N^° 3325

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME V

ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

PAR M. NICOLAS FORISSIER,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe 12)

Lois de finances.

La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

INTRODUCTION 5

CHAPITRE I^er - DANS UN CONTEXTE DE RALENTISSEMENT DES ÉCHANGES, UN SOLDE COMMERCIAL DÉGRADÉ 8

I.- UN RALENTISSEMENT SENSIBLE DES ÉCHANGES EST À PRÉVOIR 8

A.- APRÈS UNE CROISSANCE TRÈS SOUTENUE EN 2000, DES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL INQUIÉTANTES 8

B.- DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES AU POINT MORT ? 12

1. La nécessité d'une relance des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 12

2. L'OMC, une organisation qui peine à se réformer 14

II.- L'EXCÉDENT COMMERCIAL EST EN RÉDUCTION SENSIBLE ET LA PART FRANÇAISE DU MARCHÉ MONDIAL S'ÉRODE 15

A.- ANALYSE SECTORIELLE 16

1. La baisse du solde des échanges industriels 17

2. Le poids encore élevé de la facture énergétique 18

3. Un solde agro-alimentaire en voie de dégradation 19

4. Les échanges de services 19

B.- ANALYSE GÉOGRAPHIQUE 20

CHAPITRE II - LA RESTRUCTURATION INACHEVÉE DU SYSTÈME PUBLIC DE SOUTIEN À L'EXPORTATION 23

I.- UN RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L'EXPORTATION QUI SE FAIT ATTENDRE 23

A.- LA NÉCESSAIRE RÉORIENTATION DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR 23

B.- UN EFFORT FINANCIER INSUFFISANT POUR RELEVER LE DÉFI DE L'INTERNATIONALISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 28

II.- LA RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DU RÉSEAU DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE 29

A.- UN EFFORT LOUABLE POUR ADAPTER LE RÉSEAU DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À DE NOUVELLES PRIORITÉS 29

1. La rationalisation des structures internationales de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) 29

2. Le rapprochement nécessaire avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie 31

3. La création de structures spécifiques pour accompagner l'internationalisation des PME 32

4. Une réforme inaboutie au plan régional 33

B.- L'AVENIR INCERTAIN RÉSERVÉ À LA PROMOTION ET L'INFORMATION 34

1. UBIFRANCE (ex-CFME-ACTIM) : une structure à conforter 34

2. Une capacité d'intervention renforcée pour le Centre français du commerce extérieur (CFCE), mais des carences dans le dispositif d'information 37

III.- DES PROCÉDURES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION DONT L'EFFICACITÉ RESTE À CONFIRMER 39

A.- LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE POUR LE COMPTE DE L'ETAT 39

B.- LES AIDES FINANCIÈRES À L'EXPORTATION GÉRÉES PAR LA COFACE 40

1. L'assurance-crédit à court et moyen termes 40

2. La garantie de change 41

3. Une assurance-prospection rénovée 41

4. La garantie des investissements 43

C.- LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION 44

1. Le FASEP-Etudes 44

2. Le FASEP-Garantie 44

TRAVAUX DE LA COMMISSION 47

MESDAMES, MESSIEURS,

Voilà déjà quelques années que le manque de volontarisme des projets de lois de finances en matière de commerce extérieur est déploré par les parlementaires soucieux d'assurer aux entreprises françaises les moyens nécessaires à leur internationalisation.

Une fois encore, le projet de budget soumis à notre examen régresse. Exprimé en dépenses ordinaires et autorisations de programme, il chute de 32,16 % ; rappelons que la baisse observée l'année précédente était de 32,33 %. Les dotations, exprimées en dépenses ordinaires et crédits de paiement, diminuent elles aussi, de 1,86 %, alors qu'elles augmentaient dans le projet de loi de finances pour 2001. Certes, hors compte spécial du Trésor n° 203-07, le budget alloué au commerce extérieur augmente de plus de 4 %, tant en dépenses ordinaires et autorisations de programme qu'en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Il convient toutefois de tempérer la satisfaction qui pourrait résulter de ces derniers chiffres.

Ce taux de croissance est essentiellement lié à la conjonction de trois facteurs : une augmentation de la dotation globale contractuelle des services du secrétariat d'Etat, l'intégration, dans le projet de budget, des crédits affectés à l'Agence française pour les investissements internationaux et la forte progression des dons aux Etats étrangers.

Mais, s'agissant des moyens financiers consacrés aux procédures de soutien à l'exportation, rien n'est fait pour les renforcer. Pourtant, il est probable que les entreprises françaises auront à intervenir dans un contexte international très dégradé, suite aux attentats terroristes survenus le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.

Cet environnement économique difficile, qui fait suite à un net ralentissement des échanges en 2001, aurait dû inciter le Gouvernement à accorder un soutien accru aux entreprises désireuses de s'internationaliser. Il est en effet pour le moins paradoxal de reconnaître que les entreprises exportatrices sont un moteur essentiel de la croissance, tout en abandonnant tout effort financier en leur faveur lorsque les perspectives économiques sont particulièrement inquiétantes.

Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur fait valoir que la diminution des dotations prévues est à mettre au crédit d'une meilleure gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. Il est vrai que des efforts importants ont été consentis, sous l'initiative de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pour moderniser l'administration des relations économiques extérieures ; cela doit être salué. Une prise de conscience de la nécessité d'apporter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises a été opérée, cette exigence ayant été soulignée de manière récurrente par votre rapporteur pour avis.

Pour autant, la réduction de l'effort financier pour soutenir les entreprises exportatrices ne peut être mise uniquement sur le compte d'une gestion rationalisée. Les arguments, désormais « classiques », tirés des reports de crédits précédents ne peuvent plus avoir cours aujourd'hui, alors qu'au fil des exercices budgétaires, les parlementaires n'ont de cesse de souligner que ces procédures de régulation budgétaire traduisent en réalité l'inadaptation des outils d'appui au commerce extérieur.

La plupart des réformes entreprises (sectorialisation accrue des interventions des organismes d'appui, réforme de l'assurance-prospection, mise en place d'un Médiateur des petites et moyennes entreprises ou encore réforme du réseau de la Direction des relations économiques extérieures) ont certes été positives. Elles demeurent toutefois largement insuffisantes. Les comparaisons que l'on peut établir avec la plupart de nos voisins européens le montrent : notre politique d'information, si elle s'est modernisée, n'est pas encore adaptée aux besoins réels des entreprises ; les moyens consacrés à la promotion sont manifestement trop faibles et ne permettent pas à nos entreprises de prospecter, comme elles le souhaiteraient, les marchés étrangers. L'absence d'interlocuteur unique, la coopération encore insuffisante entre collectivités locales, réseaux consulaires et Etat sont sources de confusion pour les entreprises désireuses de s'internationaliser et notamment les plus petites d'entre elles qui n'ont pas les moyens humains et la capacité d'expertise nécessaires pour s'orienter dans ce « dédale » administratif.

Au-delà d'un effort financier plus conséquent, une remise à plat s'impose, pour simplifier et rendre plus efficace le dispositif public de soutien à l'exportation.

Le Gouvernement n'a pas voulu entendre cette logique, malgré les appels répétés qui lui ont été faits en ce sens, tant par les acteurs économiques eux-mêmes que par les parlementaires. Un tel défaitisme est regrettable, car ce n'est pas en multipliant des mesures de faible ampleur, qui ne devraient être considérées que comme des pis-aller, que l'on aidera les entreprises françaises à conquérir de nouveaux marchés dans un environnement économique incertain.

Le projet de budget pour 2002 ne fait que refléter ce manque de volonté politique du Gouvernement et la primauté donnée à une logique comptable, malgré les efforts louables du secrétariat d'Etat au commerce extérieur. Alors que lors des exercices budgétaires précédents, le Gouvernement n'a pas su employer les fruits de la croissance et profiter des marges de man_uvre supplémentaires ainsi dégagées pour renforcer ses efforts, notamment en faveur des foires et salons, le budget de l'année 2002 ne sera qu'un budget d'affaires courantes, ne comportant aucune mesure nouvelle. Faute d'une réforme structurelle de grande ampleur, dont l'urgence est pourtant avérée, il est désormais impératif de mettre un terme à l'érosion du budget du commerce extérieur, sous peine de pénaliser durablement l'économie française.

Chapitre I^er

DANS UN CONTEXTE DE RALENTISSEMENT DES ÉCHANGES,
UN SOLDE COMMERCIAL DÉGRADÉ

I.- UN RALENTISSEMENT SENSIBLE DES ÉCHANGES EST
À PRÉVOIR

A.- APRÈS UNE CROISSANCE TRÈS SOUTENUE EN 2000, DES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL INQUIÉTANTES

Si en 1999 et au premier semestre 2000, la croissance mondiale a atteint un rythme annuel de 4,5 % en 2000, nettement supérieur à sa moyenne de long terme de 3,5 %, ce qui s'est traduit par une vigueur exceptionnelle du commerce mondial, dès le second semestre 2000, a pu être constaté un net ralentissement initié par les Etats-Unis.

Malgré ce fléchissement, ainsi que le note l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'année 2000 a été marquée par une accélération de la croissance de la production dans toutes les régions et s'est accompagnée d'une expansion du commerce comparable, en volume, aux niveaux les plus élevés enregistrés au cours des cinq dernières décennies.

Le commerce mondial de marchandises a ainsi augmenté de 12,5 % en valeur en 2000, alors que les exportations de services commerciaux ont elles aussi augmenté, mais selon un rythme moins élevé que la moyenne enregistrée dans les années 1990.

LE COMMERCE MONDIAL DE MARCHANDISES EN 2000

Exportations

PAYS	Valeur (FAB) (1) en milliards de dollars	Variation annuelle en valeur (en %)
	2000	1999	2000
Monde	6 180	4,0	12,5
Amérique du Nord	1060	4,2	13,4
Amérique latine	360	6,4	20,8
- Mexique	166	16,1	22,0
- Autres pays d'Amérique latine	194	- 0,5	19,7
Europe occidentale	2 427	0,3	2,4
- Union européenne (15)	2 239	0,1	1,9
Économies en transition	271	- 0,2	26,2
- Europe centrale et orientale	116	1,1	14,1
- Fédération de Russie	105	1,1	39,0
Afrique	146	10,2	27,0
- Afrique du Sud	30	1,3	12,3
Moyen-Orient	266	25,7	51,4
Asie	1 649	7,5	18,4
- Japon	479	8,1	14,3
- Chine	249	6,3	27,7
- Cinq exportateurs d'Asie de l'Est *	442	10,2	18,5

Importations

PAYS	Valeur (CAF) (2) en milliards de dollars	Variation annuelle en valeur (en %)
	2000	1999	2000
Monde	6 485	4,5	12,5
Amérique du Nord	1 508	11,2	17,8
Amérique latine	389	- 3,2	16,0
- Mexique	183	13,5	22,9
- Autres pays d'Amérique latine	206	- 13,3	10,5
Europe occidentale	2 550	1,6	4,4
- Union européenne (15)	2 347	2,2	4,0
Économies en transition	241	- 11,8	13,9
- Europe centrale et orientale	147	- 1,1	13,0
- Fédération de Russie	44	- 31,7	11,6
Afrique	136	- 2,4	5,4
- Afrique du Sud	30	- 8,7	11,2
Moyen-Orient	176	2,2	14,3
Asie	1 482	10,3	23,5
- Japon	380	11,0	21,9
- Chine	225	18,2	35,8
- Cinq exportateurs d'Asie de l'Est *	373	15,1	27,9

Source : OMC

(1) La valeur FAB représente le prix de départ de l'unité de production d'une exportation auquel est ajouté le coût d'acheminement au poste frontière.

(2) La valeur CAF correspond au prix de départ-usine d'une importation auquel est ajouté le coût d'acheminement (assurance inclue) jusqu'à la frontière du pays destinataire.

* Indonésie, Malaisie, Philippines, République de Corée et Thaïlande.

S'agissant de la croissance du commerce de marchandises en volume, elle a été de 12 % en 2000, soit le taux le plus élevé depuis plus d'une décennie. Ainsi que le souligne l'OMC dans son rapport annuel, cette croissance a été supérieure de huit points de pourcentage à la croissance de la production, ce qui constitue l'un des écarts les plus importants enregistrés dans les années 1990.

Ce sont les pays asiatiques et les économies en transition qui ont enregistré en 2000 la plus forte hausse du commerce régional, avec une augmentation des exportations et des importations d'environ 15 %. En Amérique du Nord, les exportations de marchandises ont fortement progressé, presque autant que les importations, du fait de l'accroissement de la demande hors de la région. La croissance des exportations et des importations européennes a, quant à elle, presque doublé en 2000, pour atteindre 10 %, mais est restée légèrement inférieure à la moyenne mondiale, comme cela a d'ailleurs été le cas l'année précédente. Enfin, selon les estimations de l'OMC, le commerce de l'Afrique a progressé en 2000 par rapport à 1999, mais c'est dans cette région que la croissance des exportations et des importations a été la plus faible en volume.

Les perspectives d'évolution du commerce mondial sont relativement inquiétantes pour 2001 et 2002. Le ralentissement pressenti à la fin de l'année 2000 s'est intensifié au premier semestre 2001. C'est ainsi qu'après avoir crû de plus de 12 % en 2000, le commerce mondial ne connaîtrait en 2001 qu'une progression de 2 %, la plus faible depuis plus de dix ans.

Ce recul s'explique en partie par le net repli des importations asiatiques dès la fin 2000, et celui très marqué, début 2001, des importations américaines et de celles des principaux pays de la zone euro, peu à peu touchés par le ralentissement mondial.

Le commerce mondial reviendrait au second semestre de l'année 2001 à des rythmes de progression trimestrielle de l'ordre de 1 % et, selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, pourrait s'intensifier. Toutefois, du fait d'une fin d'année 2000 et d'un début d'année 2001 particulièrement défavorables, le commerce mondial ne progresserait que très faiblement sur l'année 2001, d'à peine 2 %, soit une croissance divisée par plus de six par rapport à l'année 2000.

Notons en outre que les éléments de prévision dont votre rapporteur pour avis dispose ne prennent pas en compte l'impact négatif des tragiques événements du 11 septembre 2001. Il est donc probable que ces chiffres devront être revus à la baisse et que le contexte international sera relativement défavorable au commerce extérieur de la France à la fin 2001 et au début de l'année 2002.

LES DIX PREMIERS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS MONDIAUX DE MARCHANDISES

EN 2000

(non compris les échanges entre Etats membres de l'Union européenne)

Pays exportateurs

(en milliards de dollars et %)

Rang	Exportateurs	Valeur (FAB)	Part	Variation annuelle en %
1	Union européenne (15)	855,4	17,2	8
2	Etats-Unis	782,4	15,7	12
3	Japon	479,3	9,6	14
4	Canada	277,2	5,6	16
5	Chine	249,2	5,0	28
6	Hong-Kong, Chine	202,4	4,1	16
	- exportations d'origine locale	23,7	0,5	6
7	République de Corée	172,6	3,5	19
8	Mexique	166,4	3,3	22
9	Taipei chinois	148,4	3,0	22
10	Singapour	138,0	2,8	20
	- exportations d'origine locale	78,9	1,6	15

Pays importateurs

(en milliards de dollars et %)

Rang	Importateurs	Valeur (CAF)	Part	Variation annuelle en %
1	Etats-Unis	1 258,0	23,9	19
2	Union européenne (15)	959,2	18,2	13
3	Japon	379,5	7,2	22
4	Canada	249,1	4,7	13
5	Chine	225,1	4,3	36
6	Hong Kong, Chine	214,2	4,1	19
	- importations définitives*	35,4	0,7	24
7	Mexique	182,6	3,5	23
8	République de Corée	160,5	3,0	34
9	Taipei chinois	140,0	2,7	26
10	Singapour	134,7	2,6	21
	- importations définitives*	75,6	1,4	16

Source : OMC

* Les importations définitives s'entendent comme les importations moins les réexportations.

B.- DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES AU POINT MORT ?

