N° 3325
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
TOME VIII
ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE
POSTE et TÉLÉCOMMUNICATIONS
PAR M. FRANÇOIS BROTTES,
Député.
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe 15)
Lois de finances.
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
I.- LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 9
A.- LES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 11
1. Le ministère 11
2. L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) 11
3. L'Agence nationale des fréquences 12
4. Le médiateur du service universel postal 14
B.- LES AUTRES INTERVENTIONS DE L'ETAT 14
1. L'aide au transport de la presse 14
2. La contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales 15
3. Les actions dans le secteur des postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer 15
II.- GARANTIR UN ÉGAL ACCÈS AUX MOYENS DE COMMUNICATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE 16
A.- LA COUVERTURE DU TERRITOIRE EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 16
1. Le service universel des télécommunications 16
2. La résorption des zones blanches 17
3. L'accès à l'Internet 18
a) L'offre d'accès forfaitaire illimité 18
b) Le haut débit 19
B.- LA PRÉSENCE POSTALE 21
III.- PRÉPARER L'AVENIR 23
A.- L'EFFORT EN FAVEUR DU GROUPE DES ÉCOLES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 23
B.- LES AUTRES ACTIONS DE RECHERCHE 25
1. Le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) 25
2. L'action de recherche et développement de France Télécom 26
IV.- DÉFENDRE NOTRE APPAREIL INDUSTRIEL 27
A.- LES EQUIPEMENTIERS DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS 27
B.- IL EST NÉCESSAIRE DE PRENDRE EN COMPTE DAVANTAGE LES LOGIQUES INDUSTRIELLES 27
V.- ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR 29
A.- LA POLITIQUE DES PERSONNELS 29
1. L'évolution des effectifs 29
2. La réduction de l'emploi précaire 30
3. La mise en _uvre de la réduction-aménagement du temps de travail 32
4. Les charges de pensions 33
a) Les charges supportées par France Télécom 34
b) Les charges liées aux pensions supportées par La Poste 35
B.- LES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DE FRANCE TÉLÉCOM 36
1. L'activité de France Télécom 36
2. L'endettement 37
3. La fiscalité applicable à France Télécom 38
C.- LES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DE LA POSTE 38
1. L'activité de La Poste 38
2. Les relations financières entre l'Etat et La Poste 40
3. La fiscalité applicable à La Poste 41
EXAMEN EN COMMISSION 43
MESDAMES, MESSIEURS,
L'adoption par la commission de la production et des échanges d'un avis sur les crédits des postes et télécommunications constitue une survivance de l'époque où la loi de finances rendait fidèlement compte de l'intervention de l'Etat dans ce secteur.
Tel n'est plus le cas. La loi de finances ne donne, aujourd'hui, qu'un aperçu très limité de l'action publique en matière de postes et télécommunications. Les crédits des postes et télécommunications sont en effet consacrés essentiellement à trois types de dépenses. D'abord, et c'est de très loin le poste le plus coûteux représentant les deux tiers des dépenses totales, ces crédits permettent d'assurer une prise en charge partielle du coût du transport de la presse par La Poste. En second lieu, ils permettent de financer les subventions versées au Groupe des écoles des télécommunications. Enfin, ils alimentent les dotations perçues par les autorités administratives participant à l'organisation et à la régulation de ce secteur.
Votre rapporteur n'entend en conséquence pas se limiter à l'examen de ces crédits ce qui ne permettrait pas d'apprécier la réalité de la politique conduite par le Gouvernement dans ce secteur.
Il convient toutefois de les analyser brièvement. Au titre des postes des télécommunications, les crédits proposés pour 2002 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 437,77 millions d'euros et progressent de 2,2 % par rapport à la loi de finances pour 2001.
Dans un contexte budgétaire difficile, cet effort doit être salué. Il est particulièrement appréciable puisque cette progression résulte pour l'essentiel de l'augmentation exceptionnelle des subventions allouées au Groupe des écoles des télécommunications (GET) dont la hausse atteint 13,5 %. Cette dotation budgétaire vise à permettre au GET de poursuivre l'accroissement du nombre des élèves qu'il forme conformément aux objectifs annoncés par le Premier ministre à l'occasion du troisième comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000. L'évolution des autres lignes budgétaires, analysée de manière approfondie ci-après, n'appelle pas de remarques particulières à ce stade.
Il paraît en revanche nécessaire de souligner la cohérence de l'action des pouvoirs publics pour défendre le service public des postes et télécommunications. L'objectif de l'Etat doit être de garantir un service public de qualité pour tous, l'impératif de qualité impliquant que les entreprises publiques restent en pointe de l'innovation et du développement international et l'exigence d'égalité signifiant qu'elles se doivent de conduire, de manière incessante et presque obsessionnelle, un effort d'adaptation et de péréquation pour permettre à tous de bénéficier des évolutions technologiques et d'un service de proximité.
Il faut donc non seulement garantir un égal accès au service public des postes et télécommunication mais aussi veiller à défendre la qualité du service public. Le service public ne doit pas se réduire à un service minimum pour les publics en difficulté, réservé aux plus pauvres ou aux plus enclavés.
C'est pourquoi la défense du service public, en tout cas de la conception ambitieuse que se fait la majorité du service public, n'est pas dissociable du développement des entreprises publiques qui en assument la charge. La politique de défense du service public passe donc par la recherche d'un équilibre entre l'amélioration constante du service public qui génère des charges pour les entreprises publiques auxquelles il est confié, d'une part, et les nécessités du développement de ces entreprises qui doivent conduire une politique de développement leur permettant d'atteindre une taille critique sur leurs marchés, d'autre part.
En matière postale, l'arbre des quelques dysfonctionnements locaux ne doit pas cacher la forêt. Si le zèle de quelques uns ou la difficulté de quelques autres à accepter la concertation a sérieusement semé le trouble cet été, on peut maintenant espérer que ces maladresses sont derrière nous. Ce qui importe, c'est que La Poste maintient et développe, notamment dans les zones urbanises sensibles, sa présence exceptionnelle sur le territoire qui s'appuie sur plus de 17 000 points de contact.
Il faut en outre rappeler qu'alors que la présence postale sur le territoire est confortée, La Poste est parvenue à développer l'emploi, notamment dans le cadre de la mise en _uvre - sans aides de l'Etat, il faut le souligner - de la réduction du temps de travail, sans augmentation du prix du timbre depuis quatre ans. Aucune autre poste européenne ne peut se prévaloir d'un tel bilan.
La libéralisation complète du secteur des postes et télécommunications ne peut être souhaitée, les exemples étrangers ayant montré, en matière postale, ses conséquences sur les effectifs, avec de nombreuses suppressions d'emploi, les tarifs, en augmentation, et la présence territoriale, réduite à peau de chagrin. C'est pourquoi il convient de se féliciter de la position commune adoptée par le conseil des ministres de l'Union, sur la libéralisation des services postaux qui préserve un périmètre des services réservés compatible avec le maintien du service public et de la péréquation des tarifs.
Il importe que l'Etat veille dans le cadre du futur contrat de Plan à ce que La Poste dispose des moyens de son développement grâce à une compensation suffisante des charges qu'elle assume, qu'il s'agisse du coût du transport de la presse, du financement des retraites des agents ou des charges liées à la présence territoriale. Il convient en particulier de s'interroger sur le principe de la prise en charge par La Poste d'une part du coût du transport de la presse, mission de service public mais ne relevant évidemment pas du service universel postal et que ne finance donc pas la péréquation opérée grâce aux services réservés.
Le nouveau contrat de plan doit en outre prendre en compte de nouvelles réalités et en particulier la modification de l'assiette de la taxe professionnelle qui fait perdre à La Poste l'essentiel de l'avantage comparatif résultant de l'abattement dont elle bénéficie, d'une part, et la nécessité d'élargir le périmètre des services financiers, qui justifient pour l'essentiel la présence sur le territoire du réseau des points de contact, selon des modalités dépassionnées permettant de préserver l'unicité de La Poste et le statut de la maison mère, d'autre part.
Dans le secteur des télécommunications, l'année qui s'achève aura été marquée, en premier lieu, par les grandes avancées que constituent en termes d'aménagement du territoire la décision prise par le Gouvernement à l'occasion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 d'achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et l'objectif fixé à cette occasion d'un accès de tous au haut débit, notamment via l'ADSL, dans des conditions abordables d'ici 2005.
Parallèlement, le choix du Gouvernement de modifier les modalités de versement des redevances dues au titre de l'attribution des licences UMTS est particulièrement courageux. Loin de fragiliser les finances publiques, il pourrait même se révéler, à terme, favorable pour le budget de l'Etat si cette technologie se développe comme on peut s'y attendre. A l'inverse, un montant de redevances trop élevé, que l'Etat n'aurait en définitive pas perçu faute de candidats, risquait de remettre en question le développement de cette technologie.
Cette décision prend en outre acte des bouleversements récents intervenus dans le secteur des télécommunications et soulage les opérateurs, et notamment France Télécom, mais aussi toutes les entreprises de la filière d'une lourde charge et surtout d'une incertitude économique. Elle permet, au surplus, de rassurer des personnels souvent très inquiets du devenir de leurs entreprises.
L'Etat a donc rassemblé les conditions permettant d'accompagner la poursuite de la croissance du secteur des télécommunications, en général, et de France Télécom, en particulier. Cette croissance se poursuivra car les attentes des consommateurs sont là et que les fondamentaux économiques restent bons.
Toutefois, il faut regretter que les pouvoirs publics, à l'échelle européenne, privilégient trop souvent une approche par technologie alors même que ce qui importe, en réalité, c'est le service et l'usage. Parce que les technologies utilisées seront de plus en plus neutres pour l'usager, la régulation du secteur devrait favoriser l'émergence d'offreurs de services plutôt que de se concentrer sur des opérateurs gestionnaires de « tuyaux ». Une perpective globale doit donc être adoptée.
C'est, dans une telle perspective que la nécessité de la diffusion rapide d'offres d'accès forfaitaire illimité à l'Internet à un prix abordable apparaît particulièrement nécessaire. En effet, même si ces offres concernent des connections à bas débit, elles constitueront un nouveau pas vers une démocratisation de l'accès à l'Internet, elle-même facteur d'élargissement du marché et donc susceptible de stimuler la mise en place de nouvelles offres.
Or, adopter cette perspective d'ensemble nécessite de profondes réformes. Il conviendra en particulier de s'interroger sur la pertinence de la segmentation et des distinctions structurant actuellement notre organisation juridique et administrative que brouille toujours davantage l'évolution des techniques. Une meilleure prise en charge de la convergence sera certainement, dans le secteur des télécommunications et de la communication audiovisuelle, l'un des grands chantiers de la prochaine législature.
Enfin, votre rapporteur remercie vivement les personnes, représentant les salariés du secteur (CFDT, CFTC, CGT, FO et SUD), des entreprises (AFORS, France Télécom, La Poste) ainsi que des services de l'Etat (ART, GET), qui ont accepté d'être entendues par lui à l'occasion de la préparation du présent avis budgétaires
I.- LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Au titre des postes et télécommunications, les crédits proposés pour 2002 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 437,77 millions d'euros en progression de 2,2 % par rapport à la loi de finances pour 2001.
Cette augmentation mérite d'être saluée tout particulièrement dans un contexte budgétaire d'ensemble difficile. Elle résulte pour l'essentiel de l'effort exceptionnel consenti en faveur du Groupe des écoles de télécommunications qui bénéficie de subventions en hausse de 13,5 %. Cette dotation budgétaire vise à permettre au GET de poursuivre l'accroissement du nombre des élèves qu'il forme conformément aux objectifs annoncés par le Premier ministre à l'occasion du troisième comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000.
Les dotations budgétaires prévues par le projet de loi de finances pour 2002 en matière de postes et télécommunications sont présentées dans le tableau ci-après et analysées à sa suite.
CRÉDITS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
(dépenses ordinaires et crédits de paiement, en euros)
2001 |
PLF 2002 |
Evolution en % | |
Groupe des écoles de télécommunications (total) |
79 197 267 |
89 868 698 |
+ 13,5 |
Subventions de fonctionnement |
79 197 267 |
52 518 698 |
- 33,7 |
Subventions de fonctionnement (recherche) |
- |
37 350 000 |
- |
Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications |
320 143 |
304 898 |
- 4,8 |
Total formation |
79 517 410 |
90 173 596 |
+ 13,4 |
Service du médiateur postal |
- |
304 898 |
- |
Agence nationale des fréquences (ANF) (total) |
34 697 149 |
32 471 373 |
- 6,4 |
Subventions de fonctionnement |
26 465 149 |
27 288 373 |
+ 3,1 |
Subventions d'investissement |
8 232 000 |
5 183 000 |
- 37 |
Autorité de régulation des télécommunications (ART) |
15 397 503 |
16 153 651 |
+ 4,9 |
Total régulation |
50 094 652 |
48 929 922 |
+ 2,3 |
Transport de presse |
289 653 133 |
289 653 133 |
0 |
Contributions aux organismes de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer |
952 806 |
952 806 |
0 |
Contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales |
8 059 218 |
8 059 218 |
0 |
Total autres interventions de l'Etat |
298 665 157 |
298 665 157 |
0 |
Total général |
428 277 219 |
437 768 675 |
+ 2,2 |
Source : projet de loi de finances pour 2002.
Les services de l'administration centrale de l'Etat en charge du secteur des postes et télécommunications sont rattachés à la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP). Il s'agit, d'une part, du service des postes et des personnels des postes et télécommunications et, d'autre part, du service des technologies et de la société de l'information.
Les crédits qui leur sont destinés ne font pas l'objet d'une présentation budgétaire individualisé. Ils figurent en effet dans l'agrégat 31, « administration générale et dotations communes ».
Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications élabore et met en _uvre la réglementation des activités postales, exerce la tutelle sur la Poste, suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom, élabore les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et veille à leur application et traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécom-munications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Il suit en outre les négociations internationales et communautaires relatives aux activités postales.
Ce service, dont les effectifs sont stables depuis 1999, comprend 38 agents dont 29 agents de catégorie A.
Le service des technologies et de la société de l'information développe une analyse prospective sur les secteurs des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des télécommunications et d'Internet. Il participe à la conception et à la mise en _uvre de la politique gouvernementale en faveur des technologies et de la société de l'information et élabore et met en _uvre la réglementation des activités de télécommunications.
Ce service comprenait au 1er septembre 2001, 92 agents dont 62 agents de catégorie A. Il est prévu que l'effectif passe à 111 agents en 2002. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, environ 25 cadres de ce service travaillent sur les questions de télécommunications.
Les moyens budgétaires alloués à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), inscrits au chapitre 37-06, continuent cette année de progresser très sensiblement puisqu'ils augmentent de 4,9 %.
Les crédits de personnel passent de 8,5 millions d'euros (55,76 millions de francs) à 9,1 millions d'euros (59,69 millions de francs) soit une hausse de 7,1 %. Le nombre d'emplois reste toutefois stable à 149 et leur structure est inchangée.
Les crédits de fonctionnement s'élèvent pour leur part à 7,05 millions d'euros (46,24 millions de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002 contre 6,9 millions d'euros (45,26 millions de francs) dans la loi de finances pour 2001.
L'ART dispose en outre de ressources propres issues notamment de la vente de ses publications. Le montant de ces recettes s'est élevée en 2000 à 38 570 euros (253 002,61 francs).
Les moyens de l'Agence nationale des fréquences (ANF) ont fortement augmenté en 2000 et en 2001 notamment en raison de la prise en charge par l'Agence de la mission du contrôle radiomaritime, assurée jusqu'alors par France Télécom.
Les ressources de l'ANF se répartissent en deux subventions de l'Etat, l'une de fonctionnement, l'autre d'investissement, et en des ressources propres. Les subventions sont globales et figurent à l'article 71 du chapitre 36-10 pour la première et au chapitre 63-04 pour la seconde ; il appartient au conseil d'administration de l'ANF de les affecter au sein de son budget.
En fonctionnement, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit le versement d'une subvention de 27,288 millions d'euros (179 millions de francs) en hausse de 3,11 %. Il faut ajouter à cette subvention les ressources propres de l'Agence qui passent à 914 694 euros (6 millions de francs), en augmentation d'un tiers par rapport à 2001.
Ces moyens permettent la prise en charge de quelques missions nouvelles, en particulier de la gestion des positions orbitales des satellites de radiotransmission, le renforcement de l'effort de vigilance sur les éventuelles conséquences pour la santé des personnes des installations d'émetteurs radio et la poursuite de l'alignement du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Agence sur celui des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En investissement, le projet de loi de finances pour 2002 marque une pause par rapport aux années de mise en place de l'établissement public. La subvention d'investissement passe en effet, en crédits de paiement, à 5,18 millions d'euros (33,98 millions de francs) en recul de 37 % par rapport à la loi de finances pour 2001. Les autorisations de programme augmentent en revanche de 2,5 % à 5,79 millions d'euros (37,98 millions de francs).
Le budget consacré aux bâtiments et aux véhicules est un budget de maintien à niveau, couvrant les travaux indispensables et le renouvellement technique du parc.
Le budget de contrôle du spectre connaît cette année une consolidation. Comme l'année dernière, les investissements nouveaux visent à acquérir quelques stations transportables pour compléter le réseau fixe ainsi que des matériels de mesure adaptés aux nouvelles bandes de fréquence allouées à la boucle locale radio.
Il n'est pas prévu que le fonds de réaménagement du spectre reçoive de subvention dans le cadre de la loi de finances pour 2002, ce fonds devant être abondé par une part des contributions des opérateurs retenus au titre des licences UMTS.
L'ANF est ordonnatrice des redevances liées aux petits réseaux radioélectriques indépendants (essentiellement la CB). Ces redevances se sont élevées en 2000 à 31,77 millions d'euros (208,40 millions de francs) contre 40,65 millions d'euros (266,64 millions de francs) en 1999. Deux éléments permettent d'expliquer ce recul. Le premier, d'ordre conjoncturel, est le fait que le produit perçu en 1999 était exceptionnel en raison d'un rattrapage de la facturation des réseaux de l'Etat. Le produit perçu en 2000 doit donc plutôt être comparé à celui de 1999 qui était de 32,66 millions d'euros (214,24 millions de francs). Le second facteur expliquant ce recul, qui est lui de nature structurelle, est la poursuite de la baisse du nombre de petits réseaux radioélectriques indépendants, qui se poursuit au rythme d'environ 7 % par an.
Par comparaison, on rappellera que le montant des taxes et redevances radioélectriques collectées par l'ART en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications s'est élevé à 52,44 millions d'euros (343,98 millions de francs) en 1999 et à 61,88 millions d'euros (405,91 millions de francs) en 2000.
La mission de contrôle exercée par l'ANF change progressivement de nature. En effet, le contrôle systématique des réseaux radioélectriques indépendants est en baisse régulière compte tenu de la diminution de leur nombre. D'autres activités de contrôle sont en revanche en plein développement. Il s'agit notamment des contrôles préalables aux grands événements où l'ensemble du spectre est passé en revue sur une zone géographique déterminée, des contrôles des points hauts regroupant des émetteurs appartenant à de nombreux affectataires, des contrôles dans les départements d'outre-mer et des contrôles associés à la résolution des brouillages.
Ainsi, en 2000, l'ANF a effectué 1 601 contrôles courants portant sur des réseaux indépendants et instruit 890 plaintes en brouillage qui ont donné lieu à 151 procès-verbaux.
En outre, depuis 2000, l'ANF prend en charge le contrôle des installations radiomaritimes. Elle a effectué dans ce cadre 2 519 contrôles en 2000. Elle a commencé en 2001 à réaliser, dans un souci de santé publique, les premiers contrôles du champ radioélectrique généré dans le voisinage de ces stations d'émission.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit les crédits nécessaires au fonctionnement des services du médiateur du service universel postal. Il anticipe ainsi sur la mise en place de cette institution, prévue par un décret en Conseil d'Etat. Un projet de décret a reçu un avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSPTT) le 13 juillet 2001.
La mise en place du médiateur du service universel postal vise à transposer en droit français l'article 19 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Celui-ci dispose que « les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs » du service universel postal et qu'ils « adoptent des mesures pour garantir que ces procédures permettent de régler les litiges équitablement et rapidement » en veillant « à ce que les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité nationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprès du prestataire du service universel n'ont pas abouti d'une façon satisfaisante ».
Le médiateur du service universel postal sera l'autorité compétente pour connaître des réclamations des usagers adressées au prestataire du service universel postal qui n'ont pas abouti de façon suffisante. Pour 2002, le projet de loi de finances prévoit que ses services disposeront de 304 898 euros (2 millions de francs) en moyens de fonctionnement.
Le projet de loi de finances pour 2002 propose de maintenir à 290 millions d'euros (1 902,28 millions de francs) la contribution de l'Etat au service du transport de presse assuré par La Poste. Il s'agissait du niveau de contribution prévu par le contrat de plan de La Poste pour les années 2000 et 2001.
L'Etat maintient donc son effort afin de favoriser l'accès à la presse pour le plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, grâce à des tarifs postaux abordables fixés par décret. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, le coût global du transport de la presse s'est élevé en 2000 à 1 143 millions d'euros (7,5 milliards de francs). Cette activité a généré 419 millions d'euros (2,75 milliards de francs) de recettes et la contribution de l'Etat a été de 290 millions d'euros (1,9 milliard de francs). Le coût net pour La Poste en 2000 était donc de 434 millions d'euros (2,85 milliards de francs).
Comme on le sait, les relations financières entre l'Etat, La Poste et la presse liées au transport de la presse sont organisées par l'accord dit accord Galmot du 4 juillet 1996 qui vient à échéance à la fin de l'année 2001. Leur définition devra donc être renouvelée dans le cadre d'une réflexion globale sur les charges pesant sur La Poste.
Le transport de la presse constitue un service public et contribue de manière éminente à notre démocratie et à la vie des idées dans notre pays. Il convient cependant de s'interroger sur la prise en charge d'une partie significative du coût de ce service public par La Poste.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de maintenir à 8,059 millions d'euros la participation de la France au fonctionnement des organismes internationaux du secteur des postes et télécommunications.
Ces organismes sont notamment :
- l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui a un rôle majeur en matière de normalisation,
- la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT),
- l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de maintenir à 952 806 euros la dotation destinée aux actions relevant du secteur des postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer.
II.- GARANTIR UN ÉGAL ACCÈS AUX MOYENS DE COMMUNICATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Garantir l'égalité d'accès aux moyens de communication de tous les usagers où qu'ils se trouvent sur le territoire est un objectif majeur de la politique conduite en matière de postes et télécommunications. Sur ce point, des avancées importantes ont été réalisées cette année en ce qui concerne les télécommunications tandis que la préservation de l'acquis que constitue la présence postale sur l'ensemble du territoire a été assurée.
Le service universel des télécommunications qui a été défini en France de la manière la plus extensive possible contribue bien évidemment à garantir l'égal accès de tous sur le territoire aux services de télécommunications. Il ne concerne toutefois que la téléphonie fixe. Or, l'évolution des techniques a fait émerger de nouveaux besoins en matière de téléphonie mobile et d'autre part d'accès à l'Internet. La présidence française de l'Union européenne a, fort justement, exprimé le souhait que les obligations du service universel soient étendues à la téléphonie mobile. Dans l'attente d'une telle évolution, c'est au regard non seulement des obligations législatives liées au service universel des télécommunications mais également à l'aune de ces besoins nouveaux qu'il convient d'apprécier la politique conduite afin d'assurer la couverture du territoire en matière de télécommunications.
Aux termes de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, le service universel des télécommunications comprend notamment la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable et la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
Ces missions permettent d'assurer une couverture minimale du territoire en matière de télécommunications. Les charges supportées de ce fait par France Télécom, qui est l'opérateur chargé du service universel, sont compensées dans le cadre du fonds de service universel.
Le coût net prévisionnel de la péréquation géographique, au titre de laquelle tout habitant peut être raccordé au réseau téléphonique fixe de France Télécom à un tarif unique, a été évalué par l'Autorité de régulation des télécommunications à 220,44 millions d'euros (1 445,99 millions de francs) pour 2000 et à 229,28 millions d'euros (1 503,98 millions de francs) pour 2001.
Le coût net prévisionnel des autres obligations de service universel a été évalué par l'Autorité de régulation des télécommunications à 209,77 millions d'euros (1 376,00 millions de francs) pour 2000 et à 186,44 millions d'euros (1 222,97 millions de francs) pour 2001. La desserte du territoire en cabines publiques de téléphone fait partie de ces autres obligations.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, on compte, en 2001, 224 826 publiphones dont 187 736 sur le domaine public. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, 65 000 cabines sont installées, la réglementation en vigueur n'en imposant que 45 000. Les obligations du service universel sont donc largement respectées.
Le rapport du gouvernement sur la couverture du territoire par les réseaux de radiocommunication mobile a mis en évidence que :
- 91,6 % du territoire métropolitain est couvert par au moins un réseau mobile GSM ;
- moins de 390 000 personnes, soit moins de 0,7 % de la population, n'ont pas accès à un service mobile sur leur lieu de résidence ;
- 1 480 communes ne disposent pas d'une couverture effective de leur centre.
Ce rapport a également établi que la dynamique concurrentielle qui a conduit les opérateurs mobiles à déployer leurs réseaux de télécommunications ces dernières années ne permettra pas d'amélioration sensible de la couverture globale du territoire dans les années à venir.
En conséquence, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif de soutien public à l'investissement des collectivités locales et des opérateurs pour la construction de stations de base équipées.
Il s'agit d'assurer dans les trois prochaines années la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transport prioritaires, conformément aux objectifs fixés par le schéma de services collectifs de l'information et de la communication.
Ce dispositif visera notamment à ce que les 1 480 centres de village qui ne sont aujourd'hui couverts par aucun réseau de télécommunications mobiles, bénéficient de cette technologie.
Par ailleurs, le gouvernement a obtenu un accord des trois opérateurs mobiles pour la mise en place d'un système d'itinérance locale dans les zones à couvrir. Ceci conduira à déployer pour chaque zone concernée un réseau unique accessible aux abonnés des trois opérateurs mobiles et permettra ainsi de réduire considérablement le coût d'extension de la couverture envisagée qui est évalué à 213 millions d'euros (1 397,19 millions de francs).
Après consultation des trois opérateurs de réseaux GSM, le principe d'un cofinancement des investissements par les opérateurs à hauteur de 61 millions d'euros (400 millions de francs) a initialement été retenu. L'Etat engagera pour sa part 76,2 millions d'euros (500 millions de francs) de crédits afin de participer, sur une base paritaire, aux investissements pour la construction des stations de base équipées, que décideraient les collectivités locales qui auront fait connaître leurs objectifs de couverture avant la fin 2001.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie a annoncé que les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile étaient prêts à porter leurs investissements à 100 millions d'euros (655 millions de francs). Dans ce contexte, les moyens de l'Etat pourraient permettre d'aller au-delà des engagement du CIADT et, par exemple, d'améliorer la couverture des parcs naturels et des zones de montagne dans lesquels, notamment en cas d'accident, le téléphone mobile peut s'avérer un outil fort utile.
