N^° 1112

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078)

TOME V
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

PAR M. Yves DURAND,

Député.

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION : UN BUDGET A DOMINANTE SOCIALE 5

I.- LA POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET DES ÉTUDES DES ÉLÈVES 7

A - UN MEILLEUR ENCADREMENT DES ELEVES 7

1. Un premier bilan globalement satisfaisant de la rentrée 1998 7

2. Les perspectives ouvertes pour la rentrée 1999 9

3. Les emplois-jeunes dans l’éducation nationale 11

B - UN ENVIRONNEMENT PLUS FAVORABLE POUR LES ÉTUDES 13

1. L’éducation à la santé et à la citoyenneté 13

a) La citoyenneté 13

b) La santé scolaire 15

b) Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté 17

2. L’aménagement du temps et des activités des élèves pour favoriser les activités périscolaires 18

3. Le développement de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication 21

II.- LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST UN OBJECTIF PRIORITAIRE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE 25

A - L’ÉDUCATION NATIONALE DOIT ÊTRE MIEUX ÀMÊME DE CERNER LES DIFFICULTÉS DANS LES ZEP 25

1. Une meilleure couverture géographique avec les réseaux d’éducation prioritaire et une plus grande participation avec les contrats de réussite 26

2. Une plus grande prise en compte du rôle spécifique des enseignants 28

B - LA RELANCE DES ZEP SE DOIT D’APPORTER UNE AIDE CONCRÈTE AUX ÉLÈVES LE PLUS EN DIFFICULTE 30

1. Des aides sociales plus ciblées 30

a) La consolidation des fonds sociaux 31

b) Le remplacement de l’aide à la scolarité par un nouveau système de bourses des collèges 32

c) Les transports scolaires 35

2. La prévention de la violence en milieu scolaire 36

CONCLUSION : METTRE EN OEUVRE LES RÉFORMES ANNONCÉES 39

TRAVAUX DE LA COMMISSION 43

INTRODUCTION

UN BUDGET A DOMINANTE SOCIALE

Le projet de loi de finances pour 1999, pour la section enseignement scolaire, s’élève à 296,821 milliards de francs hors transferts (297,744 milliards de francs au total) contre 285,934 milliards de francs en 1998, soit une progression de 3,81 % (+ 4,13 % en intégrant les transferts, notamment le remplacement de l’aide à la scolarité par les nouvelles bourses des collèges).

Cette progression, très significative dans un contexte de croissance maîtrisée des dépenses publiques, traduit l’effort que la Nation entend consentir pour l’éducation. Elle doit aussi engager le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans un processus d’assainissement de la gestion et d’optimisation des moyens.

L’évolution des effectifs d’élèves continue à être orientée nettement à la baisse, confirmant une tendance significative depuis plusieurs années. Au regard de cette évolution, le Gouvernement a clairement fait le choix d’utiliser pleinement la baisse des effectifs pour favoriser la modernisation de l’école et l’amélioration de l’encadrement des élèves.

L’axe prioritaire de ce budget est constitué par la mise en œuvre d’un programme ambitieux de lutte contre les exclusions en milieu scolaire. Cet effort se vérifie à tous les niveaux : dans les nouveaux recrutements, les affectations, les rémunérations spécifiques et les programmes d’action particuliers concernant les nouvelles technologies, la violence ou la santé. Il se traduit surtout dans le cadre de la politique de relance des zones d’éducation prioritaire (ZEP) que pilote Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, chargée de l’enseignement scolaire. On peut donc bien parler de budget à dominante sociale, ce qui fait honneur à un Gouvernement de gauche.

I.- LA POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET DES ÉTUDES DES ÉLÈVES

En 1997, le Gouvernement a fait un choix politiquement fort et en rupture avec les évolutions antérieures : il a décidé de mettre à profit la baisse des effectifs d’élèves pour améliorer leurs conditions de travail, par l’attribution de moyens supplémentaires en personnel et en fonctionnement au service public de l’éducation.

Dans un contexte de forte baisse démographique (- 40 000 élèves dans le premier degré et – 20 000 élèves dans le second degré), la rentrée scolaire 1998 s’est effectuée avec sensiblement plus de moyens non enseignants et avec un arrêt de la diminution des effectifs enseignants, afin notamment de faciliter la poursuite de la rénovation pédagogique des collèges.

En ce qui concerne le premier degré, le rééquilibrage des dotations départementales se poursuit en tenant le plus grand compte des difficultés socio-économiques constatées dans les départements. Comme lors de la rentrée 1997, la répartition des emplois comporte des modalités spécifiques favorables aux écoles situées dans des quartiers difficiles et dans les secteurs ruraux où un effort de regroupement et de mise en réseau a cependant été réalisé.

Pour le second degré, l’administration centrale a procédé à la répartition des moyens en tenant compte des évolutions démographiques contrastées sur le territoire, à savoir une forte hausse dans les départements d’outre-mer (DOM), dans les académies de Montpellier et Nice et particulièrement dans les territoires d’outre-mer (TOM) pour lesquels l’apport de 225 emplois a été nécessaire. Comme l’année précédente, il a été procédé à un redéploiement de postes entre académies.

On enregistre l’ouverture de 13 collèges, 5 lycées et 1 lycée professionnel. Comme pour la rentrée 1997, aucun emploi de direction et d’encadrement n’a été créé au budget à ce titre : l’administration centrale a attribué par redéploiement l’emploi de direction de chaque établissement nouveau. En revanche, 100 emplois de conseillers principaux d’éducation (CPE) ont été créés afin de renforcer les moyens d’encadrement des sites expérimentaux de lutte contre la violence scolaire.

La répartition des 1 220 emplois non enseignants créés au budget 1998 a été mise en oeuvre dans les services déconcentrés avec trois objectifs principaux : une amélioration globale du taux d’encadrement dans les académies sous-dotées au regard de leurs charges, l’accueil des élèves en difficulté et la prise en charge de situations locales spécifiques.

550 emplois de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) ont ainsi été créés :  231 emplois ont été répartis entre les académies déficitaires pour poursuivre la réduction des disparités académiques, 121 emplois ont été implantés au titre de la politique de la ville, 148 emplois ont répondu à la forte croissance démographique dans les TOM et 50 emplois ont permis de soutenir la montée en charge progressive des structures administratives des nouvelles académies de Guadeloupe et de Guyane.

De même, 300 emplois d’infirmière et 300 emplois d’assistante sociale ont été créés. 125 emplois de chacun des deux corps ont été répartis en appui des dispositifs locaux déjà existants dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif expérimental de lutte contre la violence. Le taux moyen d'encadrement sera, à la rentrée 1998, d’une infirmière pour 2 240 élèves et d’une assistante sociale pour 2 370 élèves, ce qui demeure toutefois encore largement insuffisant. Enfin, 70 emplois ont été créés dans la filière recherche et formation afin d’aider les services académiques et les établissements scolaires à développer les nouvelles technologies de l’information et de la communication et à assurer la maintenance de ces équipements.

Si des problèmes d’affectation ont pu apparaître dans plusieurs établissements du second degré quelques semaines après la rentrée, ils traduisent surtout la difficulté, pour le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de pourvoir effectivement des postes créés faute de candidats dans certaines disciplines ou d’anticiper des croissances démographiques ponctuelles difficilement prévisibles à l’avance. Une meilleure gestion académique des affectations devrait permettre à l’avenir d’éviter la répétition de tels problèmes.

Le présent projet de budget prévoit la création, à la rentrée 1999, de 3 050 emplois d’enseignants du second degré, 250 emplois de conseillers principaux d’éducation et 616 emplois de non enseignants dont 400 emplois de personnels médico-sociaux (30 médecins, 185 infirmières et 185 assistantes sociales) pour un coût trimestriel de 248,38 millions de francs, soit un coût annuel total de 745,14 millions de francs. Ces créations d’emplois doivent être gagées, compte tenu de la contrainte de politique générale que constitue le principe du “ gel ” des emplois publics. Elles le sont donc par la diminution du nombre de postes en administration centrale (111 emplois administratifs), des suppressions d’emplois vacants (490 professeurs des écoles stagiaires et 15 emplois d’instituteur spécialisé) et un transfert de 3 300 emplois de maîtres d’internat et surveillants d’externat (MI/SE) chargés de remplacement sur des crédits globaux de remplacement (chapitre 31-97).

Compte tenu de la poursuite de la baisse des effectifs d’élèves (- 31 000 dans le premier degré et – 27 000 dans le second degré), on peut raisonnablement escompter de ce fait avoir des taux d’encadrement moyens en personnels enseignants de 23,2 dans le primaire et de 13,3 dans le secondaire à la rentrée 1999.

Par ailleurs, 17 emplois seront créés au 1^er janvier 1999 au titre des établissements publics dont 2 à l’ONISEP et 15 au CNED (1,658 MF) et 30 contrats d’instituteurs seront créés dans l’enseignement privé au 1^er septembre 1999 pour l’enseignement spécialisé.

Au-delà des 4,588 milliards de francs nécessaires à la mise en œuvre de l’accord salarial dans la fonction publique, le projet de budget pour 1999 prévoit 519,55 millions de francs de crédits au titre de l’amélioration des carrières des personnels et de mesures indemnitaires, correspondant à 1,4 milliard de francs en année pleine. Il faut notamment mentionner, dans le premier degré, l’accélération de la constitution du corps des professeurs des écoles : 24 249 instituteurs seront intégrés dans le corps des professeurs des écoles au 1^er septembre 1999 (dont 3 514 dans l’enseignement privé) contre 16 550 en 1998, pour un coût de 296,03 millions de francs en tiers d’année (soit 888,1 millions de francs en année pleine). Le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 relatif à l’enseignement primaire a prévu que le terme de l’achèvement de l’unification des corps enseignants du premier degré sera rapproché de l’année 2011 à l’année 2007. Le processus d’intégration se poursuivra par la double voie du premier concours interne (maintenu à son niveau actuel) et de la liste d’aptitude.

Par ailleurs, deux décrets du 13 octobre 1998 (n° 98-915 et n° 98-916) ont concrétisé la volonté de M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de poursuivre, à la rentrée 1999, la déconcentration du mouvement des personnels enseignants du second degré et des personnels d’information, d’orientation et d’éducation. Ces mesures s’insèrent dans un vaste processus de déconcentration des responsabilités au sein du système éducatif, concernant l’ensemble du domaine des ressources humaines. Elles participent indubitablement à la modernisation du service public de l’éducation.

L’objectif principal du nouveau dispositif réglementaire est d’apporter une amélioration qualitative de la gestion des personnels et notamment une connaissance plus rapide des affectations des enseignants. Les nouvelles modalités mises en place permettront de rendre les procédures d’affectation plus conformes aux attentes des personnels, plus proches des usagers et, surtout, plus efficaces au regard de l’intérêt des élèves qui est d’avoir toujours un enseignant devant eux pour faire cours.