1. La nécessité d'une relance des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Depuis l'échec du sommet de Seattle, les négociations multilatérales ont peu progressé. L'Union européenne, maintenant sa volonté d'ouvrir un cycle global couvrant l'ensemble des secteurs, a engagé des initiatives dans quatre directions : améliorer l'accès aux marchés des pays les moins avancés en décidant d'octroyer dès 2009 aux produits qui en sont originaires une franchise de droits et de quotas, prendre en compte les difficultés de mise en _uvre des accords de l'OMC par les pays en développement, renforcer l'assistance technique pour favoriser l'intégration de ces derniers dans le système commercial et enfin prendre en compte les questions de santé et de normes sociales dans les négociations. Si l'Union européenne fait ainsi preuve d'un certain volontarisme, force est de constater que l'administration américaine souhaite aborder principalement les questions de libéralisation (accès aux marchés, négociations sur l'agenda incorporé et sur le commerce électronique).

Pour l'instant, il semble que les négociations multilatérales portent essentiellement sur les engagements souscrits à Marrakech (l'agenda incorporé), dans les domaines de l'agriculture et des services. Le bilan de ces travaux est pour l'instant décevant, les différentes parties n'ayant pas abouti à un compromis satisfaisant.

Dans le domaine de l'agriculture, les négociations ont été relancées avec difficulté le 1^er janvier 2000, conformément à l'article 20 de l'accord sur l'agriculture. La première étape de la négociation, qui s'est achevée en mars 2001, a été marquée par le dépôt et la discussion des propositions de négociation des membres.

La deuxième phase des négociations, dont le programme de travail a été adopté le 27 mars 2001 par le comité de l'agriculture, est en cours. Elle vise à mener des travaux approfondis en vue de la réforme des politiques des Etats-membres. D'une durée d'un an, ces travaux ont permis d'aborder diverses questions : contingents tarifaires, droits de douanes, subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, entreprises commerciales d'Etat, restrictions et interdictions à l'export, ou encore sécurité sanitaire des aliments. Ces négociations ont mis en lumière des positions divergentes.

Le groupe de Cairns, qui rassemble les grands pays exportateurs agricoles, hors Etats-Unis et Union européenne, souhaite en effet que l'agriculture ne fasse plus l'objet d'un traitement spécifique à l'OMC par rapport aux autres biens. Il plaide pour une réduction drastique des droits de douane et du soutien interne, et pour l'élimination pure et simple des subventions à l'exportation.

Les Etats-Unis, pour leur part, ont adopté une position offensive, en exigeant un plafonnement du soutien interne et une plus grande ouverture des marchés, alors même que leurs propositions impliquent des contraintes minimales sur leurs propres soutiens, qui ont pourtant été multipliés par cinq de 1996 à 2000. Notons que, sur la même période, les soutiens de l'Union européenne sont restés stables.

Les pays en développement réclament, quant à eux, une plus grande ouverture des marchés des pays développés et une plus grande flexibilité pour leurs politiques agricoles et leur protection tarifaire. Certains membres prônent une exonération des pays en développement de toute discipline, en même temps que l'établissement de contraintes très fortes pour les pays développés. Un certain nombre de pays importateurs de produits agricoles, par ailleurs dépendants du marché communautaire pour l'écoulement de leurs cultures d'exportation (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en premier lieu), souhaitent de leur côté une sécurisation de leurs accès préférentiels en même temps que la reconnaissance d'une nécessaire flexibilité au nom de la sécurité alimentaire.

Cherchant à promouvoir une approche équilibrée, l'Union européenne est prête à négocier la poursuite de la réduction des droits de douane, des soutiens internes et des subventions à l'exportation, pour autant que toutes les formes de soutien, notamment à l'exportation, soient également encadrées. En effet, les formes de subventionnement employées par les Etats-Unis et les pays du groupe de Cairns (crédits à l'exportation, recours à l'aide alimentaire, pratiques des entreprises commerciales d'Etat), moins visibles, ne font aujourd'hui l'objet d'aucune règle. L'Union européenne souhaite également que la notion de multifonctionnalité de l'agriculture soit reconnue, et notamment ses fonctions non marchandes, telles que la préservation de l'environnement et le développement rural. L'Europe propose également de renforcer le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.

S'agissant des services, un bilan d'étape des négociations en cours a été élaboré le 30 mars 2001 et a permis d'établir les principes directeurs des discussions à poursuivre. Comme dans le secteur de l'agriculture, les positions entre membres sont parfois très divergentes.

Dans les discussions conduites jusqu'à présent, l'Union européenne a rappelé la sensibilité du secteur audiovisuel, pour lequel elle n'a présenté aucune proposition. Elle souhaite en particulier préserver le droit des membres à définir et mettre en _uvre des politiques audiovisuelles permettant d'encourager la diversité culturelle. Elle a également signalé son attachement aux services publics. Dans le domaine de la réglementation intérieure, l'Union défend des positions prudentes afin de préserver le droit à réglementer pour des objectifs non commerciaux et les services publics.

Les Etats-Unis, quant à eux, ont adopté dans le domaine des services des positions contraires aux propositions françaises et européennes sur plusieurs sujets sensibles.

Dans le domaine des télécommunications, ils souhaitent notamment que l'OMC encourage les privatisations, tandis que l'Union européenne, soutenue par les autres membres, considère qu'il n'appartient pas à l'OMC de prendre position sur ce point. De plus, ils souhaitent soustraire leurs opérateurs dans le domaine du commerce électronique aux disciplines existant dans le domaine des télécommunications de base, s'opposant en cela aux positions européennes ou australiennes.

Dans le secteur audiovisuel, les Etats-Unis souhaitent en outre engager des travaux techniques sur la classification des services, au cours desquels ils tenteront de faire prévaloir leurs intérêts, notamment par un élargissement de la définition du secteur audiovisuel.

Enfin, dans le domaine de la réglementation intérieure, les Etats-Unis refusent toute discipline et souhaitent faire prévaloir, à titre alternatif, des mécanismes de transparence et de consultation préalable à l'édiction de toute nouvelle réglementation. L'Union européenne préfère un contrôle restreint et refuse d'accepter tout mécanisme visant à subordonner sa capacité à mettre en _uvre de nouvelles réglementations à des consultations internationales.

Le Japon adopte sur tous ces sujets des positions très floues, laissant entendre qu'il adopte une posture globalement offensive dans cette négociation, et ne se met pas en avant dans les discussions techniques conduites à Genève.

On peut, par ailleurs, s'interroger sur la capacité de la France à faire entendre sa voix lors des négociations engagées à Doha, malgré les efforts consentis par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Comme on le constate, le bilan des négociations multilatérales est globalement décevant et semble montrer que l'OMC elle-même a besoin d'une nouvelle impulsion.

2. L'OMC, une organisation qui peine à se réformer

L'Organisation mondiale du commerce a fait l'objet de certaines critiques et a suscité l'insatisfaction de nombreux pays membres en développement (pays africains, pays caraïbes) pendant la préparation et lors de la Conférence ministérielle de Seattle.

La préparation de la conférence, ne faisant pas l'objet d'une procédure formalisée, s'est en effet traduite par la coexistence à Genève de deux processus parallèles : l'un, formel, dans le cadre du Conseil général et l'autre, informel, dans le cadre des « chambres vertes », qui sont des groupes restreints réunis à la discrétion du directeur général, dans un format ad hoc en fonction du sujet traité. Il convient d'y ajouter le « processus des amis » initié par la Commission.

Ces processus parallèles ont conduit à un manque évident de cohérence et de transparence, notamment à l'égard des pays les moins avancés qui, exclus des « chambres vertes », ont pu éprouver un sentiment de marginalisation.

L'organisation des travaux de la conférence elle-même à Seattle a révélé de semblables insuffisances : parallèlement aux exercices formels de transparence, dans le cadre de cinq comités spécialisés devant faire rapport à la conférence ministérielle, les véritables négociations se sont poursuivies dans le cadre informel et restreint des « chambres vertes », convoquées cette fois à la discrétion de la présidence américaine.

Les positions exprimées à ce sujet traduisent les tensions entre la recherche de l'efficacité et la volonté d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce. Il est vrai qu'elles doivent tenir compte des caractéristiques de l'OMC, qui présente, parmi les grandes organisations à vocation universelle, une des structures les plus légères avec un secrétariat réduit et un budget limité. Cette légèreté s'explique notamment par l'absence de crédits d'intervention et le faible développement des activités d'assistance technique en faveur des pays en développement, qui n'absorbent que 13,4 % du budget de l'OMC (hors frais de personnel), dont 11,4 % pour la seule contribution au fonctionnement du Centre du commerce international.

Consciente de la nécessité de réformer le fonctionnement de l'OMC, l'Union européenne a proposé des avancées dans la transparence externe dès juillet 1998. Plus récemment, en octobre 2000, elle a présenté une contribution sur la réforme de l'organisation. Malgré ces initiatives, il semble que cette dernière soit pour l'instant loin d'avoir entamé sa mutation, les travaux engagés en vue de sa réforme n'ayant pas marqué de progrès notables depuis le sommet de Seattle.

II.- L'EXCÉDENT COMMERCIAL EST EN RÉDUCTION SENSIBLE ET LA PART FRANÇAISE DU MARCHÉ MONDIAL S'ÉRODE

Le solde commercial français s'est redressé au premier semestre 2001, après deux trimestres de déficit en fin d'année 2000. Ce redressement s'inscrit toutefois dans un contexte de diminution des flux d'échanges, du fait notamment du tassement de l'activité industrielle en France.

LE COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS

(Y COMPRIS MATÉRIEL MILITAIRE)

(en milliards d'euros)

	7 premiers mois 2000	7 premiers mois 2001	Évolution en %
Exportations FAB	185,0	192,0	3,8
Importations FAB	182,6	189,5	3,8
Solde	2,4	2,4	0,1
Taux de couverture	102,0	102,0	0,0

Source : Douanes françaises.

Après un premier semestre 2000 très dynamique, la hausse du prix du pétrole et le ralentissement de l'économie américaine ont brutalement freiné le commerce mondial dans la deuxième partie de l'année. En dépit d'une modération du prix du baril, cette tendance s'est poursuivie au premier semestre 2001 sous l'effet de la poursuite du ralentissement américain et plus généralement de l'économie mondiale.

Les flux commerciaux français s'inscrivent dans ce contexte. En se situant à 2 milliards d'euros (13,1 milliards de francs), l'excédent commercial de l'année 2000 a reculé de près de 15,24 milliards d'euros (100 milliards de francs), et a retrouvé un niveau comparable à celui de l'année 1992.

Parallèlement, la part de marché mondial de la France dans les échanges de marchandises s'est établie, selon l'OMC, à 4,7 % en 2000 contre 5,3 % en 1999, retrouvant ainsi son plus bas niveau par rapport au début de la décennie.

Quant aux échanges commerciaux au premier semestre 2001, ils ont accusé une baisse de - 0,3 % à l'exportation et - 3,5 % à l'importation. S'agissant des exportations, elles ont souffert du ralentissement de l'activité de nos principaux partenaires (Union européenne et Etats-Unis), ainsi que de moindres gains de compétitivité-prix à la suite de l'appréciation temporaire de l'euro en début d'année. Les crises traversées par le secteur agro-alimentaire ont également pesé, en contribuant à la diminution des exportations françaises totales à hauteur de 18,9 %. Quant aux importations, elles ont été freinées par le repli de la conjoncture industrielle en France et par la baisse du prix des matières premières importées. Enfin, le retournement du cycle des produits liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication a également contribué à hauteur d'un point à la baisse des flux ce semestre, après leur très forte croissance au second semestre 2000.

Le solde commercial fab/fab s'est ainsi établi à 2,4 milliards d'euros (16,4 milliards de francs) au premier semestre de l'année 2001, après un second semestre 2000 déficitaire (- 2,8 milliards d'euros, soit - 18,37 milliards de francs). Le taux de couverture, de 102 % environ, était à un niveau à peine supérieur à celui enregistré au second semestre 2000 (98,6 %), qui était le plus bas atteint au cours de la dernière décennie.

A.- ANALYSE SECTORIELLE

Le solde commercial français a bénéficié, au premier semestre 2001, de l'augmentation de l'excédent dégagé par le secteur des biens d'équipement et de la réduction des déficits des secteurs des biens intermédiaires et de l'énergie. Toutefois, le solde CAF-FAB est resté déficitaire et le redressement n'a été que très limité.

SOLDE COMMERCIAL PAR SECTEUR

(en milliards d'euros)

	7 premiers mois 1999	7 premiers mois 2000	7 premiers mois 2001
SOLDE CAF-FAB (hors matériel militaire)	4,8	- 4,0	- 3,9
AGROALIMENTAIRE	5,1	5,6	4,6
INDUSTRIE CIVILE	5,4	3,0	5,8
· Biens de consommation	- 2,3	- 4,2	- 2,9
· Industrie automobile	4,8	5,2	5,0
· Biens d'équipement	2,9	5,3	4,9
· Biens intermédiaires	0,1	- 3,2	- 1,2
ENERGIE	- 5,6	- 12,5	- 14,2
SOLDE FAB-FAB (y compris matériel militaire)	10,6	2,4	2,4

Source : Douanes françaises.

1. La baisse du solde des échanges industriels

Le solde industriel civil, après avoir dépassé 8 milliards d'euros (52,48 milliards de francs) en 1997, 1998 et 1999, a chuté en 2000 pour s'établir à 3,5 milliards d'euros (22,96 milliards de francs).

La branche des biens d'équipement a enregistré un solde record (7,3 milliards d'euros, soit 47,88 milliards de francs), après deux années de recul, grâce à une très forte croissance des exportations (+ 18,8 %).

Ce succès est dû, tout d'abord, à l'industrie des transports et notamment à la construction aéronautique, les ventes d'Airbus ayant battu un nouveau record (164 appareils vendus). La construction navale a également connu une année active avec six grandes opérations d'un montant supérieur à 150 millions d'euros (1 milliard de francs), constituées de quatre paquebots et de deux plates-formes pétrolières pour le Liberia.

Les biens d'équipement professionnel électriques et électroniques ont enregistré une réduction de leur déficit qui s'est établi à 1,8 milliard d'euros (11,81 milliards de francs) contre 2,6 milliards d'euros en 1999 (17,05 milliards de francs), en raison notamment de la bonne performance de la téléphonie mobile. Néanmoins, le déficit concernant les machines de bureau et le matériel informatique a continué de s'alourdir, pour atteindre 6,4 milliards d'euros (41,98 milliards de francs).

Le secteur automobile a constitué, en 2000, le plus fort excédent de l'industrie, en s'établissant à 9,3 milliards d'euros (61 milliards de francs). Proche du niveau record de l'année 1997, il s'agit du plus fort excédent de l'industrie précédant celui des biens d'équipement.

La branche des biens de consommation a, quant à elle, alourdi son déficit qui est ainsi passé à 7 milliards d'euros (45,92 milliards de francs). Ce sont surtout les équipements domestiques qui ont concouru à l'aggravation du déficit.

S'agissant du secteur des biens intermédiaires, il a enregistré son plus lourd déficit depuis 1992, en raison d'importations particulièrement vigoureuses ; celui-ci s'est ainsi établi à 6,1 milliards d'euros (40,01 milliards de francs) en 2000. La chimie est la seule branche des biens intermédiaires qui ait été excédentaire.

S'agissant des perspectives pour 2001, elles sont peu encourageantes. Les ventes industrielles ont fléchi de 0,6 % au premier semestre, en lien avec le ralentissement de la conjoncture industrielle chez nos principaux partenaires. Les informations fournies à votre rapporteur pour avis indiquent que les commandes de biens d'équipement restent à un haut niveau et devraient jouer un rôle d'amortisseur, comme lors de la crise asiatique. Selon ces estimations, nos échanges devraient se raffermir au cours du second semestre 2001 pour progresser, en moyenne annuelle, de l'ordre de 4 à 5 % en valeur. Mais il est à craindre que ces prévisions, probablement élaborées avant le 11 septembre 2001, ne soient à l'heure actuelle trop optimistes.

2. Le poids encore élevé de la facture énergétique

Le déficit de la facture énergétique pour 2000 s'est révélé particulièrement élevé, en atteignant 23,58 milliards d'euros (154,7 milliards de francs), en raison de la hausse du prix du pétrole et de la dépréciation de l'euro face au dollar. Alors que la moyenne du prix du baril était de 18 dollars en 1999, elle s'établissait à 26 dollars au début de l'année 2000 et à plus de 30 dollars à la fin de cette même année. Sur les trente dernières années, la facture énergétique n'a jamais été aussi lourde, à l'exception de la période 1980-1985 consécutive au second choc pétrolier. Les importations de pétrole brut et de gaz ont ainsi été portées à 23,89 milliards d'euros (156,7 milliards de francs), soit une hausse de 90,9 % par rapport à l'année précédente. Cela représente l'ensemble des achats effectués en 1998 et 1999.

