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le 12 novembre 2001
N° 3320
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 13
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
INDUSTRIE
Rapporteur spécial : M. Michel DESTOT
Député
____
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
INTRODUCTION 7
I.- LA GESTION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE EN 2000 ET EN 2001 11
A.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS VOTÉS EN 2000 ET EN 2001 11
B.- LES MOYENS PROPRES DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT 15
II.- LA CONSOLIDATION DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL LOCAL 19
A.- LA RECHERCHE ET L'INNOVATION 19
1.- Les orientations générales 19
a) Faire émerger de nouveaux entrepreneurs 19
b) Mobiliser de nouveaux capitaux 20
c) Contribuer à l'émergence des nouvelles technologies 20
d) Un financement pérenne de la part de l'État 23
2.- Bilan et perspectives des programmes nationaux 24
a) Les programmes interministériels 24
b) L'appel à propositions « technologies-clés » 24
c) Le programme « société de l'information » 25
3.- L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 26
a) Les actions menées en 2000 et 2001 26
b) L'état d'avancement du premier contrat quadriennal 28
c) Les moyens budgétaires de l'Agence 29
4.- Les programmes communautaires 30
B.- LES AUTRES VECTEURS DE LA MODERNISATION DES PME/PMI 33
1.- La politique d'aide aux PMI 33
a) Les priorités 33
b) La procédure des conventions de développement 34
c) L'articulation avec les contrats de plan État-régions 34
2.- Bilan des aides versées aux PMI 34
a) Les aides au développement des PMI 35
b) La procédure ATOUT 36
c) Bilan en termes de création d'emploi 37
3.- Aller plus loin : la mise en place d'un « crédit d'impôt innovation » 37
III.- LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 41
A.- UN EFFORT TRÈS IMPORTANT EN MATIÈRE DE FORMATION 41
1.- L'amélioration des formations initiales d'ingénieurs 41
a) La poursuite de la mise en _uvre d'une démarche qualité 41
b) La réflexion stratégique sur l'avenir des Écoles des mines 42
2.- L'augmentation des moyens des écoles nationales supérieures des mines 44
3.- Le soutien aux autres écoles 46
B.- UN APPUI MARQUÉ À LA CERTIFICATION ET À LA QUALITÉ 48
1.- Les orientations de la politique de la qualité, de la certification et de la normalisation 48
a) La politique en faveur de la qualité 48
b) La certification 49
c) La normalisation 51
d) La métrologie 52
2.- Les crédits alloués à la politique de certification et de normalisation 52
C.- LES ENJEUX D'UNE POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 54
1.- La politique en matière de brevet industriel 54
2.- La situation de l'Institut national de la propriété industrielle 55
IV.- LA MISE EN _UVRE D'UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE TOUJOURS PLUS INDÉPENDANTE, ÉQUILIBRÉE ET TRANSPARENTE 57
A.- LE SUCCÈS DE LA RÉORGANISATION DU SECTEUR NUCLÉAIRE 57
1.- La naissance d'Areva 58
2.- La poursuite de la réforme du dispositif de sûreté nucléaire 59
a) Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire 59
b) Le rôle actuel de l'Autorité de sûreté nucléaire 60
c) La mise en place de l'IRSN 60
d) Le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant la défense 61
3.- La situation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) 61
B.- LES CONSÉQUENCES DE LA LIBÉRALISATION DES MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ 65
1.- La libéralisation du marché de l'électricité 65
2.- La situation d'EDF 70
a) La réorganisation liée à l'ouverture à la concurrence 70
b) La stratégie de l'entreprise 71
c) Les comptes d'EDF 72
3.- La libéralisation du marché du gaz 73
C.- LA CONSOLIDATION D'UNE POLITIQUE VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 76
1.- Le lancement du Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique 77
2.- La situation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 79
D.- LE MAINTIEN DU PRINCIPE DU SOUTIEN À L'INDUSTRIE PARAPÉTROLIÈRE 85
1.- La fiscalité de l'industrie pétrolière 85
2.- La situation du Fonds de soutien aux hydrocarbures 85
V.- UN RENFORCEMENT TRÈS SIGNIFICATIF DE L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES 89
A.- UNE CAPACITÉ D'INTERVENTION ACCRUE POUR LES ACTIONS DE RÉINDUSTRIALISATION 89
1.- Le soutien à la restructuration industrielle 89
a) L'action du Comité interministériel pour les restructurations industrielles 89
b) Les crédits de restructuration industrielle hors CIRI 90
c) Les autres modes de conversion 91
2.- La fin programmée du soutien à l'équipement naval 91
a) Le contexte général 91
b) La fin du soutien public à la construction navale dans le cadre de la réglementation communautaire 93
3.- La reconversion des bassins miniers 95
B.- UNE TRÈS FORTE PROGRESSION DES MOYENS BUDGÉTAIRES POUR « L'APRÈS-MINES » 102
EXAMEN EN COMMISSION 108
L'année 2000, dernier exercice plein à l'heure de l'examen du présent projet de loi de finances, a été une excellente année pour l'industrie française. Malgré une baisse de la demande extérieure, la demande intérieure a bien résisté et la croissance industrielle est restée vive jusqu'à la fin de l'année, les créations d'emplois n'auront jamais été aussi importantes depuis 1974 et parallèlement, l'investissement s'est développé rapidement (+ 15 % en biens corporels), même si des efforts restent encore à faire en matière de recherche et d'innovation. Les investissements à l'étranger n'auront jamais été aussi élevés. Ils montrent le dynamisme de l'industrie française face à la mondialisation des marchés.
Les résultats déjà enregistrés pour 2001 marquent un léger infléchissement de ces tendances, même si la France résiste particulièrement bien, comparée à ses partenaires de la zone euro. Quant aux incertitudes nées le 11 septembre dernier, elles rendent toute prévision ultérieure encore plus aléatoire qu'à l'accoutumée. Et pourtant, le taux d'utilisation des capacités de production reste toujours très élevé, signe que les dividendes de la croissance ont bien été engrangés, et continue de l'être malgré un infléchissement de la croissance.
Au moment d'examiner le dernier budget de cette législature, votre Rapporteur spécial souhaite donc se féliciter du travail accompli pendant cinq ans pour accompagner les entreprises françaises face à la mondialisation pour rénover la politique énergétique. Le soutien à la recherche et l'innovation est également devenu une préoccupation centrale des acteurs économiques et des décideurs politiques. La tenue des assises de l'innovation en 1997, puis la publication du rapport de mission sur la technologie et l'innovation de M. Henri Guillaume dont 90 % des propositions ont été réalisés sont à ce titre exemplaires. De nombreuses mesures restent cependant à prendre en ce domaine : citons par exemple l'aide au dépôt de brevet, la création d'un Crédit d'Impôt Innovation ou encore la possibilité pour l'ANVAR d'être à l'origine d' avances convertibles.
Par ailleurs, les actions menées et les crédits dépensés en faveur des entreprises ne sauraient se résumer au périmètre de ce rapport ; que l'on songe seulement aux mesures fiscales très favorables prévues pour 2002.
C'est dans cette perspective qu'il faut analyser les crédits de l'industrie dans le présent projet de loi de finances. Respectueux des orientations fixées par le Premier ministre pour assurer la maîtrise de nos finances publiques, au travers d'une appréciation rigoureuse des besoins de paiement nouveaux, et tenant compte des crédits disponibles fin 2001 sur le titre VI, ce budget permet, malgré une baisse des crédits de 3,49 % à structure constante par rapport à 2001, d'assurer la poursuite des objectifs prioritaires du secrétariat d'État :
- préparer l'avenir grâce à l'accroissement de la capacité de formation et de recherche des organismes d'enseignement relevant de sa tutelle, et grâce à un soutien accru aux programmes de recherche industrielle et à la modernisation des PMI ;
- mettre en _uvre une politique énergétique fondée sur l'indépendance, l'équilibre et la transparence ;
- accompagner les mutations industrielles au travers notamment du renforcement très significatif du financement de « l'après-mines ».
Au total, les crédits de l'industrie qui font l'objet du présent rapport spécial s'élèveront, en 2002, à 1,9 milliard d'euros (12,46 milliards de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 4,39 % par rapport à l'an dernier, et à 752,2 millions d'euros (4,76 milliards de francs) en autorisations de programme, soit une baisse de 0,95 % par rapport à 2001. Toutefois, ce calcul tient compte de l'arrêt des aides de l'État aux contrats passés depuis le 1er janvier 2001 pour la construction navale, conformément au dispositif d'encadrement communautaire, ce qui limite les crédits de paiement dans ce secteur au solde des engagements passés.
L'évolution des crédits de l'industrie est retracée dans le tableau suivant :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE (2001-2002) (en millions d'euros) | |||
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution | |
Énergie et matières premières |
523,88 |
509,06 |
- 2,83 |
Développement des PMI, recherche industrielle et innovation |
491,18 |
460,49 |
- 6,25 |
Actions sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises (hors GET) |
240,3 |
243,17 |
+ 1,19 |
Accompagnement des mutations industrielles |
687,1 |
644,76 |
- 6,16 |
Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles (*) |
44,58 |
42,29 |
- 5,14 |
Total |
1.987,04 |
1.899,77 |
- 4,39 |
Sources : budget voté et projet de loi de finances. (*) hors dépenses de personnel, leur périmètre en 2001 n'étant pas comparable avec celui de l'agrégat 18 nouveau. |
Si l'on inclut, malgré l'impossibilité d'un calcul précis du fait de changements de périmètre, une estimation des dépenses de personnel incluses dans l'agrégat 18 nouveau, les deux dernières lignes du tableau se lisent comme suit, d'après le « bleu » pour 2002 :
Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles |
130,33 |
143,09 |
+ 9,8 |
Total |
2.072,79 |
2.000,57 |
- 3,48 |
Ces derniers chiffres sont toutefois à manier avec précaution car dans les documents budgétaires eux-même il est bien précisé que les comparaisons de périmètre entre l'ancien agrégat 31 (administration générale et dotations communes) et les agrégats 18 et 31 du présent projet de loi de finances ne sont pas pertinentes. Votre Rapporteur spécial ne peut que déplorer, par conséquent, que la création d'un agrégat destiné à mieux identifier les crédits du réseau DARPMI-DRIRE se traduise par une relative confusion dans l'identification des transferts de crédits, confusion renforcée par l'absence de transmission du « bleu » développé par article de la part des services du secrétariat d'État à l'industrie.
L'année 2001 aura également été marquée par de grandes réalisations dans le domaine industriel, l'expansion internationale de groupes comme EDF et des rapprochements historiques auxquels le secrétariat d'État a très largement contribué. Votre Rapporteur spécial mentionnera en particulier la restructuration du secteur nucléaire français avec la création d'AREVA, et la réorganisation du secteur parapétrolier avec le rapprochement réussi entre TECHNIP et COFLEXIP. C'est aussi à cette aune que se mesurent le succès et le bien-fondé d'une politique industrielle.
Ces opérations majeures illustrent bien la place prépondérante que tient aujourd'hui - à côté du nécessaire soutien à l'innovation auquel votre Rapporteur spécial est tout particulièrement attaché - la politique de l'énergie au regard de l'avenir industriel de notre pays.
Dès lors, trois critères semblent essentiels à votre Rapporteur spécial pour apprécier la pertinence d'une telle politique :
- le critère économique, car la croissance économique reste le principal moteur de la création de richesse et la condition indispensable à l'émergence de nouveaux emplois ;
- le critère social, car l'accès à l'énergie est un droit pour tous, en tout point du territoire, à un coût raisonnable, comme le pratique la France et comme elle promeut au sein de l'Union européenne et au-delà (en direction des pays du Sud, par exemple) cette notion du service universel de l'énergie ;
- le critère écologique, car sa prise en compte est capitale, non seulement pour tenir nos engagements internationaux, mais aussi pour rendre vivables nos grandes agglomérations.
Si l'on veut remplir au mieux ces trois critères, il convient de s'orienter vers une politique énergétique plurielle, une politique dont la pluralité des offres réponde à la multiplicité des besoins, à l'échelle locale comme à l'échelle nationale, européenne, mondiale.
Une pluralité des offres qui veille à répondre au défi de l'épuisement des énergies fossiles ; une pluralité des offres qui passe par le développement des énergies renouvelables, par le soutien au gaz naturel également, et en particulier à Gaz de France qui doit pouvoir nouer les alliances industrielles nécessaires à son développement ; une pluralité des offres qui suppose le maintien d'un secteur nucléaire toujours plus sûr et plus propre, justifiant les efforts demandés sur l'aval du cycle. À cet égard, il ne serait pas responsable, partant pas acceptable, de promouvoir un hypothétique abandon du nucléaire « sans expliquer à l'opinion publique que le nucléaire présente de nombreux avantages en termes de stabilité des prix, d'autonomie énergétique et d'émission de CO2 », pour reprendre les mots de la Commissaire européenne à l'énergie, Mme Loyola de Palacio.
À cette pluralité des offres fait écho la pluralité des acteurs, et notamment des acteurs locaux, collectivités, régies ou sociétés d'économie mixte locales, trop souvent oubliés alors même qu'une politique énergétique, tout comme une politique industrielle, si vaste soit son horizon, ne saurait perdre de vue les citoyens pour qui et par qui elle existe. Parce que la question démocratique est ainsi posée, rien n'est plus légitime ni plus opportun que l'examen par la représentation nationale des crédits qui concourent à son exécution.
I.- LA GESTION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE EN 2000 ET EN 2001
Les principaux abondements en gestion des crédits de l'industrie ont été effectués dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, pour un montant total de 88,71 millions d'euros (581,9 millions de francs) en autorisations de programme et de 19,5 millions d'euros (127,91 millions de francs) en crédits de paiement.
Le tableau ci-après dresse la liste de ces mesures :
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2000
(en millions d'euros)
AP |
CP | ||
44-80 (10) |
Agence pour la création d'entreprises (Kit création entreprises) ; complément de financement suites des décisions prises dans le prolongement des assises sur la créations d'entreprises. |
||
- |
0,15 | ||
44-80 (40) |
Colloque sur l'innovation (ANVAR) co-financement apporté par la budget industrie |
- |
0,32 |
44-80 (80) |
Prime à la reprise de véhicules électriques |
- |
0,76 |
46-93 (20) |
Remboursement du financement apporté en gestion pour la mise en place du CLIS de Bure |
- |
0,3 |
Total titre IV |
- |
1,54 | |
52-61 (10) |
Infrastructures pétrolières ; volant d'AP pour l'engagement de la convention TRAPIL |
60,98 |
0 |
54-93 (92) |
Études de sûreté nucléaire |
0,76 |
0,76 |
63-04 (10) |
Aménagement du spectre des fréquences (préparation UMTS) |
20,28 |
11,43 |
64-92 (11) |
Mise en place du CIADT : actions de revitalisation de bassins industriels |
6,69 |
1,52 |
64-93 (10) |
Petits chantiers |
0 |
4,19 |
Total titre VI |
88,71 |
17,86 | |
Total général |
88,71 |
19,45 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les reports de crédits de 1999 sur l'exercice 2000 se sont élevés à 254,9 millions d'euros (1 672 millions de francs), effectués par arrêtés des 28 mars, 3 avril, 7 avril et 15 avril 2000.
En matière d'annulations de crédits ont été pris deux arrêtés, le 15 novembre et le 27 décembre 2000. Les mesures d'annulation les plus significatives contenues dans l'arrêté du 15 novembre sont les suivantes :
- une annulation de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) en crédits de paiement sur le chapitre 66-02 - Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Cette mesure découle de la situation économique favorable des entreprises aidées par l'agence. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de l'annulation la plus importante du budget du ministère, sur un chapitre qui permet de financer des actions jugées prioritaires par le Gouvernement ;
- une annulation de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) sur le chapitre 66-01 - Développement de la recherche industrielle et innovation. Il s'agit d'une annulation substantielle (_ 11 %) sur un chapitre qui, pourtant, finance lui aussi des actions jugées prioritaires en matière d'innovation dans les entreprises. Néanmoins, elle n'est pas injustifiée au regard de la consommation des crédits de ce chapitre (69,56 % fin 2000) ;
- une annulation de 16,77 millions d'euros (110 millions de francs) sur le chapitre 45-10 - Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières ;
Les autres annulations portent sur les chapitres suivants :
- sur le chapitre 37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses, une annulation de près de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) afin de tenir compte de reports importants de 13,57 millions d'euros (89 millions de francs) pour des crédits initiaux de 37,05 millions d'euros (243 millions de francs) ;
- le chapitre 64-96 - Reconversion et restructurations industrielles, pour un total de 1,52 millions d'euros (10 millions de francs) en crédits de paiement et 6,69 millions d'euros (43,9 millions de francs) en autorisations de programme. Cette annulation affecte les crédits du comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI). Elle est rendue possible par la diminution du nombre de dossiers traités.
Quant à l'arrêté du 27 décembre, il a procédé à des annulations d'autorisations de programme pour un total de 3,6 millions d'euros (23,59 millions de francs), dont 2,07 millions d'euros (13,55 millions de francs) sur l'article 80 du chapitre 66-01 (recherche industrielle).
Les quatre tableaux suivants retracent l'exécution des crédits de l'industrie par agrégat.
EXÉCUTION DE L'AGRÉGAT « ÉNERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES » EN 2000
(en millions d'euros)
Composantes de l'agrégat |
Loi de finances initiale |
Exécution |
Commissariat à l'énergie atomique (CEA) |
372,89 |
372,89 |
Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) |
23,48 |
32,62 |
ADEME |
34,15 |
31,1 |
Divers dont rattachement de fonds de concours |
248,64 |
226,69 46,95 |
Total dont rattachement de concours |
679,16 |
666,35 46,95 |
Source : compte rendu de gestion budgétaire
Votre Rapporteur spécial précise que ce tableau ne concerne que le budget civil du CEA, et n'intègre pas les crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire portés jusqu'en 2000 par le secrétariat d'État à l'industrie. Par ailleurs, seule une partie de la provision mise en place en loi de finances initiale, dans la perspective de la scission entre les deux entités - effective en 2001 - a été mobilisée.
S'agissant de l'ADEME, alors que les autorisations de programme déléguées à l'Agence atteignent 33,62 millions d'euros (220,5 millions de francs), la forte réduction des versements en crédits de paiement par rapport à l'exercice 1999, conforme au niveau de la loi de finances, traduit la volonté de mobiliser les reports existants.
EXÉCUTION DE L'AGRÉGAT « DÉVELOPPEMENT DES PMI , RECHERCHE ET INNOVATION » EN 2000
(en millions d'euros)
Composantes de l'agrégat |
Loi de finances initiale |
Exécution |
Soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI |
103,97 |
102,6 |
dont rattachement de fonds de concours |
4,12 | |
Appui à l'innovation dans les PMI |
142,08 |
111,29 |
Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en faveur du développement des NTIC |
262,67 |
202,15 |
Total dont rattachement de concours |
508,72 |
416,03 4,12 |
Source : compte rendu de gestion budgétaire
Comme indiqué plus haut, la sensible baisse des versements en crédits de paiement à l'ANVAR (composantes « Appui à l'innovation dans les PMI » et « Soutien aux programmes de R&D ») a été jugée possible du fait de l'importance de la trésorerie de cette dernière fin 2000.
EXÉCUTION DE L'AGRÉGAT « ACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ
DES ENTREPRISES » EN 2000
(en millions d'euros)
Composantes de l'agrégat |
Loi de finances initiale |
Exécution |
Formation et prospective |
114,49 |
104,88 |
Promotion de la qualité et de la normalisation, développement de la métrologie dans l'industrie et les services |
55,64 |
53,81 |
Appui à la compétitivité du tissu industriel |
62,96 |
59,46 |
Total |
233,09 |
218,15 |
Source : compte rendu de gestion budgétaire
Votre Rapporteur spécial note en particulier, pour le chapitre 54-93 (études), une consommation des crédits de paiement de 26,63 %, et sur le chapitre 64-94 (normes qualité) une consommation des crédits de paiement de 80,29 %.
EXÉCUTION DE L'AGRÉGAT « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES » EN 2000
(en millions d'euros)
Composantes de l'agrégat |
Loi de finances initiale |
Exécution |
Charbonnages de France |
432,96 |
428,38 |
Reconversion et restructurations industrielles |
39,03 |
26,37 |
Chantiers navals |
196,2 |
197,57 |
Prestations sociales aux mineurs |
61,13 |
61,28 |
Après-mines |
6,1 |
5,03 |
Total |
735,41 |
718,64 |
Dépenses extrabudgétaires | ||
Dotation en capital à CDF |
- |
548,82 |
Source : compte rendu de gestion budgétaire
Votre Rapporteur spécial indique que l'aide globale de l'État à Charbonnages de France est en forte progression, en relation avec l'endettement net de l'établissement.
Sur le chapitre 64-96 (reconversion et restructurations), la consommation des crédits de paiement n'a été que de 25,13 %, et de 51,36 % pour les autorisations de programme. Sur le chapitre 57-91 (travaux de sécurité dans les mines), elle n'a été que de 63,25 % pour les autorisations de programme et de 78,2 % pour les crédits de paiement.
Le début d'exécution de l'exercice 2001 montre des reports de crédits de 2000 d'un montant total de 384,3 millions d'euros (2,52 milliards de francs), principalement en dépenses en capital : 77,84 millions d'euros (510,6 millions de francs) sur le titre V, dont 71,13 millions d'euros (466,58 millions de francs) d'études, et 294,54 millions d'euros (1,93 milliard de francs) sur le titre VI, par arrêtés ministériels du 28 mars et des 2 et 6 avril 2001.
Un arrêté du 21 mai 2001 a en outre annulé 67,1 millions d'euros (440,15 millions de francs) en autorisations de programme et 19,21 millions d'euros (126 millions de francs) en crédits de paiement sur le titre VI :
- 9,9 millions d'euros (65 millions de francs) en autorisations de programme et 915.000 euros (6 millions de francs) en crédits de paiement à l'article 20 du chapitre 64-92 (diffusion des techniques dans les PMI), soit plus de 30 % des autorisations de programme ;
- 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) en autorisations de programme et autant en crédits de paiement à l'article 20 du chapitre 64-96 (Comité interministériel pour les restructurations industrielles), un article non doté en loi de finances initiale ;
- 46,5 millions d'euros (305 millions de francs) en autorisations de programme et 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) en crédits de paiement à l'article 80 du chapitre 66-01 (soutien des programmes de recherche et développement).
Par ailleurs, un rattachement de fonds de concours de 46,5 millions d'euros (305 millions de francs) est effectué en crédits de paiement sur le chapitre 52-61 au titre des versements effectués par l'Agence Centre Europe d'exploitation des oléoducs de l'OTAN pour couvrir les dépenses de la partie française du réseau d'infrastructure pétrolière de l'Organisation.
Votre Rapporteur spécial rappelle qu'à compter de la loi de finances initiale pour 1999, les emplois budgétaires figurant précédemment au budget du secrétariat d'État à l'industrie ont été transférés dans la section budgétaire « services communs et finances » et regroupés avec les emplois budgétaires de l'agrégat « administration générale et services communs ». Traduisant l'unité du ministère, un décret du 25 juin 1999 a procédé à la fusion des corps communs au ministère de l'économie et des finances et à l'industrie.
La gestion des emplois et des effectifs est donc aujourd'hui très largement unifiée et ne donne pas lieu à un suivi global des ex-emplois du secrétariat d'État à l'industrie.
Il convient cependant de noter la création l'an prochain de 4 emplois d'ingénieurs des télécommunications ainsi que celle du médiateur du service postal universel, qui sera assisté de cinq collaborateurs pour exercer ses missions. Ces questions sont examinées dans le rapport spécial « Poste et télécommunications ».
- Les Écoles nationales supérieures des mines
La loi de finances initiale pour 2001 a apporté quelques modifications au périmètre des agrégats « industrie » en y intégrant les crédits de personnel de ces écoles, permettant ainsi de regrouper l'ensemble des dotations allouées à ces dernières.
Les écoles des mines bénéficieront en 2002 d'un mouvement de requalification important des emplois de personnels titulaires qui leur sont affectés : sur le chapitre 36-10, aux articles regroupant les crédits des écoles, 19 emplois non budgétaires sont supprimés et 19 autres créés, pour un solde positif de 155.300 euros (1,02 million de francs) en mesure d'ajustement.
À l'article 91 du chapitre 31-90 (Écoles nationales supérieures des mines), 30 suppressions d'emplois budgétaires concerneront notamment 9 agents des services techniques, 7 ingénieurs de l'industrie et des mines et 6 techniciens de l'industrie et des mines. 21 emplois seront créés : un aide technique des laboratoires, 4 chefs de mission, 4 ingénieurs divisionnaires, 1 maître assistant, 4 maîtres assistants hors classe, 2 professeurs, 2 secrétaires administratifs, et 3 techniciens de laboratoire.
- Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)
Le présent projet de loi de finances modifie à la marge le périmètre des crédits de l'industrie : la création d'un nouvel agrégat 18 « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles » regroupant les moyens des DRIRE et de la direction assurant le pilotage de ces dernières (DARPMI) conduit en effet à y transférer leurs crédits d'études, jusque-là portés par l'agrégat 23 « Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises », soit 0,58 million d'euros (3,8 millions de francs). Est ainsi améliorée la lisibilité du budget du ministère, les DRIRE faisant l'objet d'une présentation budgétaire identique à celle des autres réseaux du ministère et s'engageant progressivement dans une démarche de performances. Toutefois, votre Rapporteur spécial indique qu'en contrepartie, l'évolution, à structures constantes, des crédits de l'industrie est plus difficile à retracer.
Dans le domaine des personnels, la fusion a donné lieu en 1999 à l'harmonisation des statuts des personnels administratifs et à la mise en place progressive de modalités de gestion communes.
Le tableau suivant retrace l'évolution des effectifs des DRIRE :
EFFECTIFS RÉELS DES DRIRE | ||||
(en équivalents agents temps plein) | ||||
Composantes de l'agrégat 18 |
2000 |
2001 |
2002 | |
PLF |
Prévision (effectifs réels) | |||
Développement industriel et technologique |
266 |
272 |
272 | |
Prévention des pollutions et des risques (1) |
691 |
739 |
789 | |
Contrôle des véhicules |
843 |
870 |
902 | |
Autres contrôles techniques |
553 |
554 |
547 | |
Fonctions support et assimilées |
393 |
384 |
384 | |
Total |
2.746 |
2.819 |
2.318 |
2.894 |
(1) les emplois correspondants sont inscrits au budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Source : projet de loi de finances |
Cette évaluation, débutée en 2000, est réalisée sur la base d'une enquête adressée aux DRIRE, qui permet de connaître pour chaque personne la répartition globale de sa charge de travail entre les activités des DRIRE ainsi que sa catégorie. La dernière catégorie est subsidiaire.
Votre Rapporteur spécial précise que tous les personnels mis à disposition sont exclus des totaux. Sont également exclus les 158 emplois qui demeurent dans l'agrégat 31 : 74 personnels administratifs de la tête de réseau d'une part, 84 personnels administratifs de catégorie A d'autre part.
Les dépenses relatives aux personnels se répartissent comme suit :
- les rémunérations des personnels, réparties entre la part salariale (chapitre 31-90 article 24 : 53,5 millions d'euros, soit 351 millions de francs), les indemnités (chapitre 31-94, article 24 : 40,07 millions d'euros, soit 263 millions de francs), et les autres rémunérations de personnels non titulaires (chapitre 31-97, article 24 : 1,27 million d'euros, soit 833 millions de francs) ;
- les cotisations sociales, réparties entre la part de l'État (chapitre 33-90 article 24 : 7,24 millions d'euros, soit 48 millions de francs) et les prestations sociales versées par l'État (chapitre 33-91, article 24 : 1,44 million d'euros, soit 9,4 millions de francs).
Ces montants ne tiennent pas compte des transferts attendus du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant les postes budgétaires DRIRE.
Le tableau suivant compare les dépenses de personnel votées en loi de finances initiale pour 2001 et celles prévues dans le présent projet de loi de finances :
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL DES DRIRE | |||
(en millions d'euros) | |||
Nomenclature |
LFI 2001 |
PLF 2002 | |
Rémunérations principales |
31-90-24 |
53,5 |
54,14 |
Indemnités et allocations diverses |
31-94-24 |
40,07 |
38,27 |
Rémunérations d'autres personnels non titulaires |
31-97-24 |
1,27 |
0,63 |
Cotisations sociales versées par l'État |
33-90-24 |
7,24 |
5,39 |
Prestations sociales versées par l'État |
33-91-24 |
1,44 |
2,16 |
Total |
103,52 |
100,59 | |
Source : projet de loi de finances |
Les ressources proviennent des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2001 sur le chapitre 37-70 (35,97 millions d'euros, soit 236 millions de francs), et des crédits de transfert en provenance du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour environ 3,5 millions d'euros (23 millions de francs).
L'ensemble de ces crédits est utilisé, pour la plus grande part, sous forme de crédits délégués directement aux DRIRE (environ 34,9 millions d'euros, soit 229 millions de francs) pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement sur la base d'un budget prévisionnel : loyers, entretien immobilier, matériels, prestations de services, véhicules, formation, mais aussi maintenance et entretien des centres de contrôles de véhicules. Ils font l'objet d'un suivi mensuel de dépenses transmis au service gestionnaire du ministère, l'ensemble des DRIRE étant centres de responsabilité.
Pour le reste, les crédits sont engagés en administration centrale et concernent principalement la réalisation de programmes de formation, le développement d'outils informatiques, la maintenance de matériels bureautiques, ou de matériels techniques équipant les centres de contrôles de véhicules.
Les dépenses des DRIRE (crédits délégués) devraient baisser légèrement en 2002 compte tenu de la nécessité de mener à bien des projets de modernisation informatique (dépenses engagées en administration centrale). Il est prévu d'ouvrir, au total, 37,96 millions d'euros (249 millions de francs) sur ce chapitre.
Pour 2001, les ressources financières proviennent des crédits ouverts en loi de finances initiale au chapitre 57-90, article 24, pour un montant de 762.000 euros (5 millions de francs), et des reports de l'exercice précédent pour des opérations qui ont dû être retardées.
Les opérations suivantes, engagées antérieurement, se sont poursuivies en 2000 et 2001 : fin des travaux d'extension de bureaux à Lucé (DRIRE Centre), regroupement de services à Troyes (DRIRE Champagne-Ardennes), poursuite de la rénovation des locaux du siège de la DRIRE à Paris et du Centre National de Réception des Véhicules à Montlhéry (DRIRE Île-de-France), rénovation de locaux pour reloger les subdivisions de Metz (DRIRE Lorraine), extension des locaux des subdivisions de Valenciennes (DRIRE Nord-Pas-de-Calais).
Les perspectives au delà de 2001 concernent principalement des rénovations de locaux ou des relogements de subdivisions : relogement des subdivisions de Bourges et de Blois (DRIRE Centre), relogement des subdivisions de la DRIRE à Vesoul (DRIRE Franche-Comté), relogement des subdivisions de Valence (DRIRE Rhône-Alpes), rénovation du siège de la DRIRE à Cayenne (DRIRE Guyane Guadeloupe Martinique). Pour 2002, il n'est prévu aucune dotation nouvelle en crédits de paiement, et 1,3 million d'euros (8,5 millions de francs) en autorisations de programme.
