N° 1112

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078)

TOME VI
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

PAR Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD,

Députée.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION : UN BUDGET PORTEUR D’AVENIR 5

I.- LA POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ÉTUDIANTS 7

A. UN MEILLEUR ENCADREMENT DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES 7

1. Les personnels enseignants 7

2. Les personnels administratifs 8

3. Le recours aux emplois-jeunes dans l’enseignement supérieur 10

B. DES ÉTABLISSEMENTS MIEUX À MÊME D’ACCUEILLIR LES ÉTUDIANTS 12

1. Les moyens de fonctionnement des établissements progressent 12

a) La progression des crédits consacrés aux bibliothèques 12

b) La poursuite de l’effort particulier pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication 13

2. Un réel effort de construction et de mise en sécurité des bâtiments universitaires 15

II.- LE DÉBUT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT 19

A. UN PLAN AMBITIEUX A LA HAUTEUR DES ATTENTES DEPUIS LONGTEMPS SUSCITEES 19

1. Le plan social étudiant de 1991 19

2. La nécessité de préparer un nouveau plan 21

B. LA REVALORISATION DES BOURSES D’ÉTUDES 24

1. Des aides directes plus nombreuses aux montants revalorisés 24

2. La création de “ bourses de mérite ” 28

3. De nouvelles exonérations de droits d’inscription 29

4. Un dispositif d'aide à la réussite national plus simple et plus cohérent 30

5. Un dossier d'allocations d'études dans chaque établissement ou ville universitaire 30

C. LES CONDITIONS D’UNE MEILLEURE PARTICIPATION DES ÉTUDIANTS A LA VIE UNIVERSITAIRE 31

1. Promouvoir l'autonomie étudiante 31

a) La participation des étudiants aux structures du CNOUS et des CROUS 31

b) Une commission de la vie étudiante dans chaque site universitaire 33

c) Un rôle renforcé pour l’Observatoire de la vie étudiante 33

d) Le sport, la culture et la vie associative 34

2. Améliorer les conditions de la vie étudiante 35

a) Remettre à niveau le logement social étudiant 35

b) Faciliter l'accès des étudiants au logement 36

c) Des transports à coût réduit pour les étudiants 37

d) La santé universitaire 38

e) L'accueil des étudiants étrangers 39

CONCLUSION : HARMONISER L'ARCHITECTURE DU SYSTÈME EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 41

TRAVAUX DE LA COMMISSION 43

INTRODUCTION

UN BUDGET PORTEUR D’AVENIR

Le projet de loi de finances pour 1999, pour la section enseignement supérieur, s’élève à 51,114 milliards de francs, ce qui représente une progression de 5,48 % par rapport à 1998. La moyenne des budgets civils de l’Etat ne progressant que de 2,3 %, il s’agit bien d'une des plus fortes progressions du projet de loi de finances, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de construire un enseignement supérieur moderne, gage de la compétitivité scientifique et économique de la France.

Les moyens supplémentaires obtenus se concentrent sur des priorités essentielles pour l’avenir de l’enseignement supérieur :

· l’amélioration significative des moyens des établissements d'enseignement supérieur en emplois, crédits et mesures de personnels ;

· la poursuite de l'effort d'investissement entamé en 1998 avec la préparation du plan “ Université du troisième millénaire ” (U3M) ;

· les engagements du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un plan social étudiant (PSE).

Ainsi, l’augmentation de 9,3 % des crédits d’action sociale en faveur des étudiants, qui s’élèvent à 7,2 milliards de francs, constitue le premier volet d’un plan quadriennal présenté par M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en juillet dernier, destiné à améliorer le système actuel d’aides. Au total, le plan social étudiant a pour objectif d’augmenter de 15 % le taux des bourses et de permettre à 30 % des étudiants d’en bénéficier. Il doit aussi favoriser une meilleure participation des étudiants à la vie universitaire et promouvoir leur autonomie.

S’agissant du plan U3M, pour lequel le ministre espère disposer de 9 milliards de francs sur six ans, il est prévu d’anticiper comme l’an dernier sur sa mise en oeuvre en ouvrant un milliard de francs d’autorisations de programme afin de poursuivre sans interruption l’effort de construction et de mise en sécurité des bâtiments universitaires. Au total, 5,025 milliards de francs d’autorisations de programme sont inscrits au budget 1999.

Quant au lien entre U3M et le plan social étudiant, il est assuré par le fait que le quart des investissements programmés serviront en priorité à améliorer les lieux de vie des étudiants, notamment par des réhabilitations et des constructions nouvelles de logements et d’équipements culturels et sociaux. Comme l’a indiqué M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, on peut estimer à 9 milliards de francs au moins les efforts d’investissement nécessaires pour améliorer l’accueil et le logement des étudiants. L’ensemble de ces mesures, qui ne connaissent dans ce projet de budget que leur première concrétisation financière, sont porteuses d’avenir pour la qualité de l’enseignement supérieur français, au bénéfice de tous les étudiants, et participent de la volonté de justice sociale qui anime le Gouvernement et sa majorité.

I.- LA POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ÉTUDIANTS

Aucune mesure de création d’emplois d’enseignants-chercheurs n’est présentée dans le projet de loi de finances pour 1999. En revanche, le budget de l’enseignement supérieur comporte une mesure d’inscription de crédits correspondant à la rémunération de 1 500 attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) sur le chapitre 31-96 (Rémunérations de personnels divers et vacations). Ces 1 500 ATER étaient précédemment rémunérés sur des emplois budgétaires d’enseignants-chercheurs vacants du chapitre 31-11 (Rémunérations de personnels enseignants et chercheurs). Le volume actuel d’ATER en service dans les universités (5 595 en 1997-1998) n’est donc pas affecté et il sera toujours possible d’effectuer deux mi-temps sur un seul emploi budgétaire.

Ce transfert de chapitre de rémunération permet ainsi le recrutement de 1 500 enseignants-chercheurs titulaires sur le chapitre 31-11 à compter du 1^er septembre 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit au chapitre 31-96 l’inscription de crédits pour la rémunération de 5 enseignants associés à temps partiel de médecine générale et de 24 élèves supplémentaires de 2^ème, 3^ème et 4^ème années à l’ENS de Cachan. De même, il faut signaler la transformation, au 1^er septembre 1999, de 397 emplois d'assistants non agrégés en 397 emplois de personnels enseignants-chercheurs et l’intégration dans un nouveau corps d’assistants de l’enseignement supérieur (dont le statut n’a pas encore été publié) de 1 567 assistants non agrégés de diverses disciplines pour permettre l’alignement en trois ans de leur échelle de rémunération sur celle des professeurs certifiés.

Les recrutements supplémentaires d’enseignants (notamment la création de 3 000 emplois d’enseignants par le budget 1998) et la poursuite de la diminution des effectifs étudiants entamée à la rentrée 1996 ( - 0,6 % en 1996, - 1,1 % en 1997, - 0,8 % en 1998 et - 0,5 % attendu en 1999 pour l’ensemble de l’enseignement supérieur) conduisent à une nouvelle amélioration des taux d’encadrement : 22,67 étudiants par enseignant à la rentrée 1995, 21,63 en 1996, 20,85 en 1997, 19,80 en 1998 et 19,25 prévus à la rentrée 1999.

Cette baisse du taux d’encadrement est encore plus importante si on prend en compte les PRAG, professeurs agrégés du second degré affectés dans les établissements d’enseignement supérieur, dont les contraintes de service plus lourdes font qu’ils encadrent deux fois plus d’étudiants que les autres corps d’enseignants. Entre 1994 et 1997, ce taux passe ainsi de 19,2 à 17,8. Il n’est cependant pas prévu de recourir pour la prochaine rentrée à des recrutements supplémentaires de PRAG, alors que 1 200 de ces emplois avaient été créés par le budget 1998. En effet, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie envisage de revoir leurs missions afin de mieux les associer à la recherche dans les universités et souhaite donc marquer une rupture dans la croissance de leurs effectifs.

La création de 1 250 nouvelles primes d’encadrement doctoral et de recherche (soit une augmentation de 20 % financée par une mesure nouvelle de 9 millions de francs imputée sur le chapitre 31-12) permettra aussi à des maîtres de conférences ou à des professeurs des universités de s’investir au-delà de leurs obligations statutaires dans des activités scientifiques lourdes et de se consacrer notamment à la formation doctorale des étudiants avancés. Il s’agit d’une meilleure reconnaissance de leur fonction de chercheur ainsi que d’une mesure favorable aux étudiants de troisième cycle qui sont plus nombreux compte tenu de la hausse des flux d’entrée à l’université observée par le passé. Par ailleurs, afin de favoriser la formation par la recherche, le flux annuel d’allocations de recherche a été porté à 3 800 ( + 100) dans le budget pour 1998. Ce niveau est maintenu pour 1999 et nécessite un ajustement de la dotation budgétaire qui s’élève cette année à 1,429 milliard de francs (chapitre 43-80 du BCRD).

S’agissant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS), 800 emplois budgétaires, dont 150 pour les bibliothèques, et 23 emplois non budgétaires sont créés à la rentrée 1999. La qualité du niveau de ces créations d’emplois (40 % en catégorie A et 34 % en catégorie B), sans précédent depuis de très nombreuses années, tient compte de l’évolution des métiers dans l’enseignement supérieur, contribuant ainsi à l’effort de modernisation des établissements.

Le taux d’encadrement administratif des étudiants, qui avait subi une dégradation lente et continue depuis le début des années 1980, continue en conséquence de s’améliorer depuis 1996 : 34 étudiants par personnel non enseignant à la rentrée 1995, 32,6 en 1996 et 31,6 en 1997. La création de 1 200 emplois IATOS supplémentaires en loi de finances pour 1998 y a grandement contribué et l’effort est poursuivi cette année.

