N° 3324

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME VIII

OUTRE-MER

TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE

PAR M. JEAN-YVES CAULLET,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe 36).

Lois de finances.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léon Bertrand, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Michel Bourgeois, Mme Danielle Bousquet, M. Jacques Brunhes, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Francis Delattre, M. Bernard Derosier, M. Franck Dhersin, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. Roger Franzoni, M. Pierre Frogier, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Antoine Léonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Dominique Perben, Mme Catherine Picard, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane.

INTRODUCTION 5

I. - LE BILAN DE LA LÉGISLATURE OUTRE-MER 6

A. POLITIQUE ET INSTITUTIONS 6

1. La Nouvelle-Calédonie 6

a) La mise en place des institutions nouvelles 6

b) La question de la définition du corps électoral 7

c) Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001 8

d) Les lois du pays 8

e) L'intégration dans la zone régionale 10

2. La Polynésie française 12

a) L'évolution statutaire 12

b) Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001 13

c) Le rééquilibrage de la représentation des archipels au sein de l'assemblée de la Polynésie française et le nouveau gouvernement du territoire 14

d) L'intégration dans la zone régionale 15

3. Wallis-et-Futuna 17

a) Une situation stable 17

b) La préparation de l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna 18

B. LE CLIMAT SOCIAL ET LA SITUATION ÉCONOMIQUE 20

1. La Nouvelle-Calédonie 20

a) L'élaboration d'un pacte social 20

b) Le règlement de la question minière 20

c) L'évolution du secteur du nickel 21

2. La Polynésie française 23

3. Wallis-et-Futuna 23

II. - L'ENGAGEMENT DE L'ETAT ET DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 24

A. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE L'ETAT POUR 2002 24

1. L'accompagnement des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie 24

2. Le fonds d'investissement et de développement économique et social 26

B. LES AGENTS PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE 29

1. La présence des agents de l'Etat dans les territoires 29

2. Le service militaire adapté 31

3. Le cas des Terres australes et antarctiques françaises 31

C. L'EUROPE ET L'OUTRE-MER 32

III. - LES POLITIQUES CONTRACTUELLES 34

1. La Nouvelle-Calédonie 34

2. La Polynésie française 35

3. Wallis-et-Futuna 36

AUDITION de M. Christian PAUL, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, et EXAMEN EN COMMISSION 38

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet de loi de finances pour 2002 propose, pour l'ensemble des crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, un montant de dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement de 1 079,60 millions d'euros (7 081,71 millions de francs), contre 1 040,52 millions d'euros (6 825,36 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 et 971,56 millions d'euros (6 373 millions de francs) pour 2000.

Cette augmentation de 3,76 % par rapport à 2001 représente, en fait, une progression de 3,06 % au profit du budget de l'outre-mer, hors transferts, qui atteignent 7,26 millions d'euros (47,6 millions de francs). D'ici la fin de l'année 2001, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer aura consacré aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie 0,21 milliard d'euros (1,38 milliard de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une somme équivalente à celle de 2000, et 80,46 millions d'euros (527,78 millions de francs) en autorisations de programme, contre 66 millions d'euros (432,95 millions de francs) en 2000.

Le projet de loi de finances pour 2002 s'inscrit, pour l'essentiel, dans la continuité des actions précédemment engagées au cours de la présente législature. Les aides au développement économique et social financées dans le cadre pluriannuel du fonds d'investissement économique et social (FIDES) permettront ainsi de financer, pour chaque territoire, les actions prévues dans le cadre des contrats de développement. La participation de l'Etat à ces contrats est de 170,74 millions d'euros (1 120 millions de francs) sur quatre ans pour la Polynésie française, de 338,13 millions d'euros (2 218 millions de francs) sur cinq ans pour la Nouvelle-Calédonie et de 37,17 millions d'euros (243,8 millions de francs) sur cinq ans pour Wallis-et-Futuna. Les parts inscrites sur le budget de l'outre-mer sont respectivement de 68,91 millions d'euros (452 millions de francs), 255,90 millions d'euros (1 678,6 millions de francs) et 15,05 millions d'euros (98,7 millions de francs).

Compte tenu de la montée en puissance des transferts de compétence intervenus en Nouvelle-Calédonie dans le nouveau cadre statutaire, le montant des transferts financiers opérés au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale de compensation (DGC) connaît une forte progression pour 2002 : la DGF est abondée à hauteur de 69,30 millions d'euros (454,58 millions de francs), soit 7,18 millions d'euros (47,10 millions de francs) supplémentaires par rapport à 2001 ; la DGC devrait, pour sa part, connaître une hausse de 1 million d'euros (6,56 millions de francs), dont 309 580 euros (2,03 millions de francs) destinés à compenser le transfert de l'Institut de formation des personnels administratifs et 627 400 euros (4,11 millions de francs) correspondant à la poursuite du transfert des services du vice-rectorat.

Au-delà des aspects strictement budgétaires, l'examen du projet de loi de finances pour 2002 sera l'occasion de faire le point sur la situation des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie au terme de la présente législature (I), sur l'engagement de l'Etat et de l'Union européenne envers ces territoires en 2002 (II) et, enfin, sur les politiques contractuelles, qui constituent un élément essentiel pour le développement des territoires et de la Nouvelle-Calédonie (III).

I. - LE BILAN DE LA LÉGISLATURE OUTRE-MER

A. POLITIQUE ET INSTITUTIONS

1. La Nouvelle-Calédonie

a) La mise en place des institutions nouvelles

Après la révision de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 et la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998, qui s'est prononcée massivement en faveur de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, par 71,85 % de oui, les nouvelles institutions prévues par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ont été créées et mises en place.

Les élections au congrès et aux assemblées de province ont eu lieu le 9 mai 1999, celles pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 28 mai 1999. M. Jean Leques (Rassemblement), maire de Nouméa et membre de l'assemblée de la province Sud a été élu président du gouvernement et M. Léopold Joredie, (FCCI), membre de l'assemblée de la province Nord, vice-président. Le FLNKS a regretté l'élection de M. Léopold Joredie à la vice-présidence du gouvernement estimant que, dans l'esprit de l'accord de Nouméa, ce poste aurait dû lui revenir.

M. Simon Loueckhote (Rassemblement), membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, a été élu à la présidence du congrès en mai 1999 et reconduit le 25 juillet 2000. Le Sénat coutumier et le conseil économique et social ont été, pour leur part, officiellement installés respectivement le 27 août 1999 et le 2 février 2000.

Si le bilan du fonctionnement des nouvelles institutions apparaît positif, des divergences politiques se sont exprimées sur les modalités d'application de la collégialité au sein du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Entre le FLNKS et le Rassemblement, des contentieux ont été portés devant le juge pénal et administratif. Lors du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni sous la présidence du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le 2 mai 2000, chacun des partenaires a exposé sa conception de la collégialité. Ils se sont finalement accordés sur la nécessité d'entretenir un dialogue politique plus constant afin de trouver un mode de fonctionnement qui permette l'association de tous les membres du gouvernement aux décisions et d'assurer la solidarité gouvernementale.

A la suite des élections provinciales de mars 2001, un nouveau gouvernement, dont le président, M. Pierre Frogier (Rassemblement), est également député, a été élu par le congrès, le 3 avril 2001. Il comprend onze membres (5 Rassemblement, 2 FCCI, 3 FLNKS, 1 Union Calédonienne). La vice-présidence est assumée par Mme Dewe Gorodey (FLNKS - PALIKA), qui est également en charge du secteur de la culture, de la jeunesse et des sports. Cette élection marque la volonté de rééquilibrage entre les différentes composantes politiques au sein du gouvernement. Enfin, M. Simon Loueckhote, sénateur, a été réélu, pour la troisième fois depuis la mise en place des nouvelles institutions, à la présidence du congrès le 6 juin 2001.

Par ailleurs, les textes d'application de la loi organique n° 99-209 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ont été, pour l'essentiel, publiés, tandis que les transferts de compétence prévus le 1^er janvier 2000 se sont effectués dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'office des postes et télécommunications et de l'institution de formation des personnels administratifs, établissements publics d'Etat, a été demandé en application de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999. Les décrets en Conseil d'Etat correspondants devraient paraître avant la fin de l'année 2001.

Enfin, il convient de signaler que le premier comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni le 2 mai 2000 pour faire le bilan de la mise en place des nouvelles institutions et de la mise en _uvre du nouveau statut, alors que s'exprimaient, au même moment, des divergences entre les partenaires calédoniens concernant la collégialité et le partenariat. Un nouveau comité des signataires devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2001.

b) La question de la définition du corps électoral

La loi organique et la loi du 19 mars 1999 ont été examinées par le Conseil constitutionnel qui a formulé une réserve interprétative concernant le corps électoral spécial pouvant participer aux élections au congrès et aux assemblées de province.

L'article 188 de la loi organique, qui définit le corps électoral appelé à désigner les membres du congrès et des assemblées de provinces, vise les électeurs « inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de provinces ». Le tableau annexe est, quant à lui, défini par le I de l'article 189 ; il comprend les électeurs qui ne sont admis à participer qu'aux autres élections (présidentielles, législatives, municipales et européennes).

Le Conseil constitutionnel a considéré que, quelle que soit la date de son installation en Nouvelle-Calédonie, même postérieure à 1998, un Français qui, à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province, est inscrit sur le tableau annexe et justifie de dix années de résidence en Nouvelle-Calédonie, est appelé à élire les membres de ces assemblées et doit être admis à la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie.

Pour sa part, le Gouvernement a souhaité garantir de façon indiscutable le respect de l'accord de Nouméa et concrétiser ainsi les engagements qu'il avait pris vis-à-vis des partenaires calédoniens avant les élections du 9 mai 1999. A cette fin, il a déposé un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française, comportant, en outre, un article qui précise que le tableau annexe auquel se réfère l'accord de Nouméa pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale, le 10 juin 1999, et par le Sénat, dans les mêmes termes, le 12 octobre 1999, à une très large majorité. Le président de la République avait décidé de faire approuver cette modification de la Constitution en même temps que la réforme du conseil supérieur de la magistrature, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 24 janvier 2000. Le décret de convocation du Congrès en date du 3 novembre 1999 ayant été abrogé par celui du 19 janvier 2000, cette réforme demeure malheureusement en suspens.

c) Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001

A l'issue du scrutin du 11 mars 2001, les conseillers municipaux de 27 communes sur 33 ont été élus :

· dans 23 communes de moins de 3 500 habitants s'appliquait le scrutin de liste à un seul tour avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Ces communes sont plutôt favorables aux indépendantistes et sont plus particulièrement situées en province Nord et dans celle des îles Loyauté ;

· dans 4 communes de 3 500 habitants et plus s'appliquait le scrutin mixte majoritaire proportionnel. Ces communes sont favorables au Rassemblement.

Au second tour, le 18 mars 2001, pour lequel il restait 6 communes devant encore élire leurs conseillers municipaux - dont une seule en province Sud - on a assisté à un affaiblissement de l'Union Calédonienne au profit du Palika. 14 maires sortants ont été réélus et 19 maires ont été élus pour la première fois, dont une femme, Mme Ghislaine Creugnet (Rassemblement) à Farino (province Sud).

d) Les lois du pays

Le régime juridique des lois du pays est défini aux articles 99 à 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie, neuf lois du pays ont été votées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les domaines fiscaux et sociaux, ainsi qu'en faveur du développement du secteur de la construction d'usines métallurgiques.

Une seule loi du pays a fait l'objet à ce jour d'une saisine du Conseil constitutionnel : il s'agit du texte relatif à l'institution d'une taxe générale sur les services (loi du pays n° 2000-002 du 14 février 2000, soumise au Conseil constitutionnel par M. Robert Xowie, président de la province des Iles). Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi était conforme à la Constitution dans sa décision DC n° 2000-1 LP du 27 janvier 2000.

Les autres lois du pays sont les suivantes :

- loi du pays n° 99-001 du 19 octobre 1999 relative au dispositif conventionnel entre certains professionnels de santé et les organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie. Elle vise à permettre l'attribution de nouveaux conventionnements pour réaliser un équilibre financier et une meilleure répartition géographique de l'offre de soins ;

- loi du pays n° 2000-001 du 17 janvier 2000 relative à la déduction fiscale des travaux effectués sur un immeuble d'habitation. Cette loi du pays fixe les conditions et les limites pour bénéficier d'exonérations fiscales ;

- loi du pays n° 2000-003 du 18 août 2000 portant réforme de la fiscalité douanière. Cette loi du pays procède à une refonte du dispositif existant en supprimant certaines taxes et en en instituant de nouvelles et en précisant leur champ d'application ;

- loi du pays n° 2000-004 du 25 septembre 2000 relative au régime fiscal des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole et portant diverses dispositions d'ordre fiscal. Ce texte redéfinit les procédures applicables et introduit des possibilités de déduction ;

- loi du pays n° 2000-005 du 22 décembre 2000 portant diverses mesures fiscales douanières. Ce texte institue une taxe sur le fret aérien et une taxe de soutien aux productions agricoles et agro-alimentaires ;

- loi du pays n° 2000-006 du 15 janvier 2001 relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti. Cette loi s'intègre dans le pacte social établi par le gouvernement de M. Jean Leques et repris par celui de M. Pierre Frogier ;

- loi du pays n° 2000-007 du 15 janvier 2001 relative à la durée du mandat des délégués du personnel, fixée à deux ans. Le congrès a ainsi exercé sa nouvelle compétence en matière de droit du travail ;

- loi du pays n° 2001-008 du 7 juin 2001 relative à la cotisation des employeurs sur les salaires au titre de la formation professionnelle. Le dispositif instauré doit permettre un développement dans de meilleures conditions des actions entreprises et à entreprendre dans ce secteur.