Les crédits de paiement ouverts sur le chapitre 57-90, article 37 (2,29 millions d'euros, soit 15 millions de francs, hors reports des années précédentes) sont destinés à la construction et à l'aménagement des centres de contrôles de véhicules.
La politique de rénovation et de modernisation des centres, ainsi que leur relocalisation, dans les cas nécessaires, sera poursuivie en 2002 et au delà, dans le cadre des programmes triennaux mis en place par la DARPMI et compte tenu des ressources disponibles. Le présent projet de loi de finances prévoit l'ouverture de 3,89 millions d'euros (25,52 millions de francs) en crédits de paiement.
II.- LA CONSOLIDATION DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL LOCAL
Le développement technologique et l'innovation constituent les moteurs indispensables au maintien à long terme de la compétitivité de nos entreprises et à l'élargissement du potentiel de croissance et, donc, de l'emploi. C'est pourquoi, au premier rang des priorités collectives du Gouvernement, et singulièrement du secrétariat d'État à l'industrie, se trouve la définition d'une politique cohérente visant à favoriser l'innovation.
Un ensemble de mesures ont été prises par le Gouvernement dans le cadre d'une stratégie dont les principes ont été définis à la suite du rapport rédigé par M. Guillaume et des Assises de l'innovation. Elle est organisée selon trois objectifs, et bénéficie d'un financement pérenne de la part de l'État.
Il s'agit tout d'abord de favoriser le développement d'incubateurs, fortement liés à la recherche publique, pour favoriser la création d'entreprises innovantes. D'ores et déjà, 31 projets d'incubateurs ont été sélectionnés dans le cadre de l'appel à propositions lancé conjointement en 1999 par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la recherche. Ces incubateurs engendrent un ensemble de près de 900 projets de création d'entreprises technologiques couvrant l'ensemble des régions et des secteurs industriels. Au 1er juillet 2001, 340 projets sont « incubés » dont 100 entreprises déjà créées.
L'aménagement législatif du statut des chercheurs publics est engagé à travers la loi sur l'innovation pour les inciter à prendre des initiatives en vue de la création d'entreprises.
Il est également prévu un allégement du formalisme en vue de la création de société, par banalisation du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS), auparavant limité aux seules personnes morales ayant un capital supérieur à 0,23 million d'euros (1,51 million de francs).
Un nouveau régime de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise est mis en place pour inciter les agents économiques à prendre des responsabilités dans les PME innovantes à fort potentiel de croissance.
Enfin, est mis en place un dispositif d'avance remboursable au profit de créateurs d'entreprises remplissant certaines conditions (dénommé dispositif EDEN).
2001 a été l'année de la mise en place du Fonds de promotion du capital-risque, qui a récemment pris le relais du FPCR (Fonds public pour le capital-risque). Il s'agit d'un « fonds de fonds » d'un montant de 150 millions d'euros (984 millions de francs) souscrit à parts égales entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque européenne d'investissement (BEI).
Le FPCR, d'un montant de 91,5 millions d'euros (600 millions de francs), avait été lancé en mai 1998, avec pour objet la souscription à des fonds de capital-risque ayant pour cible principale les entreprises innovantes françaises de moins de sept ans. Il avait été complété par un fonds de la BEI de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs).
21 fonds de capital-risque ont été soutenus par le FPCR et le fonds BEI. A la fin de l'année 2000, douze fonds ayant bénéficié de souscriptions étaient opérationnels et avaient investi 282 millions d'euros (1,85 milliard de francs) dans deux cent cinquante-six entreprises.
Par ailleurs, le développement de fonds d'amorçage capables d'apporter des fonds propres à des entreprises de technologies en création et présentant un fort potentiel de croissance a été poursuivi. Au 30 juin 2001, trois fonds d'amorçage nationaux, ainsi que sept fonds régionaux, ont été reçus au titre de l'appel à propositions « amorçage - incubation ».
Ont aussi été créés des contrats d'assurance-vie investis en actions, ainsi qu'un régime de report d'imposition des plus-values réinvesties dans les PME nouvelles.
Les réseaux de recherche et d'innovation technologique, associant l'industrie et la recherche publique, ont pour objet d'identifier des verrous technologiques et de mettre en place des programmes en vue de les surmonter. Structures informelles, organisées de manière pragmatique selon des thématiques technologiques correspondant à des besoins économiques clairement identifiés, ils ont pour but de favoriser la collaboration entre la recherche publique et privée pour le développement de produits et services fondés sur de nouvelles technologies. Cette recherche doit s'inscrire dans une logique de marchés, c'est-à-dire satisfaire des besoins économiques ou sociaux à moyen terme. Ce rapprochement des points de vue doit déboucher sur la création et/ou la croissance d'entreprises innovantes. Pour accompagner ce processus, le ministère de la recherche et le secrétariat d'État à l'industrie ont prévu d'y consacrer des financements incitatifs.
Ainsi, pour l'année 2000, les moyens budgétaires réservés en autorisations de programme au soutien des projets retenus par les réseaux étaient de 150 millions d'euros (984 millions de francs), dont 88,5 millions d'euros (581 millions de francs) pour le secrétariat d'État à l'industrie.
Quatorze réseaux ont à ce jour été créés, dont trois dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication :
- le réseau national de recherche en télécommunications, qui s'est fixé quatre priorités (l'Internet du futur, la mobilité, la problématique de l'accès, le développement de services et l'analyse des usages) et organise son travail au sein de commissions thématiques : technologies optiques et hertziennes dans le réseau, traitement du signal et circuits intégrés associés, architecture des réseaux et systèmes de télécommunications, génie logiciel pour les télécommunications, interactions homme-machine et ergonomie, et acceptabilité des services ;
- le réseau de recherche et d'innovation technologiques micro et nanotechnologies, qui couvre un secteur de très haute technologie, à savoir tout ce qui concerne le dimensionnement, le fonctionnement, la fabrication collective et la caractérisation d'objets de très petites dimensions tels que les circuits électroniques, les capteurs, les actionneurs, les mémoires, etc. ;
- le réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles, qui s'est fixé cinq priorités : la technologie des composants logiciels et les architectures d'intégration, les systèmes d'information industriels et commerciaux via Internet, une information multimédia enrichie, une nouvelle conception pour de nouveaux objets et les objets et systèmes de la vie courante.
Trois réseaux ont vu le jour dans les biotechnologies et la santé :
- s'inscrivant dans le cadre du programme général intitulé "Génomique", le réseau GenHomme se fixe pour objectif d'accélérer la valorisation de la connaissance de la génomique humaine et de mettre en place les plates-formes technologiques ou de compétence nécessaires ;
- le réseau Génoplante a pour vocation de doter la France d'un dispositif global, cohérent et compétitif pour l'étude des génomes végétaux et la valorisation de ces travaux. Il s'agit de déboucher sur des semences de qualité, répondant mieux aux attentes des consommateurs et des agriculteurs du point de vue de la nutrition, de la sécurité alimentaire et de l'environnement ;
- le réseau « technologies pour la santé », le plus récent, a choisi de porter son effort sur l'université médicale virtuelle, le système de soins ville/hôpital, la surveillance de maladies émergentes, la chirurgie assistée par ordinateur, l'imagerie dite « interventionnelle », les capteurs et le suivi à domicile, la surveillance et la suppléance des systèmes cardiaques et respiratoires, les biomatériaux et systèmes de suppléance et l'imagerie médicale.
Les autres thématiques couvertes par des réseaux de recherche et d'innovation sont les suivantes :
- le réseau de recherche et d'innovation technologique « génie civil et urbain » est consacré aux technologies de réalisation et de gestion d'ouvrages et de systèmes techniques pour le milieu urbain ;
- le réseau national de recherche technologique dans le domaine des transports ;
- le réseau « piles à combustible » s'inscrit dans le domaine des énergies non traditionnelles. Les piles à combustible offrent des perspectives d'utilisation larges pour la propulsion des véhicules ou comme source de production d'électricité décentralisée, portable ou fixe. Ce réseau abordera la filière dans sa globalité, en partant du carburant nécessaire à l'alimentation de la pile à combustible pour aller jusqu'à l'utilisation de l'énergie fournie par la pile. A cet égard, votre Rapporteur spécial signale les travaux récents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacrés à cette question () ;
- le réseau de recherche et d'innovation technologiques « matériaux », transversal par définition, porte son attention à la formulation des matériaux, leur mise en _uvre, leur modélisation, leur comportement in situ, etc.
D'autres thématiques sont à l'étude, notamment dans l'environnement ou le domaine spatial.
Il est encore trop tôt pour procéder à une première évaluation de l'action des réseaux. Toutefois, en deux ans, les cinq réseaux opérationnels et actifs ont reconnu l'éligibilité de plus de 350 projets de recherche et développement pour un montant total hors taxe de près de 460 millions d'euros (3,02 milliards de francs). 192 projets ont été retenus, correspondant à un montant total de travaux de 335 millions d'euros (2,2 milliards de francs). Ces projets ont été ventilés entre divers financeurs publics, principalement le secrétariat d'État à l'industrie, le ministère de la recherche, le ministère de l'équipement pour le PREDIT (cf. infra), le ministère de l'agriculture et de la pêche pour Génoplante, l'ANVAR et l'ADEME. Pour sa part, le secrétariat d'État à l'industrie s'est vu confier l'accompagnement de 93 projets représentant un montant de travaux de près de 170 millions d'euros (1,12 milliard de francs).
Sur le plan qualitatif, il apparaît d'ores et déjà que les réseaux répondent bien à l'attente des pouvoirs publics de créer un interface efficace entre la recherche publique et les industries. La recherche publique en tire des orientations et des financements pour orienter et amplifier ses programmes et valoriser ses découvertes. Les industriels peuvent adosser certains de leurs programmes de R&D technologique à l'excellence et aux moyens technologiques lourds de la recherche publique. Le dispositif contribue à resserrer la cohésion technologique en France et place notre pays en meilleure situation dans le contexte de la mondialisation.
Le secrétariat d'État à l'industrie a publié à l'automne 2000 un important travail de prospective. Plus d'une centaine d'experts de haut niveau ont été interrogés pour tenter de cerner les champs technologiques que l'industrie de notre pays devra maîtriser à l'horizon 2005.
Sans que le soutien financier de l'État se restreigne à ces seuls crédits, comme il a été indiqué plus haut, il importe de retracer l'évolution de l'article 80 du chapitre 66-01, « développement de la recherche industrielle et innovation ».
DOTATION ET EXÉCUTION DU CHAPITRE 66-01, ARTICLE 80 (1999-2001)
(en millions d'euros)
Autorisations de programme |
Crédits de paiement | ||
LFI |
277,2 |
267,1 | |
1999 |
Gestion |
298,5 |
252,5 |
Consommation |
215,4 |
201,7 | |
LFI |
279,9 |
262,7 | |
2000 |
Gestion |
277,9 |
290,6 |
Consommation |
260,5 |
207,7 | |
Décisions |
258,6 |
||
LFI |
279,9 |
236,3 | |
2001(*) |
Gestion |
280 |
317,1 |
Consommation |
110 |
72,3 | |
Décisions |
173,3 |
(*) jusqu'au 31/07/2001
Source : secrétariat d'État à l'industrie
En 2002, le chapitre 66-01 sera abondé à hauteur de 282 millions d'euros (1,85 milliard de francs) en autorisations de programme et de 213,4 millions d'euros (1,4 milliard de francs) en crédits de paiement.
Seront ainsi prolongés les choix effectués au cours de ces dernières années, dont le tableau suivant retrace l'évolution :
ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS CONSACRÉS A LA RECHERCHE INDUSTRIELLE (en millions d'euros) | ||
Engagements au 31 / 12 / 2000 |
Programmation 2001 | |
Grands programmes interministériels |
10,67 |
7,62 |
PREDIT |
10,67 |
7,62 |
REACTIF |
_ |
|
Appel à propositions « Technologies clés » |
31,80 |
48,02 |
Eurêka |
- |
9,91 |
Grands programmes / Réseaux RRIT |
70,16 |
92,99 |
ST hors MEDEA |
31,22 |
30,49 |
RNRT |
28,05 |
30,49 |
Eurêka grands programmes |
100,60 |
83,08 |
MEDEA hors ST |
31,10 |
25,92 |
ST MEDEA |
16,77 |
16,77 |
NESSI |
3,11 |
3,81 |
ADTT COMMEND |
_ 4,68 |
- - |
PIDEA |
3,81 |
4,57 |
EURIMUS |
1,23 |
4,57 |
ITEA |
39,91 |
27,44 |
Eurêka hors grands programmes |
2,39 |
7,62 |
Société de l'information |
28,25 |
15,24 |
Appel à propositions « Technologies clés » NTIC |
9,31 |
9,15 |
R & D stratégique sur le territoire |
7,68 |
6,10 |
Total |
260,89 |
279,74 |
Total - chapitre 66-01 |
260,89 |
279,74 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
En complément à la recension des différents réseaux nationaux, votre Rapporteur spécial souhaite mentionner les principaux programmes auxquels le secrétariat d'État à l'industrie apporte son soutien.
PREDIT 2 (1996-2001), programme de R&D pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, met particulièrement l'accent sur les préoccupations d'environnement, de société, d'énergie, de sécurité et d'aménagement du territoire. Structuré autour de ces quatre grands domaines de recherche-développement et d'expérimentation, il a reçu 21 millions d'euros (137,75 millions de francs) en 1998, 9,5 millions d'euros (62,32 millions de francs) en 1999, 14 millions d'euros (91,83 millions de francs) en 2000 et devrait bénéficier de 15,2 millions d'euros (99,71 millions de francs) en 2001.
Un nouveau programme de recherche, PREDIT 3, pour la période 2002-2006, a été élaboré lors du carrefour de clôture du PREDIT2 du 14 juin 2001. Un volume d'aide de 15 millions d'euros (98,39 millions de francs) par an pendant 5 ans serait envisagé autour de 6 thèmes prioritaires : mobilité et transports, transports de marchandises, énergie environnement, sécurité des réseaux de transports, véhicule propre, économe et sûr, et enfin véhicule intelligent et « communiquant ».
Cet Appel à propositions constitue un programme spécifique au secrétariat d'État. Lancé en 1996, il vise à promouvoir, sur 50 technologies-clés, la constitution de projets de recherche industrielle sur la base de partenariats, nationaux ou européens, entre recherche et industrie ou entre industries. La sélection des 50 technologies retenues s'est faite sur la base d'une complémentarité avec les programmes interministériels et communautaires.
Le tableau suivant dresse le bilan au 31 juillet 2000, et votre Rapporteur spécial déplore de n'avoir pu obtenir de chiffres plus récents, même s'il est conscient que 2000 était une année charnière pour cette opération.
BILAN AU 31 JUILLET 2000 DE L'APPEL À PROJETS « TECHNOLOGIES-CLÉS »
Nombre de projets aidés |
Montant des aides accordées (en millions d'euros) | ||||
Nombre de projets aidés |
Nombre de la DiGITIP |
Nombre de projets aidés |
Montant total des aides décidées |
Montant moyen d'aide décidée par projet (MINEFI) |
Montant moyen d'aide décidée par projet ANVAR) |
396 |
98 |
298 |
157 |
1,02 |
0,2 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les projets aidés recouvrent sept domaines: technologies de l'information et de la communication (164 projets), production, instrumentation et mesures (84 projets), matériaux (76 projets), technologies organisationnelle et d'accompagnement (22 projets), environnement (21 projets), énergie (17 projets), et santé et technologies du vivant (12 projets).
Près de 84 % des aides attribuées prennent la forme d'une avance remboursable en cas de succès du programme et près de 19 % des aides attribuées l'ont été pour des PMI et des centres de compétences.
En termes d'emploi, l'impact global est assez difficile à déterminer car l'essentiel réside dans la diffusion de l'innovation et des technologies, et dépasse bien évidemment de beaucoup la simple comptabilisation des personnes à l'_uvre sur un projet donné. Cet appel à propositions n'a d'ailleurs que quatre ans d'existence, et aucun des programmes aidés, dont la durée moyenne est de trois ans, n'a atteint le stade de la commercialisation ; par conséquent, seuls des emplois au sein de bureaux d'études ont pu être concernés, ce qui est peu caractéristique de l'impact en termes d'emplois industriels. Une évaluation aura lieu ex post.
_ Les perspectives d'évolution
Une seconde évaluation de la procédure à l'horizon 2005 a été achevée à l'automne 2000. Dans l'attente du dépouillement de ses résultats et de la mise en place de leur déclinaison par région, quatre nouvelles actions ont été décidées conjointement par le secrétariat d'État à l'industrie et l'ANVAR :
· l'appel à projets « Performances » qui s'adresse prioritairement aux PMI et aux entreprises et groupes indépendants comptant moins de 5.000 personnes. Au 31 décembre 2000, 27 dossiers étaient à l'instruction pour un montant d'aides cumulé de 28,7 millions d'euros (188,26 millions de francs) ;
· l'appel à projets « Après séquençage génomique ». Au 31 décembre 2000, 30 projets ont été retenus pour instruction, dont 11 par la DiGITIP qui a accordé 10 millions d'euros (65,6 millions de francs) d'aides ;
· les réseaux de recherche et d'innovation technologique (cf. supra) ;
· l'appel à projets dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication quand les trois mesures précédentes ne les englobent pas. Il est prévu qu'à ce titre la DiGITIP dépense 23 millions d'euros (150,87 millions de francs) en 2001.
Le développement des technologies de l'information est porteur d'un grand nombre de nouveaux emplois dans les secteurs industriels ou tertiaires. Le programme « société de l'information » a été mis en place pour soutenir le développement des nouveaux services de la société de l'information, en accordant une aide, d'une part, pour expérimenter de nouveaux services ou de plates-formes techniques ; d'autre part, pour promouvoir les nouveaux usages par l'innovation technologique nécessaire à leur développement.
Ce programme, ouvert à tous les types de projets, a permis de retenir plus d'une centaine de projets depuis l'automne 1998, ce qui a donné lieu à l'attribution de 75 millions d'euros (492 millions de francs) pour soutenir les travaux accompagnant ces expérimentations.
A l'intérieur de ce programme, des thèmes prioritaires ont été identifiés :
· le programme d'action pour l'audiovisuel et le multimédia, lancé en juin 1999, destiné à favoriser le développement de nouveaux outils de production, de documentation, de navigation et d'intégration ainsi que le fonds d'aide à l'édition du multimédia. Ce programme a été élargi par la création au début de l'année 2001 du Réseau national de recherche audiovisuel et multimédia rassemblant un nombre important d'acteurs de l'audiovisuel et du multimédia ;
· un second volet de l'appel constitué par l'appel à projets, reconduit en 2001, sur les produits de sécurité.
Dans le cadre de cette procédure, plus de 60 projets ont été aidés sur la période fin 1998-juillet 2001, à hauteur de 13,6 millions d'euros (89,21 millions de francs) pour le multimédia et de 8,9 millions d'euros (58,38 millions de francs) pour les produits de sécurité.
L'ANVAR a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
En 2000, l'ANVAR a accompagné et financé 3.240 initiatives pour 217,18 millions d'euros (1,42 milliard de francs). Sur le terrain, les chargés d'affaires de l'ANVAR ont visité près de 10.000 entreprises et laboratoires. Ces visites ont permis de faire émerger des projets d'innovation dans des entreprises jusqu'alors non bénéficiaires de l'aide : 53,5 % des clients de l'Agence en 2000 sont nouveaux.
RÉPARTITION DES AIDES DE L'ANVAR EN 2000
Nombre d'aides |
Montants (en millions d'euros) | |
Développement et faisabilité de projets |
1.377 |
167,15 |
Subventions |
441 |
|
Avances remboursables |
936 |
|
Recrutement pour l'innovation |
1.047 |
23,46 |
Subventions |
1.047 |
|
Émetteurs de technologie |
45 |
5,16 |
Subventions |
12 |
|
Avances remboursables |
33 |
|
Sociétés de recherche sous contrat |
49 |
11,22 |
Subventions |
49 |
|
Réseau de diffusion technologique |
34 |
7,75 |
Subventions |
34 |
|
Projets jeunes |
638 |
1,89 |
Subventions |
638 |
|
Inventeurs indépendants |
50 |
0,55 |
Subventions |
50 |
|
TOTAL GENERAL |
3.240 |
217,18 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
En 2001, le budget d'intervention de l'ANVAR s'établit à 224,86 millions d'euros (1.475 millions de francs) en autorisations de programme et à 101,84 millions d'euros (668 millions de francs) en crédits de paiement.
- Projets et secteurs innovants
En 2000, 31 % des aides de l'ANVAR ont été destinées aux technologies de l'information, 27 % aux sciences de la vie, 18 % à l'équipement, 15 % aux industries de base et 9 % aux biens de consommation.
Depuis fin 1999, l'Agence apporte un soutien aux services innovants destinés à l'usager, même s'ils recourent à une technologie déjà connue. Durant l'année 2000, l'Agence a soutenu 120 projets de faisabilité et de développement de ce type (9 % de son budget). Plus des deux tiers de ces entreprises, souvent de petite taille, ont moins de trois ans. A l'horizon du contrat quadriennal en 2003, l'objectif est d'atteindre 15 % du budget annuel.
Dans le même temps, l'ANVAR a veillé à maintenir un équilibre entre les services et les autres secteurs innovants. Ainsi, ses interventions ont progressé dans le domaine des biotechnologies. Les secteurs dits "classiques" (mécanique, textile, agro-alimentaire, biens d'équipement...) représentent près de la moitié de ses aides à l'innovation : en effet l'innovation doit irriguer toutes les entreprises, et pas seulement celles de la "nouvelle économie".
- Création d'entreprise et jeunes entreprises
En 2000, l'Agence a une nouvelle fois accentué ses efforts en faveur de l'émergence des projet, en leur dédiant 41 % de son budget d'intervention. De l'aide apportée aux lycéens ou aux étudiants porteurs de pré-projets jusqu'aux lauréats du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes lancé par le ministère de la recherche et géré par l'ANVAR, ses actions en faveur des créateurs d'entreprises innovantes se situent très en amont.
L'année 2000 a été marquée par la montée en puissance des incubateurs. l'ANVAR, qui siège au comité d'engagement national des incubateurs, a participé à la naissance de 31 incubateurs publics. Dans le même temps, le comité d'engagement a contribué à la mise en place de 3 fonds d'amorçage nationaux (C-Source, T-Source, Bio-am) et 5 fonds d'amorçage régionaux.
S'agissant de l'incidence de l'action de l'ANVAR en termes de création d'emplois, dont votre Rapporteur spécial souligne qu'elle constitue le but ultime de tous les efforts entrepris, il apparaît extrêmement difficile de déterminer une liaison simple entre le montant des aides et le volume des emplois. La fiabilité des outils qui seraient mis en place ne serait pas assurée.
Toutefois, selon les délégations régionales et les industriels soutenus en 2000, les 780 développements de projets - représentant un montant total d'aide à l'innovation de 140 millions d'euros (918,34 millions de francs) - sont susceptibles de générer 3 milliards d'euros (19,68 milliards de francs) de chiffre d'affaires la troisième année d'exploitation, contribuant au maintien et/ou à la création de plus de 19.000 emplois. En d'autres termes, une tranche de 7.200 euros (47.200 francs), dans le cadre d'une aide à l'innovation, permettrait de créer ou de maintenir un emploi.
En 2000, l'ANVAR a signé pour la première fois un contrat quadriennal (200-2003) qui fixe les objectifs et les priorités de son action en accord avec ses autorités de tutelle. Ce contrat prévoit quatre axes d'actions :
- renforcer les actions « sur mesure » en faveur de la création et du développement des entreprises, depuis la conception initiale d'un projet, appelée « phase de faisabilité » jusqu'à sa concrétisation, la « phase de développement » ;
- développer des transferts de technologie, pour transformer les résultats de la recherche dans les entreprises ou dans les laboratoires en réalité industrielle ;
- augmenter « l'effet de levier », c'est-à-dire mobiliser des sources de financement en complément de celles de l'ANVAR. Sont concernés les acteurs privés (banques, capital-risque, fonds d'amorçage, FCPI et marchés boursiers) et publics et l'Union européenne.
- intensifier la mise en relation des PME avec des partenaires à travers le Réseau de diffusion technologique, les rencontres technologiques, les forums de capitaux, les « bourses » dans lesquelles l'ANVAR présente les entreprises. Un site Internet, le « portail de l'innovation », est en cours de développement, pour mettre les entreprises en relation avec les interlocuteurs adéquats.
Dans un deuxième volet du contrat sont abordées les ressources nécessaires à l'ANVAR pour remplir ses missions. Le nouveau dispositif expérimental d'aide sous forme de bons de souscription d'actions permettra à l'Agence de bénéficier de la réussite de certains projets pour accroître ses interventions auprès de nouvelles entreprises innovantes, en assurant un retour de fonds plus important. Votre Rapporteur spécial insiste sur la nécessité de porter ce dispositif particulièrement pertinent qui, loin de concurrencer les entreprises de capital-risque comme certains le craignent, le complète harmonieusement. En effet, à quoi sert-il d'octroyer davantage de prêts en l'absence de fonds propres ? Avec ces bons de souscription d'actions, qui seront proposés aux entreprises ayant des perspectives de valorisation intéressantes, l'ANVAR pourra « recycler » l'argent des entreprises qui ont réussi grâce à ses aides d'hier pour soutenir celles qui réussiront demain. Au lieu d'épuiser la trésorerie de jeunes entreprises au moment du remboursement de l'aide de l'ANVAR, il s'agit de doter celles-ci de fonds propres essentiels à leur croissance.
Le tableau ci-après résume les avantages des bons de souscription d'actions par rapport aux avances remboursables :
COMPARAISON ENTRE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET AVANCES REMBOURSABLES | |
BSA |
Avances remboursables |
Renforcement des vrais fonds propres et amélioration des ratios financiers |
« Quasi-fonds propres », c'est-à-dire prêt amélioré |
Amélioration de la trésorerie |
Échéances de remboursement |
Versement en 2 ou 3 tranches, dont 60 à 90 % du total dès la première |
Versement fractionné |
Pas de remboursement minimum |
Remboursement minimum (acquis technologique) |
Effet de la bel supplémentaire compte tenu des risques pris par l'ANVAR |
Effet de label simple |
Source : ANVAR |
L'Agence pourra, par ailleurs, recruter du personnel sur les ressources propres dégagées, en contrepartie des nouvelles tâches dont elle assure la gestion pour le compte de tiers (concours création, aides régionales, CRI et fonds européens notamment).
Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits alloués à l'ANVAR au cours des cinq dernières années, ainsi que celle des remboursements qu'elle a perçus.
CRÉDITS ALLOUÉS À L'ANVAR ET REMBOURSEMENTS PERÇUS (2000-2002)
(en millions d'euros)
Nomenclature |
2000 |
2001 |
2002 | |
Crédits alloués |
||||
Subvention de fonctionnement ANVAR |
44-04-20 |
35,75 |
35,68 |
36,21 |
Subvention de fonctionnement Eurêka |
44-04-30 |
0,909 |
0,907 |
0,907 |
Réseau de diffusion technologique |
44-04-40 |
2,51 |
2,66 |
2,66 |
Aides à l'innovation Autorisations de programme Crédits de paiement |
66-02-10 |
121,2 71,42 |
121,2 101,91 |
121,2 101,91 |
Subvention d'équipement Autorisations de programme Crédits de paiement |
66-02-20 |
0,76 0,76 |
0,76 0,76 |
0,76 0,76 |
Remboursements perçus |
80,04 |
89,18 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Le contrat quadriennal conclu avec l'État prévoit une augmentation régulière de la dotation en autorisations de programme et une stabilité en crédits de paiement. Votre Rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ce que ces engagements ne soient pas reniés.
S'agissant des moyens de fonctionnement de l'Agence, l'effort consenti entre 1999 et 2001 par les personnels en termes de modération salariale dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, qui a permis la création de 20 emplois, rend pleinement légitime, aux yeux de votre Rapporteur spécial, l'octroi d'1 million d'euros (6,56 millions de francs) supplémentaires pour revaloriser les rémunérations des agents.
Enfin, dans le cadre de la préparation de la présidence conjointe d'Eurêka entre la France et les Pays-Bas, en 2003 et 2004, il serait souhaitable que d'ores et déjà l'ANVAR, qui assure le secrétariat général d'Eurêka pour la France, obtienne dès l'an prochain, si besoin par abondement en gestion, quelque 1 million d'euros (6,56 millions de francs), comme une avance sur les 5 millions d'euros (32,8 millions de francs) qui doivent permettre à notre pays de remplir cette mission.
Le ministère intervient en soutien des grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure EUREKA. La Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP) consacrera à EUREKA plus de 87 millions d'euros (570,68 millions de francs) en 2001. Pour 2002, le montant prévu est de 100 millions d'euros (656 millions de francs).
CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE DESTINÉS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
(UTILISATION EN FIN D'ANNÉE)
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001(*) | ||||||||
JESSI-MEDEA |
45,3 |
57,2 |
37,8 |
58,7 |
41,9 | |||||||
COMMEND - ADTT |
5,9 |
16,3 |
6,5 |
6,6 |
4,6 | |||||||
EURIMUS - PIDEA |
- |
2,6 |
12,8 |
14,2 |
9,2 | |||||||
ITEA |
- |
- |
30,6 |
20,0 |
18,3 | |||||||
Autres (hors grands programmes) |
14,9 |
10,7 |
9,9 |
2,3 |
17,8 |
|||||||
Totaux |
66,1 |
86,8 |
97,6 |
101,8 |
91,8 |
(*) estimations
Source : secrétariat d'État à l'industrie
La Grèce a pris en juin 2001 la présidence d'EURÊKA avec comme objectifs la poursuite de la relance d'EURÊKA effectuée par l'Espagne en 2000, la volonté d'associer financements privés et publics, le souci de favoriser la relation entre EURÊKA et l'espace européen de la recherche et de favoriser le patrimoine culturel dans le domaine des services.
- Le programme « MEDEA+ »
Le programme MEDEA+ (micro-electronics developments for European applications) est un programme coopératif industriel, ayant reçu le label EURÊKA lors de la XVIIIe Conférence ministérielle de Hanovre le 23 juin 2000. Il vise à stimuler l'industrie européenne de la micro-électronique et les industries qui l'utilisent.
L'objectif de MEDEA+ est de maintenir la compétitivité de l'industrie micro-électronique européenne et l'indépendance des industries clientes en mutualisant les forces européennes du secteur, afin que l'industrie européenne atteigne une taille critique mondiale et devienne leader dans l'intégration des systèmes sur les puces silicium.
Ce programme est la suite d'une série de programmes dans le domaine de la micro-électronique, dont le dernier, MEDEA (1997-2000) s'est récemment terminé avec un bilan particulièrement positif. Il encourage à la fois la coopération verticale et horizontale et accueille grands groupes, PME et laboratoires publics de recherche.
Les deux nouveautés essentielles de MEDEA+ par rapport au programme précédent sont le passage à l'intégration d'un système complet sur une seule puce silicium (« system-on chip »), et le concept de plates-formes d'application.
Un des objectifs importants de MEDEA+ est de développer les coopérations horizontales autour des standards émergents dans le domaine des applications, généralisant ainsi ce qui se pratique dans le domaine des technologies de base. Le programme est prévu pour une durée de deux fois quatre ans, incluant une revue intermédiaire, après 4 ans de programme, permettant de préparer les quatre années suivantes.
