation locale des accidents du travail. Ce régime d'indemnisation n'ayant pu être poursuivi, les anciens supplétifs de nationalité française ont bénéficié des dispositions de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 en faveur des victimes civiles des événements survenus en Algérie.

Par la suite, la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné aux supplétifs de nationalité française ou domiciliés en France la qualité de combattant et, pour eux-mêmes et leurs ayants cause, le droit au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Ceux qui ne sont pas de nationalité française mais demeurent en France voient leur pension cristallisée sauf s'ils y vivaient antérieurement au 1er janvier 1963. Les anciens supplétifs qui perdent la nationalité française ou qui, de nationalité algérienne, regagnent leur pays d'origine abandonnant leur domicile en France ont leur pension d'invalidité suspendue.

Par contre, il n'existait pas alors de dispositions législatives et réglementaires d'indemnisation des supplétifs capturés et détenus après le 2 juillet 1962 en Algérie. Ce vide juridique a été comblé par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie qui a créé un statut des victimes de la captivité en Algérie. Le décret n° 94-908 du 19 octobre 1994 a fixé les modalités d'attribution du titre attaché à ce statut. En décembre 1999, il avait été attribué 876 titres de victime de la captivité en Algérie.

Ce titre donne droit soit à la conversion des allocations viagères servies aux invalides ou aux ayants cause en pensions de victimes de la captivité en Algérie, soit à la concession directe de pensions pour les invalides et les ayants cause qui ne bénéficient pas d'allocations viagères. Il ouvre droit également au bénéfice des soins médicaux et de l'appareillage gratuits. Il permet le versement, aux personnes les plus gravement atteintes, des allocations spéciales aux grands mutilés et de la majoration spéciale pour tierce personne. Les intéressés détenus pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies sans condition de délai.

L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a prévu le versement d'une allocation de 60 000 francs (9 146,94 euros) aux anciens Harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé leur nationalité française et demeurent en France.

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie comportait des dispositions pour indemniser les préjudices matériels subis par l'ensemble des Français musulmans rapatriés d'Algérie. Ce texte a institué une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 francs (16 769,39 euros), des aides spécifiques au logement et en faveur des conjoints survivants.

D'une durée de cinq ans, le plan découlant de cette loi a été engagé dès le 1er janvier 1995. Dix milles anciens supplétifs ont bénéficié de l'allocation forfaitaire. Un complément de ressources a été versé aux veuves dont les revenus mensuels sont inférieurs à 4 000 francs (609,79 euros). Différentes aides ont été également accordées : aides spécifiques au logement et à la résorption du surendettement, accession à la propriété et amélioration de l'habitat.

Suite au dispositif mis en place par la loi du 11 juin 1994, il a été décidé d'engager un effort nouveau en faveur de la communauté Harki dans le but d'améliorer ses moyens d'existence et d'assurer à ses enfants une meilleure intégration. Les mesures suivantes ont été prises : prolongation, jusqu'au 31 décembre 2000, de la possibilité de bénéficier de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, de l'aide à son amélioration et du secours exceptionnel au désendettement immobilier. Il convient de rappeler que les anciens supplétifs sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire définie à l'article 101 de la loi de finances pour 1998.

Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 a créé une rente viagère, soumise à conditions de ressources, de 1 372,04 euros (9 000 francs) par an pour les rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie âgés d'au moins 60 ans. Cette rente est exonérée de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les enfants de Harkis sont très touchés par le chômage. L'effort a donc été concentré sur les mesures en faveur de l'emploi. Le Gouvernement a décidé de développer les cellules pour l'emploi qui assurent le suivi individualisé des demandeurs d'emploi. Il faut mentionner également une aide à la mobilité d'un montant maximum de 4 573,47 euros (30 000 francs), une convention emploi portée à 10 671,43 euros (70 000 francs), la création par l'Office national des forêts d'une brigade de protection de la forêt méditerranéenne permettant d'engager cent jeunes, enfants d'anciens supplétifs.

Des actions ont également été menées en matière éducative et culturelle. Depuis 1988, les écoles de rééducation professionnelles de l'ONAC ont développé un programme d'accueil et de formation en direction des enfants de Harkis. Ce programme a donné des résultats satisfaisants puisque le taux de réussite aux examens, tous diplômes confondus, est en moyenne de 73,5 % entre 1992 et 2000. Les enquêtes de placement, un an après la sortie de stage, montrent que 55,27 % des stagiaires occupent un emploi

Une neuvième convention a été signée avec la Délégation aux Rapatriés le 13 avril 2001 qui permettra d'accueillir dans les 10 écoles de rééducation professionnelle, 25 filles et fils de Français musulmans rapatriés pour une formation diplômante d'un an suivie d'une formation en alternance avec une entreprise et qualifiante. Dans leur grande majorité, ils ont été accueillis par l'école de Béziers. Il existe également pour les filles de Harkis l'école de Dieppe donnant une formation paramédicale ou administrative (30 places) et, pour les garçons, le centre militaire de formation professionnelle du ministère de la défense à Fontenay-le-Comte (40 places).

En 2000, les services départementaux de l'ONAC sont intervenus administrativement et financièrement auprès de 1 358 Harkis dont 777 ont bénéficié d'une aide financière pour un montant de 268 074,89 euros (1 758 456,01 francs) - soit une aide moyenne par personne de 344,99 euros (2 263 francs) . L'action de l'ONAC est réalisée en concertation avec les commissions d'impayés, de surendettement, les cellules préfectorales inter-services, les cellules pauvreté-précarité et bien souvent en renfort du RMI.

En 2002, l'ONAC poursuivra sa mission d'assistance aux Harkis.