Une loi du pays, récemment adoptée par le congrès, prévoit des exonérations totales ou partielles d'impôts concernant certains investissements dans le domaine de la métallurgie des minerais (investissements pour la construction d'une usine dans la province Sud et dans la province Nord).

Plusieurs projets de loi du pays font, en outre, l'objet d'études et de concertations. Ils concernent, plus particulièrement, le domaine fiscal (droits d'enregistrement, impôt sur le revenu, contribution foncière, contribution des patentes), le domaine social avec un projet de mise en place d'un régime d'assurance maladie, maternité unifié et le droit du travail, afin de donner au pacte social une traduction juridique. Certains de ces projets de loi ont fait l'objet d'un examen par le conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie et ont recueilli l'avis du Conseil d'Etat. Ils devraient être prochainement examinés par le congrès.

e) L'intégration dans la zone régionale

Les dispositions de la section 2 du chapitre I^er du titre II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permettent à cette dernière d'être associée ou de participer aux négociations et à la signature d'accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations-Unies. Elle peut aussi, dans certains cas, négocier et signer des accords de même nature. Elle peut enfin être membre d'organisations internationales, membre associé ou observateur auprès de celles-ci.

Avant cette date, le haut-commissaire de la République était signataire des accords au nom de la Nouvelle-Calédonie. C'est ainsi qu'a été négocié et signé l'accord pour le développement de la coopération régionale entre la Nouvelle-Calédonie, la France et le Vanuatu du 19 novembre 1993. Le programme adopté en commun, en application de cet accord, le 25 juillet 1997 à Nouméa, prévoit la réalisation de 46 opérations pour un montant de 320 142,94 euros (2,1 millions de francs) en 1997-1998. Un nouvel accord de coopération de 4 573 470,52 euros (30 millions de francs), portant sur la période 1999-2000, a été signé le 23 mars 1999 à Port-Vila par M. Donald Kalpokas et par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie, accompagné des représentants des trois provinces calédoniennes.

La Nouvelle-Calédonie a également négocié et signé l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Nouvelle-Calédonie en matière de protection phytosanitaire, le 23 novembre 1995. Elle a, par ailleurs, été associée à la négociation ou à la signature des accords suivants :

- déclaration d'intention de Paris du 8 mai 1993 en matière de relations aériennes ;

- accord aérien de Port-Vila du 16 novembre 1995 entre la France et le Vanuatu ;

- déclaration d'intention de Canberra du 6 décembre 1996 en matière de relations aériennes ;

- convention de coopération du 26 mars 1999 entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu.

En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci a été associée à la négociation ou à la signature des accords suivants :

- accord aérien de Washington du 10 octobre 2000 entre la France et les Etats-Unis ;

- convention entre la Nouvelle-Calédonie, la France et le Vanuatu du 20 juillet 2001 en matière de douanes et de contributions indirectes ;

- déclaration d'intention de Tokyo du 3 août 2001 en matière de relations aériennes.

De même, la Nouvelle-Calédonie est associée aux négociations pour le prochain accord de pêche entre la France, la Papouasie Nouvelle-Guinée et les Iles Salomon.

La participation des territoires français du Pacifique aux organisations internationales régionales est assurée dans les principaux domaines de la coopération technique, culturelle, économique et scientifique et dans le secteur de la santé. La Nouvelle-Calédonie est membre de la Communauté du Pacifique (CP), du Programme de développement des îles du Pacifique (PIDP), du Programme régional océanien pour l'environnement (PROE) et du Conseil du tourisme du Pacifique Sud (TCSP). Elle est membre associé de la Commission pour les sciences de la terre dans le Pacifique Sud (SOPAC), de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP). Elle est également observateur du Forum des îles du Pacifique depuis le sommet de Pohnpei en Micronésie en août 1998 et assiste ainsi, en cette qualité, aux sommets du Forum depuis celui tenu à Tarawa du 27 au 30 octobre 2000. Elle est, enfin, observateur permanent de l'agence des pêches du Forum (FFA).

Par ailleurs, l'admission en avril 1997 de la France au PECC (Pacific Economic Cooperation Council) en qualité de membre associé a été obtenue au titre de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. La France est ainsi le seul pays européen à être admis dans cet organisme de réflexion économique.

La France a tenté de faire prendre en compte les compétences dévolues aux territoires français du Pacifique au sein de la future commission des pêches, créée dans le cadre de la conférence préparatoire sur les pêches dans le Pacifique centre et ouest. Faisant suite à l'adoption en septembre 2000 à Honolulu d'une convention sur les pêches dans cette zone, la première conférence préparatoire chargée d'élaborer le règlement intérieur de la future commission des pêches s'est déroulée à Christchurch en Nouvelle-Zélande du 23 au 28 avril 2001.

Le document de travail définissant les principes de la participation des territoires, présenté par la Nouvelle-Zélande, a constitué une nouvelle avancée. Ce document, qui reconnaît aux territoires des droits de participation supplémentaires pour les matières qui concernent leurs compétences - propositions écrites, droit d'amendement et, en cas de désaccord, recours à une procédure de consultation - a reçu le soutien de la France comme des territoires (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), mais aussi de l'Australie, qui représentait également, dans ce cadre, les seize pays du Forum. La France doit, pour sa part, formuler une proposition en matière de règles de procédures concernant les territoires. Celle-ci doit être insérée dans le règlement intérieur. Dans cette perspective, une concertation devrait être engagée avec les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande avant la prochaine conférence sur le règlement intérieur qui se tiendra en Papouasie-Nouvelle-Guinée au début de l'année prochaine.

La Nouvelle-Calédonie tire un profit croissant des facultés que lui octroie la loi organique de 1999 en matière de relations extérieures. Elle s'est notamment engagée dans une politique d'intégration régionale, dont une étape décisive a été l'organisation du 14^e sommet du Fer de lance mélanésien (19-20 juillet 2001), en présence des chefs de gouvernement - ou de leurs représentants - de la Papouasie Nouvelle-Guinée, du Vanuatu, des îles Salomon et de Fidji. Ce sommet a présenté un bilan positif sur les plans diplomatique et politique au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie. Les délégations ont été unanimes à reconnaître les efforts accomplis depuis les accords de Matignon de 1988 et la pertinence de l'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional. Plus récemment, lors du dernier sommet du Forum des îles du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, désormais membre observateur de cette organisation, a pu participer à la quasi-totalité de ses travaux. Le Forum a d'ailleurs salué les évolutions résultant de l'accord de Nouméa.

Enfin, il est envisagé de former des Néo-calédoniens dans le domaine des relations extérieures par un stage organisé à Paris et dans certains postes diplomatiques au cours de l'année 2001-2002.

2. La Polynésie française

a) L'évolution statutaire

La loi organique n° 96-312 et la loi n° 96-313 du 12 avril 1996, instituant un statut d'autonomie en Polynésie française, constituent l'aboutissement de l'évolution statutaire engagée dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. Après l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la réforme constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d'engager une révision constitutionnelle pour franchir une nouvelle étape dans l'autonomie de ce territoire.

Le projet de loi constitutionnelle, adopté, dans les mêmes termes, par l'Assemblée Nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, vise à reconnaître à la Polynésie française le statut singulier de « pays d'outre-mer », consacrant ainsi l'autonomie renforcée de cette collectivité territoriale, qui ne relèverait plus du statut de territoire d'outre-mer.

A l'exception des compétences régaliennes qui resteraient assurées par l'Etat, le statut de « pays d'outre-mer » devrait entraîner de nouveaux transferts de compétences de l'Etat à la Polynésie française. Une citoyenneté polynésienne serait, en outre, instituée. Elle n'entraînerait pas de modification du corps électoral, mais devrait permettre d'accorder aux Polynésiens des avantages spécifiques pour l'accès à l'emploi, le droit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et l'accession à la propriété foncière.

Le statut du nouveau pays d'outre-mer doit être défini par une loi organique dont l'élaboration donnera lieu à une concertation avec les autorités locales et les principales forces vives de la Polynésie française. Toutefois, l'approbation de la modification de la Constitution par le Congrès, initialement prévue le 24 janvier 2000, a été différée, le décret de convocation du Congrès ayant été abrogé par le Président de la République. La réforme statutaire de la Polynésie française est donc actuellement ajournée.

b) Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001

En Polynésie française, le scrutin majoritaire à deux tours avec panachage et vote préférentiel s'applique dans les 48 communes du territoire, quelle que soit leur population. Les élections des 11 et 18 mars 2001 n'ont pas bouleversé le rapport des forces prévalant entre le Tahoeraa, parti autonomiste de la majorité territoriale conduite par M. Gaston Flosse et le Tavini, parti indépendantiste dirigé par M. Oscar Temaru, les autres partis autonomistes ayant des difficultés à s'imposer dans ce contexte de bipolarisation de la vie politique.

Le Tahoeraa bénéficie d'une progression notable et totalise environ 55 % des suffrages. De son côté, le Tavini ne dépasse toujours pas la barre des 20 % des suffrages exprimés. Le Ai'a Api de M. Emile Vernaudon, maire de Mahina, connaît une érosion sensible et n'est plus représenté qu'à Mahina. Le Fetia Api de M. Boris Léontieff réalise une légère percée dans plusieurs communes, mais n'obtient que deux mairies, celle d'Arue, dont il était déjà le maire, et celle d'Uturoa (Iles Sous-le-Vent) avec M. Philippe Brotherson, nouvellement rallié à ce parti et élu pour la septième fois. Les candidats du parti marquisien, dont le chef de file est M. Lucien Kimitete, progressent au détriment du Tahoeraa de M. Gaston Flosse, qui n'a plus qu'une commune sur six. Enfin, les « Verts » de M. Jacky Bryant, présents à Papeete et à Bora-Bora, obtiennent un résultat honorable mais ne disposent d'aucune implantation au niveau territorial.

Ces élections municipales ont fait apparaître une volonté de changement au sein du Tahoeraa, avec l'arrivée dans les conseils municipaux et aux fonctions de maire d'hommes et de femmes jeunes. Des personnalités élues depuis de nombreuses années ont ainsi été mises à l'écart de la scène politique polynésienne.

Toutefois, le mode de scrutin ne permet pas de refléter la diversité des choix des électeurs et fait l'objet de critiques de plus en plus fréquentes. En effet, l'existence d'un seul mode de scrutin pour toutes les communes, quelle que soit leur importance démographique, qui plus est calqué sur celui en vigueur en métropole pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne permet pas une représentation des minorités politiques au sein des conseils municipaux.

La réforme du mode de scrutin constitue un enjeu majeur : elle a pour objectif d'introduire une représentation pluraliste et de favoriser de véritables débats sur les politiques municipales, tout en assurant à la majorité un nombre de sièges suffisant pour le bon fonctionnement de l'institution communale, encore récente en Polynésie française, puisque sa généralisation ne date que de 1972.

Lors de son déplacement en Polynésie française à la fin du mois d'octobre 2000, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'était engagé à ce que la réforme communale, qui avait fait l'objet d'un projet de loi organique et d'un projet de loi, déposés sur le bureau du Sénat en mai 1998, soit, pour certains de ses points, soumise à l'examen du Parlement avant la fin de l'actuelle législature. L'Assemblée nationale a ainsi adopté, le 25 juin 2001, sur proposition de la commission des Lois, un article additionnel au projet de loi relatif à la démocratie de proximité étendant aux communes polynésiennes ne comportant pas de communes associées les dispositions du régime mixte en vigueur en métropole dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cette solution a été retenue pour éviter la coexistence, au sein d'une même commune, de deux modes de scrutin distincts en raison de la différence de population entre les communes associées.

Les communes concernées, au nombre de huit, toutes situées dans l'île de Tahiti, ont une population variant de 7 934 habitants à 25 595 habitants, au dernier recensement de 1996. Elles représentent 122 975 habitants et 56,44 % de la population du territoire. Cette modification devrait être examinée par le Sénat d'ici la fin de l'année et devrait ainsi entrer en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

c) Le rééquilibrage de la représentation des archipels au sein de l'assemblée de la Polynésie française et le nouveau gouvernement du territoire

La majorité s'est montrée favorable à un rééquilibrage de la représentation des archipels au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Les différentes propositions de loi organique déposées en ce sens, notamment celle présentée par le député Emile Vernaudon, ont abouti à l'adoption de la loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française en augmentant la représentation de la circonscription électorale des îles du Vent. En effet, celles-ci ne disposaient que de 53,6 % des sièges, alors qu'elles ont près de 165 000 habitants, soit environ 74 % de la population.

Ce texte est de nature à garantir une plus grande équité dans la représentation politique grâce à une meilleure répartition des sièges. Chacun ayant reconnu que la répartition actuelle n'est pas satisfaisante, l'accord obtenu en commission mixte paritaire permet désormais un rééquilibrage, sans pour autant créer de nouveau déséquilibre.

La loi organique du 15 janvier 2001 a ainsi prévu la répartition des sièges suivante :

· Iles du Vent 32 sièges (+ 10) ;

· Iles Sous-le-Vent 7 sièges (- 1) ;

· Iles Australes 3 sièges (sans changement) ;

· Iles Tuamotu-Gambier 4 sièges (- 1) ;

· Iles Marquises 3 sièges (sans changement).

Le nombre total de sièges à pourvoir à l'assemblée de la Polynésie française est donc fixé à 49 (au lieu de 41 précédemment). Les dispositions de cette loi organique ont été appliquées lors du renouvellement général, qui a eu lieu le 6 mai 2001.

