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mis en distribution

le 7 novembre 2001

N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 14


ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE


PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur spécial : M. Didier CHOUAT

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2002 7

A.- LA STAGNATION DES CRÉDITS D'INTERVENTION 7

B.- LA CONFIRMATION DES NOUVELLES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE CRÉDIT 9

II.- LES ACTIONS MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT 13

A.- LES AIDES A LA FORMATION 13

1.- L'analyse des besoins, l'apprentissage, la formation et la sensibilisation aux métiers de l'artisanat 13

2.- La formation de longue durée 15

3.- La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 15

4.- La formation à la création d'entreprises 16

5.- La formation des assistants techniques du commerce et des services et des acteurs de l'animation économique 16

B.- LES ACTIONS ÉCONOMIQUES 17

1.- Le développement économique 17

2.- Le développement des réseaux d'appui aux entreprises 19

3.- Le soutien aux métiers d'art 20

4.- Les aides aux groupements 20

5.- Le dispositif de réduction du temps de travail 20

C.- L'ACCÈS AU CRÉDIT 24

III.- D'IMPORTANTS OUTILS EXTRABUDGÉTAIRES 27

A.- LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE 27

B.- L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX 29

C.- LE FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT 30

IV.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 2000 ET 2001 32

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 2000 32

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 36

V.- LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS 39

EXAMEN EN COMMISSION 43

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 45

Articles additionnels après l'article 67 45

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 46

Article additionnel après l'article 67 46

INTRODUCTION

Tout le monde s'accorde à reconnaître que, même si ses crédits ont un effet de levier non négligeable, le budget du secrétariat d'État ne constitue pas, à l'évidence, l'instrument privilégié de la politique menée en faveur du commerce et de l'artisanat. A bien des égards, la santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant en première partie des lois de finances, que par les crédits qui lui sont désormais consacrés.

Cependant, ce raisonnement trouve rapidement ses limites.

En considération de la place importante que ces secteurs occupent dans l'économie nationale et la vie quotidienne de nos concitoyens, il importe que les crédits correspondants gardent une certaine signification. Lorsque le budget était stabilisé aux environs de 400 millions de francs (61 millions d'euros), votre Rapporteur spécial pouvait estimer que ce « faible étiage » permettait encore de sauver les apparences.

Force est de reconnaître que ce niveau ne sera préservé en 2002 que par le rattachement au budget du secrétariat d'État des crédits consacrés à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), antérieurement inscrits au budget du secrétariat d'État à l'Industrie. Certes, cette mesure ne constitue pas une simple manipulation budgétaire, puisqu'elle témoigne de la volonté de rassembler au sein d'un même ministère tous les leviers destinés à favoriser la création des petites entreprises, gage d'une plus grande cohérence.

Il n'en demeure pas moins que, à structures constantes, le budget du commerce et de l'artisanat est en recul de 3,1 %. Certes, par expérience, votre Rapporteur spécial sait aussi qu'il faut également tenir compte des moyens extrabudgétaires mis à la disposition du secrétariat d'État et qui excèdent depuis plusieurs années son modique budget. On pense d'abord, en l'occurrence, au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dont la dotation progressera, quant à elle, de 3,5 % passant de 425 millions de francs (64,8 millions d'euros) en 2001 à 440 millions de francs (67,1 millions d'euros) en 2002.

On conviendra que cette gymnastique difficile ne contribue pas à la lisibilité de l'effort financier du Gouvernement en faveur de secteurs clés de notre économie, tant pour le Parlement que pour les premiers intéressés.

I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2002

Depuis l'année dernière, les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat figurent dans le fascicule budgétaire « Économie, finances et industrie », au sein duquel ils font l'objet d'un agrégat spécifique (l'agrégat n° 25).

Globalement les crédits inscrits à cet agrégat  « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » s'élèveront, en 2002, à 61 millions d'euros (400,3 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une augmentation de 1,4 million d'euros (9,2 millions de francs) par rapport à 2001.

Cependant, cette augmentation des crédits n'est qu'apparente. Elle résulte de l'intégration dans l'agrégat 25 des crédits consacrés à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), auparavant comptabilisés dans l'agrégat 23 « Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises » relevant du budget du secrétariat d'État à l'Industrie. Si l'on ne tient pas compte des crédits correspondants (3,3 millions d'euros, soit 21,7 millions de francs), les moyens accordés au secrétariat d'État seraient en recul de près de 1,9 million d'euros (12,5 millions de francs) par rapport à 2001, soit une diminution sensible de 3,1 %.

En revanche, les autorisations de programme sont en forte augmentation (+ 47,1 %), passant de 3,9 millions d'euros (25,58 millions de francs) à 5,7 millions d'euros (37,4 millions de francs).

Le graphique ci-après présente le poids respectif des différentes actions du secrétariat d'État. D'un exercice à l'autre, cette structure budgétaire conserve une grande stabilité.

A.- LA STAGNATION DES CRÉDITS D'INTERVENTION

Si l'on ne tient pas compte du transfert des crédits relatifs à l'APCE, les crédits d'intervention inscrits au chapitre 44-03 du titre IV sont fortement réduits (- 7,1 %) puisqu'ils sont ramenés de 33,8 millions d'euros (221,7 millions de francs) en 2001 à 31,4 millions d'euros (206 millions de francs) en 2002.

Si les crédits inscrits aux articles 10 (Aides à la formation) et 40 (Contrats de plan Etat-régions) sont reconduits, les crédits inscrits à l'article 20 (Actions économiques) connaissent une chute brutale de 16,5 %, soit - 2,4 millions d'euros (15,7 millions de francs).

En revanche, les dépenses en capital progresseront fortement en 2002. L'augmentation est particulièrement considérable en matière d'autorisations de programme (+ 47,1 %), alors que les crédits de paiement augmenteront de 14,8 %, pour s'élever à près de 4,3 millions d'euros (28,2 millions de francs).

On observe donc, au sein des crédits d'intervention, un relatif redéploiement au profit des dépenses en capital, puisque celles-ci représenteront 11,7 % du total, au lieu de moins de 10 % en 2001.

- les aides à la formation

L'effort en matière d'aides à la formation est maintenu à 15,5 millions d'euros (101,7 millions de francs).

En ce qui concerne l'artisanat, ces crédits permettront de poursuivre les actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, la valorisation de l'apprentissage ou l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, par exemple. S'agissant du commerce, les actions menées concernent le cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) ou le soutien à l'activité du Centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).

- les actions économiques

Les dépenses ordinaires destinés aux actions économiques sont en net recul : - 16,5 %, soit - 2,4 millions d'euros (- 15,7 millions de francs) pour atteindre 12,2 millions d'euros (80,0 millions de francs).

Les crédits permettent au secrétariat d'État de soutenir les métiers d'art (dans le cadre d'une convention avec la Société d'encouragement aux métiers d'art) et un certain nombre d'opérations ponctuelles d'animation économique à fort impact de communication ou de sensibilisation. Outre des subventions à divers organismes en vue du financement d'actions d'ingénierie destinées à améliorer l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces crédits permettent également de mener une politique de diffusion de la technologie (au travers des pôles d'innovation) et de diffusion de la qualité artisanale.

Ces crédits du titre IV sont complétés par un volet investissement au titre VI, avec la dotation destinée au fonds d'adaptation des structures artisanales (article 30 du chapitre 64-02). Après avoir fortement reculé l'année dernière au profit des contrats de plan Etat-régions, la dotation est reconduite en 2002 pour un montant de 0,3 million d'euros (2 millions de francs). Elle permet de financer des actions diverses, notamment en matière de diffusion de la technologie et de la qualité.

- les contrats de plan État-régions

Les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions sont globalement accrus de 0,55 million d'euros (3,6 millions de francs), soit + 7,7 %, pour atteindre 7,7 millions d'euros (50,5 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Cette augmentation ne concerne que les dépenses en capital. Les autorisations de programme sont accrues de 1,8 million d'euros (11,8 millions de francs), pour atteindre 5,4 millions d'euros (35,4 millions de francs) (soit + 9,3 %), tandis que les crédits de paiement progressent d'un montant inférieur (+ 16,2 %), pour atteindre 3,9 millions d'euros (25,6 millions de francs).

Cette forte progression permet d'amorcer l'indispensable comblement du retard qui avait été constaté l'année dernière dans la transcription budgétaire des engagements pris par l'État. Les dotations budgétaires se rapprochent ainsi des besoins théoriques (environ 350 millions de francs - 53,4 millions d'euros - sur une période de six ans).

B.- LA CONFIRMATION DES NOUVELLES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE CRÉDIT

En 2000, s'appuyant sur le mouvement de baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, le secrétariat d'État a décidé de privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.

Dans cette optique, l'enveloppe de prêts bonifiés à l'artisanat avait été réduite à 152 millions d'euros (1 milliard de francs) pour chacune des deux années 1999 et 2000 et aucune enveloppe nouvelle n'a été ouverte pour 2001. Cependant, l'enveloppe pour 2000 n'ayant été consommée qu'à moitié, le dispositif a été prorogé jusqu'à la fin de cette année.

Cet abandon de la politique de bonification permet de réduire les crédits ouverts à ce titre (chapitre 44-98). En 2002, ils diminueront de 5,8 millions d'euros (38 millions de francs) pour être ramenés à 13 millions d'euros (85,3 millions de francs). Ces crédits serviront à verser les bonifications afférentes aux prêts octroyés en 2001 et au cours des années antérieures.