La politique de soutien et d'indemnisation des Harkis tente de répondre le plus justement aux attentes et à la détresse de certaines familles de rapatriés. Cependant, certaines injustices perdurent. Le rapporteur s'étonne que la rente viagère instaurée en application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne soit pas réversible. Les veuves de Harkis sont ainsi durement pénalisées. Cette situation est d'autant moins compréhensible que la population concernée est limitée en nombre. Il serait donc possible de mettre un terme à la détresse de ces femmes pour un coût peu élevé.

CONCLUSION

En dépit d'une réduction de 2 % de ses crédits, le projet de budget des anciens combattants pour 2002 ne néglige pas les intérêts du monde combattant.

L'audition de M. Jacques Floch par la commission a montré qu'à l'image de son prédécesseur, M. Jean-Pierre Masseret, le nouveau secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, était animé par le souci de mener sa politique en concertation étroite avec les représentants du monde combattant.

Le rapporteur a fait part au secrétaire d'Etat des revendications arrêtées par l'ensemble des associations d'anciens combattants. A chacune de celles-ci, le secrétaire d'Etat a apporté une réponse, sinon positive, du moins attentive et argumentée.

Cette volonté de dialogue et de transparence dans la conduite de l'action gouvernementale a conduit le rapporteur à émettre un avis favorable sur l'adoption du budget des anciens combattants sous réserve qu'un tel état d'esprit préside aux débats en séance publique.

Les travaux menés en commission ont en effet mis en lumière l'existence d'un large consensus sur les améliorations qui pourraient être apportées à ce budget et notamment sur les amendements présentés par le rapporteur en liaison étroite avec les associations.

En tout état de cause, le vote du rapporteur en séance publique sera déterminé par la prise en compte ou non par le Gouvernement des propositions issues du monde combattant. Cette décision s'effectuera en concertation avec les représentants des associations.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a entendu M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sur les crédits de son ministère pour 2002 au cours de sa deuxième séance du 31 octobre 2001.

M. Jacques Floch s'est déclaré ému de présenter pour la première fois le budget des anciens combattants, ajoutant qu'il s'agissait toujours d'un budget particulièrement sensible pour les parlementaires qui tiennent à ce que le droit à réparation reconnu par la Nation au monde combattant soit garanti de façon satisfaisante.

Le budget des anciens combattants s'élèvera à 3,628 milliards d'euros, (23,8 milliards de francs) en 2002. Il se caractérise par une tendance naturelle à la baisse en raison de la diminution des ressortissants. En effet, la baisse prévisible des pensionnés - qui ne sont plus que 450 429, dont 141 474 ayants cause -, qui sont les premiers bénéficiaires des différentes allocations liées au droit à réparation est estimée à 4 %. A l'heure actuelle, 2 % des pensions versées sont destinées à des anciens combattants de la guerre de 1914-1918, 63 % à des anciens combattants de la guerre 1939-1945 et 35 % aux anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN) et des autres conflits. On constate aujourd'hui une accélération du rythme de disparition des anciens combattants de la Deuxième guerre mondiale, dont la moyenne d'âge dépasse les 80 ans. La difficulté à évaluer le nombre exact des ressortissants explique que, depuis cinq ans, les crédits votés en loi de finances ne sont pas intégralement consommés en fin d'année.

Par ailleurs, les bénéficiaires du fonds de solidarité atteignent aujourd'hui en masse l'âge légale de la retraite et sortent du dispositif : ils ne sont plus que 10 000 contre 17 000 il y a un an.

Or, malgré ces baisses mécaniques de plus d'un milliard de francs entraînées par l'évolution démographique, le budget des anciens combattants pour 2002 ne sera en diminution que de 1,99 % par rapport à 2001. Cette évolution maîtrisée traduit une politique volontariste menée par le Gouvernement pour conforter et améliorer les droits des anciens combattants.

Cette volonté se traduit en premier lieu par un effort important pour parvenir à une juste application du rapport constant qui permettra de répercuter intégralement les augmentations de salaires de la fonction publique sur les pensions et retraites des anciens combattants. Une réflexion est actuellement menée avec les différentes associations. Il leur a été proposé de prendre comme indice de référence l'indice général de la fonction publique. Ce dernier a le mérite de s'appliquer à l'ensemble des catégories de fonctionnaires et de varier en fonction de la richesse nationale. Si ce choix est définitivement arrêté, cela permettra de simplifier les débats, de fonder les calculs sur des données tangibles et d'éviter les complications de rattrapage en fin d'année, puisque cet indice permet d'opérer des revalorisations mensuelles.

Compte tenu des hausses de rémunération décidées cette année par le ministère de la fonction publique, l'impact d'une telle mesure sur le budget des anciens combattants sera de 42,48 millions d'euros (278 millions de francs) en 2002.

Les mesures nouvelles représenteront, quant à elles, 20,88 millions d'euros (près de 150 millions de francs). Plusieurs mesures concernent le droit à réparation et porteront sur :

- La clôture du rattrapage relatif à l'unicité du point de pension pour les grands invalides. Cette mesure de 2,592 millions d'euros (7 millions de francs) mettra fin définitivement à une injustice.

- L'augmentation de la majoration de pension servie aux veuves de grands invalides, pour faire suite aux conclusions d'un groupe de travail mené avec le monde combattant sur la situation des veuves. Il est en effet apparu que la situation la plus préoccupante était celle des veuves des grands invalides qui, après le décès de leur mari, se retrouvaient avec des ressources particulièrement faibles. Une première revalorisation de 120 points a été décidée, ce qui représente une augmentation de 9 948 francs par an. Cette mesure concernera 15 000 veuves pour un coût de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs).