L'effort global est estimé à 3,3 milliards d'euros environ, soit 21,65 milliards de francs. Le montant total annuel du programme représenterait ainsi près de 450 millions d'euros (2,95 milliards de francs). La part française annuelle représenterait 150 millions d'euros (984 millions de francs).
- Le programme COMMEND (1997-2000)
Le projet COMMEND était un projet de 4 ans (1997-2000) qui s'inscrivait dans le prolongement du projet EURÊKA ADTT (Advanced digital television technologies). Il concernait les technologies nécessaires aux réseaux multimédias domestiques. Lancé pour 4 ans le 12 juin 1996, il traitait de la façon de distribuer des contenus multimédias dans les foyers.
Les partenaires de ce projet étaient Thomson Multimédia (responsable du projet), Philips, Grundig et Sony. Nokia avait quitté le projet en 1997 en raison de son recentrage sur les télécommunications. Le projet s'est terminé avec succès en 2000 par la démonstration d'un réseau domestique numérique multimédia. La diffusion des résultats de ce projet dans l'ensemble de l'industrie européenne s'est concrétisée par une forte contribution de COMMEND aux travaux de normalisation concernant les réseaux locaux, notamment sans fil. En outre les partenaires de COMMEND ont largement contribué à la création d'un forum des acteurs mondiaux de l'électronique grand public sur ce sujet. Ce forum constitue le contrepoids « audiovisuel » des acteurs européens et japonais face à la tentative de l'industrie informatique américaine de s'arroger le contrôle des applications multimédias domestiques.
- Les programmes EURIMUS, PIDEA et ITEA
Les deux premiers programmes, qu'il est prévu de doter, chacun, de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) par an pendant 5 ans, ont démarré après leur labellisation en juin 1998.
EURIMUS (Eureka industrial initiative for microsystems uses), qui implique à ce jour des industriels et des laboratoires de 12 pays, a pour objet d'accueillir à la fois des projets proches du marché, mais aussi des projets plus génériques comme l'emballage, la connectique, la conception assistée par ordinateur et les équipements et moyens à développer spécifiquement pour ce domaine.
PIDEA (Packaging and interconnexion development for European applications) a, quant à lui, pour ambition de contribuer à la compétitivité de l'industrie électronique européenne par l'amélioration des technologies d'interconnexion et de packaging. Ce programme concerne, à ce jour, des entreprises et des laboratoires de 10 pays européens.
Le programme ITEA est un programme de coopération européenne dans le domaine des logiciels. Il a été accepté comme programme EURÊKA en novembre 1998. Ce programme stratégique, le premier dans le secteur en croissance rapide des logiciels, est dédié à la conception et au développement de briques logicielles pour les systèmes nécessitant une forte part de logiciel. Son objectif est le développement d'architecture, de plates-formes et de couches logicielles intermédiaires. C'est sur les plates-formes et les architectures issues d'ITEA que pourront être construites des applications (produits et services) touchant une grande partie des secteurs de l'économie et de la vie courante.
Le programme se focalise sur six compétences : le multimédia étendu, les communications, les services et informations distribués, le traitement du contenu, les interfaces utilisateurs et la conception de systèmes complexes. Le ministère a prévu un soutien important - plus de 46 millions d'euros (302 millions de francs) au total sur 1999 et 2000 - pour les projets soutenus dans ce cadre.
- Les autres programmes
En complément des programmes dans lesquels les industriels et la recherche publique française se trouvent très impliqués, la France participe à 54 nouveaux projets particuliers sur 187, dont 31 initiés par la France. Sur ces 54 projets, 61 % sont conduits par des PME (employant au plus 2.000 personnes et non contrôlées à plus de 50 % par un groupe consolidé de plus de 2.000 personnes). L'ANVAR soutient 33 projets menés par les PME, le ministère de la recherche en soutient 11 mais le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec 12 projets, reste le principal soutien public français d'EURÊKA, compte tenu de son rôle dans le soutien des grands programmes stratégiques.
Les PMI, qui représentent une part importante du tissu industriel, notamment en termes de potentiel de création de richesse et d'emplois, disposent d'atouts mais souffrent aussi de handicaps dans la compétition économique. Elles peuvent être plus flexibles, plus réactives, mais elles manquent souvent de taille critique dans certains domaines et souffrent parfois d'une insuffisante assise financière ; l'accès à l'information leur est aussi plus difficile. C'est le but d'une politique industrielle que de les aider à surmonter ces handicaps.
La politique de soutien aux des PME de l'Industrie et des services à l'Industrie comprend essentiellement deux volets : l'un concernant l'environnement des entreprises, l'autre tourné vers l'accompagnement des projets individuels.
Outre la sensibilisation immédiate des PMI à la préparation du passage à l'euro en 2002, cette politique s'articule autour de quelques grandes priorités : la technologie, l'investissement immatériel, la modernisation des structures de production, l'internationalisation. Elle mobilise les moyens du ministère au niveau central comme au niveau régional, grâce aux Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), en coopération avec les autres acteurs publics.
L'action des pouvoirs publics se concentre tout d'abord sur les transferts de technologie par une action de conseil, d'offre technologique et d'introduction dans l'entreprise de personnels très qualifiés. L'innovation est également encouragée, tout comme la diffusion des techniques.
L'investissement immatériel est l'objet d'une attention particulière. Celui-ci peut prendre trois formes : le recours à des compétences spécialisées extérieures que ne détient pas l'entreprise, l'intégration de ces compétences par le recrutement, et la formation. Le ministère, en collaboration avec les Conseils régionaux, a mis en place les Fonds régionaux d'aide au conseil qui ont pour rôle d'encourager les entreprises à faire appel au conseil extérieur. Il soutient aussi le recrutement de spécialistes pour créer de nouvelles fonctions dans l'entreprise, à travers l'aide au recrutement de cadres. Un important effort reste à fournir en matière de formation. Si beaucoup est déjà fait pour la formation du personnel d'exécution, en liaison avec le ministère de l'emploi, un effort particulier doit être porté maintenant sur la formation du personnel d'encadrement.
Les PMI doivent adapter leur outil de production, s'adapter à de nouvelles donnes commerciales (disparition de gros donneurs d'ordres, délocalisations, ...). Les DRIRE accompagnent des programmes d'adaptation. Cette intervention prend plusieurs formes, du conseil pour l'élaboration du projet à l'expertise et à l'accompagnement financier, via des aides spécifiques ou le Fonds de développement des PMI.
Enfin, en liaison avec les Directions régionales du commerce extérieur, les DRIRE encouragent l'internationalisation des PMI là où le potentiel existe.
Le Gouvernement a décidé de simplifier les procédures d'aide aux PMI par la mise en place d'une « convention de développement » regroupant en un seul document la totalité des outils d'intervention directe du MINEFI. Ces conventions sont opérationnelles depuis le début 2000 ; il est encore trop tôt pour tirer un bilan précis.
Toutes les actions de soutien en faveur des PMI et des sociétés de services à l'industrie gérées par les services déconcentrés du ministère sont intégrées dans les contrats de plan État-régions qui courent sur la période 2000-2006. Ces nouveaux contrats de plan s'appuient sur trois priorités : l'emploi, le développement durable et la solidarité nationale.
Après un tassement des interventions en 2000, sans doute lié au passage d'un contrat de plan à l'autre, le nombre de dossiers mis en _uvre dans ce cadre à la fin du premier semestre 2001 est supérieur de 30 % à celui constaté sur la même période de l'année 2000.
Les aides versées aux PMI s'imputent sur le chapitre 64-92, à l'article 10 pour ce qui concerne le développement des PMI, et à l'article 20 pour la procédure ATOUT d'aide à la diffusion des techniques.
En y agrégeant les financements complémentaires régionaux et européens, l'évolution des aides peut être décrite comme suit :
ÉVOLUTION DES AIDES AU DÉVELOPPEMENT DES PMI
1998 |
1999 |
2000 | |||||||
Dossiers |
Montant |
Montant moyen par dossier |
Dossiers |
Montant |
Montant moyen par dossier |
Dossiers |
Montant |
Montant moyen par dossier | |
FRAC |
2.090 |
14,21 |
6,86 |
1.837 |
12,73 |
6,94 |
1.357 |
9,69 |
7,14 |
ARC |
1.148 |
24,19 |
21,04 |
1.313 |
28,95 |
22,04 |
1.110 |
24,51 |
22,08 |
FRATT |
86 |
0,81 |
9,45 |
105 |
1,08 |
10,29 |
70 |
0,53 |
7,57 |
FDPMI |
2.611 |
157,25 |
60,22 |
2.992 |
184,01 |
61,5 |
1.844 |
95,47 |
51,77 |
ACT CO |
523 |
45,96 |
87,81 |
742 |
60,29 |
81,26 |
|||
ATOUT dont : |
944 |
38,11 |
40,4 |
1.007 |
40,52 |
40,25 |
716 |
28,73 |
40,13 |
PUCE |
142 |
7,01 |
49,39 |
160 |
7,23 |
45,12 |
100 |
4,56 |
45,6 |
PUMA |
168 |
8,52 |
50,77 |
166 |
7,7 |
46,36 |
90 |
3,72 |
41,33 |
LOGIC |
542 |
18,75 |
34,61 |
589 |
21,65 |
36,76 |
293 |
10,6 |
36,18 |
DROP |
92 |
3,83 |
41,62 |
92 |
3,95 |
43,01 |
111 |
4,54 |
40,9 |
Autre |
122 |
5,31 |
43,52 | ||||||
Total |
7.402 |
280,54 |
37,96 |
7.996 |
327,57 |
40,86 |
4.097 |
158,93 |
38,79 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les aides du ministère font l'objet d'une gestion partagée selon un principe de spécialité entre l'échelon régional (DRIRE) et l'échelon central. Le niveau régional assure le soutien des PMI, essentiellement au travers des contrats de plan. Les services centraux gèrent plutôt les aides accordées aux projets de coopération (recherche industrielle essentiellement).
- Le soutien à l'investissement immatériel
Ce soutien passe par trois types d'aides : les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), les Fonds régionaux d'aide au conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT) et l'embauche d'un cadre pour une nouvelle fonction (ARC).
Le bilan du premier semestre 2001 est retracé dans le tableau ci-après.
SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT IMMATÉRIEL (PREMIER SEMESTRE 2001)
Nombre de dossiers |
Montant (tous financements confondus, en millions d'euros ) |
Part de l'État (en millions d'euros) | |
FRAC |
599 |
4,335 |
2,536 |
FRATT |
17 |
0,21 |
0,147 |
ARC |
603 |
13,826 |
8,159 |
Total |
1.219 |
18,371 |
10,842 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
- Le soutien à l'investissement matériel : le Fonds de développement des PMI
Le FDPMI, orienté prioritairement vers les zones défavorisées, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise. Le FDPMI a soutenu 1.844 projets en 2000 pour un montant de 95,47 millions d'euros (626,24 millions de francs) ; 70 % sont des projets de modernisation de l'entreprise, 20 % concernent des investissements de capacité et 8 % des créations d'activités.
Les chiffres confirment que l'aide à l'investissement matériel bénéficie très largement aux plus petites entreprises : 53,2 % des entreprises aidées comptent de moins de 20 emplois et 87,8 % moins de 50 emplois.
Les études d'évaluation montrent que 1 million d'euros (6,56 millions de francs) de subvention au titre du FDPMI conduit à créer de 60 à 90 emplois stables. On peut ainsi estimer de 6.000 à 9.000 le nombre d'emplois qui seront créés suite aux interventions réalisées en 2000 au titre du FDPMI.
Pour 2002, les crédits demandés s'élèvent à 76,38 millions d'euros (500 millions de francs), destinés à remplir les engagements des contrats de plan et ceux résultant des Comités interministériels d'aménagement du territoire.
- Les actions collectives
Mises en place en 1983, ces actions, inscrites dans les contrats de plan, visent à dépasser la politique d'aides individuelles. En 2000, elles ont représenté 27,38 millions d'euros (180 millions de francs) de financements publics, dont 15,05 millions d'euros (98,72 millions de francs) alloués par l'État et 2,85 millions d'euros (18,69 millions de francs) par l'Union européenne, pour 372 dossiers retenus sur des thèmes très divers. Les chiffres du premier semestre 2001 (276 dossiers pour un montant décidé, tous financements publics confondus, de 22,09 millions d'euros, soit 145 millions de francs) permettent de penser que l'année 2001 enregistrera une nette progression de ces actions.
L'objectif de la procédure ATOUT est de faciliter la diffusion vers les PMI, même les plus modestes, des technologies essentielles pour l'avenir de l'industrie. Il s'agit d'encourager les PMI à faire un saut technologique, même si le projet considéré ne présente pas un caractère de novation exceptionnel. Le critère déterminant est l'ampleur des progrès pour l'entreprise.
Cette procédure de diffusion des techniques, créée il y a plus de dix ans, comprend plusieurs programmes. À ses débuts, quatre techniques ont été visées : les composants électroniques, les matériaux, les nouvelles technologies de production et l'intégration informatique. D'autres techniques fondamentales pour la compétitivité des entreprises peuvent à présent être prises en compte dans le cadre de la nouvelle circulaire du 28 février 2000 relative au programme ATOUT, en particulier les technologies liées à l'informatique et à la communication de l'entreprise.
Les aides apportées correspondent soit à la pose de l'étude de faisabilité, soit à la phase de réalisation, et dans chaque cas le soutien s'effectue à hauteur de 50 % des dépenses éligibles. Les entreprises qui ont reçu une aide sont interrogées chaque année pendant cinq ans sur le montant du chiffre d'affaires généré par le projet et sur la part à l'exportation correspondante. Les crédits demandés pour 2002 à l'article 20 du chapitre 64-92 s'élèvent à 32,01 millions d'euros (210 millions de francs) en autorisations de programme, comme en 2001, et à 25,61 millions d'euros (168 millions de francs) en crédits de paiement, en baisse de 11,6 % par rapport à 2001. Ils correspondent aux obligations découlant des contrats de plan État-régions.
Plusieurs études ont mesuré l'impact des aides sur l'emploi, certaines d'entre elles réalisées au niveau national, d'autres à l'échelle régionale. L'ensemble des types d'aides a été examiné. Toutes ces études tendent à prouver que les entreprises aidées créent des emplois. Le tableau ci-dessous donne les résultats de plusieurs évaluations qui montrent que les PMI aidées voient leurs effectifs augmenter de 4 à 15 %, sur des périodes de quelques années.
IMPACT SUR L'EMPLOI DES AIDES AUX PMI
Type d'aides |
Augmentation d'effectifs dans les PMI aidées |
Aides à l'investissement matériel |
+ 6,7 % à + 15 % selon les régions, sur des périodes de un à dix ans |
Aide au Recrutement des Cadres |
+ 3,7 % à + 12 % selon les régions, sur des périodes de un à sept ans |
Procédure ATOUT de diffusion des techniques |
Au niveau national : matériaux : + 4 % électronique : + 4,3 % informatique : + 4,4 % |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Sur ces bases, le secrétariat d'État calcule qu'en moyenne, environ dix emplois sont créés pour 150.000 euros (984.000 francs) d'aide. Votre Rapporteur spécial insiste sur le fait que ces emplois créés sont durables.
Dès lors, il se félicite que les crédits destinés à l'APRODI pour l'accompagnement de la procédure ATOUT (chapitre 44-80, article 20) soient maintenus en 2002 à 3,2 millions d'euros (21 millions de francs), et que la dotation à l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie sera reconduite à hauteur de 3,61 millions d'euros (23,68 millions de francs) sur le chapitre 44-80, article 30.
Dans le rapport qu'il a consacré à l'innovation en France (), votre Rapporteur insistait sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort en faveur du développement de l'innovation en France, au motif que de nombreuses actions ont d'ores et déjà été menées dans cette direction. Il défendait en particulier - et il défend toujours - la création d'un crédit d'impôt innovation, qui répond à une double finalité. Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place un dispositif spécifiquement dédié à l'innovation : l'objectif poursuivi est d'encourager les entreprises qui lancent un produit ou un service innovant en prenant en compte les dépenses qu'elles engagent à cette fin mais qui ne relèvent pas d'un effort de recherche (ce dernier type de dépenses est intégré dans le crédit d'impôt recherche). Seraient notamment prises en compte les dépenses engagées pour le lancement et la promotion d'un produit ou d'un service innovant, la réalisation d'une analyse de marché, la conception de prototypes, le dépôt d'un brevet ou le recrutement d'un cadre commercial, affecté spécifiquement à ces opérations.
Le caractère innovant de la dépense ferait l'objet d'une analyse a priori de l'ANVAR, destinée à confirmer l'appréciation de l'entreprise qui souhaite l'intégrer dans l'assiette du crédit d'impôt. Cette analyse rejoint celle qu'effectue la Direction de la Technologie du ministère de la Recherche sur les dépenses que les entreprises déclarent au titre du crédit d'impôt recherche.
En second lieu, le crédit d'impôt innovation est conçu comme un dispositif réservé aux petites et moyennes entreprises, telles que les entend le droit communautaire. Comme le crédit d'impôt recherche, il pourrait s'agir, dans un premier temps, d'un dispositif expérimental, applicable pour une durée limitée (trois ans, par exemple). Le crédit d'impôt innovation n'interviendrait pas au-delà d'un seuil de 1,52 millions d'euros (10 millions de francs) de dépenses (le montant du crédit d'impôt recherche est limité à 40 millions de francs par entreprise et par an).
Les modalités de ce dispositif mériteraient naturellement un examen plus approfondi. Sous réserve d'ajustements techniques, cette initiative pourrait cependant venir compléter utilement le dispositif actuel de soutien à l'innovation.
À cette proposition, le ministère adresse pour l'heure une fin de non-recevoir, préférant améliorer le dispositif existant du crédit impôt recherche. En effet, les services estiment que ce dispositif constitue une aide indirecte et globale à la R&D pour les entreprises, notamment les PME qui ont une activité de R&D, et ce d'ailleurs tout particulièrement pour les entreprises nouvellement créées qui bénéficient de la restitution du crédit d'impôt dans leur période d'exonération de l'impôt sur les sociétés.
Deux voies d'amélioration sont cependant envisagées, tout en gardant à l'esprit qu'il faut préserver la simplicité du dispositif :
- la possibilité d'entrer à nouveau dans le dispositif après une sortie trop rapide (sous condition de pouvoir reconstituer l'historique et les crédits d'impôt négatifs éventuellement générés), ou de lisser les dépenses sur trois ans au lieu de deux pour mieux atténuer les effets de cycle ;
- l'élargissement du périmètre des dépenses à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt, dès lors qu'elles ont un rapport direct avec les travaux de recherche.
Dès lors, le choix d'aller vers un crédit d'impôt innovation est d'une autre nature. Cette démarche se heurte fondamentalement à plusieurs difficultés : outre son coût important, il y a un risque de déséquilibrer fortement les dispositifs de soutien à l'innovation sur projets et se pose le problème de définir fiscalement l'assiette éligible, dans des conditions qui n'introduisent pas d'insécurité importante pour les PME. Ces questions restent à l'étude à l'heure actuelle.
III.- LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES
L'amélioration de l'environnement des entreprises passe d'abord par la préparation de l'avenir ; de ce point de vue, le présent projet de loi de finances apporte un soutien qualitatif et quantitatif aux besoins des entreprises en soutenant un important effort en direction des écoles d'ingénieurs relevant du secrétariat d'État à l'industrie. Le domaine des normes et de la qualité, ainsi que la politique de propriété industrielle reçoivent également l'attention qu'ils méritent.
En juin 1999, le secrétariat d'État à l'industrie a publié une Charte des écoles d'ingénieurs pour l'industrie dont l'objectif est de promouvoir une démarche qualité dans l'ensemble des Écoles d'ingénieurs placées sous sa tutelle (Écoles des Mines, Écoles des Télécommunications, Supélec, Écoles des Pétroles et Moteurs, Écoles consulaires). Les écoles qui adhèrent à cette Charte ont pour ambition de conduire une démarche de progrès en reconnaissant le système de référence proposé comme outil de base ; mettre en place un système d'auto-évaluation ; se soumettre à un audit externe de validation de la démarche ; contribuer à l'animation du réseau des Écoles et partager leurs expériences.
Pour accompagner cette démarche, différentes initiatives ont été prises en vue de :
· constituer un réseau français et européen qui réunit différents représentants des universités, des chambres de commerce, des organisations professionnelles, des syndicats dans le cadre d'un projet pilote du programme européen Léonardo « Qualité de la formation supérieure pour l'industrie » ;
· fédérer les initiatives des Écoles en matière de connaissance des marchés et des conditions d'insertion des jeunes diplômés, au sein d'un observatoire de métiers ;
· mettre en place de nouvelles modalités de concours, conduisant à la constitution d'une banque d'épreuves écrites autour du concours Mines-Ponts pour rassembler un large éventail des écoles des ministères techniques ;
· encourager les échanges et la généralisation d'un stage industriel pendant la scolarité en Europe. Certaines initiatives sont appuyées par le ministère, telle que celle de l'école des Mines d'Alès qui développe un partenariat en ce sens avec HEC-entrepreneur.
Par ailleurs, une réflexion sur le même thème est menée au niveau communautaire qui a abouti à l'élaboration d'une « Charte européenne de qualité des formations supérieures pour l'industrie ». Cette charte engage les établissements et les partenaires socioprofessionnels dans une démarche collective conduisant à un dispositif de certification. Cette réflexion, initialement inscrite dans un projet-pilote du programme Léonardo 1999, s'est prolongée par une expérimentation de l'évaluation européenne de la qualité, dans le cadre de Léonardo 2000. Il importe, en effet, que l'adoption d'un système de référence puisse servir à la constitution d'un référentiel européen de critères d'évaluation. La réflexion s'est poursuivie en 2001, notamment dans le cadre d'un colloque franco-suédois tenu au mois de mai. Il a abouti à des recommandations visant à développer la coopération entre tous les acteurs concernés à mettre sur pied un système de références communes à l'échelle européenne, ainsi qu'un mécanisme d'évaluation, et surtout, un réseau qui porte toutes ces actions.
L'aboutissement naturel de cette démarche devait être la création d'une Agence européenne d'évaluation de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie. Le Conseil des ministres européens compétents en a décidé autrement en décembre 2000, d'où l'importance désormais attachée à la constitution du réseau européen ; la Commission européenne a apporté son soutien à cette démarche, qui sera poursuivie sous présidence espagnole (au premier semestre 2002).
Votre Rapporteur spécial souligne que la pérennisation de cette action, qu'il salue, implique aussi de trouver des relais de financement, puisque le programme Léonardo n'a vocation qu'à financer des projets ponctuels. Cela vaut en premier lieu pour pouvoir faire fonctionner la structure légère de coordination du réseau.
À moyen terme, il est souhaitable que le corpus réglementaire communautaire comporte un label de reconnaissance de ces qualifications, semblable à celui qui existe pour les écoles de management.
- Le rapport « Orientations stratégiques des Écoles des mines »
L'achèvement du programme de développement 1989-1999 des Écoles des mines qui a été mis en _uvre avec succès ainsi que les importantes modifications survenues en matière de besoins de formation des cadres techniques de haut niveau, ont conduit le secrétaire d'État à l'industrie à demander la conduite d'une phase de réflexion stratégique nécessaire pour éclairer les choix à moyen et long terme.
Dans ce cadre, M. Francis Mer a été chargé de présider un groupe de travail afin de réfléchir à ces orientations stratégiques. Les recommandations de ce groupe, remises au secrétaire d'État le 30 mars 2001, sont notamment de nature à améliorer l'efficacité du réseau des Écoles des mines dans la conduite de grands projets en commun et à conforter son identité pour lui permettre d'assurer toujours au mieux sa mission au service du développement de l'industrie par la formation, la recherche et le transfert de technologie.
Ces recommandations générales portent sur trois domaines principaux :
- la formation initiale et continue, avec pour but de diversifier le recrutement des écoles, de former des ingénieurs, des spécialistes et des docteurs chercheurs pour les entreprises, de faire partie des leaders de la formation continue des cadres, et d'utiliser les technologies de l'information et de la communication pour développer les offres de formations ;
- la recherche, pour en faire une recherche technologique axée sur les besoins de l'industrie et de la société, pour développer une recherche en sciences sociales et humaines appliquées à l'économie, pour développer une recherche partenariale et en favoriser la valorisation ;
- l'ouverture du réseau des Écoles des mines, par le renforcement du maillage territorial et l'insertion régionale des écoles, et une ouverture internationale accrue.
- Le rapport « Programme de développement stratégique des Écoles des Mines 2002-2006 »
Établi par des experts du conseil général des mines et transmis au secrétaire d'État à l'industrie en juillet 2001, ce rapport est une première application des propositions du rapport de M. Mer. Il recense des actions et projets tels que, par exemple, le renforcement de la coordination entre les écoles (développement d'une stratégie de réseau, mise en commun des expériences et des compétences), l'élargissement de l'offre des écoles grâce au développement des formations aux sciences et techniques de l'information et de la communication d'une part, et aux biotechnologies, à l'environnement et à l'industrie d'autre part, et enfin le développement de l'ouverture internationale.
- Les « Masters of science »
Pour progresser significativement dans l'accueil d'élèves étrangers, une réflexion collective a été engagée entre les sept écoles des mines (en partenariat entre les écoles dépendant du ministre en charge de l'industrie et l'école des mines de Nancy qui dépend du ministère de l'éducation nationale). Ces travaux ont débouché sur la définition d'une offre spécifique dédiée aux étudiants étrangers, sous la forme d'un Master of science (MSc). Ce programme a démarré effectivement à la rentrée 2000, à titre expérimental, à Nancy et à Saint-Étienne, sur un programme en génie industriel. Depuis la rentrée 2001, 10 programmes sont offerts en MSc .
Votre Rapporteur spécial salue toutes les initiatives qui visent non seulement à ouvrir davantage les formations initiales sur l'industrie, mais aussi à promouvoir la formation continue et les partenariats public-privé, ainsi qu'à favoriser l'internationalisation des formations.
Le secrétariat d'État exerce une tutelle sur les Écoles des mines, établissements publics administratifs, qui ont pour mission de former des ingénieurs, de conduire des programmes de recherche et d'assurer les transferts technologiques vers l'industrie. Parmi ces écoles, une distinction doit être établie entre les écoles nationales supérieures de mines de Paris et de Saint-Étienne, qui forment des ingénieurs possédant des compétences de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux (ces deux dernières ayant été créées en 1995) qui forment des ingénieurs de haute qualification adaptés aux besoins des entreprises et aux responsabilités de production pour l'industrie, les mines et les travaux publics.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits accordés aux écoles des mines de 1997 à 2002 sur les chapitres 31-90 (rémunérations principales), 31-94 (indemnités et allocations diverses), 33-90 (cotisations sociales), 33-91 (prestations sociales), 36-10 (emplois de contractuels), 31-97 (autres rémunérations :vacations, jurys, etc.), 37-90 (bourses d'élèves) et 36-10 (fonctionnement, y compris la part inscrite sur le budget civil de recherche et développement).
ÉVOLUTION DES DÉPENSES ENGAGÉES EN FAVEUR DES AUX ÉCOLES DES MINES |
||||||||||
(en millions d'euros) | ||||||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
PLF 2002 |
|||||
Charges de personnel |
47,69 |
47,81 |
53,81 |
55,95 |
59,49 |
61,39 |
||||
Fonctionnement |
23,43 |
23,94 |
24,38 |
24,65 |
25,08 |
25,68 |
||||
Investissements (crédits de paiement) |
8,38 |
8,54 |
8,84 |
9,6 |
9,6 |
9,6 |
||||
Total |
79,5 |
80,29 |
87,03 |
90,2 |
94,17 |
96,67 |
||||
Évolution (en %) |
0,99 |
8,39 |
3,64 |
4,4 |
2,65 |
|||||
Investissements (autorisations de programme) |
8,54 |
8,54 |
8,99 |
9,75 |
9,6 |
10,52 |
||||
Source : secrétariat d'État à l'industrie. |
- L'évolution en 2002
Les charges de personnels passeront à 61,39 millions d'euros (402,69 millions de francs), soit une hausse de 3,19 %. Celle-ci provient, d'une part, des transformations d'emplois (pour 155.000 euros, soit 1,02 million de francs) s'adressant à des contractuels de recherche, et d'autre part, de la revalorisation du point de la fonction publique.
S'agissant des crédits de fonctionnement, deux chapitres bénéficient de progressions notables :
- le chapitre 37-90 (article 91) « Bourses d'élèves », dont les crédits passent à 2,22 millions d'euros (14,56 millions de francs), soit une hausse de 4 %, en raison d'une mesure nouvelle de plus de 21.000 euros (138.000 francs) répartie sur l'ensemble des écoles des mines, et d'une mesure spécifique de 64.000 euros (420.000 francs) au bénéfice de l'école des mines de Douai et destinée aux élèves de l'École supérieure de métrologie.
- le chapitre 36-10 (subvention de fonctionnement) atteint 13,48 millions d'euros (88,42 millions de francs), soit + 4 % par rapport à 2001, du fait notamment d'une mesure nouvelle de plus de 127.000 euros (833.000 francs) répartie sur l'ensemble des écoles des mines, et d'une mesure particulière de 256.000 euros (1,68 million de francs) au profit de l'école d'Alès dans le cadre de la création de l'école de l'Internet.
En termes de crédits d'investissement, le montant total des autorisations de programme connaît une augmentation sensible (+ 9,58 %), essentiellement sur le budget ordinaire (+ 16 % à 6,56 millions d'euros, soit 43,03 millions de francs). Les dotations du budget « recherche » seront, quant à elles, reconduites à l'identique (1,25 et 2,71 millions d'euros, soit 26 millions de francs au total).
L'augmentation des autorisations de programme sollicitées pour le budget ordinaire répond à un double besoin : permettre aux écoles les plus anciennes, qui disposent d'un parc immobilier vieillissant, de programmer des opérations pluriannuelles de rénovation et de mise aux normes de leurs bâtiments, et maintenir le niveau des équipements scientifiques et pédagogiques des écoles, en complément des moyens dégagés au budget de la recherche.
En crédits de paiement, les dotations resteront stables, à 9,6 millions d'euros (63 millions de francs). Elles se répartiront entre budget ordinaire pour 5,64 millions d'euros (37 millions de francs), budget de recherche pour 1,25 million d'euros (8,2 millions de francs), et budget de soutien de programme pour 2,71 millions d'euros (17,78 millions de francs). Elles seront essentiellement consacrées à l'entretien immobilier et à l'équipement des écoles.
En dix ans (de 1989 à 1998), le nombre total d'élèves formés par les écoles des mines a plus que doublé, passant de 2.079 à 4.322. À l'occasion de la dernière rentrée scolaire, ce nombre a progressé de 4 % pour atteindre 4.502 élèves.
En formation initiale, après avoir connu une croissance annuelle soutenue jusqu'en 1998, les effectifs se sont stabilisés : 2.736 élèves en 1999 et 2.767 en 2000. Les effectifs des écoles résultent de l'application du dernier plan décennal qui s'est achevé en 1999. Pour l'immédiat, il n'est pas envisagé d'évolution notable de ces effectifs.
