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le 8 novembre 2001

N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général

Député.

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ANNEXE N° 10


CULTURE ET COMMUNICATION


COMMUNICATION

Rapporteur spécial : M. Jean-Marie LE GUEN

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : 

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

CHAPITRE PREMIER : L'AUDIOVISUEL PUBLIC 7

I.- LE BUDGET DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2002 : LA CONSOLIDATION 7

A.- L'AJUSTEMENT DES DOTATIONS PUBLIQUES 8

1.- L'actualisation du taux de la redevance 9

2.- La compensation budgétaire des exonérations 10

3.- Les excédents 12

4.- Le coût du service 13

B.- L'AUGMENTATION DES RESSOURCES PROPRES 14

C.- ÉVOLUTION DES BUDGETS DES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS 17

II.- LES ENJEUX DE LA NÉGOCIATION DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 19

A.- LA PLURIANNUALITÉ BUDGÉTAIRE 20

B.- LA MAÎTRISE DES CHARGES : LE CONTRE-EXEMPLE DES CHARGES DE PERSONNEL 20

C.- LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET NOTAMMENT DU NUMÉRIQUE HERTZIEN 23

III.- LE GROUPE FRANCE TÉLÉVISION 25

A.- L'ÉMERGENCE PROGRESSIVE D'UNE CULTURE DE GROUPE 25

B.- LE RETOUR DES BÉNÉFICES EN 2000 : UNE ÉCLAIRCIE PASSAGÈRE ? 28

CHAPITRE SECOND : LES AIDES À LA PRESSE 31

I.- LA RÉFORME DES AIDES DIRECTES 31

A.- NOMENCLATURE ET PRÉSENTATION DES CRÉDITS 31

1.- Les compensations des réductions tarifaires accordées par  la SNCF 32

2.- Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger 33

3.- L'aide au portage 33

4.- L'aide aux quotidiens et assimilés 35

a) Les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires 35

b) Les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces 36

5.- L'aide au multimédia 38

6.- L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information générale et politique 39

B.- PREMIER BILAN DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE 40

II.- LA PÉRENNITÉ DES AIDES INDIRECTES 44

A.- LES CRÉDITS 44

B.- L'AIDE POSTALE 45

C.- LES AIDES FISCALES 49

1.- Le régime spécial des provisions pour investissement des entreprises de presse 49

2.- L'exonération de taxe professionnelle 51

3.- Le régime particulier de TVA 51

EXAMEN EN COMMISSION 45

Article 38 : Extension des aides octroyées par le compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale". 49

Article 47 : Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15. 55

CHAPITRE PREMIER :

L'AUDIOVISUEL PUBLIC

La loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 relative à la liberté de communication a profondément modifié les modalités de la gestion financière de l'audiovisuel public. La création de la société mère à France Télévision, les contrats d'objectifs et de moyens, les nouvelles modalités de répartition de la redevance, l'ajustement des recettes publicitaires en sont autant d'exemples.

Si le budget pour 2001 traduisait directement les effets de ces différentes mesures en consacrant la rupture dans la structure de financement de l'audiovisuel public initiée en 2000, le budget pour 2002 représente plutôt une consolidation des acquis obtenus lors des précédents exercices.

I.- LE BUDGET DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2002 :
LA CONSOLIDATION

Le projet de budget du secteur public de la communication audiovisuelle s'élève à 3.241 millions d'euros (21.260 millions de francs) en 2002 contre 3.141 millions d'euros (20.604 millions de francs) en loi de finances initiale 2001, soit une croissance de 3,2 % qui fait suite à une augmentation de 6,1 % l'année dernière.

Les seules ressources publiques (redevance et dotations budgétaires) passeront de 2.408 millions d'euros (15.795 millions de francs) en 2001 à 2.488 millions d'euros (16.320 millions de francs) pour 2002, soit une progression de 3,4 % contre 10 % l'année dernière et 12 % l'année précédente.

Les ressources de publicité, de parrainage et les autres ressources propres devraient atteindre 753 millions d'euros (4.939 millions de francs), soit une croissance de 2,7 % par rapport aux objectifs fixés par la loi de finances initiale pour 2001.

La part du financement public devrait donc se maintenir à 77 % en 2002 comme en 2001, alors qu'elle était de 69 % en 1999.

Cette évolution est très marquée pour les sociétés France 2 et France 3 qui focalisent le débat sur l'origine des financements et leurs conséquences sur la programmation. La part des recettes publiques est ainsi passée de 49 % à 63 % entre 1999 et 2001 pour France 2 et de 60 % à 71 % pour France 3.

A.- L'AJUSTEMENT DES DOTATIONS PUBLIQUES

L'augmentation de 81 millions d'euros (531 millions de francs) de crédits publics résulte pour l'essentiel, de la croissance attendue du rendement de la redevance, comme le montre le tableau ci-après :

1.- L'actualisation du taux de la redevance

L'augmentation attendue du rendement de la redevance en 2002 (+ 72 millions d'euros) relève elle-même principalement de l'actualisation du taux (+ 1,8 %) qui aura pour effet de maintenir la redevance au même niveau en euros constants, alors qu'elle n'avait pas été revalorisée en 2001.

La prévision pour 2002 intègre aussi un effet base qui repose sur les résultats de la lutte contre l'évasion. L'impact financier des opérations de recherche de postes non déclarés peut ainsi être évalué en 2000 à environ 40 millions d'euros (262 millions de francs) de droits constatés supplémentaires, ce qui correspond à 30,5 millions d'euros (200 millions de francs) en encaissements.

Par ailleurs, et comme les années précédentes, votre Rapporteur estime que le maintien d'un taux spécifique noir et blanc ne se justifie plus. La possession d'un téléviseur couleur n'est plus un signe distinctif de richesse alors que le taux « noir et blanc » peut être utilisé par des fraudeurs afin de minorer leur redevance. On estime à 176.500 le nombre de comptes noir et blanc subsistant en France métropolitaine. Cette mesure représenterait une augmentation de 5 millions d'euros (33 millions de francs) des encaissements de redevance pour la France métropolitaine.

2.- La compensation budgétaire des exonérations

Les modifications successives du régime des exonérations de redevance ont conduit à définir trois groupes de bénéficiaires de l'exonération de la taxe, soumis à des conditions d'âge et de revenus différentes :

1°) Les exonérés antérieurs au premier janvier 1998

Ce sont des personnes qui, nées avant le 1^er janvier 1933, ont bénéficié l'année précédente d'un montant de revenu n'excédant pas la limite prévue par l'article 1417-1 du Code Général des Impôts (dégrèvement de taxe foncière et de taxe d'habitation). L'exonération de ces personnes est maintenue, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions précitées.

2°) Les exonérés à compter du premier janvier 1998

En application de l'article 2 du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, ce sont des personnes qui, âgées de 65 ans au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, n'ont obtenu le bénéfice de l'exonération que sur justification de la perception du Fonds de Solidarité Vieillesse défini aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la Sécurité Sociale.

3°) Les nouveaux exonérés à compter du premier janvier 2001

En application de l'article 32 de la loi de Finances pour 2001, ce sont les personnes qui, âgées d'au moins 70 ans au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant dernière année précédant l'année d'exigibilité.

Le régime prévu à l'article 2 du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 est maintenu jusqu'à la fin de l'année 2001 pour les personnes dont l'âge se situe entre 65 ans et 69 ans.

Continuent de bénéficier aussi de l'exonération les invalides, au taux minimum de 80 %, quel que soit leur âge, s'ils ont perçu l'année précédente un revenu dont le montant n'excède pas la limite prévue par l'article 1417-1 du Code Général des Impôts, ainsi que les établissements recevant les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins non assujettis à la TVA.

Enfin, les prétendants aux exonérations au titre des différents régimes ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'estimation des pertes de recettes engendrées par les exonérations de redevance audiovisuelle repose tout d'abord sur une évaluation du nombre de comptes exonérés, puis sur une évaluation de la minoration de recettes correspondante.

On estime que le nombre de personnes âgées de plus de 70 ans exonérés de la redevance au titre du nouveau régime va progressivement monter en puissance et le projet de loi de finances repose sur un chiffre de 834.000 comptes en 2002.

Pour évaluer la perte de recettes effective résultant des exonérations, il faut appliquer au nombre de comptes exonérés un barème moyen (moyenne pondérée des taux couleur et noir et blanc), un taux de remises gracieuses ou d'admission en non valeur ainsi que le taux de TVA de 2,1 %.

Pour 2001, la minoration de recettes a été estimée à 391 millions d'euros (2.565 millions de francs). Elle est donc tout à fait compensée par la dotation budgétaire inscrite dans la loi de finances initiale (414 millions d'euros), conformément aux engagements pris par le Gouvernement et à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

À l'initiative de sa Commission des Finances, l'Assemblée nationale a adopté en première partie du projet de loi de finances pour 2002 (article 15 bis nouveau) une extension des exonérations aux personnes âgées de plus de 65 ans non assujetties à l'IRPP. Comme en 2001, ces exonérations seront compensées par un relèvement des crédits budgétaires inscrits au chapitre 46-01 du fascicule des services généraux du Premier ministre.

3.- Les excédents

Compte tenu de la prudence des estimations initiales et des résultats constatés en matière d'ouverture de comptes, la collecte de redevance est toujours supérieure aux prévisions, comme le montre le tableau ci-après :

Le projet de loi de finances pour 2002 propose d'ores et déjà d'affecter 13,7 millions d'euros (90 millions de francs) d'excédents de la gestion 2000 ; il reviendra donc à la loi de finances rectificative de 2001 d'en répartir le solde.

Quant à la gestion 2001, le montant des encaissements était légèrement supérieur aux prévisions à la date du 30 juin (+ 15 millions d'euros) mais il n'est pas encore possible d'apprécier le résultat qui sera constaté au 31 décembre, dans la mesure où l'impact du nouveau régime d'exonération pour les personnes âgées de plus de 70 ans n'est pas encore bien évalué. Le nombre d'exonérations accordées à ce titre semble pour le moment inférieur aux prévisions.

4.- Le coût du service

On estime le budget de fonctionnement du service à 73 millions d'euros (479 millions de francs) pour 2001 et à 73,5 millions d'euros (482 millions de francs) pour 2002.

Le service compte 1.427 personnes en 2001 réparties comme suit :

· 49 emplois au service central, c'est-à-dire agence comptable, définition des objectifs, coordination, évolutions réglementaires, centralisation des recettes et versements aux bénéficiaires ;

· 997 emplois dans les cinq centres régionaux (Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg, Toulouse) et deux services outre-mer (Antilles et Réunion). Ils sont essentiellement chargés de la gestion des comptes redevance (plus de 20 millions au total) c'est-à-dire de la réception des déclarations d'achat et de détention, de l'ouverture et mise à jour des comptes, changements d'adresse, exonérations, clôture, recouvrement amiable et précontentieux, et des relations avec les usagers. Ils traitent aussi la comptabilité des droits constatés, des encaissements, des annulations et admissions en non-valeur ;

· 381 emplois dans les services de contrôle, organisés en 78 circonscriptions au niveau départemental.

