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mis en distribution

le 2 novembre 2001

N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 5



AGRICULTURE ET PÊCHE


PÊCHE


Rapporteur spécial : M. Louis MEXANDEAU

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- SITUATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES EN FRANCE 9

1.- La production et l'état du marché 9

2.- L'évolution de la flotte de pêche et de l'emploi 11

3.- L'emploi à la pêche 12

4.- La situation financière des entreprises 13

5.- L'évolution du revenu des pêcheurs 14

6.- Situation de la pêche côtière 16

II.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000 19

III.-  L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 21

IV.- L'ORGANISATION DES MARCHÉS ET LA VALORISATION DES PRODUCTIONS 23

A.- L'OFIMER 23

1.- Fonctionnement 23

a) La représentation de la filière 23

b) Les ressources et les effectifs 25

2.- L'action économique 25

a) L'organisation du marché 25

b) La réforme de l'organisation commune du marché (OCM) 27

c) La modernisation de la filière de production et de commercialisation 29

d) L'observation économique 31

e) Les contrôles 31

B.- LES INVESTISSEMENTS DES PORTS DE PÊCHE 32

V.- L'ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE 36

A.- AJUSTEMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE À LA RESSOURCE 36

1.- Les programmes d'orientation pluriannuels 37

2.- L'application de la politique des quotas 38

3.- Les accords avec les pays tiers et les conventions   internationales 40

4.- Les contrôles 42

5.- La réglementation des techniques de pêche 44

B.- LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE 45

1.- La modernisation de la flotte 45

a) Les aides à l'investissement 45

b) Mesures fiscales en faveur des entreprises et aides à l'installation des jeunes 48

2.- Le développement de l'aquaculture 49

a) La conchyliculture 49

b) L'aquaculture nouvelle 50

VI.- LA RECHERCHE 59

EXAMEN EN COMMISSION 61

INTRODUCTION

Au terme de la législature et à la veille de la mise en place d'une nouvelle politique commune de la pêche, l'analyse de la situation économique des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture amène à dresser un bilan nuancé des actions accomplies tant au plan national qu'au plan communautaire.

De très importants progrès ont, en effet, été réalisés pour la modernisation de la filière depuis le plan établi par le Comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale qui s'est achevé en 1998. La mise en _uvre des dispositions de la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines et la réforme de l'organisation commune des marchés entrée en vigueur au 1^er janvier 2001 ont permis une réorganisation cohérente des différents secteurs et une coordination des efforts des professionnels. D'importants investissements ont été réalisés pour l'équipement des ports de pêche, les établissements d'aquaculture et la modernisation de la flotte.

Les actions conjuguées des pouvoirs publics et des professionnels ont porté leurs fruits dans de nombreux domaines, la modernisation des installations et des circuits de commercialisation ont notamment considérablement amélioré la qualité des produits permettant une progression des prix.

Cependant, confrontées aux épreuves de la fin de l'année 1999 et à la hausse du prix des carburants, de nombreuses entreprises n'ont pu maintenir leur activité que grâce aux aides mises en place par les pouvoirs publics.

Au-delà des phénomènes conjoncturels, le secteur de la pêche est confronté à un problème que les politiques menées depuis plusieurs décennies, au prix de sacrifices importants, n'ont pas réussi à juguler, celui de la raréfaction de la ressource.

Le monde de la pêche éprouve, en effet, un certain désarroi qui se traduit, notamment, par une désaffection grandissante des jeunes générations pour ses métiers.

Sans démontrer leur efficacité, les politiques communautaires d'ajustement de l'effort de pêche par des réductions de flotte ont, en imposant la destruction de nombreux bateaux, été ressenties comme autant de sacrifices inutiles. Les limitations qu'elles imposent à la construction d'unités nouvelles sont également perçues comme des freins à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité à bord.

La vaste consultation engagée par la Commission européenne sur les bilans et propositions du « Livre vert » pour l'avenir de la politique commune de la pêche a permis, tout au long de cette année, l'expression de tous ceux que cet avenir concerne. Les points de vues exprimés par les pêcheurs français, loin de rejeter une gestion communautaire, insistent sur la nécessité d'exercer une pêche responsable assurée par des mesures décidées en concertation avec les professionnels et les scientifiques dont l'application serait soumise à des contrôles crédibles.

La multiplicité et la précision de leurs propositions manifestent l'intérêt et les espérances que placent les pêcheurs dans la mise en _uvre d'une politique efficace de protection de la ressource, condition indispensable à la rentabilité et à la pérennité des entreprises.

L'année 2002 s'annonce donc comme la période des propositions et des décisions qui devront être prises à la lumière des analyses réalisées.

Au niveau national, faisant suite au rapport rendu en application de la loi d'orientation, des mesures sont attendues dans le secteur de la pêche côtière, pour répondre, notamment, aux problèmes soulevés par les conflits d'usage.

Après plusieurs années de progression, le budget de la pêche et de l'aquaculture connaît une stabilité de ses dotations, fixées pour 2002 à 25,3 millions d'euros en dépenses ordinaires et 2,28 millions d'euros de dépenses en capital.

Ne recouvrant pas l'ensemble des crédits consacrés par l'État aux pêches maritimes et à l'aquaculture, dont une partie relève d'autres ministères, ce budget est intégré à celui du ministère de l'Agriculture et de la pêche dont il constitue l'agrégat 24 : Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Les composantes de cet agrégat comprennent :

· la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), organisme en charge de l'amélioration des marchés et de la valorisation des productions ;

· les subventions aux opérations de renouvellement et de modernisation de la flotte ;

· le soutien au développement de l'aquaculture.

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La contraction du déficit observée en 2000, est due à une augmentation des exportations en volume tandis que les importations étaient en légère baisse. Le prix moyen des produits a enregistré une hausse de 8 %, tant à l'importation qu'à l'exportation.

En 2000, les produits congelés contribuent le plus à la hausse de la valeur des importations, en dépit d'une légère baisse des volumes importés. En effet, le prix moyen des produits congelés a augmenté de 12 % et en particulier celui des crustacés (+ 23 %). De même, nos exportations de produits congelés sont en baisse de 4 % en volume mais en hausse de 6 % en valeur. Pour la plupart des produits frais, on constate une baisse des quantités importées (- 10 % pour les poissons, - 4 % pour les crustacés, - 14 % pour les coquillages et les céphalopodes) mais une stabilité de la valeur des achats à cause de l'augmentation du prix de ces produits.

En revanche, les exportations de produits frais sont en hausse de 6 % en volume et 8 % en valeur, principalement grâce à l'essor des ventes de poissons frais. Au contraire, l'augmentation de 26 % en volume des importations de conserves de poisson (essentiellement du thon) ne se traduit que par une augmentation de 18 % en valeur par suite d'une forte baisse du prix moyen. Toutefois, il faut noter que l'alternance de phases d'abondance et de pénurie de la ressource en thon influence la politique de stockage des producteurs de conserves, ce qui peut faire apparaître des variations inter-annuelles fortes dans les données du commerce extérieur.

Les échanges de produits séchés, salés ou fumés restent faibles par rapport à ceux des autres présentations, mais affichent une forte progression à l'exportation, grâce au développement des ventes de morue salée.

2.- L'évolution de la flotte de pêche et de l'emploi

La France possède une flotte très diversifiée de navires de toutes dimensions, à même d'exploiter le domaine maritime à différents niveaux, depuis la pêche côtière jusqu'à la grande pêche hauturière. L'importance de la façade littorale française a longtemps permis le maintien d'une flottille de nombreux petits bateaux voués à la valorisation de la ressource côtière. Au 31 décembre 2000, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 5.803 navires, totalisant une puissance de 917.945 kilowatts répartis en trois catégories : la pêche industrielle et semi industrielle, avec 156 bateaux de plus de 25 mètres, la pêche artisanale et hauturière, avec 1.297 navires de 12 à 25 mètres et la petite pêche côtière, artisanale, avec 4.829 bateaux de moins de 16 mètres dont 4.291 ont moins de 12 mètres. La Bretagne totalise 40 % de la puissance totale de ces navires.

À la fin des années 80, la raréfaction des ressources et l'ouverture croissante du marché intérieur ont imposé un ajustement très sensible de la capacité globale de capture et une profonde restructuration de la flotte française, opérés dans le cadre des dispositifs nationaux et communautaires de la politique de la pêche.

Entre 1995 et 2001, le nombre de navires de moins de 16 mètres a diminué de 5.712 à 4.829 (15,45 %), reflétant les obligations de réduction de l'effort de pêche imposées par la réglementation communautaire. La classe des navires de pêche industrielle a diminué de 8,77 % et celle des 16 à 25 mètres, de 14,5 %. Entre 1995 et 2001, au total, la flotte métropolitaine a diminué de 11,97 % en nombre d'unités, avec une contraction concomitante de 9,13 % de la puissance.

C'est ainsi qu'en 2000, pour satisfaire aux objectifs du POP IV, différentes mesures ont été mises en _uvre au niveau national afin de réduire la capacité de la flotte et l'effort de pêche. À ce titre, une capacité totale de 12.500 kilowatts a été inscrite au plan de sortie de flotte ouvert en 2000.

Ces évolutions aboutissent bien à la diminution globale des capacités de capture, mais elles s'accompagnent d'une augmentation des investissements des pêcheurs, assortie d'un poids croissant des frais financiers. Le ratio rapportant la puissance au tonnage, indicateur sommaire des coûts de production ramenés à la capacité du navire, est ainsi très élevé en France : il révèle une fragilité financière des entreprises, qui les rend plus vulnérables à la baisse des cours et aux aléas halieutiques.

3.- L'emploi à la pêche

Le nombre de marins embarqués à la pêche au 31 décembre 2000 était de 28.623 y compris dans la conchyliculture - petite pêche. Seuls 22.000 marins ont navigué plus de trois mois et 15.830 plus de neuf mois au cours de l'année 2000.

Les marins pêcheurs sont, pour 43,3 % d'entre eux, employés par la petite pêche. Les autres se répartissent entre la pêche au large pour 18 %, la pêche côtière pour 15,2 % et la grande pêche pour 6 %.

Inégalement réparties sur le littoral, les pêches et cultures marines constituent dans certaines régions la principale activité économique en terme d'emplois. Ainsi en Bretagne, 11% de la population active travaille dans la filière pêche, tandis que la conchyliculture maintient 10 000 emplois sur le bassin de Marennes - Oléron

Globalement, l'emploi à la pêche diminue depuis de nombreuses années. La diminution des effectifs s'est poursuivie entre 1997 et 2000 à un rythme annuel moyen de - 1,8 %. La pêche française a perdu de la sorte 1.600 marins en trois ans, dont 1.128 à la petite pêche.

L'évolution de l'emploi par genre de navigation montre néanmoins une reprise de l'emploi à la grande pêche depuis un an et la stabilité depuis trois ans des effectifs de la conchyliculture - petite pêche. La petite pêche concentre l'essentiel (71 %) des pertes d'emplois. Pour la pêche au large, le ralentissement de la baisse des effectifs observé depuis trois ans (- 4,8 % en 1997) a pris fin (- 0,2 % en 199), mais une diminution de 2 % en 2000 est néanmoins à signaler.

Si l'on suit l'évolution de l'emploi par façade maritime sur les trois dernières années, toutes sont atteintes par la baisse des effectifs, même si les DOM-TOM (- 2,1 %) résistent. Deux façades sont particulièrement touchées, Poitou-Charente / Aquitaine (- 9,4 %) et Pays de Loire (- 9,5 %).

En tenant compte de l'ensemble des activités d'amont et d'aval du secteur (chantiers navals, avitaillement, criées, transformation, transport et distribution), la filière de la pêche occupe en France près de 100 000 personnes, dont 70 000 sur le littoral.

Les 365 entreprises de mareyage ⁽⁾ recensées au 31 décembre 2000, emploient directement 4 500 personnes et génèrent environ 5 000 emplois induits. Les industries de transformation (surgélation, fumaisons et conserveries) représentent 10 000 emplois.

La conchyliculture compte 5 800 concessionnaires, soit plus de 3 500 entreprises, le plus souvent à caractère familial, tandis qu'une cinquantaine d'entreprises, de taille généralement plus importante, se consacrent à la pisciculture marine, avec près de 500 actifs.

La proportion de chômeurs indemnisés s'établit aux environs de 1,8 % de la population active du secteur. Le nombre de demandeurs d'emploi à la pêche industrielle recensés auprès de l'UNEDIC est passé de 576 en 1991 à moins de 300 en 1998. Globalement, la profession souffre d'une pénurie de ressource humaine, notamment dans les catégories d'encadrement et de mécaniciens.

4.- La situation financière des entreprises

Une extrême disparité entre les entreprises quant à leurs conditions d'exploitation ne permet pas de dresser un tableau détaillé des situations.

Cependant, globalement, on peut observer que si, depuis fin 1996, le redressement des cours a permis de stabiliser le résultat des entreprises, cette amélioration ne doit néanmoins pas dissimuler la fragilité persistante des flottilles dont l'équilibre économique est particulièrement sensible à la hausse de certaines charges comme le carburant.

Ainsi, sur l'année 2000 et avant que ne soit pris en compte l'effet des mesures gouvernementales, on a pu observer que l'excédent brut d'exploitation des navires de pêche (EBE) a connu de très significatives baisses, en dépit d'une légère progression des chiffres d'affaires induite par la hausse des prix bien supérieure aux effets du tassement des apports.

Variable selon le type de métier pratiqué, la brutale augmentation des frais communs liée à l'envolée du prix du carburant au cours de l'année 2000 a entraîné des chutes brutales de revenus, particulièrement pour les chalutiers hauturiers dont la dépendance énergétique est extrêmement forte.