En formation continue diplômante, les effectifs enregistrés à la rentrée 2000 (401 élèves) confirment la stabilisation constatée en 1999 (411 élèves) après la baisse enregistrée de 1994 à 1998. Dans ce domaine il existe un projet de nouvelle formation continue diplômante à distance, qui a été mis en place à titre expérimental en 2001.
Les formations spécialisées ont bénéficié d'un fort développement au cours des dernières années, le nombre d'élèves passant successivement de 273 en 1998 à 398 en 1999 et 515 en 2000. Ce succès correspond, d'une part, à une demande de professionnalisation pour un public de niveau Bac+6, et d'autre part, à l'évolution permanente des contenus et à la diversification des cycles ouverts, notamment à Paris, Saint-Étienne, Alès et Nantes.
Le soutien accru aux écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d'État s'inscrit dans le cadre, plus général, d'une politique de formation dont l'objectif est de répondre davantage aux attentes des entreprises et d'encourager l'esprit d'innovation. Cet effort se manifeste non seulement pour le Groupe des Écoles des Télécommunications, examiné dans le rapport de M. Edmond Hervé () sur la Poste et les télécommunications, mais aussi pour l'École supérieure d'électricité, Supélec.
Le statut d'association loi de 1901 de l'école et sa répartition géographique sur trois campus (Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes) la particularisent parmi les grandes écoles d'ingénieurs : structure de droit privé exerçant une mission de service public, Supélec est placée sous la double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du secrétariat d'État à l'industrie, dont elle reçoit le soutien sous forme de subventions, régies traditionnellement par voie conventionnelle.
Trois activités sont présentes dans l'école qui employait, au 1er janvier 2001, 278 personnes : l'enseignement, la formation continue et la recherche.
A la rentrée 2000, l'école comptait au total 1.117 élèves. 70 % des élèves sont recrutés sur concours à l'issue des classes préparatoires scientifiques et 30 % sur titres. Après trois ans de scolarité, les diplômés (en 2000, 362 élèves ont obtenu le diplôme d'ingénieurs et 14 élèves ont obtenu un diplôme de spécialisation) sont recrutés en majorité et pour une part croissante par des entreprises des secteurs de la communication et des services, et 1 sur 5 par les secteurs de l'énergie et de la construction électrique, débouchés traditionnels de l'école.
L'école développe son action internationale : ainsi plus d'un diplômé de Supélec sur cinq est étranger, et un tiers des ingénieurs sortants sont « double-diplômés » d'une université étrangère.
Supélec modernise ses moyens pédagogiques et favorise l'utilisation des TIC. Une « filière » de formation à la création d'entreprise et une structure d'incubateur interne à l'École permettant aux élèves de créer leur propre entreprise parallèlement à l'obtention de leur diplôme ont également été mises en place.
La recherche a été considérablement développée, tant dans le domaine académique que dans le domaine industriel : la structuration des équipes propres de Supélec, l'habilitation à diriger des recherches de nombreux enseignants-chercheurs de l'école, le développement des coopérations avec les laboratoires universitaires et le CNRS, ont permis la création d'une nouvelle unité mixte avec le CNRS et l'Université de Metz en 2001. Les équipes sont constituées de 114 enseignants chercheurs auxquels sont associés 90 chercheurs du CNRS ou universitaires, ainsi que des doctorants.
L'activité de valorisation a connu une forte croissance grâce notamment à la mise en _uvre de nouveaux partenariats industriels, concrétisés par la signature d'accords cadres de recherche avec des grands groupes industriels comme Bouygues Telecom, PSA, Renault, Schneider Electric et Schlumberger.
En 2000, les réalisations globales font apparaître un compte de 24,39 millions d'euros (160 millions de francs), en déficit de 0,63 million d'euros (4,13 millions de francs) essentiellement lié à la baisse des ressources propres, due à l'adaptation de Supélec au passage aux 35 heures. L'enseignement initial représente 19,67 millions d'euros (129,03 millions de francs), soit environ 80 % du budget global courant.
La convention de trois ans signée en 1998 par les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de l'industrie prévoit que chacun d'eux finance, à parité, et sous réserve des dotations inscrites dans les lois de finances, 30,4 % des activités de formation initiale de l'école supérieure d'électricité et que des contributions complémentaires pourront être accordées en cas de nécessité.
L'évolution des dépenses de Supélec affectées à la formation initiale est retracée dans le tableau ci-après :
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE SUPÉLEC (en millions d'euros) | ||||||
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (1) | |
Charges de personnel |
12,12 |
12,42 |
12,52 |
13 |
13,83 |
14,11 |
Dépenses d'investissement |
3 |
2,94 |
3,34 |
3,45 |
3,93 |
3,58 |
Investissements |
0,69 |
1,95 |
2,1 |
2,3 |
2,48 |
3,06 |
Total |
15,81 |
17,31 |
17,96 |
18,75 |
20,24 |
20,75 |
(1) prévisions Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Dans le cadre des mesures annoncées lors du 3ème Comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000, en faveur du développement des formations supérieures dans le domaine des technologies de l'information, le Gouvernement a décidé que le nombre d'ingénieurs formés par Supélec passera de 360 à 440 par an dès 2002.
Aussi est-il prévu de porter de 6,13 millions d'euros (40,21 millions de francs) à 6,89 millions d'euros (45,2 millions de francs) la contribution du secrétariat d'État au budget 2002 de l'école (chapitre 43-01, article 20).
À l'article 90 du chapitre 43-01, la dotation de l'École sera reconduite en 2002, comme elle l'avait déjà été l'an dernier, à 1,43 million d'euros (9,4 millions de francs), pour un total de subventions de l'État de 4,38 millions d'euros (28,71 millions de francs) et des ressources propres de 1,13 million d'euros (7,42 millions de francs) en 2001. Cette même année, l'école emploie 55 personnes.
Au cours de ces dernières années, une plus grande attention a été apportée à la qualité et la certification qui apparaissent désormais comme des facteurs essentiels de la compétitivité des entreprises. Le secrétariat d'État à l'industrie a été conduit à développer des actions dans ce domaine, destinées à appuyer les efforts des entreprises.
Les entreprises ont aujourd'hui besoin d'outils favorables à leur développement et à leur compétitivité. Si la qualité constitue l'un de ces outils, elle n'en est pas moins devenue un système complexe qui tend à englober un nombre croissant d'aspects liés à l'activité de l'entreprise (innovation, personne, environnement, sécurité...).
La qualité est, certes, l'affaire des entreprises mais il appartient à l'État de mobiliser tous les acteurs économiques autour de cet impératif. Dans cette perspective, quatre orientations sont privilégiées.
Créé en 1991 à l'instigation des organisations professionnelles et du ministère de l'industrie, le Mouvement français pour la qualité a été pendant 10 ans le principal partenaire du ministère dans sa politique de promotion de la qualité, notamment au travers de deux grandes manifestations annuelles : le prix français de la qualité et le mois de la qualité française. Les graves difficultés financières du mouvement ont conduit ses administrateurs à mettre au point, au cours du premier semestre 2001, une « refondation » incarnée par une nouvelle équipe dirigeante, la définition d'une nouvelle stratégie, plus ouverte sur les autres partenaires de la qualité, l'adoption d'une nouvelle organisation. L'implication importante du ministère aux côtés des entreprises, avec une prise en charge d'une part significative du coût de la restructuration, a été assortie du retrait de l'État des instances dirigeantes de l'association et de l'arrêt du financement des manifestations de promotion de la qualité, telles que le Prix (0,6 à 0,7 million d'euros par an, soit 3,9 à 4,6 millions de francs) ou le Mois (environ 76.000 euros par an, soit 500.000 francs).
Le développement d'un diplôme « maîtrise de l'excellence », destiné à promouvoir le management par la qualité, et qui récompenserait les entreprises positionnées sensiblement entre le niveau de la certification ISO et le niveau d'obtention des prix qualité se poursuit activement.
-L'aide aux PME-PMI dans le choix de leur démarche qualité
Plus qu'une simple révision, les nouvelles normes ISO 9000 / 2000 constituent une évolution marquante, car la norme ISO 9001 est un véritable outil de management. Par ailleurs, la qualité des produits est plus que jamais une exigence essentielle des clients à laquelle sont désormais associées des contraintes liées au respect de l'environnement, des exigences en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail.
Au travers de l'appel à projets « accès à la qualité, à la certification, aux essais et à la normalisation » sont soutenues des opérations collectives favorisant ces démarches qualité, mais aussi leur diffusion dans d'autres secteurs moins avancés dans ce domaine, comme les services, l'agro-alimentaire, la santé, l'éducation et la formation professionnelle ou plus généralement les services publics.
- Le développement de la « culture qualité » des professionnels
Depuis deux ans, les soutiens financiers ont été plus particulièrement accordés, d'une part aux démarches qualité des organismes de formation eux-mêmes (établissements d'enseignement secondaire ou supérieur organismes de formation professionnelle), et d'autre part aux organisations professionnelles. Par ailleurs, le ministère édite un répertoire qui recense, par département, les formations à la qualité. La dernière édition disponible date de 1999.
- L'anticipation des besoins
Les assises nationales de la recherche en qualité pourraient se tenir à Paris, sous une forme renouvelée, en 2002. Répondant à un réel besoin, elles accueillaient en moyenne 500 participants jusqu'en 1999.
La politique de certification s'insère dans un ensemble cohérent regroupant la certification proprement dite, les essais et l'accréditation qui en sont les compléments indissociables.
- Les essais
Ils figurent parmi les rouages essentiels du mécanisme qui conduit un produit du stade de l'idée à celui du marché : conception, mise au point, conformité du prototype, contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de la commercialisation.
Pour que les entreprises soient en mesure de faire face au défi du marché unique européen, il importe qu'elles trouvent dans leur environnement des laboratoires d'essais performants. À cet égard, le Laboratoire national d'essais (LNE) joue un rôle central. Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour en faire un laboratoire à la mesure de ceux dont disposent nos principaux partenaires. Le fort développement de l'activité observée est dû à une meilleure adaptation aux besoins des utilisateurs, à une modernisation des équipements, et à l'extension des domaines couverts, avec notamment la réalisation d'essais suivant des normes ou règlements étrangers.
Le laboratoire a achevé en 2001 le transfert de ses activités sur le site de Trappes. Un nouveau contrat d'objectifs, faisant suite à celui de 1997-2000, est en cours de négociation.
Dans le présent projet de loi de finances, un effort important est réalisé pour accompagner la reprise par le laboratoire des activités de métrologie primaire du Laboratoire central des industries électriques, correspondant à des missions de service public. Cette décision conduit à accroître les moyens du laboratoire (chapitre 44-93, article 30) de 454.300 euros (2,98 millions de francs). En outre, à l'article 30 du chapitre 64-94, la dotation en autorisations de programme augmente de 150 % à 6,86 millions d'euros (45 millions de francs) et de 94,4 % en crédits de paiement à 5,34 millions d'euros (35,03 millions de francs).
- La certification
La certification, c'est-à-dire l'assurance écrite donnée par un organisme tiers de la conformité aux exigences spécifiées par un référentiel est une démarche volontaire pour les entreprises. Le répertoire des organismes certificateurs et de leurs référentiels, l'ensemble des documents relatifs à la procédure de déclaration d'activité des organismes et de publicité des référentiels, ainsi que des informations pratiques sur la certification sont disponibles, depuis cette année, sur le site Internet du ministère.
En matière de certification des systèmes de management de l'entreprise, outre le soutien au développement de système de management de la qualité (ISO 9001) ()et au système de management environnemental (ISO 14001) (), le secrétariat d'État est attentif aux évolutions en matière de certification de management de la sécurité et aux questions relatives à l'éthique sociale qui se posent notamment avec l'émergence du concept de développement durable.
- L'accréditation
Le Comité français d'accréditation, association créée en juin 1994 sur l'initiative des pouvoirs publics, regroupe l'ensemble des partenaires intéressés : pouvoirs publics, professionnels, organismes et laboratoires accrédités, groupements de consommateurs et utilisateurs, acheteurs publics. Il accrédite des laboratoires d'essais (plus de 1.200), des laboratoires d'étalonnage (près de 300), des organismes d'inspection (plus de 80), des certificateurs de produits ou de services (une cinquantaine) ou des certificateurs de systèmes de management d'entreprise (une vingtaine). L'accréditation est donc le degré ultime de la certification.
Le comité a réalisé un chiffre d'affaires de près de 6 millions d'euros (39,36 millions de francs) au cours de son dernier exercice, et la progression est constante. Le montant des aides de l'État évolue peu : essentiellement destinées à soutenir les activités d'accréditation des laboratoires d'étalonnage et internationales, les aides publiques représentent moins de 8 % des produits.
M. Christian Pierret a confié en juin 2000 au Conseil général des mines une mission d'évaluation du fonctionnement du système français d'accréditation dont les conclusions viennent de lui être présentées. À partir de ces recommandations, une politique d'ensemble sera déterminée, afin d'assurer la qualité du système d'accréditation.
Le décret du 26 janvier 1984 relatif au statut de la normalisation, délègue à l'Agence française de normalisation (AFNOR) plusieurs attributions auparavant exercées directement par les pouvoirs publics. Il régit également les relations entre l'État et l'AFNOR. Le délégué interministériel aux normes y représente les pouvoirs publics. Il assure le secrétariat du Groupe interministériel des normes, il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR ; la création de bureaux de normalisation est soumise à son agrément.
L'AFNOR est une association qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation, d'homologation des normes et d'arbitrage des conflits éventuels.
Les 32 bureaux de normalisation agréés, liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent des projets de normes.
L'AFNOR emploie plus de 600 personnes en équivalent temps plein ; les bureaux de normalisation mobilisent environ 350 personnes. Pour l'élaboration des normes, plus de 30.000 experts sont réunis en quelque 3.000 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail...).
La part de la subvention dans le budget de l'AFNOR se montait à 20,7 % en 2000. L'association a été invitée à accroître ses ressources propres notamment en diversifiant ses prestations. Aujourd'hui, l'AFNOR exerce plusieurs métiers différents, parmi lesquels la normalisation, la certification, le conseil et la formation.
À l'échelle de l'Union européenne, si le taux de transposition des directives d'harmonisation technique est très satisfaisant, des difficultés tenant à l'élaboration des normes et aux interprétations divergentes que peuvent faire les États membres des dispositions des directives nécessitent de nombreuses réunions pour assurer une application uniforme des directives. Il est difficile de mesurer l'influence réelle du système normatif français dans la définition des normes européennes.
À l'échelle mondiale, la réalisation du marché unique européen fournit un modèle pour la suppression des obstacles non tarifaires au niveau mondial. L'accord sur les obstacles techniques au commerce négocié dans le cadre de l'OMC appuie l'utilisation des normes internationales dans les réglementations et encourage la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.
Aujourd'hui, dans le catalogue AFNOR, seules 18 % des normes sont d'origine purement française, 73 % sont d'origine européenne, et le solde (8 %) d'origine internationale. Aujourd'hui, c'est l'Union européenne qui initie, mandate et coordonne la plupart des travaux de normalisation.
Votre Rapporteur spécial rappelle qu'un contrat d'objectifs courant sur la période 2000-2003 a été signé entre l'État et l'AFNOR. Il comporte cinq points relatifs à la qualité des normes, à l'amélioration de la production normative, à l'amélioration du consensus, à la conciliation entre la mission d'intérêt général et l'évolution des structures d'AFNOR, et au rayonnement français sur le plan international.
Le plan d'action gouvernemental pour la métrologie, adopté en 1998, répond au constat dressé par l'Académie des sciences de l'insuffisance de l'effort national consacré à la métrologie, et des enjeux essentiels de la métrologie pour la compétitivité des industries, aussi bien que pour la santé, la sécurité des citoyens et pour l'appréhension de son environnement technique par le citoyen. Ce plan d'action comporte quatre volets : la coordination interministérielle, la réforme du Bureau national de métrologie et l'augmentation de ses moyens, la réforme de la métrologie légale, et la promotion de la métrologie dans l'industrie, dans la formation et dans le public. Il s'est traduit par la dévolution d'une compétence accrue au Laboratoire national d'essais.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations inscrites sur les chapitres 44-93 et 64-94 depuis cinq ans, ainsi que leur consommation.
ÉVOLUTION DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE NORMALISATION ET DE CERTIFICATION (en milliers d'euros) | |||||||
Imputation budgétaire |
LFI 2000 |
Engagements 2000 |
LF 2001 |
PLF 2002 |
|||
Contrôles |
44-93-20 |
1.295,82 |
1.021,41 |
1.067,14 |
1.067,14 | ||
LNE |
44-93-30 |
10.922,97 |
10.922,97 |
11.131,83 |
11.586,13 | ||
AFNOR |
44-93-50 |
17.607,86 |
17.607,86 |
18.873,19 |
19.025,64 | ||
BNM |
44-93-70 |
9.962,54 |
9.962,54 |
10.267,44 |
10.285,74 | ||
Coopération |
44-93-80 |
914,69 |
914,69 |
914,69 |
914,69 | ||
Promotion |
44-93-90 |
1.219,59 |
1.219,59 |
990,92 |
365,88 | ||
Total |
41.923,47 |
41.287,3 |
43.245,21 |
43.245,21 | |||
BNM |
64-94-20 AP CP |
6.479,08 6.479,08 |
6.479,08 6.479,08 |
6.555 6.710 |
6.555 6.780 | ||
LNE |
64-94-30 AP CP |
2.667,86 2.667,86 |
2.667,86 2.667,86 |
2.744,08 2.744,08 |
6.860 5.340 | ||
Normes |
64-94-40 AP CP |
4.573,47 4.573,47 |
3.991,73 3.991,73 |
4.116,12 3.510 |
3.049 1.520 | ||
AFNOR |
64-94-50 AP CP |
- |
- |
762,25 762,25 |
- | ||
Total AP CP |
13.720,41 13.720,41 |
13.138,67 13.138,67 |
14.177,45 13.726,33 |
16.464 13.640 | |||
Total général (CP) |
55.643,88 |
57.422,66 |
56.971,54 |
56.885,21 | |||
Source : secrétariat d'État à l'Industrie |
Votre Rapporteur spécial précise que sur le titre IV, les subventions de fonctionnement destinées aux organismes sont intégralement versées au cours des exercices afférents. Les engagements sur les articles 20 et 90, destinées à financer des actions ponctuelles sont légèrement inférieurs aux prévisions initiales compte tenu soit d'annulations budgétaires, soit de programmes exécutés pour des coûts moindres que prévus.
- Perspectives 2002
Les dotations prévues s'élèvent à 56,89 millions d'euros (373,17 millions de francs) en crédits de paiement, stable par rapport à 2001. En autorisations de programme, le total des dotations (16,47 millions d'euros, soit 108 millions de francs) augmentera de 16,1 %. Cette croissance s'explique essentiellement par une augmentation des crédits attribués au Laboratoire national d'essais. Par ailleurs, 156.000 euros (1 million de francs) supplémentaires sont accordés à l'AFNOR afin de compenser le surcoût lié à la fiscalisation de l'activité normalisation, dont une partie seulement avait été prise en compte dans la loi de finances initiale pour 2001. Le coût de la fiscalisation des activités « certification » et « conseil-formation » est pris en charge par l'association.
Le brevet constitue un outil stratégique indispensable pour protéger et valoriser l'innovation et la recherche, confrontées à la concurrence mondiale et à des évolutions rapides dans certains secteurs clefs pour l'économie ou la santé humaine. Diverses études ont mis en lumière une sous-utilisation, par les entreprises françaises en particulier et européennes en général, des brevets, alors que leur homologues américaines et japonaises adoptent une attitude plus offensive : les demandes d'origine américaine et japonaise représentent respectivement 28 % et 17 % du nombre total de demandes de brevet européen déposées auprès de l'Office européen des brevets en 2000 (soit 45 % à eux deux), alors que l'ensemble des États européens totalise 49,4 % de ce nombre, la France ne représentant que 6,7 %. Il est donc essentiel que la France et l'Union européenne poursuivent leurs efforts dans le cadre d'une véritable politique de propriété industrielle.
La politique du Gouvernement poursuit un objectif prioritaire : inciter les organismes de recherche et les entreprises, notamment les PME, à recourir davantage au brevet. Cela passe notamment par une réduction des coûts de l'obtention du brevet en France et en Europe. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une série de mesures destinées à promouvoir le brevet, renforcer la protection des droits et développer la propriété industrielle. Il a également soutenu la nécessité de réformer le système du brevet européen et de faire aboutir rapidement le projet de brevet communautaire.
Deux systèmes de brevet coexistent actuellement en Europe : le système des brevets nationaux et celui du brevet européen (Convention sur le brevet européen () signée à Munich en 1973 et entrée en vigueur en 1977). Cette situation, qui constituait une avancée sur le chemin du titre unitaire en Europe, connaît toutefois des limites, dès lors que l'unité n'est assurée que jusqu'à la délivrance du titre et n'est plus garantie par la suite. En effet, le brevet européen, une fois délivré, est soumis au droit national de chacun des États qu'il désigne.
Dans le cadre européen, des efforts d'amélioration du système ont été accomplis. Une proposition sur le régime linguistique du brevet européen, présentée à une nouvelle Conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Londres les 16 et 17 octobre 2000, a été adoptée sous la forme d'un accord signé par la France le 29 juin 2001. Il engage les États signataires à renoncer à la faculté qui leur était offerte par la Convention de Munich de subordonner la production d'effets du brevet européen sur leur territoire à sa traduction intégrale dans leur langue officielle, aux frais du déposant. Par ailleurs, une proposition de juridiction d'appel commune pour le contentieux de la validité et de la contrefaçon du brevet européen est actuellement en cours d'examen. La France adopte, sur ce point, une position positive mais prudente.
Au niveau communautaire, la création d'un brevet communautaire avant la fin de l'année 2001 a été fixée comme une priorité par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne, rappelée lors de celui de Feira en juin 2000. Conformément à cet objectif, la Commission a transmis une proposition de règlement sur le brevet communautaire le 28 juillet 2000.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public créé en 1951, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire d'État à l'industrie. Ses principales missions sont l'élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle, la délivrance des titres de propriété industrielle et la mise à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle, ainsi que la tenue du Registre national du commerce et des sociétés.
L'effectif de l'INPI est de 750 personnes réparties sur treize sites : le siège à Paris, une annexe à Nanterre, 10 délégations INPI et une annexe à Compiègne.
L'évolution des recettes et des dépenses de l'Institut est retracée dans le tableau ci-après :
ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'INPI (en millions d'euros) | |||||
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Redevances de procédure |
|||||
- brevets |
66,42 |
69,5 |
71,74 |
74,82 |
72,3 |
- marques, dessins, modèles |
19,44 |
20,57 |
23,02 |
25,69 |
28,8 |
- RNCS |
12,55 |
12,73 |
13,06 |
13,08 |
12,5 |
Prestations de service |
12,07 |
11,43 |
10,85 |
10,38 |
9,5 |
Total des recettes |
110,48 |
114,23 |
118,68 |
123,97 |
123,1 |
Frais de personnel |
26,47 |
27,41 |
28,72 |
30,28 |
31,4 |
Rapports de recherche |
22,53 |
23,77 |
24,94 |
23,31 |
16,5 |
Contributions OEB, y compris part des annuités européennes |
17,27 |
18,58 |
20,23 |
21,78 |
23,9 |
Autres frais de fonctionnement |
31,6 |
32,33 |
33,28 |
34,48 |
33,9 |
Total des dépenses |
97,87 |
102,1 |
107,17 |
109,85 |
105,7 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Les recettes de marques, dessins et modèles poursuivent leur croissance. L'année 2000 confirme la diminution, constante depuis 1996, des recettes de prestations de services due, pour l'essentiel, à la mise en _uvre de la politique d'octroi de licences, qui favorise la mise en concurrence des bases de données de l'INPI, à l'émergence de services sur l'Internet et à la baisse concomitante de l'activité Minitel.
Le tassement apparent, entre 1999 et 2000, des recettes de procédure des brevets est la résultante de la réduction de 50 % de la redevance de rapport de recherche et d'une augmentation en volume des actes de procédure et du maintien en vigueur des brevets.
Au chapitre des dépenses, alors que dans les autres domaines de la propriété industrielle l'Institut tend à rapprocher les redevances et les prix de revient de chaque étape de procédure, la politique de l'INPI en matière de tarification des brevets déposés dans la voie nationale a toujours reposé sur la volonté de faciliter l'accès à ce titre de propriété en proposant des tarifs d'entrée faibles au regard des coûts et en faisant assurer l'équilibre global de la procédure par les redevances perçues sur les brevets maintenus longuement en vigueur en raison de leur intérêt économique ou stratégique et des revenus importants qu'ils engendrent. Ainsi, les tarifs français apparaissent assez sensiblement inférieurs à la moyenne des tarifs des autres pays européens.
Votre Rapporteur spécial estime qu'une réflexion pourrait utilement être menée sur l'évolution du statut de cet établissement, afin de lui offrir une plus grande souplesse de fonctionnement et une autonomie plus forte. En contrepartie, cet aménagement du statut législatif de l'INPI s'accompagnerait d'un renforcement du contrôle du Parlement par le biais d'une participation de certains de ses membres à son conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas actuellement. Une telle réforme permettrait sans doute de développer une réelle prise de conscience des enjeux de la propriété industrielle, qui fait actuellement cruellement défaut en France
IV.- LA MISE EN _UVRE D'UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE TOUJOURS PLUS INDÉPENDANTE, ÉQUILIBRÉE ET TRANSPARENTE
L'évolution des moyens consacrés par le secrétariat d'État à la politique de l'énergie est retracée dans le tableau suivant :
ÉVOLUTION DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE (en millions d'euros) |
|||||||||||||||||||||||||||||
Nomenclature |
2000 |
2001 |
PLF 2002 |
DO + CP |
Nouvelle |
||||||||||||||||||||||||
2001 |
AP |
DO + CP |
AP |
DO + CP |
AP |
DO + CP |
2002/2001 (en %) |
Nomenclature |
|||||||||||||||||||||
Énergie |
|||||||||||||||||||||||||||||
ADEME / Fonctionnement |
45 10 20 |
_ |
14,79 |
_ |
14,94 |
- |
15,09 |
+ 1 |
45 10 20 | ||||||||||||||||||||
Actions concourant à la maîtrise de l'énergie |
62 92 10 |
36,89 |
19,36 |
36,89 |
30,49 |
36,89 |
12,2 |
- 60 |
62 92 10 | ||||||||||||||||||||
ANDRA |
44 80 51 |
_ |
0,15 |
_ |
0,23 |
- |
1,52 |
+561 |
44 80 51 | ||||||||||||||||||||
GIP Meuse (CLIS de Bure) |
44 80 51 |
- |
0,3 |
- |
0,3 |
- |
0,3 |
0 |
44 80 51 | ||||||||||||||||||||
Charbonnages de France |
45 10 10 |
_ |
428,38 |
_ |
456,28 |
- |
415 |
- 9,05 |
45 10 10 | ||||||||||||||||||||
+ Couverture d'emprunts |
_ |
33,54 |
_ |
- |
32 |
+ 100 |
|||||||||||||||||||||||
Infrastructure pétrolière |
|||||||||||||||||||||||||||||
- Remboursement TVA |
37 61 30 |
_ |
8,54 |
_ |
8,12 |
- |
8,84 |
+ 8,87 |
37 61 30 | ||||||||||||||||||||
- Fonctionnement |
- |
0,53 |
- |
- |
- |
- |
|||||||||||||||||||||||
(budgétisation partie fonctionnement F.D.C. OTAN) |
|||||||||||||||||||||||||||||
Fonds de soutien aux hydrocarbures |
62 92 30 |
38,11 |
22,87 |
35,06 |
34,3 |
25,15 |
25,15 |
- 26,68 |
62 92 30 | ||||||||||||||||||||
CEP&M-COPREP |
44 80 70 |
0,61 |
0,61 |
_ |
0,61 |
- |
0 |
- 100 |
44 80 70 (supprimé) | ||||||||||||||||||||
Énergie-matières premières |
|||||||||||||||||||||||||||||
Reconversion zones minières |
64 96 30 |
18,29 |
15,24 |
18,29 |
9,15 |
19,06 |
7,62 |
-16,72 |
64 96 30 | ||||||||||||||||||||
Études (Observatoire de l'énergie) |
54 93 40 |
0,46 |
0,35 |
0,69 |
0,51 |
0,69 |
0,51 |
0 |
54 93 40 | ||||||||||||||||||||
Études (Observatoire des matières premières) |
54 93 50 |
0,25 |
0,3 |
0,3 |
0,28 |
0,3 |
0,28 |
0 |
54 93 50 | ||||||||||||||||||||
Social |
|||||||||||||||||||||||||||||
- Mines fermées |
46 93 10 |
_ |
23,48 |
_ |
22,64 |
- |
21,65 |
- 4,37 |
46 93 10 | ||||||||||||||||||||
- Mines en activité |
46 93 20 |
_ |
12,82 |
_ |
15,82 |
- |
11,73 |
- 25,85 |
46 93 20 | ||||||||||||||||||||
- Électricité/gaz |
46 93 30 |
_ |
24,76 |
_ |
23,07 |
- |
21,8 |
- 5,5 |
46 93 30 | ||||||||||||||||||||
Coopération internationale |
62 92 20 |
1,75 |
1,91 |
1,37 |
1,29 |
1,45 |
1,45 |
+ 12,4 |
62 92 20 | ||||||||||||||||||||
Engagements internationaux |
41 10 50 |
_ |
0,11 |
_ |
0,11 |
- |
0,11 |
0 |
41 10 50 | ||||||||||||||||||||
Total |
96,36 |
608,04 |
92,6 |
618,14 |
83,54 |
575,25 |
- 6,94 |
||||||||||||||||||||||
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
L'année 2001 aura été marquée par la naissance d'un pôle français du nucléaire et de la connectique de taille mondiale, baptisé Areva, qui regroupe CEA-Industrie, Framatome et COGEMA.
Mais le secteur nucléaire ne saurait se résumer à ce nouveau groupe. 2001 a également vu la poursuite de la réforme du dispositif de sûreté nucléaire.
Ce projet s'est inscrit dans le cadre d'une stratégie industrielle offensive annoncée par le ministère le 30 novembre 2000 et il poursuit trois objectifs :
· l'efficacité industrielle : il permet de mettre fin à la dispersion des activités nucléaires qui résulte de l'accumulation historique de structures et de strates successives, de faire jouer les complémentarités entre les différents métiers nucléaires et de renforcer le contrôle de l'actionnaire public sur un ensemble allégé et simplifié ;
· la valorisation des actifs publics : Areva regroupe, aux côtés des métiers du nucléaire, des participations significatives dans le secteur des technologies de l'information. Il permet ainsi de financer les besoins de secteurs à très fort potentiel de développement (activités connectiques de Framatome et composantes de STMicroelectronics) par les revenus que procurent des activités nucléaires arrivées à maturité ;
· le choix du « développement durable » : la lisibilité accrue des différentes activités du secteur nucléaire regroupées au sein de quelques métiers permet une plus grande transparence du secteur. Elle s'est accompagnée de la mise en place d'un « Fonds de démantèlement des installations nucléaires », destiné aux installations mises en exploitation au cours des vingt dernières années.