S'agissant des départements d'outre-mer, une étape importante a été franchie en 2000, avec la fin du monopole de fait qui y caractérisait le marché de la téléphonie mobile. L'apparition d'une dynamique concurrentielle va permettre une extension de la couverture et une amélioration des conditions tarifaires. Le Gouvernement a, au surplus, décidé d'engager une étude devant déboucher sur l'établissement d'un rapport avant la fin de l'année 2001 sur les conditions du développement de la couverture en téléphonie mobile outre-mer.
Le nombre d'«internautes » français était estimé, selon les sources, entre 6,87 et 11 millions pour 2000. Le démarrage de l'Internet s'est effectué dans notre pays sensiblement plus tardivement que chez nos principaux partenaires. La croissance très rapide enregistrée ces dernières années n'a pas encore permis de rattraper le retard pris. Il faut à cet égard rappeler que le succès du minitel avait permis de mettre très tôt à la disposition du public des fonctionnalités auxquelles les habitants d'autres Etats n'ont eu accès qu'avec la diffusion des services sur Internet.
Comme on le sait, Internet offre des possibilités exceptionnelles qui légitiment la volonté des pouvoirs publics d'offrir un accès à ce réseau à tous et sur l'ensemble du territoire. Plusieurs solutions sont envisageables, la mise en place d'offre d'accès forfaitaire illimitée à un coût raisonnable constituant une première étape, qui doit être franchie très rapidement, mais l'objectif doit être de fournir à tous l'accès au haut débit.
L'enrichissement des contenus, et en particulier la part croissante des contenus multimédia, rend de moins en moins confortable les connections à bas débit utilisant le réseau téléphonique classique. Il conduit en effet dans ces conditions à augmenter le temps de chargement des pages. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la mesure où les connections restent tarifées en fonction de leur durée.
Il importe donc de permettre au client final de bénéficier d'offres d'accès forfaitaire illimité. Pour cela, l'offre par France Télécom aux fournisseurs d'accès d'une interconnexion à la capacité dans des conditions économiques viables est indispensable. France Télécom a présenté à l'Autorité de régulation des télécommunications qui les a approuvées de telles offres au niveau des commutateurs d'abonnés (février 2001) et des points de raccordement des opérateurs (juin 2001).
L'expérience permettra de démontrer si le niveau tarifaire de ces offres est adapté et permet réellement d'offrir au client final une fourniture d'accès forfaitaire illimitée attractive.
Internet offre la possibilité de limiter les conséquences d'un enclavement au regard des moyens de communication physiques voire de compenser celui-ci. Encore faut-il que cet enclavement physique ne soit pas doublé d'un enclavement numérique. La possibilité de disposer de connections à haut débit est à cet égard déterminante, puisqu'elle commandera, de fait, demain, les possibilités de télétravail et d'implantation des entreprises.
L'offre d'un accès forfaitaire illimité ne peut donc que constituer une solution d'attente et un complément à l'attention des particuliers par rapport aux connections à haut débit. Celles-ci peuvent être assurées par des technologies variées. En l'état des connaissances, certaines d'entre elles (satellite, boucle locale radio) ne semblent pas susceptibles de permettre une couverture étendue du territoire à un coût raisonnable.
D'autres solutions techniques ne sont pas encore au stade industriel. C'est notamment le cas du recours aux infrastructures du réseau à haute tension pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques qui pourraient ainsi desservir les zones les moins équipées. Ce réseau assure la répartition de l'électricité à l'échelle régionale et départementale et dessert généralement la périphérie des principales agglomérations de chaque département, à partir de 5 000 à 7 000 habitants (représentant environ les deux tiers de la population française). La technologie envisagée consiste à enrouler des fibres optiques le long des lignes électriques : dans un certain nombre de zones, le recours à cette solution pourrait présenter un avantage significatif pour le déploiement de réseaux de collecte à haut débit, la technologie « aérienne » représentant un coût deux à trois fois moins élevé que l'enterrement de la fibre optique. Le déploiement à titre expérimental de réseaux de collecte sur certaines infrastructures de transports et de distribution d'électricité est à l'étude.
En l'état, la technologie la plus prometteuse pour fournir au client final un large accès à haut débit aux réseaux numériques semble aujourd'hui être la technologie ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) qui permet de réaliser la transmission de données numériques à haut débit sur les lignes de téléphonie fixe existantes. Une adaptation du central téléphonique est toutefois nécessaire. Le programme de déploiement actuel de France Télécom prévoit d'adapter 65 % des lignes à la technologie ADSL d'ici à la fin 2002. A l'heure actuelle, l'extension de ce plan de déploiement aux zones rurales n'est pas décidé. Des obstacles techniques s'opposent en effet à la diffusion la plus large de cette technologie, en particulier si l'éloignement entre le poste de l'usager potentiel et le central téléphonique est trop élevé. Il semble également que les considérations économiques pèsent dans les décisions de déploiement, l'équipement de certaines zones n'étant pas jugé rentable.
On peut à cet égard rappeler que les travaux les plus récents menés sur la diffusion du « haut débit », notamment par le Conseil Economique et Social (rapport de juin 2001) ou par l'Observatoire des Télécommunications dans la Ville (rapport du groupe « Rural » présidé par le Président de la Fédération nationale des villes rurales, juin 2001), établissent un même constat : Laissé à la seule dynamique du marché, l'essor du haut débit conduirait, à l'échéance de 2005, à une polarisation accrue, une part significative de la population (20 à 25 % selon les estimations) et des territoires n'ayant aucun accès au haut débit à des conditions économiquement viables.
Une action publique volontariste est donc nécessaire pour garantir la diffusion du haut débit. C'est pourquoi lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement avait décidé de fixer pour objectif l'accès de tous aux réseaux à haut débit d'ici 2005.
Pour garantir un développement équilibré du territoire à travers l'accès des zones non équipées en haut débit, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce soutien se traduira par un accompagnement à hauteur de 230 millions d'euros sur cinq ans.
Le Gouvernement a également décidé d'autoriser la mobilisation des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations provenant de la collecte du livret d'épargne populaire afin d'accompagner la réalisation de l'objectif d'intérêt général visant l'accès de tous au haut débit, en particulier dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées. Ainsi, des prêts à taux préférentiel sur trente ans pourront être accordés aux collectivités locales en cofinancement avec les établissements de crédits à l'intérieur d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros.
Rappelons que les interventions des collectivités en ce domaine s'inscrivent dans le cadre juridique défini par l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et révisé par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Votre rapporteur a été, avec plusieurs de ses collègues, à l'origine de l'amendement dont ce dispositif est issu. L'intervention des collectivités locales devait toutefois être limitée dans la rédaction initiale de cet article à l'hypothèse d'une carence des acteurs de marché, incapable de fournir une offre satisfaisante techniquement à un prix abordable. Cette condition a été supprimée par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Le risque existe en conséquence qu'il soit procédé à des investissements redondants ou excessifs. Il importera donc que le bénéfice de l'aide apportée par la Caisse des dépôts et consignations soit conditionné à un examen attentif de la qualité des projets qui ne doit toutefois pas conduire à des discriminations au détriment des territoires les plus fragiles.
Il faut en outre rappeler avec force que l'Etat doit rester responsable de l'accès au haut débit sur l'ensemble du territoire et que son action ne peut se limiter à un soutien aux initiatives des collectivités locales, mode d'intervention qui ne permet pas de compenser les différences de moyens entre les collectivités.
Le Conseil stratégique pour les technologies de l'information, installé au mois d'avril 2001 par le Premier ministre, a été chargé de l'étude des scenarii de déploiement de réseaux à haut débit et de la recherche des innovations technologiques qui permettraient d'améliorer la desserte territoriale. La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) a, pour sa part, reçu mission de préparer, en liaison avec le secrétariat d'Etat à l'industrie, un rapport sur l'état des régions dans la société de l'information, principalement axé sur l'offre de haut débit dans les territoires.
Les conclusions de ces études éclaireront les décisions qui devront être rapidement prises pour garantir l'accès au haut débit sur tout le territoire et ne pas laisser s'installer une fracture numérique entre les territoires.
Le réseau de La poste a évolué depuis 15 ans de la façon suivante :
ÉVOLUTION DU RÉSEAU POSTAL
fin 1983 |
fin 1986 |
fin 1990 |
fin 1993 |
fin 1995 |
fin 1997 |
fin 1998 |
fin 1999 |
fin 2000 | |
Bureaux de poste |
12 796 |
12 843 |
12 752 |
12 357 |
12 118 |
12 085 |
12 204 |
13 997 |
13 964 |
Bureaux jumelés (1) |
150 |
191 | |||||||
Agences postales et assimilées (2) |
3 310 |
3 264 |
3 130 |
3 092 |
3 038 |
- |
3 002 |
2 933 |
2 910 |
Guichets délocalisés (3) |
1 105 |
1 080 |
1 085 |
1 428 |
1 767 |
- |
1 852 | ||
TOTAL |
17 211 |
17 187 |
16 967 |
16 877 |
16 973 |
17 012 |
17 058 |
17 080 |
17 065 |
(1) Deux bureaux gérés par un seul chef d'établissement. Créé en 1999.
(2) Etablissements rattachés à un bureau de poste et tenus par des personnes extérieures à La Poste mais sous contrat avec elle.
(3) Guichets indépendants physiquement mais rattachés à un bureau de poste (pas de chef d'établissement, ni de comptabilité propre).
Source : La Poste
Au 31 décembre 2000, 62 % des points de contact se trouvaient dans les communes de plus de 2 000 habitants au sein desquelles vivent 27 % de la population.
En 2000, selon les informations communiquées à votre rapporteur, 28 bureaux ont été créés et 25 délocalisés. En 2001, une soixantaine d'opérations de création ou de délocalisation doivent être réalisées. La Poste prévoit de créer chaque année entre 50 et 100 nouveaux bureaux afin d'adapter le réseau aux évolutions démographiques tout en poursuivant une politique active de rénovation.
Le contrat d'objectifs et de progrès a instauré une concertation locale rénovée entre La Poste et ses partenaires locaux. A cette fin, une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), majoritairement composée d'élus, a été créée dans chaque département. Ces commissions sont notamment saisies des modifications des services au public des points de contact qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord local et peuvent dans un délai de six mois, émettre toute proposition (solutions partenariales, regroupements de services,...). Pendant ce laps de temps, la situation est gelée.
Les bilans adressés par les préfectures permettent de dresser un constat globalement positif de l'action des CDPPT malgré certaines disparités tenant à des éléments locaux (personnalité du président ou du directeur départemental de La Poste, savoir-faire des partenaires pour trouver des solutions, rythme des convocations,...). Les situations les plus favorables, rencontrées dans quelques départements, se sont traduites par la tenue de quatre ou cinq réunions dans l'année. En 2000, les CDPTT se sont ainsi réunies à 149 reprises.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, les propositions de fermeture d'établissements ont été rares (une vingtaine environ) et n'ont pas posé de difficulté particulière, des accords de substitution ayant été trouvés.
La Poste a par ailleurs poursuivi en 2000 sa politique à l'égard des zones urbaines sensibles (ZUS). Conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention conclue le 8 décembre 1998 entre l'Etat et La Poste, La Poste a, en 2000, installé cinq nouveaux bureaux de poste et a rénové cinq bureaux existants dans des ZUS tandis qu'en 2001 ce sont une vingtaine de projets qui ont été conduits dans ces zones.
Près d'un quart des emplois-jeunes recrutés par La Poste ont, en outre, été créés dans des quartiers faisant l'objet d'actions dans le cadre de la politique de la ville.
Conformément au décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996, le service public de l'enseignement supérieur des télécommunications est assuré par le Groupe des écoles des télécommunications (GET).
Le GET se compose d'un service d'administration générale et de quatre écoles :
- l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) installée à Paris,
- l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, située à Brest et à Rennes,
- Télécom INT et INT Management, situées à Evry au sein de l'Institut National des Télécommunications (INT).
S'ajoutent à ces écoles trois établissements créés conjointement avec des universités, sous la forme de GIE (Groupement d'Intérêt Economique) :
- l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (ENIC), créée en 1990 avec l'Université des sciences et technologies de Lille, à Villeneuve d'Ascq,
- l'Institut Eurécom, créé en 1991 avec l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne à Sophia Antipolis,
- l'Institut des applications avancées de l'Internet (IAAI) qui vient d'être créé en 2001 à Marseille, avec les Universités de l'académie d'Aix- Marseille.
Le GET représente actuellement un pôle majeur d'enseignement. En 1999 les écoles ont ainsi formé plus de 900 diplômés, au niveau Bac + 5 et accueilli 300 étudiants pour une thèse ou un mastère spécialisé.
NOMBRE DE DIPLÔMÉS EN 2000
ENST |
ENST Bretagne |
Télécom INT |
INT Management |
ENIC |
Total | |
Ingénieurs et « managers » |
249 |
184 |
175 |
96 |
148 |
852 |
Mastères spécialisés |
110 |
64 |
61 |
0 |
235 | |
Doctorats |
50 |
17 |
12 |
0 |
79 | |
Total |
409 |
265 |
344 |
148 |
1166 | |
Source : Groupe des écoles des télécommunications.
Le Groupe des Écoles des Télécommunications constitue également un pôle de référence au sein du dispositif français de la recherche publique en sciences et techniques de l'information et de la communication. Le nombre de chercheurs est de 550 équivalents- plein-temps.
Son rayonnement scientifique et ses partenariats situent le GET au meilleur niveau international. Les domaines de recherche couverts par le GET concernent les systèmes de communication, de traitement et de contenu et les applications aux secteurs de la société de l'information.
