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mis en distribution

le 7 novembre 2001

N° 3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 17


ÉDUCATION NATIONALE


ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL

Rapporteur spécial : M. Jacques GUYARD

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNELS 9

A.- LE PLAN PLURIANNUEL POUR L'ÉDUCATION NATIONALE 9

B.- LA RÉNOVATION DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES ENSEIGNANTS 11

C.- LE DEVENIR DES AIDES-ÉDUCATEURS 15

1.- L'avenir du dispositif 16

2.- La relance du dispositif de professionnalisation 18

D.- LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 20

1.- Les mesures portant sur les emplois budgétaires 21

2.- Les mesures catégorielles 27

II.- LES RÉFORMES PÉDAGOGIQUES 36

A.- LE PLAN POUR L'ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE 36

B.- LES NOUVELLES ORIENTATIONS POUR LE COLLÈGE 38

C.- LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU LYCÉE 41

D.- LES ACTIONS TRANSVERSALES 44

1.- Les langues régionales 44

2.- Le renforcement de l'éducation artistique 46

3.-L'élaboration de nouveaux programmes 47

4.- Les nouvelles évaluations 48

5.- Le développement des technologies de l'information et de la communication 49

E.- LES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ PARTICULIÈRE 50

1.- La relance de l'internat scolaire 51

2.- Les élèves handicapés 53

III.- L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 55

A.- LA MODERNISATION DE LA VOIE PROFESSIONNELLE 55

1- Les évolutions de l'organisation pédagogique 56

2.- La rénovation des diplômes 57

3.- La validation des acquis professionnels 59

B.- LA VALORISATION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DE LYCÉE PROFESSIONNEL 60

C.- LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 61

1.- Les créations d'emplois 61

2.- Le développement des partenariats 64

IV.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 2000 ET 2001 67

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 2000 67

1.-  L'évolution des crédits disponibles 67

2.- La consommation des crédits disponibles 71

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 2001 72

EXAMEN EN COMMISSION 75

Article 65 77

INTRODUCTION

Un budget 2002 pour préparer tous les jeunes au monde moderne assurer l'avenir de l'Éducation nationale, et armer notre pays pour un monde concurrentiel où la qualité des hommes et des femmes fait seule la différence.

Après une rentrée 2001 sans problèmes, un budget pour 2002 en forte augmentation de 4,1 % permet de continuer d'avancer sereinement dans la modernisation de l'Éducation nationale, avec la confiance des parents d'élèves et des personnels. Cette amélioration massive des moyens, continue depuis cinq ans alors même que les effectifs stagnent ou diminuent, permet en effet de corriger les inégalités subsistantes, et donc d'être mieux entendu pour les réformes indispensables.

Car les réformes sont nécessaires, et chacun sait qu'elles ne réussissent que si l'opinion, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'institution, les comprend et les soutient. Or, la montée du chômage et des inégalités de 1974 à 1997 a rendu l'opinion perplexe quant à la capacité de l'école à assurer une promotion au plus grand nombre, surtout quand des statistiques confirment que l'ascenseur social est en panne. Pour nombre d'élèves, l'absence de perspectives conduit au désintérêt pour les études, voire à la violence.

Aujourd'hui, l'école retrouve son sens.

I.- L'Éducation nationale prépare tous les jeunes
aux défis du monde moderne

La panne de l'ascenseur social révèle bien qu'à son corps défendant l'école était redevenue un facteur de reproduction des élites, au détriment de la justice, de l'unité du pays et de la formation des compétences nécessaires à notre développement.

La fonction de sélectionneur impartie de fait aux sciences dures leur a ôté toute attractivité. Les bons élèves, y compris littéraires, vont en section scientifique au lycée pour être dans les bonnes classes. Mais à la sortie, ils choisissent ce qui leur plaît. Résultat, nous manquons gravement d'étudiants scientifiques.

Le ministre a choisi de donner la priorité absolue à la maîtrise de la langue nationale et aux pratiques qui encouragent l'esprit d'initiative, la technologie, les arts et l'informatique. C'est affirmer que l'intelligence concrète et sensible compte autant que l'intelligence abstraite, et que les voies de la réussite sont multiples. C'était prioritaire, et cela devait s'accompagner d'une initiation plus concrète aux sciences, dans l'esprit de Georges Charpak.

Une série de mesures récentes expriment que l'Éducation nationale s'adresse à tous. On peut les regrouper sous un titre qui résume l'enjeu sociétal de l'école en ce début de siècle : « l'école du respect ». A l'école comme dans la société, chacun doit se sentir respecté, et respecter chacun des autres. Concoure à cet objectif la relance des internats qui permettent d'offrir un cadre de vie apaisé à des enfants qu'un contexte familial et de quartier très dégradé risquait d'amener à la déviance. De même, l'effort pour accueillir dans des écoles et des collèges ordinaires les enfants handicapés. Ceux qui le pratiquent savent que c'est un bel exemple de promotion de la dignité humaine et qu'il a une influence sur le comportement de tous les élèves. Il faut aujourd'hui pérenniser cet accueil en consolidant le statut des auxiliaires de vie scolaire, actuellement pris en charge à 80 % par le ministère de l'Emploi (emplois jeunes) et à 20 % par des entreprises sponsors qui risquent de se dégager rapidement. Ces 20 % complémentaires doivent être pris en charge par l'État directement, puisqu'il s'agit d'assurer l'obligation scolaire.

La poursuite de l'effort, tant en effectifs qu'en possibilités d'évolution de carrière, pour les personnels ouvriers et de service, trop méconnus, et pour les personnels médicaux et sociaux. Ensemble, ils expriment que l'école se veut un cadre de vie et un milieu humain attentif à la totalité de la personnalité de chaque élève.

L'an dernier, votre Rapporteur spécial s'était particulièrement interrogé sur le sort des emplois jeunes, pour lesquels l'issue de 2003 lui paraissait insuffisamment préparée. Il salue les efforts d'information et de formation conduits depuis un an, qui ont par exemple permis à plus de la moitié des aides éducateurs de l'académie de Grenoble de trouver un emploi définitif bien avant la fin de leur contrat. Ceci conforte le jugement positif que les aides éducateurs portent sur leur propre expérience, jugement qui rejoint celui des enseignants et des parents, et qui justifie la décision de maintenir à l'avenir un recrutement d'emplois jeunes de ce type, pour les activités où ils ont le mieux prouvé leur utilité. Enfin, préparer tous et chacun au monde de demain suppose une diversification des pédagogies. Quand 73 % des jeunes professeurs de moins de 35 ans, c'est-à-dire ceux qui sont le plus souvent en collège et en zone d'éducation prioritaire (ZEP), ne croient plus au collège unique pour assurer la promotion de tous, ils veulent cette diversification sans hiérarchie des pédagogies. Le soutien personnalisé ou en petits groupes va en ce sens, à condition qu'on ne le mette pas en _uvre de manière mécanique. Une ouverture vers un enseignement pré-professionnel, bien appuyé sur une pratique d'atelier et des professeurs de l'enseignement professionnel, est utile à de nombreux jeunes rejetés par la primauté de l'intelligence abstraite.

C'est d'ailleurs cette place éminente, enfin reconnue à la dimension professionnelle de l'enseignement, qui aura permis à la rentrée 2001 d'inverser le dramatique recul que nous connaissions depuis 20 ans des entrées dans les lycées professionnels. Elle permettra à plus de jeunes de s'épanouir en classe, et au pays de disposer demain des professionnels dont il a besoin.

II.- L'Éducation nationale prépare son propre avenir

La prévision à moyen et long terme n'est pas dans les traditions du ministère, qui le paie à intervalles réguliers par des vagues de recrutement d'auxiliaires plus ou moins bien formés. C'est pourquoi il faut saluer le plan pluriannuel de recrutement adopté en novembre 2000, et surtout saluer un budget qui respecte ce plan. Pour compenser les départs massifs à la retraite, il faut recruter 185 000 enseignants d'ici 2006, soit presque 40 000 licenciés par an sur les 120 000 que produisent nos universités.

Cela implique un affichage longtemps à l'avance des postes mis au concours. Jusqu'à présent, les postes étaient publiés peu avant le début des épreuves de concours. Cette année, ils sont déjà publiés pour 2002, ce qui permet aux étudiants d'évaluer leurs chances et de faire les choix de formation correspondants. D'autant que la progression est forte : 12 000 postes de professeurs des écoles contre 10 000 en 2000 et 8 500 en 1997 ; 18 000 postes pour le second degré contre 13 000 environ jusqu'en 2000. Cette offre importante et nécessaire encouragera les candidats à rester nombreux pour un recrutement de qualité.

La confiance rétablie - l'école du respect - est évidemment l'autre condition du plan. Les démissions de jeunes professeurs nommés en ZEP et les départs en retraite anticipée par épuisement moral doivent se réduire pour que tout aille bien. La réforme des IUFM, dans le sens d'une meilleure préparation aux réalités du métier, complète nécessairement le plan pluriannuel. L'enseignant est un éducateur, et pas seulement un transmetteur de savoir dans sa discipline.

Les enquêtes conduites à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Cour des comptes ont souligné la nécessité d'une gestion plus déconcentrée des moyens. Elle a bien progressé pour les personnels du second degré, où plus personne n'en conteste la pertinence. Elle reste à compléter dans la direction des écoles maternelles et primaires, où une part des problèmes administratifs et humains doit manifestement trouver sa solution dans un niveau de gestion de proximité dans le cadre d'un réseau d'écoles.

III.- Garantir l'unité du pays par la laïcité de l'école et l'armer pour la compétition économique

L'enseignement public et laïc garantit depuis 120 ans l'unité de la République. En un temps où la communautarisation menace, ce message est plus que jamais d'actualité. Chrétien, musulman, juif, bouddhiste ou athée, blanc, noir ou jaune, riche ou pauvre sont également reçus à l'école laïque qui respecte les différences et propose les mêmes outils de promotion et de liberté.

Plusieurs mesures illustrent cette volonté d'unité, de respect et d'efficacité.

L'intégration dans l'enseignement public des écoles Diwan montre qu'aujourd'hui, l'unité nationale sait s'enrichir des héritages culturels régionaux. Elle respecte la tradition républicaine. Les personnels deviennent titulaires de l'Éducation nationale selon leurs diplômes et seront à l'avenir recrutés comme tels. L'association Diwan aura le statut de partenaire associé et enrichira l'offre culturelle spécifique. Je souhaite que ce principe soit adopté dans d'autres régions et que l'équilibre entre utilisation de la langue française et l'immersion en langue régionale soit garanti.

Des moyens supplémentaires notables sont inscrits pour le développement de la formation permanente des adultes et pour la validation des acquis professionnels. Dans les deux cas, il s'agit d'un enjeu majeur pour la France.

La formation continue des adultes relève à titre principal des partenaires sociaux et de l'initiative privée, mais l'Éducation nationale y a un rôle important au travers des GRETA, du CNAM, des CFA publics et de la multiplication des formations en alternance. Elle est en outre, et doit rester, garante de la qualité et de la durabilité des formations au travers des diplômes nationaux. Alors qu'à l'Organisation mondiale du commerce, les ultra-libéraux tentent de permettre à toute entreprise de créer ses diplômes-maisons et de les mettre en concurrence avec ceux du public, il importe pour l'avenir des salariés comme de la capacité d'adaptation des entreprises, de maintenir le concept de « professionnalisation durable » enchaînant formation initiale, formation continue et validation des acquis professionnels et sanctionnant chaque étape par des diplômes reconnus nationalement parce qu'ils associent les savoirs fondamentaux et la maîtrise de pratiques professionnelles en évolution rapide.

La validation des acquis professionnels est, dans cette perspective, une responsabilité essentielle de l'Éducation nationale en liaison avec les partenaires sociaux. Elle seule peut garantir l'homogénéité et le niveau des qualifications acquises dans l'ensemble du pays, et proposer les compléments de remise à niveau des savoirs fondamentaux qui consolident l'expérience. La validation des acquis professionnels est une vraie révolution culturelle, tant pour la gestion des ressources humaines dans les entreprises qui peuvent y trouver le meilleur facteur de mobilisation des intelligences, que pour l'enrichissement des contenus et des méthodes de nos enseignements qui y rencontrent l'expérience des savoirs vécus dans le travail.

Pourtant, bientôt 10 ans après la loi du 20 juillet 1992, promulguée par Jack Lang, la validation des acquis professionnels reste méconnue dans les entreprises et affaires de convaincus enthousiastes, donc inégalement pratiquée dans l'Éducation nationale.

14 263 validations ont été accordées en 1999, dont 13  % seulement concernaient les niveaux V et VI. Les 87  % restants, au niveau post-bac, étaient un préalable nécessaire à la préparation d'un DESS, d'une maîtrise, d'un Mastere ou d'un BTS. 10 % des universités assurent 50 % des validations. Les autres hésitent encore à s'investir. Cette démarche a besoin, pour s'élargir et se consolider, d'un lieu central où s'évaluent les procédures et les critères de validation et les méthodes d'accompagnement des candidats. Le Conservatoire national des arts et métiers paraît tout indiqué pour jouer ce rôle, dans l'esprit même où il fut créé il y a deux siècles par l'abbé Grégoire, en associant les partenaires sociaux.

L'évaluation est au c_ur de l'enseignement. On le sait et on le pratique pour chaque élève. On le sait moins et on le pratique moins pour l'institution elle-même et pour ses personnels. Toutes les enquêtes de l'Inspection générale et des chercheurs en éducation montrent que les échecs de réforme sont largement dus à une préparation insuffisante et que le résultat véritable des réformes est très rarement suivi assez longtemps pour porter un jugement utile. Pour un budget de 400 milliards de francs et un domaine aussi essentiel, il est nécessaire de s'équiper d'un véritable observatoire indépendant et de mieux reconnaître et orienter la recherche en éducation.

I.- LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNELS

Présenté par le ministre en novembre dernier, le plan pluriannuel se veut plus qu'un simple exercice de programmation budgétaire. Il constitue un véritable acte politique visant à renforcer le service public de l'Éducation nationale, indépendamment des variations de la conjoncture économique et budgétaire. Surtout, il s'agit d'affirmer avec force que la diminution du nombre des élèves scolarisés ne doit pas se traduire par une diminution parallèle du nombre d'enseignants. Au contraire, il s'agit de donner les moyens supplémentaires dont le service public a besoin pour assurer sa transformation au service d'une double exigence.

D'une part, le souci de l'égalité exige de lutter contre les inégalités sociales et géographiques en résorbant, en trois ans, les inégalités de dotation qui subsistent entre les académies.

D'autre part, la consolidation de la démocratisation du système éducatif induit une exigence de qualité. Il s'agit de favoriser la réussite de tous les élèves, notamment en s'entachant à ce que les élèves les plus fragiles fassent l'objet des efforts les plus attentifs. L'objectif, posé par la loi d'orientation de 1989, de faire disparaître les sorties sans qualification est ainsi réaffirmé.

Le plan pluriannuel innove tant par son contenu que par la méthode choisie. Il s'agit en effet de deux plans pluriannuels distincts : un plan de programmation des créations d'emplois et un plan de programmation des recrutements.

- La programmation des créations d'emplois

Elle porte sur 33 200 nouveaux emplois en trois ans sur la période 2001-2003.

Pour le premier degré, 8 025 emplois seront créés (2 400 professeurs des écoles et 5 625 stagiaires). On créera donc en trois ans plus d'emplois dans le premier degré qu'au cours des dix années écoulées, alors que celui-ci n'avait connu aucune création d'emploi depuis 1993 et que, au contraire, 700 suppressions d'emplois de professeurs des écoles et 2 200 de stagiaires (ce qui a négativement pesé sur les recrutements ultérieurs) avaient même été réalisées par le dernier budget préparé par la majorité précédente en 1997. Ces créations d'emplois permettront de limiter rigoureusement, au cours de la période, le recours, si souvent décrié, aux listes complémentaires pour pourvoir des postes d'enseignants du premier degré devenant vacants en cours d'année.

Pour le second degré, 19 575 emplois seront créés. En premier lieu, 5 900 postes nouveaux d'enseignants, soit, en trois ans, plus que la totalité des emplois créés en huit ans, à une époque où les effectifs scolarisés dans les collèges et les lycées étaient en forte croissance. Après 900 créations nettes d'emplois d'enseignants du second degré et 1 000 emplois créés par transformation de crédits réservés aux heures supplémentaires au budget 2001, les années 2002 et 2003 verront chacune une accélération de l'effort, avec respectivement 1 000 créations nettes, complétées par 1 000 emplois créés par transformations d'heures supplémentaires. En deuxième lieu, 9 000 emplois seront créés par transformation de crédits de rémunération d'enseignants non titulaires, destinés à permettre la titularisation de professeurs contractuels. Enfin, 4 675 emplois d'ATOSS seront créés, soit plus, en trois ans, que tous les emplois créés depuis 1993.

- La programmation des recrutements

Le Gouvernement s'engage pour la première fois dans la programmation des recrutements, inscrite dans la loi d'orientation de 1989 mais jamais réalisée. Il s'agit de créer une véritable dynamique du recrutement, en anticipant sur les importants renouvellements que vont connaître les différents corps de fonctionnaires de l'éducation nationale au cours des années qui viennent, et en prenant notamment en compte les nombreux départs à la retraite d'ores et déjà prévus, les très importantes créations d'emplois que prévoit le plan et la situation de certaines disciplines qui accusent ou accuseront des déficits. Une fois engagée, cette dynamique a vocation à se prolonger au-delà de la durée du plan pluriannuel.

Cette programmation doit encourager les jeunes diplômés et les étudiants qui entament aujourd'hui leurs cursus de formation supérieure à se tourner vers les métiers de l'enseignement, dans lesquels ils vont trouver, au travers du plan pluriannuel, l'assurance de débouchés et de carrières à la hauteur de leurs ambitions. La hausse programmée de recrutements devrait ainsi permettre d'attirer vers les métiers de l'enseignement les meilleurs étudiants et de diversifier les origines sociales de nos futurs professeurs.

Dans le premier degré, le temps de la baisse des recrutements (-11,5 % de postes au concours externe de professeurs des écoles entre 1994 et 1997) est donc révolu. Il est décidé d'augmenter le nombre de postes mis au concours de 22 % au moins entre 2000 et 2003 et de 30 % en tout entre 2000 et 2005. En cinq ans, le ministère de l'Éducation nationale se propose de recruter 62 000 nouveaux enseignants du premier degré, contre 46 000 au cours de la période 1996-2000. Cette programmation volontaire aura notamment pour effet de réduire rapidement le recours aux listes complémentaires, qui concernent aujourd'hui près de 5 500 personnes par an.

Dans les corps enseignants du second degré, la politique du ministère marquera également une rupture très nette avec celle des années écoulées. 88 000 postes seront mis au concours entre 2001 et 2005 pour le recrutement d'enseignants nouveaux. Ces recrutements sont destinés à pourvoir les quelque 6 000 nouveaux emplois inscrits au plan pluriannuel, ainsi que les postes devenus vacants du fait des départs à la retraite et à corriger les difficultés actuellement constatées dans un certain nombre de disciplines. Il va de soi que ces chiffres se trouveront augmentés du nombre des emplois éventuellement créés au-delà de 2003.

Ces 88 000 recrutements correspondent à une augmentation des postes offerts aux concours externes de 25 % entre 2000 et 2003 et de 50 % entre 2000 et 2005. De 13 590 postes offerts aux concours externes en 2000, on passera à près de 15 000 dès 2001, plus de 16 000 en 2003 et à 22 000 à partir de 2005. Rappelons, pour bien souligner le caractère novateur de cet effort, que le nombre de postes offerts au recrutement aux concours externes d'enseignants a diminué de 23 % entre 1994 et 1997 et à nouveau de 20 % entre 1997 et 2000. Sur la période 2001-2005, en outre, 37 000  postes seront offerts pour la promotion interne et pour la résorption de la précarité.

Premier et second degrés confondus, plus de 185 000 enseignants seront donc recrutés au cours des cinq prochaines années.

La programmation des recrutements permet également de garantir l'effectivité de la mise en _uvre de la politique de résorption de la précarité, dont les effets se prolongeront jusqu'en 2005. Au cours des cinq années 2001-2005, plus de 20 000 postes seront mis au recrutement des concours réservés et des examens professionnels pour les enseignants non titulaires du second degré. Les 9 000 emplois budgétaires créés, entre 2000 et 2003, par transformation de crédits de rémunération d'enseignants non titulaires seront notamment utilisés à cet effet. Ainsi une partie très significative de l'intégration d'enseignants non titulaires sera effectuée par transformation de ces crédits. Les ATOSS du second degré se verront ouvrir au moins 10 000 possibilités de titularisation entre 2001 et 2005. Le nombre des emplois réservés aux personnels non titulaires rémunérés sur ressources propres des établissements sera arrêté une fois achevé l'examen particulier de la situation de chaque établissement.

Renforcer la formation intellectuelle et disciplinaire des futurs enseignants, améliorer la préparation au métier, mieux les accompagner pendant les deux premières années de titularisation et renforcer la formation continue sont les objectifs du plan de rénovation de la formation des enseignants présenté en février 2001.