Pour atteindre ces objectifs, le choix a été fait de créer un groupe industriel intégré, en réorganisant les structures capitalistiques et en supprimant les différentes sociétés intermédiaires. Ce nouveau groupe industriel, dénommé Areva, est ainsi composé de deux pôles : un pôle « nucléaire » constitué des entreprises Framatome ANP et COGEMA ; un pôle « nouvelles technologies », avec FCI et STMicroelectronics.
La réorganisation permettra de préparer l'avenir en développant l'activité des deux pôles qui bénéficieront du soutien d'un groupe plus fort. Les secteurs à forte croissance auront les moyens de financer leur développement.
Le pôle nucléaire devra se renforcer, tant sur le plan technologique que géographique, grâce à des coopérations internationales. Dans un contexte d'ouverture des marchés de l'électricité et d'une relance à terme du nucléaire notamment sous l'impulsion des États-Unis, il devra améliorer sa compétitivité et préserver son savoir-faire, en ce qui concerne, par exemple, le programme européen relatif au réacteur à eau sous pression. Par ailleurs, il devra adopter une attitude « conquérante » sur le plan international où plusieurs marchés restent prometteurs, comme le sud-est asiatique, les États-Unis et les pays de l'Est pour les opérations dites de jouvence et de maintenance.
Le pôle des nouvelles technologies, dont les besoins en capitaux sont importants, devra s'ouvrir au marché boursier. La croissance de la filière connectique et des semi-conducteurs a été très forte ces dernières années. Le ralentissement des économies américaine et japonaise devrait offrir de nouvelles possibilités de développement à FCI et STMicroelectronics.
La sûreté nucléaire couvre l'ensemble des dispositions techniques et d'organisation prises à tous les stades de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations nucléaires, ainsi qu'au cours des transports des matières radioactives et fissiles pour en assurer un fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets.
Une réforme de ce dispositif est en cours. Votre Rapporteur spécial se félicite de ce que la réelle compétence et la longue expérience du secrétariat d'État à l'industrie ait été reconnue lors de la préparation de cette réforme, puisqu'il partagera la tutelle des instances dont la création est prévue.
Ce projet de loi, présenté par le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a été déposé à l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier. Un premier projet de loi, instituant notamment une autorité administrative indépendante pour le contrôle du nucléaire, avait reçu en juin 1999 un avis négatif du Conseil d'État, qui avait estimé, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu'il était impossible de donner des responsabilités réglementaires et des pouvoirs de police, qui sont des prérogatives du Gouvernement, à une autorité indépendante.
Le texte présenté fixe des règles concernant les 150 installations nucléaires de base (INB), c'est-à-dire les centrales nucléaires, mais aussi des usines de retraitement, des installations de recherche ou des entrepôts de déchets. Votre Rapporteur spécial rappelle que depuis la production du premier kilowattheure par une pile à Marcoule en 1961, la base législative en ce domaine n'était constituée que d'une loi de 1917 relative aux effluents et aux odeurs... l'essentiel du dispositif actuel étant de nature réglementaire. En effet, la loi dite « loi Bataille » de 1991 ne porte que sur les déchets.
Par ailleurs, le texte prévoit la création d'une Direction générale de la sûreté et de la radioprotection nucléaire (DGSRN) qui devrait remplacer l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire, et dont les compétences seront élargies à la protection contre les rayonnements ionisants. La tutelle de l'ensemble de ces activités demeurera ainsi partagée entre les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Enfin, le volet « transparence » du projet de loi prévoit que tout exploitant d'installation nucléaire sera tenu de répondre aux demandes d'information qui lui seront soumises, chaque INB devant avoir auprès d'elle une Commission locale d'information (CLI). Ces commissions, composées d'élus, de riverains, ou de représentants d'associations, existent déjà mais sans être obligatoires. Les CLI seront fédérées sous l'égide d'un Haut comité de transparence nucléaire composé de 14 membres (magistrats, représentants associatifs, personnalités qualifiées...), qui constituera un dernier recours si un président de CLI n'obtient pas les informations qu'il souhaite.
L'Autorité de sûreté nucléaire est composée de la direction de la sûreté des installations nucléaires, du bureau de contrôle des chaudières nucléaires, et des divisions des installations nucléaires au sein des directions régionales de l'industrie, de l'environnement et de la recherche (DRIRE). L'effectif global s'élève à 229 agents.
La loi de finances initiale pour 2000 avait simplifié le dispositif de financement de l'Autorité, en substituant aux redevances versées par les installations nucléaires de base une taxe unique annuelle. Cette réforme s'est traduite par une augmentation de recettes de 42 % pour le budget de l'État.
En 2001, un montant de 5,75 millions d'euros (37,72 millions de francs) a été alloué à la direction de la sûreté des installations nucléaires au titre de la mise à disposition de personnels du CEA et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour cette même année, les recettes tirées du nouveau système de taxation s'élèvent à 128,67 millions d'euros (844,02 millions de francs). Les recettes attendues pour 2002 devraient être du même ordre, sans préjuger de l'impact de la réforme globale en cours.
Afin de renforcer la recherche et l'expertise en matière de risques nucléaires, la loi du 9 mai 2001 a créé un établissement public industriel et commercial, l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire (IRSN), en réunissant l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI). Cet institut est placé sous la co-tutelle de cinq ministères, dont le secrétariat d'État à l'industrie. Il devra poursuivre et renforcer la recherche et l'expertise en matière de risque nucléaire sur l'homme et l'environnement ; il devra également développer les coopérations internationales dans ces domaines.
L'IRSN disposera d'un budget de 241,73 millions d'euros en 2002 (1,59 milliard de francs) en 2002. Aux dotations transférées en 2001 pour l'IPSN s'ajouteront, pour 2002, les dotations de l'OPRI inscrites auparavant sur le budget de la santé pour un montant de 14,05 millions d'euros (92,2 millions de francs), ainsi que des moyens complémentaires pour les charges fiscales liées au statut du nouvel institut. Pour l'année 2002, les moyens budgétaires de l'IRSN seront inscrits au budget de l'environnement (chapitre 44-40) de la manière suivante : 143,11 millions d'euros (938,8 millions de francs) pour les recherches et expertises de l'ex-IPSN, 54,08 millions d'euros (354,8 millions de francs) pour les analyses de sûreté réalisées par l'ex-IPSN, 14,05 millions d'euros (92,2 millions de francs) pour l'ex-OPRI, et 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) de provisions pour les charges fiscales du nouvel établissement public.
Le poste de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense a été créé par un décret du 5 juillet 2001. La spécificité de ses fonctions concerne les installations nucléaires de base (INB) secrètes, les systèmes d'armes conçus et adaptés pour mettre en _uvre une arme nucléaire, les navires militaires à propulsion nucléaire, les sites et installations d'expérimentation intéressant la défense, ainsi que le transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
M. René Pellat, Haut commissaire à l'énergie atomique, vice-président du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, s'est vu confier ces fonctions de délégué le 12 septembre dernier.
Une ligne budgétaire spécifique nouvelle (chapitre 45-10, article 60) identifie les moyens bénéficiant au délégué. 2,06 millions d'euros (13,5 millions de francs) lui seront alloués en 2002, par transfert de crédits auparavant destinés au Commissariat à l'énergie atomique.
Créé en 1945, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, du ministère de la Défense et du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Organisme public de recherche technologique, il conduit les recherches nécessaires à la mise en _uvre de la politique décidée par le Gouvernement dans les domaines du nucléaire de défense, de l'énergie nucléaire et des énergies alternatives, et du développement technologique.
L'accord d'aménagement et réduction du temps de travail conclu le 2 février 2000 entre le CEA et les organisations syndicales prend en compte les priorités partagées par les pouvoirs publics et cet organisme, à savoir la sûreté des installations et des sites, et le maintien des compétences. 500 emplois nouveaux se décomposant en 460 créations d'emplois, dont 40 proviennent de redéploiements de la direction des applications militaires. 40 emplois à temps partiel seront, en outre, transformés en emplois à temps plein.
Ainsi, sans prendre en compte les créations d'emplois liées à la sécurité et la sûreté, le CEA bénéficie d'une progression de près de 3 % des effectifs autorisés. Cette progression doit être appréciée au regard de l'importante réduction des effectifs qu'a connu le CEA au cours de ces dix dernières années.
Votre Rapporteur spécial rappelle qu'en effet le CEA a mené, depuis plusieurs années, une politique active de renouvellement du personnel dans un contexte de diminution de son effectif global. L'établissement poursuivra cette politique de renouvellement nécessaire à l'amélioration de la pyramide des âges. En 2001, il est ainsi prévu de maintenir un flux élevé de recrutements, de l'ordre de 692 (hors réduction du temps de travail) pour 853 réalisés en 2000, grâce aux mesures de départ à 60 ans et à la stabilisation des effectifs dans le civil.
Le rajeunissement des équipes sera par ailleurs poursuivi (43,8 ans fin 1999, pour 44 ans fin 1998), malgré l'augmentation de l'âge moyen de recrutement (32 ans), lié au haut niveau de formation de base. Les actions de nature à favoriser la mobilité du personnel, vers l'IPSN, les universités ou l'industrie, sont encouragées.
Les évolutions des effectifs sont retracées dans le tableau ci-après :
DONNÉES RELATIVES À LA POLITIQUE DU PERSONNEL DU CEA | ||||||||||
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Effectifs en activité |
19.395 |
18.698 |
18.002 |
17.502 |
17.253 |
16.689 |
16.276 |
16.151 |
15.941 |
15.987 |
Cadres |
7.159 |
7.170 |
7.102 |
7.162 |
7.304 |
7.344 |
7.376 |
7.510 |
7.591 |
7.797 |
Non cadres |
12.236 |
11.528 |
10.900 |
10.340 |
17.253 |
9.345 |
8.900 |
8.641 |
8.350 |
8.190 |
Recrutements |
556 |
437 |
287 |
495 |
701 |
451 |
569 |
716 |
672 |
853 (*) |
Départs |
1.013 |
1.208 |
1.018 |
1.100 |
998 |
1.101 |
1.039 |
895 |
937 |
889 |
Pourcentage des recrutements par rapport aux départs |
54,9 |
36,2 |
28,2 |
45 |
70,2 |
41 |
54,8 |
80 |
71,7 |
95 % |
Âge moyen |
45,77 |
45,69 |
45,69 |
45,22 |
45,354 |
44,6 |
44,3 |
44 |
43,8 |
43,7 |
Variation du coût unitaire de main d'_uvre (en %) |
2,96 |
6,05 |
2,23 |
2,59 |
2,3 |
3,99 |
2,02 |
0,92 |
2,24 |
2,14 |
(*) dont 245 dans le cadre de l'ARTT. Source : secrétariat d'État à l'industrie. |
Le 25 janvier 2001 a été signé le deuxième contrat pluriannuel entre l'État et le CEA, courant sur la période 2001-2004. Ce contrat d'objectifs rappelle en particulier l'importance de la mission nucléaire de base du CEA, tout en tenant compte du changement de contexte dans lequel s'inscrira son action : ralentissement des grands équipements, dérégulation du marché de l'électricité, compétition croissante dans tous les domaines de prestations, y compris la recherche et développement, exigences croissantes de la société en matière d'information, de sécurité et de protection de l'environnement.
Le contrat retient les grands objectifs suivants :
· rendre l'énergie nucléaire plus compétitive et mieux perçue ;
· favoriser l'essor des nouvelles technologies de l'énergie, de l'information et des communications, et des biotechnologies ;
· appuyer les recherches nucléaires et technologiques sur la recherche fondamentale de haut niveau ;
· assurer la diffusion des connaissances scientifiques et des technologies.
L'affectation prévisionnelle, indicative des moyens aux programmes du CEA est retracée dans le tableau suivant, qui figure dans le contrat d'objectifs.
AFFECTATION DES MOYENS AUX PROGRAMMES DU CEA (2000-2004)
(en millions d'euros)
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 | ||
Prévision |
Réalisation | |||||
Recherche et technologie pour l'énergie nucléaire |
791 |
757 |
75 |
758 |
769 |
773 |
Recherche et technologie pour l'innovation industrielle |
173 |
177 |
199 |
218 |
230 |
243 |
Recherche fondamentale |
377 |
386 |
393 |
398 |
404 |
407 |
Diffusion des connaissances scientifiques et des technologies |
79 |
86 |
77 |
76 |
77 |
77 |
Total |
1420 |
1.406 |
1.427 |
1.450 |
1.474 |
1.503 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie.
ÉVOLUTION DES RESSOURCES DU CEA | ||||||
(en millions d'euros) | ||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 (1) |
2001 (2) |
2002 (2) | |
Prestations, recettes externes et recettes exceptionnelles |
719 |
673 |
690 |
658 |
1.508 (3) |
595 |
Industrie |
||||||
Subvention de fonctionnement |
560 |
445 |
451,2 |
316 |
359 |
367 |
Crédits d'investissement (CP) |
11,3 |
49,6 |
57 |
57 |
57 |
57 |
Recherche Subvention de fonctionnement |
318 |
445 |
454 |
462 |
449 |
442,3 |
Crédits d'investissement (CP) |
7,6 |
49,6 |
57 |
57 |
57 |
57 |
(1) Pour 2000, 2001 et 2002, les résultats sont données pour un périmètre CEA, hors IPSN (2) Prévisionnel (3) Ce montant inclut la constitution initiale en numéraire du fonds dédié au financement du démantèlement et de l'assainissement des installations nucléaires civiles du CEA. Source : secrétariat d'État à l'industrie. |
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une subvention civile globale de l'État (sur les crédits de la recherche et de l'industrie) de 926 millions d'euros (6,07 milliards de francs), répartie en 811 millions d'euros (5,32 milliards de francs) sur le titre IV (en augmentation de 3 millions d'euros, soit 19,68 millions de francs, par rapport à 2001), et 114 millions d'euros (747,79 millions de francs) sur le titre VI (dotation stable).
Sur le budget de l'industrie sont inscrits, à l'article 40 du chapitre 45-10 et à l'article 40 du chapitre 62-92, une dotation de 424 millions d'euros (2,78 milliards de francs). L'augmentation de 2,05 % de la subvention de fonctionnement résulte essentiellement de la poursuite du mouvement de rééquilibrage entre les budgets de la recherche et de l'industrie engagé en 2001.
Votre Rapporteur spécial note que depuis quelques années, le CEA doit faire face à une diminution mécanique de ses ressources externes (non budgétaires). Pour y remédier, le nouveau contrat d'objectifs prévoit que le CEA renégocie avec ses partenaires industriels des accords-cadres de R&D qui permettent un meilleur cofinancement de la recherche - même la recherche fondamentale qui est assez éloignée des préoccupations directes des industriels -, ainsi qu'un partage des gains sous forme de redevances.
S'agissant des opérations d'assainissement de ses installations, qui comprennent le démantèlement de celles qui sont devenues obsolètes, mais aussi la prise en charge de l'ensemble des déchets, le CEA estime leur coût global à 8,35 milliards d'euros (54,77 milliards de francs), dont 4,63 milliards d'euros (30,37 milliards de francs) pour les activités civiles. Ce coût figure dans les engagements hors bilan de l'établissement, en annexe de ses comptes, mais le CEA ne provisionne pratiquement pas pour en assumer le financement.
En conséquence, et comme le souhaitait votre Rapporteur spécial, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un financement de long terme adapté à la nature de ces dépenses. Désormais, les dépenses d'assainissement seront adossées aux cessions d'actifs du groupe CEA-Industrie dans un cadre précis et durable, dans une stratégie industrielle bien définie. C'est à ce titre que le Conseil d'administration du CEA a approuvé en juin 2001 le principe de la création d'un fonds dédié.
Ce fonds a débuté ses travaux au début du mois d'octobre dernier. Il recevra d'ici la fin de l'année un versement très important de dividendes de CEA-Industrie (entité désormais incluse dans Areva) à hauteur de 762 millions d'euros (5 milliards de francs) en numéraire. Il recevra en outre 15 % des actions d'Areva. a l'issue de cette phase initiale, la situation du fonds sera réexaminée avant la fin de 2003.
Les missions de service public de l'ANDRA bénéficient d'un soutien budgétaire fortement accru : une mesure nouvelle de 1,3 millions d'euros (8,53 millions de francs) est inscrite à l'article 51 du chapitre 44-80 pour permettre la réalisation de l'inventaire géographique national des déchets et de l'inventaire de référence réalisé pour la première fois en 2002. Cette hausse de 20,3 % des moyens alloués sur cet article traduit l'importance attachée de façon plus générale au renforcement de la transparence dans le domaine nucléaire.
Au terme de cet examen de la réorganisation du secteur nucléaire, votre Rapporteur spécial souhaite insister sur la grande réussite et la réelle cohérence de cette stratégie industrielle à laquelle l'État a pris une part prépondérante. Au-delà, il souhaite indiquer que malgré une réduction générale de la demande, plusieurs marchés restent prometteurs pour le pôle nucléaire :
· pour la construction de centrales, le Sud-est asiatique, et sans doute à terme les États-Unis ;
· les « marchés de jouvence » dans les pays de l'Est et aux États-Unis avec l'augmentation de la durée de vie des centrales ;
· les services de maintenance et de vente de combustible : parmi les nombreux contrats passés dans ce secteur, on peut citer le renouvellement de générateurs de vapeur avec EDF en France et des commandes de recharges combustibles aux États-Unis ;
· le renouvellement des contrats de retraitement-recyclage avec EDF et les électriciens étrangers.
Le marché de l'énergie en Europe est marqué par un vaste mouvement de libéralisation, qui a d'abord concerné le secteur de l'électricité puis celui du gaz. Cette évolution se traduit par une modification de l'organisation des marchés nationaux, en particulier ceux qui, comme en France, ont longtemps été - et demeurent - caractérisés par la présence d'une entreprise en position de monopole.
Les conséquences de la libéralisation du marché de l'électricité sont multiples, comme en témoigne le changement de statut de la Compagnie générale du Rhône (CNR) en cours de discussion devant le Parlement. La CNR est en train d'accéder au rang de véritable producteur d'électricité, apte à commercialiser directement sa production. Pour ce faire, il lui a fallu rompre les liens d'exclusivité qui la liaient à EDF. Conformément aux conclusions du comité présidé par M. Michel Gentot, la CNR a depuis le 1er avril 2001 la libre disposition de l'électricité qu'elle produit.
A l'avenir, les relations commerciales entre EDF et CNR seront fondées sur les seules règles du marché. Toutefois, le Comité a admis l'existence d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard. Pendant cette période, EDF s'engage à acheter de façon dégressive dans le temps l'électricité de la CNR, à la demande de celle-ci. Les conditions de prix sont fixées par rapport à des références de marché, mais le Comité a admis que les entreprises pourront s'entendre sur le principe d'une clause de sauvegarde afin de prémunir la CNR du déficit d'exploitation qui pourrait naître pour elle de la situation antérieure et pour éviter en conséquence que la situation du nouvel entrant sur le marché ne soit compromise. Cette clause, qui ne pourra jouer pleinement que cette année, ne devra pas aller au-delà de 2002. Elle pourra donner lieu à des contreparties pour EDF pendant les exercices ultérieurs si la situation financière de la CNR le permet.
Sur ces bases renouvelées, la CNR a pu négocier un accord de partenariat stratégique avec la société Electrabel.
- Les modalités d'application de la loi du 10 février 2000
L'ouverture du marché français de l'électricité à la concurrence est effective depuis l'adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui transpose la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 relative à la libéralisation du marché de l'électricité au sein de l'Union européenne.
Cette loi organise l'ouverture du marché français, par étapes, selon les modalités suivantes :
1. sont définis le contenu des missions du service public de l'électricité, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge, ainsi que les modalités de financement dudit service public ;
2. une programmation pluriannuelle des investissements constituera la traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de l'électricité et permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la compétitivité de la fourniture ;
3. s'agissant du transport d'électricité, la loi dispose qu'au sein d'EDF le service gestionnaire du réseau public de transport, dont l'indépendance est garantie, a pour mission d'exploiter, d'entretenir et de développer l'infrastructure, et d'assurer l'accès des tiers au réseau ;
4. la loi maintient l'organisation existante de la distribution d'électricité. Sous réserve de l'existence des consommateurs éligibles, les droits exclusifs de la distribution institués par la loi du 8 avril 1946 sont maintenus pour les acteurs qui en ont la charge : EDF et quelque 150 distributeurs non nationalisés (régies, sociétés d'économie mixte, sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives) ;
5. le choix est fait d'une ouverture progressive à la concurrence, dans les limites prévues par la directive. Le seuil d'éligibilité (à la mise en concurrence des fournisseurs) des consommateurs d'électricité est fixé à 16 Gwh. Sont concernés les consommateurs finals les plus importants, essentiellement les grands établissements industriels. Ils sont environ 1.300 ;
6. afin d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence, la loi prévoit que les entreprises intégrées tiennent des comptes séparés pour les activités de production, de transport ou de distribution, et pour leurs autres activités ;
7. le bon fonctionnement du secteur de l'électricité ainsi transformé est assuré par la régulation. La loi attribue à la Commission de régulation de l'électricité des compétences pour assurer l'accès équitable et transparent des utilisateurs aux réseaux publics de transport et de distribution (cf. infra) ;
8. l'objet légal de l'établissement public EDF a été adapté au nouveau contexte économique et au développement de ses activités en Europe ;
9. enfin, la loi maintient les garanties inhérentes au statut des électriciens et des gaziers tel que défini dans la loi de 1946.
La loi prévoit également la publication d'environ 55 décisions d'application, dont 34 décrets et 15 arrêtés. Toutefois, le Gouvernement a, dans certains cas, décidé de prendre plusieurs décrets là où un seul est prévu par le texte, portant le total attendu à une cinquantaine de décrets et plus d'une vingtaine d'arrêtés. À ce jour, seuls 14 décrets et 3 arrêtés ont été publiés. Votre Rapporteur spécial remarque que si l'on poursuit à ce rythme, la mise en _uvre effective des dispositions de la loi du 10 février 2000 ne sera pas achevée avant l'adoption d'une nouvelle directive communautaire qui rendra nécessaire une modification de la loi et des décrets déjà pris.
Parmi les décrets publiés, les plus importants concernent le seuil et la procédure d'éligibilité des consommateurs d'électricité (29 mai 2000), l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles (30 octobre 2000), les tarifs d'utilisation des réseaux publics (26 avril 2001), l'autorisation d'exploiter les installations de production (7 septembre 2000), la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité (20 juin 2001), et les modalités d'organisation du système d'obligation d'achat en faveur des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en _uvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telle la cogénération (6 décembre 2000 et 10 mai 2001).
Il faut, enfin, rappeler que cette loi s'inscrit dans un processus évolutif, comme en témoignent les réflexions engagées au niveau européen, qui portent à la fois sur l'adoption de mesures complémentaires concernant les aspects transfrontaliers et la gestion de la congestion ainsi que sur de nouveaux aménagements visant à augmenter de manière plus significative et rapide le nombre de clients éligibles et à renforcer la capacité opérationnelle, compatible avec l'accès de tiers au réseau réglementé. La Commission européenne a ainsi publié trois documents le 13 mars 2001 : une communication relative à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, une proposition de directive modifiant celles en vigueur pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, et une proposition de règlement concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Dans ces débats, la France, notamment lors du Conseil européen de Stockholm de mai 2001, a réaffirmé son attachement au caractère progressif et maîtrisé du processus de libéralisation, ainsi qu'au maintien d'un service public de haut niveau.
Une première évaluation de l'application de cette loi, au début de septembre 2001 permet de noter la réalité de l'ouverture à la concurrence, puisqu'à cette date 122 sites (soit 82 clients) avaient changé de fournisseur d'électricité, pour un total représentant 11,5 % du marché national (sur un maximum théorique de 30 %, qui constitue la part du marché français ouverte à la concurrence).
Pour clore ce bilan d'étape de la libéralisation de l'électricité, votre Rapporteur spécial souhaite mentionner deux traits significatifs de l'état actuel du marché français : d'une part, la France est, derrière la Grèce et l'Irlande et à égalité avec l'Italie, le troisième État membre de l'Union européenne en termes de part de marché de l'ex-monopole (EDF détient toujours 90 % du marché français) ; d'autre part, une fois passé le premier mouvement de baisse des prix concomitant à l'ouverture des marchés européens, le prix de l'électricité a augmenté en moyenne, entre 1996 et 1999, de 0,8 % en Allemagne et de 13,2 % au Royaume-Uni, deux pays qui ont totalement libéralisé leur marché, alors que sur la même période, en France, en dépit d'un niveau de prix de départ déjà compétitif, le prix de l'électricité a baissé de 9,3 % pour les consommateurs domestiques.
- La mise en place de la Commission de régulation de l'électricité (CRE)
Instituée par la loi du 10 février 2000, la CRE a été installée après la publication du décret du 2 mai 2000 qui a fixé son organisation et son fonctionnement.
Composée de six membres (trois nommés par le Gouvernement et trois par les Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social), la CRE a pour mission d'assurer un accès équitable au réseau de transport et de distribution et de veiller au fonctionnement régulier du marché ainsi qu'à l'absence de toute discrimination, subventions croisées ou entraves à la concurrence, en liaison avec le Conseil de la concurrence.
Au cours de l'année écoulée (30 juin 2000-30 juin 2001), la CRE a concentré ses efforts sur l'achèvement de la constitution du gestionnaire indépendant du réseau de transport, la garantie d'un accès effectif aux réseaux, l'élaboration d'une proposition tarifaire, la suppression des goulets d'étranglement aux frontières, et la recherche de la suppression des empilements de taxes nationales.
Par ailleurs, de nombreux chantiers de fond, engagés dès la création de la CRE, devraient connaître un premier aboutissement dans les mois à venir : la création d'un marché spot (« bourse de l'électricité »), instrument clef pour l'intensification de la concurrence, la mise en _uvre effective de la séparation comptable, et la préfiguration de la régulation du marché du gaz (cf. infra).
Après des débuts difficiles en termes de moyens de fonctionnement, la CRE a acquis en janvier 2001 la maîtrise de sa gestion. Cependant, comme l'avait souligné votre Rapporteur spécial, les moyens alloués pour 2001 étaient insuffisants. La CRE avait demandé pour 2001 de voir porter ses effectifs à 112 emplois, au sein d'un tableau d'emploi restructuré. Or, la loi de finances a limité à 80 le nombre des emplois (55 emplois mis à disposition en 2000 régularisés et 25 créations), sans modification du tableau, et donc des crédits afférents. En conséquence, la CRE n'a pu recruter, en 2001, qu'environ 65 agents.
Il convient de rappeler que, contrairement, par exemple, à l'ART, la CRE n'a pu bénéficier lors de sa création du transfert de personnels de l'administration centrale dont elle aurait repris les missions. Les tâches de la CRE sont nouvelles et c'est donc de toutes pièces qu'il a fallu constituer ses effectifs. Les spécialistes de haut niveau dont elle a besoin ont nécessité le recours à des contractuels. Tant le niveau de la masse salariale que la nature des emplois n'ont pu permettre de répondre aux besoins.
Le jugement que porte la CRE sur sa dotation telle que prévue dans le projet de loi de finances pour 2002 est très sévère : « Cette situation tendue [celle de 2000-2001] n'était supportable que parce que transitoire. Le projet de loi de finances pour 2002 la pérennise et donne un coup d'arrêt brutal au développement de la régulation. »
La CRE avait demandé à disposer de 125 emplois en 2002, chiffre qu'elle a ramené à 112 dans la mesure où l'attribution de compétences dans le domaine du gaz ne semble pas pouvoir advenir avant la fin 2002. Elle demandait à nouveau une refonte totale du tableau d'emplois, allant jusqu'à proposer un budget de fonctionnement en baisse par rapport à 2001, pour tenir compte de reports. Ces demandes ont été, selon la CRE, rejetées en bloc.
Le présent projet de loi de finances comprend donc toujours, comme en 2001, une dotation de 80 emplois. La transformation du tableau d'emplois n'a été que partielle : n'ayant pu recruter que 65 agents en 2001, la CRE pourra porter ses effectifs à environ 75. Le chiffre de 80 demeurera donc sans doute fictif. Les crédits de fonctionnement de 8,22 millions d'euros (53,9 millions de francs) en 2001 (4,57 millions d'euros, soit 30 millions de francs, en loi de finances initiale et 3,64 millions d'euros de reports, soit 23,9 millions de francs) sont ramenés à 7 millions d'euros (45,92 millions de francs) : 5,62 millions d'euros (36,86 millions de francs) en loi de finances initiale et 1,37 million d'euros de reports (9 millions de francs). L'augmentation de près de 16 % de la dotation entre le « bleu » pour 2001 et celui pour 2002 n'est donc qu'un effet d'optique.
La CRE estime que l'inadéquation de ces moyens au regard de ses responsabilités la conduira inéluctablement à reporter certaines tâches, voire à ne pas s'acquitter de certaines d'entre elles.
Votre Rapporteur spécial estime quant à lui qu'au-delà de l'entrave à la volonté du législateur de créer une instance de régulation efficace, c'est plus généralement sur le plan communautaire que la situation ainsi créée aura des effets négatifs. Le rapport qualité/prix de l'investissement public dans la régulation est très élevé ; l'existence d'une CRE crédible et active est un atout pour le marché français et ses opérateurs, notamment lorsqu'ils se développent à l'étranger. L'arrêt de son développement risque donc de dégrader très vite la situation satisfaisante que la CRE avait réussi à instaurer par son volontarisme.
Aux termes de la loi du 10 février 2000, Électricité de France demeure une entreprise publique et conserve son caractère intégré, sous réserve d'appliquer une séparation comptable de ses activités de production, de transport et de distribution, conformément aux dispositions de la directive. Par ailleurs, cette loi autorise l'entreprise à développer de nouvelles activités en vue de lui permettre d'affronter la concurrence sur un marché désormais ouvert.
La loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité a imposé à l'établissement public EDF une séparation comptable de ses activités entre celles qui participent directement à son objet et les autres, ainsi qu'entre ses prestations à l'égard des clients éligibles et celles qui visent les clients non éligibles. Par ailleurs, les capacités d'intervention d'EDF ont été notablement accrues par la loi, afin de lui permettre d'affronter la concurrence sur le segment des consommateurs éligibles, et de se développer à l'étranger. Cependant sur toutes ces questions s'exerce un strict contrôle de la Commission de régulation de l'électricité.
Au sein d'EDF, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) institué par la loi a été officiellement créé le 1er juillet 2000. Sa première tâche a consisté à achever la remise en état du réseau endommagé par les tempêtes de décembre 1999 ; un important programme pluriannuel de renforcement des ouvrages a été élaboré, qui devrait représenter une dépense de 1,5 milliard d'euros (9,84 milliards de francs) sur quinze ans. Au-delà de ces missions traditionnelles, RTE a pris plusieurs initiatives pour faciliter l'ouverture du marché de l'électricité en France. Sur le plan international, RTE contribue aux travaux visant à améliorer le traitement des congestions aux frontières et, plus généralement, la gestion des échanges internationaux d'électricité.
RTE intègre aujourd'hui plusieurs composantes des anciennes structures d'EDF et rassemble un effectif de 7.940 agents, tous soumis à un strict devoir de confidentialité vis-à-vis des tiers, y compris des autres agents d'EDF, en application du décret du 16 juillet 2001. Ils se répartissent comme suit :
· les unités en charge de l'exploitation et du développement du système électrique, représentant environ 1.500 agents ;
· les unités en charge de l'entretien des infrastructures, représentant environ 5.500 agents ;
· les services centraux et les unités locales assurant des fonctions de support, représentant 1.000 personnes environ.