A ce budget de fonctionnement, il fallait ajouter, selon le rapport de l'inspection générale des Finances de novembre 1999, les charges patronales pour 93 millions de francs (14,18 millions d'euros) et le coût du recouvrement contentieux à raison de 91 millions de francs (13,87 millions d'euros) pour les agents du Trésor public, 247 millions de francs (37,65 millions d'euros) pour les huissiers du Trésor et les huissiers de justice et 55 millions de francs (8,38 millions d'euros) pour le réseau des postes comptables, soit un total de 486 millions de francs (74,09 millions d'euros) supplémentaires pour obtenir le coût consolidé de l'assiette et du recouvrement de la redevance.

Le coût consolidé du service est donc particulièrement élevé au regard de son seul budget de fonctionnement et alimente les critiques récurrentes sur le mode de recouvrement de la redevance.

*

* *

En conclusion sur les recettes publiques du budget 2002, on peut constater que cet exercice marque un palier dans la progression soutenue et sans précédent des dotations budgétaires, à un niveau qui garantit la compensation des exonérations.

Comme l'année précédente, ces crédits sont inscrits au compte d'affectation spéciale de la redevance et leur répartition, moyennant un abattement de 2,1  % au titre de la T.V.A., est proposée à l'article 47 du présent projet, au même titre que le produit de la redevance auquel ils sont assimilés.

A ces crédits s'ajoute la contribution du ministère des Affaires étrangères au budget de RFI qui est en légère progression (1 %) pour rapport à 2001 et qui s'élève à presque 70 millions d'euros (459 millions de francs).

B.- L'AUGMENTATION DES RESSOURCES PROPRES

Les objectifs de ressources propres assignés aux sociétés de l'audiovisuel public s'établissent à 753 millions d'euros (4.939 millions de francs), en croissance de 2,7 % par rapport à 2001.

Les objectifs de recettes de publicité et de parrainage passeront ainsi de 608 millions d'euros (3.988 millions de francs) à 633 millions d'euros (4.152 millions de francs) (+ 4 %). Alors que les deux années précédentes s'étaient caractérisées par un décrochage des objectifs publicitaires cohérent avec la réduction de la durée maximale des écrans publicitaires par heure glissante (de 12 à 10 minutes au 1^er janvier 2000 puis de 10 à 8 minutes à partir du 1^er janvier 2001), le projet de budget pour 2002 repose sur une légère remontée de ces objectifs.

France Télévision devra ainsi engranger 594 millions d'euros de publicité et de parrainage en 2002 contre 572 millions d'euros (3.752 millions de francs) en 2001 (+ 3,8 %). Conformément à la loi du 1^er août 2000 précitée, il reviendra à la société-mère de répartir la redevance et de chiffrer les objectifs publicitaires de France 2, France 3 et la Cinquième.

La gestion 2000 a été très excédentaire sur le plan publicitaire comme le montrent les tableaux ci-après.

En 2000, en effet, la situation s'est révélée favorable du fait des éléments suivants :

- niveau raisonnable des objectifs chiffrés ;

- excellente tenue du média télévision dans un marché publicitaire lui-même très dynamique (+ 7 % pour les investissements publicitaires télévisés) ;

- maintien de la part d'audience de France 2.

Ces différents éléments ont permis d'amortir confortablement les effets de la première étape de limitation publicitaire qui a pourtant bien été réelle. La durée des écrans publicitaires diffusée par France 2 en prime time (19 h-22 h) est ainsi passée de 27 minutes par jour en moyenne en 1999 à 20 minutes en 2000 et 16 minutes pour le premier semestre 2001. Celle de France 3 est passée de 29 minutes quotidiennes sur cette même tranche horaire en 1999 à 21 minutes en 2000 et 16 minutes pour le premier semestre 2001 alors qu'elle était du double pour TF1 ou M6 (de l'ordre de 30 minutes).

La part de marché publicitaire (brut avant remises) de France 2 est passée de 16 % en 1999 à 12,5 % en 2000.

Pour 2001, la situation semble plus difficile, pour autant qu'on puisse en juger à ce stade de l'année.

Le marché publicitaire télévisé subit très directement les contrecoups de la situation économique globale notamment depuis les attentats aux États-Unis. Par ailleurs, si France 3 estimait pouvoir tenir ses objectifs au 30 juin 2001, il n'en va pas de même pour France 2 dont la part d'audience est passée de 22,2 % au premier semestre 2000 à 20,6 % au premier semestre 2001 et qui évaluait son risque de manque à gagner publicitaire à 70 millions de francs au 30 juin 2001.

France Télévision devra évidemment tirer les conséquences de la gestion 2001 avant de fixer les objectifs publicitaires de ses différentes filiales, exercice qui s'annonce délicat dans un contexte économiquement moins souriant qu'en 2000 et au premier semestre 2001.

Quant aux ressources propres autres que publicitaires (services rendus aux administrations, produits financiers, recettes commerciales diverses) elles seront en légère diminution puisqu'évaluées à 120 millions d'euros (787 millions de francs) contre 125 millions d'euros (820 millions de francs) en 2001.

C.- ÉVOLUTION DES BUDGETS DES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS

L'évolution des budgets totaux des différentes sociétés est retracée par les tableaux ci-après :

À l'exception de l'INA, dont la forte progression des crédits publics compensera en 2002 la baisse attendue des recettes contractuelles, les différentes sociétés de l'audiovisuel public verront leurs dotations budgétaires évoluer entre 3 % et 4 % par rapport à 2001, ce qui traduit bien une consolidation par rapport aux années précédentes.

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II.- LES ENJEUX DE LA NÉGOCIATION
DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

L'un des grands apports de la loi du 1^er août 2000 précitée était de donner un statut législatif aux contrats d'objectifs et de moyens ainsi définis à l'article 53-I de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.

Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définis à l'article 43-11, pour chaque société ou établissement public :

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celle prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;

- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix. »

Plus d'un an après la promulgation d'une loi dont la discussion s'est elle-même particulièrement étirée dans le temps, force est de constater que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) peinent à voir le jour et qu'aucun débat public n'a eu lieu préalablement à leur élaboration, privant ainsi l'audiovisuel public d'une adhésion du citoyen à sa stratégie et à sa ligne éditoriale, et fragilisant par la même sa légitimité.

On peut en effet remarquer que si l'INA avait anticipé l'application de la loi en signant dès le 27 avril 2000 son contrat avec l'État, aucune des autres sociétés n'a à ce jour abouti dans cet exercice, même si l'on annonce celui de France Télévision comme imminent. Quoiqu'il en soit, la démarche contractuelle doit être menée à bien rapidement afin de fonder durablement les relations entre l'État et les organismes de l'audiovisuel public pour les prochaines années. Cette démarche présente ainsi de sérieux avantages dans une optique de rationalisation de la gestion d'un secteur traditionnellement mouvant.

A.- LA PLURIANNUALITÉ BUDGÉTAIRE

L'un des axes de la réforme du secteur public opérée par la loi du 1^er août 2000 était d'inscrire l'action de l'État dans la durée. La première mesure, consensuelle, qui illustrait cette volonté consistait à allonger la durée du mandat des présidents des sociétés nationales de programme de trois à cinq ans.

La seconde avait pour but de mettre en place une forme de pluriannualité budgétaire afin de fournir un référentiel aux entreprises publiques du secteur, notamment pour leur stratégie d'investissement et de développement. Faute de possibilité de recours aux marchés financiers sous forme d'ouverture du capital ou d'émission de titres, l'État devrait offrir une certaine visibilité de ses concours à moyen terme afin de conforter les entreprises publiques dans un environnement très concurrentiel et très réactif.

Les COM doivent donc programmer, sinon garantir, un certain volume de concours publics (sans obligatoirement distinguer entre redevance et dotations budgétaires) aux sociétés sur trois à cinq ans, comme le fait le gouvernement britannique vis-à-vis de la BBC en rendant publique une programmation pluriannuelle des hausses des taux de la redevance. Cette programmation en COM n'est pas absolue dans la mesure où l'annualité budgétaire peut, pour des raisons impératives, amender légèrement les engagements pris, de même qu'un actionnaire privé s'adapte à la conjoncture, mais elle doit être au moins solennellement affichée de manière à constituer un référentiel incontestable. La comparaison avec la loi de programmation militaire n'est, à cet égard, pas inintéressante.

Ces engagements financiers de l'État doivent évidemment être la contrepartie d'objectifs quantitatifs et qualitatifs relevant notamment de la gestion mais aussi de la programmation.

En matière d'objectifs de gestion, la maîtrise des charges devrait figurer au premier plan, qu'elle relève du coût de la grille diffusée, du coût d'approvisionnement en programmes ou, plus classiquement, des dépenses de personnel.

B.- LA MAÎTRISE DES CHARGES : LE CONTRE-EXEMPLE DES CHARGES DE PERSONNEL

Le secteur de l'audiovisuel public a vu globalement ses charges de personnel croître à un rythme soutenu depuis 1999. Cette tendance ne s'inversera pas dans les années à venir puisqu'elle résulte essentiellement du recrutement important de personnels en contrat à durée indéterminée. Même si cette croissance a été parfois contrebalancée par une diminution temporaire du personnel occasionnel, les caractéristiques de l'activité audiovisuelle (information notamment) ainsi que de la réglementation du travail dans l'audiovisuel public, rendent inéluctable à plus ou moins brève échéance, un retour aux recrutements de personnel occasionnel ou temporaire (CDD, pigistes, intermittents du spectacle, etc.).

Le recrutement massif de personnel permanent, observé même dans des petites structures comme Arte-France (+ 10 % en 2000 et encore + 10 % en 2001), s'explique par plusieurs phénomènes :

- la négociation sur la réduction du travail ;

- l'accord sur la titularisation des intermittents techniques ;

- le développement de l'activité.

Pour ce qui concerne la réduction du travail, les sociétés ont signé, en application de la loi, des accords dont l'impact est résumé par le tableau ci-après :

L'année dernière, votre Rapporteur avait attiré l'attention sur l'accord signé à France 3. En effet, pour ce qui concerne les journalistes, seule France 3 a été amenée à accorder des jours supplémentaires de congés RTT tout en maintenant la référence à la durée horaire du travail figurant dans la convention collective des journalistes. Cette concession s'annonçait lourde de conséquences en matière de financement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de recours aux pigistes.

