N^° 1116

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078),

TOME IX
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE et TECHNOLOGIE
RECHERCHE et TECHNOLOGIE

PAR M. DANIEL CHEVALLIER,

Député.

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I

NTRODUCTION 5

I.— LES MOYENS DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE 8

A.— PRÉSENTATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (BCRD) 8

1. Un effort en faveur des laboratoires publics de recherche 8

2. Développement des relations entre la recherche publique et les PME-PMI 9

B.— L’EMPLOI 10

1. Recrutement 10

2. La mobilité des chercheurs publics 11

3. La formation 11

a) Le système et le montant des allocations de recherche 11

b) Bilan de l’application des conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFRE) 13

c) Bilan de l’application des conventions de recherche pour techniciens supérieurs (CORTECHS) 13

C.— LES MOYENS DES LABORATOIRES 13

1. Les organismes de recherche 14

a) Poursuite de la réorganisation des structures 14

b) Les moyens financiers 15

2. Recherche spatiale 22

a) Le Centre national d’études spatiales (CNES) 22

b) L’Agence spatiale européenne (ESA) 23

3. Les Très Grands Équipements (TGE) 23

II.— LE SOUTIEN À L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE 25

A.— DES MOYENS ACCRUS 25

1. Les moyens structurels 25

a ) L’Agence pour la diffusion de l’information scientifique et technologique (l’ADIT) 25

b) L’Agence nationale de la valorisation de la recherche (l’ANVAR) 26

2. Les outils incitatifs 28

a) Le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) 28

b) Le crédit d’impôt-recherche (CIR) 28

3. Les perspectives 33

B.— UNE NOUVELLE POLITIQUE DE RECHERCHE 34

1. Sur le plan national, une tendance au dialogue 34

a) Développement des politiques de diffusion de l’information scientifique 34

b) Le nécessaire débat sur l’enjeu des choix scientifiques et technologiques 35

2. La politique européenne 37

C.— LA NÉCESSAIRE GARANTIE DE LA PROPRIETÉ INTELLECTUELLE 39

1. Etat de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’OMC 39

2. Etat des dépôts de brevets en France 40

EXAMEN EN COMMISSION 43

MESDAMES, MESSIEURS,

L’évolution moyenne des dépenses pour le budget de la recherche pour 1999 est de 2,3%.

Le taux d’inflation actuel est de 1%.

Dix budgets ont été classés prioritaires et bénéficient donc d’une augmentation supérieure à 2,3%.

Le budget civil de la Recherche et de la Technologie augmente lui de 1,6%. On peut donc dire de lui :

l  qu’il n’est pas prioritaire

l  qu’il organise la recherche à moyens quasiment constants (ceci est encore plus vrai quand on examine de près sa structure ).

Certes l’urgence est à la lutte contre le chômage, à la bataille pour l’emploi avec la nécessité d’obtenir des résultats rapides pour répondre à l’attente d’un grand nombre de nos concitoyens. Bien sûr nous partageons ces priorités mais est-il nécessaire de rappeler ici -ce que tout le monde sait bien par ailleurs- que c’est la recherche d’aujourd’hui qui crée les emplois de demain, que ce sont les performances de nos avancées technologiques qui nous permettront de répondre aux concurrences européennes et surtout mondiales ?

Il est cependant nécessaire de souligner pour bien cadrer les choses que pour la deuxième année consécutive le budget de la recherche connaît une hausse, que pour la deuxième année consécutive ce budget s’accompagne de créations d’emplois (100 emplois de chercheurs dont 98 dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique - EPST) ce qui tranche avec les baisses des années 1995, 1996 et 1997 véritables années “ grisaille ” pour notre Recherche. Tous les analystes objectifs ont pu mesurer le retard accumulé pendant ces trois années mais notre recherche mérite mieux que ces petits coups de pouce qui sont loin de combler ce retard.

La question qui peut se poser est la suivante : peut-on accepter et se satisfaire d’une vitesse de croisière pour les crédits de la recherche et de la technologie ?

Les croisières aboutissent forcément à un certain endormissement et à des réveils parfois brutaux. Personne ici ne souhaite imaginer un beau navire, une belle croisière, un bel iceberg...

Nous savons le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie trop averti dans le domaine de la Recherche pour envisager un tel scénario, mais nous souhaitons construire un paquebot véritable briseur de glace et d’iceberg qui nous permettra d’envisager des lendemains encore plus sereins.

Pour la Recherche, il faut sortir du cercle infernal, bien connu par ailleurs, qui lie toute restructuration ou réorganisation à une stagnation ou à une diminution des moyens financiers. Chercheurs, enseignants chercheurs, ingénieurs, techniciens, sont prêts à tous les efforts imposés par des contraintes évolutives pour peu que cette perspective soit nettement affirmée et effectivement concrétisée.

Ceci dit, et mes appréciations positives ne prendront que plus de relief, je pense qu’en maintenant le budget de la recherche au 5^ème rang mondial avec un montant représentant 2,3 % de son PIB, le ministre de l’éducation nationale de la recherche et de la technologie fait acte de volontarisme, ceci est incontestable car il est utile de préciser que les établissements publics à caractère industriel et commercial - EPIC pourront utilement renforcer leurs moyens financiers en émargeant au Fonds National de la Science qui connaît une très grande augmentation (+14,3% en DO+AP) pour arriver à 500 millions de francs. Bien sûr il sera indispensable de préciser auprès des utilisateurs potentiels, le mode d’emploi de ce Fonds. Tout comme il est important de souligner les choix qui permettront de rendre à la recherche universitaire son rôle et sa place. Ce budget marque aussi une volonté de favoriser le secteur de la technologie. (augmentation du Fonds de la Recherche technologique afin de donner à notre pays une plus grande capacité à induire une augmentation de dépôts de brevets internationaux et de créations d’entreprises stables de haute technologie). Nous en débattrons plus en détail encore à l’occasion du projet de loi portant sur “ l’essaimage ” et l’innovation.

Pour l’espace, le budget du centre national d’études spatiales - CNES est en voie de redressement, de convalescence, mais c’est un budget sur lequel nous sommes attentifs vu les enjeux et le rôle de notre pays au plan européen et mondial.

En ce qui concerne le dispositif d’accueil des post doctorants dans les entreprises ou certains établissements publics de recherche, nous sommes très favorables à sa reconduction, mais nous aurions aimé être en possession d’un premier bilan afin de rendre le dispositif encore plus efficace. Nous pensons que cela est possible.

Enfin nous pensons nécessaire et indispensable d’amplifier les actions de diffusion de la culture scientifique. Il faut permettre à nos concitoyens d’être de plus en plus partie prenante dans les grands choix, les décisions et les orientations futures de la Recherche. Cela est possible aussi soit par une diffusion améliorée des connaissances scientifiques (et ce depuis l’école) soit par l’organisation de débats publics avec les chercheurs.

Sans vouloir mettre nos chercheurs dans la rue (pour la bonne cause), offrons leur la possibilité de débattre, de dialoguer avec nos concitoyens qui sont de plus en plus demandeurs en la matière. Dans le contexte actuel peut-être serait-il opportun de réfléchir à une prise en compte dans la carrière des chercheurs du temps passé à la diffusion des connaissances scientifiques auprès du grand public ?

A propos de ce dialogue il est possible de se référer à la première Conférence de concitoyens sur les biotechnologies même si dans la forme elle peut souffrir quelque critique. Mais elle aura au moins eu le mérite d’exister et de démonter qu’en France l’on pouvait débattre utilement des dossiers sensibles.

En définitive, si nous comprenons l’utilité de restructuration de notre outil de recherche (mise en place d’un conseil national de la Science) nous pensons aussi que cette phase franchie, il sera nécessaire de replacer très rapidement notre budget parmi les budgets prioritaires de la Nation. Peut-être que beaucoup de ministères voudront marquer leur entrée dans le troisième millénaire en position prioritaire, “ en pôle position ”, pour nous c’est une nécessité.

I.— LES MOYENS DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE

Le BCRD pour 1999 s’élève à 53 915 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO+DP), soit une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998 et à 22 796 millions de francs en autorisations de programmes (AP), soit une progression de 2,4 %.

Pour la deuxième année consécutive, le projet de BCRD connaît une augmentation en francs constants, après trois années de baisse.

Tout en renforçant le soutien de l’État aux établissements publics dont le rôle est central en matière de recherche fondamentale, le projet de budget pour 1999 vise surtout à donner de réelles incitations à l’innovation technologique.