Le RTE dispose d'un budget propre, résultant de la dissociation comptable des activités de transport au sein d'EDF, et dont l'exécution relève de la seule responsabilité du directeur du réseau. Ses recettes proviennent à près de 95 % de l'application du tarif d'utilisation des réseaux. Le budget d'exploitation de RTE pour l'année 2002 devrait se monter à environ 3,8 milliards d'euros (25 milliards de francs), et son endettement atteint 6,4 milliards d'euros (42 milliards de francs), pour un actif comptable de 12 milliards d'euros au total (78,7 milliards de francs).
Rapidement opérationnel, RTE a su affirmer son indépendance aux yeux des différents acteurs du marché. Toutefois, il demeure un service d'EDF et ne dispose pas de la personnalité morale, ce qui nécessite la mise en place de nombreuses procédures régissant les relations entre les deux entités. Ce chantier important est toujours en cours, et suivi avec attention par la CRE.
Les participations d'EDF dans les entreprises dont elle détient plus de 50 % du capital se montent à 6,6 milliards d'euros (43,29 milliards de francs) en valeur comptable brute des titres. Ce total comprend les cinq holdings détenues à 100 % créées en application du protocole conclu en 1990 entre l'État et EDF. S'y ajoutent 3,2 milliards d'euros (21 milliards de francs) de participations minoritaires.
EDF International, filiale à 100 % d'EDF, a poursuivi en 2000 la croissance de ses investissements. Au 31 décembre, le total des participations inscrit à l'actif du bilan de la société atteignait 5,78 milliards d'euros (37,91 milliards de francs), incluant 2 milliards d'euros (13,12 milliards de francs) d'acquisitions réalisées en 2000, mais ne comprenant pas la participation dans la société allemande Energie Baden-Würtenberg (EnBW), pour 3,3 milliards d'euros environ (21,65 milliards de francs), qui sera prise en compte au titre de l'exercice 2001. Votre Rapporteur spécial écrivait pourtant l'an dernier que cette opération serait comptabilisée en 2000...
La plus grande partie (62 %) de ces investissements internationaux concerne les pays de l'Union européenne, comme l'illustrent la prise de contrôle de la société London Electricity - qui a constitué, à la fin de 2000, l'investissement le plus important d'EDF International -, ainsi que l'acquisition de 34,5 % d'EnBW.
D'autres acquisitions ou prises de participation étaient prévues en 2001, en Europe (Italie avec Montedison, Espagne avec Hidrocantabrico, Pologne avec la société de cogénération de Gdansk notamment) et sur d'autres continents (au Brésil, en Argentine, en Égypte...). Le contrat de groupe conclu avec l'État pour la période 2001-2003 prévoit que l'Union européenne demeure l'axe prioritaire de développement, sans exclure les régions du monde présentant de bonnes perspectives de croissance (pays d'Europe centrale et orientale, États membres du Mercosur, Asie, Moyen-Orient).
La présentation des comptes séparés au titre de la production, du transport et de la distribution d'électricité, ainsi que des autres activités a été effectuée pour la première fois au titre de l'exercice 2000 ; elle permet en particulier d'isoler le périmètre de l'activité de transport d'électricité, qui correspond à l'entité Réseau de transport de l'électricité (RTE). Cependant, pour l'homogénéité de la présentation, les éléments financiers de l'année 2000 ci-après comprennent l'ensemble des activités d'EDF, activité de transport incluse.
S'agissant de l'endettement, à la fin 2000, année terminale du contrat d'entreprise conclu en 1997, l'endettement d'EDF atteignait 15,24 milliards d'euros, soit un peu moins de 100 milliards de francs, conformément à l'objectif de ce contrat. EDF a donc respecté ses engagements sur ce point. Il faut souligner que le résultat enregistré en 2000 en matière de désendettement ( - 1,59 milliard d'euros par rapport à 1999, soit - 10,43 milliards de francs) a pu être obtenu en dépit des tempêtes de décembre 1999. Sur l'ensemble du contrat 1997-2000, le désendettement d'EDF a atteint 5,02 milliards d'euros (32,93 milliards de francs).
Le chiffre d'affaires d'EDF (28,28 milliards d'euros en 2000, soit 185,5 milliards de francs) a très faiblement augmenté en 2000 (+ 0,1 %), cette évolution reflétant deux phénomènes qui ont joué en sens inverse :
· une augmentation de 2,8 % des ventes en volume (+ 1,9 % pour les ventes en France et + 7,2 % pour les ventes à l'étranger), en dépit d'une douceur climatique exceptionnelle, qui met en particulier en évidence la bonne résistance de l'entreprise à l'ouverture du marché électrique ;
· une quasi-stagnation des ventes en valeur (+ 0,1 %), qui résulte de la baisse des tarifs intervenue en application du contrat d'entreprise, mais aussi des effets de la concurrence.
Les charges de personnel se sont élevées à 6,79 milliards d'euros (44,54 milliards de francs) en 2001, poursuivant leur progression (+ 2,74 % par rapport à 2000, après + 0,9 % entre 1999 et 2000). Quant aux effectifs, ils étaient de 117.912 au 31 décembre 2000, en hausse de 1 % par rapport à l'année précédente.
Les prévisions de résultat pour l'exercice ont été révisées en mars 2001, pour tenir compte des conséquences financières des intempéries de la fin de 1999. Le compte de résultat prévisionnel s'établit donc comme suit :
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL D'EDF POUR 2001
(en milliards d'euros)
Production Consommations intermédiaires |
29,5 11,9 |
Valeur ajoutée Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation |
17,6 8,1 1,4 |
Résultat financier Résultat exceptionnel |
- 0,6 0,4 |
Résultat brut |
1,2 |
Versements à l'Etat |
1,0 |
Excédent affectable aux réserves |
0,2 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Votre Rapporteur spécial tient également à évoquer les modalités de rémunération de l'État depuis la restructuration du bilan d'EDF. Le contrat d'entreprise conclu entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 a précisé les modalités de cette rémunération de l'État, qui comprend deux composantes : la rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % pour les années 1997 à 1999 et de 2,1 % pour l'année 2000 ; la rémunération complémentaire, égale à 40 % du résultat net comptable après impôt sur les sociétés, l'ensemble étant plafonné à 6 % du résultat net comptable après impôt.
Depuis 1997, la rémunération de l'État a évolué comme indiqué dans le tableau ci-après :
RÉMUNÉRATION DE L'ÉTAT PAR EDF
(en millions d'euros)
Dotations en capital |
Rémunération complémentaire |
Total | |
1997 |
232,0 |
156,6 |
388,6 |
1998 |
232,0 |
212,2 |
444,2 |
1999 |
232,0 |
232,0 |
464,1 |
2000 |
162,4 |
217,8 |
380,2 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Il faut ajouter qu'à la suite de la restructuration de son bilan, intervenue en 1997, qui a eu notamment pour effet d'annuler son report à nouveau déficitaire, l'établissement acquitte l'impôt sur les sociétés et a versé à ce titre 476 millions d'euros (3,12 milliards de francs) en 1998. En 1999, EDF a bénéficié d'un crédit d'impôt de 55 millions d'euros (360,78 millions de francs), en raison du jeu du mécanisme d'intégration fiscale des filiales. En 2000, EDF a versé 207 millions d'euros (1,36 milliard de francs).
En 2001, ainsi qu'en 2002 et 2003, le montant de la rémunération de l'État est défini par le contrat de groupe conclu avec l'État le 14 mars 2001 : cette rémunération représentera 37,5 % du résultat net part du groupe et évoluera entre un minimum (1,5 %) et un maximum (4,5 %) calculés sur le montant des capitaux propres part du groupe. Cependant, il apparaît que le Gouvernement a décidé, pour 2002, de porter sa rémunération à quelque 1 milliard d'euros (6,56 milliards de francs), au titre des recettes non fiscales, donc hors budget. Votre Rapporteur spécial s'interroge sur la compatibilité d'un tel prélèvement avec le contrat de groupe.
La Commission européenne a transmis à la France un « avis motivé », dernière étape de la phase précontentieuse d'une action en manquement en date du 5 février 2001 pour défaut de transposition de la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 sur le marché intérieur du gaz naturel. En réponse, le Gouvernement a souligné son intention de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la directive en rappelant les actions déjà entreprises en ce sens. La Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes le 8 mai 2001. Trois autres procédures avaient été engagées, à l'encontre de l'Allemagne, du Portugal et du Luxembourg. Les deux dernières se sont éteintes au début de 2001 après le vote d'une loi de transposition dans ces deux pays ; l'Allemagne était toujours en phase précontentieuse en septembre dernier.
À l'issue d'une importante phase de concertation sur la nouvelle organisation gazière française, un projet de loi a été élaboré et adopté par le Gouvernement le 17 mai 2000. Les orientations du projet de loi traduisent la volonté d'introduire les éléments de concurrence prévus par la directive et de conforter le service public du gaz naturel.
Qu'il soit cependant permis à votre Rapporteur spécial d'indiquer que le gaz naturel est une énergie toujours substituable ; la notion de service public y associée doit en tenir compte.
La mise en _uvre de la directive nécessite des évolutions profondes du cadre législatif français, afin de préserver les équilibres souhaités entre concurrence, service public et politique énergétique. Dans l'attente de l'achèvement du processus législatif, a été mis en place dès le 10 août 2000 (date à laquelle la directive gazière est devenue directement applicable en l'absence de transposition) un régime transitoire d'accès au réseau pour les premiers clients éligibles.
Les industriels grands consommateurs de gaz naturel, qui représentent environ 20% de la consommation nationale, peuvent ainsi bénéficier de conditions d'acheminement du gaz sur les réseaux de transport français, selon des conditions commerciales publiées par les exploitants de réseaux.
Le groupe s'est, en particulier, doté d'une nouvelle organisation lui permettant de séparer ses activités de transport et de négoce et de réaliser, à compter du 10 août 2000, des prestations d'acheminement de gaz naturel pour des tiers dans des conditions de concurrence claires et loyales. Il a également, dès cette date, pris en compte les critères d'éligibilité, posé des conditions claires d'accès aux réseaux (priorité à la satisfaction des besoins liés au service public et ordre d'accès selon le principe : « premier arrivé, premier servi ») et adopté une tarification d'accès aux réseaux comparable à celle des grands opérateurs gaziers européens.
L'application de ce régime transitoire a d'ores et déjà permis aux premiers clients éligibles de renégocier leur contrat de fourniture de gaz et, dans certains cas, de changer de fournisseur. GDF a ainsi perdu l'équivalent d'un volume de ventes annuelles de 11,5 TWh (14 % des ventes aux clients éligibles), au bénéfice de nouveaux fournisseurs de gaz naturel installés dans d'autres États membres et notamment au Royaume-Uni.
Un nouveau contrat triennal a été conclu, qui définit les relations entre l'État et le groupe Gaz de France pour la période 2001-2003.
Pour être en mesure de s'adapter au nouveau contexte communautaire et acquérir une dimension européenne, GDF doit désormais afficher une stratégie de croissance à l'échelle internationale. Corrélativement, le contrat voit pour la première fois son périmètre étendu et devient un « contrat de groupe » avec l'État.
Afin de répondre à l'objectif de croissance, ce contrat prévoit des programmes d'investissement ambitieux correspondant à des enveloppes de 2,9 milliards d'euros (19 milliards de francs) pour les investissements en France et de 2,6 milliards d'euros (17,1 milliards de francs) pour les prises de participations. En France, le développement des grandes infrastructures de transport et de la desserte gazière seront poursuivis; le rythme de cette dernière doublera, conformément au « Plan national de desserte gazière ». À l'étranger, les prises de participations, principalement orientées vers l'Europe, viseront à promouvoir le développement vers « l'amont » (l'exploration-production), où le groupe souhaite détenir des réserves de gaz naturel pour produire 15 % de ses ventes en 2003, et vers « l'aval » (la distribution et la commercialisation) par l'enrichissement de l'offre du groupe dans les services énergétiques.
Le contrat conforte également l'attachement de l'entreprise à ses missions de service public dans ses dimensions de qualité, de solidarité et de coût.
Un nouveau dispositif tarifaire plus adapté au contexte évolutif des marchés internationaux des hydrocarbures sera mis en place : la réactivité de la « formule tarifaire » en distribution publique sera améliorée afin d'assurer qu'elle reflète les coûts d'approvisionnement de l'entreprise. Par ailleurs, les gains de productivité réalisés sur les coûts fixes seront pour moitié rétrocédés aux consommateurs de distribution publique sous forme de baisses tarifaires.
Le contrat fixe aussi les grands équilibres économiques et financiers du groupe. GDF dispose notamment d'objectifs de rentabilité, d'endettement et de rémunération qui se rapprochent des ratios des opérateurs énergétiques concurrents.
Enfin, le contrat souligne la poursuite de la mise en _uvre de l'accord social du 15 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, la constitution d'un Comité d'entreprise européen et, d'une façon plus générale, la conduite d'une réflexion sur les relations entre la maison-mère et ses filiales.
- Principaux résultats financiers en 2000
Le résultat net part du groupe de GDF s'est élevé à 431 millions d'euros (2,8 milliards de francs), en léger repli par rapport à l'exercice précédent (444 millions d'euros, soit 2,9 milliards de francs). Les éléments exceptionnels liés aux cessions de participations représentent 3 millions d'euros (19,7 millions de francs).
Le chiffre d'affaires s'est élevé a 11,2 milliards de francs (73,5 milliards de francs), en augmentation de 23 % par rapport à l'exercice précédent. Soutenue par les mouvements tarifaires, cette progression a été accrue par une forte croissance interne. Le volume des ventes de gaz naturel, qui s'est établi à 45 milliards de m3, fait apparaître une croissance des ventes en volume de l'ordre de 7 %. Au premier semestre 2001, ce chiffre d'affaires était de 7,53 milliards d'euros (49,4 milliards de francs).
Les capitaux propres se sont montés à 5,2 milliards de francs (33 milliards de francs), et la marge brute d'autofinancement à 1,4 milliard d'euros (9,18 milliards de francs).
L'endettement net s'est établi à 3,3 milliards d'euros (21,65 milliards de francs), en progression de 1,3 milliard d'euros (8,5 milliards de francs) par rapport à 1999, en raison du rythme des investissements, qui se sont élevés à 1,5 milliard d'euros (10 milliards de francs), en progression de 0,2 milliard d'euros (plus d'un milliard de francs) par rapport à l'exercice précédent. Le ratio dettes/capitaux propres s'établit désormais à 66 %.
Votre Rapporteur spécial ajoutera cependant que la rémunération de l'État, égale à 25 millions d'euros (164 millions de francs) en 1999, a atteint 113 millions d'euros (741 millions de francs) en 2000, et serait de 200 millions d'euros (1,3 milliard de francs) au titre de l'exercice 2001, affectés aux recettes non fiscales. Comme pour EDF, votre Rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de ce prélèvement.
Enfin, votre Rapporteur spécial souhaite, à nouveau, poser la question de l'ouverture du capital de Gaz de France. Celle-ci n'est même pas abordée dans le projet de loi de modernisation du service public du gaz et de développement des entreprises gazières, lequel ne sera pas déposé au Parlement avant la fin d e la présente législature. Pourtant, le rapport de notre collègue Nicole Bricq sur ce sujet soulignait que « pour donner à GDF les moyens de son développement, il semble préférable de transformer l'établissement public en société anonyme et de réaliser une ouverture de capital, l'actionnaire majoritaire demeurant l'État. Pour cette ouverture de capital, EDF est un partenaire naturel de GDF, aux côtés de l'opérateur pétrolier national ainsi que d'un opérateur gazier européen. Cette ouverture modérée devra également bénéficier aux salariés. »
La politique énergétique française repose sur trois principes et deux préoccupations :
· la sécurité d'approvisionnement, à court ou moyen terme ;
· la compétitivité de l'économie française, en tenant compte de l'imperfection intrinsèque des marchés de l'énergie, en raison de l'inégalité de répartition des ressources sur la planète, à l'origine de rentes de situation, du fait de l'existence de monopoles de production (Gazprom en Russie, Sonatrach en Algérie, etc.) et parce qu'il existe, pour les énergies de réseau, des situations de monopoles naturels au niveau du transport et de la distribution ;
· les externalités négatives dues à la production et à l'utilisation de l'énergie, c'est-à-dire les coûts des dommages causés à l'environnement ;
· la préoccupation de l'emploi et de la solidarité qui renvoient à la compétitivité de l'économie française, mais aussi à la fiscalité (en particulier pour son application relative au travail ou à l'énergie) et à des tarifs « sociaux » ;
· la préoccupation des missions de service public.
En 2000, la « facture énergétique » de la France s'est élevée à 23,7 milliards d'euros (155,46 milliards de francs), contre 11,7 milliards d'euros (76,75 milliards de francs) en 1999, soit une augmentation de 102 % en un an. La raison en est la forte hausse des prix des produits pétroliers (+ 60 % à 28,5 dollars le baril en 2000 pour le brut, contre 18,8 dollars en 1999), du gaz et du dollar (+ 15,6 % à 7,12 FF).
Le programme nucléaire est très important dans les trois domaines majeurs que sont l'indépendance énergétique, la compétitivité des filières et l'impact sur l'environnement. Avec 58 tranches totalisant 63 200 MW, sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, la France n'est pas dépendante de l'étranger et des variations des marchés internationaux pour l'électricité : le taux d'indépendance énergétique de la France s'est accru de manière considérable: de 26 % en 1973 à 50 % en 2000. D'un point de vue économique, l'électricité produite en France est l'une des plus compétitives d'Europe. Le prix de revient du kWh nucléaire est aujourd'hui inférieur à 20 centimes, et il continuera à baisser, contre 22 centimes pour le kWh gaz avec le cycle combiné au gaz (meilleure technique classique existante). Le nucléaire prend en compte l'ensemble de ses coûts présents et futurs, et son prix de revient est peu dépendant des cours de l'uranium et du dollar, contrairement au gaz naturel. Sur le plan environnemental, la France est aujourd'hui l'un des pays d'Europe qui émet le moins de gaz à effet de serre, grâce à un parc de production électrique à 75 % nucléaire et 15 % issus d'énergies renouvelables. Le parc de production électrique n'est responsable que de 10 % des émissions nationales contre 40 % au niveau mondial.
Adopté par le gouvernement le 6 décembre 2000, le nouveau Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique vise à réduire les conséquences pour notre pays des crises pétrolières qui secouent périodiquement l'économie mondiale, à renforcer notre indépendance énergétique et à constituer un complément au programme français de lutte contre le changement climatique.
Ce programme s'appuie en particulier sur les recommandations du rapport de M. Yves Cochet, alors député du Val d'Oise, élaboré dans le cadre de la mission de réflexion et de propositions que le Premier ministre lui avait confiée à la demande de M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie. Il comporte des actions de sensibilisation à l'impératif de maîtrise de l'énergie et un ensemble de mesures techniques.
- Inciter les ménages et les petites entreprises à passer à l'acte
Aucune action nationale d'information sur les économies d'énergie n'a été entreprise depuis le milieu de des années 80. Dès lors, les couches les plus jeunes de la population n'ont jamais été sensibilisées à l'impératif d'économie d'énergie. Pour remédier à cette situation et donner aux consommateurs des informations sur les solutions économes en énergie, il a été décidé de créer un réseau d'information de proximité, les « points info-énergie », à destination des particuliers, des petites entreprises et des collectivités locales. L'ADEME en assurera l'animation, et 500 personnes seront recrutées à cet effet. En outre, une campagne nationale d'information sera menée dans les médias nationaux et régionaux, pour plus de 5 millions d'euros (32,8 millions de francs).
- Mesures techniques
Les mesures les plus importantes comprennent la création par l'ADEME d'un fonds d'intervention pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie qui permettra aux PME de trouver des quasi-fonds propres pour leurs investissements d'économie d'énergie. En outre, un crédit d'impôt de 1.524 euros (10.000 francs) sera créé pour les particuliers et les entreprises faisant l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou d'un véhicule hybride. Est enfin prévu un programme de développement des énergies renouvelables comportant notamment la fixation de tarifs d'achat de l'électricité produite par éolien, hydraulique et incinération des ordures ménagères, particulièrement favorables.
Sont également reprises dans le programme trois mesures intervenues depuis l'adoption en janvier 2000 du second programme de lutte contre l'effet de serre : le financement par l'ADEME d'études préalables à l'élaboration de plans de déplacement urbain (eux-mêmes éligibles aux aides du ministère chargé des transports), le développement du fret ferroviaire et le renforcement des exigences réglementaires relatives aux performances thermiques des bâtiments. La nouvelle réglementation thermique, élaborée à la suite du premier plan de lutte contre l'effet de serre et publiée le 30 novembre 2000, conduit à une amélioration des performances énergétiques de 20 % pour les locaux à usage d'habitation, et de 40 % pour le tertiaire.
Au-delà de cet effort national, votre Rapporteur spécial rappelle que la France mène des actions de coopération internationale qui comprennent un volet bilatéral, un volet communautaire et un volet multilatéral.
Placée au c_ur de la politique de maîtrise de l'énergie relancée par le Gouvernement en 1998, l'ADEME a, depuis lors, connu un substantiel renforcement de ses moyens. Cette tendance se poursuit en s'amplifiant sensiblement dans le cadre du Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique présenté le 6 décembre 2000.
Après une allocation de crédits supplémentaires de 76 millions d'euros (500 millions de francs) en 1999, l'ADEME voit son budget de soutien aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables passer à 175 millions d'euros (1,15 milliard de francs). Ainsi, entre 1998 et 2001, les crédits affectés à ce domaine d'intervention auront été multipliés par dix.
En 2000, l'ADEME a généralisé à l'ensemble de ses domaines d'intervention un soutien aux investissements correspondant aux meilleures pratiques. Ce soutien ne vise pas seulement la mise en _uvre des matériels immédiatement issus de la recherche, mais aussi leur intégration dans de nouveaux secteurs d'activités. Ces innovations peuvent aussi concerner des modes d'organisation impliquant des collectivités locales ou des entreprises. Le soutien à la réalisation d'opérations exemplaires a constitué un axe majeur de contractualisation avec les régions.
Dans le secteur de l'habitat et du tertiaire, le soutien aux études d'aides à la décision a fait un bond spectaculaire et concerné près de 5000 bâtiments, soit sept fois plus qu'en 1999. En outre, l'ADEME s'est fortement impliquée dans la mise en place de la nouvelle réglementation thermique des bâtiments neufs publiée en octobre.
Dans l'industrie, plus de 700 aides aux conseils et études préalables ont été accordées en 2000 (presque un doublement par rapport à 1999), et 38 opérations de démonstration ou exemplaires ont été soutenues. Un important programme de recherche dans le domaine des piles à combustible a également été engagé dans le cadre d'un "réseau technologique" lancé par le ministère de la Recherche.
Dans le domaine des technologies des transports, l'effort en matière de R&D s'est accentué avec un budget doublé en 2000. Les campagnes d'évaluation des différentes solutions techniques et de leurs performances en matière d'économies d'énergie se sont poursuivies. Des aides aux taxis GPL et des soutiens aux véhicules électriques ont été mis en place.
Les progrès dans l'organisation des systèmes de transport reposent sur deux axes prioritaires : les plans de déplacements urbains (PDU) et les schémas de services collectifs transport d'une part, et le transport du fret avec le développement du transport combiné rail-route ou rail-fluvial d'autre part. Au total, l'Agence a consacré plus de 3,7 millions d'euros (24 millions de francs) à ces actions.
À l'automne 2000 a été mis en place le Fonds de garantie des investissements de maîtrise de l'énergie. Créé à l'initiative de la SOFARIS et de l'ADEME, ce Fonds a pour vocation - au sein du « Fonds national de garantie du développement des PME et TPE » géré par la SOFARIS - de favoriser les investissements en matière de maîtrise de l'énergie. Pour des investissements « ordinaires », la SOFARIS garantit les prêts à hauteur de 40% ; le nouveau Fonds permet de porter cette garantie à 70% de l'encours du prêt. Doté initialement à hauteur de près de 18 millions d'euros (118 millions de francs), il devrait permettre de garantir plus de 230 millions d'euros (1 500 millions de francs) de prêts.
S'agissant des actions en faveur des énergies renouvelables, trois programmes peuvent être mis en exergue :
· le bois-énergie, qui est l'énergie renouvelable dont le volume d'activité est le plus important. L'année 2000 aura d'abord été celle de la mise en _uvre du plan tempête qui aura permis de renforcer la portée du programme bois-énergie pour contribuer à la valorisation des bois sinistrés.142 nouvelles chaufferies bois collectives et industrielles ont été installées (soit un accroissement de 10 % du parc existant) pour un volume d'investissements s'élevant à 60 millions d'euros (394 millions de francs) ;
· le solaire thermique, 2000 ayant été la première année opérationnelle du "Plan Soleil" qui a permis une progression significative du marché, notamment grâce à une première campagne grand public de promotion du chauffe-eau solaire menée dans cinq régions du sud de la France, souvent en partenariat avec les Conseils régionaux. Cette campagne a favorisé l'installation de 800 chauffe-eau en France métropolitaine. 2001 verra l'extension de l'opération à 11 régions. Le marché des capteurs solaires reste fortement tiré par les DOM (plusieurs milliers de capteurs installés chaque année) dans le cadre le plus souvent d'un partenariat avec EDF et avec les régions ;
· la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, dont le soutien a été renforcé en 2000. Suite au programme Éole 2005, l'éolien a vu sa puissance installée plus que doubler. Le programme photovoltaïque a connu une forte amplification de la recherche et développement.
Les efforts de R&D en cours pour toutes les filières devraient rencontrer un marché en forte croissance, la France ayant obtenu, pendant sa présidence de l'Union européenne, un accord des autres États membres sur le projet de directive visant à soutenir la production d'électricité d'origine renouvelable. Des arrêtés tarifaires sont en cours de préparation par le secrétariat d'État à l'Industrie pour transcrire cette priorité à travers une prime au kWh injecté sur le réseau.
Approuvé par le Conseil d'administration de l'Agence en mars 2001 et signé par les trois ministres de tutelle le 19 juin 2001 en ouverture de la conférence consacrée au premier bilan annuel du Plan national de lutte contre le changement climatique, le nouveau contrat de plan court sur la période 2000-2006. Son intitulé comme sa durée sont alignés sur les actuels contrats de plan État-région.
Le contrat rappelle les 3 priorités d'action de l'Agence :
· développer une économie du déchet à haute qualité environnementale ;
· poursuivre et amplifier un effort durable maîtrise de l'énergie ;
· améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l'air.
La notion d'« engagements » y est centrale : il s'agit d'objectifs quantifiés sur la période que se fixe l'ADEME. Par exemple, les engagements de l'Agence pour l'énergie et les transports devraient conduire à économiser 3 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) par an à l'horizon 2006.
Le contrat comprend aussi des engagements qualitatifs de l'Agence, notamment sur la gestion et les procédures, en réponse aux observations qu'avait formulées l'Inspection générale des finances.
En outre, l'ADEME s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de maîtrise de l'énergie, exposée plus haut, via l'aide à la décision d'investissement dans l'industrie, l'aide à la décision d'achat dans les domaines du bâtiment et de l'électroménager, et via le FOGIME.
Il convient également de signaler l'accord de partenariat signé le 14 juin 2000 entre l'ADEME et EDF, qui a permis de reconduire pour trois ans l'accord sectoriel sur la maîtrise de la demande d'électricité et les usages performants de l'électricité. L'enveloppe financière prévisionnelle globale consacrée à ce programme par les deux organismes devrait être supérieure à 15 millions d'euros (98,4 millions de francs) sur trois ans.
L'année 1999 a été marquée par la refonte du dispositif d'intervention de l'ADEME dans les régions. Les délégations régionales ont notamment participé au démarrage des schémas de services collectifs de l'énergie et à la préparation des contrats de plan État-régions. En 2000, l'activité a connu un pic important : 10.000 dossiers ont été traités en région et 87 accords de partenariats ont été signés avec des collectivités territoriales. Les engagements financiers des délégations régionales représentent près des deux tiers des engagements totaux de l'ADEME. Ils sont retracés dans le tableau ci-après.
ACTION RÉGIONALE : ENGAGEMENTS PAR THÈME
(en millions d'euros)
Source : secrétariat d'État à l'industrie.
Enfin, l'année 2000 a été l'année de négociation et de signature des contrats État-ADEME-régions et de première exécution de ces accords. Finalisés dans les 26 régions administratives, ils vont permettre aux partenaires engagés de réunir plus de 9 milliards de francs d'aides publiques sur les 7 années (2000-2006) à venir. Le renforcement des effectifs en délégations régionales, au cours de ces deux années, a permis cette amplification de l'action régionale.
Globalement, les régions et les départements ont contractualisé près de 137,2 millions d'euros (900 millions de francs), l'ADEME ayant mobilisé 113,6 millions d'euros (745,17 millions de francs) aux côtés de ses partenaires. Au total, 257,3 millions d'euros (1,69 milliard de francs), y compris les apports communautaires (fonds structurels) et ceux provenant d'autres organismes, ont été consacrés aux contractualisations en 2000. Le tableau suivant l'illustre.
(en millions d'euros)
Total |
dont énergie | |||
1999 |
2000 |
1999 |
2000 | |
ADEME |
61,7 |
113,6 |
11,1 |
36,7 |
Conseils régionaux Et territoires |
31 |
98,9 |
10,2 |
29,7 |
Conseils généraux |
29,4 |
37,6 |
2,9 |
1,7 |
Autres partenaires |
38,1 |
7,2 |
9,2 |
7,2 |
Total |
160,2 |
257,3 |
33,4 |
75,2 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
En 2002, il s'agira d'assurer la montée en puissance effective des nouveaux modes d'intervention décidés dans le cadre du programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique.
En 2000, l'ADEME a consommé 2,02 millions d'euros (13,25 millions de francs) pour mener des actions internationales. Elle a également disposé de ressources externes sur contrats à hauteur de 6,78 millions d'euros (44,47 millions de francs), avec un taux de sous-traitance de l'ordre de 75 %. Les priorités définies concernent la participation à la construction européenne, le rôle de relais pour l'obtention de crédits internationaux au profit des acteurs français, l'assistance aux industriels français à l'exportation et l'aide au développement, ainsi que la participation à l'effort des pays d'Europe centrale et orientale pour la reprise de l'acquis communautaire (jumelages institutionnels).
L'implication de l'ADEME dans les programmes communautaires a été renforcée, en particulier dans le cadre du 5e programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) et de la préparation à l'élargissement de l'Union. En ce qui concerne les pays tiers, les actions se sont concentrées sur la gestion de l'environnement urbain, sur l'électrification rurale décentralisée et sur l'efficacité énergétique, en priorité dans les zones méditerranéennes.
En 2002, l'effort se poursuivra au sein des programmes communautaires, et comportera des coopérations renforcées dans le cadre du réseau des agences européennes de maîtrise de l'énergie. L'ADEME visera également à donner des suites opérationnelles aux recommandations du Sommet du G-8 de Gênes.
Un récent rapport de l'Inspection générale des finances a critiqué la gestion de l'ADEME, dans une mesure que votre Rapporteur spécial a quelque peine à appréhender puisque le Gouvernement n'a pas souhaité lui communiquer ledit rapport. Un autre rapport, rédigé par M. Philippe Adnot, sénateur, avait dressé un constat plus nuancé.