Avec la nouvelle répartition des sièges entre les cinq circonscriptions électorales, les résultats du scrutin du 6 mai 2001 font apparaître une progression de la majorité sortante conduite par M. Gaston Flosse, qui obtient la majorité absolue et progresse en voix avec 28 sièges sur 49. M. Oscar Temaru (Tavini, indépendantiste), sans pour autant marquer un recul significatif, apparaît en stagnation avec seulement 13 sièges et une faible progression en voix. M. Boris Léontieff, dont le parti Fetia Api (autonomiste) obtient 6 sièges, devient le chef de file de la troisième force politique du territoire. Le parti marquisien de M. Lucien Kimitete, qui lui est proche, dispose toujours d'un seul siège. S'agissant de M. Emile Vernaudon (Ai'a Api), son parti n'a recueilli que 3 390 voix (au lieu de 14 305 en 1996). Il n'a pas été élu et son parti n'est plus représenté à l'assemblée territoriale.

La nouvelle loi n'a donc pas entraîné de modification dans la répartition des formations politiques puisqu'avec l'ancien découpage le parti de M. Gaston Flosse aurait obtenu 25 sièges, contre 28, dans la nouvelle assemblée territoriale, tandis que le Tavini de M. Oscar Temaru aurait eu 10 sièges, contre 13, et le Fetia Api 4 sièges, contre 6.

La parité homme - femme, que ce soit dans le déroulement de la campagne ou dans l'expression du vote, ne paraît pas avoir joué un rôle particulier dans l'établissement du nouvel échiquier politique. Toutefois, on enregistre une indéniable féminisation de l'hémicycle (3 conseillères en 1996, 22 conseillères en 2001) ; c'est d'ailleurs une femme, Mme Lucette Taero (ancien membre du gouvernement de M. Gaston Flosse) qui a été élue à la présidence de l'assemblée territoriale.

Conformément aux dispositions de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il a été procédé à l'élection du président du gouvernement par la nouvelle assemblée. Deux candidats étaient en présence, M. Gaston Flosse et M. Oscar Temaru. M. Gaston Flosse l'a emporté avec 29 voix, contre 13 voix à M. Oscar Temaru. Les conseillers du Fetia Api de M. Boris Leontieff et l'élu du parti marquisien, M. Lucien Kimitete, se sont abstenus.

Le 19 mai 2001, M. Gaston Flosse a procédé à la désignation du vice-président et des membres de son gouvernement, dont l'effectif est de seize membres. Six membres du gouvernement précédant conservent un portefeuille ministériel. Le nombre de femmes membres du gouvernement est de six. M. Edouard Fritch a conservé ses fonctions de vice-président.

d) L'intégration dans la zone régionale

Depuis le statut d'autonomie de la Polynésie française du 12 avril 1996, le président du gouvernement du territoire peut négocier et signer, au nom de l'Etat, des accords internationaux dans la région Pacifique, tandis qu'il est plus étroitement associé aux négociations internationales se déroulant dans cette région. Cette association est de droit lorsque les négociations concernent les domaines de compétence du territoire. Lorsque les négociations intéressent les domaines de compétence de l'Etat, elle est facultative.

Dans les matières ressortissant à la compétence territoriale, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs destinés à préciser la portée des conventions internationales. Le président du gouvernement peut enfin être autorisé par les autorités de la République à les représenter au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organismes internationaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations-Unies.

Le Gouvernement français est favorable à l'insertion du territoire dans son environnement régional et favorise toute initiative dans ce sens, en application du statut du 12 avril 1996. La participation du territoire aux organisations internationales régionales est assurée dans les principaux domaines de la coopération technique, culturelle, économique et scientifique, comme dans le secteur de la santé. La Polynésie est représentée à la Communauté du Pacifique (CP), au Programme régional océanien pour l'environnement (PROE), à la Commission pour les sciences de la terre dans le Pacifique sud (SOPAC), à la Commission des Nations Unies pour l'Asie-Pacifique (CESAP), à l'Organisation mondiale de la santé (comité pour le Pacifique occidental), et au PECC (Pacific Economic Cooperation Council) depuis avril 1997.

La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna sont membres de la Communauté du Pacifique aux côtés de la France et disposent d'une voix propre. La Polynésie française a accueilli à Papeete la conférence de la CP, tenue les 6 et 7 décembre 1999, qui a réuni les représentants des 27 pays membres de la Commission. A l'Organisation Mondiale de la Santé, la délégation française aux réunions annuelles du comité du Pacifique occidental est dirigée alternativement par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'admission, en avril 1997, de la France au PECC en qualité de membre associé a été obtenue au titre de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ; la France est le seul pays européen à être admis dans cet organisme de réflexion économique. Depuis 1997, des représentants de la Polynésie française participent à l'assemblée générale du PECC, qui se réunit tous les dix-huit mois.

S'agissant de la négociation des accords de pêche portant sur la zone économique française au large de la Polynésie française, le gouvernement de ce territoire dirige régulièrement la délégation française. Lors des négociations des accords de pêche franco-coréens tenues en juillet 1997 à Papeete pour la campagne 1997-1998, à Séoul en novembre 1998 pour la campagne 1998-1999 et à Papeete en décembre 1999 pour la campagne 1999-2000, le ministre de la mer du gouvernement de la Polynésie française présidait la délégation française sur la base des pouvoirs délivrés par le ministre des Affaires étrangères. Lors des négociations tenues à Séoul du 9 au 11 novembre 2000, les parties ne sont pas parvenues à un accord, en raison de positions très divergentes concernant notamment le nombre maximum de navires susceptibles d'être admis dans la zone économique exclusive de la Polynésie française (89 navires pour la Corée contre 72 pour la Polynésie française).

Au plan multilatéral, la Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, participent depuis juin 1998, aux côtés de la France, aux sessions régulières de négociations en vue de la mise en place d'une commission de pêche dans le Pacifique du centre et de l'ouest. Les autorités françaises se sont efforcées de faire en sorte que le texte de négociation reconnaisse au sein de la future organisation une place spécifique aux territoires français du Pacifique. Faisant suite à l'adoption, en septembre 2000 à Honolulu, d'une convention sur les pêches dans le Pacifique centre et ouest, la première conférence préparatoire chargée d'élaborer le règlement intérieur de la future commission des pêches s'est déroulée à Christchurch en Nouvelle-Zélande, du 23 au 28 avril 2001.

En matière de transport aérien international, le Président du gouvernement a signé un accord avec l'Australie, le 21 février 1997, qui devrait permettre de développer les relations aériennes régionales. Par ailleurs, en 1998, les autorités néo-zélandaises, souhaitant une évolution de la desserte de la ligne Tahiti-Los Angeles par Air New Zealand, ont proposé de passer de deux à quatre fréquences hebdomadaires en utilisant des appareils de moindre capacité.

L'autorisation d'une troisième fréquence a été accordée en 1998 et la décision d'ouvrir une quatrième ligne a alors été reportée, dans l'attente notamment d'études techniques relatives à l'impact sur le tourisme polynésien et aux conséquences sur l'activité des compagnies aériennes françaises. Les négociations, menées par le président du gouvernement de la Polynésie française sur mandat des autorités françaises, ont repris en février 2001 et ont abouti à un accord autorisant l'exploitation d'une quatrième fréquence par Air New-Zealand moyennant le respect d'un certain nombre de garanties demandées par la France, concernant notamment le nombre de passagers embarqués par la compagnie, et à la conclusion d'accords commerciaux sur la desserte du Pacifique.

Enfin, le Gouvernement français a indiqué à ses partenaires du Forum du Pacifique Sud à Pohnpei le 27 août 1998 que la Polynésie française avait vocation à y obtenir un statut d'observateur identique à celui de la Nouvelle-Calédonie au terme du processus de réforme qui lui donnera les mêmes capacités en matière internationale.

3. Wallis-et-Futuna

a) Une situation stable

Le territoire de Wallis-et-Futuna demeure régi par la loi du 29 juillet 1961 modifiée par la loi de finances du 29 décembre 1971, les lois du 26 juin 1973 et du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995.

La loi du 29 juillet 1961 dispose, dans son article 3, que « la République garantit aux populations du territoire de Wallis-et-Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi ».

Elle reconnaît implicitement le pouvoir coutumier en instituant :

- Un conseil territorial présidé par le Préfet, administrateur supérieur, chef du territoire, dont les trois vice-présidents sont, de droit, les trois chefs traditionnels des trois royaumes. Il comprend également trois membres désignés par le chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale. Il examine notamment tous les projets de délibération qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale.

- Trois conseils de circonscription, un à Wallis (Royaume d'Uvéa), deux à Futuna (Royaumes d'Alo et de Sigave), qui sont élus dans les conditions prévues par la coutume.

Ces conseils délibèrent sur tous les projets préparés par le chef de circonscription à Wallis et le délégué du Préfet à Futuna, représentants directs de l'administrateur supérieur.

L'assemblée territoriale est composée de vingt membres élus pour cinq ans au scrutin de liste ,sans panachage ou liste incomplète, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Il existe cinq circonscriptions électorales, trois à Wallis et une dans chacun des deux Royaumes de l'île de Futuna.

L'institution communale n'existant pas à Wallis-et-Futuna, les circonscriptions en tiennent lieu.

M. Soane Uhila (RPR), élu le 14 janvier 1999 à la présidence de l'assemblée territoriale en remplacement de M. Victor Brial (député RPR) et reconduit dans ses fonctions le 15 novembre 1999, n'a pas été réélu en janvier 2001. Il a été remplacé par M. Patalione Kanimoa (DVD) favorable à M. Victor Brial.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, qui s'était rendu à Wallis-et-Futuna du 6 au 8 mai 1998, y est retourné les 4 et 5 mai 2000 après la réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa. Dans son discours devant l'assemblée territoriale, il a proposé la constitution d'un groupe de travail sous la responsabilité du Préfet, afin de faire des propositions tendant à la modernisation du statut du territoire. Celle-ci passe par le renforcement du rôle du conseil territorial, par la réduction du nombre des circonscriptions électorales et par l'amélioration du fonctionnement de l'assemblée territoriale.

Cette commission, qui regroupe à la fois les élus nationaux, certains élus territoriaux, ainsi que les représentants des autorités coutumières et religieuses, s'est réunie en formation plénière à quatre reprises depuis sa création, à la fin de l'année 2000. Lors de la réunion plénière du 4 mai 2001, il a été pris acte que la réflexion était engagée et se poursuivrait dans les mois qui viennent. Les autorités coutumières, soucieuses de leurs prérogatives, sont plutôt favorables dans l'immédiat à une concertation pour établir un bilan de l'application de l'actuel statut de 1961 et définir les modalités d'exercice de toutes les compétences existantes.

En tout état de cause, le prochain renouvellement général de l'assemblée territoriale en mars 2002 n'est pas de nature à favoriser la prise de décisions susceptibles de troubler le bon déroulement de la campagne électorale.

b) La préparation de l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 a prévu, conformément aux termes de l'accord de Nouméa, la signature d'un accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, auquel l'Etat est associé et signataire. Les travaux préparatoires à la signature de cet accord n'ayant pu aboutir à la date prévue par la loi organique (31 mars 2000 au plus tard), une déclaration commune a été signée à Nouméa le 4 avril 2000 par les représentants de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de l'Etat. Cette déclaration a reconnu la nécessité d'une mise en application rapide de l'accord particulier.

Les partenaires ont soutenu la démarche en cours et ont validé le principe de la conclusion d'un accord-cadre qui devra ultérieurement être complété par des conventions d'application. Un projet en ce sens, réalisé à l'initiative conjointe du FLNKS et du Rassemblement, a été adopté et transmis aux autorités de Wallis-et-Futuna en novembre 2000.

Par ailleurs, l'assemblée territoriale était très attachée à l'insertion d'une disposition visant à favoriser la situation des Wallisiens et Futuniens en Nouvelle-Calédonie au regard de l'emploi. Le changement intervenu lors du renouvellement annuel du bureau de l'assemblée territoriale et de son président, le 5 janvier 2001, et l'annonce par le nouveau président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lors de son discours de politique générale du 9 mai 2001, d'une évolution sur ce dossier ont permis de reprendre le dialogue.

Le 1^er juin 2001, à la suite d'une nouvelle réunion de négociation à Nouméa réunissant le préfet de Wallis-et-Futuna, le président de l'assemblée territoriale, les représentants des élus et des autorités coutumières, les représentants de la Nouvelle-Calédonie et le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, un accord est intervenu sur un texte correspondant au projet présenté en 2000.

La délégation de la Nouvelle-Calédonie a proposé l'appui de la Nouvelle-Calédonie en renforcement de celui de l'Etat pour favoriser le développement économique, social et culturel de Wallis-et-Futuna par la mise en place d'un soutien financier pour une période de dix ans, dans le but de limiter les flux de population vers la Nouvelle-Calédonie. S'agissant de l'emploi, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée à examiner, dans les limites fixées par la loi organique, la situation particulière des ressortissants du territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Les deux délégations ont décidé de proposer aux assemblées délibérantes d'approuver cet accord-cadre. Au cours de sa réunion du 20 juin 2001, l'assemblée territoriale a exprimé, à l'unanimité, la volonté d'examiner avec le secrétaire d'Etat à l'outre-mer les conditions de l'appui de l'Etat aux projets de développement économique des deux îles, avant la signature de l'accord. L'assemblée a, toutefois, adopté par un vote le projet d'accord particulier élaboré au cours des négociations du 1^er juin 2001.

