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le 16 novembre 2001

N° 3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général

Député

--

ANNEXE N° 43


COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
ET ENTREPRISES PUBLIQUES



Rapporteur spécial : M. Dominique BAERT,

Député.

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

PREMIÈRE PARTIE : LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 5

I.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE 5

A.- LES RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 9

1.- Une légère progression des recettes en 2000 9

2.- Les prévisions pour 2002 14

B.- LA PERSISTANCE D'UN EXCÉDENT SIGNIFICATIF DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 16

1.- Un excédent inférieur aux prévisions en 2000 16

2.- Une progression toujours soutenue de l'excédent des comptes spéciaux du Trésor 20

II.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS PAR CATÉGORIE DE COMPTES 23

A.- UNE ÉVOLUTION HEURTÉE DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 23

1.- Une diminution brutale des opérations des comptes d'affectation spéciale en 2002 23

2.- Les évolutions récentes de quelques comptes 29

B.- LES COMPTES DE PRÊTS ET D'AVANCES DU TRÉSOR 32

1.- Une réduction de plus de moitié de l'excédent des comptes de prêts 32

2.- Les comptes d'avances du Trésor : une nouvelle progression de l'excédent 35

C.- LES COMPTES DOTÉS DE DÉCOUVERTS 37

1.- Les comptes de commerce 37

2.- Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers et les comptes d'opérations monétaires 39

DEUXIÈME PARTIE : LES ENTREPRISES PUBLIQUES 43

I.- LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LE SECTEUR PUBLIC 43

A.- LES OPÉRATIONS RETRACÉES PAR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N° 902-24 43

1.- Le bilan des opérations de privatisation depuis 1993 43

2.- Une progression des recettes de cession de titres en 2002 52

3.- Une affectation encore majoritairement destinée aux dotations en capital 57

B.- LES RECETTES NON FISCALES ISSUES DES ENTREPRISES PUBLIQUES 65

II.- UNE PROGRESSION SENSIBLE DES RÉSULTATS DES ENTREPRISES PUBLIQUES 67

A.- UNE STABILISATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES EX-GRANDES ENTREPRISES NATIONALES DANS UN CONTEXTE DE FORTE PROGRESSION DE LEUR ACTIVITÉ 67

B.- LES ENTREPRISES DU SECTEUR CONCURRENTIEL NON FINANCIER POURSUIVENT L'AMÉLIORATION DE LEURS RÉSULTATS TOUT EN VOYANT LEUR ENDETTEMENT AUGMENTER FORTEMENT 75

C.- LE PÔLE FINANCIER PUBLIC 85

EXAMEN EN COMMISSION 93

ARTICLE 35 : Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives. Services votés 93

ARTICLE 36 : Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives. Mesures nouvelles 94

ARTICLE 37 : Modification de l'objet des dépenses du compte d'affectation spécial n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques » 96

ARTICLE 39 : Comptes spéciaux du Trésor - Opérations à caractère temporaire. Services votés 101

ARTICLE 40 : Comptes d'affectation spéciale - Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles 103

ARTICLE 41 : Comptes de prêts - Mesures nouvelles 104

ARTICLE 42 : Comptes de commerce - Mesures nouvelles 106

COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. PIERRE GADONNEIX, PRÉSIDENT DE GAZ DE FRANCE, LE MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001 111

PREMIÈRE PARTIE

LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

I.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Durant la législature, le nombre de comptes spéciaux du Trésor a connu une diminution certaine, passant de 44 en 1997 à 36 en 2002. Les comptes d'affectation spéciale ont été la principale catégorie mise à contribution, dans le cadre d'un mouvement de rationalisation. Leur nombre a ainsi été ramené de 19 en 1997 à 11 en 2002. En effet, à compter du 31 décembre 2002, le compte n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » sera clos.

NOMBRE DE COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

 
   

1960

1970

1980

1990

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

PLF 2002

Comptes à crédits

Comptes d'affectation spéciale

Comptes d'avances du Trésor

Comptes de prêts

20

11

10

15

12

17

14

5

10

13

5

4

18

5

4

18

5

4

19

5

4

18

5

4

17

5

4

12

5

4

12

5

4

11

5

4

Comptes à découverts

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouver-nements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

17


9

6

17


9

6

14

7

4

14

2

4

11

2

4

11

2

4

10

2

4

10

1

4

10

1

4

10

1

4

11

1

4

11

1

4

Total

73

76

54

42

44

44

44

42

41

36

37

36

Par-delà cette volonté de diminuer le nombre de comptes, il convient de remarquer que l'année 2001 a été marquée par l'adoption de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui se traduira, lors de son entrée en vigueur sur ce point le 31 décembre 2005, par des modifications très substantielles des règles régissant les comptes spéciaux du Trésor.


ÉVOLUTION DES OPÉRATIONS DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en millions d'euros)

 

Loi de finances 2001

Projet de loi de finances 2002

 

Recettes

Dépenses

Charge nette (a)

Découverts

Recettes

Évolution

(en %)

Dépenses

Évolution

(en %)

Charge nette (a)

Évolution (en % )

Découverts

Évolution

(en %)

Comptes d'affectation spéciale

- Opérations définitives

- Opérations temporaires

Total

12.500

0

12.500

12.493

7

12.500

(-) 7

7

0

9.977

0

9.977

- 20,18

0

- 20,18

9.970

7

9.977

- 20,20

0,00

- 20,18

(-) 7

7

0

0,00

0,00

0,00

-

-

-

-

-

-

Comptes de prêts

1.410

532

(-) 878

1.217

- 13,69

843

58,46

(-) 374

- 57,40

-

-

Comptes d'avances du Trésor

56.232

55.639

(-) 593

55.693

- 0,96

54.797

- 1,51

(-) 896

51,10

-

-

Comptes de commerce (b)

7.907

7.923

16

886

5.907

- 25,29

5.720

- 27,81

(-) 186

n.s.

1.977

123,14

Comptes d'opérations monétaires

-

-

60

0

« 

-

« 

-

(-) 533

n.s.

0

0

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

-

-

(-) 2

47

« 

-

« 

-

0

- 100

0

- 100

Total des comptes spéciaux

dont :

- Opérations à caractère définitif

- Opérations temporaires

70.142

12.500

57.642

68.671

12.493

56.178

(-) 1.397

(-) 7

(-) 1.390

933

-

933

66.887

9.977

56.910

- 4,64

- 20,18

- 1,27

65.617

9.970

55.647

- 4,45

- 20,20

- 0,95

(-) 1.989

(-) 7

(-) 1.982

42,38

0,00

42,59

1.977

-

1.977

111,90

-

111,90

(a) Le signe (-) correspond à un solde excédentaire : la charge est un solde déficitaire.

(b) Les prévisions de recettes et de dépenses ont un caractère évaluatif.

La loi du 1er août 2001
et les comptes spéciaux du Trésor

    Pour parler un peu trivialement, il est possible de dire que les comptes spéciaux du Trésor reviennent de loin. La proposition de loi organique relative aux lois de finances initialement proposée par M. Didier Migaud, Rapporteur de la Commission spéciale, prévoyait en effet des réformes radicales ().

    Les catégories de comptes annexes connaissaient, dans cette proposition, un important remodelage. La catégorie actuelle des comptes d'affectation spéciale aurait été réduite à un seul « spécimen » : le compte de gestion des participations de l'Etat. L'actuel compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » aurait ainsi été « sanctuarisé » dans la loi organique, au motif qu'il répond incontestablement à une logique spécifique de gestion du patrimoine de l'Etat, qui peut légitimement être séparé du reste des opérations budgétaires.

    De même, la catégorie actuelle des comptes de commerce n'aurait plus eu comme unique représentant que le compte de gestion de la dette et de la trésorerie, héritier naturel du compte n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ouvert par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).

    La catégorie actuelle des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers aurait été supprimée.

    Les actuels comptes de prêts et comptes d'avances auraient été fondus au sein d'une catégorie unique : les comptes de concours financiers. Enfin, les comptes d'opérations monétaires auraient été maintenus, la spécificité de leurs opérations n'appelant pas de modification de nature organique.

    Par ailleurs, la proposition maintenait le monopole des créations de comptes détenu par les lois de finances, mais proposait d'en étendre l'initiative aux parlementaires. Cette extension considérable du pouvoir des parlementaires a été maintenue dans le texte définitivement adopté.

    Toutefois, l'architecture retenue par la loi organique du 1er août 2001 pour les comptes spéciaux est finalement assez proche du cadre actuel, sous réserve de la suppression de la catégorie des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers. Mais, leur usage fait désormais l'objet d'un encadrement beaucoup plus strict.

    L'article 19 dispose en effet que les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes :

    - les comptes d'affectation spéciale ;

    - les comptes de commerce ;

    - les comptes d'opérations monétaires ;

    - les comptes de concours financiers.

    S'agissant des comptes d'affectation spéciale, l'article 21 prévoit que deux catégories d'opérations sont retracées de droit par un tel compte.

    .../...

 

    Il s'agit, d'une part, des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, et, d'autre part, des opérations relatives aux pensions et avantages accessoires.

    Le recours à la formule du compte d'affectation spéciale est plus limité dans les autres cas, puisqu'il est prévu que « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

    L'article 22 prévoit que les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes continuent à avoir un caractère incitatif, seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux ayant un caractère limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.

    Au sein des comptes de commerce, un sort particulier est fait aux opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toutes opérations de gestion courante, retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections, distinguant les opérations selon leur nature.

    Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert. Les exigences portant sur ce compte sont plus précises puisqu'il est indiqué que : « Sont déterminés par une disposition de loi de finances :

    - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;

    - le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;

    - les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;

    - les conditions générales de fonctionnement du compte ».

    Si les comptes d'opérations monétaires ne font pas l'objet de changements significatifs, une nouvelle catégorie est créée avec les comptes de concours financiers (article 24), qui retracent les prêts et avances consentis par l'Etat et fusionnent les catégories actuelles des comptes de prêts et des comptes d'avances.

    Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.

·  Après avoir connu un redressement de leurs recettes en 1999 (+ 6,8%), les comptes spéciaux du Trésor ont été marqués en 2000 par une croissance d'ensemble moins soutenue. Leurs recettes ont en effet progressé de 1,4%, atteignant au total 88,2 milliards d'euros (578,55 milliards de francs). Ces évolutions sont cependant très contrastées selon les catégories de comptes.

La plupart des catégories enregistrent en effet une baisse plus ou moins sensible de leurs recettes.

Ainsi, celles des comptes d'affectation spéciale ont baissé de 40,5% par rapport à 1999 sous l'effet, d'une part, de la suppression de quatre comptes, et tout particulièrement du n° 902-22 « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ». D'autre part, les recettes du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ont connu un nouveau recul en 2000, avec - 63,7%.

Les comptes de prêts ont également vu leurs recettes se contracter (- 26,9%). Les recettes du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » sont en effet passées de 0,71 milliard d'euros (4,64 milliards de francs) en 1999 à 0,29 milliard d'euros (1,93 milliard de francs) en 2000, soit une baisse de 58,3%.

Les comptes d'avances ont pour leur part enregistré une baisse de 6,6% de leurs recettes, laquelle reflète pour l'essentiel celle des recettes du compte n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (- 41,2%). Ce mouvement est toutefois largement optique et s'explique par le brusque ressaut des recettes de ce compte en 1999, en raison du versement de deux avances de 5 milliards d'euros (32,78 milliards de francs) consenties au Fonds de soutien des rentes (FSR). Les recettes du compte reviennent de ce fait à un niveau moins élevé et résultent, en 2000, de trois avances effectuées au profit de l'Agence des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), liées au préfinancement des aides du FEOGA.

L'ensemble de ces mouvements de baisse est toutefois compensé par la forte croissance des recettes des comptes de commerce (+ 342,5%). Cette progression atypique résulte des évolutions enregistrées par le compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », dont les recettes sont passées de 1,82 milliard d'euros (11,96 milliards de francs) en 1999 à 14,8 milliards d'euros (97,11 milliards de francs) en 2000. Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'exercice 2000 :

« Cette évolution s'explique par des conventions comptables. Un montant identique en recettes et en dépenses de 84.653 millions de francs (12.905,27 millions d'euros) représente le montant des provisions versées au compte par le budget de l'Etat et dont l'emploi est retracé au chapitre 41 « Emploi des provisions versées » ouvert dans la comptabilité auxiliaire de la dépense du compte de commerce. Selon le comptable " le système de comptabilisation des provisions repose sur les principes suivants :

- comptabilisation des provisions en recettes provisoires au crédit des comptes lors de leur versement par le budget général ;

- enregistrement de ces provisions en recettes définitives au crédit des comptes par une dépense d'ordre lorsque la commande est terminée.

Cette dépense d'ordre est retracée distinctement sur le chapitre 41 dont le montant représente donc la provision transférée en recettes définitives. Les opérations de provisions entrent dans la détermination du résultat comptable du compte n° 904-05 et figurent à la balance des comptes ". En neutralisant ces écritures, le compte n° 904-05 enregistre pour l'année 12.460 millions de francs (1.899,51 millions d'euros) en recettes et 10.070 millions de francs (1.535,16 millions d'euros) en dépenses ».

ÉVOLUTION DES RESSOURCES CONSTATÉES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en millions d'euros)

Catégories de comptes

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Comptes d'affectation spéciale (a)

4.386

6.450

5.506

13.624

13.325

9.863

5.864

Comptes d'avances (a)

70.004

262.279

55.371

60.439

59.938

67.597

63.138

dont : - avances sur impositions locales

42.390

43.934

49.834

51.942

54.161

55.421

56.731

                - avances à divers organismes gérant des services publics

25.569 (b)

216.289 (b)

3.398

6.344

3.552,98

10.000

5.879

Comptes de prêts (a)

dont : FDES

371

67

378

81

772

155

741,51

54,27

587
67

978
45

715
55

Comptes de commerce (b)

dont : gestion de titres de sociétés du secteur public

11.752


2.067

6.891


2.1932

10.544


3.064

6.501


(h)

6.106


(h)

3.856


(h)

17.065

(h)

Comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers (b)

17

5

6

2

0

0

0

Comptes d'opérations monétaires (b)

dont : - FMI

          - pertes et bénéfice de change

1.064

499


39

1.903

1.549


138

924

552


172

1.364

994


162

1.696

1.483


191

4.681

4.472


20

1.419

1.199

26

A.- Total des recettes des comptes spéciaux

87.592 (c)

277.906 (f)

73.123

82.672

81.653

86.975

88.202

B.- Recettes du budget général hors fonds de concours (nettes des remboursements et dégrèvements)

194.681

197.080

194.358

201.305

206.823

223.543

227.021

C.- Comparaison des recettes des comptes spéciaux et des recettes nettes du budget général (A/B, en %)

44,9 (d)

141,1 (g)

37,62

41,1

39,5

38,91

38,85

D.- Total des ressources budgétaires nettes (hors budgets annexes) (A + B)

282.273

474.986

267.481

285.359

283.977

310.518

315.223

E.- Part des comptes spéciaux dans le total des ressources budgétaires (A/D, en %)

31

58,5

27,34

29

28,3

28,01

27,98

(a) Comptes à crédits.

(b) Comptes à découverts.

(c) Dont 22,26 milliards d'euros de remboursements d'avances par l'ACOSS et 3,29 milliards d'euros par le FSR.

(d) 62.047 millions d'euros hors remboursements de l'ACOSS et du FSR.

(e) 32% hors ACOSS et FSR.

(f) Dont 212,83 milliards d'euros de remboursements d'avance par l'ACOSS et 3,29 milliards d'euros par le FSR.

(g) 61.783 millions d'euros hors remboursements de l'ACOSS et du FSR.

(h) 31,4% hors ACOSS et FSR.

(i) Compte supprimé par la loi de finances initiale pour 1997.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

·  Les écarts entre prévision et exécution, ceux-ci ont eu tendance à se réduire en 2000. Ainsi, pour les comptes dotés de crédits (comptes d'affectation spéciale, comptes d'avances et comptes de prêts) les recettes ont été supérieures de 4,4 milliards d'euros (28,86 milliards de francs) aux prévisions initiales et les recettes de 4,11 milliards d'euros (26,96 milliards de francs).

S'agissant des comptes d'affectation spéciale, l'essentiel des écarts observés s'explique par la difficulté inhérente à anticiper les recettes de cessions de titres, affectées au compte n° 902-24.

Les comptes d'avances sont également affectés par une large part d'imprévisibilité et les évolutions observées en 2000 sont de ce point de vue relativement peu significatives.

Une fois encore, ce sont les prévisions relatives aux comptes de commerce, et tout particulièrement aux comptes de commerce du ministère de la défense, qui sont le plus infirmées par les résultats. Là encore, ce sont les mouvements précités sur le compte n° 904-05 qui sont en cause.

En 1998, les dépenses des comptes de commerce sont supérieures de 75,5% aux prévisions ; en 1999, l'écart n'est certes que de 2,1%, mais en 2000 les dépenses effectives ont été pratiquement quatre fois supérieures à celles inscrites en loi de finances.

Ainsi que l'indique la Cour des comptes : « Comme les années précédentes, on peut constater un écart persistant entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution budgétaire des comptes de commerce, seule l'exécution du compte n° 904-03 ayant été conforme aux prévisions. Les autorisations de découvert ont cependant toujours été respectées pendant la période sous revue. Le découvert autorisé du compte 904-01 paraît même nettement surévalué, compte tenu des résultats de l'exécution. ».

DÉPENSES ET RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR : EXÉCUTION (a)

(en millions d'euros)

 

1998

1999

2000

 

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

 

    LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

Comptes d'affectation spéciale

9.311

12.756

9.311

13.325

7.120

9.361

7.649

9.863

6.552

5.537

6.552

5.864

Comptes d'avances du Trésor

56.422

59.851

56.004

59.938

57.092

66.949

57.086

67.597

57.839

63.737

58.096

63.138

Comptes de prêts

927

671

648

587

824

986

838

978

663

302

961

715

Comptes de commerce (b)

3.369

5.914

3.377

6.106

3.459

3.531

3.467

3.856

3.387

16.638

3.380

17.065

Compte de règlement avec les gouvernements étrangers


-


1


-


0


-


2


-


0


-


0


-


0

Comptes d'opérations monétaires

-

216

-

191

-

267

-

209

-

600

-

221

Total des comptes spéciaux

66.659

79.408

65.963

80.147

65.037

81.095

65.573

82.503

65.054

86.814

65.609

69.717

(a) Hors FMI et hors FSC.

(b) Les prévisions de recettes et de dépenses ont un caractère évaluatif.

ÉVOLUTION DES ÉCARTS ENTRE PRÉVISION ET EXÉCUTION

(en millions d'euros)

Années

Dépenses (a)

Recettes (a)

Solde

1998

+ 6.618

+ 7.887

n.s. (b)

1999

+ 12.260

+ 12.865

+ 934

2000

+ 4.402

+ 4.108

- 268

(a) Le calcul de ces écarts ne porte que sur les comptes d'affectation spéciale, les comptes d'avances et les comptes de prêts, les recettes et dépenses figurant dans les prévisions initiales des autres comptes ayant un caractère évaluatif.

(b) Alors que les prévisions tablaient sur une charge nette de 0,70 million d'euros, c'est un excédent de 0,68 million d'euros qui a été constaté.

En 2002, les recettes totales des comptes spéciaux du Trésor devraient baisser de 4,6%, alors que la loi de finances pour 2001 prévoyait une croissance d'environ 7%. Une fois de plus, il convient de distinguer entre les évolutions des opérations définitives et les opérations temporaires.

PRÉVISIONS DE RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ENTRE 1997 ET 2002

(en millions d'euros)

 
 

Catégories de comptes

LFI 1997

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2001

PLF 2002

- Comptes d'affectation spéciale (a)

8.666

9.311

7.649

6.541

12.501

9.977

- Comptes d'avances (a)

dont : avances sur impositions locales

53.998

51.848

56.004

53.549

57.086

54.604

58.096

55.598

56.232

55.888

55.693

55.300

- Comptes de prêts (a)

474

648

838

962

1.410

1.217

- Comptes de commerce (b)

4.461

3.3777

3.467

3.380

7.907

5.907

- Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (b)

-

-

-

-

-

-

- Comptes d'opérations monétaires (b)

-

-

-

-

-

-

A -Total des recettes des comptes spéciaux

63.139

65.963

65.573

65.598

70.142

66.887

B -Recettes du budget général (nettes des
remboursements et dégrèvements
)

197.647

205.379

220.372

223.139

233.881

236.308

C -Comparaison des recettes des comptes spéciaux et des recettes nettes du budget général (A/B, en %)

31,9

32,1

29,7

29,4

29,99

28,31

D -Total des ressources budgétaires nettes (hors budgets annexes) (A + B)

260.786

271.342

285.945

288.737

304.025

303.195

E -Part des comptes spéciaux dans le total
des ressources budgétaires (A/D, en %)

24,2

24,3

22,9

22,7

23,07

22,06

(a) Comptes dotés de crédits de dépenses.

(b) Comptes dotés de découverts.

Source : Documents budgétaires.

 

·  Après le brusque effet de ressaut des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale initialement prévu en 2001 (+ 113,2%), les recettes anticipées pour 2002 diminueraient fortement (- 28,1%).

Ces variations doivent être relativisées. En effet, la progression prévue en 2001 s'expliquait par l'affectation du produit attendu des redevances UMTS, soit, normalement, 4,954 milliards d'euros (32,50 milliards de francs) pour quatre licences disponibles, au Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat (n° 902-33), nouvellement créé. L'évaluation proposée initialement pour 2002 ramenait pour sa part les recettes du compte n° 902-33 au produit prévisionnel de la cession de deux autorisations d'utilisation des fréquences.

En réalité, les recettes pour 2001 seront nettement inférieures à ces prévisions. Si les comptes d'affectation spéciale ne font pas l'objet d'une évaluation révisée, il faut pourtant prendre en compte la décision de diminuer le prix des licences, annoncée par le Gouvernement lors de la discussion de la première partie du présent projet. Les effets de cette mesure seront étudiés plus loin. Toutefois, il est possible de noter, dès à présent, que les recettes réelles du compte n° 902-33 pour 2001 s'élèveront à 1,24 milliard d'euros (8,124 milliards de francs), soit le montant des versements effectués fin septembre par Orange et SFR. Pour 2002, les recettes du compte atteindraient le même montant, payé par les deux futurs titulaires des licences restant à attribuer. De fait, la baisse des recettes du compte n° 902-33 en 2002 par rapport aux prévisions initiales pour 2001 s'établit à 75%.

Si l'on fait abstraction de ces mouvements sur le compte n° 902-33, il apparaît que les recettes définitives pour 2002 sont très comparables à celles de 2001 avec une légère diminution de 0,5%.

Certains comptes connaissent en effet une diminution plus ou moins significative de leurs recettes.

Le Fonds national de développement des adductions d'eau, section du Fonds national de l'eau (n° 902-00 - FNE), voit ses recettes baisser de 5,2 millions d'euros (34,11 millions de francs), principalement en raison de la réduction de la part du prélèvement sur le produit du pari mutuel qui lui est affectée.

L'essentiel de la diminution des recettes définitives, hors redevances UMTS, résulte de la baisse attendue des recettes de cessions de titres, affectées au compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ». Ces dernières devraient en effet diminuer de 147,9 millions d'euros (970,16 millions de francs) et être ramenées au total à 3,892 milliards d'euros (25,53 milliards de francs) (- 3,7%). Ces données, figurant dans le présent projet, ne prennent pas en compte l'annonce par le Gouvernement, à l'occasion de la discussion de la première partie, de l'ouverture du capital de la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Cette mesure conduit, comme on le verra plus loin, à majorer les recettes du compte n° 902-24 de 1,54 milliard d'euros (10,10 milliards de francs).

L'ensemble de ces pertes de recettes est partiellement compensé par la croissance des recettes prévues pour le compte n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » (+ 2,1% en raison du dynamisme du produit de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma), pour le compte d'emploi de la redevance (n° 902-15) (+ 3,3%) et pour le FNDS (+ 12,6% en raison de la croissance du produit du prélèvement sur la Française des jeux).

·  Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor représenteraient 56,91 milliards d'euros (373,31 milliards de francs) en 2002, soit un léger repli de 1,3% par rapport à la loi de finances pour 2001.

Les recettes des comptes d'avances s'élèveraient à 55,69 milliards d'euros (365,30 milliards de francs), soit un tassement de près de 1%, s'expliquant essentiellement par la baisse de même ampleur prévue au titre des recettes du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54).

La baisse des recettes des comptes de prêts est plus marquée (- 13,7%), sous l'effet principalement d'une réduction de 206,7 millions d'euros (1,36 millions de francs) de recettes du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes avec la France ».

Comme l'indique le tableau ci-après, alors que la loi de finances initiale pour 2000 prévoyait un excédent de 457 millions d'euros (près de 3 milliards de francs), les résultats définitifs montrent que cet excédent, hors FMI et hors FSC, a finalement atteint 189 millions d'euros (1,24 milliard de francs), soit une baisse de 86,6% par rapport à 1999.

·  Alors que la charge nette des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale était initialement prévue pratiquement à l'équilibre, ces comptes ont finalement dégagé en 2000 un excédent de 326 millions d'euros (2.138,42 millions de francs), en recul de 34,7% par rapport à 1999.

Chaque compte d'affectation spéciale connaît une situation particulière du point de vue de son excédent ou de sa charge nette. Toutefois, il est possible de noter que, pour l'essentiel, l'excédent d'ensemble de 2000 s'explique par la situation de trois comptes.

L'excédent du compte n° 902-00 « Fonds national de l'eau » atteint ainsi 72,3 millions d'euros (474,2 millions de francs), pour l'essentiel en raison de la mise en place tardive des organes de gestion du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Cette dernière a conduit à un faible taux de consommation des crédits de cette section du compte n° 902-00 (28,5%).

Le compte n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » (FNDS) a, pour sa part, dégagé un excédent de 67 millions d'euros (439,6 millions de francs) en raison d'une traditionnelle faiblesse de la consommation des crédits (66,8% en 2000) dont l'effet a été renforcé par des recettes supérieures de 25,1 millions d'euros (164,6 millions de francs) aux prévisions initiales. Ainsi, le produit du prélèvement de 2,9% sur les sommes misées en France métropolitaine aux jeux gérés par la Française des Jeux a eu un rendement inattendu puisqu'en progression (sur une base de 12 mois) de 14% par rapport à 1999 alors que de 1998 à 1999 la progression était de 4,8%.

Enfin, l'excédent du compte n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » a connu un excédent de 179,4 millions d'euros (1,18 milliard de francs), les dépenses retrouvant un niveau comparable à celui des années antérieures à 1999, qui était particulière en raison d'une majoration des droits de tirage liés à la procédure d'aide automatique aux partenaires du CNC.

CHARGES NETTES CONSTATÉES DE 1996 À 2000 (a)

(en millions d'euros)

 

1996

1997

1998

1999

2000

 

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

Comptes d'affectation spéciale

(-) 16

(-) 298

(-) 534

(-) 314

0

(-)570

(-) 529

(-) 502

0

(-) 328

Comptes d'avances du Trésor

1.011

(-) 299

324

(-) 26

417

(-) 88

6

(-) 648

(-) 257

599

Comptes de prêts

711

576

133

182

279

84

(-) 13

9

(-) 298

(-) 413

Comptes de commerce

(-) 6

(-) 132

(-) 5

(-) 63

(-) 7

(-) 192

(-) 9

(-) 326

7

(-) 427

Compte de règlement avec les gouvernements étrangers


6


0


6


10


6


1


6


2


6


0

Comptes d'opérations monétaires

(-) 58

(-) 420

(-) 30

(-) 53

6

(-) 591

64

2.964

84,61

2.284

Total des comptes spéciaux

1.647

(-) 573

(-) 107

(-) 263

701

(-) 1.355

(-) 475

1.498

(-) 457

1.715

Total hors FMI hors FSC

1.647

(-) 190

(-) 107

(-) 229

701

(-) 734

(-) 475

(-) 1.409

(-) 457

(-) 189

(a) Le signe (-) correspond à une charge nette négative, c'est-à-dire un solde excédentaire.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

·  Les prévisions initiales faisaient état d'un excédent de 457 millions d'euros (près de trois milliards de francs) au titre des opérations temporaires. Or, en exécution, ces dernières ont dégagé une charge nette de 137,7 millions d'euros (903 millions de francs).

Cette charge d'ensemble résulte tout d'abord de la charge nette constatée pour le compte n° 906-01 « Pertes et bénéfices de change », qui s'élève à 307,1 millions d'euros (2,01 milliards de francs).

Ce solde correspond à des pertes de 302,1 millions d'euros (1.981,65 millions de francs) pour l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT), de 4,13 millions d'euros (27,07 millions de francs) pour la Trésorerie générale de l'Etat et de 0,91 million d'euros (5,95 millions de francs) pour l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).

Selon la Cour des comptes, l'augmentation sensible des pertes enregistrées par l'ACCT résulte de la mise en jeu, et ce pour la première fois depuis douze ans, de la garantie de change accordée par l'Etat français aux avoirs déposés en compte d'opérations par la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et la Banque centrale des Comores. En application de ces dispositions, le Trésor français est appelé à compenser des pertes de change nettes de respectivement 302,20 millions d'euros (1.982,29 millions de francs) et 3,19 millions d'euros (20,94 millions de francs).

Ensuite, alors qu'un excédent de 257 millions d'euros (1.685,81 millions de francs) était initialement prévu au titre des comptes d'avances, ces derniers ont finalement induit une charge nette de 599 millions d'euros (3.929,18 millions de francs).

En effet, alors que le compte n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » avait été prévu initialement à l'équilibre, il a dégagé une charge nette de 1,68 milliard d'euros (11,03 milliards de francs), en raison de l'article 6 de la loi de finances pour 2001, supprimant la vignette pour les véhicules des particuliers, applicable dès l'ouverture de la période d'imposition débutant au 1er décembre 2000.

Ce mouvement a été partiellement compensé par l'excédent plus important que prévu du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54), passé de 259 millions d'euros (1,7 milliard de francs) en loi de finances initiale à 1,08 milliard d'euros (7,01 milliards de francs) en exécution. Les réponses du ministère aux questions de votre Rapporteur spécial sur ces évolutions figurent dans l'encadré ci-après.