Le gazole constitue, en effet, un poste important pour l'équilibre des comptes d'exploitation des navires de pêche. Après une certaine stabilisation, ces dernières années, et une baisse significative en 1998, le prix de vente du gazole a subi une hausse brutale et continue depuis le début de l'année 1999. Le prix moyen a, en effet, dépassé les deux francs le litre au cours de l'été 2000 pour atteindre 2,58 francs en février 2001, contre moins d'un franc en janvier 1999. Dans certaines régions maritimes, le prix du carburant a été multiplié par trois. Redescendu à 2 francs en avril puis à 1,60 franc en août, les prix du pétrole restent cependant à un niveau qui fragilise de nombreux armements. Cette charge qui se place en deuxième ou troisième position, après celles des personnels et d'entretien/réparation, représente plus de 20  % du chiffre d'affaires (contre 10  % début 1999) d'un navire.

Les effets de cet alourdissement de charges sont d'autant plus sévères que la structure du marché des produits de la mer rend sa répercussion très difficile sur le prix des produits vendus.

La situation financière de nombre d'entreprises a pu être assainie, après la crise de 1994, grâce au plan de restructuration de la pêche artisanale.

En outre, le secteur de la pêche bénéficie d'un système d'allégements des cotisations sociales et de mesures fiscales améliorant la rentabilité des investissements.

5.- L'évolution du revenu des pêcheurs

Après la violente crise de la pêche des années quatre-vingt-dix, qui avait engendré une baisse brutale du revenu des pêcheurs, celui-ci s'est stabilisé au milieu des années quatre-vingt-dix.

Puis, il a connu une croissance relativement satisfaisante en raison de l'augmentation des cours des produits de la mer à laquelle la désaffection manifestée par les consommateurs à l'égard de la viande bovine lors de certaines périodes de crise n'est certainement pas étrangère.

Même s'il n'est pas généralisé, le mode rémunération dans le secteur de la pêche s'effectue le plus souvent à la part avec des différenciations selon le type d'armement : unités de petite ou moyenne importance où le propriétaire du navire est embarqué ou navires de tonnage souvent plus important où le patron embarqué n'est pas propriétaire de l'outil de production.

Dans de nombreux cas, le marin-pêcheur perçoit une part du montant des ventes, après déduction des frais communs.

Dans d'autres cas, tous les membres d'équipage, patron compris, sont également payés à la part, mais sur la base de conventions collectives signées entre les armateurs et les syndicats de marins qui prévoient le versement d'un salaire minimum garanti. Quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, le marin salarié percevra alors le minimum de rémunération établi par convention, la prime d'intéressement ne pouvant intervenir que si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à l'ensemble des revenus minimaux.

La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a apporté des éléments nouveaux pour l'application du salaire à la part. Elle propose une réponse pragmatique à l'application du SMIC dans ce secteur, dans la mesure où, en lissant sur l'année la nécessité d'un revenu minimum et en tenant compte du temps de travail à la pêche, elle concilie le principe du SMIC avec ce mode de rémunération particulier. Le niveau de rémunération varie selon différents facteurs tels que la région maritime concernée, le matériel et le type de pêche, l'âge du navire ainsi que le volume des ventes de poisson débarqué et le niveau des prix moyens pratiqués.

En moyenne, la rémunération annuelle brute est restée stable jusqu'en 1998 du fait de la compensation de la baisse des volumes de poisson débarqué par une augmentation des prix moyens et un prix du gazole particulièrement bas, notamment en 1998.

En effet, les rémunérations de l'armateur et du marin-pêcheur dépendent de l'évolution tant des captures que des coûts d'exploitation. Ces charges, qui sont difficilement compressibles, tendent à s'accroître significativement depuis le début de l'année 1999, en raison en particulier de la hausse importante du prix du gazole.

Le gazole qui bénéficie d'une entière détaxation constitue en effet un enjeu très important pour l'équilibre des comptes d'exploitation des navires de pêche puisqu'il peut représenter plus de 20  % des charges.

Dès la fin 1999, l'impact du prix du gazole était déjà sensible et a affecté l'évolution moyenne des résultats des entreprises de pêche et donc le revenu des équipages. L'amplification du phénomène observée depuis lors a, immanquablement, entraîné des effets significatifs sur les revenus de l'année 2000.

Ainsi, en Bretagne, sur les dix premiers mois de l'année 2000, pouvait être constatée une baisse des rémunérations brutes des équipages hauturiers de plus de 8  % par rapport à 1999.

D'une manière plus générale, on notera que l'incidence d'une augmentation de 1 franc. par litre de gazole sur le « reste à partager » des équipages a été évaluée à un niveau variant de 4  % pour les plus petits fileyeurs à près de 16  % pour les chalutiers de plus de 24 mètres.

Face à cette sévère dégradation de la rémunération des pêcheurs, un plan global pour la pêche a été mis en _uvre au deuxième semestre 2000.

Ainsi, différentes mesures d'allégement de charges, sociales et portuaires, selon une modulation décidée avec les professionnels pour tenir compte des différents degrés de dépendance énergétique de la flotte de pêche française, ont été mises en _uvre pour 4 mois puis reconduites jusqu'à la fin février 2001.

Ce plan global pour la pêche a permis d'atténuer tout ou partie du surcoût subi par les entreprises de pêche en raison de l'inflation du prix du carburant.

6.- Situation de la pêche côtière

La notion de pêche côtière correspond, au sens de la réglementation, à la catégorie de navigation des bateaux autorisés à sortir en mer de 24 à 72 heures. Toutefois, on entend communément par pêche côtière l'ensemble des navires qui exploitent la bande côtière et qui correspondent de fait aux unités de moins de 16 mètres, soit 4.829 navires début 2001.

Au sein de cette catégorie, les navires de moins de 12 mètres (4.291 navires au 31 décembre 2000) emploient plus de la moitié des marins-pêcheurs français et contribuent de façon prépondérante au maintien de l'emploi dans ce secteur.

Par sa présence tout le long du littoral, cette flottille contribue également à l'aménagement du territoire en maintenant un tissu social et économique sur la frange maritime française. Il est évident, en revanche, que la dispersion de cette flottille de pêche entraîne une relative dilution des installations portuaires dont le coût de fonctionnement peut parfois se ressentir.

Dans le cadre du quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV), les navires non chalutiers de moins de douze mètres forment un segment spécifique exonéré d'objectifs de réduction, tant en capacité qu'en puissance.

Les chalutiers de moins de douze mètres, en revanche, sont intégrés dans le segment des chalutiers de 0 à 30 mètres et doivent, par conséquent, respecter l'objectif de réduction de capacité applicable à ce segment qui impose, pour l'année 2001, des renouvellements à capacité moindre, en jauge et en puissance.

Enfin, le nouveau règlement communautaire d'application de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) reconnaissant la spécificité et l'importance de la petite pêche côtière prévoit une mesure pour aider la mise en place de projets collectifs pour tous les navires de moins de 12 mètres. Cette nouvelle disposition réglementaire a été prise en compte dans le document de programmation d'emploi des fonds structurels pour la période 2000-2006 et permettra l'accompagnement financier des projets portés par des communautés de pêcheurs.

Ces unités de pêche utilisent des engins très divers : chaluts, lignes, casier, filets entre autres, dont la coexistence sur certaines zones de pêche peut engendrer des conflits de métiers. À cet égard, des réflexions sont en cours au sein des organisations professionnelles pour éviter de tels conflits mais également pour mieux gérer l'effort de pêche sur la ressource. La profession est, en effet, consciente que la concentration de cette flottille sur la bande côtière, zone de reproduction, exerce une forte pression sur la ressource qu'elle s'efforce de maîtriser par le système des licences.

Une réflexion en la matière a été engagée avec la publication en janvier 2000 du rapport sur la bande côtière prévu par la loi d'orientation sur la pêche.

Il préconise le renforcement d'un certain nombre de mesures techniques susceptibles de maintenir sur le littoral, de manière équilibrée et pérenne, une pêche côtière active et adaptée. Au nombre de ces mesures figurent notamment une limitation de la taille des navires, l'interdiction de certains engins et la réglementation de la longueur des filets.

Il vise également à instaurer une véritable gestion de la bande côtière en y renforçant l'implication des organisations professionnelles.

Il insiste enfin sur le maintien de la polyvalence et la diversité des métiers de la pêche côtière.

Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a demandé à la Direction des pêches maritimes et au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) de travailler à la mise en _uvre de ces orientations.

Afin d'approfondir cette réflexion, une mission d'étude a été confiée à M. Dominique Dupilet, député du Pas-de-Calais, sur les conflits d'usage entre les différents exploitants et utilisateurs des espaces maritimes.

Dans son rapport, actuellement soumis à un examen interministériel, M. Dominique Dupilet insiste particulièrement sur la nécessité de mettre en place une gestion intégrée de la zone côtière par grande façade maritime, de clarifier et de simplifier les procédures administratives et de considérer les pêcheurs professionnels comme des partenaires à part entière, devant être étroitement associés à l'instruction des dossiers.

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II.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

La dotation de l'article 14 du chapitre 36-22 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics - a représenté, au même niveau que pour l'exercice précédent (3,29 millions de francs), la subvention à l'Institut français de recherche et d'exploitation de la mer (IFREMER).

Le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et cultures marines. Subvention et apurement FEOGA a été initialement doté de 150,475 millions de francs. Se sont ajoutés, 7,44 millions de francs de reports, 225 millions de francs de transfert en provenance du chapitre 37-95 - Dépenses accidentelles - du budget des charges communes et de 406,22 millions de francs en lois de finances rectificatives. La dotation nette du chapitre s'est donc élevée à 789,13 millions de francs.

Les dépenses du chapitre ont atteint 750,83 millions de francs ainsi réparties :

· 95,595 millions de francs de subvention à l'office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER);

· 593 millions de francs au titre d'une part, des mesures spécifiques d'indemnisation des pêcheurs et aquaculteurs victimes des tempêtes et de la marée noire de la fin de l'année 1999 (424,5 millions de francs) et d'autre part, des mesures d'allégement de charges (168,5 millions de francs)

· 10,97 millions de francs au titre du plan de sortie de flotte 2000 et du solde des plans de 1998 et 1999 ;

· 2,21 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale ;

· 2,172 millions de francs au titre des contrats de plan État-régions ;

· 9 millions de francs au titre de la subvention Interpêche ;

· 37,3 millions de francs au titre des caisses chômage intempéries (16,5 millions de francs au titre de 1999 et 20,8 millions de francs à titre d'avance de 65%sur la dotation de 32 millions de francs prévue pour 2000) ;

· 0,58 million de francs au titre de la pisciculture ;

45,27 millions de francs sont reportés sur l'exercice 2001.

On notera qu'à l'exception de la subvention à l'OFIMER, en progression de 41%, les dépenses habituelles de ce chapitre sont restées stables, l'essentiel des crédits ayant été consacré aux conséquences des tempêtes et de la marée noire.

Les crédits d'investissements, inscrits au chapitre 64-36 - Pêches maritimes et cultures marines - Subventions d'équipement, ont bénéficié d'une dotation initiale de 44,4 millions de francs en autorisations de programme et de 40,1 millions de francs en crédits de paiement.

Les autorisations de programme ont été portées à 83,24 millions de francs à la suite des mouvements intervenus sur le chapitre : reports de 26,31 millions de francs, 14,60 millions de francs en loi de finances rectificative, 1,60 en fonds de concours et annulations pour 3,67 millions de francs.

Quant aux crédits de paiement, fixés à 40,1millions de francs en loi de finances initiale, augmentés de 36,72 millions de francs de report et de 1,60 millions de francs de fonds de concours européens, ils ont été abondés de 3,85 millions de francs en loi de finances rectificative. Leur dotation finale s'est donc établie à 82,27 millions de francs, en progression de 56,14 % par rapport à l'exercice précédent.

Les autorisations de programme ont été déléguées ou affectées pour un montant de 10,71 millions de francs. Elles ont été attribuées, pour 10,27 millions de francs, aux entreprises de pêche et d'aquaculture à raison de 9,87 millions de francs pour la pêche et 0,40 million de francs pour l'aquaculture. 0,44 millions de francs ont été affectés à la transformation et à la commercialisation des produits de la mer.

23,91 millions de francs, soit 29,07 % des crédits de paiement ont été utilisés de la manière suivante :

subventions aux entreprises de pêche et d'aquaculture : 13,84 millions de francs, soit :

· 3,51 millions de francs pour la pêche industrielle,

· 9,08 millions de francs pour la pêche artisanale,

· 1,246 million de francs pour l'aquaculture ;

· subventions d'équipement destinées à l'industrie et à la commercialisation des produits de la mer, notamment les opérations de mise aux normes sanitaires des criées : 10,076 millions de francs.

III.-  L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Le chapitre 36-22 a bénéficié d'une dotation initiale de 3,45 millions de francs constituant les subventions de l'État à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et au Muséum d'Histoire Naturelle. Le versement de ces subventions est soumis à l'établissement de conventions conclues, d'une part, entre l'IFREMER et la direction des pêches maritimes et des cultures marines, et, d'autre part, entre cette direction et la Muséum d'Histoire Naturelle. Ces conventions étaient en cours d'élaboration au 1^er septembre, les paiements devraient intervenir au cours du mois de novembre et les crédits seront consommés dans leur totalité.

S'agissant des crédits du chapitre 44-36, à la dotation initiale de 162,47 millions de francs, se sont ajoutés 45,27 millions de francs de reports portant à 207,74 millions de francs le montant des crédits ouverts sur ce chapitre.