France 3 cumule ainsi deux logiques contradictoires dont la somme est très favorable aux journalistes qui étaient au nombre de 1.270, soit 30 % de son personnel permanent au 31 décembre 2000.

Les journalistes ne doivent plus que 196 jours de travail à l'entreprise, soit 365 jours moins 104 jours de week-end, 25 jours de congés payés, 15 jours de récupération des jours fériés, 5 jours au titre du passage de 40 à 39 heures et 20 jours au titre du passage de 39 à 35 heures. Mais même pendant ces 196 jours, les journalistes de France 3, qui sont tous cadres, peuvent compter leurs heures et demander des jours de récupération si elles dépassent la durée légale du travail.

Ce maintien du décompte en heures du temps de travail, qui s'ajoute aux 20 jours accordés au titre de la RTT est une spécificité de France 3.

Pour ces raisons, mais aussi du fait de l'accord sur les intermittents, l'emploi permanent a augmenté de 10 % soit 400 personnes équivalent temps plein entre le 30 juin 2000 et le 30 juin 2001 à France 3. L'entreprise comptait ainsi 4.391 personnes équivalent temps plein au 30 juin 2001 contre 3.993 au 30 juin 2000. Quant à l'application de l'accord RTT, de fortes incertitudes pesaient encore sur le rythme de prise de congés et l'utilisation du compte épargne temps.

Si l'on ajoute à cela l'impact de l'accord de résorption des écarts salariaux entre France 3 et France 2, on comprend que la masse salariale de France 3 ait augmenté de 11 % (32 millions d'euros ou 210 millions de francs) entre 1999 et 2000 et que la croissance s'annonce encore importante en 2001. En 2000, la masse salariale de France 3 représentait 34 % de l'ensemble de ses charges, ce qui, pour une entreprise de télévision, est exceptionnel.

C.- LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET NOTAMMENT DU NUMÉRIQUE HERTZIEN

Les COM sont, aux termes de la loi, les documents de référence pour la stratégie globale des sociétés notamment en matière de développement.

Chaque organisme de l'audiovisuel a ainsi identifié ses priorités et proposé à l'État ses axes privilégiés de développement.

Organismes	Axes privilégiés de développement des organismes de l'audiovisuel public
INA	Archivage numérique - numérisation des supports d'archives - sauvegarde des fonds anciens - captation numérique des programmes des diffuseurs
RFO	Télévision numérique de terre outre-mer RFO Sat véritable chaîne régionale 24 h/24 h Radio FM en Île-de-France
RFI	Numérisation de la production et de la diffusion
Arte-France	Valorisation de la marque sur Internet et numérique de terre
Radio France	Achèvement du plan Bleu (déploiement radios locales) Numérisation des stations Multimédia
France Télévision	Offre publique sur la télévision numérique de terre

Ce tableau synthétique et donc fortement réducteur met tout de même en évidence l'importance accordée par l'audiovisuel public au nouveau support que représente la télévision numérique de terre (TNT).

Le projet du secteur public, dont les contours ont été validés par l'État, repose sur une offre globale que l'on peut résumer comme suit :

Votre Rapporteur qui avait fait des propositions très voisines dans son rapport d'information consacré à cette question (« Télévision numérique et télévisions publiques » n° 2963-28 mars 2001), ne conteste pas le bien-fondé de cette offre. On peut néanmoins observer que les COM devront permettre de formaliser les synergies indispensables entre les chaînes actuelles et les chaînes futures, préalable au versement progressif de la dotation en capital de l'État au groupe France Télévision et au lancement effectif du projet. En affichant toujours un coût de 170 millions d'euros (1,1 milliard de francs) en régime de croisière pour son offre numérique auquel il convient d'ajouter un investissement de 150 millions d'euros (1 milliard de francs), le groupe France Télévision n'a pas encore chiffré les synergies ou les gains de productivité indispensables.

Par ailleurs, il conviendra de tirer les leçons des déconvenues du groupe en matière de chaînes thématiques. La mesure de l'audience des chaînes du câble et du satellite opérée le 28 août 2001 a notamment permis de prendre conscience de l'échec de la chaîne Régions (0,2 % de part d'audience) qui est préoccupant pour l'avenir et qui demeure difficilement explicable, compte tenu des moyens et de la légitimité de France Télévision et notamment de France 3 sur ce créneau.

Enfin, le projet TNT devra faire l'objet d'une réflexion stratégique globale et d'une mise en cohérence des actifs du groupe, qui passe vraisemblablement par la cession de la part de France Télévision (8,5 %) dans le bouquet satellitaire TPS qui perd beaucoup d'argent : 6 millions d'euros ou 38 millions de francs d'apports en comptes courants de France Télévision en 2000 pour une perte globale de 122 millions d'euros.

III.- LE GROUPE FRANCE TÉLÉVISION

Parler du groupe France Télévision n'est plus un abus de langage depuis la promulgation de la loi du 1^er août 2000 précitée, suivie du décret n° 2000-846 du 31 août 2000 approuvant les statuts de la société France Télévision. Ces textes ont été eux-mêmes suivi d'une charte d'organisation du groupe, approuvée par le conseil d'administration de France Télévision en octobre 2000.

A.- L'ÉMERGENCE PROGRESSIVE D'UNE CULTURE DE GROUPE

Avant la loi du 1^er août 2000, le « groupe » France Télévision ne reposait juridiquement que sur la personne de son président qui était président à la fois de France 2 et de France 3. L'expertise de la présidence s'était peu à peu développée par le recrutement de collaborateurs directement rattachés au président et par la mise en place de directions communes aux deux chaînes. Le financement de la présidence était imputé sur les comptes des chaînes selon des mécanismes opaques et peu rationnels.

Désormais, France Télévision est une société anonyme dotée d'un capital social de 1,3 milliard de francs (apport de titres) qui détient 100 % des sociétés filiales France 2, France 3 et la Cinquième.

L'objet social de France Télévision est ainsi défini par l'article 4 de la loi du 1^er août 2000 précitée :

· définir les orientations stratégiques ;

· coordonner et promouvoir les politiques des programmes et l'offre de services ;

· conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles technologies de diffusion et de production ;

· gérer les affaires communes des sociétés filles de premier rang (France 2, France 3, la Cinquième).

Cette dernière expression autorise une grande marge d'interprétation. La charte d'organisation du groupe décline concrètement la loi comme suit :

· la responsabilité éditoriale de l'antenne incombe à chacune des chaînes dans le cadre des réflexions stratégiques conduites sous l'impulsion de la direction de la stratégie des programmes de France Télévision ; les directeurs généraux des chaînes procèdent aux acquisitions de programmes dans la limite de la délégation financière du président ;

· les directeurs généraux des chaînes sont responsables de l'organisation générale de la société et de sa gestion quotidienne notamment en matière de ressources humaines, à l'exception de la nomination des directeurs qui doit être approuvée par le président, et dans le respect des objectifs du groupe, c'est-à-dire la promotion de l'harmonisation des statuts et de la mobilité des personnels.

Sur un plan financier, c'est France Télévision qui négocie le contrat d'objectifs et de moyens avec l'État et qui répartit chaque année les dotations publiques entre ses filiales.

Le projet de loi de finances pour 2001 contenait des données indicatives, rendues publiques avant la création de la holding, relatives à la répartition de la redevance. Une répartition alternative n'est pas apparue nécessaire compte tenu :

- des résultats anticipés des chaînes pour 2000 ;

- de leurs objectifs de recettes commerciales en 2001 ;

- de la progression de leurs charges en 2001.

Le conseil d'administration de France Télévision a donc voté, lors de l'adoption des budgets de la société holding et des filiales concernées, la répartition de la redevance entre les trois chaînes du groupe, selon la clé suivante :

En 2002, conformément à la loi du 1^er août 2000 (article 15-IV), « le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième », les concours de l'État seront affectés à la société holding, laquelle procédera à la répartition de la redevance entre les trois chaînes. La clé de répartition de la redevance pour 2002 n'est pas encore définie.

Parallèlement, il a été procédé à l'intégration financière du groupe, par transfert à France Télévision de l'ensemble des titres et participations de La Cinquième, mais aussi de France 2 et France 3.

Les premières mesures d'organisation financière du groupe ont ensuite porté sur la consolidation des comptes, l'intégration fiscale et la centralisation de la trésorerie.

En 2000, France Télévision a établi pour la première fois des comptes de groupe, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et a publié un rapport annuel unique. Le groupe présente ainsi son activité depuis le 30 septembre 2000. Toutefois, afin de rendre compte de l'activité d'un exercice complet, des comptes pro forma ont été établis sur douze mois, au 31 décembre 1999 et au 31 décembre 2000.

A compter de 2001, France Télévision a opté pour le régime d'intégration fiscale pour l'ensemble des sociétés détenues à plus de 95 %, directement ou indirectement.

Le principe de gestion centralisée de trésorerie qui existe dans la plupart des groupes d'entreprises a également été retenu. Effectif à partir du 1^er juillet 2001, celui-ci permet de dégager des synergies liées à la taille du groupe et à son volume d'affaires (amélioration des conditions financières, économie des frais financiers).

Conformément aux principes du gouvernement d'entreprise, le conseil d'administration de France Télévision a aussi décidé la création d'un comité d'audit. Composé d'administrateurs de la société holding et des trois principales filiales, son rôle est d'assister le conseil dans l'exercice de ses compétences comptables et financières.

Les missions principales du comité d'audit sont de s'assurer de la pertinence, de la permanence et de la fiabilité des méthodes comptables au sein du groupe, d'examiner le programme de travail, les conclusions et recommandations des commissaires aux comptes et d'examiner les procédures internes de collecte d'informations, ainsi que le fonctionnement des organes de contrôle interne.

La collégialité des décisions engageant le groupe reposera sur un comité de direction à la composition élargie et sur des comités ad hoc en tant que de besoin (harmonisation des programmes, cinéma, projet numérique, affaires financières, communication, carrières, instruments techniques ou informatiques).

La montée en puissance de la culture de groupe et le développement des activités de la holding induisent une évolution du cadre budgétaire antérieurement applicable à la présidence commune. Les dépenses engagées par cette dernière étaient partagées à égalité entre France 2 et France 3, par un système de facturations croisées qui permettaient, en fin d'année, d'équilibrer la charge supportée par chacune des chaînes.

Le nouveau système de financement de la société holding repose sur un double mécanisme : d'une part, les charges de la holding pure sont couvertes par des management fees, soit un pourcentage du chiffre d'affaires consolidé du groupe, d'autre part, hormis les dépenses liées aux directeurs et à leurs proches collaborateurs (qui sont dans l'assiette « holding pure »), les dépenses des directions communes sont refacturées aux chaînes.