- L'abaissement de l'âge de perception de la retraite du combattant de 65 à 60 ans. Cette mesure, dont le coût est de 2 800 francs par an et par bénéficiaire de la carte de combattant, a fait l'objet de nombreux débats avec les associations. Le terme « retraite » du combattant n'est d'ailleurs pas exactement adapté puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre du droit à réparation et ne pourra donc pas être reversée aux veuves. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit, dans un premier temps, d'accorder la retraite dès 60 ans à tous les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Le coût financier de la mesure, qui devrait concerner 30 000 personnes, s'élèvera à 12,196 millions d'euros (80 millions de francs).

Il existe en parallèle une demande régulière de majoration de cette retraite du combattant qui devrait pouvoir trouver satisfaction dans les années à venir en raison d'une baisse tendancielle du nombre des bénéficiaires de cette prestation. Il conviendra donc d'exercer une pression suffisante sur le ministère des finances pour obtenir un maintien des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (SEDAC) à leur niveau actuel. L'idéal serait de parvenir, à terme, à une pension de 300 francs par mois (3 600 francs par an).

- La revalorisation du plafond de la rente mutualiste à 115 points, soit 9 545 francs. Le coût de la mesure est de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs). Il existe actuellement une demande pour porter cette revalorisation à 130 points, mais il n'est pas certain que l'idée soit bonne car au-delà d'un certain niveau, les anciens combattants sont nombreux à ne plus pouvoir cotiser. Beaucoup d'associations préfèrent en fait que les efforts budgétaires soient consacrés à une revalorisation de la retraite du combattant.

- Les crédits sociaux de l'ONAC bénéficieront de 10 millions de francs de crédits supplémentaires, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de donner à cet établissement public les moyens de mener une véritable politique de solidarité. Il existe un certain nombre de problèmes de fonctionnement dans les maisons de retraite gérées par l'ONAC. Le SEDAC a toutefois choisi d'attendre la fin des études réalisées dans chaque établissement pour arrêter des mesures définitives. D'ores et déjà, il a le sentiment que la grande majorité des établissements fonctionne de façon satisfaisante. Le dégagement de 2,9 millions d'euros de crédits d'investissements supplémentaires pour la mise aux normes des dix maisons de retraite gérées par l'ONAC devrait leur permettre d'intégrer progressivement le dispositif de droit commun qui seul permet de financer et de garantir un accueil de qualité pour les pensionnaires tout en ménageant les finances de l'établissement public.

- L'aide exceptionnelle en capital en direction des grandes fondations de la mémoire de la résistance et de la mémoire de la déportation. Les crédits consacrés à la mémoire augmentent ainsi de 20 %.

Le budget des anciens combattants conforte le droit à réparation puisque la réparation du préjudice de l'invalidité continue à représenter 70,6 % des crédits, auxquels s'ajoutent les crédits de retraite du combattant. Au total, les trois quarts de ce budget concernent l'imprescriptible droit à réparation. Il faut néanmoins savoir que le droit à réparation n'est pas de l'ordre de l'inné parmi nos concitoyens et qu'il convient donc de tout mettre en _uvre pour le préserver. Des travaux actuellement en cours de réalisation offriront une synthèse regroupant les aspects historique, politique et juridique du droit à réparation. Les résultats de ces travaux seront communiqués prochainement aux parlementaires.

Ce budget consacre également un effort particulier en direction de l'Institut national des invalides. Cet institut ne constitue pas seulement un monument historique. Son rôle doit être exemplaire en matière d'accueil des pensionnaires et de soins prodigués aux personnes handicapées. L'effort accompli en faveur de la recherche dans ce secteur bénéficiera, au-delà du monde combattant, à l'ensemble des personnes handicapées.

En conclusion, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a salué l'action menée par son prédécesseur en observant qu'il avait hérité d'un département ministériel qui fonctionne de manière très satisfaisante. L'action accomplie par M. Jean-Pierre Masseret a permis de réformer en douceur le fonctionnement des services et d'effectuer l'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense tout en permettant aux personnels concernés de poursuivre leur carrière dans les meilleures conditions.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Jean-Paul Durieux, président, après avoir remercié le secrétaire d'Etat pour sa présentation synthétique du budget, a fait observer que la politique des petits pas menée au cours de la législature avait permis en définitive d'accomplir des avancées non négligeables, même si elles avaient parfois paru intervenir un peu trop lentement. La législature qui s'achève est en effet marquée par la reconnaissance de la guerre d'Algérie qui a fait l'unanimité dans l'hémicycle et par l'extension de l'attribution de la carte du combattant à la quasi totalité des anciens combattants d'AFN.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, s'est tout d'abord félicité de la présence du ministre devant la commission à l'occasion de l'examen du budget des anciens combattants. Il a indiqué que la préparation de ce budget avait été caractérisée par un véritable effort de concertation.

Il a ensuite formulé des interrogations sur les points suivants :

- Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, qui passe de l'indice 110 à l'indice 115, constitue une mesure qui va dans le bon sens, mais il conviendrait d'atteindre l'objectif des 130 points, unanimement revendiqué par le monde combattant.

- La suppression du caractère non réversible des rentes instituées au profit des rapatriés anciens membres des forces supplétives françaises en Algérie. L'état actuel de la législation conduit parfois à des situations personnelles difficiles ; c'est le cas notamment de nombreuses veuves de Harkis.

- La généralisation de l'ouverture du droit à la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans.

- La revalorisation de la retraite du combattant, l'indice de référence devant être porté selon les associations de l'indice 33 à l'indice 48.