Sur les 111,97 millions de francs de crédits ouverts à l'article 20 (Interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture), 78,76 millions de francs ont été engagés en faveur des actions suivantes :

· 6,425 millions de francs au titre des contrats de plan État/régions 2000-2006 ;

· 36,55 millions de francs au titre des caisses chômage intempéries : (11,2 millions de francs au titre du solde 2000 et 25,35 millions de francs correspondant à une avance de 65 % de la dotation 2001);

· 1,93 million de francs au titre de la société Interpêche ;

· 33,35 millions de francs au titre des sorties de flotte 2000 et 2001 ;

· 0,16 million de francs au titre de la pisciculture ;

· 0,35 million de francs au titre de la convention signée entre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et le Comité national des pêches maritimes relative à la mise en _uvre du schéma d'observateurs prévu par le règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission des communautés européennes du 14 juin 2001 relatif au plan de restauration du merlu.

Pour les neuf premiers mois de l'année, le taux de consommation de cet article s'élève à 70,35 %.

Les crédits ouverts à l'article 30 (Office interprofessionnel des produits de la mer OFIMER), 95,77 millions de francs, ont financé un versement partiel de la subvention de l'OFIMER (45 millions de francs), le solde lui sera versé dans le cours du quatrième trimestre. L'ensemble des crédits de cet article seront consommés en fin d'année.

Au total, les dépenses intervenues à fin août sur l'ensemble du chapitre s'élevaient à 123,77 millions de francs, soit une exécution de 59,58 % des crédits ouverts.

Les crédits d'équipement, inscrits au chapitre 64-36 ont été fixés, en loi de finances initiale, à 34,4 millions de francs en autorisations de programme et 20,10 millions de francs en crédits de paiement.

En ce qui concerne les autorisations de programme, le report des crédits disponibles en fin de gestion 2000, 72,52 millions de francs, a porté la dotation finale à 106,92 millions de francs, ce montant a toutefois fait l'objet d'un blocage pour apurement de 1,49 millions de francs.

Les délégations ou affectations, en autorisations de programme, intervenues au 1^er septembre s'élevaient à 35,50 millions de francs affectés pour 8,57 millions de francs au renouvellement et à la modernisation des navires, dont 8,12 millions de francs au titre des contrats de plan, 11,95 millions de francs à l'aquaculture, dont 11,74 millions de francs au titre des contrats de plan, les contrats de plan consacrés aux investissements à terre ont, pour leur part, mobilisé 14,98 millions de francs. Le montant des autorisations de programme mises en place ont, par ailleurs, été réduites de 2,96 millions de francs d'atténuations de dépenses. Le montant net des autorisations de programme déléguées ou affectées s'élevait donc, à la fin du troisième trimestre, à 32,55 millions de francs.

A cette même date, le taux de consommation des autorisations de programme atteignait 30,44 %. Le faible montant des dépenses résulte, pour ce qui concerne la pêche, du report des investissements prévus en raison des incertitudes conjoncturelles, notamment l'augmentation du prix des carburants, et également de la saturation des chantiers navals due au report des modernisations et des constructions prévues en 1999 et 2000 à la suite de la délivrance de près de 80 permis de mise en exploitation fin 1999. Les investissements à terre et en aquaculture ont connu une reprise sensible cette année, notamment grâce à la mise en place des nouveaux contrats de plan.

Le report de 58,35 millions de francs de crédits de paiement inscrits à ce chapitre ont porté à 78,45 millions de francs le montant des crédits disponibles pour 2001. Les dépenses intervenues au 31 août 2001 s'élevaient à 18,92 millions de francs, 11,11 millions de francs consacrés au renouvellement et à la modernisation des navires, 0,51 million de francs à l'aquaculture et 7,3 millions de francs aux investissements à terre pour la mise aux normes sanitaires des halles à marées ou l'équipement portuaire.

Le faible taux de consommation de ces crédits, 24,12 % tient au ralentissement des investissements à la pêche, notamment en matière de construction de navires et surtout au retard pris dans la mise en place des contrats de plan État-Régions.

IV.- L'ORGANISATION DES MARCHÉS
ET LA VALORISATION DES PRODUCTIONS

A.- L'OFIMER

1.- Fonctionnement

Créé par le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application de la loi du 3 novembre 1998 votée dans le prolongement de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) s'est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).

Établissement public à caractère industriel et commercial, l'OFIMER possède le statut d'office agricole, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982. Conçu comme une pièce centrale de la réorganisation de la filière, l'OFIMER a repris, hormis la gestion des caisses chômage intempéries, confiée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), l'ensemble des missions relevant précédemment du FIOM et a vu sa compétence élargie au secteur de l'aquaculture continentale et de la pêche en eau douce. Assurant une représentation équilibrée de l'ensemble de la filière, l'OFIMER, dont le rôle économique a été affirmé par rapport à l'organisation du FIOM, a donc pour tâche d'assurer la régulation des marchés, de renforcer l'efficacité économique de la filière et la qualité des produits, d'améliorer la connaissance des marchés, d'organiser ou soutenir les opérations de communication et de promotion des produits aquatiques.

En outre, l'OFIMER a assuré, en 2000, pour le compte de l'État, le versement d'aides aux pêcheurs et conchyliculteurs victimes des tempêtes et de la marée noire.

Dans le cadre des contrats de plan État-Régions, l'OFIMER accompagne financièrement les actions menées en faveur de l'organisation des marchés, notamment pour l'amélioration des conditions de la première mise en marché dans les ports de pêche.

Enfin, l'OFIMER est l'organisme agréé par les autorités françaises pour le paiement des aides communautaires concernant la pêche et l'aquaculture.

a) La représentation de la filière

Dans l'objectif de développer un véritable esprit de filière favorisant la valorisation systématique de la production française, l'OFIMER a été doté d'un conseil de direction dont la composition assure une représentation équilibrée de la filière.

Aux termes du décret constituant l'OFIMER, ce conseil de direction comprend, outre son président :

· quatre membres représentant l'État ;

· un membre représentant la profession aquacole ;

· deux membres représentant la profession conchylicole ;

· onze membres représentant les organisations de producteurs ;

· cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif ;

· cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif ;

· quatre membres représentant l'industrie de transformation ;

· deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;

· deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;

· un membre représentant les consommateurs ⁽⁾.

Le conseil de direction est appelé à donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Il est chargé du suivi de l'évolution de la situation des marchés et participe aux politiques d'orientation des productions et d'organisation de la filière. Enfin, il propose en tant que de besoin, la création de conseils spécialisés dont il détermine les missions, contrôle l'activité et qui sont consultés sur des axes de réflexion spécifiques.

Trois groupes de travail techniques définissent l'orientation des actions accompagnées par l'office dans les domaines de l'innovation, le mareyage et la promotion. En outre, à la fin de l'été 2000, à la demande du Ministre de l'agriculture et de la pêche, les professionnels ont été réunis afin d'examiner les moyens d'améliorer les performances économiques de la filière. A l'issue de cette concertation, l'OFIMER a été chargé d'animer trois groupes de travail, l'un sur la valorisation des co-produits, le deuxième sur les perspectives du développement du commerce électronique dans la filière des produits aquatiques et le troisième sur l'évolution des dispositifs de prévision des apports.

b) Les ressources et les effectifs

Les recettes de l'OFIMER sont constituées par la dotation de l'État, le produit de taxes parafiscales, et des recettes diverses, telles que les contributions de professionnels à des opérations particulières, les aides de l'Union européenne pour des campagnes de promotion ainsi que des produits financiers.

Compte tenu des besoins de l'office constatés depuis plusieurs années, le montant de la subvention de l'État a été fixé, pour 2002, à 13,07 millions d'euros, en baisse de 1,53 millions d'euros par rapport à la dotation accordée en 2001.

Les taxes parafiscales instituées au profit de l'OFIMER sont acquittées par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. Leur produit, évalué pour 2002, à 3,4 millions d'euros, soit l'équivalent de celui de 2001, est réservé au financement d'opérations de promotion des produits de la pêche.

Les ressources humaines de l'OFIMER se composaient, au 31 décembre 2000, de quarante trois agents titulaires, quatre agents en contrat à durée déterminée, dont un chargé de mission, et un agent en contrat emploi-solidarité. A cet effectif étaient joints trois agents détachés ou en disponibilité.

2.- L'action économique

a) L'organisation du marché

Relais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'OFIMER assure le relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires prévues par l'organisation commune des marchés ainsi que pour la mise en _uvre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM). Dans ce cadre, il assure le traitement des dossiers de compensation financière et le paiement des aides correspondantes et organise la concertation entre les différentes organisations de producteurs, afin d'harmoniser leurs politiques.

Le système des interventions redéfini par le règlement communautaire n° 104/2000 adopté le 17 décembre 1999, permet la fixation, pour un certain nombre d'espèces, de prix planchers au-dessous desquels les produits débarqués par les adhérents d'une organisation professionnelle ne sont pas vendus, mais retirés du marché. Il existe deux mécanismes principaux d'intervention à la première vente selon les espèces et les conditions du marché, mécanismes dans lesquels les organisations professionnelles jouent un rôle pivot : le retrait et le report. Une large part des indemnisations versés aux producteurs est prise en charge par l'Union européenne, le solde est assuré par les cotisations versées aux organisations professionnelles.

- Les retraits  : Le prix de retrait permet à une organisation de producteurs de retirer de la vente un produit qui ne trouverait pas preneur à ce prix plancher fixé, selon les cas, par la réglementation communautaire ou par chaque organisation de producteurs. Le produit est rendu impropre à la consommation humaine (destruction, vente pour la consommation animale.

- Les reports : Certains produits, notamment ceux présentant un intérêt qualitatif, peuvent faire l'objet d'une transformation ou d'un report, c'est-à-dire être stockés avant revente, en vue d'adapter quantitativement l'offre aux besoins du marché. Pour permettre aux opérateurs de disposer des moyens financiers nécessaires à ces interventions, un fonds de garantie des organisations de producteurs a été mis en place. Cofinancé à parité par l'Union européenne dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche et par l'État, le Fonds de garantie national, permet également de compenser partiellement les pertes des producteurs lorsque le prix de vente après stockage temporaire est inférieur au prix d'achat. Dans un contexte économique marqué par la raréfaction de la ressource et une production locale ne satisfaisant que 50 % de la demande, ce type de procédure évite la destruction de produits qui peuvent trouver preneurs grâce à un meilleur étalement de l'offre dans le temps.

- Indemnité compensatoire pour le thon : de même, une indemnité compensatoire pour le thon destinée à l'industrie de transformation est accordée aux organisations de producteurs concernées s'il est constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix des produits considérés se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé par l'Union européenne.

Après les baisses successives de 1998 et 1999, les interventions sur le marché financées par le FEOGA-Garantie enregistrent en 2000 une progression de 52% ayant pour fondement non pas le repli du marché mais le mécanisme de l'indemnisation.

En effet, entre 1999 et 2000, les volumes de pêche débarqués dans les criées sont restés stables (environ 295 000 tonnes), le prix moyen des captures a peu évolué : (2,36 €/kg en 2000 contre 2,29 €/kg en 1999) et les retraits ont diminué de 11% (9150 tonnes en 2000 contre 10 300 tonnes l'année précédente).

Pour l'année 2000, la variation des financements au titre du FEOGA-Garantie ne peut donc s'expliquer par l'évolution générale du marché, mais par trois causes essentielles, qui relèvent du mécanisme d'intervention :

· les espèces « nobles » retirées du marché engendrent des paiements d'indemnités élevés. Tel a été le cas en 2000 notamment pour la lotte, la langoustine, le bar et le rouget dont les quantités retirées du marché ont plus que doublé par rapport à 1999 ;

· les quantités retirées du marché en vue du stockage peuvent faire l'objet d'une indemnisation au cours de l'année n+1. En raison de l'importance des retraits en 1999, une partie de la production stockée cette année-là a fait l'objet d'une indemnisation en 2000 ;

· l'aide compensatoire a été déclenchée pour le thon en 2000 au titre des trois derniers trimestres de 1999, du fait de la baisse du prix sur le marché mondial.

Afin de compenser les surcoûts induits par l'insularité et l'éloignement des centres de consommation, l'Union européenne accorde des aides spécifiques à certaines productions, la crevette de Guyane et le thon pêché à la Réunion, ainsi que certains financements spécifiques de l'IFOP en faveur des DOM.

En 2000, ces concours à la compensation de handicaps géographiques connaissent une baisse de 26,3% qui porte essentiellement sur le programme POSEIDOM mis en _uvre dans le cadre du règlement n° 1587/98 de l'Union européenne sous l'égide de l'OFIMER.

Le programme POSEIDOM « crevette Guyane », mis en place en 1994, vise à soutenir les exportations dans la limite d'un quota fixé actuellement à 4.000 tonnes et celui de la Réunion, mis en _uvre en 1998, concerne le thon pour un quota fixé à 1.000 tonnes. Au cours de l'année 2000, les quantités « primées » pour la crevette de Guyane sont nettement en deçà du quota (2.650 tonnes) alors que la Réunion a pu exporter l'intégralité de son quota.

Par ailleurs, les dépenses nationales consacrées par l'OFIMER au renforcement des organisations des producteurs (OP) sont relativement stables ces trois dernières années en comparaison des années antérieures et des efforts consentis, suite à la crise du secteur pêche.

La plupart des OP aujourd'hui en activité, ayant été reconnues depuis de nombreuses années, l'aide au démarrage ne porte que sur un faible effectif d'organisations très récentes. En 2000, l'OFIMER a soutenu la création de deux nouvelles OP pour un montant d'environ 1 million d'euros. De plus en plus, l'Office oriente son soutien aux OP en faveur des actions de promotion des produits de la mer mises en _uvre par les professionnels.