Dans le détail, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit, pour un coût de 48,63 millions de francs, la création au 1^er septembre 1999 de :

· 610 emplois de personnels non enseignants :

· 40 emplois de personnel non enseignant pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) :

· 150 emplois de personnels des bibliothèques

· 15 emplois non budgétaires de personnels non enseignants pour le CNOUS

· 8 emplois non budgétaires de personnels non enseignants pour le musée des arts et métiers

Un effort particulier est prévu en faveur de l’encadrement administratif des établissements d’enseignement supérieur : création de 4 nouveaux emplois de secrétaire général d’université (SGU) et d’agent comptable, transformation de 35 emplois de conseiller d’administration scolaire et universitaire (CASU) en secrétaire général d’administration scolaire et universitaire (SGASU), dont 15 pour les CROUS, et revalorisation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des SGASU et CASU en fonction dans les établissements d’enseignement supérieur. L’augmentation de la qualification des personnels IATOS doit ainsi permettre une meilleure gestion des moyens des établissements et favoriser leur prise de responsabilités dans le cadre de l’autonomie qui leur est accordée.

Par ailleurs, un certain nombre de transformations d’emplois sont prévues dans le budget 1999, en application de l’accord salarial conclu dans la fonction publique et des décisions prises lors de la table ronde IATOS. Il s’agit notamment de l’amélioration des perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie C (959 emplois) et de l’intégration de 600 emplois de l'administration de recherche et de formation dans les corps techniques de recherche et de formation, de 600 emplois de l'administration de recherche et de formation dans les corps de l'administration scolaire et universitaire et de 1 500 emplois de la filière ouvrière et de service dans les corps techniques de recherche et de formation.

A la différence de l’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur n’envisage pas de recourir massivement aux emplois-jeunes, car les besoins et les publics sont différents. Il faut en effet éviter à tout prix une substitution d’emploi avec les “ petits boulots ” qui sont aujourd’hui effectués par les étudiants. Pour cela, le recrutement doit être principalement dirigé vers des jeunes non titulaires du baccalauréat. Afin de favoriser l’insertion des emplois-jeunes, il faut également que les universités prévoient précisément les modalités de formation proposées, par exemple en concluant des contrats de partenariat avec des entreprises capables d’assurer des formations spécifiques.

On peut raisonnablement estimer à plus de 2 000 le nombre d’emplois-jeunes qui seront pourvus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le courant de l’année universitaire 1998-1999, chaque établissement ayant sa propre appréciation des besoins à satisfaire. Les jeunes recrutés dans ce cadre, appelés auxiliaires de vie universitaire, sont directement financés par les établissements pour les 20 % de rémunération non pris en charge par le ministère de l’emploi et de la solidarité. C’est pourquoi il n’est prévu aucun crédit spécifique dans le projet de budget de l’enseignement supérieur.

Les fonctions confiées aux auxiliaires de vie universitaire sont quant à elles précisées par la circulaire n° 98-147 du 16 juillet 1998. Elles doivent correspondre à des besoins émergents ou insuffisamment pris en compte par les universités. On peut notamment distinguer quatre fonctions :

· des fonctions d’accueil et d’assistance, par exemple en faveur des étudiants handicapés, des étudiants étrangers, des publics en formation continue ou dans les bibliothèques et les espaces de documentation ;

· des fonctions d’animation, par exemple l’aide à l’organisation de manifestations culturelles ou sportives ou d’événements liés à la vie du campus ;

· des fonctions d’aide à l’utilisation des NTIC et à la surveillance des centres de ressources multimédia ;

· des fonctions de sécurisation des locaux et des installations, en particulier pour faciliter leur utilisation à des heures tardives ou pendant les périodes de vacances.

Dans une autre perspective - encore plus innovante -, il est prévu pour 6,9 millions de francs de mesures nouvelles (chapitre 36-11) de recruter 400 jeunes docteurs sous la forme d’emplois-jeunes affectés dans les IUFM. Ils seront chargés d’y promouvoir le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). En effet, l’intégration des NTIC au domaine de la formation requiert de la part des IUFM un investissement pédagogique important, défini dans le cadre de projets de développement.

Un premier contingent de 200 jeunes docteurs est prévu pour la rentrée 1998 ; ils sont répartis sur les 29 IUFM en proportion de la taille de l’établissement. Ainsi les deux IUFM les plus importants (académies de Versailles et de Lille) doivent-ils disposer de 15 emplois-jeunes docteurs chacun. Un nouveau contingent de 200 est prévu pour la rentrée 1999 et il sera possible de porter l’effectif total à 1 000 docteurs dans les IUFM si l’expérience est concluante.

Les modalités et les conditions de recrutement des emplois-jeunes docteurs, agents de développement des NTIC au bénéfice de la formation des enseignants, ont été précisées par la circulaire n° 98-136 du 23 juin 1998. Ces jeunes docteurs, représentant toutes les disciplines enseignées en IUFM, interviendront en appui des équipes de formateurs pour apporter une aide individualisée aux étudiants et stagiaires. Ils seront également chargés de créer des outils pédagogiques adaptés (banques de données, CD-ROM,...) et d’aider à la mise en réseau et à l’informatisation des centres de documentation et bibliothèques. Ils perçoivent une rémunération brute mensuelle égale à 150 % du SMIC.

Le budget de fonctionnement (chapitre 36-11) progresse de 124 millions de francs en 1999 ( + 1,9 %), ce qui permet d’assurer le rattrapage des crédits de fonctionnement des établissements et de respecter les engagements contractuels pluriannuels entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur. D’une manière générale, l’effort de rééquilibrage en faveur des établissements sous-dotés doit être poursuivi sur la base des nouveaux critères SANREMO (système analytique de répartition des moyens), les établissements sur-dotés ayant vu pour la première fois en 1998 leur dotation diminuer.

Deux axes peuvent être dégagés de ce budget de fonctionnement.

Le projet de loi de finances pour 1999 exprime la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort engagé l’an dernier en faveur des bibliothèques universitaires. En plus de la création de 150 emplois de personnels des bibliothéques - ce qui permettra de poursuivre l'accroissement des horaires d'ouverture des services -, il faut noter l’inscription de 15 millions de francs de mesures nouvelles en subventions de fonctionnement. Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie contribue notamment à l’équipement informatique et multimédia des bibliothèques en orientant ses subventions à travers les contrats d’établissement.

Par ailleurs, l’intégration de l'Institut de formation des bibliothécaires dans l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB) se traduit par un transfert des crédits de fonctionnement de cet institut (2,79 millions de francs) du budget du ministère de la culture à celui de l’enseignement supérieur. La valorisation des acquis de ces deux structures de formation devrait permettre de favoriser une offre de formation de qualité et plus proche des besoins des bibliothèques.

Au total, les subventions aux bibliothèques s'élèveront à 535,39 millions de francs (chapitre 36-11, article 20, hors musées). Les crédits de dépenses informatiques s'élèveront quant à elles à 10,04 millions de francs (chapitre 34-96, article 20, hors musées).

Les besoins demeurent toutefois très importants. C’est pourquoi il paraît souhaitable que, parallèlement à l’effort accru de l’Etat, les établissements d’enseignement supérieur marquent, notamment grâce à des redéploiements internes, leur volonté de développer les services des bibliothèques qui jouent un rôle déterminant dans l’enseignement et la recherche, ainsi que dans l’auto-formation des étudiants.

Conformément au souhait exprimé par le rapporteur dans son avis budgétaire 1998, comportant une étude spécifique sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et la rénovation des pratiques pédagogiques dans l’enseignement supérieur, l’accès des étudiants aux outils informatiques se généralise dans les établissements d’enseignement supérieur. Cela se traduit dans les faits par une politique progressive d’attribution d’adresses électroniques aux étudiants, par la multiplication de centres de ressources multimédias en libre accès et par la mise à disposition de formations en ligne ou télédiffusées.

Tous les établissements d’enseignement supérieur sont désormais connectés au Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER), qui a été mis en place dès 1993. En 1998, l’effort a plus particulièrement porté sur le raccordement des sites distants et des instituts isolés. Malgré les investissements réalisés, le réseau actuel arrive toutefois à saturation. Les nouvelles applications et l'éclatement de la demande supposent en effet de passer à une autre échelle. C’est pourquoi il a été décidé de passer à RENATER 2, qui est basé sur une nouvelle technologie de réseau à haut débit et offrant une qualité de service améliorée. Une procédure de passation de marché public a débuté en juillet 1998 par la définition du cahier des charges. L'examen des propositions des opérateurs et les commandes s'échelonneront de l'automne 1998 au printemps 1999, pour une mise en œuvre opérationnelle de RENATER 2 au 1^er juillet 1999. L’utilisation des hauts débits permettra alors le développement de situations pédagogiques renouvelées intégrant notamment les potentialités de la simulation et de la réalité virtuelle.

Des centres de ressources multimédias, offrant aux étudiants un libre accès aux outils informatiques pour leurs recherches documentaires ou leur auto-formation, existent actuellement dans la quasi-totalité des universités et écoles. Ces centres ont été financés par le biais du contrat quadriennal des établissements. Ils permettent aux étudiants de s’auto-former, sur les conseils de leur enseignant, et de bénéficier d’un tutorat permettant de personnaliser leur parcours de formation. 6 modules sont expérimentés à la rentrée 1998. Des financements spécifiques permettront de proposer 14 modules en 1999 et d’étendre l’expérience à d’autres universités et à d’autres disciplines (en particulier en sciences économiques et sociales et dans l’enseignement des langues). Cet important dispositif permettra, sans aucun doute, de rénover les premiers cycles universitaires et de combattre l’échec d’un nombre trop important d’étudiants.

Si la plupart des étudiants de troisième cycle des universités - ainsi que ceux inscrits dans les grandes écoles - bénéficient aujourd’hui d’une adresse électronique, la situation des étudiants inscrits en premier et deuxième cycles est variable. En 1999, avec l’appui des centres de ressources informatiques des établissements, la priorité sera accordée aux étudiants de deuxième cycle au travers d’un appel à projet intégrant matériels, ressources, formation et usages du réseau Internet. Par ailleurs, des cours universitaires audio ont été numérisés à partir de janvier 1998 et sont aujourd’hui diffusés sur Internet. Ils constituent ainsi une véritable encyclopédie sonore accessible depuis les centres de ressources et les bibliothèques universitaires.