Il était en effet nécessaire de moderniser et de rajeunir l'ensemble du cycle de formation et de mettre ce système en harmonie avec les autres chantiers engagés, qu'il s'agisse du plan de transformation de l'école primaire, du plan sur l'éducation artistique, de la réforme des lycées, de la refonte de l'élaboration des programmes, ou encore de la réforme du collège.

Cette rénovation s'imposait également pour des raisons liées aux profondes mutations du contexte social (situations d'enseignement plus hétérogènes que par le passé).

- Compléter la formation de l'année de licence

Dès la licence, les étudiants qui se destinent aux carrières de l'enseignement devront bénéficier de compléments de formation dans d'autres disciplines ou sur des aspects nouveaux de la discipline étudiée, notamment dans le cadre de l'option libre. Les licences pluridisciplinaires seront développées. Les professeurs de lycées professionnels de spécialité technique pourront bénéficier de licences adaptées, sur le modèle des licences professionnelles. Autre innovation importante : les futurs enseignants pourront bénéficier, avant même le concours, d'une première sensibilisation à l'exercice du métier grâce à un stage dans un établissement scolaire.

- Rénover l'année de préparation au concours

Afin d'affirmer le principe de l'égalité de tous devant la préparation au concours, plusieurs mesures ont été prises. Tous les nouveaux candidats aux concours de recrutement du second degré auront le droit de suivre l'ensemble des enseignements organisés pour la préparation aux concours. À partir de la rentrée 2002, les épreuves d'admissibilité au concours de professeur des écoles ne comporteront pas de dimension professionnelle, ce qui permettra aux candidats « libres » de préparer plus facilement les épreuves. La date de l'écrit du concours de professeur des écoles sera avancée en décembre ou janvier et plusieurs dates seront fixées, de façon à augmenter les chances des candidats (actuellement tous les concours de professeur des écoles ont lieu le même jour dans toutes les académies).

Le programme du concours de professeur des écoles sera national et tous les candidats devront, au plus tard à la rentrée 2003, être titulaires du certificat de langues de l'enseignement supérieur (CLES) niveau 2, ou du diplôme de compétence en langue (DCL) niveau 3, ou d'un certificat équivalent.

Le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel d'enseignement général devra être conçu de manière à mieux assurer la bivalence des enseignants. Les programmes du CAPES iront dans le sens d'un haut niveau disciplinaire et d'une solide culture générale dans la discipline.

Un comité de suivi des concours a été créé. Il aura pour première tâche d'établir le contenu du programme du nouveau concours de professeur des écoles.

- Renforcer la professionnalisation durant la 2ème année d'IUFM

La 2ème année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) devra être centrée sur l'apprentissage du métier. À cet effet, un cahier des charges national de la 2ème année d'IUFM sera établi par une commission présidée par Philippe Meirieu afin de renforcer l'homogénéité, la cohérence et la qualité de la formation dispensée. Il sera remis au ministre fin décembre 2001.

Quant aux contenus de formation, ils devront aller vers plus de cohérence et de professionnalisation. Ainsi, les futurs professeurs des écoles consacreront un tiers de temps à la didactique du français et des mathématiques et devront choisir une dominante de formation (langue vivante, arts ou éducation physique et sportive).

Les futurs enseignants seront également initiés aux nouvelles méthodes pédagogiques parmi lesquelles l'aide individualisée aux élèves, les travaux personnels encadrés, les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, les travaux croisés. La formation devra intégrer les technologies de l'information et de la communication, la documentation, mais aussi des aspects comme la préparation des conseils de classe, les tâches du professeur principal, ou encore les rapports avec les parents.

Les IUFM renforceront, en outre, la formation sur trois points : il s'agit de mieux préparer l'ensemble des stagiaires à faire face aux problèmes de violence et d'incivilité, de les sensibiliser aux problèmes de difficultés scolaires, aux méthodes d'adaptation et d'intégration scolaires, et enfin de les amener à prendre en compte l'hétérogénéité des publics.

Par ailleurs, la formation sera recentrée sur les stages : désormais, les professeurs de lycées et de collèges stagiaires effectueront un stage d'observation dans une classe de primaire et les professeurs des écoles stagiaires l'effectueront dans une classe de 6ème.

- Élaborer de nouveaux modes de recrutement des formateurs en IUFM

Le corps enseignant de l'IUFM comportera désormais des représentants de tous les corps de l'éducation nationale et seuls des enseignants ayant eu au préalable une expérience d'enseignement pourront être nommés à l'IUFM. De plus, les équipes de formateurs seront composées de permanents et d'enseignants en service partagé. Enfin, le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteurs et de professeurs des écoles maîtres formateurs fera l'objet de validations universitaires.

- Accompagner les nouveaux enseignants lors de l'entrée dans le métier

L'entrée dans le métier est une phase déterminante de la réussite d'une carrière. Le jeune débutant doit passer d'un élève « virtuel » à un élève « réel », il doit établir des diagnostics, s'intégrer dans un établissement scolaire, participer au projet pédagogique d'école ou d'établissement, prendre conscience des multiples dimensions du métier... C'est pourquoi, afin de les accompagner, il sera proposé aux enseignants nouvellement nommés, dès l'année scolaire 2002-2003, une formation d'une durée minimale de trois semaines au cours de leur première année d'exercice et de deux semaines au cours de la seconde année.

Depuis la rentrée, deux académies d'Île-de-France, qui accueillent des flux importants de sortants d'IUFM, expérimentent cette formation en vue d'une généralisation aux autres académies.

Votre Rapporteur spécial ne saurait trop insister sur l'importance décisive que revêt l'entrée dans le métier d'enseignant, spécialement dans les collèges. D'après certaines informations recueillies sur le terrain dont la presse s'est parfois faite l'écho, il semblerait que les cas de démission, en cours de scolarité en IUFM ou lors de la première affectation dans les zones difficiles, deviennent de plus en plus fréquents. Il est difficile d'avoir une connaissance statistique précise du phénomène, mais il ne ferait que refléter l'inquiétude et l'appréhension qui se répand parmi les enseignants du second degré les plus jeunes.

Dans une période où l'Éducation nationale s'apprête à procéder à des recrutements massifs, qui plus est dans un contexte économique appelé vraisemblablement porteur, susciter des vocations pour l'enseignement devient une ardente nécessité. Les campagnes d'information n'y suffiront vraisemblablement pas.

A cet égard, les mesures annoncées en mai dernier pour tenter de fidéliser les professeurs qui enseignent dans 101 collèges réputés difficiles d'Île-de-France constituent une piste prometteuse. Leur succès témoigne de l'acuité des difficultés. Rappelons que ces mesures étaient les suivantes :

- Améliorer la formation continue

Parallèlement à la formation initiale, la formation continue des enseignants des premier et second degrés vient d'être rénovée.

La formation continue aide les enseignants à développer leurs compétences et à mieux exercer leur métier dans leur classe, dans leur école ou leur établissement et au sein du système éducatif. De plus en plus, la formation continue vise à favoriser l'accès des enseignants à des diplômes universitaires validant les compétences acquises et permettant des ouvertures vers d'autres domaines, par exemple, pour préparer un projet de mobilité.

- Accompagner les nouvelles orientations définies pour les premier et second degrés

Au niveau académique et départemental, la formation continue des enseignants est conçue et organisée dans le cadre de programmes de formation annuels et/ou pluriannuels.

Les plans académiques de formation continue et leurs volets départementaux (pour le premier degré) proposent aux enseignants différents types d'actions élaborés à la demande des écoles et établissements.

Au niveau national, la direction de l'enseignement scolaire du ministère élabore le programme national de pilotage (PNP) et sa mise en _uvre concrète : séminaires nationaux et interacadémiques, universités d'été...Le PNP joue le rôle d'un cahier des charges national pour les académies. Il peut être décliné aux niveaux déconcentrés, prioritairement à l'encadrement intermédiaire qui constitue un relais indispensable à la mise en _uvre de la politique académique d'information et d'animation.

120 actions réunissant 18 000 personnes ont été organisées lors de l'année scolaire 2000-2001. Elles ont permis d'accompagner les priorités définies pour le premier degré (évaluations nationales, sciences à l'école, enseignement des langues vivantes, scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France...), ainsi que les nouvelles orientations fixées pour le second degré (travaux personnels encadrés en classe de première, projet pluridisciplinaire à caractère professionnel, programmes de physique et chimie, mathématiques et sciences et vie de la Terre de terminale...).

Ces actions ont également été l'occasion de développer une réflexion sur l'ingénierie de la formation : formation continue ouverte et à distance, séminaire des responsables académiques de la formation continue des enseignants, rénovation des outils informatiques de suivi et de pilotage de la formation continue des personnels de l'éducation nationale.

Le Centre de recherches pédagogiques pour les enseignements technologiques (CERPET) contribue activement à la formation continue des enseignants des disciplines technologiques et professionnelles par l'organisation de stages en lien avec des entreprises (1 950 places de stage en 2001).

À noter enfin le développement de la formation à distance et de l'outil Internet qui permettent l'interactivité et l'accès à des documents de référence ainsi qu'à des exemples de pratiques susceptibles de développer la réflexion pédagogique au sein des établissements.

Dans son rapport de l'année dernière, votre Rapporteur spécial avait longuement abordé le dossier des 63 000 aides-éducateurs recrutés par le ministère de l'Éducation nationale. Au-delà de la description de la mise en place du dispositif et des fonctions exercées par les intéressés, il s'agissait, pour lui, d'attirer l'attention sur le défi que constituaient les premières sorties du dispositif dès le début de 2003.

La ministre de l'Emploi et de la solidarité, accompagnée des ministres impliqués dans le programme des emplois-jeunes, a présenté en juin 2001 les mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur de l'avenir du dispositif.

Le ministère de l'Éducation nationale a obtenu que soient maintenus les supports financiers permettant le recrutement d'emplois-jeunes, sous leur statut actuel de contrat de droit privé de durée déterminée de 5 ans.

- la consolidation du programme

Chaque emploi-jeune recruté sur un emploi rendu vacant par le départ de son bénéficiaire précédent se verra ainsi proposer la prolongation de son contrat pour obtenir un total de cinq années. Environ 16 000 jeunes pourront bénéficier de cette mesure leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'aboutissement de leur projet de professionnalisation.

Afin de mener à leur terme des projets de professionnalisation, la durée du temps consacré à la réalisation de ce projet pourra être augmentée pendant les deux dernières années du contrat et passer ainsi de 200 à 300, voire 400 heures annuelles.

Par ailleurs, les jeunes recrutés lors de la première phase du programme, fin 1997-mi 1998, verront leur contrat prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire 2003. Les actions de formation en faveur de ces emplois-jeunes ont, en effet, souvent été proposées avec retard et ce délai supplémentaire devrait leur permettre de mener à terme un projet professionnel tout en assurant la fin de l'année scolaire.

De manière générale, les dispositions du projet de loi de modernisation sociale relatives à la validation des acquis de l'expérience vont être mises en _uvre en faveur des aides éducateurs afin de les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel.

Dans cet esprit, le ministère envisage d'ouvrir pour les aides éducateurs des concours de 3ème voie pour l'accès aux corps enseignants, aux corps de personnels d'éducation et aux corps de personnels administratifs, concours qui prendront en considération la validation de leurs acquis. Ainsi, des concertations sont actuellement menées avec les organisations représentatives des différents corps de fonctionnaires concernés par l'ouverture de ces concours de troisième voie (professeur des écoles, professeur certifié, professeur d'éducation physique et sportive, professeur de lycée professionnel, conseiller principal d'éducation, attaché d'administration scolaire et universitaire, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, ingénieur d'étude). Ces concertations portent notamment sur les modalités d'ouverture des concours (conditions pour se présenter, contingents réservés à la troisième voie, etc.) et la nature des épreuves. Les textes statutaires nécessaires feront l'objet des procédures habituelles de consultation et d'examen avant la fin de 2001, afin que les premiers concours soient ouverts dès l'année prochaine.

- les conséquences pour l'Éducation nationale

La consolidation des activités exercées par les emplois-jeunes dans les établissements d'enseignement ne sera pas sans conséquences pour la gestion du dispositif.

Outre les conséquences immédiates liées à la transformation des contrats courts en contrats longs, le ministère doit engager une réflexion de fond sur le fonctionnement d'un système éducatif disposant - si ce n'est de manière pérenne, en tout cas sur une période longue - de ressources humaines nouvelles et se renouvelant constamment.

Cette réflexion portera sur le redéploiement des postes, les fonctions prioritaires, les conditions d'entrée en fonction et la gestion du dispositif.

Les conditions initiales de mise en _uvre du programme à l'Éducation nationale, les changements de responsables des établissements d'enseignement et les évolutions des projets d'établissement se traduisent par des implantations de postes qui ne correspondent plus nécessairement à des besoins avérés.

Ce n'est certes pas au niveau central de procéder aux redéploiements qui pourraient être utiles, même si les grandes orientations seront fixées à ce niveau (répartition entre degrés d'enseignement, modalités de redéploiement, outils juridiques et techniques, etc.). Un travail sera donc entrepris avec les services académiques, afin de mener à bien les redéploiements. Ce travail devra s'appuyer, en première analyse, sur les politiques rectorales et la mise en _uvre des projets d'établissement.

A partir de ses entretiens avec les personnels d'encadrement et les aides éducateurs, le rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche a pu dégager six fonctions prioritaires pouvant être classées en deux catégories :

Cette analyse constitue un premier point de départ qui permettra de déterminer les fonctions à privilégier, sachant qu'elle devra être confrontée aux opinions des responsables académiques et aux priorités de la politique du ministère. L'émergence de fonctions prioritaires ne remet pas en question toutefois le principe de la polyvalence des aides éducateurs dans la mesure où des fonctions secondaires pourront s'articuler aux fonctions prioritaires.

Même si la priorité en matière de formation reste l'aide à l'insertion à l'issue du contrat, la mise en place de formations courtes est envisagée pour faciliter les prises de fonction. Le développement du professionnalisme des emplois-jeunes de l'Éducation nationale devrait constituer un élément favorable supplémentaire pour l'élaboration de leur parcours de professionnalisation.

Enfin, l'architecture locale de gestion du dispositif reposant sur un système de conventionnement et de rattachement des écoles maternelles et primaires à des établissements d'enseignement supports, qui a permis de répondre rapidement et efficacement aux recrutements, devra être repensée dès lors que les fonctions dans les établissements sont consolidées.

Comme l'avait souligné votre Rapporteur spécial l'année dernière, la formation des aides-éducateurs constitue le point faible du dispositif. Pourtant, dès la mise en place du dispositif, le cadre dans lequel devaient se mettre en _uvre les actions de formation a été défini : organisation d'un entretien de bilan dans les six mois suivant le recrutement, élaboration et validation d'un projet de formation et négociation du programme de formation.

Au lancement du programme, une offre de formation rapidement mobilisable comme celle du Centre national d'enseignement à distance (CNED) semblait une réponse satisfaisante à des demandes immédiates. L'enjeu de la professionnalisation des aides éducateurs vers une insertion durable a très vite conduit le ministère à diversifier les actions de formation afin d'apporter une réponse personnalisée. Ont ainsi été explorées la préparation aux concours de la Fonction publique, les formations aux métiers du secteur social (dans le cadre d'une convention avec la direction de l'action sociale en faveur de 2 000 bénéficiaires), la formation aux métiers de la jeunesse et des sports (dans le cadre d'une convention avec le ministère de la Jeunesse et des sports pour 6 000 aides éducateurs), des formations diplômantes (notamment par la préparation de diplômes universitaires) et des dispositifs facilitant l'entrée dans les entreprises (formations aux techniques de recherche d'emploi et de préparation aux opérations de recrutement, stages de découverte, stages d'adaptation à l'emploi, formations permettant de se préparer aux épreuves de recrutement, parrainage, etc.).

Ces actions sont particulièrement développées en application des accords-cadres et conventions de partenariat signées par le ministère de l'Éducation nationale et le monde professionnel. Ces 26 accords, conclus entre septembre 1999 et décembre 2000, prévoient des dispositifs d'intégration en faveur de plus de 50 000 aides éducateurs et comportent tous des dispositions relatives à la mise en place d'actions d'accompagnement vers un emploi stable.

Votre rapporteur spécial se félicite que la priorité du ministre reste que tous les jeunes ayant bénéficié du dispositif emplois-jeunes de l'Éducation nationale trouvent un débouché à l'échéance de leur contrat.

Pour satisfaire à cette exigence et à dix-huit mois des premières sorties du dispositif, tous les services du ministère sont mobilisés et les recteurs doivent présenter un projet académique de professionnalisation des aides éducateurs.

L'élaboration du projet professionnel de l'aide éducateur est clairement privilégiée, l'inscription à une formation précise n'intervenant qu'ensuite, en fonction de perspectives réalistes dûment identifiées. Dès lors, les pistes de travail suivantes ont été retenues :

Afin de faciliter leur transition vers un emploi stable du secteur public ou privé, le ministère de l'Éducation nationale entend amplifier les démarches permettant de reconnaître les acquis des aides éducateurs.

D'une part, il entend généraliser les dispositifs de « portefeuille de compétences », de « livret d'expérience » déjà expérimentés dans de nombreuses académies. Ces documents personnalisés recensent les fonctions exercées par les aides éducateurs, décrivent les compétences mobilisées et attestent de la qualité de leur activité professionnelle. Ils peuvent aussi recueillir l'ensemble des attestations d'actions de formation continue, de stages en entreprises, de démarches accomplies dans le cadre du projet professionnel.

D'autre part, il s'agit de s'appuyer sur les dispositions du projet de loi de modernisation sociale relatives à la validation des acquis de l'expérience, qui devraient prévoir une opportunité de reconnaissance, par un diplôme ou un autre titre, de l'accomplissement d'au moins trois années d'activité, que cette activité soit professionnelle ou extraprofessionnelle.

Votre Rapporteur spécial ne peut que se féliciter de cette relance de l'effort de formation des aides éducateurs. En effet, l'expérience passée a montré que les sorties spontanées du dispositif sont très fréquentes et qu'elles concernent les aides éducateurs qui ne rencontrent guère de difficultés d'insertion professionnelle. Le ministère se trouve donc face à une population dont l'avenir professionnel dépend essentiellement des dispositifs qu'il parviendra à mettre en place dans les mois qui viennent.

Le budget de l'enseignement scolaire est avant tout un budget de personnel, puisque les crédits des trois premières parties du titre III (personnels de l'enseignement public), ceux consacrés aux personnels de l'enseignement privé sous contrat et la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pensions s'élèvent à 49 694,5 millions d'euros (325 974,6 millions de francs) en 2002 et représentent 94,3 % de l'ensemble du budget. Leur progression (2 071,5 millions d'euros, soit 13 588,15 millions de francs) absorbe plus de 99,5 % de l'augmentation globale du budget.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PERSONNEL

(en milliers d'euros)

 

2001

2002

Évolution en  %

Titre III

      

    - 1ère et 3e parties

41 966 880

43 820 815

4,4

    - Participation de l'État aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension

329 205

338 426

2,8

Titre IV

      

    - Rémunérations des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat

5 326 857

5 535 240

3,9

TOTAL

47 622 942

49 694 481

4,3

Source : Projet de loi de finances pour 2002.

Poursuivant l'effort entrepris en 2001, le projet de budget pour 2002 confirme les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de l'Éducation nationale annoncé en novembre 2000. Il va même au-delà, puisque des moyens supplémentaires sont consacrés à la résorption de l'emploi précaire et à la création d'emplois de stagiaire pour augmenter les recrutements dans les premier et second degrés.

Le tableau ci-dessous présente les différentes mesures affectant les crédits de personnel pour 2002. On constate que l'extension en année pleine des mesures intervenues en 2001 (revalorisation des rémunérations publiques, créations d'emplois, mesures catégorielles) et les mesures d'ajustement représentent l'essentiel (86 %) de la progression globale des crédits de personnel.

MESURES AFFECTANT LES CRÉDITS DE PERSONNEL EN 2002

(en euros)

Mesures

Traduction budgétaire

I.- Créations d'emplois

96 582 727

    - Personnels enseignants du premier degré

38 329 085

    - Personnels enseignants du second degré et assimilés (1)

40 939 930

    - Personnels non enseignants

11 378 235

    - Enseignement privé (2)

5 935 477

II.- Suppressions d'emplois

- 515 276

III.- Transformations d'emplois

13 240 467

    - Personnels enseignants du premier degré

1 540 000

    - Personnels enseignants du second degré et assimilés

11 359 400

    - Personnels non enseignants

341 067

IV.- Mesures catégorielles

92 366 922

    - Personnels enseignants du premier degré

52 831 928

    - Personnels enseignants du second degré

6 886 786

    - Personnels de direction

3 608 218

    - Personnels d'inspection

1 247 300

    - Personnels ATOSS

3 630 126

    - Personnels du service social

707 900

    - Enseignement privé

23 454 664

V.- Extension en année pleine

796 144 426

    - Des créations d'emplois réalisées en 2001

88 630 982

    - Des mesures catégorielles intervenues en 2001

107 941 984

    - De la revalorisation des rémunérations intervenues en 2001

599 571 460

VI.- Ajustement

991 108 583

    - Revalorisation des rémunérations publiques en 2002

148 358 624

    - Ajustement des crédits de pension

842 749 959

(1) Compte tenu de la suppression de 30 975 000 euros de crédits d'heures supplémentaires et de rémunérations de non titulaires.

