N^° 3321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262)

TOME VII

RECHERCHE

PAR M. Pierre Lasbordes,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe n° 37).

Lois de finances

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Catherine Génisson, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Yves Nicolin, M. Alain Néri, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

I.- UNE PROGRESSION BUDGÉTAIRE LARGEMENT EN TROMPE L'_IL 7

A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE 7

1. L'emploi scientifique 7

2. Les moyens d'intervention 9

B. LE BCRD 11

C. LES DOTATIONS DES ÉTABLISSEMENTS 14

1. Les EPST 14

2. Les EPIC 16

II.- DIX PROPOSITIONS POUR UNE RECHERCHE PLUS EFFICACE 19

1. Un accroissement de l'effort national de recherche et développement 19

2. Une diversification accrue du financement de la recherche publique 20

a) Les financements d'origine européenne 21

b) Les financements d'origine privée 21

3. Une meilleure utilisation des crédits budgétaires 22

4. Un cadre réglementaire moins rigide 22

5. Un système d'évaluation lisible et partagé 25

a) Les caractéristiques d'une bonne évaluation 25

b) Disposer d'indicateurs de performance adéquats 25

6. Une évolution de la structure des organismes de recherche 26

7. Une véritable politique de gestion des ressources humaines 28

a) Une loi de programmation pour l'emploi scientifique 28

b) Des mesures pour attirer les jeunes et leur donner des responsabilités 28

c) Adapter la diversité des statuts et faciliter l'évolution des carrières des chercheurs 30

8. De meilleures synergies avec la recherche universitaire 31

9. La promotion d'une culture scientifique et technique dès l'école 31

10. Un soutien encore plus actif à l'innovation technologique 33

TRAVAUX DE LA COMMISSION 35

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR 37

INTRODUCTION

La Recherche doit constituer une Priorité nationale pour la France car elle garantit la capacité d'innovation et de dynamisme de notre économie dans l'avenir, et plus globalement la cohésion et le développement de notre société. Elle doit d'autant plus être significativement soutenue que la concurrence internationale est rude : pour conserver et fortifier sa place dans l'économie mondiale, notre pays se doit de développer des technologies innovantes à partir d'une recherche fondamentale active.

Pour mesurer cet investissement dans l'avenir, l'analyse des crédits budgétaires auquel doit se livrer le rapporteur est un exercice bien trop réducteur. L'action des pouvoirs publics ne se limite pas au seul budget du ministre de la recherche : d'autres ministères sont concernés. La recherche est aussi directement financée par le secteur privé : ce mode de financement est même majoritaire en volume et prépondérant en termes de débouchés industriels. Surtout, une analyse des moyens ne dispense pas d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la recherche en France : efficacité des organismes, mobilité du personnel, compétitivité internationale.

Pour justifier l'utilité d'un tel recadrage et la nécessité de cette remise en perspective, il convient de rappeler que la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), correspondant à l'ensemble des travaux de recherche et développement (R&D) exécutés sur le territoire national quelle que soit l'origine de leur financement, est en baisse constante par rapport au PIB depuis 1991 : elle représente 30,2 milliards d'euros soit 2,15 % du PIB en 2000, contre 2,37 % en 1991.

Au regard de cet indicateur, la France est encore à la cinquième place parmi les pays les plus importants de l'OCDE, derrière la Suède (3,8 %), le Japon (3,01 %), les Etats-Unis (2,64 %) et l'Allemagne (2,44 %). Cependant, depuis 1996, un retournement de tendance semble s'amorcer dans ces pays - de même que dans les pays qui sont situés derrière le nôtre comme le Royaume-Uni ou l'Italie - en faveur de la relance de la R&D. La France est un des seuls pays (avec le Canada et les Pays-Bas) dont la part du PIB consacrée à la recherche continue à diminuer depuis 1996. En termes de nombre de brevets déposés, la France avec 21 000 brevets en 1999 est également loin derrière ses concurrents (y compris le Royaume-Uni qui en a déposé 31 300 cette année) : notre pays ne risque-t-il pas de manquer le train de l'histoire ?

En matière de financement de la recherche, la part des entreprises dans la dépense intérieure de R&D ne cesse de progresser depuis plusieurs années. A ce titre, l'année 1995 est une année charnière dans le sens où c'est la première année où l'effort national de financement des entreprises devient supérieur à celui des administrations publiques. En 2000, la dépense des entreprises s'élève à 19,3 milliards d'euros, soit 64 % des travaux de R&D. Cette évolution reflète une croissance du financement de la recherche par les entreprises supérieure à celle du financement public. Là encore, il faut se demander si l'ampleur du défi à relever a bien été évaluée par les pouvoirs publics.

Dans le cadre du présent rapport, le rapporteur souhaite donc être un aiguillon. Il a procédé à l'analyse de ce dernier budget de la législature avec pragmatisme, s'intéressant aux chiffres et aux faits davantage qu'aux déclarations d'intention, dans un souci d'ouverture et de compréhension, en consultant de nombreuses personnalités qualifiées du domaine de la recherche aussi bien du secteur privé que du secteur public (la liste des personnes auditionnées figure en annexe) et dans un esprit constructif, avec une série de propositions personnelles. S'il a en effet pu constater que les outils de la recherche française sont de qualité, ceux-ci sont perfectibles et méritent d'être mieux utilisés et mis en valeur, par des réformes de structure qui ne sont pas pour autant nécessairement des révolutions.

S'agissant plus spécifiquement du projet de budget soumis à son appréciation, le rapporteur s'en remet à la sagesse de la commission même s'il vote contre à titre personnel car, au-delà d'un affichage assez flatteur, il n'est pas à la hauteur des enjeux de la recherche dont a besoin la France.

I.- UNE PROGRESSION BUDGÉTAIRE LARGEMENT EN TROMPE L'_IL

La commission puis l'Assemblée nationale sont amenées à se prononcer sur les crédits spécifiques de la recherche, figurant au « bleu » correspondant. Le rapporteur se doit donc de rendre compte de l'évolution des crédits ministériels stricto sensu dévolus au ministre de la recherche, qui est un ministre de plein exercice et dispose à ce titre de « son » propre budget.

Cependant, l'effort public en faveur de la recherche ne se limite pas à ces seuls crédits budgétaires et se mesure depuis 1982 au travers du budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD). Ce budget regroupe les crédits inscrits dans plusieurs fascicules ministériels qui concourent à la recherche publique. Il fait l'objet d'un « jaune » regroupant toutes les actions correspondantes.

A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE

Les crédits inscrits au fascicule « recherche » pour 2002 s'élèvent à 6 213 millions d'euros (dépenses ordinaires + crédits de paiement), soit une « augmentation » de 0,9 % par rapport à 2001. Cette « petite » augmentation correspond en réalité à une « petite » diminution des crédits réellement disponibles puisqu'elle est exprimée en euros courants alors que la hausse des prix, estimée à 1,6 %, aboutit à une réduction des moyens de 0,7 % à euros constants : le ministère de la recherche ne bénéficie donc même pas d'une reconduction de ses moyens budgétaires de fonctionnement et d'intervention.

Evolution des crédits budgétaires du ministère de la recherche

(en millions d'euros courants et en %)

	1998	1999	2000	2001	2002
DO + CP	6 039 (+ 3,0 %)	6 099 (+ 1,0 %)	6 076 (- 0,4 %)	6 157 (+ 1,3 %)	6 213 (+ 0,9 %)

1. L'emploi scientifique

Le projet de budget prévoit, au titre de la promotion de l'emploi scientifique, la création de 463 emplois dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : 39 directeurs de recherche, 61 chargés de recherche, 204 ingénieurs et 159 techniciens de la recherche.

Ces créations de postes représentent une croissance limitée à 0,6 % des effectifs de chercheurs des EPST et à 1,3 % pour leurs personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), ce qui ne permet absolument pas à la France de suivre le rythme de ses principaux concurrents en termes d'emploi scientifique. A titre de comparaison, en nombre de chercheurs pour 1 000 habitants, même si la France (avec 6,1) se situe au-delà de la moyenne européenne (à 5,2), elle est très loin derrière le Japon (9,7), la Suède (9,1) ou les Etats-Unis (8,1).