Le GET conduit également une politique très active en matière de soutien aux jeunes entrepreneurs. Ainsi, depuis deux ans, la structure d'incubation a permis d'accompagner une cinquantaine de projets et de créer une quinzaine d'entreprises, comme AXICARE, ACTIVE TELECOM et E-BRANDS (à Paris), ANTENESSA ou TURBO-CONCEPT (en Bretagne) et COMPARATEL, NEXOGROUP et TOOLINUX(à Evry).
Actuellement, près de 25 projets et 50 personnes sont accompagnés et le plus souvent accueillis par les incubateurs des écoles.
Le Groupe des Ecoles de Télécommunications contribue en outre, avec l'appui de l'Etat, à l'effort national en faveur de la création d'entreprises dans le secteur des technologies de l'information et de la communication à hauteur de 31 millions de francs. Il a récemment lancé T-SOURCE, un fonds d'amorçage dans le domaine des systèmes et services innovants de communication. A cet effet, il a créé sa propre société de valorisation, GET Valorisation SAS.
Avec la Fondation Louis Leprince-Ringuet, et les 20 grandes entreprises fondatrices, le Groupe apporte son concours à la création d'entreprises notamment par le financement :
- de bourses (principalement de subsistance) aux projets de création d'entreprise. Depuis 1999, 22 projets ont bénéficié d'une bourse pour un montant total de 1,5 million de francs.
- d'activités de formation au bénéfice des créateurs d'entreprises présents au sein des incubateurs.
Pour ce faire, un véritable partenariat a été mis en place entre les écoles administrées par le GET et des grands groupes industriels du secteur des télécommunications.
Le Premier ministre a annoncé, lors du Comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000 un ensemble de décisions visant à accroître le nombre des professionnels des technologies de l'information pour faire face aux besoins de l'économie. Il a notamment été décidé d'accroître de 50 % le nombre de diplômes délivrés par le GET à l'horizon 2005 pour le faire passer à 1 500 par an. Il a également été décidé de renforcer l'effort public de recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication et dans ce cadre de porter de 400 à 600, d'ici 2005, le nombre d'enseignants-chercheurs du GET.
L'effort budgétaire consenti en faveur du GET dans le projet de loi de finances pour 2002, qui bénéficie de subventions en hausse de 13,5 %, vise à permettre la mise en _uvre de ces décisions. Entre 1997 et 2002, les subventions de l'Etat seront ainsi passées de 62,9 à 89,7 millions d'euros soit une hausse, sur l'ensemble de la période, de plus de 42 %. Cet effort devra évidemment être maintenu dans les années à venir.
La recherche en matière de télécommunications est, depuis 1998, coordonnée dans le cadre du Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT). Une place particulière doit en outre être faite à l'effort de recherche de France Télécom.
Le Réseau national de recherche en télécommunications constitue une communauté de laboratoires de recherche en télécommunications (privés, publics, PME, universités), pilotée par un Comité d'orientation représentant les principaux acteurs de la recherche en télécommunications, et travaillant autour de projets coopératifs soutenus par les pouvoirs publics.
Trois types d'actions sont conduites dans le cadre du RNRT :
- un appel à projet est lancé chaque année pour susciter de nouvelles actions de recherche coopératives qui pourront recevoir un soutien financier des pouvoirs publics après labellisation par le comité d'orientation.
L'appel à projet pour 2002 sera lancé le 23 janvier prochain, la décision de labellisation étant rendue en mai.
Depuis la création du RNRT, trois appels à projet ont été lancés (1999, 2000 et 2001) auxquels s'ajoutent deux appels à projet communs avec l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR). Ces appels à projet ont conduit à la labellisation de 166 projets.
Plus d'une centaine de laboratoires publics, près de quarante grands groupes (dont quatre opérateurs) et plus d'une centaine de PME ont participé aux projets soumis au RNRT en 1998 et 1999. Les projets examinés correspondent à de larges partenariats (entre 4 et 5 partenaires en moyenne par projet) et se répartissent sur la majorité du territoire ;
- des journées d'information et des colloques sont organisés afin d'identifier les thèmes prioritaires, de présenter l'avancement des projets en cours et de favoriser le dialogue au sein de la communauté des chercheurs ;
- l'animation et la fédération des efforts de recherche des acteurs au niveau national.
Depuis le 1er mars 2000, toute l'activité de recherche et développement de France Télécom est exercée par France Télécom R&D. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, le budget global de France Télécom R&D devrait s'élever en 2002 à 615 millions d'euros contre 524 millions d'euros en 2000 tandis que l'effectif atteindra 3 623 personnes fin 2002, dont plus de 3 000 ingénieurs et chercheurs.
France Télécom R&D est implantée sur dix sites dont un aux Etats-Unis et un au Japon. Cette entreprise détient 4 297 brevets au niveau mondial et participe activement aux projets du RNRT.
Comme votre rapporteur l'indiquait l'année dernière, France Télécom a recentré sa recherche sur l'aval et l'a soumise aux considérations de mise en marché. Il en résulte une certaine démobilisation des chercheurs au sein de France Télécom R&D et les structures publiques de recherche (universités, grandes écoles, CNRS,...) n'ont pas encore été en mesure de prendre le relais.
IV.- DÉFENDRE NOTRE APPAREIL INDUSTRIEL
Le retournement conjoncturel brutal qui a frappé le secteur des télécommunications s'est traduit par d'importantes difficultés pour les équipementiers du secteur. Ceux-ci, qui étaient en situation de surcapacité, ont en effet été frappés de plein fouet par la forte réduction des investissements de leurs clients.
Cette situation s'est traduite par des suppressions d'effectifs en particulier aux Etats-Unis. Lucent a ainsi annoncé la suppression de près de 50 000 emplois, soit la moitié de ses effectifs. En France, où cette entreprise compte 1 300 salariés, 550 postes devraient être supprimés.
Philips prévoirait également de supprimer 1 200 emplois dans notre pays tandis qu'Ericsson a engagé un plan social qui concerne 191 emplois. On sait également que des inquiétudes pèsent sur l'emploi dans les sites qu'Alcatel va céder à des sous-traitants.
Le secteur des télécommunications se caractérise par une évolution très rapide des techniques et, depuis quelques années, par une multiplication des technologies nouvelles souvent concurrentes entre elles. En ce qui concerne les équipements, des efforts de recherche coûteux sont donc nécessaires tandis que les investissements de production sont également très lourds.
Il en résulte une certaine incertitude pour les acteurs économiques et en particulier pour les équipementiers qui ne peuvent se permettre d'être absents de filières technologiques dont ils ignorent les perspectives.
C'est pourquoi il convient que les pouvoirs publics n'accroissent pas cette incertitude. De ce point de vue, la modification du dispositif des licences UMTS apparaît opportune.
Le Gouvernement a en effet décidé pour faciliter la mise en _uvre de cette technologie et tenir compte du contexte économique et industriel :
- que la durée des licences serait portée à 20 ans et
- que le prix se composera désormais d'une partie fixe avec un « ticket d'entrée » fixé à 619 millions d'euros (4 060,37 millions de francs) et d'une partie variable assise sur le chiffre d'affaires générée par l'activité UMTS de chaque opérateur.
D'une manière plus générale, il apparaît que la régulation des marchés des télécommunications n'est pas étrangère aux incertitudes que subissent les opérateurs et par voie de conséquence leurs fournisseurs. Les régulateurs, attachés avant tout au développement de la concurrence du point de vue du client final, voient en effet les technologies émergentes comme autant de moyens de développer celle-ci. Cette approche est particulièrement manifeste pour les technologies permettant d'accéder au client final en remettant en cause le contrôle que l'opérateur historique conserve en fait, malgré les solutions juridiques et techniques visant à développer la concurrence, sur la boucle locale. Il en résulte une volonté des régulateurs, explicite en France, d'encourager toutes les technologies et de multiplier autant que possible les acteurs économiques nouveaux.
Or, il est clair qu'une technologie ne peut se développer que si elle est soutenue par un acteur économique puissant. Dès lors, l'approche « technologique » du régulateur peut se révéler contre-productive. Une solution technique vers laquelle il n'est pas permis aux principaux acteurs du marché de se tourner risque de ne pas se développer. Les difficultés que rencontre dans notre pays le développement de la boucle locale radio illustre ce risque.
Cette situation accroît en outre les incertitudes que rencontrent les équipementiers du secteur dont les logiques industrielles ne sont pas prises en compte. Il faut à cet égard regretter que la logique de la régulation du marché des télécommunications ne favorise pas la conduite d'une véritable politique industrielle dans ce secteur.
On peut d'ailleurs s'interroger plus généralement sur la pertinence de l'organisation des pouvoirs publics, et notamment des instances de régulation, en matière de télécommunications. La convergence des technologies tend en particulier à brouiller et à rendre inopérante la distinction entre les contenus et les contenants sur laquelle reposent encore notre approche juridique et notre organisation institutionnelle.
V.- ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR
La contrainte concurrentielle impose aux dirigeants de La Poste et de France Télécom de rationaliser la gestion de leur entreprise, dégager des gains de productivité et réduire les coûts. Les évolutions des effectifs ont toutefois été très différentes dans les deux entreprises comme en témoignent les tableaux ci-après :
(effectifs en personnes physiques(1) : fonctionnaires au 31 décembre et contractuels en moyenne annuelle)
Situation |
1998 |
1999 |
2000 |
Fonctionnaires |
236 409 |
230 579 |
228 613 |
Contractuels |
71 710 |
81 860 |
93 885 |
TOTAL |
308 119 |
312 439 |
322 498 |
(effectifs totaux en activité titulaires d'un CDD ou CDI, hors congé de fin de carrière, au 31 décembre de l'année)
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Cadres supérieurs |
14 288 |
14 600 |
15 514 |
15 780 |
15 961 |
15 132 |
Cadres |
19 354 |
19 274 |
19 669 |
19 468 |
19 246 |
18 390 |
Agents de maîtrise |
18 380 |
18 502 |
18 523 |
18 726 |
18 939 |
18 471 |
Employés et techniciens |
102 847 |
96 991 |
94 723 |
88 937 |
83 740 |
77 836 |
Total |
154 869 |
149 367 |
148 429 |
142 911 |
137 886 |
129 829 |
EFFECTIFS DE FRANCE TÉLÉCOM (MAISON MÈRE)
Répartition par type de contrat (situation au 31/12) |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Personnels fonctionnaires |
146 832 |
140 596 |
133 350 |
127 652 |
122 726 |
115 930 |
Agents contractuels droit public |
427 |
323 |
256 |
|||
Personnels de droit privé sous contrat à durée indéterminée |
5 487 |
6 550 |
10 932 |
12 359 |
13 373 |
12 636 |
Contrats à durée déterminée |
2 550 |
1 794 |
3 824 |
2 644 |
1 787 |
1 264 |
Total |
154 869 |
149 367 |
148 429 |
142 911 |
137 886 |
129 830 |
N.B : Effectifs en personnes physiques (chaque personne est comptée pour une unité, quel que soit son temps de travail).
Source : France Télécom, Bilan social
En effet, alors que France Télécom a poursuivi la réduction de ses effectifs, La Poste les accroît en revanche en allant au delà des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l'accord conclu pour l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). Cet effort s'inscrit pleinement dans la logique de la loi et doit être salué. Il est d'autant plus méritoire que l'Etat n'a apporté aucune aide à La Poste à l'occasion de la mise en _uvre de cet accord. Or, l'évolution des effectifs n'est évidemment pas neutre sur les comptes de La Poste puisque les charges du personnel ont, en 2000, augmenté de 4,9 %, donc beaucoup plus vite que le chiffre d'affaires et représentaient, en conséquence, 85,1 % de la valeur ajoutée contre 82,4 % en 1999.
Le recours à l'emploi de personnes sous contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée intermittent (CDII) est inévitable dans des entreprises dont l'activité subit de fortes variations. Cependant, cette forme d'embauche était devenue trop systématique à La Poste et à France Télécom. A plusieurs reprises les conseils de prud'hommes ont eu l'occasion de requalifier des CDD en CDI ou CDII du fait que leurs titulaires avaient une activité prévisible et constante.
Le recours aux CDII pose des problèmes humains. Les personnes concernées ne peuvent organiser leur vie privée car, par exemple à La Poste, elles apprennent moins de 24 heures à l'avance que l'on a besoin d'elles pendant trois ou quatre heures, voire moins, à cinquante kilomètres de leur domicile. L'incertitude de l'activité, les contraintes de disponibilité et les obligations de mobilité sont financièrement et psychologiquement très mal supportées. L'objectif devrait être de transformer les CDII en CDI, à temps partiel au besoin, lorsque leur titulaire en exprime le souhait dans des délais les plus brefs. En outre, il est au minimum nécessaire de garantir, immédiatement, à tous les titulaires de contrat de travail qui le souhaitent d'être employés au moins 800 heures dans l'année afin de leur permettre de bénéficier d'une couverture sociale minimale.
En matière de lutte contre la précarité, l'action de La Poste ces dernières années doit être particulièrement saluée. L'effort de transformation des CDD de plus de 800 heures en CDI ou en CDII s'est en effet fortement amplifié en 2000. Alors que 6 805 transformations de contrat étaient intervenue en 1999, ce nombre est passé à 9 467 en 2000 soit une hausse de plus de 39 %.
L'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) précise que les salariés sous convention commune employés sous CDI et CDII doivent être prioritaires pour bénéficier des heures de travail dégagées par les nouvelles organisations résultant de la mise en place de l'ARTT à La Poste.
Deux mesures étaient prévues afin d'augmenter la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel :
- à échéance du 31 décembre 2000, une durée minimale de 800 heures de travail par an est garantie à tous les salariés à temps partiel sous CDI de niveau ACC 12 et plus, et à tous les agents sous CDII. Le cas des CDI de niveau ACC 11 doit faire l'objet d'un examen particulier en fonction des besoins locaux ;
- La Poste s'est en outre engagée à ce que 50 % au moins des agents sous CDI et CDII soient à temps complet d'ici la fin 2000, priorité étant donnée aux agents dont la durée de travail est comprise entre 30 et 35 heures et, parmi eux, à ceux ayant la plus grande ancienneté.