- Les conséquences du décret du 13 juillet 2000 qui, compte tenu de sa rédaction, engendre des situations d'inégalité entre enfants de déportés. Il s'agit d'une question délicate, à la fois sur le plan symbolique et politique, qui mérite d'être traitée avec toute l'attention nécessaire.

- La prise en charge des psychotraumatismes de guerre.

- La décristallisation, véritable serpent de mer de la politique menée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, avait retenu l'attention de l'actuel secrétaire d'Etat alors qu'il était encore député. La commission créée à l'initiative du Parlement s'est réunie. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette réunion ? Il convient en effet de rétablir les droits à la retraite des anciens combattants de l'Union française.

- La levée généralisée de la forclusion.

- La simplification du rapport constant sur lequel se fonde le calcul du point de pension militaire d'invalidité.

- Le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) pour un montant de 8,10 francs, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2000.

- L'indemnité forfaitaire de remboursement des cures thermales.

- L'attribution de la carte du combattant à certains appelés et rappelés qui ont effectué respectivement douze mois et quatre mois de service au Maroc ou en Tunisie.

- La survie de la spécificité des mutuelles d'anciens combattants : qu'en est-il du décret qui doit préciser la procédure d'habilitation de ces mutuelles ?

- Le général Michel Berlaud, chef du service historique de l'armée de terre (SHAT) a annoncé l'achèvement de l'inventaire des archives de la guerre d'Algérie et la mise à disposition de celles-ci auprès des personnes intéressées. Comment entend-on définir cette catégorie de personnes ? Quelle sera leur qualité à agir ?

En réponse au rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat a apporté les précisions suivantes :

- Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste à l'indice 130 est en effet une revendication des associations. Mais il s'agit avant tout d'un objectif à atteindre. Chaque année depuis quatre ans ce plafond a été augmenté de cinq points d'indice, ce qui n'est au final pas négligeable.

- La non-reversabilité des pensions relève du ministère des affaires sociales et la question soulevée par le rapporteur sera par conséquent transmise à la ministre compétente. Il ne faut pas négliger le fait que les veuves de Harkis bénéficient désormais de la réversion sur rentes viagères.

- S'agissant de la généralisation de l'ouverture du droit à la retraite dès l'âge de soixante ans, il faut considérer l'effort accompli cette année comme le début d'une réforme et non comme son aboutissement.

- L'indexation de la retraite du combattant sur l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité est en effet souhaitable. Elle pourrait être facilitée par la diminution des effectifs de pensionnés.

- Le décret du 13 juillet 2000 est inspiré de très bonnes intentions, néanmoins sa rédaction a créé des difficultés d'application. En effet, il résulte des termes du décret que les mesures de réparation ne peuvent être ouvertes qu'aux seuls orphelins des victimes de la Shoah, ce qui engendre une discrimination au préjudice des enfants de juifs morts victimes des nazis pour des faits de résistance. Cette question est d'autant plus délicate que le décret du 13 juillet 2000 est issu des conclusions du rapport Mattéoli sur le droit à réparation du fait de la judéité. De plus, le décret ne concerne que les personnes disparues dans des camps situés hors du territoire français. De sorte que les orphelins dont les parents juifs sont morts, par exemple, à Drancy ne sont pas indemnisés. En outre, il ne faut pas se cacher que ce décret provoque des réactions antisémites du type « on ne donne de l'argent qu'aux juifs ».

Le secrétaire d'Etat a indiqué que, la semaine dernière, il avait proposé au Premier ministre d'appliquer le décret aux victimes de la Shoah, de ne pas le « bricoler » mais de revoir les associations d'orphelins de guerre et de résistants afin d'étudier dans quelle mesure il serait possible d'indemniser tous les orphelins, mineurs au moment de la mort pour faits de guerre de leurs parents. Les associations concernées ne réclament pas de l'argent mais un droit à reconnaissance. Dans ces conditions, une réparation collective pourrait être envisagée en indemnisant directement les associations et les fondations concernées.

- En ce qui concerne les personnes psychotraumatisées, la prise en compte de cette pathologie est relativement récente puisqu'elle date de la guerre d'Algérie. De fait, les traumatismes se déclarent plusieurs années après les faits. Sont aussi concernées les personnes ayant participé à la guerre du Golfe. Il semblerait donc que les actes de la guerre moderne soient plus traumatisants que les actes des grandes guerres passées. Le ministère de la santé a engagé une concertation avec l'ONAC pour approfondir les études sur ce sujet.

- Une commission présidée par M. Anicet Le Pors travaille actuellement sur la décristallisation. Elle doit rendre ses conclusions au secrétaire d'Etat avant la fin de l'année sous forme d'un texte de loi.

- En ce qui concerne la levée de la forclusion, celle-ci est éteinte pour les résistants depuis 1998 ; pour les autres cas, elle relève de décisions d'ordre individuel.

- Le relèvement de la valeur du point de PMI est tout à fait souhaitable mais son financement reste problématique.

- La prise en charge des cures thermales a souffert d'une déficience de base légale. Auparavant, les anciens combattants avaient librement accès aux centres de cures thermales militaires. Ceux-ci ont fermé. En dédommagement, le remboursement de base de la sécurité sociale a été multiplié par cinq pour les titulaires d'une PMI, sans que cela soit inscrit dans un texte quelconque. Un bénéficiaire a saisi la justice dans le but de voir augmenter ce taux ; en définitive, le Conseil d'Etat, faute de base légale, a ramené le taux au forfait pris en charge par la sécurité sociale au titre du régime général. M. Jean-Pierre Masseret, ancien secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, s'est battu pour obtenir un retour à trois fois la base. On peut espérer obtenir une tranche supplémentaire avant la fin de l'année.