Parallèlement, des crédits supplémentaires d'un même montant viennent abonder les dotations consacrées au Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME. Ceux-ci passeront donc de 3,4 millions d'euros (22,3 millions de francs) à 9,1 millions d'euros (59,7 millions de francs). Ce fonds, géré par la SOFARIS, est destiné à permettre à cette filiale de la Banque de développement des PME (BDPME) de mettre en place, par conventions avec les réseaux bancaires et les sociétés de caution mutuelle, une garantie des prêts en faveur des très petites entreprises.

Même si elle suscite quelques regrets au sein du monde de l'artisanat, cette orientation en faveur des mécanismes de garantie, jugés plus aptes à résoudre le problème toujours pendant de l'accès des petites entreprises au crédit, ne manque pas d'argument en sa faveur. Il convient aussi de reconnaître que les engagements pris par le Gouvernement de procéder à un strict redéploiement sont pour l'instant tenus et que les crédits cumulés sont effectivement maintenus au même niveau, soit 22,1 millions d'euros (145 millions de francs).

ÉVOLUTION DU BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

(en lois de finances initiales)

(en euros)

II.- LES ACTIONS MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT

A.- LES AIDES A LA FORMATION

Les actions menées par le secrétariat d'État recouvrent cinq axes d'intervention. La répartition des crédits effectivement consommés est indiquée par le tableau suivant.

RÉPARTITION DES ACTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION

(en millions d'euros)

1.- L'analyse des besoins, l'apprentissage, la formation et la sensibilisation aux métiers de l'artisanat

- L'analyse des besoins

La mise en _uvre d'une politique efficace d'accompagnement du développement des entreprises artisanales nécessite naturellement une analyse et une évaluation précises de l'évolution des métiers, afin d'en déduire les besoins en compétences et les évolutions nécessaires du système de formation. L'Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat (OQFA), piloté par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), est chargé d'appréhender ces évolutions, pour consolider ou adapter les compétences des artisans lorsqu'il apparaît que les formations dispensées ne sont plus satisfaisantes. Il définit des profils de métiers et des référentiels de formation, permettant d'élaborer des formations nouvelles et de rénover les anciennes et d'accompagner les évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaires des professions.

- La sensibilisation aux métiers de l'artisanat

La sensibilisation des jeunes et de leurs familles aux métiers de l'artisanat constitue un enjeu important, tant les possibilités d'emplois offertes par ce secteur apparaissent trop méconnues. Le secrétariat d'État, dans le cadre de conventions de partenariat avec les acteurs consulaires et professionnels, a un rôle d'orientation, de soutien et d'encouragement en ce domaine. Son action passe notamment par le soutien, depuis 1990, à la mise en place des centres d'aide à la décision, organes d'accueil, d'information et de placement en apprentissage des chambres de métiers. 90 centres de ce type sont actuellement implantés dans les chambres.

De même, l'image du secteur artisanal auprès des jeunes a pu être renforcée par une série d'actions. Parmi celles-ci, l'opération « Bravo les artisans », qui a pour objectif de faire connaître les métiers de l'artisanat aux élèves de 4^ème et 3^ème, rencontre un grand succès. Depuis 1997, son organisation a été déconcentrée au profit des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat. Il convient de noter que le nombre de chambres de métiers organisant cette opération diminue au fil des années : il est passé de 35 en 1997 à 16 pour l'année scolaire 1999-2000, pour une participation de l'Etat de 660 000 francs.

Le secrétariat d'État participe également aux actions de sensibilisation menées directement par les partenaires institutionnels, les organisations professionnelles ainsi que certaines associations, telle que par exemple l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France. De même, il soutient les organismes menant une politique de promotion des métiers auprès des jeunes, tels que le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » ainsi que la sélection et la participation aux Olympiades des métiers.

- La valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage

L'apprentissage est une voie de formation particulièrement adaptée aux modes de transmission des savoir-faire traditionnels du secteur des métiers. Cependant, on peut regretter qu'elle continue de susciter une désaffection de la part des jeunes.

L'intervention du secrétariat d'État a, dès lors, pour objectif de favoriser les initiatives visant à mieux adapter les formations de telle sorte que les compétences artisanales et la qualité des productions restent un facteur de compétitivité et de développement des entreprises.

Les crédits consacrés par l'État à l'apprentissage sont inscrits principalement sur le budget du ministère de l'Emploi. Ils correspondent à la charge des exonérations des cotisations patronales et salariales et aux primes versées aux employeurs d'apprentis. Pour 2002, ces crédits s'élèveront respectivement à 824,8 millions d'euros (5,4 milliards de francs) et 786 millions d'euros (5,2 milliards de francs). Ils augmenteront donc de 3,2 %, en raison d'une prévision de 240 000 nouveaux contrats en 2002.

Pour sa part, le secrétariat d'État consacre une partie de ses crédits à l'accompagnement de l'apprentissage dans les secteurs relevant de sa compétence. A côté des crédits déconcentrés au niveau des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat, le secrétariat d'État apporte son soutien à des centres nationaux de formation d'apprentis assurant des formations à des métiers rares ou à faible effectif (facture instrumentale, facture d'orgues, art du verre, art de la dentelle).

Votre Rapporteur spécial ne saurait trop insister sur la nécessité de faire en sorte que cette voie de formation - qui connaît des résultats en terme d'insertion professionnelle - soit davantage choisie par les jeunes et non pas subie par eux du fait d'une sélection par l'échec. Or, cette réhabilitation requiert aussi une amélioration sensible de la situation matérielle et morale des apprentis, qu'il s'agisse des conditions d'accueil et de travail dans les entreprises, de l'aménagement du temps de travail, des conditions de rémunération, etc.

2.- La formation de longue durée

Le secrétariat d'État accompagne l'offre de formation à destination des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat, en cofinançant des stages de formation de longue durée, accueillant prioritairement des demandeurs d'emploi.

En application de l'article L. 941-1 du code du travail, il conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec les instituts de promotion commerciale (IPC), l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) et l'Académie internationale de la coupe de Paris.

Les IPC sont des établissements de formation continue gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Spécialisés et à recrutement national, ils sont au nombre de 38 et couvrent tous les secteurs d'activité du commerce. Ils organisent des formations de longue durée (1 200 heures, soit 8 mois) de niveau III (bac + 2). Ils accueillent chaque année entre 600 et 700 stagiaires.

L'IFOCOP est une association qui organise également des cycles de formation de 1 200 heures de niveau III. Ces cycles sont de trois types : cycles commerciaux et administratifs destinés à former des cadres de gestion des PME et des très grandes entreprises du commerce et des services, cycles de chef de rayon et employé commercial tournés vers la grande distribution et cycles de formation au commerce électronique. Après une forte augmentation au cours des dernières années, le nombre de stagiaires s'est élevé à 1 800 en 2000.

En 2000, la taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions étaient en moyenne de 82 %, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises.

3.- La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Les stagiaires demandeurs d'emploi inscrits dans les stages de formation conventionnés par le secrétariat d'État relèvent de deux régimes de rémunération :

- 30 à 40 % d'entre eux relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'allocation-formation-reclassement versée par les ASSEDIC,

- les autres relèvent du régime publique de rémunération, l'État versant, par l'intermédiaire du Centre national d'adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), l'aide prévue.

La prise en charge de la rémunération par l'État concerne majoritairement les primo-demandeurs d'emploi ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle.

4.- La formation à la création d'entreprises

En vertu de l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, les chambres de commerce et d'industrie doivent, au titre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce, mettre en place des stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale pour toute personne qui sollicite pour la première fois son inscription sur le registre du commerce.

Par ailleurs, des stages à la reprise d'entreprise par un salarié (SARE) sont mis en place et permettent d'assurer aux jeunes et aux demandeurs d'emploi une formation complète au métier de chef d'entreprise, à la fois théorique et pratique en entreprise.

5.- La formation des assistants techniques du commerce et des services et des acteurs de l'animation économique

En ce qui concerne l'artisanat, l'intégralité des moyens est destinée à la subvention versée à l'Institut supérieur des métiers (ISM). En 2000, comme depuis 1996, elle s'est élevée à 2,7 millions d'euros (17,6 millions de francs) et représente près de 90 % des ressources de l'institut.

L'ISM a pour objet d'organiser la formation de base et le perfectionnement des agents d'animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles, ainsi que la formation des cadres de l'artisanat. Elle organise la formation des responsables élus des organisations professionnelles à l'exercice de leur mandat. Chargé également de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers, l'ISM réunit et anime un réseau de compétences pour assurer l'adaptation à l'artisanat des innovations et des technologies et étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.

Dans le secteur du commerce et des services, les crédits permettent le versement d'une subvention au Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), qui résulte d'une convention de formation professionnelle (sur la base d'un barème fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité) et d'une convention de fonctionnement.

Le CEFAC est une association chargée de former les assistants techniques du commerce qui ont pour mission d'apporter information, formation et conseil aux commerçants en fonction, ainsi qu'à ceux qui souhaitent créer une entreprise. Il organise des formations longues au bénéfice de trois catégories de personnes : les assistants techniques du commerce (formation sanctionnée par un diplôme homologué de niveau II sur deux ans), les conseillers sociaux du commerce (douze semaines de formation) et les agents des centres de formalités des entreprises progressivement mis en place auprès des compagnies consulaires (quatre semaines de formation). Il organise également, dans le cadre de la formation continue, des séminaires de courte durée (un à cinq jours), portant sur des sujets d'actualité. De même, il assure des activités de formation à la demande, notamment en direction des responsables élus des unions locales de commerçants.