En ce qui concerne l’utilisation des NTIC pour la formation des futurs enseignants, un appel à projets a été lancé en décembre 1997, avec pour objectif d’équiper les IUFM, de les mettre en réseau, de développer des actions de formation pour les formateurs, d’intégrer les NTIC dans les cursus et de développer des centres de ressources pédagogiques. L’expertise, achevée en mars 1998, a permis de constater que l’ensemble des instituts présentaient des projets de qualité.

Les moyens nécessaires pour démarrer cette opération sont inscrits dans le projet de budget pour 1999, avec une subvention de fonctionnement de 20 millions de francs supplémentaires pour les IUFM (figurant au chapitre 36-11). Il faut aussi rappeler qu’est par ailleurs prévue la création de 40 emplois d’IATOS et de 200 emplois-jeunes docteurs pour le développement des NTIC dans les IUFM.

Avec 5,025 milliards de francs en autorisations de programme, les crédits d’investissement dépassent légèrement ( + 1,9 %) le niveau atteint en 1998, où ils avaient déjà connu une forte progression ( + 45 %). Par ailleurs, les crédits de payement s’élèvent à 5,66 milliards de francs, soit une progression par rapport à 1998 supérieure à 11 %.

Ces crédits doivent permettre, pour 1,446 milliard de francs d’autorisations de programme, la poursuite des contrats de plan Etat-régions prolongeant le schéma “ Université 2000 ”, mais aussi la maintenance traditionnelle des bâtiments universitaires et de recherche (avec 645 millions de francs d’autorisations de programme).

Le schéma “ Université 2000 ” (U2000), arrêté en conseil des ministres le 23 mai 1990, avait pour objectif de pallier, par un effort important de construction dans un contexte de croissance forte des effectifs étudiants, le déficit de locaux des établissements d'enseignement supérieur. Il correspondait initialement à un programme d'investissement de 32 milliards de francs sur cinq ans (1991-1995), cofinancé à parité par l'Etat et les collectivités territoriales. Au terme de trois années d'exécution, U2000 a été intégré dans les contrats de plan Etat-régions (CPER) du XI^ème Plan (1994-1998). La réinscription dans les CPER de toutes les opérations non programmées avant 1994 n'a cependant pas été systématique. Certaines ont été abandonnées parce qu'elles se sont avérées peu adaptées aux besoins et d'autres se sont vues substituer des projets différents définis au niveau régional.

A un peu plus d'un an de l'achèvement des CPER, on peut considérer que le schéma U2000 et son prolongement ont permis, d'un point de vue quantitatif, de résorber globalement le déficit de surfaces que connaissaient les établissements au début des années 1990 et de faire face à la forte augmentation des effectifs de l'enseignement supérieur qui a caractérisé les premières années de la décennie. Cependant tous les besoins n'ont pu être satisfaits, tout particulièrement dans les établissements situés en région parisienne.

Le plan “ Université du troisième millénaire ” (U3M) doit permettre de remédier à cette situation. Comme il s'inscrit dans un contexte démographique différent de stabilisation globale des effectifs, il doit avoir pour ambition d'améliorer la qualité des locaux existants et de faciliter les conditions de travail et de vie des étudiants plutôt que de procéder à des constructions nouvelles. De ce fait, il sera possible de favoriser l'intégration de l'université dans la ville et d'inciter à la constitution de véritables réseaux universitaires, grâce notamment à l'utilisation des NTIC. Le déploiement des activités d'enseignement et de recherche en réseaux favorisera le rayonnement national et international des métropoles universitaires et permettra à chaque région ou interrégion de proposer une offre complète de formation tout en confortant ses compétences spécifiques.

L’élaboration d’U3M se situe dans le cadre de la politique gouvernementale d’aménagement du territoire et de préparation des prochains contrats de plan Etat-régions du XII^ème Plan, qui couvriront les années 2000 à 2006.. Elle s’appuie sur un comité stratégique national présidé par M. Guy Aubert, ancien directeur général du CNRS, et des groupes régionaux, placés sous la responsabilité des recteurs et des préfets pour organiser la discussion et la concertation avec les collectivités territoriales.

Comme cela avait déjà été le cas en 1998 pour un montant identique, le projet de loi de finances pour 1999 permet d’anticiper sur la mise en place du plan U3M, avec une enveloppe de plus d’un milliard de francs en autorisations de programme. Il s’agit d’assurer, dans un premier temps encore, la poursuite de la mise aux normes de sécurité des établissements avec 760 millions de francs d’autorisations de programme, ainsi que, pour 150 millions de francs, la construction ou la restructuration de restaurants et cités universitaires dans le cadre du plan social étudiant.

S’agissant plus particulièrement des opérations liées au désamiantage du campus de Jussieu, pour lesquelles 560 millions de francs d’autorisations de programme et 321 millions de francs en crédits de payement sont prévus au budget 1999, il faut souligner que les étudiants ne courent désormais plus aucun risque. Depuis le 15 juin 1998, une première barre est en cours de traitement. Sa mise en sécurité interviendra de février à juillet 1999 et le désamiantage de trois barres suivantes débutera en janvier 1999. A l’issue des travaux effectués sur les huit premières barres, il est prévu de lancer un chantier sur quatre barres tous les six mois. Le chantier devrait donc durer six années jusqu’en 2003. L’évaluation du coût des travaux ressortant des études devra être confirmée par l’opération réalisée sur la première barre. A l’heure actuelle, le coût estimé de l’ensemble des travaux est de 2,8 milliards de francs. A ces montants de travaux, il faut aussi ajouter les frais concernant les déménagements et relogements provisoires, soit encore un milliard de francs. Ce coût global demeure inférieur au coût d’une construction nouvelle majorée d’un coût du désamiantage et de démolition des locaux actuels.

Enfin, le rapporteur souhaite attirer l’attention sur les crédits prévus pour l’ouverture, en 2004 à Paris, du musée des arts et civilisations. Ce musée devant participer activement à la recherche ethnologique, il a été décidé entre le ministère de la culture et celui de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie une cotutelle et un cofinancement à parité. Les dotations inscrites à ce titre dans le budget de l’enseignement supérieur pour 1999 sont de 7,5 millions de francs pour le fonctionnement courant de l’établissement public, 25 millions de francs pour les acquisitions de collections et 62 millions de francs en autorisations de programme couplés à 15 millions de francs de crédits de payement pour les opérations de construction. Ce sont donc au total près de 50 millions de francs qui sont affectés pour l’année 1999 au profit de ce musée et non au bénéfice des étudiants. On doit s’interroger sur l’ampleur de cette opération, d’autant plus que 19 millions de francs ont déjà été utilisés en 1998 pour financer des acquisitions et que le coût total de l’installation sur le site du quai Branly est estimé à 1,2 milliard de francs.

II.- LE DÉBUT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT

Le plan social étudiant (PSE) vise à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, à leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale, tout en leur permettant d’être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante. Il pose les premiers jalons pour la construction d'un statut et d'une véritable autonomie de l'étudiant. L’année 1999 doit être mise à profit pour préparer avec l’ensemble des acteurs concernés les mesures applicables à la rentrée de 1999 (taux, effectifs, refonte du système d’attribution, bourses à taux zéro, …).

Après avoir décidé, en 1990, la création de l'Observatoire de la vie étudiante, M. Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, engageait en mars 1991 un plan social étudiant autour de trois axes principaux : les outils d'une meilleure gestion sociale, une allocation d'études renforcée et diversifiée et une amélioration des conditions de vie des étudiants.

Le plan social étudiant de mars 1991 prévoyait la mise en place d’un nouveau système d’allocations d’études combinant des bourses avec des prêts garantis, attribués selon des critères sociaux et pédagogiques. Il avait pour objectif d’atteindre la proportion de 25% d’étudiants boursiers et d’améliorer le fonctionnement de ce dispositif d’aide. Un effort quantitatif et qualitatif en matière d’hébergement et de restauration accompagné d’un développement de la prévention médicale complétait ce dispositif de nature à faciliter les études d’une population étudiante qui était en forte croissance.

L’effort financier a porté principalement sur les crédits des bourses et secours d’études qui ont augmenté de plus de 2 milliards de francs entre 1992 et 1996 (6,2 milliards de francs en 1996 contre 4,1 milliards en 1992, soit une progression supérieure à 50 %). Ces crédits supplémentaires ont permis de financer la hausse importante du nombre de boursiers sur critères sociaux (y compris les AIE) sur la période 1991-1992 à 1994-1995 : 375 233 boursiers en 1994-1995 contre 273 384 en 1991-1992. Sur cette période, la proportion d’étudiants boursiers augmente de trois points (21 % d’étudiants boursiers dès 1994-1995 contre 18 % en 1991-1992). En raison de la progression rapide des effectifs étudiants sur cette période, il n’a cependant pas été possible d’atteindre la proportion de 25 % d’étudiants boursiers qui constituait un des objectifs principaux du plan.

Le système de bourses a été simplifié avec la réduction du nombre d’échelons de bourse (5 au lieu de 9) et la mise en place d’un dossier social unique comprenant toutes les données concernant l’étudiant postulant à une aide sociale remis aux CROUS. Cette mesure de simplification des démarches administratives a été mise en œuvre et permet à un étudiant d’effectuer simultanément une demande de bourse d’enseignement supérieur et/ou de logement en résidence universitaire. Depuis janvier 1997, l’utilisation de la télématique pour la constitution de ce dossier de candidature a été généralisée, ce qui a constitué un progrès important pour la gestion du dossier social en permettant des gains de productivité réinvestis dans la qualité de l’instruction des dossiers et l’accélération des réponses apportées aux étudiants.

Le système de bourses a aussi été complété et recentré sur l’étudiant par l’attribution d’un point de charge supplémentaire à des étudiants éloignés de plus de 250 km de leur domicile et aux étudiants qui ont besoin d’une tierce personne, la création d’un complément de bourse pour les étudiantes boursières qui reprennent leurs études après une maternité, le cumul possible de la bourse avec un emploi occasionnel et la non prise en compte des revenus non imposables dans les ressources des familles.