Les subventions de l’État aux organismes de recherche progressent de 2,2 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO+CP)
– 41 033 millions de francs – et de 0,9 % en AP (13 851 millions de francs).

100 emplois de chercheurs et 50 emplois d’ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs) sont créés et principalement affectés au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ces emplois s’ajoutent aux flux naturels de renouvellement des personnels des établissement et permettent un accroissement du renouvellement des équipes de recherche.

Par ailleurs, les dotations de soutien des programmes des laboratoires, s’inscrivent en hausse de 7,95 % pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), traduisant la volonté du Gouvernement d’améliorer les moyens de fonctionnement des unités.

Dans ce cadre, les subventions prévues en faveur du CNRS s’élèvent à 13 939 millions de francs en DO+CP soit une progression de 1,6 % par rapport à 1998, celles de l’institut national de recherche agronomique (INRA) à 3 501 millions de francs (+2,2 %) celles de l’INSERM à 2 648 millions de francs (+3,3 %) et celles de l’institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) à 494 millions de francs (+ 2,8 %).

En outre, le nouveau Fonds national de la Science, destiné à promouvoir des actions concertées incitatives entre laboratoires publics, est doté de 500 millions de francs. Il a pour objet de développer des recherches dans des secteurs prioritaires en coopération entre les différentes équipes. Il est notamment orienté vers les sciences de la vie, et soutient les travaux sur les génomes et les biomolécules.

L’effort est également soutenu en faveur de la recherche universitaire (2 430 millions de francs en DO+CP, soit +2,9 %) et de la formation par la recherche (1 750 millions de francs). Les divers dispositifs existant placent la France au tout premier rang des pays scientifiques, avec des taux de docteurs par habitants comparables à ceux des États-Unis, de l’Allemagne ou de la Grande-Bretagne. Le dispositif d’accueil des post doctorants dans les entreprises ou certains établissements publics de recherche, mis en place par la loi de finances pour 1998, est par ailleurs reconduit.

Les crédits de la recherche ont été déterminés dans la perspective tracée par les assises de l’innovation du 12 mai 1998, qui est de favoriser “ la transformation de la science et de la technologie en croissance et en emplois ” par une plus grande cohésion des actions engagées et une valorisation accrue de la recherche publique

Des moyens nouveaux sont dégagés pour appuyer les projets de recherche développement des entreprises et mieux associer les laboratoires publics à cette démarche.

Les dotations de la recherche industrielle et de l’ANVAR, le Fonds de la Recherche et de la Technologie (FRT), ainsi que les subventions inscrites au profit du secteur aéronautique civil s’établissent à 5 356 millions de francs en autorisation de programme soit une progression de 2,2 %.

Enfin, s’ajoute à ces crédits la contribution française au programme de recherche communautaire (PCRD) pour un montant de 3,5 milliards de francs, qui bénéficie largement aux industriels et aux établissements publics nationaux, ainsi que le crédit d’impôt-recherche dont il est prévu dans le cadre de la loi de finances pour 1999 une reconduction pour 5 ans. Par ailleurs, en complément des dispositions mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances sont prévues plusieurs mesures destinées à favoriser l’essaimage des chercheurs hors des laboratoires publics et la mise en place de fonds d’amorçage destinés à favoriser la création de nouvelles entreprises à forte valeur ajoutée.

En France, la capacité des organismes publics de recherche et des entreprises à offrir des emplois aux jeunes docteurs constitue un enjeu majeur pour le renouvellement des talents et le développement du niveau d’excellence de la communauté scientifique nationale.

En outre le vieillissement important de la population des chercheurs publics qui va aboutir à des flux massifs de départs à le retraite à partir de 2003 s’accompagne d’une arrivée sur le marché du travail d’un flux annuel de 10 000 à 11 000 docteurs.

Or, le nombre de docteurs en attente d’un emploi durable demeure encore élevé.

Une politique volontariste de créations d’emplois dans les organismes publics de recherche doit donc demeurer une priorité. En ce sens, un nouveau dispositif de soutien à l’emploi scientifique a été mis en place.

En 1998, 600 emplois ont été crées, dont 400 emplois de chercheurs dans des établissement publics à caractère scientifique et technologique. Les universités ont bénéficié, quant à elles, de 1800 créations d’emplois d’enseignants-chercheurs. Par ailleurs, un crédit de 50 millions de francs a permis de financer l’insertion des post doctorants dans les entreprises et les EPIC relevant du ministère.

Pour 1999, il est prévu la création de 100 emplois de chercheurs dans les organismes ; un crédit équivalent à l’emploi de 1500 attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) sera ouvert au bénéfice des universités.

Parallèlement, le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris des dispositions pour améliorer les débouchés des docteurs formés dans les universités notamment au moyen de la politique des allocations de recherche. Un rééquilibrage a été effectué au profit des disciplines qui assurent le plus efficacement l’insertion professionnelle de leurs docteurs (sciences juridiques et économiques, sciences pour l’ingénieur). En outre, à l’intérieur d’un même secteur, la politique suivie incite fortement les responsables de DEA à se soucier de l’insertion professionnelle des docteurs. En effet, les allocations pour perte d’emploi versées aux anciens allocataires sont prises en considération lors du calcul du nombre d’allocataires de recherche nouveaux qu’ils peuvent recruter.

Il est proposé de reconduire en 1999 la mesure de 50 millions de francs adoptée en 1998 pour l’accueil des post doctorants en milieu innovant.

Ces mesures sont complétées par des initiatives, comme les “ Doctoriales ”, séminaires qui proposent aux jeunes doctorants des formations tournées vers la connaissance des entreprises et les pratiques industrielles. Les crédits alloués aux Doctoriales sont passés de 6 millions de francs en 1997 à 8 millions de francs en 1998.

Peut-être serait-il nécessaire d’inclure dans les formations DEA un module sur la vie de l’entreprise, sa création, sa structure afin d’intégrer l’apprentissage dans une formation parfois trop éloignée du monde professionnel.

Afin de favoriser la mobilité des chercheurs, le projet de loi sur “ l’essaimage ” en préparation modifiant la loi de 1982 sur la recherche vise à faciliter la participation des chercheurs à l’entreprise, par apport de travail ou par création d’entreprise, tout en garantissant leur sécurité juridique.

En ce qui concerne la mobilité des chercheurs vers l’Université, en 1999 cent postes de professeurs et maîtres de conférence, uniquement réservés à la mobilité des chercheurs des EPST et des EPIC, seront crées comme en 1998.

Compte tenu de la réponse qui lui a été fournie sur cette question et de son insuffisance par rapport aux éléments d’information communiqués en 1998, le rapporteur n’est pas en mesure de traiter correctement cet aspect pourtant essentiel du budget de la recherche.

Pour permettre à des étudiants titulaires d’un diplôme d’études approfondies (DEA) de préparer un doctorat dans des conditions satisfaisantes, l’État a crée en 1976 un système d’allocation de recherche couvrant l’ensemble des disciplines. Ce système a, depuis lors, été renforcé en volume (le flux annuel passant de 1500 en 1981 à 3800 en 1993), en durée (par extension progressive de 2 à 3 ans), et en niveau de rémunération (7400 francs par mois depuis 1991). Parallèlement a été créé en 1989 un dispositif particulier pour inciter les élèves des écoles normales supérieures à poursuivre une formation à et par la recherche, ainsi qu’une initiation à l’enseignement supérieur. Le nombre d’allocations pour moniteurs normaliens était de 378 en 1997.

Les allocations de recherche ont été dans un premier temps financées pour partie par le budget de l’enseignement supérieur et pour partie par le budget de la recherche. A partir de 1994, l’ensemble des financements relatifs aux allocations de recherche ont été inscrits au chapitre 43-80 (section recherche) tandis que les allocations pour moniteurs normaliens, les monitorats d’initiation à l’enseignement supérieur continuant de relever du chapitre 43-50 (section enseignement supérieur).

Les crédits destinés aux allocations de recherche sur le chapitre 43-80 sont passés de 1 349 millions de francs en 1997 à 1 379 millions de francs en 1998. Ils ont permis de financer les nouveaux flux annuels d’allocataires et les charges entraînées par les flux des années antérieures (en nombre d’allocataires et en nombre de prolongations, pour six mois ou pour un an, du contrat de deux ans initial).