Ces nouvelles modalités offriront aux recteurs plus de souplesse dans la gestion des besoins des établissements scolaires qui relèvent de leur autorité et faciliteront une meilleure adéquation entre le profil des postes et la compétence des agents les plus qualifiés pour les pourvoir. Le mouvement déconcentré sera organisé selon le principe suivant : seules les mutations inter-académiques continueront à relever de la compétence ministérielle, à l’exception de certains mouvements particuliers ou spécifiques, essentiellement les affectations en classes préparatoires aux grandes écoles. Ce principe conduit à instaurer deux mouvements successifs : un mouvement inter-académique à l’échelon central et un mouvement intra-académique qui confiera aux recteurs l’affectation précise dans un établissement ou dans des fonctions de remplacement.

Ce n’est en effet que par une gestion plus dynamique des emplois au niveau des académies que les problèmes d’affectation qui se présentent immanquablement lors de chaque rentrée scolaire pourront être au mieux évités, au pire réglés au plus vite sur le terrain.

La réalisation du programme gouvernemental d’emplois-jeunes pour l’éducation nationale, engagée à la rentrée 1997 avec succès, va se poursuivre en 1998/1999. En effet, le premier bilan qui a été établi du recrutement d’aides-éducateurs a fait apparaître non seulement l’intérêt des jeunes pour ce type de fonctions mais surtout leur apport significatif dans l’amélioration du fonctionnement du service public de l’éducation. Il faut cependant souligner qu’en raison de la mise en place du nouveau service national, les appelés du contingent affectés depuis 1992 en établissements scolaires vont disparaître rapidement (leur effectif est ramené à 280 à la rentrée 1998). Il s’agit donc de compenser leur départ par la création d’emplois-jeunes.

20 000 nouveaux emplois-jeunes seront recrutés, portant ainsi l’effectif total à 56 600 dans les établissements publics et 3 000 dans les établissements privés. Les nouveaux aides-éducateurs seront implantés en priorité dans les établissements du second degré situés en ZEP pour participer à la prévention de la violence. L’attribution des postes d’aides-éducateurs se fera sur la base des projets d’école ou d’établissement élaborés par les équipes pédagogiques. Les premières affectations avaient concerné prioritairement les écoles. Celles-ci continueront à bénéficier du programme emplois-jeunes : environ 10 000 nouveaux emplois jeunes seront implantés dans le primaire, notamment dans les écoles engagées dans le projet de “ Charte pour bâtir l’école du XXI^ème siècle ”. Des collèges et lycées professionnels se verront aussi affecter des emplois-jeunes, notamment pour améliorer l’encadrement des élèves.

Les collectivités territoriales se sont toujours largement impliquées dans les activités périscolaires. Il a donc paru utile au ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans un but de continuité éducative, que des aides-éducateurs puissent être mis à disposition de ces collectivités pour la mise en œuvre de certaines activités périscolaires, dès l’instant où ces activités correspondent aux missions assignées par la loi au service public de l’éducation. Ce partenariat pourra s’inscrire dans le cadre des contrats éducatifs locaux (CEL) auxquels d’autres partenaires seront associés. D’autres bénéficiaires d’emplois-jeunes, recrutés par des collectivités territoriales ou des associations, pourront également intervenir au bénéfice de l’école, pour assurer des missions différentes de celles des aides-éducateurs, comme par exemple des fonctions d’accompagnement dans le cadre des transports scolaires. Il convient toutefois de s’assurer que le rôle de chaque intervenant sera précisément défini dans les CEL et qu’il ne se produise à cette occasion aucune substitution d’emploi sur des métiers déjà existants.

Pour assurer le droit à la formation des aides-éducateurs, prévu à hauteur de 200 heures par an à prendre sur leur temps de travail, un crédit de 8 millions de francs de mesures nouvelles affectés au Centre national d’enseignement à distance (CNED) est inscrit au budget (chapitre 36-10). Les régions peuvent assurer un financement complémentaire dans le cadre de leurs compétences au titre de la formation professionnelle. La circulaire n° 98-69 du 30 mars 1998 organise cette formation des aides-éducateurs en prévoyant un entretien de bilan dans les six mois suivant leur recrutement, à l’issue duquel peut être dégagé un projet de professionnalisation et de formation dont le but est de conduire les emplois-jeunes à un emploi durable. Cette formation doit être en principe diplômante et donc associer les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les universités.

Le financement de la partie de la rémunération des 56 600 contrats emplois-jeunes prise en charge par l’éducation nationale (pour 20 %, les 80 % restant relevant du ministère de l’emploi et de la solidarité) est imputé sur l’article 30 du chapitre 36-71 (Dépenses pédagogiques des lycées et collèges). Celui-ci est abondé à hauteur de 976,466 millions de francs de mesures nouvelles pour 1999 à ce titre. Il faut y ajouter les 78,6 millions de francs de mesures nouvelles imputés sur le chapitre 43-02 pour recruter 3 000 emplois-jeunes dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

La consolidation des 40 000 emplois-jeunes déjà recrutés est pour l’essentiel autofinancée par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. En effet, en application du décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, le taux de rémunération des heures supplémentaires années (HSA) est modifié à compter du 1^er septembre 1998, de façon à privilégier les heures supplémentaires effectives (HSE). M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, avait annoncé cette mesure lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale le 13 novembre 1997. Cette révision du mode de calcul des HSA et HSE se traduit par une économie de 621 millions de francs en année pleine dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999 (sur le chapitre 31-95). Au titre de la parité, la révision du mode de calcul des heures se traduit également par une économie de 153 millions de francs en année pleine sur les moyens de l’enseignement privé.

A cet égard, il faut rappeler qu’au cours de l’exercice budgétaire 1998, 700 millions de francs correspondant à 90 000 heures supplémentaires ont été transférés pour permettre d’assurer le réemploi de 25 000 maîtres auxiliaires. Le projet de loi de finances pour 1999 comporte une proposition de transformation d’une partie de ces crédits en emplois afin d’accueillir, comme le prévoit la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l’emploi précaire dans les fonctions publiques, les agents non titulaires recrutés par la voie des concours réservés. 3 050 emplois d’enseignants du second degré seront ainsi créés à compter du 1^er septembre 1999.

Dans un cadre similaire est à signaler l’inscription de 58,06 millions de francs destinés à la rémunération de 1 000 assistants étrangers supplémentaires recrutés à la rentrée 1998 pour permettre la généralisation de l’enseignement des langues dès le CM2. Il s’agit d’un doublement de ces effectifs qui doit permettre d’atteindre l’objectif de généralisation d'un enseignement régulier d'une langue étrangère en CM2 à la rentrée 1998 puis en CM1 à la rentrée 1999. Ces 3 300 assistants sont de jeunes étudiants, inscrits dans une université dans leur pays d'origine, qui ont effectué au moins deux années d'études supérieures et se destinent en général à l'enseignement du français. Ils sont chargés d’assister les professeurs dans l'enseignement, principalement, de l'anglais, de l'allemand, de l'espagnol, de l'italien et du portugais.

Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a engagé le chantier de la modernisation de l’école et de son adaptation à un environnement nouveau par le développement de plusieurs programmes d’action ciblés. Ils concernent l’accès à la citoyenneté pour les élèves en perte de repères, l’amélioration de la santé des enfants, notamment par un effort accru de prévention en milieu scolaire, la lutte contre la violence, l'aménagement du temps et des activités des élèves et la promotion des nouvelles technologies à l’école. Conformément à la logique sociale qui anime la politique du Gouvernement, cet effort est particulièrement ciblé sur les ZEP.

Dès sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre s’est engagé à assurer l’apprentissage du civisme à l’école. Davantage de moyens et de temps seront donc affectés à cette mission fondamentale de l’école publique, qui doit être adaptée à l’âge des élèves. Il s’agit bien d’opérer une véritable reconnaissance de l’éducation civique dans l’enseignement scolaire, afin de développer chez tous les jeunes un sens des responsabilités adapté aux évolutions de la société.

L’enseignement d’éducation civique est obligatoire à l’école primaire et au collège. Il n’est pas besoin de rappeler en quoi il est consubstantiel à l’école de Jules Ferry. Son horaire doit donc être respecté totalement et ne pas être détourné vers d’autres matières. Les différentes disciplines doivent contribuer à l’éducation aux droits de l’Homme et à la citoyenneté et à la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et par la pratique de l’argumentation.

A l’école primaire, la polyvalence des enseignants doit faciliter cette prise en charge transversale ; l’accent sera mis sur les liens entre les premiers apprentissages et les comportements concrets de civilité. Au collège, les nouveaux programmes précisent dans leur texte d’introduction la part que peut prendre chaque discipline dans l’éducation à la citoyenneté tout en prévoyant un enseignement spécifique par les professeurs d’histoire et de géographie. Au lycée, un nouvel enseignement d’éducation à la citoyenneté, d’une durée d’une heure hebdomadaire, doit être mis en place en première à titre expérimental à l’automne 1998 dans une centaine d’établissements. Il devra s’appuyer sur des textes juridiques fondamentaux et des situations historiques. De fait, les programmes des classes de seconde comportent déjà de nombreux aspects propices à la réflexion sur la citoyenneté.

L’évaluation des élèves en éducation civique au collège et aux épreuves du diplôme national du brevet ne peut être effective que si elle est sanctionnée dans le cadre des activités d’enseignement. A cette fin, les résultats des élèves aux enseignements d’éducation civique seront portés sur les bulletins scolaires. Ces résultats devront être portés également sur la fiche servant à l’attribution du diplôme national du brevet. Ces éléments seront mentionnés à titre indicatif pour le jury ; l’examen du diplôme national du brevet, organisé à l’issue de l’année scolaire 1998-1999, comportera obligatoirement une ou deux questions d’éducation civique pour tous les élèves des classes de troisième de collège, qu’ils se présentent dans la série collège ou dans la série technologique.

Complémentaires aux programmes de plusieurs disciplines, les “ Initiatives citoyennes pour apprendre à vivre ensemble ” doivent favoriser une mise en pratique de l’apprentissage de la citoyenneté, de la civilité démocratique, du respect et de la solidarité. Elles mettent en œuvre l’usage de la responsabilité et de l’autonomie par la participation active des élèves. Elles permettent de faire percevoir la citoyenneté au quotidien comme un comportement démocratique qui se construit, une mise en œuvre de valeurs civiques, une façon d’être et d’agir qui contribue librement à la qualité du vivre ensemble. Elles permettent aussi à des élèves marginalisés ou en échec dans les disciplines classiques, de trouver des moyens d’expression et de valorisation. On a pu constater qu’elles suscitent un réel intérêt au sein du personnel de l’éducation nationale : les professeurs d’EPS ou des disciplines artistiques, des membres du personnel non enseignant ont trouvé une nouvelle place dans ces actions.

Les initiatives citoyennes, qui doivent être pérennisées, restent placées sur la base du volontariat, en articulant toujours mieux l’action et la réflexion. Pour 1998-1999, la semaine nationale de lancement des initiatives citoyennes est fixée du 19 au 23 octobre. Une journée de clôture sera organisée en mai 1999, à une date choisie par les académies. Pour favoriser la coordination et la réflexion commune, un centre de ressources des initiatives citoyennes sera créé dans chaque académie pour permettre de confronter les démarches et les expériences.