Pour l'ensemble de ces missions, le CEFAC reçoit, comme les années précédentes, une subvention annuelle d'environ 0,6 million d'euros (3,7 millions de francs) qui résulte d'une convention de formation professionnelle (selon un barème fixé par le ministère de l'Emploi) et d'une convention de fonctionnement. Ses autres ressources sont constituées des cotisations de ses adhérents, des droits d'inscription des stagiaires, de la participation des fonds européens et des prestations relevant de la formation continue.

B.- LES ACTIONS ÉCONOMIQUES

Ces actions intègrent les actions à vocation économique, hors contrats de plan. Au-delà des actions relatives aux secteurs de l'artisanat et du commerce, le champ d'application du secrétariat d'État s'étend désormais aux actions, auparavant peu développées, dans le secteur des services et, au-delà, à l'ensemble des PME non industrielles.

1.- Le développement économique

La réforme en 2000 du dispositif d'aide en faveur du développement économique des entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat et des services s'est appuyée sur la volonté d'engager les partenaires du secrétariat d'État (chambres de métiers, organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, secteur associatif), bénéficiant d'un concours de l'État, à adopter une logique de projet et à en tirer toutes les conséquences. En outre, l'exigence d'un contrôle accru sur l'emploi des fonds publics correspondants a été affirmée.

La politique d'aide au développement économique des entreprises régie par la circulaire du 24 janvier 2000 présente ainsi deux volets :

- un premier volet, dit « titre I », destiné à l'accompagnement des programmes d'actions pérennes, pour lesquels une dotation de 20,9 millions d'euros (137 millions de francs) a été allouée en 2000 et reconduite en 2001 ;

- un second volet, dit « titre II », destiné à contribuer au financement de projets innovants et structurants pour lesquels 2,6 millions de francs (17 millions de francs) ont été attribués en 2000 et à nouveau en 2001 ; selon leur nature, ces projets ont été financés soit sur les dotations ouvertes à ce titre dans le cadre du FISAC, soit, en ce qui concerne les investissements tels que l'équipement des pôles d'innovation par exemple, sur le chapitre 64-02 (article 30) ; la dotation sur le FISAC s'est élevée à 1,5 million d'euros (9,8 millions de francs) en 2000 et à 2,3 millions d'euros (15,1 millions de francs) en 2001 ;

En ce qui concerne les programmes d'aide (titre I de la circulaire précitée), la DECAS a reçu, en 2001, 346 dossiers de demande de subvention, contre 310 dossiers en 2000. La ventilation des dossiers en 2001 est la suivante : 23 dossiers présentés par les organisations professionnelles nationales, 193 par les organisations professionnelles locales ou régionales, 96 par les chambres de métiers départementales et 22 par les chambres de métiers régionales. A cela s'ajoutent 12 dossiers présentés par les pôles d'innovation, nouveaux demandeurs.

En 2000, les chambres de métiers ont bénéficié de 16,3 millions d'euros (106,9 millions de francs) et les organisations professionnelles de 4,6 millions d'euros (30,2 millions de francs).

Pour 2001, la répartition a été globalement reconduite pour les chambres et quelque peu réduite pour les organisations professionnelles, du fait de l'intégration des pôles d'innovation qui a nécessité le redéploiement de 0,3 million d'euros (2 millions de francs).

En ce qui concerne l'appel à projets du titre II de la circulaire, 214 projets ont été dénombrés en 2000, certains dossiers nécessitant un éclatement en plusieurs projets à thématique différente. Alors que la circulaire était ouverte à l'ensemble des associations, chambres consulaires et organisations professionnelles, l'artisanat a représenté 100 demandeurs sur 124. Les dossiers ont porté prioritairement sur la qualité (43 projets), les technologies de l'information et de la communication (36) et l'environnement (28). 12 projets seulement ont été sélectionnés en 2000.

La fréquente inadéquation et l'hétérogénéité des dossiers instruits ont donc conduit à l'élaboration d'une doctrine et d'outils nécessaires au montage de projets pour 2001 et au recadrage du contenu des réponses à l'appel à projets dans la circulaire du 19 janvier 2001. Au premier semestre 2001, les 37 projets retenus consomment les enveloppes financières allouées, que ce soit sur le FISAC ou sur les crédits budgétaires.

Le total des engagements pris sur le FISAC atteint 3,6 millions d'euros (23,6 millions de francs), les autorisations de programme engagées ou en cours d'engagement sur les crédits budgétaires atteignant 0,7 million d'euros (4,6 millions de francs).

En ce qui concerne le titre I de la circulaire, le secrétariat d'État envisage, pour 2002, une reconduction du dispositif avec cependant des aménagements de procédure. En particulier, l'élaboration de conventions pluriannuelles avec les organismes et la création de plates-formes régionales pour 2002, permettant un regroupement, à cet échelon, des initiatives concernant des domaines identiques d'intervention, pourraient être initiée. Des mesures incitatrices au regroupement (par exemple la définition de taux de cofinancement majorés) pourraient être fixées de façon concertée avec les partenaires de l'État.

En ce qui concerne les projets visés par le titre II de la circulaire, le secrétariat d'État continuera à aider ceux d'entre eux qui auront un effet dynamique sur le tissu des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services.

Les crédits inscrits au titre du Fonds d'aménagement des structures artisanales (FASA) ont été intégrés dans le dispositif du titre II, ce qui a permis d'élargir le champ des organismes susceptibles d'en bénéficier. Les projets éligibles concernent plus particulièrement les investissements, matériels ou non, collectifs réalisés par les organisations professionnelles ou les chambre de métiers. Il s'agit avant tout de faire face, par des projets innovants, à certaines mutations majeures telles que les enjeux en matière de santé et de sécurité des consommateurs, de diffusion rapide des technologies de l'information et de la communication, etc.

2.- Le développement des réseaux d'appui
aux entreprises

Le champ d'intervention du secrétariat d'État couvre environ 1 600 000 entreprises. Afin de renforcer l'efficacité de son action, il a développé une approche centrée sur la petite et la très petite entreprise (TPE), dont les besoins spécifiques d'accompagnement et d'adaptation doivent être pris en compte.

L'action du secrétariat d'État passe par la mise en place de multiples partenariats pour agir en faveur :

- de la création et la transmission d'entreprises, dans le cadre de partenariats avec des organismes dont les compétences sont éprouvées en la matière (Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France initiative réseau (FIR), etc.) ; en 2000, ce sont 0,8 million d'euros de subventions qui ont soutenu ces actions ;

- du conseil aux très petites entreprises (TPE), avec des actions analogues (Confédération française des coopératives et groupements d'artisans, Groupe EGEE,etc.) ;

- l'aide à l'exportation, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE), qui a reçu à ce titre 0,26 million d'euros (1,7 million de francs) de subventions.

Votre Rapporteur spécial soulignait déjà l'année dernière l'importance qu'il fallait attacher aux politiques en faveur de la transmission des entreprises, négligée au profit du soutien aux créateurs. Or, on le sait l'enjeu est essentiel puisqu'un grand nombre d'entreprises viables disparaissent faute de repreneurs et que 40 % des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Il conviendrait, dès lors, d'accentuer les efforts menés par le secrétariat d'État.

Son action en ce domaine vise d'abord à faire connaître à l'ensemble des repreneurs potentiels les entreprises artisanales à céder et à aider les dirigeants à établir un diagnostic de leur entreprise. Une bourse nationale d'entreprises à transmettre et ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic sur leur viabilité sera mise en place et la pratique d'un bilan de santé pour toutes les entreprises à transmettre devrait être généralisée dans les cinq prochaines années. Il s'attache également à améliorer l'accompagnement des repreneurs.

Dans ce cadre, il conviendrait de mentionner les contrats installation-formation artisanale (CIFA). Mis en place au cours des années 1980 dans le cadre des mesures globales prises par le ministère de l'Emploi pour l'accompagnement des chômeurs de longue durée, ce dispositif est malheureusement tombé en désuétude (la dernière circulaire le concernant date de 1993). En réponse aux questions de votre Rapporteur, le secrétariat d'État a indiqué qu'il n'envisageait pas de relancer la procédure des CIFA sous la forme initiale. En revanche, il a engagé des démarches en vue de fédérer et de soutenir celles des initiatives locales qui, tout à la fois, s'intégreraient parfaitement dans la démarche de relance des pactes territoriaux pour l'emploi, seraient ciblées sur des opérations de « transmission-reprise », bénéficieraient à des salariés hautement qualifiés et donneraient lieu à certification des compétences acquises. Une telle évolution rencontre bien évidemment l'approbation de votre Rapporteur spécial.

3.- Le soutien aux métiers d'art

Le secrétariat d'État s'efforce de redonner une nouvelle dynamique au secteur des métiers d'art dans le cadre de la politique de relance adoptée en 1996. Sa mise en _uvre suppose que soient pris en compte la diversité des métiers concernés, leurs différents statuts, la haute technicité et le savoir-faire, parfois ancestral, que certains requièrent. Elle nécessite aussi que soient maîtrisés les facteurs qui ont contribué à fragiliser ces entreprises (contraintes de marché et exigences de productivité, raréfaction de certains matériaux, évolution des modes de vie).