En effet, deux types de services distincts constituent la société France Télévision : les directions correspondant aux fonctions propres de la holding et celles communes avec les chaînes.

Parmi les premières, on trouve les entités suivantes : présidence, direction générale déléguée, direction financière, direction de la stratégie des programmes, direction des ressources humaines, direction de la diversification, direction de la communication, direction des relations institutionnelles, direction du projet numérique.

Ce sont les fonctions d'animation et de pilotage du groupe. La structure ne comporte que des équipes d'état-major et comprend une cinquantaine de personnes (y compris le personnel administratif et de secrétariat), dont une trentaine de cadres. Cet effectif est équivalent à celui de la présidence commune antérieure (47 personnes au total).

Par ailleurs, la direction des études, la direction des sports, la direction juridique et la direction du développement international sont des directions communes à France Télévision et aux chaînes.

Certaines directions assument des tâches opérationnelles comme la direction financière (tenue de la comptabilité holding-établissement des comptes consolidés du groupe, contrôle de gestion et reporting groupe, gestion de la trésorerie et des participations, affaires fiscales), la direction de la communication (gestion du budget de communication groupe) ou encore la direction des études (conduite des études intéressant l'ensemble du groupe France Télévision).

Le budget des directions holding est en forte croissance.

B.- LE RETOUR DES BÉNÉFICES EN 2000 : UNE ÉCLAIRCIE PASSAGÈRE ?

En 2000, France 2 a connu un résultat d'exploitation positif de 31,53 millions d'euros (206,8 millions de francs) et un résultat net positif de 9,35 millions d'euros (61,3 millions de francs).

Ce résultat a notamment été obtenu par d'importantes reprises de provisions relatives aux contrats sportifs. Les charges d'exploitation auront progressé de 5,4 % soit près de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs). Les frais de personnel comptables voisinent un milliard de francs et progressent de 6,7 % par rapport à 1999.

Ces résultats ont permis de redresser la situation comptable de trésorerie de l'entreprise qui reste toutefois structurellement négative.

En 2000, France 3 a dégagé un résultat d'exploitation négatif de 5,53 millions d'euros (36,3 millions de francs) et un résultat net positif de 3 millions d'euros (19,7 millions de francs).

La capacité d'autofinancement ressort à 11,89 millions d'euros (78 millions de francs) au titre de l'exercice et la situation de trésorerie s'améliore de 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) sur l'exercice précédent à 13,57 millions d'euros (89 millions de francs) en fin de période.

Les charges d'exploitation augmentent de 6,3 % et la masse salariale de plus de 11 % (voir supra). Sans être comparables à ceux des télévisions privées, ces résultats constituent une embellie par rapport à 1999 ; on peut toutefois remarquer qu'ils se sont inscrits dans un contexte favorable (hausse sans précédent des dotations publiques, marché publicitaire dynamique) qui ne se reproduira vraisemblablement pas à l'identique en 2001, tout au moins en matière publicitaire.

CHAPITRE SECOND

LES AIDES À LA PRESSE

I.- LA RÉFORME DES AIDES DIRECTES

En 2002, les aides directes s'élèveront à 39 millions d'euros (256 millions de francs), comme en 2001, alors que le plan social de la presse parisienne ne pèse plus sur ce budget depuis le 31 août 2001 et que le fonds de modernisation continue de monter en puissance. L'exercice sera marqué par une réforme des aides directes, caractérisée par une rationalisation de la nomenclature budgétaire et par la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information.

A.- NOMENCLATURE ET PRÉSENTATION DES CRÉDITS

À partir de 2002, la nomenclature des aides à la presse inscrites au chapitre 41-10 du fascicule des services généraux du Premier ministre se présente comme suit :

NOMENCLATURE DU CHAPITRE 41-10 SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE (en millions d'euros)
	Intitulé	Dotation
Article 10	Aides à la diffusion	32,96
Article 20	Aides à la presse à faibles ressources publicitaires	6
Article 30	Aides au développement du multimédia	0

Le nouvel article 10 regroupe les anciens articles suivants transformés en paragraphes :

Le nouvel article 20 regroupe les anciennes lignes suivantes :

Enfin, l'article 30, non doté dans le projet de loi de finances pour 2002, car bénéficiant de reports de crédits et du remboursement des avances consentis sur les exercices antérieurs, reprend l'ancien Fonds presse et multimédia.

1.- Les compensations des réductions tarifaires accordées par  la SNCF

L'état de l'exécution de la convention avec la SNCF est retracé par le tableau ci-après :

La SNCF accorde, pour leur transport, des réductions de tarifs aux publications de presse, compensées par le budget de l'État. Depuis le 1^er janvier 1998, les taux de prise en charge du transport de presse s'établissaient à 70 % pour les quotidiens et à 22 % pour les périodiques.

Pour l'exercice 1998, la très forte augmentation du tonnage des quotidiens et de leur coût de transport, non prévus en début d'année, a conduit les pouvoirs publics à résilier la convention de 1988 et à demander au Sernam de prendre à sa charge le différentiel constaté en 1998 entre les besoins (environ 104,4 millions de francs) et la dotation budgétaire de 95 millions de francs. Le montant de l'aide s'est donc établi à 95 millions de francs en 1998.

Une nouvelle convention a été signée pour l'exercice 1999, qui prévoit une participation forfaitaire de l'État au transport de presse par la SNCF, fixée à 90 millions de francs. Les crédits restants, de 12 millions de francs, ont servi à alléger la dette de l'État envers l'établissement public. Les taux sont alors demeurés inchangés.

En 2000, la convention a fixé le taux de prise en charge par l'État à 60  % pour les quotidiens et à 19  % pour les périodiques.

L'application de ces taux au tonnage transporté, qui était en net repli, a ramené l'indemnité compensatrice versée par l'État à 78,5 millions de francs. Conformément à la convention, le solde des crédits budgétaires a été affecté à la réduction des arriérés accumulés par l'État envers la SNCF.

En concertation avec la SNCF, le projet de convention pour l'année 2001, dont la signature devrait intervenir cet automne, arrêtera définitivement les taux de prise en charge applicables à l'exercice.

En toute hypothèse, la loi de finances 2001 ayant prévu un crédit de 15,17 millions d'euros (99,5 millions de francs), un nouveau repli des tonnages constatés sur les trois premiers trimestres permettra de dégager des crédits pour l'allégement de la dette de telle sorte que celle-ci soit définitivement apurée en 2001.

2.- Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger

Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger vise à faciliter la diffusion des publications contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture française. Dans ce but, la commission d'attribution a poursuivi, en 2000, le rééquilibrage des aides au profit de certaines publications selon leur contenu, les actions proposées et leurs efforts en matière d'abonnements gratuits ou à prix préférentiels. Cette réorientation a été initiée en 1996 suite à une importante diminution des crédits alloués au Fonds.

Le nombre de bénéficiaires du Fonds est également en hausse : 46 éditeurs ont été aidés en 2000, contre 40 en 1999. Cette augmentation est due à un nombre important de demandes qui a permis de compenser le départ de trois titres.

3.- L'aide au portage

Le portage acquiert une importance croissante dans la distribution de la presse écrite et constitue indéniablement une composante de la modernisation du secteur, notamment du fait des difficultés rencontrées par La Poste à assurer une distribution très matinale de la presse quotidienne. La diffusion par portage connaît de fortes disparités selon les familles de presse et les zones géographiques. Alors que dans l'Est et le Nord de la France, ce mode de diffusion est bien implanté, il demeure encore marginal sur le reste du territoire et peu développé pour la presse quotidienne nationale. La situation du secteur de la presse écrite au regard du portage est donc contrastée.

Le fonds d'aide au portage est régi par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998. L'aide est réservée aux journaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins 250 fois par an et imprimés sur papier journal. 25 % de la dotation sont destinés à aider le stock d'exemplaires portés, 75 % sont destinés à récompenser la progression sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide.

Pour l'exercice 2001, 2 millions d'euros (13,12 millions de francs) ont été répartis au titre de l'aide au stock. Les subventions ont été calculées sur la base d'un taux unitaire de subvention résultant du rapport entre cette dotation et le nombre d'exemplaires total portés par les bénéficiaires en 2000.

Au titre de l'aide au développement, 6 millions d'euros ont été alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 1998 et 1999 d'une part, entre 1999 et 2000, d'autre part.

Dans les cas de baisse, le nombre d'exemplaires a été ramené à zéro. La progression est donc favorisée, sans que pour autant les éditeurs dont le nombre d'exemplaires portés baisse soient pénalisés. Pour cette seconde part, les aides ont été réparties sur la base d'un taux par exemplaire supplémentaire porté, résultant du rapport entre la dotation et le nombre d'exemplaires supplémentaires retenus.

Au total, 62 journaux ont bénéficié de l'aide en 2001, à savoir :

· 8 quotidiens nationaux ont bénéficié de 1,44 million d'euros (9,45 millions de francs) (18 % du total) ;

· 33 quotidiens régionaux ont bénéficié de 5,54 millions d'euros (36,34 millions de francs) (69 % du total) ;

· 21 quotidiens départementaux ont bénéficié de 1,01 million d'euros (6,63 million de francs) (13 % du total) ;

Dans la mesure où le portage est, par nature, une activité pour laquelle l'initiative privée doit s'exercer librement et relève du secteur concurrentiel, l'action de l'État se devait d'être neutre à l'égard des différents intervenants possibles (indépendants, éditeurs eux-mêmes, sociétés de messageries, La Poste ... ).

Dans cette optique, une action sur les charges sociales appliquées au portage, dans le prolongement de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fondant le statut actuel des porteurs de presse et des vendeurs-colporteurs, a semblé à la fois la plus efficace, la plus aisée à mettre en _uvre, et la mieux à même de préserver les conditions équitables de la concurrence entre les prestataires potentiels.

Depuis la loi du 3 janvier 1991, le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse est assis sur une assiette forfaitaire. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé celle-ci à 4% du plafond journalier de la sécurité sociale. Jusqu'alors, les taux variaient selon la nature de la presse distribuée : 4% pour la presse départementale, 6% pour la presse régionale et 8% pour la presse nationale. Le coût de cette mesure est actuellement évalué à 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) par an.

Par ailleurs, le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 a institué, pour une période de 5 ans, un fonds de remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des seuls quotidiens nationaux, doté de 7,5 millions de francs en 2001 comme en 2000.

Arrivé à son terme le 31 juillet 2001, le dispositif institué par le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 avait pour objectif de permettre à la presse quotidienne parisienne de combler son retard sur la presse quotidienne régionale, dont la diffusion par portage représente environ 34  % du total de ses ventes annuelles.

Cet objectif a été atteint, la diffusion par portage des titres bénéficiaires de l'aide étant passée de 16,5  % en 1996 à près de 25  % de leur diffusion totale en 2000.