Ils ont par ailleurs permis de faire face à la charge croissante (62,5 millions de francs en 1997) des allocations pour perte d’emploi réservées aux anciens allocataires qui ne trouvent pas de travail au terme de leur contrat. Dans une perspective d’harmonisation des procédures d’aides à la formation par la recherche, le poids des procédures spécifiques a été diminué afin d’accroître la cohésion du dispositif.

Afin de permettre à un nombre plus important d’étudiants d’accéder à la formation par la recherche, le flux annuel des allocations a été rehaussé de 3 400 à 3 700 à la rentrée 1997, porté à 3 800 en 1998 et sera maintenu à ce niveau en 1999.

Les 100 allocations de recherche supplémentaires de 1998 seront attribuées aux sciences de l’homme et de la société afin de lutter contre l’évaporation en cours de thèse, constatée dans ces secteurs disciplinaires dont les docteurs ont une insertion professionnelle satisfaisante. Par ailleurs une part significative des allocations sera affectée aux écoles doctorales qui en assureront la répartition entre les DEA qui leur sont rattachés.

L’augmentation du flux annuel nécessite un ajustement de la dotation qui passera à 1 429 millions de francs en 1999.

Compte tenu de la réponse qui lui a été fournie sur cette question et de son insuffisance par rapport aux éléments d’information communiqués en 1998, le rapporteur n’est pas en mesure de traiter correctement cet aspect pourtant essentiel du budget de la recherche.

S’inspirant de la procédure des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), le technicien supérieur CORTECHS (diplômé d’un institut universitaire de technologie ou d’une section de technicien supérieur d’un lycée technique) est embauché par une entreprise dans le cadre d’un projet innovant (le plus souvent en contrat à durée indéterminée). Le suivi scientifique est assuré par un centre de compétence (lycée, IUT, école d’ingénieurs, laboratoire universitaire).

450 conventions ont été signées en 1996.

L’entreprise reçoit une subvention forfaitaire de 70 000 francs qui représente environ la moitié du coût salarial du technicien, charges sociales comprises, pour un salaire brut annuel de 93 000 francs.

La procédure CORTECHS est particulièrement bien adaptée aux demandes des PME. Elle favorise dans le même temps l’insertion professionnelle des techniciens supérieurs et l’amélioration des relations de travail entre les entreprises et les institutions d’enseignement et de recherche.

Principaux moteurs de la recherche en France les grands organismes demandent une attention particulière. Leur organisation, leur coordination, la direction donnée à leurs actions, leurs moyens financiers : autant de sujets auxquels il est temps de donner une nouvelle inflexion.

La réorganisation des organismes de recherche entamée par M. Claude Allègre l’année dernière se poursuit .

De nouvelles procédures proposées par le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie affirment la volonté de débureaucratiser la communauté scientifique.

Au sein même des organismes, il s’agit d’alléger et de clarifier les structures, de rééquilibrer la balance présidence-direction. Une charte devrait servir de base pour favoriser la coordination et les groupements, notamment dans les sciences du vivant et en sciences humaines.

En outre, il est important d’accélérer le rythme des départs à la retraite et de favoriser la mobilité individuelle pour augmenter les crédits des laboratoires plutôt que les frais de personnel qui concernent 80% des dépenses.

De plus, le système de gestion des organismes de recherche reste trop rigide pour permettre de régler certains déséquilibres dans le budget.

Enfin, entre les différentes structures de recherche, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie propose d’établir les priorités scientifiques et technologiques du pays en confrontant les opinions des différents acteurs.

Seront associés à cet échange permanent l’Académie des sciences, qui aura la charge d’un rapport bi-annuel sur l’état de la recherche, le Comité stratégique pour l’enseignement supérieur et la recherche, le Comité interministériel de la recherche scientifique et technique, les opinions émises dans des forums mobilisant les meilleurs scientifiques et un tout nouveau conseil national de la science

Le Conseil national de la science, composé d’une vingtaine de personnalités du monde scientifique et de représentants du monde économique, aura la charge de conseiller le gouvernement sur les orientations de la politique de recherche et de technologie.

Concrètement, pour les organismes de recherche, la procédure sera assurée par l’établissement d’une politique contractuelle -sur quatre ans- avec les organismes de recherche.

Si cette volonté de réorganisation permet d’envisager des améliorations du fonctionnement et des possibilités offertes aux organismes de recherche, il n’en reste pas moins que les moyens financiers provenant de l’État restent insuffisants.

— Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

En 1999, les moyens nouveaux (50 emplois de chercheurs, 16 emplois d’ingénieurs et techniciens), combinés au taux de départs naturels ou en mobilité, devraient permettre à l’établissement d’assurer, en dépit d’une pyramide des âges défavorable (et qui se traduit par une insuffisance du nombre des départs en retraite), un flux de recrutement statutaire de jeunes chercheurs et de jeunes ITA correspondant à un taux de 3 % des effectifs présents, susceptible d’assurer à terme le renouvellement des générations.

Le CNRS va être engagé dans une réforme structurelle s’appuyant sur les décisions arrêtées par le Comité interministériel de la recherche scientifique et technique lors de sa réunion du 15 juillet 1998.

Cette réforme devrait être l’amorce d’une réforme des autres organismes de recherche et particulièrement des EPST dont les statuts seront révisés parallèlement.

Cette démarche s’appuie sur les principes de rajeunissement, programmation, qualité, mobilité, créativité et innovation. Enfin, la valorisation de la recherche et le transfert technologique seront des éléments importants des contrats conclus par le CNRS avec ses partenaires.

Il semble en tous cas que l’objectif d’allégement et de simplification des structures et des procédures ne puisse avoir qu’une incidence favorable au plan budgétaire et financier.

— L’Institut national de recherche Agronomique(INRA )

Les principales orientations de l’INRA visent à mobiliser ses compétences autour de thèmes qui correspondent aujourd’hui à des attentes fortes de notre société : l’environnement, l’aménagement et la préservation de l’espace rural, l’orientation vers une agriculture durable, la nutrition humaine dans ses multiples composantes (sécurité, qualité, santé), la santé et le bien-être animal..., tout en produisant les connaissances scientifiques qui sont nécessaires au développement d’activités créatrices d’emploi, en particulier dans l’agro-alimentaire, l’environnement et tous les domaines des technologies du vivant. Les recherches sont organisées autour de six grands thèmes : environnement, végétal et produits végétaux, animal et produits animaux, systèmes de production, nutrition et sécurité alimentaire, économie et société.

— L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Il est placé sous la double tutelle du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétariat d’Etat à la santé. Ses effectifs qui sont de 4 960 personnes (chercheurs et ITA) pour cette année 1998 doivent passer à 5 008 personnes pour l’année 1999 ; soit une augmentation de 1 %.

La politique de l’INSERM pour 1999 vise à garantir la qualité de la recherche, à développer la recherche médicale finalisée; et, en santé, en s’appuyant sur la recherche fondamentale, à soutenir certains domaines de recherche, à développer des activités de veille et à organiser le transfert.

L’INSERM poursuivra une politique d’ouverture vers les EPST, les universités et les hôpitaux et adaptera ses structures en favorisant le développement des instituts fédératifs de recherche (IFR) et la mobilité des équipes.

— L’Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA)

L’INRIA, organisme jeune, entièrement dédié au secteur de pointe que constituent les technologies de l’information a engrangé de récents succès tels que le pilotage – aux côtés du MIT – du W3C (World Wide Web Consortium), ou des réalisations pionnières en matière de vérification de protocoles de commerce électronique (en partenariat avec Bull), ou de logiciels embarqués (en partenariat avec Dassault). Dans ce dernier cas, il s’agissait de prévenir le retour de “ bogues ” tels que celui qui était à l’origine de l’échec d’Ariane 5.

En 1999, l’INRIA continuera d’accomplir ses missions de recherche en accentuant son action dans deux domaines : le transfert technologique et le rapprochement avec les universités. L’année 1998 aura permis une relance décisive des activités de transfert de l’institut, avec la création de la société INRIA-Transfert et du fonds I-Source. Dès 1998, trois ou quatre sociétés innovantes verront le jour grâce à ces dispositifs, pleinement intégrés dans la politique d’innovation mise en place par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie (MENRT). Une dizaine de sociétés pourraient voir le jour en 1999.