Enfin, par une délibération du 28 juin 2001, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Le texte pourrait être signé par l'ensemble des parties concernées, y compris l'Etat en application de l'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999, d'ici la fin de l'année 2001.

B. LE CLIMAT SOCIAL ET LA SITUATION ÉCONOMIQUE

1. La Nouvelle-Calédonie

a) L'élaboration d'un pacte social

Après de longues négociations conduites sous l'égide du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et avec l'appui de l'Etat, un pacte social a été approuvé par la majorité des syndicats. En effet, dès son installation, le gouvernement de M. Jean Lèques avait souhaité qu'un texte spécifique soit mis en place pour améliorer le climat social dans le territoire.

Cette idée avait été reprise dans la déclaration de politique générale du président du gouvernement le 17 septembre 1999. Il s'agissait de mettre en place un dispositif permettant à la Nouvelle-Calédonie de favoriser le développement économique, ce qui nécessite une situation sociale stable. Parmi les mesures du pacte figurent notamment la redéfinition de la représentativité des syndicats, la fixation du SMIG à 100 000 FCFP en 2003, par augmentations progressives à compter du 1^er janvier 2001, la baisse des charges patronales, la création d'un service minimum dans les secteurs sensibles, la définition de la protection de l'emploi local et la création d'un observatoire des emplois.

Cette démarche a été confirmée par M. Pierre Frogier dans sa déclaration de politique générale. Il a souligné qu'il n'y aurait de véritable pacte social que si tous les partenaires y adhéraient sans réserve. Dès le 1^er juillet 2001, le SMIG a été porté à 100 000 FCFP (838,47 € [5 500 FF]).

b) Le règlement de la question minière

Le FLNKS avait fait du règlement de la question minière une condition essentielle de sa participation aux négociations politiques préalables à la conclusion de l'accord de Nouméa. Il souhaitait, grâce à l'acquisition d'un domaine minier par voie d'échange avec la SLN, permettre la réalisation d'usines métallurgiques avec la société Falconbridge dans le nord. Dans ce cadre, l'accord de Bercy, signé le 1^er février 1998, avait pour objectif de permettre le transfert d'une partie du capital de la SLN à une structure publique territoriale.

Un accord est intervenu le 17 juillet 2000 à Nouméa entre les représentants des signataires de l'accord de Nouméa, le haut-commissaire de la République et les trois présidents des provinces de Nouvelle-Calédonie. Cet accord prévoit le transfert à la société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI) de 30 % du capital de la SLN et de 8 % du capital de la société Eramet. Il a été réalisé grâce à un engagement de l'Etat de 0,21 milliard d'euros (1,40 milliard de francs) français inscrits en loi de finances rectificative à la fin de l'année 1999. Cet investissement permettant la production de 60 000 tonnes par an de nickel devrait produire ses fruits en 2005.

D'autres projets sont en cours de réalisation. Ils concernent la province Sud, avec l'extension de l'usine de la SLN à Doniambo dont la capacité sera portée de 60 000 à 70 000 tonnes de nickel par an et la construction de l'usine de Goronickel (Yate) d'INCO et du Bureau de recherche géologique et minière qui produira, en 2004, 54 000 tonnes de nickel et 5 400 tonnes de cobalt par an. Ce projet, aux termes d'un accord de mai 2001, bénéficiera du dispositif de soutien fiscal.

La construction de ces usines contribuera au développement de l'emploi et de l'activité économique. Toutefois, il conviendra de veiller particulièrement à l'impact sur l'environnement de l'activité de ces unités industrielles.

c) L'évolution du secteur du nickel

Après un premier semestre 2000 très favorable, les cours du nickel ont poursuivi le mouvement de baisse, dont l'amorce avait été signalée l'année dernière. L'impact de cette baisse a toutefois été tempéré par l'évolution de la parité du dollar : 1,055 euro (6,92 francs) le 2 janvier 2001 et 1,181 euro (7,75 francs) le 2 juillet 2001.

La Nouvelle-Calédonie demeure le troisième producteur mondial de ce minerai avec une production de 7,4 millions de tonnes, soit une hausse de 13 %, représentant 127 000 tonnes de métal contenu - la production mondiale étant de l'ordre de 1 100 000 tonnes de métal contenu.

Les sites miniers demeurent les mêmes, essentiellement sur la partie sud de la côte est (Thio, Kouaoua, Nakéty, Bogota), et la partie nord de la côte ouest (Poum, Tiébaghi, Koniambo, Kopéto, Tontouta). Toutefois les grands massifs latéritiques du sud commencent à être exploités, tel le massif de Goro, et l'on enregistre des demandes sur le massif contigu de Prony. C'est en effet dans le sud que se trouve la grande masse des réserves exploitables, puisqu'elles sont estimées à dix fois les réserves garniéritiques actuellement exploitées.

La production métallurgique a augmenté pour la huitième année consécutive pour atteindre 57 463 tonnes de nickel contenu, soit une hausse de 1,9 %. Cette production a été quelque peu réduite par les effets d'une grève des mineurs au premier trimestre 2000, mais elle demeure proche de la pleine capacité des installations. L'emploi dans les mines a sensiblement diminué : on est ainsi passé d'un effectif de 2 005 emplois fin 1998 à 1 732 emplois fin 1999, puis à 1 754 emplois fin 2000.

Concernant l'activité métallurgique, la SLN reste la seule entreprise de transformation de minerai et de garniérites en semi-produits dans son usine de Doniambo, près de Nouméa. Ce site occupait 1 339 personnes fin 2000 contre 1 345 fin 1999 : cette évolution correspond au programme de baisse des coûts unitaires lancé par la SLN, dans un contexte d'accroissement de la production.

Les exportations de minerai ont augmenté en volume de 8,4 %, atteignant 4 109 000 tonnes, et en valeur de 77 %, ce qui correspond à 128 millions d'euros (838 millions de francs).

A l'issue des études de faisabilité et sur la base des résultats apportés par l'unité pilote construite au deuxième semestre 1999, la société canadienne INCO, premier producteur mondial, a décidé d'engager la construction des installations de production du projet Goronickel. Ce projet représente un volume d'investissement considérable, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Il a bénéficié d'une mesure d'aide fiscale de l'Etat pour une part de ses installations. La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, a accordé un régime fiscal préférentiel à ce projet, qui met en _uvre une technologie nouvelle.

Le projet d'usine du Nord conduit par Falconbridge et SMSP se réalise suivant le calendrier prévu. Il est encore en phase d'études, la décision opérationnelle de lancement n'étant pas attendue avant la fin de l'année 2001 ou le début de 2002. Il vise une capacité de production de l'ordre de 50 000 tonnes de nickel.

La société SLN va, pour sa part, engager l'exploitation d'un nouveau massif, Tiebaghi, ce qui lui permettra de majorer d'environ 20 % sa capacité de production de métal. L'exploitation du nouveau massif devrait créer environ 200 emplois dans le nord de la Nouvelle-Calédonie. On enregistre, en outre, des demandes provenant directement de grands groupes, présentées en association avec des opérateurs locaux.

Avec 3 100 emplois engagés dans la production, niveau à peu près constant (3 130 fin 1999), le secteur du nickel reste le plus gros fournisseur d'emplois privés en Nouvelle-Calédonie. D'ores et déjà, un effort de formation important s'engage, que ce soit pour les nouveaux cadres calédoniens ou, à plus long terme, pour les futurs responsables et gestionnaires des nouveaux équipements. Les structures de l'Education nationale sont parties prenantes de ce programme.

Toutefois, les flux financiers sont extrêmement dépendants des cours. Ainsi sur les quatre dernières années, les exportations en valeur sont passées de 445 millions d'euros (2 920 millions de francs) en 1997 à 303 millions d'euros (1 992 millions de francs) en 1998, 312 millions d'euros (2 046 millions de francs) en 1999 et 583 millions d'euros (3 824 millions de francs) en 2000. Le poids du nickel dans le PIB est difficile à estimer, car les fluctuations sont de 1 à 3. De la même manière, et selon les années, il peut faire varier de plus de 10 points le taux de couverture de la balance commerciale.

Le secteur nickel constitue, de très loin, le plus puissant moteur de l'économie calédonienne, bien avant le tourisme dont on peut estimer l'apport à la balance des paiements de 65 à 85 millions d'euros (400 à 500 millions de francs), et il est l'un des facteurs les plus importants de son dynamisme. Ce secteur est, en effet, en pleine évolution au niveau mondial et la Nouvelle-Calédonie, particulièrement riche en latérites, doit exploiter cette ressource.

L'amélioration de la participation de la Nouvelle-Calédonie dans les structures de décision de la profession, particulièrement marquée par la création de la STCPI qui détient 30 % de SLN et plus de 5 % d'Eramet, doit donc lui permettre de mieux faire prendre en compte ses besoins et limiter, dans une certaine mesure, les variations extrêmes des cycles économiques.

2. La Polynésie française

Inscrite dans un contexte économique favorable et un cadre institutionnel stable, la situation sociale a surtout été marquée par des négociations salariales mouvementées et divers conflits dans les secteurs clés de l'économie locale.

Dominée par un conflit généralisé lors des négociations salariales d'octobre 2000, mais aussi par divers mouvements sociaux dans les secteurs stratégiques de l'économie territoriale (énergie, aéroport et grande distribution), le climat social n'a pas donné lieu à des débordements particuliers, même si les organisations syndicales restent vigilantes sur les augmentations salariales et les droits des travailleurs. Les négociations salariales, le secteur du transport aérien ainsi que le projet de restructuration des transports en commun, pourraient focaliser l'attention dans les prochains mois.

L'accord intervenu pour l'année 2001 a permis une revalorisation d'environ 3 % des salaires conventionnels du secteur privé et de respectivement 2,2 % et 2,5 % du traitement des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires d'Etat. Le conseil des ministres a, par ailleurs, présenté le 1^er février 2001 un projet de délibération portant sur un relèvement progressif du SMIG, qui sera successivement porté à 103 000 FCFP le 1^er mai 2001 (+3 %), puis à 105 000 FCFP en mai 2002 et enfin à 110 000 FCFP en 2004.

Dans son rapport annuel consacré à la Polynésie française, l'institut d'émission d'outre-mer estime que la dynamique de croissance qui anime l'économie polynésienne depuis quatre ans ne s'est pas démentie. Il indique que le nombre de salariés a progressé de 5,5 % par rapport au 31 décembre 1999, contre 7,6 % pour la masse salariale. Il signale que la consommation intérieure est demeurée soutenue et souligne une évolution très favorable du volume d'affaire des secteurs d'activité tournés vers le marché intérieur, notamment le commerce et l'industrie agro-alimentaire. Il relate, enfin, l'orientation favorable de l'activité touristique, malgré l'absence de statistiques de fréquentation, ainsi que les bons résultats enregistrés dans le secteur primaire (pêche et agriculture).

3. Wallis-et-Futuna

Sans constituer véritablement des troubles à l'ordre public en tant que tels, divers événements de nature à susciter l'émoi dans l'opinion publique locale méritent d'être signalés :

-  le meurtre le 16 novembre 2000 d'un membre d'une famille influente (affaire en cours d'instruction) ;

-  le viol aggravé en réunion d'une mineure, le 12 avril 2001 par, notamment, l'un des petits-fils du roi de Wallis, actuellement incarcéré à Nouméa (affaire en cours d'instruction) ;

-  enfin, la parution le 18 mai 2001, dans l'hebdomadaire local Te Fenua Fo'ou, d'articles remettant en cause la probité des responsables coutumiers, à la suite d'une plainte pour détournement des fonds publics de la circonscription territoriale de Wallis. Cette affaire, en cours d'instruction, a provoqué une vive réaction de la chefferie de Wallis et de la population.

Par ailleurs, l'inactivité des jeunes - pour mémoire, 80 % de la population active ne dispose pas de revenus salariés - reste préoccupante et laisse craindre l'apparition de violences.

Dans son rapport annuel pour 2000, l'institut d'émission d'outre-mer estime que l'évolution du territoire de Wallis-et-Futuna se situe dans le prolongement des tendances antérieures. La part du secteur public dans l'emploi salarié s'est sensiblement accrue en 2000 (60 % hors secteur semi-public et chantier de développement, contre 57,3 % un an plus tôt). L'institut relève deux sujets de préoccupation : la situation critique de l'adduction d'eau à Wallis, du fait de l'incapacité du territoire à répondre à la demande croissante ; la détérioration relative de la desserte aérienne, avec la suppression de la liaison directe régulière entre Wallis et Tahiti, aboutissant à concentrer le trafic sur la ligne allant vers Nouméa.

II. - L'ENGAGEMENT DE L'ETAT ET DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE L'ETAT POUR 2002

En 2001, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer consacrera aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie 0,21 milliard d'euros (1,38 milliard de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une somme équivalente à celle de 2000, et 80,46 millions d'euros (527,78 millions de francs) en autorisations de programme, contre 66 millions d'euros (432,95 millions de francs) en 2000.

Les points les plus marquants de l'effort budgétaire et financier de l'Etat pour 2002 à l'égard des territoires concernent la montée en puissance des dotations liées aux transferts de compétence envers la collectivité territoriale de la Nouvelle Calédonie, ainsi que la participation au fonds d'investissement pour le développement économique et social et au fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie.

1. L'accompagnement des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie

Les transferts de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie (services du commerce extérieur et inspection du travail) se traduisent par la suppression d'emplois budgétaires et par une diminution des frais de fonctionnement pour les services de l'Etat : ces crédits sont transférés vers la dotation globale de compensation. D'autres compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ouvrent, par ailleurs, droit à une compensation financière de la part de l'Etat, conformément à l'article 56 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : il s'agit de l'enseignement primaire public, de la jeunesse et des sports, ainsi que des services des mines et de l'énergie.