En outre, dès la fin du premier semestre 2001, l'OFIMER a effectué les premiers versements aux propriétaires et équipages des navires qui se sont engagés à cesser de pêcher le thon au filet maillant dérivant avant le 31 décembre 2001, date au-delà de laquelle l'usage de ces engins sera interdit.

b) La réforme de l'organisation commune du marché (OCM)

A la suite de nombreuses critiques, portant notamment sur les effets pervers du mécanisme des retraits, l'OCM a fait l'objet d'une réforme en profondeur adoptée par le Conseil des ministres de la pêche, le 17 décembre 1999.

Applicable, pour l'essentiel depuis le 1er janvier 2001, cette réforme doit permettre de favoriser une meilleure organisation du marché et d'accroître la valorisation des produits communautaires. Elle doit également permettre à l'OCM de contribuer à une gestion rigoureuse de la ressource, notamment par la rénovation du régime d'intervention sur le marché. Enfin, elle a pour objectif le renforcement de la compétitivité du secteur de la transformation communautaire.

Afin d'atteindre ces objectifs, cinq mesures nouvelles essentielles ont été introduites :

· les produits de la pêche et de l'aquaculture ne pourront être proposés à la vente au détail au consommateur final, à partir du 1^er janvier 2002 (unique disposition non applicable au 1^er janvier 2001), que si un affichage ou un étiquetage approprié indique :

- la dénomination commerciale de l'espèce (dans ce but, les États membres devront publier la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire) ;

- la méthode de production (capture en mer ou en eaux intérieures, élevage) ;

- la zone de capture.

Le rôle des organisations de producteurs dans l'organisation du marché et l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande est renforcé.

D'une part, au début de chaque campagne de pêche, les organisations de producteurs, dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, devront présenter des programmes opérationnels comprenant :

- un descriptif de la stratégie de commercialisation adoptée par l'OP ;

- un plan de capture pour les espèces sous quotas ou un plan de production pour les espèces aquacoles ;

- des mesures préventives particulières pour les espèces connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation ;

- les sanctions applicables aux adhérents qui contreviennent aux décisions arrêtées par l'OP.

En contrepartie de cette obligation nouvelle, les organisations de producteurs bénéficient d'une aide financière forfaitaire pendant cinq ans.

D'autre part, une reconnaissance spécifique est accordée aux organisations de producteurs qui présentent un plan d'amélioration de la qualité de leurs produits. Dès l'année 2000, l'octroi de cette reconnaissance est accompagné d'un soutien financier de l'IFOP qui peut également leur accorder des aides additionnelles pour des actions visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement du marché et à adapter l'offre à la demande.

· Le développement d'actions menées conjointement par les différents maillons de la filière est encouragé grâce à la possibilité offerte aux États membres, à partir de 2001, de reconnaître des organisations interprofessionnelles et d'étendre aux non adhérents de ces organisations certaines des règles qu'elles auront édictées.

· Le régime d'intervention sur le marché est rénové afin de favoriser l'utilisation dans la consommation humaine, plutôt que la destruction des produits ayant fait l'objet d'un retrait. Ainsi, le régime d'intervention applicable à partir de 2001 prévoit la possibilité pour les organisations de producteurs de retirer du marché jusqu'à 18  % des quantités annuelles mises en vente, au sein desquels 10  % maximum pour les espèces pélagiques et 8  % pour les autres espèces pourront faire l'objet d'un retrait-destruction, le reste pouvant bénéficier du mécanisme de report.

Ce nouveau régime pourra toutefois être ajusté en cas de perturbations graves sur le marché.

En outre, quatre nouvelles espèces (rouget, coquille Saint-Jacques, dorade et bulot) pourront faire l'objet d'un retrait ou report autonome.

On notera, par ailleurs, un léger abaissement du seuil de déclenchement de l'indemnité compensatoire octroyée aux organisations de producteurs de thon destiné à la transformation.

· Afin de conforter la compétitivité des entreprises communautaires de transformation des produits de la pêche, structurellement dépendantes des produits importés, le régime des échanges avec les pays tiers est révisé. En particulier, plusieurs espèces ou produits (lieu d'Alaska, morue, grenadier bleu, crevettes nordiques, surimi), font l'objet à partir de 2001 d'une suspension totale ou partielle des droits de douane à l'importation pour une durée illimitée. En revanche, le principe de contingents tarifaires annuels a été préservé pour d'autres espèces, en particulier le hareng et les longes de thon pour lesquels la Commission préconisaient initialement la mise en place de suspensions tarifaires.

Le nouveau règlement préserve donc l'équilibre entre les intérêts des producteurs communautaires et ceux des transformateurs.

c) La modernisation de la filière de production et de commercialisation

Au-delà de la gestion des difficultés de commercialisation, l'OFIMER met en place avec la profession une politique de gestion de l'offre centrée sur l'annonce anticipée des apports. Après l'équipement des bateaux en matériel de communication et la réalisation d'outils informatiques, l'OFIMER favorise la création d'un réseau de gestion des prévisions d'apports permettant la communication de synthèses des données aux différents intervenants. Cette démarche a été mise en _uvre en 1994, grâce, notamment, au programme PESCA et s'est prolongée jusqu'en 1999. En 2000, un groupe de travail associant tous les opérateurs concernés par la première vente de produits de la mer a été mis en place pour définir les modalités de recueil et de diffusion des données nationales de prévision des apports par un prestataire sous l'autorité d'un comité de pilotage animé par l'OFIMER et regroupant organisations de producteurs, mareyeurs et gestionnaires de halles à marée.

L'amélioration des conditions de débarquement du poisson et de sa première mise en marché font l'objet d'aides aux l'investissements à terre et de soutiens aux entreprises de mareyage.

L'OFIMER contribue, en effet, au financement d'investissements mobiliers à caractère collectif effectués par les organismes gestionnaires de halles à marée ou les organisations de producteurs. Ces aides concernent les équipements de débarquement, de manutention, de traitement des co-produits ainsi que les équipements visant à améliorer la qualité des produits, les conditions de commercialisation et la transparence du marché. En 2000, le budget consacré à ce dispositif s'est élevé à 0,53 million d'euros (3,5 millions de francs), représentant une trentaine de projets pour des montants de subventions allant de 1.524,49 à 76.224,51 euros.

Particulièrement touché par la crise générale qui a affecté le secteur de la pêche au début des années quatre-vingt-dix, le secteur du mareyage a dû assumer un important mouvement de modernisation et de restructuration avec le concours de l'OFIMER, notamment au travers de programmes appuyés par l'IFOP. Entre 1992 et 1996, en particulier, un vaste programme d'investissement a permis la mise aux normes sanitaires des établissements de manipulation des produits de la pêche. Soumise à la pression de prix de production élevés, du fait d'apports limités et aux exigences de la grande et moyenne distribution, qui écoule 59 % des produits aquatiques, le secteur est contraint de développer une offre de produits plus élaborés. Ces efforts d'adaptation sont accompagnés par les pouvoirs publics par des aides aux investissements immobiliers et mobiliers et aux projets de recherche et développement. Pour la première année de mise en _uvre du programme français pour l'IFOP 2000-2006, l'OFIMER a agréé 39 dossiers d'aide au secteur du mareyage. Sur les 609.796 euros accordés, 74 % étaient destinés à des projets immobiliers, 26 % à des projets mobiliers. Les investissements mobiliers ont principalement porté sur les systèmes informatiques intégrés ou du matériel de production, visant à automatiser la manipulation du poisson.

L'amélioration de leur commercialisation étant liée à la qualité des produits, l'OFIMER apporte un soutien important aux démarches collectives visant à accroître cette qualité, par des actions portant sur la formation, l'harmonisation des tris sous criée, la mise en _uvre de guides de bonne pratique et le contrôle de celles-ci. Il appuie également les initiatives destinées à assurer l'identification des produits de la mer et de l'aquaculture, notamment par des signes officiels de qualité. Plusieurs dossiers de ce type ont été soutenus en 2000, l'un sur la coordination des initiatives visant à protéger la dénomination et à valoriser le bar de ligne, d'autres s'intéressant aux conditions d'attribution du Label Rouge à différents poissons d'élevage.

Les actions de première mise en marché ont bénéficié, en 2000, de 8,3 millions d'euros de concours publics, financés à 58 % par les concours communautaires de l'IFOP et à 42 % par les interventions nationales, sur les crédits du chapitre 44-36 (article 30 - Subvention à l'OFIMER) et du chapitre 64-36 (article 30) par le biais des contrats de plan Etat-régions. Les dépenses effectuées pour ces actions enregistrent une baisse de 37 % explicable par les investissements importants réalisés les années antérieures en faveur des criées et des ateliers de mareyage.

L'OFIMER organise, par ailleurs, les démarches collectives de promotion des produits marins français auprès des consommateurs.

Il mobilise à cet effet une partie des fonds que lui procure la subvention du ministère et l'IFOP, le produit des taxes parafiscales et des contributions européennes. Les campagnes d'information qu'il met en _uvre, grâce à ces moyens, contribuent à développer la demande en poissons frais. Elles mettent l'accent sur les espèces « sensibles » dont l'offre est plus concentrée sur l'année et dont il convient d'assurer la commercialisation dans un laps de temps relativement court ou celles dont la demande se limite traditionnellement à certaines périodes festives et dont on cherche à étaler la consommation sur l'année.

Enfin, elles favorisent la découverte, par le public, de produits nouveaux comme les algues et les poissons d'élevage ou de nouvelles formes de préparation des produits.

L'OFIMER prolonge cette mission de promotion des produits français sur les marchés étrangers.

En 2000, ces opérations, financées à part sensiblement égales par l'Etat et l'IFOP ont progressé de 23 % par rapport à 1999, pour atteindre 5,1 millions d'euros.

d) L'observation économique

L'OFIMER assure, grâce à son département « Observatoire économique », une mission d'analyse, d'expertise et de diffusion de l'information statistique et économique au sein de la filière des produits aquatiques. Il fait réaliser des études ponctuelles et soutient financièrement des études mises en _uvre par les professionnels sur les marchés national et international des produits aquatiques.

Au cours de l'année 2000, 0,84 millions d'euros ont été consacrés par l'office à la réalisation d'études et à l'achat de panels.

e) Les contrôles

L'OFIMER a pour mission de vérifier le respect de l'application des réglementations nationale et communautaire, la régularité des opérations d'attribution et d'utilisation des aides financières versées.

En 2000, les contrôles exercés sur les mesures communautaires ont porté sur les aides versées aux organisations de producteurs françaises au titre de la campagne de 1999. Les principales anomalies constatées concernaient le non respect des délais d'application de la décision des prix de retrait, la non dénaturation des produits retirés du marché et destinés à la destruction, la prise en compte de production de bateaux non adhérents à l'organisation de producteurs, la prise en compte de production erronée dans le calcul des aides, le défaut de comptabilité matière, ou l'étiquetage insuffisant. Cinq organisations de producteurs ont fait l'objet d'une demande de reversement avant ou après paiement sur les aides communautaires pour un montant total de 17.415,47 euros. Deux dossiers ont montré des irrégularités d'un montant supérieur à 4.000 euros pour un montant total de 13.805,78 euros.

48 contrôles ont été effectués sur les aides nationales. Des anomalies ont été constatées sur le plan de modernisation du mareyage concernant des factures non réglées, ou réglées partiellement à un prestataire et un début de travaux avant l'accusé de réception de l'OFIMER. Sur les investissements collectifs à terre, les principales anomalies constatées concernent la cession de matériel avant la fin de la période d'amortissement et le non respect du caractère collectif de l'investissement. Au total, 10 entreprises ont fait l'objet d'un reversement pour un montant total de 17.233,90 euros.

B.- LES INVESTISSEMENTS DES PORTS DE PÊCHE

Caractérisés par un très faible taux de consommation, les dotations destinées aux investissements à terre, inscrites à l'article 30 du chapitre 64-36, font l'objet, pour la troisième année consécutive, d'une baisse significative en crédits de paiement et, pour la deuxième fois sur la même période, en autorisations de programme. Les crédits inscrits à ce titre dans le budget 2002, 1,34 millions d'euros en autorisations de programme et 0,7 millions d'euros en crédits de paiement devraient, compte tenu des importants reports prévisibles, permettre de réaliser les investissements inscrits dans les contrats de plan État-régions.

Les précédents programmes d'investissement, notamment pour la mise aux normes sanitaires des criées, ont, pour l'essentiel, été achevés en 1999. Cet objectif a mobilisé une grande partie des crédits européens prévus pour l'équipement des ports de pêche, soit 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) qui ont été engagés en totalité au 31 décembre 1999.

V.- L'ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE
ET DE L'AQUACULTURE

A.- AJUSTEMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE À LA RESSOURCE

Les aléas naturels, les perturbations de l'écosystème marin dues aux pollutions ainsi que la surexploitation induisent une raréfaction de la ressource halieutique extrêmement préjudiciable à la santé économique des entreprises de pêche.

Selon l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ; 75 % des ressources marines sont surexploitées ou en forte réduction. La production mondiale du poisson est passée de 19 millions de tonnes en 1950 à environ 100 millions de tonnes en 2000.

En ce qui concerne les principales ressources intéressant la France, les conclusions établies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), organisation scientifique intergouvernementale regroupant 19 États riverains de l'Atlantique nord, montrent que la majorité des stocks se trouvent dans une situation préoccupante ou font l'objet d'une exploitation excessive. Des mesures de sauvegarde doivent être prises, comme les plans de restauration actuellement mis en _uvre en faveur de certains stocks de cabillaud et de merlu dont l'état est particulièrement critique.

Hors des eaux communautaires, certains stocks exploités par la flotte française se réduisent d'une manière préoccupante, c'est le cas du thon rouge et de la légine, en particulier.