Ces objectifs ont été atteints puisque l'on constate en 1999 et en 2000, une stabilisation de la durée moyenne en heures de l'ensemble des CDI et CDII, ainsi qu'une augmentation du pourcentage de CDI et CDII à temps complet qui était, en 2000, de 54 %.
En outre, une action spécifique a été engagée en ce qui concerne les emplois-jeunes. Au 31 décembre 2000, La Poste avait recruté 4 600 jeunes dans le cadre du dispositif « nouveaux services, nouveaux emplois ». La Poste est, il faut le rappeler, la seule entreprise à s'être engagée sur l'intégration définitive de ces jeunes et à avoir commencé à mettre en _uvre les dispositifs correspondants.
Une première vague d'intégration a permis à un peu plus de 200 agents de contact d'accéder aux métiers de guichetier, d'assistant commercial ou de conseiller financier. Cette politique d'intégration s'est poursuivie en 2000 et a permis l'intégration de 545 autres jeunes.
Le dispositif d'intégration a été élargi le 2 novembre 2000 à toutes les catégories de personnel recrutées dans le cadre de contrats emploi-jeune. Les conditions d'intégration ont été fixées à un an d'ancienneté pour accéder aux fonctions de la classe 1, à dix-huit mois d'ancienneté pour les fonctions de la classe 2 et à deux ans d'ancienneté pour les fonctions de la classe 3. Il est prévu de procéder à l'intégration définitive de 1 000 jeunes supplémentaires en 2001 et de poursuivre cette politique en 2002.
A France Télécom, les efforts de lutte contre la précarité se traduisent dans les chiffres du bilan social : le nombre de salariés sous CDD qui était de 3 824 en 1997 est passé à 1 264 en 2000 soit une baisse de 67 % de leur nombre depuis 1997. Il faut toutefois noter que cette évolution s'inscrit dans un contexte général de réduction des effectifs, le nombre de recrutements sous contrat à durée indéterminée étant passé de 5 631 en 1997 à 1 389 en 2000.
A La Poste, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 17 février 1999, sauf par la CGT et SUD. Chaque site a ensuite négocié ses conditions d'application. Près de 7 500 accords locaux ont été conclus.
Depuis fin 2000, plus de 295 000 postiers appartenant à 12 860 établissements, soit 95 % de l'effectif total, travaillent sur une base hebdomadaire de 35 heures.
L'accord-cadre repose sur l'engagement de recruter 20 000 personnes pour remplacer les 20 000 départs annoncés sur deux ans. Cet accord ne prévoyait pas de créations nettes d'emplois.
Toutefois, la mise en _uvre de cet accord s'est traduite par le recrutement de 29 393 personnes en équivalent unité temps complet (EUTC) pour 23 969 sorties d'activité, soit un solde positif de 5 424 EUTC. Conformément à ces engagements, La Poste a en outre organisé le recrutement de plus de 6 000 fonctionnaires au cours des années 1999 et 2000, recrutement qui s'est poursuivi en 2001.
Cette réforme est engagée sans aide d'aucune sorte de l'Etat et ce, alors même qu'une part importante de l'activité est très intensive en main d'_uvre. Elle aura donc des conséquences dans les comptes de La Poste et il convient de ne pas l'oublier à l'heure de la renégociation du contrat d'objectifs. Il ne faut pas oublier davantage les efforts de productivité réalisés grâce à la mobilisation du personnel.
A France Télécom, un accord national sur la réduction du temps de travail a été signé le 2 février 2000. Cet accord s'applique à l'ensemble des personnels, fonctionnaires et contractuels. Il a été décliné par 377 accords locaux.
L'accord national prévoit une réduction différenciée du temps de travail en fonction du régime de travail dont relèvent les personnels. Ainsi, la durée annuelle de travail à temps plein prévue en 2000 est :
- de 1 596 heures annuelles pour les fonctionnaires et les salariés relevant du régime de base (fonctions exercées dans des activités non soumises à fluctuation, travail en journée normale),
- comprise entre 1 448,4 heures annuelles et 1 548 heures annuelles pour les fonctionnaires et salariés relevant du régime « horaires accueil clients » (fonctions exercées au contact direct de la clientèle ou selon des horaires adaptés à celle-ci),
- comprise entre 1 539,4 heures annuelles et 1 580,8 heures annuelles pour les fonctionnaires et salariés relevant du régime « travaux programmés en heures non-ouvrables intégrés dans la durée normale de travail » (fonctions de maintenance ou d'exploitation du réseau qui doivent être réalisées en période de faible trafic ou à des horaires exceptionnels correspondant à une contrainte particulière du client),
- de 1 573,2 heures annuelles pour les fonctionnaires et salariés relevant du régime à temps modulé (fonctions exercées dans des activités soumises à fluctuation),
- comprise entre 1 519 heures annuelles et 1 547 heures annuelles pour les fonctionnaires et salariés travaillant dans les centres par opérateurs et
- de 207 jours travaillés pour les cadres exécutifs autonomes.
Selon les dispositions de l'accord national, 1 000 recrutements externes devaient être réalisés au titre de la réduction du temps de travail en 2000. Votre rapporteur ne dispose pas d'éléments d'information complémentaires sur ce point mais rappelle que seuls 1 389 recrutements sous contrat à durée indéterminée ont été réalisés en 2000 contre 1 511 en 1999.
Lors de la création des exploitants publics, il fut convenu que les pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom et de La Poste seraient liquidées et le service des pensions géré par l'Etat (article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications). L'application du code des pensions civiles et militaires de retraite était la conséquence logique du maintien des agents de France Télécom et de La Poste sous le statut de la fonction publique d'Etat.
Afin de compenser la charge qui en résultait pour l'Etat, les deux exploitants publics devaient verser au Trésor public :
- le produit de la retenue pour pension de 7,85 % perçue sur les traitements de tous les fonctionnaires ;
- une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder des retraités respectivement de France Télécom et de La Poste.
La répartition des charges de pensions entre les deux établissements a été fixée par leurs cahiers des charges : 61,6 % incombaient à La Poste, 38,4 % à France Télécom. Le principe posé par la loi du 2 juillet 1990 était en effet que le budget de l'Etat n'ait pas à débourser un franc pour le paiement de ces pensions. Les seules cotisations des agents ne sauraient donc être libératoires.
Pour leurs agents contractuels, les exploitants publics versaient des cotisations à la caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'IRCANTEC pour les retraites complémentaires des agents contractuels de droit public et à l'ARRCO et l'AGIRC pour celles des agents contractuels sous convention collective.
Les exploitants publics ont en outre été astreints aux régimes de compensation et surcompensation démographiques. La compensation généralisée a été instituée par une loi du 24 décembre 1974 afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Elle ne porte que sur l'assurance vieillesse. Le budget annexe des postes et télécommunications a été mis à contribution à partir de 1983 (à hauteur de 700 millions de francs).
L'article 78 de la loi de finances pour 1986 a mis sur pied la surcompensation afin de soutenir les douze principaux régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Le budget annexe des postes et télécommunications y fut soumis dès 1985.
ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSIONS DE FRANCE TELECOM
(en millions d'euros)
1998 |
1999 |
2000 |
2001(1) | |
Cotisations salariales : Contribution complémentaire : Cotisations salariales des agents en congé de fin de carrière : Ajustement sur exercice antérieur (2): Total des pensions versées : |
234,01 1069,58 3,81 1 307,4 |
232,64 1 108,46 5,03 0 1 346,12 |
229,28 1084,98 6,1 1 320,36 |
231,27 1 077,51 7,32 0 1 316,09 |
Compensation et surcompensation : Ajustement sur exercice antérieur (2): Total compensation et surcompensation |
0 - 1,68 - 1,68 |
0 0 0 |
0 0 0 |
0 0 0 |
TOTAL CHARGES FRANCE TELECOM |
1 305,73 |
1 346,12 |
1 320,36 |
1 316,09 |
(2) Les dépenses sont notifiées de manière prévisionnelle au ministère des finances et nécessitent des régularisations après clôture de l'exercice.
Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie.
L'article 6 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a mis fin au régime de 1990 afin d'aligner France Télécom sur le droit commun. Désormais le financement des pensions de retraites des fonctionnaires de l'entreprise nationale repose sur trois flux financiers :
- une retenue pour pension sur les traitements (au taux de 7,85 % prévu par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
- le versement au Trésor public d'une contribution employeur à caractère libératoire proportionnelle aux sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat ». Le taux de cette contribution a été fixé à 36,2 % pour 1997, à 35,4 % pour 1998, à 36,7 % pour 1999, à 36,4 % en 2000 et à 37 % pour 2001 ;
- l'acquittement d'une contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,72 milliards d'euros, soulte gérée par un établissement public créé à cet effet et qui reverse chaque année au budget de l'Etat une somme égale à un milliard de francs 1997 majoré de 10 % année après année, le dernier versement devant intervenir en 2013.
PRÉVISION D'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS À VERSER AUX RETRAITÉS DE LA POSTE
(en nombre de personnes et en millions d'euros constants)
2000 |
2005 |
2010 |
2015 | |
Nombre de retraités |
164 381 |
189 516 |
220 597 |
244 998 |
Nombre de cotisants |
242 763 |
232 763 |
222 763 |
212 763 |
Prestations versées aux retraités |
2 248 |
2 577 |
3 020 |
3 392 |
Source : secrétariat d'Etat à l'industrie.
ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSIONS DE LA POSTE
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001(1) | |
Cotisations salariales : Contribution complémentaire : Ajustement sur exercice antérieur (2): Total des pensions versées :: |
364 1 713 - 12,88 1 713 |
362 1 800 + 1,07 1 800 |
363 1 893 - 19,06 1 893 |
363 1 973 - 2,13 1 973 |
364 2 031 - 2 031 |
Compensation et surcompensation : Ajustement sur exercice antérieur (2): Total compensation et surcompensation |
247 - 15 232 |
165 - 8 157 |
112 - 39 73 |
13 + 12 25 |
- 9 - - 9 |
TOTAL CHARGES LA POSTE |
1 945 |
1 957 |
1 966 |
1 988 |
2 022 |
(2) Les dépenses sont notifiées de manière prévisionnelle au ministère des finances et nécessitent des régularisations après clôture de l'exercice.
Nota : le poste compensation et surcompensation de La Poste est minoré, depuis 1998, de la contribution versée par l'Etat pour la stabilisation de la part complémentaire due par La Poste au titre du financement des pensions de retraites.
Source : secrétariat d'Etat à l'industrie.
L'ouverture à la concurrence du marché postal engagée par la directive du 15 décembre 1997 impose à l'exploitant public de préserver un niveau de compétitivité comparable à ses concurrents qui, présents depuis plusieurs années sur les marchés ouverts à la concurrence, sont devenus très offensifs depuis fin 1998. Or, les charges patronales supportées par La Poste sont différentes de celles de ses concurrents. En effet, les charges spéciales de retraites incombant à l'exploitant public en application de la loi du 2 juillet 1990 n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé. Elles s'ajoutent au surplus aux autres charges (présence territoriale, transport de la presse) pesant sur La Poste.
Les prévisions réalisées dans le cadre des travaux préparatoires du contrat de plan de La Poste pour la période 1998/2001 ont mis en évidence une tendance à un accroissement important des charges de retraite. Pour arrêter la dérive, le Gouvernement est intervenu. Le chapitre 8 du contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001, signé le 25 juin 1998, prévoit que : « Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'Etat accompagne l'exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraite de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès. » La dégradation de la situation est donc arrêtée.
Il n'en reste pas moins qu'un règlement définitif du dossier est indispensable, à l'instar de la solution trouvée pour France Télécom. En outre, il faut rappeler que le niveau de contribution de La Poste en 1997, stabilisé en francs constants depuis lors, est supérieur à celui supporté par des opérateurs postaux privés exerçant leur activité en France. Compte tenu de l'évolution de la masse salariale, ce niveau de contribution conduit à un taux implicite de contribution employeur de 42,8 % de la masse des traitements versés aux agents fonctionnaires.
Par comparaison, le taux de la contribution acquittée par France Télécom, calculé de manière à être égal au taux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires des entreprises privées du secteur des télécommunications, a été fixé à 37 % pour 2001.
Le chiffre d'affaires du groupe France Télécom s'est élevé à 33,67 milliards d'euros (220,88 milliards de francs) en 2000 et à 20,42 milliards d'euros (133,94 milliards d'euros) au premier semestre 2001. La croissance du chiffre d'affaires a été tirée par les activités de téléphonie mobile, pour l'essentiel, et par les liaisons louées et les réseaux spécialisés dans une moindre mesure.
Les pertes de parts de marchés de France Télécom sont substantielles sur le marché de la longue distance, des communications internationales, des communications des petites et moyennes entreprises et des transmissions de données Internet et en matière d'attribution de marchés publics après appel d'offres.
Il convient de noter, qu'en revanche, la mise en _uvre effective du dégroupage de la boucle locale tarde toujours.