- En ce qui concerne la carte du combattant, les seuls anciens combattants qui aujourd'hui n'en bénéficient pas sont des anciens d'AFN totalisant moins de 12 mois de présence en Algérie mais qui sont titulaires du TRN et de la médaille commémorative. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'on leur donne satisfaction. Il faut néanmoins se préserver de toute injustice vis-à-vis des anciens combattants de 1914-1918 et de 1939-1945 pour lesquels l'obtention de la carte du combattant était soumise à des restrictions plus fortes. 30 000 personnes environ restent concernées par cette question.

- En ce qui concerne le statut des mutuelles, une première série de décrets généraux est à l'étude au Conseil d'Etat ; ensuite, seront étudiés les décrets relatifs aux anciens combattants. La particularité de ces mutuelles est qu'elles participent au droit à réparation. Elles ne doivent donc pas être soumises au secteur marchand. Le nécessaire a été fait pour que ces mutuelles sauvegardent leur spécificité.

M. Jacques Floch a ensuite indiqué que la consultation des archives relatives à la guerre d'Algérie relevait bien de son secrétariat d'Etat. Il a précisé qu'en aucun cas celles-ci ne devraient servir la polémique. Les personnes habilitées à leur accès (scientifiques, enseignants, journalistes) devront donc offrir les plus grandes garanties de moralité.

M. Georges Colombier a fait les observations suivantes :

- Il faut saluer le courage et l'honnêteté du secrétaire d'Etat qui a fort justement reconnu que les crédits destinés aux anciens combattants pour 2002 accusaient une baisse de 2 %. Il semble inutile d'ailleurs de prétendre camoufler cette réalité comme a tenté de le faire le ministère de l'économie et des finances.

- Il serait opportun de revaloriser la retraite du combattant qui devrait être augmentée de l'indice 33 à 48 afin que les personnes concernées disposent de revenus plus décents. Certes une telle mesure comporte un coût budgétaire non négligeable mais la difficulté financière pourrait être évitée en mettant par exemple en place un système de montée progressive du montant de cette retraite. Un échelonnement de la mesure sur trois ans pourrait être préconisé.

- La question des veuves de grands invalides, de veuves de guerre et de veuves d'anciens combattants doit être posée avec force. Il est certain que leur situation mériterait d'être encore améliorée.

- L'idée d'une réparation collective au profit des orphelins des victimes des nazis a été à juste titre évoquée.

- La démarche initiée par le secrétaire d'Etat va donc dans le bon sens. Au sujet du décret du 13 juillet 2000, il est important que toute nouvelle mesure soit décidée en concertation avec les associations concernées.

- L'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 serait bienvenue.

- S'agissant de la carte du combattant, il faut plaider pour que la date limite soit repoussée au 2 juillet 1964 pour les anciens combattants de Tunisie et du Maroc. Aujourd'hui seuls les anciens combattants mobilisés jusqu'au 20 mars 1956 pour la Tunisie et jusqu'à 2 mars 1956 pour le Maroc ont le droit de détenir cette carte. Une unicité de la date retenue pour l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord serait de nature à renforcer le droit à réparation dont les anciens combattants peuvent se prévaloir.

- La question de la décristallisation se pose de façon récurrente depuis des années. La transparence doit prévaloir en la matière même si les décisions à prendre ne sont pas faciles comme l'a démontré la première réunion de la commission de décristallisation, le 23 octobre dernier.

- La réforme du rapport constant suit son cours mais les évolutions sont bien lentes. Une dernière réunion de travail a eu lieu le 11 octobre dernier.

- L'attribution du TRN aux résistants et aux victimes du STO doit être examinée.

- Les moyens tant humains que financiers dont dispose l'ONAC doivent être renforcés à l'avenir. De même, la situation des maisons de retraite pourrait être grandement améliorée.

- La question de la retraite à l'âge de soixante ans ne paraît plus aussi essentielle qu'il y a quelques années notamment parce que de nombreux anciens combattants ont désormais atteint des âges supérieurs à soixante-cinq ans.

- Il faut souhaiter que le mémorial national de la guerre d'Algérie soit inauguré comme prévu à l'automne 2002. D'une manière générale, il faut plaider pour qu'une date du souvenir soit choisie afin de commémorer dignement et officiellement la date anniversaire marquant la fin de la guerre d'Algérie. La date du 19 mars fait certes l'objet d'oppositions fortes de la part de nombreux acteurs du monde combattant, mais ceux qui étaient sur le terrain ce jour-là ne peuvent oublier qu'elle est bien la date du cessez-le-feu. Quelle que soit la date retenue, il demeure néanmoins essentiel de fixer une date du recueillement.

M. François Rochebloine a tout d'abord remercié le secrétaire d'Etat pour sa disponibilité et tenu à saluer le rôle important joué par son prédécesseur, M. Jean-Pierre Masseret, qui est parvenu à renouer des relations de confiance avec ceux qu'il qualifiait lui-même de « monde combattant », préférant cette expression à celle d'anciens combattants.

M. François Rochebloine a ensuite fait les remarques suivantes :

- La diminution du budget s'établit à 1,99 %, ce que l'actuel secrétaire d'Etat a eu l'honnêteté de reconnaître. Ce budget a dans le passé fait l'objet de diminutions plus importantes encore ; la situation ne paraît donc pas désastreuse cette année. En revanche, se pose la question des crédits restitués en fin d'exercice au ministère de l'économie et des finances. En 1999, ces crédits s'étaient élevés à 349 millions de francs. Le fait de voter des crédits est certes une première étape indispensable ; encore faut-il que ceux-ci puissent être concrètement utilisés aux actions auxquelles ils étaient destinés.