La création à titre expérimental, par la note de service n° 98-197 du 5 octobre 1998, d’un conseil de la vie lycéenne (CVL) dans chaque établissement sera aussi l’occasion de mettre en pratique l’exercice de la démocratie au sein de la communauté scolaire. M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, souhaite en effet favoriser le développement d’initiatives concrètes pour mieux associer les lycéens à la vie de leur établissement, par une information sur leurs droits ou la création d’une heure de “ vie de classe ” par quinzaine ou par mois afin de favoriser le dialogue avec les professeurs. Le CVL devra prendre une part active dans l’élaboration du projet “ vie scolaire ” de l’établissement s’inscrivant dans le cadre du projet d’établissement. Des actions de communication au sein des établissements seront développées sur les travaux des conseils académiques de la vie lycéenne, notamment avec la diffusion des comptes rendus et le recueil systématique des propositions des délégués des élèves.

La mise en place, dans le cadre de la réforme du service national, de la journée d’appel de préparation à la défense (APD), dont la première s’est déroulée le 3 octobre 1998, participe aussi à cette mission de formation à la citoyenneté en complément de l’école. Outre la présentation du système de défense de la France et de l’Europe, il est en effet rappelé à tous les jeunes leurs droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que les valeurs humanistes de la République.

Le plan de relance de la santé scolaire présenté en conseil des ministres le 11 mars 1998 par Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l’enseignement scolaire, a défini le cadre général d’une politique de santé des enfants scolarisés. L’éducation à la santé, déjà présente dans les programmes à travers certaines disciplines (biologie ou sciences par exemple) fera l’objet de directives particulières établies à partir d’expériences menées avec succès dans certaines académies et des travaux d’un groupe d’experts et de personnels de terrain.

Toutes les circonstances de la vie à l’école se prêtent à l’éducation à la santé. Chaque enseignant peut contribuer, de manière plus ou moins spécifique, à l’éducation à la santé. Des rencontres éducatives compléteront les contenus des enseignements : des plages horaires inscrites dès le début de l’année dans l’emploi du temps des élèves et dans le service des enseignants permettront de favoriser le dialogue entre élèves et adultes et de privilégier des objectifs différents (développement d’attitudes, réflexion sur les normes et les valeurs...).

Des mesures spécifiques de suivi sont prises pour les élèves scolarisés dans les ZEP. Des protocoles de liaison entre les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et les services de santé scolaire seront étendus à partir des expériences menées en Seine-Saint-Denis et en Oise. L’accent sera mis sur le repérage des difficultés rencontrées par les élèves, tant sur le plan sensoriel (vision, audition) que sur les problèmes de communication. La possibilité d’étendre le bilan systématique de santé à la fin de la scolarité dans les ZEP sera également étudiée.

L’effort important engagé en 1998 en matière de création de postes de personnels médicaux et sociaux doit être poursuivi de manière pluriannuelle. 125 emplois infirmiers et 125 d’assistants sociaux ont été créés au 1^er janvier 1998, complétés par 175 de chacun de ces corps au 1^er septembre 1998. Cela n’est pas suffisant, mais il faut bien noter qu’il s’agit de la première création de postes dans ce secteur depuis plusieurs années. Cet effort est effectivement consolidé cette année puisque le projet de budget pour 1999 prévoit la création de 400 emplois médico-sociaux, soit 30 médecins, 185 infirmières et 185 assistantes sociales. Il est par ailleurs prévu que les étudiants en médecine pourront effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès des services de santé scolaire.

La refonte des missions des personnels (notamment infirmiers) doit permettre de préciser leur rôle. Les personnels de santé scolaire seront dotés de matériel informatique et de logiciels pour informatiser le dossier de soins et enregistrer les passages à l’infirmerie. Une attention toute particulière doit aussi être apportée à la fonctionnalité et à l’hygiène des locaux où les élèves sont accueillis, à l’amélioration desquels les collectivités territoriales pourraient participer financièrement.

Pour mieux prévenir les conduites à risques dans les établissements scolaires, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) remplacent les comités d’environnement social créés en 1990 avec une mission limitée à la lutte contre la toxicomanie. Ils sont généralisés et leurs compétences élargies par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

La circulaire n° 98-108 du 1^er juillet 1998 généralise ce dispositif à l’ensemble des établissements scolaires. On compte actuellement près de 2 500 CESC (soit 31 % des établissements) qui fonctionnent notamment dans les établissements classés en zones d’éducation prioritaires et dans les établissements dits sensibles. Des réseaux sont mis en place entre les écoles primaires et les établissements du second degré.

Les missions des CESC reposent sur un socle de valeurs partagées en terme d’équité, de solidarité, de respect mutuel et de laïcité ; elles se situent dans la perspective d’une approche globale de l’élève. Elles se déclinent en six axes : contribuer à la mise en place de l’éducation citoyenne dans l’école ou l’établissement en rendant l’élève responsable, autonome et acteur de prévention ; organiser la prévention des dépendances, des conduites à risque et de la violence dans le cadre du projet d’établissement ; assurer le suivi des jeunes dans et hors l’école ; venir en aide aux élèves manifestant des signes inquiétants de mal-être ; renforcer les liens avec les familles et apporter un appui aux acteurs de la lutte contre les exclusions.

Le CESC associe, sous la présidence du chef d’établissement, l’ensemble des acteurs de l’établissement, les élèves, les parents et les partenaires extérieurs. Il s’appuie sur l’analyse de la situation de l’établissement et de son environnement, des problèmes et des ressources. Il est particulièrement efficace d’associer les élèves aux actions menées en matière de prévention. Leurs besoins réels sont ainsi pris en compte et ils sont étroitement associés au choix et à l’élaboration des projets. Il s’articule avec les autres dispositifs de prévention : comités communaux et départementaux de la délinquance, contrats locaux de sécurité. Il joue un rôle important dans la prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire et permet de mobiliser pleinement l’ensemble des personnels médicaux et sociaux de l’éducation nationale, qui constituent un pôle essentiel du comité.

5 millions de francs sont inscrits au chapitre 36-71 (Dépenses pédagogiques des établissements scolaires) du budget de l’enseignement scolaire en 1999 pour permettre le développement des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, avec les ministères de la culture et de la communication, de la jeunesse et des sports et de la ville, entend mobiliser, à la rentrée 1998, tous les partenaires qui prennent en charge l'éducation des enfants et des adolescents - collectivités territoriales, associations, parents - pour organiser, à l'intention des jeunes, des activités périscolaires de qualité, formalisées dans le cadre de projets éducatifs locaux. L'objectif du Gouvernement est de favoriser la réussite scolaire et l'épanouissement de la personnalité des enfants des écoles maternelles et élémentaires et des jeunes de collège, en particulier de ceux qui ont le plus de difficultés à accéder aux différentes formes de culture.

Il convient de mettre progressivement en place des rythmes scolaires adaptés à ceux de l'enfant car l'organisation de la journée scolaire doit permettre l'émergence d'une vraie égalité des chances. Pour cela, les problèmes de la longueur des vacances, les phénomènes de fatigue de l'enfant, la nécessité de développer les activités artistiques et sportives, la demande d'accueil à l'école jusqu'à 18 heures, l'exigence absolue que l'éducation nationale soit son propre recours pour les enfants en difficulté devront faire l’objet d’une large concertation et de réelles propositions.

Il ne doit pas y avoir une matinée avec cartable et une après-midi sans cartable. L'activité de l'après-midi doit donc être conçue sous l'autorité des enseignants de l'école primaire. Toutes les activités à l'intérieur de l'école sont éducatives. Les heures entre 10 et 12 et la fin de l'après-midi sont propices à l'assimilation de notions difficiles. La fin de journée scolaire consacrée en partie à l'aide aux devoirs et aux leçons devient un objectif souhaitable. On peut envisager une configuration de la journée sur des bases différentes de celles d'aujourd'hui et définie selon les écoles et les équipes, en respectant les rythmes des enfants, le tout sur la base d'un cahier de charges national.

Interviendront dans l'école les enseignants, qui, outre leur activité d'enseignement, sont responsables de la coordination de toutes les activités organisées sur le temps scolaire et les aides-éducateurs et les intervenants extérieurs de formation artistique, culturelle ou sportive qui devront être explicitement intégrés dans l'équipe éducative. Leur présence peut permettre d'inventer de nouvelles façons de travailler avec des pédagogies plus actives et plus variées, sous la responsabilité permanente des professeurs d'école.

Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a ouvert à partir de 1998 une grande expérience dans au moins deux mille écoles dont la moitié pourraient être situées en ZEP sur les rythmes de l'élève de l'entrée à l'école jusqu'à la fin de l'étude surveillée, accompagnée d'un dialogue contractuel avec les collectivités territoriales et les ministères de la culture et de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne le temps non passé à l'école. Cette expérimentation sera suivie par des comités nationaux et académiques de suivi paritaire avec représentation des fédérations de parents, d'organisations syndicales, etc. A partir du bilan de cette expérimentation et des ajustements indispensables qui se feront jour, l'extension progressive et les inflexions de l'expérience seront examinées tous les ans.

L'aménagement des rythmes périscolaires a déjà fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres le 27 mai 1998. La circulaire interministérielle d'application (n° 98-144) a été cosignée le 9 juillet 1998 par Mmes Ségolène Royal, Marie-George Buffet, Catherine Trautman et M. Claude Bartolone. Elle définit les modalités de l'aménagement du temps et des activités de l'enfant. A cette fin, les contrats éducatifs locaux (CEL), issus des projets validés par les groupes de pilotage départementaux placés sous la responsabilité du préfet et de l'inspecteur d'académie, entrent en vigueur dès l'année scolaire 1998-1999. Ils s'articuleront avec les expérimentations organisées dans le cadre de la “ Charte pour bâtir l'école du XXI^ème siècle ”.

Afin de compenser les inégalités qui se creusent pendant les temps où les enfants ne sont pris en charge ni par l'école, ni par leur famille, tous les partenaires de la formation des enfants et des adolescents sont appelés à définir un projet éducatif local. La mise en cohérence des activités de l'enfant suppose d'une part, une réflexion globale sur l'équilibre entre temps scolaire, périscolaire (immédiatement avant ou après l'école), et extra-scolaire (en soirée, le mercredi lorsqu'il n'y a pas classe, en fin de semaine et pendant les vacances) et, d'autre part, une articulation entre le projet éducatif local et le projet d'école.

Les administrations d'Etat et les collectivités territoriales doivent coordonner leurs moyens et mettre en commun leurs compétences pour élaborer un contrat éducatif local. Prévu pour une durée de trois ans renouvelables, ce contrat couvre un secteur géographique large et cohérent - groupement de communes, ville, arrondissement ou quartier de grande ville - en priorité dans les zones sensibles ou en difficulté urbaines et rurales. Dans le contrat sont précisés la localisation des activités proposées et les responsables de l'organisation de ces activités.

Les activités proposées aux enfants et aux adolescents doivent ouvrir un accès plus large à toutes les formes d'activités d'éveil, de créativité et de prise de responsabilités, et en particulier à la culture et au sport. Elles permettent l'apprentissage de l'autonomie et de la citoyenneté, ainsi que le développement du soutien scolaire. Les jeunes y trouveront l'occasion de découvrir leurs talents, de renforcer leur confiance en eux-mêmes, de conforter leurs apprentissages scolaires.