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
(1996-2001)
(en millions d'euros)
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
1er semestre 2001 | |
Téléphonie fixe |
15 421 |
14 812 |
14 267 |
14 973 |
15 523 |
8 259 |
Mobiles |
1 712 |
2 603 |
3 739 |
5 069 |
9 898 |
7 639 |
Liaisons louées et services de transmission de données |
1 948 |
2 073 |
2 399 |
2 472 |
3 403 |
1 904 |
Ventes et locations d'équipements |
1 244 |
1 205 |
1 177 |
1 188 |
914 |
442 |
Services d'information en ligne et annuaires |
1 024 |
1 048 |
1 246 |
1 488 |
1 841 |
1 109 |
Télédiffusion et câble |
936 |
1 062 |
1 234 |
1 258 |
1 359 |
701 |
Autres produits |
590 |
617 |
585 |
785 |
736 |
370 |
TOTAL |
22 876 |
23 420 |
24 648 |
27 233 |
33 674 |
20 424 |
Nota : Le chiffre d'affaires de 1996 et 1997 est retraité selon la présentation adoptée en 1998, ie net des reversements aux opérateurs tiers domestiques.
Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie..
La dette financière nette consolidée de France télécom s'élevait fin 2000, à près de 61 milliards d'euros (400 milliards de francs). Il convient d'en expliquer l'origine avant d'en commenter les conséquences.
L'inversion de la tendance au désendettement massif amorcée en 1992 et le gonflement de la dette de France Télécom datent de l'acquittement de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, entièrement versée en 1997, destinée à régler le financement des pensions des fonctionnaires retraités de l'administration des télécommunications et de France Télécom (voir chapitre II).
La politique de croissance externe et d'expansion à l'étranger est aujourd'hui la cause de la croissance de la dette (achat de 10 % du capital de NTL, premier câblo-opérateur britannique, pour 1 milliard de dollars en 1999 auquel s'ajoute l'achat de 4,5 milliards de dollars d'actions ordinaires et préférentielles de NTL permettant de contrôler 25 % du capital ; achat des parts de Sprint et de Deutsche Telekom (71 % du capital) dans Global One pour 4,3 milliards de dollars dont 3,88 milliards en cash en janvier 2000 ; prise de participation à hauteur de 28,5 % dans le capital de MobilCom , troisième opérateur mobile allemand, pour 25 milliards en mars 2000 ; prise de contrôle d'Orange pour près de 300 milliards de francs en mai 2000).
L'évolution de cette dette, qui a fait l'objet de nombreux commentaires dans la presse, inquiète vivement les salariés de l'entreprise. Elle ne semble pas mettre en danger l'entreprise, un désendettement rapide étant possible. Outre les cessions d'actifs non stratégiques, qui, au 1er semestre 2001, ont apporté à France Télécom environ 4,5 milliards d'euros (29,5 milliards de francs), le groupe peut compter sur la remise sur le marché progressive des 100 millions d'actions créées pour acheter Orange à Vodafone et sur la croissance de ses résultats. On sait également que France Télécom vient d'obtenir 2,97 milliards d'euros (19,48 milliards de francs) en cédant des actifs immobiliers. Enfin, la modification du régime de paiement des redevances UMTS soulage la pression à court terme sur le groupe.
Il ne semble donc pas nécessaire de s'inquiéter. En tout état de cause, cette situation, et l'évolution du cours boursier de l'action France Télécom, ne peuvent que conforter l'intérêt patrimonial pour l'Etat de conserver ses participations dans le groupe. L'Etat serait en effet un bien mauvais gestionnaire s'il cédait à moins de 45 euros (cours de l'action le 7 novembre) des titres dont le cours moyen en mars 2000 était de 190,41 euros. Si, par un choix politique clair, l'actuelle majorité n'a pas désengagé l'Etat de France Télécom au plus haut de la bulle financière, pourquoi le ferait-elle maintenant ?
Conformément à l'article 1654 du code général des impôts, France Télécom acquitte, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature. Le seul régime dérogatoire qui demeure concerne la collectivité locale. Le produit de la taxe professionnelle due par France Télécom est en effet versé à l'Etat et non aux collectivités locales. Il faut rappeler que ce régime n'est dérogatoire que pour ce qui concerne l'affectation du produit de la taxe ; France Télécom paie en revanche l'intégralité de cette taxe. Il est à noter que ce régime dérogatoire porte préjudice à France Télécom dans ses relations avec les collectivités locales par rapport à ses concurrents.
En 2000, France Télécom a ainsi acquitté 3 286 millions d'euros (21 554,75 millions de francs) d'impôts et taxes et 126 millions d'euros (826,51 millions de francs) de redevances et taxes spécifiques aux télécommunications.
Deuxième groupe postal européen, La Poste a réalisé, en 2000, un chiffre d'affaires de plus de 16 milliards d'euros (104,95 milliards de francs). Pour la quatrième année consécutive, le résultat net est positif.
Le chiffre d'affaires des services financiers a progressé de 6,1 % et celui du courrier et des colis de 1,47 %.
En 2000, le chiffre d'affaires de l'activité courrier a été de 9,9 milliards d'euros (64,94 milliards de francs) contre 9,76 milliards d'euros (64,02 milliards de francs) en 1999.
La croissance de l'activité courrier reste tirée par le développement de la prospection commerciale, dont le volume a dépassé pour la première fois en 2000, le trafic des correspondances. Au sein de la prospection commerciale, le trafic de la publicité non adressée croit désormais moins rapidement que par le passé, les principaux clients se tournant de manière croissante vers des stratégies de fidélisation qui font appel à la publicité adressée. Celle-ci devrait être le moteur de la croissance du trafic de courrier dans les années à venir.
Le trafic des correspondances a en effet connu, quant à lui, une quasi-stagnation en 2000. De nombreux facteurs concourent à cette évolution parmi lesquels on peut citer le développement du prélèvement automatique et des téléprocédures. Ainsi, La Poste estime que la Carte Vitale lui fait perdre 400 millions de plis par an.
En ce qui concerne l'activité courrier-colis, il faut regretter que les actions entreprises pour améliorer la qualité du service n'aient pas davantage porté leurs fruits puisqu'en 2000, 77,1 % des lettres ont été distribuées à J+1 (l'objectif du contrat d'objectifs et de progrès étant de 84 % en 2001).
Le produit des services financiers continue de progresser fortement et a atteint, en 2000, 3,69 milliards d'euros (24,20 milliards de francs). La collecte nette globale (épargne et dépôts à vue) a progressé en 2000 de 13,5 %. Il convient de rappeler que, depuis le 7 avril 2000, les avoirs créditeurs des titulaires des comptes chèques postaux (CCP) ne sont plus intégralement versés au Trésor. Une partie de ces fonds est investie par la filiale Efiposte.
Ce développement des services financiers est heureux. Il convient de le poursuivre. La Poste doit avoir une activité financière forte et innovante et notamment parce que ce sont les services financiers qui sont au c_ur de la présence territoriale de La Poste. Il convient toutefois de veiller, dans toute évolution à venir des services financiers de La Poste à préserver l'unité du groupe, à laquelle les salariés sont légitimement attachés, en définissant une formule juridique adaptée.
La Poste a, en outre, poursuivi son développement international. Le chiffre d'affaires de La Poste à l'international a progressé de 8,3 % en 2000 pour atteindre 1,52 milliard d'euros (9,97 milliards de francs). L'objectif, fixé pour 2002, de réaliser 10 % du chiffre d'affaires à l'étranger est atteint avec deux ans d'avance.
Ce développement international est indispensable pour éviter la paupérisation du service public à terme. Il conditionne en effet la capacité de La Poste à conserver ses plus gros clients, qui tendent à travailler à l'échelle européenne, donc à préserver sa compétitivité en France même, au bénéfice de l'ensemble de ses clients.
Les flux financiers entre l'Etat et La Poste peuvent être regroupés sous cinq chapitres :
- l'aide postale au transport de la presse : la contribution de l'Etat a une nature et un statut spécifiques dans l'ensemble des flux financiers ; elle est inscrite au chapitre 41-10, article 20 du budget de l'Etat, analysé plus haut ;
- les taxes fiscales : elles sont régies par le chapitre IV (article 18 à 21) de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; le régime est partiellement dérogatoire au droit commun ;
- les charges sociales spéciales : d'une part, La Poste est soumise, à l'instar des collectivités locales, au régime de compensation et surcompensation démographiques (le taux est de 38 %, ce qui correspond à un prélèvement de 1,5 % de la masse salariale) ; d'autre part, elle verse aux services de l'Etat chargés des liquidations le montant des pensions dues aux retraités de La Poste ;
- le versement à La Poste d'une rémunération pour la gestion des comptes chèques postaux (CCP) au nom de l'Etat : les fonds sont inscrits au chapitre 12-01, article 20 du budget des charges communes ;
- les frais relatifs aux services rendus à l'administration des finances pour la tenue des comptes des comptables publics (chapitre 37-01, article 10). Le transfert à la Banque de France de cette mission a entraîné une très forte réduction de la rémunération versée à La Poste. Le projet de loi de finances pour 2002 propose d'abonder la ligne budgétaire correspondante à hauteur de 5 millions d'euros. Cette dotation s'élevait encore à 600 millions de francs dans la loi de finances pour 1999.
Rappelons que les frais d'envoi des correspondances officielles des ministères et des avis et avertissements de l'administration des finances sont désormais acquittés par chaque ministère sur ses moyens de fonctionnement et qu'il n'est plus possible de déterminer le montant exact de l'enveloppe, ces crédits n'étant pas individualisés dans les fascicules budgétaires. Seules subsistent les franchises dont bénéficient les envois au Président de la République, les cécogrammes et envois aux non-voyants, les dépôts légaux des ministères de la culture et de l'intérieur.
Le contrat d'objectifs et de progrès de La Poste a cependant innové en prévoyant le transfert progressif, au profit de La Poste, sur cinq ans à compter du 1er janvier 1999, de la gestion des fonds placés sur les comptes chèques postaux (CCP). L'article 126 de la loi de finances pour 1999 a institué cette mesure. L'organisation mise en place s'appuie sur deux structures :
· une entreprise d'investissement, Efiposte, filiale à 100 % de La Poste, assure la gestion financière des fonds des CCP. Elle place l'intégralité des fonds représentatifs des CCP dans deux fonds communs de placement (FCP) dédiés. Par ailleurs, Efiposte a vocation à être l'unique intervenant sur les marchés financiers pour le Groupe La Poste, notamment à travers la gestion de la trésorerie ;
· une société de gestion de portefeuille, Efiposte-Gestion, filiale à 100 % d'Efiposte, chargée de gérer les deux FCP dédiés au placement des fonds CCP.
Afin d'exercer leurs activités, ces sociétés ont obtenu les agréments nécessaires auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement le 24 novembre 1999, du conseil des marchés financiers le 24 novembre 1999 et de la commission des opérations de bourse le 7 décembre 1999.
La modification du décret du 29 décembre 1990 portant cahier des charges de La Poste est intervenue le 28 février 2000. Les conventions mentionnées dans le décret ont été signées le 17 mars 2000. Le premier conseil d'administration d'Efiposte, réunissant les administrateurs indépendants dont la présence est prévue par le décret, s'est réuni le 30 mars 2000. A compter de cette date, l'ensemble du dispositif de gestion des fonds CCP est devenu opérationnel.
Le transfert des fonds doit durer jusqu'en 2003. Au 31 décembre 2000, 12,5 milliards d'euros de dépôts à terme ont été ouverts dans les livres d'Efiposte et ces fonds ont été investis.
Aux termes de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste est assujettie à la fiscalité de droit commun des établissements publics, des exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat, des collectivités locales ou des concessionnaires, c'est-à-dire à la fiscalité des entreprises privées (article 1654 du code général des impôts).
Depuis le 1er janvier 1994, le régime fiscal de La Poste n'est dérogatoire au droit commun que sur deux points :
- les prestations de services relevant du service public postal et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports des personnes, ne sont pas redevables de la TVA (la TVA est ainsi acquittée sur les droits de garde). Ce régime ne constitue pas un avantage pour La Poste par rapport à ses concurrents ;
- les bases d'imposition à la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxes additionnelles à ces impôts et taxe professionnelle) bénéficient d'un abattement de 85 % « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant ». Cet abattement a été confirmé lors du vote du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. La Poste chiffre sa valeur annuelle à environ 1,9 milliard de francs.
La suppression de la fraction salariale entrant dans le calcul de la base de la taxe professionnelle à compter de 2003 profitera bien entendu à La Poste mais aura pour conséquence de lui faire perdre l'essentiel de l'avantage relatif dont elle bénéficiait grâce à l'abattement de 85 %.
Lors de sa réunion du mercredi 7 novembre 2001, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2002.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie a estimé tout d'abord que le budget de l'industrie pour 2002 témoignait d'une gestion des crédits attentive mais permettant néanmoins le financement des priorités gouvernementales en matière de politique industrielle.
Il a indiqué que ce projet de budget intégrait en effet des mesures nouvelles importantes, correspondant à plus de 33 millions d'euros (216,47 millions de francs) en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et répondant à quatre priorités.
Il a souligné que la formation était la première d'entre elles et que les écoles d'ingénieurs bénéficiaient de crédits en augmentation en 2002 de 7,8 %, soit une croissance de 37 % depuis 1997. Il a précisé que cet effort profitait à toutes les écoles d'ingénieurs : les subventions au Groupe des écoles des télécommunications (GET), qui formera 50 % de diplômés supplémentaires et multipliera par deux ses activités de recherche d'ici à 2005, avec notamment la mise en place de l'institut des applications avancées de l'Internet de Marseille, augmentent de 13,5 % tout comme celle de l'école supérieure d'électricité (Supelec) ; les crédits de fonctionnement des écoles des mines progressent, pour leur part, de 3,5 % tandis que les crédits visant à renforcer leur capacité d'investissement augmentent de 10 %.