Enfin, la mensualisation du payement des bourses a été étendue progressivement puis généralisée en 1997-1998 à l’ensemble des académies. Cette mesure est appliquée de façon partielle (versement trimestriel d’octobre à décembre puis versement mensuel) par 10 académies et complètement par les 18 autres académies (versement en neuf termes).

Le plan social de 1991 prévoyait également un système de prêts alloués sur critères sociaux et universitaires qui a été expérimenté en 1991-1992 et 1992-1993. Dans la pratique, ce système de prêts s’est avéré peu adapté à la demande des étudiants en raison de la complexité de la procédure et des taux d’intérêts retenus par les banques. Il n’a donc pas été reconduit depuis l’année universitaire 1992-1993.

Ce plan a permis des avancées importantes. Le lancement du dossier social unique, la création d’un fonds d'aide à la formation des élus étudiants, la revalorisation des bourses, la création de dizaines de milliers de places en restaurants universitaires, la construction de plus de 30 000 logements étudiants, le lancement d'un plan ambitieux de rénovation de bibliothèques sont encore aujourd'hui considérés comme des acquis essentiels. L'élargissement du bénéfice de l'allocation de logement social (ALS) aux étudiants, en 1992-1993, a aussi constitué une nouvelle étape de ce processus.

Toutefois, les attentes des étudiants demeuraient, à juste titre, encore grandes. Le Président de la République avait promis, dans le cadre de la campagne présidentielle de 1995, la mise en place d’un véritable “ statut social de l’étudiant ”. Son ministre de l’éducation nationale, M. François Bayrou, a été chargé de proposer la réalisation de ce statut. Il faut toutefois bien rappeler que le Gouvernement précédent n’avait engagé aucune concertation interministérielle sur ce sujet, ni dégagé des moyens financiers supplémentaires pour financer un nouveau statut social de l’étudiant. Le dossier n’avait en fait guère avancé depuis 1993, aucune mesure significative en matière d'aide sociale et de vie de l'étudiant n'avait été prise et les attentes suscitées demeuraient sans aucune concrétisation, ce qui désespérait le monde étudiant.

Le 28 décembre 1996, M. Bernard Cieutat, conseiller-maître à la Cour des comptes, a remis à M. François Bayrou, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, un rapport dressant un état aussi précis que possible de l’effort de la Nation en faveur des étudiants. Ce rapport a mis en valeur le fait que les aides attribuées par le ministère en charge de l’enseignement supérieur (bourses diverses, prêts d’honneur, financement des oeuvres universitaires, aides aux associations étudiantes, compensation aux établissements) ne représentent que 35% des 26,6 milliards de francs dépensés par la Nation en la matière.

Il a été constaté à cette occasion que, si l’Etat aide beaucoup les étudiants issus des milieux très modestes, il aide aussi beaucoup les étudiants issus des milieux aisés, ce qui est beaucoup plus contestable, et fort peu les étudiants des catégories moyennes : illustration de ce déséquilibre, l’étudiant issu d’une famille déclarant plus d’un million de francs de revenus est davantage aidé que celui d’une famille touchant le SMIC et près de deux fois plus que celui issu d’une famille déclarant un salaire net de 140 000 francs. Le système actuel est clairement anti-redistributif.

Les estimations actualisées des données du rapport Cieutat, réalisées par le service de la législation fiscale (SLF), montrent que ses conclusions demeurent globalement pertinentes. Il faut noter cependant une augmentation sensible de près de 14 % des aides fiscales aux étudiants - qui bénéficient par nature plus aux familles d’étudiants aisées - par rapport aux données du rapport Cieutat.

Sur la base de ce constat, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a décidé de rattraper le retard accumulé. C'est donc tout naturellement que, lors de son discours de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un nouveau plan social étudiant. Après une écoute attentive des différents acteurs concernés et un examen approfondi des études réalisées ces dernières années, notamment par l'Observatoire de la vie étudiante, il est apparu nécessaire de poursuivre ceux des efforts engagés en 1992 qui n'ont toujours pas été menés jusqu'à leur terme, compléter les dispositifs, pour tenir compte des évolutions sociologiques et universitaires apparues entre-temps et relancer une dynamique de la vie étudiante, impulsée par les établissements eux-mêmes et les villes universitaires, avec l'implication de tous les acteurs concernés.

Il ne s'agit donc pas d'octroyer une assistance à des jeunes qui se trouvent dans l'enseignement supérieur, mais de construire un dispositif pour des étudiants qui ont vocation à devenir les acteurs dynamiques de l'activité économique, culturelle et sociale du pays. Le plan social étudiant vise à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, à leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale, tout en leur permettant d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante.

A cette fin, le plan social étudiant poursuit trois objectifs :

· permettre aux jeunes qui en ont les capacités intellectuelles de poursuivre leurs études sans être freinés par des obstacles de nature matérielle et financière ;

· faire en sorte que le temps des études soit aussi celui de l'enrichissement de la personnalité et de l'exercice autonome de la citoyenneté ;

· améliorer les conditions concrètes de la vie étudiante.

Ce plan a été présenté le 7 juillet 1998 par M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il reçoit sa première concrétisation financière dans le cadre du présent budget. En dehors des crédits d’investissement consacrés dans le plan U3M à la construction et à la rénovation des cités et restaurants universitaires, une mesure nouvelle de 833 millions de francs est prévue au projet de budget 1999. Elle est autofinancée pour un quart par le chapitre 43-71 (Bourses et secours d’études) qui subit une diminution nette de 200 millions de francs, correspondant au reliquat de crédits non utilisés au cours de la gestion 1998. Cette non-utilisation des crédits budgétés l’an dernier, qui semble choquante au vu de la situation sociale de beaucoup d’étudiants, est en fait la conséquence de l’attentisme observé jusque là dans la mise en oeuvre d’un plan social étudiant, car les plafonds d’attribution de bourses n’avaient pas été suffisamment revalorisés. De ce fait, mécaniquement, de moins en moins d’étudiants remplissaient les conditions pour être boursiers.

La loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur affirme, dans son article 51, que “ la collectivité nationale [...] privilégie l'aide servie à l'étudiant sous conditions de ressources afin de réduire les inégalités sociales ”. Malgré les progrès substantiels enregistrés depuis dix ans, la population étudiante dispose de ressources très inégales. Si une large majorité des étudiants reçoit de ses parents les soutiens nécessaires, une partie non négligeable d'entre eux ne dispose pas de moyens familiaux suffisants pour financer une vie d'étudiant.

Les évolutions sociologiques au sein de la jeunesse étudiante et celles du système d'enseignement supérieur impliquent également que l'aide aux étudiants ne soit pas entièrement assujettie aux aléas des situations familiales et à l'application de règles anonymes et brutales. De ce point de vue, les dispositifs d'allocations d'études doivent être revus pour être, tout à la fois, plus efficaces et plus proches des situations réelles que vivent les étudiants.

Les bourses sur critères sociaux destinées aux étudiants des premier et second cycles universitaires sont accordées par les recteurs d'académie, par l'intermédiaire des CROUS, en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national établi chaque année et correspondant à différents points de charge. Il faut noter que ces bourses peuvent être maintenues ou octroyées par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie lorsque les étudiants poursuivent leurs études à l’étranger dans un pays membre du Conseil de l’Europe. De même, des bourses sur critères sociaux peuvent être attribuées, pour un montant identique que dans le public, aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur privés habilités - de plein droit (s’ils ont été ouverts avant le 1^er novembre 1952) ou sur décision ministérielle - à recevoir des boursiers.

L'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur ne peut intervenir que si le candidat accède chaque année à un niveau d'études supérieur à celui déjà atteint. Dans le cas contraire, l'étudiant ne peut bénéficier de cette aide. Toutefois, dans la limite des crédits prévus à cet effet, le recteur a la possibilité d'accorder une aide individualisée exceptionnelle (AIE). Intégrées dans les crédits des bourses, les AIE permettent, dans des conditions fixées par la réglementation et en fonction de crédits contingentés, à des étudiants redoublants ou en situation de réorientation de continuer à bénéficier d'une aide financière. Elles sont attribuées sur l'initiative du recteur d'académie, après avis d’une commission académique où siègent des élus étudiants, compte tenu de critères universitaires et au regard de la situation sociale et familiale de l'étudiant.

Enfin, dans certains cas, les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'un complément de bourse. Ainsi, les étudiants retardant le début de leurs études supérieures ou les interrompant sur un succès pour accomplir leur service national peuvent encore, s'ils reprennent leurs études l'année qui suit leur libération, bénéficier d'un complément de bourse. Il en est de même pour les étudiants boursiers, après une maternité, un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie (taux annuel de 1 800 F en 1998-1999). Un complément de bourse est aussi accordé aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique et, inversement, aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane (taux annuel de 4 014 F en 1998-1999 ). Enfin, les étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles perçoivent un complément de bourse annuel de 1 008 F (taux en 1998-1999).

Les bourses sur critères universitaires, dont un contingent annuel est attribué à chaque académie, sont accordées par les recteurs sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et sociaux. Quatre catégories de bourses sur critères universitaires existent :

· Les bourses de diplôme d'études approfondies (7 158 boursiers) sont des aides contingentées attribuées sur critères universitaires ; toutefois, à mérite égal, les étudiants qui étaient boursiers sur critères sociaux l'année précédente bénéficient de ces aides en priorité.

· Les bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (3 679 boursiers) sont accordées prioritairement aux étudiants boursiers sur critères sociaux l'année précédente.

· Les bourses d'agrégation (1 788 boursiers) sont attribuées, dans le cadre de la préparation de l'agrégation du second degré, selon des critères universitaires. Ces bourses peuvent être attribuées pour une deuxième année de préparation sur avis favorable du président du jury et pour une troisième année en cas d'admissibilité.

· Les bourses de service public (630 boursiers) sont accordées pour la préparation de certains concours externes de recrutement de l'administration (concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), concours d'accès à des corps de fonctionnaires de catégorie A, concours d'accès aux écoles du commissariat de l'armée de terre, de l'air ou de la marine) et de la licence d'administration publique.