- La revendication de la retraite à soixante ans pour les anciens combattants a quelque peu perdu de sa pertinence. Beaucoup d'entre eux ont effectivement atteint l'âge de soixante-cinq ans. En revanche, la revendication portée aujourd'hui par le Front uni consiste à augmenter la retraite de l'indice 33 à l'indice 48 de PMI afin de rendre véritablement effectif le droit à réparation.

- S'agissant de la carte du combattant, le report des dates limites pour l'appréciation du délai de séjour apparaît aujourd'hui nécessaire. Le coût d'une telle mesure ne serait d'ailleurs pas exorbitant. Cette demande légitime du monde des anciens combattants doit être étudiée sérieusement, comme M. Jean-Pierre Masseret s'y était engagé.

- Les conflits d'Afrique du nord doivent avoir, comme tout conflit, une date commémorative. La date du 19 mars qui a été avancée avec une grande prudence par un certain nombre de responsables dont le secrétaire d'Etat quand il était député constitue sans doute la moins mauvaise des solutions. Il est anormal que la guerre d'Algérie n'ait toujours pas en France de date commémorative. Même si des exactions ont été commises après le 19 mars 1962, on peut estimer que cette date qui marque le début du cessez-le-feu, est la plus susceptible de faire consensus.

M. François Rochebloine a également posé les questions suivantes :

- Quel est le montant des crédits ayant fait l'objet de restitutions pour l'année 2000 ?

- Quelle est l'augmentation des crédits de solidarité ? Comment évoluent notamment les subventions de fonctionnement - qui avaient augmenté de 7 millions de francs en 2001 - et les subventions sociales - qui avaient cru de 3 millions de francs l'année passée ?

- Quelles sont les mesures d'investissement consenties au bénéfice de l'ONAC s'agissant des maisons de retraite ?

- Les crédits destinés à la mémoire qui avaient doublé dans le budget pour 2001 ont-ils été à ce jour utilisés ?

- Quelles suites entend donner le secrétaire d'Etat à la réforme du rapport constant ?

- En matière de cures thermales, pourquoi ne pas purement et simplement revenir au statut antérieur à l'arrêt du Conseil d'Etat ?

- Quel est le coût de la campagne double ?

M. Alain Néri a souligné l'importance de maintenir le dialogue et la confiance avec le monde combattant sur la base d'objectifs honnêtes comme cela a été le cas pour la réforme de la carte de combattant ou le plafond de la rente mutualiste.

Il a fait ensuite les remarques suivantes :

- La possibilité pour les anciens combattants titulaires d'une PMI de percevoir la retraite du combattant dès soixante ans est une bonne mesure. En revanche, augmenter celle-ci de 15 points d'indice correspond à une dépense de l'ordre de 1 500 millions de francs, ce qui est totalement irréaliste, mieux vaut étaler l'augmentation sur trois ou cinq ans.

- Le décret du 13 juillet 2000 a créé des distorsions inadmissibles. Le problème doit être réglé rapidement.

- La commission de décristallisation s'est réunie le 23 octobre dernier, en présence de lui-même et de M. Georges Colombier, et devra rendre ses conclusions pour la fin du mois d'avril.

- Il convient de ne pas galvauder la carte du combattant et en conséquence de ne pas descendre les critères d'obtention de la carte en-deça de douze mois de présence en AFN, quitte à ce que les cas particuliers soient traités avec bienveillance par la commission nationale. Il est sans doute nécessaire de revoir les dates butoirs pour le Maroc et la Tunisie.

- Des amendements sont présentés par le groupe socialiste afin d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC et ceux de l'INI.

- Concernant les mutuelles d'anciens combattants, il s'agit d'un droit à réparation d'où le secteur marchant devait être exclu.

- La médaille du combattant devrait être attribuée aux titulaires de la carte combattant volontaire de la résistance (CVR).

- Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi relative au 19 mars 1962 dont l'exposé des motifs rencontre l'accord de tous. Cette date ne doit pas être perçue comme une fête ou la commémoration d'une victoire ou d'une défaite mais comme une journée du souvenir, de la mémoire et du recueillement, à l'égard de l'ensemble des victimes de cette guerre.

M. Bernard Schreiner a regretté la nouvelle baisse des crédits au regard des perspectives de croissance retenues par le Gouvernement. Il a souhaité qu'un effort soit apporté pour une information objective des jeunes générations sur la guerre d'Algérie. Il a rappelé la persistance d'une demande émanant des anciens RAD-KHD qui n'ont, à ce jour, pas été correctement indemnisés.

M. Marcel Rogemont a indiqué qu'à ses yeux les solutions avancées par le secrétaire d'Etat pour pallier les injustices du décret du 13 juillet 2000 étaient insuffisantes. Il a souhaité savoir quelle était la politique du secrétaire d'Etat à l'égard des écoles de reconversion professionnelle aux moyens souvent très modestes.

M. Jean-Paul Durieux, président, a souhaité connaître l'avenir réservé aux cent emplois « mémoire » créés en 1998 dans le cadre des « emplois-jeunes ».

En réponse aux intervenants, M. Jacques Floch a apporté les éléments suivants :

- Un appel d'offres a été lancé pour le mémorial de la guerre d'Algérie dont la construction devra débuter à la fin de l'année 2001 et s'achever au dernier trimestre 2002, en même temps que le mémorial du Mont Valérien. Le bâtiment est simple à réaliser mais en raison de son caractère résolument moderne (affichage électronique du nom des morts pour la France) et du temps de mise au point que cela engendre, sa livraison ne pourra intervenir avant cette date.