    LES ÉVOLUTIONS DU COMPTE N° 903-54 EN 2000

    Les sommes portées en dépenses (débit du compte d'avances) correspondent aux émissions d'impôts locaux de l'année concernée. En 2000, les émissions d'impôts locaux au profit des collectivités locales ont progressé de + 1,6% par rapport à l'année précédente. Cette évolution modérée résulte pour l'essentiel de la suppression progressive de la part des salaires dans la base imposable à la taxe professionnelle introduite en 1999. Hormis cette disposition, les émissions auraient augmenté d'environ + 4 % en 2000, soit une progression en ligne avec le PIB en valeur (égal à 4,0%).

    Les sommes portées en recettes (crédit du compte d'avances) totalisent l'ensemble des recouvrements comptabilisés au cours de l'année concernée, y compris au titre des émissions des années précédentes et antérieures. En 2000, les recettes sont en augmentation de 8.593 millions de francs par rapport à 1999. Le tableau suivant détaille cette évolution par année d'émission.

                (en millions de francs)

Exercice

Recettes 1999

Recettes 2000

Évolution

Courant

299.145

306.895

+ 7.750

Précédent

51.664

52.928

+ 1.264

Antérieurs

12.728

12.307

- 421

Total

363.537

372.130

+ 8.593

    L'accroissement des recettes concernant l'exercice courant s'explique par la hausse des émissions entre 1999 et 2000 et par une augmentation du taux de recouvrement sur l'exercice courant.

    L'augmentation du taux de recouvrement s'explique notamment par les réformes ayant affecté la taxe professionnelle et surtout la taxe d'habitation.

    En effet, la suppression progressive de la part salariale dans la base de la taxe professionnelle a probablement entraîné, de la part des entreprises, une baisse des anticipations de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ceci s'est traduit par de meilleurs paiements, au solde du 15 décembre 2000, au regard des montants émis.

    S'agissant de la taxe d'habitation, la suppression de la part régionale et l'élargissement du champ d'exonération pour la taxe d'habitation ont généré, pour un volume d'émissions comparables à celui de 1999, plus de 12 milliards de francs de dégrèvements automatiques et, par la même, une augmentation du taux de recouvrement (1).

    En ce qui concerne les recettes au titre de l'exercice précédent, on constate une progression des recouvrements liée à l'augmentation des émissions entre 1998 et 1999 (+ 4.590 millions de francs).

    La baisse des recettes sur les exercices antérieurs est liée à une baisse des restes à recouvrer consécutive à l'amélioration régulière des taux de recouvrements constatée les années précédentes.

    L'amélioration du solde en 2000 est ainsi essentiellement due aux effets antagonistes d'une augmentation des dépenses (les émissions), jamais totalement compensée par la hausse corrélative des recettes sur exercice courant, et d'une amélioration des résultats du recouvrement sur les exercices courant et précédent. Les réformes de taxe d'habitation et de taxe professionnelle expliquent près de la moitié (soit + 3,7 milliards de francs) de l'excédent enregistré sur ce compte.

    ____________________

    (1) Enregistrement à l'émission des rôles, de la recette d'ordre constituée par les dégrèvements (simultanément avec l'enregistrement de la charge en dégrèvement) se traduisant par un taux de recouvrement « apparent » de 100 % sur cette fraction dégrevée au lieu de 84 % environ (taux de recouvrement sur les émissions majorables de l'année et ceci hors dégrèvements).

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce double mouvement a été partiellement compensé par des excédents plus forts que prévus, s'agissant des comptes de prêts et, surtout, par l'excédent de 427 millions d'euros (2.800,94 millions de francs) des comptes de commerce, alors que, selon les prévisions initiales, ces derniers devaient entraîner une légère charge nette.

En effet, les comptes du ministère de la défense ont été marqués par une nouvelle amélioration de leur solde, passant de 307,6 millions d'euros (2,02 milliards de francs) en 1999 à 430,4 millions d'euros (2,82 milliards de francs) en 2000. Comme le note la Cour des comptes dans son rapport précité : « Le compte de la DCN [n° 904-05] est celui qui est le plus fortement créditeur avec un solde de trésorerie très élevé cette année de 5.215 millions de francs (795,02 millions d'euros), contre 2.826,1 millions de francs (430,84 millions d'euros) en 1999, qui s'explique au moins par les trois raisons suivantes :

- sa balance effective d'entrée au 1er janvier 2000 n'était pas de 2,8 milliards de francs (0,43 milliard d'euros) comme l'indiquent les comptes, mais de 3,8 milliards de francs (0,58 milliard d'euros), un virement de 1 milliard de francs, destiné à approvisionner le compte en gestion 2000, ayant été comptabilisé en fin de gestion précédente pour améliorer l'exécution de la dépense du titre ;

- les longs délais de mandatement de la DCN de Brest observés en 1999 ne se sont pas complètement résorbés et pourraient expliquer le « stockage » d'un milliard supplémentaire sur le compte ;

- enfin, des contrats en cours de négociation avec le service des programmes navals se sont débouclés en fin d'année, donnant lieu à plusieurs versements d'avances, conformément aux termes de la charte de gestion signée en 1999 ».

Après avoir connu pratiquement un triplement en loi de finances pour 2001, l'excédent des comptes spéciaux du Trésor devrait de nouveau progresser en 2002, quoique à un rythme plus modeste. En passant de 1.397 millions d'euros (9.163,72 millions de francs) à 1.989 millions d'euros (13.046,98 millions de francs), il augmenterait ainsi de 42,4%. Le solde des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale restant négligeable, la progression prévue pour 2002 s'explique donc, une fois encore, pour l'essentiel par les mouvements concernant les opérations temporaires.

●  La charge nette des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale reste stable, pour ainsi dire négligeable en 2002 (7 millions d'euros, soit 46 millions de francs).

PRÉVISIONS DE CHARGES NETTES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (a)

(en millions d'euros)

 

Loi de finances
2001

Projet de loi de finances
2002

Évolution
PLF 2002/
LF 2001
(en %)

 

I.- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Comptes d'affectation spéciale

    - Charges

    - Ressources




12.493
12.500




9.970
9.977




20,20
20,18

Charge nette des opérations définitives

7

7

0

II.- Opérations à caractère temporaire

     

A - Opérations des comptes d'affectation spéciale
- Charges
- Ressources

B - Comptes d'avances
- Charges
- Ressources

C - Comptes de prêts
- Charges
- Ressources

D - Comptes de commerce
E - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
F - Comptes d'opérations monétaires
Charge nette des opérations temporaires

7

7

-

(-) 593

55.639

56.232

(-) 878

532

1.410

16

(-) 2

60

(-) 1.390

7

7

-

(-) 896

54.797

55.693

(-) 374

843

1.217

(-) 186

-

(-) 533

(-) 1.982

0

0

0

51,10

1,51

 0,96

57,40

58,46

13,69

n.s.

100

n.s.

42,59

Charge nette totale des comptes spéciaux

(-) 1.397

(-) 1.989

42,38

(a) Le signe (-) affectant une charge nette indique un excédent de ressources.

Source : Documents budgétaires.

Le volume des charges définitives diminue pourtant fortement (- 20,2%), principalement sous l'effet de la division par deux prévue pour les recettes liées aux cessions des licences UMTS. Affectées au compte n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat », elles représenteraient désormais 2,477 milliards d'euros (16,248 milliards de francs), en raison de l'attribution de deux licences seulement. Comme on l'a vu précédemment, les décisions prises lors de la discussion de la première partie du présent projet conduisent à réduire encore davantage ces recettes.

Par ailleurs, les dépenses du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » diminueront également dans le projet de loi de finances initiale pour 2002, quoique dans une moindre mesure (- 3,7%).

On notera toutefois que l'adoption de l'amendement n° I-460 du Gouvernement, lors de la discussion de la première partie du présent projet, permettant d'affecter au compte n° 902-24 les recettes tirées par l'établissement public Autoroutes de France (ADF) de la cession de parts qu'il détient dans la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), a permis de majorer les recettes du compte de 1,54 milliard d'euros (10,10 milliards de francs). Ces dernières progresseraient ainsi, de ce fait, de 39,6%.

On notera qu'au 1er octobre dernier, le solde du compte n° 902-24 était largement excédentaire (1.489 millions d'euros, soit 9.767 millions de francs), les dépenses s'étant élevées à 47,89 millions d'euros (314,15 millions de francs). Elles ont principalement concerné les versements d'avance aux sociétés de capital-risque, à hauteur de 14,97 millions d'euros (98,2 millions de francs). Un versement de 5,21 millions d'euros (34,2 millions de francs) a également été opéré au profit de l'Agence française de développement, tandis que 8,4 millions d'euros (55 millions de francs) ont été versés à la CGMF.

·  La charge nette négative des opérations à caractère temporaire atteindrait pour sa part 1,98 milliard d'euros (13 milliards de francs) en 2002, en progression de 42,6% par rapport au budget voté pour 2001.

En effet, parmi les catégories de comptes spéciaux du Trésor retraçant des opérations temporaires, seuls les comptes de prêts connaissent une diminution de leur excédent d'ensemble, lequel passe de 878 millions d'euros (5.759,30 millions de francs) en 2001 à 374 millions d'euros (2.453,28 millions de francs) en 2002 en raison de la baisse significative de l'excédent du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ». Le solde de ce dernier serait de 159 millions d'euros (1.042,97 millions de francs) en 2002, contre 700 millions d'euros (4.591,70 millions de francs) en 2001.

Les excédents des autres catégories de comptes sont tous en progression. Alors que les comptes de commerce devaient connaître une charge nette de 16 millions d'euros (104,95 millions de francs)  en 2001, ils dégageraient un excédent de 186 millions d'euros (1.220,08 millions de francs) en 2002, le nouveau compte n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » présentant un excédent de 200 millions d'euros (1.311,91 millions de francs). La réduction des dépenses de ce dernier compte, qui passent de 4,57 milliards d'euros en 2001 à 2,3 milliards d'euros en 2002, explique l'essentiel de la baisse des dépenses des comptes de commerce.

Les comptes d'opérations monétaires passeraient quant à eux d'une charge nette de 60 millions d'euros (393,57 millions de francs) en 2001 à un excédent de 533 millions d'euros (3.496,25 millions de francs), en 2002, lequel correspond à l'excédent du compte d'émission des monnaies métalliques.

On rappellera que le déficit précédent de ce compte s'expliquait par l'importance du programme de frappe de l'euro. Or les pièces sont achetées par le Trésor au moment où elles sont fabriquées et non au moment où elles rentrent dans l'économie, d'où un décalage temporel entre les gains de seigneuriage (valeur faciale des pièces perçue par le Trésor lors de leur mise en circulation) et les coûts qui en sont à l'origine (valeur industrielle des pièces payée par le Trésor au moment de leur fabrication) puisque les pièces en euro frappées entre 1998 et 2001 n'entreront en circulation qu'en 2002. Du fait du passage à l'euro, s'agissant des pièces en circulation, le solde du compte connaît une très forte amélioration.

Enfin, les comptes d'avances verraient eux aussi une progression de leur excédent, passant de 593 millions d'euros (3.889,83 millions de francs) en 2001 à 896 millions d'euros (5.877,37 millions de francs) en 2002.

L'excédent du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54) augmenterait une nouvelle fois, passant de 594,5 millions d'euros (3.899,66 millions de francs) dans la prévision initiale pour 2001 à 900 millions d'euros (5.903,61 millions de francs) en 2002.

II.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS PAR CATÉGORIE DE COMPTES

·  En 2000, les différentes recettes affectées aux comptes d'affectation spéciale (hors recettes de cessions de titres) ont connu une diminution brutale de 21,9%, mettant un terme à une croissance ininterrompue depuis 1996.

L'effet de la politique volontariste de réduction du nombre de comptes d'affectation spéciale, qui s'est traduite par la suppression de cinq d'entre eux en 2000, est donc particulièrement net.

On rappellera que quatre de ces clôtures ont des effets sur les recettes affectées, quoique d'inégale importance.

Ainsi, la suppression du Fonds forestier national (n° 902-01) entraîne une baisse de 56,6 millions d'euros (371 millions de francs) de recettes des comptes d'affectation spéciale.

La suppression du Fonds national du livre (n° 902-16) et l'affectation directe au Centre national du livre du produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie et de la redevance sur l'emploi de la reprographie ont un effet plus modeste : 17,2 millions d'euros (113 millions de francs).

Plus importante est la clôture du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (n° 902-22), qui se traduit par l'intégration de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans les recettes du budget général et donc par une réduction de 332,9 millions d'euros (2,18 milliards de francs) des recettes et impositions diverses affectées aux comptes d'affectation spéciale.

Enfin, la suppression du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété (n° 902-30), programmée dès la loi de finances pour 1999 pour le 31 décembre 1999, joue un rôle déterminant, avec une réduction du montant des prélèvements affectés de 1.002 millions d'euros (6,57 milliards de francs).

PRODUIT CONSTATÉ DES TAXES, REDEVANCES, PRÉLÈVEMENTS ET IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES

AFFECTÉS AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en millions d'euros)

 

Désignation

Compte spécial bénéficiaire

Produit constaté

   

1997

1998

1999

2000

1. Redevance sur les consommations d'eau

Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)

82,63

76,38

80,95

74,4

2. Prélèvement sur le produit du pari mutuel

Fonds national pour le développement de la vie associative

3,81

3,96

5,64

6,5

FNDAE

69,21

69,79

70,74

74,5

Fonds national pour le développement du sport

4,88

5,03

3,35

3,0

Fonds national des haras et des activités hippiques

135,22

127,75

117,84

121,4

3. Produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons

FNDS

5,49

5,49

5,18

0,2

4. Taxe forestière

Fonds forestier national (FFN)

46,50

48,78

50,31

-

5. Taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

81,10

97,57

86,29

94,0

6. Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

0,03

0,06

0,15

0,1

7. Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

233,70

264,65

284,62

292,5

8. Taxe sur les encaissements au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

11,89

10,98

12,04

10,5

9. Produit des redevances incluses dans le prix de certains carburants et combustibles liquides

Fonds de soutien aux hydrocarbures

27,44

27,59

-

-

10. Redevance de l'audiovisuel

Compte d'emploi des taxes parafiscales affectées au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

1.793,11

1.935,65

2.022,69

2.237,9

11. Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

Fonds national du livre

4,42

4,27

4,27

-

12. Redevance sur l'emploi de la reprographie

Fonds national du livre

12,96

13,42

12,96

-

13. Taxe sur les bureaux

Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

254,89

269,68

332,95

0,0

14. Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux

FNDS

129,43

152,45

144,06

182,4

15. Taxe de défrichement

FFN

4,88

5,49

6,25

-

16. Taxe de péréquation des transports aériens

Fonds de péréquation des transports aériens

10,37

7,55

2,13

0,0

17. Part de la taxe de l'aviation civile affectée du FIATA

Fonds d'intervention pour les transports aériens

-

-

17,99

54,2

18. Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

125,92

243,61

304,14

288,1

19. Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

325,63

340,11

359,02

419,9

20. Contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts

Fonds pour le logement des personnes en difficulté

42,84

-

-

-

21. Contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

1.108,91

1.150,84

1.002,35

-

22. Taxe sur certaines dépenses de publicité

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

-

21,46

23,93

24,8

23. Produit de la contribution sur la cession de droits de diffusion de manifestations sportives

FNDS

-

-

-

5,4

Totaux

 

4.515,27

4.882,56

4.949,87

3.884,4

Source : Direction générale de la comptabilité publique.

 

PRODUIT PRÉVU DES TAXES, REDEVANCES, PRÉLÈVEMENTS ET IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES

AFFECTÉS AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en millions d'euros)

 
 

Désignation

Compte spécial bénéficiaire

Produit prévu

 

LFI 2001

PLF 2002

Évolution
(en %)

 

1. Redevance sur les consommations d'eau

Fonds national de l'eau (FNE)

80,95

77,00

- 4,88

 

2. Prélèvement sur le produit du pari mutuel

Fonds national pour le développement de la vie associative

FNE

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national des haras et des activités hippiques

6,10

72,14

2,74

119,67

9,91

65,00

0,61

82,40

62,51

- 9,90

- 77,77

- 31,15

 

3. Taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

96,65

103,04

6,61

 

4. Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

Soutien financier de l'industrie cinématographique

0,03

 »

- 100

 

5. Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes individuels

327,77

330,07

0,70

 

6. Taxe sur les encaissements au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Soutien financier de l'industrie cinématographique

12,20

12,65

3,76

 

7. Redevance de l'audiovisuel

Compte d'emploi des taxes parafiscales affectées au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

2.047,83

2.133,26

4,17

 

8. Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux

FNDS

157,17

182,33

16,00

 

9. Part de la taxe de l'aviation civile affectée au FIATA

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

42,53

64,49

51,62

 

10. Taxes sur certaines dépenses de publicité

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

24,39

28,99

18,86

 

11. Prélèvement de solidarité pour l'eau

FNE

76,22

81,63

7,10

 

12. Produit de la contribution sur la cession de droits de diffusion de manifestations sportives

FNDS

22,87

22,87

0,01

 

13. Redevances UMTS

Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

4.953,98

2.476,18

- 50,02

 

Totaux

 

8.043,26

5.670,44

- 29,50

Source : Documents budgétaires.

 

·  En 2002, ce mouvement d'érosion des recettes des comptes d'affectation spéciale devrait se poursuivre. Si l'on compare les prévisions initiales pour 2001 aux prévisions figurant dans le projet de loi de finances pour 2002 avant le vote de la première partie, cette baisse s'établirait à 20,2%.

Toutefois, la réalité est plus complexe en raison des révisions des prévisions de recettes tirées des redevances UMTS. Compte tenu du fait que seules deux licences ont été cédées sur quatre disponibles, il était possible dans un premier temps de considérer qu'en 2001, les recettes espérées étaient réduites de moitié et ramenées de 4,95 milliards d'euros (32,49 milliards de francs) à 2,48 milliards d'euros (16,25 milliards de francs). De fait, les recettes attendues en 2001 sont encore plus faibles désormais, à la suite de l'adoption, lors de la discussion de la première partie du présent projet, de l'amendement n° I-459 à l'article 17, qui ramène le prix de la part fixe des licences à 619,21 millions d'euros (4.062 millions de francs). Les recettes du compte n° 902-33 pour 2001 seront donc constituées uniquement par le versement opéré fin septembre par SFR et Orange, soit 1,24 milliard d'euros (8,13 milliards de francs). En 2002, un montant identique devrait être retiré de la cession des deux licences restantes.

Cette réduction des recettes attendues a bien évidemment des conséquences sur les dépenses du compte, dont on rappellera qu'elles devaient initialement se composer d'un versement de 2,13 milliards d'euros (14 milliards de francs) à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP) et du versement du solde, soit 2,82 milliards d'euros (18,49 milliards de francs), au Fonds de réserve des retraites (F2R).

Compte tenu des nombreux rebondissements du dossier des licences UMTS, une récapitulation de l'évolution du produit des licences UMTS et de son affectation sous forme de tableau est sans doute plus parlante qu'un long descriptif.

On rappellera que le prix des licences ainsi que leur durée sont fixés par voie réglementaire, s'agissant de redevances pour occupation du domaine public. L'intervention législative a, en revanche, été nécessaire pour la détermination d'un échéancier de paiement dérogatoire au droit commun et pour l'affectation des recettes à un compte d'affectation spéciale (n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat »).

ÉVOLUTION DU PRODUIT ET DE L'AFFECTATION DES LICENCES UMTS

(en milliards d'euros)

 

LFI 2001

PLF 2002

Amendements du Gouvernement au projet de loi de finances 2002

 

2001

2002

2001

2002

Produit

4,95

(4 x 1,24)

4,95

(4 x 1,24)

2,48

(2 x 1,24)

1,24

(2 x 0,62)
(déjà payés en septembre)

1,24
(2 x 0,62)
(à verser par les deux nouveaux attributaires)

Affectation

CADEP : 2,13

F2R : 2,82

CADEP : 2,13

F2R : 2,82

F2R

CADEP (en cours de révision)

F2R

En proposant désormais de ramener le prix de chaque licence (« ticket d'entrée ») à 0,62 milliard d'euros (4,06 milliards de francs), cette nouvelle condition s'appliquant à l'ensemble des opérateurs, présents ou à venir, le Gouvernement a divisé le prix initial de chaque licence par huit, auquel s'ajoute une rémunération variable calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires lié à l'activité UMTS, lequel sera fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, la durée des licences a été portée de 15 à 20 ans (par dérogation à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications).

Du point de vue des affectations :

- pour 2001, les recettes s'élèvent à 4,062 milliards de francs et devraient, aux termes de la loi de finances pour 2001, être intégralement affectées à la CADEP (une modification du partage entre la CADEP et le Fonds de réserve pour les retraites pour 2001 a été annoncée ; elle sera probablement opérée dans le cadre du collectif de fin d'année) ;

- en 2002, l'article 17 du présent projet prévoit l'affectation de l'ensemble des recettes du compte au Fonds de réserve des retraites.

Si l'on prend en considération les recettes des comptes d'affectation spéciale pour 2001 et 2002, corrigées des modifications précitées des prix des licences UMTS, les recettes attendues pour 2001 devraient s'établir à 8,78 milliards d'euros (57,63 milliards de francs), et être ramenées à 8,74 milliards d'euros (57,32 milliards de francs) en 2002, soit une légère diminution de 0,5%.

On observera que la charge nette des comptes d'affectation spéciale reste nulle en 2002.

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE : ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS INITIALES

(en millions d'euros)

Comptes d'affectation spéciale

Prévisions de recettes

Crédits de dépenses

Charge nette

LFI 2001

PLF 2002

Évolution (en %)

LFI 2001

PLF 2002

Évolution (en %)

LFI 2001

PLF 2002

902-00 Fonds national de l'eau

231,14

225,43

- 2,47

231,14

225,43

- 2,47

-

-

902-10 Soutien financier de l'industrie cinéma-tographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

438,63

447,90

2,11

438,63

447,90

2,11

-

-

902-15 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

2.461,61

2.543,23

3,32

2.461,61

2.543,23

3,32

-

-

902-17 Fonds national pour le développement du sport

182,79

205,81

12,60

182,79

205,81

12,60

-

-

902-19 Fonds national des haras et des activités hippiques

119,67

82,40

- 31,15

119,67

82,40

- 31,15

-

-

902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative

6,10

9,91

62,51

6,10

9,91

62,51

-

-

902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public

4.039,90

3.892,00

- 3,66

4.039,90

3.892,00

- 3,66

-

-

902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

42,53

64,49

51,62

42,53

64,49

51,62

-

-

902-32 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (a)

24,39

28,99

18,86

24,39

28,99

18,86

-

-

902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

4.953,98

2.476,84

- 50,00

4.953,98

2.476,84

- 50,00

-

-

      Totaux

12.500,74

9.977,01

- 20,19

12.500,74

9.977,01

- 20,19

0

0

(a) Compte retraçant pour partie des opérations à caractère temporaire.

Source : Documents budgétaires.

Comme il a déjà été noté, les recettes du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » diminueraient de 3,7%, hors prise en compte de la cession d'une partie du capital d'ASF. Votre Rapporteur reviendra plus en détail sur les évolutions de ce compte dans la seconde partie du rapport.

La réorganisation du partage des sommes retirées du prélèvement sur le produit du pari mutuel entre les quatre comptes d'affectation spéciale qui en bénéficient a des effets sur les évolutions de leurs ressources prévues pour 2002.

On rappellera que, dans l'accord de partenariat financier conclu entre l'Etat et les sociétés de course en février dernier et couvrant la période 2001 à 2003, il a été décidé de réduire de quatre points le taux des prélèvements opérés sur la catégorie des paris simples, afin d'en renforcer l'attrait commercial. L'effort financier est supporté par les sociétés de course pour un point et par l'Etat à hauteur de trois points. Pour l'Etat, la perte représente 22,87 millions d'euros (150 millions de francs), ce qui a conduit à modifier le partage entre les différents comptes d'affectation spéciale bénéficiant d'une partie de ce produit (décret n° 2001-311 du 11 avril 2001). Le redéploiement opéré réduit les recettes reçues, au titre du PMU, par le FNE, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le Fonds national des courses et de l'élevage (ex-Fonds national des haras et des activités hippiques - n° 902-19), tout en permettant une augmentation de 62,5% des sommes affectées au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

On notera, s'agissant du FNDS, que la baisse des recettes résultant du PMU qui lui sont affectées est compensée par le dynamisme du produit du prélèvement sur la Française des jeux. Au total, les recettes de ce compte progressent de 12,6% en 2002, marquant la poursuite du mouvement amorcé en 2000.

On notera que les recettes constatées au cours du premier semestre 2001 (115 millions d'euros, soit 755 millions de francs) permettent, d'ores et déjà, d'envisager une plus-value. En outre, les recettes du FNDS seront abondées par les versements effectués par le liquidateur du CFO : 13,7 millions d'euros (90 millions de francs) ont été versés en juin 2001, un nouveau versement étant attendu en fin d'année (de l'ordre de 6,8 millions d'euros, soit 45 millions de francs, sous réserve de l'achèvement de la liquidation), ce qui porterait à 43,4 millions d'euros (285 millions de francs) les versements effectués à ce titre.

Aussi, selon la réponse fournie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « C'est pourquoi, pour 2002, il est proposé de reprendre le produit constaté en 2000 pour le prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux soit 182,3 millions d'euros (1.196 millions de francs), d'ajuster le produit du prélèvement sur le PMU au nouveau taux (- 2,1 millions d'euros, soit - 14 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale 2001) et de reconduire le montant prévu en 2001 (première année pleine de référence) pour la contribution de 5% (« Fonds de mutualisation ») soit 22,8 millions d'euros (150 millions de francs). Au total, la prévision de recettes pour le FNDS en 2002, est donc de 205,8 millions d'euros (1.350 millions de francs), soit un accroissement de 23 millions d'euros (151 millions de francs) par rapport à la loi de finances 2001 ».

Bien que leur nombre ait été significativement réduit ces dernières années, les comptes d'affectation spéciale ne peuvent faire ici chacun l'objet d'une description détaillée des actions qu'ils contribuent à mener. Votre Rapporteur s'attachera donc à la situation de certains d'entre eux.

·  Dans son précédent rapport, votre Rapporteur s'était attaché à la réforme de la gestion du FNDVA par le décret n° 2000-2002 du 3 mars 2000.

Cette réforme était attendue et s'est accompagnée d'une progression des moyens du fonds. On rappellera en effet que les recettes constatées ont été portées de 5,70 millions d'euros (37,4 millions de francs) en 1999 à 6,52 millions d'euros (42,8 millions de francs) en 2000. Pour 2001, la prévision de recettes s'établissait à 6,10 millions d'euros (40 millions de francs). Les recettes effectives à la fin du mois d'août dernier s'élevaient à 3,74 millions d'euros (24,5 millions de francs). Le décret précité du 11 avril 2001 a porté de 0,11% à 0,15% le pourcentage du prélèvement sur le produit du pari mutuel affecté en FNDVA, permettant ainsi d'augmenter ses ressources et, en cette année de centenaire de la loi de 1901, de marquer l'importance accordée au soutien à la vie associative.

Les subventions aux associations ont pu être accordées plus tôt que précédemment. Ainsi, en 2000, l'instruction au titre des formations et des expérimentations a été envoyée le 27 avril. Les dossiers ont été examinés en septembre et les décisions prises au mois d'octobre (novembre en 1999). Au total, 5,976 millions d'euros (39,2 millions de francs) ont été attribués au titre des formations et 0,625 millions d'euros (4,1 millions de francs) au titre des expérimentations.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution du nombre d'associations subventionnées et les montants accordés.

 

1999

2000

Nombre d'associations subventionnées

569

792

Montants accordés

4,44 millions d'euros

7,53 millions d'euros

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

·  S'agissant du FNDS, dont on a vu que les recettes avaient progressé significativement, on notera que sur les 43,4 millions d'euros (285 millions de francs) de boni de liquidation de l'association « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 » (CFO) attendus (sous réserve de l'achèvement des opérations de liquidation), le liquidateur du CFO a versé 36,6 millions d'euros (240 millions de francs) dont 22,9 millions d'euros (150 millions de francs) en juin 2000 et 13,7 millions d'euros (90 millions de francs) en juin 2001. Un nouveau versement est attendu pour la fin de l'année après la dissolution du CFO.

Ces sommes alimentent le « Fonds Fernand-Sastre », destiné au financement de projets présentés par des associations sportives agréées ou par des collectivités territoriales.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie au terme de trois conseils de ce Fonds tenus en 2000, 19,5 millions d'euros (128 millions de francs) ont été attribués à 890 projets proposés par des collectivités locales, des associations et les instances du football. Lors de sa séance du 19 juin 2001, le Conseil a en outre réparti 16 millions d'euros (105 millions de francs).

La seconde recette nouvelle du FNDS est constituée par la contribution sur les droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes, ou tout organisateur de manifestation sportive, prévu par l'article 59 de la loi de finances pour 2000.

Les déclarations sont faites par les redevables en annexe de la déclaration de TVA. Les premières déclarations ont été déposées fin août 2000, ce décalage expliquant que le rendement de la taxe ait été limité à 5,4 millions d'euros (35,5 millions de francs) en 2000, alors que la loi de finances prévoyait 11,4 millions d'euros (75 millions de francs).

Pour les six premiers mois 2001, une somme de 10 millions d'euros (66 millions de francs) a été encaissée à ce titre. Un montant de 22,8 millions d'euros (150 millions de francs) est inscrit au projet de loi de finances 2002, tenant compte de la progression attendue du montant des contrats les plus importants récemment signés. On rappellera que les ressources nouvelles apportées ont permis d'accroître de 22,8 millions d'euros (150 millions de francs) les aides accordées sur la part régionale, au bénéfice principal des petits clubs.

Cette ressource pérenne supplémentaire s'inscrit donc dans la politique de recentrage du FNDS vers les associations sportives locales et la réalisation ou modernisation d'équipements sportifs.