(2) Compte tenu de la suppression de 2 016 979 euros dans le cadre de l'intégration des écoles Diwan dans l'enseignement public

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit 10 942 créations d'emplois, dont 8 997 enseignants. 20 suppressions d'emplois et 3 620 transformations d'emplois. L'ensemble de ces mesures représente un coût budgétaire net de 109,3 millions d'euros (717 millions de francs) en 2002.

Le coût net des créations est de 96,6 millions d'euros (633,5 millions de francs).

- les enseignants du premier degré

Le total des créations d'emplois dans le premier degré se monte à 2 404 emplois. Il se décompose en :

Ces créations d'emplois représentent un coût budgétaire de 38,3 millions d'euros (246 millions de francs)

- Les enseignants du second degré ou assimilés

Le second degré bénéficie de la création de 6 593 emplois d'enseignants ou assimilés, dont 3 755 au titre de la résorption de l'emploi précaire et 1 000 au titre de la poursuite de la transformation des crédits d'heures supplémentaires en emplois.

Les créations d'emplois se décomposent comme suit :

Il convient de noter que la mise en _uvre du plan de résorption de l'emploi précaire conduit également à la création de 755 emplois dans les GRETA et au titre de l'insertion professionnelle. Ces créations se sont font hors budget, les emplois créés étant rémunérés sur les ressources propres des établissements concernés.

- Les personnels non enseignants

L'effort en faveur des personnels non enseignants s'amplifie avec la création de 1 945 emplois supplémentaires dont 445 emplois au titre de la résorption de la précarité. Ces créations représentent, pour 2002, un coût de 11,4 millions d'euros (74,8 millions de francs).

Ces emplois sont répartis ainsi qu'il suit :

De même, dans le cadre de l'intégration des écoles Diwan dans l'enseignement public, 12 emplois de personnel de surveillance non titulaires sont créés.

Il convient de noter que la mise en _uvre du plan de résorption de l'emploi précaire conduit également à la création de 345 emplois dans les GRETA et 100 dans les établissements publics (6 à l'ONISEP, 7 au CNDP, 12 au CEREQ, 70 au CNED et 5 au CIEP). Ces créations se feront hors budget, les emplois créés étant rémunérés sur les ressources propres des établissements concernés.

A ces 10 942 emplois, s'ajoute, pour l'enseignement privé, la création de 319 contrats de maîtres contractuels en application du principe de parité, de 306 contrats de stagiaires du premier degré et de 20 contrats pour l'enseignement privé spécialisé. 200 instituteurs supplémentaires sont pris en charge à Mayotte (100 au 1er janvier 2002 et 100 à la rentrée 2002) afin de tenir compte du fort accroissement de la population scolarisée.

Le projet de loi de finances 2002 prévoit, dans le premier degré, la suppression de 20 emplois d'instituteur spécialisé permettant la création de 20 contrats de maîtres contractuels pour les établissements privés d'enseignement spécialisé. Cette suppression d'emplois entraîne une réduction des crédits de 0,5 million d'euros (3,3 millions de francs), couvrant partiellement le coût de l'ouverture des contrats supplémentaires (0,8 million d'euros, soit 5,25 million de francs)

En ce qui concerne les personnels enseignants et assimilés, ces transformations d'emplois sont consécutives à l'arrêt du recrutement dans certains corps et à l'adaptation des emplois aux recrutements. Elles représentent un coût global sur 2002 de 13,2 millions d'euros (86,6 millions de francs), concernant essentiellement les personnels enseignants du second degré.

Ces transformations concernent :

Pour les personnels non enseignants ces transformations, au nombre de 620, concernent les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics administratifs.

Le montant total des mesures intéressant la situation des personnels pour 2002 s'élève à 92,2 millions d'euros (604,8 millions de francs), dont 23,5 millions d'euros (154,2 millions de francs) pour l'enseignement privé. En effet, le dispositif de résorption de l'emploi précaire se traduit principalement en mesures catégorielles dans l'enseignement privé, alors que dans l'enseignement public ce dispositif se traduit par la création d'emplois budgétaires.

Le montant des mesures s'élève à 52,8 millions d'euros (346,4 millions de francs) pour l'enseignement public.

- Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la poursuite de ce plan sur les nouvelles bases fixées en loi de finances 1999. Le nombre annuel de transformations d'emplois d'instituteurs jusqu'à 2007, terme du plan d'intégration, est de 20 735 (dont 200 au titre des lycées et collèges). Le coût budgétaire est de 40,6 millions d'euros (266,3 millions de francs).

- Amélioration du régime indemnitaire des directeurs d'écoles

Afin de résoudre les problèmes de recrutement de directeurs d'école, il est envisagé de revaloriser le montant de leur indemnité de sujétions spéciales. La revalorisation prévue s'étalera sur deux années à compter de janvier 2002 et entraînera un coût de 12,2 millions d'euros (80 millions de francs).

Les mesures concernant les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré représentent un coût de 6,9 millions d'euros (45,3 millions de francs).

- Mesures relevant du plan de revalorisation de 1989

Le plan de revalorisation de la fonction enseignante prévoyait l'intégration progressive des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CEEPS) dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS), à raison de 200 transformations d'emplois par an. Or, cette voie d'intégration est délaissée par les intéressés au profit d'une poursuite de leur carrière dans le corps des CEEPS. Aussi la mesure de transformation d'emplois de CEEPS en emplois de PEPS a-t-elle été remplacée, dans le projet de loi de finances pour 2002, par une mesure de transformation de 100 emplois de CEEPS de classe normale en 75 emplois de CEEPS hors classe et en 25 emplois de CEEPS de classe exceptionnelle. Cette mesure représente un coût équivalent à celui de la transformation en emplois de PEPS initialement envisagée.

Sont également prévues des transformations d'emplois de classe normale en emplois de hors classe. Le pyramidage budgétaire des corps concernés représentera ainsi 15 % des effectifs budgétaires de la classe normale constatés en loi de finances initiale pour 2001. A ce titre, les 1 182 transformations d'emplois prévues au 1er septembre 2002 concernent :

- L'application du « protocole LANG »

Le protocole d'accord du 8 février 1993 sur la revalorisation de la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC), prévoyait l'intégration, sur 10 ans de 1 500 PEGC dans les corps des professeurs certifiés et des PEPS, la dernière tranche de ce plan devant intervenir en 2002.

A l'instar des CEEPS, la plupart des PEGC privilégie aujourd'hui un déroulement de carrière dans leur corps d'origine, plutôt qu'une intégration dans le corps des professeurs certifiés ou des PEPS. Afin d'offrir à ces personnels des perspectives de carrière comparables à celles des professeurs certifiés, une mesure de transformations d'emplois à l'intérieur de ce corps est proposée, avec une incidence de coût comparable à celle induite par la transformation de 900 emplois de PEGC en emplois de professeurs certifiés. 404 emplois PEGC de classe normale transformés, au 1er septembre 2002, en 303 emplois de PEGC hors classe et 101 emplois de PEGC hors classe transformés, à cette même date, en emplois de PEGC de classe exceptionnelle.

Parallèlement, une mesure de transformation de 600 emplois de PEGC de classe normale en emplois de professeur certifié reste prévue.

- Suites de la réforme de l'enseignement professionnel

Suite à la mise en _uvre de la réforme de l'enseignement professionnel (cf. chapitre III), le projet de loi de finances pour 2002 prévoit plusieurs mesures concernant les professeurs de lycée professionnel : revalorisation de l'indemnité de responsabilité des professeurs exerçant la fonction de chef de travaux (coût de 0,5 million d'euros, soit 3,3 millions de francs) et création d'une échelle de rémunération pour les bi-admissibles à l'agrégation (coût de 0,1 million d'euros, soit 0,66 million de francs).

- Mesures destinées à mieux prendre en compte la création de filières économiques dans les classes préparatoires aux grandes écoles,

Afin de permettre un plus large accès des professeurs agrégés qui enseignent dans les classes préparatoires au corps des professeurs de chaire supérieure, notamment dans les filières économiques de création récente, il est envisagé de créer, sur une période de trois ans, 348 emplois de professeur de chaire supérieure, par transformation d'emplois de professeur agrégé de classe normale. Ce chiffre correspond en effet au nombre de divisions existant en classe préparatoire économique.

Au titre du projet de loi de finances pour 2002, la transformation de 100 emplois, au 1er septembre 2002, est prévue, pour un coût de 0,4 million d'euros (2,6 millions de francs).

- Mesures spécifiques aux établissements d'enseignement privés

En application du principe de parité, l'enseignement sous contrat bénéficie des mesures d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école (3 514 contrats transformés), intégration des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (24 contrats transformés) et des mesures de repyramidage des corps d'enseignants (352 contrats transformés), pour un coût de 10,6 millions d'euros (69,53 millions de francs).

Par ailleurs, les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés, à l'instar de leurs homologues du public, bénéficient de possibilités de promotion par concours ou par liste d'aptitude.

Ces possibilités de promotion se traduisent par l'inscription, au projet de loi de finances pour 2002, des mesures suivantes, applicables à compter du 1er septembre 2002 :

La transposition, aux maîtres des établissements privés du protocole du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire fait par ailleurs l'objet de mesures spécifiques d'adaptation, dans le projet de loi de finances pour 2002, pour un coût total 12,2 millions d'euros (80 millions de francs).

Il est en premier lieu envisagé de proroger, jusqu'à 2005, le dispositif spécial du concours d'accès des instituteurs suppléants qui avait été instauré, pour une période de deux ans, par le décret du 25 octobre 2000. En 2002, le contingent de postes à mettre au concours spécial sera ainsi porté à 670. Le coût de cette mesure sera nul, les instituteurs suppléants occupant déjà des contrats vacants d'instituteur.

Il est par ailleurs prévu que les 1 720 délégués auxiliaires rémunérés sur l'échelle des maîtres auxiliaires puissent, après avoir fait l'objet d'une sélection, bénéficier d'un contrat à titre définitif sur leur échelle de rémunération, pour un coût budgétaire qui sera donc également nul.

Le dispositif qui sera mis en place différera de celui prévu pour les personnels enseignants en situation précaire dans le public (possibilité d'accès au corps des professeurs certifiés par la voie de concours réservés). Afin que la structure des contrats dans l'enseignement privé se rapproche de la structure des emplois de l'enseignement public, et que les délégués auxiliaires devenus maîtres sur contrat définitif puissent bénéficier de déroulements de carrière comparables à ceux des fonctionnaires de l'enseignement public, une mesure visant à augmenter les contingents annuels d'accès aux échelles de rémunération supérieures est prévue, à compter du 1er septembre 2002, dans les proportions suivantes :

- Mesures concernant les personnels de direction

A la suite de la réflexion engagée sur la carrière des personnels de direction, une refonte des dispositions qui leur sont applicables a été engagée. Elle s'est traduite par diverses mesures inscrites en loi de finances pour 2001 et prenant effet à compter du 1er septembre 2001.

Leurs missions, les modalités de leur recrutement et de leur formation initiale, les règles de mobilité et les conditions d'évaluation qui leur seront applicables doivent être redéfinies.

En outre, doivent être mises en _uvre plusieurs mesures ayant pour effet de revaloriser leur carrière : création d'un corps unique à trois grades culminant en hors échelle A, avec amélioration du pyramidage ; refonte et revalorisation de leur régime de rémunération accessoire ; amélioration des classements des établissements.

Une mesure, inscrite en 2002, traduit la poursuite de ce plan de revalorisation : il est en effet prévu de porter, à compter du 1er janvier 2002, à 52 % (grade de base), 43 % (grade intermédiaire) et 5 % (grade supérieur) les trois grades de ce corps. Le coût de cette mesure est de 3,6 millions d'euros (23,6 millions de francs). A terme, ces proportions seront portées à 45 % pour le grade intermédiaire et 8 % pour le grade supérieur.

- Mesures concernant les personnels d'inspection

En 2001, la hors classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA IPR) a été portée à 19 %, à compter du 1er septembre. Le taux de l'indemnité de charges administratives versée aux personnels chargés des fonctions de conseiller de recteur a également été revalorisé. Au titre du projet de loi de finances pour 2002, il est prévu de poursuivre cette politique de revalorisation. La structure démographique du corps des IA IPR révèle, en effet, un âge moyen de 54 ans. Le nombre de départs à la retraite dans la hors classe étant faible, il est proposé, afin d'offrir aux intéressés des perspectives de carrière satisfaisantes, la transformation de 50 emplois, à compter du 1er septembre 2002, pour un coût de 0,2 million d'euros (1,3 million de francs). A cette même date, il est prévu de revaloriser l'indemnité de charges administratives des IA IPR qui n'ont pas été concernés par la mesure intervenue en 2001. Cette prime, actuellement de 6 188 euros (40 590,62 francs) sera portée à 6 860 euros (44 998,65 francs). Cette dernière mesure représente un coût en année pleine de 0,3 million d'euros (2 millions de francs).

Une importante réforme du statut des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) est actuellement mise en _uvre. Elle a fait l'objet de plusieurs mesures inscrites en 2001. Elle a notamment conduit au passage, au 1er janvier 2001, de l'indice terminal de la hors classe de l'indice brut 1015 à la hors échelle A, et à l'amélioration du pyramidage de ce grade, qui passe de 34 à 40 % au 1er septembre 2001. En 2002, il est prévu de transformer 40 emplois de classe normale en emplois de hors classe pour un coût de 0,1 million d'euros (0,66 million de francs). Afin de maintenir les équilibres de rémunération existant entre les IA IPR et les IEN, une mesure portant sur la revalorisation de leur indemnité de charges administratives est également prévue : le montant versé aux IEN ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale est augmenté de 457,35 euros (3 000 francs), celui versé aux IEN ex inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs d'information et d'orientation étant majoré de 487,84 euros (3 200 francs). Le coût de cette revalorisation est de 0,3 million d'euros (2 millions de francs).

Plusieurs mesures sont prévues pour 2002 concernant les corps d'inspection générale. Elles doivent permettre de transposer dans le statut des inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN), les dispositions qui ont été introduites par le décret du 13 octobre 1999 dans le statut du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Il s'agit, en l'espèce, de contingenter à 20 % l'échelon spécial du corps des IGEN et de permettre la nomination, hors contingent, dans cet échelon, des anciens directeurs d'administration centrale et anciens recteurs ayant occupé pendant au moins 3 ans leur emploi. Cette réforme devrait permettre, à terme, et à effectif constant la transformation de 25 emplois d'IGEN. Au titre de 2002, une montée en charge progressive est demandée, à hauteur de 18 transformations d'emploi parmi lesquelles 15 sont effectuées à coût nul. Le coût de la mesure s'élève à 0,05 million d'euros (0,3 million de francs). Dans la même perspective d'harmonisation des régimes de rémunération des deux inspections générales du ministère, il est envisagé de retenir, pour la prime de rendement versée aux IGEN, un taux moyen de 23 % du traitement indiciaire brut, ce qui représente un coût de 0,2 million d'euros (1,3 million de francs). Une mesure de transformation de 4 emplois est, par ailleurs, demandée dans le corps des IGAENR, pour un coût de 0,05 million d'euros (0,33 million de francs).Enfin, de façon à tenir compte des réformes statutaires qui ont dernièrement touché plusieurs corps d'encadrement supérieur, et notamment celui des administrateurs civils, en les portant à la hors échelle B, il est proposé de décontingenter l'échelon spécial de la 2ème classe des IGAENR.

Depuis 1999, un ensemble cohérent et ambitieux d'évolutions statutaires a été engagé en faveur des corps de personnels ATOSS, pour toutes les catégories et toutes les filières. Il est destiné à améliorer les carrières des intéressés, à mieux reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent dans le bon fonctionnement du système éducatif et traduit la priorité accordée à la revalorisation de la situation des personnels non enseignants. Le coût des mesures inscrites au budget 2002 pour ces personnels s'élève en effet au total à 3,6 millions d'euros (23,6 millions de francs).

Elles se déclinent comme suit :

- Amélioration des perspectives de carrière des personnels ouvriers et revalorisation du régime indemnitaire des personnels ouvriers, de service et de laboratoire.

Des mesures d'amélioration du pyramidage de certains corps ouvriers ont été prises depuis 2000. Par ailleurs, des modifications d'ordre fonctionnel intéressant la filière ouvrière sont en cours. Elles ont conduit à ajouter dans le corps des ouvriers professionnels des spécialités de recrutement visant à mieux prendre en compte les besoins d'agents généralistes dans les académies.

Quatre mesures de transformation d'emplois sont inscrites pour 2002, dans le double objectif de poursuivre l'effort réalisé en 2000 et 2001 et de tirer les conséquences des décisions arrêtées en vue de la modernisation de la filière ouvrière, soit :

Le coût de ces transformations s'élève, au total, à 0,6 million d'euros (3,9 millions de francs)

- Achèvement du plan d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs

Afin d'améliorer les perspectives de carrière des agents administratifs et de tenir compte de la nature des fonctions exercées par les membres de ces corps, le décret du 31 mai 2000 a prévu l'organisation, de 2000 à 2002, de recrutements exceptionnels d'agents administratifs du ministère de l'éducation nationale dans le corps des adjoints. Ces recrutements ont lieu, pour les trois quarts des emplois à pourvoir, par concours réservé, et pour un quart, par la voie de deux listes d'aptitude. Les contingents annuels de recrutement ont été fixés, en 2000, à 1 000 postes et à 3 100 postes en 2001. En 2002, 3 100 postes devraient être pourvus au titre de ce plan, ce qui ramènera la proportion d'agents administratifs au sein de la catégorie C à environ 16 %.

Le projet de loi de finances pour 2002 inscrit à ce titre 2 121 transformations d'emplois (dont 139 dans les GRETA et les établissements publics) pour un coût budgétaire de 1,9 million d'euros (12,5 millions de francs).

- Amélioration des perspectives de carrière des attachés d'administration scolaire et universitaire (AASU)

Une mesure de repyramidage est inscrite pour le corps des AASU, pour un coût de 0,7 million d'euros (4,6 millions de francs) : transformation de 100 emplois d'attachés en emplois d'attachés principaux de 2ème classe et de 25 emplois d'attachés principaux de 2ème classe en emplois de 1ère classe.

- Dispositions statutaires et indemnitaires novatrices en faveur des personnels d'encadrement

La politique de transformation d'emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire (CASU) en emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (SGASU), initiée en 2000 et 2001, est poursuivie en 2002 : transformation de 10 emplois consacrée à l'implantation d'emplois de SGASU en établissement public local d'enseignement, pour un coût global de 0,08 million d'euros (0,5 million de francs).

Dans une logique de rénovation et d'amélioration de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés, il est proposé de revaloriser le taux annuel moyen des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des SGASU pour le fixer à 3 582,5 euros (23 500 francs), pour un coût de 0,1 million d'euros (0,66 million de francs).

Dans le cadre de l'amélioration des perspectives de carrière et de la revalorisation du régime indemnitaire des personnels d'administration centrale, plusieurs mesures de transformations d'emplois interviendront en 2002, afin d'assurer un flux minimum de promotion dans les corps dans lesquels peu de départs à la retraite sont prévus, d'offrir une possibilité de promotion à des chefs de section devenus, dans le cadre de la transposition du protocole Durafour, secrétaires administratifs de classe normale et de permettre de gérer de façon plus harmonieuse le corps des adjoints qui connaîtra, à partir de 2003 et 2004, plusieurs départs à la retraite.

Les mesures de repyramidage inscrites pour 2002 concernent notamment les corps d'attachés (8 emplois), de secrétaires administratifs (20 emplois) et d'adjoints administratifs (17 emplois) d'administration centrale ainsi que le corps d'agents des services techniques (8 emplois). Elles représentent un coût de 0,2 million d'euros (1,3 million de francs)

- Revalorisation du régime indemnitaire des personnels du service social

Les personnels de service social bénéficient d'une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, représentant un coût de 0,7 million d'euros (4,6 millions de francs).

II.- LES RÉFORMES PÉDAGOGIQUES

Lieu des apprentissages premiers, et cadre essentiel de la socialisation et du développement de l'enfant, l'école maternelle française est regardée, à juste raison, comme un modèle. En une trentaine d'années, le nombre d'enfants inscrits en maternelle a pratiquement doublé. Près de 100 % des enfants de cinq ans et de quatre ans, et 95 % des enfants de trois ans y sont désormais scolarisés. Quant au taux de scolarisation des enfants de deux ans, il s'établit aujourd'hui à 34,9 % (40 % dans les zones d'éducation prioritaires).

Annoncé en juin 2000 pour une application à compter de la rentrée 2000, qui se poursuivra jusqu'à la rentrée 2002, le plan pour l'école maternelle et élémentaire répond à une double exigence : permettre à chaque élève de se développer selon sa personnalité et ses talents ; refuser l'échec scolaire et toutes les formes d'exclusion.

Le système éducatif doit en outre offrir aux élèves la possibilité de développer toutes les formes d'intelligence : l'intelligence conceptuelle et formelle qui passe par la maîtrise des langages et la formulation d'hypothèses ; l'intelligence concrète qui mobilise le sens de l'observation, de l'action et le goût de l'expérimentation ; l'intelligence sensible qui ouvre aux arts et à la culture.

Ce plan s'organise autour de plusieurs principes fondamentaux que l'on retrouve dans les réformes du collège et du lycée.