Emplois inscrits au projet de loi de finances pour 2002

EPST	Créations d'emplois		Effectifs budgétaires
	chercheurs	ITA	chercheurs	ITA	TOTAL
INRA	11	89	1 862	6 711	8 633
CEMAGREF	0	4	80	536	616
INRETS	0	5	156	267	423
LCPC	0	0	133	441	574
INRIA	50	60	456	536	992
CNRS	20	120	11 789	14 761	26 550
INSERM	15	65	2 252	2 910	5 162
IRD	2	18	833	821	1 654
INED	2	2	59	109	168
TOTAL	100	363	17 620	27 152	44 772

Le rapporteur constate que ces créations d'emplois ne sont budgétées qu'à compter du 1^er septembre 2002, soit pour le tiers de l'année seulement. Cette « technique budgétaire » permet non seulement de limiter les crédits nécessaires pour 2002 (avec une mesure nouvelle de seulement 4,95 millions d'euros), mais elle aboutit surtout à ne pas répondre aux besoins des établissements qui doivent pouvoir disposer de ces emplois au plus vite. Le rapporteur a aussi pu constater des délais importants pour les recrutements sur concours externes, de l'ordre de plusieurs mois, dus principalement aux contraintes administratives et qui laissent un volet important (plus d'un millier) d'emplois vacants.

Ces quelques créations de postes, ainsi que les autres mesures « catégorielles » (ainsi qu'elles sont dénommées) de 10 millions d'euros en faveur des personnels (résorption de l'emploi précaire, transformations d'emplois en faveur de grades supérieurs pour améliorer les perspectives de carrière) sont en fait gagées par une diminution équivalente, conséquente, certaine et immédiate des moyens budgétaires alloués aux EPST : leurs subventions de fonctionnement sont en effet réduites de 15,2 millions d'euros, et ce dès le 1^er janvier 2002. De plus, on peut déjà constater des annulations de crédits 2001 à hauteur de 18,2 millions d'euros en raison de la pratique détestable des emplois vacants dans les établissements.

Surtout, ces recrutements, annoncés comme la première étape d'un « plan décennal de gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique » présenté par M. Roger-Gérard Schwartzenberg en Conseil des ministres le 24 octobre 2001, ne sont pas à la hauteur des besoins réels de la recherche française. Envisager de ne créer « que » 800 emplois nets nouveaux d'ici 2010 (dont en fait plus de la moitié sont déjà prévus sur les budgets 2001 et 2002) ne permet ni d'anticiper suffisamment (compte tenu des délais de recrutement dans les organismes) les départs à la retraite des chercheurs, ingénieurs et techniciens (plus de 50 % des chercheurs et des personnels de soutien de la recherche partiront à la retraite dans les douze prochaines années), ni de maintenir le potentiel de recherche à un niveau satisfaisant par rapport à nos concurrents. De plus, le niveau des créations et transformations de postes envisagé est inquiétant car il risque d'entraîner des « goulots d'étranglement ».

Le rapporteur considère que ce « plan », faute de traduction législative et de véritable programme de financement, n'engage que le ministre. Il n'a été précédé d'aucun débat sur les perspectives de la recherche alors qu'il entraîne d'indéniables redéploiements. Il serait en effet préférable de mieux dynamiser le potentiel actuel de chercheurs que de recruter des chercheurs nouveaux ne bénéficiant pas, au sein des établissements publics, des moyens nécessaires en fonctionnement et en investissement pour mener à bien leurs travaux.

Taux de départ à la retraite dans les EPST
	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
chercheurs	2,0 %	2,2 %	2,4 %	2,8 %	2,7 %	2,6 %	3,0 %	3,1 %	3,2 %	2,8 %
ITA	3,2 %	3,2 %	3,2 %	3,5 %	3,6 %	4,0 %	4,1 %	4,3 %	4,2 %	4,2 %

Enfin, le rapporteur constate qu'aucune mesure nouvelle significative n'est prévue cette année (hormis 4 postes à l'INRIA) en faveur de l'encouragement à la mobilité entre recherche et enseignement supérieur. La « solution de contournement » en la matière consiste à utiliser les postes en surnombre dans les universités pour accueillir les chercheurs et à recourir aux emplois vacants dans les organismes de recherche pour permettre aux enseignants-chercheurs de se consacrer plus spécifiquement à la recherche.

2. Les moyens d'intervention

● En ce qui concerne les interventions publiques du ministère (titre IV), le rapporteur se félicite que le montant de l'allocation de recherche soit enfin augmenté de 5,5 %, pour un coût budgétaire de 11,2 millions d'euros. Le rapporteur avait déjà demandé cette revalorisation l'an dernier, lors du débat en séance publique sur le projet de loi de finances pour 2001. Il faut en effet rappeler que le pouvoir d'achat de cette allocation était en baisse constante depuis 1991. Le montant de cette allocation sera ainsi porté à 1 190 € en brut mensuel. Elle est attribuée sous forme de contrat à durée déterminée (sur trois années) aux étudiants titulaires d'un DEA qui préparent leur thèse. Près de 12 000 doctorants devraient être concernés en 2002, dont 4 000 nouveaux allocataires. La généralisation progressive du monitorat (avec charge d'enseignement) permettra également d'accroître le revenu de tous les doctorants. Ces mesures seront-elles suffisantes pour attirer les jeunes vers la recherche, comme le souhaite le ministre ? Le rapporteur n'est pas certain que cela suffise, et il présentera quelques propositions concrètes en faveur des jeunes chercheurs.

Cette mesure favorable aux futurs jeunes chercheurs est cependant « compensée » budgétairement par une réduction, pour 4,1 millions d'euros, des aides à l'accueil des chercheurs post-doctorants afin de les soutenir dans leurs projets de recherche. De même, les moyens alloués aux conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs (CORTECHS), qui permettent aux PME de recruter pour un an des jeunes techniciens de la recherche auxquels elles confient un projet de développement technologique, sont réduits de 1,5 million d'euros.

Les actions d'incitation, d'information et de communication du ministère de la recherche sont reconduites, en dépenses ordinaires, à leur niveau de 2001, avec un léger redéploiement de + 80 798 € en faveur des actions d'incitation aux transferts de technologie dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Cela permet-il vraiment de soutenir, comme l'annonce le ministre, une « relance de la diffusion de la culture scientifique » ? Le rapporteur en doute.

● Grâce aux crédits inscrits au titre VI du budget (subventions d'équipement), le ministre entend « poursuivre les actions en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation ». Pour cela, le ministère s'est notamment doté depuis 1999 de deux instruments de soutien à la recherche qu'il gère en propre, sans délégations aux organismes de recherche et dans une transparence, notamment au regard des critères d'évaluation des actions, qui n'est, semble-t-il, pas totale : le FRT et le FNS.

Le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) est l'instrument privilégié d'incitation au partenariat entre recherche publique et recherche privée, en particulier pour les technologies de l'information et de la communication et les technologies liées aux sciences du vivant. Il faut souligner que les actions engagées par le ministère en faveur de la création et du développement des entreprises innovantes (concours de création d'une part, incubateurs d'autre part) ont également été déclarées éligibles à ce fonds.

Les crédits dont il dispose sont-ils suffisants pour tant de missions ? Ce fonds bénéficiera du même montant d'autorisations de programme en 2002 qu'en 2001, et ses crédits de paiement n'augmenteront que de 0,7 % en euros courants. N'est-ce pas beaucoup d'ambition pour si peu de moyens budgétaires ? Comment répondre ainsi à la demande forte des jeunes entreprises privées qui veulent développer un réel partenariat avec la recherche publique ? Le rapporteur a constaté que ce fonds fait déjà l'objet de 70 millions d'euros de report de crédits de paiement en 2001, soit 64 % des dotations votées par le Parlement l'an dernier. N'est-ce pas la preuve de l'incapacité du ministère à gérer efficacement des moyens dont l'impact est directement lié au respect de délais courts de mise en _uvre ?

Actions financées par le FRT en 2001

(autorisations de programme en millions d'euros)

Régions (contrats de Plan Etat-région)	22,87
Réseaux nationaux de recherche et d'innovation technologiques	76,99
Appels à projets hors réseaux	25,92
EUREKA	6,86
Concours national de création d'entreprises	18,29
Incubateurs	1,52
Total	152,45

Le Fonds national de la science (FNS) est destiné à renforcer les moyens d'incitation du ministère en faveur de la recherche fondamentale ; il est actuellement principalement consacré aux sciences de la vie. La progression en 2002 par rapport à 2001 de ses autorisations de programme sera de 13 % et celle des crédits de paiement correspondants, plus limitée, de seulement 4,4 %.

Plus généralement s'agissant des autorisations de programme qui sont le support des subventions d'investissement accordées par l'Etat aux organismes de recherche et aux entreprises innovantes, le rapporteur tient à rappeler que le financement de la recherche « à crédit » n'est pas de bonne politique : si les autorisations de programme inscrites au budget du ministère de la recherche augmentent de 2,5 % en 2002, les crédits de paiement pour les dépenses en capital qui doivent en être la traduction financière concrète (en « cash » dirait-on dans une entreprise) diminuent à l'inverse de 43 000 €. Cela correspond, au niveau du bilan, à une augmentation des engagements futurs de l'Etat (sa dette), dont on ne sait pas s'ils seront pleinement honorés, ni s'ils le seront à temps. Il reste ainsi à ouvrir ultérieurement au présent projet de budget 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement pour couvrir les autorisations de programme en compte. Cette somme représente 10 % du total des autorisations ouvertes.