Aujourd'hui, nul ne conteste ces évaluations établies par les biologistes et constatées par les professionnels de la pêche. Le débat porte désormais sur les moyens de porter remède à une situation qui ne cesse, globalement, de se dégrader.

À la veille d'une redéfinition de la politique commune de la pêche, dont les objectifs et les moyens doivent être mis en place au premier janvier 2003, une vaste réflexion a été engagée sur les résultats de la politique menée jusqu'ici et les actions susceptibles de rétablir les conditions d'une gestion durable des ressources halieutiques.

La recherche d'un équilibre entre la ressource et l'effort de pêche se traduit, dans la politique commune des pêches actuellement menée, par l'ajustement de la flotte de pêche, la limitation des captures autorisées, la modernisation des navires et la réglementation des techniques de pêche.

1.- Les programmes d'orientation pluriannuels

L'ajustement de la flotte de pêche à la ressource est défini au niveau communautaire dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels (POP) qui précisent les objectifs et les conditions de l'intervention des fonds structurels européens (IFOP) et des contreparties nationales ou locales. Ces plans imposent des objectifs de réduction de l'effort de pêche.

Dans le cadre du POP, les instances communautaires déterminent, pour chaque pêcherie, définie par le segment ⁽⁾ et le stock exploité, les objectifs de réduction de l'effort de pêche que devra avoir atteint chaque État membre en fin de période. Des objectifs annuels sont également arrêtés.

Pour respecter les objectifs des POP, il est possible de combiner la réduction de capacité (sorties de flotte, diminution de la puissance globale) et la réduction d'activité (temps passé en mer par les navires).

Pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2001, la Commission européenne a adopté un quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV). Afin de faire coïncider ce programme et la mise en place de la nouvelle PCP, la commission a proposé de prolonger le POP IV jusqu'à la fin 2002, en soumettant cette nouvelle année au même effort de réduction des capacités, soit environ 1 %. Pour la France, le POP IV prévoyait une réduction globale de la flotte de 40.000 km.

Afin de poursuivre les efforts engagés pour la mise en _uvre de ce programme et le respect progressif de ses objectifs annuels, des plans de sortie de flotte spécifiquement ciblés sur les segments en retard sur leurs objectifs ont été mis en place, en 1999 et 2000. Le plan établi pour 2000 a ensuite été prolongé en 2001.

114 demandes d'aide au retrait ont été enregistrées au 31 décembre 2000, pour une sortie totale de 12.058 kilowatts et 1.423 tjb de moins de 12 mètres, soit deux fois plus qu'en 1999.

Parallèlement, un programme de réduction de l'effort de pêche a été mis en place dans les segments où il était possible réglementairement de procéder à des réductions d'activité au lieu de réductions de capacités pour atteindre les objectifs du POP IV.

Ces programmes de gestion et de contrôle de l'activité des flottilles ont été mis en _uvre dans les segments des chalutiers de plus de 50 mètres sur la façade Manche Atlantique Mer du Nord, ainsi que des senneurs et des chalutiers de la façade méditerranéenne.

Tous ces efforts ont permis à la flotte française de respecter son objectif global au 31 décembre 2000.

Assuré pour 4,6 millions d'euros par l'IFOP et pour 1,7 million d'euros par le budget national, le financement des aides au retrait a progressé, en 2000, de 14,6 % par rapport à l'année antérieure.

Les crédits sur lesquels s'imputent ces dépenses, sont inscrits au chapitre 44-36. Avec une dotation pour 2002 s'élevant à 11,69 millions d'euros, ils restent à un niveau équivalent à celui de 2001.

En outre, ces mesures de réduction de l'effort de pêche s'accompagnent d'un dispositif social d'aide à la reconversion professionnelle et à la cessation d'activité, financé sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Les aides à la cessation anticipée d'activité ont, depuis leur mise en _uvre en 1991, bénéficié à 160 marins, dont 19 nouveaux ayants droit en 2000. L'allocation complémentaire de ressource, établie en 1994, a concerné 358 marins dont 16 nouveaux attributaires en 2000. En fin 2000, on comptait 24 bénéficiaires de l'aide à la cessation anticipée d'activité et 213 bénéficiaires de l'allocation complémentaire de ressource.

Soumise à de nombreuses critiques, la politique des POP fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'avenir de la politique commune des pêches après 2002.

Initialement mise en place pour compléter les limitations de captures qui s'étaient révélées insuffisantes, la réglementation des POP s'est mise en place par phases successives, chacune cherchant à pallier les carences des réglementations précédentes. Sur la durée, il apparaît que cet aspect de la politique commune, très diversement appliquée selon les États membres, dont certains ont même considérablement accru le nombre de leurs bateaux, n'a pas atteint ses objectifs de protection de la ressource. On lui reproche par ailleurs certains effets pervers comme le renchérissement des bateaux, le vieillissement de la flotte et, par suite, la dégradation des conditions de sécurité à bord.

2.- L'application de la politique des quotas

En application du règlement CEE n° 3760/92, adopté le 20 décembre 1992, le Conseil des ministres européens chargés de la pêche fixe chaque année, pour chacune des espèces les plus sensibles à la surpêche, un total admissible de capture (TAC), imposant un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource. Le niveau des TAC est arrêté après l'avis d'organismes scientifiques (Conseil international pour l'exploration de la mer, Comité scientifique, technique et économique des pêches).

Depuis plusieurs années, les avis scientifiques recommandent ainsi une réduction substantielle de l'effort de pêche sur de nombreux stocks. Cependant, les décisions du Conseil prennent également en considération les conséquences socio-économiques prévisibles d'une trop forte baisse des totaux autorisés de captures et des quotas.

Par ailleurs, la situation de plus en plus d'espèces nécessite une limitation et un contrôle des captures : l'année 2001 a ainsi vu la mise sous TAC du thon germon. La France a également obtenu du Conseil, la mise sous TAC d'espèces de grandes profondeurs comme le grenadier et l'empereur dont les stocks montrent des signes d'autant plus préoccupants que leur capacité de reconstitution est très lente.

Dans cette perspective, se développe, au sein de la Communauté, une approche de gestion pluri-annuelle des principaux stocks. La France soutient cette orientation, qui permet de mieux combiner les contraintes liées à la conservation des ressources et la nécessité pour les pêcheurs de disposer de possibilités de captures plus stables.

Les TAC sont répartis en quotas nationaux entre les États membres sur la base d'une clé de répartition préétablie. Le maintien de ce principe, dit de la « stabilité relative », est approuvé par une majorité d'États membres. La France y est tout particulièrement attachée.

Par ailleurs, la possibilité de transferts de quotas de pêche entre pêcheurs et États membres apporte une souplesse dans la mise en _uvre de cette répartition. Ils permettent de répondre aux évolutions conjoncturelles des besoins de pêche des uns et des autres. En cette matière, la loi d'orientation sur la pêche affirme la nécessité d'une régulation publique, indispensable pour permettre l'installation des jeunes pêcheurs et pour préserver les activités et les emplois dans les filières halio-alimentaires locales et nationales.

Le caractère collectif et la non-cessibilité des quotas sont ainsi affirmées dans la loi d'orientation, qui instaure également des dispositions permettant de lutter contre la captation de quotas nationaux par d'autres États membres (« quota-hopping »). Pour pouvoir accéder aux quotas français, les navires de pêche doivent justifier, au-delà de leur pavillon français, de l'existence d'un lien économique réel avec le territoire français et d'un établissement stable situé en France. Sur la soixantaine de navires « franco-communautaires » estimée au début de l'année 1999, 17 étaient recensés par les affaires maritimes comme ne répondant pas aux nouvelles dispositions législatives. Aujourd'hui, seuls 7 navires n'ont pas encore régularisé leur situation.

La reconnaissance du « lien économique réel » et de la « stabilité » de l'établissement se fonde sur divers critères, tels que le débarquement et la vente des captures dans un port français, le lieu de résidence de l'équipage, le lieu de départ en campagne de pêche et le siège administratif et technique de l'établissement gérant le navire.

Chaque État membre doit assurer le suivi du respect de son contingentement : les pêcheurs doivent ainsi remplir et remettre aux autorités un journal de bord et déclarer les quantités qu'ils débarquent. Ces informations sont régulièrement transmises par l'État membre aux services de la Commission. Lorsqu'un quota national de capture est atteint, les autorités suspendent la pêche de l'espèce considérée.

Pour 2001, les quotas attribués à la France dans les eaux communautaires se sont élevés à 218.622 tonnes que les transferts avec d'autres États membres ont permis de relever à 246.700 tonnes de possibilités de captures, un niveau de 16 % inférieur à celui de l'année 2000. Cette diminution résulte de la mise en _uvre de mesures de sauvegarde des stocks de cabillaud et de merlu dont la situation biologique est jugée catastrophique par la Commission. La réduction des quotas a cependant été limitée grâce à l'adoption d'un plan de restauration aux mesures diversifiées.

La situation pour l'année 2002 ne s'annonce pas plus favorablement, compte tenu de l'évolution des principaux stocks de poissons intéressant la pêche française.

3.- Les accords avec les pays tiers et les conventions
  internationales

Afin de réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires et de contribuer à l'exploitation raisonnable des ressources halieutiques mondiales, l'Union européenne conclut des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers et est partie contractante de plusieurs organisations régionales de pêche.

De son côté, la France s'efforce de déployer sa flotte dans les zones économiques exclusives de ses départements et territoires d'outre-mer ou des États insulaires du Pacifique sud avec lesquels elle a engagé des négociations.

Lorsque, dans les années soixante-dix, à l'issue de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer, les États ont progressivement étendu leur zone économique exclusive (ZEE) à 200 miles, 90  % des ressources halieutiques, précédemment en accès libre, sont passées sous le contrôle de ces États. Pour permettre aux États membres de poursuivre leurs activités de pêche antérieure dans ces zones, la Communauté a signé des accords bilatéraux. Au 1^er janvier 2001, la Commission européenne avait signé des accords avec 33 pays. Ils sont représenté environ un tiers des dépenses liées à la politique commune de la pêche.

Les accords peuvent prendre la forme d'échanges de quotas, comme c'est le cas pour les « accords Nord » (Islande, Norvège, Îles Féroë, États baltes et Groënland) ou de compensation financière octroyée par l'Union en contrepartie de possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers.

Cette politique ne semble pas, elle non plus, à l'abri des critiques. Outre le bilan extrêmement sévère dressé par la Cour des comptes des communautés européennes, tant au point de vue économique qu'en matière d'observation des règles de la politique commune de la pêche, certains accords sont dénoncés, par des communautés de pêcheurs de pays partenaires, comme étant à l'origine de l'effondrement de leur production.

De fait, la négociation de ces accords paraît marquer le pas. Ainsi, la négociation des accords « américains » n'a pas évolué depuis 1993 et l'accord avec l'Argentine n'a pas été renouvelé. Enfin, les conséquences les plus graves résultent de l'échec des négociations avec le Maroc. La Commission est désormais contrainte de préparer un programme de restructuration de la flotte espagnole, première flotte intéressée par cet accord. Il s'agit également de redéployer une partie des 500 bateaux espagnols et portugais hors des eaux communautaires, notamment dans les eaux mauritaniennes, ce qui n'est pas dépourvu de risques pour les zones concernées.

Enfin, la Commission doit mettre en place un plan d'indemnisation et de reconversion des flottilles ainsi que des destructions de navires.

En plus des accords de pêche bilatéraux qu'elle conclut, la Communauté participe au travail de différentes organisations internationales de pêche (relations multilatérales) telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique ou la Convention pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord. La Communauté travaille aussi à la préparation de recommandations internationales pour l'exploitation rationnelle des ressources des eaux internationales, notamment avec la FAO et l'ONU.

L'instrument le plus important de ces dernières années est, sans aucun doute, l'Accord sur la mise en _uvre des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion de stocks chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs, dit « Accord de New-York », signé en 1995 et qui entrera prochainement en vigueur. Cet accord signé et ratifié par l'Union, en cours de ratification par la France, prévoit notamment des principes généraux sur la conservation et la gestion des stocks concernés, des dispositions sur l'approche de précaution et la compatibilité des mesures de conservation et de gestion prises par les États côtiers, les États pêchant en haute mer et les organisations régionales de pêche compétentes. De nombreuses dispositions concernent également la recherche scientifique, les droits et obligations de l'État du pavillon, de l'État d'inspection et de l'État du port, les pays en voie de développement, le règlement des différends,...

La Communauté a participé très largement à la rédaction de cet Accord, permettant notamment de le rééquilibrer afin que les États pêchant en haute mer ne soient pas exagérément pénalisés, contribuant à l'acceptation du principe de l'unité biologique des stocks, à l'élaboration de la notion « d'approche de précaution » et à l'établissement du caractère ouvert des organisations régionales de pêche.

Le développement par la France de l'exploitation des zones relevant de sa souveraineté a conduit le pavillon français à reconquérir une large majorité des navires exploitant les eaux de Guyane favorisant notamment la pêche à la crevette. Un développement des flottes de pêche est également engagé en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

Les eaux des Terres australes et antarctiques françaises constituent également un lieu de pêche non négligeable, car elles renferment des ressources de forte valeur commerciale, comme la langouste à Saint Paul et Amsterdam et la légine pour les îles Kerguelen et de Crozet. La pêche de ces espèces fait l'objet de mesures de conservation appropriées (TAC et quotas), aux fins de leur gestion durable. Trois armements français travaillent désormais principalement sur cette zone, ce qui traduit la priorité d'accès des nationaux à cette ressource. Les navires de pêche qui exploitent cette espèce sont actuellement au nombre de neuf (deux chalutiers et sept palangriers, dont deux ont remplacé des chalutiers), qui travaillent principalement avec les ports de la Réunion, ce qui induit des effets d'activité économique positifs pour ce département.