Il n'est pas envisagé de reconduire les dispositions du décret.

4.- L'aide aux quotidiens et assimilés

a) Les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

Cette aide est particulièrement développée depuis quelques années : entre 1999 et 2001, elle est passée de 20 à 30 millions de francs

Le décret n° 98-714 du 17 août 1998 a modifié le texte de 1986, qui régissait cette aide.

Le fonds est désormais divisé en deux sections, dont la première ne peut être inférieure à 85 % de la dotation globale du fonds.

Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les mêmes qu'auparavant : être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le prix de vente est compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.

Le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000 a modifié le mode de calcul du taux unitaire de subvention afin de prendre en compte le volume des ventes effectives des quotidiens éligibles à l'aide.

Pour la première section, le taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la première section par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles (selon critères articles 2-1 du décret). Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion, en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence et le nombre d'exemplaires effectivement vendu par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.

Pour la deuxième section, le taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la deuxième section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles (selon critères article 2-2 du décret).

L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.

b) Les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces

L'aide est désormais régie par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997.

En 1997, une deuxième part a été ouverte en faveur des quotidiens ne pouvant pas bénéficier des aides attribuées au titre de la première section, laquelle ne peut être inférieure à 85 % des crédits du fonds.

Parmi les critères d'éligibilité, le prix minimum en dessous duquel l'aide n'était pas accordée a été supprimé. La seconde section a pour but d'apporter une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces qui subiraient de fortes augmentations de leurs abonnements postaux.

La première section de l'aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale :

· paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal ;

· dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 70.000 et 60.000 exemplaires ;

· dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale ;

· dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales ;

· qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne sont pas en position dominante.

La seconde section est allouée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale :

· paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal ;

· dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs en moyenne, à 70.000 et 50.000 exemplaires ;

· dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ;

· dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 15 % de leurs recettes publicitaires totales ;

· dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ;

· dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse qui éditent également des publications gratuites.

Pour chaque section, la répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu, égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

En 2000, comme en 1999, la première section a représenté 90 % de l'aide, soit 1,16 millions d'euros (7,61 millions de francs).

5.- L'aide au multimédia

Aux termes de la convention du 8 janvier 1997, la gestion du fonds multimédia a été confiée conjointement à l'institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), établissement de crédit spécialisé au sein duquel l'État est représenté, et au service juridique et technique de l'information et de la communication.

Le bénéfice du fonds est limité à un seul projet par an et par entreprise de presse et les investissements concernés sont :

· les investissements en équipements (matériels informatiques, de numérisation, constitution d'une banque de données numérisées...) ;

· les investissements immatériels (logiciels, frais de R&D, recours au conseil, sous-traitances, recrutement de cadres et techniciens, promotion et marketing ...).

Afin d'améliorer l'efficacité du fonds, un avenant à la convention a été signé le 3 septembre 1998, qui modifie les conditions d'octroi des aides aux éditeurs de presse, en augmentant le montant maximum des avances et la durée maximale de remboursement de celles-ci : l'avance représente toujours 50 % au maximum de la dépense éligible, mais le plafond est rehaussé à 2 millions de francs (contre 1,5 million de francs précédemment) et la durée de remboursement est allongée à 48 mois (contre 36 mois précédemment).

En ce qui concerne la remise de dette (subvention), deux modifications sont apportées : elle pourra atteindre jusqu'à 40 % (contre 30 % précédemment), sans être inférieure à 10 % (sauf si l'éditeur ne respecte pas ses engagements) et son montant sera déterminé en même temps que l'avance.

La dotation du fonds a été de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en 1997, 1,52 millions d'euros (10 millions de francs) en 1998 et 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) pour chacune des années suivantes : 1999, 2000 et 2001.

En 1997, 12 projets ont été aidés, pour une somme totale d'avances remboursables de 0,98 million d'euros (6,4 millions de francs). En 1998, 31 dossiers ont reçu des avances pour un montant de 3,87 millions d'euros (25,4 millions de francs) ; pour 1999, 16 dossiers ont totalisé 1,80 million d'euros (11,8 millions de francs), pour 2000, 13 dossiers ont reçu 1,05 million d'euros (6,9 millions de francs) d'avances et pour le premier semestre 2001, 5 dossiers totalisant 0,34 million d'euros (2,2 millions de francs).

Les ressources disponibles, résultant notamment des remboursements des avances antérieurement consenties aux entreprises de presse et des reliquats de gestions antérieures, assureront en gestion 2002 un encours suffisant à l'octroi de nouvelles avances au rythme des exercices précédents, sans qu'il soit nécessaire d'abonder ce fonds en loi de finances initiale.

6.- L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information générale et politique

Ce nouveau dispositif a pour but de participer à la prise en charge des coûts spécifiques des circuits de distribution des quotidiens. Cette aide sera allouée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse. De manière concomitante, à travers un dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés, l'État prendra en compte l'accompagnement social de la modernisation de l'entreprise des Nouvelles messageries de la presse parisienne.

Compte tenu de l'ampleur du besoin et de l'origine des ressources mobilisables à cet effet, deux mécanismes d'aides complémentaires mais faisant l'objet d'une gestion distincte sont proposés pour 2002 :

- le premier repose sur une mobilisation des ressources du compte d'affectation spéciale recueillant le produit de la taxe de 1 % sur le « hors médias » à hauteur de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) ;

- le second est imputé sur crédits budgétaires du chapitre 41-10 qui fera masse, en gestion 2002, de la dotation inscrite au titre de cette nouvelle aide et des reports disponibles à l'issue de l'exercice 2001, à hauteur de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs).

Au total, les diverses ressources disponibles en gestion 2002 en faveur de la distribution des quotidiens concernés pourraient avoisiner 12,2 millions d'euros (80 millions de francs).

Votre rapporteur ne conteste pas le bien fondé de l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics. Il a néanmoins exprimé ses réserves sur l'extension du champ d'intervention du fonds de modernisation (voir commentaire accompagnant l'article 38 du présent projet ci-joint), dans l'attente d'informations complémentaires sur les modalités d'application précises du dispositif proposé.

B.- PREMIER BILAN DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE

A l'initiative de votre Rapporteur, l'article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale n° 902-32, intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».

Les bénéficiaires du fonds sont:

- les entreprises de presse éditrices d'au moins un quotidien ou d'une publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;

- les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1^er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.

Les principales recettes du fonds sont constituées par:

- le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;

- le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds.

La taxe qui alimente le fonds de modernisation de la presse est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 millions de francs hors TVA- Son taux est de 1 % et elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :

- la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;

- les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Sont exclues de l'assiette de la taxe

- les dépenses engagées par les associations à but non lucratif en application des dispositions des articles 256 B, 261 (9° du 4) ou 261 (1° du 7) du code général des impôts ;

- les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.

Le rendement de la taxe est décevant comme le montre le tableau ci-après.

RENDEMENT DE LA TAXE SUR LES IMPRIMÉS PUBLICITAIRES

(en millions d'euros)

Exercices	1998	1999	2000	2001 prévision	2002 prévision
Recettes	21,5	24	24,8	24,4	29

Entre 1998 et 1999, le rendement de la taxe a progressé de 11,6  %. Ce taux de montée en charge paraît normal dans une phase de mise en place d'un nouveau prélèvement (l'instruction fiscale publiée en 1998 date de juin). Par la suite, une stagnation problématique est observée entre 1999 et 2001.

La baisse du nombre d'entreprises déclarantes entre 1998 et 1999 (de 19.000 à 16.000) ne peut guère s'expliquer par une diminution du nombre d'entreprises effectivement concernées, puisque ce nombre aurait plutôt dû progresser en cette période de croissance assez forte.

Cette baisse ne peut être imputable à un ralentissement de la publicité imprimée depuis 1997, première année de référence de la taxe.

Selon « France Pub » et le compte de la publicité, la publicité imprimée adressée et non adressée se serait développée sensiblement : environ 4 % en 1998 et 6 % en 1999, soit un peu plus de 10 % en deux ans.

Par ailleurs, les recettes de l'imprimerie qui peuvent être clairement attribuées à la publicité seraient-elles aussi croissantes : 2 % en 1998 et 4 % en 1999, soit plus de 6 % en deux ans.

Il reste donc deux interprétations principales à la baisse du nombre de déclarations et à la stagnation du produit de la taxe dès sa deuxième année :

Ou bien certaines entreprises, notamment parmi celles qui sont proches du seuil de 5 millions de francs de chiffre d'affaires, auraient renoncé à des opérations publicitaires ou promotionnelles ou modifié le mode de leur réalisation économique, soit en l'internalisant, sans identification analytique précise des dépenses imputables à cette action, soit au contraire en l'externalisant dans des filiales à chiffre d'affaires inférieur au seuil taxable.

Cela n'est certes pas impossible, mais le taux de 1 % ne semble pas suffisamment dissuasif pour expliquer des révisions importantes des modes de communication choisis par un nombre élevé d'annonceurs.

Ou bien certaines entreprises, après une ou deux années de flottement, auraient déclaré « diverses dépenses de publicité » à tort et auraient restreint, annulé ou « oublié » ces déclarations à partir de la deuxième ou de la troisième année.

Rien ne permet en l'absence de contrôle fiscal ou d'opération d'observation microéconomique, de faire le tri entre l'optimisation fiscale, l'erreur, l'oubli de bonne foi ou l'évasion proprement dite.

Des évaluations assurément optimistes atteignant parfois 400 millions de francs avaient pu être avancées au moment de la mise en place de la taxe.

D'une analyse plus précise, il ressort en effet qu'il convient d'écarter des agrégats macro-économiques de dépenses hors média :

- certaines formes de publicité imprimée comme la presse payante, les annuaires et l'affichage ;

- la part représentée par les entreprises non concernées du fait de leur taille (au maximum 30 %, soit quelque 15 milliards) ;

- les catalogues de la VPC qui sont exonérés.

A l'issue de ces correctifs, l'assiette théorique de la taxe serait d'environ 33 milliards.

Si on ajoute à ce total les publicités imprimées par les entreprises pour elles-mêmes et si on en déduit les imprimés qui peuvent à titre accessoire comporter un message promotionnel mais qui ont une fonction propre, le produit théorique de la taxe pourrait bien avoisiner 300 millions comme il avait été initialement envisagé.

Le décalage entre les résultats susceptibles d'être attendus et les 160 millions effectivement déclarés est donc important. Cet écart est confirmé par le faible nombre des déclarations enregistrées au regard de l'effectif des entreprises potentiellement concernées.

Enfin la stagnation du produit de la taxe dès son deuxième exercice de déclaration n'est guère explicable dans un contexte de croissance soutenue du marché publicitaire.