B. LE BCRD

Le budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) regroupe, depuis la loi de programmation du 15 juillet 1982, l'ensemble des dotations des différents ministères en faveur de la recherche. Sont ainsi synthétisées au sein du BCRD, avec les crédits du ministère de la recherche, les actions des départements ministériels suivants : affaires étrangères (actions de politique culturelle, scientifique et technique ; subvention au Centre européen de recherche nucléaire (CERN) et subventions aux autres organisations internationales) ; agriculture et pêche ; aménagement du territoire et environnement ; culture et communication (Cité des sciences et de l'industrie (CSI), Institut national d'histoire de l'art (INHA), archéologie) ; éducation nationale (essentiellement enseignement supérieur) ; défense ; équipement, transports et logement (pour l'essentiel aviation civile) ; emploi et solidarité ; industrie (écoles des mines, actions de soutien à la recherche et au développement industriel) ; intérieur ; justice ; Premier ministre (Commissariat général du plan).

L'évolution du BCRD apparaît globalement plus satisfaisante que celle des crédits du seul fascicule budgétaire « recherche » : alors que celui-ci n'augmente que de 0,9 %, les dotations des autres ministères en dépenses ordinaires et crédits de paiement croissent de 5,6 % (avec notamment une hausse de 15 % pour la recherche universitaire), ce qui porte le BCRD à 8 725 millions d'euros (dépenses ordinaires + crédits de paiement), en augmentation de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. En autorisations de programme, la croissance du BCRD est même de 2,9 %. Compte tenu de l'augmentation des prix, cette croissance est toutefois limitée à 1,3 % à euros constants.

Dotations des ministères au BCRD en 2002

(en millions d'euros)

La présentation qui est faite par l'actuel ministre de la recherche de cette croissance du BCRD n'est toutefois pas objective : il évoque une croissance de 1,9 % en moyenne annuelle sous la présente législature alors que le BCRD n'aurait crû que de 0,9 % entre 1993 et 1997. Ainsi que le prouve le tableau ci-dessous, non seulement ces taux de croissance en valeur ne sont pas significatifs au regard des évolutions réelles en volume et de la croissance du PIB, mais surtout le BCRD rapporté au PIB est en fait en diminution constante depuis 1991, quels que soient les gouvernements successifs. La recherche ne constituant toujours manifestement pas une priorité nationale, les moyens publics qui lui sont alloués demeurent en déphasage avec l'économie du pays.

Evolution du BCRD par rapport aux prix et au PIB

Les champs disciplinaires qui constituent les priorités affichées pour trois ans par le ministre de la recherche bénéficient d'un effort financier dans le cadre de la présentation du BCRD 2002 :

- les sciences du vivant (génome, maladies à prions, biotechnologies, sécurité alimentaire, longévité humaine) représentent, avec une croissance de 3,4 % des moyens qui leur sont affectés, le quart du BCRD. Le rapporteur estime que cette priorité doit aussi se traduire législativement par l'inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi relatif à la bioéthique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 juin 2001 ;

- l'environnement, l'énergie et le développement durable (prévention de la pollution atmosphérique, préservation du patrimoine naturel, gestion des ressources en eau, étude des risques industriels, climatologie et effet de serre) constituent le deuxième poste du BCRD (16 %), avec des moyens en croissance de 3,3 % ;

- les sciences et technologies de l'information et de la communication et la consolidation des réseaux de recherche technologique bénéficieront d'une croissance de 7,1 %.

S'agit-il vraiment d'« une progression des crédits particulièrement importante pour les thématiques prioritaires » comme l'annonce le ministre ? Le rapporteur estime nécessaire de relativiser ces augmentations, et en termes réels (en euros constants), et en impact sur la structure du BCRD en lui-même (comme permet de le constater le graphique ci-dessous). Il tient à souligner que ces moyens ne sont pas entièrement nouveaux car ils procèdent pour l'essentiel de redéploiements de personnels ou de dotations et de leur « fléchage ». Les emplois créés dans les établissements correspondants ne sont en fait pas remplacés dans les disciplines plus traditionnelles comme les mathématiques ou la physique, dont le potentiel est ainsi amoindri.

Répartition du BCRD par champ disciplinaire en 2002

(évolution de la part de la discipline dans le total du BCRD)

C. LES DOTATIONS DES ÉTABLISSEMENTS

Le ministre se targue d'accorder « des moyens accrus pour les laboratoires publics ».Le rapporteur constate à l'inverse que les organismes de recherche ne bénéficieront pas dans l'ensemble, dans le cadre du présent projet de budget, des moyens suffisants pour leur permettre de soutenir un effort de R&D digne de ce nom. Certains ne verront même pas la reconduction à l'identique de leurs subventions de fonctionnement et d'investissement. Pour quelques organismes relativement bien dotés, la plupart n'auront pas les moyens de maintenir à niveau tous leurs programmes de recherche. En effet, les création des postes sont de fait « gagées » par une diminution des subventions de fonctionnement.

Pour la présente étude, les établissements sont classés selon leur statut juridique, en établissements administratifs à caractère scientifique et technologique (EPST) et établissements industriels et commerciaux (EPIC).

Evolution des dotations aux organismes de recherche entre 1998 et 2002

	DO + CP
	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002	1998 - 2002
EPST	2,2 %	1,4 %	1,3 %	1,4 %	6,5 %
CNRS	1,6 %	1,1 %	0,3 %	0,9 %	3,8 %
CEMAGREF	4,3 %	2,7 %	5,2 %	1,9 %	14,8 %
IRD	2,1 %	1,3 %	1,5 %	0,8 %	5,8 %
INSERM	3,3 %	1,8 %	4,6 %	3,6 %	14,0 %
INRA	2,2 %	1,7 %	1,4 %	0,5 %	6,0 %
INRIA	2,8 %	4,1 %	11,8 %	10,7 %	32,4 %
INRETS	2,0 %	2,7 %	1,6 %	2,1 %	8,6 %
INED	2,1 %	2,3 %	2,6 %	2,6 %	9,9 %
LCPC	31,7 %	1,8 %	0,9 %	- 1,0 %	33,9 %
EPIC	- 1,7 %	- 4,9 %	0,4 %	0,1 %	- 6,1 %
ADEME	- 2,3 %	- 0,4 %	- 2,4 %	- 2,5 %	- 7,4 %
BRGM	1,5 %	0,7 %	0,6 %	0,4 %	3,3 %
CIRAD	1,9 %	2,7 %	1,1 %	2,2 %	8,1 %
CNES (hors crédits défense)	- 3,9 %	- 9,2 %	1,1 %	0,0 %	- 11,7 %
CEA (hors crédits industrie)	2,9 %	2,1 %	- 2,5 %	- 1,3 %	1,1 %
IFREMER	- 1,1 %	- 1,9 %	3,2 %	3,6 %	3,7 %

1. Les EPST

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) bénéficiera en 2002 d'une subvention de fonctionnement en augmentation de 1 %, qui bien qu'inférieure à la hausse des prix intégrera la création de 140 emplois (dont 20 de chercheurs) et laissera d'autant moins de moyens de fonctionnement courant pour les laboratoires, d'une croissance de ses autorisations de programme de 7 % et d'une très faible majoration de ses crédits de paiement pour l'investissement (0,2 %). Le rapporteur se félicite toutefois que le budget du CNRS prévoit, pour 34 millions d'euros, le financement du début de la première phase de construction du synchrotron de troisième génération « Soleil » sur le plateau de Saclay, pour un budget total de 327 millions d'euros d'ici 2009.

Le CNRS bénéficie d'un potentiel scientifique majeur en raison du vaste champ de disciplines couvertes. Il doit mieux le valoriser par une plus grande interdisciplinarité de ses équipes et laboratoires, afin de répondre aux questions complexes et à la recherche ciblée. Les départements seront ainsi invités à renforcer leur collaboration en direction des études environnementales. L'équipement des plates-formes technologiques sera renforcé et les instituts fédératifs de recherche ainsi que les centres de calcul seront mieux coordonnés.

Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) disposera en 2002 d'une subvention de fonctionnement en augmentation de 2,4 % (avec la création de 4 emplois d'ingénieurs), d'une croissance de ses autorisations de programme de 7,4 % mais d'une diminution de ses crédits de paiement pour l'équipement de 1,2 %.