Chaque projet éducatif local retenu peut bénéficier des moyens et du financement de l'Etat. Une partie des crédits pédagogiques déconcentrés peut être engagée dans le dispositif. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie offre le concours des aides-éducateurs. Le ministère de la jeunesse et les sports y consacre ses crédits incitatifs accordés aux projets locaux. Le ministère de la culture mobilise l'ensemble de ses structures artistiques et culturelles. Le ministère de la ville apporte son soutien financier. Les collectivités territoriales doivent contribuer aux contrats par leurs équipements, leurs emplois, notamment les emplois-jeunes, et des crédits. D'autres partenaires (associations, caisses d'allocations familiales, fonds d'action sociale, parents bénévoles...) peuvent aussi s'associer à ces contrats.

Tous les projets contractualisés existants, qui concourent aux mêmes fins que les contrats éducatifs locaux, leur seront progressivement intégrés : contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (CARVEJ), dispositifs d'accompagnement scolaire, animations éducatives périscolaires (AEPS), réseaux solidarité école (RSE), contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS), contrats de ville ou contrats Temps libre.

Les opérations “ écoles ouvertes ”, qui associent parents et personnels de l'éducation nationale pour développer des activités périscolaires, seront poursuivies. L’expérience des années précédentes a en effet montré que cette opération modifie le rapport à l’école ainsi qu’avec les adultes des 26 390 élèves qui ont pu en bénéficier et qu’elle génère des effets positifs sur leur parcours scolaire. Il s’agit, dans un cadre qui relève de la politique de la ville, d’ouvrir au maximum les locaux scolaires après la classe (les mercredis et samedis notamment) et pendant les vacances scolaires, pour offrir des activités éducatives à des enfants issus de familles défavorisées. Les crédits affectés à cette opération sont portés à 20,3 millions de francs dans le projet de budget pour 1999, soit une augmentation de 69 % ( + 8,27 millions de francs) par rapport à l’année 1998.

Le législateur a également manifesté son attention au développement des activités périscolaires dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. La lutte contre l’inégalité des chances ne doit pas s’arrêter à la sortie des portes des écoles et le principe de gratuité de l’enseignement doit également s’appliquer aux activités périscolaires à caractère facultatif organisées par les établissements. La loi rappelle donc solennellement ce principe, dont il appartient aux responsables des établissements de tenir compte.

Toutes les sorties scolaires facultatives organisées par les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées sont concernées par ce principe. Il peut s’agir d’activités culturelles, artistiques ou sportives, de voyages d’études, de visites organisées ou d’excursions. Les établissements scolaires sont tenus de s’assurer, lorsqu’ils organisent à titre facultatif des activités périscolaires, que les différences de revenus des familles n’aboutissent pas à priver de fait certains élèves de la participation à ces activités. Pour éviter de créer des discriminations entre élèves, la contribution financière demandée, par exemple au titre des frais de transport ou des droits d’entrée, pourrait être modulée ou des aides spécifiques attribuées sur critères sociaux par les collectivités territoriales (au travers notamment de la caisse des écoles), la coopérative scolaire ou des associations partenaires de l’éducation nationale.

La généralisation de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans l’ensemble des établissements d’enseignement français constitue une priorité. La rentrée 1998 est marquée par la mise en œuvre des plans de développement des NTIC pour l’enseignement, élaborés par chaque académie pour trois ans. Ces plans concernent l’équipement, la mise en réseau, l’assistance, la formation, la mise à disposition et la création de ressources multimédia.

Pour favoriser le raccordement à Internet, un accord entre les principaux opérateurs dans ce domaine, signé le 24 juin dernier, a permis à France Telecom de proposer une tarification téléphonique avantageuse pour l’accès des écoles à leur fournisseur d’accès à Internet (forfait de 4 890 F par an pour 380 heures, soit en moyenne 2 heures par jour) et à Lyonnaise Câble de proposer sur le câble un tarif d’accès à Internet à partir 1 140 F par an pour un usage illimité. L’offre “ Internet écoles ” élaborée par Cegetel et Havas sera quant à elle disponible avant la fin du mois d’octobre 1998 et devrait être basée sur un tarif de connexion illimitée à Internet variant de 850 F à 1 250 F en fonction du service choisi.

Par ailleurs, 8 000 emplois-jeunes contribuent à aider les établissements et les équipes pédagogiques au développement des pratiques du multimédia et la messagerie électronique est généralisée dans les établissements scolaires. Chaque enseignant ou chaque classe qui le souhaite peut disposer d’une boîte à lettre électronique (e-mail) dans le cadre d’un projet pédagogique. Le rôle des serveurs académiques sera développé et toutes les académies disposent désormais d’un serveur institutionnel qui permet d’offrir des espaces de communication et des services.

Une politique d’expérimentation de pointe est menée, indispensable pour une vision à long terme dans un secteur en évolution très rapide. Elle consiste par exemple à augmenter la puissance de Renater, le réseau de la recherche et de l’enseignement supérieur qui a été récemment étendu à l’enseignement scolaire, ou à développer la Banque de programmes et de services (BPS), au-delà des 2 000 heures de programmes audiovisuels actuellement numérisés.

Pour que l’utilisation pédagogique des NTIC se développe, il faut que les expériences et les réussites soient largement connues, que les acteurs dialoguent et que les ressources pédagogiques soient facilement repérables et accessibles ; l’outil privilégié pour faire connaître les actions est actuellement constitué d’un ensemble de serveurs. En plus des serveurs académiques, le serveur Educnet (educnet.education.fr) doit favoriser la connaissance des réalisations intéressantes autour des NTIC par l’ensemble des acteurs du système éducatif et aider ces derniers à dialoguer entre eux.

La production de ressources pédagogiques est encouragée. Le repérage et l’accès à l’ensemble des ressources sont facilités. Un dispositif de soutien à la production de ressources audiovisuelles et multimédia, plus massif et plus lisible, est mis en place à la rentrée. La numérisation du patrimoine écrit audiovisuel et sonore constitue en effet une priorité pour l’année à venir.

En ce qui concerne la formation des personnels, le plan d’urgence élaboré pour deux ans pour les IUFM entre en vigueur à la rentrée 1998 en ce qui concerne le développement des NTIC dans la formation initiale des maîtres. 400 emplois-jeunes docteurs doivent être recrutés à cet effet, au moyen de 6,9 millions de francs budgetés au sein de la section de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. En ce qui concerne la formation continue des enseignants, la priorité est donnée dans le plan national de formation pour l’année scolaire 1998-1999 aux NTIC, qui constituent plus du tiers des actions de formation proposées.

Une mesure de 65 millions de francs en fonctionnement (chapitres 36-71 et 37-83) est prévue pour la poursuite du plan de financement des nouvelles technologies à l’école initié en 1998 (mise à disposition de ressources pédagogiques multimédia auprès des écoles, collèges et lycées et soutien des équipes innovantes). De même, 55,4 millions de francs (inscrits au chapitre 34-96) sont destinés à la poursuite de la mise en réseau des services de l’éducation nationale sur le serveur RENATER et à la généralisation et l’extension des applications informatiques déjà existantes. S’ajoutent à ces crédits 72 millions de francs d’autorisations de programme sur le chapitre 56-37 pour l’équipement pédagogique multimédia et le financement du premier équipement en matériel dans les établissements scolaires.

Ces moyens budgétaires sont complétés par une enveloppe de 500 millions de francs de prêts à taux zéro (hors frais de gestion) destinée à soutenir l’effort des collectivités territoriales en matière d’équipement des établissements. Ce fonds de soutien au câblage et à la mise en réseau des établissements scolaires et des écoles est placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les prêts sont attribués sur la base d’un rapport du recteur et du préfet, établi au vu d’un dossier établi par la collectivité territoriale demanderesse et compte tenu du montant global de l’enveloppe affecté à l’académie. Les modalités de mise en place de ce fonds ont été précisées par la circulaire n° 98-133 du 22 juin 1998.

Enfin, pour favoriser le développement des NTIC dans les zones prioritaires de l'aménagement du territoire, deux appels à projets conjoints ont été lancés par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la DATAR. L'objectif est de répartir équitablement sur le territoire l'offre pédagogique, l'accès aux savoirs et aux compétences et la préparation aux nouveaux métiers en favorisant l'entrée de tous les élèves dans la société de l'information. Il s’agit de l'appel à projet “ territoire et nouvelles pratiques pédagogiques ” qui doit inciter à l'élaboration de projets associant écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées en utilisant les NTIC, et de l'appel à projet “ téléformation des TPP PMI-PME à l'usage des téléservices ” qui concerne particulièrement le réseau formation continue par l'offre de formation de proximité adaptée à ce type de public.

II.- LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST UN OBJECTIF PRIORITAIRE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE

A la suite des travaux menés dans le cadre des forums académiques et des Assises nationales de Rouen en juin 1998, la politique de relance des ZEP peut être résolument engagée sur la base de grandes lignes d’action. En direction des élèves, il s’agit de centrer l’action de l’école sur les apprentissages fondamentaux dans le cadre d’un maintien des exigences en matière d’acquisition des savoirs et des compétences. La maîtrise des langages oraux et écrits reste la priorité absolue de l’école. Les élèves seront systématiquement, à tous les niveaux, entraînés à écouter, comprendre les autres, prendre la parole pour s’exprimer.

Pour assurer de façon visible par les élèves et leurs parents la continuité des objectifs de cycle en cycle à l’école et au collège, les enseignants en ZEP plus qu’ailleurs s’attacheront à travailler en équipe, notamment entre la grande section de l’école maternelle et le début de l’école élémentaire, la fin de celle-ci et le collège et entre la 3^ème et le lycée. Dans cette perspective, et conformément à la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, l’accueil des enfants de deux ans sera développé.

Dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, le législateur a entendu affirmer clairement la notion de discrimination positive en matière d’éducation. Pour cela, il a notamment précisé que “ la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des situations notamment en matière économique et sociale ”. Au-delà de la force politique du principe consistant à “ donner plus à ceux qui ont moins ”, il a été ainsi donné une base légale générale à la politique des zones d’éducation prioritaire (ZEP). Celles-ci sont en effet seulement régies par voie de circulaire depuis leur création en 1981 (circulaire n° 81-238 du 1^er juillet 1981, puis notamment circulaire n° 90-28 du 1^er février 1990). De 362 en 1982, leur nombre est passé à 564 en 1997, regroupant 1,1 million d’élèves, soit près de 9,5 % des effectifs de l’enseignement scolaire.

Pour garantir l’égalité des chances, c’est-à-dire pour rétablir l’égalité en fait, il faut en effet lutter localement contre l’échec scolaire en accordant plus de moyens humains et financiers dans les zones où se cumulent les handicaps sociaux et culturels. Le plan de relance des ZEP prévoit ainsi le recentrage des projets pédagogiques sur les apprentissages fondamentaux, l’amélioration des conditions de travail des enseignants, la signature de contrats de réussite avec les établissements fixant des objectifs précis à destinations des élèves, la mise en place de réseaux d’éducation prioritaire et le renforcement des liens du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie avec les communes et les familles concernées.