Ont ainsi été provisionnés, au titre de la dotation globale de compensation, un montant de 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) en 2000 et de 1,63 million d'euros (10,7 millions de francs) en 2001, la différence s'expliquant par le fait que certains services restent pour partie de la compétence de l'Etat. Pour 2002, cette dotation doit connaître une hausse de 1 million d'euros (6,56 millions de francs), dont 0,31 million d'euros (2,03 millions de francs) pour compenser le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs, qui bénéficiait jusqu'ici d'une subvention de fonctionnement de 0,30 million d'euros (1,95 million de francs), et 0,63 million d'euros (4,11 millions de francs) correspondant à la poursuite du transfert des services du vice-rectorat.

Les dotations déjà ouvertes correspondent à des évaluations réalisées par les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. Désormais, c'est la commission consultative d'évaluation des charges, prévue par l'article 55 de la loi organique précitée, qui est chargée d'émettre un avis sur le montant du transfert des charges. Cette commission s'est réunie, pour la première fois, le 6 février 2001.

La dotation, estimée à un montant total de 2 008 424,94 euros (13 174 404 francs), a été décomposée ainsi qu'il suit :

- inspection du travail : 57 581,67 euros (377 711 francs) (ministère de l'emploi et de la solidarité) ;

- service des mines : 11 848,34 euros (77 720 francs) (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

- service du commerce extérieur : 137 242,84 euros (900 254 francs) (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

- vice-rectorat : 1 801 752,10 euros (11 818 719 francs) (ministère de l'éducation nationale).

La loi organique dispose que la dotation est réévaluée chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. La commission consultative d'évaluation des charges sera, par ailleurs, appelée à se réunir à nouveau dans le cadre des transferts à la Nouvelle-Calédonie des établissements publics de l'Etat prévus par l'article 23 de la loi organique.

Enfin, la DGF est versée aux provinces depuis l'année 2000. Elle correspond essentiellement au financement des dépenses de santé, de l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ainsi que de l'enseignement scolaire. Elle est abondée de manière à faire évoluer les dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie, selon les mêmes règles que celles applicables à la DGF en application de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Elle progressera de 4,07 % en 2002, pour atteindre un montant de 69,30 millions d'euros (454,58 millions de francs), soit 7,18 millions d'euros (47,10 millions de francs) supplémentaires.

2. Le fonds d'investissement et de développement économique et social

Le fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) est régi par le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié par le décret n° 94-273 du 30 mars 1994. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts au budget qui sont répartis en deux sections :

-  une section générale, regroupant les interventions du Fonds relevant de l'action directe de l'Etat (chapitre 68-90),

-  une section des territoires, regroupant les interventions du Fonds relevant des compétences des territoires (chapitre 68-92).

En outre, la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 a créé, au sein du FIDES, un Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) qui est alimenté par une dotation en provenance de la répartition du chapitre 68-93 « actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie ». Ce dispositif a été maintenu par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En Nouvelle-Calédonie, le montant du FEPNC en 2001 s'est élevé à 39,37 millions d'euros (258,25 millions de francs). Le FIDES a permis de financer l'achat de terres par l'agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF). Il a également alimenté le fonds intercommunal de péréquation d'équipement des communes et des constructions de logements sociaux en vue de mettre en _uvre les politiques prévues par les différents contrats de développement.

En Polynésie, le FIDES finance principalement l'équipement des communes (2,29 millions d'euros, soit 15 millions de francs d'autorisations de programme ouvertes en 2001), ainsi que la deuxième tranche du contrat de développement 2000-2003 (soit 17,23 millions d'euros [113,02 millions de francs]).

A Wallis-et-Futuna, le fonds contribue à la réalisation des contrats de village (0,46 million d'euros soit 3 millions de francs en 2001) et au financement de la deuxième tranche du nouveau contrat de développement, qui couvre la période 2000-2004, pour un montant de 2,09 millions d'euros en autorisations de programme (13,7 millions de francs).

La répartition envisagée des actions pour 2002 consistera à poursuivre le financement des actions contractualisées dans des nouveaux contrats de développement : la participation de l'Etat à ces contrats est de 170,74 millions d'euros (1 120 millions de francs) sur quatre ans pour la Polynésie française ; de 338,13 millions d'euros (2 218 millions de francs) sur cinq ans pour la Nouvelle-Calédonie ; de 37,17 millions d'euros (243,8 millions de francs) pour Wallis-et-Futuna. Les parts inscrites sur le budget de l'outre-mer sont respectivement de 68,91 millions d'euros (452 millions de francs), 255,90 millions d'euros (1 678,6 millions de francs) et 15,05 millions d'euros (98,7 millions de francs).

Les crédits inscrits au titre du FIDES connaissent l'évolution suivante :

La répartition par territoire des autorisations de programme relevant du FIDES, section générale est la suivante :

B. LES AGENTS PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

1. La présence des agents de l'Etat dans les territoires

Les agents de l'Etat dans les territoires relèvent, pour l'essentiel, du statut de la fonction publique. Il convient néanmoins de noter l'existence de personnels de statut local, qui sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le chapitre 31-95. Ces agents, au nombre de 114, sont en fonction dans les services de l'Etat en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

On dénombre 75 emplois relevant de ce statut en Polynésie française et 20 emplois à Wallis-et-Futuna. Ces emplois sont régis par le droit du travail local et sont occupés par un personnel administratif et technique non titulaire. En Nouvelle-Calédonie, seule des trois collectivités à disposer d'une fonction publique territoriale, les personnels de statut local relèvent de régimes différenciés : certains sont des fonctionnaires territoriaux titulaires participant à l'exécution du service de l'Etat, les autres sont des agents non titulaires de droit privé directement recrutés par l'Etat.

S'agissant des emplois occupés par des fonctionnaires civils et militaires, les tableaux suivants permettent d'en apprécier les effectifs :

S'agissant des forces militaires et de la police, les tableaux suivants retracent l'état des forces en présence dans les TOM et en Nouvelle-Calédonie :

2. Le service militaire adapté

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national permet aux jeunes ultramarins volontaires de continuer à recevoir une formation professionnelle dans un cadre militaire dénommé service militaire adapté (SMA). Ce service connaît, à l'instar du service national, une professionnalisation depuis l'année 1999.

Les objectifs poursuivis par le Gouvernement en la matière visent à atteindre un effectif global de 3 000 jeunes volontaires formés dans le cadre du SMA au 1^er janvier 2003 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. Dans ce cadre 500 nouveaux postes budgétaires seront ouverts, dès le 1^er janvier 2002, dont 60 pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

La durée initiale de formation des volontaires stagiaires est fixée à douze mois et peut être prolongée, d'un an au maximum, pour un complément de formation. Le développement des partenariats avec les organismes socio-éducatifs doit, par ailleurs, permettre de favoriser l'insertion des jeunes stagiaires dans la vie active en favorisant la mise en place de parcours cohérents permettant d'atteindre l'objectif de 80 % d'insertion à l'issue du SMA.

Le groupement du SMA de Nouvelle-Calédonie, stationné à Koumac et Koné, verra pour sa part ses effectifs budgétaires passer de 218, avec 160 volontaires, en 2001 à 248, avec 190 volontaires, en 2002. Dès début 2003, l'effectif des volontaires sera porté à 220 postes.

Le groupement du SMA de Polynésie, stationné principalement à HIVA-OA (Marquises), HAO (Tuamotu-Gambier), TUBUAÏ (Australes) et MAHINA (Tahiti), verra quant à lui ses effectifs budgétaires passer de 205 (dont 148 volontaires) en 2001 à 235 (dont 178 volontaires) en 2002. Dès le début de l'année 2003, l'effectif des volontaires sera ouvert à 210 postes.

3. Le cas des Terres australes et antarctiques françaises

En moyenne, le nombre de personnes séjournant dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises s'élève à 175. L'importance de cette population, variable sur l'année, est particulièrement accrue au cours de l'été austral (novembre à mars). En août 2001, elle se répartit de la façon suivante :

- district de Kerguelen 74

- district de Crozet 29

- district de Saint-Paul et Amsterdam 22

- district de Terre Adélie 26

Ce personnel est en charge de trois missions distinctes :

-  le soutien général et la logistique du territoire (communications, poste, infrastructures, santé...) mis en _uvre par du personnel militaire du ministère de la défense en participation extérieure ou des salariés du territoire recrutés pour la construction et la réhabilitation lourde des installations ;

-  la recherche scientifique, dont la coordination et le soutien spécifique sont assurés par l'institut français pour la recherche et la technologie polaires ;

-  l'observation météorologique (Météo France) et spatiale (CNES).

Par ailleurs, l'effectif contractuel est en nette augmentation durant l'hiver austral, en raison du programme de rénovation des bases actuellement engagé.

Enfin, la nécessité de surveiller l'exploitation des ressources halieutiques dans la zone économique des districts de Crozet, Kerguelen et d'Amsterdam, dont la surface est sept fois supérieure à celle de la métropole, impose la présence sur zone de deux bâtiments de la marine nationale. Le coût annuel de cette présence est estimée à 9 millions d'euros (59,04 millions de francs). Elle s'est traduite par l'arraisonnement de vingt bateaux entre 1997 et la fin de l'année 2000.

C. L'EUROPE ET L'OUTRE-MER

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l'Union européenne. Ils sont associés à l'Union, en application de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté et en vertu d'une décision d'association du Conseil qui fait l'objet d'un renouvellement périodique. C'est ainsi que la décision d'association du 25 juillet 1991 s'applique jusqu'au 1^er décembre 2001.

Cette décision a, par ailleurs, fait l'objet d'une révision à mi-parcours, qui a été adoptée le 24 novembre 1997. Les points les plus importants de cette révision ont porté sur la participation des ressortissants des PTOM à certains programmes communautaires, l'élargissement du fonds européen de développement (FED), ainsi que le principe d'une programmation plus rigoureuse des aides et d'une meilleure évaluation de leur impact.

Les pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sont les suivants :

Le montant du huitième FED (1996-2000) était de 165 millions d'euros (1 082,33 millions de francs) dont 50,3 millions d'euros (329,95 millions de francs) pour la France. Celle-ci a réparti les crédits entre les territoires, la Nouvelle-Calédonie, mais également Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (cf. supra).

Lors de la réunion du groupe ACP du mois de juillet 2001, les délégations de la France, des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne et du Danemark sont parvenues à un accord sur la répartition du neuvième FED. Les montants attribués aux différents territoires concernés sont les suivants :

(en millions d'euros)

Enfin, s'agissant du passage à l'euro, celui-ci n'est pas prévu pour les territoires d'outre-mer, puisque le protocole n° 13 du traité de Maastricht permet à la France de conserver une monnaie spécifique à ces territoires. Le franc CFP, émis par l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), dont la parité a été fixée le 31 décembre 1998 par le ministre de l'économie et des finances à 8,38 euros pour 1 000 francs CFP, continuera donc à avoir cours dans les prochaines années. Une évaluation complète des conséquences du passage des TOM et de la Nouvelle-Calédonie à l'euro serait, en tout état de cause, nécessaire avant toute réforme en ce sens : les risques de déstabilisation de l'économie des territoires sont, en effet, importants en cas de passage brutal à la monnaie unique européenne, mais il est dans le même temps indéniable que l'euro peut constituer un atout pour leur développement.

III. - LES POLITIQUES CONTRACTUELLES

Instrument privilégié de l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, les contrats de développement permettent de tenir compte de la spécificité de chaque territoire, en laissant aux acteurs locaux la maîtrise de leur développement. Les contrats de développement en cours ont été conclus pour une durée de cinq ans avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et pour une durée de quatre ans avec la Polynésie française.

Compte tenu de la signature tardive des contrats de développement entre l'Etat et les territoires d'outre-mer, et plus particulièrement entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, les actions réalisées au cours de l'année 2000 ont été principalement consacrées à la finalisation d'opérations prévues au XI^e plan.

C'est donc à la fin de 2001 que l'on devrait voir la réalisation des premiers dossiers en attente. Un bilan de ces différentes actions sera donné dans le cadre de la discussion budgétaire portant sur le projet de loi de finances pour 2003.

1. La Nouvelle-Calédonie

Six contrats de développement ont été signés en Nouvelle-Calédonie depuis le 24 octobre 2000 :

-  un contrat entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie à hauteur de 118,87 millions d'euros (779,74 millions de francs) dont 39,47 millions d'euros (258,9 millions de francs) à la charge de l'Etat ; les domaines concernés par ce contrat sont le secteur sanitaire et social, la formation professionnelle, le fonds d'électrification rurale et les infrastructures routières ;

-  trois contrats entre l'Etat et chacune des provinces (Nord, Sud et Iles) pour un montant total de 358,81 millions d'euros (2 353,64 millions de francs) avec une participation de l'Etat s'élevant respectivement à 75,50 et 71 % des sommes ayant fait l'objet d'une contractualisation ; les secteurs concernés sont principalement l'amélioration de l'habitat, l'enseignement et la formation, l'amélioration des infrastructures, le développement économique ;

-  un contrat inter-collectivités d'un montant de 42,09 millions d'euros (267,08 millions de francs), dont 15,55 millions pris en charge par l'Etat ; les domaines concernés sont la recherche scientifique, la formation des cadres et des enseignants, le développement des nouvelles technologies.

-  un contrat d'agglomération concernant Nouméa, Paîta, Mont-Dore et Dumbéa a été conclu pour un montant de 119,31 millions d'euros (782,62 millions de francs) dont 47,72 millions d'euros (313,05 millions de francs) de participation de l'Etat ; les trois principaux axes du contrat sont les aménagements urbains, le développement social et la maîtrise d'_uvre urbaine et sociale.