En réponse aux questions de votre Rapporteur sur les orientations du Fonds pour 2002, la réponse suivante a été fournie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

« L'accent sera mis sur :

- une plus grande transparence de la gestion en diffusant de manière plus large la liste des bénéficiaires ; la mise en ligne de la saisie des formulaires de demande de subvention est également à l'étude ;

- l'accroissement des aides directes aux associations sportives locales : l'objectif, fixé en 2000 et à atteindre en deux ans, d'attribuer 60% des crédits de la part régionale aux clubs devrait être dépassé ;

- une meilleure cohérence des politiques de l'Etat et des collectivités locales en associant un élu régional aux travaux des commissions régionales, à l'instar de ce qui est réalisé au plan national par l'invitation faite aux parlementaires rapporteurs du budget de la jeunesse et des sports d'assister aux réunions du conseil du FNDS ;

- une implication accrue des instances administratives et sportives départementales dans l'instruction des dossiers ;

- un soutien aux projets d'équipement susceptibles de se réaliser rapidement pour optimiser la gestion des ressources ;

- la poursuite du conventionnement pluriannuel avec les fédérations sportives ».

·  Enfin, votre Rapporteur ne peut manquer, une fois encore, de déplorer le maintien de la redevance audiovisuelle, dont le produit est affecté au compte n° 902-19 « Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ».

On rappellera que le poids de cette taxe parafiscale a connu une forte progression ces dernières années comme en témoigne le tableau ci-après, notamment sous l'effet des décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 96-1220 du 30 décembre 1996 accentuant les conditions restrictives s'agissant des conditions d'âge et de ressources.

ÉVOLUTION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

(en millions d'euros)

 

1994

1995

1996

1995

1998

1999

2000

LFI 2001

PLF 2002

Loi de finances initiale

1.535,16

1.663,92

1.745,42

1.774,26

1.892,69

1.981,29

2.073,64

2.047,83

2.139,26

Exécution

1.538,44

1.664,50

1.757,30

1.793,15

1.935,71

2.022,74

2.237,93

-

-

On rappellera que l'article 32 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), résultant de l'adoption d'un amendement présenté par votre Rapporteur général et votre Rapporteur, prévoit désormais l'exonération de redevance audiovisuelle des personnes âgées de plus de soixante-dix ans non imposées à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cette mesure de justice a été complétée, lors de la discussion de la première partie du présent projet, par l'adoption de l'amendement n° I-47 de votre Rapporteur général et de votre Rapporteur, prévoyant l'exonération de redevance audiovisuelle des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'ISF. Cette mesure prévoit de revenir, malheureusement seulement partiellement, sur le durcissement des conditions d'exonérations par la précédente majorité. Le coût de la mesure est évalué à 68,6 millions d'euros (450 millions de francs).

De même que les comptes d'affectation spéciale, les comptes de prêts et d'avances font partie de la catégorie des comptes dotés de crédits, ces derniers faisant l'objet d'un vote du Parlement.

Le tableau suivant détaille l'évolution des recettes, dépenses et charge nette des comptes de prêts prévues pour 2001 et 2002. Alors que l'excédent connaissait pratiquement un triplement dans la loi de finances pour 2001, il devrait être ramené à 373,5 millions d'euros (2.450 millions de francs) en 2002, soit une baisse de 57,4%.

COMPTES DE PRÊTS : ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS INITIALES

(en millions d'euros)

 

Évaluations de recettes

Crédits de dépenses

Charge nette (a)

Comptes de prêts

LFI
2001

PLF
2002

LFI
2001

PLF
2002

LFI
2001

PLF
2002

903-05 Prêts du Fonds de développement économique
et social

18,29

18,3

-

-

(-) 18,29

(-) 18,3

903-07  Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement

459,45

473,1

300,32

277,5

(-) 159,13

(-) 195,6

903-15  Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

0,15

0,2

0,15(b)

0,2(b)

(-) 0,15

(-) 0,2

903-17  Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

932,07

725,4

232,03

565,9

(-) 700,05

(-) 159,5

Totaux

1.409,97

1.216,9

532,35

843,4

(-) 877,62

(-) 373,5

(a) Le signe (-) correspond à une charge nette négative, c'est-à-dire à un solde excédentaire.

(b) Dépenses d'ordre.

Source : Documents budgétaires.

On notera tout d'abord que, pour la seconde année consécutive, aucune dépense n'est prévue au titre du compte de prêts du FDES (n° 903-05).

Selon les informations fournies à votre Rapporteur : « Si le recours à la procédure des prêts du FDES est moindre que par le passé, il n'est pas exclu qu'un volume important de crédits soit affecté au traitement d'une opération exceptionnelle, voire à l'éventualité d'une reprise de l'activité des comités liée à une conjoncture moins favorable. Pour cette raison, les crédits disponibles en fin d'année 2001 devraient être intégralement reportés en 2002. Aucune dotation budgétaire nouvelle n'est prévue en revanche dans le projet de loi de finances. Les remboursements en 2001 ont été évalués à 120 millions de francs. Ce montant peut être affecté significativement en fonction de l'évolution de l'encours des créances contentieuses (qui représente actuellement plus du quart de l'encours global du compte 903-05) et du taux de recouvrement de ces créances ».

S'il prend acte de cette position, votre Rapporteur ne s'interroge pas moins sur l'absence de toute utilisation de prêts FDES. Au titre du Ciri, du Corri et des Codefi, entre 1997 et 2001, il y a eu quarante-neuf nouveaux prêts, mais seulement deux en 2000 et un seul (au 31 juillet) en 2001.

Or, au-delà des crises, les concours du FDES ne peuvent-ils avoir une utilisation contracyclique et de soutien à des entreprises ou des secteurs en difficulté, une utilisation particulièrement souhaitable en cas de ralentissement conjoncturel ?

Au moment où la croissance se ralentit, votre Rapporteur estime que cette question n'est pas sans portée.

Encore conviendrait-il pour autant que les caractéristiques des prêts (inchangées depuis avril 1994, date de la dernière modification des taux de rémunération) soient modifiées par les services du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. En effet, que ce soient les prêts ordinaires à taux fixe (6,75%) et les prêts participatifs (6,5%), les taux offerts n'ont plus guère d'attractivité au regard des conditions générales du marché.

L'excédent du compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'agence française de développement (AFD) (n° 903-07), progresserait, pour sa part, de 22,9% en 2002.

On rappellera que ce compte, créé en application de l'article 42 de la loi de finances pour 1977, comporte deux chapitres. Le chapitre 03 est utilisé pour le règlement des prêts aux Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement et le chapitre 02 pour le règlement des prêts à l'AFD pour des opérations de développement économique et social dans les Etats étrangers. Le compte est crédité des remboursements en capital obtenus sur les prêts aux Etats étrangers et sur les prêts à l'AFD. Depuis 1999, le chapitre 03 est doté d'autorisations de programme.

S'agissant des remboursements de prêts du Trésor (ligne 01), pour 2002 les recettes prévues s'élèvent à 416,9 millions d'euros (2.734,68 millions de francs). Elles correspondent aux échéances de prêts octroyés au cours des années précédentes. Les dépenses retracées par le chapitre 03 devraient être de l'ordre de 163,12 millions d'euros (1.070 millions de francs), qui représentent les déboursements sur protocoles signés dans les années antérieures.

Les autorisations de programme seront nulles en 2002 compte tenu des prévisions de report.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur : « Pour 2001, vingt-deux pays sont éligibles : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, l'Afrique du Sud, la Chine, le Vietnam, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Inde, la Turquie, le Kazakhstan et l'Azerbaïdjan ainsi que l'Ouzbékistan et sept pays d'Amérique latine éligibles uniquement en cas de cofinancement avec un autre bailleur (Pérou, Bolivie, Colombie, Panama, Costa Rica, Guatemala, El Salvador). L'aide se concentre sur les pays émergents et la liste est arrêtée chaque année par le ministre ».

S'agissant des remboursements des prêts accordés à l'AFD, ils sont évalués à 56,87 millions d'euros (373,04 millions de francs) en 2002. Ce niveau de recettes est fonction du profil d'amortissement (durée d'amortissement de trente ans, dont dix années de différé) de l'encours des prêts du Trésor à l'AFD.

Les crédits prévus pour le chapitre 02 en 2002 sont de 114,3 millions d'euros (750 millions de francs). Il n'est pas prévu en 2002 de modifier l'affectation de cette ressource qui doit, en priorité, financer des projets à risque (sans garantie de l'Etat) pour le développement du secteur productif privé et public des pays en développement dans lesquels intervient l'Agence française de développement.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Les décaissements en prêts de l'AFD nécessitent l'octroi de 750 millions de francs de crédits de paiement sous forme de prêts du Trésor, chaque année en moyenne, qui correspondent à un plafond d'engagement de prêts souverains stabilisé depuis plusieurs années. Or, depuis 1996, le rythme de décaissement des projets a connu des variations importantes liées aux difficultés des pays de son champ d'intervention qui ont permis de substantielles économies pour le budget de l'Etat. Les dotations du compte spécial du Trésor 903-07 chapitre 2 ont été ainsi réduites fortement (410 millions de francs en moyenne, contre 860 millions de francs entre 1993 et 1995). Dans ce cadre, le chapitre a été seulement doté de 350 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000 et 236 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999, soit un niveau inférieur au niveau de décaissement de l'AFD (750 millions de francs). L'amélioration de la situation des pays de son champ d'intervention conduit à une accélération du rythme de décaissement qui atteint le régime permanent de 750 millions de francs et a nécessité l'inscription respectivement en loi de finances rectificative pour 2000 et en loi de finances rectificative pour 1999 de 400 millions de francs et de 250 millions de francs, dont les décaissements correspondaient à des engagements passés de l'établissement. Les inscriptions budgétaires au titre de la loi de finances initiale pour 2001 sont conformes au niveau prévisionnel de décaissement de l'établissement ».

L'excédent du compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (n° 903-17) serait ramené à 159,5 millions d'euros (1.046,25 millions de francs), contre 700 millions d'euros (4.591,70 millions de francs) prévus en 2001.

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « au 31 juillet 2001, la consommation atteignait 852 millions de francs [129,89 millions d'euros], et les recettes s'élevaient à 612 millions de francs [93,30 millions d'euros]. Sur l'exercice 2001, la charge nette devrait être de 2.200 millions de francs [335,39 millions d'euros].

Les refinancements à venir sur l'exercice 2002 devraient s'élever à 6.700 millions de francs [1.021,41 millions d'euros] environ. Ils concernent notamment les refinancements des accords bilatéraux déjà conclus [...], la période de consolidation couvrant parfois deux, voire trois ans. Par ailleurs, de nouveaux accords bilatéraux devraient être conclus en 2002. Il s'agit de la Bolivie, du Cameroun, de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, de la Jordanie, du Kenya, du Malawi, de la Mauritanie, du Nicaragua, du Niger, du Rwanda, du Sénégal, du Yémen et de la République de Yougoslavie. Compte tenu de l'exécution de 2001, un report de crédits de 2.500 millions de francs [381,12 millions d'euros] est possible, tandis que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 3.712 millions de francs [565,89 millions d'euros].

Les recettes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2002 sont de 4.758 millions de francs [725,35 millions d'euros]. Compte tenu du niveau de dépenses, la charge nette est à hauteur de - 1.046 millions de francs [- 159,46 millions d'euros] ».

D'un point de vue général, les recettes des comptes d'avances s'élèvent à 55,69 milliards d'euros (365,30 milliards de francs), soit une baisse de 0,9% par rapport à 2001. Les dépenses passeraient, quant à elles, à 54,79 milliards d'euros (359,40 milliards de francs), diminuant au rythme plus rapide de 1,5%. Par conséquent, l'excédent de cette catégorie de compte s'accroît de 51,1%, pour atteindre 896 millions d'euros (5.877,37 millions de francs).

Compte tenu du volume considérable des opérations qu'il retrace, ce sont les évolutions du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » qui explique l'essentiel des mouvements des comptes d'avances.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution des recettes, dépenses et soldes de ce compte.

SOLDE DU COMPTE D'AVANCES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DEPUIS 1994 (a)

(en millions d'euros)

   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

LFI 2001

Révisé
2001

PLF 2002

 

Émissions des IdL

43.949,07

46.267,97

49.538,46

51.918,95

54.076,11

54.775,85

55.649,23

55.293,26

54.729,20

54.400

 

Recouvrements des IdL

42.389,67

43.934,28

49.832,84

51.942,12

54.160,71

55.420,86

56.730,85

55.887,81

55.643,89

55.300

 

Solde

- 1.559,40

- 2.333,69

+ 295,29

+ 23,17

+ 84,61

+ 645,01

+1.081,63

+ 594,55

+ 915

+ 900

(a) Ce tableau présente les montants d'émissions (représentant les dépenses du compte d'avances aux collectivités locales) et de recouvrements (représentant les recettes de ce compte) d'impôts locaux (IdL) depuis 1993. En régime de croisière et hors tout événement exceptionnel ou impact de réforme, le solde annuel du compte d'avances ressort, en principe, déficitaire dans la mesure où les taux de recouvrement sur ces opérations restent, pas nature, en deçà de 100%.

 
 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Comme on peut le constater, l'évaluation révisée pour 2001 conduit à un fort accroissement de l'excédent du compte, lequel devrait être, en 2002, stabilisé sensiblement au même niveau que dans le révisé pour 2001.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ces prévisions s'expliquent ainsi :

« a) En termes d'émissions (dépenses), les évaluations révisées pour 2001 et prévues pour 2002 reposent sur deux séries d'hypothèses :

- évolution des bases imposables ;

- évolution des taux votés par les collectivités locales.

Pour 2001, l'hypothèse de croissance des bases a été revue à la baisse et les taux votés par les collectivités début 2001 se sont révélés globalement stables voire en diminution par rapport à 2000. Par conséquent, les émissions ont été revues à la baisse à hauteur de 0,6 milliard d'euros (3,7 milliards de francs) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 : elles atteignent 54,7 milliards d'euros (359 milliards de francs). Par rapport aux émissions constatées en 2000, les émissions diminuent de 1,7% (diminution des émissions au titre courant de taxe d'habitation de 6% [suppression de la part régionale] et des émissions au titre courant de taxe professionnelle de 2%).

Pour 2002, une hypothèse de croissance très modérée des bases a été retenue comme en 2001 (respectivement + 2,4% et + 2,6%) et les taux ont été supposés stables. La prévision des émissions est de 54,4 milliards d'euros, en légère diminution par rapport à 2001 en raison de l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle (suppression de la part salariale).

b) En termes de recouvrements (recettes), l'évaluation pour 2001 tient à la fois compte :

- du moindre taux de recouvrement de la taxe d'habitation (en 2000, la suppression de la part régionale [à émissions inchangées] avait automatiquement induit des recettes d'ordre et donc une amélioration « artificielle » du taux de recouvrement) ;

- de la révision du montant des émissions.

Ainsi, pour 2001, les recouvrements d'impôts locaux ont été revus à la baisse à hauteur de 0,25 milliard d'euros (1,6 milliard de francs) atteignant 55,64 milliards d'euros (365 milliards de francs) contre 55,89 milliards d'euros (366,6 milliards de francs) dans la loi de finances pour 2001.

Pour 2002, les hypothèses de taux de recouvrement ont été reconduites. Ils ont été appliqués aux montants d'émissions prévues. Ceci conduit à une prévision de 55,3 milliards d'euros de recouvrements au titre des impôts locaux.

c) En termes de solde du compte d'avance, l'évaluation révisée pour 2001 correspond à un solde positif de 0,9 milliard d'euros (6 milliards de francs) contre 0,8 milliard d'euros (5,5 milliards de francs) dans la loi de finances initiale pour 2001.

Pour 2002, le solde est également positif et de 0,9 milliard d'euros (5,9 milliards de francs) ».

Pour techniques que soient ces explications - qui font écho à celles déjà fournies l'an dernier - elles n'en posent cependant pas moins un problème de nature politique que votre Rapporteur tient à souligner. La réalité est, en effet, que le solde annuel du compte (qui retrace, rappelons-le, la perception des impositions locales) est :

- constamment en décalage en exécution par rapport à la prévision initiale ;

- régulièrement positif, et donc en faveur de l'Etat ;

- en progression très significative d'une année à l'autre.

SOLDE DU COMPTE D'AVANCES

(en millions de francs)

 

1997

1998

1999

2000

Prévision 2001

Prévision 2002

Prévision

- 2.070

- 2.700

0

+ 1.700

+ 3.100

+ 5.900

Exécution

+ 152

+ 555

+ 4.231

+ 7.095

-

-

Alors même que les besoins financiers existent dans nos collectivités locales (communes percevant la DSU, la DSR...), votre Rapporteur ne peut que s'inquiéter d'une ressource « stockée » ainsi de manière récurrente.

Si les faits générateurs sont techniques et incidents, toutes les voies et moyens qui permettront de les éviter sont à engager. Car nul ne pourrait imaginer
- et votre Rapporteur le premier - qu'il puisse s'agir d'une mécanique que le Gouvernement approuve durablement.

Pour les comptes dotés de découverts, les prévisions de dépenses ont un caractère évaluatif ; seul le découvert voté annuellement présente un caractère limitatif.

Comme l'indique le tableau ci-après, les recettes des comptes de commerce devraient baisser de façon significative par rapport à 2001 (- 25,3%), de même que les dépenses (- 27,8%). Alors que ces comptes devaient induire une charge nette de 15,6 millions d'euros (102,33 millions de francs) en 2001, ils dégageraient un excédent d'ensemble de 186,5 millions d'euros (1.223,36 millions de francs) en 2002.

Pour l'essentiel, ce changement résulte des évolutions du nouveau compte n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat », qui devrait dégager un excédent de 200 millions d'euros (1.311,91 millions de francs) en 2002. On rappellera que ce compte, créé par l'article 8 de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1358 du 30 décembre 2000) est destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.

Il comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêts, d'achat ou de ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.

En réponse aux questions de votre Rapporteur sur les facteurs de la réduction des dépenses de ce compte, qui passent de 4,57 milliards d'euros (29,98 milliards de francs) en 2001 à 2,3 milliards d'euros (15,09 milliards de francs) en 2002, le ministère a indiqué que :

« Cette diminution de la demande d'autorisation parlementaire trouve son origine dans plusieurs facteurs :

- les conditions de marché seront très différentes en 2001 et 2002, compte tenu de la rapide évolution des taux d'intérêt, ce qui joue sur le montant de la branche variable des swaps ;

- le montant 2001 avait été évalué de manière très prudente, compte tenu de l'incertitude pesant à l'époque sur le contour exact des opérations devant figurer dans ce compte (appels de marge notamment);

- enfin, l'autorisation donnée par le Parlement ne sera finalement pas utilisée en 2001. En effet, l'impact budgétaire des swaps qui seront conclus avant la fin d'année n'apparaîtra qu'en 2002 puisque les premiers versements ou recettes issus de ces swaps interviennent six mois après leur conclusion. »

Par delà les évolutions de ce compte, il n'est pas inintéressant de procéder à un bref rappel de l'histoire récente de la dette de l'Etat. Le tableau ci-après récapitule ainsi l'évolution de la charge nette et de l'encours de cette dette depuis 1993.

ÉVOLUTION DE LA DETTE DE L'ETAT DEPUIS 1993

(en milliards d'euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2001

Charge nette de la dette (hors FSC)


24,32


28,30


31,38


33,46


33,92


34,76


34,71


35,69


36,54


36,84

Evolution en %

+ 1 ,55

+ 16,39

+ 10,9

+ 6,6

+ 1,4

+ 2,5

- 0,1

+ 2,8

+ 2,4

+ 0,8

Encours de la dette

375,29

442,79

496,12

540,01

577,82

613,04

653,42

683,36

n.d.

n.d.

Evolution en %

+ 16,86

+ 17,99

+ 12,04

+ 8,85

+ 7,00

+ 6,09

+ 6,59

+ 4,58

-

-

Source : documents budgétaires et compte général de l'administration des finances.

Ainsi, la progression de la charge nette de la dette a été particulièrement soutenue de 1994 à 1996. Par ailleurs, on peut constater qu'entre 1993 et 1997, l'encours de la dette a progressé de 53,97%. Pour la période allant de 1998 à 2000, cette progression a été limitée à 11,47%.

Les évolutions des autres comptes de commerce appellent peu de commentaires, tous les changements sont peu significatifs par rapport à 2001. Le découvert de la catégorie reste inchangé, à 886,3 millions d'euros (5.813,75 millions de francs).

·  La catégorie des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers ne comporte qu'un seul compte, le n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base ».

On rappellera que ce compte a pour objet de retracer les recettes et les dépenses entraînées par la participation de la France au financement des stocks régulateurs d'étain et de caoutchouc naturel gérés respectivement par le conseil international de l'étain et l'organisation internationale du caoutchouc naturel. Le compte enregistre des dépenses lorsque l'une de ces deux organisations lance des appels de fonds aux pays membres afin de financer des achats d'étain ou de caoutchouc dans la limite fixée par les accords constitutifs. En cas de diminution significative du volume du stock ou d'une modification des parts de la France dans l'organisation, des remboursements peuvent être effectués et apparaissent en recettes du compte.

L'accord sur l'étain, entré en vigueur à titre provisoire le 1er juillet 1982, a dû interrompre ses activités opérationnelles le 24 octobre 1985 à la suite d'une crise de liquidités.

L'accord international sur le caoutchouc naturel, conclu le 17 février 1995, a pour sa part subi une grave crise. Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « les interventions du stock régulateur de l'OICN au second semestre 1998 et au premier trimestre 1999 étant restées sans effet, les critiques se sont exprimées sur l'inefficacité de l'OICN à soutenir les prix. La Malaisie, troisième pays producteur, et la Thaïlande, premier pays producteur, ont annoncé leur décision de se retirer de l'organisation, respectivement à compter du 15 octobre 1998 et 26 mars 1999. Ces annonces ont conduit le Conseil d'administration à mettre fin à l'accord le 13 octobre 1999 ; l'OICN disposant de 18 mois pour vendre le stock de caoutchouc sans léser ni les intérêts des pays membres ni perturber le marché. La fin de l'accord a pris effet au 24 juillet 2001 ».

La France a reçu à ce titre un versement de 3,38 millions d'euros (22,17 millions de francs) et, en conséquence, le compte n° 905-10 ne retracerait aucune opération en 2002, aucun découvert et aucune charge nette n'étant prévus.

·  Parmi les quatre comptes d'opération monétaire, le compte d'émission des monnaies métalliques (n° 906-04) est le seul à faire l'objet d'une évaluation de sa charge nette. Alors qu'en 2001, une charge nette de 59,6 millions d'euros (390,95 millions de francs) était prévue, ce compte devrait dégager un excédent de 533 millions d'euros (3.496,25 millions de francs) en 2002.

Les réponses apportées aux questions de votre Rapporteur sur les évolutions de ce compte figurent dans l'encadré ci-après :

    Les recettes du compte 906-04 proviennent principalement du seigneuriage monétaire, lié à la variation de la circulation de la monnaie métallique.

    L'évaluation des recettes de ce compte est particulièrement délicate, car le seigneuriage sur les monnaies métalliques dépend fortement de l'activité économique. Par ailleurs, des événements particuliers peuvent affecter brutalement la demande de certaines coupures.

    La prévision de la circulation monétaire retenue pour 2002 tient compte de la croissance nominale de l'activité prévue pour cette année mais aussi de deux hypothèses de remplacement des francs par les euros. La première tient au volume de la remontée des pièces en francs, estimé légèrement inférieur à la circulation « réelle » (10 milliards de pièces selon la Banque de France) pour une valeur de 1,87 milliard d'euros (12,3 milliards de francs). La seconde hypothèse concerne le volume de pièces en euro effectivement mises en circulation en 2002, supposé égal au programme de frappe 1998-2001 (7,835 milliards de pièces, correspondant à 2,376 milliards d'euros, soit 15,587 milliards de francs), majoré d'une partie du programme de frappe pour 2002 (431,5 millions de francs, soit 65,78 millions d'euros).

    Les coûts de fabrication des pièces en 2002 s'élèvent à 121,38 millions d'euros (796,2 millions de francs), correspondant à un programme de frappe de 1.800 millions de pièces en euro. Des frais de stockage des pièces en francs dans les 5 centres de stockage, à partir de février 2002, d'un montant prévisionnel de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) pour 2002 et des frais de démonétisation des pièces en francs, estimés à 1,52 million d'euros (10 millions de francs), viendront s'ajouter aux coûts de fabrication, portant ainsi le solde du compte 906-04 à 533 millions d'euros (3,5 millions de francs) en 2002.

    La nette amélioration du solde par rapport aux années précédentes s'explique par le fonctionnement même du compte 906-04 : les pièces sont achetées par le Trésor au moment où elles sont fabriquées et non au moment où elles rentrent dans l'économie. Le décalage temporel entre les gains de seigneuriage (valeur faciale des pièces perçue par le Trésor lors de leur mise en circulation) et les coûts qui en sont à l'origine (valeur industrielle des pièces payée par le Trésor au moment de leur fabrication), particulièrement marqué depuis 1998, prend fin en 2002, avec la mise en circulation estimée des 7,835 milliards de pièces frappées entre 1998 et 2001.

    Le programme de frappe des pièces en euro s'élève à 7,835 milliards de pièces. La frappe de l'euro a début au printemps 1998 après le choix des pays participant à la monnaie unique. A la fin août 2001, l'état de la production était le suivant :

 

Coupures

Nombre au 31/08/2001

2

397.622.450

1

719.449.860

0,5

342.702.432

0,2

767.153.376

0,1

835.065.823

0,05

1.113.902.000

0,02

1.338.819.593

0,01

1.613.967.840

Total

7.128.683.374

    Le coût de fabrication de ces pièces s'élevait à 361,13 millions d'euros, soit 2.368,9 millions de francs. Le coût de fabrication des pièces à fin 2001 aura été de 394,833 millions d'euros (2.589,93 millions de francs).

    1,8 milliard de pièces en euro figurent au programme de frappe en 2002. Ajouté au programme de frappe de lancement (7,835 milliards de pièces), il permet d'atteindre le volume de 9,635 milliards de pièces en euros, c'est-à-dire un équivalent des 10 milliards de pièces en francs en circulation réelle.

    Source: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

DEUXIÈME PARTIE

LES ENTREPRISES PUBLIQUES

I.- LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT
ET LE SECTEUR PUBLIC

Pour l'essentiel, c'est le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits des sociétés » qui retrace les relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques. En effet, ce compte enregistre, en recettes, le produit de l'ensemble des cessions de titres, qu'il s'agisse de cessions emportant privatisation ou de cessions de participations minoritaires, ainsi que le produit des réductions du capital. En dépenses, il a pour vocation de financer les dotations en capital, les avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises et aux établissements publics. Il peut également retracer des achats de titres, parts ou droits de sociétés, et, éventuellement contribuer au désendettement de l'Etat, via les versements au Fonds de soutien des rentes et à la Caisse d'amortissement de la dette publique. Enfin, il supporte l'essentiel des frais relatifs aux cessions de titres.

Il convient toutefois de rappeler que ces relations financières entre Etat et entreprises publiques ne se limitent pas aux opérations du compte n° 902-24. En effet, en tant qu'actionnaire, l'Etat perçoit aussi certaines recettes, comptabilisées en recettes non fiscales du budget général, pour des montants non négligeables.

· Les recettes de privatisation et de cessions de titres enregistrées par des comptes spéciaux du Trésor et le budget général depuis 1993 constituent une masse significative.

Au cours de neuf exercices budgétaires, ce ne sont pas moins de 44,5 milliards d'euros (291,87 milliards de francs) de recettes nettes qui ont été encaissées, comme l'indique le tableau ci-après, soit :

- 22,70 milliards d'euros (148,89 milliards de francs) de 1993 à juin 1997 ;

- 21,80 milliards d'euros (142,98 milliards de francs) depuis juin 1997.

RECETTES DE PRIVATISATION DE 1993 À 2001

(en millions d'euros)

 
 

Recettes

Imputation budgétaire

 

Brutes

Nettes

Recettes brutes

Frais et commissions

1993

7.250

6.950

4.506 CAS (a) n° 902-24
2.744 BG (b) ligne 210

    197 CAS n° 902-24
    104 BG

1994

9.419

9.215

1.796 CAS n° 902-24
7.622 BG ligne 210

    91 CAS n° 902-24
    112 BG

1995

3.216

3.099

2.211 CAS n° 902-24
1.006 CAS n° 902-27

    76 CAS n° 902-24
    41 CAS n° 902-27

1996

2.010

1.950

2.010 CAS n° 902-24

    60 CAS n° 902-24

1997 (c)

8.203

7.932

8.203 CAS n° 902-24

    271 CAS n° 902-24

dont :

       

- ERAP - Cession de titres

1.539

1.539

    1.539 CAS n° 902-24

 

- BULL - Privatisation

42

42

      42 « 

 

- AGF - Privatisation

32

27

      32 « 

    5 CAS n° 902-24

- Usinor-Sacilor-Privatisation

30

34

      34 « 

 

- France Télécom - Ouverture du capital

6.532

6.271

    6.532 « 

    261 « 

1998 (d)

7.793

7.572

    7.793 CAS n° 902-24

    221 CAS n° 902-24

dont :

       

- AXA/UAP - Cession de titres

79

79

    79 CAS n° 902-24

 

- Péchiney - Cession de titres

347

345

      347 « 

    2 CAS n° 902-24

- AGF - Cession de titres

81

81

      81 « 

 

- AGF - Privatisation

43

43

      43 « 

 

- SEITA - Cession de titres

114

113

      114 « 

    1 « 

- Total - Cession de titres

126

126

      13 « 

    0 « 

- SFP - Remboursement trop versé

183

183

      183 « 

 

- Erap - Cession de titres Elf Aquitaine

15

15

      15 « 

 

- CNP - Ouverture du capital

1.091

1.066

      1.091 « 

    25 « 

- France Télécom - Ouverture du capital II

5.469

5.281

      5.469 « 

    188 « 

1999 (e)

4.644

4.559

    4.644 CAS n° 902-24

    86 CAS n° 902-24

dont :

       

- France Télécom - Ouverture du capital II

166

166

    166 CAS n° 902-24

 

- Air France - Ouverture du capital

576

552

    576 « 

    27 CAS n° 902-24

- Aérospatiale-Matra - Privatisation

1.548

1.495

    1.548 « 

    53 « 

- Alcatel-Cession de titres Thomson-CSF

566

 

    566 « 

 

- Société de gestion de garanties
et de participations

1.372

1.372

    1.372 « 

 

- Sogepa-Dividende 1998

173

173

    173 « 

 

2000

1.730

1.703

    1.730 CAS n° 902-24

    28 CAS n° 902-24

dont :

       

- Cession de titres EADS

1.107

1.096

    1.107 CAS n° 902-24

    11 CAS n° 902-24

- France Télécom - Ouverture du capital II

89

85

    89 « 

    5 CAS n° 902-24

- EPRD - reversement de l'excédent de trésorerie

69

69

    69 « 

 

- Altadis - cession de la participation résiduelle de l'Etat

135

135

    135 « 

 

- SMC - clause de retour à meilleure fortune

58

58

      58 « 

 

2001

1.519

1.517

    1.519 CAS n° 902-24

    1 CAS n° 902-24

dont :

       

- Thomson SA - remontée du produit de cession de TMM

724

724

      724 « 

 

- SGGP/GAN

198

198

      198 « 

 

- Soulte Lagardère

175

175

      175 « 

 

- EADS

165

165

      165 « 

    1 « 

- France Télécom - ouverture du capital II

119

119

      119 « 

 

Total général

47.785

44.496

34.413 CAS n° 902-24

10.367 BG ligne 210

    1.006 CAS n° 902-27

    1.032 CAS n° 902-24
    216 BG
    41 CAS n° 902-27

(a) Compte d'affectation spéciale.