Au premier semestre 2001, la situation s'est améliorée : le fléchissement des cours pétroliers lié au ralentissement de l'activité mondiale et l'appréciation temporaire de l'euro en début d'année se sont conjugués pour alléger la facture énergétique, les importations chutant de 6,3 %. Toutefois, la baisse du déficit énergétique a été freinée par le recul des exportations de produits raffinés et s'est limitée à 0,6 milliard d'euros (3,94 milliards de francs).

3. Un solde agro-alimentaire en voie de dégradation

Les échanges agro-alimentaires ont été peu dynamiques en 2000 (+ 3,5 % à l'exportation et + 4,1 % à l'importation) et se sont caractérisés par l'évolution très heurtée des exportations. Au total, le solde a peu varié par rapport à 1999, pour se situer à 9,36 milliards d'euros (62,97 milliards de francs), soit une hausse de 1,7 %. Le taux de couverture a par ailleurs régressé, passant de 135,2 % en 1999 à 133,9 % en 2000.

La faible croissance du solde agroalimentaire a concerné essentiellement la branche des industries agroalimentaires, tandis que le solde commercial des produits agricoles a chuté de moitié depuis le début des années 1990. C'est notamment le cas pour le secteur des céréales et celui des oléagineux. S'agissant des industries agroalimentaires, leur excédent commercial s'est établi en 2000 à 7,70 milliards d'euros (50,57 milliards de francs). Il a été principalement lié aux exportations de vins et spiritueux, puis à celles de produits laitiers.

L'Union européenne a, une fois encore, constitué la principale destination des produits français mais aussi notre principal fournisseur. Toutefois, la tendance de fond est au recul de nos parts de marché sur l'ensemble de la zone, notamment en raison de la concurrence intra-communautaire, de la concentration de nos exportations sur des produits à faible valeur ajoutée et de la perte de prestige de nos produits à forte valorisation, comme les vins.

Au premier semestre 2001, les exportations ont été touchées par les différentes crises traversées par le secteur agricole et agroalimentaire (encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), fièvre aphteuse). Elles ont ainsi reculé de 2 %, la hausse des importations se limitant à 0,5 %.

Les crises sanitaires ont en outre un effet durable sur nos exportations en termes de part de marché, en raison des mesures de restriction au commerce prises par les pays tiers. C'est ainsi que la crise de l'ESB a causé une perte d'environ 0,15 milliard d'euros en 2000 (0,98 milliard de francs) et devrait continuer de peser sur nos échanges en 2001.

Par ailleurs, si pour 2001, le secteur des vins et spiritueux devrait rester le point fort du commerce extérieur agroalimentaire français, il aura à faire face à la concurrence croissante des vins d'Amérique latine et du Nord. Les perspectives pour 2001 ne sont donc guère satisfaisantes.

4. Les échanges de services

L'excédent des échanges de services a sensiblement augmenté en 2000 pour se situer à 20,8 milliards d'euros (136,44 milliards de francs) soit une progression de 20,9 % par rapport à 1999. Comme les flux commerciaux, les échanges de services ont été particulièrement dynamiques en 2000 ; c'est ainsi que la France est restée le troisième exportateur mondial de services commerciaux cette année.

Le solde des échanges de services de transports est redevenu négatif en 2000, le déficit s'établissant à 0,1 milliard d'euros (660 millions de francs), en raison de la diminution du solde des transports de marchandises et bien que les activités de transport de passagers se soient redressées.

L'excédent du poste voyages s'est encore renforcé pour s'établir à 14,1 milliards d'euros (92,49 milliards de francs) et constitue le deuxième excédent des transactions courantes après les revenus. Selon l'OMC, la France aurait ainsi légèrement amélioré sa position sur le marché du tourisme international, en se positionnant à la troisième place mondiale, derrière les Etats-Unis et l'Espagne.

S'agissant des services d'assurance, dont le solde est en général proche de l'équilibre, ils ont enregistré un excédent de 1,8 milliard d'euros (11,81 milliards de francs). Quant au négoce international, il a maintenu son excédent à 3,1 milliards d'euros (20,33 milliards de francs).

B.- ANALYSE GÉOGRAPHIQUE

SOLDE COMMERCIAL PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en milliards d'euros)

	7 premiers mois 1999	7 premiers mois 2000	7 premiers mois 2001
OCDE	5,3	0,8	- 0,3
UNION EUROPENNE	6,5	3,7	3,6
· Allemagne	- 1,4	- 3,0	- 5,1
· Royaume-Uni	3,6	2,7	3,7
· Italie	- 0,7	0,0	- 0,2
· Espagne	3,8	5,1	4,9
ZONE EURO	2,7	0,8	- 0,1
OCDE hors UE	- 1,2	- 3,0	- 3,9
HORS OCDE	- 0,5	- 4,8	- 3,6
· ASEAN à 9	- 1,8	- 2,4	- 2,2
· Russie	- 0,8	- 1,9	- 1,9
· Amérique latine	0,9	0,8	1,1

Source : Douanes françaises.

·  Les Etats-Unis constituent le premier pôle de nos échanges commerciaux et de flux d'investissements hors pays de l'Union Européenne.

Sur le plan des échanges commerciaux, le volume de nos exportations vers les Etats-Unis a atteint 28,2 milliards d'euros (184,98 milliards de francs) en 2000. Cette progression de 30 % de nos exportations à un rythme plus soutenu que nos importations (+ 20 %) explique la résorption notable de notre déficit bilatéral qui s'est établi à 1 milliard d'euros (6,56 milliards de francs), contre 2,5 milliards d'euros (16,40 milliards de francs) en 1999. Une conjoncture américaine encore dynamique en 2000 et la compétitivité résultant d'un dollar fort ont fortement influencé ces résultats.

Près de la moitié de nos exportations a porté sur des biens d'équipements. Le secteur aéronautique a représenté 30 % de ces ventes en 2000. Concernant les biens intermédiaires, ils ont représenté un quart des exportations françaises vers les Etats-Unis. S'agissant des biens de consommation (12 % de nos ventes en 2000), deux postes se sont distingués : les parfums et les préparations pharmaceutiques. Quant au poste agroalimentaire (8 % des exportations françaises vers les Etats-Unis), il a enregistré de bons résultats en 2000, tirés pour l'essentiel par l'augmentation des ventes de boissons distillées. S'il est encore trop tôt pour évaluer les conséquences financières des restrictions à l'importation des produits animaux dans le contexte de l'épizootie de fièvre aphteuse, il semblerait qu'il faille s'attendre à une perte de marché.

Si les résultats du commerce bilatéral en 2000 sont plutôt bons, ils doivent toutefois être replacés dans un contexte économique particulièrement favorable. Il est probable que celui-ci se dégradera sensiblement compte tenu des risques de récession de l'économie américaine.

·  Nos échanges avec l'Amérique latine ont progressé de manière soutenue en 2000 (+ 31,4 % pour nos exportations et + 27,6 % pour nos importations). Le solde des échanges entre la France et l'Amérique latine, excédentaire depuis 1993, a connu une forte progression ces dernières années, pour s'établir en 2000 à 1,88 milliard d'euros (12,33 milliards de francs).

Alors que les exportations vers cette zone sont constituées pour plus de 70 % de produits industriels (biens d'équipement professionnel, biens intermédiaires et matériel de transport terrestre), les importations concernent principalement les produits alimentaires et agro-alimentaires.

S'agissant de la répartition géographique de nos échanges avec la zone, 70 % des exportations françaises sont concentrées sur quatre pays : le Brésil, qui est le premier partenaire de la France en Amérique latine et à l'origine d'un solde commercial déficitaire, l'Argentine, le Chili, et le Mexique avec lequel notre solde commercial est largement positif.

·  Concernant les échanges avec l'Asie, l'année 2000 a permis une reprise des exportations après deux années de forte diminution du fait de la crise asiatique. Géographiquement, cette reprise s'est opérée aux trois quarts avec l'Asie du Nord et notamment avec le Japon, la Corée du Sud et le bloc Chine / Hong-kong. Le déficit bilatéral de la France vis-à-vis du Japon s'est cependant creusé en 2000 pour atteindre 7,05 milliards d'euros (46,24 milliards de francs, soit notre deuxième déficit mondial après la Chine). L'Asie du Sud est restée largement à l'écart de cette évolution.

Ce rebond des exportations françaises vers l'Asie cache une disparité importante entre l'Asie du Nord et l'Asie du Sud-Est : vers le Nord, les exportations françaises ont maintenant largement retrouvé et même dépassé leur niveau de 1997 alors que vers l'Asie du Sud-Est, les exportations françaises restent toujours en deçà de leur niveau de 1997.

En termes de parts de marché, la France a reculé dans toute l'Asie. Ce phénomène est principalement lié à deux facteurs : d'une part, l'accroissement du poids de la facture pétrolière, qui est mécaniquement venu augmenter les parts de marché des pays exportateurs de pétrole et d'autre part, l'augmentation continue depuis dix ans des échanges intra-zone (44,5 % en 2000 contre 35,7 % en 1992).

S'agissant des échanges avec l'Asie au premier semestre 2001, on constate un affaiblissement des économies et de la demande intérieure de cette zone qui est sensible au ralentissement économique mondial entraîné par les Etats-Unis. Ainsi, le taux de croissance des exportations françaises vers l'Asie a nettement diminué, passant de 22,2 % en 2000 à 12,2 % depuis janvier 2001.

Chapitre II

LA RESTRUCTURATION INACHEVÉE
DU SYSTÈME PUBLIC DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

I.- UN RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L'EXPORTATION QUI SE FAIT ATTENDRE

A.- LA NÉCESSAIRE RÉORIENTATION DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Une fois encore, les moyens affectés au soutien du commerce extérieur sont en régression, tant en dépenses ordinaires et crédits de paiement qu'en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Certes, cette tendance recouvre des évolutions contrastées. Mais on ne peut s'empêcher de s'interroger sur la pertinence d'un tel choix budgétaire, alors qu'il est manifeste que l'activité des entreprises françaises s'inscrira dans un contexte international particulièrement défavorable en 2002.

D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, cette érosion des crédits du commerce extérieur serait « naturelle », car dans la continuité de l'évolution à la baisse entamée depuis une dizaine d'années grâce à une meilleure gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. Il est vrai que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a entrepris de moderniser son administration, dans le souci d'une plus grande efficacité et d'une souplesse accrue. Ces actions vont évidemment dans le bon sens.

En revanche, il est plus difficile de justifier la quasi-stabilité des dotations destinées aux organismes d'appui au commerce extérieur. Alors que l'on sait que les entreprises nationales auront à intervenir dans un contexte international incertain, probablement marqué par une demande externe moins dynamique, il est paradoxal de se contenter d'une quasi-reconduction des dotations affectées à des organismes dont l'activité de promotion et d'information devrait, en toute logique, être renforcée.

On ne peut que déplorer que le projet de budget soumis à notre examen ne comporte aucune mesure nouvelle et ne traduise aucune nouvelle réforme, contrairement à l'année précédente. Le constat est en fait celui d'un resserrement des crédits, qui ne révèle aucune politique en matière de commerce extérieur, mais témoigne de la gestion technocratique des moyens qui y sont consacrés.

CRÉDITS RELATIFS AU COMMERCE EXTÉRIEUR
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Dépenses ordinaires et dépenses en capital

(en milliers d'euros)

Nature des crédits	LFI 2001	PLF 2002	2002/2001 (en %)
TITRE III Moyens des services
Chapitre 31-10.- Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens
Article 81.- Service de l'expansion économique à l'étranger : rémunérations principales	88 728	94 048	5,99
Article 82.- Directions régionales du commerce extérieur : rémunérations principales	3 502	3 472	- 0,85
Article 84.- Service de l'expansion économique à l'étranger : cotisations sociales - part de l'État	6 083	6 083	0,00
Article 85.- Service de l'expansion économique à l'étranger : prestations sociales obligatoires versées par l'État	177	177	0,00
Chapitre 31-94.- Indemnités et allocations diverses
Article 81.- Service de l'expansion économique à l'étranger	3 894	4 303	10,51
Article 82.- Directions régionales du commerce extérieur	1 349	1 378	2,21
Chapitre 33-92.- Autres dépenses d'action sociale
Article 82.- Directions régionales du commerce extérieur	1	1	0,00
Chapitre 37-07.- Services pour l'appui aux relations économiques extérieures : dépenses diverses
Article 81.- Service de l'expansion économique à l'étranger : dépenses des postes à l'étranger	42 713	42 713	0,00
Article 82.- Directions régionales du commerce extérieur : crédits déconcentrés	1 829	1 829	0,00
Article 84.- Service de l'expansion économique à l'étranger : crédits non déconcentrés	14 691	14 691	0,00
Article 85.- Directions régionales du commerce extérieur : crédits non déconcentrés	152	152	0,00
Chapitre 37-91.- Frais de justice et réparations civiles
Article 81.- Service de l'expansion économique à l'étranger	15	15	0,00
Total : Dotation globale contractuelle	163 134	168 862	3,51
Chapitre 37-01.- Rémunérations pour services rendus
Article 20.- Remboursements à Natexis Banque	2 287	3 800	66,17
Article 30.- Remboursements à l'Agence française de développement	1 680	1 680	0,00
Chapitre 37-75.- Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques
Article 83.- Évaluations préalables d'opérations d'exportation	305	300	- 1,61
Total : Titre III	167 406	174 642	4,32
Titre IV Interventions publiques
Chapitre 41-10.- Subventions à des organismes publics et internationaux
Article 20.- Expositions internationales	0	0	0,00
Chapitre 44-84.- Subventions pour le développement des relations économiques extérieures
Article 10.- Centre français du commerce extérieur	19 513	20 276	3,91
Article 21.- Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) - Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM)	20 336	19 573	- 3,75
Article 30.- Bureau international des tarifs douaniers de Bruxelles	79	97	22,72
Article 40.- Bureau international des expositions	13,2	12,7	- 4,14
Article 50.- Projets de développement économique	0	0	0,00
Article 60.- Agence française pour les investissements internationaux	0	4 650	-
Chapitre 44-97.- Participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique
Article 30.- Établissements financiers et assimilés (bonifications d'intérêts)	0	0	0,00
Total : Titre IV	39 941,2	44 608,7	11,69
Total : Titre III + Titre IV	207 347,2	219 250,7	5,74
Titre V Investissements exécutés par l'Etat
Chapitre 57-90.- Équipements administratifs et techniques
Article 81.- Services de l'expansion économique à l'étranger
AP	2 287	2 287	0,00
CP	2 287	2 287	0,00
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Chapitre 64-00.- Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 30.- Contrats de plan État-régions-Aide au commerce extérieur
AP	9 452	9 451	- 0,01
CP	6 403	5 335	- 16,68
Article 40.- Aide au développement d'implantations commerciales et industrielles à l'étranger
AP	0	0	0,00
CP	0	0	0,00
Chapitre 68-00.- Aide extérieure
Article 10.- Dons aux États étrangers
AP	0	7 620	-
CP	15 245	25 920	70,02
TOTAL BUDGET Economie, finances et industrie (DO + AP)	219 086,2	238 608,7	8,91
TOTAL BUDGET Economie, finances et industrie (DO + CP)	231 282,2	252 792,7	9,30
BUDGET DES CHARGES COMMUNES
Titre I Dette publique
Chapitre 14-01.- Garanties diverses
Article 70.- Garanties afférentes à l'exportation	65 553	57 930	- 11,61
Dont : - assurance-prospection/foire	27 440	27 400	0,00
- risque économique	38 113	30 490	- 19,97
- assurance crédit	0	0	0,00
- garantie de change	0	0	0,00
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
CST 903-07 : Prêts du Trésor des États étrangers et à l'Agence française de développement
AS/AP	152 449	0	- 100,00
CP	185 987	163 120	- 12,30
TOTAL DU BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Économie, finances et industrie + charges communes + CST (DO + AP)	437 088,2	296 538,7	- 32,16
Economie, finances et industrie + charges communes + CST (DO + CP)	482 822,2	473 842,7	- 1,86

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme on peut le constater, le budget global pour 2002 affecté au commerce extérieur poursuit la tendance à la baisse observée les années précédentes : il diminue de 32,16 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme et de 1,86 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Toutefois, il convient de noter que hors compte spécial du Trésor, le budget alloué au commerce extérieur augmente de 4,18 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme et de 4,68 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Ce constat pourrait laisser penser que le Gouvernement a entrepris d'accorder un soutien renforcé aux entreprises exportatrices. Malheureusement, il n'en est rien.