Cette politique est organisée principalement autour d'une convention passée avec la Société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA), qui vient d'être renouvelée pour les années 2000 à 2002. A ce titre, celle-ci a reçu, en 1999 et en 2000, une subvention de 1,9 million d'euros (12,5 millions de francs) destinée à mettre en _uvre des opérations portant sur l'animation de l'association et de son réseau, la poursuite de ses actions éducatives et de formation, la mise en place d'un centre de ressources destiné à informer plus largement le public, les institutionnels et les professionnels dans tous les domaines touchant aux métiers d'art, la conservation et la transmission du savoir et l'appui technique pour des actions de promotion du secteur, notamment à l'étranger.

4.- Les aides aux groupements

Ces aides permettent d'appuyer certaines actions qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels, qui portent sur des opérations de promotion ayant un effet de levier non négligeable pour les professions concernées. Peuvent être également aidées dans ce cadre des initiatives qui, bien que correspondant aux priorités globales de la DECAS, ne peuvent être financées dans le cadre de l'animation économique ou du FISAC.

Traditionnellement, ce poste de dépenses est abondé par la réserve parlementaire (1,8 million de francs - 0,27 million d'euros - pour 2000 et 2,4 - 0,37 million d'euros - en 2001), dont la majorité des dossiers est constituée d'aides à des unions locales de commerçants ou d'artisans.

5.- Le dispositif de réduction du temps de travail

La loi du 13 juin 1998 a réduit la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine, à compter du 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1^er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Elle a organisé un dispositif d'appui et d'accompagnement pour permettre aux branches ou aux entreprises, notamment les plus petites, qui engagent une démarche de réduction et de réorganisation du temps de travail, de bénéficier d'une prise en charge par l'État d'une partie des frais liés aux études préalables.

- La mise en _uvre de la réduction du temps de travail

Dans le secteur de l'artisanat, 21 accords de branche ont été signés au 1^er juillet 2001 concernent 1 600 000 salariés des secteurs les plus divers (bâtiment, ameublement, réparation de machines agricoles, réparation automobile, réparation horlogerie-bijouterie, commerce de détail bijouterie, blanchisserie-pressing, céramique d'art, coiffure, commerce de détail des fleurs, cordonnerie, couture parisienne, imprimerie de labeur, graphiste-décorateur, plasturgie, prothésistes dentaires, boulangerie, boulangerie-pâtisserie, charcuterie, confiserie-chocolaterie-biscuiterie, poissonnerie).

Dans le secteur du commerce, 31 accords de branche ont été signés au 1^er juillet 2001. Ils concernent près de 900 000 salariés (boissons, commerce de gros bonneterie-lingerie-chaussure, import-export, lin, négoce de bois, négoce des matériaux de construction, matériel thermique et frigorifique, entrepôts d'alimentation, commerce de gros confiserie-chocolaterie, coopératives de consommation, négoce des engrais, commerce de gros des tissus, mareyeurs, industrie des instruments à écrire, papiers cartons, négoce des combustibles, importation charbonnière, fournitures dentaires, matériel médical, grande distribution alimentaire, commerce de détail des fruits et légumes, magasins populaires, bricolage, jardinerie, articles de sport, commerce de détail de la bijouterie et de l'horlogerie, commerce du flaconnage, habillement, pharmacie).

Dans le secteur des services et des professions libérales, 53 accords ont été conclus, dont cinq concernent les professions libérales (experts-comptables, avocats, notaires, greffiers).

Le nombre d'accords d'entreprise signés sur la réduction du temps de travail pour l'année 2000 est de l'ordre de 20 000. Il se situe à un niveau légèrement plus bas que celui de 1999 (28 000). La proportion des entreprises qui sont passées à 35 heures par application directe d'un accord de branche est estimée à 45,9% sur la période 2000 à fin juin 2001. Au fur et à mesure que l'on se rapproche de la date d'application des 35 heures dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'application directe d'un accord de branche tend à devenir plus fréquente et a pour conséquence de réduire la proportion des accords signés par des salariés mandatés (33% des accords signés en 2000 contre 40% en 1999).

Au 1er juillet 2001, 42 000 entreprises de 20 salariés ou moins sont passées aux 35 heures, représentant 51% des entreprises qui appliquent la réduction du temps de travail. En revanche, seulement 2,5% des entreprises de 20 salariés ou moins ont anticipé la date de passage aux 35 heures, soit 8% des salariés concernés.

- L'accompagnement de la réduction du temps de travail

La loi du 13 juin 1998 a organisé un dispositif d'appui et d'accompagnement pour permettre aux branches ou aux entreprises, notamment les plus petites, qui engagent une démarche de réduction et de réorganisation du temps de travail de bénéficier d'une prise en charge par l'État d'une partie des frais liés aux études préalables.

En ce qui concerne l'appui-conseil aux entreprises, un dispositif nouveau a été institué au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés et prioritairement des entreprises de 20 salariés ou moins. Ce dispositif peut être mis en place par l'État, soit par convention d'action collective avec des organisations professionnelles ou des chambres consulaires, soit par convention d'appui et d'accompagnement interentreprises, soit par convention individuelle pour les entreprises qui rencontrent des difficultés particulières pour réduire leur temps de travail.

Le coût maximum d'une journée d'intervention de conseil est fixé à 838 euros hors taxes. La participation de l'État au financement des actions collectives est proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention, ainsi qu'à la nature des actions retenues. Elle ne pourra pas dépasser 80% du coût total de l'action. Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'État est fixé par paliers en fonction de l'effectif de l'entreprise. Pour les conventions interentreprises, le nombre de journées prises en charge par l'État est fixé à une journée par entreprise, auquel s'ajoute un forfait maximum de 4 jours.

Les crédits budgétaires du ministère de l'Emploi ont été portés pour l'année 2001 de 42,7 millions d'euros (280,1 millions de francs) à 83,9 millions d'euros (550,3 millions de francs) Ceux de l'année 2000 ont été consommés dans leur quasi totalité.

En ce qui concerne l'appui-conseil aux branches professionnelles, les aides du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) peuvent être mobilisées pour soutenir des initiatives visant à aider la négociation au niveau national. Les demandes des branches sont remises à la direction des relations du travail et instruites conjointement avec l'ANACT. La mise en _uvre du dispositif est largement déconcentrée. Sans créer un dispositif nouveau (la procédure d'instruction et les taux de prise en charge en vigueur dans le cadre du FACT sont inchangés), l'Etat a recentré les aides du FACT aux branches professionnelles sur les projets relatifs à la réduction du temps de travail.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, où la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction de la durée du travail peut être remplacée par l'application directe d'un accord de branche étendu, un rôle actif revient aux branches professionnelles. Il leur incombe d'organiser les négociations, de procéder aux études préalables, d'informer les entreprises sur les accords éventuellement conclus et de les aider à les mettre en _uvre.

Dans le même esprit, une convention signée le 21 octobre 1998 entre le ministère de l'Emploi, le secrétariat d'État et l'Union professionnelle artisanale (UPA) a prévu un dispositif de soutien et d'incitation spécifique aux entreprises artisanales dans le cadre des interventions du FACT. Plus de 430 000 entreprises artisanales, employant 1,8 million de salariés, sont potentiellement concernées par ce dispositif.

Les organisations professionnelles du secteur s'engageant dans une négociation pour la réduction du temps de travail pourront ainsi recourir aux services de consultants et mener des études de faisabilité. La convention permet également aux entreprises d'être informées sur le contenu et les modalités d'application des accords signés dont elles relèvent. L'État a consacré 3 millions d'euros 520 millions de francs) à cette action en 1998 et 1999.

Dans le cadre d'un plan d'action signé en septembre 1999 entre les mêmes partenaires et le ministère de l'Education nationale et la Confédération générale de l'alimentation de détail, il a été décidé de prolonger les actions d'accompagnement à la réduction du temps de travail, afin de faciliter le recrutement d'une main d'_uvre qualifiée dans les métiers du bâtiment et les métiers de bouche.

La convention de 1998 a donc été prolongée jusqu'au 30 juin 2001 et étendue aux entreprises de moins de 20 salariés du commerce indépendant de l'alimentation, de l'hôtellerie et de la restauration. Ainsi, 234 000 entreprises supplémentaires, employant près de 640 000 salariés, entrent dans le champ d'application du dispositif. La contribution du secrétariat d'État à ce dispositif s'élève à 0,6 million d'euros (4 millions de francs).

Une nouvelle convention est en cours de rédaction, qui permettra de prolonger ces actions d'accompagnement, en donnant une nouvelle orientation mieux adaptée aux entreprises de moins de 20 salariés.

- L'assouplissement du dispositif pour les entreprises de moins de 20 salariés

Le décret du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires répond au souci de faciliter l'échéance du 1^er janvier 2002 pour les très petites entreprises. Ce texte instaure de manière provisoire un contingent annuel d'heures supplémentaires plus élevé que le contingent réglementaire de droit commun.

Il prévoit l'élévation du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus selon un calendrier qui s'étend jusqu'en 2004 : 180 heures par an et par salarié en 2002, 170 heures par an et par salarié en 2003 et un retour au droit commun, de 130 heures par an et par salarié, en 2004. Aussi, l'entrée dans le régime pérenne des heures supplémentaires interviendra-t-elle seulement au 1^er janvier 2004.

La circulaire qui accompagne ce décret précise, en outre, que les textes d'application relatifs à la réduction du temps de travail n'interdisent pas le recours aux heures supplémentaires et permettent de maintenir le bénéfice des aides à la réduction du temps de travail en prenant en compte la situation particulière des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles. Elle invite les services déconcentrés du ministère de l'Emploi à prêter une attention particulière aux difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises, en particulier les entreprises de 20 salariés et moins.