(b) Budget général.

(c) Ligne de recette 01 du compte n° 902-24, modifiée par la LFI 1997. Le compte a également encaissé 496,37 millions d'euros (3.256 millions de francs) au titre des cessions de participations minoritaires (ligne 02) et 0,34 milliards d'euros (2,24 milliards de francs) de versements à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes, destinés à une dotation en capital à l'EPRD.

(d) Ligne de recette 01 du compte n° 902-24, modifiée par la LFI 1998. Le compte a également encaissé 411,76 millions d'euros (2.701 millions de francs) versés à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes et destinés à un apport à la SMC.

(e) Lignes de recettes 01 et 02 du compte n° 902-24, modifié par la LFR 1998. Le compte a également encaissé 121,96 millions d'euros (800 millions de francs) versés à partir du chapitre 54-90 du budget des charges communes et destinés à une dotation à CDF.

Source : Tableau construit à partir des informations fournies par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

·  En 2000, les recettes du compte n° 902-24 () se sont élevées à 1,73 milliard d'euros (11,35 milliards de francs), soit une diminution brutale par rapport à 1999 (- 62,7%).

L'essentiel des recettes du compte pour cet exercice résulte des cessions de titres réalisées à l'occasion de la constitution d'European Defence and Space Company (EADS), pour 7,26 milliards de francs.

Le tableau ci-après récapitule les grandes lignes de cette opération.

On rappellera qu'à la suite de la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernements européens du 9 décembre 1997 visant à la consolidation des industries aéronautiques et de défense européennes, il était prévu que le rapprochement des activités d'Aérospatiale et de Matra hautes technologies soit ultérieurement étendu aux autres acteurs nationaux et européens de l'industrie aéronautique et de défense.

Au terme de la fusion d'Aérospatiale et de Matra hautes technologies et de son introduction en bourse en juin 1999, le capital d'Aérospatiale-Matra se trouvait détenu à 47,68% par l'Etat (dont 20,2% à travers la SOGEPA), à 33% par Lagardère SCA, à 17% par les particuliers et les investisseurs institutionnels et à 2,32% par les salariés.

Le 14 octobre 1999 a été annoncé le regroupement des activités d'Aérospatiale-Matra et Daimler-Chrysler Aérospace AG (DASA), au sein de la société EADS. Le constructeur espagnol Construcciones Aeronauticas SA (CASA) est venu se joindre au projet en décembre 1999, par le biais de la société SEPI.

L'opération visait tout d'abord à créer la première entreprise européenne dans les domaines de l'espace et de la défense, mais aussi à développer les synergies industrielles, commerciales et financières entre ces trois entreprises afin de créer les conditions favorisant la croissance de la nouvelle société. Par ailleurs, à cette occasion, le GIE Airbus a été transformé en société intégrée.

 

PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES

     

    Entreprise cédée

Textes réglemen-taires

Modalités

Prix de cession
(en francs)

Date du règlement

Recette brute
(en millions de francs)

Frais et commis-sions (en millions de francs)

Recette nette
(en millions de francs)

Composition du capital
après cession

 

Aérospatiale - Matra

(devenue EADS)

Composition du capital

avant cession

Secteur public

(dont SOGEPA

Lagardère SCA

Public

Salariés

63,0%

20,2%

33,0%

17,0%

2,32%

Arrêté du 22.05.2000

Arrêté du 05.07.2000

Arrêté du
06.07.2000

Décret du 07.07.2000

Cession de 57.966.662 actions

         


Composition du capital
au 31.07 :

Etat 1,55%

Public 26,47%

Lagardère 0,16%

Istroise
de participations 1,94%

DASA 2,79%

Contractual
Partnership 67,08%

    composé de :

    - DASA 30,73%

    - SOGEADE 30,73%

    - SEPI 5,62%

 

· Cession de 1.222.239 actions à Istroise de Participations à 19,2 euros

125,94

07.07.2000

154

 

154

 

· Cession de 15.106.509 actions de gré à gré à Istroise de Participations à 19 euros


124,63


13.07.2000


1.882

 


1.882

 

· Garantie de prix plancher sur 15.106.509 actions à 0,2 euro par titre

1,31

3-17.02.2000

20

 

20

 

· Cession de 26.188.461 actions PGG à 19 euros

124,63

13.07.2000

3.264

74

3.190

 

· Cession de 15.449.453 actions

 

16.08.2000

1.925

 

1.925

 

· Garantie de prix plancher sur 5.122.867 actions au titre de la green shoe


1,31


17.08.2000


7

 


7

 
             

· Rémunération du prêt de 21.718.006 actions sur 32 jours

4 %

 

9

 

9

 
             
             

Apport de 40.695.362 actions à SOGEPA

           
             

Total

   

7.261

74

7.187

 
 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Les opérations d'apports et d'augmentation de capital avaient pour but que les participations dans EADS des différents partenaires soient les suivantes :

- Etat français : 15% par l'intermédiaire de Sogepa et du holding français Sogeade ;

- groupe Lagardère : 11,1% par l'intermédiaire de Desirade et du holding français SOGEADE ;

- partenaires financiers français BNP, Paribas et Axa (réunis dans une société commune dénommée Istroise de participations) : 3,9% par l'intermédiaire de Desirade et du holding français Sogeade ;

- Daimler-Chrysler : 30% ;

- Etat espagnol : 5,4% par l'intermédiaire de SEPI ;

- public : 34,6%.

Le 18 mai 2000, la Commission des participations et des transferts a émis un avis conforme sur les conditions de la cession et l'accord de fusion et l'arrêté du 22 mai 2000 a fixé les modalités de ce regroupement.

Le nouvel ensemble a été introduit en bourse en juin 2000. En accord avec EADS et ses autres actionnaires (Lagardère, Daimler-Chrysler et SEPI), le prix de l'action a été fixé à 19 euros pour les investisseurs institutionnels et à 18 euros pour les particuliers. La demande finale des institutionnels s'est élevée à 101 millions de titres. La demande des particuliers a atteint 103 millions de titres, dont 41 en Allemagne, 39 en France et 23 en Espagne.

L'offre de marché, s'élevant à 132 millions de titres (hors option de sur allocation), a été sur-souscrite environ 1,7 fois et a été allouée intégralement à hauteur de 52 millions de titres auprès des institutionnels et de 80 millions de titres auprès des particuliers.

Les autres recettes du compte sont nettement moins élevées et sont principalement constituées par :

- un reversement d'excédent de trésorerie de 68,6 millions d'euros (450 millions de francs) effectué par l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) ;

- la cession de la participation résiduelle détenue par l'Etat dans Altadis, pour un montant de 135,3 millions d'euros (887,5 millions de francs) ;

- des recettes complémentaires liées à la privatisation de la Société marseillaise de crédit, résultant de la clause de retour à meilleure fortune, à hauteur de 58,3 millions d'euros (382,6 millions de francs).

·  Au 1er octobre 2001, les recettes du compte n° 902-24 se sont élevées à 1,52 milliard d'euros (9,96 milliards de francs).

La principale recette concerne la « remontée » du produit de la cession d'une participation majoritaire de Thomson SA dans la société Thomson Multimédia (TMM), à hauteur de 724 millions d'euros (4,75 milliards de francs). On rappellera que l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a autorisé le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de TMM. La mise sur le marché d'une tranche du capital a eu lieu au début d'octobre 2000. Le décret n° 2000-700 du 27 juillet 2000 a en effet décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de Thomson SA au capital de TMM. L'offre à prix ouvert réservée aux particuliers a réuni près de 1,8 million de personnes, pour une demande de plus de 2,5 milliards d'euros couvrant plus de quatre fois l'offre initiale. Le placement global garanti a été souscrit 2,5 fois, et l'émission d'obligations convertibles a été souscrite plus de dix fois. Le ministre de l'économie a décidé de fixer le prix de cession des actions Thomson Multimedia à 55,9 euros pour le placement global destiné aux institutionnels, et à 53,9 euros pour les particuliers, qui bénéficient ainsi d'une décote de 2 euros.

Juste après augmentation de capital, la capitalisation boursière de Thomson Multimedia était d'environ 15 milliards d'euros, soit près de 100 milliards de francs. Ces chiffres traduisent le succès de la stratégie industrielle mise en _uvre depuis trois ans et témoignent de la solidité du parcours de l'entreprise depuis son introduction en bourse en novembre 1999. L'augmentation de capital et l'émission d'obligations convertibles ont apporté 1,7 milliard d'euros à l'entreprise, soit plus de 11 milliards de francs. Ces moyens significatifs devraient permettre à Thomson Multimedia de financer son développement et notamment d'approfondir son avance dans les activités liées au numérique.

Comme l'indique le tableau ci-après, la cession des titres par l'Etat, via Thomson SA, a permis de dégager 1,46 milliard d'euros de recettes nettes (9,6 milliards de francs) :

 

BILAN DE L'OPÉRATION TMM

Composition du capital avant opération

Modalités

Prix de cession
(en euros)

Recettes brutes
(en millions d'euros)

Recette nette
(en millions d'euros)

Composition du capital après opération

 

Thomson SA

51,73%

· OPO : cession de 22.393.228 actions

53,9

1.207

1.154

Thomson SA

36,56%

Alcatel

6,80%

· PGG : 3.611.597 actions

55,9

202

197

Alcatel

6,38%

Direct TV

5,19%

· Green shoe : 303.472 actions

55,9

17

17

Direct TV

4,87%

Microsoft

6,80%

       

Microsoft

6,38%

NEC

6,80%

· Cession de 128.670.436 BSA à
0,13333 euro

0,13333

17

17

NEC

6,38%

Public

17,60%

       

Public

33,64%

Salariés

5,54%

· Cession aux salariés : 1.734.992 actions

 

78

78

Salariés

5,84%

Autodétention

0,05%

       

Autodétention

0,04%

   

Total

 

1.521

1.463

   

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les autres recettes encaissées résultent :

- du versement d'une soulte de 175,3 millions d'euros (1,15 milliard de francs) par Lagardère ;

- de 165 millions d'euros (1,08 milliard de francs) de recettes liées à la constitution d'EADS imputées sur l'exercice 2001 ;

- de 118,8 millions d'euros (779,6 millions de francs) de recettes liées à la souscription différée d'actions par des salariés à l'occasion de la deuxième ouverture du capital de France Télécom ;

- d'un versement de 198,2 millions d'euros (1,3 milliard de francs) de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).

Cette dernière a déjà reversé à l'Etat, en 1999, une somme de 1,37 milliard d'euros (9 milliards de francs) représentant la part du produit de cession des filiales du GAN non gagée par des garanties. En 2000, un reversement supplémentaire de 0,15 milliard d'euros (1 milliard de francs) a également été décidé par le conseil d'administration, compte tenu des résultats de l'année et de l'arrivée à échéance des garanties non appelées.

En réponse aux questions de votre Rapporteur spécial sur les appels en garantie auxquels cette société a dû faire face et à l'état des garanties en cours, le ministère a fourni les précisions suivantes :

« Le montant des garanties contractuelles accordées lors des cessions s'élève à 4,7 milliards de francs. La garantie accordée sur l'emprunt contracté par la structure de défaisance, qui a fait l'objet d'une contre garantie par l'Etat lors du vote de la loi de finances rectificative pour 1997 (article 40), s'élève à 10,8 milliards de francs.

S'agissant des appels en garantie, trois dossiers sont définitivement soldés à ce jour. En 1999, la SGGP a eu à effectuer un paiement de 360 millions de francs correspondant à la garantie accordée à Groupama au titre des engagements de GAN SA sur le groupe Bansard. Cette garantie, initialement plafonnée à 500 millions de francs, a donc été soldée. Le dossier GAN Life est clos définitivement pour la SGGP depuis avril 2001. Cette garantie plafonnée à 2,1 milliards de francs s'est soldé par un accord transactionnel avec Groupama d'un montant de 1,85 milliard de francs. Un troisième dossier lié aux garanties usuelles délivrées à l'occasion de la cession de l'UIC a fait l'objet d'une transaction, en septembre 2001, pour un montant de 75 millions de francs.

Les autres garanties susceptibles d'être appelées dans un délai rapproché sont provisionnées dans les comptes de l'entreprise. Un récapitulatif de l'état des garanties accordées par la SGGP est effectué dans le tableau ci-joint.

SGGP : ETAT DES GARANTIES

Nature

Montant

Échéance

Risque

Hors GAN

     

- Défaisance CDE

86,4 millions de francs

2008

Annulé le 31 décembre 1999

- Cession de 67% du CIC et de l'UE

400 millions de francs

30 juin 2000
+ 18 mois en cas de risque fiscal, 31 décembre 2002

Appel en garantie
le 30 juin 2000 pour un montant de 64 millions de francs.

- Cession 100% UIC

1 milliard de francs + garantie plafonnée pour risques non révélés et non enregistrés

Juin 2003
Sauf pour le fiscal, un an à compter de la prescription légale

- Mars 2000 : un appel en garantie (dossier banque Globo) soldé en septembre 2001 pour un montant de 75 millions de francs.

- Mars 2000 : réception de 18 réclamations.

- Cession 86% UIS à General Electric

Garantie usuelle plafonnée à 8,5% du prix de vente = 272 millions de francs

29 mai 1999

Appel en garantie le 2 mai 1999,
notifié le 1er juin 1999

 

+ Garantie loyer 35 millions de francs à GTM

Mai 2001

Non appelée

 

+ Garantie loyer 30 millions de francs sur SCI Raspail

Jouera entre 2005 et 2007

Non appelée

Cession GAN SA

     

- Garantie générale

250 millions de francs

31 décembre 2000
+ 2 ans supplémentaires en cas de risque fiscal

Appel en garantie en date du 21 novembre 2000.

- Garanties spéciales

2.700 millions de francs

   

    dont :

     

    * GAN Life

2.100 millions de francs
Assurance-vie
Produits épargne


31 janvier 2003
31 janvier 2007

Dossier soldé en avril 2001 pour un montant de 1.850 millions de francs

    * Bansard/Cible

500 millions de francs

31 décembre 2000

Eteint

     

Dossier soldé en août 1999 pour la somme forfaitaire de 360 millions de francs

    * Etoile commerciale

100 millions de francs

31 décembre 2000

Non appelée

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Deux opérations de cessions ont été par ailleurs engagées mais n'ont, à ce stade, pas dégagé de recettes significatives. La cession de gré à gré des participations directes et indirectes détenues par l'Etat dans le capital de la Banque Hervet a été annoncée par un avis publié au Journal Officiel du 28 novembre 2000.

Par arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités de transfert de cette banque, pris sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, il a été décidé que ce transfert s'effectuerait par la cession au Crédit commercial de France de 9.601.101 actions, représentant 87,1% du capital et des droits de vote de la Banque Hervet, pour un prix total de 460,85 millions d'euros (3.023,24 millions de francs).

Par ailleurs, l'arrêté du 8 octobre 2001, pris également sur l'avis conforme de la commission précitée, a prévu la cession de 100% du capital de la Société française de production (SFP) à Domitie, société anonyme constituée d'Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement, pour un total de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs).

La SFP, en effet, n'est pas parvenue à retrouver l'équilibre de son exploitation en dépit du plan de redressement mis en place en 1998. La Commission des participations et des transferts a, en revanche, noté que le projet « propose d'acquérir 100% de la SFP et présente un plan industriel visant à constituer avec la SFP un groupe rentable en 2004 », et est « en mesure d'apporter à la SFP la réalisation d'un courant de contrats dont il est titulaire et qu'il sous-traite actuellement ». Et d'ajouter que ce plan industriel « bénéficie de la surface financière du groupe Bolloré, lequel au surplus entre au capital d'Euromédia ».

Comme le note la Commission, outre l'achat pour 30 millions de francs (4,57 millions d'euros), le volet financier suppose une « recapitalisation de l'entreprise par l'Etat à hauteur de 317,8 millions de francs et abandon par le secteur public d'une créance de 50 millions de francs liée à un litige ancien ».

Interpellé par cette issue, au regard de son coût social comme de ses conséquences financières, votre Rapporteur prend acte que la Commission estime qu'il « apparaît que le coût pour l'Etat de l'occupation de l'offre d'Euromédia associé à Bolloré est vraisemblablement inférieur à celui d'une liquidation de la SFP dans des conditions sociales comparables », et qu'en outre les dispositions prises « ne sont pas défavorables à l'intérêt patrimonial de l'Etat ».

·  Le projet de loi de finances pour 2002, dans sa rédaction originelle, se traduit par un léger tassement des recettes de cessions de titres affectées au compte n° 902-24. Ces dernières étaient en effet ramenées à 3,89 milliards d'euros (25,52 milliards de francs), soit une diminution de 3,7% par rapport à la loi de finances pour 2001.

En réponse aux questions de votre Rapporteur sur l'évolution des recettes de cessions de titres, le ministère a fourni une évaluation sur deux exercices, en précisant que « comme chaque année, et par souci de réalisme, les prévisions de recettes et dépenses portent sur la fin de l'exercice en cours et l'exercice suivant. Une partie des opérations projetées pouvant, en fonction notamment des circonstances de marché, être décalées d'un exercice sur l'autre ».

S'agissant des recettes anticipées pour 2001, « les produits attendus au dernier trimestre 2001 correspondent à une opération déjà engagée (cession de gré à gré de la banque Hervet : 2,7 milliards de francs soit 412 millions d'euros) ainsi qu'à des recettes non liées à des opérations de cession ou d'ouverture du capital (300 millions de francs soit 46 millions d'euros) ».

Le tableau ci-après récapitule les prévisions de recettes disponibles en 2001 et 2002.

Recettes

Millions de francs

Millions
d'euros

Disponible au 1er octobre 2001

9.800

1.494

Solde opérations salariés et remontées des structures de défaisance

1.000

152

Cession de participations minoritaires

25.000

3.811

Ouverture de capital de la SNECMA et d'autres entreprises

10.000

1.524

Secteur financier (Hervet)

2.700

412

Divers

600

92

Total 2001-2002

49.100

7.485

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En clôture du Salon du Bourget, le 23 juin dernier, le Gouvernement a annoncé l'ouverture d'environ un quart du capital de la SNECMA à l'automne 2001. L'opération a été ajournée le 17 septembre et interviendra lorsque les conditions du marché le permettront ; les modalités techniques n'ont pas été arrêtées. Cette ouverture devrait permettre à la SNECMA de participer activement à la consolidation attendue chez les motoristes européens et devrait, par ailleurs, permettre aux salariés du groupe d'être associés de manière plus forte au succès industriel de la SNECMA.

Le capital de la SNECMA est actuellement réparti comme suit :

- 97,2% détenus par l'Etat,

- 1,7% détenus par United Technologies,

- 1,1% détenus principalement en autocontrôle.

Toutefois, comme il a déjà été indiqué, le présent projet a fait l'objet de plusieurs amendements sur ces questions lors de l'examen de la première partie, lesquels modifient largement les perspectives d'évolution pour 2002.

Dans le cadre du plan de consolidation de la croissance, le Gouvernement a ainsi proposé de modifier la liste des recettes du compte n° 902-24, afin de pouvoir faire « remonter » sur la ligne 01 le produit de la cession de titres détenus par l'établissement public Autoroutes de France dans la Société des autoroutes du Sud de la France (amendement n° I-460). La cession de cette participation minoritaire est évaluée à 1,54 milliard d'euros (10,1 milliards de francs).

Si l'on prend en considération le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, l'exercice 2001 devrait se traduire par une progression de 34,5% des recettes du compte n° 902-24.

·  Cette question des prévisions de recettes de cessions de titres permet d'aborder celle de l'information disponible en matière d'évaluation du patrimoine que représentent les entreprises publiques pour l'Etat.

On notera tout d'abord que le rapport annuel sur la situation économique et financière du secteur public ne portait en 2000 que sur les 20 groupes « les plus significatifs » du secteur public. Ce rapport fournit, certes, de très nombreuses informations comptables, telles que le chiffre d'affaires, l'excédent brut d'exploitation, le résultat net, les immobilisations, les provisions, l'endettement, etc. Toutefois, on ne peut que très difficilement extrapoler directement de celles-ci une valeur vénale pour chacune des entreprises concernées.

En effet, l'évaluation de la valeur des entreprises publiques constitue l'une des questions techniquement les plus ardues des procédures de privatisation. A cet effet, l'Etat recourt lui-même à des banques conseil, tandis que le travail d'évaluation est la principale tâche incombant à la Commission des participations et des transferts.

Ainsi, dans le cas des opérations entraînant cessions d'actifs des entreprises figurant sur la liste des entreprises privatisables, la Commission des participations et des transferts détermine le prix minimum d'offre ou de cession, le prix définitif étant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Par ailleurs, ces opérations sont accompagnées de cessions de titres aux salariés des entreprises concernées dans des conditions préférentielles et, le plus souvent, d'attribution d'actions gratuites, sous réserve de conservation des titres pendant un délai minimal. Le prix de l'action cédée par l'Etat subit donc généralement une décote par rapport au cours de l'action.

Cette absence d'évaluation fiable s'agissant du patrimoine que représentent les participations de l'Etat a conduit à une nouvelle rédaction des articles détaillant l'objet des rapports sur le secteur public devant être remis au Parlement.

Ainsi, l'article 142 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (n° 2001-420 du 15 mai 2001) dispose que le Gouvernement remet au plus tard le 15 octobre de chaque année un rapport qui « analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des principaux établissements publics de l'Etat qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des principales sociétés dont l'Etat détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. Cette analyse est établie à partir des comptes consolidés, qui figurent en annexe du rapport. Elle a notamment pour objet d'apprécier la situation financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises ».

En application de cette disposition, le Gouvernement a fourni des éléments d'évaluation des participations votées de l'Etat et de leur évolution. Le ministère a également répondu à une question de votre Rapporteur sur les éléments susceptibles d'évaluer les recettes potentielles des entreprises privatisables, en fournissant le tableau reproduit ci-après.

PARTICIPATIONS COTÉES DE L'ETAT

 

Situation au 28/09/2001

 

Situation au 29/12/2000

Evolution de la valorisation des participations du 29/12/2000 au 28/09/2001 (en millions d'euros)

 

Nombre d'actions détenues par l'Etat

Part de l'Etat dans l'entre-prise

Nombre d'actions

Cours du jours en euros

Capitalisa-tion boursière (en millions d'euros)

Nombre d'actions

Nombre d'actions détenues par l'Etat

Part de l'Etat dans l'entreprise

Cours du jours en euros

Capitalisa-tion boursière (en millions d'euros)

Valorisa-tion 29/12/2000

Effet
cours

Effet volume

Valorisa-tion 28/09/2001

France Télécom

640.658.242

55,5%

1.153.831.943

34,6

39.946

1.153.817.643

640.658.242

56%

92,0

106.094

58.909

- 36.729

0

22.180

Air France

122.951.666

55,9%

219.780.887

12,0

2.637

218.780.887

122.951.736

56%

25,0

5.495

3.074

- 1.598

0

1.475

- 55 -

EADS (1)

134.430.478

16,7%

807.157.667

11,9

9.565

807.157.667

134.430.478

17%

23,7

19.097

3.181

- 1.588

0

1.593

Crédit Lyonnais (2)

39.832.069

11,6%

344.139.912

34,6

11.914

340.995.569

43.135.708

13%

37,2

12.685

1.605

- 111

- 114

1.379

TMM (3)

100.622.247

38,0%

265.113.508

21,5

5.700

265.113.508

100.622.147

38%

49,8

13.213

5.015

- 2.852

0

2.163

Thalès (ex TCSF) (4)

54.766.344

32,7%

167.731.513

40,0

6.709

167.731.513

55.991.736

33%

51,1

8.571

2.861

- 622

- 49

2.191

Renault

106.037.141

44,2%

239.798.567

32,0

7.674

239.798.567

106.037.141

44%

55,5

13.309

5.885

- 2.492

0

3.393

Dassault-Systèmes (5)

17.821.334

15,6%

114.319.178

33,5

3.824

113.205.787

17.773.309

16%

73,0

8.264

1.297

- 703

2

596

Bull

27.743.824

16,3%

170.198.899

0,8

136

165.481.662

27.743.824

17%

4,9

809

136

- 113

0

22

CNP

1.684.039

1,2%

137.127.708

34,2

4.683

137.127.708

1.684.039

1%

42,7

5.854

72

- 14

0

58

Péchiney

51.945

0,1%

80.501.059

41,5

3.341

80.493.118

51.945

0,1%

48,7

3.919

3

0

0

2

Usinor

129.818

0,1%

250.591.544

8,8

2.205

243.223.398

129.818

0,1%

14,1

3.420

2

- 1

0

1

Total

                   

82.038

- 46.823

- 162

35.053

(1)  Dont la majeure partie détenue par la SOGEPA et 2.748.681 (à la CDC). CAC 40 au 28 septembre 2001 4.079,02

(2)  Indemnisation des rompus + restitution suite à attribution gratuite. Evolution du CAC 40/fin décembre 2000 - 31,17%

(3)  Détenues par Thomson S.A Evolution des participations de l'Etat/fin décembre 2000 - 57,27%
(hors exercice de la greenshoe, dans le cas contraire, la participation publique s'élève à 37%).

(4) Détenues par Thomson S.A. Participations de l'Etat hors France Télécom/fin décembre 2000 - 44,34%

(5)  Détenues par Dassault-Systèmes.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour les raisons précitées, il faut bien entendu se garder de considérer que cette valorisation « brute » puisse être assimilée à la recette effective en cas de cession. Il s'agit toutefois d'un progrès dans l'information du Parlement, même si, notamment au regard de la rédaction de l'article 142, le rapport 2001 remis au Parlement et au Haut conseil du secteur public, en application de ce même article, reste en deçà des attentes. Des progrès significatifs doivent donc encore être accomplis, s'agissant de la connaissance de la valeur patrimoniale que représentent les entreprises publiques, y compris celles qui ne sont pas cotées et celles qui sont détenues indirectement par l'Etat.

·  Parmi les catégories de dépenses prévues pour le compte d'affectation des produits de cessions de titres, les dotations en capital restent la principale affectation. Ces dotations ou apports ne sont pas exclusivement financés par le biais des recettes de cessions de titres, mais aussi par des versements du budget général, à partie du chapitre 54-90 du budget des Charges communes () et transitant par les écritures du compte n° 902-24. Ainsi, en 1998, 2,7 milliards de francs (0,41 milliard d'euros) ont été versés à la SMC par ce biais. Il en a été de même en 1999, avec un versement de 800 millions de francs (121,96 millions d'euros) au profit de Charbonnages de France (CDF). Depuis lors, aucun versement à partir du budget général n'a été effectué.

En 2000, les dotations en capital versées à partir du compte n° 902-24 se sont élevées à 1,7 milliard d'euros (11,15 milliards de francs). Les principaux versements ont concerné :

- Réseau ferré de France à hauteur de 1.067 millions d'euros (7 milliards de francs) ;

- Charbonnages de France, pour un total de 320,1 millions d'euros (2,1 milliards de francs) ;

- l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), avec 228,7 millions d'euros (1,5 milliard de francs).

DOTATIONS EN CAPITAL VERSÉES DEPUIS 1994

 

(en millions d'euros)

 
   

Dotations versées en 1994

Dotations versées en 1995

Dotations versées en 1996

Dotations versées en 1997

Dotations versées en 1998

Dotations versées en 1999

Dotations versées en 2000

Dotations versées en 2001

 

I.- AUDIOVISUEL
ET COMMUNICATION

               
 

FR2

38,9

             
 

FR3

0,8

             
 

TSFE

12,7

             
 

SEPT

0,8

             
 

SFP

30,5

38,1

53,4

 

327,8

     
 

SOFIRAD

     

12,2

       
 

Total

83,5

38,1

53,4

12,2

327,8

0,0

0,0

0,0

 

II.- INSTITUTIONS FINANCIÈRES

               
 

BDPME

               
 

CEPME - BPBME

   

42,4

27,1

       
 

SOFARIS

29,0

19,8

61,0

129,6

       
 

GAN

       

76,2

     
 

COMPAGNIE FINANCIÈRE HERVET

114,3

             
 

SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT

49,7

161,6

130,8

 

443,5 (g)

     
 

SPBI SNC

 

1,5

           
 

FIN BNP

               
 

EUSTACHE

91,5

             
 

EPRD

 

748,1

204,3

524,4 (e)

213,4

     
 

EPFR

 

432,7

177,1

2.058,1

1.905,6

457,3

228,7

 
 

CDC

       

38,1

     
 

Capital risque CDC

       

45,7

22,9

22,9

7,5

 

AFD

     

152,4

13,7

   

5,2

 

Total

284,5

1.363,7

615,6

4.290,2

2.736,3

480,2

251,5

12,7

 

III.- INDUSTRIE

               
 

CGMF

182,9

22,9

270,6

57,2

   

3,0

8,4

 

AÉROSPATIALE

               
 

AIR FRANCE

1.018,4

1.039,7

762,2

         
 

EMC

 

38,1

38,1

38,1

41,9

41,9

41,9

 
 

CEA

 

54,3

38,1

53,4

       
 

CADEC

 

0,9

6,7

1,7

   

11,1

 
 

CFNR

 

1,5

           
 

CHARBONNAGES DE FRANCE

 

12,3

 

397,1

533,6

541,2 (h)

320,1

 
 

GIAT INDUSTRIES

   

572,1 (a)

1.219,6

869,0

     
 

SODERAG

 

15,1

11,6

9,8

       
 

SNECMA

               
 

SNCF

               
 

SNPE

               
 

THOMSON

     

1.676,9

       
 

BULL

381,1

91,5

 

37,0

       
 

USINOR SACILOR

61,0

3,0

           
 

RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE

     

1.219,6

2.286,7

1.905,6

1.067,1

 
 

Total

1.643,4

1.279,4

1.699,5

4.710,4

3.731,2

2.488,7

1.443,4

8,4

 

DIVERS

5,2

2,1

11,1

4,7

2,4

66,2 (i)

5,5

8,7

 

TOTAL GÉNÉRAL

2.016,6 (b)

2.683,3 (c)

2.379,6 (d)

9.017,5 (f)

6.797,7

3.035,1

1.700,4

29,7

 

(a) Dont 566,50 millions d'euros à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes et 38 millions de francs à partir du compte n° 902-24.