S'agissant des crédits inscrits au titre III, ils augmentent de 4,32 %. Cette croissance résulte en premier lieu des mesures nouvelles accordées à la dotation globale contractuelle, qui augmente de 3,51%. Rappelons que la Direction des relations économiques extérieures (DREE) doit désormais respecter un contrat d'objectifs et de moyens, élaboré pour la période 2000-2002. Celui-ci a notamment posé le principe d'un regroupement des crédits du réseau de la DREE à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), au sein d'une dotation globale contractuelle, l'objectif étant de stabiliser cette dotation en francs courants. Le projet de loi de finances pour 2002 a cependant prévu d'accroître les moyens affectés à la DREE. Selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, cette augmentation des dépenses de personnel résulte de l'application stricte du mode de calcul de l'évolution des indemnités de résidence prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens.

L'augmentation des crédits du titre III est également liée à une très forte hausse des dotations prévues pour les remboursements à Natexis Banque (+ 66,17 %), conformément à la convention passée avec cette entreprise ; en revanche, la rémunération de l'Agence française de développement, dans le cadre de la gestion des prêts et dons du Trésor aux Etats étrangers, est simplement reconduite. Enfin, les crédits accordés aux évaluations préalables d'opérations d'exportations (projets sur protocoles) par des experts indépendants diminuent légèrement, de 1,61 %, en raison de la baisse du nombre de projets évalués et du recours croissant à des corps de contrôle de l'Etat, moins coûteux.

Les crédits prévus au titre IV suivent une évolution plus inquiétante. S'ils augmentent globalement de 11,69 %, la création dans le chapitre 44-84 d'un nouvel article 60, contenant les crédits affectés à l'Agence française pour les investissements internationaux, en est la cause principale. Instituée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, cette agence qui a vocation à remplacer les bureaux à l'étranger de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale entrera en service au 1^er janvier 2002 ; elle aura pour mission de promouvoir le territoire français auprès des investisseurs internationaux.

S'agissant des organismes de soutien au commerce extérieur, le Gouvernement a opté pour une quasi-stabilité de leurs dotations globales. Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) bénéficie certes d'une augmentation de 3,91 % de ses crédits, ce qui constitue un point positif, mais l'on peut s'interroger sur le caractère suffisant de cet effort, compte tenu de la politique d'insertion de cet organisme dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Quant au Centre français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) - Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM), devenu UBIFRANCE depuis le 1^er octobre 2001, il voit ses dotations budgétaires chuter de 3,75 %, alors qu'il lui revient de gérer le volontariat international. Compte tenu des incertitudes pesant sur l'avenir de cette procédure et donc sur les ressources qui seront ainsi générées, le choix d'une réduction des moyens affectés au CFME-ACTIM est plus que regrettable. Il serait souhaitable que le secrétariat d'Etat s'engage à compenser les pertes financières pouvant résulter de la gestion, par cet organisme, de la procédure du volontariat international.

S'agissant des dépenses en capital, elles sont simplement reconduites au titre V, alors que le titre VI affiche, d'une part, une réduction de 16,68 % des crédits de paiement dévolus aux contrats de plan Etat-régions et, d'autre part, une explosion des crédits destinés aux dons aux Etats étrangers, ceux-ci progressant de plus de 70 %.

Le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie affecté au commerce extérieur affiche certes un bon taux de croissance, qu'il soit exprimé en crédits de paiement ou en autorisations de programme. Pour autant, cette progression est principalement liée à la conjonction de trois facteurs : l'augmentation des crédits affectés à la dotation globale contractuelle ; l'intégration, dans le champ de ce budget, de l'Agence française pour les investissements internationaux ; enfin, le net renforcement des dons aux Etats étrangers.

Les crédits affectés au commerce extérieur et inscrits au budget des charges communes suivent une évolution qui n'est guère plus satisfaisante : ceux consacrés à l'assurance-prospection/foire sont simplement reconduits, à hauteur de 27,4 millions d'euros (179,73 millions de francs), alors que ceux destinés à la garantie contre le risque économique chutent de 19,97 %, ce qui semble pour le moins étonnant compte tenu des incertitudes pesant sur le contexte économique international en 2002.

B.- UN EFFORT FINANCIER INSUFFISANT POUR RELEVER LE DÉFI DE L'INTERNATIONALISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Sur les 2,4 millions d'entreprises en activité sur le territoire français, moins de 5 % participent aux exportations de biens. Parmi les 115 000 opérateurs recensés par les Douanes en 1999, les flux sont encore extrêmement concentrés sur un petit nombre d'intervenants. Comparées aux groupes et à leurs filiales, les PME indépendantes semblent jouer un rôle encore limité dans l'internationalisation de l'économie française.

Les exportations françaises restent donc concentrées sur un nombre restreint d'intervenants. Ainsi, en 1999, les 10 premières entreprises exportatrices assuraient à elles seules 16 % des exportations totales de marchandises. De plus, les entreprises ayant exporté pour plus de 5 millions d'euros (32,8 millions de francs) sur l'année représentaient 88,6 % des exportations totales, mais seulement 4,5 % des opérateurs. A l'opposé, les trois quart des exportateurs français avaient exporté pour moins de 250 000 euros (1,64 million de francs) et ne contribuaient qu'à hauteur de 1,3 % au commerce extérieur.

Malgré cette domination des plus grandes entreprises, les PME assuraient tout de même 40 % des exportations françaises en 1999. Cependant, un grand nombre de ces PME appartient en réalité à un groupe, ce qui leur confère des moyens et des soutiens que n'ont pas leur concurrentes indépendantes de même taille. Ainsi, si l'on ne considère que les PME indépendantes ou appartenant à un micro-groupe public ou privé, leur contribution au commerce extérieur atteint à peine 22 %.

PART DES 1 000 PREMIERS EXPORTATEURS DANS LES EXPORTATIONS FRANÇAISES

	Entreprises exportatrices		Groupes exportateurs
Nombre d'opérateurs	% du nombre d'opérateurs	Part dans les exportations totales en  %	% du nombre d'opérateurs	Part dans les exportations totales en  %
10 premiers	0,01	15,88	0,32	23,05
20 premiers	0,02	21,39	0,54	29,67
50 premiers	0,04	29,04	0,90	38,78
100 premiers	0,08	36,22	1,38	46,68
500 premiers	0,42	57,50	3,49	64,69
1000 premiers	0,84	67,67	4,88	70,91
Total	100%	100%	12,20	76,05

Sources : Douanes, INSEE (1998). Calculs DREE VB.

Au total, en 1999, les trois quarts des exportations françaises étaient réalisées par les grands groupes, situation inchangée depuis 1995. Les exportateurs appartenant à un groupe privé français de plus de 500 salariés représentaient 40 % du total des exportations françaises, soit presque deux fois plus que les entreprises appartenant à un groupe étranger de cette taille. Les filiales de micro-groupes étrangers assurent quant à elles 11 % des exportations françaises, ce qui est une performance remarquable au regard des 5,6 % réalisés par les filiales de micro-groupes français avec presque deux fois plus d'opérateurs.

L'Union européenne reste le premier marché d'exportation des entreprises françaises et recevait les deux tiers des exportations totales en 1999. Les PME indépendantes y réalisaient 73 % de leur exportations et contribuaient à hauteur de 17 % des exportations françaises vers cette zone. D'ailleurs, 86 % des entreprises qui n'exportaient qu'en Union Européenne étaient des PME indépendantes. Celles-ci investissent en premier lieu les pays périphériques, mais également ceux qui présentent une proximité culturelle ou linguistique avec la France. Ainsi, en 1999, elles réalisaient 29 % de leurs exportations vers l'Afrique.

L'internationalisation des PME françaises est aujourd'hui une réalité ; toutefois, elle reste insuffisante, surtout si on la compare avec celle des PME européennes et notamment allemandes, qui se révèlent particulièrement dynamiques. C'est surtout sur cette catégorie d'entreprises que doivent se focaliser les actions de soutien à l'exportation.

Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a pris en compte cette nécessité dans le cadre de la réforme de ses procédures, ce dont on peut se féliciter ; il convient toutefois d'aller plus loin dans la refonte du dispositif et surtout d'accroître l'effort financier destiné à soutenir ces entreprises.

II.- LA RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DU RÉSEAU DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

A.- UN EFFORT LOUABLE POUR ADAPTER LE RÉSEAU DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À DE NOUVELLES PRIORITÉS

1. La rationalisation des structures internationales de la Direction des relations économiques extérieures (DREE)

Au-delà du contrat d'objectifs et de moyens, élaboré pour la période 2000-2002 et évoqué plus haut, la DREE a entrepris de réformer son organisation et d'adapter son réseau dans un souci d'efficacité accrue. Cette démarche doit être saluée, même si elle ne constitue qu'un premier pas vers une réforme de plus grande ampleur que votre rapporteur pour avis appelle de ses v_ux.

Parmi les actions entreprises par la DREE, il convient de citer les efforts fournis pour améliorer sa capacité d'expertise sur les questions économiques ou multilatérales, par une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de postes d'expansion économique (PEE). Ainsi, plusieurs postes situés dans des zones émergentes telles que Budapest, Istanbul, Jakarta ou Caracas, accueillent, en sus de leurs effectifs, des experts dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la DREE sur le risque-pays ou l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial. De la même manière, dans la perspective du prochain cycle de négociations multilatérales, quinze « correspondants multilatéraux » ont déjà été nommés dans les grands pays qui jouent un rôle actif dans ce processus. Par ailleurs, la mise en place de réseaux sectoriels destinés à renforcer les capacité de la DREE en matière d'information économique sur des secteurs stratégiques tels que l'aéronautique, l'automobile, l'énergie, l'environnement, ou les nouvelles technologies de l'information et de la communication, se poursuit. Dans ce cadre, les PEE voient leurs ressources humaines renforcées par l'accueil de spécialistes. L'adaptation du rôle des postes s'est également traduite par la généralisation de la facturation des prestations spécifiques fournies à des entreprises, sous la forme d'un « ticket modérateur ».

La rationalisation des structures de la DREE passe également par un redéploiement d'effectifs des postes. Une partie des moyens du réseau dans les pays de l'OCDE a été ainsi redéployée vers les économies émergentes, afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents. De 1996 à 1999, la DREE a ainsi entrepris de réduire les effectifs des postes d'Amérique du nord, d'Europe occidentale et d'Afrique, au bénéfice de ceux situés dans les pays émergents d'Amérique centrale et du sud, d'Asie, d'Europe centrale et orientale et d'Afrique du sud.

Cette réaffectation des ressources semble aujourd'hui stabilisée et l'année 2002 devrait être simplement consacrée à quelques ajustements complémentaires qui ne modifieront pas sensiblement la répartition actuelle des effectifs : 23 % en Asie, 22 % en Europe, 14 % en Afrique, 11 % respectivement dans les pays d'Europe centrale et orientale, en Amérique centrale et du sud et dans les pays du Moyen-Orient, 8 % en Amérique du Nord. En outre, un rapprochement a été opéré avec le ministère des affaires étrangères, par la création de sept postes mixtes.

La rationalisation du réseau de l'expansion économique passe enfin par la démarche qualité dans laquelle s'est engagée la DREE, sur la base du référentiel ISO 9001 qui inclut les activités de production et de conception. Mise en _uvre à partir du 1^er septembre 1999 dans trois postes pilotes (PEE de Cologne et de Mexico et direction régionale du commerce extérieur de Bretagne), elle devrait, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, conduire à une certification du réseau au début de l'année 2002.

La modernisation de la DREE ainsi engagée en fait, il convient de le souligner, l'administration exemplaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ses efforts en faveur d'une professionnalisation accrue de ses recrutements, ainsi que le rapprochement opéré avec le réseau de la direction du Trésor sont notamment à saluer.

Ce rapprochement, dans le cadre de « missions économiques » devrait, d'après le secrétariat d'Etat au commerce extérieur, se mettre en place dès la fin de l'année 2001. Il reste à savoir quelle forme il prendra et s'il ne demeurera pas purement symbolique. On compte, pour l'instant, sept missions économiques et financières (à Alger, Rabat, Tunis, New Delhi, Brasilia, Pékin et Moscou).

2. Le rapprochement nécessaire avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le réseau consulaire, qui regroupe 157 chambres de commerce et d'industrie, 21 chambres régionales en France et 86 chambres à l'étranger, implantées dans 75 pays, représente pour le commerce extérieur un partenaire de premier ordre. Il est en effet souvent le premier guichet des PME désireuses de se lancer dans l'exportation. Dès lors, toute initiative visant à renforcer la synergie entre réseaux public et consulaire contribue à renforcer l'efficacité du dispositif de soutien à l'internationalisation des entreprises.

Les Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCIFE) restent des acteurs incontournables de l'environnement des PME. Ces associations privées, qui regroupent les entreprises françaises établies à l'étranger ainsi que les entreprises locales, ont pour mission de promouvoir l'image de la France à l'étranger. Elles offrent ainsi une large gamme de services aux entreprises, allant des relations publiques à la communication, en passant par l'information, l'observation du marché, l'action commerciale ou l'assistance juridique et fiscale.

A la fin de l'année 2000, le budget consolidé des CCIFE s'élevait à environ 34,3 millions d'euros (225 millions de francs). Les CCIFE tirent l'essentiel de leurs ressources de l'autofinancement (91 %) à partir des cotisations de leurs membres (20 %) et de leurs prestations d'appui aux entreprises (71 %, dont 41 % pour l'animation de la communauté d'affaires et 30 % pour les prestations d'appui commercial et logistique).

Les autres ressources (9 %) sont constituées de subventions en provenance des organisations consulaires (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et chambre de commerce et d'industrie de Paris), et de subventions en provenance des pouvoirs publics (DREE, secrétariat d'Etat à l'industrie et ministère des affaires étrangères).

Ces aides ont ainsi permis aux chambres à l'étranger d'augmenter leur indépendance financière en développant leurs ressources propres tirées de leurs activités commerciales qui représentent aujourd'hui 80 % de leurs recettes. Le poids relatif des aides financières et en personnel a fortement diminué et ne représente plus que 8 % du budget total des CCIFE.

Certes, les chambres de commerce et d'industrie devraient accroître leur effort financier à l'égard des CCIFE. Mais l'Etat ne devrait-il pas également doter ces dernières de moyens plus consistants, eu égard à leur rôle de relais indispensable pour les chefs d'entreprise et les postes d'expansion économique ?

Un resserrement des relations entre le réseau des chambres de commerce et d'industrie et le réseau de la DREE en France et à l'étranger a été opéré, ce dont votre rapporteur pour avis se réjouit. Il s'est concrétisé le 18 novembre 2000 par la signature d'une lettre commune, par le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et le directeur des relations économiques extérieures, qui définit le cadre du partenariat qui doit être engagé entre les réseaux. Une liste d'une vingtaine de pays cibles a ainsi été établie, dans lesquels une convention doit être signée entre la chambre et le poste d'expansion économique concerné. D'ores et déjà, dix-huit conventions ont été signées et six autres sont en projet ou en cours d'élaboration, afin d'organiser la complémentarité des services d'appui aux entreprises.

Pour autant, les rapports entre CCIFE et postes d'expansion économique ne sont pas clarifiés et les conventions signées ne constitueront que des mesures symboliques, faute de financement. Si ces expériences vont dans le bon sens, on est encore loin du partenariat qui devrait être mis en place, dans l'intérêt des entreprises.

3. La création de structures spécifiques pour accompagner l'internationalisation des PME

Votre rapporteur pour avis se félicite de la prise de conscience du rôle primordial des PME dans la croissance des exportations françaises et de la nécessité d'accroître en conséquence l'internationalisation de ces dernières.

A cet égard, on peut souligner la création de la « Mission PME », directement rattachée au directeur des relations économiques extérieures, et destinée à améliorer et moderniser les aides que le réseau et les organismes apportent à l'internationalisation des PME.