L'Institut de recherche pour le développement (IRD) bénéficiera de la création de 2 emplois de chercheurs et de 18 emplois d'ingénieurs et de techniciens intégrée dans une subvention de fonctionnement en hausse de seulement 0,3 %, d'une croissance de ses autorisations de programme de 5 % et d'une augmentation de ses crédits de paiement de 3,2 %.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) bénéficiera de moyens correspondant à la priorité donnée par le Gouvernement aux sciences du vivant : création de 15 emplois de chercheurs et de 65 emplois d'ingénieurs et de techniciens, intégrée dans une subvention de fonctionnement en hausse de 3,2 %, croissance des autorisations de programme de 6,8 % et augmentation des crédits de paiement de 4,8 %.

L'Institut national de recherche agronomique (INRA) sera bien doté en personnels, avec la création de 11 emplois de chercheurs et de 89 emplois d'ingénieurs et de techniciens intégrés dans une subvention de fonctionnement en hausse de 2,7 %. En revanche, l'investissement pâtit fortement de la non-reconduction de l'amendement gouvernemental voté en 2001 en faveur du programme « Prions » (- 3,4 % en autorisations de programme et - 9,5 % en crédits de paiement).

L'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sera richement doté en 2002, en raison de la priorité donnée par le Gouvernement aux nouvelles technologies de l'information et de la communication : création de 50 emplois de chercheurs et de 60 emplois d'ingénieurs et de techniciens, intégrée dans une subvention de fonctionnement en hausse de 11,7 %, croissance des autorisations de programme de 30 % et augmentation des crédits de paiement de 8,6 %.

L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) bénéficiera de la création de 2 emplois de chercheurs et de 5 emplois d'ingénieurs et de techniciens, intégrée dans une subvention de fonctionnement en hausse de 2,4 %, ainsi que d'une croissance de ses moyens d'investissement forte en autorisations de programme (+ 9,1 %) mais très limitée en crédits de paiement (+ 0,8 %).

L'Institut national d'études démographiques (INED) sera assez bien doté en 2002, grâce à une augmentation de sa subvention de fonctionnement de 2,4 % (avec la création de 2 emplois de techniciens) et une croissance de ses moyens d'équipement de 3,1 % (tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement).

Enfin, le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) verra sa subvention de fonctionnement diminuer de 0,3 %, une croissance de ses autorisations de programme de 6,1 % mais une baisse de ses crédits de paiement de 4,2 %.

2. Les EPIC

Il convient de souligner qu'à la différence des EPST, les EPIC ne bénéficieront en 2002 d'aucune augmentation de leurs effectifs autorisés. Même si des créations substantielles de postes (649 emplois) ont eu lieu en 2001, celles-ci étaient liées à la réduction du temps de travail et aucunement à une quelconque volonté de « relance » de la recherche publique en France. De même, les autorisations de programme qui leur seront allouées diminueront globalement de 0,8 % à euros courants.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) disposera en 2002 d'une subvention de fonctionnement en hausse de 1 %, d'une simple reconduction de ses autorisations de programme et d'une diminution de ses crédits de paiement pour l'investissement de 3,9 %.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) bénéficiera de la reconduction à l'identique en euros courants de ses subventions de fonctionnement et de ses autorisations de programme, soit une baisse de 1,6 % de ses moyens en termes réels, et d'une augmentation de ses crédits de paiement de 1,5 %.

Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) disposera d'une subvention de fonctionnement en croissance de 2 %, d'une augmentation de ses autorisations de programme de 1,9 % et d'une majoration de ses crédits de paiement de 2,7 %.

Le Centre national d'études spatiales (CNES) bénéficiera de la reconduction à l'identique en euros courants de ses subventions de fonctionnement et d'investissement, soit une baisse de 1,6 % de ses moyens en termes réels. Cette baisse est d'autant plus significative que le CNES se doit d'honorer le montant de la contribution financière de la France aux programmes engagés dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (Ariane V, station spatiale internationale, programmes d'observation de la terre et de surveillance de l'environnement).

Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) bénéficiera, pour ses activités civiles, d'une subvention de fonctionnement en hausse de 0,4 % et d'une subvention d'équipement (autorisations de programme et crédits de paiement) en diminution de 4,5 %, en raison de la non-reconduction de l'amendement gouvernemental voté en 2001 en faveur du programme « Prions ».

Le CEA s'est doté d'une nouvelle organisation pour renforcer son efficacité et répondre aux besoins des industriels, articulée en quatre grands pôles d'activité : à côté d'un pôle défense (constitué par la direction des applications militaires) ont été créés un pôle nucléaire (avec la direction de l'énergie nucléaire auquel sont rattachés trois centres (Cadarache, Saclay, Valrhô), un pôle en faveur de la recherche technologique avec deux axes de développement majeurs (micro-nanotechnologies et systèmes complexes) et la responsabilité de deux objectifs transverses (matériaux et nouvelles technologies pour l'énergie) et auquel sont rattachés deux centres (Grenoble et Fontenay-aux-Roses), enfin un pôle recherche (avec la direction des sciences de la matière et la direction des sciences du vivant) concrétisant la place du CEA parmi les acteurs de la recherche au niveau international.

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) disposera d'une subvention de fonctionnement en augmentation de 1,5 %, d'une diminution de ses autorisations de programme de 5 % (en raison de la thésaurisation des moyens d'engagement pour le financement du futur navire d'exploration profonde) et d'une croissance de ses crédits de paiement pour l'investissement de 6,1 %.

II.- DIX PROPOSITIONS POUR UNE RECHERCHE PLUS EFFICACE

Ce projet de budget apporte des réponses insatisfaisantes aux problèmes et enjeux auxquels doit faire face la Recherche française. C'est pourquoi le rapporteur souhaite proposer quelques axes de réforme assez concrets, pour une recherche plus efficace.

1. Un accroissement de l'effort national de recherche et développement

La France n'a consacré en 2000 que 2,15 % de son PIB à des dépenses de recherche et de développement technologique. C'est moins que certains de nos concurrents, notamment outre-Atlantique. C'est moins que l'objectif de 2,5 %, fixé par la loi de programmation du 15 juillet 1982 et encore atteint au début des années 1990. C'est surtout inquiétant, sachant que depuis 1995 l'effort de R&D en euros constants n'a augmenté que de 0,6 % en France, alors que cette augmentation a été de 3 % pour l'ensemble de l'Union européenne, 4,1 % pour le Japon et 5,5 % pour les Etats-Unis.

Part de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) dans le PIB en %

La part des entreprises dans la dépense nationale de R&D ne cesse de progresser depuis 1995, année charnière où la part du financement de la recherche par les entreprises devient supérieure à celle des administrations publiques. En 2000, les entreprises privées ont ainsi financé 64 % de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD).

Le dynamisme de la recherche privée a incontestablement un impact positif sur la recherche publique. Le développement des partenariats avec le secteur privé doit de ce fait être aussi une priorité pour les pouvoirs publics.

A ce titre, le crédit impôt recherche constitue un succès au moins partiel puisqu'en 2000, 6 623 entreprises ont souscrit une déclaration au titre de l'année 1999 et 3 271 d'entre elles ont bénéficié au total d'un crédit positif de 511 millions d'euros. Ce dispositif est particulièrement favorable aux petites entreprises, susceptibles d'une plus forte croissance de leur effort de recherche sans être affectées par le plafonnement du crédit d'impôt (à 6,1 millions d'euros par entreprise et par an). En revanche, des adaptations doivent être apportées à ce dispositif pour le rendre plus incitatif pour les plus grandes entreprises (ses champ et assiette sont en effet inadaptés). En tout état de cause, le rapporteur est favorable à sa prolongation au-delà de l'année 2003, avec les aménagements proposés.

2. Une diversification accrue du financement de la recherche publique

Les financements budgétaires actuels ne sauraient suffire pour répondre aux besoins de la recherche publique. D'autres sources de financement sont nécessaires. A titre d'exemple, le CNRS bénéficie de ressources propres qui lui permettent de couvrir 11 % de ses dépenses.

Ressources propres du CNRS en 2000

(en millions d'euros et en %)

a) Les financements d'origine européenne

La France tire insuffisamment parti des financements d'origine européenne. A titre d'exemple, les appels d'offre lancés en 1999-2000 dans le cadre du 5^ème PCRD, qui représentent 2,2 milliards d'euros, n'ont bénéficié à la France qu'à hauteur de 15,5 %. Cela correspond à un taux de retour moyen inférieur à ceux du Royaume-Uni ou de l'Allemagne.