Enfin, la France a engagé des négociations avec les États insulaires du Pacifique sud, dont l'objectif est d'obtenir, pour des navires thoniers basés dans les Territoires d'Outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna), l'accès aux ZEE riches en thonidés de ces États. C'est dans cette perspective, notamment, qu'un projet de création d'une base thonière située en Nouvelle Calédonie est à l'étude.

4.- Les contrôles

Un régime de contrôle de la politique commune de la pêche a été instauré par le règlement communautaire du 12 octobre 1993, qui intègre les aspects ressources, marchés et structures.

L'application de certaines de ces dispositions a été précisé dans deux règlements communautaires de 1997 qui prévoient la mise en place d'un système de surveillance des navires de pêche par satellite entré en vigueur le 1^er janvier 2000.

Au niveau national, la surveillance et le contrôle des pêches maritimes sont assurés par des personnels et des moyens matériels, notamment nautiques et aériens, provenant des affaires maritimes, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et départementale, des douanes ainsi que des services vétérinaires et des services des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La coordination des moyens de contrôle a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre datée du 8 septembre 2000 qui clarifie, au niveau central, les rôles des différentes administrations intervenant dans le domaine du contrôle des pêches et, au niveau local, y compris dans les départements non littoraux, prévoit la désignation d'un chef de projet chargé d'animer et de mener la coordination du contrôle des pêches et des produits de la mer.

Le contrôle des pêches ne doit, en effet, plus se limiter aux contrôles en mer ou au débarquement des produits de la pêche, mais il doit être mis en _uvre, dans un souci de traçabilité, à chaque étape de la vie du produit, depuis la pêche en mer jusqu'à la vente en passant par la transformation et le transport.

En mer, à l'échelon déconcentré, la responsabilité de la police des pêches maritimes repose sur les préfets de région désignés par le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes. Les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés de la mise en _uvre des contrôles. Chaque administration concourt à l'action de la police des pêches dans le cadre normal de ses activités. Le Préfet maritime, et outre-mer, le représentant de l'État, assure la coordination des moyens de contrôle dans le cadre de l'action de l'État en mer.

Les directeurs des CROSS sont, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, l'échelon opérationnel du contrôle des pêches dans leur zone de compétence.

Le système de surveillance par satellite concerne les navires de plus de 20 mètres qui doivent envoyer leur position toutes les deux heures au moyen d'une balise de positionnement vers le centre de contrôle des pêches de leur pavillon. Celui-ci transmet alors ces données vers le centre de contrôle des pêches de l'État membre dans les eaux duquel le navire pêche.

459 navires de pêche français sont équipés. Ils ont bénéficié, pour cela, d'une subvention communautaire de 4.000 euros par navire astreint à s'équiper et de 2.000 euros pour les navires volontaires.

La France dispose d'un centre de contrôle des pêches, opérationnel au sens de la réglementation communautaire depuis le mois de décembre 1999. Installé dans les locaux du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de l'Atlantique à Etel (Morbihan).

La surveillance des navires de pêche par satellite permet d'améliorer la connaissance de l'activité de la flottille et accroît la précision des informations mises à la disposition des services de contrôle.

Elle est aussi à l'origine d'une réduction sensible des coûts liés au contrôle des pêches. En effet, il est beaucoup plus économique de concentrer l'action des moyens nautiques et aériens du contrôle des pêches sur une flottille dont la position et l'activité sont connues plutôt que de mobiliser à la mer des unités qui ne disposent que d'informations partielles sur les navires à contrôler.

À terre, les administrations qui assurent les contrôles dans le cadre normal de leurs activités _uvrent sous l'autorité du préfet territorialement compétent.

En 2000, plus de 15.000 contrôles ont été réalisés, toutes administrations confondues, en mer et à terre, sur des navires de pêche battant pavillon français ou étranger. Ces inspections ont donné lieu à la constatation de plus de 7.000 infractions de toute nature, soit plus du double des infractions relevées en 1999 lors des mille contrôles effectués (pêche en zones interdites, utilisation d'engins prohibés ou pêche de poissons n'atteignant pas la taille requise).

Par ailleurs, des contrôles du respect des règles de commercialisation sont réalisés pour l'essentiel par les agents des services des affaires maritimes, des services vétérinaires et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les vérifications qu'ils effectuent, en particulier sur les modalités de tri par espèces, donc la taille des poissons commercialisés, permettent de contrôler le respect des règles assurant la protection de la ressource non seulement par les producteurs français, mais aussi par les importateurs.

Dans le cadre de la modernisation de la flotte de pêche, les contrôles sur les capacités des navires sont effectués par les affaires maritimes lors de l'instruction des dossiers. Des croisements de données figurant dans les dossiers administratifs avec celles qui sont contrôlées au port sont régulièrement effectués. Plus de 400 vérifications administratives sont opérées chaque année.

Enfin, les centres de sécurité des navires et les sociétés de classification interviennent pour vérifier annuellement l'état de navigabilité de chaque navire et la conformité avec la réglementation des modifications qui ont pu être apportées.

Au niveau communautaire, le « contrôle des contrôles » s'effectue par une équipe de 25 inspecteurs dont la principale mission est de contrôler les activités des autorités nationales dans les eaux des États membres. Au regard de l'étendue des activités et des règles à contrôler, ce corps d'inspection s'avère impuissant à accomplir la mission d'harmonisation de l'application des règles et des sanctions que les acteurs professionnels du secteur appellent de leurs v_ux.

Aussi, après avoir mis en _uvre, entre 1998 et 2000, un plan d'action renforçant la coopération entre États membres, la Commission oriente-t-elle sa réflexion vers une coordination entre toutes les autorités chargées du contrôle de la pêche et leur mise en réseau, afin qu'elles échangent leurs informations et contribuent à l'harmonisation des sanctions et au suivi des infractions.

5.- La réglementation des techniques de pêche

Enfin, l'allégement de la pression exercée par la pêche sur la ressource passe par la réglementation des techniques de pêche.

Les règles édictées en la matière par les instances communautaires peuvent être temporaires, lorsqu'il s'agit de restaurer un stock menacé. Ainsi, dans le cas des plans de sauvegarde du cabillaud et du merlu, une réglementation impose l'usage de filets au maillage suffisamment large pour laisser échapper les juvéniles. Ces mesures ne font généralement pas l'objet d'indemnisation des professionnels, malgré les frais d'équipement qu'ils entraînent.

Certaines mesures sont, en revanche, prises à titre définitif comme l'interdiction des filets maillant dérivants. Entrant en vigueur au premier janvier 2002, la réglementation s'accompagne d'importantes mesures d'indemnisation des propriétaires des navires et des marins pêcheurs concernés par l'interdiction.

Le Conseil des ministres de la pêche du 17 décembre 1998 a, en effet, décidé d'attribuer aux propriétaires des navires ayant pêché le thon germon au filet maillant dérivant au cours de l'une des années 1995, 1996 ou 1997, ainsi qu'aux marins pêcheurs embarqués à bord d'un de ces navires, une prime forfaitaire individuelle modulable par l'État membre en fonction du degré de préjudice subi.

Il est à noter que l'application de cette interdiction fait l'objet d'une divergence d'interprétation entre la Commission et la France au sujet de « la thonaille », filet utilisé en Méditerranée pour pêcher le thon rouge.

B.- LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE

La politique structurelle en matière de modernisation a été mise en _uvre par le règlement communautaire du 21 décembre 1993 et reprise dans le règlement du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Ce règlement définit les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans celui de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

Au plan de l'organisation financière, les aides individuelles sont décidées par l'État membre. Comme pour les autres secteurs d'activité concernés par les Fonds structurels, l'État membre adresse à la Commission un document unique de programmation. Après approbation, la Commission met à la disposition de l'État membre les fonds correspondants. L'utilisation des fonds est contrôlée par un Comité de suivi réunissant de façon régulière la Commission et les autorités nationales.

1.- La modernisation de la flotte

a) Les aides à l'investissement

Les aides à l'investissement dans la flotte de pêche sont strictement encadrées par la réglementation communautaire, et plus particulièrement par le règlement CE n° 2792/99 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, entré en vigueur le 1^er janvier 2000.

Ainsi, depuis cette date, et à condition que l'État membre respecte globalement l'objectif d'ajustement assigné à l'ensemble de sa flotte :

· il est possible d'octroyer des aides publiques pour des renouvellements, à condition que soit respecté un taux minimum de contrepartie capacitaire, dont le niveau est lié à la situation du segment par rapport aux objectifs annuels du POP IV. Ce taux est de 100 à 130 % respectivement pour les segments à jour ou en retard par rapport à leurs objectifs intermédiaires ;

· il est possible de réaliser sans aide une opération de modernisation ou de renouvellement qui s'exonère des taux visés ci-dessus, pour autant que la marge capacitaire disponible au regard des POP le permette ;

· il est interdit d'octroyer des aides publiques pour toute augmentation nette de capacité en puissance et en jauge sur un segment, que celui-ci soit à jour ou non au regard du POP. Sont principalement concernées, les installations, les remotorisations à puissance supérieure, les rentrées en flotte et les constructions nettes.

Au vu de la situation de chaque segment de la flotte française au 31 décembre 1999, les conditions d'application du nouveau régime d'encadrement des aides ont été définies de la manière la plus favorable possible pour les opérations autorisées au titre de l'année 2000. Il a été tenu compte, en particulier, des résultats des programmes de réduction de l'effort de pêche mis en _uvre dans plusieurs segments.

Sur la base des projets recensés et examinés au niveau local dans le cadre d'une étroite concertation avec les représentants professionnels, le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche a fixé le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2000.

Conformément au décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation, ce contingent a été fixé par arrêtés du 21 novembre et du 18 décembre 2000 en distinguant les projets se traduisant ou non par une augmentation de la flotte en capacité et en jauge. Au total, l'enveloppe de puissance ouverte pour l'année 2000, soit plus de 36.300 kilowatts, permet 73 constructions neuves, 116 opérations de modernisation, l'entrée en flotte de 13 navires et l'installation de 13 jeunes.

Par ailleurs, au titre de l'année 2000, des opérations, touchant principalement la pêche côtière, sont réalisées sans aides publiques. Elles concernent essentiellement des projets se traduisant par une augmentation de puissance et de jauge du navire, ou des constructions nettes sur des segments à jour de leurs objectifs. Il peut également s'agir de projets de construction destinés à favoriser l'installation de jeunes pêcheurs dans la limite des capacités rendues disponibles sur certains segments par des sorties de flotte non aidées.

Le nouveau programme structurel communautaire mis en place en France au titre de la période 2000-2006 comprend un axe prioritaire spécifiquement dévolu à l'accompagnement financier des investissements dans le domaine de la flotte. En particulier, il a été décidé que l'aide de l'État, qui était jusqu'ici de 5 % en moyenne des investissements éligibles, pourrait être portée à 12,5 % dans la limite des crédits disponibles et selon l'importance des projets. A l'inverse, le nouveau règlement de l'IFOP a ramené le taux de participation communautaire de 30 à 15 % des investissements en métropole. Toutefois, les plafonds d'investissements éligibles à une aide publique ont été substantiellement revalorisés (de 25 à 30 % selon les catégories de navires) pour tenir compte de l'évolution des paramètres économiques. Globalement, le taux maximum des aides publiques (État, collectivités territoriales et IFOP) a été maintenu à 40 %.

Au total, la France s'est vue allouer une dotation de 225 millions d'euros (1,47 milliard de francs) au titre de l'IFOP pour la période 2000 - 2006, ce qui permet d'accompagner des investissements à hauteur de plus d'un milliard d'euros (6,56 milliards de francs) dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. A elles seules, les opérations de renouvellement et de modernisation de la flotte représentent une part très significative avec une mobilisation de l'IFOP prévue à près de 55 millions d'euros (360,78 millions de francs).

Le montant des crédits d'investissement prévus par la loi de finances pour 2002 à l'article 20 du chapitre 64-36 marquent, pour la deuxième année consécutive, un repli important, en crédits de paiement (1,56 million d'euros (10,23 million de francs) contre 2,06 millions d'euros (13,51 millions de francs) en 2001), un peu plus faible en autorisations de programme (3,23 millions d'euros (21,19 millions de francs) contre 3,76 millions d'euros (24,66 millions de francs).

Cependant, ce recul, qui reflète le faible niveau de consommation des crédits dû au ralentissement des investissements et au retard pris dans l'élaboration des contrats de plan, ne devrait pas entraîner de baisse des moyens mobilisables, compte tenu des disponibilités existant sur le chapitre. En effet, la dotation du chapitre qui s'élevait, compte tenu d'un report de crédits de 8,90 millions d'euros (58,38 millions de francs), à 11,96 millions d'euros (78,45 millions de francs), n'a, à la fin du premier semestre 2001, été consommé qu'à 24,12 %.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche entend, grâce à ces crédits accompagner le renouvellement de la flottille et sa modernisation, financer les actions inscrites aux contrats de plan État-régions , notamment pour l'amélioration de la qualité des produits comme l'aménagement des cales en froid et l'amélioration de la sécurité. A cet égard, les professionnels et le gouvernement ont, à maintes reprises, attiré l'attention des instances communautaires sur les conséquences néfastes qu'induisent, pour la sécurité, les obstacles au renouvellement et à la modernisation de la flotte.