Dans le cadre de cette politique, il faut aussi améliorer la prise en charge éducative des très jeunes enfants pour une plus grande équité. Ainsi, l’effort particulier déjà entrepris dans les ZEP pour concentrer l’action sur les écoles maternelles et étendre l’accueil des enfants de deux ans, conformément au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, doit impérativement être poursuivi en 1998-1999 en tant qu’élément essentiel de la politique éducative. En effet, des éléments précis d’analyse montrent que les performances des enfants de CP scolarisés dès l’âge de deux ans sont meilleures pour le langage oral, ainsi que pour le repérage dans le temps. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l’enseignement scolaire, a donc fort justement réaffirmé, lors des assises nationales de Rouen sur les ZEP, la nécessité de promouvoir la scolarisation précoce des enfants pour ouvrir plus largement les voies de la réussite scolaire, notamment par la création de “ classes maternelles ” permettant une transition, plus douce, entre la crèche ou la maison et la maternelle, pour les enfants de moins de trois ans.

La relance des ZEP et la création des réseaux d’éducation prioritaires (REP), prévue à la rentrée 1999, s’appuient sur le contrat de réussite passé entre les responsables de la ZEP et les autorités académiques pour trois ou quatre ans. Cette politique répond à une exigence de transparence à l’égard de l’ensemble de la communauté éducative. Elle a fait l’objet d’une circulaire n° 98-145 du 10 juillet 1998 signée par Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, pour en garantir la réalisation pratique sur le territoire scolaire au plus vite.

La carte des ZEP sera revue selon une méthode souple et transparente. Les consultations seront réalisées au niveau des rectorats qui sont chargés de faire des propositions pour novembre 1998 ; celles-ci seront ensuite arbitrées au niveau ministériel. Les critères de réussite scolaire ne seront pas pris en compte dans sa définition car il ne peut être question de pénaliser les ZEP performantes. La nouvelle carte des ZEP sera dessinée avant le mouvement des enseignants et devra être effective à la rentrée 1999.

La création de réseaux d’éducation prioritaires (REP) correspond à la nécessité de mettre en commun les ressources disponibles afin d'éviter le cloisonnement de certaines ZEP et l'isolement de certaines écoles et établissements. C'est ainsi qu'il sera possible de tirer parti des pratiques pédagogiques réussies de tel ou tel établissement, en le constituant en pôle de ressources et d'échanges, au bénéfice du réseau. Par ailleurs un REP doit permettre d'associer à des établissements déjà situés en ZEP d'autres écoles, collèges ou lycées appartenant au même bassin de formation, au même secteur scolaire ou en zone rurale. Le REP peut aussi constituer l'échelon pertinent de certains partenariats, particulièrement en matière de politique de la ville, en associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations intervenant dans les domaines de la santé, de l'aide sociale à l'enfance, de la prévention de la délinquance et de la violence ainsi que dans les secteurs socioculturels, artistiques ou sportifs. Enfin pour les établissements ne remplissant pas l'ensemble des conditions justifiant le classement ou le maintien en ZEP, l'inscription en REP permettra d'apporter une réponse circonstanciée en terme de moyens. De même l'intégration à un réseau peut également concerner une école ou un établissement actuellement classé en ZEP et qui devrait normalement cesser de l'être en 1999.

La relance des ZEP et la création des REP s'appuieront sur la conclusion entre les responsables du réseau et les autorités académiques de contrats de réussite. Ces contrats s'inspirent de la démarche de projet d'école, d'établissement ou de zone familière aux ZEP. Ils doivent permettre de formaliser l'engagement mutuel des autorités académiques et du REP. Les contrats fixeront les objectifs pédagogiques du réseau, dans le cadre des priorités nationales définies par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ils préciseront également les moyens nécessaires en postes, heures et crédits en fonction de ces objectifs et intégreront les mesures d'accompagnement, d'animation pédagogique et de formation nécessaires. Conclus pour trois ou quatre ans, il prévoiront des étapes intermédiaires pour la réalisation de leurs objectifs et une évaluation des actions entreprises. Enfin les contrats de réussite peuvent éventuellement associer des partenaires extérieurs. Répondant à une exigence de transparence à l'égard de la communauté éducative, les contrats devront être lisibles par tous et communiqués à tous les acteurs des ZEP et des REP.

Dans ce cadre, il sera également possible d’apporter un soutien pédagogique accru aux acteurs de terrain. Des outils méthodologiques seront créés spécifiquement pour l’enseignement en zone difficile et des formations adaptées mises en place. La mise en relation systématique des expériences et des pratiques pourra aussi être étendue par la création d’un dispositif de pilotage par les académies les plus performantes en matière de ZEP. Les réussites locales seront valorisées et serviront de centres de ressources. La coordination des ZEP sera ainsi améliorée grâce à la définition d’un métier spécifique.

Les ZEP doivent servir de laboratoire des initiatives et des capacités générées par l’éducation nationale face aux difficultés rencontrées. Pour ce faire, les enseignants doivent être accompagnés selon deux axes principaux, l’information et la formation. En matière d’information, il faut veiller particulièrement à l’accueil des nouveaux professeurs sur le terrain. En ce qui concerne la formation, il convient notamment d’aider les enseignants à acquérir une meilleure maîtrise des stratégies pédagogiques afin de diversifier leurs modes d’intervention auprès des élèves. D’une manière générale, les enseignants affectés en ZEP bénéficient, lors de leur prise de fonction, d’actions de formation ciblées facilitant leur intégration dans l’équipe éducative et les aidant à analyser les caractéristiques spécifiques des élèves qui leur sont confiés. La formation continue sur site, au plus près des situations concrètes, et l’échange d’expériences sur les différentes pratiques vécues sont cordonnées au niveau académique grâce au plan de formation des personnels.

Au plan indemnitaire, une indemnité de sujétions spéciales (ISS ZEP), prévue par le plan de revalorisation de la fonction enseignante de mars 1989, a été instituée à compter du 1^er septembre 1990 en faveur des enseignants exerçant dans les zones d'éducation prioritaire et, à partir du 1^er janvier 1991, en faveur des personnels de direction. A l’origine en étaient bénéficiaires les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées (y compris les lycées professionnels) et établissements d'éducation spéciale ainsi que les personnels d'éducation et de documentation, dès lors que l'école ou l'établissement d'exercice était situé dans une ZEP ou dans un établissement sensible, qu'ils soient titulaires ou non titulaires. Le taux de l’ISS ZEP est indexé sur la valeur du point de la fonction publique et est fixé depuis le 1^er avril 1998 à 6 828 F par an. Cette indemnité est imputée sur le chapitre 31-94. Les dotations concernent 40 500 personnes dans le premier degré et 40 400 dans le second degré.

Depuis le 1^er août 1993, les personnels enseignants, d’éducation et de documentation titulaires exerçant en établissement sensible ont vu l’ISS ZEP remplacée par une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les personnels enseignants, d’éducation et de documentation titulaires exerçant l’intégralité de leurs obligations de service dans un établissement sensible ou classé en ZEP bénéficient d’une NBI de 30 points. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé bénéficient, pour leur part, d’une NBI de 10 points lorsqu’ils sont affectés dans un établissement situé en ZEP et de 20 points lorsqu’ils sont en établissement sensible. Enfin, une NBI de 8 points est servie aux assistantes sociales dès lors que leur secteur d’intervention comprend au moins un établissement situé en ZEP ou en établissement sensible.

Par ailleurs, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) comprend une part fixe de 7 083 F versée à tous les enseignants du second degré et une part modulable (dont le montant varie entre 5.289F et 8.325 F selon les classes) allouée aux enseignants qui exercent les fonctions de professeur principal. Dans les établissements sensibles, classés ou non en ZEP, cette part modulable peut être servie à deux enseignants par division, alors que dans les autres établissements, une seule part modulable est perçue par division.

Dans le cadre de la politique de relance des ZEP, il est prévu d’accroître le nombre de personnels enseignants et assimilés appelés à intervenir en ZEP. A cette fin, le contingent d’ISS ZEP doit être augmenté de 3 000 unités. La mesure représente un coût de 20,59 millions de francs.

De même, le mode de classement des collèges doit mieux prendre en compte l’affectation en ZEP. Les collèges sont en effet classés de manière générale en quatre catégories, conformément à des critères prenant essentiellement en compte le nombre d’élèves accueillis. Ce classement permet de déterminer le montant de la bonification indiciaire servie au chef d’établissement et à son adjoint, ainsi que le montant de la nouvelle bonification indiciaire éventuellement attribuée au chef d’établissement. Le pourcentage de collèges à classer dans chaque catégorie est déterminé par le décret portant statut des personnels de direction. Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie propose de classer les 711 collèges en ZEP et les 300 collèges faisant partie d’un réseau d’éducation prioritaire dans une catégorie supérieure à celle à laquelle ils pourraient normalement prétendre, sans pour autant revoir à la baisse le classement des autres établissements. Ce surclassement entraîne l’inscription de 5,94 millions de francs (17,82 millions de francs en année pleine) de crédits au titre de la bonification indiciaire et de la NBI.

Enfin, il est inscrit une provision de 10 millions de francs afin de revaloriser, au 1^er janvier 1999, les taux de l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école autres que ceux relatifs aux directeurs d’écoles de 10 classes et plus déjà revalorisés en 1996. Cette mesure concernera prioritairement les directeurs d’école en ZEP en raison des contraintes particulières qu’ils subissent.

Il est essentiel d’apporter un soutien financier aux familles afin de faciliter la scolarité des enfants. C’est pourquoi des fonds sociaux, destinés notamment à permettre à tous d’accéder aux cantines scolaires, ont été crées. Leur action est consolidée par la création de nouvelles bourses des collèges.

Dans ce cadre, il faut aussi souligner que le Gouvernement a de nouveau décidé de maintenir le montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à 1 600 F par enfant : la majoration prise en charge par l‘Etat, soit 1 176 F, est financée sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité. Par ailleurs, une modification des conditions d’attribution de l’ARS, favorable aux familles car supprimant l’obligation d’être bénéficiaire d’une prestation familiale, est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Elle devrait permettre à 350 000 familles supplémentaires de devenir bénéficiaires de l’ARS à la rentrée 1999.

Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des crédits d’aide aux familles et aux élèves.

(1) Non compris diverses aides (ex : allocation de scolarité, crédits d'équipement,...)

(2) Personnels de service et maîtres d'internat

(3) Les crédits prévus pour le budget 1999 ont été ajustés aux besoins réellement exprimés et délégués en 1998.

Le fonds social lycéen a été créé en 1991 dans le cadre du plan d’urgence pour les lycées, dans les établissements publics. Il a été complété par le fonds social collégien, mis en place à compter de la rentrée 1995 dans les établissements publics et le 1^er janvier 1996 dans les établissements privés sous contrat d’association.