En 2001, le produit attendu de la taxe a été fixé à 24,4 millions d'euros (160 millions de francs). Il est possible que son rendement soit, comme en 2000, quelque peu supérieur, d'autant qu'une mention spécifique sur la déclaration des dépenses taxables est désormais adjointe au formulaire de déclaration de TVA rempli par les entreprises.

Pour 2002, le produit attendu de la taxe est de 29 millions d'euros, le différentiel avec 2001 étant susceptible d'être affecté à l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information.

Les aides accordées prennent la forme de subventions, d'avances remboursables ou de dépenses d'études. Les décisions d'attribution prises par le ministre chargé de la Communication après avis d'un comité d'orientation paritaire présidé par un membre du Conseil d'État. L'utilisation des fonds par les entreprises fera l'objet d'un contrôle par une commission spécialisée présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Le fonds doit évidemment permettre aux entreprises de presse de se moderniser et de se développer. Divers investissements peuvent ainsi être aidés qu'il s'agisse d'équipements tels l'achat de nouvelles rotatives, ou de dépenses liées au multimédia (numérisation des archives, création de sites Internet).

Les conditions d'application du dispositif ont été précisées par un décret n° 99-79 en date du 5 février 1999 modifié par un décret n° 99-356 du 7 mai 1999.

A la fin 2000, le fonds avait débloqué 55 millions d'euros (363 millions de francs) de subvention et 1,7 millions d'euros (11 millions de francs) d'avances.

A la même date, la presse quotidienne nationale avait bénéficié de 30 % des aides, soit 16,9 millions d'euros (111 millions de francs), la presse quotidienne régionale de 49 %, soit 27,8 millions d'euros (182 millions de francs), la presse quotidienne départementale de 11 %, soit 6,2millions d'euros (40,5 millions de francs), la presse hebdomadaire régionale de 7 %, soit 4,4 millions d'euros (28,6 millions de francs), et les agences de presse de 3 %, soit 1,8 millions d'euros (11,7 millions de francs).

Les projets de modernisation présentés par les entreprises concernent majoritairement (41 %) la chaîne de fabrication (numérisation du processus de montage, logiciels de suivi de production) ainsi que la rédaction (25%).

Pour la PQN et la PQR, les investissements les plus élevés (montants, par dossier, supérieurs à 40 millions de francs) ont consisté en la construction d'un nouveau centre d'impression (202 millions de francs) pour Sud Ouest, l'aquisition de nouvelles rotatives dans des bâtiments adaptés (142 millions de francs) pour La Dépêche du Midi, l'augmentation des capacités couleur et pagination de la rotative (50,2 millions de francs) pour l'Alsace, la modernisation de centres d'impression (58,9 millions de francs) pour Le Progrès, une nouvelle salle d'expédition (44,5 millions de francs) pour Le Monde.

Neuf dossiers ont donné lieu aux subventions les plus élevées (de 6 millions de francs à 12 millions de francs). Cinq de ces projets concernent la PQN, pour trois titres (Le Monde, Le Figaro, France Soir), trois concernent la PQR (Sud Ouest, La Montagne, Ouest-France) et un la PQD (Le Journal de la Haute-Marne). Ces subventions ont contribué à la modernisation de l'outil de fabrication à travers l'acquisition de nouvelles rotatives ou leur extension, l'automatisation et l'informatisation de la chaîne de fabrication, ou encore la numérisation des archives.

Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont la situation de l'entreprise, l'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier, la nature et la qualité du projet, la contribution du projet à la modernisation de l'entreprise, sont coût net pour celle-ci et l'effet du projet sur l'emploi. Il est aussi tenu compte de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publication. Les subventions et avances sont soumises, par projet, à des plafonds et des taux maxima par famille de presse.

Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles. Le taux peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs.

II.- LA PÉRENNITÉ DES AIDES INDIRECTES

A.- LES CRÉDITS

Le tableau ci-après récapitule les différentes aides indirectes et dépenses fiscales bénéficiant à la presse.

AIDES INDIRECTES À LA PRESSE

(en millions d'euros)

B.- L'AIDE POSTALE

Les accords du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997 sont intervenus après une longue concertation entre l'État, la presse et La Poste.

Ils favorisent la maîtrise des déficits publics compte tenu notamment de la revalorisation de la contribution de la presse de 50 % sur cinq ans (correspondant à un montant de l'ordre de 850 millions de francs), et de l'engagement de La Poste de réaliser des gains de productivité de 1,5 % par an sur cette activité.

Le principe de la contribution de l'État au service obligatoire du transport et de la distribution de la presse, qui constitue le principal soutien que l'État accorde à la presse, a été réaffirmé dans le cadre des accords de la table ronde. Conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse.

Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide à la presse, fixée à 282 millions d'euros pour 1998 et 1999, a été portée à 290 millions d'euros en 2000 et 2001.

Parallèlement, la réglementation du transport et de la distribution de la presse par La Poste a été assouplie, s'agissant notamment des conditions de présentation des publications. Les mesures prises permettent également aux éditeurs de tirer profit des évolutions technologiques et de mieux cibler leur clientèle en effectuant, s'ils le souhaitent, une segmentation régionale ou professionnelle de leurs publications.

Mieux orientée vers les coûts, la nouvelle grille tarifaire proposée intègre des principes de neutralité économique : ainsi, la tarification est linéarisée en fonction du poids alors que le degré de préparation et le critère d'urgence sont pris en compte.

Toutefois, afin de limiter l'impact économique du nouveau dispositif, plusieurs mesures ont été prises. Un dispositif de plafonnement et d'étalement des hausses permet de lisser dans le temps les ressauts tarifaires les plus importants.

Ce dispositif prévoit que :

· les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes bénéficient d'un écrêtement en pourcentage (augmentation maximale de 20 % en 1997 et 25 % les années suivantes) ;

· les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes bénéficient d'un écrêtement en centimes (augmentation maximale de 15 centimes en 1997 et 20 centimes les années suivantes).

Cette mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires s'accompagne de mesures financières particulières dont bénéficient les publications les plus fragilisées par l'application de la nouvelle tarification.

L'observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par l'État, est composé de représentants de l'État, de La Poste et des organisations professionnelles de la presse.

Il détermine les publications les plus fragilisées, éligibles aux mesures particulières transitoires, ainsi que le montant de chacune de ces mesures dont le financement est assuré par La Poste, à hauteur de 4,5 millions d'euros entre 1997 et 2000.

Par ailleurs, sans remettre en cause le principe de l'aide de l'État à l'ensemble des différentes formes de presse, le Gouvernement a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier.

Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficieront donc, à terme, d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications.

Afin d'assurer la transparence et la neutralité de ce dispositif, le Gouvernement a déterminé la liste des publications éligibles à ce titre, après avis d'une commission de magistrats. Les publications concernées ont été informées des décisions prises par l'État au début du mois de juin 1997. Pour les nouvelles publications concernées par ce dispositif, c'est la commission paritaire des publications et agences de presse qui décidera de leur éligibilité.

Enfin, les publications à faibles ressources publicitaires, qu'elles soient nationales (L'Humanité, La Croix ...) ou locales, continuent de bénéficier d'un abattement supplémentaire sur les tarifs. Une réfaction de l'ordre de deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence leur est appliquée.

Dans un arrêt en date du 29 septembre 1999 (CE - Syndicat de la presse périodique, culturelle et scientifique), le Conseil d'État a validé la légalité du décret postal du 17 janvier 1997 et notamment le principe du ciblage en faveur des publications d'information générale et politique. Le Conseil d'État a notamment estimé que « le principe d'égalité devant le service public ne s'oppose pas à ce qu'un traitement différent soit réservé aux usagers qui sont placés dans des situations différentes ; que, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la presse d'information politique et générale, le gouvernement a pu légalement prévoir que cette dernière bénéficierait, dans les conditions qu'il détermine, d'un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux, lequel, loin de porter atteinte au pluralisme de la presse écrite, tend au contraire à le rendre plus effectif ; ».

Le Conseil d'État a aussi validé le principe de l'extension des avantages tarifaires accordés à la presse d'information général et politique à ses suppléments et hors séries.

Cette position conforte le bien fondé de la politique de ciblage des aides à la presse menée depuis quelques années et que votre Rapporteur a toujours encouragée et souhaitée.

Le tableau ci-après donne des évaluations provisoires du partage des coûts du transport postal de la presse entre l'État, La Poste, et la presse depuis 1997. Ces évaluations se fondent sur des méthodes de calcul qui devraient être revues lors de la mise en place du nouveau système de comptabilité analytique de La Poste, lequel devrait être opérationnel d'ici la fin de l'année 2001 et permettre d'établir les comptes 2001.

FINANCEMENT DU COÛT DU SERVICE OBLIGATOIRE DU TRANSPORT DE LA PRESSE

(en millions d'euros)

Après trois ans et demi d'application de ces accords, il apparaît que l'État a respecté ses engagements en contribuant au transport postal de la presse à hauteur des engagements fixés par le contrat de plan et en procédant aux assouplissements réglementaires demandés par la presse pour l'accès au tarif préférentiel fixé pour le transport de la presse.

En contrepartie, La Poste a fait bénéficier la presse de ses progrès de productivité en infléchissant ses hausses tarifaires d'un taux annuel de 1,5 % et met actuellement en place la comptabilité analytique qui permettra d'affiner l'évaluation du coût du service obligatoire du transport postal de la presse.

2001 est la dernière année d'application du contrat d'objectifs et de progrès entre l'État et La Poste et les accords État-presse-Poste, dits accords Galmot.

Il a été décidé de renforcer en 2001 l'outil SOFRES de mesure externe de qualité de service presse pour disposer de résultats mensuels fiables au niveau des départements.

2002 sera une année de transition qui permettra de tirer les enseignements des accords Galmot et d'examiner l'état du compte de transport de presse à partir de la comptabilité analytique de La Poste.

Dans l'attente des résultats de ces travaux, il n'y aura pas de reconduction des hausses tarifaires annuelles prévues par les accords Galmot en 2002 ; il est par ailleurs proposé de reconduire la participation de l'État à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport de presse au niveau de 1,9 milliard de francs, soit 290 millions d'euros.

C.- LES AIDES FISCALES

1.- Le régime spécial des provisions pour investissement des entreprises de presse

L'article 118 de la loi de finances pour 1997 a reconduit, jusqu'en 2001, en les aménageant, les dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts.

Elles permettent aux entreprises de presse, éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire à diffusion départementale ou régionale consacré principalement à l'information politique et générale, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à leur exploitation.

Les entreprises concernées peuvent donc retrancher de leur bénéfice imposable, dans certaines limites :

· soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour l'acquisition de matériel ou de constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ;

· soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d'investissements de même nature.