L'évolution des subventions accordées à l'ADEME sur les crédits de l'industrie pour conduire des actions d'utilisation rationnelle de l'énergie et de développement des énergies renouvelables est retracée dans le tableau suivant :
ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE
AU BUDGET DE L'ADEME
(en millions d'euros)
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 | |||
Fonctionnement (Chap. 45-10, art.20) |
LFI |
14,6 |
13,9 |
14,6 |
14,8 |
14,8 |
14,9 |
15,1 | |
réalisé |
14,6 |
13,4 |
14,5 |
14,6 |
14,8 |
14,9 |
-- | ||
Intervention (Chap. 62-92, article 10) |
AP |
LFI |
22,9 |
11,4 |
11,4 |
36,9 |
36,9 |
36,9 |
36,9 |
réalisé |
13,3 |
9,8 |
11,0 |
26,2 |
33,8 |
46,0 |
-- | ||
CP |
LFI |
18,3 |
13,3 |
12,0 |
38,0 |
19,4 |
30,5 |
12,2 | |
réalisé |
15,5 |
13,0 |
11,9 |
27,3 |
16,3 |
32,0 |
-- |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Comme votre Rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le mentionner, la dotation de l'ADEME avait connu une décroissance constante depuis 1990, jusqu'à un volume de 11,4 millions d'euros (75 millions de francs) d'autorisations de programme en loi de finances initiale pour 1998. En février 1998, à l'issue du Comité interministériel sur le nucléaire, il a été mis en place un financement pérenne de plus de 76 millions d'euros (500 millions de francs) par an déployé par l'ADEME.
Le lancement du Plan national d'amélioration de l'efficacité énergétique a conduit à accorder à l'Agence un financement complémentaire en loi de finances rectificative pour 2000 de 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en autorisations de programme et 4,6 millions d'euros (30 millions de francs) en crédits de paiement.
Votre Rapporteur spécial observe que la constance de la dotation en autorisations de programme dans les quatre lois de finances initiales de 1999 à 2002 (36,9 millions d'euros, soit 242 millions de francs) recouvre d'importantes variations en exécution : une sous-consommation en 1999 (26,2 millions d'euros, soit 172 millions de francs) et en 2000 (33,8 millions d'euros, soit 222 millions de francs), mais une dotation effective de 49,1 millions d'euros (322 millions de francs) en 2001, du fait de la loi de finances rectificative pour 2000. Sur ces 49,1 millions, 3,1 millions d'euros (20,3 millions de francs), en autorisations de programme et crédits de paiement, ont depuis été transférés vers les lignes budgétaires « environnement » de l'ADEME.
S'agissant des crédits de paiement, votre Rapporteur spécial rappelle que la dotation 1999, en très forte progression, a permis de résorber le lancinant déficit de trésorerie que connaissait l'Agence, mais qu'elle a également conduit à un important report de crédits. Les dotations 2000 et 2001 doivent être considérées comme des corrections, qui sont fonction des prévisions de dépenses de l'Agence et des rythmes effectifs de mandatement. Votre Rapporteur spécial souligne que la dotation pour 2002 tient compte des importantes disponibilités de l'Agence et s'inscrit dans un contexte budgétaire serré.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du total des moyens d'intervention de l'ADEME (crédits budgétaires, y compris les subventions des ministères de la recherche et de l'environnement, et les taxes) en autorisations de programme sur l'ensemble de ses thèmes d'intervention (énergie et environnement), tels qu'inscrits sur les états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) initiaux.
RESSOURCES GLOBALES DE L'ADEME EN INTERVENTION
(en millions d'euros)
(*) : y compris les crédits accordés en LFR 2000 et reportés.
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Votre Rapporteur spécial constate que les crédits européens ne constituent qu'un modeste appoint à l'action de l'Agence.
Avant 1999, l'ADEME connaissait incontestablement des problèmes de trésorerie et des délais de paiement importants pour ses actions financées sur les crédits de l'industrie. Sans que la comptabilité de l'Agence ne permette de connaître exactement le montant du déficit de crédits de paiement, les évaluations convergeaient aux environs de 15 millions d'euros (98,4 millions de francs) de crédits de paiement manquant pour retrouver une situation de trésorerie «industrie» saine. La dotation 1999 a profondément modifié cette situation. La tension sur les délais de paiement a alors disparu ainsi que la fraction la plus sensible de la dette de l'Agence. Toutefois, la situation fin 1999 fait apparaître un important report de crédits de paiement (environ 10 millions d'euros soit 65,6 millions de francs). Le reste de la dette n'a pu être apuré et les dotations en crédits de paiement ont été ajustées pour les années postérieures à 1999 pour prendre en compte la nécessité d'un apurement. L'exercice 2000 a également été excédentaire, avec un report de crédits de paiement à hauteur de 4,5 millions d'euros (29,5 millions de francs) et il n'y a plus de tensions particulières aujourd'hui sur la situation de l'ADEME en crédits de paiement d'origine industrie.
Le tableau ci-dessous présente le budget de fonctionnement de l'ADEME :
ÉVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE L'ADEME
(en milliers d'euros)
1998 |
1999 |
2000 |
EPRD 2001 | |
Subvention industrie (chapitre 45-91) |
14.544 |
14.635 |
14.788 |
14.940 |
Subvention recherche (chapitre 45-91) |
7.493 |
7.645 |
7.729 |
7.665 |
Subvention recherche (chapitre 62-92) |
3.814 |
3.814 |
3.814 |
3.814 |
Subvention environnement (chapitre 44-10) |
991 |
23.096 |
24.621 |
32.243 |
Autres subventions |
131 |
1 428 |
345 |
695 |
Prélèvements frais de gestion des taxes |
16.247 |
|||
recettes commerciales & autres |
2.924 |
2.498 |
2.804 |
3.542 |
reprise du solde de la provision pour relocalisation + revenus des valeurs mobilières de placement |
8.054 |
5.974 | ||
Autres |
991 |
5.568 |
4.460 |
4.562 |
Total des ressources |
47.135 |
58.684 |
66.615 |
73.435 |
|
|
|
||
Loyers et charges locatives |
2.656 |
3.016 |
3.149 |
3.838 |
Personnel (salaires chargés, formation et prêts au personnel) |
33.111 |
36.215 |
39.852 |
45.336 |
Autres charges de fonctionnement courant |
7.023 |
8.414 |
8.876 |
11.224 |
Immobilisations (hors prêts au personnel) |
1.323 |
2.473 |
1.819 |
2.907 |
Autres |
2.454 |
8.567 |
4.400 |
5.130 |
Total des emplois |
46.566 |
58.684 |
58.095 |
68.435 |
Ressources - emplois |
569 |
0 |
8 520 |
5 000 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Ces chiffres appellent de la part de votre Rapporteur spécial les remarques suivantes :
· l'évolution de 29 % entre 1998 et 1999 est due à la suppression des frais de gestion de taxes parafiscales (compensée par des ressources budgétaires supplémentaires), ainsi qu'à la création de 100 nouveaux postes ;
· en 2001, le nouveau ressaut dans les dépenses de personnel est notamment lié aux 100 emplois créés dans le cadre du PNAEE lancé en décembre 2000 (833,5 postes au total sont autorisés en 2001).
Le contrat de plan État-ADEME comprend des engagements qualitatifs de la part de l'Agence, notamment sur la gestion et les procédures, en réponse aux observations qu'avaient formulées l'IGF, ainsi que M. Philippe Adnot, sénateur :
· optimisation du circuit de la dépense : tenue d'un portefeuille de projets en préparation, mise en place d'indicateurs budgétaires, suppression des « journées complémentaires » pour l'engagement des crédits ;
· amélioration du contrôle interne, création d'un service de l'inspection générale ;
· optimisation des procédures de passation des marchés : formalisation de la procédure d'achat en dessous du seuil de consultation de la commission des marchés, création d'une cellule chargée du suivi de la politique des achats, présentation d'un rapport à la commission des marchés sur la totalité des marchés ;
· gestion de l'activité des personnels de l'Agence ;
· gestion des ressources humaines avec la mise en place d'un référentiel des métiers et des compétences du personnel ;
· gestion de l'action internationale avec le développement d'un outil de comptabilité analytique et du suivi de l'activité des contrats sur recettes externes.
Deux redevances spécifiques à l'activité pétrolière amont (pétrole, gaz et produits associés à la production de gaz) sont acquittées : la redevance des mines, dont l'État est le bénéficiaire, et la redevance départementale et communale des mines dont les bénéficiaires sont les collectivités locales.
Les sept compagnies qui produisent du pétrole et du gaz en France paient la redevance départementale et une seule ne paie pas de redevance des mines, qui a rapporté 20,91 millions d'euros (137 millions de francs) à l'État en 2000, et devrait lui rapporter 21,48 millions d'euros (141 millions de francs) en 2001 et 19,04 millions d'euros (125 millions de francs) en 2002. Quant à la redevance départementale, elle a dégagé un produit de 27,04 millions d'euros (177 millions de francs) en 2000, et devrait rapporter 28,39 millions d'euros (186 millions de francs) en 2001 et 25,75millions d'euros (169 millions de francs) en 2002.
Votre Rapporteur spécial rappelle que la loi de finances initiale pour 1999 a opéré une rebudgétisation des crédits du compte d'affectation spéciale correspondant, dans le but de limiter le champ des prélèvements affectés et de simplifier la fiscalité des carburants. Cette opération visait également à assurer une meilleure visibilité des interventions de l'État en faveur des entreprises.
Les crédits demandés pour 2002 s'élèvent à 25,15 millions d'euros (165 millions de francs) en autorisations de programme et comprennent une dotation identique en crédits de paiement. Ce budget répond au souci de préserver l'excellence technologique de l'industrie parapétrolière française, qui constitue, plus que jamais, son principal avantage concurrentiel en l'absence de marché national. Cette préservation passe par le développement de l'effort de recherche et de développement de cette industrie, effort dont la qualité et la constance sont les gages de la réussite.
L'évolution des moyens budgétaires alloués au Fonds est retracée dans le tableau suivant :
CRÉDITS DU CHAPITRE 62-92 ARTICLE 30 (1999-2002)
(en millions d'euros)
1999 |
2000 |
2001* |
2002* | |
I - Autorisations de programme Autorisations ouvertes LFI Autorisations annulées LFR + Disponible sur années antérieures |
42 - 4 14 |
38 10 |
35 9 |
25 10 |
Totaux des autorisations disponibles |
52 |
48 |
44 |
35 |
Engagements de l'exercice Dégagements de l'exercice |
42 - 1 |
42 - 3 |
35 |
35 |
II - Crédits de paiement - autorisations ouvertes L.F.I. - autorisations annulées LFR |
42 - 11 |
23 |
34 |
25 |
+ disponible de l'année précédente |
26 |
20 |
10 |
8 |
Totaux des crédits disponibles |
57 |
43 |
45 |
33 |
Consommation |
38 |
32 |
37 |
33 |
* prévisions
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les reports constatés à la clôture du compte d'affectation spéciale représentaient un volume important, mais il s'agit de reports structurels liés au mécanisme du compte. En effet, les ressources étaient fondées chaque année sur une prévision de recettes ; les dotations en autorisations de programme étant égales aux dotations en crédits de paiement, ce dispositif impliquait un report des crédits de paiement puisque l'exécution des paiements se faisait en même temps que l'exécution des programmes de recherche ayant fait l'objet d'engagements d'autorisations de programme, programmes parfois étalés sur plusieurs années. A la suite du portage budgétaire en 1999, les reports structurels ont été résorbés progressivement au cours des exercices 1999, 2000 et 2001. De plus, la loi de finances pour 2002 aura pour effet de résorber la totalité des réserves.
Votre Rapporteur spécial estime que la stabilité des moyens octroyés au Fonds de soutien aux hydrocarbures est indispensable pour permettre aux entreprises parapétrolières françaises de maintenir leur haute valeur technologique et de rester compétitives. En effet, les développements futurs des gisements grands fonds en Afrique de l'Ouest et en Amérique du Sud et ceux des champs d'huile lourde constituent des domaines à fort potentiel de croissance où les sociétés de services occuperont un rôle essentiel par leur apport technologique. Pour consolider leur place, les entreprises françaises doivent affronter une compétition très rude avec les sociétés de services de pays tels que la Norvège ou le Royaume-Uni dont la croissance n'est plus assurée sur leurs marchés d'origine. Seuls les efforts entrepris sur le moyen et long terme peuvent assurer un véritable accroissement du potentiel technologique français et améliorer les parts de marchés sur les nouvelles zones d'exploration-production. L'action du FSH y contribue en favorisant la réalisation de programmes de recherche menés en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés. Les petites et moyennes entreprises du secteur parapétrolier bénéficient principalement du soutien de ce Fonds, sachant que l'efficacité du système repose sur l'implication des centres de recherche et des donneurs d'ordre que sont les compagnies pétrolières et gazières.
C'est pourquoi l'absorption totale des réserves de crédits disponibles paraît préoccupante à votre Rapporteur spécial à l'horizon 2003.
Malgré un contexte géologique défavorable, la France a su se hisser au premier plan dans de nombreux domaines de l'exploration-production des hydrocarbures (géophysique, forage, surveillance géologique des sondages, concept de supports de production en mer non conventionnels, plongée profonde, canalisations sous-marines flexibles, pose de canalisations à terre et en mer, liquéfaction, stockage et transport du gaz naturel liquéfié, etc). En maîtrisant ainsi les différents stades de l'exploration-production, l'industrie parapétrolière française contribue de manière décisive, directement ou indirectement, à la réduction du déséquilibre des échanges énergétiques français.
Le plan du Comité d'études pétrolières et marines et du Comité des programmes d'exploration-production) 1999-2003 définit comme principal axe de recherche qui correspond aux besoins de l'industrie : l'offshore profond et très profond (exploitation des hydrocarbures dans 1.500 à 3.000 mètres d'eau). Alors que toutes les entreprises pétrolières internationales, spécialement dans le Golfe de Guinée, investissent dès à présent très lourdement sur ce créneau, les solutions technologiques n'existent pas aujourd'hui pour résoudre les problèmes concrets d'exploitation des hydrocarbures dans ces profondeurs d'eau. Or, la course où est engagée l'industrie parapétrolière internationale sur ce thème est essentiellement technologique et nécessitera des réponses à court et moyen terme.
En termes de fonctionnement du Fonds et de critères d'attribution des aides, les procédures se caractérisent par le rôle essentiel que jouent les experts de la profession au sein du Comité d'études pétrolières et marines, et du Comité des programmes d'exploration-production, organismes consultatifs du Fonds. Depuis la session 2000, les comités ont été regroupés en une seule entité appelée « CEP&M » afin d'assurer une meilleure homogénéité de l'ensemble des travaux.
Le comité est composé d'un conseil de direction, de commissions techniques et de groupes de travail spécialisés. A chacun de ces niveaux, les avis sont donnés et motivés publiquement par des experts reconnus de la profession. Cette procédure se conclut par la présentation à l'administration d'un avis formalisé sur chacun des projets présentés. La décision finale d'attribution est prise par le Directeur des Matières Premières et des Hydrocarbures. Les délégués permanents auprès du CEP&M assurent, outre l'organisation générale de leurs travaux, un suivi technique détaillé de la réalisation des programmes ayant fait l'objet d'un soutien.
En dépit de ces bons résultats, 2002 verra la suppression de l'article 70 du chapitre 44-80 consacré aux comités de gestion, qui était doté en 2001 de 610.000 euros (4 millions de francs). Votre Rapporteur spécial s'étonne de la suppression de cette subvention et sera attentif à ce que le travail des comités puisse se poursuivre avec toute la qualité requise.
Enfin, votre Rapporteur spécial tient à saluer, toujours dans le secteur parapétrolier mais en marge de l'examen budgétaire, le succès du rapprochement majeur intervenu en 2001 entre Technip et Coflexip, auquel le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie a apporté son soutien.
V.- UN RENFORCEMENT TRÈS SIGNIFICATIF DE L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES
Les crédits de l'Industrie financent les engagements pris par l'État au cours des années passées pour soutenir un secteur particulier en accompagnant la reconversion ou l'extension de certaines activités industrielles.
Le dispositif public de restructuration industrielle repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI, CORRI, CODEFI) intervenant respectivement aux niveaux national, régional et départemental.
Le CIRI et les comités régionaux sont chargés de traiter les problèmes de restructuration d'entreprises industrielles, de susciter la mise en _uvre de plans de redressement et de s'assurer, à cette occasion, du concours des partenaires habituels de l'entreprise. Le CIRI traite, en principe, des entreprises de plus de 400 personnes, et les comités régionaux des problèmes d'entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 400 personnes.
Les comités départementaux ont essentiellement une mission de prévention. Ils s'intéressent en principe aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et tentent de trouver des solutions avec les partenaires de ces dernières (notamment les banques) pour leur permettre de passer un cap difficile. Ils peuvent saisir la commission des chefs de services financiers du département, seule compétente pour accorder des reports d'échéances de paiement des charges fiscales et sociales.
Ces différents comités coordonnent l'action des administrations susceptibles d'intervenir dans le domaine des restructurations industrielles. Leur mission essentielle ne consiste pas à apporter des moyens financiers. Cet apport éventuel, en appui à un plan de redressement, garde en tout état de cause un caractère exceptionnel et peu significatif au regard des contributions des actionnaires et des créanciers. Il peut prendre la forme de subventions, sous forme de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI) ou de prêts du Fonds de développement économique et social, prélevés sur un compte spécial du Trésor. Les subventions peuvent être attribuées par les comités régionaux dans la limite d'un plafond de 0,152 millions d'euros (1 million de francs), sans limitation pour le CIRI, et les prêts du Fonds peuvent être accordés par les comités départementaux jusqu'à 0,152 million d'euros (1 million de francs), par les CORRI jusqu'à 0,762 million d'euros (5 millions de francs), et par le CIRI sans limitation.
En 2002, pour la deuxième année consécutive, aucune dotation en autorisations de programme ni en crédits de paiement ne sera inscrite à l'article 20 du chapitre 64-96. En outre, un arrêté du 21 mai 2001 a annulé 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) en autorisations de programme et autant en crédits de paiement sur cet article.
D'autres moyens d'intervention sont à la disposition du Gouvernement. Il s'agit principalement des crédits de politique industrielle hors CIRI et des aides en faveur de la reconversion des sites touchés par les restructurations. La mise en _uvre des crédits de politique industrielle hors CIRI obéit à des besoins très divers, dont les principaux ont trait au financement de mesures de réindustrialisation de sites et d'accompagnement social.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations en autorisations de programme ouvertes à ce titre depuis 1997 :
ÉVOLUTION DES DOTATIONS EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME
SUR LE CHAPITRE 64-96, ARTICLE 10 (1997-2002)
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
10,67 |
12,96 |
11,43 |
11,43 |
8,38 |
9,15 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les crédits ouverts sur la ligne en 2000 se sont élevés à 5,44 millions d'euros (35,68 millions de francs). Les opérations engagées au 31 décembre 2000 représentaient 2,26 millions d'euros (14,82 millions de francs), correspondent à cinq opérations de restructuration et de développement d'entreprises.
Au 4 juillet 2001, les crédits ouverts s'élevaient à 8,33 millions d'euros (54,64 millions de francs), et les opérations décidées ou engagées représentaient 2,76 millions d'euros (18,1 millions de francs), dont :
- 0,42 million d'euros (2,76 millions de francs) destinés aux opérations déconcentrées - le contrat de développement de la Nouvelle Calédonie ;
- 2,34 millions d'euros (15,35 millions de francs) affectés à deux opérations de restructurations d'entreprises.
S'agissant des perspectives pour le second semestre 2001, six dossiers de restructuration et de développement d'entreprises sont en cours d'instruction.
Pour 2002, les moyens budgétaires sont orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emploi importantes imposait un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) en autorisations de programme, en progression de 9,1 % par rapport à la dotation initiale pour 2001, et de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en crédits de paiement, soit la même dotation qu'en loi de finances initiale pour 2001.
Le chapitre 64-96, article 60, est destiné à financer un nouveau dispositif de conversion appelé à se substituer à celui qui existe actuellement. En effet, un rapport de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général des Mines a mis en évidence que le dispositif de sociétés de conversion publiques accordant des prêts à partir de leur dotation en capital présentait de nombreux inconvénients : un manque d'adaptabilité aux évolutions, une immobilisation de fonds importants.
Il a donc été décidé d'expérimenter un nouveau dispositif au sein duquel l'État continuerait à prendre en charge la prospection des projets et le risque particulier aux interventions de conversion, mais où les prêts seraient accordés par le secteur bancaire et où les opérateurs seraient choisis par consultation.
Une première opération devrait être lancée au second semestre 2001. La dotation pour 2001 s'élevait à 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en autorisations de programme et 762.000 euros (5 millions de francs) en crédits de paiement ; en 2002, il est prévu une reconduction de la dotation en autorisations de programme et une dotation en crédits de paiement de 305.000 euros (2 millions de francs).
- Marché mondial
La construction de grands navires de commerce constitue un marché mondial totalement ouvert, sans aucune protection douanière ou géographique.
L'industrie mondiale de la construction navale a bénéficié en 2000 d'une nette amélioration du marché (+ 56 % par rapport à 1999). Celle-ci est due à l'augmentation du trafic maritime, au remplacement d'une bonne partie des pétroliers « âgés » mais aussi à des anticipations de commandes compte tenu des prix relativement bas. Une bonne partie de ces commandes a été prise par la Corée du Sud : 35,6 % en 2000 contre 33,3 % en 1999 et 24,9 % en 1998. La Corée du Sud consolide ainsi la place de premier constructeur mondial qu'elle occupe depuis trois ans. La part du Japon a été de 25,9 % en 2000 contre 26 % en 1999 et 33,1 % en 1998. La part de l'Union européenne (plus la Norvège) est restée stable : 17,5 % en 2000 contre 17,2 % en 1999 et 25,8 % en 1998. Cette stabilité est assurée car des commandes supplémentaires de paquebots, secteur sur lequel les chantiers coréens ne sont pas en concurrence directe, ont compensé des pertes de marché pour d'autres types de navires.
Le marché mondial reste toujours caractérisé par un déséquilibre important entre l'offre et la demande et l'industrie dispose d'ores et déjà de capacités largement suffisantes pour répondre à la totalité de la demande future. Celle-ci atteindra son niveau le plus élevé en 2004, restant très inférieure aux capacités de construction navale prévues, puis restera ensuite durablement orientée à la baisse.
- La situation des chantiers français
Dans la catégorie des grands chantiers de construction navale, on trouve les Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, filiale d'ALSTOM, qui emploient 4.486 personnes, pour un chiffre d'affaires de 1,74 million d'euros, soit 11,41 millions de francs (exercice clos au 31 mars 2001). La très forte augmentation du chiffre d'affaires est due à la livraison de six paquebots au cours de l'exercice (1er avril 2000 au 31 mars 2001). Le chiffre d'affaires devrait diminuer au cours du prochain exercice.
Dans la catégorie des petits chantiers se rangent :
- les Constructions Mécaniques de Normandie, situées à Cherbourg, qui employaient 532 personnes à la fin de l'année 2000 et emploient 460 personnes actuellement par suite des récents départs dus à l'amiante, et affichaient un chiffre d'affaires de 49,85 millions d'euros (327 millions de francs) au 31 décembre 2000 ;
- Alstom Leroux Naval, sur les sites de Lorient et Saint-Malo, employant 277 personnes pour un chiffre d'affaires de 127 millions d'euros (833,07 millions de francs) au 31 mars 2000 ;
- les Chantiers Piriou de Concarneau, qui salarient 198 personnes et publiaient un chiffre d'affaires de 45,43 millions d'euros (298 millions de francs) au 30 septembre 2000.
Les effectifs de l'ensemble de ces chantiers étaient de 5.490 personnes (plus 660 intérimaires) à la fin de l'année 2000 (4.970 personnes à la fin de l'année 1999). Le chiffre d'affaires pour l'exercice 2000 a été de 1,96 milliard d'euros (12,86 milliards de francs), en forte hausse par rapport à celui de l'exercice 1999 (1,44 milliard d'euros, soit 9,45 milliard de francs).
Dans le secteur de la réparation navale, industrie confrontée à une très forte concurrence internationale de la part des pays à bas niveau de salaires, les principales entreprises françaises emploient 690 personnes. Quant à l'industrie de l'équipement naval civil, elle comprend 800 entreprises employant 18.000 personnes, pour un chiffre d'affaires d'environ 975 millions d'euros (6,4 milliards de francs). Au total, le secteur de la construction navale civile en France (hors plaisance), représente entre 25.000 et 30.000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire.
- Les restructurations intervenues
· La fermeture des Ateliers et chantiers navals du Havre
Un accord est intervenu en juillet 1999 entre la direction de l'entreprise, les représentants du personnel et l'État pour la mise en _uvre d'un plan social dont le coût (39,18 millions d'euros, soit 257 millions de francs) est intégralement pris en charge par les finances publiques.
Parallèlement, un chargé de mission auprès du Premier Ministre a été nommé. Il est chargé de mettre en _uvre sur place, au Havre, un programme de développement industriel destiné à faciliter le reclassement des salariés, et à réunir les conditions permettant le développement d'un pôle industriel et naval autour d'une part, de la réparation navale et d'autre part, de l'essaimage de certaines activités des ACH susceptibles de pérennisation.
La situation est aujourd'hui la suivante : sur les 669 personnes des ACH licenciées entre août 1999 et juin 2000, une solution a été trouvée pour 485 personnes (72,5 % des licenciés). Il convient de noter le très faible nombre de volontaires pour un emploi aux Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, qui ont proposé d'embaucher environ 300 des personnels du Havre, et n'ont reçu que 135 candidatures dont 52 ont été suivies d'effet.
Quant au pôle industriel et naval, l'essaimage réalisé à partir des activités des chantiers susceptibles de développement a permis la pérennisation de 80 emplois devant être portés à environ 110 d'ici fin 2001. Pour ce qui concerne la réparation navale (130 emplois directs existants au 30 juin 2001), une solution de reprise est en cours de négociation.
· Le dépôt de bilan de la société Marine Technologie
Après le dépôt de bilan en janvier 2000 de la société de réparation navale marseillaise (106 emplois) et sa mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2000, une solution globale concernant l'activité de réparation navale à Marseille a vu le jour. La société britannique Cammell Laird a décidé de s'implanter à Marseille en rachetant la Compagnie marseillaise de réparation (148 salariés), en reprenant à terme le personnel de Travofer (36 salariés), et la société Marine Technologie avec 92 personnes, les 14 autres bénéficiant d'un départ en préretraite.
Cette société a, à son tour, rencontré des difficultés puis été contrainte de céder ses actifs au début de 2001. En conséquence, le problème de la reprise de l'activité réparation navale à Marseille va de nouveau se poser au cours du second semestre 2001.
La Commission a présenté, fin 1997, un nouveau règlement qui a été adopté à la majorité qualifiée lors du Conseil des ministres de l'industrie du 7 mai 1998. Ce règlement applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 autorise les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend enfin à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement. En l'absence de propositions de la Commission, et alors que certains États membres y auraient fait obstacle, le Conseil Industrie du 5 décembre 2000 n'est pas revenu sur la suppression des aides à la commande à partir du 31 décembre 2000.
Sur le fondement de ce règlement communautaire, le secrétariat d'État poursuit sa politique par l'apport d'aides à la restructuration, pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs, et d'aides à la recherche en faveur des technologies nouvelles (navires rapides, par exemple), du développement de navires à haute valeur ajoutée, ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des navires ne se situant pas en concurrence totale avec l'Extrême-Orient.
En revanche, les aides à la commande ont pris fin le 31 décembre 2000.
Compte tenu de cet arrêt, le projet de loi de finances pour 2002 ne prévoit pas d'ouverture de nouveaux crédits en autorisation de programme. 103,7 millions d'euros (680,23 millions de francs) en crédits de paiements pour faire face aux besoins découlant des commandes enregistrées les années précédentes sont demandés sur le chapitre 64-93.
Le tableau ci après résume l'évolution des aides sur ce chapitre depuis 1996 :
ÉVOLUTION DE LA DOTATION ALLOUÉE À L'ÉQUIPEMENT NAVAL (1996-2002) (en millions d'euros) |
|||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 | ||
Autorisations de programme |
|||||||
Dotation initiale dont LFI |
326,09 129,58 |
643,9 129,58 |
851,05 129,58 |
575,63 196,2 |
342,4 - |
- - | |
Consommation |
177,65 |
277,64 |
471,99 |
187,35 |
74,82 (1) |
- | |
Crédits de paiement |
|||||||
Dotation initiale dont LFI |
245,27 114,34 |
617,75 121,96 |
546,23 121,96 |
279,25 196,2 |
159,61 137,66 |
- 133,66 | |
Consommation |
115,35 |
243,03 |
467,38 |
197,6 |
136,76 (1) |
- | |
(1) montants correspondant uniquement au premier semestre 2001. Source : secrétariat d'État à l'Industrie |
L'utilisation en 2000 des crédits de paiement se répartit comme suit :
Article 12 - aides aux grands chantiers |
188,1 |
millions d'euros (1,23 milliard de francs) |
Article 13 - aides aux petits chantiers |
3,1 |
millions d'euros (20,33 millions de francs) |
Article 30 - aides à la restructuration |
6,4 |
millions d'euros (42 millions de francs) |
Total |
197,6 |
millions d'euros (1,3 milliard de francs) |
Coût d'extraction |
Pertes pour Charbonnages de France |
Coût du charbon vapeur importé | |
1995 |
107 |
63 |
37,3 |
1996 |
107 |
63 |
37,5 |
1997 |
111 |
65 |
43,4 |
1998 |
121 |
82 |
38,1 |
1999 |
121 |
84 |
36,3 |
2000 |
166 |
121,5 |
40,7 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les aides à la reconversion n'en sont que plus évidemment nécessaires, et ce dans tous les pays de l'Union européenne.
Les crédits sont inscrits sur le chapitre 64-96, article 30. Le tableau qui suit retrace l'évolution de ces crédits.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS AU FIBM
(en millions d'euros)
(0) dotation en capital à CDF = 24,39 M€
(1) ces montants tiennent compte des reports, de la régulation budgétaire et des mouvements en LFR
(2) dont une dotation complémentaire de 15,24 M€ nécessitée par les engagements gouvernementaux pris lors du CIADT du 18 mai 2000 au profit des bassins miniers d'Albi-Carmaux et de Decazeville.
Les interventions du FIBM visent à créer ou améliorer l'environnement des entreprises, de façon à favoriser l'implantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment : l'aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. Votre Rapporteur spécial note que, le FIBM n'ayant pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise, son intervention est le plus souvent complétée par l'intervention financière des sociétés de reconversion Sofirem et Finorpa sous forme de prêts et d'apports en fonds propres (cf. infra c), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par l'État ou les collectivités territoriales.
Le tableau suivant indique la répartition des principaux domaines d'intervention du FIBM au cours de l'exercice 2000 :
Formation et recherche |
22,4 % |
Aide à la création d'entreprises et actions collectives |
26,2 % |
Immobilier d'entreprise |
51,4 % |
100,0 % |
En pratique, le programme d'intervention pour chaque bassin est établi au plan local sous l'égide du Préfet de région ou de département, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels) après établissement d'une convention avec Charbonnages de France.