La première priorité du plan social étudiant consiste à rétablir l'égalité des chances en donnant des aides directes aux jeunes dont les familles n'ont pas, en tout état de cause, les moyens de financer les études. Cette priorité s'inscrit dans la continuité des efforts précédents en matière de bourses.

L’élément essentiel de ce plan est donc la refonte du dispositif d'aide directe. L’objectif est d’augmenter les aides directes pour accorder un soutien à 30 % des étudiants (21 % aujourd’hui), et d'augmenter de 15 % le niveau moyen des aides. Les montants maximums des aides pour les étudiants qui connaissent les plus grandes difficultés financières doivent faire l’objet d’une revalorisation particulière.

Le projet de budget pour 1999 prévoit à ce titre une hausse différenciée des taux des différentes aides, supérieure au relèvement de 2 % appliqué en 1996 et 1997 :

· un relèvement de 5 % des taux de bourses sur critères sociaux (BCS) du 5^ème échelon, échelon réservé aux étudiants des familles les plus modestes, et de 3 % pour les échelons 1 à 4 ;

· un relèvement de 3 % des taux de bourses sur critères universitaires (BCU) et des aides individualisées exceptionnelles (AIE).

L’évolution du montant des différents types de bourses est résumée dans le tableau figurant page suivante.

Le nombre de boursiers sur critères sociaux est de 351 920 en 1997-1998, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 1996-1997. Le nombre d’AIE est quant à lui de 30 012 en 1997-1998, en hausse de 45 % par rapport à 1996-1997. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan social étudiant, le projet de budget 1999 permet une augmentation de 25 000 du nombre d’étudiants aidés se répartissant ainsi :

· 10 000 boursiers supplémentaires par relèvement des plafonds de ressources des 4 derniers échelons des bourses sur critères sociaux de 1,2 % et celui du premier échelon de 6 % ;

· maintien d’une aide individualisée exceptionnelle (AIE) à 15 000 nouveaux étudiants redoublants ou en réorientation.

L’attribution des aides, selon un principe plus souple que celui de l’annuité sera aussi mise à l’étude. L’objectif est d’adapter le rythme de versement à la mise en place des semestres à l’intérieur de cycles, conformément aux nouveaux standards européens. De même, les modulations de rythme pour l’obtention d’un diplôme et les réorientations seront mieux prises en compte, de façon à ne pas interrompre brusquement les aides financières. Cela signifie que le premier redoublement par cycle ne sera plus automatiquement synonyme de perte de l’aide pour les étudiants concernés ; le maintien de l’aide sera applicable une fois par cycle sous réserve de certaines conditions pédagogiques. En outre, en cas de changement brutal de la situation de l’étudiant, un réexamen de son dossier pourra être effectué.

Un certain nombre de hautes fonctions au sein de la République sont aujourd'hui de moins en moins ouvertes aux étudiants issus de milieux modestes. La magistrature, la haute fonction publique, la médecine en sont quelques exemples. Afin de lutter contre les causes de cette ségrégation sociale, des bourses spéciales sont créées pour soutenir au plus tôt les jeunes qui souhaitent préparer les concours ouvrant à ces carrières. Ces bourses doivent permettre une prise en charge complète des études, sous condition de réussite systématique aux examens. Elles complètent les actuelles bourses de service public sans se substituer à elles.

200 bourses d’un montant annuel de 40 000 F seront attribuées dès la rentrée 1998 (400 sont prévues pour 1999) aux meilleurs bacheliers issus des familles les plus modestes qui se destinent aux études menant vers les concours de l’ENA et de l’ENM. On peut se demander pourquoi seules ces deux écoles sont concernées car, si elles constituent un symbole fort dans le sens de l’élitisme républicain, elles ne sauraient représenter l’essentiel des élites de la Nation. On ne peut donc que souhaiter l’extension de cette mesure, dès la rentrée 1999, aux études de médecine et aux autres grandes écoles, notamment scientifiques et techniques.

Ces bourses, dont le régime est précisé par la circulaire n° 98-143 du 8 juillet 1998, sont exclusivement réservées aux étudiants éligibles à une bourse sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Elles sont attribuées aux étudiants qui manifestent leur aptitude particulière à entreprendre avec succès les études supérieures permettant de se présenter aux concours d’entrée à l’ENA ou à l’ENM. A ce titre, il sera tenu essentiellement compte des mérites académiques des postulants, de l’excellence de leurs études secondaires et notamment de l’obtention, à la session 1998, du grade de bachelier “ mention très bien ”.

Les étudiants doivent remplir les conditions d’inscription auxdits concours et s’engager à suivre, dès l’année universitaire 1998-1999 un cursus débouchant sur un diplôme leur permettant de les préparer et de s’y présenter (dans une université ou un institut d’études politiques). Les candidatures sont examinées par une commission académique mise en place par arrêté rectoral. Au vu de l’avis émis par cette commission, les recteurs d’académie pourront attribuer des bourses de mérite dans le cadre du contingent mis à leur disposition. Le recteur proposera à chaque candidat un parrain choisi parmi les hauts magistrats et les hauts fonctionnaires en poste ou en retraite. Ce parrain aura pour mission de le conseiller, voire de l’épauler du début de son cursus universitaire à sa sortie de l’une des deux écoles précitées.

Les étudiants boursiers sont exonérés des droits d’inscription (qui s’élèvent au minimum à 1 809 F en 1998-1999 contre 1 734 F en 1997-1998) et de la cotisation de sécurité sociale étudiante. Le plan social étudiant envisage d’aller plus loin dans ce sens et prévoit la création d’une allocation permettant à de nouveaux publics étudiants, non encore définis, de bénéficier de l’exonération des droits d’inscription et de la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante..

Cette nouvelle allocation, qui peut être assimilée à une bourse à taux zéro, devrait être mise en place à partir de la rentrée 1999. Le financement de la compensation de l’exonération des droits d’inscription bénéficiant aux étudiants boursiers à taux zéro sera imputé sur les crédits du chapitre 43-71 (Bourses et secours d’études) et fera l’objet d’un reversement sur le chapitre 36-11 (Subventions de fonctionnement) afin de compenser la perte des ressources des établissements, comme cela se fait déjà pour les boursiers actuels. A cet effet, 25 millions de francs de mesures nouvelles sont d’ores et déjà budgétés sur le chapitre 36-11.

La réglementation et les modalités d'attribution des aides nationales seront corrigées afin d'améliorer la gestion du système et d'accélérer les délais de versement, de mieux suivre les évolutions pédagogiques, de mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants et de favoriser la mobilité étudiante et l'internationalisation des cursus.

L'attribution des aides, selon un principe plus souple que celui de l'annuité, sera également mise à l'étude. L'objectif est d'adapter le rythme de versement à la mise en place de semestres à l'intérieur de cycles, conformément aux nouveaux standards européens. De même, les modulations de rythme pour l'obtention d'un diplôme et les réorientations seront mieux prises en compte, de façon à ne pas interrompre brusquement les aides financières. Cela signifie que le premier redoublement par cycle ne sera plus automatiquement synonyme de perte de l'aide pour les étudiants concernés; le maintien de l'aide sera applicable une fois par cycle sous réserve de certaines conditions pédagogiques. En outre, en cas de changement brutal de la situation de l'étudiant, un réexamen de son dossier doit pouvoir être effectué.

Au-delà de la revalorisation des bourses réalisée cette année, il faut aussi réfléchir pour la prochaine rentrée universitaire à une réforme plus ambitieuse de leur réglementation, afin de mieux tenir compte des ressources réelles des familles des étudiants. Un nouveau système plus linéaire de points de charge, par exemple en faisant référence au quotient familial, permettrait de lisser les effets de seuil inhérents à tout barème et serrait plus juste socialement. Mais, sur le principe, il faut rappeler que le système d’attribution des bourses en fonction du revenu familial est bien redistributif dans la mesure où il bénéficie largement aux étudiants les moins aisés.

Un dossier d'allocations d'études sera progressivement constitué dans chaque établissement, ou dans chaque ville-site d'enseignement supérieur, afin que les étudiants qui ne sont pas inscrits dans les universités puissent aussi être concernés. Ceci permettra à l'étudiant de formuler, dans un même dossier, l'ensemble des demandes auxquelles il peut prétendre : aides sur critères sociaux, aides sur critères universitaires, aides au logement, aides individualisées, aides de l'établissement ou des collectivités territoriales.

Ce dossier récapitulatif permettra à la commission sociale qui l'instruira d'avoir une vision globale de la situation réelle de l'étudiant, notamment des circonstances qui ne peuvent être perçues à la seule lumière de la déclaration fiscale des parents, par exemple lorsque l'étudiant se trouve en situation d'autonomie constatée. Pour cela, des critères d'appréciation seront mise en place, tels que la déclaration fiscale indépendante de l'étudiant, un logement autonome, le recours à un travail salarié ou tous autres faisceaux d'indices.

Articulé avec le dispositif rénové des aides directes, le dossier d'allocations d'études permettra enfin, avec la participation active des représentants étudiants, une analyse plus fine de la situation sociale et pédagogique de chaque étudiant au sein de son établissement.

Les universités doivent s'impliquer plus fortement dans l'aide sociale et la vie étudiante, car elles seules peuvent être le lieu de l'affirmation concrète de la citoyenneté et de la reconnaissance de l'autonomie des étudiants. Ces derniers devront exercer plus de responsabilités dans l'organisation, l'animation, l'évaluation et le contrôle de la vie étudiante.

Le rôle, les moyens et les droits des élus étudiants dans les instances de la vie universitaire feront l'objet de dispositions de nature à garantir réalité et efficacité à la citoyenneté étudiante dans l'enseignement supérieur. Plusieurs aspects de cette action feront aussi partie intégrante du plan U3M.

Le CNOUS constitue, avec les 28 CROUS qu’il coordonne et contrôle, un réseau d’établissements publics administratifs dont les missions de service public, définies par la loi n° 55-425 du 16 avril 1955, consistent à “ favoriser les améliorations des conditions de vie et de travail des étudiants ou élèves des établissements de l’enseignement supérieur ”. A l’origine du choix de la formule de l’établissement public, il y avait déjà le souci de permettre l’autonomie des structures en même temps que la participation des étudiants.