- Maîtriser la langue nationale

Transmettre la langue nationale est la priorité absolue. La langue est, en effet, la véritable colonne vertébrale des apprentissages, la porte qui ouvre aux autres disciplines.

À l'école maternelle, priorité est donnée à l'expression orale pour préparer l'accès à l'écrit et aux exercices graphiques. Au CP et au CE1, les élèves doivent être mis en contact avec de multiples supports de lecture, du livre à l'écran d'ordinateur, du poème au magazine... Au cycle des approfondissements (CE2, CM1, CM2) il faut continuer d'enseigner la lecture. Ce cycle doit favoriser les rencontres avec les textes longs, riches et de plus en plus complexes.

Dès la rentrée 2000, un plan de développement des bibliothèques centres de documentation des écoles primaires a été lancé avec une dotation de 500 000 ouvrages.

Par ailleurs, deux dispositifs nouveaux ont été mis en place à la rentrée 2001 : un repérage systématique des compétences, des difficultés ou des retards est effectué au début de la grande section de maternelle et au début du cours préparatoire ; des dispositifs relais et de remédiation sont proposés en grande section de maternelle, au cours préparatoire et au CE2.

- Rénover l'enseignement des sciences et développer l'expérimentation scientifique

Tout élève doit pouvoir se familiariser avec la culture et l'environnement scientifique de la société dans laquelle il vit. À cet effet, l'opération « La main à la pâte », initiée par le prix Nobel Georges Charpak, constitue un effort de modernisation de la leçon de choses.

L'enseignement des sciences dans les trois dernières années de l'école élémentaire a été rénové, poursuivant un quadruple objectif : développer le sens et le goût de l'observation du monde réel ; offrir des occasions de manipuler, d'expérimenter, de questionner et d'argumenter ; faire découvrir la démarche scientifique ; développer chez les élèves la capacité de formuler des hypothèses et d'exprimer leur pensée.

- Garantir une égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication

Le système éducatif doit correspondre à l'environnement international, scientifique et technique dans lequel évolueront les futurs citoyens. Pour ne pas laisser s'instaurer un fossé entre les élèves qui ont accès à ces technologies chez eux et les autres, l'équipement informatique et la connexion des écoles au réseau Internet sont accélérés, de même que la formation des maîtres à l'usage de ces technologies. Ainsi, toutes les écoles primaires (environ 60 000) seront équipées en micro-ordinateurs et connectées à Internet avant l'été 2002 (à la rentrée 2000, 65 % des écoles primaires n'avaient pas d'accès à Internet). Dès 2003, les élèves sortant du primaire pourront passer les épreuves d'un brevet informatique et Internet (B2i).

- Développer et diversifier l'enseignement des langues vivantes

Le plan annoncé en juin 2000 permettra d'ici 2005 à tous les élèves, de la grande section de maternelle au CM2, de bénéficier d'un enseignement de langues vivantes. Dès l'année scolaire 2000/2001, l'apprentissage d'une première langue vivante a été quasi généralisé dans les classes de CM2 et il faudra une année supplémentaire pour atteindre cet objectif dans les classes de CM1. En janvier 2001, ce plan a été précisé, notamment en prévoyant l'extension de la généralisation aux classes de niveau inférieur, qui coïncidera avec l'entrée en vigueur des nouveaux programmes de l'école primaire. L'un des objectifs du plan de développement des langues vivantes est que, dans les cinq ans, tous les élèves de 6ème apprennent deux langues, l'une débutée à l'école, l'autre commencée au collège.

Les langues vivantes seront intégrées comme discipline à part entière de l'enseignement primaire. Les propositions remises par le groupe d'experts présidé par M. Philippe Joutard seront soumises à consultation à partir de septembre 2001. L'apprentissage des langues vivantes doit permettre de construire des compétences de communication et contribuera de manière spécifique à la maîtrise de la langue nationale et de la lecture. Par ailleurs, les connaissances sur les réalités culturelles des pays où la langue étudiée est parlée, d'ores et déjà prises en compte dans l'enseignement dispensé, seront précisées.

La mise en _uvre d'un enseignement précoce des langues vivantes doit s'accompagner d'une ouverture de l'éventail des langues proposées aux élèves. Cette diversification témoigne du double souci de préserver la richesse linguistique et culturelle de l'Europe et du monde et de former les enfants à une véritable citoyenneté européenne. La diversification linguistique ne doit pas empêcher que tout enseignement de langue vivante commencé à l'école primaire puisse être continué en classe de 6ème. L'élaboration d'une carte des langues, à un niveau de territoire pertinent, permet la mise en _uvre de cette cohérence entre langues vivantes enseignées à l'école et celles dispensées au collège du secteur géographique correspondant. La poursuite de l'étude de la langue enseignée à l'école primaire s'inscrit dans la perspective de débuter l'apprentissage d'une seconde langue vivante, notamment l'anglais, dès l'entrée au collège.

Afin de parvenir à atteindre ces objectifs, un renforcement des moyens, notamment en personnel, a été décidé. En effet, si, à terme, l'enseignement des langues vivantes doit être pris en charge par la majorité des enseignants du premier degré, toutes les ressources en intervenants qualifiés ont été mobilisées durant la période transitoire (enseignants du second degré volontaires, assistants de langue vivante, recours accru à des intervenants extérieurs). La priorité est constituée par la formation linguistique des maîtres du premier degré en favorisant la prise en charge de l'enseignement des langues vivantes par les enseignants déjà recrutés et en modifiant la formation initiale des nouveaux professeurs des écoles (formation à dominante, obligation d'être titulaire d'un certificat en langue pour tous les candidats au concours).

- Renforcer l'éducation artistique

L'école primaire a un devoir d'alphabétisation culturelle et artistique. Le plan de cinq ans pour le développement de l'éducation artistique et culturelle, présenté en novembre 2000, vise à mettre cet enseignement au c_ur de l'école et à étendre l'accès aux arts et à la culture. À noter parmi les principales mesures concernant le primaire : la mise en place, à la rentrée 2001, de 20 000 classes à projets artistiques et culturels ; le plan de généralisation des chorales (ouverture en 2001 de 1 000 chorales scolaires supplémentaires) ; la présence accrue d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes ; le renforcement des ateliers artistiques et des classes culturelles.

Les nouvelles orientations pour le collège, annoncées en avril 2001, reposent sur le principe d'un collège républicain, impliquant le « vivre ensemble ». À travers cette réforme, deux objectifs sont visés : démocratiser non plus seulement l'accès au collège, mais aussi la réussite scolaire ; donner aux futurs citoyens la possibilité de vivre dans l'unité tout en reconnaissant la richesse des différences. Il s'agit de proposer au collégien un véritable parcours de formation qui concilie un niveau élevé d'exigences et une pluralité d'itinéraires pour les atteindre. Il s'agit également de mieux gérer l'hétérogénéité, notamment par une meilleure prise en charge des élèves en difficulté et une meilleure préparation aux choix d'orientation.

Pour atteindre ces objectifs, et afin de permettre aux établissements de mettre en place des dispositifs adaptés, ceux-ci vont voir leur autonomie accrue et étendue à la gestion des moyens, moyens qui devront être utilisés pour mettre en place les actions prioritaires prévues par le projet d'établissement.

Le principe de globalisation des moyens délégués dans les collèges concernera la classe de 6ème dès la rentrée 2001, et s'étendra progressivement à toutes les autres classes.

La mise en _uvre des mesures annoncées pour le collège va se faire au rythme d'un cycle par année. Priorité est donnée à la nouvelle 6ème qui est mise en place à la rentrée 2001, les nouvelles classes de 5ème et de 4ème seront concernées à la rentrée 2002 et la nouvelle 3ème à la rentrée 2003. La première session du brevet d'études fondamentales, qui remplacera le diplôme national du brevet, aura lieu en juin 2004.

- La classe de 6ème : un moment d'adaptation et d'intégration

La vocation du cycle d'adaptation au collège doit être réaffirmée et le passage de l'école élémentaire au collège doit être accompagné pour aider chaque élève à poursuivre sa scolarité dans les meilleures conditions. Les collèges sont invités à innover dans le domaine de l'accueil des élèves, au-delà des seules journées de rentrée qui lui sont habituellement consacrées.

Il est en effet essentiel de préparer l'arrivée des nouveaux collégiens en amont, dès l'école élémentaire. Dès les premières semaines, les repères indispensables à une bonne intégration seront donnés aux élèves. Un horaire sera explicitement consacré à cet accueil et à cette intégration de la rentrée à la Toussaint. Il s'agira, d'une part, de permettre aux élèves de mesurer clairement les attentes du collège en termes de savoirs, de méthodes, de comportements, d'autre part, de donner confiance aux plus fragiles en mettant en relief les éléments de continuité qui existent d'un niveau d'enseignement à l'autre.

L'apprentissage d'une langue vivante autre que la langue nationale (langue étrangère ou langue régionale) à l'école primaire s'étendra progressivement aux différents niveaux des cycles 2 et 3 pour concerner, à l'horizon de 2005, tous les élèves de la grande section de maternelle jusqu'au cycle 3.

L'apprentissage de l'expression orale sera poursuivi, appuyé par la prochaine généralisation, au niveau des programmes de toutes les disciplines, d'une rubrique "maîtrise des langages" telle qu'elle existe déjà en histoire-géographie. L'oral est en effet l'apprentissage premier qui fonde l'ancrage des structures élémentaires de la langue à partir desquelles le langage écrit va progressivement se construire.

Les collèges sont directement concernés par le plan de cinq ans pour le développement des arts et de la culture mis en place en décembre 2000. Ce plan doit irriguer progressivement la vie des établissements et démocratiser l'accès des jeunes à la culture. Il sera prioritairement mis en _uvre dans les classes de 6ème à la rentrée 2002, en particulier dans les collèges situés en ZEP et en zone rurale.

L'évaluation nationale à l'entrée en 6ème est un outil pédagogique qui permet, dès le début de l'année scolaire, de repérer les méthodes de travail acquises ainsi que le niveau des élèves de façon à ajuster les progressions aux besoins spécifiques de chacun. Cette évaluation est conçue pour favoriser un travail commun entre professeurs des écoles et professeurs de collège. Elle sera étendue à d'autres disciplines que le français et les mathématiques.

- Les classes de 5ème et de 4ème : reconnaissance de la diversité des goûts et des aptitudes

Les actions conduites ces dernières années en 5ème et en 4ème, dans le cadre des « parcours diversifiés » puis des « travaux croisés » sont positives et des efforts ont été consentis dans de nombreux établissements pour que se concrétisent des offres de parcours individualisés. De même les technologies de l'information et de la communication se sont révélées des outils par excellence de la pédagogie différenciée.

Cette dynamique doit être amplifiée : telle est la finalité des nouveaux itinéraires de découverte. Afin de mieux prendre en compte la diversité des goûts et des aptitudes des élèves, ceux-ci seront mis en place, au cycle central, à partir de la rentrée 2002. Ces parcours originaux, fondés sur une approche interdisciplinaire, valoriseront chez les élèves le travail autonome autour de projets et favoriseront le travail en équipe des enseignants. Chaque élève choisira plusieurs itinéraires de découverte parmi quatre pôles : la nature et le corps humain, les arts et les humanités, les langues et les civilisations, l'initiation à la création et aux techniques. L'évaluation du travail réalisé dans ces itinéraires sera l'une des composantes du nouveau brevet d'études fondamentales.

- La classe de 3ème : une préparation aux premiers choix d'orientation

Afin de préparer de la manière la plus positive l'orientation en fin de 3ème, les élèves doivent avoir envisagé plusieurs hypothèses et entrevu la multiplicité des possibilités qui s'ouvrent à eux. En offrant aux collégiens un éventail de possibilités, les nouveaux itinéraires de découverte constituent un élément essentiel de l'éducation au choix.

Pour valoriser les talents et les aptitudes de chacun, une nouvelle répartition des enseignements laissant une part de choix aux élèves a été décidée. Ainsi, 15 % de l'horaire de la 3ème seront consacrés à des enseignements choisis par l'élève, en plus des enseignements communs. Plusieurs domaines seront proposés : langues et cultures de l'Antiquité, langues et cultures du monde, arts, sciences expérimentales, technologie, découverte professionnelle. Sur la base de quatre heures hebdomadaires, l'élève pourra choisir deux domaines représentant deux heures.

À partir de la rentrée 2003, le parcours de la scolarité au collège sera couronné par un diplôme unique : le brevet d'études fondamentales. Construit dans l'esprit du baccalauréat du premier cycle de l'enseignement secondaire, il remplacera l'actuel diplôme national du brevet. Obligatoire pour tous les collégiens, il sera un élément déterminant pour la poursuite d'études en classes de seconde générale, technologique ou professionnelle. L'évaluation portera sur les enseignements suivis pendant toute la scolarité en collège. Le futur brevet comportera, d'une part, des épreuves communes, d'autre part, une ou deux épreuves au choix dotées d'un fort coefficient, ce qui permettra de valoriser les enseignements choisis par les élèves.

- Un meilleur accueil des élèves en difficulté

La spécificité des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), qui reçoivent des élèves en grande difficulté scolaire, sera renforcée. Une enquête récente, portant sur les élèves sortants de 3ème de SEGPA, indique une progression constante du nombre d'élèves accédant à une qualification. Toutefois, les résultats restent très hétérogènes et les efforts doivent être poursuivis pour favoriser l'accès de ces élèves en grande difficulté à une formation qualifiante et diplômante de niveau V.

Quant aux classes relais, fondées sur un partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et les collectivités locales, elles seront étendues : les deux tiers des élèves accueillis dans ces dispositifs réintègrent, en effet, un cursus de formation.

Les grandes orientations qui doivent guider la poursuite de la réforme du lycée ont été annoncées en avril 2000. La priorité est de permettre aux lycéens de mieux réussir. Pour ce faire, l'innovation pédagogique est encouragée à travers deux nouvelles mesures : l'aide individualisée en classe de seconde, et les travaux personnels encadrés (TPE) en classe de première qui procèdent de la même logique : transformer, peu à peu, la nature de la relation enseignants-élèves par une personnalisation des méthodes et des approches et par une attention portée à l'élève, à ses difficultés, à ses projets, à ses goûts.

- L'aide individualisée en classe de seconde

L'aide individualisée est une des innovations majeures de la réforme des lycées. Introduite depuis la rentrée 1999 en classe de seconde générale et technologique, elle vise à prendre en compte de manière spécifique les besoins des élèves en difficulté et remédier à leurs lacunes dans le cadre du système scolaire.

L'aide individualisée vise à faciliter une meilleure acquisition des savoirs par les élèves en difficultés en les aidant à mieux cerner et résoudre leurs problèmes. Elle constitue de ce fait un lieu privilégié d'acquisition progressive de méthodes de compréhension et de raisonnement et rend les élèves plus autonomes dans l'organisation de leur travail et l'élaboration de leur projet d'études.

Cette aide est prévue dans l'emploi du temps réglementaire de la classe de seconde à raison de 2 heures hebdomadaires, dont une heure en français et une heure en mathématiques. Elle est organisée en groupes de huit élèves maximum qui permettent un encadrement plus étroit des élèves concernés. En plus de ces deux heures, des établissements sélectionnés par les recteurs, en fonction de critères sociaux et scolaires, reçoivent une dotation complémentaire de deux heures. Ce volant d'aide supplémentaire peut être utilisé pour créer, soit davantage de groupes dans les deux disciplines précitées, soit dans d'autres disciplines en fonction des besoins des élèves.

Le dispositif d'aide individualisée est perçu de manière positive à la fois par les élèves, les enseignants et les proviseurs. Cependant, des efforts restent à faire pour en améliorer l'efficacité. En effet, les observations réalisées dans plusieurs établissements durant l'année scolaire 1999-2000 font apparaître que ce dispositif demeure insuffisamment orienté vers les élèves les plus en difficulté.

On constate, d'une part, que l'aide individualisée bénéficie parfois à des élèves n'éprouvant pas de difficultés particulières et que les contenus de l'aide ne répondent pas toujours de manière adéquate aux besoins des élèves.

D'autre part, dans l'attribution des heures supplémentaires d'aide aux établissements les plus défavorisés, certains établissements particulièrement bien dotés ne sont pas toujours ceux qui reçoivent le public en situation d'échec.

Enfin, l'articulation entre les différents dispositifs d'accompagnement de la classe de seconde (modules et aide individualisée) est encore insuffisamment exploitée par les équipes pédagogiques.

- Les travaux personnels encadrés (TPE)

La diversification des publics scolaires impose la diversification des méthodes pédagogiques. La réforme des lycées, qui propose par ailleurs des modifications dans les programmes et les enseignements, introduit le renouvellement des pratiques pédagogiques, notamment avec la mise en _uvre des travaux personnels encadrés (TPE).

Les TPE donnent aux élèves le temps de mener un véritable travail, en partie collectif, qui va de la conception à la production achevée. À partir de thèmes nationaux, ils délimitent, par groupe de deux à quatre, les contours du sujet qu'ils ont choisi qui doit croiser au moins deux disciplines. Ils peuvent envisager tout type de réalisation sur des supports divers (maquettes, poèmes, débats, dossier écrit, expérience scientifique, vidéo, page Internet...). Les professeurs des différentes disciplines accompagnent conjointement la prise d'autonomie des élèves, veillent au caractère réaliste du projet qui doit être adapté aux connaissances et aux compétences de lycéens, et les guident dans leur travail. La démarche et les productions des élèves sont finalement évaluées lors de présentations orales.

Les TPE sont un point d'appui aux cours traditionnels ainsi qu'une occasion donnée aux élèves de marcher sur la voie de l'autonomie. On souhaite solliciter leur curiosité intellectuelle dans une situation d'apprentissage actif, former leur esprit critique et les motiver par un travail dont ils définissent eux-mêmes le sujet. Dans une production qu'ils déterminent, ils vont mobiliser leurs savoirs et découvrir les liens qui existent entre les différentes disciplines, percevant mieux ainsi la cohérence des savoirs scolaires. Ils auront l'occasion de développer de nouvelles capacités et compétences utiles pour la poursuite de leurs études, la vie sociale et professionnelle (travail en groupe, recherche documentaire, argumentation, maîtrise de l'outil informatique et d'Internet, expression orale...). Ce travail favorisera également l'acquisition des méthodes de travail.

Cette réforme est née de plusieurs faits concomitants. En 1995, les travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ont été mis en place dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles. On sentait, en effet, la nécessité de développer chez ces étudiants au bagage théorique important, la capacité à imaginer, créer et concevoir. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation conduite par M. Meirieu, les lycéens ont exprimé des attentes qui ont nourri la réflexion des instances ministérielles. Enfin, dans le même temps, des enseignants innovants ont imaginé, avant l'heure, des modalités de travail qui ressemblaient aux futurs TPE et qu'ils ont mises en place dans leur classe. Ces pratiques repérées ont également servi de fondements à l'élaboration de la réforme proprement dite.

Durant l'année scolaire 1999-2000, dans plus de cent établissements répartis dans l'ensemble des académies, des équipes pédagogiques ont expérimenté les TPE. Ces équipes ont rédigé des comptes rendus de leur travail qui ont permis d'établir un premier bilan et de définir un premier cadre. Pour l'année 2000-2001, le ministère de l'Éducation nationale a proposé un calendrier qui laissait la place à la réflexion et à la formation. Les TPE ont été mis en place dans toutes les classes de première des séries générales (L, ES, S) ; dans chaque lycée, une classe au moins a été choisie pour s'engager dans la démarche avant la Toussaint, les autres classes ont commencé les TPE au plus tard en janvier 2001.

- L'éducation civique, juridique et sociale

Demandée lors de la grande consultation des lycéens, l'éducation civique, juridique et sociale (ECJS) constitue une véritable innovation pédagogique. Elle prolonge ce qui avait été initié au collège et a pour ambition d'introduire l'apprentissage des droits et des règles qui régissent la vie collective en République. Elle prépare les élèves à l'exercice actif de leur citoyenneté.

À la suite de la rénovation des programmes d'éducation civique mise en _uvre à partir de la rentrée 1996 en classe de sixième, et achevée à la rentrée 1999 en classe de troisième, cet enseignement parachève une démarche initiée dès le primaire, conclue par la création d'une épreuve d'éducation civique au diplôme national du brevet en 1999. L'ECJS est dispensée, depuis la rentrée 1999, dans les classes de seconde générale et technologique et, depuis la rentrée 2000, dans les classes de première générale.

L'ECJS est une nouvelle activité pédagogique, non une discipline nouvelle. Elle prend appui sur les savoirs disciplinaires et favorise la mise en _uvre de l'interdisciplinarité. Ainsi, tout professeur est appelé à intervenir en ECJS, même si, actuellement, les historiens-géographes sont davantage sollicités.

Le programme d'ECJS s'articule autour de l'apprentissage de notions de droit et de règles de vie collective. L'enseignant doit, à travers un thème d'actualité, révéler une problématique civique, juridique ou sociale, qui lui permettra d'expliciter les notions du programme.

L'ECJS s'appuie sur les recherches documentaires des élèves et sur la pratique du débat oral argumenté. Ces modalités d'enseignement, en dépit d'un horaire modeste (16 heures annuelles en demi-groupe), sont originales. Une consultation nationale des enseignants sur les programmes, premier bilan de la mise en _uvre de l'ECJS, montre un grand intérêt de la part des élèves et des enseignants qui en ont eu la charge.