Ces fonds sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ainsi ces élèves peuvent recevoir une aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, afin d’assurer tout ou partie des dépenses relatives aux frais d’internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l’achat de vêtements de travail, de matériel professionnel ou de sport, de manuels ou de fournitures scolaires.

Au niveau national, les crédits du fonds social lycéen et du fonds social collégien sont répartis entre les académies en fonction de l’effectif des élèves, pondéré par un ensemble de critères sociaux. Au niveau académique, il appartient au recteur de procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements publics de son académie, en s’appuyant sur les critères retenus au niveau national et en appréciant, selon l’implantation géographique des établissements et les types d’enseignements dispensés, les éléments spécifiques conduisant à majorer la dotation de tel ou tel établissement afin de mieux prendre en compte des situations sociales plus difficiles.

L’instruction de la demande, dans le respect de l’anonymat de l’élève et l’attribution de ce type d’aide aux familles dépendent du chef d’établissement, si l’élève est scolarisé dans un établissement public et, conjointement, du chef d’établissement et du recteur pour les élèves des collèges de l’enseignement privé sous contrat.

Les dotations budgétaires affectées au fonds social collégien ont été portées de 100 millions de francs en 1995 à 180 millions de francs en 1997 et 195 millions de francs 1998. En ce qui concerne le fonds social lycéen, la dotation budgétaire ouverte en 1996, 1997 et 1998 s’élève à 140 millions de francs. Ces dotations sont reconduites dans le présent projet de budget, à l’article 20 du chapitre 43-71 (Bourses et secours d’études).

Au démarrage du dispositif en 1995, 30 millions de francs ont été consommés ; en 1996, la consommation est passée à 103 millions de francs ; pour 1997, toutes les informations montrent que le dispositif est maintenant intégré par les établissements et que la consommation sera nettement plus importante. En 1996, la prise en charge des frais de demi-pension ou d’internat a occasionné une dépense moyenne de 585 F par bénéficiaire. 134 876 collégiens en ont bénéficié.

S’agissant, plus particulièrement, des problèmes liés aux difficultés de paiement des frais de cantine scolaire et, notamment, des problèmes posés par la désaffection des cantines, le Gouvernement a affirmé en 1997 qu’aucun élève ne devait être privé de l’accès à la restauration scolaire pour des raisons financières. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, chargée de l’enseignement scolaire, a créé par la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997 un fonds social pour les cantines, doté en loi de finances pour 1998 de 250 millions de francs, de façon à permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement.

Ce fonds a permis, en affectant directement les aides au paiement des cantines, d’assurer aux élèves issus des familles les plus défavorisées un accès à tarif réduit, voire gratuit dans des cas exceptionnels, aux services de la restauration scolaire. L’enquête menée fin décembre 1997 a montré qu’au cours du premier trimestre de l’année scolaire, 135 000 élèves ont pu ainsi bénéficier de cette aide. La mise en place de ce fonds a permis d’augmenter de 50 000 élèves le nombre de demi-pensionnaires sur la même période. Il a également été constaté au premier trimestre 1997-1998 une augmentation de 34 211 demi-pensionnaires en collèges. Le fonds social pour les cantines est reconduit pour l’année scolaire 1998-1999 à hauteur de 250 millions de francs.

Enfin, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit, dans son article 146, que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1^er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux. Ce rapport permettra de connaître l’utilisation et l’incidence des différentes aides sur la fréquentation des cantines scolaires par les élèves.

Dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et pour faciliter l'accès de tous les élèves à la restauration scolaire, l'aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales est supprimée et remplacée à partir de la rentrée 1998 par des bourses de collège versées par l'éducation nationale. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre de familles de collégiens bénéficieront d'une aide qui leur permettra de faire face aux frais de scolarité ou de cantine de leurs enfants.

Le dispositif de l’aide à la scolarité (AAS) a été institué par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille en remplacement des bourses nationales du second degré, prévues par le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 et versées par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Dans le dispositif des bourses nationales du second degré au bénéfice des collégiens, le versement de la bourse faisait l’objet d’un précompte lorsque l’élève était demi-pensionnaire, c’est-à-dire que le montant des frais de restauration était déduit des frais dus par l’élève. Ainsi, l’argent ne transitait pas par la famille et profitait directement à l’élève demi-pensionnaire.

L’aide à la scolarité, versée directement aux familles ou au représentant légal de l’élève par les organismes débiteurs des prestations familiales, était attribuée pour chaque enfant à charge qui atteignait son onzième anniversaire avant le 1^er février de l’année suivant celle de la rentrée scolaire et cessait d’être versée lorsque l’enfant atteignait son seizième anniversaire le 15 septembre de l’année considérée. Cette prestation était accordée sans dépôt préalable de dossier.

Toutefois, le changement des critères d’attribution par rapport aux anciennes bourses a produit un certain nombre d’effets de champ. Certains bénéficiaires potentiels ont été exclus de l’AAS : les élèves de moins de 11 ans ou de plus de 16 ans inscrits en collèges, soit près de 90 000 adolescents, et les enfants de familles ne percevant aucune prestation familiale, soit environ 40 000 personnes. A l’inverse, les élèves de plus de 11 ans scolarisés en primaire ainsi que ceux de moins de 16 ans inscrits dans un lycée, estimés à 80 000 dans les deux cas, pouvaient bénéficier de l’AAS De plus, le versement en une seule fois, au début de l’année scolaire, de l’aide à la scolarité a provoqué des difficultés financières pour les familles lors du paiement trimestriel des frais de demi-pension car ce système ne garantissait pas que l’aide allouée servait à payer les frais de restauration scolaire et a donc amplifié indirectement le mouvement de désaffection à l’égard des cantines scolaires constaté plus particulièrement dans les ZEP. Enfin, le montant maximum à l’aide à la scolarité étant inférieur au taux maximum des anciennes bourses.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose dans son article 145 que, pour chaque collégien, “ une bourse nationale est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance ”. Il s’agit, à travers cette mesure, de faire bénéficier d’une aide ceux qui étaient exclus de l’aide à la scolarité bien que collégiens : enfants de moins de 11 ans, enfants de plus de 16 ans, enfants uniques. Cette nouvelle bourse de collèges est versée sous condition de ressources (selon un plafond variable en fonction du nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141 du code du travail), à tous les élèves inscrits en collège et ce quel que soit leur âge. Pour les collèges publics, la bourse est versée trimestriellement directement par l’établissement aux familles, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.

Le montant de ces bourses est fixé forfaitairement et comprend trois taux annuels de 351 F, 1 122F ou 1 800 F déterminés en pourcentage de la base mensuelle du montant des allocations familiales. Le dispositif d'attribution est très simple. Il suffit, en effet, aux familles de se procurer auprès du chef d'établissement une fiche de demande de bourse de collège pour chacun de leurs enfants collégiens. Les familles devront ensuite renvoyer ce dossier au collège accompagné d'une photocopie de l'avis d'imposition sur le revenu et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

Les opérations d’instruction du dossier, de notification et de paiement de la bourse seront réalisées par les établissements publics locaux d’enseignement, les inspections académiques se limitant, dans le cadre de l'enseignement public, à déléguer les crédits aux établissements. Pour l'enseignement privé, toutefois, il appartiendra à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'arrêter la liste des boursiers et de notifier aux familles le montant attribué à chacun des ayants droit.

Le remplacement du dispositif d’aide à la scolarité par les bourses de collège à la rentrée 1998 a été financé par un transfert en gestion de 600 millions de francs du budget des charges communes vers le budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Pour 1999, ce transfert est consolidé à hauteur de 799 millions de francs, auxquels viennent s'ajouter 150 millions de francs de mesures nouvelles afin de faire face à l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

Ces crédits sont imputés sur l’article 20 du chapitre 43-71 (Bourses et secours d'études). Le système étant essentiellement géré au niveau des établissements, aucun moyen supplémentaire en personnel ne sera nécessaire, alors que la suppression des bourses lors de la création de l’AAS a entraîné une suppression de 300 emplois au niveau des services académiques.

Grâce à cette mesure, un plus grand nombre de familles bénéficieront d'une aide qui leur permettra de faire face aux frais de scolarité ou de cantine de leurs enfants collégiens. On estime à plus de 86 000 le nombre de collégiens supplémentaires qui pourrait bénéficier d’une bourse de collège et qui étaient exclus de l'aide à la scolarité (enfants uniques, collégiens de moins de 11 ans et de plus de 16 ans).

De plus, la création d'un troisième taux à 1 800 F permettra à un nombre plus élevé de familles, notamment parmi les plus démunies de percevoir une aide à la scolarité plus importante. En 1997, 500 000 familles percevaient une aide à la scolarité d'un montant de 1 108 F. La moitié d'entre elles percevront désormais une bourse de collège de 1 800 F en 1998.

Il est également à noter que sont inscrits au budget 10,52 millions de francs en tiers d’année (soit 31,56 millions de francs en année pleine) correspondant à la revalorisation des bourses de lycées. Pour 1998-1999, les plafonds de ressources ont ainsi été augmentés de 1,87 % par rapport au barème en vigueur pour l’année scolaire 1997-1998.

Les crédits inscrits au chapitre 43-35 sont destinés à contribuer aux charges de transports scolaires des élèves d’Ile-de-France, de Mayotte et des territoires d’outre-mer. La participation maximum de l'Etat s’élève au maximum à 65 % pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire et à 100 % pour les élèves handicapés. De plus, des bourses de fréquentation scolaire sont accordées aux élèves de classes maternelles en zone rurale.

Les crédits inscrits passent de 596,15 millions de francs en 1998 à 623,85 millions de francs en 1999. Cette augmentation de 4,6 % correspond à la participation du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie au financement du volet social du nouveau titre de transport mis en place par le syndicat des transports parisiens, dès la rentrée 1998, pour les collégiens de la région Ile-de-France.

Le nouveau dispositif d’abonnement annuel “ Imagine R ” permettra un nombre illimité de déplacements à l’intérieur des zones de validité et sera dézoné chaque fin de semaine dans toute la région. Il coexistera parallèlement au système d’abonnement scolaire subventionné par l’Etat, l’Etat ne prenant en charge qu’un trajet aller-retour entre le domicile de l’élève et l’établissement scolaire fréquenté. Les familles auront donc le choix entre les deux dispositifs.

Il est important de préciser que ce nouveau titre de transport s’enrichira d’un volet social. En effet, le prix de l’abonnement sera réduit d’un tiers ou de deux tiers en fonction des critères sociaux retenus pour l’attribution des bourses des collèges. Cet aspect social sera pris en charge par les collectivités territoriales et le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie dont les contributions prévisionnelles maximales sont de 27 millions de francs. Cette participation fera l’objet d’un transfert de crédits au syndicat des transports parisiens en cours d’année, compte tenu du nombre d’abonnements respectant les critères sociaux retenus.

Le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire, présenté en Conseil des ministres le 5 novembre 1997 par Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l’enseignement scolaire, a prévu la création, dans les six académies les plus exposées, de dix sites expérimentaux ayant bénéficié à compter du 1^er janvier 1998 de moyens supplémentaires pour ramener la sécurité à l’intérieur et aux abords des établissements, rétablir des règles de vie commune, s’attaquer aux causes de la violence et organiser la prévention.