Des spécificités nationales peuvent sans doute expliquer les disparités entre pays. Ainsi le financement public moins important au Royaume-Uni motive-t-il vraisemblablement davantage les chercheurs anglais que les chercheurs français pour l'obtention d'aides européennes. Au-delà de cette « désincitation » pour les Français, les lourdeurs dans les montages des projets, combinées à des taux de succès de l'ordre d'1/5^ème, constituent sans aucun doute des obstacles ou des freins.

C'est pourquoi le rapporteur propose :

- de créer des structures publiques spécialisées, positionnées au « bon niveau » (ministère, établissements...), ou de prévoir des crédits pour financer des structures privées spécialisées, afin d'aider les chercheurs à constituer les dossiers et de les informer sur les projets scientifiques des autres pays de l'Union européenne pour des collaborations éventuelles,

- d'accroître la présence d'experts français dans les instances décisionnelles de la Communauté européenne,

- d'encourager les activités de lobbying auprès des décideurs européens.

b) Les financements d'origine privée

Le financement des organismes publics de recherche s'appuie encore trop sur des crédits budgétaires. Selon les derniers chiffres définitifs connus, en 1999, les 10,8 milliards d'euros de dépenses des organismes publics de recherche ont été financées pour 88,6 % par des crédits publics, pour 7,7 % par des crédits privés et pour 3,9 % par des crédits internationaux (communautaires et autres).

La tendance des entreprises à élargir leur effort de recherche au-delà de leurs laboratoires internes, notamment au moyen de contrats de recherche, constitue pour les organismes publics de recherche une opportunité qu'ils doivent s'efforcer d'exploiter davantage.

En permettant d'accroître les collaborations entre organismes de recherche et secteur industriel, la loi du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche va dans le bon sens avec la création d'incubateurs (31 projets ont été sélectionnés à ce jour, permettant aux EPST et aux établissements publics d'enseignement supérieur de fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques) et, à terme, la mise en place des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) dans les établissements d'enseignement supérieur, lorsque les décrets d'application seront enfin publiés.

Au-delà, les pouvoirs publics doivent veiller à assurer un environnement fiscal favorable aux activités de R&D. Ainsi serait-il très regrettable que la valorisation de travaux de recherche effectués par des fondations à but non lucratif soit imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.

3. Une meilleure utilisation des crédits budgétaires

Bien que le Parlement vote des moyens budgétaires, quelques fois conséquents, pour la recherche, ceux-ci ne sont pas toujours utilisés par les organismes. Le Gouvernement a alors beau jeu d'annuler ou de reporter ces crédits. Cela n'est pas de bonne politique financière.

Ainsi que le constate le contrôleur financier du ministère de la recherche, le taux global de consommation des crédits des EPST baisse significativement depuis plusieurs années. En 2000, ce taux a ainsi diminué de 4,9 points pour le CNRS, se traduisant par des reports à hauteur de 300 millions d'euros. Les crédits de personnels ne sont pas utilisés en raison de la longueur et de la lourdeur d'organisation des concours de recrutement, laissant de nombreux postes vacants. Le CNRS n'a consommé en 2000 que la moitié de ses crédits de soutien de base aux unités de recherche. En effet, les directeurs de laboratoire semblent obligés de thésauriser leurs « petites » dotations particulières annuelles, ainsi que leurs ressources propres provenant de l'exécution de contrats, pour pouvoir ensuite s'acheter un gros équipement, faute de politique de mutualisation au niveau de l'établissement.

Pour éliminer ces coûts de « non-qualité », le rapporteur est favorable à l'introduction d'une démarche de certification dans tous les organismes de recherche. La certification ISO 9001, élaborée par l'Organisation internationale de normalisation, fixe des exigences en matière de qualité adaptables à tout type d'activité. Son objectif est d'assurer la satisfaction du « client » : financeur public, entreprise valorisant les résultats de la recherche. Une telle démarche, longue (un à deux ans), nécessite un engagement fort de la direction des organismes, la participation de tous les personnels et une réflexion préalable sur le processus de fonctionnement permettant une meilleure utilisation des moyens alloués. L'audit réalisé sur place par un cabinet extérieur permettrait d'analyser les processus pour répondre aux dysfonctionnements et optimiser la gestion des ressources. Une fois la certification obtenue, l'image de chaque organisme doit être valorisée en interne et en externe.

4. Un cadre réglementaire moins rigide

Le rapporteur souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une lourdeur administrative spécifique de la recherche française, qui nuit à la compétitivité de nos organismes de recherche : les modes de passation des marchés publics.

Un décret du 29 avril 1999 a modifié les règles de passation des marchés à bons de commande (article 76 de l'ancien code des marchés publics) et a institué un régime spécifique pour la recherche (article 76 bis). Les EPST, soumis comme tous les établissements publics à caractère administratif aux dispositions du code des marchés publics, ne peuvent plus négocier directement leurs achats avec leurs fournisseurs et sont obligés d'appliquer - au-delà d'un certain montant - une procédure longue.

Conscients de ces contraintes, MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avaient demandé à l'inspection générale des finances des propositions pour les lever. Le rapport sur les achats scientifiques des établissements publics de recherche qui leur a été remis par M. Philippe Rouvillois en décembre 1999 a conduit à une modification de l'article 76 bis du code par un décret du 9 novembre 2000. Ce nouveau décret a allégé de façon importante les formalités de remise en compétition des fournisseurs en exonérant, dans certains cas, les laboratoires de remise en compétition au moment de l'émission des bons de commande.

Trois cas d'exonération sont prévus :

- pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à un montant de 610 € dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons, appréciée par période de douze mois, est inférieure à 140 000 euros ;

- lorsqu'aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;

- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial, destinées au renouvellement partiel de fourniture d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à acquérir des fournitures de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques.

Force est de constater que cette adaptation est insuffisante. Tel est le constat d'un rapport commandé par le CNRS au cabinet d'audit CSC Peat Marwick en janvier 2001 (« Prise en compte de l'impact des évolutions du code des marchés publics sur les procédures achats du CNRS »). Il suffit également d'observer les difficultés auxquelles sont confrontés les chercheurs chargés d'élaborer une nomenclature pratique et utilisable de fournitures homogènes. La solution consistant à établir une telle nomenclature particulière aux EPST ne semble ainsi pas appropriée car elle est de fait inapplicable par les chercheurs eux-mêmes.

Il y a là un véritable enjeu, que le Gouvernement n'a, semble-t-il, pas apprécié dans ses justes proportions. En effet, dans un contexte de vive concurrence internationale entre systèmes nationaux de recherche, les pouvoirs publics doivent garantir à nos organismes publics toute la réactivité nécessaire. En matière de passation de marchés (pour les fournitures courantes), aucun autre pays européen n'est confronté à de tels obstacles.

C'est pourquoi le rapporteur propose la mise en place d'un régime dérogatoire applicable au moins aux EPST pour leurs achats de petites fournitures et matériels scientifiques d'un montant inférieur à 10 000 €. Bien entendu, un contrôle a posteriori des dépenses engagées devra être maintenu. Il est évident que la remise en compétition pour le moyen et le gros équipement scientifique devra aussi subsister dans le cadre de la réglementation communautaire. En attendant l'adoption d'une solution satisfaisante, il est nécessaire que les EPST bénéficient d'une suspension provisoire de l'application du code des marchés publics pour leurs produits consommables et les petits matériels scientifiques.

Il sera ainsi possible de développer une culture de confiance plutôt qu'une culture de défiance.

Code des marchés publics

Titre III : Passation des marchés

Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés

Section 1 : Marchés fractionnés

Article 72, entré en vigueur le 9 septembre 2001 et regroupant les articles 76, 76 bis et 273 de l'ancien code des marchés publics

Les dispositions propres à la recherche, correspondant à l'ancien article 76 bis, figurent en italique souligné dans le texte

« Art. 72.- Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.

« I. - 1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. [...]

« 4. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, la personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires, lorsque ceci est rendu nécessaire : [...]

« d) Soit par la circonstance que certaines caractéristiques des produits ou matériels ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique. [...]

« Dans les cas prévus au d, le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de recherche. Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un registre coté réservé à cet effet.

« Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à un montant de 610 euros HT, qui sont destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures. Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.

« Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de commande il en est de même :

« - lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;

« - pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces fournitures ou à ces matériels. [...]. »

5. Un système d'évaluation lisible et partagé

Tous les acteurs de la recherche s'accordent à souligner l'importance de l'évaluation : celle-ci a été ainsi qualifiée de « clef de voûte » dans le rapport de MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut et d'« orientation prioritaire » par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, lors de sa prise de fonction le 4 mai 2000. En dépit de ces déclarations, l'évaluation ne semble pas être une priorité du ministère, aussi bien pour apprécier l'efficacité des crédits publics (notamment ceux du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche et de la technologie) que pour mesurer les performances de notre système public de recherche.

a) Les caractéristiques d'une bonne évaluation

Comme le rappelle M. René Trégouët dans son rapport spécial au nom de la commission des finances du Sénat sur les crédits de la recherche pour 2000, les caractéristiques d'une bonne évaluation sont :

- qualité et rigueur,

- indépendance et objectivité (notamment pour éviter les conflits d'intérêt),

- concertation et transparence.