Parallèlement, une expérimentation de l'ECJS a été menée dans les lycées professionnels (BEP et baccalauréat professionnel). Un programme adapté et redécoupé selon les cycles propres à l'enseignement professionnel a été élaboré. Il est généralisé à la rentrée 2001 en classe de seconde professionnelle et de première de baccalauréat professionnel. Il le sera l'année suivante en classes terminales.

Les nouvelles orientations annoncées le 25 avril 2001 se traduisent par une série de dispositions d'ordre réglementaire, administratif et pédagogique, actuellement en voie de publication.

En premier lieu, une instance consultative, le Conseil académique des langues régionales a été instituée par le décret du 31 juillet 2001. Ce conseil participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales, veille à la cohérence des enseignements de langue régionale, notamment des enseignements bilingues mis en place dans l'académie. Il donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'établissement « langues régionales » dispensant un enseignement bilingue par la méthode dite de l'immersion auquel ce décret confère désormais un statut réglementaire.

Composé de représentants des collectivités territoriales, des mouvements associatifs travaillant à la promotion des langues régionales, des syndicats enseignants, des associations de parents d'élèves, ce conseil constituera un lieu d'expression privilégié du partenariat, que le ministère souhaite développer dans ce domaine avec les collectivités territoriales, à l'image de celui déjà engagé avec l'Alsace, le Pays Basque, la Corse et la Bretagne.

En deuxième lieu, un ensemble de mesures destinées à renforcer l'enseignement des langues et cultures régionales a été pris par la voie de trois circulaires.

La première circulaire définit le cadre général de cet enseignement, clarifie les objectifs et annonce la mise en _uvre d'un plan pluriannuel de développement, publié officiellement dans l'académie et objet d'une évaluation à mi parcours de sa réalisation. Elle instaure également une cohérence avec l'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école : l'enseignement des langues régionales à l'école élémentaire pouvant, soit être proposé au titre de la langue vivante dont l'étude est obligatoire, soit être associé à l'étude d'une langue vivante étrangère linguistiquement proche, voire à l'enseignement de toutes autres langues vivantes dans le cadre de la sensibilisation ou de l'initiation aux cultures régionales.

L'enseignement bilingue qui bénéficie, pour la première fois, d'une reconnaissance réglementaire fait l'objet des deux autres circulaires : soit l'enseignement bilingue organisé à partir de sites bilingues à parité horaire
- français-langue régionale - mis en place soit dans les écoles, collèges et lycées, soit dans des sections « langues régionales » dans les écoles, collèges et lycées ; soit l'enseignement bilingue dispensé selon la méthode pédagogique dite de l'immersion dans les « établissements langues régionales » issus du mouvement associatif. La signature, le 28 mai 2001, par le ministre de l'éducation nationale du protocole d'intégration des établissements scolaires du réseau Diwan dans l'enseignement public témoigne de la reconnaissance de cette autre mode d'accès au bilinguisme (cf. commentaire de l'article 65).

Enfin, un recrutement adapté d'enseignants est prévu par la mise en place d'un concours spécial de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langues régionales. Ce concours est destiné à pourvoir, en personnels compétents, en priorité les enseignements bilingues dans les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans. Dès la rentrée 2001, les directeurs d'IUFM des académies concernées ont été invités à mettre en place les préparations correspondantes à ces concours dont la première session doit se dérouler en 2002.

La politique de développement des langues régionales concerne également les DOM-TOM qui bénéficient, en application de l'article 34 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, des dispositions de la loi du 11Janvier 1951 dite « loi Deixonne ». Elles s'appliquent aux langues régionales en usage dans les quatre académies d'outre mer et auront des conséquences sensibles sur l'organisation de ces enseignements et des examens les sanctionnant.

S'agissant de l'enseignement des créoles, il avait déjà été mis en place à l'initiative des recteurs dans le cadre des dispositions de la loi du 11 juillet 1975, réaffirmées par la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 qui donne la possibilité d'offrir un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Le ministère de l'Éducation nationale affectera à l'enseignement des langues régionales en usage dans les DOM les moyens nécessaires à leur mise en _uvre.

Par ailleurs, l'insertion du créole parmi les langues régionales figurant dans la section langues régionales du concours externe et interne du CAPES devrait permettre de réaliser un meilleur accompagnement de son développement dans les collèges et les lycées des académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. S'agissant plus particulièrement de cette dernière académie, une réflexion est entreprise pour permettre, aux langues amérindiennes présentes dans l'académie, de bénéficier ultérieurement d'un traitement égal à celui qui est accordé au créole.

Le plan de cinq ans pour le développement de l'éducation artistique et culturelle à l'école, présenté le 14 novembre 2000, a été élaboré conjointement par le ministère de la Culture et de la communication et le ministère de l'Éducation nationale. Il fixe les grandes orientations pour une éducation aux arts et à la culture, cohérente de la maternelle à la terminale, et renforce les enseignements obligatoires et optionnels ainsi que les activités artistiques et culturelles facultatives.

Ce projet d'éducation artistique et culturelle correspond à une volonté d'étendre l'accès aux arts et à la culture. L'accent est donc mis sur les secteurs les plus éloignés géographiquement et socialement de la vie artistique : les zones rurales, les zones d'éducation prioritaires et les établissements d'enseignement professionnel. Il vise également à diversifier les domaines artistiques proposés aux élèves. Outre le chant choral, la musique, la diction de textes, le théâtre, la danse et les arts plastiques, qui constituent les passages obligés de toute initiation artistique, ce plan s'ouvre sur des domaines peu présents à l'école : le cinéma, les musiques actuelles, l'architecture, le patrimoine, la photographie, les arts du goût, ou encore les arts du quotidien et du design.

Par ailleurs, priorité est donnée à l'école primaire qui a un devoir d'alphabétisation culturelle et artistique. À noter parmi les principales mesures : la mise en place, dès la prochaine rentrée, de 20 000 classes à projet artistique et culturel dans les écoles primaires ; le plan de généralisation des chorales (ouverture en 2001 de 1000 chorales scolaires supplémentaires) ; l'enrichissement des bibliothèques des écoles ; la présence accrue d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes ; le renforcement des ateliers artistiques et des classes culturelles... En ce qui concerne le cinéma, un programme d'équipement des classes en matériels DVD est prévu, auquel les collectivités locales seront associées.

La classe à projet artistique et culturel (classe PAC) implique une démarche de projet ancrée dans la réalité d'une création et d'une production et inscrite dans un délai. Le maître ou le professeur prendra appui sur les ressources artistiques et culturelles de proximité et pourra faire appel au concours d'un artiste ou d'un professionnel de la culture. Concrètement, un projet de ce type peut s'appuyer sur la découverte d'un monument, il peut être bâti sur une période de l'histoire, sur un mouvement artistique, sur une pièce de théâtre, un poète, un projet urbain ou cinématographique...

À la rentrée 2001, 20 000 classes PAC sont créées à l'école primaire autour de thèmes liés aux arts de la voix ou de l'image. Les classes de 6ème sont également prioritaires (création de 4 000 classes PAC), ainsi que les lycées professionnels (création de 3 000 classes PAC). L'objectif est qu'au cours de sa scolarité, chaque élève puisse participer à quatre classes à projet artistique et culturel, une fois en maternelle, une fois en primaire et deux fois dans le secondaire.

Les programmes doivent impérativement être renouvelés pour tenir compte des évolutions de la science et des savoirs. Ils doivent prendre acte de la transformation des publics scolarisés, sans pour autant renoncer à un haut niveau d'exigence. Enfin, ils ne peuvent rester à l'écart des bouleversements technologiques qui ont profondément modifié les modes de communication et d'accès à l'information. Autant d'évolutions qui ont rendu indispensable une refondation du mode d'élaboration des programmes.

Cette réforme, annoncée en novembre 2000, vise à instiller plus de cohérence entre les diverses disciplines et entre les différents niveaux d'enseignement. Son ambition : des programmes clairs, lisibles, cohérents, soigneusement mis au point, en harmonie avec les savoirs les plus avancés, et largement diffusés après consultation des enseignants.

Désormais, tous les acteurs du système éducatif français sont associés à l'élaboration des programmes scolaires, du Conseil national des programmes (CNP) à l'inspection générale, en passant par les recteurs d'académie, la direction de l'enseignement scolaire du ministère, les professeurs de lycée et de collège, et les enseignants du primaire.

Le Conseil national des programmes, qui peut désormais s'adjoindre jusqu'à huit consultants supplémentaires (français et européens), a deux missions essentielles : il impulse une réflexion de fond sur les grands choix à opérer ; il oriente et accompagne le travail des groupes d'experts en leur remettant des lettres de cadrage précises et en aménageant des rencontres afin d'éviter le cloisonnement entre disciplines et niveaux d'enseignement.

Les groupes d'experts, qui remplacent les groupes techniques disciplinaires (GTD), sont chargés de la rédaction des programmes. La composition de ces groupes a été élargie, afin d'associer toutes les compétences et de tenir compte de tous les points de vue.

Pour l'enseignement primaire, un groupe interdisciplinaire est créé. Autre nouveauté : un groupe d'experts est consacré aux nouvelles pratiques d'enseignement.

Quant à la direction de l'enseignement scolaire, elle est le pivot de ce dispositif. En lien avec le CNP, elle coordonne l'activité des groupes d'experts. Elle veille à la cohérence des programmes avec les structures pédagogiques et les épreuves d'examen. Elle organise également les concertations avec les syndicats et les consultations d'enseignants.

Cette volonté d'associer les enseignants à l'élaboration des programmes présente un double avantage : d'une part, améliorer les textes en prenant mieux en compte la façon dont ils sont reçus et dont ils pourront être mis en _uvre ; d'autre part, développer la réflexion collective.

Outre les programmes de l'école primaire et certains programmes de seconde (langues vivantes) et de première (histoire-géographie), les programmes de terminale qui entreront en vigueur à la rentrée 2002 seront conçus selon ces nouvelles dispositions. La mise au point des programmes de terminale concerne de nombreuses disciplines : littérature, langues anciennes, enseignements artistiques, sciences de la vie et de la Terre, physique-chimie, sciences économiques et sociales, mathématiques, éducation civique, juridique et sociale, philosophie pour les séries technologiques, éducation physique et sportive.

Le ministère de l'Éducation nationale a initié une politique de relance de l'évaluation afin de venir en appui des réformes pédagogiques concernant l'école, le collège, le lycée ou le lycée professionnel, annoncées en 2000-2001.

Corollaire des politiques de déconcentration, de décentralisation et de contractualisation, l'évaluation est en effet une nécessité absolue pour disposer d'instruments scientifiques de pilotage du système éducatif.

Il s'agit de concevoir et mettre à disposition des responsables, à tous les niveaux, des outils de pilotage, de diagnostic et d'analyse, et d'organiser une information aussi transparente et accessible que possible en direction du corps social.

Il faut toutefois distinguer plusieurs formes d'évaluation : l'évaluation de l'école, de ses résultats ; celle des élèves, de leur niveau, de leur progrès au cours de leur scolarité ; celle des établissements scolaires ; enfin celle des personnels qui est l'une des missions des corps d'inspection.

La constitution de dispositifs d'évaluation est un des points clés des réformes pédagogiques annoncées par le ministre. Cette évaluation est au c_ur des travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale en articulation avec la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) : évaluation des travaux personnels encadrés en classe de première, projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, langues vivantes à l'école primaire, évaluation des nouveaux programmes et des nouvelles épreuves et, d'une manière générale, évaluation des disciplines d'enseignement débouchant sur la remise d'un état des disciplines.

Dans ce cadre, la direction de la programmation et du développement approfondit son dispositif d'évaluation : évaluation « bilan » en fin de 3ème, outils d'évaluation en grande section de maternelle et au cours préparatoire, évaluations diagnostiques en CE2 et en 6ème.

La généralisation de l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'enseignement répond à deux exigences : l'une vise à préparer le futur citoyen à vivre dans la société de demain, l'autre, à utiliser les richesses du multimédia pour faire évoluer les pratiques d'enseignement.

Les technologies de l'information et de la communication font désormais partie de l'environnement quotidien des jeunes et du monde du travail dans lequel ils auront à s'insérer. Développer leur utilisation dans les différents enseignements et faciliter la maîtrise des outils de cet ordre est un enjeu pédagogique et démocratique.

Depuis plusieurs années déjà, dans le cadre du plan d'action gouvernemental pour la société de l'information, une politique promouvant ces technologies a été menée. Des résultats importants ont été obtenus qui placent la France en position très honorable au plan international. Une dynamique existe, attestée par le foisonnement et la richesse des sites éducatifs publics ou encore la multiplication des campus numériques.

Le système éducatif est néanmoins confronté à des défis majeurs. En effet, l'accès aux technologies de l'information et de la communication et la maîtrise de leur utilisation doivent pouvoir être obtenus quelle que soit la situation géographique ou sociale des élèves et des étudiants. L'école doit ainsi contribuer à éviter l'établissement d'un fossé numérique entre les citoyens. C'est pourquoi la place du service public doit être réaffirmée dans le champ de la « nouvelle économie de l'éducation ».

Les TIC constituent également un défi d'ordre pédagogique, car elles diversifient les possibilités d'interaction entre les élèves, les enseignants et les savoirs. Elles peuvent contribuer à rendre les élèves plus motivés, plus actifs, plus autonomes et, par conséquent, aptes à travailler en équipe, dans les travaux croisés au collège, dans les travaux personnels encadrés au lycée ou dans les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel dans les lycées professionnels.

Dans l'enseignement scolaire, quatre axes prioritaires ont été définis : développer les équipements et la mise en réseau des écoles et des établissements ; promouvoir de nouveaux usages et l'animation de réseaux ; soutenir la production des ressources pédagogiques multimédias ; informer et former les personnels. Cette politique volontariste s'est appuyée sur une amélioration considérable de l'équipement des établissements et des écoles en micro-ordinateurs

Depuis la rentrée 1999, les données chiffrées relatives aux équipements et aux réseaux sont recueillies deux fois par an. De décembre 1998 à juin 2000, le nombre moyen d'élèves par micro-ordinateur est ainsi passé pour les collèges de 17,5 élèves par poste à 14,5 élèves, pour les lycées, de 7,3 à 6 élèves par poste, dans le premier degré, d'un micro-ordinateur par école à environ un pour 25 élèves.

Les bilans académiques permettent de faire un certain nombre de constats encourageants. Un effort particulier est fourni pour maintenir les parcs de matériels à niveau. Ainsi, le quart du parc est constitué de micro-ordinateurs de moins d'un an et la moitié des appareils sont maintenant multimédias et communicants. S'agissant des travaux de câblage et de mise en réseau interne, indispensables à la banalisation des usages pour les enseignants et les classes, l'effort entrepris par les collectivités locales a déjà permis d'équiper 85 % des lycées et 68 % des collèges en juin 2000 (contre 20 % en juin 1998).

Les avancées les plus significatives en matière de raccordement à Internet concernent les lycées et collèges : entre juin 1998 et juin 2000, le pourcentage des lycées bénéficiant d'un accès à Internet pour la pédagogie est passé de 70 % à 98 %, celui des collèges de 40 % à 90,5 % et celui des écoles de 5 % à 35 %. En juin 2001, le taux de raccordement des écoles a dépassé les 50 % et 100 % des écoles sont connectées dans sept départements.

De plus, depuis janvier 1999, tous les lycées et collèges disposent d'un micro-ordinateur connecté à l'Internet mis en place dans le cadre de la gestion déconcentrée du mouvement des enseignants et utilisable pour la pédagogie le reste du temps. 100 % des lycées et collèges bénéficient donc, d'ores et déjà, d'au moins un accès à internet pour la pédagogie.

Un effort supplémentaire est nécessaire pour connecter la totalité des écoles d'ici la fin de l'année scolaire 2001-2002. L'équipement informatique et la connexion des écoles au réseau internet sont accélérés. Ainsi, toutes les écoles seront équipées en micro-ordinateurs et connectées à internet avant l'été 2002 (à la rentrée 2000, 65 % des écoles primaires n'avaient pas accès à internet). Dès 2003, les élèves sortant du primaire pourront passer les épreuves d'un brevet informatique et internet (B2i).

La réussite de tous les élèves passe aussi par des mesures adaptées en faveur de ceux qui doivent faire face à difficultés particulières. Certaines de ces mesures ne sont pas spécifiques à un niveau d'enseignement en particulier.

Le plan de relance de l'internat scolaire public a fait l'objet d'une circulaire de juillet 2000.

En clôture de la journée nationale d'étude sur le développement de l'internat organisée en décembre 2000, le ministre de l'éducation nationale a confirmé sa volonté de relancer ce mode de scolarisation qui fait l'objet de demandes tant de la part des familles que des élèves. Dans cette perspective, chaque département, dans les cinq ans à venir, devrait posséder, au moins un internat en collège, en lycée et en lycée professionnel : l'ouverture sera subordonnée à la réalisation de conditions : l'implication de l'ensemble du personnel de l'établissement concerné dans le projet et la présence d'un personnel formé, pour celui déjà en poste, ou le recrutement de maîtres d'internat et d'aides éducateurs qui auront été préparés à une fonction qui va au-delà de la surveillance.

Les principales dispositions prévues par la circulaire précitée ont été mises en _uvre :

- création dans chaque département d'une cellule chargée de la scolarité en internat : elle est chargée de faire le point des possibilités d'accueil qui pourraient être mobilisées immédiatement au profit des collégiens qui souhaiteraient effectuer leur scolarité en internat, de renseigner les parents d'élèves sur ces possibilités et assurer la diffusion de ces informations auprès des établissements et des circonscriptions du premier degré ;

- une campagne de sensibilisation via les rectorats, inspections académiques, CIO, correspondants départementaux, établissements des premier et second degrés a été menée auprès des parents et des élèves par voie d'affiches en vue de valoriser la poursuite d'études en internat ;

- un séminaire réunissant des personnels d'encadrement de l'internat scolaire public se tiendra à l'automne 2001 ; des sessions de formations spécifiques destinées aux personnels exerçant en internat seront mises en place aux niveaux académiques et interacadémiques durant l'année scolaire 2001-2002 ;

Par ailleurs, la relance des internats est favorisée par une aide servie aux familles d'élèves boursiers et internes. Sont éligibles à la prime à l'internat tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat de collège, de lycée et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) relevant des dispositions du décret du 28 août 1998 pour les bourses de collège et des décrets du 2 janvier 1959 pour les bourses de lycée. Cette prime à l'internat, d'un montant forfaitaire annuel par boursier de 231 euros (1 515 francs), est strictement liée au statut d'élève boursier interne, auquel elle sera attribuée automatiquement. Elle sera soumise aux mêmes règles de gestion que les bourses nationales.

Un fonds d'aide à la création d'internats scolaires permettra au ministère de participer pour partie, aux côtés des collectivités locales, à la réhabilitation d'internats existants ou d'en construire de nouveaux est en outre prévue.

Cette création implique qu'une réflexion soit menée sur la cohérence d'ensemble d'implantation de ces internats. Il serait souhaitable, par conséquent, de mettre en place des schémas départementaux de développement des internats en collaboration avec les différents partenaires, notamment les collectivités locales mais aussi les ministères de la famille et de l'enfance et de la ville, la DATAR, le Fonds d'action sociale, la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi, le cas échéant, que des groupes privés qui pourraient apporter leur soutien financier à ce fonds. En effet, on constate des disparités sur l'ensemble du territoire quant au taux d'occupation de ces établissements et à leur répartition sur le territoire national. Des besoins particulièrement importants se font sentir en région Ile-de-France et dans les grands centres urbains, qui ne disposent que de très peu de structures. La Caisse des dépôts et consignations a signé un protocole le 19 décembre 2000 avec le ministère. Il s'agit de contribuer à une réflexion préalable à la mise en _uvre du plan de développement de l'internat scolaire public. L'étude de la Caisse des dépôts et consignations s'oriente selon trois axes : évaluation de la situation actuelle du fonctionnement et du bâti dans les internats des collèges, écoute des jeunes, de leur encadrement, des enseignants et des parents d'élèves dans une dizaine d'internats, et construction de cadres de programme commentés utiles à l'ouverture du dialogue entre les établissements, les instances académiques de l'Éducation Nationale et les conseils généraux.

Il convient de souligner que des partenaires privés souhaitent accompagner la démarche du ministère de l'Éducation nationale visant à relancer l'internat scolaire public. Ainsi, un protocole d'accord a été signé en août 2001 entre le ministère et le groupe Pinault-Printemps-Redoute. En effet, ce dernier a créé une association à but non lucratif, dénommée SolidarCité, dont l'objet est de promouvoir, soutenir et accompagner des actions d'intérêt général et d'utilité sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de la cohésion sociale et de la solidarité.

Cette association pourra participer à la réalisation de projets d'internats, présentés par les établissements au recteur de l'académie et sélectionnés d'un commun accord dans le cadre de conventions avec ces établissements, en apportant son soutien sous forme d'aides individuelles ou collectives (soutien adapté, activités culturelles et sportives, sorties, transports, matériels...).