L'institution d'un « médiateur des PME » doit également être saluée. Celui-ci a pour mission de mobiliser les moyens et les équipes les mieux à même de régler sur le terrain, à l'amiable et dans les meilleurs délais, les difficultés de toutes sortes rencontrées par les PME avec un membre du réseau public de soutien au commerce extérieur, dans le cadre de leur accès aux procédures financières ou de problèmes survenant lors d'une exportation ou d'une implantation. Il est, à cet égard, particulièrement éclairant d'étudier les saisines dont a fait l'objet le médiateur.

Celui-ci a eu à traiter, en 2000, cent dossiers, dont trente-six pour des demandes d'information et soixante-quatre pour régler des litiges. S'agissant de ces derniers, qui seuls doivent être considérés comme de véritables médiations, dix-neuf concernaient des difficultés rencontrées avec un membre du réseau, soit sept dossiers pour des questions d'accès à une procédure financière, dix dossiers liés aux mesures de rétorsion américaines et vingt-huit dossiers concernant des problèmes divers d'exportations. Les trois quarts des entreprises en cause appartenaient aux secteurs de l'industrie et des services.

Les interventions du médiateur ont été conçues, à l'origine, pour faire face à deux grandes catégories de difficultés : celles que les PME rencontrent avec un des membres du réseau public de soutien à l'internationalisation et celles qu'elles éprouvent pour accéder à certaines procédures. Ces deux types de litiges n'ont, en pratique, constitué que 40 % des dossiers traités, mais sont révélateurs des difficultés rencontrées par les PME dans leur internationalisation : problèmes d'information ou de bonne compréhension des polices d'assurances, problèmes de logistique, de facturation, ou d'accès, pour les très petites entreprises, à des aides particulières comme celles relevant du FASEP-Etudes.

Aux deux catégories de difficultés devant initialement donner lieu à une intervention du médiateur, sont venus s'ajouter deux autres types de problèmes. De manière conjoncturelle, le médiateur a eu à traiter de dossiers issus de la position prise par les autorités américaines dans le cadre des différends relatifs à la viande aux hormones et à la banane. De façon plus régulière, et donc plus alarmante, il est apparu qu'un certain nombre de difficultés n'entrant dans aucune des classifications préétablies parvenait au médiateur parce que les directions régionales du commerce extérieur ou les organismes concernés n'étaient pas en mesure de régler eux-mêmes le problème. Il s'agit, par exemple, de litiges liés à des refus de visa pour des acheteurs étrangers, à des contrefaçons, à des problèmes de concurrence déloyale mais surtout à des difficultés financières.

La mise en place de ces nouveaux instruments constitue une expérience positive mais largement insuffisante. Une clarification du dispositif d'aides publiques est en effet indispensable pour les petites et moyennes entreprises, souvent démunies face à la complexité du dispositif, notamment en raison de la multiplicité d'intervenants au niveau régional.

4. Une réforme inaboutie au plan régional

Votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion, lors de l'examen des projets de loi de finances précédents, de plaider pour une véritable politique régionale de soutien à l'exportation. Sur ce point, les réformes engagées par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur restent encore trop timides et ne tendent pas à créer une structure régionale bien spécifique vers laquelle les entreprises pourraient naturellement se tourner.

Il ne s'agit pas ici de nier les améliorations intervenues dans le fonctionnement des directions régionales du commerce extérieur (DRCE). Celles-ci ont d'ailleurs, à l'égard des PME, un rôle essentiel de diagnostic, de conseil, de soutien à la prospection ou encore d'aide pour mobiliser les financements nécessaires. La méthode « Réseaux export », généralisée à l'ensemble des DRCE et fondée sur des prospections, a permis à celles-ci de réaliser en 2000 plus de 5 600 visites d'entreprises ciblées et de recenser près de 2 700 entreprises régionales d'envergure mondiale, dont le potentiel à l'international est susceptible d'être amélioré.

Si le bilan de l'activité des DRCE est globalement positif, on doit toutefois regretter que peu d'actions aient été menées pour simplifier et clarifier le paysage administratif dans lequel doivent évoluer les entreprises.

Pour l'instant, c'est en effet l'éparpillement des intervenants qui prédomine. Même si ceux-ci consentent de véritables efforts pour aider les entreprises à s'orienter dans les multiples procédures s'offrant à elles, force est de constater que cet éclatement nuit à l'efficacité des actions menées.

Votre rapporteur pour avis avait, dès 1996, attiré l'attention sur cette complexité inutile et préconisé une plus grande cohérence des interventions des acteurs régionaux, par la création d'une conférence régionale de coordination et l'institution d'une « Maison de l'export » ayant vocation à informer et promouvoir les entreprises régionales. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces préconisations sont toujours d'actualité. Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur semble certes avoir entendu cette logique, mais il n'en a pas pour autant tiré toutes les conclusions qui s'imposaient. La création, en février 2000, d'ateliers techniques régionaux, destinés à renforcer la coordination entre les partenaires régionaux du commerce extérieur et pilotés par les vingt-trois DRCE, constitue à cet égard un premier pas qui manque malheureusement d'ampleur, faute d'être accompagné d'une réforme structurelle appropriée. Il conviendrait en effet de désigner un chef de file au niveau régional, qui serait l'interlocuteur unique et « naturel » des entreprises. Votre rapporteur pour avis estime que ce rôle devrait revenir aux chambres de commerce et d'industrie, qui sont le premier interlocuteur des entreprises.

La signature, au 31 juillet 2001, de vingt-six programmes d'actions régionales pour le développement international des PME, dans onze régions, constitue certes une avancée, car elle témoigne de l'intérêt manifesté par les acteurs économiques pour cette démarche. Encore faudra-t-il que ces conventions ne se limitent pas à une liste de v_ux pieux et trouvent leur traduction dans des actions concrètes d'information, de promotion et de soutien à l'exportation. On peut, d'une manière générale, s'interroger sur la pertinence d'une énième opération de ce genre, qui en réalité ne réorganise pas vraiment l'offre d'information en région. Il convient, au contraire, de mener une réforme structurelle ambitieuse, reposant sur le pilier que sont les chambres de commerce et d'industrie.

B.- L'AVENIR INCERTAIN RÉSERVÉ À LA PROMOTION ET L'INFORMATION

1. UBIFRANCE (ex-CFME-ACTIM) : une structure à conforter

Rappelons que depuis le 1^er octobre 2001, le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) - Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) a pris pour nom « UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises ». Son rôle est essentiel, puisqu'il intervient dans le soutien aux expositions et salons commerciaux à l'étranger, dont on sait qu'ils sont un moyen privilégié pour faire connaître nos entreprises et leurs produits sur de nouveaux marchés.

Ses interventions sont particulièrement essentielles pour les PME ou les très petites entreprises, qui n'ont souvent pas les moyens de promouvoir elles-mêmes leurs produits et leur savoir-faire à l'étranger. D'ailleurs, 71 % des entreprises adhérentes au CFME-ACTIM à la fin de l'année 2000 étaient des PME au chiffre d'affaires inférieur à 60,98 millions d'euros (400 millions de francs).

L'activité du CFME-ACTIM en 2000 s'est inscrite dans la continuité de celle soutenue en 1999 : 169 actions de promotion collective ont été réalisées, contre 163 en 1999. Toutefois, ce bilan a priori satisfaisant doit être nuancé : fin 2000, le CFME-ACTIM comptait 2 578 adhérents, contre 2 657 en 1999, soit une régression de 3,06 %. S'agissant du programme mis en _uvre pour 2001, il maintient un niveau d'activité équivalent à celui de 2000. Quant à l'année 2002, 175 opérations collectives sont proposées et concerneront notamment le secteur des nouvelles technologies de l'information.

Il est à espérer que cette prévision ne restera pas lettre morte, compte tenu de la chute des crédits qui seront alloués à UBIFRANCE en 2002 (ils diminuent de 3,75 %, pour s'établir à 19,57 millions d'euros, soit 128,37 millions de francs) et des incertitudes pesant sur les ressources propres de l'organisme. Rappelons en effet que durant de nombreuses années, celui-ci a tiré près de 50 % de ses ressources propres de la gestion de la procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE). Or, conformément aux décisions prises par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 27 juin 2001 relatives à la fin de la conscription obligatoire, les incorporations ont cessé au 31 juillet 2001. C'est donc le régime du volontariat civil qui s'est pleinement appliqué à cette date, après avoir débuté le 1^er février de la même année.

Du 1^er février au 31 juillet 2001, on comptait seulement 61 volontaires internationaux en entreprise et 12 volontaires internationaux en administration ! Certes, ces chiffres correspondent à une période où les deux procédures, CSNE et volontariat, coexistaient. D'après les derniers chiffres communiqués à votre rapporteur pour avis, environ 20 000 jeunes se sont portés volontaires sur le site Internet du Centre d'information du volontariat international, ce qui permet d'être optimiste sur l'attrait du volontariat international.

Il convient malgré tout d'être particulièrement vigilant quant à l'avenir qui sera réservé à cette procédure. Rappelons que les ressources propres de l'ancien CFME-ACTIM issues de la gestion de la procédure des coopérants en entreprise permettaient de financer de nombreuses actions collectives au profit des entreprises exportatrices. L'avenir de l'organisme et son efficacité dépendent donc étroitement des recettes qui seront générées par sa gestion du volontariat international.

Les incertitudes pesant sur le succès de ce dernier auraient dû, à elles seules, inciter le Gouvernement à faire un geste en faveur d'UBIFRANCE, au-delà d'un simple changement de nom et d'une sectorialisation accrue de ses interventions. Les résultats négatifs enregistrés par l'organisme pour l'exercice 2000, en raison du renchérissement du coût des actions menées vers les Etats-Unis lié à la forte montée du prix du dollar, aurait dû constituer un signal d'alarme. Il n'en est que plus regrettable de constater que la dotation budgétaire qui lui est allouée est en chute par rapport à 2001, alors qu'est par ailleurs prévu un accroissement du nombre d'opérations que cet organisme doit mener.

Pourtant, le poids des interventions publiques affectées au soutien des foires et salons à l'étranger permet de constater que la plupart de nos voisins européens ont bien compris l'intérêt qu'un tel investissement présentait. A titre d'exemple, le budget public allemand consacré à ces interventions est plus de sept fois supérieur au budget français ! Il est aujourd'hui grand temps que les pouvoirs publics comprennent qu'il est de l'intérêt des entreprises de renforcer la politique de promotion française, la participation dans les salons étant un outil majeur de développement de nos ventes à l'étranger.

POLITIQUE DE PROMOTION CHEZ NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES EUROPÉENS EN 2001

Pays	Nombre de salons	Budgets d'Etat affectés au soutien des salons (en millions de dollars)
Allemagne	220	29,7
Espagne	245	26,3
Grande-Bretagne	484	24
Italie	105	14,4
Finlande	100	8,3
Portugal	85	6,3
France (UBIFRANCE)	90	4

Source : DREE.

Comment peut-on justifier de tels écarts entre le budget public français consacré aux foires et salon et les efforts consentis par nos voisins européens ? Même le Portugal, dont le budget général est largement inférieur à celui de la France, affecte des moyens supérieurs aux dotations françaises à sa politique de promotion. Les foires et salons sont pourtant le seul moyen dont disposent les PME pour promouvoir leurs produits à l'étranger et conquérir de nouveaux marchés. A ce titre, ils devraient être considérés comme des axes prioritaires d'intervention. Il n'en est rien ; l'Etat se contente de reconduire une politique destinée en réalité aux grands groupes qui seuls disposent des structures nécessaires pour faire connaître leur savoir-faire sur les marchés étrangers.

Pourtant, il suffirait de peu de choses pour améliorer radicalement la situation des entreprises françaises. Le Gouvernement pourrait, par exemple, allouer une enveloppe financière au réseau des anciens du CFME-ACTIM, qui sont des ambassadeurs « naturels » de la France dans leur pays. Rien n'est fait en ce sens, et il est significatif de constater que le Gouvernement préfère consacrer 110 milliards de francs à la mise en place des 35 heures, plutôt qu'une enveloppe inférieure à 100 000 francs pour activer des réseaux essentiels pour la francophonie et le commerce extérieur.

En outre, on peut s'interroger sur la stratégie délibérée qui vise à mener des actions de promotion principalement sur les marchés émergents. Si ceux-ci présentent en effet un potentiel de croissance intéressant, on ne voit pas au nom de quel principe les entreprises françaises ne bénéficieraient pas d'un soutien à la promotion sur l'ensemble des marchés, même petits, chaque opération d'internationalisation étant susceptible de créer de la richesse, et partant, de l'emploi. La focalisation des aides sur les marchés émergents n'est, aux yeux de votre rapporteur pour avis, qu'un moyen bien pratique de cacher voire justifier la pénurie que les acteurs sur le terrain (organismes régionaux, entreprises, postes d'expansion économique) ont appris à gérer.

2. Une capacité d'intervention renforcée pour le Centre français du commerce extérieur (CFCE), mais des carences dans le dispositif d'information

Dans le cadre de la réforme du dispositif d'appui au développement international des entreprises initiée en 1996, le CFCE a été recentré autour de la diffusion d'information sur les marchés extérieurs. Dans cette nouvelle organisation, il a pour mission de mettre à disposition des entreprises, en particulier des PME, l'information nécessaire pour leur développement international. A cet effet, il diffuse de manière privilégiée mais non exclusive l'information publique produite par le réseau des postes d'expansion économique.

Le montant de la subvention prévue pour 2002 s'élève à 20,27 millions d'euros (132,96 millions de francs), en progression de 3,91 %. Cette dotation s'insère dans le cadre d'une contractualisation à mener sur trois ans et qui vise à distinguer d'une part, l'activité menée pour le compte de l'Etat et financée par lui et, d'autre part, l'activité pour compte propre de l'organisme, les résultats financiers de celle-ci devant s'équilibrer au terme d'une période transitoire. D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, le niveau exact de la subvention effectivement versée en 2002 devra éventuellement être ajusté en fonction des termes de la convention qui devrait être conclue à la fin de l'année 2001.

Votre rapporteur pour avis avait attiré l'attention, lors de l'examen du projet de loi de finances précédent, sur les incertitudes pesant sur les ressources propres du CFCE, notamment en raison du manque à gagner constaté sur les produits facturés par les postes. Les prévisions concernant l'exercice 2001 de l'organisme sont, à première vue, moins alarmantes qu'on aurait pu le penser, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite. En effet, les ressources globales du CFCE hors loi de finances pour 2001, à savoir celles tirées de la facturation des produits des PEE ou des produits financiers, devraient passer de 21,24 millions d'euros (139,3 millions de francs) en 2000 à 21,8 millions d'euros (143,5 millions de francs) en 2001.

Malgré cette progression, il est inquiétant de constater que la diffusion payante d'études et de publications des postes d'expansion économique est en baisse, même si cette évolution est liée à l'élargissement du champ des prestations d'information gratuites avec accès en ligne et à la multiplication des veilles stratégiques. Il est également alarmant de noter que le nombre de clients pour des produits émanant des postes d'expansion économique et diffusés par le CFCE est passé de 16 471 en 2000 à 15 500 en 2001, cette diminution s'expliquant par l'abandon de certaines prestations de base des PEE et le développement des produits gratuits du réseau sur Internet. Certes, parallèlement à cette baisse, l'amélioration de la démarche commerciale semble s'être traduite par une fidélisation accrue de la clientèle et une nette progression de la facturation moyenne par client, qui est ainsi passée de 603,85 euros (3 961 francs) en 2000 à 670,78 euros (4 400 francs) en 2001.

Il convient d'être vigilant quant à l'avenir du CFCE et au soutien financier qui lui sera accordé. Cet organisme a entrepris, pour l'instant avec succès, de moderniser son fonctionnement, notamment par un recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Mais des carences ponctuelles demeurent. En particulier, les informations fournies aux entreprises manquent parfois de « fraîcheur », les produits ne sont pas toujours appropriés aux besoins des entreprises qui souhaitent obtenir des services supplémentaires, notamment en matière de conseil ou d'opportunités de rencontres et de contacts à l'occasion de séminaires.

Les comparaisons internationales font en outre apparaître que notre politique d'information pêche encore sur deux points : le faible nombre de possibilités d'affaires portées à la connaissance des entreprises, alors que ce service est très développé, y compris en ligne, par nos concurrents britanniques, américains, canadiens ou espagnols ; l'absence d'un point d'entrée unique visant à aider les entreprises à exporter sur financements internationaux, à la différence des Etats-Unis, de l'Italie ou encore de l'Espagne.