(b) Dont 246,51 millions d'euros à partir du compte n° 904-09.

(d) Dont 495,61 millions d'euros à partir du compte n° 904-09.

(d) Dont 7,93 millions d'euros à partir du compte n° 904-09.

(e) Dont 341,49 millions d'euros à partir du chapitre 54-90 du budget Charges communes.

(f) Dont 273,45 millions d'euros de janvier à juin 1997.

(g) Dont 411,76 millions d'euros à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes.

(h) Dont 121,96 millions d'euros à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes.

(i) Dont 45,73 millions d'euros à la CGLS.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Au 1er octobre 2001, les dépenses du compte n° 902-24 se sont élevées à 47,9 millions d'euros (314,1 millions de francs), dont 29,7 millions d'euros (194,82 millions de francs) au titre des dotations en capital. Ainsi, 8,38 millions d'euros (55 millions de francs) ont été versés à la CGMF, 5,2 millions d'euros (34,2 millions de francs) l'ont été à l'AFD et 15 millions d'euros (98,39 millions de francs) à divers fonds d'amorçage et au fonds de capital risque géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour 2002, compte tenu de l'adoption des amendements précités du Gouvernement, majorant les recettes du compte et prévoyant l'affectation de 1,24 milliard d'euros (8,13 milliards de francs) au Fonds de réserve pour les retraites, les crédits relatifs aux dotations en capital s'élèvent à 4.192 millions d'euros (27.497,72 millions de francs) en 2002.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur, ces dépenses sur la période 2001-2002 seraient ainsi réparties :

EVALUATION DES DOTATIONS EN CAPITAL EN 2001 ET 2002

DÉPENSES

En millions de francs

En millions d'euros

 

RFF

24.000

3.659

Défaisances financières (EPFR)

12.200

1.860

Secteur minier

7.300

1.113

GIAT

3.900

594

Divers

1.700

259

Total 2001-2002

49.100

7.485

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

On notera qu'au 1er octobre dernier, le solde du compte n° 902-24 était largement excédentaire (1.489 millions d'euros, soit 9.767 millions de francs).

·  Le compte n° 902-24 comprend également des dépenses relatives aux frais de cessions de titres.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution de ces frais, imputés sur le compte.

LES FRAIS LIÉS AUX CESSIONS DE TITRES DEPUIS 1993

 

Recettes brutes

(en millions de francs)

FRAIS ET COMMISSIONS

 

En millions d'euros

En % des recettes brutes

1993

7.250

301

(dont : - 197 CAS n° 902-24
- 104 BG)

4,1

1994

9.419

204

(dont : - 92 CAS n° 902-24
- 112 BG)

2,2

1995

3.216

118

(dont : - 76,38 CAS n° 902-24
- 41,47 CAS n° 902-27)

3,7

1996

2.010

60

(CAS n° 902-24)

3

1997

8.203

271

(CAS n° 902-24)

3,3

1998

7.793

221

2,8

1999

4.644

563

(CAS n° 902-24)

1,8

2000

1.730

28

(CAS n° 902-24)

1,6

2001

1.519

1

(CAS n° 902-24)

n.s.

Totaux

45.785

1.289

(dont : - 1.032 CAS n° 902-24
- 216 BG

      - 41 CAS n° 902-27)

2,8

Source : Tableau construit à partir des informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En réponse aux questions de votre Rapporteur sur le mécanisme d'imputation de ces frais, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni les éléments reproduits dans l'encadré ci-après.

    La répartition entre les dépenses imputées sur le CAS et celles imputées sur le budget général est précise et s'effectue selon les modalités suivantes.

    1. Lorsque la décision d'aboutir à une cession sur le marché de la participation de l'Etat dans une entreprise est prise très en amont ou dès lors qu'elle apparaît très probable à un certain stade des réflexions, les dépenses afférentes à cette opération ou les dépenses qui vont dès lors être engagées (achats, ventes ou transferts de titres) sont imputées sur le chapitre 3 « Dépenses afférentes aux ventes de titres » du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres ». Elles sont détaillées de sorte que la Cour des comptes et le Parlement aient une information complète et fidèle.

    Ainsi, au titre de l'exercice 2000, les dépenses afférentes aux ventes de titres (182,4 millions de francs, soit 27,8 millions d'euros) étaient ventilées de la façon suivante :

    a) frais liés à l'ouverture de capital et à la privatisation

    - frais de campagne de communication pour FT II : 30 millions de francs (4,57 millions d'euros)

    - frais de campagne média et hors média liés à la privatisation Aérospatiale Matra : 30 millions de francs (4,57 millions d'euros)

60 millions de francs
(9,15 millions d'euros)

    b) Frais liés à la mission de Conseil du Gouvernement confiée au Crédit Lyonnais sur la cession de la participation minoritaire au capital d'Altadis

0,478 million de francs
(0,07 million d'euros)

    c) Frais liés à la vente des titres Altadis

9,150 millions de francs
(1,39 millions d'euros)

    d) Frais liés à la constitution d'EADS

74 millions de francs
(11,28 millions d'euros)

    - commission de la garantie, placement et direction : 71,806 millions de francs (10,95 millions d'euros)

    incentive fee : 2,447 millions de francs (0,38 million d'euros)

 

    e) Reversement à Istroise de participation dans le cadre de la constitution d'EADS

38,507 millions de francs
(5,87 millions d'euros)

    f) Frais liés à la vente de titres

0,007 million de francs
(0,001 million d'euros)

    2. Dans les autres cas, les dépenses liées à la passation des marchés d'études et de conseil du Gouvernement sont imputées sur l'article 81 « Etudes relatives au financement des entreprises publiques » du chapitre 37-75 « travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques » du budget du MINEFI. C'est notamment le cas lorsque la cession de l'entreprise n'apparaît pas certaine et nécessite que le Gouvernement s'entoure d'un conseil qui contribue, notamment, à l'analyse de l'intérêt du marché pour l'opération et propose la modalité la plus adaptée et la plus satisfaisante pour l'Etat.

    3. Enfin, en 2000, aucune convention de répartition de frais n'a été conclue pour les opérations citées. Les entreprises ont toutes pris en charge ces frais, l'Etat n'étant soit qu'un de leurs actionnaires, soit n'étant pas directement actionnaire.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour des comptes estime pour sa part que « cette partie des dépenses du compte n°902-24 continue de poser des problèmes de transparence. Les différentes catégories de dépenses n'ont jamais été formalisées : ainsi, la pratique fait que les dépenses sont imputées soit sur ce compte soit le budget général, et peuvent concerner à la fois des commissions, des études, des frais de publicité et aussi des montages financiers. Il y a là un manque de lisibilité regrettable. »

Les tableaux ci-après détaillent la liste de toutes les interventions d'audits ou de banques-conseils demandées par l'Etat depuis le 1er janvier 1997, dans le cadre de la préparation d'une opération sur le capital ou la structure d'un groupe public, d'une cession partielle d'actifs ou d'une privatisation.

AUDITS ET CONSEILS DEMANDÉS PAR L'ETAT
(37-03 des charges communes puis 37-75 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Année

Conseil du Gouvernement

Entreprises concernées

Objet de l'opération

Montant TTC de la prestation supportée par l'Etat (en euros)

1997

CCF

RMC

Evolutions possibles du groupe

735.414

GOLDMAN SACHS

CRÉDIT LYONNAIS

Plan de restructuration

422.863

ST DOMINIQUE FINANCES

SDR PICARDIE LORDEX

Liquidation de la DDR (prolongation de la mission)

66.187

CABINET BARBIER FRINAULT

SDR LORDEX

Evaluation des actifs

54.882

CIE FINANCIÈRE CONCORDE

CESIA

Privatisation

45.735

MAZARS et GUERARD

CAISSE FRANÇAISE DE DÉ-VELOPPEMENT INDUSTRIEL

Examen des opérations traitées dans le cadre de la convention de 83

41.367

CALAN RAMOLINO

CAISSES D'ÉPARGNE et CRÉDIT MARTINIQUAIS

Modalités d'un versement des caisses d'épargne à l'Etat ; location-gérance du Crédit martiniquais

1.103

SBC WARBURG

GAN CIC

Privatisation

 

CREDIT AGRICOLE / INDOSUEZ

BULL

Ouverture du capital

 

PARIBAS et
DEUTSCHE MORGAN GRENFEL

FRANCE TÉLÉCOM

Ouverture du capital

 

1998

ROTHSCHILD

THOMSON CSF

Privatisation

1.562.755

LAZARD

SMC

Privatisation

551.561

BANKERS TRUST

UNION IND. DE CRÉDIT (UIC)

Cession

413.670

WARBURG

GAN

Offre publique de retrait

275.780

CRÉDIT LYONNAIS

ERAMET

Evaluation de l'indemnité due à ERAMET au titre de l'échange des massifs miniers de POUM et KONIAMBO

252.760

CPR FINANCES

Bsa CDRA

Evaluation

45.735

CCF

SCET AUTOROUTE

Diversification du capital

44.125

COOPERS et LYBRAND Audit

Secteur autoroutier

Solde

22.867

Cabinet SALES-VINCENT et associés

RMC

Assistance et conseil dans le cadre de la cession de la participation de SOFIRAD au capital du groupe RMC

18.394

Cabinet d'avocats

AGF

Offre publique d'achat

15.168

CALAN RAMOLINO

GIAT INDUSTRIES

Audit des comptes 97

13.434

ABN AMRO

CNP

Reclassement de titres

 

PARIBAS et DEUTSCHE MORGAN GRENFEL

FRANCE TÉLÉCOM II

Ouverture complémentaire du capital

 

1999

LAZARD FRÈRES

CRÉDIT FONCIER

Procédure d'adossement

762.245

ROTHSCHILD et CIE BANQUE

AERONAUTIQUE

Restructuration

686.021

CCF

ERAMET

Ouverture du capital

643.487

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

THOMSON MULTIMÉDIA

Ouverture du capital

514.790

PARIBAS

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

Cession

459.634

CRÉDIT AGRICOLE INDOSUEZ

BULL

Ouverture du capital

335.388

KPMG

IMPRIMERIE NATIONALE

Audit stratégique

110.128

COOPERS et LYBRAND Audit

SMC

Clause de retour à meilleure fortune - cession

101.119

CRÉDIT AGRICOLE INDOSUEZ et
MORGAN STANLEY

AIR FRANCE

Ouverture du capital

 

ROTHSCHILD

CRÉDIT LYONNAIS

Privatisation

 

22000

ROTHSCHILD ET CIE

AÉRONAUTIQUE

Préparation et mise en _uvre du rapprochement d'Aérospatiale Matra avec une entreprise européenne du secteur aéronautique et de la défense

1.143.368

CLINVEST

DCN/THOMSON-CSF

Constitution d'une société de maîtrise d'_uvre et commercialisation de navires de guerre entre DCN et Thomson-CSF

546.987

CRÉDIT LYONNAIS

HERVET

Modalités et réalisation du transfert au secteur privé de la banque Hervet

364.658

CAI

BULL

3ème opération en capital

335.388

CLINVEST

THOMSON-CSF

Mise en _uvre d'une réorganisation du capital de Thomson-CSF

201.000

CCF-CHATERHOUSE

FINANSDER

Valorisation de la société Finansder et modalités de reprise de gestion et du capital de cette société

182.329

BNP-PARIBAS

FRANCE TÉLÉCOM

Stratégie industrielle et financière de FT et modalités de mise en _uvre

182.329

GIDE

CIC

Prestations juridiques apportées lors de la privatisation du CIC

65.891

JEANTET ET ASSOCIÉS

THOMSON-CSF

Expertise sur les protocoles d'accord à signer par l'Etat dans la perspective des négociations sur la réorganisation du capital de Thomson-CSF et Framatome

6.860

SCP DULONG-LE BOURGEOIS

SMC

Prestation juridique pour la mise en _uvre de la garantie du passif relative à la SMC

1.823

2001

Merrill Lynch SSSB

CRÉDIT LYONNAIS

Modalités de cession de la participation de l'Etat dans le capital du Crédit Lyonnais

911.645

Cie Fin. E. de Rothschild

BULL

Assistance sur l'évolution de la participation au capital de Bull

875.179

Cie Fin. E. de Rothschild

CFDT

Evaluation du positionnement et des perspectives de la CFDT et de l'opportunité et de l'intérêt pour l'Etat d'une évolution du capital de l'entreprise et/ou sa filiale COPACO

875.179

BNP-Paribas

AIR FRANCE

Conseil sur stratégie d'alliance d'Air France et sur opérations susceptibles d'en découler

825.240

CAI

Secteur nucléaire

Processus de réorganisation de la filière nucléaire

729.316

2001

BNP-Paribas

SFP

Prestation en vue de la cession de la SFP

717.600

Crédit Lyonnais

HERVET

Cession de gré à gré

638.152

Clinvest

DCN-Thalès

Mise en _uvre d'un protocole signé entre Thalès et l'Etat

546.987

Clinvest

UMTS

Expertise sur conditions financières liées à l'octroi des licences UMTS en France

492.288

CCF Charterhouse

FINANSDER

Valorisation de la société Finansder et modalités de reprise de gestion et, le cas échéant, du capital de cette société

182.329

 

BNP Paribas

FRANCE TÉLÉCOM

Stratégie de développement de FT et modalités de sa mise en _uvre

182.329

Merrill Lynch SSSB

CDC/Cepargne

Assistance dans le cadre du projet d'alliance entre les activités financières concurrentielles de la CDC et des Caisses d'Epargne

119.600

Société générale

TMM-TECHNICOLOR

Entrée au capital de TMM de la société Carlton Communication PLC

119.600

Société générale

TMM-Alcatel

Evaluation de l'acquisition par TMM des activités modems DSL Alcatel

89.700

MAZARS ET GUERARD

Autoroutes

Expertise comptable pour poursuivre les négociations sur la réforme autoroutière

44.839

AUDITS ET CONSEILS DEMANDÉS PAR L'ETAT (CAS n° 902-24)

 

Année

Conseil du Gouvernement

Entreprises concernées

Objet de l'opération

Montant TTC de la prestation supportée par l'Etat (en euros)

1997

Compagnie Parisienne de réescompte

BULL

Audit de Bull avant privatisation

183.854

1998

ROTHSCHILD et CIE

THOMSON-CSF

1ère étape de la privatisation

1.838.535

SBC WARBURG

GAN

Restructuration et privatisation du GAN

551.561

SBC WARBURG

GAN

Commission de succès GAN

459.634

1999

ROTHSCHILD ET CIE

Aéronautique

Restructuration de l'industrie aéronautique notamment opération de rapprochement avec ASM

609.796

2000

CRÉDIT LYONNAIS

Altadis

Conseil en vue de la cession d'Altadis

72.932

2001

CDC IXIS

EADS

Mandat de conseil lié à la vente de titres EADS

37.052

CRÉDIT LYONNAIS

CNP Assurances

Mandat du conseil lié à la vente de titres CNP Assurances

912

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 

 

L'Etat actionnaire perçoit des rémunérations enregistrées en recettes non fiscales du budget général qui, si elles sont souvent moins importantes que les recettes de cessions de titres, n'en sont pas moins négligeables. Le tableau ci-après, qui récapitule l'évolution des dividendes retirés du secteur financier et non financier, ainsi que des intérêts des dotations en capital en témoigne largement.

ÉVOLUTION DES RECETTES NON FISCALES ISSUES DU SECTEUR PUBLIC DEPUIS 1995

 

(en millions d'euros)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

2000

LF
2001

Révisé 2001

PLF
2002

Dividendes

1.728,28

1.525,73

1.229,44

1.343,55

1.647,84

1.798,58

2.172,55

2.551,88

4.003,60

dont :

                 

- entreprises financières (a)

360,82

224,28

147,11

431,98

411,96

667,44

968,05

1.141,73

1.410,70

- entreprises non financières (b)

1.367,47

1.301,44

1.082,33

911,57

1.235,87

1.131,14

1.204,50

1.410,15

2.592,90

Intérêts des dotations en capital (c)

337,45

337,89

291,54

287,38

292,72

186,45

294,23

17,07

17,10

Total

2.065,73

1.863,61

1.520,98

1.630,93

1.940,55

1.985,02

2.466,78

2.568,95

4.020,70

(a) Ligne 110.

 

(b) Ligne 116.

 

(c) Ligne 407.

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

En 2002, les recettes non fiscales issues du secteur public devraient s'élever à 4,02 milliards d'euros (26,37 milliards de francs), soit une forte progression par rapport à l'évaluation révisée pour 2001 (+ 56,5%)

Ce dynamisme traduit tout d'abord la santé financière du secteur public. Ensuite, les nouveaux contrats conclus pour la période 2001-2003 entre l'Etat, d'une part, et EDF et GDF, d'autre part, induisent à une modification des règles de rémunération de l'Etat actionnaire, conduisant à abandonner les rémunérations des dotations en capital.

·  Pour 2001, les recettes de la ligne 110 avaient été évaluées initialement à 968 millions d'euros (6.349,66 millions de francs). L'évaluation révisée pour 2001 les estime désormais à 1.141,7 millions d'euros (7.489,06 millions de francs), soit une progression de 17,9% par rapport à la loi de finances initiale et de 71% par rapport aux résultats de 2000.

Cette différence provient d'une contribution de la Caisse des dépôts et consignations plus forte qu'anticipée en loi de finances initiale (+ 99 millions d'euros), de la Banque de France (+ 54 millions d'euros), du Crédit Lyonnais (+ 4 millions d'euros) et de la Caisse centrale de réassurance (+ 11 millions d'euros) traduisant les bons résultats 2000 de ces entreprises.

S'agissant de la Banque de France, le résultat net enregistré en 2000 représente en effet 832,7 millions d'euros (5.462,15 millions de francs), soit un montant très supérieur à celui observé en 1999 (153,5 millions d'euros, soit 1.006,89 millions de francs).

Le résultat net part du groupe de la Caisse des dépôts et consignations a pour sa part atteint 1.926 millions d'euros (12.633,73 millions de francs), stable par rapport à 1999. Si l'on raisonne hors éléments exceptionnels, ce résultat progresse de 11%.

En 2002, le dividende de la Banque de France resterait stable tandis qu'une progression de celui de la Caisse des dépôts et consignations est anticipée (+ 42,5% par rapport à l'évaluation révisée).

Au total, le produit de la ligne 110 atteindrait donc 1,41 milliard d'euros (9,25 milliards de francs), soit une augmentation de 23,6% par rapport à l'évaluation révisée.

·  Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est retracé sur deux lignes, la ligne 116 « Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers », et la ligne 407, qui regroupe les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires.

Le produit de la ligne 116 a été majoré dans l'évaluation révisée pour 2001 : il atteindrait 1,41 milliard d'euros (9,2 milliards de francs), contre 1,2 milliard d'euros (7,9 milliards de francs) initialement prévus. Cette progression de 17,1% par rapport aux estimations initiales tient aux versements à l'Etat, déjà réalisés et non anticipés en loi de finances initiale, de dividendes de plusieurs entreprises non financières (SNECMA : + 93 millions d'euros - Framatome : + 21 millions d'euros et d'un versement plus élevé que prévu d'EDF :  81 millions d'euros.

Pour 2002, les recettes de cette ligne connaîtraient une très forte croissance : elles s'élèveraient au total à 2,59 milliards d'euros (17 milliards de francs), soit une progression de 83,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

L'annexe « Voies et moyens » précise que « la progression attendue des recettes de cette ligne en 2002 est principalement liée à une nette amélioration des résultats d'EDF et de GDF ».

Il est vrai que les modalités de rémunération de l'Etat actionnaire ont été modifiées dans le cadre des nouveaux contrats Etat-entreprises conclus pour la période 2001-2003.

S'agissant de GDF, l'article 4-4 stipule que « le dividende versé à l'Etat actionnaire est fixé à 35% du résultat annuel de Gaz de France après impôts ». Pour EDF, il est prévu que « la rémunération de l'Etat représentera 37,5% du résultat net part du groupe. Elle évoluera entre un minimum (1,5%) et un maximum (4,5%) calculés sur l'assiette des capitaux propres part du groupe ».

·  En contrepartie de ces modifications, l'Etat renonce aux rémunérations des dotations en capital d'EDF et de GDF, retracées sur la ligne 407. Aussi, les recettes d'ensemble de cette ligne passeraient de 294,2 millions d'euros (1.929,83 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 à 17,1 millions d'euros (112,17 millions de francs) dans l'évaluation révisée pour 2001 et en 2002.

De fait, les recettes retracées sur la ligne 407 ne concernent plus désormais que les versements des ports autonomes, au titre de la rémunération des dotations en capital accordées en 1988, ainsi que ceux d'Aéroports de Paris (ADP), qui verse une rémunération des dotations du F.D.E.S. (Fonds de développement économique et social) que l'Etat lui a accordées entre 1971 et 1981.

II.- UNE PROGRESSION SENSIBLE DES RÉSULTATS DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Comme votre Rapporteur l'avait déjà indiqué dans son précédent rapport, la nouvelle base 95 de comptes nationaux a conduit l'INSEE à changer ses classifications en ce qui concerne les grandes catégories d'entreprises publiques. Ainsi, le rapport sur les comptes de la Nation de l'exercice 1998 ne distingue plus les grandes entreprises nationales (GEN) au sein des sociétés non financières. Par commodité, la distinction entre les ex-GEN et les entreprises dites du secteur concurrentiel sera pourtant une nouvelle fois préservée dans le présent rapport, même s'il est vrai que les conditions de production, de financement et de concurrence des entreprises de la première catégorie précitée ont de plus en plus tendance à se rapprocher de celles de la seconde.

De même, il n'est sans doute pas inutile de souligner à nouveau combien il est difficile de porter des jugements d'ensemble sur la situation des entreprises publiques ou des grandes catégories d'entreprises publiques. Plus que les évolutions générales, peu significatives, ce sont les situations individuelles des entreprises qui doivent être prises en compte. L'objet du présent rapport ne se prêtant pas à une étude exhaustive, votre Rapporteur s'attachera donc à donner quelques « coups de projecteurs » sur des entreprises dont les évolutions sont particulièrement significatives.

·  Le chiffre d'affaires d'ensemble des ex-GEN a augmenté fortement en 2000, avec + 9,8%, soit une nouvelle année de croissance soutenue après celle observée en 1999 (+ 6,2%).

Deux entreprises voient, malgré tout, leur activité diminuer. Il s'agit de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (- 10,3%) et de Réseau ferré de France (RFF) (- 10%).

Si l'ensemble des autres entreprises a connu une progression de leur chiffre d'affaires comprise entre 4,6 et 10%, deux d'entre elles ont eu une croissance spectaculaire de leur activité, à savoir Gaz de France (+ 23,1%) et la SNCF (+ 15,2%).

Pour Gaz de France, cette croissance du chiffre d'affaires reflète très largement l'internationalisation du groupe.

Ainsi, en 2000, l'international représente 13,4% du chiffre d'affaires consolidé, contre 10,5% en 1999.

En Europe, le groupe GDF a conforté ses positions en Allemagne et en Hongrie dans la distribution, en Italie et en Grande-Bretagne dans les services énergétiques. Il a renforcé ses moyens commerciaux en Grande-Bretagne et en Espagne, dans la perspective de la montée en puissance de l'activité de négoce de gaz naturel. Le bilan actuel de cette politique d'expansion extérieure en Europe est le suivant. GDF est le troisième opérateur européen, en termes de chiffres d'affaires (11,2 milliards d'euros en 2000, soit 73,47 milliards de francs), après Centrica (15,8 milliards d'euros, soit 103,64 milliards de francs) et Snam (13,9 milliards d'euros, soit 91,18 milliards de francs). En Grande-Bretagne, GDF, par l'intermédiaire de sa filiale GDF « Energy, supply and solution », détient 8% de part de marché industriel et commercial en ventes de gaz (ce qui représente 2,7% du marché gazier britannique). A titre de comparaison, sur ce même segment, la part de marché de TFE est de 7% et celle de Centrica, opérateur anglais, s'élève à 30%. En Allemagne, GDF est présent essentiellement sur le marché domestique, via Gasag sa filiale de distribution à Berlin. Cela représente 2,5% de parts de marché (tous clients confondus). Enfin, au Mexique, qui constitue la zone de croissance privilégiée du groupe hors d'Europe, GDF s'est vu attribuer une troisième concession. Le groupe compte désormais desservir environ 1,2 millions de clients dans ce pays à l'horizon 2010.

GDF a d'ailleurs procédé à un remaniement de son organisation interne, destiné à adapter la structure de l'entreprise à l'ouverture des marchés gaziers et à la croissance externe. Les modalités de cette réorganisation sont précisées dans l'encadré ci-après.

    En mai 2000, GDF a remanié son organisation interne, en la restructurant par « métiers » :

    infrastructures (réseau de transport et gestion des stockages). La direction transport de GDF assure notamment le rôle d'opérateur de réseaux de transport en France (y compris les terminaux méthaniers), incluant la vente des prestations d'acheminement à l'ensemble des expéditeurs. Cette direction a aussi la charge du développement et de l'exploitation technique des stockages souterrains ;

    distribution. Le groupe GDF coordonne l'ensemble des activités de distribution exercées en France et dans le monde ;

    exploration-production. La direction exploration-production évalue les opportunités d'acquisition de gisements et de permis d'exploitation, assure le développement et l'exploitation des gisements. Le groupe GDF souhaite se doter de réserves propres aptes à lui assurer 15% de ses besoins annuels en gaz naturel en 2003 ;

    négoce (achat et vente de gaz). La direction Négoce est principalement chargée de l'achat et de la vente en gros de gaz naturel. Elle assure les approvisionnements en gaz à court et à long terme ;

    services (maintenance d'installations...). Le groupe GDF rassemble les compétences dans les domaines de l'ingénierie et du montage des projets associés à la fourniture de gaz naturel, des prestations multi-énergies, de la mise en _uvre de projets intégrés chez les clients et de la gestion déléguée de services.

    Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Si la progression du chiffre d'affaires d'EDF en 2000 (+ 7,4%) n'est pas aussi forte que celle de GDF, il convient de rappeler ici que le principal producteur d'électricité français poursuit également sa politique d'expansion extérieure.

Cette croissance du chiffre d'affaires provient essentiellement des filiales du groupe, qui y contribuent pour 6,5 milliards d'euros (42,64 milliards de francs) contre 4,1 milliards d'euros (26,89 milliards de francs) l'an passé. Si l'on y ajoute les exportations d'électricité, le chiffre d'affaires à l'étranger du groupe atteint 8 milliards d'euros (52,48 milliards de francs) contre 5,9 milliards d'euros (38,70 milliards de francs) en 1999. A la fin de l'exercice 2000, le portefeuille des participations internationales d'EDF International s'élevait à 5,78 milliards d'euros (37,91 milliards de francs), dont 2 milliards d'euros (13,12 milliards de francs) d'acquisitions réalisées en 2000, mais ne comprenant pas la participation dans la société allemande EnBW pour 3,3 milliards d'euros (21,65 milliards de francs) environ (celle-ci sera prise en compte au titre de l'exercice 2001).

La plus grande partie (62%) de ces investissements internationaux concerne les pays de l'Union européenne, la prise de contrôle de la société London Electricity, compagnie de distribution d'électricité opérant dans l'agglomération londonienne, constituant, à la fin de 2000, l'investissement le plus important réalisé par EDF International. En 2001, l'opération précitée d'acquisition de 34,5% du capital de la société allemande EnBW contribueront à accroître significativement le poids de l'Europe dans le portefeuille des investissements internationaux de la société.

Au sein de l'Union européenne, la part de marché du groupe EDF dans la production est de l'ordre de 4,5% : en Allemagne et en Angleterre, la production du groupe EDF représente environ 7% du marché local. S'agissant des ventes du groupe en Europe, la part de marché est de l'ordre de 3,5% : en Allemagne, les ventes du groupe représentent 5,7% et 10,4% au Royaume-Uni.

Comme il a déjà été indiqué, le chiffre d'affaires de la SNCF a également connu une très forte progression. Toutefois, comme l'indique le rapport précité remis au Parlement en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'excédent brut d'exploitation (EBE) s'est inscrit en recul de 3,5% par rapport à 1999.

Si « la branche " transport de voyageurs " (43% du chiffre d'affaires et 70% de l'EBE) enregistre une légère augmentation de 2,7% de l'EBE (1.140 milliards d'euros [7.477,91 milliards de francs] », il apparaît en revanche que « la branche " transport de marchandises " (33% du chiffre d'affaires mais seulement 11,5% de l'EBE) connaît une chute de l'EBE de 27% (184 millions d'euros [1.206,96 millions de francs]. Les mauvaises performances économiques du fret SNCF se trouvent renforcées par les difficultés du groupe Géodis et du SERNAM. Le groupe Géodis enregistre une progression du chiffre d'affaires de l'ordre de 9%, qui s'élève à environ 3,5 milliards d'euros [22,96 milliards de francs], mais pas du résultat net du fait de la conjonction de la hausse du coût du carburant, de la mise en place des 35 heures et des difficultés des filiales internationales. Le SERNAM maintient son chiffre d'affaires autour de 537 millions d'euros [3.522,49 millions de francs], malgré la fermeture de nombreuses agences, une réorganisation complète du processus de production et un renouvellement considérable de ses équipes. Il enregistre néanmoins des pertes à hauteur de
- 105 millions d'euros
[688,75 millions de francs] ».