En effet, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les petites entreprises se heurte parfois aux difficultés de recrutement rencontrées dans certaines activités et sur certains bassins d'emplois. Ces difficultés de recrutement peuvent conduire les entreprises soit à recourir à des heures supplémentaires, soit à ne pas respecter, pour une période déterminée, leurs engagements en terme de création ou de préservation d'emploi.

La circulaire précise que les textes réglementaires permettent la prise en compte de ces difficultés de recrutement afin de maintenir le bénéfice des aides, alors même que des heures supplémentaires sont effectuées ou que les engagements en matière d'emploi ne peuvent être momentanément remplis dans les délais prévus par l'accord ou la convention conclue avec l'État.

Votre Rapporteur spécial se félicite de ces mesures d'assouplissement car la réduction du temps de travail constitue, pour les plus petites entreprises, une contrainte, dont il ne faut pas sous-estimer la force, et une nécessité si elles ne veulent pas accroître les difficultés de recrutement que certaines d'entre elles rencontrent déjà.

C.- L'ACCÈS AU CRÉDIT

De nombreuses études économiques ont montré que le coût du crédit ne constitue plus un obstacle majeur pour le financement des très petites entreprises. Dès lors, la politique de prêts bonifiés, qui a eu son utilité, a perdu une grande part de son efficacité, en partie du fait qu'elle n'a guère d'influence sur le risque que représente un dossier de demande de prêt. En revanche, l'accès des entreprises au crédit, et surtout les plus petites d'entre elles, lors de leur création ou des phases cruciales de leur croissance demeure un problème réel. En effet, les banques continuent de faire preuve d'une extrême prudence à leur égard. Malgré une offre de crédit globalement excédentaire, elles refusent d'examiner certains dossiers dont le coût leur paraît prohibitif.

Dans ce contexte, le secrétariat d'État a renforcé son action en privilégiant les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.

L'enveloppe de prêts bonifiés avait été maintenue à 1 milliard de francs en 2000 et avait été consacrée uniquement aux financements des investissements portant sur la mise aux normes en matière d'hygiène et de sécurité liés à l'application des directives européennes et des dépenses liées au passage à l'an 2000 et à l'euro. A moitié consommée à la fin de 2000, le dispositif a été prorogé jusqu'à la fin de 2001.

Cette limitation a permis de dégager des moyens permettant d'abonder les fonds de garantie de la SOFARIS et d'obtenir ainsi un plus grand effet de levier en faveur des petites entreprises.

Dans ce cadre, la SOFARIS a, à la demande du secrétariat d'État, négocié avec les principaux réseaux bancaires des conventions de délégation de sa garantie, sur des critères simplifiés et en faveur des très petites entreprises. Il s'agit d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits à ces dernières, en leur offrant un partage du risque grâce à un fonds de garantie doté par l'État. De même, la SOFARIS a conclu des conventions avec les principales sociétés de cautionnement mutuel (SOCAMA et SIAGI).

Durant l'année 2000, ce sont plus de 18 200 concours qui ont été accordés au titre de la génération de prêts de l'année, correspondant à près de 14 000 entreprises et 26 000 emplois accompagnés. Les montants prêtés se sont élevées de 555,7 millions d'euros (3 645,2 millions de francs), ce qui représente un concours unitaire moyen de 18 300 euros (120 000 francs).

52 % des concours ont été accordés pour des créations d'entreprise, 44 % pour du développement et le solde pour des transmissions.

CARACTERISTIQUES DES PRETS DE LA GÉNÉRATION 2000

Le présent rapport est l'occasion de dresser un premier bilan du prêt à la création d'entreprise (PCE), créé à la fin de l'année dernière.

Il convient de rappeler que ce prêt est un crédit, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage dont les projets sont inférieurs à 45 000 euros. D'un montant compris de 3 000 à 8 000 euros (19 000 à 52 000 francs), il est nécessairement accompagné d'un prêt bancaire de plus de deux ans, qui peut atteindre le double du montant du PCE. D'une durée de 5 ans, il s'agit d'un prêt à taux fixe sur la base des taux des emprunts d'État à 5 ans (6,1 % en septembre 2001). Sa gestion mobilise tous les acteurs de la création d'entreprises (BDPME et ses filiales, réseau bancaire et réseaux d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprise). Ces derniers instruisent les projets et sont rémunérés 304,9 euros (2 000 francs) par dossier traité. Les fonds de garantie publics, auxquels est adossé ce produit, ont été dotés de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) en 2001, une moitié apportée par l'État dans le cadre du budget pour 2001 (chapitre 44-95, article 30 du fascicule « Economie, finances et industrie ») et l'autre par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le projet de budget pour 2002 prévoit l'inscription de 15,3 millions d'euros (100 millions de francs) supplémentaires.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la mise en place de ce nouveau produit semble se faire moins aisément que prévu. Au 30 septembre 2001, 5 042 prêts avaient été octroyés, représentant un encours total de 33,1 millions d'euros (217,1 millions de francs). Le montant moyen du PCE est d'environ 6 500 euros (43 000 francs), celui-ci étant accompagné d'un prêt bancaire classique d'environ 10 200 euros (66 900 francs). Il apparaît que l'ensemble PCE et prêt bancaire couvre environ 70 % des besoins de financement du créateur. Ces concours ont été à l'origine de la création de près de 2 300 emplois.

Un ralentissement a été observé sur les deux derniers mois du premier semestre. L'évolution conjoncturelle et des difficultés informatiques au sein des réseaux partenaires seraient à l'origine de cette évolution. Toujours est-il que le secrétariat d'État a décidé de lancer une campagne de communication pour soutenir la mise en _uvre de ce dispositif.

Les premiers résultats indiquent que les emprunteurs relèvent principalement du secteur du commerce (44 % des dossiers) et de celui des services (34 %). Loin derrière les Banques populaires (21 % des prêts octroyés), les réseaux bancaires les plus dynamiques sont le groupe du Crédit industriel et commercial (CIC), le Crédit agricole, le Crédit mutuel et la Société générale (entre 10 et 12 % chacun).

Conformément aux propositions qu'il a été amené à faire dans le rapport qu'il a remis, avec notre collègue Jean-Claude Daniel, au Premier ministre, votre Rapporteur spécial estime opportun que l'objet de ce prêt soit étendu à la transmission d'entreprise.

III.- D'IMPORTANTS OUTILS EXTRABUDGÉTAIRES

Les crédits budgétaires alloués au secrétariat d'État ne résument pas à eux seuls l'ensemble des moyens financiers dont celui-ci peut disposer pour mener sa politique. Au FISAC, créé dès 1989, se sont ajoutés récemment le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) et l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

A.- LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE

Le FISAC constitue le principal instrument extra-budgétaire du secrétariat d'État. Ses recettes proviennent d'un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite « taxe sur les grandes surfaces », constaté par rapport aux sommes nécessaires au financement de l'indemnité de départ des artisans et des commerçants.

Elles sont allées grandissantes au cours du temps, parallèlement à la montée en puissance de la taxe, réformée en 1995. Ce fonds n'était doté que de 5,3 millions d'euros (35 millions de francs) en 1991. En 2000, sa dotation a atteint 93 millions d'euros (610 millions de francs), dont 30,5 (200 millions de francs) au titre de la réparation des dégâts des tempêtes, soit un montant supérieur aux crédits spécifiques du secrétariat d'État et même désormais aux sommes consacrées aux indemnités versées (51,8 millions d'euros, soit 340 millions de francs).

La dotation du FISAC pour 2001 a été fixée à 64,7 millions d'euros (425 millions de francs), auxquels se sont ajoutés 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) au titres des inondations de Bretagne.

Pour 2002, la dotation du FISAC progressera de 3,5 % pour atteindre 67,1 millions d'euros (440 millions de francs). Cette augmentation de 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) permettra en particulier de poursuivre les actions d'animation économique menées en partenariat avec les organisations professionnelles.

Les actions financées par le FISAC, qui étaient devenues extrêmement variées au fil des années, ont fait l'objet d'une clarification dans le cadre de la circulaire du 21 juin 1999. Désormais, le FISAC a un double objet : participer aux actions conduites par les collectivités locales, contribuer à des actions d'aide au développement économique des entreprises avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles. De plus, il est de plus en plus souvent sollicité en cas de catastrophes naturelles.

- Les opérations conduites en partenariat avec les collectivités locales

Ces opérations peuvent concerner aussi bien le milieu urbain que le milieu rural.

Les opérations urbaines ont pour objet d'apporter une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires, dans le cadre de projets intégrant tous les aspects d'une politique urbaine (transports, habitat, infrastructures, stationnement, accessibilité du centre-ville, etc.). Ces opérations ont absorbé près de 42 % des subventions accordées depuis l'origine (34 % des dossiers aidés). Le montant de celles-ci ont régulièrement augmenté au fil des années, passant de 5 millions d'euros (32,8 millions de francs) en 1992 à 37,9 millions d'euros (248,6 millions de francs) en 2000. Pour le premier semestre 2001, ce montant atteint 10,6 millions d'euros (69,5 millions de francs). L'accroissement des subventions accordées témoignent du fait que les projets aidés intègrent des opérations d'urbanisme complexe, les collectivités adoptant des démarches globales de revitalisation des centres-villes ou des quartiers fragilisés.