L'article 3 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit, par ailleurs, la mise en place de contrats entre l'Etat et les communes, mais aucun contrat n'a encore été signé dans ce cadre.

La politique contractuelle s'applique également à certains établissements publics, telle l'Université de la Nouvelle-Calédonie. C'est ainsi que le contrat quadriennal d'établissement 2000-2003 constitue le premier dispositif contractuel passé avec l'Etat depuis la création de l'université. Celle-ci s'est fixé deux objectifs pour la durée du contrat : le renforcement de son influence dans la zone du Pacifique Sud et une utilisation optimale des moyens mis à sa disposition. Dans ce cadre, des partenariats avec les universités métropolitaines (Paris VI et le CHU de la Pitié Salpétrière) et étrangères (Fidji, Nouvelle-Zélande, Australie, Japon et Canada) ont été mis en place et d'importants moyens matériels ont été dégagés afin de permettre la construction de plusieurs nouveaux bâtiments (bibliothèque, amphithéâtre, restaurant universitaire, locaux administratifs).

2. La Polynésie française

La loi d'orientation du 5 février 1994 dispose que la durée des contrats de développement entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française devait intervenir pour une période de dix ans. Compte tenu de la durée du premier contrat (six ans), la durée du présent contrat a été fixée à quatre années. Ce contrat a été signé le 31 octobre 2000 et porte sur un montant de 341,49 millions d'euros (2 240 millions de francs) financés à parité entre le territoire et l'Etat.

Le contrat de développement 2000/2003 s'articule autour des quatre axes stratégiques suivants :

-  favoriser le développement économique de la Polynésie française par l'amélioration des dispositifs de formation, par une meilleure connaissance des ressources halieutiques et la modernisation des outils de production, par une meilleure qualité des prestations dans le secteur touristique, par la mise en valeur de nouvelles zones, par l'encouragement à la création d'entreprises artisanales et de petites industries ;

-  aménager le territoire et gérer l'environnement en préservant et en mettant en valeur les ressources naturelles par une meilleure prévention des risques naturels, la réalisation d'études d'assainissement, la collecte et la gestion des déchets, le développement des énergies renouvelables et de l'alimentation en eau potable ;

-  réduire les inégalités entre les populations par la réalisation d'équipements scolaires et universitaires, la construction de logements sociaux, la rénovation et la création d'équipements sanitaires, la poursuite des actions de formation et d'insertion et l'aménagement d'équipements sociaux ;

-  poursuivre la déconcentration administrative et le développement des archipels.

Par ailleurs, le contrat de ville de l'agglomération de Papeete pour la période 2000/2003 a été signé le 14 novembre 2000.

Les partenaires de ce contrat sont : l'Etat, le territoire et les communes d'Arue, Mahina, Papeete, Punaaiua, Paea, Puae et Faa'a. Cette dernière commune, qui n'avait pas participé au contrat précédent, a ainsi rejoint les autres communes de l'agglomération de Papeete.

L'évaluation du précédent contrat a permis de définir les axes à privilégier pour ce nouveau contrat de développement. Il s'agit de la définition de politiques communales de lutte contre les exclusions, de la mise en cohérence des différentes actions initiées au niveau communal, du renforcement de l'action des associations, de la déconcentration des actions de l'équipe opérationnelle d'agglomération au niveau communal, du développement des actions de formation conduites au titre de la politique de la ville.

A cet égard, les objectifs du nouveau contrat visent à créer un poste de chef de projet dans chaque commune et à mettre en place une évaluation permanente de sa mise en _uvre, afin de juger des conditions de sa réalisation et de la programmation des financements.

Pour l'Etat, les crédits du ministère de la ville destinés au contrat d'agglomération seront de 4,57 millions d'euros (29,98 millions de francs) pour la période 2000-2003, soit sensiblement plus qu'au cours du XI^e plan et les crédits du FIDES se monteront à 7,61 millions d'euros (49,92 millions de francs) pour des opérations d'investissement, de requalification urbaine et de création d'équipements sportifs et d'animation. La part de l'Etat, le montant total des crédits est de 12,18 million d'euros (79,90 million de francs).

3. Wallis-et-Futuna

Le contrat de développement conclu entre l'Etat et le Territoire de Wallis-et-Futuna pour la période 2000/2004 a été signé le 4 mai 2000. Il s'élève à 39,45 millions d'euros (258,80 millions de francs) dont 37,17 millions d'euros (243,80 millions de francs) pour la part financée par l'Etat et regroupe, au sein d'un document unique l'ensemble des interventions précédemment inscrites dans un contrat de plan et une convention de développement.

Les actions retenues sont les suivantes :

	En millions d'euros	En millions de francs
Adduction d'eau potable	3,41	22,40
Développement de l'agriculture, de la forêt et de la pêche	1,07	7,00
Réseau routier	2,13	14,00
Travaux maritimes	0,67	4,40
Logement social	4,33	28,40
Electrification	0,91	6,00
Promotion de l'artisanat	0,08	0,50
Assainissement et étude de surveillance du lagon	0,99	6,50
Modernisation des hôpitaux	1,48	9,70
Aides aux plus démunis (dont 2,29 M€ soit 15 MF de participation du terrritoire)	8,69	57,00
Constructions scolaires	6,77	44,40
Formation	5,95	39,00
Culture	0,15	1,00
Equipements sportifs	1,68	11,00
Services de proximité	1,14	7,50
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

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Le projet de loi de finances pour 2002 s'inscrit donc dans la continuité des actions engagées par le présent Gouvernement pour les territoires d'outre-mer, depuis le début de la législature. En privilégiant les politiques contractuelles, il vise à donner à chaque territoire les moyens de son développement, en tenant compte de ses spécificités et de ses institutions propres.

La Nouvelle-Calédonie a, d'ores et déjà, été dotée d'un statut qui lui donne une large autonomie et lui offre la possibilité d'accéder à la pleine souveraineté. La réflexion sur le statut des territoires d'outre-mer doit, par ailleurs, se poursuivre et une réforme devra nécessairement être conduite, après que les différents départements d'outre-mer se seront prononcés sur leur évolution statutaire en application des dispositions de la loi d'orientation relative à l'outre-mer. Une telle réforme devrait permettre de consacrer la reconnaissance de la diversité des situations des différents territoires, tout en la conciliant avec leur maintien au sein de la République.

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Avant d'émettre un avis sur les crédits, la Commission a procédé à l'audition de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le ministre a souligné que le projet de budget de son secrétariat d'Etat reflétait les orientations et les engagements du Gouvernement vis-à-vis de l'outre-mer et la force du nouveau pacte républicain voulu pour ces départements, territoires et collectivités. Rappelant que ses crédits étaient passés de 4,8 milliards de francs en 1997 à plus de 7 milliards en 2002, soit une progression de 46 %, ou de 27 % à structure constante, il a observé qu'une évolution identique pouvait être constatée en prenant en compte l'ensemble des dépenses publiques dédiées à l'outre-mer dans les différents ministères, qui sont passées, sur la même période, de 45,3 milliards de francs à plus de 62 milliards de francs, soit une progression de 35 %. Il a précisé que cet effort traduisait la mise en place d'outils nouveaux et d'orientations fortes, se référant, notamment, à l'application de l'accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, à la nouvelle génération des contrats de plan et de développement, au principe d'égalité sociale désormais acquis, au renouvellement du dispositif de soutien fiscal à l'investissement, à l'évolution statutaire de Mayotte et à la loi d'orientation pour l'outre-mer. Puis il a constaté que, en 2002, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer progresserait de 3,8 %, soit davantage que la moyenne des dépenses publiques, et dépasserait, pour la première fois, la barre des 7 milliards de francs. Précisant que le montant des crédits budgétaires atteignait, en effet, 1 079 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et près de 443 millions d'euros en autorisation de programme, il a jugé que ces moyens permettraient de poursuivre une politique dont les dimensions institutionnelles, économiques et sociales ne sont pas dissociables, observant que ce budget volontariste témoignait d'une confiance forte dans le potentiel de l'outre-mer.

Le ministre a ensuite présenté les quatre axes de la politique qu'il a souhaité pour l'outre-mer.

Il a souligné, en premier lieu, que le soutien à l'emploi et à l'activité économique, qui est une priorité du Gouvernement pour la France dans son ensemble, était d'autant plus nécessaire outre-mer que le niveau du chômage y est trois fois plus élevé que la moyenne nationale, ajoutant que, si le nombre de demandeurs d'emploi y a fortement diminué, en particulier parmi les jeunes, cette évolution demeurait cependant insuffisante. Il a donc justifié l'augmentation de plus de 25 % des moyens alloués au Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM), considérant que cette progression permettrait de renforcer le dispositif d'insertion traditionnel, d'accompagner la montée en puissance des mesures prévues par la loi d'orientation et de consentir un effort sans précédent au bénéfice de Mayotte. Il a indiqué que la politique d'appui au développement économique et de soutien à la croissance serait également renforcée par la prise en compte, dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre mer, de la part des financements qui lui incombent dans le cadre des contrats de plan et des contrats de développement.

Le ministre a ensuite justifié le choix du logement comme second axe de la politique mise en _uvre pour l'outre-mer, se référant, notamment, à l'accroissement rapide de la démographie, au niveau peu élevé du revenu moyen, à la question foncière, à la fragilité de la situation financière des collectivités et au nombre trop important de logements insalubres. Il s'est félicité que, avec plus de 287 millions d'euros en autorisations de programme et 161 millions d'euros en crédits de paiement, ce projet de loi de finances permette de réaliser environ 10 700 nouveaux logements et d'en améliorer 6 000. Il a constaté que l'Etat tenait ainsi ses engagements et amplifiait son effort, qui va au-delà de la simple compensation de la créance de proratisation.

Après avoir indiqué que le soutien aux collectivités territoriales constituait le troisième axe de sa politique, le ministre a observé que les subventions de fonctionnement et les dotations qui leurs sont allouées progressaient, dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, de plus de 13 %, atteignant ainsi, pour 2002, 94,5 millions d'euros. Il a souligné, toutefois, que l'essentiel des dotations figuraient au budget du ministère de l'intérieur et représentaient, en 2001, un montant supérieur à 1,5 milliard d'euros. Il a ajouté que le Gouvernement avait également engagé des actions décisives, telles que le règlement des dettes dues au titre du FIDOM décentralisé, la contribution au FIP de Polynésie et, plus globalement, les dispositions législatives prises pour assurer le renforcement des moyens financiers propres aux collectivités.

Le ministre a jugé essentiel, enfin, que le budget de son secrétariat d'Etat puisse accompagner les différentes collectivités d'outre-mer dans la valorisation de leurs atouts, de leurs liens avec la République et de leur insertion dans le XXI^e siècle. A cet égard, il a observé que l'effort consacré à la culture, à l'action sociale et à la coopération régionale se poursuivait, ce qui devrait permettre de soutenir davantage les activités associatives et culturelles, d'encourager la mobilité des jeunes porteurs de projets, ainsi que l'ouverture des départements d'outre-mer sur leur environnement. Il a également souhaité l'engagement de deux actions nouvelles concernant la mise en place d'une dotation destinée à l'organisation de séminaires d'aide à la négociation et à la participation au dialogue social et celle d'un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

En conclusion, le ministre s'est félicité que l'ensemble de ces chantiers ait été abordé. Il a fait part à la Commission de sa fierté de présenter un budget qui traduit la vitalité des liens unissant l'outre-mer à la République et la capacité de l'Etat à mieux agir avec chacun des départements, territoires et collectivités concernés.

Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.

M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer a souligné que le projet de budget pour 2002 se situait dans le droit fil des lois de finances précédentes, traduisant les efforts constants du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. Après avoir considéré que ces efforts étaient largement justifiés par la situation difficile de ces territoires et départements, il a observé que les textes votés récemment par le Parlement, que ce soit le nouveau de statut de Mayotte ou la loi d'orientation pour l'outre-mer, permettraient de disposer de nouveaux outils efficaces pour mieux utiliser l'argent public. Il a ensuite exprimé la crainte que la réduction d'activité de la compagnie aérienne Air Outre-Mer (AOM) ne se traduise par une augmentation des tarifs pratiqués par la compagnie Air France, désormais en situation de quasi-monopole. Evoquant son séjour en Guyane avec une délégation de la commission des Lois conduite par son président, il a constaté que la suppression de la prime d'éloignement décidée dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer semblait y soulever de nombreuses difficultés et a donc jugé souhaitable de réfléchir à la mise en place de mesures d'adaptation.

Après avoir souligné que les dotations destinées aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie correspondaient aux engagements pris par les pouvoirs publics et tenaient compte de l'évolution économique et sociale de ces collectivités, le rapporteur pour avis des crédits des territoires d'outre-mer, a regretté l'impossibilité pour les parlementaires d'avoir, pour chaque territoire, une vision synthétique d'ensemble de l'effort financier de l'Etat et de l'Europe, estimant que la globalisation présentée dans les documents transmis au Parlement n'était pas pertinente. Après avoir évoqué, comme son prédécesseur, le problème de la desserte aérienne, notamment en Nouvelle-Calédonie, il a exprimé sa confiance dans l'avenir de ces territoires et dans le maintien de liens étroits avec la République, soulignant la cohérence de la politique budgétaire, économique et institutionnelle menée par le Gouvernement.