LES « EX-GRANDES ENTREPRISES NATIONALES »

ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ

 

(en millions d'euros)

   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Aéroports de Paris (ADP) (a)

1.006

1.055

1.094

1.116

1.210

1.321

1.394

Charbonnages de France (« Groupe ») (b)

1.301

1.261

1.216

1.171

1.057

967

1.031

Compagnie nationale du Rhône (a)

227

323

259

276

433

378

339

EDF

28.427

29.023

29.582

28.957

29.494

32.057

34.424

GDF

7.569

7.993

8.984

9.199

9.353

9.109

11.211

RATP (a)

2.728

2.635

2.804

2.877

2.947

3.097

3.404

La Poste

12.781

12.657

13.211

13.702

14.236

15.315

16.020

SNCF

11.657

11.218

11.754

15.617 (c)

16.552

17.216

19.839

Réseau ferré de France (a)

-

-

-

1.349

1.380

1.974

1.777

Total

65.695

66.173

68.903

74.264

76.663

81.434

89.439

(a) Comptes sociaux.

 

(b) « Groupe » CDF = CDF + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi.

(c) 1997 : pro-forma par rapport à 1998.

 

RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ

 
 

(en millions d'euros)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

Aéroports de Paris (ADP) (a) (b)

59

65

75

75

93

117

134

 

Charbonnages de France (« Groupe ») (c)

- 79

- 635

- 713

- 924

- 902

- 919

- 927

 

Compagnie nationale du Rhône (a)

10

- 1

- 1

- 4

- 33

- 0

0

 

EDF (b)

773

653

1.271

72

1.116

1.196

1.166

 

GDF (b)

404

524

726

542

756

468

483

 

RATP (a)

14

- 93

72

13

11

1

22

 

La Poste

36

- 166

- 93

9

51

285

144

 

SNCF

- 1.283

- 2.510

- 2.672

- 101

- 83

40

296

 

Réseau ferré de France (a)

-

-

-

- 2.149

- 2.091

- 1.580

- 1.701

 

Total

- 65

- 2.164

- 1.335

- 2.466

- 1.082

- 392

- 383

(a) Comptes sociaux.

 

(b) Avant prélèvements proportionnel et variable de l'Etat.

 

(c) « Groupe » CDF = CDF + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi.

 

 

DETTES FINANCIÈRES NETTES

 

(en millions d'euros)

   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

Aéroports de Paris (ADP) (a)

904

980

1.042

1.104

1.268

1.317

1.539

 

Charbonnages de France (« Groupe ») (b)

3.816

4.320

4.585

4.861

4.905

5.305

5.514

 

Compagnie nationale du Rhône (a)

537

406

332

288

156

101

62

 

EDF

26.753

24.333

21.662

19.928

19.470

17.444

17.560

 

GDF

2.023

1.787

1.189

1.275

1.746

1.348

2.853

 

RATP (a)

3.638

3.925

4.129

4.225

4.053

4.088

3.839

 

La Poste

3.395

2.908

2.905

2.407

2.920

2.695

2.522

 

SNCF (d)

24.617

27.771

30.347

29.735

28.497

27.236

24.158

 

Réseau ferré de France (a)

-

-

-

22.568

23.232

23.420

23.911

 

Sous-total

65.683

66.429

66.190

86.391

86.247

82.954

81.958

 

Dettes financières RFF envers SNCF

-

-

-

-20.337

-19.304

-18.176

16.262

 

Total (c)

65.683

66.429

66.190

66.055

66.943

64.777

65.696

 

(a) Comptes sociaux.

 

(b) « Groupe » CDF = CDF + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi.

(c) Après déduction de la dette financière RFF représentative de la dette financière de la SNCF (article 7 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997).

(d) Hors dette du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) ; la dette n'est pas nette de la créance sur RFF.

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

·  S'agissant des résultats de l'ensemble des ex-GEN, leurs pertes consolidées en 2000 ont été très légèrement inférieures à celles observées en 1999 (- 2,3%, soit un écart d'à peine 9 millions d'euros).

Comme on peut le constater dans le tableau précédent, les résultats pour l'exercice 2000 sont généralement très proches de ceux observés l'année précédente.

On notera toutefois la forte croissance des bénéfices de la SNCF. Avec 296 millions d'euros (1.941,63 millions de francs) en 2000, ils ont été multipliés par cinq par rapport à 1999. Toutefois, comme le précise le rapport précité, « cette progression, dans un contexte de dégradation de la rentabilité, résulte d'éléments exceptionnels comme les opérations d'ingénierie financière, la cession de 80% de France Rail Publicité ou la contribution au résultat de filiales hors secteur ferroviaire comme Télécom Développement dont la contribution atteint 124 millions d'euros [813,39 millions de francs]. »

Les pertes de RFF ont progressé de 7,7% en 2000. Toutefois, cette dégradation doit être relativisée et s'explique par des éléments non récurrents, notamment par la perspective de la mise en service du TGV Méditerranée. L'EBE continue ainsi de progresser fortement pour atteindre 605,7 millions d'euros (3.973,13 millions de francs).

Depuis sa création, RFF a vu sa situation s'améliorer significativement. Cette évolution favorable découle avant tout de l'augmentation des péages de 30,5 millions d'euros (200,07 millions de francs) entre 1997 et 1998 et surtout de 564 millions d'euros (3.699,60 millions de francs) entre 1998 et 1999 puis de 42,4 millions d'euros (278,13 millions de francs) entre 1999 et 2000. La contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures demeure globalement stable.

Le bénéfice de La Poste a été réduit de moitié, pour s'établir à 144 millions d'euros (944,58 millions de francs). Cette évolution traduit une maîtrise des charges difficile avec notamment une augmentation de 4,9% des charges de personnel, largement supérieure aux prévisions, et l'accroissement des frais de transport et de sous-traitance (+ 8%).

·  Les dettes financières nettes des ex-GEN se sont élevées à 65,696 milliards d'euros (430,94 milliards de francs) en 2000, soit une légère augmentation de 1,42% par rapport à 1999. Il convient toutefois de remarquer que ce dernier exercice avait été caractérisé par une réduction de 3,2% de la dette d'ensemble.

Les évolutions sont particulièrement contrastées.

Ainsi, plusieurs entreprises réduisent leur endettement. Il s'agit de la CNR (- 38,4%), de la RATP (- 6,1%), de La Poste (- 6,4%) et de la SNCF (- 11,3%).

La dette de RFF a pour sa part légèrement augmenté (+ 2,1%). En effet, les investissements importants liés au TGV Méditerranée ainsi que le démarrage des travaux du TGV Est ont entraîné, malgré une dotation en capital de 1,83 milliard d'euros (12 milliards de francs), un accroissement des dettes financières nettes.

La dette d'Aéroports de Paris (ADP) a pour sa part connu une forte hausse (+ 16,9%). Le rapport précité indique à cet égard que : « Le principal problème de l'établissement public réside dans sa capacité à financer son développement. Même si la progression des recettes permet à l'entreprise d'accroître sa capacité d'autofinancement hors rémunération de l'Etat (351 millions d'euros [2.302,41 millions de francs] en 2000 contre 309 millions d'euros [2.026,91 millions de francs] en 1999), celle-ci demeure insuffisante pour couvrir les besoins d'investissement sur les plates-formes parisiennes. En effet, la croissance du trafic aérien contraint l'entreprise à mener de lourds programmes d'investissement afin d'accroître la capacité et la qualité des infrastructures de l'aéroport de Roissy. Les investissements en région parisienne sont ainsi passés de 210 millions d'euros [1.377,51 millions de francs] en 1990 à 410 millions d'euros [2.689,42 millions de francs] en 2000. Entre 1990 et 2000, le ratio de la dette à moyen et long terme rapporté à la capacité d'autofinancement est passé de 3,4 à 4,6 et les perspectives fournies par l'entreprise indiquent qu'il devrait continuer à se détériorer durant les prochaines années. Ce problème de financement se traduit par une augmentation sensible de l'endettement financier net de l'entreprise qui a progressé de 500 millions d'euros [3.279,78 millions de francs] en 1990 à 1,5 milliard d'euros en 2000. »

Si la dette d'EDF reste pratiquement stable (+ 0,7%), celle de GDF a plus que doublé en 2000 (+ 111,6%).

Pour EDF, cette stabilisation résulte de la combinaison de la poursuite du désendettement de la maison mère et de l'accroissement de l'endettement de certaines filiales. Le ratio de la dette nette aux capitaux propres a toutefois continué à diminuer passant de 1,32 en 1999 à 1,23 en 2000.

S'agissant de GDF, l'endettement net du groupe a augmenté sous les effets conjugués de la hausse des investissements, de la baisse de la capacité d'autofinancement et de l'augmentation du besoin en fonds de roulement liée à la hausse des prix. Malgré une hausse des capitaux propres, le ratio endettement net/capitaux propres du groupe est remonté de 45% à 66% entre 1999 et 2000.

Le groupe poursuivant sa politique de développement, ses investissements se sont accrus par rapport à 1999, passant de 1.351 millions d'euros (8.861,98 millions de francs) à 1.595 millions d'euros (10.462,51 millions de francs). Ils sont répartis ainsi : 1.215 millions d'euros (7.969,88 millions de francs) d'investissements en France, notamment dans le transport (322 millions d'euros, soit 2.112,18 millions de francs) et dans la distribution (644 millions d'euros, soit 4.224,36 millions de francs) ; 380 millions d'euros (2.492,64 millions de francs) pour les investissements de croissance externe, incluant l'exploration-production (50 millions d'euros, soit 327,98 millions de francs).

Comme on a pu le constater, les stratégies d'EDF et de GDF sont désormais largement inscrites dans un contexte d'ouverture des marchés. Il n'est donc pas inutile de rappeler l'évolution récente des conditions de cette ouverture.

    EDF et GDF face à l'ouverture des marchés européens du gaz
    et de l'électricité.

    ·  Le marché de l'électricité

    La part de marché minimale ouverte à la concurrence est définie annuellement par la Commission européenne. Elle représente, entre 2000 et 2002, la part de marché communautaire d'électricité consommée par les clients finaux dont la consommation annuelle dépasse 20 Gwh. Cette part était légèrement supérieure à 30% en 2000, et correspond en France à un seuil d'éligibilité de 16 Gwh. En 2003, le seuil communautaire de référence passera de 20 Gwh/an à 9 Gwh/an.

    .../...

    Pour faire face à l'ouverture du marché français à la concurrence, EDF a, conformément à la loi :

    - identifié en son sein un service gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Ce service est autonome pour sa gestion vis-à-vis du reste d'EDF. Il est chargé d'exploiter et d'entretenir le réseau public de transport d'électricité, auquel ont accès les clients éligibles et les producteurs d'électricité. Ce service est notamment contrôlé par la Commission de régulation de l'électricité, créée en 2000 ;

    - procédé à la séparation comptable de ses activités de production, de transport, de distribution d'électricité et de ses autres activités.

    Par ailleurs, les baisses tarifaires du contrat d'entreprise ont participé à l'amélioration de la compétitivité de l'offre électrique d'EDF. L'entreprise poursuit son développement international et dans les services énergétiques pour être en mesure de faire face à la forte pression sur les marges, pour compenser les pertes de parts de marché en France (EDF a perdu 52 clients, soit 70 sites à fin avril 2001) et pour fidéliser sa clientèle par une offre multi-services/multi-énergies.

    ·  Le marché du gaz

    La directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel a fixé le 10 août 2000 comme date de l'ouverture du marché.

    D'après la directive, les clients éligibles - qui sont libres de choisir leur fournisseur de gaz, et de faire transporter le gaz par le ou les transporteurs tels que GDF - sont au minimum :

    - les clients consommant plus de 25 millions de m3 de gaz par an et par site de consommation, seuil dont l'abaissement progressif est d'ores et déjà prévu (15 millions de m3 à partir du 10 août 2003, et 5 millions de m3 à partir du 10 août 2008) ;

    - les producteurs d'électricité à partir du gaz, quel que soit leur niveau de consommation annuelle, avec toutefois une exception pour les cogénérateurs qui peuvent se voir appliquer un seuil ne devant pas dépasser celui des autres clients.

    Les Etats ont la faculté d'élargir cette définition. Celle-ci doit aboutir, en pourcentage de la consommation nationale annuelle de gaz, à une ouverture d'au moins 20%, portée à au moins 28% en 2003 et au moins 33% en 2008.

    Le projet de loi de transposition française de la directive a été adopté par le conseil des ministres du 17 mai 2000, et n'a pas encore été discuté au Parlement.

    Dans l'attente de la mise en place du système définitif, subordonnée au vote de la loi de transposition, GDF, en accord avec les pouvoirs publics, a mis en _uvre à partir du 10 août 2000 des conditions provisoires d'accès à son réseau pour les clients éligibles (les non éligibles continuant à se fournir en gaz naturel auprès du distributeur - en général GDF - de la zone de desserte où ils se trouvent).

    Ce système provisoire permet une réelle mise en _uvre de l'éligibilité pour 20% du marché français. Dans un premier temps sont concernés environ 150 clients français.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Compte tenu de l'importance de l'enjeu que représentent des questions d'ouverture du marché et d'alliances stratégiques, votre Rapporteur a tenu à rencontrer le Président de Gaz de France, M. Pierre Gadonneix. Le compte-rendu de cette audition figure en annexe du présent rapport.

Pour la troisième année consécutive, les entreprises du secteur concurrentiel non financier ont, dans l'ensemble, vu leurs résultats s'améliorer en 2000. Toutefois, l'endettement de cette catégorie connaît pratiquement un triplement, principalement sous l'effet de l'augmentation de la dette de France Télécom.

●  Le chiffre d'affaires de l'ensemble de la catégorie progresse de 3,1% en 2000, contre + 11,1% hors variations de périmètre en 1999.

Trois entreprises voient leur chiffre d'affaires baisser.

Ainsi, celui de la SNPE diminue de 2,6%. Selon le rapport précité du Gouvernement, remis en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, cette évolution résulte des changements de périmètre (impact de l'entrée dans le périmètre au deuxième semestre de Dynamic Corp sur le chiffre d'affaires de 14 millions d'euros, soit 91,83 millions de francs) et d'une progression limitée de l'activité à périmètre constant. L'exercice a été marqué par d'importants reports et interruptions de commandes qui ont touché la chimie fine pharmaceutique et les activités de matériaux énergétiques de défense.

Le chiffre d'affaires consolidé d'AREVA (ex-CEA Industries) est pour sa part en recul de 5%. En effet, malgré la croissance soutenue de l'activité connectique (le chiffre d'affaires de FCI, 2,64 milliards d'euros, soit 17,32 milliards de francs, est en progression de 35%), les effets du tassement de l'activité de traitement des combustibles usés de COGEMA et de la baisse de la contribution des réalisations nucléaires se font sentir.

Il convient de rappeler que la constitution d'AREVA constitue une des évolutions majeures du secteur en 2001. Ses caractéristiques sont décrites dans l'encadré ci-après.

    ·  La constitution d'AREVA (nouvelle dénomination commerciale du projet connu initialement sous le nom de code Topco) s'inscrit dans le cadre d'une stratégie industrielle poursuivant trois objectifs :

    1. L'efficacité industrielle : il permet de mettre fin à la dispersion des activités nucléaires qui résultait de l'empilage historique de structures successives, de faire jouer les complémentarités entre les différents métiers nucléaires et de renforcer le contrôle de l'actionnaire public sur un ensemble simplifié.

    2. La valorisation des actifs publics : AREVA regroupe, aux côtés des métiers du nucléaire, des participations significatives dans le secteur des technologies de l'information. Il permet ainsi de financer les besoins de secteurs à très fort potentiel de développement (activités connectiques de Framatome et composantes de STMicroélectronics) par les revenus générés par des activités nucléaires arrivées à maturité.

    3. Le choix du « développement durable » : la lisibilité accrue des différentes activités du secteur nucléaire regroupées au sein de quelques métiers cohérents devrait permettre une plus grande transparence du secteur. Elle s'est accompagné de la mise en place d'un « Fonds de démantèlement des installations nucléaires » au sein du CEA, destiné à financer le démantèlement des installations existantes.

    Pour atteindre ces objectifs, le choix a donc été fait de créer un groupe industriel intégré, en réorganisant les structures capitalistiques (COGEMA, FRAMATOME, CEA-I) et en supprimant les différentes sociétés intermédiaires. Ce nouveau groupe industriel, dénommé AREVA, est désormais composé de deux pôles : un pôle « nucléaire » constitué des entreprises Framatome ANP et COGEMA ; un pôle « nouvelles technologies », avec FCI et STMicroélectronics.

    La Constitution d'AREVA est issue de la succession de plusieurs opérations juridiques intervenues à l'occasion des assemblées générales extraordinaires de CEA-I, FRAMATOME et COGEMA du 3 septembre 2001 :

    1. COGEMA a procédé à l'apport de certains actifs financiers (participations dans ERAMET, FRAMATOME, TOTAL FINA ELF, COGERAP) à sa filiale BIORYSIS. Cette opération a été placée sous le régime de l'article L. 236-22 du code de commerce et aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 ;

    2. Les titres de BIORYSIS ont alors été distribués aux actionnaires de COGEMA dans le cadre d'une scission, placée sous le régime de l'article L. 236-3 du code de commerce ;

    3. CEA-I a ensuite absorbé les sociétés BIORYSIS, puis FRAMATOME dans le cadre d'une opération d'apport-fusion placée sous le régime de l'article L. 236-3 du Code de commerce, rémunérée par l'émission de titres CEA-I au bénéfice des actionnaires de FRAMATOME et BIORYSIS ;

    4. Les actionnaires minoritaires de COGEMA ont apporté leurs titres COGEMA à CEA-I en l'échange de l'émission de nouveaux titres CEA-I en application de l'article L. 225-147 du Code de commerce.

    ·  Les opérations susmentionnées ont eu pour effet une modification de l'organisation actionnariale des entreprises FRAMATOME, COGEMA et CEA-I.

    .../...

    Au terme de la réorganisation, COGEMA est désormais une filiale à 100% d'AREVA ; FRAMATOME ayant disparu en tant que dénomination sociale suite à la fusion, l'ensemble de ses filiales dont FCI et FRAMATOME ANP (détenu à 34% par SIEMENS) sont désormais rattachées à AREVA.

    La répartition du capital d'AREVA est la suivante :

    - Etat (en direct) : 5,19%

    - CEA : 78,96%

    - Alcatel : 2,23%

    - EDF : 2,42%

    - Total Fina Elf : 1,02%

    - ERAP : 3,21%

    - CDC : 1,36%

    - FCPE Framépargne : 1,58%

    - Public (certificat d'investissement) : 4,03%

    Au point de vue réglementaire, le décret n° 2001-342 du 19 avril 2001 a procédé à certains ajustements du statut juridique de la société des participations du CEA :

    - afin d'adapter les structures de gouvernement de la société à celles d'une entreprise industrielle de stature internationale, le décret a permis la substitution de la société en société dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire ;

    - le poste de commissaire du Gouvernement a été supprimé, seul demeurant le contrôleur d'Etat disposant d'un pouvoir d'opposition sur les délibérations du conseil de surveillance ;

    - le décret prévoit que la cession à des tiers d'actions de la société qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé soit soumise à l'approbation du conseil de surveillance, ceci afin d'exercer un contrôle sur l'actionnariat d'une société intervenant dans des domaines sensibles ;

    - le décret prévoit que le CEA devra détenir plus de la moitié du capital de la société afin de préserver le caractère public de la société tout en laissant la possibilité d'une dilution du CEA au profit d'actionnaires privés. Toute cession de participation du CEA reste par ailleurs soumise à approbation ministérielle.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le chiffre d'affaires du GIAT a lui aussi baissé (- 36,2%) en raison de la suspension des livraisons de chars Leclerc aux Emirats arabes unis (EAU) mi-2000, qui n'a été que partiellement compensée par une augmentation des livraisons de chars Leclerc aux clients nationaux.

Toutefois, les autres entreprises de la catégorie ont connu une progression, dans l'ensemble soutenue, de leur activité. Parmi ces dernières, on notera notamment que le chiffre d'affaires de la SNECMA a crû de 16,2%, dont 13% sont liés à l'évolution du périmètre du groupe. La SNECMA a, en effet, conduit, une politique de croissance externe volontariste au cours de l'année 2000, visant à élargir et à renforcer la position du groupe dans ses métiers, avec le rachat du groupe Labinal et d'Hurel-Dubois.

Air France a, pour sa part, vu son activité progresser de 18,9%.

Toutefois, tant par sa masse (33,67 milliards d'euros, soit 220,86 milliards de francs) que par son rythme de progression en 2000 (+ 23,6%), c'est le chiffre d'affaires réalisé par France Télécom qui retient l'attention. Sa progression s'explique largement par le succès rencontré dans la diffusion de la téléphonie mobile. Comme le note le ministère en réponse aux questions de votre Rapporteur : « France Télécom a poursuivi entre 1998 et 2000 une stratégie de diversification de ses relais de croissance, à la fois sur le plan géographique et sur le plan de ses activités, afin de positionner le groupe sur des marchés en forte croissance et de le rendre moins dépendant de la téléphonie fixe en France.

L'évolution des comptes pro forma publiés de l'entreprise, suite à la filialisation de l'activité mobile au sein d'Orange et de l'activité internet au sein de Wanadoo d'une part, et des modifications de périmètre d'autre part, rend complexe une présentation des résultats de France Télécom selon le type d'activité sur la période 1998-2000 compte tenu de l'absence d'homogénéité des données relatives aux différents segments.

Il est néanmoins possible de retracer l'évolution de l'activité de France Télécom à travers quelques indicateurs de production. L'activité de France Télécom entre 1998 et 2000 est marquée par :

- une forte croissance de la division mobile du groupe en France et à l'international ;

- une croissance forte mais plus modérée des activités liées à Internet ;

- une stagnation de l'activité de téléphonie fixe en France en valeur, alors que le trafic acheminé croît très fortement.

Il en résulte une internationalisation croissante des activités du groupe et une diminution de la part occupée par les services de téléphonie fixe, voix et données en France ».

Le tableau ci-après récapitule l'évolution de l'activité de l'opérateur.

L'ACTIVITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM

 

1998

1999

2000

Nombre de clients de téléphonie mobile en millions

7

14,1

33

              · en France

5,5

10,1

14,3

              · à l'étranger

1,5

4

18,7

Nombre d'abonnés internet en millions

1,3

1,4

2,6

              · en France

0,5

1,0

1,8

              · à l'étranger

0,1

0,4

0,8

Trafic en France en milliards de minutes

150,9

167,3

192,9

Part du CA réalisé à l'étranger

9,2%

12,8%

25,8%

Part des services voix et données fixes en France dans le CA

79,4%

70,4%

55,4%

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

LES ENTREPRISES DU SECTEUR CONCURRENTIEL NON FINANCIER

 
 

ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ

 

(en millions d'euros)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

EMC (a)

2.396

2.568

2.747

3.024

2.973

2.316

2.607

France Télécom

21.737

22.535

23.059

23.893

24.648

27.233

33.674

Thomson SA (b)

11.345

10.949

11.246

11.664

5.647

6.690

0

SNPE

662

667

701

745

794

844

822

SNECMA

2.885

2.743

2.852

3.515

4.340

4.860

5.646

Aérospatiale

7.403

7.504

7.757

8.582

8.365

-

-

GIAT Industries

1.169

1.271

1.281

1.027

1.079

884

564

Air France (c)

10.146

8.071

8.514

9.256

9.100

10.325

12.280

AREVA (ex-CEA Industries)

7.697

7.961

8.079

8.172

7.845

9.517

9.042

Total

65.441

64.270

66.234

69.877

64.790

62.669

64.635

(a) A compter de 1999, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale.

 

(b) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale. Depuis 2000 : la mise en équivalence de Thomson Multimédia.

(c) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1993 (3/12/93), 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1996-97, 1997-98, 1998-99 et 1999-2000 (clôture au 31/03).

 

RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ

 
 

(en millions d'euros)

   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

EMC

- 75

- 52

- 41

- 153

- 82

- 78

- 50

 

France Télécom

1.501

1.410

243

2.116

2.167

2.571

3.608

 

Thomson SA (a)

- 381

- 449

- 506

- 194

- 171

342

1552

 

SNPE

22

4

6

8

14

26

6

 

SNECMA

- 334

- 130

- 43

114

260

275

331

 

Aérospatiale

- 82

- 220

93

217

175

-

-

 

GIAT Industries

- 445

- 1.570

- 300

- 434

- 139

- 144

- 280

 

Air France (b)

- 545

- 432

- 45

289

253

358

425

 

AREVA (ex-CEA Industries)

478

603

491

456

558

1.212

785

 

Total

138

- 836

- 101

2.420

3.034

4.562

6.377

 

(a) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson-CSF. Depuis 2000 : la mise en équivalence de Thomson Multimédia.

 
 

(b) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1993 (3/12/93), 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1996-97, 1997-98, 1998-99 et 1999-2000 (clôture au 31/03).

 

DETTES FINANCIÈRES NETTES

 

(en millions d'euros)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

EMC (a)

972

1.070

1.083

1.169

1.274

1.372

1.551

 

France Télécom

14.733

13.313

10.540

15.396

13.067

14.628

60.998

 

Thomson SA (b)

3.269

3.661

4.102

1.138

1.910

1.144

- 48

 

SNPE

177

186

197

182

235

298

384

 

SNECMA

515

357

372

229

133

- 282

472

 

Aérospatiale

1.163

992

447

143

- 7

-

-

 

GIAT Industries

- 135

141

- 235

- 421

- 546

- 980

- 501

 

Air France (c)

4.214

3.712

2.557

2.466

2.279

2.034

2.915

 

AREVA (ex CEA Industries)

- 617

- 912

- 2.640

- 1.879

- 364

- 534

- 137

 

Total

24.290

22.520

16.423

18.424

17.981

17.681

65.634

(a) A compter de 1998, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale.

 

(b) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale. Depuis 2000 : mise en équivalence de Thomson Multimédia.

 

(c) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1993 (3/12/93), 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1996-97, 1997-98, 1998-99 et 1999-2000 (clôture au 31/03).

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

●  Le résultat net consolidé de l'ensemble de la catégorie a connu une nouvelle croissance forte en 2000 (+ 39,8%) après + 50,3% en 1999 et + 25,4% en 1998.

Si les pertes du GIAT augmentent de nouveau (+ 93,9%), on remarquera deux entreprises connaissant une réduction de leur résultat net. Celui de la SNPE est ainsi ramené à 6 millions d'euros (39,36 millions de francs), contre 26 millions d'euros (170,55 millions de francs) en 1999. Toutefois, ce dernier résultat incluait des plus-values de cessions significatives, tandis que la hausse du prix des matières premières a pesé sur les résultats 2000. De même, le résultat net d'AREVA est passé de 1.212 millions d'euros (7.950,20 millions de francs) à 785 millions d'euros (5.149,26 millions de francs), soit une baisse de 39,8%.

On remarquera que les pertes d'EMC ont été de nouveau réduites
(- 35,9%). Elles restent liées à la réduction de l'exploitation et en coût de reconversion du bassin potassique.

Dans l'ensemble, les progressions des résultats sont soutenues.

Ainsi, les bénéfices de Thomson SA ont atteint 1,55 milliard d'euros (10,17 milliards de francs), en raison du produit exceptionnel lié à la deuxième opération de marché qui s'est traduite par une cession de titres Thomson Multimédia. Le résultat net de la SNECMA a, quant à lui, augmenté de 20,2%, tandis que celui d'Air France a crû de 18,7% en raison du remboursement d'emprunts obligataires dont les taux étaient élevés, et du résultat exceptionnel, lié à la cession de titres Amadeus.

Là encore, la place occupée par France Télécom est déterminante, avec un résultat net de 3,61 milliards d'euros (23,67 milliards de francs), en progression de 40,3% par rapport à 1999 sous l'effet d'éléments exceptionnels liés aux plus-values enregistrées à l'occasion de la cession de certaines participations et d'actifs non stratégiques (Telmex, Deutsche Telekom, Crown Castle, Sema), ainsi qu'aux profits de dilution résultant de l'introduction en bourse de Wanadoo.

La progression du chiffre d'affaires et des résultats nets sur plusieurs exercices sont également le fruit d'une stratégie d'expansion de l'opérateur.

Ainsi, en 2000, France Télécom a poursuivi une croissance externe offensive, qui a permis à l'entreprise de se positionner comme un opérateur paneuropéen des télécommunications présent sur le fixe, le mobile et l'internet et un acteur mondial du service de données aux grandes entreprises. Ce repositionnement a permis de faire face à la rupture en 1999 du partenariat stratégique avec Deutsche Telekom.

Les principales acquisitions effectuées sont récapitulées dans l'encadré ci-après.

    L'entreprise développe une stratégie visant à faire de France Télécom un opérateur paneuropéen des télécommunications et un opérateur mondial de services de télécommunications aux entreprises.

    La mise en _uvre de cette stratégie a conduit France Télécom :

    - à développer sa présence dans d'autres pays européens en procédant à des acquisitions dans le secteur de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile et de l'internet ;

    - à bâtir, par rapprochement successif, le leader mondial des services de données aux entreprises multinationales ;

    - à profiter d'opportunités d'investissement pouvant se présenter dans certains pays émergents.