Le Gouvernement engage l’INRIA à intensifier ses relations avec les universités. Elles sont déjà nombreuses, notamment à travers le fort investissement des chercheurs de l’institut dans les formations doctorales, ou par l’ouverture à l’ensemble de la communauté nationale de recherche en informatique et mathématiques appliquées d’un programme de bourses post doctorales et d’un appel d’offre d’actions incitatives innovantes et ciblées. Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie engage l’INRIA à former des unités mixtes dans le cadre des contrats pluriannuels des universités. Après Rennes et Nancy, ce mouvement touchera le site Rhône-Alpes de l’INRIA en 1999.

La direction de l’INRIA mène une politique énergique en faveur de la mobilité temporaire ou définitive des chercheurs, soit en direction des sociétés privées, et en particulier celles issues des travaux de recherche menés à l’Institut, soit en direction des universités. Elle assure également un renouvellement régulier de ses thèmes de recherche, grâce à une organisation souple en projets de petite taille, souvent dirigés par de jeunes chercheurs.

— Le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Le CIRAD se propose en 1999 de mettre l’accent sur six domaines jugés essentiels. Deux d’entre eux faisaient déjà l’objet en 1998 d’une attention particulière : agronomie (entendue dans ses composantes d’agriculture durable) et biotechnologies. Les quatre autres (sciences sociales, transformation, protection des cultures et modélisation) conduiront à prendre en compte, pour les deux premiers, des éléments essentiels au fonctionnement des filières de production et de valorisation tropicale, et, pour les deux autres, de développer et de valider les connaissances et les acquis les plus récents obtenus par le CIRAD seul ou avec ses partenaires.

— L’Institut français pour l’exploitation de la mer (IFREMER)

Le budget de l’IFREMER pour 1999 se présente comme suit : en dépenses ordinaires, la dotation s’élève à 513,9 millions de francs, soit une progression de 3,1 % par rapport à 1998.

En matière d’investissement, la dotation 1999 s’élève à 405,4 millions de francs, soit 297,4 millions de francs au titre du soutien de programme et 108 millions de francs au titre des autres autorisations de programme.

En crédits de paiement, la dotation 1999 s’élève à 435 millions de francs.

En 1999, les mesures d’emplois en faveur de l’IFREMER se traduisent par une création de 17 emplois de cadres et trois transformations d’emplois de non cadres.

Les effectifs de l’IFREMER s’élèveront en 1999 à 715 cadres et 613 non cadres.

L’IFREMER a pour finalité de mener des recherches qui s’inscrivent dans la perspective d’une gestion rationnelle des ressources et de l’environnement marin.

— L’Institut français de recherche scientifique pour le développement (ORSTOM)

Crée en 1943, l’ORSTOM est depuis 1984 un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d’Etat chargé de la coopération.

En 1999, le budget du CNES devrait s’élever en crédits de paiement et dépenses ordinaires à 9 135 millions de francs, soit une progression de 0,8 % (+70 millions de francs) par rapport aux chiffres de 1998 (9065 millions de francs).

En 1998 et 1999, le niveau des effectifs du CNES devrait, en principe, être très proche de celui de 1997 soit 2471 personnes, parmi lesquelles environ 65 % d’ingénieurs et cadres. Ce maintien à niveau des effectifs permet partiellement un renouvellement indispensable des moyens du CNES, assuré aujourd’hui par la conduite des politiques de gestion de pyramide des âges et d’aménagement du temps de travail auxquelles sont dues, pour l’essentiel, les 105 embauches réalisées en 1997.

Les orientations budgétaires pour 1999 sont avant tout guidées par la volonté de promouvoir les programmes innovants et tournés vers les applications, et celle de répondre aux engagements pris dans le cadre de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Dans le cadre des programmes, le ministère chargé de l’espace donne ainsi une priorité particulière à l’amélioration de la performance Ariane 5, au soutien des développements et des innovations dans le domaine des télécommunications et de la navigation par satellites, aux nouvelles générations de satellites d’observation de la terre, aux micro-satellites, aux missions scientifiques et notamment à l’étude d’une mission de retour d’échantillon martien. Il veille de plus à conserver un bon niveau de recherche et technologie afin de garder à ce domaine un niveau d’excellence.

Compte tenu de la réponse qui lui a été fournie sur cette question et de son insuffisance par rapport aux éléments d’information communiqués en 1998, le rapporteur n’est pas en mesure de traiter correctement cet aspect pourtant essentiel du budget de la recherche.

Les très grands équipements (TGE) scientifiques constituent un enjeu en matière de compétitivité internationale.

Ils correspondent à un certain nombre d’installations lourdes gérées au sein d’organismes internationaux, et peuvent comporter le financement de dépenses de personnels lorsqu’il s’agit de sociétés civiles. Parmi les TGE, on peut citer l’installation européenne de rayonnement synchrotron, LURE à Orsay, le laboratoire Léon Brillouin à Saclay, le télescope Canada France Hawaï...

Le financement de ces équipements fait l’objet d’une programmation pluriannuelle, en concertation avec l’ensemble des autres partenaires. Le CNRS apporte chaque année sa contribution soit par le versement de subventions à des sociétés internationales, soit par dotation attribuée aux laboratoires exploitant ces équipements.

La programmation a connu ces dernières années une forte inflexion à la baisse. Le CNRS notamment, dont le projet de budget primitif pour 1999 connaît une nouvelle baisse de 10 % du poste TGE, ne sera plus en mesure d’assurer le financement de toutes les participations dont il a la charge en cette matière.

En effet, le projet de loi de finances pour 1999, prévoit une dotation hors personnel de 2,5 milliards de francs en autorisations de programme, en augmentation de 21 millions par rapport à l’année 1998. Mais cet accroissement comporte en réalité les crédits nécessaires à la prise en charge par le CNRS du programme Ocean Drilling Program (ODP), dont la responsabilité incombait jusqu’en 1998 à l’IFREMER. La dotation correspondante, telle qu’indiquée par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie est de 11,8 millions de francs TTC. De ce fait, toutes choses égales par ailleurs, l’accroissement des crédits sur le titre VI n’est que de 9,47 millions de francs TTC.

Ainsi les crédits du titre VI disponibles au CNRS (hors taxe) sont en diminution de 0,4 % en 1999, bien qu’affichés en hausse de 0,9 %.

II.— LE SOUTIEN À L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE

La dotation allouée en 1999 à l’ADIT sur le budget du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie s’élève à 4 millions de francs en dépenses ordinaires.

Une dotation d’un montant équivalent sera allouée par le ministère des affaires étrangères.

L’ADIT ne prévoit pas, en 1999, de recrutements sur les crédits du BCRD.

Il convient de rappeler que l’Agence a procédé en 1997 à trois recrutements sur ses ressources propres. Elle prévoit de recruter également sur ressources propres deux autres personnes en 1998.

En 1999, l’ADIT orientera ses efforts plus particulièrement vers le développement de moyens et d’outils permettant une diffusion élargie des informations provenant des ambassades à l’étranger. Elle cherchera également à optimiser davantage le traitement d’informations par la mise en oeuvre d’une plate-forme logiciel de traitement d’informations.

L’ADIT intensifiera la diffusion de l’information vers les PME. Cette diffusion concerne l’information en provenance des ambassades ainsi que l’information que l’Agence produit elle-même (lettres et périodiques de veilles, études prospectives).

Afin de mieux pénétrer les tissus des PME, l’ADIT développera et optimisera son site INTERNET et poursuivra le développement des programmes régionaux d’intelligence économique.

En 1999, les informations en provenance des ambassades et le contenu des périodiques de l’ADIT (Technologies internationales, Vigies, Technologies France) figureront sur les site INTERNET de l’Agence, soit plus de 60 000 pages d’informations qui seront désormais à la disposition des utilisateurs français.

Plusieurs moteurs de recherche évolués seront mis à la disposition des utilisateurs, en particulier le moteur CYRANO développé par l’ADIT. Ces moteurs permettront un accès au langage naturel. A noter également l’utilisation du “ Technology push ” - envoi ciblé d’informations.

En matière d’action régionale, l’ADIT poursuivra des programmes pilote d’intelligence économique aux côtés de diverses instances régionales. Ces programmes ont pour but de sensibiliser les petites et moyennes entreprises (PMI) à la veille technologique, économique et stratégique, ainsi qu’aux échanges internationaux.