Le ministre a ensuite indiqué que l'innovation était la seconde priorité du Gouvernement car elle constitue un facteur clé de notre compétitivité industrielle pour lequel l'intervention publique est déterminante, les crédits publics représentant 12 % du financement total de l'innovation et jouant un rôle d'aide au démarrage ou d'accompagnement des initiatives d'autant plus important que celui-ci se situe en amont des projets quand les financements externes s'avèrent difficiles. Il a précisé que le projet de budget pour 2002 consolidait cette action par une progression des crédits de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), dont la capacité d'engagement est accrue, les moyens prévus s'élevant à 235 millions d'euros (1 541,50 millions de francs), en tenant compte des remboursements d'avance et de reports de crédits. Il a ajouté que les capacités d'engagement au titre du chapitre 66-01 étaient portées à 282 millions d'euros, soit 1 850 millions de francs tandis que les reports possibles en crédits de paiement ne rendaient pas nécessaires un effort analogue.
Le ministre a relevé que ce projet de budget permettait de poursuivre les réformes entreprises, de faire émerger des priorités de façon collective avec l'aide des chercheurs et des entreprises en particulier grâce aux quatorze réseaux nationaux de recherche existants et de renouveler les entreprises bénéficiaires des aides publiques, l'accent étant mis sur le soutien aux entreprises intermédiaires, PMI et entreprises médianes, qui pourront en 2002 disposer, d'avance, de 30 % des aides au lieu de 5 % de celles-ci comme auparavant qui leur sont attribués dès la notification de celles-ci.
Le ministre a ensuite indiqué que l'accompagnement des restructurations industrielles, dans une conjoncture internationale plus incertaine, constituait une troisième priorité du Gouvernement. Il a précisé que les moyens prévus dans ce domaine augmentaient de 3,7 % en autorisations de programme, soit une hausse de 1,5 million d'euros (9,84 millions de francs) réparti entre le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et le Comité de pilotage de l'industrie (CPI) hors Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI), le même effort ne s'avérant pas utile pour les crédits de paiement, compte tenu des 50 millions d'euros (327,98 millions de francs) de crédits reportés fin 2001.
Puis le ministre a évoqué la quatrième priorité du projet de budget, la sécurité. Il a tout d'abord signalé que les crédits de paiement consacrés à la sécurité dans les mines doublaient, poursuivant les efforts engagés depuis trois ans dans le cadre du nouveau code minier, à la suite du vote de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Il a précisé que ces moyens seraient affectés à un soutien aux organismes de veille, à des travaux de mise en sécurité des sites et rendraient possible le versement d'une nouvelle dotation d'indemnisation des dommages miniers. Puis, le ministre a indiqué que le projet de budget prévoyait également le financement en totalité de l'inventaire des déchets radioactifs par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), avec 1,29 million d'euros (8,46 millions de francs) de moyens nouveaux, mesure essentielle pour la sécurité industrielle en raison de l'utilisation de sources radioactives dans la très grande majorité des secteurs de notre industrie. Enfin, le ministre a noté que le projet de budget organisait le regroupement et le développement des moyens de la métrologie, activité stratégique ; les autorisations de programme concernant les normes de qualité pour le Laboratoire national d'essais (LNE) s'accroissent ainsi de 16 %.
Le ministre a indiqué ensuite que le projet de budget pour 2002 s'inscrivait dans le cadre d'une politique industrielle cohérente en participant d'une gestion attentive des crédits qui contribue à la réduction des prélèvements, largement souhaitée, et constitue un élément de la compétitivité des entreprises. Il a précisé que cette gestion attentive des crédits reposait sur une appréciation précise des besoins rendant possibles des baisses de crédits importantes sur plusieurs chapitres budgétaires en raison de la mobilisation de reports de crédits.
Il a ainsi évoqué les aides à la construction navale dont les dotations diminuent de 34 millions d'euros (223,03 millions de francs), ce qui permet de financer le solde des aides à la commande pour les navires jusqu'au 31 décembre 2000 et les dotations en faveur de l'innovation, les crédits de paiement du chapitre 66-01 diminuant de 23 millions d'euros (150,87 millions de francs) dans la mesure où 59 millions d'euros (387,01 millions de francs) pouvaient faire l'objet de reports de crédits.
Le ministre a également cité les subventions versées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont les moyens au titre de l'industrie diminuent de 18 millions d'euros (118,07 millions de francs), l'agence disposant de 153 millions d'euros (1 003,61 millions de francs) en trésorerie, les dotations allouées aux Charbonnages de France et les prestations aux anciens mineurs dont les dotations diminuent de 16 millions d'euros (104,95 millions de francs), le nombre des bénéficiaires se réduisant rapidement.
Enfin, le ministre a évoqué le cas du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) qui voit ses dotations diminuer de 9 millions d'euros (59,04 millions de francs), les acteurs du secteur pétrolier pouvant contribuer plus largement à l'effort de recherche-développement.
Le ministre a indiqué que pour 2002, les crédits de l'industrie s'élevaient à 295 millions d'euros (1 935,07 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement soit un recul de 3,6 %, les autorisations de programme restant globalement stables à 730 millions d'euros (4 788,49 millions de francs). Il a également relevé que le projet de budget faisait l'objet d'une présentation plus claire : à la différence de 2001, peu de modifications de périmètre sont intervenues, les réponses aux questionnaires ont été données très rapidement et le projet de budget présente un nouvel agrégat, l'agrégat 18, permettant d'individualiser les moyens des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Le ministre a, en outre, fait remarquer, que, de 1997 à 2002, à périmètre comparable, les crédits destinés à l'industrie auront progressé en moyenne de 0,7 % par an, ce qui correspond à une augmentation de 3,5 % sur l'ensemble de la période, évolution qui contraste avec la baisse de plus de 5 % observée entre 1994 et 1997.
Le ministre a enfin détaillé les trois axes de la politique industrielle qui sous-tendent ce budget.
Il a noté que le premier d'entre eux était la conduite d'une politique énergétique fondée sur l'indépendance, l'équilibre et la transparence. Il a précisé qu'elle se traduisait notamment par une subvention globale de 923,6 millions d'euros (6 058,42 millions de francs) pour le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dont 424 millions d'euros (2 781,26 millions de francs) au titre de l'industrie. Le ministre a rappelé que la valorisation de l'équipement électronucléaire, qui fait l'objet d'un consensus très large, était de fait un axe central de notre indépendance énergétique. Il a ajouté que les autorisations de programme de l'ADEME consacrées aux énergies nouvelles renouvelables et à la maîtrise de l'énergie sont consolidées à 37 millions d'euros (242,70 millions de francs) et que la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ) voyait ses moyens augmenter de 16 %.
Le ministre a ensuite signalé que la politique industrielle conduite visait également à permettre aux entreprises publiques du secteur des postes et télécommunications d'assurer leurs missions de service public. Il, à cet égard, précisé que les dotations budgétaires liées au contrat de plan entre l'Etat et La Poste en cours de renégociation étaient maintenues pour 2002, ce qui permettra de poursuivre les efforts en matière de transport de presse et de prise en compte du surcoût des retraites lié à la démographie de La Poste, celle-ci continuant à bénéficier, en outre, d'un abattement de taxe professionnelle. Le ministre a également indiqué que le projet de budget prévoyait le versement d'indemnités pour les membres de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) et une dotation nouvelle pour le médiateur du service universel postal dont la directive 97/67/CE impose la mise en place.
Enfin, le ministre a souligné que le projet de budget pour 2002 traduisait la conduite d'une politique industrielle reposant largement sur le développement régional et permettant de répondre aux engagements ambitieux pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Il a précisé que cette politique passait par le financement du Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) et le développement de la procédure Atout grâce à 110 millions d'euros (721,55 millions de francs) en autorisations de programme et à un ajustement des crédits de paiement, lié à l'achèvement de la couverture des besoins prévue par la précédente génération des contrats de plan. Le ministre a précisé que les crédits de paiement du FDPMI auront ainsi augmenté de 6,4 % depuis 1997, soit une évolution plus rapide que celle observée pour les moyens globaux de l'industrie.
M. François Brottes, rapporteur pour avis des crédits de la poste et des télécommunications, a tout d'abord rappelé que l'adoption par la commission de la production d'un avis sur les crédits des postes et télécommunications constituait une survivance de l'époque où la loi de finances rendait fidèlement compte de l'intervention de l'Etat dans ce secteur et que tel n'était plus le cas.
Il a précisé que les crédits des postes et télécommunications étaient consacrés essentiellement à trois types de dépenses : les subventions au Groupe des écoles des télécommunications, les dotations attribuées aux diverses autorités administratives participant à la régulation du secteur et enfin, poste le plus coûteux, la prise en charge partielle du coût du transport de la presse par La Poste. Relevant que cette subvention, qui résulte de l'application des accords Galmot, laissait à la charge de La Poste une part importante du coût, il a estimé que la contribution de cette entreprise à cette mission d'intérêt général devait être repensée en raison, en particulier, de l'évolution du périmètre des services réservés.
Puis le rapporteur a indiqué qu'au titre des postes et des télécommunications, les crédits proposés pour 2002 s'élevaient, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 437,77 millions d'euros (2 871,58 millions de francs) et progressaient donc de 2,2 % par rapport à la loi de finances pour 2001, effort qui doit être salué dans un contexte budgétaire difficile.
Il a précisé que cette progression résultait pour l'essentiel de l'augmentation exceptionnelle des subventions allouées au Groupe des écoles des télécommunications (GET) dont la hausse atteint 13,5 % pour permettre au GET de poursuivre l'accroissement du nombre des élèves qu'il forme, conformément à l'objectif annoncé par le Premier ministre à l'occasion du troisième comité interministériel pour la société de l'information, le 10 juillet 2000.
Notant que cet effort marquait la volonté de consacrer les moyens budgétaires nécessaires à la préparation de l'avenir, il a précisé qu'il était d'autant plus pertinent que, malgré la crise que traverse le secteur des télécommunications, les formations dans ce domaine conservaient de nombreux débouchés et que les diplômés continuaient notamment à créer des entreprises.
Après avoir indiqué que l'évolution des autres lignes budgétaires serait analysée de manière approfondie dans son rapport écrit, le rapporteur a remarqué qu'au-delà de ces crédits, c'est plus généralement toute une politique qu'il convenait de saluer en soulignant la cohérence de l'action des pouvoirs publics pour défendre le service public des postes et télécommunications.
Il a rappelé que l'objectif de l'Etat devait être de garantir un service public de qualité pour tous, l'impératif de qualité impliquant que les entreprises publiques restent à la pointe de l'innovation et du développement international et l'exigence d'égalité signifiant qu'elles se devaient de conduire, de manière incessante et presque obsessionnelle, un effort d'adaptation et de péréquation pour permettre à tous de bénéficier des évolutions technologiques et d'un service de proximité.
Le rapporteur a donc estimé que la libéralisation complète du secteur des postes et télécommunications ne pouvait être souhaitée, les exemples étrangers ayant montré, en matière postale, ses conséquences à la fois sur les effectifs (avec de nombreuses suppressions d'emploi), les tarifs (en augmentation), et la présence territoriale, réduite à peau de chagrin. Il a donc rendu hommage à la manière dont le ministre était parvenu à faire en sorte que la position commune adoptée par le conseil des ministres de l'Union européenne sur la libéralisation des services postaux préserve un niveau et un périmètre des services réservés compatibles avec le maintien d'une péréquation tarifaire suffisante pour assurer le financement du service public.
Puis il a jugé que l'action de nos grandes entreprises publiques devait également être saluée. En matière postale, il a ainsi estimé que l'arbre des quelques dysfonctionnements locaux ne devait pas cacher la forêt et que si le zèle de quelques uns ou la difficulté de quelques autres à accepter la concertation avait sérieusement semé le trouble cet été, on pouvait maintenant espérer que ces maladresses étaient derrière nous. Il a ensuite rappelé que La Poste maintenait voire développait sa présence exceptionnelle sur le territoire avec plus de 17 000 points de contact et en créait de nouveaux notamment dans les zones urbaines sensibles, sans augmentation du prix du timbre depuis quatre ans et en créant plusieurs milliers de nouveaux emplois, bilan dont aucune autre poste européenne ne peut se prévaloir.
Evoquant le secteur des télécommunications, le rapporteur a estimé que la décision prise par le Gouvernement à l'occasion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 d'achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et l'objectif fixé à cette occasion d'un accès de tous au haut débit, notamment à l'ADSL (Asymetric digital suscriber line), dans des conditions abordables d'ici 2005 allaient également dans le bon sens. Il a toutefois insisté sur la nécessité que la Caisse des dépôts et consignations ne se montre pas excessivement sélective dans le choix des projets soutenus, ce qui conduirait à exclure du bénéfice du dispositif les territoires les plus fragiles. Il a également jugé nécessaire de préciser les conditions de couverture des « zones blanches » en indiquant notamment à qui, des collectivités, de l'Etat ou des opérateurs, devait revenir l'initiative de l'investissement et selon quelles modalités pratiques serait organisée l'itinérance entre opérateurs, nécessaire pour optimiser l'argent public engagé.
Le rapporteur a ensuite indiqué que l'objectif devait être de garantir que le service public ne devienne pas un service minimum pour les publics en difficulté, réservé exclusivement aux plus pauvres ou aux plus enclavés. Il a jugé que la conception ambitieuse du service public que se faisait la majorité n'était donc pas dissociable du développement des entreprises publiques qui en assument la charge et que la politique de défense du service public passait donc par la recherche d'un équilibre entre les charges que représentent la prestation du service public et la péréquation tarifaire, d'une part, et les nécessités du développement des entreprises publiques qui en sont chargées, d'autre part.
Il a remarqué que ces entreprises conduisaient une politique de développement ambitieuse leur permettant d'atteindre une taille critique sur leurs marchés et que de leur succès et de leur capacité à jouer pleinement leur rôle à l'échelle européenne voire mondiale, dépendait la qualité du service public qui pourra être, demain, offert aux citoyens sur notre territoire. Il a donc estimé que le développement de ces entreprises devait être encouragé.