    Les principales acquisitions et prises de participations réalisées par France Télécom depuis 2000 sont les suivantes (les dates indiquées sont celles de la réalisation juridique effective des opérations (date de « closing »), celles-ci ayant pu faire l'objet d'annonces préalables) :

    - acquisition en août 2000 de 100% d'Orange Plc, opérateur de téléphonie mobile au Royaume-Uni ;

    - prise de participation en octobre 2000 de 28,5% de Mobilcom, revendeur de services de téléphonie mobile et fournisseur d'accès à internet en Allemagne ;

    - acquisition de 42,4% du capital d'OCSA, opérateur de téléphonie mobile suisse, permettant à France Télécom de porter sa participation dans cet opérateur à 85% ;

    - prise de participation en octobre 2000 de 25% de TPSA, opérateur de téléphonie fixe, mobile et internet en Pologne. Cette prise de participation a été portée à 33,9% en septembre 2001 ;

    - acquisition en mars 2000 des titres Atlas/Global One, détenus par Sprint et Deutsche Telekom, permettant à France Télécom de porter sa participation dans cette entreprise de services des données aux entreprises multinationales à 100% ;

    - acquisition en juin 2001 de 54,27% d'Equant via un apport de la filiale Global One et l'acquisition de 34% du capital d'Equant détenu par la fondation SITA ;

    - acquisition en juin 2001 de 100% de Freeserve, fournisseur de services internet au Royaume-Uni ;

    - enfin, d'autres investissements moins significatifs ont été réalisés en Jordanie, en Egypte, au Brésil, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Pologne, en Espagne, en France, en République dominicaine, à Maurice, en Thaïlande permettant de renforcer la position concurrentielle du groupe France Télécom en Europe et au-delà.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Selon la réponse fournie par le ministère : « s'agissant des alliances internationales, l'Etat considère qu'après les importantes acquisitions réalisées par l'entreprise en 2000 et 2001, elles nécessitent une phase de consolidation durant laquelle l'opérateur doit montrer son aptitude à dégager des synergies et à intégrer les nouvelles filiales au groupe, et mettre en _uvre son plan de désendettement permettant au groupe de retrouver des ratios d'endettement compatibles avec une notation" simple A "». Comme on le verra plus loin, la progression de la dette de l'opérateur suscite légitimement de nombreuses interrogations.

Le second défi stratégique réside dans le financement et la réalisation de l'UMTS. L'encadré ci-après détaille les modalités retenues à cet égard par France Télécom.

    Pour tous les opérateurs mobiles, l'avenir passe par l'avènement d'une troisième génération de système. Offrant des services personnels, multimédias et universels, l'UMTS permettra d'accroître la valeur ajoutée générée sur les réseaux. Dès 2003, les premiers services UMTS devraient faire leur apparition en Europe. L'objectif recherché à terme est de permettre à tout utilisateur d'être joint dans le monde sur le terminal de son choix : mobile, téléphone, visiophone de poche, mais aussi PC, fax, assistant personnel. L'information devrait circuler à des débits jusqu'à 200 fois supérieurs à ceux du GSM actuel, capables de transporter voix, données, textes, images fixes et animées.

    Orange, filiale mobile de France Télécom dispose d'ores et déjà de 11 licences UMTS en Europe (Autriche, Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Pologne, Portugal, Suède, Suisse). Elles lui permettront de déployer des services de troisième génération sur tout le continent européen à travers son propre réseau. Les contrats avec les trois équipementiers retenus (Alcatel, Ericsson et Nokia) par Orange ont été signés et les plates-formes expérimentales de l'UMTS sont en préparation.

    Le GPRS, qui sera lancé prochainement et qui permet l'apport de données sur le mobile, sera la préfiguration de l'UMTS. Il devrait rendre plus facile et moins coûteuse la télétransmission de données avec les mobiles, acclimatant ainsi de nouveaux usages et préparant la voie à la troisième génération. En ce qui concerne le GPRS, les réseaux d'Orange sont opérationnels en Europe, dans tous les pays où il est implanté.

    S'agissant plus spécifiquement de la France, Orange a retenu début 2001 deux constructeurs (Alcatel et Nokia) pour le déploiement de son réseau. Le calendrier effectif dépendra en premier lieu de la disponibilité des terminaux. Les terminaux devraient être disponibles en volume suffisant pour alimenter le marché à partir de 2003.

    Orange France prévoit à ce stade :

    - l'ouverture des premiers services au deuxième semestre 2002 pour les entreprises, les professionnels et les « pionniers » ;

    - la généralisation des services en 2003 ;

    - un débit de 144 kbit/s sur toutes les zones couvertes ;

    - une couverture de la population de plus de 50% en 2003.

    Le financement de ces infrastructures est assuré pour l'essentiel par l'autofinancement dégagé par les activités de Orange France, ainsi que pour les toutes premières années par des crédits fournisseurs, contribuant notamment à couvrir les premières échéances du paiement des licences.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

●  L'augmentation très vive des dettes financières nettes en 2000 (+ 271,2%) est l'élément le plus préoccupant pour l'avenir, quoique à des degrés inégaux.

Ainsi, les dettes financières nettes d'Air France ont progressé de 43,3% en 2000, pour partie en liaison avec les investissements réalisés. Comme le note le rapport précité :

« La compagnie a engagé un programme important de renouvellement de sa flotte, en particulier sur le segment des appareils moyens et longs courriers. Les investissements, au niveau du groupe, ont ainsi représenté 2,04 milliards d'euros [13,38 milliards de francs] au cours de l'exercice 2000-2001 contre 1,38 milliards d'euros [9,05 milliards de francs] au cours de l'exercice 1999-2000. Ces investissements ont été largement financés par les flux d'exploitation et la trésorerie du groupe de sorte que le ratio d'endettement n'augmente que légèrement de 0,56 à 0,61 à périmètre constant. Cependant, l'entrée dans le périmètre de consolidation des compagnies régionales entraîne une dégradation plus forte de ce ratio qui s'élève à 0,74.»

Toutefois, pour l'essentiel, c'est le gonflement de la dette de France Télécom qui influe sur l'évolution générale de la catégorie. Les dettes financières nettes de l'opérateur passent, en effet, de 14,63 milliards d'euros en 1999 (95,95 milliards de francs) à près de 61 milliards d'euros en 2000 (400,12 milliards de francs), soit une hausse de 317%.

En réponse aux interrogations de votre Rapporteur à ce sujet, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni les éléments suivants :

« L'endettement net de France télécom () a très fortement augmenté au cours de l'année 2000, passant de 14,6 milliards d'euros [95,77 milliards de francs] à 60,1 milliards d'euros [394,23 milliards de francs] compte tenu de la croissance des investissements immatériels (licences UMTS), corporels (construction de réseaux) et financiers (acquisitions d'opérateurs et prises de participations) réalisés par France Télécom en 2000. A la lecture du tableau de flux de trésorerie de France Télécom, il apparaît que les investissements corporels et incorporels ont augmenté de 5 milliards d'euros [32,80 milliards de francs] à 14,3 milliards d'euros [93,80 milliards de francs] entre 1999 et 2000 et les investissements financiers de 2,8 milliards d'euros [18,37 milliards de francs] à 40,6 milliards d'euros [266,32 milliards de francs] (dont 21,6 milliards d'euros [141,69 milliards de francs] pour la seule acquisition d'Orange Plc).

Toutefois, c'est moins la valeur nominale de l'endettement net qui importe que la capacité de l'entreprise à faire face à ses charges de remboursement. Un certain nombre de ratios sont de ce point de vue privilégiés par les analystes financiers.

ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX RATIOS FINANCIERS DE FRANCE TÉLÉCOM

 
   
   

1998

1999

2000

Dette nette/EBITDA

146%

152%

556%

EBITDA/Frais financiers nets

9,7 x

14,1 x

5 x

Capacité d'autofinancement/Dette nette

51%

50%

11%

Dette financière nette/Capitaux propres

77%

78%

181%

Dans une optique comparative, la situation fin 2000 de France télécom fait apparaître l'opérateur français comme celui présentant les ratios d'endettement parmi les plus élevés. Cette situation devrait néanmoins s'atténuer dans les années à venir, dans la mesure où les actifs de France Télécom présentent des perspectives de croissance de l'excédent brut d'exploitation plus élevées que les autres opérateurs.

La hausse de l'endettement de France Télécom a conduit à une dégradation de la notation de l'opérateur par les agences de notation internationales (S&P, Moody's, Fitch). Cette dégradation a été accentuée du fait de la mauvaise orientation des marchés boursiers et de la chute des valeurs télécoms qui ont fragilisé le plan de désendettement présenté initialement par l'opérateur français. Cette dégradation de la notation n'est toutefois pas le propre de France Télécom, les opérateurs historiques européens ayant choisi une stratégie d'expansion analogue se retrouvant dans la même situation.

NOTATION S&P DES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

(septembre 1999-mai 2001)

 
 

Septembre 1999

Décembre 1999

Mars
2000

Juin
2000

Septembre 2000

Janvier
2001

Mai
2001

 

AA+

FT, BT

BT

BT

         

AA

KPN

FT, KPN

KPN

KPN

       

AA-

DT

DT

DT, FT

FT

       

A+

Telefonica

Telefonica

Telefonica

Telefonica

Telefonica

Telefonica

Telefonica

 

A

Vodafone

Vodafone

Vodafone

BT

FT, BT, Vodafone

FT, BT, Vodafone

Vodafone

 

A-

     

DT, Vodafone

KPN, DT

KPN, DT

FT, DT, BT

 

BBB+

           

KPN

»

·  La réduction du périmètre du secteur bancaire public continue à se poursuivre. En 2000, la banque Hervet en faisait encore partie, mais son transfert au secteur privé a été opéré par l'arrêté du 23 février 2001. Dès lors, et si l'on reprend la présentation du rapport précité remis au Parlement et au Haut Conseil du secteur public en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, seul subsisterait à ce titre la Banque de développement des PME. Toutefois, comme le note l'avis rendu sur ce rapport par le Haut Conseil du secteur public le 9 octobre dernier, on peut s'interroger sur le fait que n'aient pas été incluses dans le rapport les données relatives à CDC IXIS, nouvelle banque du groupe Caisse des dépôts et consignations, constituée en 2000. Aussi, votre Rapporteur tentera d'apporter un certain nombre de précisions sur la situation et l'activité de cette dernière à la fin de cette partie.

Les deux tableaux suivants récapitulent les évolutions récentes des banques publiques.

 

ÉVOLUTION DU PRODUIT NET BANCAIRE DES BANQUES PUBLIQUES

(en millions d'euros)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

SMC

164

163

212

184

-

-

-

 

Hervet

155

144

156

159

163

172

189

 

Crédit Lyonnais

6.963

6.609

6.717

7.016

6.686

-

-

 

CEPME/BDPME (a)

234

241

238

263

249

247

259

 

Total

7.517

7.158

7.322

7.621

7.098

418

448

 
 

(a) 1994 à 1996 inclus : CEPME ; depuis 1997 : BDPME.

 
 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

BANQUES PUBLIQUES : RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ

(en millions d'euros)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

SMC

- 192

- 131

- 1

- 471

-

-

-

 

Hervet

8

8

11

12

12

13

14

 

Crédit Lyonnais

- 1.719

174

31

54

165

-

-

 

CEPME/BDPME

- 70

- 39

- 96

3

15

25

29

 

Total

- 1.972

13

- 56

- 403

192

38

43

 
 

(a) 1994 à 1996 inclus : CEPME ; depuis 1997 : BDPME.

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour son dernier exercice au sein du secteur public, la banque Hervet a maintenu une situation favorable, avec une progression de 9,9% de son produit net bancaire, tandis que son résultat net consolidé s'élevait à 14 millions d'euros (91,83 millions de francs) (+ 7,7%).

La BDPME a, pour sa part, vu son produit net bancaire passer à 259 millions d'euros (1.698,93 millions de francs) (+ 4,8%). Cette évolution favorable découle des bonnes performances d'activité, en particulier du financement des commandes publiques et du capital développement, ainsi que de l'amélioration de la situation des entreprises. Les risques, principalement des opérations de cofinancement, ont faiblement pesé sur les produits : les coûts de portage des encours se sont réduits, les recouvrements d'intérêt se sont accrus.

Le résultat net de la banque a, pour sa part, augmenté de 16%.

On notera que si le Crédit Lyonnais est désormais hors du champ du rapport précité en raison de sa privatisation, le Haut Conseil du secteur public s'est ému que, dans le rapport sus-nommé, ce dernier ne fournisse « aucune indication sur la gestion du Consortium de Réalisation (CDR), héritier de la « mauvaise banque » du Crédit Lyonnais. Cet aspect important, même s'il n'est guère glorieux, du rôle de l'Etat actionnaire, se trouve donc ignoré ».

Votre Rapporteur rappellera qu'il avait consacré une partie entière de son précédent rapport à la gestion du CDR et qu'il n'a pas relâché son attention sur ces questions.

Du point de vue de la structure du groupe CDR - pointée précisément comme particulièrement lourde et complexe (« tentaculaire ») - par votre Rapporteur l'an dernier, les progrès sont restés très mesurés. Elle est de fait, maintenant que les portefeuilles d'actifs ont fondu (par leur cession), encore disproportionnée.

D'un point de vue comptable, le résultat courant s'est élevé à 798 millions d'euros (5,23 milliards de francs) en 2000, contre 923,8 millions d'euros (6,06 milliards de francs) en 1999, soit une baisse de 13,6%. Pour 2001, le résultat courant prévu s'élèverait à 134 millions d'euros (878,98 millions de francs).

Il est vrai que le stock d'actifs à réaliser s'est réduit. Au 30 juin 2001, il représentait, en valeur nette comptable, 1.444 millions d'euros (9,47 milliards de francs), contre 2,73 milliards d'euros (17,9 milliards de francs) à la fin de 1999 (- 47,1%).

De fait, la mission du CDR réside désormais très largement dans la gestion d'importants contentieux.

Ainsi, selon les informations fournies à votre Rapporteur, début 2001, soixante-six procédures pénales liées à des dossiers dont le CDR assume la charge étaient en cours. Ces affaires résultent de plaintes déposées par le Crédit Lyonnais ou des tiers, ou de l'initiative du parquet, sur transmission de dossiers effectuée notamment par le ministre de l'économie, la Cour des comptes et le CDR. Parmi ces dossiers, plus de vingt concernent directement ou indirectement des anciens dirigeants du groupe.

Quarante-huit procédures sont encore au stade de l'instruction, ou en attente de renvoi devant la juridiction de jugement. Vingt-neuf décisions ont été rendues : dix-sept décisions de non-lieu ou de relaxe et douze condamnations.

Par delà cette recherche des responsabilités, le CDR supporte des risques importants liés aux contentieux en cours, dont l'affaire Executive Life. L'encadré, ci-après, reproduit la réponse fournie à la question de votre Rapporteur sur l'état d'avancement de la procédure et sur l'évaluation du risque encouru sur ce dossier.

    L'affaire Executive Life trouve son origine dans la faillite de la compagnie d'assurance-vie californienne Executive Life, à la suite d'investissements dans des obligations à haut risque (junk bonds).

    En 1991, à la suite d'un appel d'offres, un groupe d'investisseurs français dirigé par la MAAF a repris le fonds de commerce de la compagnie d'assurances et Altus, filiale du Crédit Lyonnais, a racheté le portefeuille de junk bonds.

    En 1998, les autorités californiennes de contrôle des assurances ont été saisies d'une dénonciation anonyme prétendant que le rachat du fonds de commerce d'Executive Life n'aurait en réalité été qu'un portage pour le compte d'Altus, en violation de la loi américaine qui interdisait à l'époque à une banque de détenir une compagnie d'assurance.

    Plusieurs procédures ont été engagées :

    - en matière civile, le commissaire californien aux assurances, le procureur de Californie et un des candidats - non retenus - à la reprise d'Executive Life ont assigné le Crédit Lyonnais et CDR, ainsi que plusieurs autres participants à l'opération de reprise d'Executive Life. Ces deux procédures sont dans la phase de recherche de preuves et d'échanges de documents qui durera encore plusieurs mois ;

    - la Réserve fédérale de New-York a ouvert une enquête administrative ;

    - la procédure pénale instruite par le parquet fédéral de Los Angeles fait actuellement l'objet, comme le permet la procédure pénale américaine, d'un recours hiérarchique des parties françaises devant le département de la justice américain.

    Il n'est pas possible, à ce stade, d'évaluer quel risque serait encouru dans ces différentes procédures.

Il est rappelé qu'en application des accords ayant institué la défaisance du Crédit Lyonnais, les conséquences financières, de nature civile ou administrative, de ce litige seront prises en charge par CDR, ainsi que les amendes pénales qui frapperaient Altus, ancienne filiale du Crédit Lyonnais transférée à CDR en 1995. Resteraient à la charge du Crédit Lyonnais les éventuelles amendes pénales qui le frapperaient directement.

    L'Etat a consacré des efforts considérables au redressement du Crédit Lyonnais pour éviter une crise systémique du système financier français. Les entités qui ont été restructurées, CDR et le Crédit Lyonnais, au terme de ces efforts conduits avec la Commission européenne ne doivent pas être pénalisées pour une acquisition qui remonte à plus de 10 ans et a été réalisée par des entreprises et dans un contexte totalement différent de ceux d'aujourd'hui. C'est pourquoi les autorités françaises sont intervenues auprès des autorités américaines pour leur expliquer les efforts consentis pour la restructuration du Crédit Lyonnais et faire valoir des arguments de droit qui s'opposent à une mise en cause pénale du CDR et du Crédit Lyonnais, nonobstant les procédures civiles en cours. Elles ont exprimé le souhait que les prérogatives d'un Etat souverain dans le traitement d'une crise bancaire soient respectées et que les institutions françaises en cause reçoivent le même traitement que les institutions américaines comparables dans des circonstances analogues (faillite des caisses d'épargne), conformément aux principes d'équité et d'égalité de traitement.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Compte tenu de l'ampleur de cette affaire, une réponse plus détaillée et argumentée aurait été la bienvenue. On a, en effet, peine à croire que les services compétents n'aient pas procédé à une fourchette d'évaluation du risque pour les finances des entreprises concernées et pour les finances publiques.

·  En 2000, l'évolution de l'activité du secteur des assurances, mesurée par l'agrégation des primes d'assurance et de réassurances, a été de + 2,8%, soit un rythme moins soutenu qu'en 1999 (+ 9,2%). Toutefois, comme l'indique le tableau ci-après, si l'activité de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) a de nouveau progressé (+ 3%), celle de la Caisse centrale de réassurance (CCR) a légèrement baissé (- 2,1%).

En effet, la régression du chiffre d'affaires de la CCR trouve son origine dans un changement de méthode comptable opéré en 1999. Ce changement a consisté à enregistrer les primes et les sinistres dans les comptes de l'année où ils ont été effectivement constatés par les assureurs et non plus sur la base des comptes établis par les assureurs, c'est-à-dire pour la CCR avec un décalage d'au moins un exercice.

Son résultat après impôt s'élève à 73 millions d'euros (478,85 millions de francs), contre 24 millions d'euros (157,43 millions de francs) en 1999 (+ 204%). Le résultat de la branche réassurance garantie par l'Etat s'élève en effet à 88 millions d'euros (577,24 millions de francs), contre 56 millions d'euros (367,34 millions de francs) en 1999. Cette amélioration est due à une année 2000 dont la « sinistralité » a été beaucoup moins forte que celle de 1999, marquée par les tempêtes. En revanche, le résultat de l'activité sans garantie de l'Etat est de - 15 millions d'euros (98,39 millions de francs), contre - 32 millions d'euros (209,91 millions de francs) en 1999. Cette branche d'activité pâtit de la faiblesse des tarifs de réassurance du fait de l'abondance de l'offre.

S'agissant de la CNP, on notera que le rapport précité du Gouvernement indique que la croissance de son chiffre d'affaires « est très inférieure à celle du marché de l'assurance de personnes qui a connu une croissance sur la même période de 18%. Cette érosion s'explique par deux raisons principales : seul le réseau des Caisses d'épargne avait commercialisé au début des années quatre-vingt-dix des PEP bancaires et ceux-ci ont peu été transférés vers des produits d'assurance-vie en 2000 et le transfert massif observé en 1999 du livret A vers d'autres produits d'assurance a été stoppé par la remontée du taux de ce livret en juillet 2000. Les chiffres d'affaires dans les grands réseaux partenaires s'établissent respectivement à 6.633 millions d'euros [43.509,63 millions de francs] (+ 3,7%), 6.678 millions d'euros [43.804,81 millions de francs] (- 0,3 millions d'euros) et 1.253 millions d'euros [8.219,14 millions de francs] (+ 21,3%) pour La Poste, les Caisses d'épargne et le Trésor public ».

Le résultat net atteint, pour sa part, 510 millions d'euros (3,34 milliards de francs), soit une croissance de 7,1% par rapport à 1999.

ACTIVITÉ DU SECTEUR PUBLIC DES ASSURANCES

Chiffres d'affaires ou primes brutes d'assurances et de réassurances - base consolidée.

 

(en millions d'euros)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

CNP

11.586

12.851

15.319

16.894

15.765

17.004

17.518

 

CCR (a)

549

563

624

596

575

838

820

 

GAN

7.546

7.912

8.151

7.747

-

-

-

 

Total

19.682

21.327

24.094

25.237

16.340

17.842

18.338

 

(a) Comptes sociaux.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

SECTEUR PUBLIC DES ASSURANCES : RÉSULTATS NETS

(en millions d'euros)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

 

CNP

229

249

266

283

313

476

510

CCR (a)

39

47

46

44

41

24

73

GAN

- 883

- 236

- 849

77

-

-

-

Total

- 615

60

- 537

404

354

500

583

(a) Comptes sociaux.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

·  On rappellera que la Caisse des dépôts et consignations joue un rôle de premier plan dans le secteur financier public.

Ainsi, en 2000, les actionnaires de CNP Assurances se sont mis d'accord en septembre pour réaménager, dans le cadre du pacte signé lors de l'introduction en Bourse, leur part respective au sein du capital. La Caisse des dépôts et consignations demeure l'actionnaire de référence de CNP Assurances avec 37% du capital. La Poste et les Caisses d'épargne ont créé une société commune, Sopassure, détenant 36% du capital de CNP Assurances. De ce fait, chacun des deux réseaux consolidera 18% des résultats de CNP Assurances.

Par ailleurs, en 2000, la Caisse a procédé à la création de CDC IXIS, banque du groupe Caisse des dépôts. Cette filiale à 100% de la Caisse, dotée de 5 milliards d'euros (32,80 milliards de francs) de fonds propres, se positionne sur trois grands pôles d'activité : marchés et financements, gestion d'actifs, services bancaires et titres. Les fonds propres sont répartis entre ces trois pôles à hauteur respectivement de 24%, de 33,5% et de 11,5%. Les 25% restant sont destinés aux activités pour compte propre.

En 2000, le produit net bancaire a atteint 1,8 milliard d'euros (11,8 milliards de francs) et le résultat net s'est élevé à 0,6 milliard d'euros (3,9 milliards de francs).

Pivot du pôle financier public, la Caisse des dépôts et consignations s'est, par ailleurs, récemment engagée dans un rapprochement avec les Caisses d'épargne, à travers l'Alliance, annoncé le 25 juin dernier.

En effet, face à la concentration accélérée des acteurs, à l'émergence de grands groupes, à la convergence croissante des opérateurs de la banque et de l'assurance, à l'ouverture des marchés nationaux et à la diversification des canaux de distribution qui constituent de nouveaux défis concurrentiels, le groupe Caisses d'épargne et le groupe Caisse des dépôts, partenaires historiques, ont choisi de s'allier pour y répondre ensemble. Cette Alliance est désormais incarnée par une société commune qui a pour mission d'assurer le pilotage stratégique des métiers financiers concurrentiels des deux groupes et de détenir les intérêts communs dans les domaines suivants:

- banque de détail : apport de l'ensemble des participations des deux groupes dans les filiales spécialisées et de souscription de certificats coopératifs d'investissement (CCI) émis par le réseau des Caisses d'épargne ;

- banque d'investissement et de financement : apport d'au moins 51% de CDC IXIS, après apport des participations de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) dans CDC IXIS Capital market (19,9%) et CDC IXIS Asset management (20%), ainsi que du pôle financier de la CNCE ;

- assurance : apport de la participation du groupe Caisse d'épargne dans Ecureuil Vie et celle de sa société de caution (SACCEF) ainsi que les participations des deux groupes dans Ecureuil-IARD ;

- immobilier : apport de 40% du Crédit foncier de France et des filiales déjà codétenues par les deux groupes.

Cette société commune sera détenue à 50,1% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49,9% par la CNCE. Elle sera coprésidée par le directeur général de la Caisse des dépôts et par le président du directoire de la CNCE. Son conseil d'administration sera composé à parité de représentants du groupe Caisse des dépôts et de la CNCE.

Après signature des accords de principe le 26 juillet dernier, la société sera créée au quatrième trimestre 2001, l'ensemble du dispositif devant être mis en place avant la fin de l'année.

L'Alliance devient le troisième acteur financier français par ses fonds propres (environ 17 milliards d'euros, soit 111,51 milliards de francs). Elle compte 48.000 collaborateurs. Son PNB agrégé représente 10 milliards d'euros (65,60 milliards de francs).

La stratégie du nouvel acteur est organisée autour de trois axes principaux :

- synergie des métiers : les activités de marchés de capitaux et de financements seront regroupées dans un pôle unique (CDC IXIS). Une réflexion est en cours pour mettre en _uvre des synergies dans les métiers de l'immobilier ;

- développement de nouveaux produits : l'Alliance développera ses activités sur les marchés de l'épargne et de l'assurance, de la titrisation et des services financiers aux professionnels de l'immobilier ainsi qu'aux investisseurs ;

- développement international : disposant de la taille critique et d'une force renforcée pour réaliser des opérations de croissance externe, le groupe devient un acteur important de la scène financière européenne.

L'Alliance compte mettre à profit ses atouts spécifiques : positions dans la collecte et la gestion de l'épargne et de la prévoyance, services aux particuliers, parts de marché dans le financement des collectivités locales et des institutionnels, puissance des métiers du titre, et, enfin, étendue de la gamme dans les métiers de l'immobilier.

A l'instar du Haut conseil du secteur financier public et semi-public qu'il préside (lequel y consacrera son prochain rapport), votre Rapporteur ne peut manquer de souligner que cette importante perspective sous-tend une nécessaire, et vraisemblable, évolution concomitante, non seulement de la CNP, mais aussi des activités financières de La Poste. C'est une mutation impérieuse pour la cohérence globale et l'efficacité d'un système financier public et semi-public qui, si ses activités concourent sur le champ concurrentiel, n'en exerce pas moins - en vertu de ses dispositions législatives constitutives - des missions d'intérêt général.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 15 novembre 2001, la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan, en formation élargie, a entendu M. Laurent Fabius, ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie et Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Au cours de sa séance du même jour, la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan a examiné les articles 35 à 37 et 39 à 42 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.

Article 35

Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives. Services votés.

Texte du projet de loi :

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3.065.808.000 €.

Exposé des motifs du projet de loi :

Les crédits de paiement applicables aux comptes d'affectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent au tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2001 et ceux prévus pour 2002.

La justification de l'écart est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Observations et décision de la Commission :

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La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

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Article 36

Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives. Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6.615.754.181 €.

II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 6.903.778.181 € ainsi répartie :

Exposé des motifs du projet de loi :

Les autorisations de programme et les crédits de paiement applicables aux comptes d'affectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent dans le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2001 et ceux prévus pour 2002.

La justification de l'écart est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Observations et décision de la Commission :

Les autorisations de programme (AP) demandées pour six comptes d'affectation spéciale s'élèvent à 6,61 millions d'euros (43,36 millions de francs), contre 9,24 millions d'euros (60,61 millions de francs) en 2001.

L'essentiel de cette diminution est lié à la baisse des opérations prévues pour le compte n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat ». Compte tenu du nombre de licences accordées en 2001, les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte ont en effet été divisées par deux dans le projet de loi de finances pour 2002.

Les crédits de paiement (CP) relatifs aux mesures nouvelles de dépenses ordinaires civiles à caractère définitif s'élèvent à 288,02 millions d'euros (1.889,29 millions de francs), contre 132,99 millions d'euros (872,4 millions de francs).

Ces mesures nouvelles concernent pour l'essentiel :

- le Fonds national de développement du sport (n° 902-17) pour 158,71 millions d'euros (1.041,07 millions de francs) ;

- le Fonds national de l'eau (n° 902-00) pour 42,84 millions d'euros (281,01 millions de francs) ;

- le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) (n° 902-25), pour 38,57 millions d'euros (253 millions de francs).

Enfin, les crédits de paiement relatifs aux mesures nouvelles des dépenses civiles en capital représentent 6,615 milliards d'euros (43,39 milliards de francs), alors qu'en 2001 ces mesures nouvelles représentaient 9,24 milliards d'euros (60,64 milliards de francs). Là encore, les évolutions du compte n° 902-33 expliquent une large part de cette diminution. Par ailleurs, la diminution initialement prévue par le présent projet pour les recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » n'est pas sans conséquence sur les dépenses de ce compte, les mesures nouvelles de ses dépenses en capital étant ramenées à 3,89 milliards d'euros (25,38 milliards de francs), contre 4,04 milliards d'euros (26,5 milliards de francs) en 2001.

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La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

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Article 37

Modification de l'objet des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques ».

Texte du projet de loi :

I. Dans le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifié par l'article 54 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) :

- au premier alinéa, les mots : « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage » ;

- le sixième alinéa est ainsi rédigé : « - les subventions pour le développement de l'élevage et des courses » ;

- le septième alinéa est supprimé.

II. Au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « fonds national des courses et de l'élevage ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Les dépenses liées à l'établissement public « Les Haras nationaux », ainsi que les subventions d'encouragement à l'élevage, sont actuellement inscrites sur le compte spécial du Trésor n° 902-19. Elles sont soumises aux aléas des recettes liées aux prélèvements sur les enjeux des courses.

Le projet d'article vise à modifier l'intitulé du compte ainsi que la liste de ses dépenses, parallèlement à l'inscription, sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, des dotations destinées à l'établissement public « Les Haras nationaux », afin d'assurer un financement pérenne à cette mission de service public. Le compte ne financera plus désormais que le fonds commun de l'élevage et des courses.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de modifier les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques » afin d'inscrire sur le budget général plutôt que sur le compte d'affectation spéciale les dépenses afférentes à l'établissement public « Les Haras nationaux ».

Il est par ailleurs proposé de modifier la dénomination du compte afin de l'adapter à son objet, désormais réduit.

·  On rappellera tout d'abord qu'il s'agit de la seconde modification importante de l'objet du compte n° 902-19. L'article 54 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) a en effet pris en compte les conséquences sur le fonctionnement du compte de la réforme opérée par les décrets n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et n° 99-556 du même jour portant création et organisation de l'établissement public Les Haras Nationaux.