Or on constate aujourd'hui que le dispositif d'évaluation est très éclaté : un grand nombre d'instances y concourent, avec des missions par trop diverses. Une rationalisation du système serait sans doute nécessaire pour en faire un véritable outil de pilotage.

Pour une plus grande indépendance et objectivité des évaluations, la présence de scientifiques d'autres pays de l'Union européenne dans les comités d'évaluation devrait être encore plus encouragée. Notre communauté scientifique nationale a tout à gagner de ce regard extérieur sur ses méthodes et performances.

Il conviendrait également de définir des critères d'évaluation en concertation avec la communauté scientifique, qui deviendraient alors des règles du jeu clairement définies et connues de tous. Cela permettrait d'éviter que dans certaines situations, les critères d'évaluation soient connus a posteriori. Au nombre des critères d'évaluation, l'interdisciplinarité doit aussi être mise en avant.

b) Disposer d'indicateurs de performance adéquats

Il n'est pas de pilotage possible d'un système sans instruments de mesure de son efficacité. Ces derniers pourraient s'appuyer, au moins pour un certain nombre d'entre eux, sur des méthodes de benchmarking (étalonnage concurrentiel) utilisées couramment par les entreprises.

« Le benchmarking est un processus continu et systématique d'évaluation des produits, des services et des méthodes par rapport à ceux des concurrents les plus sérieux et des entreprises reconnues comme leaders ou chefs de file.»

David T. Kearns, ancien président de XEROX Corporation

Les comparaisons internationales ne peuvent se résumer aux trois indicateurs judicieusement choisis par le ministère, établissant de façon avantageuse « la place de la recherche française dans le monde » (selon le document de présentation du BCRD 2002 élaboré par le ministère de la recherche).

Le rapporteur propose d'insuffler une véritable culture du benchmarking dans le pilotage de la politique publique de la recherche elle-même, ainsi que dans les organismes de recherche pour leur évaluation stratégique.

6. Une évolution de la structure des organismes de recherche

Le système public de recherche civile français est aujourd'hui le résultat d'un empilement de structures de toutes tailles, aux statuts très différents et aux missions les plus variées : 9 EPST, 15 EPIC, 4 EPA, 38 GIP dont 5 en création, de nombreuses fondations, sans oublier les laboratoires de recherche des 160 établissements d'enseignement supérieur (universités et grandes écoles). Nombreux sont les organismes qui ont été créés au milieu du siècle dernier de manière sectorisée pour répondre aux axes de recherche prioritaires de l'époque.

L'organisation de la recherche va en se complexifiant puisqu'à l'apparition d'un besoin nouveau, les pouvoirs publics, invoquant les vertus de l'interdisciplinarité, répondent par la création d'une entité ad hoc : conseil, comité, GIP, GIS, etc. Cette logique n'est pas saine. Elle s'explique pour l'essentiel par l'absence d'une véritable réflexion globale sur les missions et les périmètres des organismes de recherche. Cette réflexion pourrait s'appuyer sur une démarche d'analyse stratégique fondée sur les « atouts et attraits » de chaque entité.

Cette évolution nécessaire devrait permettre d'accroître l'efficacité de notre système de recherche, de son évaluation et de sa lisibilité pour les décideurs, élus, et les fournisseurs ou utilisateurs, industriels.

7. Une véritable politique de gestion des ressources humaines

a) Une loi de programmation pour l'emploi scientifique

Pour faire face aux nombreux départs à la retraite de chercheurs d'ici 2010, la simple annonce d'un plan pluriannuel de recrutements en Conseil des ministres, le 24 octobre 2001, n'est pas suffisante : c'est une véritable loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour l'emploi scientifique qui est aujourd'hui nécessaire. Une telle loi engagera les pouvoirs publics sur la durée et aura pour objectifs de rajeunir, renforcer, redéployer et faciliter la mobilité des effectifs en fonction des priorités scientifiques tout en créant des marges de man_uvre pour couvrir les disciplines émergentes. Cette loi devra être précédée d'une vaste concertation avec la communauté scientifique.

b) Des mesures pour attirer les jeunes et leur donner des responsabilités

· Les doctorants :

Les doctorants contribuent de manière significative aux travaux de recherche, en assumant une grande partie des travaux expérimentaux. Ils représentent 48 % du potentiel national de la recherche scientifique aux côtés des enseignants-chercheurs (32 %) et des chercheurs (20 %), ainsi que l'indique le rapport 2000 de l'Observatoire des sciences et des techniques.

La situation de ces jeunes au regard des aides financières dont ils peuvent bénéficier pour la préparation de leur thèse est très variable : certains doctorants obtiennent une allocation de recherche, un monitorat, des bourses allouées par les organismes nationaux de recherche, les conseils régionaux, les fondations privées, les institutions européennes, des conventions CIFRE... et d'autres n'ont aucune aide financière.

De nombreux doctorants travaillent dans des conditions difficiles voire précaires. Aussi, des mesures doivent-elles être définies pour attirer de nouveau les jeunes vers les activités scientifiques, les motiver et mieux reconnaître leur rôle. Dans ce sens, le rapporteur propose :

- d'aider les doctorants à préparer pendant leur thèse leur insertion dans la recherche publique ou dans le monde des entreprises et à construire un véritable parcours professionnel ;

- d'ouvrir le monitorat à d'autres tâches que l'enseignement (missions en entreprise ou dans une administration, promotion de la culture scientifique) ;

- de rassurer les doctorants sur le plan financier en poursuivant sur plusieurs exercices budgétaires la revalorisation de l'allocation de recherche dont l'augmentation ponctuelle de 5,5 % en 2002 ne suffira pas à combler le retard accumulé depuis plusieurs années, par exemple en l'indexant sur le point de la fonction publique ;

- d'harmoniser les taux des bourses des doctorants ;

- de redonner aux EPIC la possibilité de financer des thésards ;

- de n'autoriser qu'à titre exceptionnel l'inscription en thèse sans financement ;

- d'assurer une même protection sociale à tous les doctorants, notamment pour ceux qui bénéficient d'aides d'associations caritatives.

· Les post-doctorants :

La période qui s'ouvre après l'obtention de la thèse, pour ceux que l'on appelle couramment les « post-doc », est un moment important dans la vie d'un jeune docteur. Opter pour une carrière universitaire ou de chercheur implique de poursuivre des travaux de recherche de haut niveau en se rendant, par exemple, dans un laboratoire étranger auprès d'une personnalité éminente.

A l'issue de leur soutenance de thèse, près du quart des jeunes docteurs, soit un flux annuel de l'ordre de 2 000 (dont 20 % de nationalité étrangère), effectuent un séjour post-doctoral, pour les deux tiers d'entre eux à l'étranger.

Or, la France offre peu de possibilités de bourses pour les post-doctorants depuis les années 1970. Ainsi les jeunes docteurs, encouragés à s'expatrier pour effectuer un stage à l'étranger après leur thèse, rencontrent-ils souvent de grandes difficultés à leur retour car les rémunérations proposées en France sont peu attractives par rapport à celles offertes dans les autres pays de l'Union européenne ou aux Etats-Unis. Ce différentiel de rémunération, associé à l'insuffisante information sur les offres d'emplois dans les laboratoires français, constitue par ailleurs un obstacle à l'accueil de jeunes chercheurs européens en France.

Au fil des années, la France perd ses meilleurs chercheurs faute de moyens financiers. Or, comme l'a rappelé M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, à l'occasion d'une conférence de presse le 27 mars 2001, « la France n'a pas vocation à servir d'institut de formation en faveur d'Etats étrangers qui, au stade ultime, recueilleraient le bénéfice des efforts de formation qu'elle a consentis. » Les pouvoirs publics doivent donc prendre conscience que la sécurité de l'emploi, qui jadis était suffisamment attractive, ne compense plus la faiblesse des rémunérations. Aussi le rapporteur propose-t-il :

- De développer des incitations financières et de revaloriser les salaires afin d'attirer les jeunes étudiants français qui ont quitté le territoire national pour effectuer un stage à l'étranger. En effet, la « diaspora » des scientifiques et ingénieurs français à l'étranger est une formidable opportunité pour la recherche en France si elle est mobilisée au profit de notre pays.