M. André Lajoinie, président, suppléant M. Claude Hoarau, rapporteur pour avis de la commission de la Production, empêché, s'est fait l'écho des questions que celui-ci entendait poser au ministre. Souhaitant connaître les mesures spécifiques mises en place pour préparer l'arrivée de l'euro outre-mer, il s'est demandé si le passage à l'euro aurait des incidences économiques pour les territoires d'outre-mer dans lesquels le franc CFP continuera à garder cours légal. Concernant l'intégration européenne des DOM, il a interrogé le ministre sur l'avancée des négociations avec les instances européennes au sujet du statut fiscal dérogatoire des DOM, et plus particulièrement sur la reconduite de l'octroi de mer. S'agissant des transports, il a d'abord tenu à faire part des préoccupations des populations de l'outre-mer quant aux dessertes aériennes, dont le coût a beaucoup augmenté du fait des difficultés des compagnies aériennes et plus particulièrement d'Air Liberté. Il a également souhaité avoir des précisions sur les transports interurbains, qui connaissent des difficultés d'organisation, notamment en Guadeloupe et en Martinique, et a demandé si les taxis collectifs et les collectivités locales avaient pu parvenir à un accord pour aménager les procédures de passation des concessions de lignes de transport. Il a enfin interrogé le ministre sur les mesures spécifiques envisagées pour faire face aux besoins croissants des DOM en matière d'équipement scolaire et limiter le nombre de postes vacants d'enseignants.

Intervenant au titre de l'article 38, alinéa 1^er, du Règlement, M. Alain Calmat s'est félicité du rôle joué par la Nouvelle-Calédonie au sein de la région Pacifique et a souligné l'action positive de la France dans ce domaine. Après avoir évoqué l'excellent niveau des sportifs de ce territoire, qu'ils soient valides ou handicapés, il a fait part de leur sentiment d'abandon, dû notamment aux difficultés de transport vers la métropole. Il a ainsi regretté que la loi d'orientation pour l'outre-mer exclue la Nouvelle-Calédonie du bénéfice du fonds de transport, alors même que le coût annuel des 500 voyages des sportifs vers la métropole est évalué à 40 millions de francs CFP, et proposé que ce territoire puisse bénéficier, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une dérogation pour accéder à ce fonds.

Rappelant que l'accord de Nouméa avait prévu le transfert d'un certain nombre de compétences de l'Etat au profit de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1^er janvier 2000, M. Didier Quentin a observé que les lois de finances pour 2000 et 2001 n'avaient prévu qu'une compensation partielle des charges transférées et souligné que le retard dans la mise en place de la commission d'évaluation des charges avait eu pour conséquence de bloquer le versement de ces dotations de compensation. Il a demandé si le Gouvernement envisageait d'intégrer les crédits destinés à la formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie dans la dotation de compensation prévue au budget 2002 et souhaité savoir dans quel délai la compensation pour 2001, qui n'a pu être attribuée, en raison de l'absence de convention agréée entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, pourra être versée. Il a également tenu à attirer l'attention du ministre sur les difficultés de la collectivité départementale de Mayotte en matière d'éducation, rappelant que l'Etat n'avait financé le programme de développement de l'enseignement, mis en place dans le cadre de l'accord signé le 27 janvier 2000, qu'à hauteur de 100 millions de francs pour les deux exercices précédents, une dotation de même montant étant inscrite au budget 2002, alors même que le plan de financement prévoyait des crédits annuels de 330 millions de francs et que les besoins de formation sur ce territoire sont considérables.

Après avoir interrogé le ministre sur l'avenir de la prison de Saint-Denis de la Réunion, il a appelé son attention sur les conditions de détention extrêmement difficiles du centre pénitentiaire de Nuutania. Evoquant son voyage en Guyane avec la délégation de la commission des Lois, il s'est inquiété des problèmes de plus en plus prégnants d'insécurité et a souhaité connaître les mesures envisagées pour renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et améliorer le fonctionnement de la justice. Il s'est ensuite enquis des aides apportées au lendemain de la sécheresse qui a sévi aux Antilles, faisant état de l'impossibilité pour de nombreuses victimes d'obtenir une indemnisation du Gouvernement, et a constaté que les dégâts provoqués par les cyclones de 1996 et 1997 n'avaient toujours pas été remboursés. Il s'est interrogé sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière agricole fortement sinistrée de ces départements d'outre-mer. Après avoir évoqué rapidement le problème de la desserte aérienne de l'outre-mer, il a abordé le problème du prix unique du livre, observant que le Gouvernement prévoyait une compensation du coût de transport de 29 millions de francs, alors que les besoins sont estimés à près de 45 millions de francs.

M. Henry Jean-Baptiste s'est interrogé sur ce qui constituait un bon budget, considérant qu'il était essentiel de disposer de mécanismes permettant d'évaluer réellement les résultats des mesures adoptées. Cette année encore, il a regretté l'éclatement des crédits consacrés à l'outre-mer, rappelant que les dotations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne représentent que 10 % de l'effort financier de la France vis-à-vis de ces départements et territoires. Déplorant qu'actuellement il soit impossible de déterminer ce que coûte l'outre-mer dans son ensemble, il a jugé nécessaire que, dans le cadre des nouvelles modalités de présentation des lois de finances résultant de la loi organique du 1^er août 2001, qui modifie l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, une réflexion soit menée pour présenter les crédits consacrés à l'outre-mer par mission et programme thématique, afin de disposer d'une vision plus claire de l'effort financier de la Nation. Il a également regretté que le projet de budget ne reflète pas la réorientation économique de l'outre-mer. Soulignant que les productions traditionnelles de l'outre-mer sont handicapées par des coûts trop élevés au regard des pays concurrents, il a insisté sur les résultats néanmoins très positifs de certains départements d'outre-mer, notamment en matière d'énergies renouvelables, ainsi que sur ceux de Mayotte pour les exportations de produits d'aquaculture.

Evoquant les problèmes sociaux qui existent à Mayotte, il a déploré que les ordonnances sociales ne soient toujours pas publiées, observant que, malgré les assurances données à la collectivité départementale sur une mise en _uvre au 1^er janvier 2001, les procédures de consultation ne devraient commencer qu'à la fin de l'année. Puis, il a indiqué qu'il partageait pleinement les préoccupations exprimées par M. Didier Quentin sur le problème de l'enseignement, ajoutant que des crédits d'équipement supplémentaires étaient absolument nécessaires. En conclusion il a émis le souhait qu'Air France puisse faire de nouvelles propositions au Conseil supérieur de l'aviation marchande afin de trouver des solutions pérennes pour le désenclavement aérien de Mayotte.

M. Ernest Moutoussamy s'est tout d'abord réjoui de ce projet de budget, jugeant qu'il devrait permettre de conforter le pacte républicain, auquel la loi d'orientation pour l'outre-mer fait référence, et d'envisager l'avenir avec sérénité. Toutefois il a fait part de ses préoccupations concernant les difficultés de mise en place du congé-solidarité, observant que la population fondait sur cette mesure de grands espoirs pour faire reculer le chômage.

Concernant l'économie des DOM, il a fait part de sa préoccupation à l'égard de la campagne sucrière de l'année prochaine, exprimant la crainte que ses résultats ne soient très mauvais en raison de la sécheresse qui a fortement atteint la Guadeloupe. Il a demandé au ministre si des mesures de soutien étaient envisagées, compte tenu de l'importance de la filière sucrière en Guadeloupe. Il s'est également inquiété de la fragilité de l'économie du tourisme ; soulignant que le rapport qualité-prix des produits touristiques n'était pas bon, il a jugé nécessaire de redéfinir les prestations, tout en améliorant la sécurité et la qualité de l'accueil, pour permettre à la Guadeloupe de rester une destination touristique au sein de la Caraïbe. S'agissant du secteur du logement, il s'est réjoui des possibilités d'accession différée à la propriété et a estimé important de renforcer l'effort financier en la matière. Par ailleurs, il a souhaité une majoration des crédits consacrés au service militaire adapté (SMA), observant qu'il avait fait la preuve de son efficacité pour l'insertion sociale des jeunes et pour leur formation.

M. Ernest Moutoussamy a ensuite déploré que les départements français de la Caraïbe ne puissent adhérer directement à l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), rappelant qu'il s'agissait d'un organisme de coopération régionale qui _uvre en faveur du développement. Il a jugé que le veto opposé par le Président de la République à cette participation était en contradiction avec les termes mêmes de la loi d'orientation, qui comporte plusieurs dispositions tendant à faciliter l'insertion régionale des départements d'outre-mer. Il a, par ailleurs, souhaité obtenir des précisions sur le calendrier prévisionnel des discussions relatives à l'évolution institutionnelle des DOM. Puis, il a demandé au ministre si le Gouvernement envisageait de s'associer aux commémorations des événements de 1802, date essentielle dans la lutte contre l'esclavage, qui permettront de rappeler le rôle joué par le colonel Delgrès. Il a conclu en insistant sur le problème de la sécurité et en demandant instamment au ministre de débloquer les crédits nécessaires pour permettre la reconstruction de la gendarmerie de Saint-François, détruite lors du passage du cyclone Hugo.

Mme Christiane Taubira-Delannon a tenu à insister sur le problème du prix unique du livre outre-mer. Rappelant qu'une mission interministérielle s'était rendue sur place, elle a fait état de l'inquiétude des professionnels et souligné que la Guyane restait très en deçà des ratios d'accès aux produits éducatifs. Evoquant ensuite le congé solidarité, elle a mentionné à la fois les difficultés qu'il suscitait pour les collectivités territoriales et la contestation des entreprises sur son mode de calcul et a souhaité savoir si une conciliation était envisageable. Elle a enfin demandé au ministre des précisions sur le programme de développement agricole pour la Guyane.

Evoquant la question de la production bananière, M. Léo Andy a fait part de l'inquiétude que suscitait, dans les départements d'outre-mer, l'accord entre l'Union européenne et les pays moins avancés (PMA), qui devrait leur permettre d'exporter, sans quota, leur production de riz, de sucre ou de bananes. Tout en reconnaissant la nécessité d'aider les PMA, il a insisté sur les dangers de cet accord pour les départements d'outre-mer et souhaité savoir si des mesures étaient envisagées pour soutenir leur économie.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les éléments d'information suivants :

·  Sur les questions communes à l'ensemble de l'outre-mer

-  La lisibilité du budget pour l'outre-mer pourrait encore être améliorée, malgré les efforts déjà accomplis en ce sens, mais cet exercice est compliqué par le fait que de nombreuses actions engagées outre-mer relèvent du budget d'autres ministères que celui du secrétariat d'Etat.

-  Les difficultés rencontrées par la compagnie aérienne AOM-Air liberté suscitent effectivement des inquiétudes sur le maintien de la desserte aérienne qu'elle assurait en direction de l'outre-mer. Outre les négociations menées pour sauvegarder les emplois, M. Jean-Claude Gayssot, ministre en charge des transports, a également pour objectif de maintenir cette desserte, afin de préserver un contexte concurrentiel, favorable à une politique de prix bas, et une offre suffisante de sièges. Il faut espérer que les événements internationaux intervenus depuis le 11 septembre ne remettront pas en cause les résultats obtenus à la suite du redressement de la compagnie. S'agissant de la Guyane, le problème est antérieur au redressement judiciaire d'AOM-Air liberté, puisque la compagnie avait décidé, dès la fin de l'année 2000, d'abandonner cette destination. Le changement opéré par Air France de la classe d'appareil desservant la Guyane a, néanmoins, permis de compenser cet abandon en accroissant les capacités en nombre de sièges.

Un rapport demandé conjointement par les ministres des transports, du tourisme et de l'outre-mer sur la question de la desserte aérienne, devrait être prochainement remis aux exécutifs locaux. L'attention devra être portée particulièrement sur la politique de prix menée par les compagnies aériennes ; une initiative visant à créer un observatoire des prix pourrait contribuer à accroître la transparence et l'information des consommateurs en ce domaine. En outre, il faut ajouter que l'effort budgétaire décidé par l'Union européenne en matière de transports aériens permettra de compenser les surcoûts prévisibles dus aux difficultés de la compagnie AOM.

-  La suppression de la prime d'éloignement versée aux fonctionnaires servant outre-mer résulte d'une initiative parlementaire prise dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Le Gouvernement n'entend pas, bien entendu, revenir sur cette suppression mais souhaite, avant la mise en _uvre de la mesure, engager une vaste concertation. Cette réflexion, qui rejoint d'ailleurs celle plus globale conduite sur la fonction publique outre-mer, pourrait aboutir à ce que des aménagements, éventuellement transitoires, soient prévus afin que les départements ou territoires d'outre-mer offrant un contexte de travail objectivement difficile ne soient pas pénalisés de manière excessive. Un décret, aménageant le dispositif pour les îles du nord de la Guadeloupe, la Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon, pourrait ainsi être pris prochainement. Le souci est, bien évidemment, que l'ensemble des postes de fonctionnaires affectés à l'outre-mer restent pourvus.

Ces aménagements ne doivent évidemment pas occulter l'objectif de promotion des recrutements locaux poursuivi par les parlementaires lors de la suppression de la prime d'éloignement : des actions spécifiques ont d'ores et déjà été menées sur ce thème en Guyane, dans les secteurs de l'enseignement et de la police. Ces actions devraient également porter sur l'accroissement de l'offre de formations locales, seules à même de réduire les inégalités en matière d'accès à la fonction publique.

·  S'agissant des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier :

-  Si les territoires d'outre-mer ne sont pas concernés par l'introduction de l'euro, dans les départements d'outre-mer, la visite conduite conjointement avec le ministre de l'économie et des finances en Guadeloupe a permis de se rendre compte sur place de l'ampleur et de la pertinence des campagnes de communication menées sur le passage à l'euro, en direction notamment des publics défavorisés. La prochaine visite à la Réunion et à Mayotte devrait permettre d'apprécier la situation dans l'océan Indien.