Dans cette optique, le Gouvernement devrait annoncer avant la fin de l'année, un plan pour la sécurité des marins pêcheurs dont le coût est estimé à 30,49 millions d'euros (200 millions de francs).

b) Mesures fiscales en faveur des entreprises et aides à l'installation des jeunes

La volonté d'assurer la modernisation et le renouvellement d'une flottille vieillissante a conduit la France à adopter, dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche, des mesures fiscales en faveur des entreprises.

L'une des ces mesures vise à étaler la plus-value à court terme provenant de la cession d'un navire de pêche en cas de réemploi dans un navire neuf ou d'occasion, la plus-value constituant un élément important de rentabilité de l'investissement et limitant par là même la charge financière de l'emprunt lié à cet investissement.

Deux autres dispositions fiscales prévues par la loi d'orientation tendent à favoriser l'installation des jeunes pêcheurs. D'une part, pour aider l'installation d'artisans de moins de quarante ans, un dispositif d'incitation fiscale a été mis en place pour permettre, à travers des sociétés de financement de la pêche artisanale (les SOFIPECHE), de collecter l'épargne des particuliers et des entreprises pour investir dans l'achat de navires neufs ou d'occasion. Ce nouveau dispositif doit donc permettre de résoudre le problème important de l'autofinancement que rencontrent les jeunes dans un secteur qui exige des capitaux très substantiels.

L'avantage fiscal, pour le souscripteur, réside dans la déductibilité plafonnée des souscriptions en numéraire au capital de la sofipêche effectuées par des personnes physiques ou des personnes morales entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2003.

Les parts acquises par les sofipêches, qui ne peuvent pas représenter plus de 50 % de la copropriété du navire, devront être transférées, dans un délai maximal de 10 ans, aux artisans pêcheurs ou sociétés de pêche artisanale participants.

Dix sept sociétés de financement ont été à ce jour agréées, en vue de l'acquisition de 54 navires de pêche, pour la plupart d'occasion, représentant un financement global de 17,68 millions d'euros (115,97 millions de francs) environ. Neuf d'entre elles concernent des copropriétés de navires de pêche avec des armements coopératifs.

D'autre part, la loi accorde aux jeunes artisans pêcheurs qui s'installent pour la première fois et satisfont à des conditions de formation, un abattement de 50 % pendant 60 mois sur les bénéfices imposables réalisés à titre individuel ou dans le cadre d'une société de pêche artisanale.

Par ailleurs, à la demande de la France, une nouvelle aide a été introduite dans l'IFOP pour accompagner la première installation des jeunes pêcheurs. Cofinancée à 50 % par Bruxelles, cette aide plafonnée à 49.545,93 euros (325.000 francs) peut être octroyée à des jeunes de moins de 35 ans qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires en acquérant un navire d'occasion. La longueur du navire doit être comprise entre 7 et 24 mètres, et son âge compris entre 10 et 20 ans. En France, ce régime a été mis en place dans le cadre de la programmation 2000-2006 de l'IFOP.

Parallèlement, le souci de favoriser l'installation de jeunes pêcheurs a conduit à modifier, par un décret du 15 mars 2000, le régime des permis de mise en exploitation de façon à éviter la spéculation sur le marché de l'occasion.

Enfin, les conditions d'accès à la propriété sont facilitées par l'accès aux prêts bonifiés et par l'adaptation des modalités d'emprunt visant à améliorer les conditions de remboursement.

2.- Le développement de l'aquaculture

Affichée comme l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche, l'aquaculture a acquis une reconnaissance officielle au niveau européen au travers de la mise en place du Comité consultatif de l'aquaculture.

Ce secteur regroupe, d'une part, les cultures marines dites traditionnelles, c'est-à-dire la conchyliculture et, d'autre part, la pisciculture et l'algoculture. Ces activités s'exercent principalement sur le domaine public maritime.

a) La conchyliculture

Activité essentielle de la production aquacole marine française, la conchyliculture assure une production annuelle de l'ordre de 150.000 tonnes.

Sur l'ensemble de la décennie cette production a été stable en ce qui concerne les huîtres malgré les difficultés spécifiques à l'huître plate. La production conchylicole est régulièrement soumise à des mortalités anormales dont les causes sont difficiles à établir. En liaison avec les autres ministères concernés, le ministère de l'agriculture et de la pêche se préoccupe de suivre ces contaminations et d'en réduire les effets. Aux risques d'épizooties, s'ajoute le problème récurrent de la présence à certaines périodes de l'année, d'espèces phytoplanctoniques invasives, notamment l'alexandrium, qui rendent les coquillages impropres à la consommation. Enfin, la qualité des eaux constitue un élément essentiel sur lequel portent particulièrement les efforts des professionnels et des pouvoirs publics.

Par ailleurs, l'atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de plus en plus forte de la demande engendre une baisse de prix et affecte la santé financière des entreprises.

Enfin, un problème de renouvellement de la profession de chef d'exploitation conchylicole se pose maintenant, de manière cruciale, dans certaines régions, comme le bassin de Marennes-Oléron.

Depuis plusieurs années, des efforts ont été engagés pour la modernisation des entreprises conchylicoles et leur mise en conformité avec les normes sanitaires fixées par la réglementation communautaire. Sur le plan commercial, les professionnels ont formé des organisations de producteurs et une interprofession agricole afin de pouvoir conclure des accords avec les distributeurs en matière d'organisation et de distribution. Un premier accord, concernant le calibrage des huîtres a ainsi été conclu.

Les tempêtes et le naufrage du pétrolier Erika, à la fin de l'année 1999 ont provoqué des dégâts considérables aux installations des entreprises conchylicoles et aux cheptels, les conséquences de la marée noire sur la commercialisation des produits ont difficilement pu être limitées malgré les précautions sanitaires adoptées. L'ensemble du secteur a, de fait, subi une réelle déstabilisation.

b) L'aquaculture nouvelle

S'agissant de la pisciculture et de l'algoculture, des efforts de recherche et d'expérimentation ont été déployés depuis une vingtaine d'années par les organismes scientifiques et la profession. Leurs résultats ont largement contribué à l'émergence de nouvelles productions de poissons marins et de crustacés. Mais les résultats économiques restent inférieurs aux projections. Ce secteur connaît une croissance lente et son poids demeure encore faible dans l'économie nationale. Avec une production annuelle d'environ 8000 tonnes de poissons et de crustacés, il génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 45,73 millions d'euros (300 millions de francs), fournissant quelque 500 emplois.

Si la salmoniculture en mer rencontre de grandes difficultés en termes de rentabilité, en revanche la production de bars (plus souvent appelés loups) et de daurades continue de se développer tout autour du bassin méditerranéen. Plus de 3000 tonnes de bars ont été produites en 1999, contre 1.660 tonnes en 1996. L'élevage des daurades royales a progressé d'environ 500 tonnes par an depuis 3 ans pour atteindre 1.500 tonnes en 1999. Ces tonnages restent cependant très inférieurs à ceux produits par nos partenaires européens.

L'aquaculture du turbot concerne surtout le stade de l'écloserie mais la production s'est néanmoins développée, suite à la mise en place de plusieurs unités de grossissement sur le littoral atlantique. Ainsi, la production est passée de 740 tonnes en 1996 à 900 tonnes en 1999, celle des alevins de poissons marins a atteint 33 millions d'unités.

L'élevage des crustacés reste secondaire et fait l'objet d'un développement volontariste en Nouvelle-Calédonie où la production a atteint plus de 1900 tonnes.

L'aquaculture nouvelle doit surmonter des contraintes réelles : le marché est très concurrentiel et les sites accessibles limités, le frein essentiel demeurant l'insuffisante rentabilité des entreprises.

Les arguments de la production française résident essentiellement dans la qualité. Aussi, les entreprises sont-elles engagées dans des procédures de labellisation et, pour certaines, dans le développement d'une filière bio. Les obligations édictées par le nouveau règlement de l'organisation commune du marché quant à l'étiquetage des produits, applicables au 1^er janvier 2002, devrait rendre ces efforts visibles.

Depuis 1995, la pisciculture marine connaît une réelle stagnation, faute de création de nouvelles unités de production. Face à cette situation, L'IFREMER a effectué un inventaire de sites favorables et les ministères de l'aménagement du territoire et de l'environnement et celui de l'équipement, des transports et du logement ont été saisis en vue d'étudier la possibilité d'élaborer un schéma directeur national de développement de l'aquaculture.

Par ailleurs, une politique de préservation de la qualité des eaux est menée tant au plan national que communautaire. Un zonage de salubrité a été établi et un système de veille, assuré notamment par l'IFREMER permet de garantir la qualité sanitaire des produits.

Des directives européennes fixent des normes de qualité des eaux quant au déversement de nitrates d'origine agricole et aux rejets résiduaires des stations d'épuration urbaines. D'autres directives, concernant directement l'aquaculture, établissent une véritable réglementation sanitaire et zoo-sanitaire européenne. Ce dispositif précise les normes sanitaires régissant la mise en marché des produits et celles qui président à la récolte et au transport des coquillages. Il impose l'obligation, avant mise en marché, de conditionner les produits dans des établissements agréés, selon des normes précises. Il fixe des obligations de surveillance et d'autocontrôle des eaux, des établissements et des produits. Enfin, il définit des règles équivalentes pour les importations de coquillages en provenance de pays tiers.

Cependant, des difficultés étant apparues pour la fixation des valeurs des paramètres prévus, la directive du Conseil n°79/923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles n'a pas encore pu être transposée.

Enfin, un projet de directive relative à la qualité écologique des eaux est en négociation au niveau communautaire. Cette réglementation, réclamée par les conchyliculteurs, devrait pouvoir éviter que des pollutions d'origine organique, notamment, ne viennent anéantir les efforts qu'accomplissent les producteurs pour mettre en valeur le domaine littoral, accroître la production nationale et créer des emplois.

Constituant un axe de développement important, l'aquaculture dans les départements et territoires d'outre-mer bénéficie également du soutien des pouvoirs publics français et, pour ce qui concerne les DOM, des concours européens. Les activités conchylicoles ont ainsi connu un essor considérable en Polynésie grâce au dynamisme de la perliculture dont la production annuelle exportée est passée de 30 kg au début des années quatre-vingts à environ 5 tonnes, ces dernières années. Ce secteur est aujourd'hui considéré comme l'un des moteurs de l'économie polynésienne. A l'exception de cette expérience isolée et de l'expérimentation menée à Saint-Pierre-et-Miquelon sur la culture de la coquille « Placopecten magellamicus », les efforts de développement portent essentiellement sur la pisciculture, notamment à Mayotte et en Polynésie et sur l'élevage des crevettes de mer en Nouvelle-Calédonie et d'eau douce en Polynésie.

Considérée comme l'un des moyens d'assurer une production alternative à la ressource halieutique, l'aquaculture bénéficie d'aides européennes au titre de l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP). Au cours du programme structurel achevé en 1999, elles ont porté en priorité sur la mise aux normes sanitaires des établissements d'expédition. Au 31 décembre 2000, l'IFOP a ainsi permis, au titre de la programmation 1994-1999, dans le secteur de l'aquaculture marine, de contribuer au financement de 1240 dossiers individuels ; les décisions d'engagement ont porté sur un total de 17,5 millions d'euros (114,79 millions de francs), correspondant à un montant d'investissement de 74,9 millions d'euros (491,31 millions de francs).

Dans le nouveau programme 2000-2006 établi pour le secteur, une priorité a été accordée aux actions collectives, liées notamment à l'aménagement et à l'entretien du domaine public maritime et à la modernisation d'installations piscicoles. 255 dossiers ont été programmés durant l'année 2000 pour un montant d'aide IFOP sollicité de 1,09 million d'euros (7,15 millions de francs) correspondant à un montant d'investissement de 7,25 millions d'euros (47,56 millions de francs) au titre de l'aquaculture marine.

Les pouvoirs publics français décentralisés interviennent également dans l'attribution d'aides à l'aquaculture. En effet, depuis le 1^er juillet 1984, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, les aides aux entreprises de cultures marines sont attribuées par les conseils régionaux alors que les aides aux travaux d'aménagement sont attribuées par les conseils généraux.

Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche conserve une compétence pour l'attribution des aides publiques aux opérations expérimentales ou innovantes ainsi que pour les investissements dans les TOM. Les crédits inscrits aux chapitres 44-36 et 64-36 lui permettent de soutenir, au titre des contrats de plan État-Régions, des opérations d'assistance technique à la profession et, au titre du contrat de développement État-Nouvelle-Calédonie, l'installation de fermes aquacoles.

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VI.- LA RECHERCHE

La pérennité des activités de pêche et le développement de l'aquaculture nécessitent que leur soient consacrés d'importants efforts de recherche scientifique et technique.

L'Union européenne et la France, dont les outils dans le domaine de la recherche maritime sont particulièrement développés, ont donc mis en place ou apportent leur soutien à divers programmes de recherche intéressant ces secteurs. Elles tendent, en particulier, à développer les études associant scientifiques et organismes travaillant dans des secteurs différents de la recherche, notamment pour l'approfondissement des connaissances sur les écosystèmes. On peut citer, à cet égard, l'important programme « Beep » financé par l'Union européenne dont l'objectif est d'étudier les effets biologiques de la pollution environnementale sur les écosystèmes côtiers ainsi que le programme d'étude pluridisciplinaire conduit par l'IFREMER sur les ressources, l'environnement et les activités humaines dans le golfe de Gascogne.

Dans le domaine technique, d'importantes recherches portent sur l'amélioration des techniques de pêche, tout particulièrement axées sur la recherche d'une meilleure sélectivité des engins.

Le budget de la pêche comporte une dotation inscrite à l'article 14 du chapitre 36-22 représentant la participation financière de la Direction des pêches et de l'aquaculture pour le recueil de données statistiques effectué par trois établissements publics afin de répondre aux obligations internationales et communautaires de la France en matière de suivi et de vérification des captures halieutiques.