Le CFCE doit s'adapter à ces nouvelles exigences, mais aussi aux nouvelles pratiques des entreprises. En effet, 88 % d'entre elles ont déjà recours à l'Internet pour leurs besoins d'information, mais 95 % procèdent à des recoupements avec d'autres sources ; 58 % disposent d'intranets ou d'extranets et 38 % ont mis en place des systèmes de veille informative. Il semble que l'exercice 2002 du CFCE prendra en compte ces évolutions, en s'orientant vers une logique de demande, plutôt que d'offre, ce qui devrait permettre de mieux répondre aux attentes des entreprises. C'est ainsi qu'il est notamment prévu de développer les produits les plus opérationnels et demandés par la clientèle du réseau, tels que les guides-répertoires d'opérateurs étrangers. La démarche sectorielle du CFCE, déjà engagée l'année précédente, devrait en outre être poursuivie, ce qui paraît en effet indispensable pour faciliter l'accès des entreprises à l'information.

L'effort consenti en 2002 en faveur des dotations du CFCE est positif, et l'on peut espérer qu'il permettra à cet organisme de poursuivre sa modernisation, pour l'instant en bonne voie. Il convient toutefois que l'Etat s'engage à abonder ces moyens en cours d'exercice, s'ils se révèlent insuffisants, pour permettre à l'organisme de mener à bien sa réforme. Il conviendra en outre de mener une réforme plus ambitieuse pour répondre aussi efficacement que possible aux demandes des entreprises, notamment par la création d'un véritable « guichet unique ». Sur ce point, le report à 2003-2004 du rapprochement prévu entre le CFCE et le CFME-ACTIM, pour l'instant limité à un projet immobilier, est révélateur du manque de volonté politique pour mettre en place une véritable politique de promotion et d'information.

III.- DES PROCÉDURES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION DONT L'EFFICACITÉ RESTE À CONFIRMER

A.- LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE POUR LE COMPTE DE L'ETAT

Un mandat a été confié à Natexis Banque par l'Etat pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt ainsi que pour celle de certains accords de consolidation. Natexis Banque bénéficie en outre de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures.

La dotation prévue pour la rémunération de Natexis Banque pour 2002 s'établit à 3,8 millions d'euros (24,93 millions de francs), soit une nette progression de 66,17 % par rapport à 2001. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, cette évolution est conforme à la convention passée avec l'entreprise.

S'agissant de la stabilisation de taux d'intérêt, pour les crédits de deux ans minimum, Natexis Banque compense la différence entre le taux fixe du crédit et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement.

Elle gère en outre des encours résiduels, qui s'amortissent progressivement, au titre du réescompte par la Banque de France d'une fraction de la part moyen-terme des crédits et du financement obligatoire par la Banque française du commerce extérieur de la fraction long-terme des crédits à l'exportation.

Cette procédure a dégagé d'importants excédents sur les dernières années. Compte tenu de l'évolution des taux sur l'année 2001, la prévision de résultat devrait être positive. La trésorerie disponible de Natexis Banque permet en outre d'envisager une dépense budgétaire nulle pour l'exercice 2002.

COÛT BUDGÉTAIRE⁽¹⁾

(en millions d'euros)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Stabilisation en francs français	18	- 8	- 47	- 68	- 94	- 69
Stabilisation en devises	- 6,5	- 24,5	- 24	- 22	- 67	70
Stabilisation en période de fabrication	0,91	- 0,3	0	0	0	0
Financement LT	- 52	- 14,6	- 6	- 28,8	30	34
Réescompte Banque de France	0,3	0	0	0	0	0
Total	- 39,29	- 47,4	- 77	- 61,2	- 131	35

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

⁽¹⁾ Les gains sont comptés négativement.

Concernant la gestion des accords de consolidation, les encours de refinancement de Natexis Banque tendent aujourd'hui vers zéro (3,9 millions d'euros en 2000, soit 26 millions de francs, contre 6 milliards d'euros, soit plus de 40 milliards de francs au début de la décennie).

Sur les dernières années, le coût budgétaire du refinancement par Natexis Banque a été le suivant :

COÛT BUDGÉTAIRE ⁽¹⁾

(en millions d'euros)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Consolidations	102	- 255	- 18	- 14	0,9	- 15

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

⁽¹⁾ Les gains sont comptés négativement.

B.- LES AIDES FINANCIÈRES À L'EXPORTATION GÉRÉES PAR LA COFACE

Les aides financières à l'exportation ont été remaniées, selon deux principes : une sélectivité accrue de la politique de crédit, par sa réorientation vers des marchés solvables et dynamiques et l'adaptation de l'assurance-prospection aux besoins des petites entreprises, conformément aux v_ux de votre rapporteur pour avis.

1. L'assurance-crédit à court et moyen termes

Le résultat technique de l'assurance-crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) est passé d'un déficit de 1,372 milliard d'euros (9 milliards de francs) en 1991 à un excédent de 853 millions d'euros (5,6 milliards de francs) en 2000. Les primes, qui ont rapporté 274 millions d'euros (1,8 milliard de francs) en 2000, ont connu un léger tassement, de même que les indemnités, qui se sont établies à 488 millions d'euros (3,2 milliards de francs). Les récupérations ont, quant à elles, augmenté, pour s'élever à 1,067 milliard d'euros (7 milliards de francs).

Cette évolution résulte de la conjonction de deux facteurs. D'une part, les conséquences négatives de la crise de la dette des pays en développement, qui avaient grevé les résultats des années précédentes, n'ont pas conduit à des indemnisations importantes et, d'autre part, le soutien à l'exportation a été réorienté vers des marchés solvables. Pour 2001, les prévisions laissent escompter un résultat financier de l'ordre de 1,052 milliard d'euros (6,9 milliards de francs). Ce résultat serait de 850 millions d'euros (5,575 milliards de francs) pour 2002 ; compte tenu de l'excédent prévu, le projet de loi de finances pour 2002 établit à 1,829 milliard d'euros (12 milliards de francs) le versement de la COFACE à l'Etat.

2. La garantie de change

En juillet 2001, l'encours géré par la COFACE au titre de cette procédure s'élevait à 5,33 milliards d'euros (35 milliards de francs) environ, ce montant étant largement inférieur aux encours gérés il y a dix ans de cela, du fait notamment de la gestion de leur risque de change par les entreprises elles-mêmes. Cette réduction a notamment pu être observée en 1999 et au début de l'année 2000, du fait de la forte hausse du dollar, qui n'a pas incité les entreprises à se couvrir. L'encours constaté à la mi-2001 est cependant en hausse par rapport à la mi-1999, du fait de la mise en place, à l'été 2000, d'une nouvelle garantie pour les équipementiers du secteur aéronautique.

En dépit d'un résultat négatif sur l'année 1999, les bénéfices de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat comptable « latent » positif. Une nouvelle stratégie de couverture par achat d'options de change ayant également été mise en place au début de l'année 2000, afin de minimiser le risque supporté par l'Etat, les résultats de l'année 2000 sont équilibrés et ceux de l'année 2001 devraient le rester.

3. Une assurance-prospection rénovée

Rappelons que l'assurance-prospection a été profondément remaniée, à compter du 1^er janvier 2001, afin de la rendre plus accessible et plus simple pour les PME souhaitant s'internationaliser. Cette initiative doit être saluée, tant la complexité du produit et les délais de traitement des dossiers ont pu décourager certaines entreprises d'y avoir recours, alors même que le vivier de PME, pouvant développer ses activités sur un plan international, est important.

Le nouveau dispositif s'articule autour d'un produit unique, à la carte, visant à permettre à une PME de réaliser l'ensemble de sa prospection. Cela simplifie sensiblement les démarches qu'elle a à entreprendre par comparaison aux trois polices différentes qu'il lui fallait auparavant contracter, selon le type d'action qu'elle entendait mener. Par ailleurs, les formalités ont été allégées : les pièces demandées à l'entreprise sont en effet désormais en nombre réduit et la demande est partiellement remplie par la COFACE lors d'un entretien avec l'entreprise. Parallèlement, un allègement de l'instruction devrait permettre un octroi plus rapide de la garantie. Ainsi, pour les budgets d'un montant inférieur à 100 000 euros (655 957 francs) sur un an, l'entreprise devrait être fixée sur le montant et les conditions de la garantie dans les dix jours ouvrables. Pour les demandes de budget supérieur, elle devrait l'être dans les deux mois au plus tard. Enfin, le dispositif est plus ouvert, toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions d'euros (983,94 millions de francs) y étant éligible. Ainsi, les start up et les PME de moins de trois ans bénéficient désormais du régime de droit commun.

Dans la même logique, un dispositif d'avance sur indemnités a été institué, ce que votre rapporteur pour avis salue. Il permettra en effet de répondre aux difficultés spécifiques des très petites entreprises pour pallier leurs contraintes de trésorerie. Dorénavant, les PME, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros (9,84 millions de francs) peuvent bénéficier d'une avance d'environ 30  % du budget annuel garanti, moyennant un taux de prime majoré.

L'assurance-prospection, dont l'objet est d'accompagner le programme de prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays, comporte désormais deux volets : d'une part, un allègement de trésorerie par le versement d'indemnités à l'entreprise, afin de couvrir une partie de ses dépenses dans la phase de prospection ; d'autre part, une assurance contre l'échec, l'entreprise conservant tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes. Quant aux contrats conclus entre les entreprises et la COFACE, ils se déroulent en deux périodes :

- une période de garantie, d'une durée de un à quatre ans, au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales ;

- une période d'amortissement, d'une durée au moins égale à celle de la garantie, au cours de laquelle l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Enfin, au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

Les crédits budgétaires affectés à l'assurance-prospection sont évaluatifs, et en diminution régulière depuis le début des années 1990, comme en témoigne le tableau ci-après :

CRÉDITS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS À L'ASSURANCE-PROSPECTION

(en millions d'euros)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Ligne budgétaire évaluative	49,5	63,3	61,0	61,0	40,4	44,2	27,4
Résultat comptable	55,0	52,8	37,0	39,5	33,5	30,9	-

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le coût annuel de la procédure représente le solde des indemnités versées et des frais de gestion d'une part, et des reversements et primes d'autre part. Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur fait valoir qu'il est toujours resté en deçà de la dotation budgétaire prévue et qu'une meilleure sélectivité et une maîtrise des dépenses ont même entraîné une baisse régulière de son montant.

Votre rapporteur pour avis ne peut se ranger à cette analyse, peu compatible avec le constat de la diminution du nombre de bénéficiaires de l'assurance-prospection. Cette réduction semble moins résulter d'une « meilleure sélectivité » que du manque d'attrait de cette procédure auprès des PME, constaté dans la période récente.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS

	1996	1997	1998	1999	2000
Nombre total de demandes reçues	2 313	2 841	2 263	1 985	1 776
Nombre total de contrats signés	1 728	2 081	1 750	1 486	1 408

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il reste à espérer que la réforme de l'assurance-prospection rendra à celle-ci son attractivité. C'est ce qui semble ressortir du bilan du premier semestre 2001, qui a enregistré une augmentation de l'ordre de 30 % des demandes. L'avance de trésorerie, notamment, a rencontré un écho favorable au sein des très petites entreprises, une entreprise éligible sur deux ayant souhaité en bénéficier. La réduction des délais et l'allégement des formalités semblent également avoir été appréciés, les délais d'instruction ayant été globalement tenus, en particulier pour l'instruction accélérée.

On peut se réjouir du succès que semble avoir rencontré la modernisation de cette procédure. En revanche, il est regrettable que le Gouvernement ait simplement reconduit l'enveloppe budgétaire y étant affectée, à hauteur de 27,4 millions d'euros (179,73 millions de francs). Face à la progression attendue du nombre de demandes et de contrats, il aurait été plus pertinent de revoir cette dotation à la hausse, même si ces crédits sont simplement évaluatifs.

D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, les besoins réels estimés pour l'assurance-prospection en 2002 s'élèvent à 33,54 millions d'euros (220 millions de francs). Pourquoi, dès lors, prévoir une dotation inférieure qu'il faudra ajuster à la hausse en cours d'exercice ? Un tel choix n'est pas justifiable, à moins d'avoir résolu de restreindre l'accès des entreprises à une aide qui a été rénovée pour devenir plus attractive.

4. La garantie des investissements

Les procédures de garantie des investissements ont été simplifiées et refondues, afin d'apporter une attention particulière aux investissements réalisés par les PME. Elles permettent de couvrir les risques politiques sur les projets d'investissement de plus de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs), au travers d'une garantie dont la gestion est déléguée à la COFACE ; elles permettent également de couvrir le risque d'échec économique des investissements des PME, via le FASEP-Garantie (voir plus loin ).

Le niveau d'activité de la garantie d'investissement en 2000 a diminué par rapport à 1999, ce qui poursuit une tendance observée dès 1997 : 33 demandes seulement ont été acceptées en 2000, contre 56 en 1997. Certes, le montant moyen des concours garantis a augmenté, passant de 14,9 millions d'euros (97,74 millions de francs) en 1999 à 32,2 millions d'euros (211,2 millions de francs) en 2000, mais une partie de cette hausse est largement liée à l'extension de dossiers pris précédemment en garantie. La baisse d'activité est probablement imputable à des facteurs conjoncturels, tels que la stagnation des investissements dans les pays émergents, mais aussi liée à des causes plus structurelles soulignant le décalage entre l'offre publique de garantie et la demande des entreprises.

C.- LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

1. Le FASEP-Etudes

Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) - volet « études » a été mis en place en 1996 afin de financer des études de faisabilité ainsi que des opérations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle à finalité économique et financière, en amont de projets d'infrastructures dans les pays émergents et en transition.

Les dotations allouées au FASEP-Etudes sont imputées à l'article 10 du chapitre 68-00 qui inclut, par ailleurs des dépenses non prévisibles liées aux aléas de la conjoncture internationale. Le projet de loi de finances pour 2002 porte de zéro à 7,62 millions d'euros (49,98 millions de francs) les autorisations de programme inscrites à cet article, alors que les besoins annuels d'autorisations de programme pour la procédure FASEP-Etudes sont, d'après le secrétariat d'Etat à l'industrie, en moyenne de 25 millions d'euros (163,99 millions de francs). La faiblesse de la dotation prévue s'explique, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, par les reports enregistrés de 2000 à 2001. La dotation FASEP-Etudes ayant été nulle en 2001 en autorisations de programme, on peut en déduire que le taux de consommation de ces dernières par l'organisme a dû être sensiblement inférieur à ses besoins annuels estimés.

Ceci est regrettable, d'autant que pour l'instant, il n'a pas été procédé à une évaluation définitive des retombées effectives des études lancées à la fin de l'année 1996.

2. Le FASEP-Garantie

Mis en place à l'été 1999, le FASEP-Garantie est destiné à garantir contre le risque économique les investissements des PME françaises dans les pays émergents et en transition, ainsi qu'au Japon. Sa gestion a été confiée à un groupement associant la SOFARIS, qui est chef de file, la COFACE et l'Agence française de développement (AFD).

Les entreprises éligibles aux aides du FASEP-Garantie sont les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros (3 milliards de francs). Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie soit de l'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, soit de la participation d'une société de capital risque ou d'un fonds commun de placement à risque. La garantie est donnée au bénéfice de la maison-mère, de la société ou du fonds, ou déléguée au profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1 % du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50 % du montant de l'intervention éligible et dure sept ans au maximum.

Le FASEP-Garantie a été doté de 45,73 millions d'euros (300 millions de francs) : 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) en 1999 et 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) ont été versés au groupement de gestionnaires. Celui-ci ayant la responsabilité financière de réabondement du fonds si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser, il n'est pas prévu de lui consacrer de dotations budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2002.

Le bilan du FASEP-Garantie n'est, pour l'instant, guère positif. Si on a pu constater une montée en puissance de la procédure sur l'année 2000, celle-ci a été suivie d'un certain essoufflement au premier semestre 2001. Il est par ailleurs très décevant de noter que l'exercice 2000, premier exercice complet, n'a donné lieu qu'à 19 dossiers. On peut également s'interroger sur la pertinence d'une procédure dont l'objectif de « régime de croisière » annuel n'est que de 30 projets, alors que la France compte plus de 2 millions d'entreprises sur son territoire !