Dans le cadre de la plate-forme de traitement logiciel de l’information mise en oeuvre au second semestre 1998, l’ADIT développera un programme articulé autour de trois axes majeurs :

– Un axe “ veille stratégique mondiale ” ayant pour objectif d’identifier et de suivre les évolutions et les développements, sur le plan mondial, dans le domaine du traitement de l’information.

Il s’agira de réaliser un inventaire des moyens et outils existant dans le monde ainsi que de mettre en place une surveillance active des principaux centres de compétence publics et privés internationaux ;

– Un axe “ évolution et développement ” qui a pour finalité de tester et d’analyser les solutions disponibles en France et dans le monde, de concevoir les systèmes futurs et de procéder aux adaptations et aux développements nécessaires à la constitution d’une base informatique standard ;

– Un axe “ expérimentation et transmission de savoir-faire ” destiné à valider la base informatique réalisée en vue de mettre cette dernière à la disposition des grands acteurs économiques français que sont les ministères et les grands groupes industriels.

Le budget alloué en 1999 à l’ANVAR s’élève à 931,2 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO+CP).

En dépenses ordinaires, la dotation s’élève à 257,70 millions de francs.

En crédits de paiement, la dotation est de 673,5 millions de francs. Elle s’élève en autorisations de programme à 800 millions de francs.

En 1999, les effectifs de l’ANVAR resteront au même niveau qu’en 1998, soit 365 personnes (196 cadres et 169 non cadres). Sur ce personnel, 3 sont affectés au programme EUREKA.

Le rôle que le Gouvernement entend faire jouer à l’ANVAR en 1999 s’inscrit dans le droit fil des conclusions des Assises de l’innovation.

L’ANVAR doit s’engager dans une action de rénovation du système d’aide et d’accompagnement de projet. Cette rénovation repose sur une action de modernisation et de simplification.

Dans le cadre de la modernisation du système d’aide, l’ANVAR propose désormais un type de soutien unique. Il s’agit d’une aide à l’innovation qui permet d’accompagner les PME, les laboratoires et les créateurs d’entreprises innovantes de façon globale, à toutes les étapes de leur démarche (création, transfert, études, recherches de partenaires, préparation du lancement industriel, etc...) en distinguant la phase de faisabilité et la phase de développement.

L’Agence devra se rapprocher davantage des PME en région tant au niveau de ses structures que de ses modes de décision.

Désormais, la grande majorité des décisions d’aides (de l’ordre de 97 %) sera prise directement par les délégués régionaux.

L’ANVAR devra s’ouvrir sur les innovations de service et, à cet effet, elle élargira son champ d’actions autour de deux axes :

Les nouveaux services s’appuyant fortement sur les technologies de l’information et de la communication, d’une part, et les technologies organisationnelles d’accompagnement de projet, d’autre part.

En outre, l’objectif de l’action de l’ANVAR dans le domaine du recrutement sera renforcé. Un objectif de 1000 recrutements a été fixé, l’accent étant porté plus particulièrement sur l’embauche de docteurs.

Le rôle de l’ANVAR en ce qui concerne la procédure relative aux fonds communs de placement s’accroît. L’Agence est désormais responsable de la qualification des entreprises innovantes désireuses de recourir à cette procédure.

Le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) est avec la ligne budgétaire “ Sciences du vivant ” un des deux instruments incitatifs dont dispose le ministère chargé de la recherche pour développer un partenariat entre la recherche privée et la recherche publique. Le FRT a un effet démultiplicateur, puisqu’il finance de 30 % à 50 % de l’assiette des projets de recherche. En outre, le FRT joue un rôle essentiel dans le développement du partenariat entre la recherche publique et les collectivités territoriales dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire.

Le dispositif du crédit impôt-recherche sera maintenu et étendu à partir de 1999. Ses règles seront simplifiées et rendues plus attractives pour les entreprises qui accroissent leur effort de recherche et développement, au premier rang desquelles se trouvent les PME. Les actions d’incitation à l’emploi scientifique dans les entreprises, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation, seront maintenues et assouplies également. Des moyens exceptionnels permettront aux organismes publics de recherche et aux établissements d’enseignement supérieur de s’impliquer dans la constitution de fonds de capital-amorçage, destinés à financer la création d’entreprises à partir de résultats de recherche.

* le système du CIR

Le Gouvernement entend procéder à certaines modifications du crédit d’impôt-recherche afin de le rendre plus performant et plus incitatif.

C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement va proposer des conditions d’amélioration du crédit d’impôt-recherche pour lui permettre de continuer d’atteindre ses objectifs de soutien au développement technologique des entreprises et d’aide à leur compétitivité.

Pour stabiliser cette mesure et lui donner une plus grande lisibilité, il est envisagé de la reconduire pour une durée de cinq ans.

Les entreprises ne peuvent entrer dans le dispositif du crédit d’impôt-recherche que l’année de leur création ou l’année au cours de laquelle elles réalisent leurs premières dépenses de recherche. La loi a prévu également la possibilité d’option en début des périodes triennales de reconduction du dispositif, pour les entreprises qui faisaient de la recherche sans la déclarer au titre du crédit d’impôt-recherche. Ce système d’option restreint inutilement les possibilités de première entrée dans le cycle.

Par ailleurs, le crédit d’impôt-recherche étant calculé sur l’accroissement des dépenses de recherche, un système de crédit d’impôt négatif intervient en cas de baisse des dépenses de recherche. Deux cas de figure se présentent alors, soit l’entreprise quitte le système avec l’impossibilité d’y revenir, soit elle accumule des crédits d’impôt négatif. En cas de diminution des dépenses de recherche sous l’effet d’une conjoncture économique défavorable, les crédits négatifs atténuent voire annulent l’effet incitatif du crédit d’impôt-recherche.

Aussi, pour aider les entreprises au moment où la reprise économique leur permet d’envisager des investissements de recherche, il est prévu d’autoriser les entreprises sorties du dispositif à opter de nouveau pour le crédit d’impôt-recherche. Parallèlement, dans un souci d’équité, il est proposé d’annuler une partie des crédits d’impôt négatif contractés par les entreprises restées dans le dispositif.

Jusqu’à l’année 1994, la restitution des crédits d’impôt était immédiate pendant deux ans pour toutes les entreprises nouvelles définies à l’article 44 sexies du code général des impôts. Depuis, du fait de la loi d’orientation du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire, seules les entreprises qui se créent dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ou dans les zones d’aménagement du territoire classées pour les projets industriels (ZAT) peuvent désormais bénéficier de cette exonération, et par voie de conséquence de la restitution immédiate de leur crédit d’impôt-recherche. Or, cette condition s’applique rarement aux entreprises nouvelles de hautes technologies, qui choisissent leur lieu d’implantation en fonction de la proximité de pôles technologiques reconnus, et non en fonction d’un avantage fiscal minime. C’est pourquoi, le retour à la situation antérieure apparaît plus adapté.

Les entreprises ont un besoin constant de fonds de roulement. Lorsqu’elles réalisent des pertes et ne peuvent imputer leur éventuel crédit d’impôt, elles doivent attendre quatre années pour en obtenir le remboursement. Pour les aider efficacement, il paraît souhaitable de reconnaître ce crédit d’impôt comme une créance de l’État, et de permettre aux entreprises de la mobiliser auprès d’un organisme financier.

Par ailleurs, il a été constaté que les entreprises ne coopèrent pas suffisamment avec des organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur et de façon plus générale avec le personnel de haut niveau susceptible de leur apporter l’état des dernières connaissances dans un domaine spécifique, de les aider dans la maîtrise des nouvelles technologies et de les faire bénéficier de leur capacité d’analyse et de synthèse.

Pour favoriser cette démarche, il est proposé que ces services dans lesquels est organisée la recherche publique et les docteurs exerçant leur activité dans ces établissements bénéficient d’un agrément automatique au titre de la procédure du crédit d’impôt-recherche, sans examen ou demande préalable.

Depuis l’exercice 1995, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement dans l’assiette du crédit d’impôt-recherche a été modulé en fonction de la localisation du personnel de recherche (100 % ; 65 % ou 75 %).

Le bilan effectué sur l’Île-de-France montre que cette disposition nouvelle n’a pas eu l’effet incitatif souhaité : les entreprises franciliennes ne sont pas allées s’installer dans des régions plus favorables fiscalement. Par ailleurs, les entreprises technologiques en création ne semblent pas avoir été incitées à s’installer dans les zones d’aménagement du territoire afin de bénéficier, d’une part, du taux préférentiel pour les dépenses de fonctionnement, et d’autre part, de l’exonération fiscale pour les entreprises nouvelles.