Les oeuvres universitaires prennent en charge l’ensemble des aspects de la vie étudiante. Elles redistribuent les aides directes (bourses sur critères sociaux et sur critères universitaires, AIE, fonds de solidarité universitaire) et elles gèrent les 181 000 places de restaurants universitaires, les 150 000 chambres en résidences universitaires, les services d’aides et de conseils aux étudiants (assistantes sociales), l’accueil et la gestion des boursiers étrangers, ainsi que les activités culturelles.

Pour accroître la responsabilisation des étudiants dans la gestion des aides sociales qui leur sont directement destinées, les oeuvres universitaires ont engagé, depuis la rentrée 1997, une expérimentation visant à renforcer la participation des étudiants dans le fonctionnement des CROUS par la création de sections permanentes au sein des conseils d'administration. Les étudiants représentés au conseil d’administration du CNOUS ont proposé de retenir pour cette expérimentation six académies : Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Rennes, Strasbourg et Versailles. Ce processus doit se poursuivre au cours de l’année universitaire 1998-1999 avec quatre nouveaux CROUS (Amiens, Caen, Montpellier et Toulouse). A la fin de l’année universitaire 1998-1999, une évaluation générale de l’expérimentation aura lieu, en concertation avec les élus étudiants, afin de valider et éventuellement de généraliser les mesures et les actions les plus intéressantes.

Dans le cadre du plan social étudiant, M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a annoncé que les présidents des conseils d'administration du CNOUS et des CROUS seront désormais des étudiants, élus au sein de conseils. Les présidents seront assistés d'un bureau étudiant, réunissant le président et les élus étudiants membres de la section permanente. Le directeur sera par contre un administrateur chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement et, à ce titre, garant de la régularité de l’utilisation des fonds publics.

Il serait aussi souhaitable de prévoir une forme de validation universitaire de cette participation des étudiants aux instances collectives de gestion. Sans mettre en place un statut de l’étudiant-président de CROUS - qui ne manquerait pas de professionnaliser cette fonction et donc de l’éloigner davantage des étudiants en général -, il faut faciliter l’exercice du mandat, par exemple sur le modèle de l’organisation de la formation pour les salariés à l’université, et reconnaître les compétences acquises au moyen d’un module capitalisable pour les examens.

En ce qui concerne les moyens des oeuvres (hors personnels), le présent projet de budget augmente la dotation correspondante de 44,6 millions de francs, soit une progression de 4,2 %, la portant à 1,104 milliard de francs.

A l'initiative de la Conférence des présidents d'université (CPU), un grand colloque national sera organisé dans le courant de l’année universitaire 1998-1999 pour fixer les principes constitutifs qui guideront l'élaboration de chartes de la vie étudiante dans chaque site universitaire. Les élus étudiants seront associés à l'organisation de ce colloque. A l'issue de ce processus, des commissions de la vie étudiante (CVE) seront mises en place dans les villes universitaires. Ces commissions triparties, associant les universités, les étudiants et les collectivités territoriales, et notamment les villes universitaires elles-mêmes, auront vocation à suivre et à articuler les nombreux aspects de la vie étudiante qui sont aujourd'hui oubliés ou gérés de façon dispersée (restauration, sports, santé, logement, nouvelles technologies, culture dans la ville, transports...). Il leur appartiendra également de susciter ou d'accompagner toutes initiatives de nature sociale, culturelle ou linguistique favorisant l'accueil et le suivi d'étudiants étrangers en mobilité.

Le président ou le vice-président des CVE seront des représentants étudiants. La représentation des étudiants comprendra les élus étudiants et pourra être ouverte aux représentants du milieu associatif étudiant. La participation des étudiants est en effet essentielle au bon fonctionnement de ces nouvelles instances de concertation au niveau local.

Les moyens de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) seront renforcés, afin notamment de lui confier une mission permanente d’évaluation de la vie étudiante sur chaque site universitaire. Les résultats de cette évaluation nourriront les contrats quadriennaux conclus entre l’Etat et les universités, ainsi que les travaux des commissions locales de la vie étudiante.

Les modalités de renforcement du rôle et des moyens de l’OVE seront définies précisément suite à une négociation avec celui-ci. L’OVE doit formuler à la rentrée 1998 un ensemble de propositions sur la démarche à suivre et une estimation du complément budgétaire nécessaire. Les propositions de l’OVE devraient notamment porter sur le choix des équipes d’évaluation et la place accordée dans ces équipes aux représentants étudiants, la définition d’indicateurs en tenant compte des travaux déjà effectués par le Comité d’évaluation et des informations apportées par les enquêtes de l’OVE, la sélection de sites pilotes prenant en compte l’importance nouvelle des implantations universitaires dans les villes moyennes et l’élargissement éventuel de l’appréciation de la vie étudiante dans les universités à celle de la vie étudiante dans les villes universitaires par l’association des CROUS aux travaux effectués.

La dotation budgétaire de l’Observatoire de la vie étudiante est inscrite au chapitre 36-14. Elle s’élève à 1,767 million de francs dans le budget 1998. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une mesure nouvelle de 233 000 F ( + 13,2 %), portant cette dotation à 2 millions de francs.

Les étudiants doivent être les principaux acteurs du sport universitaire, notamment par le biais de leurs associations sportives comme c'est le cas dans beaucoup de pays européens (par exemple en Grande-Bretagne). Une concertation sera donc engagée pour donner plus de moyens à ces associations. Elle pourra notamment déboucher sur des propositions de réforme de la Fédération nationale du sport universitaire, dans laquelle le rôle moteur des étudiants devra être accru. Des installations sportives seront également construites dans le cadre du plan U3M.

L'accès de tous les étudiants à la culture constitue également l'une des missions de l'université. Les activités culturelles seront donc encouragées dans les contrats d'établissement par la mise en place de politiques culturelles d'établissements, centrées sur la pratique culturelle des étudiants et l'aménagement de lieux destinés à cette pratique, par la validation de modules artistiques dans les cursus de toutes les disciplines, par l'amélioration de l'accès aux équipements culturels dans les villes universitaires, en concertation étroite avec les collectivités territoriales et par le soutien aux initiatives étudiantes, notamment à travers les associations étudiantes à vocation culturelle.

Le développement d'une vie associative étudiante riche et diversifiée doit devenir un axe central des politiques de la vie étudiante des établissements, notamment par la mise à disposition de locaux et de moyens d'expression. La constitution de véritables “ Maisons de l'Etudiant ”, amorcée par M. Lionel Jospin alors qu’il était ministre de l’éducation nationale, sera encouragée. L'engagement associatif des étudiants doit pouvoir être valorisé et reconnu, notamment dans sa dimension formatrice. Cette reconnaissance pourrait être validée en tant que stage étudiant dans les cursus.

Au plan national, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie encouragera la constitution d’un fonds national d’aide aux initiatives étudiantes et de soutien aux associations locales. Il est acquis que ce fonds ne sera pas alimenté par des cotisations étudiantes. L’université doit également s’impliquer davantage dans l’aide sociale et la vie étudiante, car elle seule peut être le lieu de l’affirmation concrète de la citoyenneté et de la reconnaissance de l’autonomie des étudiants. Ces derniers devront donc exercer plus de responsabilités dans l’organisation, l’animation, l’évaluation et le contrôle de la vie étudiante

Le parc des résidences universitaires dites traditionnelles, construit pour l'essentiel dans les années 1960 selon des techniques légères et des normes peu exigeantes, a atteint en matière de maintenance une période critique en raison du vieillissement des matériaux et des structures. Depuis 1990, un plan de réhabilitation a donc été entrepris. Un fonds de contractualisation regroupe dorénavant l'ensemble des crédits affectés aux investissements sur le chapitre 46-11. Ce fonds permet, dans le cadre des relations contractuelles entre le CNOUS et les CROUS, de programmer des travaux importants, notamment en matière de réhabilitation et de mise en sécurité des résidences. Les CROUS participent, sur leurs fonds propres, au financement de ces opérations.

Cette politique sera poursuivie et intensifiée en 1999. Les besoins restent cependant considérables, le coût de la réhabilitation étant en moyenne de 50 000 F par chambre. Les crédits du chapitre 46-11 consacrés à l'aide au fonctionnement des cités universitaires, qui se sont élevés en 1998 à plus de 194 millions de francs, permettent de maintenir le montant de la redevance mensuelle payée par l'étudiant à un prix faible, soit 699 F en moyenne (en 1998) ; le nombre de lits ainsi subventionnés est de 100 094. Il faut rappeler que les étudiants qui occupent ces logements peuvent bénéficier de l’ALS dont le montant est de 285 F pour un revenu théorique annuel de 23 500 F, ce qui ramène le coût par étudiant pour une chambre en cité universitaire à 414 F en moyenne.

Depuis dix ans, les œuvres universitaires ont aussi développé des programmes de construction de logements individuels de bonne qualité pour les étudiants. Ces nouveaux programmes sont réalisés par un maître d'ouvrage social à l'aide des PLA et gérés par les CROUS qui s'engagent à rembourser au maître d'ouvrage le montant des annuités, grâce aux loyers versés par les étudiants. Ces logements qui donnent droit à l’APL répondent à des normes de confort : studios de 18 à 23 m² comportant coin cuisine, salle de bain et aménagements intérieurs de qualité (prises individuelles de téléphone et de télévision, câblage, domotique,…). Près de 43 700 logements ont été ainsi réalisés. A la rentrée 1998, 500 logements supplémentaires doivent être mis en service. Le loyer mensuel acquitté par l'étudiant est de l'ordre de 800 F après déduction de l'APL.