A l'évidence, le FASEP-Garantie n'est pas adapté aux besoins des entreprises. Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur l'admet lui-même, puisqu'il observe que la prime demandée aux entreprises dans le cadre de cette procédure est, selon les assurés eux-mêmes, trop élevée. En effet, si l'on raisonne sur la base de sept ans de garantie demandés en moyenne, l'impact des primes sur le rendement est le suivant : il revient à ponctionner 7 % du montant de l'investissement couvert, pour une indemnisation de 50 %, alors que le rendement attendu de l'investissement est en général de l'ordre de 10 à 12 % en sept ans.

Le niveau requis pour les primes est manifestement trop élevé et ôte tout attrait à cette procédure. D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, une réflexion a été engagée sur « l'opportunité de procéder à des aménagements » de ce dispositif. Il semble que là ne soit plus la question, les entreprises concernées et les banques ayant clairement fait savoir leur insatisfaction. Ce sont maintenant des mesures concrètes qu'elles attendent.

·

· ·

L'examen du projet de loi de finances pour 2002 s'inscrit, on l'a vu, dans un contexte économique très dégradé. Le constat d'une régression des dotations affectées au commerce extérieur n'en est que plus regrettable, alors que le passage à l'euro contribuera probablement à exacerber la concurrence sur le marché européen, tandis que les entreprises subiront des contraintes financières importantes, liées notamment à la mise en place des 35 heures.

Il convient de reconnaître que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a fait son possible pour améliorer l'efficacité du dispositif de soutien au commerce extérieur, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire toujours plus réduite.

Toutefois, les choix financiers opérés ne révèlent aucune volonté politique affirmée de donner à ce département, pourtant stratégique, la place qui devrait être la sienne. Notamment, la primauté donnée à une logique purement comptable a, une fois encore, constitué un argument bien utile pour ne pas renforcer les crédits du commerce extérieur. Le Gouvernement n'a également pas entendu mener la grande réforme structurelle qui s'imposait au niveau régional pour simplifier les démarches des entreprises. Quant aux organismes d'appui, dont l'avenir financier reste incertain, ils auront à faire face à de nouvelles exigences de la part des entreprises françaises sans que le soutien que leur accorde l'Etat soit sensiblement renforcé.

Votre rapporteur pour avis a plaidé, de manière récurrente, pour que l'érosion des crédits du commerce extérieur soit enrayé et que soit enfin élaborée une stratégie de long terme de soutien à l'internationalisation des entreprises. A l'issue de cette législature, on ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas su traduire son discours volontariste en réformes concrètes et qu'il se soit contenté de mesures « cosmétiques ».

En raison de ce manque d'ambition et de volonté politique, votre rapporteur pour avis vous invite à ne pas adopter les crédits du commerce extérieur pour 2002.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Avant d'émettre un avis sur les crédits, la commission a procédé, sous la présidence de M. André Lajoinie, président, à l'audition de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ⁽⁾.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production - Nous allons aborder l'examen des crédits du commerce extérieur, avec un retard dont je vous prie de nous excuser. Cela pose le problème de l'organisation de cette nouvelle procédure. Il faudra veiller à ce que chaque commission dispose d'un délai suffisant.

Monsieur le ministre, vous revenez de la conférence de l'OMC à Doha et je suis sûr que nos commissaires seraient heureux d'entendre quelques précisions de votre part.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Avant d'aborder l'examen du budget, je vais en effet vous rendre compte de la conférence de Doha. Les 142 pays membres de l'OMC ont su trouver un accord, ce qui était difficile après l'échec de la conférence de Seattle. Si celle de Doha a été une réussite, c'est parce qu'il n'y a pas eu de perdants. Les pays en développement, les pays les moins avancés, les Etats-Unis, les pays du groupe de Cairns et l'Union européenne, chacun de ces groupes peut se féliciter de quelques avancées. Ainsi, les pays en développement pourront accéder aux médicaments pour lutter contre les pandémies de sida, de malaria et de tuberculose. C'est là un succès de la régulation, puisque l'OMC est parvenue à concilier les règles commerciales avec les exigences de la santé publique. Les pays en développement ont aussi eu satisfaction pour les règles anti-dumping et la mise en _uvre des accords de Marrakech. Pour les pays africains, une dérogation aux accords de Cotonou a été signée, ce qui réjouit aussi la France.

Nous avons pour notre part obtenu un élargissement de l'agenda des négociations. A l'origine, il n'était pas prévu que les questions d'environnement soient abordées dans le cycle qui vient de s'ouvrir. Finalement, l'articulation des règles de l'OMC avec les accords multilatéraux concernant l'environnement entre dans le champ des négociations. Nous sommes parvenus à introduire le principe de précaution, même si ce n'est pas de manière explicite. En matière agricole, la France a dû faire preuve d'une grande fermeté au sein de l'Union européenne. La France, qui défend les subventions à l'exportation ne souhaitait pas qu'elles fassent l'objet d'une pré-négociation ni que la PAC perde son autonomie. Nous avons obtenu un texte qui nous protège en confirmant que la libéralisation de l'agriculture n'est pas à l'ordre du jour.

En matière sociale, les résultats sont très insatisfaisants, car les pays en développement, qui constituent la grande majorité des membres de l'OMC, nous soupçonnent de protectionnisme déguisé.

L'Union européenne sort unie de la négociation. Un long chemin reste à parcourir pour parvenir à une bonne maîtrise de la mondialisation.

J'en viens à notre budget. Les attaques qui ont endeuillé l'Amérique et frappé le monde de stupeur ont ouvert une période d'incertitude. Malgré le ralentissement de l'économie mondiale, le taux de croissance français sera cette année de 2 % contre 1 % en Allemagne et aux Etats-Unis. Le chiffre est négatif au Japon. Ce taux de croissance ne relève pas de l'extrapolation : il reflète la solidité et la compétitivité de notre économie. Les pronostics pessimistes ont d'ailleurs été démentis par les indicateurs économiques réels. Ainsi, notre commerce extérieur en août a dégagé un excédent de 2 milliards d'euros. Sur les huit premiers mois de 2001, les exportations croissent de 4,1 % et les importations de seulement 3 %. L'excédent commercial « fab-fab » corrigé des variations saisonnières est en hausse de 4,4 milliards d'euros sur la même période.

Nous avons le devoir d'informer et de rassurer les entreprises tout en les aidant à se projeter dans l'avenir pour ne manquer aucune des opportunités qui se dessinent et que l'entrée de la Chine dans l'OMC laisse à elle seule deviner.

Dans un souci de modernisation, le réseau international de la direction des relations économiques extérieures va fusionner avec celui de la direction du Trésor. Nos entreprises vont ainsi disposer d'un réseau très dense d'intelligence économique sur l'ensemble de la planète. Cette concentration des moyens s'accompagne d'un redéploiement géographique en direction des pays émergents.

Les organismes d'appui qui dépendent de mon secrétariat d'Etat prennent leur part à cet effort de modernisation. Le CFME-ACTIM disparaît au profit d'UBIFRANCE, qui continuera de promouvoir les entreprises françaises sur les marchés internationaux. Ce changement de dénomination traduit une nouvelle dynamique. Le rapprochement d'UBIFRANCE et du Centre français du commerce extérieur est déjà bien engagé. Ces deux organismes, en outre, se sont associés au programme de certification ISO 9001. A terme, tous nos services aux entreprises devront obéir à cette norme de qualité. UBIFRANCE et le CFCE sont dotés de 40 millions d'euros.

La transformation de CSNE en volontariat international risque de peser sur les finances d'UBIFRANCE, mais c'est un projet qui mobilise les jeunes. Nous serons attentifs aux incidences de cette réforme.

Une partie considérable des subventions servira à encourager l'utilisation des nouvelles technologies.

Au titre du volet export et contrat de plan Etat-région, les crédits mis à la disposition des entreprises sont en forte hausse. Ils passent de 36,4 millions d'euros pour le XI^e plan à 63 millions pour la période en cours. En outre, les critères d'éligibilité ont été élargis et les procédures, simplifiées. La politique régionale du commerce extérieur en faveur des PME donne ses premiers résultats. Vingt-six programmes sectoriels PARDI ont été signés avec quinze régions.

La procédure de l'assurance-prospection proposée par la COFACE a été profondément remaniée. Les demandes ont augmenté d'un tiers : j'y vois le premier effet de la simplification de la procédure et de la réduction des délais. Pour ce service très utile aux PME, la dotation reste fixée à 27,44 millions d'euros.

Le résultat technique de l'assurance-crédit de la COFACE était en déficit de 9 milliards de francs en 1991. Il a dégagé un excédent de 7,5 milliards en 1998, de 4,9 milliards en 1999 et de 5,6 milliards en 2000. Pour 2001, le résultat financier devrait s'élever 6,9 milliards de francs. Cela explique l'absence de dotation dans ce budget. Il en va de même pour la stabilisation des taux et la garantie de change, qui sont à l'équilibre.

Pour la garantie du risque économique, il a paru possible de réduire la dotation de 20 % compte tenu des dépenses prévues.

Les crédits du FASEP Etudes s'élèveront à 7,62 millions d'euros en autorisations de programme. Il n'y avait pas eu de dotation en 2001 compte tenu des reports. Les crédits de paiement quant à eux passent de 15,24 à 25,92 millions d'euros. Pour les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, les crédits s'élèvent à 296,56 millions d'euros ce qui représente une baisse de 32 %. Elle tient à une dotation nulle sur la ligne des prêts aux Etats étrangers, en raison des reports disponibles.

Mais il n'y a pas lieu d'y voir une diminution des moyens consacrés au développement international de nos entreprises : ils ne sont pas inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant. Il faut plutôt souligner la bonne gestion des finances publiques.

Une révolution silencieuse est en cours. La mondialisation oblige nos entreprises à s'adapter en temps réel et le budget du commerce extérieur les accompagne.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - D'abord je me réjouis de l'accord extrêmement important intervenu à Doha et qui préserve les intérêts français, notamment agricoles. On ne souligne pas suffisamment le rôle essentiel que joue désormais l'OMC dans la régulation du commerce international, régulation dont les pays en voie de développement ont besoin pour accéder aux marchés développés. On ne rappelle pas non plus suffisamment que l'OMC est aujourd'hui le seul organisme international à disposer d'un mécanisme de règlement des différends. Il faut faire _uvre pédagogique pour corriger son image d'organisme trop favorable aux pays développés.

Après une croissance exceptionnelle de 12 % en 2000, les échanges internationaux ne devraient augmenter que de 2 % cette année et 2002 sera l'année de tous les dangers. Dans ce contexte, la France n'a pas trop mal tiré son épingle du jeu. Notre taux de croissance devrait atteindre 2 % pour 2001, soit un peu mieux que l'Allemagne. Reste que les hypothèse de 3,3 % pour cette année et de 2,5 % pour 2002 sont surévaluées. Aussi malgré vos efforts, je me montrerai plus critique que les années précédentes. Votre budget pour 2002 est inquiétant.

Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la direction du budget, les crédits de personnel inscrits au titre III sont convenables. Votre administration pourrait même servir d'exemple à d'autres en ce qui concerne le redéploiement - et cela sans sortir de Bercy ! En raison même de cet effort, on aurait pu vous accorder des dotations plus généreuses.

Les crédits du CFCE augmentent bien, mais par un mécanisme de vases communicants, ceux du CFME-ACTIM diminuent de 3,8 %. Selon vous, ce sera sans conséquence sur l'activité à l'étranger. Si, il y en aura, d'autant que diminuent également les crédits de gestion des CSNE devenus VIE, avec la fin du service national et que le fonds de roulement d'UBIFRANCE est inférieur d'un million de francs. Il y aura moins de manifestations et de foires à l'étranger, moins d'activités de presse et l'on accueillera moins de stagiaires qui, après leur formation en France, sont pourtant des relais importants pour nos entreprises. Cela nous préoccupe beaucoup.

Quant à la COFACE, l'assurance-crédit est certes excédentaire, mais sur 2001 et 2002 l'Etat va prélever 23 milliards de francs sur le fonds de roulement qui a été reconstitué. Le budget a sans doute besoin de recettes non fiscales, mais c'est déraisonnable. Pis encore, les crédits de l'assurance prospection, essentielle pour les PME, sont passés de 60 millions d'euros par an de 1996 à 1998, à 40 millions en 1999 et 2000 puis 26 millions en 2001, chiffre reconduit pour 2002. L'an dernier nous vous disions qu'il fallait les augmenter et revenir de 180 millions de francs à plus de 200 millions. Vous sembliez partager notre préoccupation, mais on en est restés là. Il est vrai que le nombre de dossiers traités a augmenté de 30 %, mais il ne s'agit toujours que de quelques dizaines de dossiers pour des dizaines de milliers de PME, confrontées à un contexte international de plus en plus difficile. Que l'Etat récupère 23 milliards sur la COFACE et ne soit pas capable d'accorder 30 millions de plus pour cette procédure particulière a quelque chose d'indécent. Sur ce point, les rapporteurs sont tout à fait prêts à vous soutenir.

Le FASED-garantie dispose de crédits, mais il ne fonctionne pas bien. Au 30 juin 2001, 31 dossiers avaient été soutenus. Il semble que le versement d'une prime de 7 % de l'investissement soit trop coûteux pour les entreprises. Je passe enfin sur les grands contrats et les prêts du Trésor qui sont erratiques et ne représentent pas un enjeu essentiel au regard de l'action à mener pour donner à nos PME les moyens d'exporter.

Après la mission que j'ai conduite cet été à Genève, à Bruxelles et dans vos services, je souhaite présenter quelques observations sur l'organisation générale de ces derniers et leur mission. Le dispositif en faveur du commerce extérieur est d'ailleurs complexe puisqu'il concerne, outre les DRE, les directions régionales du commerce extérieur et le Trésor, les Affaires étrangères et l'Agriculture, ainsi que les différents organismes, CFME, CFCE, etc. Dans une récente analyse, la Cour des comptes assigne trois missions aux DRE et à l'administration centrale de votre ministère : l'information économique et la promotion des échanges ; les négociations internationales et multilatérales ; la gestion des procédures financières accompagnant les échanges. Or vos services consacrent plus de la moitié de leurs moyens à l'information économique et à la promotion des échanges, ce qui s'apparente plutôt au conseil aux entreprises, contre 10 % à la négociation internationale et 40 % à la gestion des procédures financières. Se pose donc la question du recentrage de ces moyens sur des missions de service public. Je distingue d'abord l'information économique et financières des pouvoirs publics - et non des entreprises - dont le Gouvernement a besoin pour définir sa politique dans un domaine dont dépend un emploi sur quatre.

Il y a là un problème d'organisation au sein du ministère. M. Fabius a annoncé à plusieurs reprises qu'il préparait une fusion entre les représentations du Trésor et celles de la DREE : sur la base de ce qui se fait dans les six ou huit postes mixtes existants, comment voyez-vous cette articulation destinée à éviter les chevauchements de compétences, et à quelle échéance deviendra-t-elle effective ?

La deuxième mission a trait aux négociations bilatérales et relève donc des missions régaliennes de l'Etat. A cet égard, la Cour des comptes a déjà souligné il y a deux ans, lors des négociations sur l'AMI, l'insuffisance du dispositif. Pourtant, cette mission devient de plus en plus essentielle. Lors de mon déplacement à Genève, j'ai constaté un fonctionnement efficace, mais terriblement complexe : notre représentation auprès de l'OMC est, cas unique en Europe, autonome par rapport à la représentation auprès de l'ONU et la petite équipe de la DREE, d'une grande qualité, travaille à côté d'elle ; à cela s'ajoute le transfert des compétences organisé par l'article 133 du traité, qui fait que Bruxelles est compétente pour les négociations multilatérales. Le travail de la DREE se réduit ainsi à un travail de lobbying et d'analyse, et il souffre d'un manque de coordination avec le reste du dispositif.

D'autre part, il importerait de renforcer les capacités d'expertise juridique, en raison de l'ampleur prise par les procédures de règlement des différends notamment. Cela supposerait de privilégier des profils différents lors des recrutements et de consolider la formation du personnel.

S'agissant de la troisième mission, la gestion des procédures financières pour l'aide aux entreprises, je me bornerai à constater un manque de coordination entre le Trésor, le Budget et la DREE. Le partage des compétences résulte en effet de décisions ponctuelles et je me demande si la DREE n'a pas des problèmes pour exister au sein de ce dispositif complexe.