-  La situation fiscale spécifique de l'outre-mer, avec l'existence d'un droit de douane particulier dénommé octroi de mer, devrait être prochainement examinée par les autorités communautaires, l'exception accordée aux départements d'outre-mer en la matière arrivant à échéance à la fin de l'année 2002. Néanmoins le long travail de concertation mené avec les exécutifs locaux auprès de Bruxelles a permis de faire comprendre à la Commission européenne les contraintes spécifiques rencontrées par ces départements. Une réunion prévue en novembre avec les élus locaux d'outre-mer aura pour objet de finaliser la demande présentée à l'Union européenne.

-  L'enseignement outre-mer constitue une priorité du Gouvernement. Depuis 1997, 6 700 postes ont été créés dans ce domaine, traduisant concrètement la volonté d'offrir à tous l'égalité des droits à l'éducation. La Guyane et Mayotte sont particulièrement touchés par le retard en matière de constructions scolaires. Un effort historique a néanmoins été accompli avec le déblocage de 1,180 milliard de francs en direction de la collectivité départementale de Mayotte, permettant ainsi de doubler le nombre de collèges et de lycées. Les résultats de cette politique devraient être visibles très prochainement, même s'ils restent, pour le moment, subordonnés à la conclusion d'études préalables et à la résolution des questions foncières. De même en Guyane, le plan pour le renouveau de l'enseignement scolaire devrait permettre un doublement du nombre d'écoles par rapport à ce qui était déjà programmé dans le contrat de plan Etat-région. Cet effort de construction scolaire, à Mayotte comme en Guyane, s'accompagnera, bien entendu, de l'affectation des postes d'enseignants correspondants.

-  La loi d'habilitation du 12 juin 2001 a prévu l'adoption d'une ordonnance sur les transports intérieurs dans les départements d'outre-mer. La concertation avec les professionnels se poursuit et l'ordonnance, en cours de rédaction actuellement, devrait paraître avant le mois de mars 2002.

-  La période de sécheresse, qui a affecté la Guadeloupe et, dans une moindre mesure, la Martinique, a justifié un effort de solidarité sans précédent. 55 millions de francs ont ainsi pu être débloqués pour indemniser les producteurs agricoles guadeloupéens. La déconcentration des procédures d'indemnisation, par le biais notamment des chambres d'agriculture, explique peut-être les retards de remboursement dont souffrent les agriculteurs. Aucune demande locale forte n'a cependant encore été formulée pour la prise en charge des périodes de chômage partiel. S'agissant des producteurs de bananes et de canne à sucre, les procédures d'indemnisation n'ont pu être mises en _uvre avant l'achèvement des cycles agricoles, préalable nécessaire à l'évaluation des sinistres.

-  Les chiffres de la délinquance outre-mer ne connaissent pas de progression notable ; néanmoins, il est vrai que des faits graves ont pu se produire, en Guadeloupe et en Guyane notamment. La progression des moyens accordés à la police et à la gendarmerie pour lutter contre cette délinquance a été très considérable depuis 1997. Un effort supplémentaire a, de plus, été engagé en Guyane depuis septembre dernier, afin de développer la police de proximité. Il est absolument indispensable que cet effort de l'Etat soit relayé au niveau local, par le biais notamment d'une redynamisation des contrats locaux de sécurité.

-  L'objectif poursuivi par la mise en place d'un prix unique du livre dans les départements d'outre-mer, décidée dans le cadre de la loi d'orientation, est de promouvoir l'accès de tous à la culture. Le prix du livre outre-mer est, en effet, 30 % plus cher qu'en métropole. A l'initiative du ministère de la culture et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer a été mise en place une mission interministérielle destinée à évaluer le coût pour l'Etat de la compensation qui doit être accordée aux libraires. Le calendrier prévu devrait permettre d'aligner, dès le 1^er janvier 2002, le prix des livres scolaires sur celui applicable en métropole et de baisser de 10 % le prix des ouvrages généraux. Au 1^er janvier 2003, l'alignement pourrait être achevé. Le coût de cette compensation devra être pris en charge par le ministère de la culture. L'accès à la culture est en effet une priorité du Gouvernement comme en témoigne également la création d'un fonds destiné à promouvoir les nouvelles technologies outre-mer.

-  Les engagements du Gouvernement concernant Mayotte seront tenus avant la fin de l'année 2002 : dès ce mois-ci, la hausse des allocations familiales s'appliquera à la collectivité départementale. Il en ira de même pour l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation pour adulte handicapé et l'aide aux personnes âgées les plus démunies, dès la fin de l'année 2001. L'ordonnance relative à l'emploi à Mayotte, qui devrait prévoir, notamment, l'extension du dispositif emploi jeunes et du projet initiative jeunes, ainsi que l'ordonnance créant une protection sociale à Mayotte devraient être soumises très prochainement au conseil général de la collectivité départementale.

-  Le congé-solidarité mis en place dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, dans les entreprises des départements d'outre-mer, l'embauche d'un jeune contre un départ en retraite. Il est prévu que l'Etat finance le dispositif à hauteur de 60 %, le solde devant être apporté par les collectivités locales et les entreprises. Les négociations sur le montant de cette contrepartie sont inégalement avancées selon les départements d'outre-mer ; elles devraient être prochainement achevées à la Réunion. Il faut reconnaître que la situation financière dégradée des collectivités locales rend difficile la prise en charge de ce solde. Néanmoins, tout recul sur ce dispositif serait mal compris de la population.

-  La possibilité reconnue aux régions d'outre-mer, par la loi d'orientation pour l'outre-mer, d'adhérer à des organisations internationales n'a pu être mise en _uvre, malgré la volonté exprimée par la Guyane et la Martinique d'intégrer l'association des Etats de la Caraïbe (AEC) ; alors même que cette disposition permet de renforcer le poids de la France dans cette instance, il n'a pas été possible de l'appliquer, du fait des contraintes inhérentes à la cohabitation ; seule une concertation au plus haut niveau de l'exécutif peut laisser espérer des avancées en la matière.

-  Les inquiétudes sur l'avenir du tourisme dans les départements d'outre-mer sont bien évidemment liées aux difficultés des compagnies aériennes, mais également à la concurrence d'autres destinations pouvant offrir un meilleur rapport qualité-prix. Une initiative conjointe avec le ministère du tourisme a été prise pour faire des Antilles une grande destination touristique.

-  Des crédits spécifiques sont prévus dans le projet de loi de finances pour la commémoration de l'éruption de la Montagne pelée. Cette initiative devrait ouvrir la voie à d'autres commémorations, liées notamment à l'abolition de l'esclavage. Il faut rappeler, à cet égard, l'importance, pour le devoir de mémoire, de la proposition de loi adoptée sur le sujet à l'initiative de Mme Christiane Taubira-Delannon.

-  Les accords communautaires en direction des pays les moins avancés (PMA) devraient faire l'objet d'une évaluation en 2005. Il sera alors possible de connaître l'impact de ces accords sur les productions ultra-marines, notamment pour l'industrie sucrière et la banane aux Antilles.

-  Le Gouvernement a fourni depuis 1997 un effort considérable en direction de la justice. Cet effort s'est traduit concrètement outre-mer par la décision de reconstruire l'établissement pénitentiaire de Saint-Denis. Les retards qui ont pu être constatés sur ce projet sont imputables à des difficultés d'ordre foncier, qui devraient cependant être résolues prochainement. En Guyane, il est instamment prévu de pourvoir les postes vacants à la chambre détachée de la cour d'appel de Cayenne.

-  S'agissant du service militaire adapté (SMA), qui permet d'offrir aux jeunes un véritable itinéraire de formation, l'objectif du Gouvernement est de maintenir les effectifs, malgré la fin de la conscription. Aux 3 000 appelés succéderont donc 3 000 volontaires, ce qui représente un effort financier considérable.

· S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer :

-  La desserte aérienne entre la Nouvelle Calédonie et Tokyo a fait l'objet d'un plan de soutien fiscal, mis en _uvre par le Gouvernement à hauteur de 450 millions de francs, afin de permettre à la compagnie Air Calédonie international de se substituer progressivement à Air France ; des discussions sont, par ailleurs, en cours pour consolider la desserte de la Polynésie française.

-  Il est regrettable que la réforme statutaire de la Polynésie française soit bloquée du fait de l'ajournement de la convocation du Congrès ; des réformes institutionnelles importantes ont, néanmoins, été engagées dans ce territoire, puisque la représentation des différents archipels au sein de l'assemblée territoriale a été rééquilibrée et qu'un amendement au projet de loi relatif à la démocratie de proximité devrait permettre aux minorités d'être représentées dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, à compter des prochaines élections municipales.

-  Le Gouvernement n'est pas opposé à une extension à la Nouvelle Calédonie du régime de financement des échanges sportifs en vigueur dans les départements d'outre-mer ; une telle réforme nécessite, en tout état de cause, l'instauration d'un partenariat avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

-  Les sommes consacrées à la formation des maîtres ne sont pas intégrées a la dotation globale de compensation versée chaque année à la Nouvelle-Calédonie, car elles continuent à relever du budget de l'éducation nationale, cette compétence n'ayant pas été transférée à la collectivité territoriale.

-  S'agissant du problème plus général de la compensation des charges transférées à la Nouvelle-Calédonie, en application des deux lois du 19 mars 1999, la commission d'évaluation des charges s'est réunie pour la première fois le 6 février 2001 ; des échanges réguliers entre le haut commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont eu lieu et des conventions devraient prochainement être signées pour définir le montant des compensations correspondant aux charges transférées.

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Après le départ du ministre, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits du ministère de l'outre-mer pour 2002.

Intervenant après l'exposé du rapporteur, M. Ernest Moutoussamy a fait observer que le budget de l'outre-mer était l'un des budgets qui connaissait la plus forte progression. Il a néanmoins souligné que les charges pesant sur les collectivités d'outre-mer étaient plus fortes que celles auxquelles doivent faire face les collectivités métropolitaines. Il a cité, à titre d'exemple, le coût de la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux, le niveau des prix et les contraintes spécifiques pesant sur la construction des bâtiments, du fait des risques naturels. Regrettant que les dotations attribuées aux collectivités locales d'outre-mer demeurent insuffisantes par rapport au niveau de leurs charges, il a estimé qu'il convenait, pour cette raison, de relativiser la portée de l'effort budgétaire accompli par le Gouvernement.

Intervenant au titre de l'article 38, alinéa 1^er, du Règlement, M. Philippe Chaulet a déploré le peu de temps consacré à l'examen des crédits de l'outre-mer, soulignant que le budget constituait l'unique occasion pour les députés concernés de s'exprimer sur les problèmes spécifiques de leur département. Il a ensuite regretté que la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités d'outre-mer ne tienne pas compte du coût de la vie et des charges spécifiques pesant sur ces collectivités. Il a également considéré que la mise en place de la couverture maladie universelle avait pénalisé certaines communes de Guadeloupe, et souhaité qu'une réponse soit apportée à cette situation par l'adoption d'un dispositif spécifique. S'agissant de la desserte aérienne, il a déploré la surcharge des avions et le niveau élevé des prix. Observant que la conjoncture internationale actuelle pourrait avoir pour conséquence d'augmenter fortement la demande touristique pour la Martinique et la Guadeloupe, il a cependant fait remarquer que les compagnies aériennes américaines desservant Saint-Barthélémy et Saint-Martin avaient demandé une participation financière pour maintenir ces lignes en fonctionnement. Il a ensuite souhaité que le dispositif exonérant certaines entreprises des charges sociales, qui s'applique aux établissements hôteliers, soit étendu aux sociétés de gardiennage, dès lors que celles-ci interviennent dans ces établissements. Après avoir regretté que les décrets d'application des dispositifs de défiscalisation prévus par cette loi ne soient toujours pas en vigueur, il a fait part de son souhait que le ministère de la jeunesse et des sports prenne en charge les frais de déplacement des athlètes résidant dans les DOM, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une sélection nationale.

Evoquant l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances, M. Henry Jean-Baptiste a émis le souhait que les nouvelles procédures budgétaires puissent se traduire par une amélioration de la lisibilité et de la transparence des actions menées outre-mer. Indiquant que seules ces nouvelles procédures permettraient une juste évaluation des dispositifs en direction de l'outre-mer, il a suggéré que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer se consacre davantage à un rôle de coordination des actions qu'à un rôle de soutien aux initiatives, comme il le fait actuellement.

A la suite de l'intervention de M. Philippe Chaulet, M. Bernard Roman, président, s'est étonné que le transport en métropole des athlètes de haut niveau ne soit pas pris en charge par le ministère de la jeunesse et des sports, considérant qu'il n'appartenait pas aux communes d'origine d'assumer de telles dépenses.

En réponse aux intervenants, M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer, a reconnu que les collectivités locales d'outre-mer étaient confrontées à des contraintes particulières. Il a, néanmoins, précisé que les dotations de l'Etat tenaient compte de ces contraintes, puisque leur montant était double de celui alloué aux collectivités de métropole. S'agissant des difficultés évoquées par M. Philippe Chaulet sur l'application des exonérations de charges sociales pour les sociétés de sécurité travaillant pour le compte des hôtels, il a invité le député à proposer un amendement modifiant en ce sens la loi d'orientation pour l'outre-mer dans le cadre de l'examen de la loi de finances.

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Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2002 : territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.

N° 3324-VIII.- Avis de M. Jean-Yves Caullet (commission des lois) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Outre-mer, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.