Cette situation est due au fait que la population du crédit d’impôt-recherche est composée à 90 % par des PME/PMI, bien intégrées dans leur région, qui ont généralement procédé à un recrutement local de leurs salariés. On trouve parmi ceux-ci, les chefs de projets et les techniciens de recherche qui ont acquis leur qualification au sein d’un laboratoire voisin ou de l’entreprise, et autour desquels la recherche-développement s’est organisée.

Une délocalisation aurait nécessité, pour un avantage fiscal minime, une mobilité géographique de ces personnels, indispensable à la performance technique de l’entreprise et qui représentent la mémoire scientifique de leur société.

Pour aider efficacement les entreprises, il serait préférable de revenir à la situation antérieure (taux uniforme sur le territoire national à 75 %).

Les entreprises interrogées sur le crédit-d’impôt-recherche mettent en avant le problème des contrôles auxquels elles sont soumises. Actuellement, la procédure de contrôle est telle que l’administration fiscale remet parfois en cause un dossier sur ses aspects techniques sans faire appel aux compétences des experts scientifiques du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Les contentieux avec les entreprises sont nombreux.

Pour donner une plus grande sécurité juridique aux entreprises, il est proposé d’harmoniser la législation initiale du crédit d’impôt-recherche (1983) avec celle relative au rescrit fiscal (1997) ou de demander l’avis du ministère chargé de la recherche toutes les fois où l’appréciation du caractère scientifique et technique du dossier présenté par l’entreprise le nécessite.

Un des objectifs de la mesure était de permettre la diffusion de la recherche dans l’ensemble du tissu industriel, et non pas dans certains secteurs sélectionnés.

Le CIR est en augmentation, dans les secteurs de matériel électronique, de précision, d’ingénieries et de transports, alors que dans les secteurs du textile, habillement, chaussures, bois, ameublement, à la “ métallurgie ” ou aux “ constructions mécaniques et aéronautiques ” il est en nette diminution.

En 1997, 7167 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d’impôt au titre de l’année 1996. Parmi celles-ci, 3662 ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 2967 millions de francs.

Les entreprises de moins de 50 millions de chiffre d’affaires réalisent 7 % des dépenses globales de recherche-développement et obtiennent 23 % des crédits d’impôt consentis au niveau national. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 500 millions de francs représentent 17 % des dépenses et 29 % du crédit d’impôt-recherche. Enfin, les entreprises de plus de 500 millions de francs de chiffre d’affaires totalisent 76 % des frais de recherche, mais ne bénéficient que de 48 % du crédit d’impôt.

L’examen de la répartition du crédit d’impôt-recherche accordé, par rapport à l’effort de recherche des entreprises selon leurs effectifs conduit aux mêmes conclusions : le dispositif du crédit d’impôt-recherche est particulièrement favorable aux petites entreprises, susceptibles d’une plus forte croissance de leur effort de recherche sans être affectées par le plafonnement du crédit d’impôt-recherche.

POPULATION DU C.I.R.

Le crédit d’impôt-recherche constitue une incitation en faveur de l’embauche de chercheurs et de techniciens. C’est par ces embauches que les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt-recherche accroissent leur effort de recherche : la masse salariale correspondante a augmenté de 13 % pour les entreprises bénéficiaires, alors qu’elle a diminué de 5 % pour les autres.

* Bilan du crédit d’impôt-recherche

Le crédit d’impôt-recherche apparaît comme une mesure fiscale d’ordre général qui contribue à promouvoir une recherche compétitive et concourt à offrir un environnement stable à l’innovation technologique des entreprises françaises.

C’est un dispositif qui présente un caractère général et non discriminatoire, il s’applique en effet à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt et l’ensemble des dépenses de recherche est pris en compte. L’attribution de l’allégement fiscal est de droit, sur simple déclaration, sans qu’aucun examen particulier, ni aucun accord préalable ne soit requis.

Du point de vue des entreprises, le crédit d’impôt-recherche fonctionne comme un apport en trésorerie. Il est neutre du point de vue des choix techniques et permet à l’entreprise de rester maîtresse de son projet, y compris de l’intensité technologique de son développement, mais il oriente les entreprises vers la mise en œuvre d’une activité technologique rentable en insistant sur l’importance pour elles de l’emploi scientifique.

Le crédit d’impôt a un effet d’entraînement tout à fait significatif sur le système de recherche industrielle français. Pour les entreprises, le crédit d’impôt-recherche est souvent le premier révélateur de leur engagement dans une activité de recherche et de développement. Elles réalisent ensuite une activité de recherche permanente et contribuent ainsi à la transformation de la recherche industrielle.

En définitive, le crédit d’impôt-recherche atteint donc les objectifs fixés lors de sa mise en place (simplicité, efficacité, développement de la recherche et développement dans les PME). Cela faisait partie des objectifs de départ du législateur, parvenir à une configuration de la recherche française plus ancrée sur les secteurs compétitifs. Il est de ce fait particulièrement bien perçu des entreprises.

Le crédit d’impôt-recherche joue indiscutablement un rôle important pour permettre aux entreprises les plus dynamiques de maintenir, malgré un contexte difficile, un effort très significatif de leur recherche-développement.

Des études menées en 1995 et 1998 par des cabinets de consultants extérieurs ont confirmé le fait que le crédit d’impôt-recherche était bien accepté, compris et utilisé au mieux par les entreprises. Elles considèrent, en outre, qu’il est un soutien financier non négligeable à leur effort de recherche-développement.

Un projet de loi devrait être déposé en début de l’année 1999.

Il portera sur l’essaimage des personnels de recherche vers les entreprises, sur le couplage entre recherche publique et entreprises et sur diverses dispositions concernant la recherche publique.

Les personnels de recherche seront autorisés à participer en tant qu’associé, administrateur ou dirigeant à la création d’une entreprise qui valorise leurs travaux pendant une durée de six ans, en étant mis à la disposition de l’entreprise ou plaçés en position de détachement.

Les personnels de recherche seront autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux et à participer à son capital dans la limite de 15 %, tout en continuant à travailler dans le service public.

Ils pourront également être membres du conseil d’administration d’une entreprise. Les conditions de cette participation seront toutefois strictement encadrées afin d’éviter des prises illégales d’intérêt.

Les procédures applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) en matière de création de groupements, de filiale et de prises de participations seront allégées. Un régime d’autorisation tacite sera instauré. Des décrets étendront ce régime aux groupements d’intérêt public (GIP) crées par les universités et les organismes de recherche.

Les EPST pourront cotiser aux ASSEDIC et pourront créer des “ incubateurs ” afin de mettre à la disposition d’entreprises des locaux et des moyens matériels et humains pour leur personnel contractuel. Cela facilitera la conclusion de contrats industriels à durées déterminées.

En outre, les universités pourront créer des services d’activités commerciales, avec des règles de gestion plus souples, afin d’assurer des prestations de service et d’exploiter des brevets.

Les lycées technologiques et professionnels quant à eux, pourront réaliser des prestations de service aux entreprises dans des conditions juridiques claires.

Des contrats pluriannuels seront instaurés entre l’Etat et les EPST afin de fixer à ces derniers des objectifs en matière de recrutement de personnel et de transfert de technologie.

Les chercheurs et universitaires étrangers pourront participer aux organes compétents pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

Enfin, l’éméritat sera étendu aux corps assimilables aux professeurs d’université.

La diffusion de la culture scientifique et technique constitue un enjeu éducatif et culturel national pour les universités et les établissements de recherche.

Elle s’articule autour de la valorisation auprès du public du patrimoine scientifique mais aussi autour du rapprochement entre les travaux des laboratoires et les différents publics.

Le patrimoine scientifique se trouve dans les muséums, les universités et les laboratoires des grands établissements de recherche. Et, s’il est indispensable de préserver les collections existantes il est aussi important de les utiliser de manière didactique pour le grand public.

Il s’agit alors d’assurer la qualité et l’actualité de l’information scientifique, notamment en impliquant mieux les laboratoires et les chercheurs dans la diffusion des connaissances. Il s’agit également d’assurer la diffusion la plus large possible de la culture scientifique, en particulier auprès des jeunes et des publics défavorisés.