Il reste encore 80% des chambres en résidences traditionnelles à réhabiliter. En matière de réhabilitation, le principe retenu est celui du maintien des capacités d'accueil avec une mise en sécurité des installations et une amélioration significative du confort des chambres et des locaux collectifs. Depuis deux ans, 112 opérations concernant des travaux de sécurité, de remise à niveau et de réhabilitation ont été lancées sur le fonds de contractualisation dans les cités traditionnelles. Pour les cinq prochaines années, la réhabilitation du parc ancien doit se poursuivre afin de mettre en conformité l'ensemble du patrimoine des œuvres universitaires. Les travaux concerneront, notamment, après le clos et le couvert, la mise en conformité des installations électriques, la sécurité contre l'incendie, la sécurité des personnes et l'amélioration de l'isolation phonique ainsi que la rénovation des chambres.

L'action en faveur du logement étudiant sera l'un des axes importants du plan U3M qui a vocation, au terme de deux années de préfiguration sur crédits d’Etat (1998-1999), à relayer sur la période 2000-2006 les contrats de plan Etat-régions en cours. Un quart des constructions d’U3M sera consacré à cet objectif. Les besoins sont particulièrement importants en région parisienne, qui a été délaissée par le plan U2000. Mais l'attachement au principe républicain d'égalité des chances ne permet pas d’accepter qu'il y ait, d'un côté des universités et des régions riches en mesure d'aider leurs étudiants, et de l'autre des universités et des régions pauvres contraintes de les délaisser faute de moyens. Aussi un équilibre doit-il être préservé entre l'implication des universités et des collectivités territoriales et le nécessaire respect du principe d’égalité au niveau national dans l'organisation de la vie étudiante.

En 1991 a été entreprise la généralisation des aides personnelles au logement par l’attribution de l’ALS aux catégories de personnes qui restaient encore juridiquement exclues du bénéfice de ces aides. A partir de 1991, les étudiants de la région parisienne et des DOM ont pu percevoir l’ALS, puis ce fut le cas des étudiants des agglomérations de plus de 100 000 habitants à partir de 1992 ; et enfin, à compter du 1^er janvier 1993, tout étudiant pouvait avoir droit à l’ALS dès lors qu’il occupait un logement autonome n’appartenant pas à ses ascendants et qu’il s’acquittait d’une charge de logement. Cela signifie qu’il n’y a pas à proprement parler d’aide personnelle spécifique aux étudiants qui perçoivent donc, comme tous les autres bénéficiaires, ces aides sous seule condition de ressources.

Or, les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles sont les revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Comme la plupart des jeunes, les étudiants vivent en grande partie de transferts familiaux en provenance de leurs parents et grands-parents - transferts considérés comme des libéralités qui ne sont donc pas imposables -, la plupart d’entre eux déclarent des ressources imposables nulles. Il a donc été décidé de leur appliquer un plancher de revenu forfaitaire qui tient implicitement compte de ces transferts familiaux. Ce revenu plancher s’élève actuellement à 24 000 F annuels. Les aides personnelles sont ainsi versées indépendamment du fait que les parents bénéficient ou non d’un avantage fiscal au titre d’une demi-part supplémentaire ou d’une pension alimentaire.

Le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement est résumé dans le tableau figurant ci-dessous.

Dans le cadre du plan social étudiant, le Gouvernement a décidé de maintenir le droit des étudiants aux aides personnelles en envisageant de différencier leur montant selon que l’étudiant est ou non boursier. Des mesures tendant à faciliter l’accès au logement pour tous les étudiants seront examinées, notamment en vue de mettre en place des structures de cautionnement mutualisé des étudiants pour l’accès au bail. Dans ce sens, une discussion avec les différents partenaires sera engagée avant la prochaine rentrée universitaire.

Des réductions tarifaires nombreuses et diverses doivent être accordées aux étudiants dans les agglomérations urbaines et sur les grands réseaux de transports (SNCF notamment). Un état national de ces tarifs sera publié afin de permettre aux différents partenaires concernés d'harmoniser leurs politiques en direction des étudiants, notamment lors des contrats liés au plan U3M. En fait, dans la plupart des régions, les étudiants bénéficient d'une réduction tarifaire sur les transports allant jusqu'à 50 %, prise en charge par les collectivités territoriales.

Pour la région parisienne, et ce dès la rentrée 1998, l'Etat met en place, en collaboration avec la région Ile-de-France et la RATP, une carte annuelle étudiante qui permettra à ses bénéficiaires de voyager avec plus de 40% de réduction par rapport au tarif actuel. Cette carte orange étudiante coûte 1 500 F par an pour deux zones et elle est dézonée le week-end et les jours fériés. Un crédit de 75 millions de francs est budgété sur le chapitre 43-71 pour prendre en compte la participation financière de l’Etat à ce dispositif, dont le coût est estimé par le syndicat des transports parisiens à 200 millions de francs.

Les universités peuvent confier aux services de médecine préventive et de promotion de la santé (SMPPS) la réalisation de campagnes de prévention et d'éducation sanitaire. De telles actions sont à l'heure actuelle menées dans la quasi totalité des établissements. Les thèmes les plus fréquemment abordés sont le SIDA et les MST, le tabagisme et autres toxicomanies, la contraception et l'information et les conseils dans les domaines de la nutrition et de la diététique. Par ailleurs, la visite médicale obligatoire pour chaque étudiant en première inscription dans l’enseignement supérieur, qui n’est réalisée que pour 70 % des personnes concernées, constitue toujours l'occasion privilégiée d'une action individuelle de prévention et d'éducation sanitaire.

L'accent doit être mis sur la nécessité d'accroître le caractère qualitatif des prestations en les personnalisant au maximum, particulièrement en ce qui concerne l'aide médico-psychologique offerte pour prévenir les problèmes d'adaptation aux structures universitaires, par exemple par des actions sur les facteurs influençant la santé comme les rythmes de travail, l’hygiène, ou l’alimentation. Les SMPPS doivent avant tout répondre aux besoins des étudiants le plus en difficulté, qui ont le plus de mal à accéder aux prestations de santé. Dans cette perspective, la fonction traditionnelle de prévention des SMPPS devra s'accompagner à l'avenir d'une aide accrue à la médicalisation d'une population étudiante issue de catégories sociales défavorisées.

Le texte refondant les missions des médecines préventives universitaires dans ce sens sera publié avant la fin de l'année 1998. Il aura pour objectif la définition de véritables politiques de prévention sanitaires dans chaque établissement, avec une participation accrue des étudiants dans les structures des centres de santé universitaires.

En ce qui concerne les créations d’emplois d'infirmières et d'assistantes sociales dont bénéficient les SMPPS, il faut rappeler que le budget de l’enseignement supérieur pour 1998 a permis la création de 340 nouveaux emplois de personnel médico-social (252 emplois d'infirmières et 88 d'assistantes sociales). Le projet de budget pour 1999 crée quant à lui 20 emplois d’infirmières.

Enfin, le droit d'inscription “ santé ” revenant à la médecine préventive universitaire, payé par chaque étudiant depuis 1985 et actuellement fixé à 15 F, sera intégré dans l'enveloppe globale des droits universitaires, avec un montant minimum fixé par l'Etat.

Certains étudiants étrangers originaires d’un pays de l‘Union européenne ou du Conseil de l’Europe peuvent obtenir une bourse sur critères sociaux pour poursuivre des études en France, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les étudiants français. Les étudiants étrangers peuvent également bénéficier d’allocations en espèces du fonds de solidarité universitaire (FSU) après examen de leur demande par une commission spéciale, ainsi que de l’ALS et de l’APL lorsque la France a signé avec les pays d’origine des accords de réciprocité. Les étudiants étrangers peuvent par ailleurs accéder aux restaurants et résidences universitaires s’ils effectuent leurs études en France dans le cadre de programmes d’échanges.

Les formalités d'accueil et de séjour des étudiants étrangers ont également été simplifiées. La circulaire n°98-012 du 15 janvier 1998 facilite ainsi l'obtention d'une carte de séjour en permettant aux services de la scolarité des établissements de fournir aux étudiants étrangers un certificat d'inscription provisoire. Concernant l'obtention d'un visa, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile oblige les autorités diplomatiques ou consulaires à motiver les décisions de refus de visa d'entrée en France aux étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat.

Au-delà des dispositifs déjà existants pour faciliter la mobilité des étudiants dans le cadre européen, des dispositions seront prises pour faciliter le dialogue et améliorer l'accueil des étudiants étrangers en France, au travers par exemple de guichets d'information, de services d'accueil, de correspondants de la préfecture ou de délégués universitaires aux relations internationales dans chaque université. Elles comprendront des cours de soutien, de mise à niveau et de tutorat visant à l'adoption de pédagogies différenciées selon les besoins et les difficultés propres à chaque pays d'origine. Elles proposeront également des modes d'hébergement correspondant à l'attente et aux moyens de tous, ce qui implique des partenariats et des discussions avec les collectivités territoriales ainsi qu'une diversification des sources de logement.

Ces efforts à l'égard des étudiants étrangers doivent aussi bénéficier à l'ensemble de la communauté étudiante, puisque l'amélioration des structures d'accueil (dans le cadre de conventions passées entre les CROUS et les pôles européens par exemple) et la modernisation du dispositif ne peuvent être que globaux, même quand ils passent par la recherche de solutions et de services personnalisés.

Il s’agit d’une synergie entre la politique sociale et la tradition d’accueil et d’échanges universitaires de la France, qui s’inscrit aujourd’hui de plus en plus dans la perspective d’une harmonisation européenne.

CONCLUSION

HARMONISER L'ARCHITECTURE DU SYSTÈME EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, s’est résolument engagé en faveur d’une harmonisation européenne de l’architecture des cursus universitaires, par une simplification des diplômes et un rapprochement entre universités et grandes écoles. A l'occasion du 800^ème anniversaire de l'Université de Paris célébré le 25 mai 1998 à la Sorbonne, il a signé avec ses trois homologues en charge de l'enseignement supérieur en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, MM. Jürgen Ruettgers, Luigi Berlinguer et Tessa Blackstone, une déclaration conjointe préconisant la mise en place d’un système à deux cycles plus lisible dans toute l’Europe et donc plus favorable à la mobilité des étudiants.