Le tableau ci-après précise les bassins concernés ainsi que la répartition de l'enveloppe de crédits pour 2001.
RÉPARTITION DES DOTATIONS 2001
(en millions d'euros)
Nord-Pas-de-Calais |
3,05 |
Lorraine (département de la Moselle) |
5,34 |
Albi-Carmaux (département du Tarn) |
3,05 |
Dauphiné (département de l'Isère) |
0,91 |
Blanzy (département de Saône-et-Loire) |
1,37 |
Cévennes (département du Gard) |
3,05 |
Auvergne (département de l'Allier) |
0,08 |
Hérault |
0 |
Loire |
0 |
Decazeville (département de l'Aveyron) |
1,52 |
Provence (département des Bouches du Rhône) |
1,52 |
Total |
19,89 |
Depuis sa création, les interventions du fonds ont dépassé 460 millions d'euros (3,02 milliards de francs).
Le tableau ci-après précise, par bassin minier et par type d'opérations, les engagements correspondant aux propositions des comités techniques en 2000.
ENGAGEMENTS DU FONDS D'INDUSTRIALISATION DES BASSINS MINIERS EN 2000
(en millions d'euros)
Aide création d'entreprise |
Actions Collectives |
Prospection Promotion |
Immobilier d'accueil |
||||||
ALBI-CARMAUX |
0,20 |
0,45 |
0,09 |
0,06 |
0,07 |
0,94 |
0,21 |
2,02 | |
AUMANCE |
|||||||||
BLANZY |
0,03 |
0,01 |
0,08 |
0,04 |
0,95 |
1,11 | |||
GARD |
0,18 |
0,09 |
0,57 |
0,65 |
0,46 |
1,09 |
0,03 |
3,07 | |
DAUPHINE |
0,01 |
0,04 |
0,71 |
0,14 |
0,90 | ||||
HERAULT |
0,11 |
-0,09 |
0,03 |
0,05 | |||||
LOIRE |
0,14 |
0,14 | |||||||
PROVENCE |
0,23 |
2,06 |
0,14 |
-0,04 |
2,33 |
4,72 | |||
DECAZEVILLE |
0,01 |
0,33 |
1,09 |
0,11 |
0,01 |
1,55 | |||
LORRAINE |
0,26 |
0,19 |
0,76 |
0,26 |
3,74 |
0,52 |
5,74 | ||
NORD-PAS-DE-CALAIS |
0,14 |
2,98 |
3,12 | ||||||
1,07 |
0,73 |
0,67 |
4,09 |
0,97 |
11,53 |
3,23 |
0,15 |
22,43 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Pour 2002, une dotation de 19,06 millions d'euros (125,03 millions de francs) en autorisations de programme est prévue. Ces crédits, en hausse de 0,77 %, sont en particulier destinés à répondre aux besoins de réindustrialisation découlant de la fermeture des unités d'exploitation à venir. Les crédits de paiement s'établissent à 7,62 millions d'euros (50 millions de francs), en baisse de 16,7 %, ce qui tient compte du niveau de crédits reportés en 2001.
Les moyens budgétaires en autorisations de programme, sont caractérisés par une grande stabilité sur la période récente, l'évolution des engagements étant plus erratique, comme l'indique le tableau suivant :
ÉVOLUTION DES DOTATIONS AU FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE | |||||||||
(en millions d'euros) | |||||||||
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|||
Autorisations de programme ouvertes en LFI |
14,48 |
12,2 |
12,2 |
12,2 |
12,2 |
12,2 |
12,2 | ||
Montant d'engagement |
5,29 |
13,91 |
3,88 |
13,23 |
2,85 |
n.d. |
n.d. | ||
Source : secrétariat d'État à l'industrie. |
Le montant global des aides engagées au titre du Fonds sur le chapitre 64-96, article 40 en 2000 s'élève à 2,852 millions d'euros (18,71 millions de francs) en autorisations de programme, qui se répartissent entre investissement de modernisation de l'artisanat (0,21 million d'euros, soit 1,38 million de francs, pour 27 dossiers), aide à l'investissement matériel de modernisation des PME (un projet pour 0,155 millions d'euros, soit 1,02 million de francs) et, en gestion directe, des subventions à des projets industriels de création, de modernisation, de développement ou de reprise d'entreprise, et des projets d'intérêt général (2,5 millions d'euros, soit 16,3 millions de francs, pour soutenir 7 projets).
Les interventions du FIL ont été diversifiées (transfert de technologies, formation...) de façon à mieux répondre aux besoins locaux. Les dossiers d'intérêt général, en raison de la nature des travaux subventionnés (aménagement de zones, programme recherche-formation) entraîneront l'implantation d'entreprises créatrices d'emplois. Votre Rapporteur spécial rappelle que les engagements pris par les entreprises en matière de création ou de maintien d'emploi sont formalisés par une convention liant le bénéficiaire de l'aide et l'État.
Une dotation de 12,2 millions d'euros (80,03 millions de francs) en autorisations de programme et de 7,32 millions d'euros (48 millions de francs) en crédits de paiement (en baisse de 17,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001) a été demandée pour 2002.
Les variations de consommation du FIL s'expliquent à la fois par le poids de quelques très gros dossiers d'aides à l'implantation d'entreprises dont le calendrier est soumis à des variations et délais imprévus et par l'évolution de la conjoncture économique.
La société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) est une filiale à 100 % de Charbonnages de France (cf. infra d), et détient 96 % environ du capital de la société Finorpa (Financière du Nord-Pas-de-Calais).
SOFIREM a pour vocation d'être un outil financier au service des PME-PMI. Elle accompagne les créateurs et les chefs d'entreprises qui souhaitent se développer. Ses zones d'intervention sont la Lorraine et le Centre-Midi. Société anonyme au capital de 95 millions d'euros (623,16 millions de francs), elle possède depuis 1984 la société Finorpa, et possède également une participation majoritaire dans la société de réindustrialisation du bassin de Decazeville (la SORID). Elle effectue, pour le financement des entreprises, des interventions en fonds propres sous forme de capital, obligations convertibles, comptes courants d'associés. Ces participations sont toujours minoritaires et temporaires (de 7 à 8 ans) ; elle accorde des prêts participatifs, et des prêts à moyen terme (7 à 8 ans), ou sur une durée plus courte (5 ans) sans différé.
En 2000, 60 dossiers, correspondant à 8,5 millions d'euros (55,76 millions de francs) de financement et à 2.170 emplois créés ou maintenus, ont reçu un avis favorable. Par rapport à 1999, la diminution est sensible en ce qui concerne les financements (13,9 millions d'euros, soit 91,2 millions de francs en 1999), tandis que le nombre de promesses et de maintiens d'emplois augmente (1.957 emplois en 1999).
Les interventions en fonds propres ont diminué, ce qui confirme le succès rencontré par les prêts participatifs mis en place en 1998. D'autre part, Sofirem continue à soutenir de manière significative les petits projets : sur 60 dossiers, 52 concernent des entreprises créant moins de 50 emplois. Après quelques années de gestion critiquable, des dispositions ont été prises afin de permettre une meilleure appréciation des risques économiques et financiers encourus.. La Cour des comptes en a pris acte. Depuis 1997, les résultats de chaque exercice restent positifs.
Quant à Finorpa, au titre de l'exercice 2000 elle a soutenu 225 projets pour un montant total d'engagements de 40,1 millions d'euros (263,04 millions de francs), en légère baisse par rapport à 1999. Ses interventions ont permis la création ou le maintien de plus de 4.539 emplois, contre 4.900 en 1999.
Le groupe Charbonnages de France est organisé en trois établissements publics : Charbonnages de France, Houillères du Bassin Lorraine et Houillères du Bassin de Centre-Midi, et un ensemble de filiales et participations. Charbonnages de France exerce une fonction de centre d'animation, de coordination et de suivi des différentes activités et gère tous les aspects financiers du dispositif. Au regard de la régression programmée de l'activité d'extraction charbonnière nationale et de la diminution des effectifs, une réflexion a été engagée sur l'organisation actuelle du groupe.
Votre Rapporteur spécial précise qu'un plan d'entreprise propose les grandes lignes d'évolution envisageables pour CDF et les Houillères de bassin sur la période 1997-2005, dans les perspectives tracées par le Pacte charbonnier. Dans ce cadre, après la fermeture des mines de Blanzy (décembre 2000), du Gard (janvier 2001), de Decazeville et d'Aumance (juin 2001), est programmée celle de Merlebach (3ème trimestre 2003), La Houve (mi-2005) et Gardanne (fin 2005). Ces arrêts de production qui feront l'objet d'importants travaux de mise en sécurité du fond (cf. infra B.) nécessiteront d'importants moyens en hommes et savoir-faire. Leur achèvement est prévu pour fin 2007-début 2008.
Le groupe Charbonnages de France a acquis un savoir-faire dans des activités, non directement liées à l'extraction du charbon, qui peuvent constituer un champ d'action au-delà de la fin de l'extraction charbonnière : l'ingénierie (promotion de « technologies propres ») et la production d'électricité par le biais de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET).
Dans le contexte énergétique actuel, la situation du groupe est marquée par un fort taux d'endettement dont l'évolution sur les dix dernières années est retracée dans le tableau ci-après, qui inclut les deux houillères de bassin (Lorraine et Centre-Midi) :
ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU SECTEUR NATIONALISÉ (CDF ET LES DEUX HOUILLÈRES DE BASSIN) (en millions d'euros) |
||||||||
Endettement (1) |
Chiffre d'affaires |
Résultat brut d'exploitation |
Résultat net |
Effectifs | ||||
1996 |
3.376 |
581 |
- 366 |
- 808 |
13.345 | |||
1997 |
3.368 |
532 |
- 336 |
- 1.000 |
11.971 | |||
1998 |
3.826 |
443 |
- 371 |
- 1.010 |
10.330 | |||
1999 |
4.017 |
360 |
- 327 |
- 1.008 |
9.007 | |||
2000 |
4.202 |
387 |
- 311 |
- 1.002 |
7.837 | |||
2001 (prévisions) |
4.217 |
326 |
- 337 |
- 728 |
6.795 | |||
(1) non compris les dettes financières de la SNET. Source : secrétariat d'État à l'industrie. |
Votre Rapporteur spécial signale que la cession de 30 % du capital de la SNET au groupe espagnol ENDESA contribue de façon significative en 2001 au désendettement du groupe CDF.
Depuis 1997, conformément à la demande de la Commission européenne, une nouvelle approche a été adoptée pour la subvention versée à Charbonnages de France. L'aide de l'État a été scindée en une dotation en capital provenant d'un compte d'affectation spécial, et des crédits budgétaires inscrits sur le budget du secrétariat d'État.
Pour l'année 2000, l'aide de l'État à Charbonnages de France a pris en compte la demande de la Commission européenne qui considère que les emprunts émis par CDF pour couvrir le déficit de l'activité houille sont assimilables à une aide d'État. Elle a demandé une budgétisation des sommes correspondantes ainsi que de celles relatives à la charge des emprunts contractés par le groupe pour les années 1997, 1998 et 1999. Ainsi, l'aide d'État à CDF pour l'année 2000 s'est élevée à 1.010,74 millions d'euros (6.630,01 millions de francs) répartis entre 428,38 millions d'euros (2.809,9 millions de francs) de couverture des charges spécifiques inscrits désormais sur le chapitre 45-10, article 10 (« Charbonnages de France »), 33,54 millions d'euros (220 millions de francs) de couverture des intérêts des emprunts, et
548,82 millions d'euros (3.600 millions de francs) de dotation en capital. Celle-ci est destinée à améliorer la situation des capitaux propres et à couvrir le déficit de l'extraction houillère.
Pour 2001 et 2002, l'approche de 2000 a été conservée, et l'aide totale devrait s'élever en 2002 à 965 millions d'euros (6.329 millions de francs), répartis entre 447 millions d'euros (2.932 millions de francs) de crédits budgétaires (dont 32 millions d'euros, soit 209 millions de francs, de charges d'emprunts) et 518 millions d'euros (3.397 millions de francs) de dotation en capital. Votre Rapporteur spécial note que compte tenu des fermetures d'exploitation réalisées ou à intervenir en 2001, la dotation en capital prévue en 2002 est en retrait de près de 16 millions d'euros (104 millions de francs) par rapport à celle accordée en 2001.
Le tableau suivant retrace l'évolution de ces crédits :
ÉVOLUTION DE L'AIDE DE L'ÉTAT AUX CHARBONNAGES DE FRANCE (en millions d'euros) | ||||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|||
Dotation en capital LFI LFR |
372,74 _ |
381,12 _ |
384,17 167,69 (1) |
381,12 (167,69) |
533,57 |
518 | ||
Charges spécifiques (chapitre 45-15, puis 45-10 en 2000) LFI LFR |
448,2 _ |
445,15 _ |
437,53 (2) 33,54 (1) |
432,96 _ |
456,28 _ |
415 | ||
Charges d'intérêt d'emprunt |
_ |
_ |
_ |
(33,54) |
32 | |||
Total |
820,94 |
826,27 |
821,7 |
1.015,31 |
989,85 |
965 | ||
(1) au titre de l'année 2000 (2) annulation de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en LFR source : secrétariat d'État à l'industrie |
En dehors des aides inscrites en loi de finances, des concours publics, parapublics ou européens bénéficient aux Charbonnages de France, sous forme de subvention à la tonne extraite.
Votre Rapporteur spécial précise que le nouveau régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère est entré en vigueur le 1er janvier 1994 (décision CECA n° 3632/93). Il expirera le 23 juillet 2002, à la même date que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
En conclusion, bien qu'il apparaisse difficile de dresser un bilan quantifié de l'impact du FIBM sur la création d'emplois marchands compte tenu du caractère indirect des interventions du Fonds au profit des entreprises, l'effort soutenu engagé depuis des années a un effet positif sur la réindustrialisation des bassins miniers. Deux indications peuvent être données à ce titre : s'agissant de SOFIREM, il apparaît que depuis plus de cinq ans, le taux de concrétisation des emplois générés par ses interventions est en constante augmentation ; dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d'emplois crées chaque année par l'action conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion est désormais supérieur aux emplois supprimés du fait de la décroissance de l'activité minière.
Accentuant l'effort budgétaire engagé depuis trois ans pour accompagner la mise en _uvre des nouvelles dispositions du code minier, le présent projet de loi de finances comporte une forte progression des subventions aux différents organismes publics constitués pour appuyer l'action des services dans leurs missions de prévention, de veille et de suivi, permettant ainsi d'assurer une meilleure couverture du territoire national dans ces domaines. Les crédits affectés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers sont accrus, et une dotation nouvelle est destinée à l'indemnisation des dommages résultant d'un sinistre minier.
- Le devenir du patrimoine immobilier
A l'issue de l'exploitation minière, il demeure des terrains ainsi que des installations qui ont été nécessaires aux activités extractives, pour lesquels une remise en état est une condition préalable de réutilisation. Ces friches industrielles sont majoritairement présentes dans le Nord-Pas-de-Calais, qui compte quelque 5.000 hectares ayant servi d'assise à l'activité industrielle charbonnière, dont plus de 1.000 hectares sont encore propriété des Charbonnages de France (CDF) malgré la politique de cession aux collectivités locales mise en _uvre.
En application du code minier, les Charbonnages de France doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter les séquelles de l'activité minière du point de vue de la sécurité et de la salubrité publique et, plus généralement, pour apporter une réponse aux atteintes à l'environnement qu'a pu occasionner l'exploitation.
Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 modifiant le code minier a permis de clarifier les responsabilités respectives de l'exploitant, des collectivités locales et de l'État en fin de concession et devrait se traduire par une sortie plus rapide des friches de la police des mines, ce qui facilitera leur cession aux collectivités locales.
Cette logique d'un transfert du patrimoine immobilier qui prévaut pour CDF et les deux Houillères de bassin répond à un double impératif : anticiper les conséquences inéluctables de la dissolution des trois établissements publics en recherchant des solutions pour pérenniser l'avenir du parc et favoriser un transfert aux collectivités territoriales. Au plan juridique, la mise en _uvre de cette orientation a été rendue possible par la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, créant dans le Nord-Pas-de-Calais un établissement public régional chargé de la gestion des logements miniers. Une concertation est en cours entre l'État et la région.
Pour l'heure, l'État apporte une aide financière aux opérations de requalification des sites (35,06 millions d'euros, soit 230 millions de francs, sur cinq ans), la maîtrise d'ouvrage étant assurée par l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais. L'arrêt des installations minières et les divers travaux connexes font, quant à eux, l'objet d'une provision de 0,4 milliard d'euros (2,61 milliards de francs) dans les comptes des Charbonnages de France. Cette politique sera poursuivie au titre du contrat de plan État-régions couvrant la période 2000-2006.
- Une extension du dispositif de surveillance en 2002
Afin de conforter le dispositif de surveillance des affaissements miniers mis en place en Lorraine en 1999, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 914.700 euros (6 millions de francs) à l'article 90 du chapitre 44-80, destinée aux établissements intervenant dans la gestion de l'après-mines : l'Agence de prévention et de sécurité des risques miniers verra sa dotation doublée pour atteindre 213.400 euros (1,4 million de francs) ; le Groupement d'intérêt scientifique sur l'impact et la sécurité des ouvrages souterrains (GISOS) recevra 305.000 euros (2 millions de francs), soit une hausse de sa dotation de 185,7 % par rapport à 2001 ; quant à la dotation du GIP GEODERIS constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières et l'Institut national de l'environnement et des risques, elle sera portée à 2,59 millions d'euros (17 millions de francs), en augmentation de 30,8 %. Au total, cette progression des crédits de plus de 40 % doit permettre de renforcer les moyens de ces organismes, et d'étendre leur action aux bassins de Normandie et du Midi.
De plus, les moyens des DRIRE consacrés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers (chapitre 57-91, article 10) sont augmentés, en crédits de paiement, de 74 %, pour être portés à 13,26 millions d'euros (87 millions de francs) ; les autorisations de programme baissent de 37,4 %, à 7,1 millions d'euros (46,6 millions de francs), mais il est créé un article 20 sur ce chapitre, destiné à couvrir les expropriations sur les sites miniers. Il sera doté de 1,22 million d'euros (8 millions de francs) en autorisations de programme et d'un montant identique en crédits de paiement. En crédits de paiement, la progression globale sur ce chapitre est donc de 90 %.
La part du chapitre 46-93 consacrée aux pensions des mineurs (articles 10 et 20) est destinée à permettre le versement des indemnités de chauffage et de logement aux retraités des mines fermées (article 10) et des pensions de base et indemnités aux retraités anticipés de mines hors charbon, ainsi que (partiellement) des indemnités de chauffage, de logement et de raccordement des retraités des mines de fer et des mines métalliques et diverses (article 20).
Depuis 1997, ces crédits ont connu l'évolution suivante :
ÉVOLUTION DES CREDITS ALLOUÉS AUX PENSIONS DES MINEURS (en millions d'euros) |
|||||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 | |||
Sommes versées |
41,52 |
41,5 |
32,53 |
37,17 |
en cours | ||
Loi de finances initiale |
44,47 |
40,55 |
38,74 |
36,3 |
38,46 | ||
Annulations |
_ 0,37 |
_ 1,76 |
_ 1,52 |
_ |
- 0,84 | ||
Reports |
4,05 |
6,64 |
3,93 |
8,61 |
7,74 | ||
Total des crédits ouverts |
48,15 |
45,43 |
41,14 |
44,9 |
45,36 | ||
Source : secrétariat d'État à l'industrie. |
Les écarts entre les crédits ouverts et les sommes versées s'expliquent par des décalages comptables et des reports de crédits. La baisse des sommes versées en 1999 provient du fait que, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) n'ayant pas été autorisée à liquider un exercice de compensation des indemnités de chauffage et de logement (du fait d'un projet de suppression du fonds de compensation par voie législative qui n'a pas abouti), l'État n'a pas versé la subvention destinée à alléger ces charges.
La tendance devrait être à une relative stabilité jusqu'en 2002, puis à une augmentation sensible en 2003, à cause de la fermeture des mines de potasse d'Alsace à la mi-2003 pour un coût de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) en année pleine, couvrant la prise en charge des prestations de chauffage et de logement versées aux retraités.
À l'article 10, les effectifs sont en baisse, lente, mais régulière. Pour 2002, il est prévu une baisse de 2 %. S'agissant du montant des prestations versées, la réglementation ne prévoit pas de revalorisation automatique. En raison de la situation financière très difficile des exploitants des mines métalliques et diverses, et à leur demande, les prestations de chauffage n'ont pas été augmentées depuis 1985, ni celles de logement depuis 1993. Aucune revalorisation n'est prévue pour 2002, mais il existe une forte revendication en ce sens des organisations syndicales. Compte tenu de ces éléments, les besoins pour 2002 sont estimés à 21,65 millions d'euros (142 millions de francs), pour des dépenses constatées de 22,4 millions d'euros (147 millions de francs) en 2000 et évaluées à 22 millions d'euros (144,3 millions de francs) en 2001.
Les prévisions ultérieures sont les suivantes :
2003 : |
26 |
millions d'euros |
(170,55 |
millions de francs) |
2004 : |
30 |
millions d'euros |
(196,79 |
millions de francs) |
2005 : |
29,5 |
millions d'euros |
(193,51 |
millions de francs) |
2006 : |
29 |
millions d'euros |
(190,23 |
millions de francs) |
2007 : |
28,4 |
millions d'euros |
(186,29 |
millions de francs) |
À l'article 20, par contraste avec l'article 10, les crédits n'ont pas de fondement réglementaire, mais découlent de décisions successives du Premier ministre visant à accompagner par un soutien budgétaire la restructuration ou la fermeture de telle ou telle exploitation (hors Houillères). Sont ainsi prises en charge des pensions de retraites de base, des indemnités de raccordement (préretraites complémentaires) et des prestations de chauffage et de logement dues à des retraités et des veuves de retraités de certaines mines (hors houillères) et ardoisières en activité.
Les montants des prestations versées sur crédits de l'article 20 ont évolué de la manière suivante :
ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FINANCÉES PAR L'ARTICLE 20 (en milliers d'euros) | |||||
Mines de fer |
Ardoisières d'Angers |
Mines métalliques et autres ardoisières |
Mines de potasse d'Alsace |
Total | |
1997 |
10.594 |
2.166 |
4.946 |
- |
17.706 |
1998 |
9.655 |
2.721 |
4.940 |
- |
17.316 |
1999 |
7.941 |
1.852 |
295 |
- |
10.088 |
2000 |
6.834 |
2.878 |
4.355 |
598 |
14.665 |
2001 (prévisions) |
6.880 |
1.414 |
223 |
1.585 |
10.082 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Les besoins pour le financement de ces mêmes mesures, en 2002, peuvent être estimés à 11,73 millions d'euros (77 millions de francs) ou à 15,54 millions d'euros (102 millions de francs) si le Fonds de compensation n'est pas supprimé (la différence, soit 3,81 millions d'euros ou 25 millions de francs, pourra être prise en charge sur les reports de crédits prévisibles fin 2001). Il s'y s'ajoutera les dépenses du nouveau plan social de la mine d'or de Salsigne dans l'Aude (pour un montant maximum 0,76 millions d'euros, soit 5 millions de francs), également imputables sur les reports.
Au-delà de 2002, il est difficile de faire des prévisions sur l'ensemble de l'article, les nouvelles fermetures de mines et le niveau opportun d'éventuelles aides budgétaires ne pouvant être déterminées par avance.
Au cours de sa séance du 6 novembre, la Commission a examiné les crédits de l'industrie.
Votre Rapporteur spécial a décrit l'année 2000, seul exercice clos à l'heure actuelle, comme une excellente année pour l'industrie française, au cours de laquelle une demande intérieure forte a soutenu une croissance très satisfaisante. Jamais autant d'emplois n'avaient été créés depuis 1974. L'investissement a très nettement progressé, et les investissements directs à l'étranger ont été très élevés, montrant le dynamisme de notre industrie, dans le contexte de la mondialisation. Un léger fléchissement a été enregistré en 2001, et les événements du 11 septembre dernier rendent toute prévision éminemment aléatoire. Mais le taux d'utilisation des capacités de production reste élevé, signe que l'activité a bien résisté. Grâce à la politique industrielle menée depuis le début de la législature, les entreprises françaises ont aujourd'hui les moyens de résister à la concurrence, y compris internationale, l'effort de recherche et d'innovation est poursuivi, et la rénovation de la politique énergétique s'effectue dans l'équilibre et la transparence.
C'est dans cette optique qu'il convient d'examiner les crédits de l'industrie pour 2002, certes en baisse globale de 3,48 % à structures constantes, mais qui permettent néanmoins de préparer l'avenir grâce à un important effort de formation, d'améliorer l'environnement des entreprises par à un soutien accru aux programmes de recherche et à la modernisation des PME-PMI, et de mettre en _uvre une politique énergétique indépendante et transparente. Au total, les crédits de paiement s'élèvent à 1,9 milliard d'euros (12,46 milliards de francs), en baisse de 4,39 % par rapport à l'an dernier, et à 725,2 millions d'euros (4,76 milliards de francs) en autorisations de programme, soit une diminution de 0,95 % par rapport à 2001.
En matière de soutien à l'innovation et au développement industriel local, seront particulièrement favorisées les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les biotechnologies. Ce secteur représente plus de 20 % de la croissance française, et crée cinq fois plus d'emplois que le reste de l'économie. Les crédits du secrétariat d'État dans ce domaine se monteront à 460,49 millions d'euros (3,02 milliards de francs) en 2002, dont 122 millions d'euros (800 millions de francs) pour l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). La dotation de l'ANVAR est donc maintenue ; mais on pourrait songer à l'augmenter. On pourrait également élargir les interventions de l'Agence, notamment en l'autorisant à rendre ses avances remboursables convertibles en participations au capital d'entreprises.
Pour améliorer l'environnement des entreprises, un important effort sera accompli en termes de formation : les écoles nationales supérieures des mines bénéficieront d'une progression de leurs moyens de fonctionnement de 3,5 %, et de 85.000 euros (557.600 francs) supplémentaires pour les bourses accordées à leurs élèves. L'École supérieure d'électricité (Supélec) verra sa subvention augmenter de 12,5 % dans le cadre du plan annoncé lors du Comité interministériel pour la société de l'information de 2000.
La politique énergétique est confortée dans ses grandes orientations, notamment dans le secteur du nucléaire. 2001 aura été marquée par une réorganisation réussie, avec la création d'Areva, société constituée par regroupement de Cogema, Framatome et STMicroelectronics. Quant au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), il bénéficiera d'une subvention de 923,6 millions d'euros (6,06 milliards de francs), qui consolidera l'effort budgétaire consenti en 2001, après des années assez difficiles. Le contrat pluriannuel 2001-2004 conclu avec l'État doit notamment permettre d'accomplir des progrès sur l'aval du cycle nucléaire. Telle est également la raison du soutien accru accordé à l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA), dont les crédits augmenteront de 20,3 % en 2002. La libéralisation progressive des marchés de l'électricité et du gaz est désormais acquise, et dans ce contexte la Commission de régulation de l'électricité verra ses moyens de fonctionnement augmentés de 16 % de la loi de finances initiale à loi de finances initiale. Cependant ce chiffre ne tient pas compte des reports de crédits intervenus au cours de l'année écoulée ; si l'on intègre ces données, la dotation de la Commission baissera de 15 % environ l'an prochain, alors que ses missions s'accroissent - même si elles ne concernent pas encore le marché du gaz. La subvention à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sera consolidée au niveau de 36,9 millions d'euros (242 millions de francs) en autorisations de programme ; en revanche, 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) sont prévus en crédits de paiement, soit une baisse de 60 %, pour tenir compte des importantes disponibilités de l'Agence. Enfin, l'industrie parapétrolière continuera à être soutenue, via le Fonds de soutien aux hydrocarbures, à hauteur de 25,15 millions d'euros (165 millions de francs), en autorisations de programme comme en crédits de paiement. Il s'agit d'une diminution globale de l'ordre de 27 %, ce qui est préoccupant pour l'avenir de ce secteur.
Les actions de restructuration industrielle seront portées par des moyens d'intervention en hausse de 9,19 % en autorisations de programme (actions hors Comité interministériel pour les restructurations industrielles) et de 4,21 %, toujours en autorisations de programme, pour le Fonds d'industrialisation des bassins miniers. Conformément aux engagements européens de la France, la suppression des aides d'État à la construction navale est intervenue le 1er janvier 2001. Enfin, le versement des prestations dues aux anciens mineurs continuera d'être honoré et les crédits destinés à la gestion de « l'après-mines » seront doublés.
Observant qu'en dépit d'une baisse globale des crédits, aucun des grands domaines d'action du secrétariat d'État à l'industrie ne serait significativement altéré, votre Rapporteur spécial a recommandé l'adoption des crédits de l'industrie.
M. Pierre Hériaud a souhaité obtenir des précisions sur la baisse de 60 % de la dotation de l'ADEME en crédits de paiement ; s'il s'agit de la résorption de réserves, d'où viennent-elles ? Par ailleurs, à quel pourcentage les aides au secteur de la construction navale sont-elles ramenées depuis le 1er janvier 2001 ?
M. Alain Rodet s'est interrogé sur la multiplication des restructurations industrielles à l'heure actuelle, et en particulier sur le rôle joué par le secrétariat d'État en ce domaine, où l'action publique est largement sollicitée et particulièrement visible.
En réponse, votre Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- l'ADEME a fait l'objet de critiques sur sa gestion, et la baisse de sa dotation prévue pour 2002 poursuit un but de rationalisation. La double tutelle de l'Agence n'est pas étrangère à sa situation actuelle ;
- le règlement communautaire en vigueur à propos des aides à la construction navale n'autorise certes plus les aides à la commande depuis le 1er janvier 2001, mais il permet toujours d'autres types d'aides. C'est ainsi que le secrétariat d'État a pu poursuivre sa politique de soutien par l'apport d'aides à la restructuration pour les chantiers, qui doivent réduire leurs effectifs, et d'aides à la recherche en faveur des technologies nouvelles et du développement de navires à haute valeur ajoutée. Le montant global des aides sera donc nécessairement en forte baisse, mais restera significatif, à périmètre comparable ;
- en termes de politique de restructuration industrielle, une meilleure coordination interministérielle et davantage de décentralisation sont sans doute nécessaires, notamment en relation avec le ministère de l'emploi, mais au-delà, la DATAR, les organismes de formation professionnelle et les collectivités locales devraient pouvoir s'impliquer davantage. On ne peut continuer à traiter ces dossiers par des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Le temps infini que passe le secrétaire d'État à répondre aux sollicitations diverses sur ce sujet, pour des résultats qui souvent ne dépendent que très peu de son pouvoir direct, montre que ce mode d'intervention est dépassé.
Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits de l'industrie, et vous demande d'émettre un avis favorable à leur adoption.
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N° 3320-13 .- Rapport de M.Destot rapporteur spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - industrie.
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() 40% des entreprises françaises sont certifiées selon les normes de la série ISO 9000.
() Peu développée encore en France, elle ne concerne que 830 entreprises soit trois fois moins qu'en Allemagne.
() La Convention sur le brevet européen compte actuellement 20 États membres (les 15 États membres de l'Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Chypre et la Turquie).