A cette fin, des centaines de débats et conférences sont organisées avec le concours de ceux qui élaborent la science. Le CNRS par exemple organise des rencontres annuelles Science et Citoyens pour les jeunes et le Muséum national d’histoire naturelle propose chaque jeudi à la Grande Galerie des conférences-débats sur des thèmes naturalistes.

En outre, créés par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les prix de la culture scientifique viennent chaque année récompenser, à l’Académie des Sciences, les laboratoires et les chercheurs qui oeuvrent pour la diffusion des connaissances.

Concernant les moyens de diffusion de la culture scientifique, les muséums, les centres de culture scientifique et technique, les universités, les organismes de recherche mais aussi les médias ou les événements et manifestations autour du thème de la science constituent autant d’outils efficace à développer.

De grandes opérations comme par exemple “ la semaine de la science ” qui succède à la “ science en fête ”, sont des dispositifs qui touchent un large public.

L’opération à destination du primaire “ La main à la pâte ”, initiée par Georges Charpark a amplifié l’offre à destination des plus jeunes. Un accès sur Internet est disponible depuis cette année.

L’ensemble des réalisations est valorisé lors des expositions régionales, régulièrement organisées avec succès. Depuis 1989, 107 expositions ont impliqué 60 000 jeunes, 15 000 établissements scolaires et 500 000 visiteurs.

Le développement des réseaux d’information n’a pas donné pour autant au public le moyen de se situer par rapport aux choix scientifiques.

Un débat sur les enjeux des choix scientifiques et technologiques permettrait à la fois de rendre le citoyen moins méfiant à l’égard de la technologie mais surtout de lui permettre d’intervenir directement et d’exprimer les attentes qui lui sont propres.

Il s’agit de combler un déficit de compréhension et d’information mais aussi d’exercice de la démocratie.

L’idée d’instaurer un dialogue entre la science et le citoyen s’est déjà concrétisée avec la mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (suite à la loi Barnier), et les conférences régionales de santé.

Les conférences de consensus constituent également un outil de poids qui se développe de plus en plus.

Le concept de ces conférences a été développé, à l’origine, par le Teknologiradet, organisme qui joue auprès du parlement danois sensiblement le même rôle que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, la Grande Bretagne et la Suisse, ont également expérimenté cette nouvelle forme de débat public.

Les responsables politiques demandent à un groupe de quinze à dix-huit citoyens, totalement profanes en la matière, de donner un avis après avoir, toutefois, reçu une information complète sur le sujet et s’être confronté aux experts et aux représentants des divers intérêts en cause.

Le rôle de la presse est donc dans ce processus tout à fait déterminant, c’est en effet grâce à elle que seront relayées dans le grand public les discussions, les interrogations mais aussi les controverses qui auront été initiées au cours de la conférence.

L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a choisi de convoquer une conférence de citoyens à l’occasion d’une demande d’étude sur l’utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture et dans l’alimentation. Cette conférence de consensus s’est déroulée les 20 et 21 juin 1998.

Cette initiative marque une réelle volonté de consulter les citoyens sur les sujets les plus épineux : les organismes génétiquement modifiés en agriculture, l’étiquetage des aliments dérivés des biotechnologies, la thérapie génique, les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides et engrais en agriculture ou aux déchets nucléaires, le sort des nouvelles technologies de l’information et leur application au niveau éducatif, commercial ou administratif.

La politique de la recherche de l’Union européenne est la plus importante des “ politiques internes ”, avec 4 % du budget communautaire, même si les montants qui lui sont consacrés restent faibles par rapport aux dépenses de la politique agricole (45 % du budget) et de la politique structurelle (37 %).

L’Europe se révèle moins apte que d’autres régions du monde à utiliser la forte corrélation qui existe entre la recherche, le développement technologique et l’innovation, d’une part, et la productivité, la croissance et la création d’emplois, d’autre part. La France elle-même doit mieux intégrer la plus-value communautaire incontestable dans ce secteur.

L’article 130 F du traité sur l’Union européenne dote la recherche européenne d’un instrument original, le programme-cadre et lui assigne des objectifs généraux, à savoir renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la communauté, favoriser sa compétitivité et soutenir les autres politiques communautaires.

La procédure de mise en œuvre passe par des appels d’offre qui sont évalués par des experts scientifiques, choisis par la Commission. C’est sur la base de ces expertises que la Commission propose aux différents comités de programmes, composés des représentants des Etats-membres, la liste des projets qui seront finalement retenus. Les comités de programme se prononcent à la majorité qualifiée sur les propositions de la Commission. Généralement ces propositions, constituées d’une liste globale de projets à soutenir, sont peu amendables.

Par ailleurs, à la demande de la France, la Commission s’est engagée pour le V^ème programme cadre à impliquer la communauté scientifique et industrielle dans le processus de mise en œuvre des programmes, à accroître la transparence en matière d’expertise, à simplifier les procédures, en particulier à destination des PME et à s’appuyer sur certaines organisations extérieures pour les bourses de mobilité par exemple.

D’un point de vue qualitatif, la participation française est constituée à parts égales entre entreprises et laboratoires. Bien que la recherche communautaire ne représente que 4% de la recherche européenne, elle a un effet incitatif fort et représente des ressources importantes pour les laboratoires publics (environ 500 millions de francs en 1996 pour le CNRS par exemple). Le montant des subventions communautaires qui revient par an en France (environ 2,5 milliards de francs) est sensiblement du même ordre de grandeur que les crédits incitatifs nationaux du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l’industrie.

La recherche communautaire a permis la création de très nombreux partenariats entre la recherche publique et la recherche privée, d’où découle un véritable maillage industrie/recherche au travers de l’Europe.

Enfin le programme d’échange de jeunes chercheurs entre les pays de l’Union contribue à la création d’une culture de formation par la recherche européenne.

En termes quantitatifs, le retour pour la France est légèrement inférieur à sa contribution au budget communautaire.

En outre le programme communautaire de recherche et développement comporte certaines difficultés notamment au niveau de sa mise en œuvre et de sa gestion.

A l’heure actuelle, la Commission traite 25 000 propositions par an et environ un dossier sur trois est accepté. La procédure de sélection est de surcroît trop longue et manque de transparence. Enfin, quand une proposition est acceptée, un nouveau délai est nécessaire pour l’établissement du contrat entre la Commission et les différents partenaires ( durée, montants financiers, modalités de valorisation des résultats...). En effet, entre la clôture des appels à propositions et le premier versement, il s’écoule souvent plus d’un an, ce qui est inacceptable.

D’une façon générale, pour tout le processus de mise en œuvre des programmes, il faut dire que la diffusion de l’information est trop dispersée, trop confuse, trop aléatoire et gérée par un trop grand nombre de directions et de services au sein de la Commission.

Mais, la politique communautaire de recherche ne comprend pas la “ recherche appliquée ”, ce qui la distingue en particulier des projets Eurêka.

A l’initiative de la France, les Européens (25 pays aujourd’hui), ont crée en avril 1985 cet organisme, sorte de réseau ou de club qui met en relation des entreprises et des centres de recherche de différents pays cherchant à élaborer un projet commun à caractère innovant.

Eurêka n’a pas de budget et les participants doivent trouver des financements dans leur pays d’origine ou éventuellement obtenir des aides communautaires.

Il existe des passerelles entre Eurêka et le PCRD, mais la coordination devrait être améliorée.

Depuis sa création en 1985 jusqu’à la Conférence de Lisbonne (30 juin 1998), 1600 projets ont reçu le label Eurêka pour un montant de 117 milliards de francs. Lors de la XVIème conférence ministérielle qui s’est tenue à Lisbonne le 30 juin 1998, 38 nouveaux projets à participation française ont officiellement obtenu le label Eurêka sur un total de 186 nouveaux projets. Le montant total des 38 nouveaux projets à participation française est de 1,9 milliard de francs, dont 975 millions pour le projet stratégique EURIMUS.

Le secteur le plus concerné est celui touchant aux technologies de l’information, et les entités les plus impliquées sont les PME.

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), parfois mieux connu sous son acronyme en anglais, accords TRIPS, couvre notamment les brevets, la protection des obtentions végétales, les schémas de configuration de circuits intégrés, les renseignements non divulgués dont les connaissances techniques et les données résultants d’essais.

La direction des relations économiques extérieurs (DREE) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie assure la coordination française pour le suivi de cet accord, en particulier les aspects strictement commerciaux.

En outre l’accord ADPIC organise en son sein un organe de règlement des différends pouvant naître sur l’application des obligations découlant dudit accord.