Compte tenu de l’existence d’une exception française en la matière, la coexistence d’un double système d’enseignement supérieur, fruit de l’histoire mais devenu le symbole de l’inégalité des chances, M. Jacques Attali s’est vu confier la présidence d’une commission chargée de proposer les grands axes de réforme qui devraient permettre l’affirmation d’un tel modèle européen d’enseignement supérieur et l’adaptation du système français à celui-ci, face notamment aux défis de l’innovation technologique et de la concurrence internationale. Le problème du rapprochement entre universités et grandes écoles devait principalement être évoqué.

Concernant les universités, l’accent est mis, dans le rapport Attali, sur une réforme des cursus qui doit permettre de faciliter l’insertion professionnelle des étudiants à tous les niveaux de sortie, ainsi que de favoriser le rapprochement avec les grandes écoles. L’architecture ainsi proposée, trop rapidement résumée par le slogan “ 3-5-8 ”, repose sur la distinction entre deux niveaux de qualification. La licence à bac + 3 constituerait le premier niveau avec une organisation flexible en unités de valeurs capitalisables, un encadrement renforcé et une orientation professionnelle généraliste ou technologique. A l’issue de ces trois années d’études supérieures, tout étudiant devrait pouvoir choisir entre une insertion immédiate sur le marché du travail et la poursuite d’études, en vue de l’obtention soit de la nouvelle maîtrise à bac + 5, soit du doctorat à bac + 8, ces diplômes constituant le second niveau de l’enseignement supérieur.

Organisée en deux années, la nouvelle maîtrise préconisée par le rapport Attali serait ouverte à tous les étudiants titulaires de la licence et constituerait un approfondissement des disciplines abordées antérieurement. Comportant également six mois de stages, elle serait conçue en vue de l’accès à des fonctions de responsabilité dans le secteur privé ou public. D’accès plus sélectif, la formation doctorale, organisée en cinq ans, serait spécifiquement centrée sur la recherche, en vue de la rédaction d’une thèse.

Pour ce qui est des grandes écoles, les réformes préconisées vont dans le sens d’un élargissement des recrutements. Cette diversification des recrutements devrait permettre à la fois une meilleure lisibilité internationale des cursus favorable à l’intensification des échanges avec l’étranger, une plus grande justice sociale en accentuant l’accueil d’élèves issus des séries technologiques et une mobilité renforcée des étudiants. Cette réforme a également pour objet de permettre un adossement plus solide des grandes écoles à la recherche.

Afin d’étudier le caractère opérationnel de ces propositions, le recteur Monteil a été chargé d’une mission exploratoire. Dans les conclusions qu’il a remises au ministre au début du mois d’octobre 1998, il préconise une harmonisation des licences en trois pôles (généraliste, professionnel et technologique), la création d’une licence de préprofessionnalisation pour les étudiants de DEUG souhaitant passer les concours de la fonction publique et une restructuration des seconds cycles universitaires conduisant soit à un master généraliste à bac + 5, soit à un master professionnalisé - aussi à bac + 5 -, soit enfin un master propédeutique à la recherche qui conduirait à bac + 8.

Les perspectives fort intéressantes ainsi ouvertes sont concordantes avec le souci de justice sociale que traduit le plan social étudiant car elles doivent permettre d’éviter trop de ségrégations au sein de l’enseignement supérieur. Ce projet de budget crée effectivement les conditions pour la mise en oeuvre de réformes ambitieuses, centrées sur les étudiants. C’est pourquoi le rapporteur demande à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement supérieur pour 1999.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, les crédits de l’enseignement supérieur pour 1999 au cours de sa première séance du mercredi 14 octobre 1998.

En conclusion de son exposé, le rapporteur pour avis a invité la commission à donner un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement supérieur pour 1999.

M. Bernard Perrut a fait les remarques suivantes :

- Si on observe une baisse des effectifs des étudiants dans différentes filières, cela n’est pas le cas pour les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), ce qui risque d’aboutir à terme à un nombre trop élevé de diplômés dans cette discipline.

- Le plan social étudiant annoncé et mis en place par M. Claude Allègre ne constitue pas un véritable statut pour les étudiants puisqu’il se limite à prévoir l’augmentation du montant des aides et du nombre des boursiers, en faveur notamment des étudiants d’origine modeste. On peut s’interroger sur le montant des crédits effectivement consacrés à ce plan et notamment aux bourses.

- Le fonctionnement des bibliothèques universitaires fait apparaître des retards importants par rapport à d’autres pays européens. Ainsi, dans les universités françaises, on compte une place en bibliothèque pour 18 étudiants, alors que cette proportion est de 1 à 5 dans certains pays. Les efforts réalisés dans le domaine des bibliothèques demeurent bien insuffisants.

- Le projet de budget pour 1999 prévoit la création d’un nouveau corps, celui des assistants de l’enseignement supérieur. On peut s’interroger sur les fonctions exactes qui seront dévolues à ces assistants.

M. Philippe Vuilque a observé que l’augmentation des crédits de l’enseignement supérieur pour 1999, qui suit celle de 1998, témoigne de l’effort consenti par le Gouvernement en direction de ce secteur, alors que le nombre d’étudiants baisse de 1,1 %. Dans ce contexte de baisse des effectifs, le budget de l’enseignement supérieur s’avère excellent.

Il convient de rendre hommage à l’initiative du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie visant à mettre effectivement en place un plan social étudiant, démarche qui est aujourd’hui bien accueillie par les intéressés. Ce plan met en œuvre différentes mesures nécessaires, même s’il n’a pas vocation à créer un véritable statut pour les personnes concernées dans la mesure où le fait d’être étudiant ne représente qu’une période temporaire dans la vie des individus.

En 1999, 25 200 nouveaux étudiants vont bénéficier d’aides. A cet égard, il faut saluer l’innovation que constituent les 200 bourses de mérite, lesquelles doivent s’élever à 40 000 francs pour les étudiants se destinant à la préparation des concours de la magistrature et de l’ENA. Des aides aux transports sont par ailleurs prévues, comme la nouvelle carte orange étudiante en Ile-de-France. Dans les autres régions, il convient d’ailleurs de réfléchir à une unification du système des aides en la matière.

La problème de certaines filières attirant trop d’étudiants se pose aujourd’hui de façon aiguë et concerne notamment les études de sociologie, de psychologie et d’éducation physique et sportive. De même, les taux d’échec des étudiants en premier cycle restent inquiétants et méritent d’être analysés de façon plus précise à l’avenir. Il semble que seulement 2 % des étudiants aient bénéficié, en 1998, du dispositif du semestre d’observation, ce qui est notoirement insuffisant.

M. Bruno Bourg-Broc, après avoir noté que le plan social étudiant comportait en réalité peu de mesures nouvelles et restait en demi-teinte par rapport à ce qui avait été initialement annoncé par le ministre, a relevé que si le nombre des bourses augmentait, leur barème ne semblait pas avoir été modifié. Concernant les bourses de mérite, il est surprenant que celles-ci n’aient été prévues que pour les étudiants se destinant à la magistrature ou à l’ENA. En outre, les crédits de l’enseignement supérieur privé semblent en régression. Enfin, si le plan U3M mobilise une enveloppe globale d’un milliard de francs cette année, seuls 150 millions de francs correspondent à des mesures véritablement nouvelles comme la création ou la rénovation de restaurants universitaires.

M. René Couanau, après s’être interrogé sur les raisons du taux d’échec très élevé des étudiants observé dans le premier cycle, a considéré que les instituts universitaires de technologie (IUT) ne semblent guère faire partie des priorités de la politique du ministère, alors que le schéma U2000 avait abouti à des résultats satisfaisants dans ce domaine, par exemple dans la région Bretagne. Grâce à ce plan qui s’achève aujourd’hui, de nouveaux locaux ont été construits, mais les effectifs et le fonctionnement n’ont pas suivi. Il serait dommageable que les arbitrages opérés entre les universités et les IUT interviennent au détriment de ces derniers. En outre, on peut se demander si ces arbitrages ont lieu au niveau du ministère ou à l’échelon des universités elles-mêmes.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les éléments d’information suivants :

- Le plan social étudiant a le mérite de satisfaire les intéressés, qui se réjouissent de bénéficier désormais de mesures spécifiques destinées à faciliter leurs conditions d’études. Les étudiants ont commencé à participer à la dynamique d’ensemble, ce qui témoigne de l’utilité de ce dispositif. Il faut bien rappeler que le précédent Gouvernement n’avait rien fait en la matière.

- La revalorisation des bourses est largement engagée dès cette année, avec une mesure nouvelle de 733 millions de francs. Mais il faut prévoir une réforme de leur réglementation de façon à éviter les effets de seuils susceptibles d’écarter injustement certains étudiants.

- Les assistants de l’enseignement supérieur constituent un nouveau corps d’enseignants regroupant les assistants non agrégés de différentes disciplines et améliorant leur situation indemnitaire. Les statuts étant en cours d’élaboration, il est difficile pour l’instant d’être plus précis pour les 1 567 personnes concernées.

- L’enseignement supérieur privé bénéficiera en 1999 d’une augmentation de ses subventions de fonctionnement de 2,3 millions de francs. L’effort le plus important doit cependant porter sur l’enseignement public.

- Concernant les IUT, il s’agit d’une question d’une grande importance qui fait l’objet de développements dans le rapport Attali, lequel a énoncé le principe dit du “ 3-5-8 ”, c’est-à-dire de trois grands cycles d’études possibles à bac + 3, bac + 5 ou bac + 8. Une réflexion doit être menée afin de donner toute leur place aux IUT dans un tel schéma, étant donné leur rôle spécifique et leur réelle utilité.

- Il convient de réorienter dès à présent certains étudiants qui se destinent en trop grand nombre à certaines voies d’enseignement, comme par exemple le sport. A ce sujet, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a annoncé la création d’un BTS spécifique pour tenter de décharger les STAPS.

- Quant aux bourses de mérite, elles ne visent pour l’instant que les étudiants intéressés par les concours de deux grandes écoles, l’ENM et l’ENA, mais elles doivent être étendues dès l’année prochaine aux études de médecine et aux autres grandes écoles, notamment scientifiques et techniques.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement supérieur pour 1999.

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