Les opérations rurales visent à la sauvegarde du dernier commerce et à la modernisation de l'outil de travail et concernent les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier ) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). Des aides directes, plafonnées à 60 000 francs (9 145 euros) peuvent être attribuées à des entrepreneurs individuels, sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause. Depuis 1992, elles ont représenté près de 20 % des subventions accordées (55 % des dossiers aidés). Elles ont représenté 14,3 millions d'euros (93,8 millions de francs) en 2000 et 47,5 % des dossiers aidés.

- Les opérations conduites avec les chambres de métiers, les organisations professionnelles et le secteur associatif

Plus de 20 % de la dotation du FISAC (soit 13,3 millions d'euros -87 millions de francs) ont été utilisés, en partenariat avec les professionnels de l'artisanat et les organismes consulaires.

Ce nouveau dispositif est régi par la circulaire du 24 janvier 2000 qui a remplacé l'ancien dispositif de l'animation économique. Deux objectifs sont poursuivis : favoriser la poursuite et la pérennité des actions économiques de base menées en faveur des entreprises d'une part, encourager le montage de projets innovants d'autre part.

Les subventions attribuées ont ainsi permis, au cours de l'exercice 2000, de contribuer, en particulier, à la réalisation d'actions en faveur de la création-transmission d'entreprises, de la diffusion des technologies de l'information, de la maîtrise des risques (notamment dans le secteur alimentaire), de la qualité et de la stratégie commerciale.

- Le versement de secours aux entreprises commerciales et artisanales sinistrées

Le FISAC constitue, de par sa souplesse d'utilisation, un outil de plus en plus fréquemment utilisé par le Gouvernement dans le contexte des catastrophes naturelles qui ont frappé notre pays au cours de ces dernières années (inondations de l'Aude et des départements voisins en novembre 1999, tempêtes de décembre 1999, inondations de la Bretagne en décembre 2000).

Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2000 a abondé de 30,5 millions d'euros (200 millions de francs) l'enveloppe du FISAC, afin de financer l'attribution des aides destinées aux entreprises commerciales et artisanales sinistrées à la suite des tempêtes. La mise en _uvre du dispositif « FISAC-Tempête » a fait l'objet de circulaires d'application, prévoyant la nature et le montant des aides possibles et la procédure à suivre. Le « FISAC-Tempête » a permis de délivrer une aide non remboursable d'un montant maximal de 6 097 euros (40 000 francs) aux entreprises victimes des tempêtes pour les aider à reconstituer leur outil de production. Il a permis également de délivrer, dans la limite d'un plafond de 1 524 euros (10 000 francs), des aides destinées à compenser les pertes de stocks ou d'exploitation indépendamment des dégâts matériels subis. Ces aides ont été accordées aux entreprises régulièrement assurées.

La procédure a été déconcentrée auprès des préfets : les subventions ont été arrêtées par ceux-ci après avis d'une commission locale et payées directement aux entreprises par l'ORGANIC. 58 départements ont fait l'objet d'une déconcentration de crédits de plus de 21 millions d'euros (137,8 millions de francs).

En réalité, seulement 5,2 millions d'euros (34,1 millions de francs) ont été consommés, le reliquat de 25,1 millions d'euros (164,9 millions de francs) devant être rétabli sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Les principaux départements bénéficiaires ont été la Charente-Maritime pour 1,3 millions d'euros (8,4 millions de francs), la Dordogne pour 0,8 million d'euros (4,9 millions de francs), la Haute-Vienne pour 0,4 million d'euros (2,9 millions de francs), la Gironde pour 0,4 million d'euros (2,5 millions de francs), la Charente pour 0,4 million d'euros (2,3 millions de francs), et la Corrèze pour 0,3 million d'euros (2,1 millions de francs). Au total, ce sont 2 263 entreprises qui ont fait l'objet d'une aide au titre du « FISAC - Tempête ».

B.- L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX

L'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville.

Il a pour but de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles. A cette fin, il assure la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. A ce titre, il agit un peu comme une SAFER, puisque la restructuration des espaces commerciaux lui permet de les louer ou de les revendre à des commerçants ou des artisans. Le produit de ces locations ou de ces cessions constitue d'ailleurs l'une de ses ressources.

L'EPARECA est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière. Il est administré par un conseil d'administration composé de 10 représentants de l'État et de 10 autres membres (un député, un sénateur, deux maires, trois représentants des professions commerciales et artisanales, un représentant du secteur associatif et deux personnalités qualifiées).

Il a été doté, par la loi qui l'a institué, d'une dotation initiale de 130 millions de francs, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il dispose en outre d'une capacité d'emprunt égale au montant de sa dotation initiale.

Le premier budget en 1999 fut essentiellement un budget de fonctionnement, qui s'est élevé à 0,8 million d'euros (5,2 millions de francs), le principal poste de dépenses étant constitué par des charges de personnel, à hauteur de 0,5 million d'euros (3,3 millions de francs). La section « investissement » n'a quasiment pas enregistré d'opérations en 1999, les premières prises de participations par l'EPARECA dans des sociétés porteuses des projets de restructuration n'étant intervenues qu'en 2000.

Le total des dépenses d'investissement s'est, en revanche élevé à 1,5 million d'euros (9,8 millions de francs) en 2000.

Pour 2001, le budget prévisionnel de l'EPARECA est de 13,9 millions d'euros (91,4 millions de francs) en fonctionnement et de 2,6 millions de francs (17 millions de francs) en investissement. Ce budget intègre le recrutement de deux agents. La fonction de maître d'ouvrage, assurée par l'EPARECA dans la plupart des opérations, justifie ces recrutements.

Globalement, depuis mars 1999, l'EPARECA a été saisi de 127 demandes d'intervention de la part de collectivités locales. 56 dossiers ont été traités. Parmi eux on dénombre un dossier réalisé (Créteil), 5 dossiers au stade de l'appel d'offres ou à celui des travaux (Argenteuil, Châlons-en-Champagne, Clichy-sous-Bois, Floirac et Hérouville-Saint-Clair), 2 opérations en cours d'acquisition (Bourges et Saint-Fons), 7 dossiers en phase opérationnelle (Bron, Cenon, Mulhouse, Pantin, Reims, Saint-Ouen-l'Aumône et Roubaix), 41 dossiers étant à l'étude. En outre, 39 demandes n'ont pu être prises en compte (demandes inéligibles ou abandonnées par les villes ou opérations non viables).

Les opérations d'investissement sont, parfois, conduites en partenariat avec d'autres investisseurs, tels notamment la Caisse des dépôts et consignations. En règle générale les opérations sont montées par l'intermédiaire de sociétés de portage de type SARL. Ponctuellement, d'autres investisseurs accompagnent l'établissement (caisse d'épargne à Reims, société d'économie mixte locale à Hérouville...). Les collectivités locales investissent également dans ces opérations, ainsi que les commerçants eux-mêmes : les moyennes surfaces sont souvent propriétaires de leurs propres murs qu'elles aménagent, les investisseurs ou commerçants exploitants restent parfois propriétaires et financent également leur part de travaux.

C.- LE FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat a été créé par le décret du 13 novembre 1997, sous la forme d'un établissement public administratif. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Il est administré par un conseil d'administration comprenant deux représentants de l'État, trois membres proposés par l'APCM, trois membres proposés par l'UPA et une personnalité qualifiée. Le directeur de la DECAS est le commissaire du Gouvernement du fonds.

Le fonds est alimenté par une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers. Les recettes annuelles sont donc d'environ 50 millions de francs.

Le fonds a réalisé une première campagne, dite « générique », en mars 1999. Elle avait pour objectif de valoriser le secteur de l'artisanat auprès du grand public et des leaders d'opinion, de changer l'image de l'entreprise artisanale et de montrer aux Français, notamment aux jeunes et aux artisans eux-mêmes, que l'artisanat est aujourd'hui synonyme d'emploi, d'un emploi qualifié à fort potentiel d'évolution, puisqu'il peut déboucher sur la création ou la reprise d'une entreprise. Il est à noter que la signature de cette campagne, « l'artisanat, première entreprise de France », a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

Au printemps 2000, le FNPCA a conduit une campagne pour le recrutement dans le bâtiment et les métiers de bouche, pour le compte d'organisations professionnelles et de l'État, cosignataires d'un plan d'action en ce sens. Puis, une deuxième vague de diffusion de la première campagne pour « L'artisanat, première entreprise de France » empruntait la radio, en plus de la télévision et de la seule presse régionale. Suivait tout aussitôt une campagne de notoriété pour les métiers de l'artisanat de l'alimentation. Cette campagne, conduite sur les trois derniers trimestres de l'année 2000, usait des médias, mais aussi du hors-média, selon les périodes et les événements créés ou utilisés (Marché de Pâques, « Incroyable pique-nique » du 14 juillet, Tour de France cycliste, fêtes de fin d'année).

Le FNPCA a également lancé une deuxième saison de parrainage du skipper Ronan Guérin, maintenu la participation de quatre véhicules à la caravane publicitaire du Tour de France cycliste et organisé un espace au deuxième Salon de l'Éducation à l'automne 2000.

En 2001, une troisième vague de la campagne de notoriété : « L'artisanat, première entreprise de France » en juillet 2001, la poursuite du parrainage voile, sa participation active au Salon de l'Éducation et a continué de soutenir des actions en faveur de métiers d'art et des productions documentaires vidéos. Le FNPCA prépare, en outre, une grande campagne pour les métiers de l'artisanat, destinée à réduire les difficultés de recrutement dans ce secteur, en insistant sur sa capacité à présenter des emplois d'avenir.