Les six académies concernées sont celles d’Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon et Versailles. Les dix sites expérimentaux qui y ont été créés regroupent 413 établissements secondaires dont 163 sont classés en ZEP et 83 en établissements sensibles. Les écoles primaires appartenant aux secteurs de recrutement des 291 collèges des sites expérimentaux sont associées à cette expérimentation. Plus de 270 000 élèves du secondaire et 640 000 élèves du primaire bénéficient de cette opération.

Des moyens conséquents ont été attribués pour la mise en œuvre de ce plan en loi de finances pour 1998 : 300 emplois d’infirmières, 300 emplois d’assistantes sociales, 100 emplois d’encadrement et d’éducation à raison de 21 postes d’adjoint de direction et de 79 emplois de conseiller principal d’éducation (CPE) et 4 000 emplois-jeunes qui, par leur connaissance des problèmes propres à la banlieue, contribuent à l’amélioration de la qualité de la vie à l’intérieur des établissements. Ils participent en particulier à l’encadrement et à la médiation scolaire tout en répondant aux besoins définis par l’équipe éducative de chaque établissement. Ces efforts sont poursuivis dans le présent projet de budget qui prévoit notamment la création, pour la rentrée 1999, de 250 emplois de CPE, 400 emplois de personnels médico-sociaux et 216 emplois d’ATOS.

Les moyens très importants ainsi mobilisés sont mis au service de projets définis sous l’impulsion des recteurs. Ces projets reposent sur une analyse de la situation et des besoins, au regard des problèmes de violence. Cette analyse prend en compte non seulement les établissements secondaires, mais également les écoles primaires du même secteur scolaire. Chaque projet définit des objectifs à court terme, mais également à long terme. Il inclut, dans cette perspective, trois volets : éducatif, préventif et réactif.

Le volet éducatif comporte un travail sur le sens et la finalité de l’école, aussi bien du point de vue des enseignements que du point de vue de l’apprentissage de la vie collective, en collaboration avec les parents. Le volet préventif ensuite comprend des stages spécifiques et un renforcement des partenariats avec les autres services de l’Etat et les collectivités territoriales. Le volet réactif enfin, dès lors que surviennent des phénomènes de violence, repose sur la recherche déterminée d’une réponse en temps réel, de préférence à l’intérieur de l’établissement (par des mesures disciplinaires ou éducatives d’ordre interne) et sur l’aide systématique, tant matérielle que psychologique, aux victimes (personnels ou élèves).

D’une manière générale, la politique menée dans les dix sites expérimentaux implique une mobilisation commune de tous les ministères concernés : justice, intérieur, défense (gendarmerie), ville et éducation nationale. Cet engagement partenarial se traduit déjà au travers des contrats locaux de sécurité, prévus par la circulaire du 28 octobre 1997 et élaborés en concertation avec les conseils communaux de prévention de la délinquance. Les autorités académiques et les chefs d’établissement doivent jouer un rôle actif auprès des maires, des préfets et des procureurs de la République, afin de faire prendre en compte la priorité qui s’attache à garantir ou à restaurer la sécurité dans les établissements et leur environnement. Le rôle des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale affectés sur des emplois-jeunes sera aussi défini dans le cadre de ces contrats et prendra en compte les problèmes de sécurité des établissements scolaires liés à leur environnement ainsi qu’aux transports scolaires.

Pour renforcer cette nécessaire coordination interministérielle, Mmes Ségolène Royal et Elisabeth Guigou, ainsi que MM. Claude Allègre, Alain Richard, Jean-Jack Queyranne et Claude Bartolone ont cosigné la circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats. Elle envisage l’extension des dispositifs déjà existants à toutes les académies. L’éducation au sein des établissements demeure la condition première de la prévention. Pour cela, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté doivent contribuer à déceler au plus tôt les troubles de comportement qui nécessitent une intervention immédiate. Mais il faut aussi pouvoir réagir vite en cas d’actes de violence, afin que la loi soit respectée et la sécurité des biens et des personnes assurée. Des relations constantes entre les établissements scolaires et les services locaux de police, de gendarmerie et de justice doivent être nouées. Un magistrat du parquet, joignable à tout moment, sera notamment désigné à cet effet.

Autre dispositif expérimental destiné à l’accueil temporaire d’élèves en voie de déscolarisation ou de marginalisation, les “ classes-relais ” en collège ont été organisées par la circulaire n° 98-120 du 12 juin 1998. 80 dispositifs ont alors été identifiés ainsi que 44 projets. L’implication des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) se renforce régulièrement : ainsi, 32 éducateurs assurent un suivi dans les classes-relais. Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a fixé l’objectif de 100 classes-relais en 1998-1999 et de 250 en 1999-2000.

S’agissant plus particulièrement de la lutte contre le racket à l’école, une campagne de sensibilisation est lancée à la rentrée 1998. Deux dépliants sont envoyés dans tous les collèges, l’un destiné aux élèves et l’autre à la communauté éducative. Il convient en effet d’expliquer ce qu’est le racket, quelles formes il peut prendre, que faire en cas d’agression et quelles peines encourent les auteurs d’un tel délit. Il faut aussi sensibiliser les membres de la communauté éducative sur le mutisme fréquent des victimes et les informer des actions à engager lorsqu’ils ont connaissance d’une situation de racket.

Enfin, dès la rentrée scolaire 1997, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie s’est engagé avec détermination, sous l’impulsion de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l’enseignement scolaire, à combattre les pratiques condamnables du bizutage. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 crée un délit spécifique de bizutage qui s’applique aux manifestations liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. Ainsi, tout acte humiliant ou dégradant, portant atteinte à la dignité de la personne, tombe-t-il sous le coup de la loi. Les peines encourues pour le délit de bizutage sont de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende. La loi précise que, même consentis réellement ou en apparence, les faits sont répréhensibles. Elle rend punissable également celui qui amène autrui, même avec son accord, à commettre des actes humiliants ou dégradants.

CONCLUSION

METTRE EN OEUVRE LES RÉFORMES ANNONCÉES

Au-delà des moyens prévus par le projet de budget, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie doit concrétiser d’ici la prochaine rentrée scolaire les réformes pédagogiques annoncées par les deux ministres compétents. Elles concernent tous les degrés de l’enseignement scolaire.

· La Charte pour bâtir l’école du XXI^ème siècle :

Cette charte, présentée par les ministres le 28 août 1998, s'articule autour de trois objectifs : élaborer progressivement et collectivement de nouveaux programmes moins abstraits, mettre progressivement en place des rythmes scolaires adaptés à ceux de l'enfant par l'organisation d’une journée scolaire permettant l'émergence d'une vraie égalité des chances et repenser le métier de professeur d'école en permettant une plus grande autonomie dans les choix pédagogiques en intégrant le travail en équipe.

La charte définit un mode d'action immédiat pour des expérimentations devant débuter en janvier 1999 et propose une méthode facilitant les changements nécessaires. Dans la conception des programmes, il faut notamment prendre en compte un acquis déterminant de cette fin de siècle : la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans et les connaissances acquises à l'école primaire sont complétées par celles qui seront acquises ultérieurement au collège.

· L’audit de la réforme des collèges :

Un audit a été mené dans le courant des mois de mai et juin 1998 dans une dizaine de collèges afin d'observer au plus près le déroulement de la vie quotidienne dans les classes et dans les établissements. A l'issue de cet audit, M. François Dubet, sociologue, a présenté vingt propositions destinées à améliorer la qualité de la vie scolaire, l'efficacité de l'école pour tous les élèves et la lutte contre l'échec scolaire. Ces propositions visent notamment à compenser les inégalités entre les établissements. De manière similaire, le rapport de juin 1998 de l’Inspection générale de l’éducation nationale réalisé par M. Alain Dulot souligne la faiblesse des liens entre le collège unique et l’école primaire et constate que la réforme engagée en 1996 par M. François Bayrou, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, a été suivie de peu d’effets “ en raison du poids de la routine et du scepticisme des acteurs ”.

Après concertation avec les organisations syndicales et les fédérations de parents, les ministres présenteront l'ensemble des mesures nécessaires au vu de l’évaluation de la précédente réforme des collèges, avec le calendrier de leur mise en œuvre.

· La rénovation des lycées :

M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a engagé au début de l’année 1998 une consultation de très grande ampleur organisée par M. Philippe Meirieu, professeur d’université, sur les enseignements en lycée afin de les adapter aux exigences de notre temps. Celle-ci a concerné l’ensemble des acteurs du système éducatif : élèves, enseignants et chefs d’établissement, qui ont été consultés sous forme de questionnaires diffusés à 4,5 millions d’exemplaires dans tout le pays.

Le nombre des réponses collectées, notamment de la part des lycéens, traduit une véritable attente de changements concrets. Un colloque national s’est tenu les 28 et 29 avril 1998 à Lyon ; il a synthétisé l’ensemble de ces réflexions et consultations dans un rapport qui a été remis au ministre. A partir de ce rapport, le ministre a dégagé onze principes qui ont été présentés devant les commissions parlementaires compétentes en juillet 1998. Les orientations ainsi dégagées sont soumises pour consultation aux régions, aux fédérations syndicales représentatives des personnels de lycées, aux différentes associations concernées et aux organisations d’employeurs. Le Conseil national des programmes sera également saisi. Le ministre s’est toutefois déjà engagé à mettre en oeuvre au plus vite certains aspects de la réforme, notamment en ce qui concerne les simplifications et les allégements de programmes.

· La promotion de l’enseignement professionnel :

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé au recteur Marois de mener une réflexion sur l'enseignement professionnel. Celui-ci, à l'issue de travaux engagés pendant trois mois dans le cadre d'une table ronde associant les partenaires sociaux, les représentants des enseignants, de l'éducation nationale et des régions, a rendu ses conclusions le 9 juillet 1998. Ce rapport est un programme de travail pour l'enseignement professionnel et technologique et couvre les formations professionnelles du niveau V au niveau III. Sur la base de huit principes directeurs, le recteur Marois a émis 50 propositions pour dynamiser l'enseignement professionnel et favoriser une insertion professionnelle réussie des jeunes. Certaines de ces mesures peuvent se mettre rapidement en place, comme la campagne de promotion de l'enseignement technique ; d'autres exigent une mise au point technique et des concertations.

Parce que ce budget à dominante sociale va permettre la mise en oeuvre des réformes annoncées dans le sens de l’amélioration de l’égalité des chances pour tous les élèves, le rapporteur demande à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement scolaire pour 1999.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Yves Durand, les crédits de l’enseignement scolaire pour 1999 au cours de sa première séance du 14 octobre 1998.

En conclusion de son exposé, le rapporteur pour avis a invité la commission à donner un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement scolaire pour 1999.

M. Bruno Bourg-Broc a souhaité obtenir des précisions sur les points suivants :

- les mesures prises pour tenir compte des besoins futurs en professeurs des écoles à l’horizon 2003, compte tenu d’importants départs à la retraite d’instituteurs à cette date ;

- la réalisation des objectifs affichés de recrutement d’emplois-jeunes dans l’éducation nationale ;

- les conséquences budgétaires de la déconcentration du mouvement des enseignants du second degré mise en place par le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

- les moyens permettant un réel aménagement des rythmes scolaires ;

- les crédits affectés au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les établissements scolaires.