La brevetabilité du vivant sera au centre des prochaines discussions.

L’Accord admet trois exceptions aux règles de base de la brevetabilité parmi lesquelles les inventions dangereuses pour la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux ou susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

En ce qui concerne les logiciels et le commerce électronique, certains membres, dont les Etats-Unis, souhaitent l’ouverture de discussions en 2000.

La contrefaçon constitue un fléau économique et social toujours aussi important en France. 70% des marques françaises sont copiés. Ce chiffre est la traduction logique du rôle prépondérant de l’industrie française du luxe dans le monde. En détenant plus de 50% de ce marché, nos marques sont naturellement les plus copiées.

On estime en outre à 300 000 le nombre d’emplois perdus en France du fait de la contrefaçon pour un coût voisin de 30 milliards de francs. Une entreprise industrielle de plus de 50 salariés sur cinq se déclare victime de la contrefaçon. Certain grands groupes industriels évaluent le coût de la défense de leurs marques à 3% voire 5% de leur chiffre d’affaire. Cela représente l’équivalent de leurs dépenses de recherche et de développement.

Les actions entreprises par les pouvoirs publics, souvent associés aux industriels et aux organisations professionnelles sont assurées dans le cadre du comité National Anti-Contrefaçon qui réunit l’ensemble des professionnels et des agents de l’Etat impliqués dans la lutte anti-contrefaçon.

Les pouvoirs publics agissent au niveau international en envoyant des responsables “ contrefaçon ” dans les postes d’expansion économique mais aussi en collaborant avec la Belgique, le Japon et le Maroc. Ils tentent aussi d’élaborer des textes dans le sens d’une plus grande sévérité du règlement de 1994 en négociation avec la Commission européenne.

Au niveau national, les pouvoirs publics mettent en place des actions de formation et de communication au niveau des agents de la Gendarmerie, des Douanes, et en sensibilisant les voyageurs. Quant aux actions répressives menées par la gendarmerie, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), les douanes, la police judiciaire et le ministère de la justice, elles sont en très nette augmentation en 1997 par rapport à 1996.

Les dépôts d’origine nationale donnent une mesure de “ l’inventivité ” d’un pays, les dépôts d’origine étrangère donnent, quant à eux, une mesure de l’attractivité du marché pour les technologies étrangères.

En 1997, 112 496 brevets ont été déposés en France, par 18 725 déposants français et 93 771 déposants étrangers.

D’autre part, il est intéressant d’observer le nombre de demandes de brevets d’invention pour une protection en France par pays de résidence du déposant. Il s’agit alors d’une protection selon toutes les voies de dépôts ouvertes - nationale, européenne et internationale -, qu’il ne faut pas confondre avec le seule voie de dépôt nationale.

Par exemple alors que le nombre total de brevets déposés par des français pour une protection en France en 1997 est de 18 725, le nombre de brevets déposés par l’INPI la même année est de 16 889.

Le système des brevets est très employé au Japon ( presque 400 000 demandes déposées chaque année) et, dans une moindre mesure, aux Etats-Unis ( plus de 250 000 demandes déposées chaque année). Les demandes de protection par brevet dans les autres pays se situent à un niveau nettement inférieur.

Les brevets demandés au Japon, en Corée, et aux États-Unis proviennent majoritairement de déposants nationaux (respectivement à hauteur de 86%, 61% et 54%). En revanche, dans les autres pays, la tendance est inverse et les brevets sont majoritairement demandés par des demandeurs étrangers. En particulier, seulement 18 % des brevets demandés pour une protection en France le sont par des déposants français.

La relative stagnation des dépôts de brevets d’origine française en France, entre 1991 et 1995, fait place depuis 1996 à une nette augmentation (+15,6 % entre 1995 et 1997). Toutefois, faute de données relatives aux autres pays pour la période 1996-1997, aucune comparaison internationale n’est possible.

Les brevets pour une protection en France sont majoritairement demandés par des déposants américains (28%), français (18 %), allemands (16 %) et japonais (13 %).

Le constat de l’insuffisance de la culture des entreprises françaises en matière de propriété industrielle a conduit le Gouvernement à établir un plan d’action pour sensibiliser les petites et moyennes entreprises à ce problème.

Pour l’essentiel il s’agit des actions suivantes :

– L’Institut national de la protection industrielle (INPI) a été chargé de lancer un appel à proposition dont le but est de susciter des initiatives en matière de sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle ;

– La poursuite de remises des trophées de l’innovation au plan régional et national ;

– La mise en place d’un groupe de travail pour l’élaboration d’un guide d’évaluation des dommages-intérêts en cas de contrefaçon ;

– La réflexion sur les modalités d’un système d’assurance-litiges en matière de propriété industrielle ;

– Le développement des formations en propriété industrielle dans les établissements d’enseignement supérieur (écoles d’ingénieurs et autres) ;

– Le projet de mise au point, sur Internet, d’une bourse des inventeurs pour favoriser les contacts entre les inventeurs indépendants et les industriels.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 14 octobre 1998, la commission a examiné pour avis, les crédits de la recherche et de la technologie pour 1999.

M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis des crédits de la recherche et de la technologie, a regretté que le budget civil de recherche et de développement (BCRD) pour 1999 ne semble pas avoir un caractère prioritaire. Avec une augmentation de 1,6 %, il se situe en effet en-deçà des 2,3 % d’augmentation moyenne des dépenses pour l’année 1999.

Le rapporteur pour avis a cependant observé que, pour la deuxième année consécutive, le BCRD augmentait, et ce dans un souci de création d’emplois de chercheurs et de techniciens. Il a fait remarquer qu’avec un taux de renouvellement de 3,1 % par an, ce budget se situe au-dessus du taux nécessaire au renouvellement du personnel de recherche, qui est de 3 %. En outre, afin de permettre à un nombre plus important d’étudiants d’accéder à la formation par la recherche, le flux annuel des allocations, rehaussé de 3 700 à 3 800 entre 1997 et 1998, sera maintenu à 3 800 pour 1999.

S’agissant des moyens financiers des établissements scientifiques et techniques (EPST) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), le rapporteur a relevé qu’ils sont relativement contrastés mais a approuvé leur augmentation globale de 0,7 % par rapport à l’année 1998.

Les dotations accordées à la recherche universitaire progressent de 2,9 % et la contribution française au programme communautaire de recherche et développement s’élève à 3,5 milliards de francs.

Énonçant les principales mesures de ce budget, comme l’aide de 500 millions de francs à l’insertion des jeunes docteurs, l’augmentation de 51,8 % de la dotation au Fonds pour la recherche et la technologie (FRT) qui passe à 630 millions de francs en autorisations de programme et 670 millions en crédits de paiement, et l’aide au recrutement, le rapporteur a regretté qu’il n’y ait pas encore de bilan effectué sur ces dispositions.

S’agissant des mesures nouvelles proposées dans le budget civil de recherche et de développement pour 1999, le rapporteur a souligné l’effort entrepris concernant le nouveau Fonds national de la science, destiné à promouvoir des actions concertées entre laboratoires publics et doté de 500 millions de francs.

La création du Conseil national de la science, composé d’une vingtaine de personnalités du monde scientifique et de représentants du monde économique, témoigne également de la volonté du Gouvernement de faire contribuer des acteurs extérieurs aux choix d’orientation de la politique de recherche et de technologie.

Le rapporteur pour avis a soutenu également le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie dans son programme de restructuration des organismes de recherche qui montre sa volonté de “ débureaucratiser ” la communauté scientifique.

Il a conclu son propos en espérant qu’à l’avenir ce budget deviendrait prioritaire car c’est avec la recherche d’aujourd’hui qu’on crée les emplois de demain.

M. Pierre Cohen s’est interrogé sur les orientations précises de la politique de recherche et notamment sur le Fonds national de la science. Il a également demandé des précisions sur les restructurations envisagées dans les organismes de recherche et notamment au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Tout en considérant la recherche publique comme le fondement de la recherche à moyen et long termes, il s’est montré intéressé par la politique d’innovation qui tend à développer la recherche privée et donc à établir un équilibre entre recherche publique et recherche privée. Il a cependant souhaité qu’au cours de l’année qui vient, qui doit être l’année de la recherche, ait lieu un vrai débat, non seulement à travers le Conseil national de la science mais aussi avec les citoyens.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’éducation nationale, recherche et technologie : III.– Recherche et technologie pour 1999.

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