· Certaines des caractéristiques de l'aide instaurée par l'article 39 bis du code général des impôts en limitent la portée :

· par construction, le champ d'application du régime est limité aux seules entreprises réalisant des bénéfices ;

· la limitation du champ d'application aux seules entreprises éditrices favorise les structures intégrées ;

· les dépenses éligibles ne concernent pas la totalité des actions de modernisation envisageables. En effet, seuls certains investissements peuvent bénéficier de la déduction spéciale. Il s'agit :

- des matériels mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaires dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actifs sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;

- de la constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication éligible ainsi que l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données tels que ordinateurs, serveurs, matériels périphériques (imprimantes, supports de stockage), terminaux, éléments de raccordements aux réseaux de transmission (modems).

Néanmoins, le dispositif de l'article 39 bis permet aux entreprises bénéficiaires, conformément à son principe fondateur, d'augmenter leur capacité de financement par un effet mécanique d'accroissement des ressources du fait de l'économie d'impôts. De ce point de vue, son impact sur l'autonomie financière et le maintien de l'indépendance des entreprises éligibles est positif.

La moins-value fiscale pour le budget de l'État résultant de l'application de l'article 39 bis du code général des impôts était estimée à 150 millions de francs en 1998. Elle a fortement baissé depuis puisqu'elle est estimée à 25 millions de francs en 2001.

À l'initiative de votre Rapporteur, l'Assemblée nationale a reconduit ce dispositif pour cinq années supplémentaires en première partie de la loi de finances pour 2002.

2.- L'exonération de taxe professionnelle

Aux termes de l'article 1458 du code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que les correspondants locaux de presse régionale et départementale, sont exonérés de taxe professionnelle.

Le champ d'application de cette exonération de taxe professionnelle est large puisqu'il comprend actuellement les bénéficiaires suivants :

· les éditeurs de feuilles périodiques, c'est-à-dire les entreprises qui éditent des périodiques, journaux ou revues et dont la partie littéraire, scientifique ou d'information au sens large forme le corps même de leurs publications. Les annonces et la publicité ne doivent en revanche qu'en constituer l'accessoire ;

· l'exonération de la taxe professionnelle a été aussi étendue à l'impression et à la diffusion des périodiques lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs des publications eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de presse ;

· les agences de presse, à condition qu'elles figurent sur la liste fixée par arrêté sur proposition d'une commission paritaire.

Le coût de l'exonération est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi aux côtés de l'État à l'effort commun en faveur de la presse. Son montant s'élevait à 180 millions d'euros en 2001. Il ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur leurs locaux exonérés de taxe professionnelle.

3.- Le régime particulier de TVA

Jusqu'en 1977, les ventes des publications étaient exonérées de TVA. Ce régime était la source de distorsions considérables : les éditeurs ne pouvaient en effet récupérer la TVA sur leurs achats non exonérés qu'au prorata de leurs recettes taxables, c'est-à-dire des recettes correspondant aux insertions publicitaires et aux annonces.

En outre, ils devaient acquitter la taxe sur les salaires sur une base imposable déterminée en fonction du rapport existant entre le chiffre d'affaires non soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total. La taxe exigible sur les salaires était donc proportionnellement d'autant plus faible que les recettes publicitaires étaient importantes.

L'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 a étendu, à compter du 1er janvier 1989, à tous les périodiques le taux de 2,1 % réservé depuis 1977 aux quotidiens et assimilés. Cette mesure est régulièrement mise en cause par la politique européenne de rapprochement des taux de TVA.

La directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet le maintien des taux super-réduits, c'est-à-dire inférieurs au taux réduit minimal de 5 % dès lors qu'ils existaient avant le 1er janvier 1991 et ce, jusqu'à la fin de la période transitoire, fixée initialement au 1er janvier 1997. En revanche, les taux super-réduits ne peuvent être abaissés pendant cette période.

Ainsi, la France peut-elle maintenir le taux de 2,10 % applicable notamment à la presse pendant toute la durée de la période provisoire. Dans le cadre du passage à la monnaie unique et de l'harmonisation de la fiscalité indirecte, la Commission européenne a adopté, en juillet 1996, un programme de travail pour l'instauration d'un système commun de TVA, mais dans l'immédiat, le régime actuel est prorogé pour plusieurs années.

L'imposition à la TVA au taux de 2,10 % des publications de presse représente, par rapport à l'assujettissement au taux réduit de 5,5 %, une dépense fiscale de 200 millions d'euros en 2001 (1,3 milliard de francs).

Laisser cette page blanche sans numérotation.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 17 octobre 2001, la Commission a examiné les crédits de la Communication, les articles 38 et 47 et les lignes 38 et 39 de l'état E annexé, rattachés à ce budget.

Votre Rapporteur spécial a tout d'abord relevé que le budget de l'audiovisuel public pour 2002 traduisait un effort confirmé de la part de l'État, conforme aux engagements pris lors de la discussion de la loi du 1^er août 2000 relative à la liberté de communication. Le budget s'élève en effet à 3.241 millions d'euros, en progression de 3,2 % par rapport à 2001, année elle-même en croissance de 6,1 %. Les ressources publiques passeront de 2.408 millions d'euros à 2.488 millions d'euros, soit une progression de 3,4 %, laquelle fait suite à une croissance de 10 % de 2001 par rapport à 2000. La part des recettes publiques sera ainsi stabilisée à 77 % du total du financement de l'audiovisuel public. Cette tendance est particulièrement constatée pour France 2 dont la part des recettes publiques est passée de 49% à 63 % entre 1999 et 2001, et pour France 3, dont le même ratio est passé de 60 % à 71 % dans la même période.

L'augmentation attendue du rendement de la redevance en 2002 résulte principalement de l'actualisation de son taux (+ 1,8 %) ainsi que « d'un effet base », reposant sur la lutte contre l'évasion. Les exonérations de redevance votées par la commission des Finances en première partie auront pour effet de réduire les prévisions d'encaissement et d'augmenter, du même montant, les crédits budgétaires affectés au remboursement des exonérations. Face aux critiques croissantes portant sur l'existence même de la redevance, en raison de son inéquité sociale et de la lourdeur de son coût de perception, il serait intéressant de réfléchir à l'affectation au compte d'affectation spéciale d'une partie de la redevance acquittée par les futurs exploitants des licences de téléphonie mobile de troisième génération, dites « UMTS », qui pourrait compléter, puis se substituer, à la redevance audiovisuelle.

L'examen des budgets des différents organismes de l'audiovisuel public ne génère pas d'inquiétudes particulières, même si l'augmentation constatée de la masse salariale de France 3 en 2000 et au premier semestre 2001 fragilise l'équilibre de son exploitation. Les conventions d'objectifs et de moyens prévues par la loi du 1^er août 2000 auront notamment pour effet de rendre pluriannuelles les ressources affectées, et modifieront donc l'examen du budget de l'audiovisuel public dans les années à venir.

Les aides à la presse s'élèveront en 2002 à 39 millions d'euros comme en 2001, alors que le plan social de la presse parisienne ne pèse plus sur ce budget depuis le 31 août 2001 et que le fonds de modernisation continue de monter en puissance, sans parler des aides indirectes qui sont maintenues et qui ne font pas l'objet d'un vote annuel. Le budget 2002 sera marqué par une réforme des aides directes caractérisée par une rationalisation de la nomenclature budgétaire et par la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information.

En conclusion, votre Rapporteur spécial, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Communication.

M. Christian Cuvilliez a présenté les observations suivantes :

- il est regrettable que la discussion du budget de l'audiovisuel 2002 s'engage alors que les conventions d'objectifs et de moyens ne sont pas connues, notamment pour France Télévision ; les conseils d'administration des sociétés de France Télévision diffèrent régulièrement l'examen des conventions. Dans ce contexte, la répartition interne des dotations entre les sociétés du groupe France Télévision s'annonce difficile ;

- le retard de la télévision numérique de terre et du projet de développement de France Télévision doit être aussi signalé ; le périmètre du projet a été réduit et la dotation en capital n'est pas encore versée ;

- de nombreux problèmes de personnel se posent au service public, notamment le statut des intermittents de France 3 et la mise en _uvre de la réduction du temps de travail laissent présager un avis de tempête si une médiation réunissant toutes les parties prenantes, y compris l'État, n'intervient pas rapidement ;

- enfin, s'agissant de la Société française de production, dernier outil de production audiovisuelle du service public, on doit constater que sa cession s'est opérée à un prix inférieur à la valorisation de ses actifs et il conviendra d'être vigilant sur les conditions de réemploi des personnels, soit par le groupe repreneur, soit par le groupe France Télévision.

M. Alain Rodet a souhaité avoir des précisions sur la répartition des crédits au sein de France Télévision et s'est interrogé sur le montant comparé de la contribution allemande par rapport à Arte France.

En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur spécial, a apporté les éléments suivants :

- il est en effet regrettable que les conventions d'objectifs et de moyens n'aient pas été publiées avant l'examen du budget et au terme d'un véritable débat public, qui aurait pu permettre à chacun, et notamment aux détracteurs de la redevance, de s'exprimer sur les priorités et les moyens de l'audiovisuel public ;

- la loi du 1^er août 2000 attribue à la société holding de France Télévision la compétence de répartir les crédits entre les différentes sociétés du groupe et aucune information n'a été donnée sur cette clé de répartition ;

- l'effort allemand est équivalent à celui d'Arte France, étant entendu que le mode de diffusion est différent en France, où il repose sur un réseau analogique hertzien, et en Allemagne, où il relève du câble ;

- chacun a pu constater les difficultés récurrentes de la Société française de production depuis de nombreuses années. L'aide de l'État annoncée s'élève à plus de 300 millions de francs, elle devra être autorisée par la commission de Bruxelles et il conviendra d'être attentif aux conditions de la cession, notamment à son volet social, même si beaucoup de moyens ont été mobilisés, à ce titre, depuis quelques années.

À la suite de l'avis favorable exprimé par votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la Communication, puis l'article 47 (Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15) ainsi que les lignes 38 et 39 de l'état E annexé et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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Article 38

Extension des aides octroyées par le compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale".

Texte du projet de loi :

L'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'intitulé du compte d'affectation spéciale devient « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».

2° Au 2°, les b), c) et d) deviennent respectivement c), d) et e), et il est inséré un b) ainsi rédigé :

« b) les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ».

3° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les modalités d'attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.

Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret. ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Ce texte modifie l'article 62 de la loi de finances pour 1998, qui a institué le Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. L'objet du fonds est étendu à l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale.

Cette aide vise à participer aux surcoûts spécifiques de diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Elle vise également à la modernisation industrielle du système de distribution de la presse.

À cet effet, l'intitulé du compte est modifié et un nouveau chapitre de dépense, relatif aux opérations de distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale, est créé.