- De donner une autonomie aux jeunes docteurs pour qu'ils puissent mener à bien leurs travaux et exercer des responsabilités au service d'un projet particulièrement porteur au sein de l'équipe scientifique. Dans ce sens, l'INSERM a proposé pour résister aux effets de l'« exil forcé » (la fuite des cerveaux), le programme « AVENIR 2001 » dont l'objectif est d'apporter un soutien aux jeunes chercheurs engagés dans un projet de recherche innovant de haut niveau.

Programme « AVENIR 2001 »

Les candidats retenus reçoivent une dotation de 60 000 € par an pendant 3 ans. Ils bénéficient d'une surface de recherche d'environ 50 m² au sein d'une structure de recherche de l'INSERM, de l'accès aux plates-formes technologiques du site ainsi que d'un poste d'accueil pour un post-doctorant étranger (« poste vert » INSERM).

Pour des projets de qualité exceptionnelle, l'INSERM propose une « labellisation » et fournit un financement pouvant atteindre 100 000 €.

- De créer des postes d'« attachés temporaires de recherche (ATR) », sur le modèle des attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), afin de permettre la mise en place de séjours post-doctoraux en France en complément des programmes d'échange européens déjà existants. Ces allocataires effectueraient une recherche à temps plein, avec un temps limité consacré à l'enseignement pour 25 à 30 heures par an. Le recrutement se ferait au sein des universités et des écoles doctorales, au niveau régional, avec une clause de mobilité excluant la possibilité d'être recruté au sein de la région où à été réalisée la thèse. Ceci permettrait aux jeunes doctorants de se faire connaître dans d'autres établissements que ceux où ils ont préparé leur thèse, accroissant ainsi la chance d'un recrutement équitable dans plusieurs établissements et renforçant leur expérience.

- De prendre en compte les années post-doctorales dans le calcul de l'ancienneté.

- D'accroître les aides financières pour favoriser l'autonomie des jeunes chercheurs et des équipes dans lesquelles ils s'insèrent (ACI jeunes, ACTIPE, créations de postes à l'Institut universitaire de France).

c) Adapter la diversité des statuts et faciliter l'évolution des carrières des chercheurs

· Le statut :

Le statut des personnels de la recherche pose de nombreux problèmes de part sa diversité et sa complexité. Alors qu'une loi de programmation de l'emploi scientifique s'impose, n'est-il pas opportun de mener en parallèle une concertation approfondie avec les différents acteurs sur le statut du personnel de la recherche publique en France ?

Quelques questions se posent en effet :

- Comment assurer la compatibilité de la mission première des chercheurs avec leur participation, souhaitable au moins à un moment donné de leur carrière, à des tâches d'enseignement ?

- Comment favoriser la mobilité des chercheurs sans remettre en cause la loi du 15 juillet 1982 qui leur accorde le statut de fonctionnaires de l'Etat ?

- Comment alléger la charge d'enseignement des enseignants-chercheurs sans remette en cause la qualité de l'enseignement universitaire ?

- Comment associer davantage les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs au développement de la recherche publique ?

· La mobilité :

La mobilité ne doit pas s'entendre uniquement entre organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur à l'aide de postes d'accueil, de détachements ou encore de délégations. Elle doit s'étendre aux échanges, encore insuffisants, avec les entreprises et aux échanges entre différents organismes publics de recherche non seulement français mais européens. Cette mobilité, souhaitée, doit bien évidemment être un élément favorable dans la carrière de la personne concernée (ce qui nécessite qu'elle soit prise en compte dans l'évaluation). La loi de programmation pour l'emploi scientifique que le rapporteur appelle de ses v_ux devrait prévoir chaque année des postes de mobilité, pour les enseignants-chercheurs dans la recherche et pour les chercheurs dans l'enseignement supérieur.

8. De meilleures synergies avec la recherche universitaire

En 2002, les autorisations de programme de la recherche universitaire progressent de 19,3 %, la dotation en soutien de base progresse de 6,9 % et les moyens d'investissement progressent de 48,3 % notamment afin de respecter les engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER).

Cet effort financier en 2002 doit notamment servir à accompagner le développement de la recherche dans les universités nouvelles d'Ile-de-France, à donner aux établissements des moyens financiers supplémentaires pour l'entretien de leurs surfaces de recherche, au développement de la recherche technologique par le financement de nouvelles équipes de recherche technologique et au renforcement des écoles doctorales.

Le rapporteur souhaite que cet accroissement non négligeable du budget de la recherche universitaire soit poursuivi et bien utilisé à des fins de recherche et non pour combler les manques en crédits d'infrastructure des universités.

9. La promotion d'une culture scientifique et technique dès l'école

De façon significative, les Français plébiscitent la recherche et les chercheurs. Il est donc urgent de réaffirmer l'importance de la recherche et de lui consacrer les moyens nécessaires afin de conduire les réformes adaptées pour lui donner un nouvel élan.

La science est reconnue comme une valeur très positive par le public : 88 % des Français lui font confiance, avant la police (75 %), l'administration (63 %) et les grandes entreprises (58 %).

Elle demeure un trait important de la culture de l'homme du XXI^ème siècle (44 %), avant les connaissances historiques (43 %) et littéraires (39 %).

Les Français sont favorables à une augmentation des crédits de la recherche mais pas dans tous les domaines. La recherche médicale arrive en tête de leurs priorités (84 %). Mais les questions environnementales sont elles aussi très fortement mises en avant, avec quatre grands sujets d'intérêt : l'élimination des déchets nucléaires, la recherche d'énergies non polluantes, la lutte contre l'effet de serre et la préservation des ressources en eau de la planète.

Sondage SOFRES réalisé du 29 novembre au 11 décembre 2000 auprès d'un échantillon de 1 500 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

.

Dans un contexte d'inquiétude alimentaire (vache folle, OGM), la culture scientifique doit se démocratiser afin que tous les Français comprennent ce qu'est la recherche, son importance et ses missions. Une vraie politique de communication doit être engagée afin de rendre compréhensibles et accessibles les enjeux scientifiques. Ce désir de connaissances scientifiques impose aux pouvoirs publics un devoir d'information sur les avancées, les incertitudes et les enjeux de la recherche scientifique.

Si la vocation de la télévision est d'informer et d'éduquer aussi bien que de divertir, la science doit y avoir sa place. Alors qu'elle a occupé une place importante dans les programmes télévisés jusqu'en 1975, elle a de moins en moins droit de cité sur les chaînes hertziennes bien qu'un effort conséquent soit actuellement entrepris ; à cet égard, la prise en compte d'obligations en la matière dans les cahiers de charges des chaînes de télévision négociés et signés avec le CSA va dans le bon sens.

La communauté scientifique doit se sentir investie d'une mission d'information et de vulgarisation ; c'est son propre intérêt. Le Centre de vulgarisation de la connaissance, rattaché aux universités Paris VI et Paris XI, constitue à cet égard un modèle assez exemplaire.

Le Centre de vulgarisation de la connaissance a pour mission de mettre le savoir à la portée du grand public dans tous les domaines de la connaissance, afin de développer une culture citoyenne et de combler le fossé entre « ceux qui savent » et « ceux qui ne savent pas ». Ses principales activités sont :

- la création d'_uvres de vulgarisation (par exemple, campagnes en collaboration avec la RATP, expositions, livres, articles, plaquettes),

- des actions d'aide et de conseil en vulgarisation (aide à la réalisation de CD-ROM, conférences),

- la vulgarisation de travaux spécialisés,

- la formation à la vulgarisation pour aider les spécialistes à transmettre leur savoir.

Au-delà de manifestations ponctuelles dont la Fête de la Science est un exemple, une démarche structurée doit être entreprise à destination des plus jeunes. Le cadre scolaire étendu aux activités périscolaires est le plus approprié.

Le travail de vulgarisation exigé n'est pas à la portée de tous. Les pouvoirs publics devraient davantage s'appuyer sur des « professionnels » de la vulgarisation comme le Palais de la découverte ou la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette. Pourquoi par exemple ne pas confier à cette dernière le pilotage d'un programme national de diffusion de la culture scientifique et technique dans les écoles ?

10. Un soutien encore plus actif à l'innovation technologique

En 2000, l'Académie des sciences mettait en avant dans son rapport biennal sur les sciences et les technologies en France « le médiocre transfert de la recherche publique civile et militaire vers l'innovation ». Plus récemment, le tableau de bord de l'innovation publié par l'Union européenne n'était pas vraiment en faveur de la France : selon l'indice calculé par la Commission, notre pays se situe dans une catégorie intitulée « accuse un retard supplémentaire », avec l'Italie, le Portugal et l'Autriche, alors que les pays scandinaves sont les plus dynamiques avec l'Irlande. Si l'on se base sur l'indice de l'innovation qui prend en compte une vingtaine de paramètres (ressources humaines, budget de R&D, transmission et mise en _uvre des savoirs, production - financement de l'innovation), la France se situe au dixième rang, loin derrière la Suède ou les Etats-Unis.