Il convient de noter que, depuis la publication des décrets précités, le compte spécial du Trésor n'est plus alimenté que par les prélèvements sur le pari mutuel urbain (PMU) et le pari mutuel sur les hippodromes (PMH), la Direction de l'espace rural et de la forêt du ministère assurant la gestion du compte. Le produit des services rendus par les haras nationaux (ligne 03 de recettes du compte) et le produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériel (ligne 04) est désormais affecté directement au nouvel établissement public à caractère administratif. Ces lignes ont été maintenues depuis, mais ne sont dotées que pour mémoire.

Il a également été procédé à la modification de l'objet des dépenses du compte en remplaçant « les dépenses des haras nationaux, hormis celles de personnels », par « les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public des Haras nationaux ». On rappellera que ces subventions sont versées à cet établissement en remplacement des dépenses de l'ancien service des haras.

·  Pour 2002, le I du présent article propose de regrouper l'ensemble des dépenses du budget de l'Etat relatives aux Haras nationaux au sein du budget de l'Agriculture.

On rappellera à cet égard que le transfert d'une charge entre un compte d'affectation spéciale et le budget général est souvent assimilé, à tort, à une rebudgétisation. En effet, les dépenses imputées sur les comptes d'affectation spéciale sont, au même titre que celles imputées sur le budget général, des dépenses de l'Etat. Comme ces dernières, elles sont soumises à l'approbation préalable du Parlement et respectent la discipline des crédits.

Elles ne se distinguent des dépenses du budget général que parce qu'elles ne peuvent être engagées et payées que dans la limite des recettes encaissées sur le compte, conformément à la logique de ces comptes qui consiste à affecter une recette à une dépense déterminée. Dès lors, la modification proposée met les dépenses réintégrées au sein du budget général à l'abri d'une décrue éventuelle des recettes affectées au compte.

On notera à cet égard que l'ensemble des prélèvements opérés par l'Etat sur le pari mutuel a été peu dynamique ces dernières années, avec un recul de 0,5% en 1998 et de 3,1% en 1999. Si cette recette s'est améliorée en 2000 (+ 1,2%) et en loi de finances pour 2001 (+ 4,3%), il convient cependant de remarquer que pour 2002, elle devrait de nouveau baisser de 2%. Cette nouvelle diminution s'explique par l'effet de l'accord de partenariat financier conclu, en février 2001, entre l'Etat et l'Institution des courses hippiques, pour les années 2001 à 2003.

L'Etat et les sociétés de courses, ainsi que leurs groupements, « Pari Mutuel Urbain » et « Pari Mutuel sur les Hippodromes », ont en effet décidé, de manière expérimentale, de réduire de 4 points le taux des prélèvements opérés sur la catégorie des paris simples afin d'en renforcer l'attrait commercial.

L'effort financier consécutif à cet abandon de recettes est partagé entre l'Etat, à hauteur de trois points, et les sociétés de courses, à hauteur d'un point.

La perte brute de recettes est estimée à environ 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) pour l'Etat et à 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) pour les sociétés de courses. En réalité, il est escompté, à la suite de cette mesure, une croissance du chiffre d'affaires des paris simples, de l'ordre de 20%, qui compensera en partie la perte de recettes ainsi consentie.

En ce qui concerne le budget de l'Etat, la perte de recettes est essentiellement supportée par les quatre comptes d'affectation spéciale qui sont aujourd'hui alimentés par le prélèvement sur les enjeux collectés à l'occasion de courses hippiques.

Le décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel a procédé au nouveau partage entre ces comptes, la part revenant au compte n° 902-19 étant fortement réduite. Ses recettes pour 2002 sont de ce fait ramenées à 82,4 millions d'euros (540,51 millions de francs), soit une baisse de 31,1%.

Aussi, la nouvelle rédaction proposée pour le sixième alinéa du II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) prévoit de substituer, en dépenses du compte, « les subventions pour le développement de l'élevage et des courses » aux « subventions pour le développement des activités hippiques ». Par ailleurs, serait supprimé le septième alinéa du II du même article, qui prévoyait en dépenses les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public Les Haras nationaux.

En conséquence, en 2002 ne sont pas dotés les chapitres 01 « Investissements exécutés par l'Etat » et 02 « Subventions en capital ». Ce dernier, qui était doté de 11,74 millions d'euros (77,01 millions de francs) de crédits de paiement en 2001, avait pour principaux bénéficiaires les collectivités territoriales pour le financement des stations de monte. En outre, une subvention d'investissement annuelle de 0,76 million d'euros (5 millions de francs) était allouée à l'ex-Institut du Cheval.

S'agissant de dépenses de fonctionnement, ne sont également plus dotées que pour mémoire le chapitre 03 « Frais de fonctionnement » (0,23 millions d'euros, soit 1,51 million de francs) et le chapitre 05 « Interventions en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval » (23,35 millions d'euros, soit 153,17 millions de francs, en 2001).

En termes budgétaires, la modification de l'objet des dépenses du compte d'affectation spéciale amène à inscrire sur le budget de l'Agriculture et de la pêche un montant de 31,86 millions d'euros (209 millions de francs), réparti sur plusieurs chapitres de dépenses ordinaires ou de dépenses en capital :

- 19,36 millions d'euros (127 millions de francs) au titre des moyens de fonctionnement précédemment financés sur le compte d'affectation spéciale, dont 19,13 millions d'euros (125,48 millions de francs) affectés à un relèvement de la subvention versée par l'Etat aux haras nationaux, sur l'article 44 du chapitre 36-22, 0,15 millions d'euros (1 million de francs) pour financer des actions d'information, d'assistance technique et d'animation, sur l'article 42 du chapitre 37-11, et 76.225 euros (500.000 francs) pour le fonctionnement courant, sur l'article 80 du chapitre 34-97 ;

- 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) au profit de programmes de recherche, les crédits étant inscrits sur l'article 70 (nouveau) « Intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval » du chapitre 44-80 ;

- 7,04 millions d'euros (46,2 millions de francs) inscrits sur l'article 90 du chapitre 61-44 pour financer des investissements de l'établissement public « Les Haras nationaux » ;

- 0,42 million d'euros (2,76 millions de francs) inscrits sur l'article 60 du chapitre 61-44, pour financer des investissements en faveur des élevages hippiques.

Il convient de remarquer, à cet égard, que l'inscription des crédits de paiement pour dépenses en capital, présentée ci-avant, s'accompagne de l'inscription d'autorisations de programme pour un montant total de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs).

Si les recettes du compte ne sont pas modifiées, seul subsiste désormais en dépenses le chapitre 06 « Fonds commun de l'élevage et des courses ».

On notera que ce chapitre ne résume pas à lui seul l'intégralité du Fonds commun de l'élevage et des courses. Depuis le décret du 5 mai 1997, il en constitue la plus grande partie, mais ce fonds voit son budget équilibré par un versement de la Fédération nationale des courses de France, au vu des résultats constatés des enjeux PMU de l'année considérée. Il est par ailleurs alimenté par un versement de 0,46 million d'euros (3 millions de francs) en provenance de l'établissement public Les Haras nationaux pour prendre en charge les primes spécifiques dites Haras Nationaux et le Fonds européen de l'élevage.

En 2002, les dépenses retracées par le chapitre 06 seraient ramenées à 82,4 millions d'euros (540,51 millions de francs), contre 84,35 millions d'euros (553,30 millions de francs) en 2001.

·  Afin d'accorder la dénomination du compte n° 902-19 à son objet résiduel, le deuxième alinéa du I propose de l'intituler désormais « Fonds national des courses et de l'élevage ».

Par coordination, le II prévoit d'utiliser également ce nom dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, modifiée par l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), lequel article détermine les affectations du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes.

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La Commission a adopté l'article 37 sans modification.

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Article 39

Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.
Services votés.

Texte du projet de loi :

I. Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276.492.290 €.

II. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54.796.890.000 €.

III. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395.147.404 €.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi donne la répartition par catégorie de compte :

- des découverts applicables aux services votés des comptes de commerce ;

- des crédits applicables aux services votés des comptes d'avances et des comptes de prêts.

Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les dotations de 2001 et celles demandées pour 2002. La justification des écarts est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Observations et décision de la Commission :

·  Le paragraphe I traite des comptes fonctionnant dans la limite d'un découvert. Le découvert représente le déséquilibre de trésorerie en cours d'exercice. Il n'affecte pas le budget, mais pèse sur le besoin de financement à court terme du Trésor.

Le présent article établit le plafond global de ce découvert, s'agissant des services votés, à 276,49 millions d'euros (1,81 million de francs), contre 323,5 millions d'euros (2,12 milliards de francs) en 2001.

Pour 2002, ce découvert concerne les seuls comptes de commerce. Le montant proposé à cet article doit être complété par celui figurant, au titre des mesures nouvelles, à l'article 42.

Traditionnellement, aucun découvert n'est demandé au titre des comptes d'opérations monétaires. Le compte d'émission des monnaies métalliques (n° 906-04) est le seul qui bénéficie d'une évaluation de sa charge nette.

Par ailleurs, pour chacune des autres catégories de comptes à découvert, la charge nette est présentée à l'article d'équilibre. On observera qu'aucun découvert n'est demandé au titre des services votés pour les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers. En effet, en raison de la fin, le 24 juillet dernier, de l'accord portant création de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel (OICN), le compte n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base » ne devrait pas avoir d'activité en 2002.

·  Les paragraphes II et III du présent article concernent les services votés au titre des opérations temporaires des comptes dotés de crédits. Pour ceux-ci, le vote du Parlement a le même effet que celui sur le budget général.

L'évaluation de leurs recettes et de leur plafond de dépenses figure à l'article d'équilibre. Les montants figurant au II et au III du présent article est complété par ceux demandés à l'article 40 (comptes d'affectation spéciale) et 41 (comptes de prêts).

Les comptes d'avances du Trésor ne font pas l'objet de mesures nouvelles.

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La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

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Article 40

Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.
Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 7.420.000 €.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le crédit de paiement demandé concerne les avances au sport de haut niveau (100.000 € au Fonds national pour le développement du sport) et les avances pour le financement des projets de modernisation du système de distribution de la presse (7,32 millions € au Fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale).

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'ouvrir les crédits de paiement au titre des opérations temporaires menées par deux comptes d'affectation spéciale.

Il s'agit tout d'abord d'ouvrir un crédit de 100.000 euros (655.957 francs) au compte n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport », imputé sur l'article 10 du chapitre 02 « Avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ». On remarquera qu'en 2001 ces crédits s'élevaient à 76.225 euros (500.003,22 francs). Ils progressent donc de 31,2%.

Par ailleurs, 7,32 millions d'euros (48,02 millions de francs) sont demandés pour l'article 10 du chapitre 01 « Avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée relevant de la presse d'information politique et générale » du compte n° 902-32  « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ». Ce montant est pratiquement identique, à l'arrondi près, aux 7,317 millions d'euros (48 millions de francs) demandés en 2001.

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La Commission a adopté l'article 40 sans modification.

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Article 41

Comptes de prêts. Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts des crédits de paiement s'élevant à 448.202.596 €.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2001 et ceux demandés pour 2002. La justification des écarts est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet l'ouverture de 448,2 millions d'euros (2,94 milliards de francs) de crédits de paiement au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts (contre 300 millions d'euros en 2001, soit 1,97 milliard de francs).

Ce montant demandé pour 2002 doit être ajouté aux crédits demandés au titre des services votés par le III de l'article 39 du présent projet.

Ainsi, 114,34 millions d'euros (750 millions de francs) sont demandés au titre des mesures nouvelles pour le compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et l'Agence française de développement », portant le total des crédits de ce compte en 2002 à 277,46 millions d'euros (1.820,02 millions de francs), soit une diminution de 7,6% par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette baisse s'explique par l'absence de demande de mesures nouvelles pour le chapitre 03 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement », dont les crédits baissent par conséquent de 12,3%. Les crédits disponibles sur ce chapitre en 2001 apparaissent, en effet, d'ores et déjà importants (186,2 milliards d'euros, soit 1,22 milliard de francs), compte tenu des reports précédents.

Par ailleurs, 333,86 millions d'euros (2,18 milliards de francs) sont demandés au titre des mesures nouvelles pour le compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », ce qui porte le total des crédits demandés pour ce compte en 2002 à 565,89 millions d'euros (3,71 millions de francs), soit une croissance de 143,9%. Selon les informations fournies à votre Rapporteur : « les refinancements à venir sur l'exercice 2002 devraient s'élever à 6.700 millions de francs [1.021,41 millions d'euros] environ. Ils concernent notamment les refinancements des accords bilatéraux déjà conclus avec les pays visés ci-dessus, la période de consolidation couvrant parfois deux, voire trois ans. Par ailleurs, de nouveaux accords bilatéraux devraient être conclus en 2002. Il s'agit de la Bolivie, du Cameroun, de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, de la Jordanie, du Kenya, du Malawi, de la Mauritanie, du Nicaragua, du Niger, du Rwanda, du Sénégal, du Yémen et de la République de Yougoslavie. Compte tenu de l'exécution de 2001, un report de crédits de 2.500 millions de francs [381,12 millions d'euros] est possible, tandis que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 3.712 millions de francs [565,89 millions d'euros] ».

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La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

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Article 42

Comptes de commerce. Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1.700.762.510 €.

Exposé des motifs du projet de loi :

L'autorisation de découvert demandée concerne le compte de la Documentation française (0,76 million €) et le compte de gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État (1,7 milliard €).

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'ouvrir, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1,7 milliard de francs.

Cette demande concerne tout d'abord, et de façon somme toute marginale, le compte n° 904-19 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française ». Son découvert serait augmenté de 762.510 euros (5 millions de francs), le portant ainsi au total à 2,29 millions d'euros (15 millions de francs).

En réponse aux questions de votre Rapporteur sur l'origine de cette demande, le ministère de l'économie a fourni les éléments suivants : « Un découvert de 15 millions de francs [2,29 millions d'euros] ne représente que 12,5% du budget estimatif du compte de commerce pour l'année 2002, tel qu'il est proposé au Parlement, équilibré à 120,04 millions de francs [18,30 millions d'euros], soit l'équivalent d'un mois et demi de recettes ou de dépenses. Le chiffre d'affaires net de la Documentation française s'est élevé à 116,7 millions de francs [17,79 millions d'euros] en 2000, contre 109,8 millions de francs [16,74 millions d'euros] en 1999, soit + 6,3% en un an (...).

Mais la demande d'augmentation du découvert est également fondée sur l'effet du nouveau mécanisme de « remboursement » des rémunérations des personnels de production de la direction par le compte de commerce. Dix-huit mois après la mise en place de ce système d'avances au chapitre 31-05, il apparaît évident que l'alourdissement saisonnier de charges qu'il induit, par rapport à la situation antérieure, a pesé de façon trop forte sur la gestion de la trésorerie de la Documentation française, et que le dépassement du découvert autorisé (10 millions de francs [1,52 millions d'euros]) n'a été évité au cours d'année 2000 que par un allongement excessif des délais de paiement des factures au détriment des fournisseurs.

Enfin, les tensions de trésorerie rencontrées pendant l'année 2000 ont été paradoxalement aggravées par la progression du chiffre d'affaires des prestations de service pour les administrations, en raison de délais d'encaissements plus longs pour les prestations correspondantes. Cette progression a été très soutenue pendant toute l'année, atteignant + 18% à fin juillet et + 25% à fin décembre.

La Documentation française s'est ainsi trouvée, proportionnellement plus que les années précédentes, en situation de devoir payer ses sous-traitants plus rapidement qu'elle ne pouvait se faire payer elle-même par les administrations commanditaires ».

Pour l'essentiel, la demande porte donc sur le compte n° 904-22 « Compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », dont le découvert serait porté à 1,7 milliard d'euros (11,15 milliards de francs), contre 609,8 millions d'euros (4 milliards de francs) en 2001.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur, dans une optique de « pire scénario », le plafond de découvert doit permettre de payer tous les coupons euribor 6 mois (swaps 10 ans/6 mois) avant de recevoir tous les coupons euribor 6 mois (swaps 2 ans/6 mois).

Or, « compte tenu des incertitudes entourant les conditions de marché et le montant des swaps qui seront réellement contractés, le caractère contraignant du plafond de découvert rend nécessaire de prévoir une marge au-delà des calculs du « pire scénario » qui repose sur des hypothèses de crise possibles. Une marge raisonnable porte le plafond à 1,7 milliard d'euros [11,15 milliards de francs] ».

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La Commission a adopté l'article 42 sans modification.

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La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les articles 35 à 37 et 39 à 42 sans modification et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
M. PIERRE GADONNEIX, PRÉSIDENT DE GAZ DE FRANCE,
LE MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001

M. Pierre Gadonneix était accompagné par M. Jean-François Corallo, délégué à la stratégie et aux affaires publiques, et par Mme Sylvie Pass, déléguée aux relations institutionnelles.

M. Dominique Baert, Rapporteur, a rappelé que cette audition s'intégrait dans le cadre de la préparation du rapport sur les Comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques. Il a indiqué qu'il n'avait guère été satisfait par les réponses fournies à son questionnaire par le ministère et qu'il comptait sur cette audition pour rendre plus dense l'analyse qui figurait dans son rapport. Il a souhaité que soit fait le point s'agissant de la situation actuelle de l'entreprise en ce qui concerne ses résultats, sa croissance externe et l'évolution de son endettement. Il a précisé que, selon lui, le n_ud gordien des questions touchant à Gaz de France était constitué par l'ouverture du marché européen du gaz. Il s'est interrogé sur l'avenir industriel de l'opérateur gazier et sur les scénarios envisagés de ce point de vue par sa direction.

M. Pierre Gadonneix a rappelé que les résultats de l'exercice 2000 avaient été bons, avec un résultat net consolidé de 2,8 milliards de francs. Toutefois, il a noté que cet exercice avait été marqué par des conditions défavorables en raison de l'effet de ciseaux tarifaire. L'augmentation du prix du pétrole, et donc le coût d'approvisionnement, a été très vive. Or, l'application de la formule tarifaire a été strictement appliquée, ce qui a conduit à un décalage dans la répercussion de ces coûts. Trois augmentations tarifaires ont donc eu lieu en 2000 et 2001, avec + 6,5% et + 13% respectivement en mai et en novembre 2000, et + 9,5% en mai 2001. Il a noté que, malgré certaines incertitudes, les résultats pour 2001 ne seraient pas marqués par un tel décalage et que le budget prévisionnel devrait être tenu.

Répondant à une question du Rapporteur, il a rappelé que la règle de fixation des prix prévoyait deux rendez-vous annuels avec les pouvoirs publics, l'un en mai, l'autre en novembre. Une formule automatique de calcul est utilisée, la discussion se concentrant dès lors sur l'évolution des paramètres. Les tarifs sont désormais déterminés en fonction des prix constatés du pétrole au cours des six derniers mois. Ce délai était auparavant d'un an et a été raccourci à 6 mois afin de limiter la perception décalée que peut avoir la clientèle, du fait de l'effet retard des décisions d'ajustement des tarifs. Si les cours du pétrole restent durablement en dessous de 22 dollars le baril, il n'est pas impossible qu'une baisse des prix du gaz soit effectuée en mai prochain.

Il a précisé qu'en 2001 Gaz de France continuait à bénéficier du succès considérable du développement du gaz naturel, avec 250.000 clients supplémentaires par an en France. Il a noté que ce succès pouvait parfois engendrer des frustrations dans les portions de territoire ou quartiers encore non desservis.

Il a souligné que certaines acquisitions à l'étranger, portant sur l'amont de la filière gaz, commençaient à donner des résultats significatifs, Gaz de France bénéficiant ainsi des conditions actuelles favorables communes à l'ensemble des producteurs d'hydrocarbures. Un élément négatif pourrait toutefois affecter marginalement les comptes 2001 : la clémence des conditions climatiques d'automne.

Le Rapporteur a souhaité revenir sur la politique de croissance externe et la stratégie de l'entreprise dans le cadre de l'ouverture du marché européen.

M. Pierre Gadonneix a désiré détailler les éléments indiquant pourquoi il est important et urgent de poursuivre cette politique de croissance, ainsi que d'obtenir une régularisation de la situation française au regard de la directive communautaire.

Il a estimé que trois caractéristiques fondamentales du secteur fondent la stratégie claire et stable de Gaz de France, longuement discutée avec les pouvoirs publics et désormais suivie par la plupart des opérateurs européens. Tout d'abord, la consommation de gaz naturel connaît une croissance particulièrement forte, de l'ordre de 3 à 4% par an. C'est l'énergie qui répond le mieux aux préoccupations d'aujourd'hui et elle est destinée à connaître un indéniable développement dans les prochaines décennies. La part de marché du gaz naturel en Europe s'établit à 23% et représente 14% en France. Ensuite, le marché mondial et européen s'oriente vers une dérégulation et une ouverture à la concurrence accrues. Les transporteurs doivent ouvrir leurs réseaux à des tiers, Gaz de France ayant perdu le monopole de l'approvisionnement français le 10 août 2000. Enfin, si le mouvement de concentration dans le secteur pétrolier a été particulièrement fort ces dix dernières années et est pratiquement achevé à ce jour, il n'en est qu'à ses débuts en matière gazière. Cette concentration passe dans certains cas par une intégration plus étroite avec des groupes pétroliers comme en Espagne et en Italie, ou par une intégration avec des producteurs d'électricité, comme en Allemagne.

Il a précisé que Gaz de France, qui constitue l'un des trois ou quatre plus grands groupes européens, bénéficie de nombreux atouts pour affronter ce processus. Premièrement, le groupe dispose du plus grand nombre de clients (12 millions, dont 10 en France, avec un objectif de clientèle totale de 15 millions dans trois ans). Par ailleurs, l'opérateur dispose de sources d'approvisionnement très diversifiées et bénéficie de sa situation géographique au c_ur de l'Europe. Compte tenu de la multiplicité des points de réception de gaz dont il dispose de surcroît aux frontières de l'Europe, Gaz de France est en mesure de fournir du gaz n'importe où dans cette zone. Il possède le premier réseau de transport européen. Parmi les faiblesses du groupe, on peut relever qu'il y a encore cinq ans, il n'était pas producteur de gaz.

Il a indiqué que l'objectif était double : être le meilleur fournisseur de gaz en France pour les particuliers, s'agissant de la qualité du service et des prix, d'une part, et, d'autre part, pouvoir fournir dans les meilleures conditions les industriels souhaitant mettre Gaz de France en compétition avec ses nouveaux concurrents, les uns et les autres n'ayant pas les mêmes attentes. Pour atteindre cet objectif, nous poursuivons notre croissance en France et à l'étranger en développant l'exploration-production, afin de gager notre portefeuille par des approvisionnements propres. Le contrat avec l'actionnaire a fixé un objectif de 15% de nos ventes gagées par cette production propre et nous sommes à mi-chemin de ce but aujourd'hui, même si les acquisitions de gisements sont désormais plus chères. Par ailleurs, nous développons notre offre de services en direction des industriels souhaitant bénéficier d'une prestation globale, dans le cadre de l'externalisation des activités qui ne constituent pas le c_ur de leur production. Nous sommes aujourd'hui le troisième fournisseur européen de tels services. Enfin, nous avons créé une filiale commune de trading avec la Société générale afin de pouvoir devenir l'intervenant majeur sur le marché à court terme du gaz. Il s'agit donc d'assurer la sécurité et la qualité de nos approvisionnements en arbitrant entre nos ressources propres, le marché à long terme et celui à court terme. Nous souhaitons par ailleurs obtenir un effet de taille afin de pouvoir peser sur les prix.

Par rapport à ces orientations, quel est l'impact des décisions de notre actionnaire ?

Le contrat d'objectif a prévu de réaliser 36,1 milliards de francs d'investissements, pour moitié en France, pour moitié en développant des activités nouvelles. Alors qu'en 1999 Gaz de France investissait moins que son cash flow et donc se désendettait, le montant des investissements prévus par le contrat de plan implique depuis 2000 un accroissement de l'endettement. Ces investissements sont cohérents avec l'objectif de forte croissance de la taille de l'entreprise, laquelle devrait augmenter de 30% en trois ans. L'objectif de dette au terme du contrat d'objectif est fixé à 80% des fonds propres consolidés. Il convient de remarquer que cette croissance de la taille de Gaz de France est particulièrement urgente et nécessaire dans le contexte actuel de restructuration du secteur gazier. Il est indispensable que l'entreprise soit partie prenante de ce mouvement. La question se pose toutefois de savoir si, à l'issue du contrat d'objectif, il conviendra de continuer au même rythme. Si la réponse est positive, il faudra dégager des moyens financiers complémentaires car on atteindra vite une limite financière. De fait, le secteur gazier étant en phase haute du cycle d'investissement, il est impossible d'opérer dans le même temps une vaste politique d'acquisitions à moyens constants. Le Gouvernement avait envisagé de changer le statut de l'entreprise et d'ouvrir son capital dans le cadre du projet de loi transposant la directive gazière. Le report de la discussion de ce projet n'a pas été ressenti comme une bonne nouvelle dans l'entreprise, car il est perçu comme une limite à son développement. Toutefois, notre stratégie de développement se poursuit avec nos partenaires étrangers, lesquels pensent que ce changement de statut s'opérera tôt ou tard.

Après que M. Jean-François Corallo eut rappelé qu'une deuxième directive sur le marché gazier était en cours d'élaboration, M. Pierre Gadonneix a souligné qu'elle serait probablement adoptée rapidement, en 2002 ou 2003. Il a souligné que la directive de 1998 était applicable depuis le 10 août 2000 et que Gaz de France avait fait le choix, en accord avec les pouvoirs publics, de l'appliquer strictement dès cette date, notamment en modifiant son organisation interne (séparation des métiers de transporteur et de fournisseur) et en publiant, dès le mois de juillet 2000, des tarifs de transport transparents. Nous sommes l'opérateur européen qui a appliqué le plus loyalement et le plus complètement la directive, et ce fait n'est contesté par personne. D'ailleurs, nous avons perdu d'importants clients sur le marché national très récemment. Nous sommes donc placés dans une situation absurde, ce dont convient la tutelle, d'autres pays prenant prétexte que la France n'a pas transposé la directive pour refuser à Gaz de France l'accès à leur réseau de distribution. Ainsi, nous souhaitions approvisionner certains de nos clients en Espagne, mais le transporteur nous a refusé l'accès à son réseau en saisissant le régulateur espagnol. Ce dernier s'est ensuite tourné vers la Commission européenne, qui a indiqué que la France n'ayant pas transposé la directive il n'y avait pas de réciprocité. Gaz de France a fait appel auprès du ministre espagnol, sans succès. Je pense qu'il serait possible de sortir de cette impasse si le Parlement adoptait un article fixant à Gaz de France les obligations qui lui incombent du fait de la directive, à savoir l'obligation de transport pour compte de tiers pour les clients éligibles, la définition de ces clients éligibles et la transparence sur les prix.

Le Rapporteur a posé trois questions complémentaires :

- Quel est le devenir du principe de spécialité ?

- Qu'en est-il de la réalisation de la desserte gazière au regard des engagements pris ?

- En cas d'ouverture du capital, avec qui pourrait-elle être opérée ? Une alliance avec EDF a-t-elle encore un sens ? Vaut-il mieux développer une logique d'alliance avec d'autres opérateurs gaziers ?

M. Pierre Gadonneix a souligné que le principe de spécialité avait vocation à disparaître en raison de la concurrence accrue dans le secteur. Toutefois, une diversification incontrôlée n'est pas souhaitable : il convient de rester concentré sur le c_ur du métier, la vente de gaz, en procédant aux adaptations nécessaires pour pouvoir proposer une offre globale de service. De ce point de vue, une clarification réglementaire serait nécessaire du fait de notre statut d'établissement public.

S'agissant de la desserte, nous avons doublé notre rythme de croissance. 430 communes nouvelles ont été raccordées en 2000 et elles seront 492 en 2001. Ce succès crée des frustrations dans la mesure où certains quartiers ou communes peuvent se sentir exclus du mouvement, du fait de certains délais et retards. D'une certaine manière, nous sommes victimes de notre succès.

Le rapprochement avec EDF n'est plus d'actualité, dans un contexte où la Commission européenne subordonne tout rapprochement d'opérateurs dominants à de massives cessions d'actifs. D'ailleurs, nous sommes en train de séparer à l'amiable nos activités commerciales en matière de chauffage, afin que le client dispose d'un véritable choix. Ce dispositif sera complètement opérationnel le 1er janvier prochain. Toutefois, nous continuons à détenir en commun l'opérateur de réseau de proximité. En effet, la deuxième directive pouvant aller plus loin dans la notion de consommateur éligible, l'ensemble du réseau pourrait dès lors être ouvert aux concurrents. Notre séparation d'avec EDF se manifeste aussi avec la constitution en cours de nouvelles structures de concertation propres à chaque entreprise, à savoir les comités européens d'entreprise.

S'agissant des nouveaux actionnaires ou partenaires, plusieurs options sont envisageables. Il est important qu'ils nous apportent soit des ressources, soit des débouchés. Dans la première hypothèse, il s'agit donc d'alliances ou de partenariats avec des producteurs. Nous en avons d'ores et déjà conclus certains. En matière de débouchés, nous recherchons ceux-ci en Europe, cette dernière représentant 80% de nos investissements extérieurs. Il pourrait s'agir soit d'un autre opérateur gazier, d'une taille inférieure à la nôtre et désirant s'intégrer au sein d'un groupe plus puissant, soit d'électriciens ayant de grands besoins en gaz et susceptibles de nous apporter des clients à l'étranger. En Europe, la moitié de la croissance de la consommation de gaz va être destinée à la production électrique, soit par cogénération, soit par la technique des cycles combinés. Nous sommes d'ailleurs en train de développer un projet de production par cycle combiné à Dunkerque. Ces alliances ne seront pas forcément réalisées par la voie d'opérations portant sur le capital. Il est possible de monter des opérations communes, dès lors que l'on dispose des moyens pour les financer.

Après que le Rapporteur eut conclu en soulignant que les cartes étaient en train d'être rebattues, M. Pierre Gadonneix a souligné que, dans ce contexte, la bonne nouvelle était que Gaz de France intéressait de nombreux partenaires potentiels.

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N° 3320-43 .- Rapport de M.Baert rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques


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() Document Assemblée nationale n° 2908, XIe législature.

() Lignes 01, 02 et 04.

() Désormais, chapitre 54-90 « Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte » du budget de l'Economie, des finances et de l'industrie.

() Endettement net de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement.