N^° 1113

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ⁽¹⁾

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078),

TOME V
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
COMMERCE EXTÉRIEUR

PAR Mme LOUISE MOREAU,

Députée

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, M. René Rouquet, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, MM. Yves Dauge, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Jean Espilondo, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Claude Lefort, François Léotard, Pierre Lequiller, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Jean Rigal, Mme Yvette Roudy, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. Michel Terrot, Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Aloyse Warhouver.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I - UN BUDGET DÉCALÉ 7

II - LES MÉCANISMES DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR EN
     FRANCE ET DANS CERTAINS PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 15

CONCLUSION 29

EXAMEN EN COMMISSION 31

Mesdames, Messieurs,

169 milliards de francs , tel est l'excédent dégagé par nos échanges extérieurs en 1997. Cet excellent résultat est d'autant plus exceptionnel que l'excédent commercial a doublé par rapport à celui de 1996 (85 milliards de francs). Au cours des six premiers mois de 1998, le commerce extérieur a enregistré un résultat comparable puisqu'il atteint 85 milliards de francs, soit une très légère baisse (- 0,2 %) par rapport au premier semestre 1997. Il est à craindre qu'au deuxième trimestre 1998, le ralentissement de la demande mondiale obère le résultat final. Or, les crédits du projet de budget du commerce extérieur s'élèvent à 4,7 milliards de francs et sont réduits de 10 % par rapport au budget voté en 1998.

Le risque d'un retournement de conjoncture est réel. Aussi, ne faut-il pas baisser la garde car l'excédent commercial est un moteur de notre croissance et un moyen efficace de lutte contre le chômage. En 1997, on estime que le solde du commerce extérieur a créé 230 000 emplois.

Le projet de budget pour 1999 ne prend qu'insuffisamment en compte le retournement de conjoncture, il parait décalé alors que plus que jamais le soutien au commerce extérieur est nécessaire. La plupart des pays de l'Union Européenne que votre Rapporteur a visités soutiennent vigoureusement leurs exportations, la France doit faire de même.

I - UN BUDGET DÉCALÉ

Les crédits du projet de budget du commerce extérieur apparaissent sur les budgets des services financiers et des charges communes et sur les comptes spéciaux du Trésor. Les crédits alloués pour 1999 s'élèvent à 4,7 milliards de francs et sont réduits de 10 % par rapport au budget voté en 1998.

Cette réduction, qui montre que les aléas de la conjoncture internationale sont insuffisamment pris en compte, pèsera forcément sur le montant des aides à l'exportation. Elle n'épargnera pas le soutien aux PME/PMI indépendantes des grands groupes qui contribuent pourtant à près d'un quart des exportations françaises de biens.

A - Une conjoncture internationale instable

La crise financière provoquée par le retrait massif des capitaux internationaux, d'abord de Thaïlande, puis par contagion, d'Indonésie, de Corée, d'Hong Kong, est à l'origine de l'actuel retournement de conjoncture. La propagation de la crise à l'ensemble des marchés émergents, conjuguée au marasme économique japonais a provoqué une chute brutale du prix des matières premières, notamment du pétrole, ce qui pénalise fortement les Etats producteurs. L'exacerbation de la crise russe depuis le mois d'août constitue l'un des derniers actes de cet enchaînement.

La perte de confiance généralisée des marchés amplifie le phénomène affectant durement la valeur des entreprises. Victimes de placements hasardeux et du yo-yo des marchés boursiers comme de la crise économique et financière dans les marchés émergents, la plupart des grandes banques occidentales verront leurs bénéfices grandement amputés cette année. Ces difficultés ne contribueront, ni à restaurer la confiance, ni à calmer à terme la tempête financière qui affecte les placements boursiers et donc le financement des entreprises.

Les économies des pays développés seront touchées par ricochet. Un ralentissement de la croissance américaine liée au choc subi par l'Amérique Latine est déjà prévisible. La contagion risque d'atteindre nos principaux voisins : le Royaume-Uni et l'Italie où la croissance marque le pas, l'Espagne, dont le commerce extérieur dépend des pays émergents d'Amérique latine. En outre, la crise russe et ses conséquences ne sont pas sans incidence sur l'économie de l'Allemagne, de l'Autriche, voire de l'Italie.

Les pays de la future zone euro sont certes épargnés par les fluctuations monétaires mais leurs exportations vers les marchés américains, comme sur les marchés tiers, risquent d'être handicapées par la baisse du dollar. La dévaluation des monnaies asiatiques renforcera à terme la compétitivité des pays d'Asie tentés de privilégier leurs débouchés extérieurs en exportant des biens de consommation.

En France, il n'est pas exclu que notre excédent commercial en 1998 diminue légèrement et que cette tendance s'accentue en 1999 en raison du ralentissement de l'exportation des grandes infrastructures et de l'exécution différée de grands contrats qui représentent 10 % du total des exportations françaises.

Dans un contexte aussi instable, une réduction des parts de marché de la France est à craindre. Le repli, même faible, des exportations françaises dès juillet 1998 doit être considéré comme un signe annonciateur d'un retournement de tendance plus grave. Ce repli est d'autant plus inquiétant qu'il ne se concentre pas sur les régions en crise. Il est en effet assez marqué avec certains partenaires de la France au sein de l'Union Européenne (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Italie, Suède), pays avec lesquels le solde des échanges est habituellement excédentaire.

Par grandes zones géographiques, le solde des échanges commerciaux de la France (hors matériel militaire), au premier semestre 1998 est excédentaire avec l'Union Européenne (+ 40 milliards de francs), avec l'Afrique (+ 15 milliards de francs), avec l'Europe Centrale et Orientale (+ 5 milliards de francs) et l'Amérique Latine (+ 5 milliards de francs) ; il est déficitaire avec l'OCDE hors Union européenne (- 5 milliards de francs) et l'Asie émergente (- 10 milliards de francs) (voir tableau page suivante).

L'analyse sectorielle des échanges au 1er semestre 1998 présente des signes inquiétants. Hors énergie, l'excédent commercial recule de 12 milliards de francs par rapport au semestre précédent. La baisse du prix moyen du baril (18,5 dollars à 14 dollars) a masqué le recul de nos performances dans les autres secteurs. L'excédent agricole baisse de 2,9 milliards de francs. Dans l'industrie civile, la dégradation de l'excédent (9 milliards de francs) est du même ordre de grandeur que la chute de notre facture énergétique (10 milliards de francs). Cette baisse touche en premier lieu les biens d'équipements professionnels (- 5 milliards de francs sur un semestre) le secteur de l'automobile (- 2 milliards de francs) et de l'équipement ménager (- 2 milliards de francs).

Au dynamisme de l'année 1997 devrait succéder notamment, à l'exportation, une progression plus modérée des échanges. En 1998, l'affaiblissement de la demande étrangère limite le dynamisme des exportations et leur baisse est à redouter. Même si la croissance de notre pays semble davantage fondée sur la consommation intérieure et sur l'investissement, les entreprises françaises ne pourront pas se satisfaire du seul marché intérieur. Les exportations qui sont un facteur de croissance indispensable, doivent absolument être encouragées. Le budget du commerce extérieur, en baisse cette année, n'est pas en phase avec la conjoncture internationale.

B - Un budget déphasé

Elaboré il y a plusieurs mois alors que la conjoncture internationale n'était pas aussi maussade, le budget du commerce extérieur pour 1999 réduit les appuis à l'exportation.

1) Un budget de l'expansion économique peu satisfaisant

Le budget de l'expansion économique, dont les crédits figurent aux services financiers, s'élève à 1 032,5 millions de francs et progresse de 7,5 % par rapport à 1998. Mais cette progression résulte surtout de l'augmentation des dépenses en personnel ( + 9,7 %) liées à l'ajustement de la ligne d'indemnité de résidence (soit 47,5 millions de francs) qui prend en compte la hausse du dollar entre les projets de loi de finances de 1998 et 1999.

Les crédits d'équipements du service de l'expansion économique à l'étranger atteignent 20 millions de francs pour répondre au besoin d'entretien du parc existant (10 millions de francs par an), de modernisation des chancelleries où sont hébergés les postes, et pour saisir les opportunités qui pourraient se présenter dans les pays où les loyers sont excessivement élevés.

Les crédits de fonctionnement de la DREE restent orientés à la baisse : 237,6 millions de francs (- 2 % par rapport à 1998) même si la part de l'équipement informatique : 24 millions de francs, augmente de 13,7 %. Il est capital de continuer à améliorer la collecte de l'information sur les marchés extérieurs et de pouvoir l'actualiser en temps réel pour répondre aux besoins croissants des entreprises dans ce domaine. La création de l'infrastructure Odyssée devant relier l'ensemble des postes et les partenaires de la DREE que permet cette augmentation, est utile. Mais est-il opportun de réduire les autres moyens de la DREE à un moment critique ?

2) Une baisse des crédits des organismes d'appui au commerce extérieur

Les crédits des organismes d'appui au commerce extérieur : 245 millions de francs sont en baisse (- 0,2 %), ce qui est regrettable. La dotation du Centre français du commerce extérieur (CFCE) : 128 millions de francs augmente de 6,7 % tandis que celle du Comité Français des Manifestations Economiques à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) : 116,4 millions de francs recule de 6,9 %. L'augmentation votée l'an dernier est annulée alors que la conjoncture instable rend indispensable le bon fonctionnement de cet organisme. Les 25 millions inscrits à la rubrique Expositions et Foires ne permettent pas de nuancer cette appréciation. Ils sont destinés au financement du pavillon français à l'exposition universelle d'Hanovre en 2000. Dans ces conditions, la présence des entreprises françaises sur les foires et manifestations est peu encouragée, alors que l'on déplore la faiblesse de leurs efforts sur ce point.

3) Une réduction des aides financières à l'exportation

Ces aides figurent au budget des charges communes. Il apparaît que l'assurance prospection/foire diminue en 1998 de 34 % et passe de 400 millions de francs à 265 millions de francs pour 1999 sous prétexte qu'elle a été surestimée en 1998 et que les prévisions effectives des dépenses pour 1998 ne dépasseraient pas 265 millions de francs. L'assurance prospection est la seule mesure d'appui au développement international des PME françaises qui en ont grand besoin. La réduction de ces crédits pour 1999 augmentera encore plus la rigueur des critères d'accès et freinera en conséquence le développement international des PME dans une conjoncture peu incitative.

Les crédits des garanties du risque économique gérés par la COFACE sont en recul de 11,1 % et passent de 450 millions de francs à 400 millions de francs. La dégradation de la conjoncture internationale n'a pas été suffisamment anticipée et des difficultés pourraient surgir dès 1999.

Les crédits d'études ont été portés à 7,5 millions de francs (soit, une augmentation de 66,7 %), pour systématiser l'évaluation a priori de projets avant leur passage devant le comité pour l'obtention de prêts et dons du Trésor. Le volet commerce extérieur des contrats de plan est revalorisé de 6,8 % (47 millions de francs) ce qui est louable mais insuffisant.

Comparé aux efforts consentis en 1998, on constate que le budget du commerce extérieur pour 1999 prend donc insuffisamment en compte les aléas du commerce mondial (voir tableau page suivante). L'absence d'anticipation du retournement de la conjoncture, qu'il révèle est inquiétante.

Ce recul risque de porter préjudice aux PME et PMI françaises, insuffisamment présentes sur les marchés extérieurs alors que nos partenaires de l'Union européenne, plus conscients de l'impact de la crise mondiale, sur leurs échanges, sont plus offensifs. Votre Rapporteur l'a constaté lors de la mission qu'il a effectuée du 21 au 26 septembre, en Espagne, Italie et Royaume-Uni et du 5 au 7 octobre en Allemagne et en Autriche pour analyser les procédures d'appui au commerce extérieur de ces pays.

II - LES MÉCANISMES DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR EN FRANCE ET DANS CERTAINS PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

Les entreprises souhaitent obtenir des informations stratégiques permettant d'apprécier le risque pays, de comprendre les réseaux de décisions, de prévoir les initiatives de la concurrence et s'adapter aux grandes évolutions industrielles. Leur potentialité à exporter est stimulée par des dispositifs d'appui à l'exportation.

Le système français est certes performant s'agissant des grandes entreprises et des grands contrats. Mais malgré les réformes entreprises, il touche insuffisamment les PME et les PMI et encourage peu l'expatriation. Certains de nos partenaires européens ont mieux ciblé leur dispositif, comme votre Rapporteur l'a constaté lors de sa mission dans certains pays de l'Union.

A - Les réformes des systèmes d'appui au commerce extérieur en France

1) L'effort de simplification de l'accès des entreprises à l'information

L'information des entreprises est assurée par l'activité de 170 postes d'expansion économique qui ont été redéployés vers les économies émergentes à partir de 1996. Les postes visités par votre Rapporteur (en Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Royaume-Uni) sont très conscients de leur rôle auprès des PME et des PMI françaises qu'ils s'efforcent d'accueillir et d'orienter. Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) leur sert de relais en France et élabore un programme annuel d'actions. Au niveau local, 30 centres régionaux de documentation internationale (CRDI) diffusent des informations et conseils aux entreprises locales. Les directions régionales du commerce extérieur participent à ce travail.

La France dispose en outre d'un réseau assez dense de 193 Chambres de commerce et d'industrie. A l'étranger, l'Union des chambres de commerce et d'industrie (UCCIFE) anime un réseau de 79 chambres de commerce et d'industries françaises (CIFE) dans 67 pays. Ces 79 chambres regroupent les filiales d'entreprises françaises implantées à l'étranger et des entreprises locales. A ce dispositif, s'ajoute un réseau de 3 352 conseillers de commerce extérieur répartis en France et à l'étranger. Par ailleurs, l'exportateur peut se tourner vers le secteur privé : banques, sociétés d'assurance ou agences de conseils apportent une assistance dans le domaine international.

La multiplicité des sources d'informations est certes utile pour mener des analyses en profondeur. Mais elle constitue un facteur d'hésitation supplémentaire pour les PME-PMI. Des efforts de simplification ont été entrepris pour leur faciliter la tâche. L'objectif louable est d'obtenir la création d'un guichet unique capable de délivrer au PME et PMI, à l'échelon local, les informations, d'une part sur l'état du marché dans lequel elles souhaitent s'implanter et d'autre part sur le dispositif d'appui et d'assurance qu'elles peuvent utiliser. Entreprise en juin 1996, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur a été mise en oeuvre pleinement en 1998.

Le regroupement de l'Agence pour la Coopération Technique Industrielle et Economique (ACTIM) et du Comité Français de Manifestation Economique à l'étranger (CFME) au sein d'une structure unique, Agence pour la Promotion Internationale de Technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) permet de proposer des actions à plus long terme mieux ciblées. Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) doit, comme le préconisait en décembre 1997 le Rapport de M. Jean-Daniel Gardère, opérer un rapprochement avec l'ensemble CFME ACTIM pour garantir aux entreprises des prestations d'ensemble cohérentes. Combiner information et promotion, tel est le but recherché pour proposer aux entreprises un ensemble de prestations cohérentes. Un rapprochement "Poste d'expansion économique", "Chambre de commerce à l'étranger" a été opéré. Il s'est d'ores et déjà traduit par la délivrance dans certains pays (notamment dans l'Union Européenne) d'une documentation commune.

Dans les régions, l'accent est mis sur la nécessité de maximiser le recours aux conventions régionales à l'export (COREX) qui réunit les différents partenaires (Etat, Région, organismes consulaires, organisations professionnelles, Conseillers du commerce extérieur). Ces conventions favorisent la coordination de tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels aient à leur disposition des interlocuteurs proposant des prestations cohérentes entre elles.

Quand il est possible, un regroupement des organismes en un même lieu de la capitale régionale a été entrepris car l'accès à un bâtiment unique où se regroupent les services internationaux est plus aisé et facilite les démarches des PME.

Les PME demandent que leurs partenaires travaillent en réseau avec elles. En France, trois réseaux se mobilisent : les administrations déconcentrées, les organismes régionaux, et les partenaires privés des entreprises. Une expérimentation a été mise en place entre quatre DRCE : l'Alsace, l'Aquitaine, la Bretagne et l'Ile de France (département de l'Essonne), et huit PEE. Les DRCE expérimentales s'engagent à détecter avec l'ensemble de leurs partenaires régionaux, des PME à fort potentiel international. Les PEE pilotes s'engagent à les accompagner sur leurs marchés avec l'ensemble de leurs partenaires. Des dispositifs de soutien à une présence accrue sur les marchés ont été mis en oeuvre.

2) Le dispositif de soutien à une présence accrue sur les marchés

L'assurance crédit à court terme accompagne les exportations courantes des entreprises. La COFACE couvre avec la garantie de l'Etat le risque politique dans tous les pays n'appartenant pas à l'OCDE. En 1997 les capitaux couverts par la COFACE au titre de l'assurance crédit à court terme bénéficiant de la garantie de l'Etat se sont élevés à 57,4 milliards de francs soit 28 %. Un accompagnement des premiers pas sur les marchés extérieurs est assuré par les aides de contrats de plan Etat/Région, l'assurance prospection simplifiée (APS), l'assurance prospection normale (APN) et l' "Assurance Foire" (AF). L'APS est une procédure de repérage de pays permettant aux entreprises inexpérimentées de détecter les marchés porteurs. L'APN leur offre la possibilité de prospecter des marchés lointains réputés difficiles (Asie, Amérique latine). L'AF peut couvrir à hauteur de 65 % les frais engagés par une entreprise sur un salon dans les pays hors Union. Ces assurances sont gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat et en 1997 ; on constate une progression des demandes reçues et des contrats signés : 2841 demandes en 1997 contre 2313 en 1996. En matière d'investissement, le Fonds d'Etudes et d'Aides au Secteur Privé (FASEP) créé en 1996, devrait regrouper l'ensemble des procédures existantes de soutien à l'investissement.

Cet effort de simplification est louable, car la multiplicité de procédures : Comité de Développement Extérieur (CODEX), protocole de partenariat et fonds PECO de la SOFARIS) freinaient les initiatives.

L'appui à une présence accrue des entreprises françaises sur les marchés, n'a d'effet à long terme que conjugué avec une présence dense d'expatriés français. Malgré les initiatives prises en faveur de l'expatriation, la France n'est pas traditionnellement un pays d'où l'on s'expatrie.

3) L'appui à l'expatriation.

1,72 million de Français vivent à l'étranger dont seulement 40 % d'actifs, soit moins de 3 % de la population contre 10 % de Britanniques, 10 % d'Italiens, 5 % d'Allemands. La moitié des expatriations s'effectue sur le continent européen. Les pays les plus proches : Belgique, Allemagne, Espagne, Italie et Suisse concentrent 40 % du total des expatriés. Ainsi, s'il existe en France 141 000 entreprises exportatrices, plus de 90 % d'entre elles n'ont pas de structure à l'export, ce qui constitue un lourd handicap dans une conjoncture instable. Plusieurs mesures ont été prises pour stimuler l'expatriation. Elles touchent surtout les jeunes diplômés, à travers les coopérants du service national en entreprise (CSNE) et ceux du service national en administration (CSNA), et le développement des stages à l'étranger.

Forme civile du service national, la coopération en entreprise a été créée au début des années quatre-vingts. Elle est devenue pour une majorité d'entreprises l'occasion de préparer une embauche future au travers d'une "période d'essai". Parmi les entreprises qui accueillent des CSNE, 53 % ont un CA inférieur à 500 MF dont 80 % réalisent un CA inférieur à 200 MF. Les assouplissements mis en place en 1996 en faveur des PME (CSNE à temps partagé et CSNE multi pays), la recherche d'accords cadre avec plusieurs grands groupes et avec telle ou telle fédération professionnelle, le développement du parrainage et de l'accueil par les 1 500 conseillers commerce extérieur à l'étranger, ont contribué à faciliter l'accès d'un nombre encore plus important d'entreprises à cette procédure. En 1997, la formule aura bénéficié à 3 570 jeunes, soit + 20 % par rapport à 1995. L'Europe est majoritaire parmi les zones de destination (52 %). Par ailleurs, la DREE dispose actuellement de 260 emplois de CSNA qui sont affectés dans les 165 Postes d'expansion Economique (PEE) et, pour une trentaine d'entre eux, auprès des Chambres de Commerce Françaises à l'Etranger.

La loi du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a suspendu le service obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, et introduit pour les nouvelles générations un appel de préparation à la défense et la possibilité d'accomplir un volontariat dans plusieurs domaines, parmi lesquels figure la coopération internationale. Un projet selon lequel ces jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 30 ans accompliraient leur mission dans le cadre d'un statut public auprès des PEE ou des entreprises françaises, est à l'étude. La durée d'un tel volontariat s'échelonnerait selon les cas entre 12 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel. Les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité commune à tous et une part variable selon le pays d'affectation et bénéficieraient d'une protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission.

Pour stimuler l'expatriation des jeunes, les étudiants peuvent accomplir des stages courts de 2 à 6 mois dans une entreprise locale à l'étranger ou au sein des filiales de sociétés françaises qui reçoivent environ 5 000 jeunes français. Les jeunes diplômés ont également la possibilité d'effectuer des stages de plus longue durée à l'étranger (au-delà de 6 mois) dans le cadre de conventions avec les universités ou les établissements grâce au programme de formation au commerce extérieur "FACE" qui permet à des étudiants de niveau BAC + 2 à BAC + 5 d'effectuer un stage de 6 mois ou plus dans une entreprise étrangère. Chaque étudiant perçoit à ce titre une bourse de 15 000 F. En 1997, l'Etat y aura consacré 6,5 millions de francs dont plus de la moitié affectée à des stages cofinancés par les régions. Ce programme a permis en 1997 d'accorder 504 bourses. De leur côté, les collectivités locales, en premier lieu les Conseils Régionaux, financent chaque année sur leurs fonds propres plusieurs centaines de bourses pour des stages de jeunes à l'étranger. Les entreprises peuvent aussi bénéficier des aides régionales au commerce extérieur pour financer le recrutement de personnel qualifié dans le domaine international.

Plusieurs organismes publics concourent à la recherche d'emplois à l'étranger. De leur côté, les réseaux publics d'appui à l'étranger (ambassades, PEE) et les Chambres de Commerce Françaises, exercent parallèlement à leurs autres missions, un rôle de conseil. Ces institutions interviennent au sein des Comités Consulaires pour l'Emploi qui ont été créés dans les circonscriptions consulaires ou résident plus de 5 000 immatriculés.

Toutefois ces incitations sont très insuffisantes car elles ne visent que les jeunes diplômés et non les personnels déjà en poste dans des entreprises en France. La réticence des cadres français face à l'expatriation s'explique par l'absence de protection sociale équivalente quand ils s'expatrient, et la faiblesse des avantages de carrière qui résultent d'une telle expérience. Nombre d'expatriés français considèrent qu'à leur retour en France, il sont pénalisés au sein de leur entreprise où leur expérience est insuffisamment prise en compte, ce qui semble être une spécificité française.

B - Des procédures originales et performantes de soutien aux PME dans les pays voisins

Le dynamisme des administrations et des intervenants des secteurs chargés de promouvoir le commerce extérieur en Espagne et en Italie est frappant de même que l'intérêt soutenu porté par l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni à l'expatriation de leur ressortissants.

1) Des dispositifs d'appui axés sur le soutien à l'exportation des PME-PMI

L'amélioration de l'accès des PME-PMI au dispositif de soutien à l'exportation par la création de guichets uniques où les régions, les chambres de commerce, les organismes d'assurance peuvent opérer constitue l'objectif premier des pays visités. La constitution de groupement de PME pour affronter les marchés difficiles y est vivement encouragée.

a) Allemagne

Au niveau fédéral, l'ensemble du dispositif d'appui allemand est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie qui fixe, en liaison avec la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie, les grandes orientations de la politique de soutien au commerce. Le Ministère s'appuie sur "3 piliers" : les représentations officielles de l'Allemagne à l'étranger traitent des questions économiques et des financements publics, mais renvoient aux organismes consulaires l'accompagnement des entreprises ; l'Office Fédéral d'Information sur le Commerce Extérieur collecte, traite et analyse l'information provenant de ses correspondants à l'étranger et des chambres de commerce ; le réseau des chambres de commerce à l'étranger accomplit des tâches de nature commerciale. Les 83 chambres de commerce et d'industrie en Allemagne (IHK) sont des organismes de droit public auxquels l'adhésion est obligatoire pour les entreprises commerciales et industrielles. Chaque IHK dispose d'un service "relations économiques internationales" qui apporte son soutien aux entreprises exportatrices. Ce dispositif est complété par la politique d'aide de l'Etat à la participation des entreprises allemandes aux manifestations économiques à l'étranger, dont le programme est coordonné par la Confédération de l'Economie Allemande des Foires et Expositions. Les aides sont prioritairement consacrées aux stands collectifs allemands dans les salons étrangers.

A l'échelon local, les Länder constituent un complément important du dispositif fédéral d'appui, mais leurs prestations sont très diverses. Chaque Land mène sa propre politique d'appui au commerce extérieur ; ce soutien s'adresse en priorité aux PME et prend la forme d'aides financières (subventions directes, apport de garanties ou cautions) et d'aides à la formation et au perfectionnement du personnel. A l'étranger, les Länder disposent d'environ 100 représentations ayant pour mission d'apporter une assistance technique aux entreprises.

Deux initiatives récentes : la création de Maisons de l'Allemagne à l'étranger et l'incitation à la constitution de groupements d'entreprises sont destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés de pays éloignés et difficiles. Le concept de Maison de l'Allemagne est issu d'un partenariat entre syndicats professionnels, banques, Gouvernement fédéral et Länder. Dans des complexes immobiliers allemands, les participants peuvent louer des bureaux, des salles de conférence, des surfaces d'exposition, de montage, de production et de stockage et y trouver un large éventail de services et de conseils. Il existe actuellement quatre Maisons de l'Allemagne, à Shanghaï, Singapour, Yokohama et Moscou ; deux sont en construction à Pékin et Jakarta et cinq sont en projet en Corée du Sud, en Inde, au Viêt-nam, en Arabie Saoudite et dans les Emirats Arabes Unis.

Les groupements d'entreprises dont les IHK sont à l'origine, répondent particulièrement aux besoins des PME : pour limiter les coûts et les risques de prospection, plusieurs entreprises (de 15 à 20 au maximum) s'associent pour une période limitée à deux années au sein d'un groupement. L'IHK responsable du groupement recrute des experts allemands et autochtones pour défendre, à frais partagés, de manière exclusive et permanente les intérêts des membres (ceux-ci ne doivent pas être concurrents). Une équipe est constituée et mise à la disposition des membres dans un pays étranger pour y effectuer des études de marché, rechercher des partenaires d'affaires, etc... Il existe actuellement une vingtaine de groupements d'entreprises allemandes à travers le monde. L'intérêt des PME pour les groupements d'entreprises est tel que la demande dépasse largement l'offre.

Les Maisons de l'Allemagne et des groupements d'entreprises, semblent connaître un certain succès, même s'il est encore trop tôt pour en apprécier l'efficacité.

Pour l'exercice 1998, l'Allemagne a consacré 902,88 millions de francs à l'appui à l'exportation, la part des Chambres de commerce et des Länder s'élevant à 581,4 millions de francs

b) Autriche

En Autriche, l'Etat est très présent dans l'appui au commerce extérieur pour répondre au besoin de la structure industrielle autrichienne composée de PME-PMI souvent sous-capitalisées. Elargir le champs des exportateurs potentiels au PME constitue l'un des objectifs prioritaires. Le dispositif autrichien d'appui à l'internationalisation repose sur de multiples structures gérant de nombreuses procédures. Cette situation résulte de l'histoire, mais aussi du système politique autrichien qui accorde aux deux grands partis de la coalition des zones d'influence spécifique.

Trois grandes entités jouent un rôle fondamental en matière d'internationalisation en Autriche. La Chambre économique fédérale, qui, outre ses fonctions consulaires, gère un réseau comparable à celui du Service de l'Expansion Economique, assure les fonctions de conseil, de traitement de l'information commercial concernant les marchés étrangers et organise la représentation autrichienne dans les foires. Elle coordonne et représente sur le plan national les intérêts des milieux économiques autrichiens. La Chambre économique fédérale et les Chambres économiques existant dans les Länder constituent l'organisation des Chambres économiques à laquelle toutes les entreprises autrichiennes (privées ou publiques) sont affiliées de par la loi.

Par ailleurs, le système bancaire et les assureurs crédits privés garantissent l'essentiel des flux à l'exportation. L'"Exportfonds", actuellement en cours de privatisation, met en place des garanties et des financements à l'exportation au profit des PME. Le Gouvernement autrichien a mis en place un programme "export offensive", afin de développer la coopération entre les sociétés, mieux orienter les exportations autrichiennes sur les marchés porteurs, réduire le risque d'échec en améliorant les conditions d'octroi de police d'assurance. Dans le cadre de l'Export-Offensive le développement de la coopération entre sociétés par secteur de production "les clusters" est encouragé.

Des actions permettant d'assurer une concertation entre entreprises dans les secteurs de l'eau, de l'environnement, des économies d'énergie, de l'alimentation, des télécommunications et de la santé ont été entreprises. En outre, un programme "export fit" élaboré par la Chambre économique permet à un exportateur, après un diagnostic gratuit de sa stratégie à l'exportation, d'élaborer conjointement avec la Chambre économique un programme d'action à l'exportation, qui est relayé par les délégués commerciaux à l'étranger. Ceux-ci organisent les contacts d'affaires pour la société demanderesse.

c) Espagne

Depuis mai 1996, la politique du commerce extérieur relève de la compétence du Ministère de l'Economie et des Finances et en son sein, du Secrétariat d'Etat au Commerce, au Tourisme et à la Petite et Moyenne Entreprise. Il comprend cinq Directions Générales, dont une pour les PME, et deux pour les échanges extérieurs. L'ICEX (Institut du Commerce Extérieur) est placé sous la tutelle du ministère. Il est chargé de l'information sur les marchés étrangers, de la formation au commerce international et de la promotion des produits espagnols à l'étranger, et géré par un Conseil d'Administration qui regroupe à parts égales des représentants des ministères techniques, des représentants des Communautés Autonomes, et des représentants du secteur privé ayant une "expérience reconnue dans le domaine économique et les secteurs exportateurs" et dispose de deux directions : information et promotion et de 20 "Directions Territoriales et Provinciales de Commerce" dans les capitales des Autonomies et dans certaines Provinces.

L'IMPI (Institut de la Moyenne et Petite Entreprise) placé sous la tutelle du ministère de l'Industrie, apporte quant à lui son appui au développement de la politique industrielle des P.M.E. y compris à l'exportation. Par ailleurs, les chambres de commerce et d'industrie espagnoles ont un statut d'établissements publics assez proche des françaises. Elles ont un rôle de conseil et d'orientation des entreprises, de promotion et de formation, et agissent également comme intermédiaires de l'ICEX pour la mise en place des aides à l'exportation. Leur mode de financement fonctionne sur la base de cotisations obligatoire, actuellement remis en cause.

Dans un contexte largement décentralisé, les administrations de Communautés Autonomes s'emploient à la promotion des exportations de leur région, et font également appel au dispositif mis en place par l'Administration Centrale. La société publique du gouvernement basque dispose d'un département international avec des responsables géographiques, et cherche à attirer des investisseurs sur le sol basque et appuie les démarches des entreprises locales pour faciliter leurs actions sur les marchés extérieurs. Elle dispose à ce titre d'un réseau de délégués indépendants dans 42 pays. Il en est de même pour la Catalogne qui dispose également d'une structure propre de promotion des exportations : le COPCA, consortium de promotion commerciale, qui dispose de 32 bureaux sur les 5 continents.

Les dispositifs de soutien au commerce extérieur d'origine nationale et régionale co-existent ce qui convient aux PME dont 93 % sont exportatrices mais les milieux d'affaires critiquent la multiplicité d'intervenants, le défaut de transparence des procédures et les difficultés que rencontrent les primo-exportateurs. La concurrence Etat/régions est parfois un handicap. C'est pourquoi une nouvelle stratégie pour l'exportation "le plan 2000" a été mise en place pour favoriser les PME. Une information plus accessible sur les marchés étrangers, des participations collectives à des foires et salons en liaison avec des organismes spécifiques de l'autonomie, la création de consortium à l'exportation et l'octroi d'aide à l'implantation visent à inciter 2000 entreprises espagnoles à devenir exportatrices d'ici l'an 2000.

Par ailleurs, depuis quelques années, diverses initiatives privées visent à renforcer le potentiel d'exportation des entreprises par une mise en commun de leurs efforts, notamment vers les marchés émergents. Des consortiums pour l'exportation regroupant au moins quatre entreprises ont été créés pour développer en commun une activité commerciale. L'ICEX apporte une aide logistique et prévoit une importante extension de la formule.

Le budget espagnol du commerce extérieur s'élèvera pour 1999 à 4827,25 millions de francs dont 973 millions de francs à l'ICEX et 153,4 millions de francs pour les services commerciaux à l'étranger.

d) Italie

La stratégie en matière de promotion des exportations italiennes est décidée au Ministère du Commerce Extérieur au sein d'une structure informelle à laquelle participe également le Ministère des Affaires Etrangères, la Cofindustria (confédération patronale), l'Institut National pour le Commerce Extérieur (ICE) et les association professionnelles.

La promotion, le soutien des échanges commerciaux, les réunions d'information économiques à destination des entreprises italiennes et participation à des salons et foires sont l'essentiel des attributions de l'ICE. Il dispose pour ce faire de 38 bureaux régionaux en Italie, 80 bureaux commerciaux à l'étranger et 8 centres d'affaires.

Le réseau des bureaux de l'ICE sont totalement indépendants des ambassades, et assurent l'information sur les marchés extérieurs et la promotion des produits. Les services commerciaux des ambassades relayent la politique économique extérieure globale de l'Italie, notamment lors des accords bilatéraux. En pratique, lorsqu'il y a cohabitation de bureaux de l'ICE et de conseillers commerciaux d'ambassade sur le même marché, les P.M.E. s'adressent en priorité à l'ICE, alors que les grandes entreprises privilégient le contact avec les services des ambassades. Lorsqu'il n'existe pas de bureau ICE, les services commerciaux des ambassades assurent l'ensemble de ces missions. Une réforme de l'ICE est en cours. Elle s'accompagne d'un redéploiement des moyens et des effectifs en direction des marchés prioritaires, d'un désengagement des pays de l'Union européenne

Les politiques d'appui au commerce extérieur s'efforcent de s'adapter à la structure des entreprises exportatrices, généralement de petites PME. Le réseau des PME italien est très dense et largement tourné vers l'exportation. La plupart des PME exportatrices sont des unités de production de moins de 50 salariés intégrées à l'échelon local à un district industriel. La flexibilité de ces entreprises qui sont du jour au lendemain en mesure d'adapter leur production à la demande, constitue un atout majeur de l'Italie. Leur accès au système d'appui est encouragé par l'existence de 300 consortium export, qui sont des structures d'aide créées par les entreprises elles-mêmes pour promouvoir leurs exportations et développer des actions promotionnelles communes. Cette structure emporte un large succès, en raison de la force de négociation qu'elle représente.

L'Italie consacre 1011,2 millions de francs aux dépenses de promotion et d'échanges, auxquelles s'ajoutent 33,95 millions de francs pour définir la politique commerciale.

e) Royaume-Uni

A l'échelon gouvernemental, le Royaume-Uni a mis en place un système d'appui au commerce extérieur au sein du Départment of Trade and Industry (DTI). La direction en charge du commerce extérieur a été restructurée et divisée en deux pôles "Promotion des Exportations" et "Politique commerciale". Le premier pôle comporte trois sous-directions : le "Project Export Promotion" qui est une structure organisée sectoriellement et chargée de suivre les grands contrats ; l' "Export Services Directorate", qui collecte et diffuse l'information, organise la participation à des salons, à des séminaires et l' "Export Promotion Directorate", structure géographique chargée des relations commerciales bilatérales et de la mise en oeuvre des "plans pays". Elles est composée de six bureaux (Proche et Moyen-Orient et Afrique du Nord, Asie Pacifique, Europe, PECO et ex URSS, Afrique sub saharienne et Asie du Sud). Ces bureaux traitent les premières demandes des entreprises, car ce n'est après un contact avec les services centraux qu'un exportateur sera dirigé vers le dispositif des services à l'étranger.

Le dispositif britannique fait largement appel au secteur privé. Quatorze groupes spécialisés géographiquement (Area Advisory Groups) ont été créés en 1972, rassemblant 200 hommes d'affaires, des fonctionnaires du DTI, du Foreing Office et du Minitère de l'Agriculture, ils participent à l'élaboration des plans d'actions afin de développer les exportations sur certaines zones prioritaires. Le programme des foires et salons, la fonction de recrutement des entreprises et l'organisation matérielle des pavillons est déléguée à des "sponsors" privés sélectionnés par le DTI.

Lancé à la fin de l'année 1993, le concept des "export promoters" consiste à demander aux entreprises britanniques ayant connu des succès significatifs à l'international de prêter gracieusement un ou plusieurs cadres export aguerris au Ministère de l'Industrie et du Commerce afin qu'ils aident les PME britanniques à s'internationaliser. Cette opération est subventionnée par le Gouvernement.

Par ailleurs, 200 "business links" ont été mis en place dans les 70 circonscriptions d'Angleterre, pour répondre aux besoins des PMI qui y trouvent des conseils pour exporter et sont informés des appuis et aides auxquelles elles peuvent prétendre. L'Etat ne joue qu'un rôle incitatif dans ces guichets uniques. Ce sont les partenaires locaux (Chambres de commerce, collectivités locales, universités, organismes de développement, euro-centres, organismes de formation...) qui les animent.

A l'étranger, les postes britanniques dépendent directement du Ministère des Affaires Etrangères qui a créé une structure commune avec le DTI : le "Joint Export Promotion Directorate" chargé de définir les missions des services commerciaux des ambassades, la politique de facturation, la gestion des personnels et des budgets. Ainsi, lorsqu'une entreprise interroge directement le service commercial d'une Ambassade britannique pour la première fois, et selon la nature de la demande, la question est répercutée sur le DTI afin qu'un premier tri soit effectué à ce niveau. Les postes sont consultés pour l'élaboration des programmes de promotions (salons, semaines britanniques, seminaires, invitations...).

Pour l'exercice 1998, le budget d'aide à la promotion est dominé par l'assitance à la présence des entreprises britanniques dans les foires et salons et par l'aide aux entreprises par le biais d'organisme privé. Il s'élève à 191,4 millions de francs dont 51,30 millions de francs de frais de personnel. Les appréciations sur l'évaluation de la qualité du dispositif britannique d'appui aux PME sont plutôt satisfaisantes, notamment en ce qui concerne les guichets uniques.

Le Royaume-Uni est le seul pays visité qui ait mis en place une politique volontariste d'incitation à l'exportation vers des marchés déterminés considérés comme prioritaires afin de concentrer et coordonner les efforts des administrations concernées et du secteur privé. Douze pays émergents ont été sélectionnés en 1997 : Brésil, Pologne, Russie, Malaisie, Indonésie, Afrique du Sud, Egypte, Turquie, Inde, Malaisie, Indonésie et Japon. Mais les autorités Britanniques reconnaissent que cette liste de priorités est déjà obsolète. Les autres pays s'efforcent de trouver de nouveaux débouchés en s'appuyant sur leurs traditions, et leurs colonies d'expatriés. L'Espagne traditionnellement tournée vers l'Amérique latine tente d'y consolider ses parts de marché. Elle considère son action dans le Maghreb et notamment au Maroc comme prioritaire et encourage la prospection des marchés égyptiens et turcs. L'Italie cherche à consolider sa présence en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, dans les pays d'Europe centrale, Pologne, Hongrie, Roumanie, Slovénie et en Amérique latine où le marché argentin lui semble porteur. En Allemagne, les entrepreneurs restent tournés vers la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et dans une moindre mesure la Russie. En Autriche, les opérateurs économiques maintiennent leurs liens avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et souhaitent rester présents sur le marché russe.

2) Des dispositifs originaux d'encouragement à l'expatriation

Tous les pays que votre Rapporteur a visités encouragent fortement l'expatriation mais le succès de ces efforts semble lié à des traditions d'immigration plus ou moins fortes selon les pays. Dans ce domaine, les Britanniques, les Espagnols et les Italiens disposent d'une avance certaine.

Au Royaume-Uni, l'invitation à l'expatriation est corrélée avec l'information et la formation de l'expatrié. Le Centre "for international Briefing" est chargé depuis 35 ans d'organiser des stages individuels ou collectifs sur tous les pays du monde pour les futurs expatriés. Ces stages d'une durée très brève, moins d'une semaine, permettent de préparer l'expatrié à sa mission par une meilleure connaissance pratique du pays où il va vivre afin d'éviter le choc des cultures. Des rudiments de cours de langue y sont délivrés Le centre met en relation les futurs expatriés avec les anciens afin qu'un échange d'expérience ait lieu. Il accueille des cadres de différents pays envoyés par leurs entreprises qui financent les stages. Le centre dispose d'une impressionnante documentation, qu'il met à la disposition des futurs expatriés.

En Allemagne, ce sont les entreprises elles-mêmes qui encouragent l'expatriation. Les grands groupes obligent leurs cadres à s'expatrier 5 ou 6 ans pour être en mesure de faire carrière. L'expérience à l'étranger est valorisée au sein de l'entreprise. Cependant les salaires très élevés des expatriés allemands freinent le processus et les employeurs allemands préfèrent utiliser la main d'oeuvre locale.

Le problème est différemment abordé en Italie et en Espagne, car ces pays mettent l'accent sur la protection sociale et s'efforcent d'opérer une transition entre pays d'émigration et pays d'immigration. En Italie, l'encouragement à l'expatriation est récent, et porte sur des garanties sociales accordées aux expatriés. Quels que soient les accords bilatéraux signés par l'Italie en matière de protection sociale, les expatriés doivent bénéficier des mêmes droits sociaux (retraite, sécurité sociale), que s'ils travaillaient en Italie. Leur contrat de travail est soumis à la loi italienne, ce qui oblige l'employeur à garantir un emploi équivalent à l'expatrié à son retour.

L'Espagne se préoccupe surtout de l'aide au retour des expatriés. Un programme de 9 milliards de pesetas permet de leur donner des aides sociales d'urgence et d'encourager les ONG espagnoles qui opèrent dans les pays où subsistent des communautés espagnoles en difficulté comme en Russie. En revanche, il n'y a pas de programme spécifique pour les cadres. Une réflexion sur l'expatriation est menée par le Conseil général de l'immigration qui se réunit deux fois par an.

CONCLUSION

Outre l'étude menée sur les dispositifs d'appui au commerce extérieur et à l'expatriation en Autriche, Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni, votre Rapporteur a interrogé ces interlocuteurs sur la perception de la crise mondiale dans leurs pays.

La volonté de rester à long terme présent sur le marché russe est affichée par chacun, mais le chaos de l'économie inquiète particulièrement les Allemands, les Autrichiens et les Italiens. La crise asiatique est en revanche perçue comme un phénomène réversible qui ne devrait pas remettre en cause les projets d'implantation à long terme, notamment en Chine.

Dans ce contexte, la confiance dans l'avenir de l'euro est unanimement affirmée y compris au Royaume-Uni où les opérateurs économiques regrettent mezzo voce que leur pays soit resté en dehors. Toutefois, le patronat italien qui craint que les exportations européennes ne soient handicapées si le dollar continue de fléchir, s'interroge sur l'évaluation de l'euro. La nécessité pour les entreprises européennes d'agir en partenariat pour obtenir des grands contrats est partout proclamée. La concurrence que se livrent certaines entreprises européennes entre elles pour obtenir des marchés dans les pays tiers est déplorée par l'ensemble des responsables économiques rencontrés.

La compétitivité des grands groupes européens doit être renforcée pour faire face à la crise et tous nos interlocuteurs ont souligné l'urgence pour la France de se déterminer rapidement dans deux domaines clé : les transports aériens et l'industrie aérospatiale où les regroupements s'effectuent déjà. Nos partenaires considèrent que tant que les groupes Air France et Aérospatiale seront sous le contrôle majoritaire de l'Etat, ils ne pourront pas entrer dans le jeu des regroupements et fusion à l'échelle européenne. A court terme, ces entreprises risquent d'être marginalisées et de voir leur compétitivité réduite.

La confiance dans le système de Bretton Woods est largement émoussée ; aussi l'initiative française de transformer le comité intérimaire du FMI en instance politique est-elle bien perçue. Le rôle du FMI en Russie est sévèrement critiqué. Dans chacun des pays visités, les anedoctes abondent sur le retour dans l'Union européenne des aides et prêts consentis à la Russie. En Espagne, en Italie et en Autriche, certains achats immobiliers russes inquiètent comme c'est d'ailleurs le cas en France.

Le rôle des grandes banques européennes dans la crise des marchés boursiers a été peu commenté dans les pays visités. Les responsables économiques rencontrés n'étaient pas en mesure ou ne souhaitaient pas indiquer si certaines d'entre elles avaient été touchées par les graves difficultés du fonds spéculatif américain "Long term credit management". La transparence du système bancaire européen paraît à cet égard très réduite.

L'initiative de traité transatlantique est diversement perçue par les responsables économiques européens. Britanniques et Allemands très attachés au libéralisme, et plus en retrait sur la préférence communautaire, y sont favorables. Les autres pays sont dans l'expectative. Au contraire, l'accord multilatéral d'investissement ne semble guère déclencher d'enthousiasme.

A travers cette mission, votre Rapporteur a pu mesurer les efforts entrepris par les principaux partenaires commerciaux pour inciter les PME à exporter, alors que la France accuse un certain retard dans ce domaine, retard que le budget qui est proposé ne permettra pas de combler. Les crédits du commerce extérieur constituent avec la diplomatie économique le principal levier dont l'Etat dispose pour accompagner les efforts d'exportation des entreprises françaises. Aussi doivent-ils être considérés comme prioritaires.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 28 octobre 1998, la Commission a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Louise Moreau, les crédits du Commerce extérieur pour 1999.

Après l'exposé du Rapporteur, M. Charles Ehrmann a demandé si les échanges entre la France et les DOM-TOM sont comptabilisés dans l'excédent commercial. Il a souligné l'importance du volume des échanges entre la France et l'Union Européenne.

M. Jacques Myard a considéré que la préférence communautaire n'existait pas car l'Union européenne n'a plus d'identité propre, elle est dépassée par la mondialisation. Les règles commerciales sont mondiales, la politique agricole commune ne devrait pas survivre à moyen terme.

Bien que partageant certaines analyses du Rapporteur, il a déclaré ne pas approuver le budget du commerce extérieur.

Mme Louise Moreau a indiqué que l'excédent budgétaire dégagé ne prenait pas en compte les échanges avec les DOM. Elle a reconnu qu'il fallait être vigilant quant au maintien de la préférence communautaire. L'Union européenne est une réalité, l'attachement de nos partenaires à l'euro le montre.

Le Président Jack Lang a estimé que l'Union européenne ne se réduisait pas à des règles commerciales.

L'adhésion à l'Union européenne est fondée sur de multiples critères, économique, culturel et surtout politique. Deux grandes sensibilités s'affrontent, l'une favorable à l'Europe majoritaire dans notre pays, l'autre minoritaire qui reste très réticente.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Commerce extérieur pour 1999.

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