Pour combler ces retards, la loi du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche, préparée par les gouvernements précédents, est un des leviers de la politique de soutien à l'innovation mise en place par les pouvoirs publics.

Cette loi prévoit :

· Des mesures d'incitation à la mobilité et à la création d'entreprise par les personnels de recherche

Pour participer à titre d'associés ou de dirigeants à une entreprise, pour être membres de son conseil d'administration ou pour lui apporter leur concours scientifique, les personnels de recherche sont désormais soumis à un système d'autorisation administrative après avis d'une commission de déontologie.

Au 31 juillet 2001, 118 dossiers ont reçu un avis favorable : 42 concernent des enseignants-chercheurs, 36 des chercheurs et ingénieurs du CNRS, 16 des chercheurs et ingénieurs INRIA, 3 des chercheurs et ingénieurs INRA, 5 des chercheurs et ingénieurs de l'IRD, 4 des chercheurs INSERM, 4 des chercheurs, ingénieurs et techniciens de l'INRETS, 3 des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, 3 des ingénieurs du corps des mines, 1 PRAG et 1 ITARF.

Du point de vue des disciplines, 57 dossiers concernent l'informatique ou les nouvelles technologies de l'information et de la communication, 6 la chimie, 2 la physique, 43 les sciences de la vie, 8 les sciences humaines et sociales et 2 les sciences pour l'ingénieur.

· Des mesures qui visent à développer les collaborations entre les organismes de recherche et d'enseignement supérieur et les entreprises

La mise en place des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est encore suspendue à l'aboutissement des réflexions et consultations engagées par le Gouvernement depuis la promulgation de la loi. Une étude conjointe a notamment été menée par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la recherche et le ministère des finances sur le régime fiscal applicable aux universités, dont les conclusions proposant de soumettre ces activités à TVA, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés ne semblent pas conformes à l'esprit de la loi et risquent de priver cet outil de toute utilité pratique pour les organismes de recherche, ainsi que l'ont unanimement souligné les membres de la conférence des présidents d'université (CPU).

· Un cadre fiscal plus favorable aux entreprises innovantes

Le rapporteur se félicite que le présent projet de loi de finances comporte des mesures fiscales complémentaires en faveur de l'innovation : l'article 50 simplifie le statut des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), afin de faciliter le financement en fonds propres des entreprises innovantes. Afin de promouvoir la souscription de parts, l'article 51 rend ces fonds communs éligibles au PEA.

Cet effort est encore insuffisant, surtout si on le compare avec celui de nos partenaires et néanmoins concurrents. Dans le secteur des biotechnologies par exemple - ce secteur qui doit apporter des réponses aux problèmes de santé publique concernant directement tous nos concitoyens est en peine croissance -, la France se trouve en troisième position en Europe et très loin des Etats-Unis. Ce retard met en péril l'industrie française de la santé. Aussi le rapporteur propose-t-il d'accroître les incitations fiscales en faveur de ce secteur :

- création de FCPI et de fonds d'amorçages dédiés à ces technologies,

- participations plus importantes de l'ANVAR,

- mise en place de prêts bancaires garantis,

- aménagement technique de l'impôt de solidarité sur la fortune permettant de calculer la valeur des part détenues dans une entreprise à risques sur la base de la valeur de souscription,

- création de sociétés unipersonnelles à capital risque.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Pierre Lasbordes, les crédits de la recherche pour 2002 au cours de sa séance du mercredi 7 novembre 2001.

Après l'exposé du rapporteur pour avis, M. Bruno Bourg-Broc a posé les questions suivantes :

- Y a-t-il eu, cette année, des régulations budgétaires et, le cas échéant, quels organismes sont concernés ?

- Y a-t-il eu des suites au rapport de l'Académie des sciences sur la recherche française dans le monde ?

- Quel est le nombre d'étudiants français partis faire de la recherche à l'étranger et le nombre de chercheurs revenus en France ?

En réponse, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes : 

- 18 millions d'euros ont déjà été annulés en 2001 en raison de la pratique détestable des emplois vacants dans les établissements, qui mettent trop de temps pour recruter leurs personnels.

- Le rapport de MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut estime à 10 000 le nombre de scientifiques français travaillant dans un laboratoire public à l'étranger en 1998. Sur ce total, 2 000 sont des chercheurs ayant un poste en France et 4 000 sont des post-doctorants souvent à la recherche d'un emploi en France.

- L'Académie des sciences a constaté un retard considérable de la France, notamment dans le domaine des biotechnologies mais ce rapport est resté sans suite de même que beaucoup de propositions du rapport de MM. Cohen et Le Déaut.

Mme Catherine Génisson, après avoir salué la qualité du rapport présenté et des propositions concrètes du rapporteur, a estimé qu'il serait effectivement utile de mieux sensibiliser le monde politique aux questions de la recherche. Elle a ensuite indiqué que le groupe socialiste voterait en faveur des crédits.

Relevant que le rapporteur pour avis avait incité à voter contre les crédits, M. Pierre Hellier a fait part de son intention d'aller dans ce sens.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la recherche pour 2002.

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR

ORGANISMES DE RECHERCHE

CNRS Mme BERGER Directrice générale

M. ASPECT Directeur de recherche

Mme FELENBOK Directrice de recherche

CEA M. COLOMBANI Administrateur général

CNES M. BENSOUSSAN Président

INRA M. HERVIEU Président

Mme GUILLOU Directrice générale

INRIA M. LARROUTOUROU Président Directeur Général

INSERM Mme MEYER Présidente du conseil d'administration

M. GRISCELLI Ancien directeur général et

professeur de médecine

GRANDES ÉCOLES

ENS Cachan Mme DUPAS Directrice

ENS Lyon M. BIGOT Directeur

ENS Ulm M. COHEN TANNOUDJI Professeur et Prix Nobel

SUPELEC M. DUBY Directeur général

ECOLE M. de NOMAZY Directeur général

POLYTECHNIQUE M. ROBIN Directeur général adjoint chargé de la recherche

ECOLE SUPERIEURE

DE PHYSIQUE ET DE
CHIMIE M. de GENNES Directeur et prix Nobel


UNIVERSITÉS

AIX-MARSEILLE II. M. RAOULT Professeur, ancien Président

PARIS-SUD M. CHAPUISAT Président

STRASBOURG III M. CHAMBON Professeur

GRENOBLE I M. FEUERSTEIN Président

CPU M. GAUDEMER Délégué permanent à Bruxelles et ancien président de l'université Paris XI

ORGANISMES DE RECHERCHE

INSTITUT PASTEUR M. KOURILSKY Directeur général

GENOPOLE M. TAMBOURIN Directeur général

LURE M. COMES Ancien directeur

SYNDICATS

SNCS/FSU M. FOSSEY Secrétaire général

SNIRS-FER M. BILLAUD Secrétaire général

SNPRESS

CEC M. LEGRAND Président

ENTREPRISES

PSA M. GARNIER Directeur scientifique

ALCATEL M. GREGOIRE Vice-président Recherche et Innovation

M. VILLEMAIN Directeur de l'administration générale

SAINT-GOBAIN M. LHEMANN Directeur de la recherche

DANONE M. POIROUX Directeur de la recherche

EDF M. d'ESCATHA Directeur général délégué

chargé de l'industrie

BULL M. ROUCAIROL Directeur de la recherche

LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES

BIOMERIEUX-

P. FABRE M. BELINGARD Vice-président

SERVIER M. PERRET Directeur de la recherche

PFIZER Mme DOHERTY Directrice de recherche

M. WOLMAN Directeur des opérations et affaires publiques

SANOFI SYNTHELABO M. DEHECQ Président Directeur Général

GLAXO

SMITHKLINE M. HYAFIL Directeur scientifique

FRANCE

BIOTECH M. POULETTY Président

MINISTÈRE

RECHERCHE Mme SCHWARTZ Directrice de la recherche

AUTRES PERSONNALITÉS

CITE DES SCIENCES

ET DE L'INDUSTRIE M. DEMAZURE Président

ACADEMIE DES

TECHNOLOGIES M. CASTILLON Président

IFRAP M. MATHIEU

CONSEIL

ÉCONOMIQUE

ET SOCIAL M. POMPIDOU Professeur de médecine

__________________________

N° 3321-VII.- Avis de M. Pierre Lasbordes (commission des affaires culturelles) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Recherche.

Il va de soit que le présent rapport n'engage que son auteur et non les personnes consultées, que le rapporteur tient à remercier pour leur disponibilité.