M. René Couanau a posé des questions sur :

- le calendrier de mise en oeuvre de la réforme des lycées présentée par M. Claude Allègre en commission le 7 juillet 1998 suite au colloque organisée par M. Philippe Meirieu, compte tenu des attentes fortes que les lycéens expriment aujourd’hui dans la rue ;

- les redéploiements d’effectifs réalisés pour financer les “ créations ” d’emplois dans ce budget ;

- l’organisation des mutations entre académies dans le cadre du nouveau mouvement déconcentré de gestion des personnels enseignants du second degré ;

- les mesures envisagées pour former et préparer l’avenir professionnel des emplois-jeunes recrutés par l’éducation nationale, afin qu’ils puissent avoir accès à un concours ou à un emploi et ne se trouvent pas confrontés aux mêmes problèmes que ceux rencontrés dans le passé par les maîtres-auxiliaires ;

- les fermetures de classes lorsqu’il manque un ou deux élèves par rapport aux quotas nationaux de référence, ce qui prouve que les mesures quantitatives prennent trop souvent le pas sur une approche qualitative ;

- les moyens de revaloriser la fonction de directeur d’école, les enseignants étant de plus en plus réticents à occuper ce poste ;

- l’insuffisance des moyens des services de santé scolaire qui ne date d’ailleurs pas du présent budget ;

-  l’irresponsabilité de l’Etat en matière d’enseignement des langues étrangères à l’école primaire, l’éducation nationale semblant s’être désengagée d’expériences lancées il y a plusieurs années et demandant maintenant aux collectivités locales de prendre le relais ;

- l’absence de traduction sur le terrain des bonnes intentions affichées en ce qui concerne le développement des NTIC, ce qui prouve, ici comme ailleurs, qu’il serait souhaitable que la politique présentée au niveau national trouve son expression au niveau local.

M. Bernard Perrut a posé des questions sur :

- la préservation du système scolaire en milieu rural, notamment par la mise en place de contrats entre l’éducation nationale et les collectivités locales, et les conclusions que la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire entend tirer d’un rapport qui lui aurait été remis récemment sur ce sujet ;

- les mesures précises prévues dans le projet de budget pour 1999 en matière de médecine scolaire et d’éducation à la santé, les quelques postes d’infirmières supplémentaires annoncés ne permettant pas de répondre à l’ensemble des problèmes, qui vont bien au delà de la simple bonne santé des élèves et concernent aussi leur nutrition ou leur taux de suicide ;

- la mise en place des mesures de formation prévues pour les emplois-jeunes recrutés par l’éducation nationale ;

- les critères utilisés pour la redéfinition de la carte des ZEP et la liste des zones retenues ;

- les mesures envisagées pour répondre au problème lancinant de la sécurité dans les établissements scolaires.

M. Jean-Pierre Baeumler a rappelé que le budget de l’enseignement scolaire pour 1999 était en augmentation de 4,13 % en prenant en compte les transferts, contre par exemple une hausse de seulement 1,47 % en 1997, et que les mesures envisagées en matière de technologies nouvelles, de ZEP et de bourses traduisent une véritable volonté politique soutenue par des crédits et des moyens. De plus, ce budget est créateur d’emplois puisqu’il prévoit 3 050 postes d’enseignants du second degré supplémentaires, alors que le budget pour 1997 en supprimait près de 5 000.

Ce projet de budget ne permet certes pas la satisfaction de tous les besoins, notamment pour la médecine scolaire et pour les personnels ATOS. Mais il faut souligner que les engagements pris depuis 1989 en matière de revalorisation des statuts et des rémunérations seront tenus. D’autres revendications pourraient aussi l’être facilement, par exemple pour les professeurs hors-classe, les personnels des enseignements artistiques et les directeurs d’école.

Quant aux revendications des lycéens, elles portent bien évidemment sur des créations de postes d’enseignants supplémentaires, mais également sur les questions des horaires, des programmes et des pratiques pédagogiques ; sur tous ces points, des engagements ont été pris par le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et ils devront être confirmés à l’occasion du vote du budget.

M. Yves Nicolin a considéré que le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne peut se contenter de rappeler, pour répondre au problème de surcharge des classes, que le taux national d’encadrement est satisfaisant. En effet, le calcul de ce taux est biaisé par le fait que nombre de classes prises en compte se situent en milieu rural et comptent très peu d’élèves, ce qui fait bien évidemment baisser la moyenne nationale.

On peut également constater, s’agissant de l’élaboration des grilles scolaires, que les seuils d’ouverture et de fermeture de classes sont différents selon les départements, par exemple entre la Loire et celui de la Haute-Loire. Il est permis de se demander si l’éducation nationale n’est pas de fait départementalisée et si les grilles sont les mêmes sur l’ensemble du territoire.

M. Lionnel Luca a posé des questions sur :

- le financement des contrats éducatifs locaux ;

- les effectifs d’assistantes sociales, dont l’utilité est au moins aussi importante que celle des infirmières ;

- les moyens prévus dans ce budget pour les établissements privés sous contrat.

M. Edouard Landrain a demandé pourquoi les emplois-jeunes dans les écoles ne peuvent pas exercer de tâches de surveillance, en particulier dans les cantines scolaires, au motif qu’il conviendrait de leur confier des missions plus qualifiantes, alors qu’il est demandé aux communes de faire exactement le contraire.

M. René Couanau a qualifié de “ kafkaïenne ” l’attitude des services académiques qui s’adressent aux maires pour procurer des occupations aux emplois-jeunes recrutés par les établissements scolaires.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- M. Claude Allègre avait annoncé devant la commission, le 7 juillet 1998, que la mise en oeuvre de la réforme de l’enseignement dans les lycées n’interviendrait pas avant la rentrée 1999. Certaines mesures, en particulier celles concernant la vie lycéenne, ont déjà été prises. Mais il n’est pas possible de modifier les programmes en cours d’année.

- Le budget pour 1999 prévoit la création de 3 916 emplois enseignants et administratifs. Ces emplois sont financés par une diminution du nombre de postes en administration centrale (111 emplois administratifs), des suppressions d’emplois vacants (490 professeurs des écoles stagiaires et 15 emplois d’instituteur spécialisé) et un transfert de 3 300 emplois de maîtres d’internat et surveillants d’externat (MI/SE) chargés de remplacement sur des crédits globaux de remplacement. Il convient à cet égard de réfléchir à une redéfinition des missions des MI/SE pour mieux préciser leur rôle.

- La mise en place du mouvement déconcentré des professeurs du second degré ne prendra effet qu’à la rentrée prochaine et il n’est pas encore possible d’évaluer ces conséquences financières.

- Les emplois-jeunes sont financés par la baisse de la rémunération du taux des heures supplémentaires. Les objectifs de recrutement fixés ont été globalement respectés, même s’il se pose parfois un problème de profil des postulants par rapport à l’emploi concerné. Ce sont les établissements situés en ZEP qui ont bénéficié en premier lieu des recrutements effectués. En plus des formations qualifiantes dispensées et prises en charge dans les structures de l’éducation nationale, une mesure nouvelle de 8 millions de francs est prévue pour la formation professionnelle des aides éducateurs.

- 10 millions de francs sont budgétés pour revaloriser l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école, en particulier ceux situés en ZEP. Mais il faudra mener une réflexion sur leur statut au regard de leurs missions, particulièrement lourdes.

- En ce qui concerne les ZEP, le projet de budget pour 1999 prévoit plusieurs améliorations : l’augmentation des indemnités des personnels, l’effort en faveur des instituteurs et la réflexion engagée sur l’augmentation souhaitable du nombre de ZEP dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle carte des zones. A cet égard, il faut rappeler que le classement en ZEP n’est pas une fin en soi, l’objectif doit au contraire être, à terme, d’en sortir.

- En 1999, le nombre d’assistants étrangers pour l’enseignement des langues étrangères à l’école primaire sera porté à 3 300, soit une augmentation de 1 000 par rapport à cette année, de manière à assurer l’extension de cet enseignement au CM2 à la rentrée 1998 et au CM1 à la rentrée 1999.

- En ce qui concerne l’enseignement dans les zones rurales, la réflexion sur le moratoire de fermeture des classes doit se poursuivre. On peut envisager la création de structures de regroupement intercommunales, qui seraient pédagogiquement plus intéressantes pour les élèves que des classes à effectif très réduit. En tout état de cause, les évolutions dans ce domaine ne pourront se faire que progressivement et en concertation avec tous les acteurs locaux.

- L’effort en matière de santé scolaire est globalement maintenu : 125 emplois d’infirmières et 125 d’assistantes sociales ont été créés au 1^er janvier 1998, complétés par 175 de chacun de ces corps au 1^er septembre 1998, puis 30 médecins, 185 infirmières et 185 assistantes sociales pour la rentrée 1999. Il conviendrait cependant de clarifier les statuts des infirmières et des médecins scolaires qui ont à la fois une mission éducative et une mission de santé publique.

- En ce qui concerne la lutte contre la violence à l’école, des moyens spécifiques seront mis en œuvre par l’éducation nationale : le renforcement des classes-relais dont le nombre sera porté à 250, l’affectation prioritaire des aides éducateurs à cette tâche et l’augmentation du nombre d’assistantes sociales. Il faut toutefois préciser que l’école n’est pas le seul lieu de lutte contre la violence et qu’il s’agit d’un problème de société beaucoup plus général, impliquant notamment la politique de la ville.

- La grille scolaire nationale relative au nombre d’élèves pour l’ouverture ou la fermeture des classes doit faire en pratique l’objet d’une appréciation souple en fonction des besoins au niveau des rectorats. De même, la scolarisation en maternelle à partir de deux ans doit être adaptée en fonction des possibilités matérielles d’accueil des enfants.

- Pour favoriser l’aménagement des rythmes scolaires et le développement des activités périscolaires, des contrats éducatifs locaux seront signés entre l’éducation nationale et les collectivités locales pour mettre en commun leurs compétences. En plus des crédits de fonctionnement des établissements, les moyens budgétaires affectés à l’opération “ écoles ouvertes ” augmentent de 8 millions de francs.

- Des moyens conséquents permettront le développement des NTIC à l’école : 65 millions de francs de crédits de fonctionnement, 55,4 millions de francs pour la poursuite de la mise en réseau des services de l’éducation nationale et 72 millions de francs d’autorisations de programme en investissement, soit un total de 192 millions de francs contre seulement 76 millions de francs l’année dernière. Ces moyens budgétaires sont complétés par la création d’un fonds de soutien au câblage et à la mise en réseau des établissements scolaires, doté de 500 millions de francs, qui servira à financer des prêts pour les collectivités territoriales.

- L’enseignement privé ne semble pas se plaindre de sa situation, et il n’y a aucune raison pour cela car il bénéficie complètement du principe de parité dans le cadre du présent projet de budget.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement scolaire pour 1999.

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