- La date du souvenir de la guerre d'Algérie doit être débattue en dehors des traditionnels clivages politiques. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat demandera l'inscription des propositions de loi traitant de ce sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La navette se poursuivra avec le Sénat seulement dans le cas où le vote à l'Assemblée nationale sera positif à plus de 70 %. Un certain consensus est nécessaire pour ne pas diviser le monde combattant.

- En raison du caractère aléatoire de certains postes budgétaires liés à l'évolution démographique (fonds de solidarité, retraites, pensions), le budget des anciens combattants doit à ce jour et pour l'exercice 2001, reverser 58 millions de francs au budget général. Ces restitutions sont de droit puisqu'il ne lui n'est pas permis de transférer des crédits d'un chapitre à l'autre. Hors des postes budgétaires mentionnés plus haut, la consommation des crédits du SEDAC est de 99 %.

- Des efforts très importants ont été accomplis en ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant, seuls subsistent les cas à la marge.

- Le problème qui se pose à l'égard des écoles de reconversion professionnelle n'est pas financier puisque l'essentiel des ressources proviennent de la sécurité sociale mais plutôt de savoir si ces établissements doivent rester dans le giron du SEDAC alors qu'ils ne sont fréquentés que pour 1 % par les anciens combattants.

- Le coût de réhabilitation des maisons de retraite de l'ONAC est exorbitant, sans doute vaut-il mieux mettre en place une politique d'habilitation auprès des établissements de droit commun.

- Les fonds disponibles au sein de l'entente franco-allemande pourraient être utilisés utilement en direction des RAD-KHD.

La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, les crédits des anciens combattants pour 2002 au cours de sa séance du mercredi 31 octobre 2001.

Après l'audition du ministre et l'exposé du rapporteur pour avis, la commission est passée à l'examen des amendements.

Article 29

(Titre III- Etat B - Anciens combattants)

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant a abonder de 5 millions de francs la subvention de fonctionnement de l'Institut national des invalides figurant au chapitre 36-50.

Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable à cet amendement.

M. Bernard Schreiner et M. Georges Colombier ont déclaré être favorables à l'adoption de cet amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

Article 29

(Titre IV - Etat B - Anciens combattants)

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à augmenter, au chapitre 46-51, de 15 millions de francs les crédits de l'ONAC.

Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable à cet amendement.

M. Bernard Schreiner et M. Georges Colombier ont déclaré être favorables à l'adoption de cet amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à majorer de 15 millions de francs les crédits du chapitre 46-27 (soins médicaux gratuits) pour financer le rétablissement à 5 000 francs du plafond de remboursement des frais hôteliers engagés par les anciens combattants pensionnés à l'occasion d'une cure thermale.

Le rapporteur pour avis a apporté son soutien à cet amendement ajoutant toutefois que celui-ci ne pouvait constituer qu'une mesure provisoire. En tout état de cause, une réforme appuyée sur des bases juridiques solides devrait intervenir pour règlement définitif.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a examiné un autre amendement de M. Alain Néri visant à augmenter de 17 millions de francs les crédits alloués aux pensions d'invalidité (chapitre 46-20) afin de financer la réouverture des droits à pension des anciens combattants de l'Union française.

Le rapporteur pour avis a fait les mêmes remarques que sur l'amendement précédent, à savoir qu'il soutenait l'amendement mais qu'une telle mesure n'excluait pas une véritable réforme d'ampleur permettant la décristallisation généralisée des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré irrecevable cet amendement en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

Article 61

Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à relever à l'indice 130 le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants.

M. Alain Néri a précisé que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'avait pas négligé les revendications du monde combattant puisque le projet de loi de finances pour 2002 propose une augmentation de 5 points d'indice du plafond de la rente mutualiste. La réforme proposée par les deux amendements nécessite un effort financier trop important de la part du Gouvernement pour être adoptée cette année. La commission a tout intérêt à se concentrer sur un nombre limité de demandes afin de pouvoir se présenter en position de force face au ministère de l'économie et des finances.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, et M. Georges Colombier ont retiré leurs amendements.

Article 62

Augmentation de la majoration de pension des veuves des grands invalides

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à augmenter de 30 points d'indice la revalorisation de la majoration de pension des veuves de grands invalides prévue par le projet de loi de finances pour 2002.

Après une intervention de M. Alain Néri, les deux amendements ont été retirés par leurs auteurs pour les mêmes raisons qu'énoncées à l'article précédent.

Après l'article 62

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à supprimer le caractère non réversible des rentes instituées au profit des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

M. Alain Néri, M. Georges Colombier et M. Bernard Schreiner ont déclaré s'associer à cet amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à abaisser à 60 ans l'âge de l'ouverture du droit à la retraite du combattant.

M. Georges Colombier a déclaré que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait fait un premier pas significatif envers le monde combattant en ouvrant ce droit dès l'âge de 60 ans aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. En conséquence, il a retiré son amendement.

Le rapporteur pour avis a également retiré son amendement.

La commission a examiné deux amendements de M. Georges Colombier. Le premier vise à exclure les pensions de veuve de guerre des ressources prises en compte pour le calcul de la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie. Le second vise à augmenter le plafond de ressources pour l'attribution de la majoration du taux des pensions de veuves de militaires prévue à l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

M. Alain Néri a réitéré sa position selon laquelle la commission devait limiter le nombre de ses demandes afin de tenter d'obtenir des avancées significatives sur les revendications auxquelles le monde combattant est le plus attaché.

M. Georges Colombier a retiré ses amendements.

Après l'article 63

La commission a examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à revaloriser le montant de la retraite du combattant.

M. Georges Colombier a souhaité maintenir son amendement indiquant qu'il s'agissait là d'une revendication forte du monde combattant.

M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué que la revalorisation proposée pouvait se réaliser progressivement, sur plusieurs exercices budgétaires.

M. Alain Néri a émis un avis identique, les indices « 41 » proposé par M. Georges Colombier et « 48 » proposé par le rapporteur étant avant tout des objectifs à atteindre.

M. Jean-Paul Durieux, président, a émis l'idée que soit demandée une revalorisation plus réduite que celle proposée par les deux amendements. Cette démarche serait plus conforme à la réalité des contraintes budgétaires. Elle permettrait néanmoins d'amorcer un processus de revalorisation de la retraite du combattant.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il était prêt à se satisfaire d'une augmentation de 5 points d'indice, de l'indice 33 à l'indice 38.

M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué que le coût de cette revalorisation était de 500 millions de francs.

M. Alain Néri a ajouté que le coût de la mesure était trop important pour que celle-ci puisse avoir des chances d'aboutir. Il a donc proposé une augmentation limitée à 2 points d'indice qui, elle, aurait quelques chances d'aboutir et permettrait d'amorcer un processus à la hausse.

M. Jean-Paul Durieux, président, a rappelé le précédent du plafond majorable de la rente mutualiste. Pendant longtemps l'indice 100 a été considéré comme infranchissable. Aujourd'hui grâce à une politique des petits pas menée sur le long terme, ce plafond est largement dépassé.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il était favorable à une hausse limitée de l'indice de la retraite du combattant à la condition qu'il soit expressément précisé qu'il ne s'agit là que d'un premier pas qui doit appeler une réforme de plus grande ampleur.

M. Alain Néri, M. Georges Colombier et M. Bernard Schreiner ont apporté le soutien de leur groupe à ces amendements.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré irrecevables les deux amendements de M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Georges Colombier visant à permettre la réversion de la retraite du combattant aux veuves d'anciens combattants.

M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué qu'en mettant en place la réversion, la retraite du combattant quittait le champ du droit à réparation pour entrer dans celui du droit commun.

M. Alain Néri a rappelé que si la commission souhaitait obtenir des réformes de la part du Gouvernement, les commissaires ne devaient pas affaiblir leur position en dispersant leurs revendications.

M. Georges Colombier a retiré son amendement.

Après l'article 64

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à étendre à l'ensemble des orphelins dont les parents sont morts en déportation, ou pour faits de résistance, ou au titre d'otages ou de populations martyrs, le bénéfice des dispositions du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

M. Alain Néri a estimé plus efficace de faire état de cette revendication dans le rapport et le débat en séance plutôt que par voie d'amendement étant donné les faibles chances pour cet amendement de trouver une traduction législative.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a précisé que cette revendication du monde combattant était largement développée dans son rapport.

M. Alain Néri a assuré le rapporteur pour avis du soutien de son groupe.

Le rapporteur pour avis a retiré son amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard avant le 1er septembre 2002, un rapport faisant le point sur la situation des victimes des psychotraumatismes de guerre.

L'amendement du rapporteur pour avis a reçu le soutien de M. Alain Néri, de M. Georges Colombier et de M. Bernard Schreiner, qui se sont portés co-signataires de l'amendement.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à la décristallisation des pensions et des retraites des anciens combattants de l'Union française.

M. Alain Néri a précisé que cet amendement allait dans le sens des travaux préparatoires réalisés par la commission de décristallisation mise en place par la loi de finances pour 2001.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à permettre la prise en compte des psychotraumatismes de guerre parmi les infirmités qui ouvrent droit à pension d'invalidité.

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis, a retiré cet amendement, l'amendement demandant au Gouvernement de produire un rapport sur cette question ayant été adopté.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à simplifier le mode de calcul de l'indice de pension militaire d'invalidité.

M. Alain Néri a indiqué qu'il était favorable à cet amendement à la condition que celui-ci ne constitue qu'une simple facilité mathématique et en aucune manière une remise en cause des droits des anciens combattants.

Le rapporteur pour avis l'a rassuré sur ce point.

M. Alain Néri, M. Georges Colombier et M. Bernard Schreiner ont apporté le soutien de leurs groupes à cet amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à ce que l'indemnité de remboursement des cures thermales pour les pensionnés de guerre soit réévaluée.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il retirait son amendement puisque un amendement déjà examiné par la commission permettait de régler provisoirement ce problème. Il a cependant rappelé que cette question des cures thermales devait trouver une solution définitive et juridiquement fondée.

Enfin, la commission a examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à étendre le droit à l'obtention de la carte du combattant pour les appelés et les rappelés ayant combattu respectivement 12 mois et 4 mois en Tunisie ou au Maroc et qui sont aujourd'hui exclus du dispositif.

Sur la question de la date butoir pour bénéficier du droit à la carte du combattant, M. Alain Néri s'est déclaré favorable, par souci de simplification, au 2 juillet 1964 à la fois pour la Tunisie et pour le Maroc.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré irrecevables ces deux amendements en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

M. Alain Néri, au nom du groupe socialiste, a émis un avis favorable au vote du projet de budget des anciens combattants pour 2002. Il a estimé que le budget présenté par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants était un bon budget qui s'inscrivait dans la continuité de l'action menée par son prédécesseur, M. Jean-Pierre Masseret.

M. Georges Colombier, au nom du groupe DL et M. Bernard Schreiner, au nom du groupe RPR, ont déclaré s'abstenir.

M. Maxime Gremetz a déclaré que le groupe communiste voterait le budget des anciens combattants.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des anciens combattants pour 2002.

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N° 3321-II.- Avis de M.Gremetz , rapporteur de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2002 - anciens combattants.


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