Observations et décisions de la Commission :

Le présent article a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale, actuellement réservé aux entreprises de presse et aux agences de presse, aux entités assumant la distribution des quotidiens nationaux d'information.

Ainsi définie, cette mesure constitue une aide sélective à la distribution de la presse, qui s'insère dans un plan de soutien global de l'État à la modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne et dont les modalités d'application doivent être précisées.

I.- Une aide sélective à la distribution de la presse

A.- Les quotidiens nationaux d'information

L'aide n'est destinée qu'aux seules entreprises assumant la distribution des quotidiens nationaux d'information, ce qui exclut les titres d'information dont la périodicité n'est pas quotidienne et notamment les « News » hebdomadaires, mais aussi les titres quotidiens dont l'objet principal n'est pas l'information générale et politique (sports, hippisme) et les titres quotidiens d'information dont la diffusion n'est pas nationale (presse quotidienne régionale).

Ainsi définie, l'aide ne bénéficiera donc qu'à la presse diffusée par l'entreprise des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) qui est la seule en France à exercer l'activité de distribution des quotidiens nationaux.

B.- Un objectif d'intérêt général

L'objectif de la mesure consiste à compenser les surcoûts générés par la distribution de la presse nationale d'information. Plus globalement, il s'agit pour l'État de confirmer son attachement aux principes posés par la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

Ces principes sont la liberté de diffusion de la presse, la solidarité des titres regroupés au sein de coopératives, la liberté d'accès au réseau de distribution, l'égalité de traitement pour les titres qui dépendent du réseau. On peut ainsi considérer légitimement que la préservation du système coopératif et des solidarités économiques entre les titres et les catégories de presse qu'il implique constitue un objectif d'intérêt général.

Par ailleurs, le ciblage de la présente mesure sur les titres d'information générale et politique, qui s'inscrit parfaitement dans la politique des aides à la presse menée depuis 1997 (modulation de l'aide ferroviaire, de l'aide postale, création du fonds de modernisation, abondement du fonds de soutien aux quotidiens à faibles ressources publicitaires), peut s'analyser comme la défense effective du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle.

II.- Un élément d'un accompagnement global par l'État du plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne

Le 25 février 2000, le conseil de gérance des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) a approuvé un plan quadriennal (2000-2003) de modernisation de l'entreprise qui a recueilli un large accord des éditeurs de quotidiens et de publications.

Ce plan porte notamment, et de manière indissociable, sur la réorganisation opérationnelle de l'entreprise, la mise en place d'une comptabilité analytique autorisant une réflexion sur la structure des tarifs, le calendrier d'une baisse des barèmes, la réforme de la logistique du « niveau 1 » (traitement des invendus,...) et du « niveau 2 », tant en ce qui concerne le nombre et la tarification des dépositaires de province que la structure de « Paris Diffusion Presse » (allégement des charges immobilières, investissements de mécanisation), et sur le départ volontaire des cadres, employés et ouvriers.

L'État a souhaité accompagner ce plan sous plusieurs formes.

A.- L'accord de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Le 13 juin 2001, les NMPP ont signé avec leurs organisations syndicales un accord de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), conformément à l'accord de branche applicable à la presse parisienne. En application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 (article R 322-7-2 du code du travail), cet accord, qui s'applique aux salariés âgés de plus de 55 ans, bénéficie d'une prise en charge partielle de l'État. En fonction de l'âge d'entrée dans le dispositif des bénéficiaires, l'État financera de 20 % à 50 % de l'allocation de ressource prévue par la réglementation (65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, 50 % au-dessus). Le nombre de salariés potentiellement bénéficiaires est de 650 personnes, dont 240 cadres.

B.- Une mobilisation complémentaire des aides à la presse

À la faveur d'une réforme de la nomenclature budgétaire des aides directes à la presse (chapitre 41-10 du fascicule des Services généraux du Premier ministre) opérée par le présent projet, il est prévu de compléter l'apport du fonds de modernisation par une mobilisation complémentaire des dotations inscrites au nouvel article 10 de ce chapitre. Pour 2002, il est ainsi envisagé de solliciter le fonds de modernisation à hauteur de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) et le chapitre 41-10 à hauteur de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs).

III.- Une mesure dont les modalités d'application doivent être précisées

A.- Comment assurer la compensation des surcoûts générés par la presse quotidienne nationale d'information ?

La mesure envisagée ne constitue en aucun cas une nouvelle aide aux éditeurs de presse mais bien une compensation des surcoûts occasionnés aux messageries par le transport des quotidiens nationaux d'information. Le dispositif technique de compensation doit donc être le plus neutre possible sur le compte d'exploitation des entreprises de presse.

Il est envisagé que les deux coopératives de quotidiens des NMPP instaurent une majoration temporaire de la contribution forfaitaire assise sur les exemplaires fournis, applicable à l'ensemble des publications quotidiennes membres des coopératives, ainsi qu'un supplément spécial temporaire applicable aux seuls quotidiens nationaux d'information générale et politique éligibles à l'aide de l'État. L'application de mesures forfaitaires assises sur les exemplaires fournis a pour but de favoriser une meilleure régulation des invendus et à corriger le surcoût relatif, pour le système de vente, de la distribution des titres à plus faible prix.

L'application concrète de l'aide passe donc par un relèvement temporaire des barèmes des deux coopératives de quotidiens. Ceci signifie que les quotidiens nationaux qui n'appartiennent pas à la catégorie de la presse d'information générale et politique et qui ne bénéficieront pas de la compensation par l'État, contribueront directement au soutien des NMPP. Il n'est donc pas acquis que les coopératives entérinent ce dispositif.

B.- La mobilisation du fonds de modernisation risque-t-elle de le déstabiliser ?

Après des débuts laborieux, le fonds de modernisation a connu, à partir de 2000, une activité conforme aux attentes de ses concepteurs. L'adéquation entre le montant attendu de ses recettes (rendement annuel de la taxe sur le hors-médias de l'ordre de 160 millions de francs) et celui de ses dépenses (avances et subventions en faveur des projets de modernisation de la presse quotidienne d'information générale et politique et des agences de presse) est actuellement satisfaisante. Le risque de déstabiliser le fonds en étendant son champ d'intervention est donc assez faible, à la double condition suivante :

- qu'une récession publicitaire n'obère pas durablement le rendement de la taxe sur le hors-médias ;

- que la mobilisation des aides directes à la presse se révèle plus difficile que prévue et que le fonds soit sollicité au-delà des 4,57 millions d'euros actuellement prévus pour 2002.

C.- La mesure atteindra-t-elle son objectif ?

L'objectif de cette mesure, et de l'ensemble de l'accompagnement par l'État de la modernisation des NMPP, est de conforter les principes de la loi Bichet et le pluralisme de la presse.

La compensation des surcoûts générés par la presse quotidienne nationale d'information doit donc s'accompagner d'engagements fermes des diverses parties prenantes afin de garantir la cohérence et le succès de la modernisation des NMPP. La mise en place du plan de modernisation et notamment de la comptabilité analytique, devraient permettre de contrôler les effets des aides de l'État.

Il s'agit bien de contribuer à assurer l'avenir du système de distribution de la presse à un moment délicat de son histoire, et non pas de modifier la structure des rémunérations d'une filière (diffuseurs, dépositaires, sociétés de messagerie) qui pose problème par ailleurs ou de porter atteinte, par des mesures tarifaires artificielles se répercutant sur d'autres familles de presse, à la concurrence de la distribution de la presse dans son ensemble.

Le succès de cette modernisation reposera enfin sur le partage équitable des efforts, ce qui implique des concessions spécifiques de la part de l'opérateur des NMPP, notamment à propos de sa redevance.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a exprimé sa gêne vis-à-vis de cet article. Si les objectifs sont louables, puisqu'il s'agit de contribuer à atténuer les coûts de la distribution de la presse quotidienne nationale, dans la fidélité aux grands principes de la loi Bichet, les modalités concrètes du dispositif proposé restent à définir. Il convient d'apporter des garanties sur l'efficacité de l'aide et sur sa destination, ce qui passe par un engagement formel des différents acteurs de la filière. Il y a, par exemple, un paradoxe à voir l'État s'engager massivement en faveur des Nouvelles messageries de la presse parisienne, alors que son opérateur, le groupe Lagardère, est susceptible de percevoir une redevance dont le montant annuel est de l'ordre de 80 millions de francs.

D'ici à la discussion en séance publique de cet article, il conviendra donc d'avoir des garanties supplémentaires sur les engagements de chacun, sur la compatibilité du dispositif proposé avec le droit de la concurrence, ses incidences sur la structure des tarifs de la distribution de la presse en général ainsi que sur l'indépendance des différents niveaux de la filière de la distribution de la presse.

M. Christian Cuvilliez a déclaré partager le point de vue de votre Rapporteur spécial quant à la nécessité de clarifier l'objectif de cet article, mais aussi, d'une manière plus générale, les conditions de l'aide à la presse et la distribution de la presse.

Votre commission des Finances a rejeté cet article.

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Article 47

Répartition, entre les organismes du secteur public
de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15.

Texte du projet de loi :

Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :

	millions €
France Télévision	1.469,94
Radio France	446,92
Radio France Internationale	51,22
Réseau France Outre - mer	199,06
ARTE - France	183,53
Institut national de l'audiovisuel	68,22
Total	2.418,89

Exposé des motifs du projet de loi :

En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, cet article a pour objet d'approuver la répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Ces ressources publiques se composent à la fois du produit de la redevance audiovisuelle, net du prélèvement représentatif des frais d'assiette et de perception de cette taxe parafiscale, et des crédits budgétaires affectés au compte d'affectation spéciale n° 902-15 au titre de la compensation du coût des exonérations de redevance.

En 2002, les tarifs de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés à 74,31 € pour les téléviseurs noir et blanc et 116,50 € pour les téléviseurs couleur, soit une augmentation de 1,76 %. Il en résulte un produit prévisionnel de la redevance de 2.046 M€, toutes taxes comprises, après déduction des frais d'assiette et de perception de la redevance, auquel s'ajoute une partie (13,72 M€) des excédents de collecte de la redevance en 2000.

À ce montant s'ajoutent enfin les crédits ouverts au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, au titre de la compensation du coût des exonérations de redevance. Ces crédits s'élèvent en 2002 à 409,97 M€.

Au total, les ressources publiques allouées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-15, s'élèvent en 2002 à 2.469,69 M€, soit 2.418,89 M€ hors taxe sur la valeur ajoutée.

Observations et décisions de la Commission :

Votre commission des Finances a adopté l'article 47 sans modification.

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N° 3320-10 .- Rapport de M.LE GUEN rapporteur spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - Communication