De ce point de vue, il a relevé que la modification des modalités de versement des redevances dues au titre de l'attribution des licences UMTS (Universal mobile telecommunications system) annoncée par le Gouvernement apparaissait particulièrement courageuse.
Il a précisé que cette décision ne lui semblait pas fragiliser les finances publiques puisque, le nombre d'opérateurs augmentant, elle pourrait même se révéler, à terme, favorable pour le budget de l'Etat si cette technologie se développe comme on peut s'y attendre. Il a noté qu'à l'inverse, un montant de redevances trop élevé, que l'Etat n'aurait en définitive pas perçu faute de candidats, risquait de remettre en question le développement de cette technologie.
Il a remarqué que cette décision prenait, en outre, acte des bouleversements récents intervenus dans le secteur des télécommunications et qu'elle soulageait les opérateurs, et notamment France Télécom, et par voie de conséquence leurs fournisseurs, d'une lourde charge et surtout d'une incertitude économique. Il a ajouté qu'elle permettait, au surplus, de rassurer des personnels souvent très inquiets du devenir de leurs entreprises, comme l'avaient indiqué l'ensemble des syndicats, reçus à l'occasion de la préparation de son avis.
Le rapporteur s'est félicité que l'Etat ait donc réuni les conditions permettant d'accompagner la poursuite de la croissance du secteur des télécommunications, en général, et de France Télécom, en particulier, croissance qui se poursuivra car les attentes des consommateurs sont là et les fondamentaux économiques restent bons.
En ce qui concerne La Poste, il a estimé que l'Etat devait veiller dans le cadre du futur contrat de plan, à ce que cette entreprise dispose des moyens de son développement, notamment grâce à une compensation suffisante des charges qu'elle assume. Rappelant que celles-ci sont dues pour l'essentiel au coût du transport de la presse, au financement des retraites des agents et aux charges liées à la présence territoriale, il a jugé qu'elles devaient être envisagées de manière globale et non, comme cela est trop souvent le cas, sous le seul angle de la présence postale sur le territoire.
Il a ajouté que le nouveau contrat de plan devait également prendre en compte de nouvelles réalités et en particulier :
- la modification de l'assiette de la taxe professionnelle qui fait perdre à La Poste l'essentiel de l'avantage comparatif résultant de l'abattement dont elle bénéficie et
- la nécessité d'élargir le périmètre des services financiers, qui justifient la présence sur le territoire du réseau des points de contact, selon des modalités dépassionnées permettant de préserver l'unicité de La Poste et le statut de la maison mère.
Le rapporteur a conclu en regrettant, qu'en matière de télécommunications, prédomine trop souvent une approche par technologie alors même que ce qui importe, en réalité, c'est le service. Il a, à cet égard, déploré que les pouvoirs publics considèrent les opérateurs comme des gestionnaires de licences et non comme des offreurs de service. Il a également estimé que l'apparition rapide d'offres d'accès forfaitaire illimité à l'Internet pouvait constituer, bien qu'il s'agisse de connections à bas débit, un premier pas vers une démocratisation de l'accès à ces services, elle-même facteur d'élargissement du marché et donc de stimulation de nouvelles offres. Le rapporteur a enfin rappelé que le Gouvernement n'était pas pleinement maître des évolutions compte tenu notamment du rôle de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), d'une part, et de la Commission européenne, d'autre part.
M. Claude Birraux a rappelé les multiples dysfonctionnements qui avaient affecté la distribution du courrier dans de nombreux départements au cours des derniers mois et a regretté, d'une part, l'absence complète de concertation quant aux réorganisations opérées et, d'autre part, le fait que des petites communes soient placées devant l'alternative de contribuer au financement de l'agence postale qu'elles abritent ou de voir celle-ci fermer.
M. Claude Birraux a ensuite jugé pertinente la décision gouvernementale de réduire le montant des redevances dues au titre de l'attribution des licences UMTS, dont le niveau initial, excessif, risquait de mettre en danger l'ensemble des opérateurs en bénéficiant. Il a également noté que le développement de nouveaux services, souhaité par M. François Brottes, était subordonné à l'existence d'infrastructures suffisantes sans lesquelles l'on pouvait craindre un engorgement des réseaux. Il a donc souhaité savoir quelles actions l'Etat envisageait pour développer les réseaux à haut débit, comment il entendait encourager les actions des collectivités locales et s'assurer, au plan national, de leur cohérence.
M. Gabriel Montcharmont a dit partager très largement l'analyse de M. François Brottes pour ce qui concerne la situation des postes et télécommunications.
Il s'est notamment félicité que la position commune du Conseil sur la libéralisation des services postaux écarte le risque de la libéralisation totale du marché postal voulue par certains Etats membres de l'Union européenne et maintienne un périmètre des services réservés propre à assurer le financement du service public.
Abordant les questions relatives aux télécommunications, il a souligné la nécessité de donner à ce secteur des signes positifs compte tenu des inquiétudes nées de l'éclatement, pourtant prévisible, de la bulle financière qui avait alimenté un enthousiasme excessif.
Il a, à cet égard, estimé nécessaire que des offres d'accès illimité à Internet à bas débit à un coût raisonnable soient rapidement disponibles.
Il a ensuite salué la décision difficile et courageuse du Gouvernement de modifier le montant des redevances liées aux licences UMTS tout en remarquant que le développement de cette technologie, qui n'est, pour l'heure, opératoire que dans un cadre expérimental et pour laquelle les premiers terminaux ne seront disponibles que dans quelques années, risque de rencontrer des difficultés si le coût du service pour les usagers est trop élevé.
Il s'est enfin étonné que certains opérateurs privés, qui ont fait pression sur les pouvoirs publics pour obtenir une baisse du coût des licences en France, aient, par ailleurs, acquis de telles licences à l'étranger à des prix supérieurs à l'issue d'enchères dont ils n'ont pas contesté la rationalité économique par révérence pour un marché sacralisé alors qu'ils demandaient à l'Etat de faire preuve de sagesse.
M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a attiré l'attention du ministre sur la situation des trente mille fonctionnaires en activité à La Poste et à France Télécom. Ces personnes qui ont refusé, comme la loi le leur permettait, d'intégrer les nouveaux corps mis en place lors de la réforme du statut des deux exploitants publics et choisi de rester au service de l'Etat, se trouvent aujourd'hui dans une situation juridique quasiment ubuesque et en subissent des conséquences dommageables en termes de salaires et de carrière.
Il a souligné que cette situation ne saurait perdurer et demandé au ministre les solutions qu'il envisage afin de garantir les droits des intéressés.
En réponse aux différents intervenants, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :
- il convient de confirmer la mission de solidarité économique et de desserte du territoire que doivent remplir les services publics, tant de l'électricité et du gaz, que de la poste et des télécommunications. La solidarité économique ne saurait toutefois être assurée au détriment de la qualité du service, exigence tout aussi fondamentale. A cet égard, La Poste ne remplit pas aujourd'hui l'objectif de livraison du courrier à « J + 1 », c'est-à-dire au lendemain de l'envoi. Fixé lors du dernier contrat d'objectifs et de progrès à 84 %, il est demeuré proche de 78 %. Lors des négociations pour le prochain contrat d'objectifs et de progrès, l'Etat devra réaffirmer la nécessité de remplir cet objectif ;
- s'agissant des dysfonctionnements de la Poste constatés par de nombreux élus depuis cet été, les tournées ont été réorganisées en fonction des besoins et des objectifs de l'établissement public mais l'absence de concertation avec les élus locaux à cette occasion n'était pas acceptable, ce que le Gouvernement a fait savoir, en termes très fermes, au président de La Poste.
Concernant les agences postales, il convient d'instaurer des partenariats constructifs avec les mairies, d'autres services publics locaux ou, même, la SNCF, afin de maintenir une présence postale sur l'ensemble de notre territoire ;
- le financement du service public postal doit être assuré. A cet égard, le Gouvernement a remporté à Bruxelles une victoire, en obtenant le maintien d'un périmètre réservé important : les nouvelles activités placées en 2003 et 2006 en situation de concurrence représentent 10 % du chiffre d'affaires global de La Poste.
La Poste, comme Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), bien qu'étant des entreprises publiques, sont placées sur un marché concurrentiel pour lequel elles doivent être armées. De fait, elles s'insèrent sans difficulté dans le jeu concurrentiel international. EDF a pris des parts dans London Electricity, GDF dans des entreprises à Berlin et à Mexico. France Télécom, qui intervient dans le téléphone fixe en Pologne et dans le téléphone mobile en Slovaquie, a, surtout, racheté Orange, et est ainsi devenu le deuxième opérateur de téléphonie mobile européen. De son côté, La Poste est devenue le deuxième expéditeur de courrier express européen avec le rachat de l'allemand DPD et a conclu un accord commercial avec l'américain Federal Express ;
- concernant les services financiers de La Poste, il convient de rappeler que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications permet l'exercice activités d'assurance et le développement des services financiers. Le Gouvernement a encouragé ce développement, notamment avec le transfert à la Poste de la gestion des fonds des comptes chèques postaux, et souhaite que La Poste accroisse son autonomie et gère, en propre, davantage de services. La direction de l'entreprise souhaite la création d'une véritable banque postale de plein exercice. Toutefois, cette évolution se heurte non seulement à l'opposition des banques commerciales, mais aussi à celle des personnels de La Poste, qui redoutent les conséquences d'une éventuelle remise en cause de l'unité du groupe. Si le Gouvernement est favorable à une plus grande souplesse de gestion, il est en revanche opposé au démantèlement de l'unité de La Poste ;
- si la charge des retraités de La Poste est stabilisée pour l'entreprise depuis 1998, la pyramide des âges est source de grandes inquiétudes pour l'avenir. Le départ à la retraite des personnels de la génération du « baby boom » sera en effet à l'origine, dans les cinq prochaines années, d'un choc financier important, que les pouvoirs publics auront à gérer. Il faudra trouver une solution pour que La Poste soit mieux armée pour affronter la concurrence ;
- le transport de la presse coûte 6 milliards de francs (0,91 milliard d'euros) par an ; il est supporté à hauteur d'environ 2 milliards de francs (0,3 milliard d'euros) par les entreprises de presse, de 1,8 milliard de francs (0,27 milliard d'euros) par La Poste et de 1,9 milliard de francs (0,29 milliard d'euros) par l'Etat. La participation globale de l'Etat à l'aide à la circulation de l'information et des opinions est donc considérable. Avant l'accord Galmot, la participation de La Poste à cette aide était plus importante. Il conviendra, lors des prochaines négociations, d'être vigilant quant à l'avenir de cet accord ;
- l'objectif d'un accès de tous aux réseaux à haut débit d'ici 2005 a été annoncé par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001. Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce soutien se traduira par un accompagnement à hauteur de 230 millions d'euros (1,5 milliard de francs) sur 5 ans. Le Gouvernement a également décidé, pour soutenir ces projets, l'attribution de prêts à taux préférentiels sur 30 ans aux collectivités locales dans la limite d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros. Enfin, le recours aux infrastructures du réseau à haute tension pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques, solution très prometteuse, fait l'objet d'expérimentations par le Réseau de transport d'électricité (RTE) qui sera rémunéré pour l'utilisation de ses installations mais ne deviendra pas opérateur de télécommunications ;
- s'agissant de la couverture en téléphonie mobile, l'objectif retenu par le Gouvernement est celui d'une couverture de toutes les zones de vie, occasionnelles et permanentes ; aujourd'hui, 1 450 communes n'ont pas encore de couverture mobile en leur centre. Mais la réalisation de cet objectif nécessite un investissement de 213,4 millions d'euros (1 400 millions de francs). Les deux principaux opérateurs se sont toutefois engagés à apporter chacun 100 millions d'euros (655 millions de francs) ;
- pour ce qui concerne l'UMTS, la décision prise était la bonne. Le dispositif définitif sera précisé dans quelques jours. Un appel à candidatures sera lancé avant fin 2001 pour deux autres licences pour que le dispositif soit opérationnel à compter du deuxième semestre 2002. Enfin, les terminaux UMTS seront disponibles pour les entreprises courant 2003 ou 2004 et pour les particuliers un an plus tard. Les Français seront ainsi parmi les premiers en Europe, avant les Britanniques et les Allemands, à pouvoir bénéficier de cette technologie.
Il importe de rendre plus accessible le haut débit sur les mobiles, car cette nouvelle technologie, actuellement très onéreuse, doit être une « technologie pour tous ». Actuellement, les opérateurs, l'ART et l'Etat étudient les possibilités de coopération et d'itinérance, ce qui limiterait le nombre de relais de transmission nécessaires et donc les nuisances pour le paysage en résultant et le coût ;
- il est souhaitable que des offres d'accès forfaitaire illimité à Internet puissent être proposées aux clients à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois. Alors que la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications prévoit que les tarifs d'interconnexion doivent refléter les coûts correspondants, l'ART, qui dispose de moyens d'analyse importants, estime trop chers les tarifs d'interconnexion forfaitaire à la capacité proposés par France Télécom aux fournisseurs d'accès. Cette question devrait être résolue d'ici à la fin de l'année ;
- les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs.
En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés.
Qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs.
Toutefois, en dépit du concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste en la matière, il apparaît que les fonctionnaires reclassés éprouvent souvent les difficultés à faire aboutir leur demande de détachement, notamment parce qu'ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir.
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La commission a ensuite examiné les crédits de la poste et des télécommunications pour 2002.
Conformément aux conclusions de M. François Brottes, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications pour 2002.
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N° 3325-VIII.- Avis de M Brottes. rapporteur de la commission de la production sur le projet de loi de finances pour 2002 - poste et télécommunications
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