Depuis 1999, un plan de scolarisation des enfants et adolescents handicapés, « Handiscol », est conduit par le ministère de l'Éducation nationale en relation étroite avec le ministère de l'Emploi, afin d'améliorer la capacité du système éducatif à scolariser les élèves handicapés. Il comporte 20 mesures organisées autour de 5 axes prioritaires. Certaines de ces mesures ont déjà fait l'objet d'une réalisation effective, d'autres se mettent progressivement en place :

- l'édition d'un guide pratique à l'intention des familles,

- la mise en place d'une cellule nationale d'écoute Handiscol destinée aux familles d'enfants handicapés ou malades souvent en difficulté face aux problèmes de la scolarisation, ainsi qu'aux enseignants qui interviennent auprès de ces enfants et adolescents.

- une révision de la réglementation est en cours : un groupe de travail mis en place en décembre 2000 recense l'ensemble des textes existants, repère les contradictions et les lacunes et doit faire des propositions d'aménagement, voire, si nécessaire, de rédaction de nouveaux textes ;

- le rapprochement des outils statistiques des ministères de l'Éducation nationale et de l'Emploi : un groupe de travail, mis en place, en février 2001 a pour objectif la réalisation d'un état des lieux en confrontant les données disponibles, et dans un second temps, de proposer des améliorations visant à une plus grande fiabilité et complémentarité des données et à assurer une possibilité d'anticipation et de prévision ;

- une réflexion sur les évolutions à conduire et le rôle déterminant des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) a été menée et un guide pratique à leur usage est en cours d'élaboration.

Un projet dénommé OPALES (Outils de Pilotage et d'Administration Locale de l'Éducation Spéciale) a pour objet, d'une part, d'améliorer la gestion des dossiers et d'alléger les tâches matérielles des secrétariats de CDES, pour leur permettre de consacrer davantage de temps au suivi des cas individuels, d'autre part, de permettre un recueil d'informations nécessaires au pilotage de la politique en direction des jeunes handicapés. L'objectif est d'installer progressivement l'application Opales dans toutes les CDES au cours de l'année 2002. Il sera pour cela nécessaire de renouveler simultanément le matériel.

Dans la même perspective, 170 millions de francs, sur le budget de l'enseignement scolaire, seront consacrés entre 2001 et 2003 à l'achat ou la location de matériels, essentiellement de nature informatique. La première tranche de crédits a été déléguée en mars 2001. Des instructions ont été rédigées à l'intention des responsables des services déconcentrés, et un guide pratique a été élaboré, avec la participation du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) pour faciliter les choix de matériels. Le CNEFEI a été chargé, en liaison avec le ministère, de produire des guides à l'usage des enseignants intégrant des enfants porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes. Deux guides ont déjà été publiés, l'un pour la scolarisation des jeunes malvoyants, l'autre pour celle des jeunes déficients auditifs. Un troisième est en cours de publication pour la scolarisation des jeunes déficients moteurs.

La mise en _uvre des nouveaux plans de formation dans les IUFM doit permettre d'assurer une sensibilisation aux démarches d'intégration scolaire pour tous les personnels. Mais il est aussi nécessaire de repenser la formation spécialisée actuellement dispensée. C'est pourquoi une formation expérimentale a été proposée au cours de l'année 2000-2001 à des enseignants du second degré pour qu'ils puissent jouer le rôle de personnes ressources auprès de leurs collègues intégrant des jeunes déficients visuels ou déficients auditifs. Un groupe de travail étudie les possibilités de diversification et d'assouplissement des modalités de formation au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées de l'adaptation et de l'intégration scolaires (CAPSAIS). Est également à l'étude l'élaboration d'un référentiel de compétences en langue des signes française (LSF), afin d'améliorer la formation des personnels et la validation des compétences en ce domaine.

III.- L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

La désignation, en mars 2000, d'un ministre délégué chargé de l'Enseignement professionnel a traduit une volonté de rénover la voie professionnelle et de traiter l'ensemble des questions de fond posées par cet enseignement : sa place dans le système éducatif du pays, la réponse qu'il doit apporter aux besoins nouveaux et massifs de formation en personnels qualifiés. Elle se traduit, cette année, par l'existence d'un débat budgétaire spécifique, ce qui en marque l'importance.

La France dispose d'un des rares systèmes éducatifs globaux, intégrant formation initiale, formation continue et validation des acquis professionnels. À tous les niveaux, le système éducatif intègre le fait que les métiers exigent des savoirs soumis à une évolution accélérée. Un dispositif de formation tout au long de la vie et un solide niveau de formation initiale, permettent de mieux répondre à cette exigence.

La situation économique, marquée par le retour de la croissance et de l'emploi, génère un paradoxe : la difficulté à recruter des personnels qualifiés dans certains métiers s'accompagne d'une baisse des effectifs scolarisés dans l'enseignement professionnel (30 960 élèves de moins à la rentrée 2000 par rapport à 1999). Priorité doit donc être donnée à une bonne information, source d'une meilleure orientation. Il s'agit également de redynamiser l'enseignement professionnel, ce qui passe par le développement des innovations pédagogiques et la généralisation des expériences réussies.

Les mesures mises en place répondent au triple souci de crédibilité, de lisibilité et de fluidité de l'offre de formation dans la voie des métiers. Le progrès social de la condition des personnels, le développement du statut social et citoyen des jeunes en formation sont deux leviers complémentaires et nécessaires de l'épanouissement de cette voie d'enseignement.

L'exigence de crédibilité passe par la garantie de la qualité des qualifications proposées, par le contenu des référentiels qui fonde la valeur des diplômes au niveau national et européen.

Le projet est donc de baliser « une voie des métiers » par une structuration nouvelle des établissements dans le secondaire s'appuyant sur la création de « lycées des métiers ». Ils réunissent les filières professionnelles et technologiques centrées sur une famille de métiers, ainsi qu'une offre de formation par alternance, de formation professionnelle continue et de validation des acquis professionnels.

Le Gouvernement s'est attaché ces dernières années à favoriser l'adaptation des formations relevant de l'enseignement professionnel sous statut scolaire aux diverses mutations socio-économiques. La rénovation du lycée professionnel a ainsi conduit à la mise en place à compter de la rentrée 2000 d'une nouvelle organisation pédagogique. Celle-ci s'est traduit notamment par un allégement des horaires hebdomadaires moyens des élèves, la mise en place du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel dans toutes les formations conduisant aux brevets d'études professionnelles (BEP) et aux baccalauréats professionnels et par l'organisation de « l'encadrement pédagogique » des élèves à l'occasion des périodes de formation en entreprise. Défini par une circulaire du 26 juin 2000, l'encadrement pédagogique des élèves à l'occasion des périodes de formation en entreprise, qui recouvre les différentes phases de préparation, de suivi et d'exploitation pédagogique des stages, figure désormais dans le nouveau statut des professeurs de lycée professionnel, où il est pris en compte dans le service des enseignants.

L'année 2001-2002 sera l'année de mise en place des adaptations liées à cette rénovation pédagogique.

Une nouvelle organisation des enseignements préparant aux brevets d'études professionnelles et aux baccalauréats professionnels a été mise en place à la rentrée 2000. Elle vise à réduire la durée hebdomadaire des cours, avec, en contrepartie, un allongement du temps de formation en établissement afin de ne pas affecter le volume horaire global de formation. L'horaire réglementaire des disciplines était défini globalement (sur un cycle de deux ans) et non par semaine afin d'autoriser une souplesse d'organisation.

Dès la mise en _uvre, à la rentrée 2000, de ces horaires, il s'est avéré nécessaire de procéder à des aménagements pour prendre en compte le nouveau statut des professeurs de lycée professionnel qui écarte toute annualisation de leur obligation de service. En effet, l'horaire « élève », globalisé sur un cycle de deux ans, devait être rendu compatible avec l'horaire « enseignant » hebdomadaire. Une table ronde, organisée par le ministre délégué à l'enseignement professionnel, réunissant les syndicats représentatifs des enseignants, des chefs d'établissement et des inspecteurs a conduit à l'ajustement de ces horaires.

Les modifications proposées permettent d'afficher un horaire hebdomadaire « élève » dans chaque discipline. Elles font l'objet de deux arrêtés parus en juin 2001.

Neuf grilles horaires pour les brevets d'études professionnelles et neuf grilles pour les baccalauréats professionnels sont annexées aux arrêtés. Les nouvelles grilles prennent effet à compter de la rentrée 2001 en seconde de BEP et en première de baccalauréat professionnel, et à compter de la rentrée 2002 en terminales de BEP et de baccalauréat professionnel.

L'un des principaux ajustements est l'amélioration des horaires et des dédoublements de certaines disciplines. L'objectif est de renforcer la qualité de la formation dans ces disciplines qui posent souvent problème aux élèves des lycées professionnels. En règle générale, la priorité a été donnée à l'augmentation des dédoublements dans les disciplines générales de tous les baccalauréats professionnels et des BEP des secteurs tertiaires et services. Des dédoublements dans les disciplines professionnelles des baccalauréats professionnels du secteur des services et de l'alimentation ont également été augmentés.

La place des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel est confortée et des temps de concertation (10-12h) sont prévus pour l'équipe pédagogique.

Les projets mis en place lors de l'année scolaire 2000-2001, consistent en s'appuyant sur des groupes à effectifs réduits, à faire acquérir des savoirs et des savoir-faire liés à des situations professionnelles. Organisés et conduits par une équipe d'enseignants, ils concernent les élèves des terminales de BEP et des baccalauréats professionnels. Les équipes pédagogiques bénéficient d'une large initiative pour déterminer le choix, la durée, l'ampleur, le nombre de projets dans l'année, le degré d'implication de chaque discipline, ainsi que l'organisation de l'emploi du temps pendant la période qui lui est consacrée. Fondé sur le travail en équipe, le projet pluridisciplinaire est un moyen privilégié pour aider les élèves à mieux comprendre les relations entre les différentes disciplines. Il favorise l'acquisition de méthodes de travail et de recherche, développe le sens de l'initiative et l'esprit de créativité. En renforçant la professionnalisation de leur formation, il aide les élèves à construire leur projet personnel et professionnel.

La voie professionnelle est, en outre, prioritaire à la rentrée 2001 pour la mise en place des classes à projet artistique et culturel. 3 000 classes seront organisées dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis gérés par le ministère de l'Éducation nationale. Il s'agit de permettre aux élèves de percevoir des champs de connaissances et d'action liés aux arts et à la culture (incluant la culture scientifique, technique et professionnelle) et de leur proposer des activités donnant lieu à une réalisation (création, manifestation, exposition...). Chaque classe à projet artistique et culturel bénéficiera d'une dotation de l'éducation nationale susceptible d'être complétée par les contributions de partenaires extérieurs, notamment de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou des collectivités territoriales intéressées.

Une réflexion sur le rôle du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et sur la place de ce diplôme dans l'offre de formation, comme dans l'offre de certification est menée par le ministre délégué à l'Enseignement professionnel. Un programme de rénovation des CAP a été engagé. Ce diplôme doit permettre une insertion dans le monde du travail, mais aussi la construction d'un parcours professionnel.

Dans la mesure où le CAP, encore influent sur le marché du travail, concerne un public important, constitué d'élèves, d'apprentis aussi bien que de salariés, une refonte de ce diplôme s'avérait nécessaire. Objectifs de la rénovation : redonner au CAP un véritable rôle dans le système de formation, le repositionner par rapport au BEP, actualiser les programmes d'enseignement général ainsi que le décret portant réglementation générale du diplôme, mieux articuler enseignement général et enseignement professionnel, améliorer enfin le système d'évaluation et les procédures de certification des individus.

Le CAP qui correspond au premier niveau de qualification professionnelle, est le diplôme professionnel auquel se présente le plus grand nombre de candidats, qu'il s'agisse de jeunes scolarisés en lycée professionnel, d'apprentis ou d'adultes. D'une manière générale, l'axe majeur de la rénovation des CAP est à la fois fondé sur l'acquisition des compétences et sur des connaissances fondamentales pour la compréhension du monde et l'exercice de la citoyenneté.

L'enseignement général doit compléter la formation reçue au collège pour les élèves et apprentis qui en sont directement issus, ou constituer une remise à niveau pour les autres candidats. Il doit donner accès à une culture commune qui permet à tout individu d'être autonome dans ses choix et opinions. Cette culture commune comporte le français, l'histoire-géographie, l'économie, l'éducation civique juridique et sociale, les mathématiques, les sciences, l'éducation physique et sportive , l'enseignement artistique, une langue vivante et la vie sociale et professionnelle.

En outre, l'enseignement général doit contribuer, aux côtés de l'enseignement professionnel et technologique, et sans rien céder de son ambition culturelle, à l'acquisition de compétences professionnelles : affronter et résoudre des situations professionnelles variées, participer à une démarche créative et innovante, s'adapter aux nouvelles exigences liées au développement économique et aux évolutions des professions.

Enfin, il doit faciliter la poursuite de la formation soit à l'issue du CAP, soit après une expérience professionnelle. Aussi, les liens avec les autres diplômes (notamment BEP, BP, bac Pro) doivent-ils être mieux valorisés et repérés.

Présentés sous forme de référentiel, les nouveaux programmes des enseignements généraux de CAP définiront les savoir-faire et les savoirs attendus des candidats et proposeront des activités supports de formation et d'évaluation. Ils pourront, soit être communs à tous les CAP, soit comporter une partie commune à l'ensemble des CAP et des modules spécifiques à certaines spécialités, afin de prendre en compte les exigences propres à chaque activité professionnelle.

Le positionnement du baccalauréat professionnel est confirmé. Diplôme à vocation d'insertion professionnelle, il permet également une poursuite d'études notamment vers le BTS. En outre, le décret de 28 mars 2001 portant réglementation générale des mentions complémentaires (diplôme préparé après un CAP, un BEP ou un baccalauréat professionnel) permet d'inscrire les mentions complémentaires dans le dispositif national des diplômes professionnels et d'accroître leur lisibilité. Une mise en conformité des mentions complémentaires est inscrite dans le programme de travail 2001-2002 des commissions professionnelles consultatives.

Parallèlement, le travail de rénovation des différents diplômes professionnels, dans le cadre des commissions, se poursuivra, notamment pour l'ensemble des CAP et BEP. Lors des créations ou rénovations de diplômes professionnels de l'enseignement secondaire ou supérieur, une attention particulière sera portée aux liens à effectuer entre les diplômes professionnels et les familles de métiers, afin que les diplômes professionnels soient directement référés aux métiers. De nouveaux moyens permettant de préparer aux diplômes sur des durées réduites (avec éventuellement dispenses d'épreuves) seront mis en _uvre, afin de faciliter les passerelles d'une voie d'enseignement à une autre : les diplômes de niveau V de la vente et de la distribution ont déjà été revus en ce sens.

Par la validation des acquis professionnels l'éducation nationale reconnaît que travailler produit des compétences et des connaissances en dehors de tout système formel de formation. Cette reconnaissance, instaurée par la loi du 20 juillet 1992, s'est développée depuis 1994-1995 après une période d'expérimentation. Elle permet à toute personne de demander la validation de son expérience professionnelle et d'être ainsi dispensée d'une partie des épreuves ou des unités d'un diplôme. La seule condition requise est d'avoir exercé une activité, salariée ou non, pendant au moins cinq ans et en rapport avec la finalité du diplôme visé.

La croissance importante des effectifs de candidats confirme l'intérêt grandissant du public pour la validation des acquis professionnels. Avec 15 000 personnes ayant bénéficié de la validation des acquis professionnels, l'éducation nationale se place en tête des organismes valideurs. Elle concerne pour l'essentiel des actifs occupés dans le tertiaire, en milieu de carrière et ayant 6 à 10 ans d'expérience dans l'activité considérée.

Cependant, cette possibilité reste trop peu connue. Le dispositif d'accueil et d'information, comme la procédure d'inscription, seront adaptés pour répondre à l'attente du public. Soulignons enfin que les diplômes qui font l'objet du plus grand nombre de candidatures sont les BTS des secteurs tertiaire et des services.

Le ministère de l'Éducation nationale a développé depuis 1994 une politique d'animation, d'information et de formation des acteurs directement impliqués dans la mise en _uvre de la validation des acquis professionnels. Par ailleurs, les partenariats ont été multipliés avec les entreprises, les fédérations et organisations représentatives des secteurs professionnels...

Le projet de loi de modernisation sociale prend en compte l'expérience acquise depuis 1994-1995, principalement par l'Éducation nationale. Elle institue le droit pour tous à demander la validation des acquis de son expérience et étend le principe à tous les titres et diplômes. Certains aspects de la procédure seront aussi aménagés.

La loi reprend les principes fondamentaux de la loi du 20 juillet 1992 mais modifie très sensiblement certains aspects. Elle prévoit notamment qu'un diplôme puisse être obtenu par la seule validation des acquis professionnels ; que le jury détermine les épreuves complémentaires auxquelles le candidat devra se soumettre ; que la durée d'activité exigible pour prétendre à la validation des acquis professionnels passe de cinq à trois ans. Enfin, elle ouvre la possibilité de faire reconnaître des compétences professionnelles acquises dans des activités sociales ou bénévoles.

Ces modifications donneront sans doute un nouveau souffle à la validation des acquis de l'expérience. Cependant, elles impliquent des changements importants pour l'Éducation nationale : la réglementation des diplômes devra intégrer totalement ce nouveau mode de délivrance, la composition et le mode de délibération des jurys évoluera dans la mesure où ils pourront délivrer un diplôme à partir de la seule expérience d'un candidat et hors de toute épreuve d'examen ; la méthodologie devra prendre en compte d'autres expériences que professionnelles stricto sensu dans le processus de validation ; les instruments et supports qui fourniront aux candidats le moyen de présenter leur expérience seront modifiés. Cette réforme, dans la mesure où des effectifs importants de candidats sont attendus, suppose une réorganisation des moyens.

Un effort sans précédent a été lancé en 2000-2001 pour accroître et mettre en valeur les moyens de l'enseignement professionnel. Ainsi, plus de 20 000 professeurs de spécialités (soit près de 35 % des professeurs de lycée professionnel) voient leur service réduit de façon significative. Une mesure qui répond à un souci de justice et d'égalité entre les enseignants de la voie professionnelle qui ne réalisaient pas tous le même temps de travail.

Par ailleurs, la fusion par le haut des grades de PLP1 et PLP2 permet d'aboutir à la création d'un grand corps unifié des professeurs de lycée professionnel. En garantissant l'égale reconnaissance du travail de tous les professeurs de lycée professionnel, cette mesure est décisive pour le déploiement des innovations pédagogiques.

Le statut des professeurs de lycée professionnel a été aménagé par le décret du 1er août 2000 : les obligations de service des professeurs de lycée professionnel dispensant des enseignements pratiques sont alignées sur celles des professeurs de lycée professionnel des disciplines littéraires et scientifiques ou dispensant un enseignement professionnel théorique. Leur temps de service a été réduit de 23 à 18 heures par semaine sans annualisation, ni pondération, ni flexibilité du temps de travail, ni perte de salaire, ni allongement de l'année scolaire, ce qui renforce l'attractivité. Cette mesure a été étendue aux sections d'enseignement général et professionnel adapté et des écoles régionales d'enseignement adapté à la rentrée 2001.

En outre, ce nouveau statut permet de créer un compte épargne-formation alimenté sur une période de cinq ans par des heures supplémentaires non rémunérées et abondé à hauteur de 25 % par l'État afin de permettre des périodes longues d'immersion en entreprise.

Le chef de travaux exerce une responsabilité pédagogique et logistique essentielle dans la gestion des temps, des espaces et des matériels pédagogiques. L'évolution rapide des technologies employées et les exigences croissantes en matière de sécurité, mais aussi la généralisation des projets pluridisciplinaires et l'approfondissement des relations avec le monde économique accroissent encore l'importance de cette fonction dans les établissements.

La fonction de chefs de travaux n'existait, jusqu'à la rentrée 2000, que dans le secteur industriel (2 100 chefs de travaux). Mais les enjeux d'articulation des services des enseignants et de leurs activités interdisciplinaires, comme ceux de la coordination de la définition des projets technologiques et de leur réalisation se posent avec une acuité croissante dans le secteur tertiaire et justifient l'extension de la fonction de chef de travaux à ce secteur. Ce progrès pédagogique se traduit par la création de 300 emplois de PLP chefs de travaux dans l'enseignement public. Les plus petits établissements qui ne seront pas dotés d'un chef de travaux à part entière bénéficient de 3 750 heures année de coordination (3 000 dans le public et 750 dans le privé), sous forme de décharge de service. Le temps consacré par les enseignants au suivi de l'élève durant sa période de formation en entreprise est désormais clairement quantifié et pris en compte dans les heures de service rémunérées. Deux heures hebdomadaires durant trois semaines pour chaque période de stage seront payées par élève suivi en entreprise. Le ministère de l'Enseignement professionnel a lancé une table ronde chargée de proposer les évolutions nécessaires à la pérennité d'une fonction, essentielle pour l'avenir de la voie des métiers. Regroupant l'ensemble des organisations syndicales concernées cette table ronde examine les problèmes statutaires, les problèmes de définition et de rationalisation des missions et de rémunération complémentaire dans la formation continue et l'apprentissage.