La dernière mission - une mission d'information et d'aide à la promotion des échanges extérieurs - s'apparente de plus en plus à un travail de consultant auprès des entreprises. Faut-il continuer d'y consacrer 50 % des moyens et ne devrait-on pas maintenant inciter les chambres de commerce à jouer ce rôle, comme un rapport de l'inspection des finances le suggérait il y a déjà dix ans ? Le temps ne serait-il pas venu aussi de mieux distinguer entre deux missions du CFCE : celle qui consiste à informer les pouvoirs publics et celle qui consiste à nouer des partenariats avec les grandes entreprises du secteur concurrentiel afin de les aider à exporter ? Ce dernier service pourrait faire l'objet d'une tarification.

Cette remise en ordre générale s'imposera à terme mais, dans l'immédiat, il conviendrait que vous obteniez quelques millions de plus, au bénéfice de l'assurance protection et du CFME-ACTIM.

M. Marc Reymann, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - Les crédits du commerce extérieur concernent plus de 5 millions de salariés travaillant dans le monde à développer nos exportations. Au moment où s'achève la conférence de l'OMC et où le ralentissement économique oblige à revoir les prévisions, il mérite une attention toute particulière. Notre excédent commercial s'étant fortement réduit l'an passé et l'évolution pour 2001 étant encore incertaine, le moment n'est certes pas à un relâchement des efforts.

Les crédits de fonctionnement du ministère du commerce extérieur sont stables mais restent compatibles avec ses besoins, grâce à la réforme des structures et des méthodes d'action qui a été menée à bien. L'organisation en réseau des postes d'expansion économique, l'amélioration apportée à la gestion des procédures et l'informatisation permettent de dispenser aux entreprises des informations très complètes. Malheureusement la politique des aides à l'exportation est trop frileuse.

L'assurance crédit gérée par la COFACE affiche un excédent depuis 1995 et effectue des reversements à l'Etat. On justifie cette évolution par une plus grande sélectivité de la politique de crédit et par la réorientation du soutien au bénéfice des régions dynamiques et solvables. Cependant, est-il bien pertinent de chercher ainsi à toujours réduire le risque pris ? Cette politique n'est-elle pas en contradiction avec le v_u du Gouvernement de voir nos entreprises s'implanter dans des zones comme le Caucase ?

Les trois quarts de nos exportations sont réalisés par de grands groupes. Pourtant chacun estime nécessaire de faire des PME des partenaires à part entière du commerce international. De ce point de vue, nous sommes loin derrière l'Allemagne mais les aides reculeront néanmoins de 16 % dans le volet exportation des contrats de plan tandis que les crédits consacrés à l'assurance prospection, élargie aux PME, fondent d'année en année. Là encore, on invoque la sélectivité et la diminution des demandes, mais quelle est la logique de cette politique ? Ne décourage-t-on pas les entreprises d'aborder certains marchés ?

Lors de ma mission à Varsovie et à Budapest, j'ai pu constater le dynamisme de nos échanges avec ces deux pays. La France était en 2000 le cinquième fournisseur de la Hongrie et le quatrième fournisseur de la Pologne. Comme nos exportations, les importations en provenance de ces Etats se développent à un bon rythme. La France est également le troisième investisseur en Hongrie et le premier en Pologne. Les potentialités à exploiter sont encore importantes, et il conviendrait de favoriser l'intervention des PME.

Le poste d'expansion économique de Budapest a bénéficié du renforcement des capacités d'expertise organisé par la DREE. Il dispose d'une équipe assez nombreuse pour une bonne spécialisation dans les divers secteurs stratégiques et parfaitement qualifiée pour analyser les risques ainsi que les difficultés de l'élargissement. Un équilibre semble avoir été trouvé entre gratuité et facturation des prestations. Ce poste illustre également les effets bénéfiques de la politique du rapprochement avec les réseaux consulaires.

Je tiens à souligner l'importance de l'action culturelle pour le développement de nos relations commerciales. L'Institut français de Budapest, inauguré en 1992, contribue notablement à notre présence en Hongrie et à donner aux échanges un élan que les acteurs apprécient à sa juste valeur.

Lors de ma visite dans ces deux pays, j'ai pu voir que la France était en mesure de s'affirmer sur ces marchés où sa présence n'allait pas de soi, lorsqu'il en existait la volonté politique. Je souhaite donc que cet effort soit entrepris dans toutes les régions du monde où notre présence est souhaitée.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production - Pour la cinquième année consécutive, je dois avouer ma perplexité devant un budget de simple gestion des affaires courantes. Je partage les interrogations de Monsieur Carrez.

Il ne contient aucune mesure nouvelle, il régresse de 32 % en autorisations de programme et de près de 2 % en crédit de paiement, et l'on observe des tassements sur des mesures que pourtant vous aviez vous-même dynamisées, comme l'assurance prospection. Il y a donc de quoi être perplexe. Si mon ton peut paraître plus négatif que les années précédentes, ce n'est pas à votre égard, Monsieur le ministre : je sais quels sont vos efforts, et vous êtes peut-être le ministre qui, ces dernières années, a fait le plus avancer les choses notamment pour les PME-PMI. Je salue en outre l'effort de modernisation de la DREE, qui la rend exemplaire dans le cadre de la réforme de l'Etat. Mais nous regrettons que le Gouvernement ne donne pas à votre secrétariat d'Etat les moyens d'une politique à la hauteur des enjeux. Le 11 septembre n'a fait qu'aggraver mécaniquement un ralentissement qui s'annonçait déjà avant : face à cela, nous avons un budget d'affaires courantes, en tassement, qui n'adresse aucun signe fort aux entreprises. On sait pourtant que, dans une économie mondialisée, la croissance repose largement sur le développement à l'international des entreprises, et particulièrement des PME. Il y avait donc un effort budgétaire à faire. Je ne veux pas dire qu'il faut injecter des milliards dans votre budget. Mais tous les ans nous nous battons sur 15 millions de plus ou de moins pour le CFCE : c'est moins que le budget de la chaîne parlementaire... Quant on dépense 110 milliards pour les 35 heures, on n'est pas capable de trouver 110 millions pour doper le commerce extérieur, qui, lui, crée des emplois.

Je prendrai trois exemples. A maintes reprises mes collègues et moi avons signalé à vos services l'utilité qu'il y aurait à débloquer 300 ou 400 000 francs pour réactiver les réseaux des anciens de l'ACTIM : ce sont autant d'ingénieurs, de responsables dans leurs pays, qui ont étudié en France et pourraient être les ambassadeurs de notre pays. Nous ne sommes pas capables de financer ce genre d'opération. Autre exemple : les Chambres de commerce françaises à l'étranger n'ont pas les moyens d'agir. Votre administration a pourtant fait des efforts pour une meilleure coordination entre elles et les postes. N'est-il pas possible de doper un peu leurs moyens.

Enfin, un sujet crucial est celui des foires et salons. Depuis des années je demande 15 ou 30 millions de francs pour aider UBIFRANCE, car c'est ce qu'on peut faire de plus efficace pour aider le développement des PME à l'exportation. La vie d'un exportateur, croyez-en le praticien, passe largement par le salon.

Voici les chiffres de la DREE sur le nombre de salons qu'organisent différents pays et les budgets qu'ils y consacrent, exprimés en millions de dollars. Pour l'Allemagne, 220 salons pour 29,7 millions de dollars. Pour l'Espagne, 246 salons pour 26,3 millions de dollars. Pour la Grande-Bretagne, 448 salons pour 24 millions de dollars. Pour la France, 90 salons pour 4 millions de dollars.... La situation était la même lorsque j'ai présenté en 1996 un rapport au Premier ministre sur ce sujet, où je soulignais déjà la nécessité d'un effort budgétaire pour nous mettre au niveau de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Angleterre. Je constate que depuis 1996 rien n'a changé. Pour toutes ces raisons je suis très perplexe et un peu désolé de voir le peu de moyens qu'on vous donne pour développer une politique à laquelle, je le sais, vous êtes attaché.

Je conclurai par quelques questions. Concernant UBIFRANCE, comment pourrait-on convaincre Bercy que, sur les 12 milliards d'excédent qu'il prélève sur la COFACE, on pourrait peut-être en reverser 120 millions au commerce extérieur ? Il y aurait pourtant là une sorte de logique. D'autre part, s'agissant du CIVI, pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement abondera s'il en est besoin les fonds d'UBIFRANCE ? M. Carrez a parlé d'un fonds de roulement de moins d'un million de francs : comment ferez-vous pour qu'UBIFRANCE ne se retrouve pas dans une situation critique ? Concernant le CFCE, je salue votre effort pour accompagner sa modernisation. Mais pensez-vous que l'effort sera suffisant et la modernisation assez rapide ? Je souhaite également savoir où vous en êtes sur le rapprochement entre le CFCE et UBIFRANCE, en sommeil depuis des années, mais qui semble se concrétiser, au moins au niveau immobilier.

Concernant l'assurance prospection, les crédits sont simplement reconduits alors que les demandes augmentent de 30 % : comment allez-vous faire face ? Quant au FASEP-Garantie, il instruit 30 dossiers alors que nous avons 1,5 million de PME susceptibles d'aller à l'exportation : n'y a-t-il pas lieu de faire quelque chose ? Je conclurai sur une question particulière. Il y a un travail important à faire sur les marchés extérieurs pour coordonner les postes et les chambres de commerce, et donner à ces dernières les moyens d'optimiser leur action. Avez-vous des projets en ce domaine ?

Si mon ton est plus virulent, ou au moins plus passionné que par le passé, c'est qu'on se lasse de devoir toujours répéter les mêmes choses, même si je salue le caractère exemplaire de la réforme de la DREE et votre volonté personnelle.

M. Jean Launay - Le potentiel de croissance de notre pays a été conforté depuis quelques années.

Les PME et PMI, lorsqu'elles portent leur savoir-faire à l'étranger, participent à l'excédent de notre balance commerciale. Les rapporteurs se sont lamentés sur l'importance de votre budget, mais je crois que l'enjeu aujourd'hui, c'est le mieux d'Etat. Je voudrais donc savoir quels outils l'Etat met à la disposition des entreprises pour les aider à s'internationaliser.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je voudrais d'abord me réjouir de la transparence qui régit les rapports du secrétariat d'Etat et du Parlement. Le niveau de précision de vos interventions a montré qu'il n'y a aucune réticence de notre part à communiquer les informations.

Tout en rendant hommage à la modernisation de la DREE et en exprimant votre considération pour ce que vous appelez mon action personnelle, ce dont je vous remercie, vous regrettez que je sois dans une situation trop misérable pour que ma bonne volonté puisse s'exprimer. Mais nous demeurons le quatrième exportateur mondial, et le troisième pour les services. Les entreprises françaises, dans une économie internationale en récession, n'ont pas perdu de parts de marché en volume. Leur dynamisme n'est donc pas affaibli. Alors certes, l'intervention publique est primordiale, mais c'est sur la question du mieux d'Etat qu'il faut se concentrer. Il ne faut pas que la diminution de 32 % des autorisations de programme masque le maintien global des crédits de paiement. Le secrétariat conserve notamment ses moyens en personnel et en fonctionnement, ce qui, compte tenu de ses missions particulières d'information et de renseignement, est essentiel. Je tiens même à souligner que, malgré un budget de l'Etat contraint à cause du ralentissement économique, les crédits dont nous pouvons disposer sont entièrement maintenus. Les diminutions procèdent en effet exclusivement de reports de crédits.

Certains ont avancé que ces reports étaient dus au fait que nos procédures n'étaient pas assez incitatives. Mais je vous rappelle que la plupart des crédits sont évaluatifs. C'est le cas pour UBIFRANCE. Je suis loin d'être pessimiste sur les recettes dont cet organisme va disposer : il a comptabilisé 25 000 candidatures cette année, et enregistré 830 départs entre février et septembre 2001, dont 512 dans des entreprises à l'étranger. Mais en cas de difficultés, le ministère ferait le nécessaire pour soutenir UBIFRANCE.

Vous vous félicitez de la réforme de l'assurance-prospection, mais vous plaignez de ce que je présente aujourd'hui un budget de gestion normale. Mais l'assurance-prospection n'en est qu'à ses débuts. Son augmentation de 30 % témoigne du succès que rencontrent les nouvelles dispositions et la diminution des délais et des formalités a été appréciée. Nous avons réamorcé la pompe, et les crédits suivront la montée en puissance du dispositif.

M. Carrez a évoqué le FASEP Garantie. Sa dotation est convenable, même si la situation n'est pas totalement satisfaisante. Nous réfléchissons à une réduction de la prime pour rendre la procédure plus attractive.

En ce qui concerne l'organisation du dispositif d'appui, nous avons conscience de la complexité de notre administration. Sur le plan du réseau international, une fusion avec le Trésor sera opérée et les postes d'expansion économique deviendront communs à l'ensemble du ministère de l'économie. Parallèlement, nous faisons un effort pour le recrutement de spécialistes, notamment dans le domaine juridique. Un comité de stratégie sur la globalisation est créé, avec un secrétariat commun entre la DREE et le Trésor. J'avais obtenu une amélioration substantielle des crédits consacrés aux organismes d'appui ces dernières années. Aujourd'hui, ce mouvement s'est inversé mais il correspond au rythme de l'adaptation. Quant au rapprochement des locaux, le ralentissement des opérations n'est pas de notre fait mais de celui de nos partenaires privés. L'emplacement et le projet architectural sont au point.

La part multilatérale de l'action de nos services est supérieure aux 10 % que vous avez évoqués, et ira en augmentant. La DREE et notre représentation à Genève sont organisées en fonction de cet aspect. Il est vrai que dans ce domaine interviennent tant notre administration que l'OMC ou l'Union européenne. Ce type de structure est indispensable. Si le commissaire est le négociateur, ce sont bien les Etats membres qui donnent leur accord et nous devons donc garder un niveau d'expertise suffisant.

La dimension culturelle que M. Reymann a évoquée est fondamentale. Nous prenons soin, avec le ministère des affaires étrangères, de mettre nos moyens en commun pour développer les synergies. Quant aux chambres de commerce, elles trouvent toute leur utilité dans la politique régionale du commerce extérieur que j'ai initiée. Rien ne peut en effet être fait au niveau national si l'on n'encourage pas les projets concrets et si l'on ne répond pas aux préoccupations des entreprises sur le terrain. C'est ce que nous faisons avec les régions et les chambres de commerce.

Les chambres de commerce à l'étranger ont un statut associatif. Elles ne défendent pas nécessairement les intérêts français au sens strict. Je suis favorable à ce que les postes d'expansion économique puissent leur concéder certaines tâches.

Nous avons substantiellement amélioré le subventionnement des entreprises qui participent aux foires et salons. L'expertise faite pour la création d'UBIFRANCE montre que la participation française à ces salons ne sera pas en baisse dans l'année qui vient. Nous avons tendance à préférer les salons sectoriels aux grandes manifestations comme celle qui va s'ouvrir lundi à Pékin. Nous n'avons pas la volonté de réduire les capacités d'intervention d'UBIFRANCE en ce domaine.

Dans un contexte difficile, notre commerce extérieur reste excédentaire et nos entreprises tirent mieux leur épingle du jeu que leurs concurrents étrangers. Pourtant, dans certains pays européens, les collectivités locales disposent de moyens importants qui s'ajoutent aux aides de l'Etat. Les régions françaises n'étaient pas suffisamment impliquées et c'est pourquoi j'ai voulu y remédier.

La situation de notre commerce extérieur reste globalement bonne.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis - Ce budget de fonctionnement ne nous donne pas les moyens d'affronter les difficultés qui s'annoncent avec la dégradation du contexte international. Notre commerce extérieur résiste assez bien, mais vous ne faites pas les efforts nécessaires. Je donne donc un avis défavorable à l'adoption de ce budget, même si je connais l'opinion de la majorité.

M. le Président de la commission de la production - Nous souhaitons tous des moyens supplémentaires pour le commerce extérieur. Le ministre vous a prévenu qu'il ne présentait que des crédits évaluatifs.

Contrairement aux conclusions de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, la commission de la production et des échanges a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2002.

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N° 3325-V.- Avis de M.Forissier rapporteur de la commission de la production sur le projet de loi de finances pour 2002 - commerce extérieur

() Le compte rendu intégral de cette audition, qui était ouverte au public, sera annexé au Journal Officiel (Débats parlementaires) du 20 novembre 2001.