Cette campagne se déroulera en deux temps : d'abord, la promotion de l'offre de l'artisanat en termes d'avenir professionnel, auprès des jeunes et des demandeurs d'emplois au début 2002, ensuite la promotion des opportunités d'emploi dans l'artisanat, les offres de formation professionnelle et d'apprentissage, ainsi que des possibilités de création et de reprise d'entreprises.

Elle est dotée d'un budget de 10,7 millions d'euros (70,2 millions de francs), achat d'espaces publicitaires inclus, financé par les recettes de 2001 et les disponibilités du Fonds provenant des exercices antérieurs. Une part importante de cette somme (20%) sera consacrée à des opérations en régions.

Dès le mois de septembre 2001, le FNPCA a mis en place, par l'intermédiaire d'une agence spécialisée, un dispositif de relations avec la presse dans le but d'accompagner et prolonger la valorisation de l'image institutionnelle de l'artisanat. Ce dispositif est prévu, dans un premier temps, pour une durée de 9 mois.

Enfin est programmée à l'automne 2002 une campagne de notoriété en faveur des métiers de l'artisanat des services.

Dans son rapport de l'année dernière, votre Rapporteur spécial notait, pour s'en étonner, l'intervention du Fonds dans le financement d'un grand nombre d'actions qui n'ont, pour certaines d'entre elles, qu'un lien fort ténu avec son objet ou qui étaient auparavant financées sur crédits budgétaires. A l'inverse, on l'a vu, des actions menées par le Fonds bénéficient de subventions issues du budget du Secrétariat d'État (200 000 euros ont ainsi été consacrés à la campagne nationale d'information pour faciliter les recrutements et développer la formation et l'emploi dans l'artisanat).

Votre Rapporteur spécial ne peut qu'attirer l'attention sur cette évolution inopportune et ce mélange des genres qui ne contribuent pas à une bonne lisibilité du rôle de chacun et de la politique menée en ce domaine.

IV.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 2000 ET 2001

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 2000

En 2000, les crédits des titres IV et VI ouverts en loi de finances initiale se sont élevés à 59,3 millions d'euros (389 millions de francs). L'ensemble des mouvements en cours d'exercice a porté les dotations disponibles à 63,9 millions d'euros (419,2 millions de francs), soit une augmentation de 7,8 %. Il convient de noter que le total des crédits disponibles a été en recul de 2,4 millions d'euros (15,7 millions de francs) (soit - 3,5 %) par rapport à l'exercice 1999.

Cette évolution résulte avant tout de la substitution progressive de la politique de bonification d'intérêts par celle mettant en place des fonds de garantie des emprunts. En effet, si la somme des deux types de crédit reste constante en termes de dotation initiale, les crédits relatifs aux fonds de garantie sont transférées en gestion à la direction du Trésor et ne sont donc pas gérés par le secrétariat d'État.

Les deux tableaux ci-dessous récapitulent les mouvements ayant affecté les dépenses ordinaires, les crédits de paiement et les autorisations de programme.

L'évolution des crédits disponibles s'explique avant tout par l'ampleur des reports de crédits. En outre, il convient de noter la faiblesse persistante des rattachements de fonds de concours observée depuis 1999. En effet, ceux-ci n'ont atteint que 1,3 million d'euros (8,5 millions de francs), au lieu de 2,8 (18,3 millions de francs) en 1999 et 11,3 (74,2 millions de francs) en 1998.

En cours de gestion, la totalité des crédits inscrits à l'article 20 du chapitre 44-95 (Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME) a donc été virée à l'article 10 du même chapitre (Garanties accordées par l'État à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers). En effet, la gestion de cet article est confiée à la direction du Trésor, dans le cadre d'une convention globale conclue entre le ministère et la SOFARIS, permettant aux établissements bancaires d'accorder leurs garanties aux emprunts souscrits par les entreprises.

Des reports de crédits de l'année 1999 importants ont été enregistrés, principalement sur le chapitre 64-02 ; les délégations de crédits de paiement effectuées sur l'article 40 (contrats de plan) ayant donné lieu à d'importants retours en administration centrale (1,8 million d'euros, soit 12,1 millions de francs), faute d'avoir pu être consommées intégralement en raison du fractionnement des délégations imposé par la régulation de la dépense.

Le budget du secrétariat d'État a connu une annulation budgétaire de 152 000 euros (soit près d'un million de francs) sur le chapitre 44-03. Elle a affecté les crédits d'actions économiques, afin d'ouvrir une somme d'un montant correspondant sur le chapitre 44-80 article 10 (Création d'entreprises), dont la gestion est confiée à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) du secrétariat d'État à l'Industrie. Il s'agissait d'apporter une contribution financière au lancement de l'opération "kit du créateur d'entreprise", conduite par l'Agence pour la création d'entreprises.

Le processus d'apurement des dépenses en capital s'est, par ailleurs, poursuivi avec l'annulation, sur le chapitre 64-02, de 0,3 million d'euros (1,3 million de francs) d'autorisations de programme non utilisées dans le cadre d'opérations achevées (autorisations de programme dites « dormantes »).

Les rattachements provenant du Fonds social européen (1,3 million d'euros, soit 8,8 millions de francs) se sont poursuivis au titre du financement de programmes de lutte contre le chômage de longue durée et à l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi. En revanche, ils ont été différés s'agissant de l'aide au développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l'artisanat, en raison des aménagements attendus sur cette procédure.

Les dépenses effectives exécutées par le secrétariat d'État se sont élevées à 57 millions d'euros en 2000, au lieu de 61,1 millions d'euros (400,9 millions de francs) en 1999, soit un nouveau recul de 6,7 %.

Cette diminution des dépenses s'explique, comme on l'a vu, par la nouvelle politique menée en matière d'accès des PME au crédit.

Même en recul, les dépenses en matière de bonification d'intérêt ont dépassé les crédits disponibles de 0,6 million d'euros (3,9 millions de francs), montant qui fait l'objet d'une ouverture de crédits équivalente dans le projet de loi de règlement.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, le taux de consommation des crédits disponibles a été inférieur à celui observé en 1999, 89,2 % au lieu de 92,2 %. Ce recul du taux de consommation concerne aussi bien les crédits du titre IV (94,2 %, au lieu de 96,5 % en 1999) que ceux du titre VI (50,7 %, au lieu de 57,3 % en 1999).

Si cette diminution est générale, elle est surtout très sensible en ce qui concerne les crédits consacrés aux contrats de plan Etat-régions. L'exercice 1999 était, en effet, la dernière année d'exécution de la précédente génération de contrats de plan.

La faiblesse de la consommation (27,2 %) des crédits relatifs au fonds d'aménagement des structures artisanales (FASA) s'explique, quant à lui, par le retard pris dans le démarrage de la procédure d'appels à projets relevant du titre II de la circulaire du 24 janvier 2000 relative au développement économique des petites entreprises artisanales.

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Depuis le début de l'année 2001, les modifications réglementaires intervenues ont porté les crédits disponibles de 59,6 millions d'euros (391 millions de francs) à 64,7 millions d'euros (424,4 millions de francs), ce qui représente une progression de + 8,5 %.

Cette progression s'explique par l'importance des reports de crédits, qui ont atteint 7,3 millions d'euros, au lieu de 6,8 millions d'euros en 1999. Cette importance résulte de la diminution des taux de consommation de crédits observée en 2000, notamment en ce qui concerne le FASA et la mise en _uvre des contrats de plan Etat-régions.

Le ralentissement du rythme de consommation des crédits s'est confirmé au cours des huit premiers mois de l'exercice. En effet, ce taux est passé de 63,3 % à seulement 40,5 % au 31 août 2001.

Cette évolution résulte de la détérioration des taux déjà médiocres consommations des crédits inscrits au titre des contrats de plan (37 % pour ceux du titre IV et 32,3 % pour ceux du titre VI, contre respectivement 40,7 % et 61,8 % pour la même période de 2000) et de la faible amélioration de celui du Fonds d'adaptation des structures artisanales (26,2 % au lieu de 20,6 % pour les huit premiers mois de 2000).

V.- LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS

La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Elle sert à financer les dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'APCM. Elle est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s'inscrire au répertoire des métiers et celles qui s'y inscrivent volontairement (c'est-à-dire les entreprises dont le nombre de salariés devient supérieur à 10 et qui choisissent de rester inscrites pour une période de trois ans).

Dans la plupart des départements (hors Alsace et Moselle), la taxe est constituée de deux éléments :

- le droit fixe, qui est dû par tous les redevables de la taxe : son montant est déterminé par chaque chambre, dans la limite d'un maximum fixé par la loi de finances (630 francs - 96 euros - pour 2001) ;

- le droit additionnel, qui est dû par les seuls artisans imposés à la taxe professionnelle : son taux est calculé par l'administration, en divisant le produit voté par chaque chambre par la somme des bases de la taxe professionnelle des artisans imposables ; le produit voté par chaque chambre ne peut dépasser la moitié du produit du droit fixe ; toutefois, les chambres peuvent être autorisées, dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à porter cette limite à 75 % du produit du droit fixe.

Dans les départements d'Alsace et de Moselle, le montant du droit fixe et le taux du droit additionnel sont fixés comme suit : chaque chambre vote un produit global, qui est réparti entre le droit fixe (40 %) et le droit additionnel (60 %).