L'ensemble de ces mesures vise à valoriser la voie des métiers en renforçant à la fois la dimension éducation des formations professionnelles et la professionnalisation des élèves. Intervenant dans une période de baisse des effectifs scolarisés, elles sont de nature à élever la qualité de l'offre de formation et doivent contribuer à réduire les inégalités entre académies. L'une des premières mesures consiste en l'élaboration d'une programmation pluriannuelle des recrutements qui assurera le renouvellement massif des enseignants de la voie des métiers.

Par sa structure, le budget de l'Enseignement scolaire ne permet pas de distinguer précisément ce qui concerne exclusivement l'enseignement professionnel. Cependant, il est possible d'énumérer les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2002.

Les créations d'emplois ont largement accompagné la modernisation de l'enseignement professionnel depuis plusieurs années, notamment afin de renforcer l'encadrement pédagogique.

- la création de 1 770 professeurs de l'enseignement professionnel (PLP)

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit donc la création de 1 770 emplois de PLP, pour un coût de 18,7 millions d'euros (122,7 millions de francs). Au total, ce sont 6 280 emplois de PLP qui ont été créés entre 1997 et 2002, alors qu'il n'y avait eu aucune création d'emplois entre 1993 et 1997.

350 de ces emplois nouveaux permettront d'achever et de parfaire la mise en place des nouvelles grilles horaires, issues de la concertation avec les organisations syndicales. Ces nouvelles grilles permettent notamment le déploiement des principales innovations pédagogiques introduites dans l'enseignement professionnel (projet pluridisciplinaire à caractère professionnel ; éducation civique, juridique et sociale et augmentation substantielle des dédoublements dans les enseignements généraux).

Par ailleurs, la rénovation des CFA gérés par les lycées publics suppose de multiplier les coordonnateurs pédagogiques, chargés de superviser le développement du centre et de veiller, en liaison avec le proviseur du lycée de rattachement, à l'intégration optimale des formations en apprentissage au sein du lycée. En 2001, seuls 56 des 81 CFA publics bénéficiaient de coordonnateurs pédagogiques. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 20 emplois de PLP, qui seront affectés à ces fonctions de coordination dans les CFA encore non couverts.

Comme en 2001, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit l'accélération de la transformation d'heures supplémentaires en emplois. Au 400 emplois ainsi créés en 2001, s'ajouteront 500 emplois l'année prochaine. Avec un total de 16 200 heures supplémentaires supprimées en deux ans, le ministère a concrétisé le passage de 23 à 18 heures des obligations de service des PLP, puisque 10 000 heures supplémentaires avaient été créées, pour financer provisoirement cette diminution.

Enfin, afin d'accueillir les lauréats des concours réservés et surtout des examens professionnels, le projet de loi de finances pour 2002 poursuit la création de PLP affectés à la résorption de l'emploi précaire, particulièrement élevé dans l'enseignement professionnel. C'est ainsi que 900 emplois de PLP seront créés en 2002. De même, hors budget, ce sont 310 emplois de PLP qui sont créés pour permettre la titularisation des enseignants précaires exerçant en GRETA ou CFA (260 emplois) ou en missions d'insertion (50 emplois).

- la création de 30 conseillers en formation continue

L'Éducation nationale a le devoir de contribuer à la requalification des actifs qui restent encore au chômage. Dans ce cadre, il importe que les GRETA prennent une place décisive dans la requalification des chômeurs. Le projet de loi de finances pour 2002 permet donc d'engager une première étape d'un plan de développement du service public de la formation continue en créant 30 emplois de conseillers en formation continue (il s'agit de professeurs certifiés ou de PLP), qui aideront les GRETA à développer et à améliorer leur offre et permettront éventuellement l'intégration de nouveaux établissements au sein des GRETA.

- la création de 13 emplois de conseillers d'orientation psychologues et 7 de directeurs de centres d'information et d'orientation

Expérimenté en 2000-2001 dans cinq académies volontaires, l'entretien « Plan de carrière » à quinze ans a remporté un grand succès auprès des jeunes et de leur famille, ainsi que des équipes pédagogiques et éducatives. La mise en place de cet entretien a aussi permis de renforcer la connaissance de l'enseignement professionnel dans les collèges. Les services d'information et d'orientation jouent un rôle essentiel dans la préparation, le déroulement et les suites de cet entretien. C'est pourquoi, dans le cadre de sa généralisation progressive, le projet de loi de finances pour 2002 renforce les moyens en personnel de ces services en créant 13 emplois de conseillers d'orientation psychologues et 7 emplois de directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO).

- la relance du recrutement de PLP

Dès la rentrée 2002, sera ouvert un cycle préparatoire au concours externe de PLP destiné en priorité et dans un premier temps (200 places en 2002) à pré-recruter des PLP dans des disciplines professionnelles très spécifiques où la formation universitaire est le plus souvent inexistante, particulièrement celles des métiers de la production.

Afin d'attirer des professionnels expérimentés, ce cycle préparatoire offrira une rémunération revalorisée par rapport aux cycles ouverts dans le passé (20 500 euros -134 471,2 francs -, au lieu de 115 000 francs précédemment) - et une formation sur deux ans, offerte aux professionnels faisant état d'une expérience professionnelle d'au moins 7 ans, permettant à la fois une pré-professionnalisation au métier d'enseignant et, aussi souvent que possible, une validation diplômante. Cette sécurisation devrait permettre de réussir la relance du recrutement des PLP, qui sera poursuivie dans le cadre de la programmation pluriannuelle des recrutements 2001-2005.

La création de 112 emplois de PLP stagiaires est également prévue. Comme dans l'ensemble du second degré, celle-ci, justifiée à la fois par l'accroissement des départs en retraite et par les importantes créations d'emplois, nécessite en effet la création de nouveaux supports de stagiaires pour accueillir les jeunes lauréats des concours.

- la revalorisation de la fonction de chef de travaux

Le chef de travaux exerce, on l'a vu, une responsabilité pédagogique et logistique essentielle dans la gestion des temps, des espaces et des matériels pédagogiques. L'évolution rapide des technologies employées et les exigences croissantes en matière de sécurité, mais aussi la généralisation des projets disciplinaires à caractère professionnel et l'approfondissement des relations avec le monde économique accroissent encore l'importance de cette fonction dans les établissements.

Rendue nécessaire pour garantir l'attractivité de cette fonction, sa rénovation est appuyée, pour 2002, par une revalorisation substantielle (+ 30 %) de l'indemnité de responsabilité versée aux chefs de travaux, pour un coût de 457 500 euros (3 001 003,27 francs).

- les mesures catégorielles

Les 256 PLP qui ont été bi-admissibles à l'agrégation sont aujourd'hui exclus de l'échelle spéciale de rémunération dont bénéficient les professeurs certifiés bi-admissibles. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de mettre un terme à cette différence de traitement injustifiée, par transformation des emplois concernés, pour un coût de 114 900 euros (753 694,59 francs).

De même, dans le cadre du repyramidage de tous les corps d'enseignants, 315 PLP bénéficieront de la transformation d'autant de leurs emplois de classe normale en emplois de classe exceptionnelle. Cette mesure, d'un coût de près de 830 000 euros (5 444 443,10 francs), permettra d'atteindre la part statutaire de 15 % d'emplois de hors classe par rapport aux emplois de classe normale. Elle permettra également de faciliter l'accès de PLP chefs de travaux à la hors classe.

- le soutien aux établissements publics

Déjà amorcé en 2001, le soutien du ministère de l'Enseignement professionnel aux établissements publics dont il exerce la tutelle sera poursuivi en 2002. Il s'inscrit dans une perspective pluriannuelle grâce à la signature, au début de l'année 2002 de contrats d'objectifs permettant de développer l'évaluation de l'action de ces établissements.

Afin de soutenir le développement des activités de l'ONISEP ainsi que ses efforts pour renforcer la lisibilité des filières et des formations professionnelles dans l'ensemble des informations qu'il diffuse, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 6 emplois pour une dépense de 0,3 million d'euros (2,1 millions de francs). Par ailleurs, 6 emplois seront créés, sur les ressources propres de l'établissement, pour titulariser des personnels non titulaires en application du protocole Sapin. Enfin, une augmentation de plus de 150 000 euros (1 million de francs) de la subvention de matériel et de fonctionnement, afin de financer l'ouverture de directions régionales de l'ONISEP en Guadeloupe et en Guyane à la rentrée 2002.

Le CEREQ joue un rôle décisif pour la promotion du modèle français de professionnalisation. Pour accompagner cet effort, le projet de loi de finances pour 2002 prévoie la création d'un emploi d'ingénieur de recherche, pour une dépense de 48 812 euros (320 185,73 francs). Par ailleurs, 12 emplois de personnel de recherche et de formation seront aussi créés sur les ressources propres de l'établissement public pour permettre la titularisation de personnels précaires.

- l'effort en matière d'équipement pédagogique des établissements

L'enseignement professionnel bénéficiera, en 2002, d'une partie des crédits supplémentaire inscrits dans le cadre des contrats de plan État-région, afin de contribuer à la création de plateformes technologiques et au financement des équipements nécessités par la création ou la rénovation des diplômes professionnels.

Une dotation de 5,34 millions d'euros (35,03 millions de francs) sera également consacrée à l'équipement des sections de techniciens supérieurs, permettant de financer la mise en place du BTS Banque et le lancement de la rénovation de 8 grandes filières de BTS (audiovisuel, comptabilité-gestion, contrôle industriel, économie sociale et familiale, électronique, équipements techniques-énergie, esthétique-cosmétique, traitement des matériaux).

- le soutien à l'association « Ingénieurs pour l'école »

Grâce à un co-financement du ministère de l'Éducation nationale (environ 30 %), du Fonds social européen (environ 20 %) et d'une série de grandes entreprises françaises adhérentes (environ 50 %) de l'association « Ingénieurs pour l'école », une soixantaine d'ingénieurs et de cadres de haut niveau sont détachés dans les académies pour accomplir des missions de développement des relations école-entreprises, d'organisation de réseaux d'accueil et de suivi des lycéens professionnels en périodes de formation en entreprise ou encore d'amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes.

Le projet de loi de finances pour 2002 permet d'augmenter de 152 449 euros (1 million de francs) la subvention versée à cette association (soit une hausse de 13 %), ce qui devrait permettre le détachement d'ingénieurs pour l'école supplémentaires.

IV.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 2000 ET 2001

Le montant des crédits consacrés à l'enseignement scolaire s'élevait à 308 502,3 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000. L'ensemble des mouvements intervenus en cours d'exercice a porté les dotations disponibles à 268 499,7 millions de francs, soit une diminution de 13 %.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les évolutions constatées en ce qui concernent les dépenses ordinaires/crédits de paiement d'une part, et les autorisations de programme d'autre part.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2000

(en millions de francs)

 

Loi de finances

initiale

Reports

Fonds de concours

Transferts et répartitions

Annulations

Loi de finances rectificative

Total

Titre III :

Moyens des services

- personnel

- fonctionnement

262 474,5

253 243,9

9 230,4

280

8,9

271,1

298,3

187,8

110,5

- 42 118,9

- 47 706,5

5 587,6

- 75,5

-

- 75,5

689,4

247,3

442,1

221 547,4

205 981,2

15 566,1

Titre IV :

Interventions publiques

45 356,6

200

-

336,8

- 94,5

110,6

45 909,5

Total dépenses ordinaires

307 830,9

480

298,3

- 41 782,2

- 170

800

267 457

Titre V : Investissements exécutés par l'État

582,2

131,3

33,1

- 0,7

-

150

895,9

Titre VI :

Subventions d'investissement accordées

89,2

57,6

-

- 50

-

50

146,8

Total dépenses en capital

671,4

188,9

33,1

- 50,7

-

200

1 042,7

Total général

308 502,3

668,9

331,4

- 41 832,9

- 170

1 000

268 499,7

Source : ministère de l'Éducation nationale.

 

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES EN 2000

(en millions de francs)

 

Loi de finances initiale

Reports

Fonds de concours

Transferts de répartition

Annulations

Loi de finances rectificative

Total

Titre V : Investissements exécutés par l'État

621,5

19,6

33,1

- 0,7

- 13,2

150

810,4

- chapitre 56-01 : Administration générale et établissements d'enseigne-ment à la charge de l'État

336,5

17,2

3,7

- 0,7

- 13,2

-

343,6

- Chapitre 56-37 :
Dépenses pédagogiques - Techniques nouvelles

285

2,4

29,4

-

-

150

466,8

Titre VI : Subventions d'in-vestissement accordées par l'État

88,7

2,2

-

- 50

- 1,2

50

89,8

Total

710,2

21,9

33,1

- 50,7

- 14,4

200

900,1

Source : ministère de l'Éducation nationale.

  

- les reports de crédits

Dans le cadre d'un contrat de gestion avec la direction du budget, le ministère de l'Éducation nationale a obtenu une forte augmentation du montant de ses reports de 1999 sur 2000 (668,9 millions de francs, au lieu de 542). En contrepartie, les annulations ont également progressé, passant de 97 à 170 millions de francs. En ce qui concerne les dépenses ordinaires, les reports ne se sont élevés qu'à 480 millions de francs, soit environ les deux tiers des crédits disponibles au 31 décembre 1999.

- les fonds de concours

Les fonds de concours rattachés en 2000 ont été largement supérieurs aux prévisions : 331,4 millions de francs au lieu de 246,2 prévus. Ce qui s'explique par l'imputation sur 2000 de régularisations relatives à des années antérieures.

En ce qui concerne les crédits de personnel, les organismes mutualistes de l'Éducation nationale (notamment la Mutuelle générale de l'Éducation nationale - MGEN), certaines collectivités locales (notamment la ville de Paris pour les enseignants suppléant les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe) et établissements publics remboursent les rémunérations afférentes aux personnels mis à leur disposition. Ces sommes se sont élevées à 187,8 millions de francs.

Les fonds de concours abondant les dépenses de fonctionnement dépassent également légèrement les prévisions (110,5 millions de francs au lieu de 103,5). Ce montant provient essentiellement des contributions de l'Union européenne (notamment le Fonds social européen) qui servent à financer les mesures d'insertion professionnelle et de formation des jeunes : elles se sont élevées à 98,1 millions de francs. Par ailleurs, les sommes versées par les collectivités locales pour couvrir les frais de fonctionnement et d'équipement des centres d'information et d'orientation (CIO) se sont élevés à 2,7 millions de francs.

- les transferts et répartitions

Les transferts et répartitions intervenus en cours d'exercice constituent la principale cause d'évolution des crédits inscrits au budget de l'enseignement scolaire. En effet, ils se traduisent par une diminution nette de 41,8 milliards de francs des crédits, résultant de 6 milliards de francs de répartition et de 47,7 milliards de francs de transferts.

La quasi-totalité des crédits issus de la répartition provient du ministère de l'Emploi, au titre de la rémunération des aides-éducateurs (5 949 millions de francs). Les autres répartitions importantes concernent la lutte contre la toxicomanie, les objecteurs de conscience, le Fonds de la réforme de l'État ou l'insertion des personnes handicapées.

Le solde des transferts affectant le budget de l'enseignement scolaire est traditionnellement négatif, en raison de la participation du ministère aux charges de pensions (62,4 milliards de francs ont été transférés au budget des charges communes). A l'inverse, le ministère reçoit du budget des charges communes les crédits correspondants à la part employeur des charges sociales d'assurance maladie afférentes aux personnels titulaires (14,7 milliards de francs).

- les annulations de crédits

Parallèlement à la limitation des reports, le contrat de gestion passé entre le ministère du Budget et le ministère de l'Éducation nationale a mis en _uvre une procédure de régulation des crédits.

Les annulations, prévues par l'arrêté du 15 novembre 2000, se sont donc élevées à 170 millions de francs. Les principaux chapitres touchés ont été les chapitres 36-10 « Etablissements publics » (4 millions de francs imputés sur la subvention destinée au Centre national d'enseignement à distance), 36-71 « Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » (71,5 millions de francs portant sur les crédits de rémunération des aides-éducateurs restés inemployés), 43-01 « Etablissements d'enseignement privé sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants » (20 millions de francs) et 43-71 « Bourses et secours d'études » (74,5 millions de francs).

- les ouvertures de crédits en loi de finances rectificative

La première loi de finances rectificative pour 2000 a ouvert 1 000 millions de francs de crédits supplémentaires. Cette mesure exceptionnelle visait à améliorer les conditions de travail des élèves et des personnels. Elle s'est traduite par des actions de soutien à la réforme de l'enseignement professionnel, l'amélioration de l'environnement social des établissements et la lutte contre la violence, le renouvellement des équipements pédagogiques et le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La réforme de l'enseignement professionnel a ainsi bénéficié de l'ouverture de 356,9 millions de francs de crédits supplémentaires pour rémunérer 72 500 heures supplémentaires années (HSA), générées notamment par l'abaissement des obligations de service des professeurs de lycée professionnel, pour le recrutement d'agents non titulaires pour exercer la fonction de chef de travaux et pour rénover les équipements des ateliers des établissements d'enseignement professionnel afin d'offrir aux élèves des matériels techniques correspondant aux standards actuellement utilisés par les entreprises.

L'amélioration de l'environnement social des établissements et la lutte contre la violence ont bénéficié de 85,5 millions de francs de crédits supplémentaires, pour le recrutement de 1 000 maîtres d'internat/surveillants d'externat supplémentaires pour renforcer l'encadrement des élèves dans les établissements situés en zone de violence, augmenter les moyens de remplacement des personnels ATOSS en congé maladie, pour les vacations et les frais de déplacement des personnels médico-sociaux.

Le premier degré a bénéficié de 185 millions de francs de crédits supplémentaires pour accompagner la conclusion de contrats éducatifs locaux permettant la mise en place d'activités culturelles et de loisirs pour les jeunes des quartiers difficiles, pour généraliser l'apprentissage des langues vivantes dans les classes de CM2 à la rentrée 2000, pour la mise en niveau des équipements pédagogiques, notamment en matière de nouvelles technologies de l'information et de communication.

302,6 millions de francs de crédits supplémentaires sont consacrés au second degré, pour l'acquisition de logiciels et d'équipements pédagogiques (notamment au profit des centres de documentation et d'information et dans la perspective de la mise en place des travaux personnels encadrés), pour favoriser l'adaptation des professeurs aux réformes pédagogiques concernant la mise en place progressive de l'aide individualisée des élèves des classes de seconde et des travaux personnels encadrés pour les élèves des classes de première, pour assurer la gratuité des carnets de correspondance dans les collèges et pour la création de 5 000 bourses de mérite supplémentaires pour les élèves entrant en classe de seconde à la rentrée 2000.

Enfin, 70 millions de francs sont consacrés à des actions menées dans le cadre de la politique de la ville. 20 millions de francs sont consacrés à la transformation de 1 919 emplois d'ATOSS afin d'améliorer les promotions de ceux affectés dans des établissements difficiles situés en milieu urbain. Une dotation de 50 millions de francs est destinée au financement des programmes concertés avec le ministère de la Ville, conciliant des opérations de réhabilitation des établissements et des projets d'aménagements pédagogiques, dans le cadre du plan de lutte contre la violence. Ce programme permettra notamment de réhabiliter les équipements des cours de récréation, des centres de documentation et des centres de nouvelles technologies.

La seconde loi de finances rectificative n'a prévu qu'une ouverture de 17 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement, correspondant au rattachement de produits de cessions immobilières.

Globalement, les dépenses enregistrées sur le budget de l'enseignement scolaire ont atteint 266 538,8 millions de francs en 2000, au lieu de 258 692,1 l'année précédente, soit une progression de 3 %.

S'agissant d'un budget essentiellement constitué de charges de personnel, il n'est pas étonnant que le taux de consommation des crédits disponibles soit particulièrement élevé, soit 99,3 %.

CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES

(en millions de francs)

 

1999

2000

  
 

Crédits initiaux

Crédits ouverts

Dépenses nettes

Taux de consommation (en %)

Crédits initiaux

Crédits ouverts

Dépenses nettes

Taux de consommation (en %)

Titre III

                

    1ère partie : rémunérations

177.007,7

176.934

176.049

99,5

181 005,7

181 409,7

180 770,7

99,7

    2ème partie : pensions

58.179,5

      

62,4

      

    3ème partie : charges sociales

9.219

23.478

23.942,4

102

9 804

24 571,5

24 740,3

100,7

    4ème partie : fonctionnement

1.963,7

2.052,5

1.949,2

95

1 981,5

2 181,7

2 005,2

91,9

    6ème partie : subventions

5.196,2

10.077,2

10.035,2

99,6

5 355,3

11 002,8

10 890,3

99

    7ème partie : divers

1.882,8

1.994,8

1.842

92,3

1 893,6

2 381,6

2 087,5

87,7

Total titre III

253.449

214.536,5

213.817,9

99,7

262 474,3

221 547,4

220 494,1

99,5

Titre IV

                

    1ère partie : Interventions

481,3

492,8

492,8

100

250,3

263,4

262,9

99,8

    3ème partie : Action éducative

43.494,5

43.916,4

43.598,9

99,3

45 106,3

45 646,1

45 071,3

98,7

Total titre IV

43.975,8

44.409,2

44.091,6

99,3

45 356,6

45 909,5

45 334,2

98,8

Titre V

648

818,7

687,4

84

582,2

895,9

651,4

72,7

Titre VI

106,2

152,8

95,2

62,3

89,2

146,8

59,1

40,3

Total

298.178,9

259.917,2

258.692,1

99,5

308 502,3

268 499,7

266 538,8

99,3

Source : ministère de l'Éducation nationale

Les dépenses de rémunérations (1ère partie du titre III) se sont élevées à 180,86 milliards de francs, en progression de 2,7 % par rapport à 1999. Cette progression de 4,8 milliards de francs résulte de l'augmentation de la valeur du point (1,6 milliard de francs), de l'extension en année pleine des mesures catégorielles et de créations d'emplois de 1999 (1,1 milliard de francs), le glissement-vieillesse-technicité, les mesures catégorielles (1,2 milliard de francs) et les créations d'emplois intervenues en 2000 (0,4 milliard de francs).