Fixée pour 2002 à 533.572 euros (3,5 millions de francs), cette dotation est en progression de 1,44 % par rapport à celle de 2001.

7.622,50 euros (50.000 francs) sont destinés au Muséum d'histoire naturelle qui intervient dans l'Océan indien, pour les zones de l'Antarctique et de Saint-Paul-et-Amsterdam. Les données recueillies par cet établissement représentent la base scientifique qui permet de déterminer les TAC et quotas dans la zone des TAAF.

Une somme équivalente est attribuée à l'Institut de recherche et de développement (IRD) pour la fourniture de données statistiques de captures des navires thoniers français dans l'Océan Atlantique et dans l'Océan Indien.

Enfin, l'essentiel de la dotation, 518.327 euros (3,4 millions de francs), représente le concours apporté par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour le recueil, la validation, et le traitement des données statistiques des captures en métropole. Aux termes de la convention établie annuellement entre le ministère et l'IFREMER, un contingent de 18 enquêteurs assurant chacun le suivi d'environ 250 bateaux, contribue au respect par la France de ses obligations communautaires.

Constitué en établissement public industriel et commercial, l'IFREMER est placé depuis 1993 sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche, de l'équipement et des transports, de l'agriculture et de la pêche. Son statut devrait cependant évoluer afin de le placer également sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement et de moderniser son fonctionnement.

L'Institut emploie un effectif d'environ 1.400 personnes (hors filiales et sociétés du groupe IFREMER) et dispose d'un budget annuel de près d'un milliard de francs, provenant en majeure partie de la subvention que lui verse l'État, et à laquelle s'ajoutent des ressources propres que son statut d'EPIC lui permet de dégager.

L'IFREMER a pour finalité de mener des recherches qui s'inscrivent dans la perspective d'une gestion rationnelle des ressources et de l'environnement marins.

Dans ce cadre général, ses activités sont multiples. Il est à la fois :

· un organisme de recherche finalisée qui, outre sa fonction de recherche et de développement technologique, s'attache à traduire en problématiques scientifiques les questions des acteurs économiques et sociaux et, en sens inverse, à diffuser les connaissances acquises et à favoriser la valorisation et les transferts de technologie ;

· une agence de moyens mettant à disposition de la communauté scientifique nationale l'essentiel de la flotte océanographique hauturière nationale et des moyens lourds associés, ainsi que des moyens techniques pour l'exploitation et la diffusion des données ;

· un centre d'expertise pour apporter à l'Union européenne, à l'État, aux collectivités locales et aux professionnels de la mer son concours, sous la forme de services publics et d'avis, notamment pour la gestion de l'environnement littoral, le suivi des ressources et le contrôle de la qualité des produits du milieu marin.

Un contrat quadriennal entre l'État et l'IFREMER est en préparation et devrait être signé d'ici la fin de l'année 2001. Il précise les orientations scientifiques et technologiques définies conjointement entre l'établissement et ses quatre tutelles (recherche, pêche, équipement et environnement) et renforce notamment les exigences en matière d'évaluation, de valorisation et de transfert.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 29 octobre 2001, la Commission a examiné le budget de la Pêche.

M. Louis Mexandeau, Rapporteur spécial, a souligné que ces crédits témoignaient du rythme de croisière que le secteur de la pêche a adopté après une série de réformes profondes et à la veille de la mise en place d'une nouvelle politique commune de la pêche par l'Union européenne.

De très importants progrès ont été réalisés pour la modernisation de la filière depuis le plan établi par le Comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale qui s'est achevé en 1998. La mise en _uvre des dispositions de la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines et la réforme de l'organisation commune des marchés, entrée en vigueur au 1er janvier 2001 ont permis une réorganisation cohérente des différents secteurs et une coordination des efforts des professionnels. D'importants investissements ont été réalisés pour l'équipement des ports de pêche, les établissements d'aquaculture et la modernisation de la flotte. Le programme d'investissement des fonds structurels européens pour la période 1994-1999, prévoyant pour la France une enveloppe de 227,2 millions d'écus, a, au 31 décembre 2000, été réalisé à 84 % en engagements. Les actions relatives au renouvellement et à la modernisation des navires de pêche, ainsi qu'à la promotion des produits de la mer ont été réalisés conformément aux termes de la programmation. Le taux de réalisation pour l'équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialisation s'approche, des 90 %. Les actions conjuguées des pouvoirs publics et des professionnels ont porté leurs fruits dans les secteurs considérés. Cependant, confrontées aux épreuves de la fin de l'année 1999 et à la hausse des prix des carburants, de nombreuses entreprises n'ont pu maintenir leur activité que grâce aux aides mises en place par les pouvoirs publics.

Au-delà des phénomènes conjoncturels, demeure une grande question source d'inquiétude permanente, le problème de la raréfaction de la ressource.

Cette interrogation n'est pas étrangère au fait que les jeunes s'éloignent des métiers de la pêche, qui ne parviennent pas à assurer leur renouvellement. Sans démontrer leur efficacité, les politiques communautaires d'ajustement de l'effort de pêche par des réductions de flotte ont, en imposant la destruction de nombreux bateaux, été ressenties comme autant de sacrifices inutiles. Les limitations qu'elles imposent à la construction d'unités nouvelles sont également perçues comme des freins à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité à bord.

L'année 2002 s'annonce donc comme la période de consolidation des actions engagées, des propositions et des décisions qui devront être prises à la lumière des analyses réalisées.

En particulier, il sera utile de mette en oeuvre les propositions formulées par M. Dominique Dupilet pour la résolution des conflits d'usage. Ces propositions devraient se décliner en actions concrètes au terme d'un examen interministériel actuellement en cours.

Un important plan destiné à améliorer la sécurité des marins pêcheurs devrait incessamment être présenté par le Gouvernement.

Après plusieurs années de progression liée aux décisions nationales et communautaires, le budget de la pêche et de l'aquaculture connaît une stabilité. Ses dotations, sont fixées pour 2002 à 25,3 millions d'euros (165,96 millions de francs) en dépenses ordinaires et 2,28 millions d'euros (14,96 millions de francs) de dépenses en capital.

Ne recouvrant pas l'ensemble des crédits consacrés par l'État aux pêches maritimes et à l'aquaculture, dont une partie relève d'autres ministères, ce budget est intégré à celui du ministère de l'Agriculture et de la pêche dont il constitue l'agrégat 24 : Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les composantes de cet agrégat comprennent :

· la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), organisme en charge de l'amélioration des marchés et de la valorisation des productions ;

· les subventions aux opérations de renouvellement et de modernisation de la flotte ;

· le soutien au développement de l'aquaculture.

Les crédits d'intervention ouverts à l'article 20 du chapitre 44-36 sont destinés à financer des actions ciblées facilitant la mise en _uvre du plan de sortie de flotte permettant l'ajustement de notre effort de pêche à l'état de la ressource conformément aux objectifs du programme d'orientation de la pêche (POP), le plan mis en place en 2000, dans le cadre du POP IV a été prolongé en 2001. Le bilan s'établit à 114 demandes d'aide au retrait enregistrées au 31 décembre 2000, pour une sortie totale de 12.058 kilowatts et 1.423 tonneaux de jauge brute pour les moins de 12 mètres, soit deux fois plus qu'en 1999. Le financement des aides au retrait a progressé, en 2000, de 14,6 % par rapport à l'année antérieure.

Une partie conséquente de ces crédits devrait permettre, par ailleurs, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage et intempéries qui ont connu un fort accroissement de leurs adhérents.

Ils devront également accompagner les actions inscrites aux contrats de plan État-régions.

La dotation prévue pour 2002, 11,69 millions d'euros (76,68 millions de francs) est en augmentation de près de 15 % par rapport à celle de 2001, qui avait déjà enregistré une hausse de 21,5 % par rapport à celle de 2000.

La dotation de l'article 30, qui représente la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), est fixée à 13,07 millions d'euros (85,73 millions de francs), en baisse de 10,44 % par rapport à celle de l'année 2000.

Ces crédits, ajustés aux besoins constatés, notamment en matière d'aide aux organisations de producteurs, devraient permettre à l'OFIMER, de poursuivre les actions qu'il a engagées pour l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché, la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture, ainsi que le développement de la valorisation de ces produits, notamment par l'amélioration de la qualité et de la traçabilité. On constate effectivement une amélioration de la présentation des produits proposés à la commercialisation, qui témoigne d'une nette amélioration de la qualité.

La dotation de l'OFIMER comprend également la contrepartie de l'État au financement d'actions relevant de la compétence de l'office qui sont prévues dans le cadre des nouveaux contrats de plan État-régions.

Globalement, le montant des crédits d'intervention, 24,77 millions d'euros (162,48 millions de francs) prévus au budget 2002, est maintenu au même niveau qu'en 2001.

S'agissant des moyens d'investissement, les crédits de paiement, 1,56 millions d'euros (10,23 millions de francs) et les autorisations de programme 3,23 millions d'euros (21,19 millions de francs) inscrits à l'article 20 du chapitre 64-36 sont en baisse, respectivement, de 24 % et de 14,16 %. Après une très forte hausse enregistrée en 2000, (+ 39 % et + 86,3 %), ce recul ne devrait être, comme l'an dernier, qu'apparent. En effet, la faiblesse des investissements réalisés au cours des deux dernières années, du fait des incertitudes de la conjoncture, notamment, ont laissé d'importants crédits disponibles.

Ces reports et les dotations du budget permettront donc d'accompagner la modernisation et le renouvellement de la flotte afin de maintenir la compétitivité des entreprises de pêche et d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des marins.

La France ayant respecté l'objectif global de réduction de capacités qui lui avait été fixé, les efforts de renouvellement et de modernisation des navires, relancés au début de 1999, pourront être poursuivis. Dans le cadre du nouveau programme 2000-2006 des fonds structurels européens, une enveloppe de 143,98 millions d'euros (944,45 millions de francs) sera consacrée au renouvellement et à la modernisation de la flotte, financée pour 54 millions d'euros (354,22 millions de francs) par l'IFOP et pour 89,98 millions d'euros (590,23 millions de francs) par l'État et les collectivités locales.

Dans le cadre des nouveaux contrats de plan 2000-2006, une partie des crédits d'investissement contribuera, par ailleurs, à financer des opérations spécifiques sur les navires, notamment les équipements destinés à améliorer la qualité comme la conteneurisation ou l'aménagement des cales en froid.

Enfin, comme les années précédentes, cet effort s'étend au développement de l'aquaculture qui sera encouragé par le financement d'opérations visant le maintien de la qualité des eaux et le repeuplement piscicole.

La dotation de l'article 30, consacrée aux investissements des ports de pêche, tant en crédits de paiement, 722.000 euros (4,74 millions de francs) qu'en autorisations de programme, 1.341.000 euros (8,8 millions de francs) est en baisse pour la troisième année consécutive, une baisse qui affecte particulièrement les crédits de paiement dont le montant est inférieur de 28,2 % à celui de 2001.

La mise aux normes sanitaires, qui avait demandé un effort très important étant à présent achevée, les besoins financiers se sont considérablement réduits. Les crédits prévus pour 2002 permettront de poursuivre l'engagement de l'État au travers des contrats de plan État-régions pour la modernisation des équipements des ports de pêche, l'informatisation et la mise en réseau des halles à marée.

Enfin, le budget de la pêche comporte une dotation inscrite à l'article 14 du chapitre 36-22 représentant la participation financière de la Direction des pêches et de l'aquaculture pour le recueil de données statistiques effectué par trois établissements publics afin de répondre aux obligations internationales et communautaires de la France en matière de suivi et de vérification des captures halieutiques.

Fixée pour 2002 à 533.572 euros (3,5 millions de francs), cette dotation est en progression de 1,44 % par rapport à celle de 2001.

7.622,50 euros (50.000 francs) sont destinés au Muséum d'histoire naturelle qui intervient dans l'Océan indien, pour les zones de l'Antarctique et de Saint-Paul-et-Amsterdam. Les données recueillies par cet établissement représentent la base scientifique qui permet de déterminer les TAC et quotas dans la zone des TAAF. Une somme équivalente est attribuée à l'Institut de recherche et de développement (IRD) pour la fourniture de données statistiques de captures des navires thoniers français dans l'Océan Atlantique et dans l'Océan Indien. Enfin, l'essentiel de la dotation, 518.327 euros (3,4 millions de francs), représente le concours apporté par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour le recueil, la validation, et le traitement des données statistiques des captures en métropole.

Constitué en établissement public industriel et commercial, l'IFREMER est placé depuis 1993 sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche, de l'équipement et des transports, de l'agriculture et de la pêche. Son statut devrait cependant évoluer, afin de le placer également sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement et de moderniser son fonctionnement.

Un contrat quadriennal entre l'État et l'IFREMER est en préparation et devrait être signé d'ici la fin de l'année 2001. Il précise les orientations scientifiques et technologiques définies conjointement entre l'établissement et ses quatre tutelle.

En réponse à M. Gérard Saumade, Président, qui l'interrogeait sur la pertinence du placement futur de l'IFREMER sous une tutelle supplémentaire, votre Rapporteur spécial, a exprimé ses craintes, inspirées de son expérience ministérielle au sujet de TDF, de voir la prise de décisions rendue plus difficile par la multiplication des intervenants.

La commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la pêche et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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N° 3320-5 - Rapport de M.Mexandeau, rapporteur spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - pêche

() Défini, aux termes du décret 67-769 du 6 septembre 1967, comme l'activité de triage, allotement et conditionnement des produits de la mer.

() Cependant, les organisations de consommateurs n'ont pas été en mesure de désigner un représentant.

() type de bateau et d'engin de pêche.