Par ailleurs, l'article 1601 A du code général des impôts prévoit qu'un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe est destiné au financement du Fonds de promotion et de communication de l'artisanat.

Traditionnellement, chaque projet de loi de finances comporte, dans sa deuxième partie, un article prévoyant une majoration du montant maximum du droit fixe. Le présent projet, comme celui de l'année dernière du reste, fait exception et ne comporte pas de disposition de cette nature. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, cette absence s'explique par le fait que le pourcentage d'augmentation de la taxe pour l'année prochaine n'avait pas encore été arbitré.

Comme l'année dernière, votre Rapporteur spécial présentera un amendement prévoyant de porter ce maximum à 99 euros (649,40 francs) soit une augmentation de 3,07 %.

Le présent rapport est, par ailleurs, l'occasion de faire le point sur la mise en _uvre des modifications que votre Rapporteur spécial avait fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000.

- le déplafonnement du droit additionnel

En principe, le produit du droit additionnel ne doit pas dépasser la moitié du produit du droit fixe. Toutefois, comme l'indique l'article 1601 du code général des impôts, « à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en _uvre des actions ou de réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'État. ».

Le décret du 16 juin 2000 a désigné le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège comme l'autorité compétente pour autoriser le dépassement et signer la convention. L'article 2 prévoit que cette convention est établie d'après un modèle établi par les ministres chargés du Budget et de l'Artisanat. Il précise, en outre, que « aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés ». Les modalités de l'instruction des demandes de dépassement formulées par les chambres de métiers sont explicitées dans une circulaire interministérielle du 19 juin 2000, qui insiste sur le caractère exceptionnel du dépassement et indique que « dans tous les cas, le retour à un mode de financement ne nécessitant plus de dépassement du taux de 50 % du droit additionnel devra être prévu à une échéance déterminée (au plus trois ans) ».

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, 41 chambres ont obtenu une autorisation de dépassement et signé une convention avec l'État en 2001 (elles n'étaient que 36 en 2000), pour un montant cumulé de dépassement de 4,3 millions d'euros (28,2 millions de francs), au lieu de 3 millions d'euros (19,7 millions de francs) en 2000. Une chambre a obtenu un dépassement de 53 % (Rhône), deux de 55 % (Gironde et Lot-et-Garonne), une de 59 % (Montélimar), 18 de 60 % (Ain, Ardèche, Ardennes, Saint-Brieuc, Finistère, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre et Loire, Grenoble, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Pas de Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haute Saône, Sarthe, Vosges, Hauts-de-Seine et Guadeloupe), deux de 70 % (Ariège et Dordogne), et 17 du maximum autorisé soit 75 % (Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Aveyron, Charente-Maritime, Corse du Sud, Dinan, Gard, Jura, Haute Loire, Mayenne, Morbihan, Seine Maritime, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Guyane et La Réunion). Pour sept de ces chambres, le montant du dépassement est supérieur à 1 million de francs (Charente-Maritime, Gard, Morbihan, Seine Maritime, Tarn, Var et Guadeloupe). Quant à la durée des conventions, elle varie d'une année (18 chambres), à 2 (9 chambres) et à 3 (14 chambres). Les actions financées sont également très variables, qu'elles concernent les services des chambres, notamment leur informatisation, ou les centres de formation d'apprentis.

Par ailleurs, en 2001, six chambres n'ont pas porté leur droit fixe au maximum autorisé par la loi (620 francs pour l'Eure-et-Loir et l'Hérault, 623 francs pour les Bouches-du-Rhône, le Finistère, le Gard et le Val d'Oise) et trois ont voté un produit du droit additionnel inférieur à 50 % (Hérault, Côte d'Or, Martinique, respectivement 40 %, 42 % et 45 %).

On peut s'étonner de constater que certaines de ces chambres aient néanmoins conclu des conventions pour obtenir un dépassement du plafonnement du droit additionnel. En effet, la logique du mécanisme mis en place, et son caractère exceptionnel, devrait exclure un tel cas de figure : une convention ne devrait pouvoir être conclue qu'avec les chambres ayant épuisé leur capacité de financement par les règles de droit commun.

- la communication des rôles d'imposition aux chambres de métiers

Dans le cadre des lois de finances pour 2000 et pour 2001, votre Rapporteur spécial a fait adopter deux amendements insérant un article L. 135 J dans le livre des procédures fiscales, qui permet aux chambres de métiers de se faire communiquer par l'administration fiscale la « liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers » afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers et, plus généralement, autorise les chambres et l'administration à se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement et au contrôle des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

Cet échange d'informations est en effet indispensable pour éviter que des entreprises pourtant immatriculées au registre des métiers ne soient pas assujetties, pour quelque raison que ce soit, à cette taxe, alors que rien ne justifie une telle inégalité de traitement. Or, tout indique que le nombre d'entreprises concernées est loin d'être négligeable, entraînant donc des pertes de ressources pour les organismes consulaires.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, les réticences de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL), qui avaient motivées l'amendement de précision adopté l'année dernière, ont été levées et ce mécanisme d'échange d'informations devrait pouvoir être mis en _uvre à partir des prochains mois.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 30 octobre 2001, la Commission a examiné, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial et conformément à ses conclusions, la Commission a adopté les crédits pour 2002, et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Article additionnel après l'article 67 : Montant maximum du droit fixe

La Commission a examiné deux amendements, le premier présenté par M. Charles de Courson portant le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers à 150 euros (983,94 francs), le second présenté par votre Rapporteur spécial portant ce montant à 99 euros (649,40 francs).

M. Jacques Barrot a défendu l'amendement de M. Charles de Courson quant à son principe puisque les chambres doivent notamment supporter le poids de la réduction du temps de travail, les charges salariales représentant 70 % des dépenses de celles-ci. Il a toutefois jugé que la somme de 150 euros retenue par l'amendement, était peut être trop importante. C'est pourquoi il a proposé un sous-amendement à l'amendement du Rapporteur spécial, afin de porter le montant du droit fixe à 107 euros (701,87 francs). Il a indiqué que ce chiffre correspondait à une augmentation de 11 %.

M. Jean-Louis Dumont, Président, a jugé excessive l'augmentation proposée par M. Charles de Courson. Cependant, après avoir souligné que de nombreuses chambres actives se heurtaient au plafond du droit fixe, il a plaidé pour une fixation de ce droit à 100 euros (655,96 francs) ce qui aurait le mérite de la simplicité. Il s'est interrogé sur une éventuelle suppression de tout plafond, jugeant que les chefs d'entreprises élus pour gérer les chambres de métiers étaient responsables, une telle liberté étant par ailleurs de nature à inciter les artisans à s'impliquer davantage dans la gestion des chambres.

Votre Rapporteur spécial a fait observer que le droit fixe ne constituait que l'un des éléments de la taxe pour frais. Il a rappelé que le second, le droit additionnel, avait fait l'objet d'une réforme il y a deux ans à son initiative, permettant aux chambres de voter un produit représentant jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, au lieu de 50 %, sur la base de conventions conclues avec l'État. Il a indiqué qu'une quarantaine de chambres avait utilisé cette facilité. Estimant, par ailleurs, que les chambres rencontrant des difficultés financières ne représentaient qu'une minorité, il s'est déclaré défavorable à l'amendement de M. Charles de Courson et a indiqué s'en tenir à sa propre proposition.

La Commission a alors rejeté l'amendement de M. Charles de Courson.

Après que M. Jean-Louis Dumont, Président, a indiqué s'y rallier, la Commission a adopté le sous-amendement de M. Jacques Barrot, votre Rapporteur spécial s'abstenant, puis l'amendement de ce dernier, ainsi sous-amendé (amendement n° 69).

Article additionnel après l'article 67 : Abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers

Votre Rapporteur spécial a présenté un amendement accordant aux entreprises artisanales, ressortissantes à la fois des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie, un abattement de 50 % sur la taxe qu'elles acquittent au profit de ces dernières. Indiquant qu'il avait déjà proposé une telle mesure il y a deux ans, il a précisé que le problème des doubles inscrits restait posé. Outre qu'elle était très limitée, il a jugé que la faculté pour un artisan de se faire radier des chambres de commerce n'était pas souhaitable, les artisans pouvant avoir besoin des services fournis par celles-ci, notamment en matière de tourisme.

Il a précisé que, d'après les estimations faites par l'Inspection générale des finances en 1999, une telle mesure bénéficierait à environ 500 000 entreprises artisanales et entraînerait un transfert minime (environ 150 millions de francs) entre les autres ressortissants des chambres de commerce.

La Commission a alors adopté l'amendement (amendement n° 70).

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Articles additionnels après l'article 67

Amendement présenté par M. Didier Chouat, rapporteur spécial, sous-amendé par MM. Jacques Barrot et Jean-Louis Dumont

Insérer l'article suivant ainsi rédigé :

Économie, finances et industrie

« Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant « 630 F » est remplacé par le montant « 107 euros » ».

*

* *

Amendement présenté par M. Didier Chouat, rapporteur spécial :

Insérer l'article suivant ainsi rédigé :

Économie, finances et industrie

« I.- Il est inséré, après le treizième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription. »

II.- Les éventuelles pertes de recettes des chambres de commerce et d'industrie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 67

Amendement présenté par M. Charles de Courson :

Insérer l'article suivant ainsi rédigé :

Économie, finances et industrie

« Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant « 630 F » est remplacé par le montant « 150 euros » ».

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N° 3320-14 .- Rapport de M.Chouat rapporteur spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.