Il convient de noter que les dépenses de charges sociales (2ème partie du titre III) ont sensiblement augmenté (+ 3,3 %). D'ailleurs, les crédits disponibles se sont révélés insuffisants et font l'objet d'un abondement en loi de règlement.

S'agissant des autres dépenses ordinaires, on observe des taux de consommation relativement faibles pour les dépenses de matériel et de fonctionnement des services (4ème partie du titre III : les crédits sont consommés à 91,9 %, faisant apparaître un solde disponible de 176,5 millions de francs) et les dépenses diverses (7ème partie du titre III : le taux de consommation n'est que de 87,7 % et le solde disponible de 294,1 millions de francs). Cette situation s'explique avant tout par le rattachement tardif des crédits ouverts en lois de finances rectificatives et des fonds de concours, le nombre élevé de factures arrivées trop tardivement ou d'opérations engagées mais non achevées à la date de clôture de l'exercice.

Pour les crédits des titres V et VI, l'importance des soldes disponibles (respectivement 244,5 et 87,8 millions de francs) s'expliquent par les aléas que peuvent subir les opérations programmées tenant à la passation des marchés publics et, pour les travaux, aux retards d'exécution dans la programmation des chantiers. On constate cependant une détérioration du taux de consommation globale des crédits de paiement en 2000. Ce taux s'est établi à 68,1 %, alors qu'il avait progressé au cours des trois dernières années, passant de 76 % en 1997 à 80 % en 1999. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, ce rythme de consommation « demeure préoccupant ».

Les modifications réglementaires intervenues en cours d'année ont ramené les crédits inscrits en loi de finance initiale de 332 044,3 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 272 548,4 millions de francs de crédits disponibles au 31 août 2001, comme l'indiquent les tableaux ci-après.

Le budget de l'enseignement scolaire a connu une mesure d'annulation de 70 millions de francs sur le chapitre 43-71 « Bourses et secours d'études ».

Les mouvements de reports, de rattachement de fonds de concours, de transferts ou de virements ne présentent pas de spécificité particulière par rapport à ceux constatés en 2000.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2001 (1)

(en millions de francs)

 

Loi de finances

initiale

Reports

Fonds de concours

Transferts et répartitions

Divers

Annulations

Loi de finances rectificative

Total

Titre III : Moyens des services

- personnel

- fonctionnement

285 152,2

275 284,7

9 867,9

552,7

8,4

544,3

4,1

-

4,1

- 61 213,4

- 66 150,3

4 936,9

-

-

-

-

-

-

-

-

-

224 496

209 142,8

15 353,2

Titre IV : Interventions publiques

46 199,5

574,6

-

324

-

- 70

-

47 028,1

Total dépenses ordinaires

331 352,2

1 127,3

4,1

- 60 889,5

-

-

-

271 524,1

Titre V : Investissements exécutés par l'État

575

244,5

-

-

-

-

-

819,5

Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'État

117,1

87,7

-

-

-

-

-

204,8

Total dépenses en capital (CP)

692,1

332,2

-

-

-

-

-

1 024,3

Total général

332 044,3

1 459,5

4,1

- 60 889,5

-

- 70

-

272 548,4

(1) situation au 31 août 2001.

Source : direction de la comptabilité publique

Les autorisations de programme prévues en loi de finances initiale n'ont connu aucune modification depuis le début de l'exercice.

Pour les huit premiers mois de l'année, les dépenses se sont élevées à 182 467,5 millions de francs, ce qui représente un taux de consommation global de 66,9 %, ce qui est naturel pour ce budget essentiellement composé de dépenses de personnel.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ce taux de consommation est légèrement supérieur à celui constaté pour la même période de 2000 (66,9 % au lieu de 66,7 %). Cette progression est commune aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital.

TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES

(en millions de francs)

 

Au 31 août 2000

Au 31 août 2001

 

Crédits disponibles

Dépenses

Taux de consommation

(en %)

Crédits disponibles

Dépenses

Taux de consommation

(en %)

Titre III : Moyens des services

218.192,6

145.629,7

66,7

224 496

150 234,6

66,9

1. Rémunérations d'activité

181.321,3

120.074,4

66,2

184 238,3

122 700,6

66,6

2. Pensions et allocations

-

-

-

-

-

-

3. Charges sociales

21.302,1

16.346,1

76,7

24 904,5

17 057,5

68,5

4. Matériel et fonctionnement des services

2.132,6

1.033,6

48,5

2 182,5

1 072,6

49,1

6. Subventions de fonctionnement

11.206,4

7.209,6

64,3

10 750,4

8 292,6

77,1

7. Dépenses diverses

2.230,2

970

43,5

2 420,3

1 111,3

45,9

Titre IV : Interventions publiques

45.980,7

31.161,9

67,8

47 028,1

32 004,3

68,1

1. Interventions politiques et administratives

250,4

22,6

9

210,2

136,4

64,9

3. Action éducative et culturelle

45.730,4

31.139,3

68,1

46 817,9

31 867,9

68,1

Total dépenses ordinaires

264.173,4

176.791,6

66,9

271 524,1

182 238,8

67,1

Titre V : Investissements exécutés par l'État

892,9

147,1

16,5

819,5

213,6

26,1

Titre VI :Subventions d'investissement accordées par l'État

196,8

28,3

14,4

204,8

15,1

7,4

Total dépenses en capital

1.089,7

175,4

16,1

1 024,3

228,6

22,3

Total général

265.263

176.967

66,7

272 548,4

182 467,5

66,9

Source : ministère de l'Économie, des finances et de l'Industrie.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du jeudi 25 octobre, la Commission a examiné les crédits de l'Enseignement scolaire et professionnel et l'article 65, rattaché à ce budget.

Après avoir donné les grandes lignes de son rapport et débordant du cadre du budget proprement dit, votre Rapporteur spécial a fait observer que, malgré les vives critiques qui ont été formulées lors de sa mise en place, la déconcentration du mouvement des personnels du second degré a montré sa pertinence puisque les mutations se sont déroulées en 2001 dans d'excellentes conditions, ne suscitant notamment aucune remarque de la part des organisations syndicales. De même, la gestion infra-académique des moyens de remplacement a permis une amélioration sensible de la situation, même si la longue et complexe procédure aboutissant à la présence effective des enseignants dans les établissements est encore à l'origine de certaines difficultés. En particulier, le remplacement des enseignants en congé de longue maladie n'est pas encore convenablement maîtrisé, la possibilité de recruter des contractuels pour une durée maximale de 200 heures n'étant pas une solution adaptée, sauf à recommencer à recruter, sans le dire, de nouveaux maîtres auxiliaires.

A propos de la création d'emplois d'enseignants afin de résorber les inégalités entre académies, Mme Nicole Bricq a fait observer que ces postes n'étaient pas réellement occupés dans certains départements sensibles. De plus, les postes restés vacants ne peuvent pas être transférés d'un département à l'autre, même au sein de l'académie concernée. Elle a donc souhaité connaître le nombre des postes créés au cours des exercices précédents qui n'ont pas été effectivement pourvus. Après s'être félicitée de l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur du recrutement d'infirmières scolaires, elle s'est inquiétée de la capacité de l'Éducation nationale à trouver les personnels nécessaires, dans le contexte général de la crise de recrutement des infirmières.

Après s'être interrogé sur l'importance de l'effort annoncé par le Gouvernement en faveur de l'internat scolaire, M. Maurice Ligot, Président, a souhaité savoir si le processus d'intégration des écoles Diwan allait être étendu à d'autres départements, notamment au Pays Basque.

En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- il est difficile d'obtenir des informations précises en ce qui concerne les difficultés de recrutement dans certains départements sensibles, mais il est clair que l'on observe un phénomène inquiétant de démissions, soit lorsque l'enseignant apprend son affectation, soit dans les premières semaines qui suivent sa prise de poste ; les possibilités de démission sont évidemment plus faciles dans certaines disciplines, notamment scientifiques, les diplômes concernés étant plus facilement monnayables sur le marché du travail ;

- jusqu'à maintenant, l'Éducation nationale n'a pas rencontré de difficultés particulières pour recruter les infirmières dont elle avait besoin, les conditions de travail en milieu scolaire étant assez attractives. Cependant, elle commence à ressentir les effets de la crise générale de cette profession, en particulier dans les départements les plus sensibles ;

- grâce à un effort de remise à niveau des internats, on observe que les taux d'occupation, particulièrement faibles au cours des années précédentes, ont fortement progressé, puisque l'on compte aujourd'hui environ 50.000 internes ; cette progression résulte d'un phénomène de déplacement géographique de certains jeunes en provenance des zones difficiles ;

- l'intégration des écoles Diwan a suscité un long débat, tant au sein de l'Éducation nationale que des milieux locaux, une frange de ceux-ci craignant une certaine perte d'autonomie ; la solution retenue est pourtant la meilleure et la mieux adaptée aux lois de la République, puisqu'il est préférable de procéder à une intégration totale plutôt que de subventionner des écoles sur lesquelles l'État n'exerce alors qu'un faible contrôle pédagogique ; dès lors ce schéma pourrait utilement être appliqué à d'autres structures enseignant les langues régionales, comme par exemple au Pays Basque.

La commission a ensuite adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de l'enseignement scolaire et professionnel pour 2002 et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Article 65 : Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement privé du premier et du second degrés gérés par l'association Diwan.

La commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, cet article sans modification.

Article 65

Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement privés du premier et du second degrés gérés par l'association Diwan.

Texte du projet de loi :

Les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation peuvent, à compter de cette même date et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement de ces personnels.

Les maîtres titularisés sont admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privé.

Les personnels non enseignants recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans un établissement d'enseignement privé du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public peuvent, à compter de cette même date, et dans la limite des emplois et crédits prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être recrutés par l'État sur contrat à durée indéterminée de droit public.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le protocole d'accord pour le passage sous statut public des établissements Diwan pratiquant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne a été signé le 28 mai 2001. Ces établissements et écoles se situent dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.

Leur intégration dans l'enseignement public, qui est souhaitée par l'association Diwan, répond à un besoin scolaire permettant de dispenser un enseignement immersif et de donner toute sa place à la culture régionale.

Le présent article a pour objet d'assurer la traduction des mesures budgétaires en emplois et en crédits inscrites dans le projet de loi de finances au titre de ces intégrations. Il permettra de régler la situation des personnels enseignants des premier et second degrés, y compris les directeurs des écoles, et celle des personnels non enseignants du second degré qui sont en fonction dans les établissements gérés par l'association Diwan et intégrés dans l'enseignement public à partir de 2002, en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation. Ce texte prévoit en effet que les établissements d'enseignement privé peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

Observations et décision de la Commission :

Cet article précise les modalités d'intégration dans la fonction publique des personnels concernés par l'intégration dans l'enseignement public des écoles gérées par l'association Diwan. Par ailleurs, le budget de l'enseignement scolaire pour 2002 comporte les mesures budgétaires correspondantes.

En 1999, à la demande du Premier ministre, une réflexion avec les mouvements associatifs a été ouverte pour examiner les modalités d'une éventuelle intégration de leurs établissements dans l'enseignement public (Diwan, Seaska, Calandretas, Bressolas, A.B.C.M-Zweisprachigkeit ou Association de parents pour le bilinguisme en classe dès la maternelle). Seule l'association Diwan fédérant les établissements d'enseignement privé immersif en langue bretonne a été intéressée par cette évolution.

Née en 1977, cette association a créé sa première école maternelle en 1977, sa première école primaire en 1980, son premier collège en 1988 et son premier lycée en 1994. Depuis 1994, l'association Diwan jouissait du statut d'établissement d'enseignement privé sous contrat. Si ce statut facilitait la prise en charge des dépenses de fonctionnement (notamment les charges de personnel), la question du financement des investissements dans ses établissements (32 écoles, 4 collèges et un lycée) restait soumise au droit commun des établissements privés limitant les subventions d'équipement des collectivités locales à 10 % de l'investissement.

A la rentrée 2001, les établissements de l'association accueillaient au total 2 609 élèves (soit + 8 % par r apport à la rentrée 2000), qui se répartissent entre 2 037 élèves dans le premier degré et 572 dans le second degré. Il est à noter que ces effectifs, s'ils sont supérieurs à ceux de l'enseignement catholique (environ 2 150), sont légèrement inférieurs à ceux accueillis dans les classes bilingues publiques (2 628 élèves, soit + 14,8 % par rapport à la rentrée précédente).

1) Le protocole d'accord du 28 mai 2001

Un protocole d'accord a été signé à Rennes, le 28 mai 2001, par le ministre de l'Éducation nationale et le président de l'association Diwan, pour le passage sous statut public des établissements de cette association dispensant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne.

Ce protocole couvre les domaines de la pédagogie, du recrutement, de la formation et de la gestion du personnel et l'intégration des personnels en fonction lors du transfert ainsi que le calendrier de ce transfert.

Le processus d'intégration des établissements de cette association, qui s'effectue à législation constante, doit être mis en _uvre de manière progressive, en raison de la diversité des situations, l'objectif étant de clore le processus dans un délai maximum de deux ou trois ans.

Le suivi de l'application des clauses du protocole sera assuré au sein d'un comité composé pour moitié de représentants de l'éducation et pour moitié de représentants de Diwan, qui se réunira au moins deux fois par an.

Les points principaux du protocole sont les suivants :

Ce protocole comporte également des clauses qui assurent le respect des objectifs qui ont été assignés à l'acquisition de la maîtrise de la langue française à l'école primaire dans les programmes de ce niveau d'enseignement.

Le protocole prévoit aussi le rôle et la place de l'association Diwan après l'intégration.

Dans le cadre du nouveau Conseil académique des langues régionales, Diwan participera au suivi et à l'évaluation du passage sous statut public ainsi qu'au développement futur de cette filière d'enseignement. Elle pourra être représentée dans les conseils d'administration des E.P.L.E. et dans les conseils d'école. Elle pourra être agréée comme association complémentaire de l'enseignement public au niveau des académies de Nantes et de Rennes, et pourra, à ce titre, elle pourra bénéficier de subventions et de personnels mis à disposition.

Une convention pluriannuelle sera signée entre Diwan et l'Éducation nationale précisant la participation de l'association aux côtés de l'enseignement public des langues régionales en immersion. La participation de Diwan portera notamment sur la création et l'expérimentation de matériel pédagogique, l'appui à la formation initiale et continue des personnels, l'aide aux élèves en difficulté, la réflexion sur l'évaluation de la filière immersive et sur son évolution pédagogique, la recherche pédagogique sur les techniques de l'immersion et la promotion de cette filière.

Une convention pourra être signée avec l'IUFM définissant les modalités de participation de DIWAN à la formation initiale et continue des enseignants.

2) Le cadre budgétaire de l'intégration

Le budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit la création, à compter du 1er septembre 2002, de 194 emplois, au titre de l'intégration sous statut public, des personnels exerçant dans les établissements associatifs Diwan, dont 50 non titulaires.

Les emplois de titulaires se répartissent comme suit :

Les emplois de non titulaires concernent 38 personnels enseignants du second degré et 12 personnels de surveillance.

Cette mesure s'accompagne, sur le chapitre 43-01 (Etablissements d'enseignement privés-contrats de maîtres de l'enseignement privé) de la suppression de 156 contrats à compter du 1er septembre 2002. Cette suppression entraîne une réduction de 2 millions d'euros (13,1 millions de francs) des crédits.

3) Le dispositif juridique de l'intégration des personnels

Le présent article définit le dispositif juridique de l'intégration des personnels, enseignants ou non, en fonction dans les établissements Diwan au moment de leur intégration dans l'enseignement public.

Cette intégration ne devrait pas se faire « en bloc », mais établissement par établissement. En effet, la procédure d'intégration, dans laquelle les préfets et les recteurs jouent un rôle essentiel, suppose une négociation avec les collectivités locales concernées (communes pour les écoles maternelles et primaires, départements pour les collèges et régions pour les lycées). Elles devront instruire les demandes d'intégration en liaison avec les autorités académiques, pour la vérification des locaux à transférer et la détermination du cadre juridique du transfert des locaux et des biens, matériels et d'équipement notamment.

C'est pourquoi, le dispositif de cet article ne prévoit aucune date pour son application. Il a vocation à s'appliquer aux personnels en fonction dans un établissement Diwan « à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public », quelle que soit la date de cette intégration. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur, l'objectif du Gouvernement est d'aller le plus vite possible et d'achever le processus d'intégration dans un délai de trois ans.

- les personnels enseignants titulaires

L'article L.914-2 du code de l'éducation précise que, lors de l'intégration d'un établissement privé, « les maîtres en fonction sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels ».

Le premier alinéa du présent article met en _uvre cette disposition en ce qui concerne les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif (enseignants titulaires) ou provisoire (enseignants stagiaires), qui pourront demander à être nommés puis titularisés dans les corps correspondant de la fonction publique. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des enseignants ainsi titularisés. Ainsi, pour les enseignants du premier degré, il sera tenu compte du niveau des rémunérations au moment de l'intégration. Pour les enseignants du second degré, il sera également tenu compte de l'échelle de rémunération à laquelle ils sont rattachés et le cas échéant en fonction de leur diplôme.

Le troisième alinéa précise que les maîtres ainsi titularisés sont admis au bénéfice des dispositions de la loi du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements privés.

Les personnels intégrés dans un corps de titulaires seront admis au bénéfice du régime spécial de retraite des fonctionnaires et ceux qui sont placés sur contrat de droit public bénéficieront de la protection sociale des non titulaires de l'État et cotiseront pour les différents risques à l'IRCANTEC.

Ceux qui justifieront de 15 années en qualité de fonctionnaire cumuleront, lors de leur cessation d'activité, une pension du régime spécial des fonctionnaires, calculée à proportion de leurs années de service public, et une pension du régime général de la sécurité sociale, éventuellement accrue d'un régime complémentaire pour les années effectuées dans l'enseignement privé sous contrat ou dans d'autres activités privées.

Pour ceux qui, à l'âge de leur cessation d'activité, ne bénéficieraient pas de 15 années en qualité de fonctionnaire, verront leurs cotisations versées au titre du régime des fonctionnaires reversées au régime général de la sécurité sociale et seront affiliés, à titre rétroactif, au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour cette période.

- les personnels enseignants non titulaires

L'article 65 ne traite pas des enseignants non titulaires. Pour le premier degré, les enseignants sur contrat de droit public précaire (délégués auxiliaires) et les personnels exerçant dans des classes hors contrat pourront être recrutés en qualité de non titulaires (instituteurs suppléants). Une liste nominative de ces personnels en situation précaire sera établie à la rentrée 2001. Ils bénéficieront d'une formation organisée par Kelenn en 2001-2002 et dans le cadre des plans académiques de formation continue de 2002-2003 et de 2003-2004 qui leur permettra de se présenter dans des conditions favorables aux sessions 2002,2003 et 2004 du concours spécial de recrutement des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale en vue de leur titularisation.

De la même façon, pour le second degré, les personnels délégués auxiliaires ou délégués rectoraux et les personnels exerçant dans des classes hors contrat pourront être recrutés comme maîtres auxiliaires ou contractuels de l'enseignement public. Une liste nominative de ces enseignants en situation précaire sera établie à la rentrée 2001. Ils bénéficieront d'une formation dans le cadre des plans académiques de formation continue qui leur permettra de se présenter dans des conditions favorables aux sessions 2002, 2003 et 2004 du CAPES de breton en vue de leur titularisation.

- les personnels non enseignants

Le personnel non enseignant des établissements du premier degré pourra être contractualisé en qualité d'agent territorial avec l'accord des municipalités concernées.

S'agissant du second degré, le dernier alinéa du présent article prévoit que les personnels non enseignants recrutés sur contrat à durée indéterminée pourront, dans la limite des emplois et crédits prévus par la loi de finances, être recrutés par l'État sur des contrats de droit public à durée indéterminée (). Ce recrutement se fera en tenant compte de leurs titres, diplômes et qualifications et selon la quotité de service travaillée antérieurement à l'intégration des établissements dans l'enseignement public. Les personnels concernés seront assimilés à une catégorie et un corps de fonctionnaires titulaires, en fonction de leurs titres et diplômes et des missions exercées au sein des établissements.

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N° 3320-17 .- Rapport de M.Guyard rapporteur spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - Enseignement scolaire et professionnel.


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() En effet, dans sa décision n° 85-203 du 28 décembre 1985,le Conseil constitutionnel avait censuré une intégration des personnels de l'association Diwan dans le corps des instituteurs, car la loi de finances ne comportait ni création d'emplois, ni ouvertures de crédits et avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Le présent dispositif ne tombe pas sous le coup de ce grief.